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Tribunal judiciaire de Versailles,
16/04/2026, 25/01460
Position :
Défendeur
Autres parties :
CHANTIERS DE L' EST, E T I, DSPE SERVICES, ELITE CONCEPT, OTIS, COVIVIO, SNC SAINT GERMAIN HENNEMONT, S.D.C. DE L'IMMEUBLE SISÀ
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Paris,
30/03/2018, 16/19099
Début du contentieux :
05/09/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCCV DU 19 RUE DU LANDY
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
19/01/2017, 15/10153
Début du contentieux :
04/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Personne anonymisée 1, AXA FRANCE IARD, CITE ARCHITECTURE, FM SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE GAMBETTA LOCATIF, ALLIANZ I.A.R.D., GETESYS, ATIC ATELIER D'INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION, BUREAU D'ETUDES THERMIQUES FLUIDES ET INGENIERIE RAFFIER - BETFI RAFFIER, QUALICONSULT
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Colmar,
07/01/2015, 13/01695
Début du contentieux :
05/03/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
TMA TECHNIQUES METALLIQUES APPLIQUEES
Dispositif :
Infirmation partielle