ENTREPRISE ROGER MARTIN

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• Tribunal judiciaire de Dijon, 20/10/2025, 24/02555
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, S.N.C.T.P, AXIMA CONCEPT, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, SAS DEBARD, DUC & PRENEUF, SAS BAFFY, ISOPLAC SOC ISOLATION PLAFONDS SUSPENDUS ACOUSTI, OTIS, SIMONIN SAS, VIRY, TSDN, TERTIAIRE VALMY, LES PEINTURES REUNIES SN, BATIMOB, ENTREPRISE MARTIN LUCAS , SELARL GUIGON ET ASSOCIES, CLESTRA HAUSERMAN, AGI, FORESTARIUS, AXA FRANCE IARD, GRAAM, C E INGENIERIE BUREAU ETUDES STRUCTURES, HYDRAECO, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 23/09/2025, 13/02813
  Début du contentieux : 19/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : URGO IMMOBILIER, LABORATOIRES URGO, SOGEFIMUR, FINAMUR, THALES DEVELOPPEMENT ET COOPERATION SAS, SAS ARTELIA, SARL ESPACE ARCHITECTURE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCOTEC CONSTRUCTION, SA GSE, AGF ALLIANZ FRANCE, SAVI TV GETAL, FRANCE-SOLS, AXIMA CONCEPT, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRISE GENELOT, ISOPLAC SOC ISOLATION PLAFONDS SUSPENDUS ACOUSTI, MENUISERIE LOUET, SPIE BATIGNOLLES CUROT, PYC POLYBATIC, CIBETANCHE, AXA FRANCE IARD, MENDES SAS, KP1, ALLIANZ I.A.R.D., ELGIE, ALKIMIA, COLAS FRANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA IARD, ZURICH INSURANCE EUROPE AG
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Besançon, 05/08/2025, 25/00538
  Début du contentieux : 07/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX, BATIFRANC
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal de commerce de Belfort, 15/04/2025, 2024000406
  Début du contentieux : 14/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : L' HARMONIE THERAPIE, EGTP, TEAM TP
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 17/12/2024, 20/00138
  Début du contentieux : 07/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Autorité de la Concurrence, 12/11/2024, 24-DCC-234
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUESA TP, FAMY TP
• Cour de cassation, 06/06/2024, 23-23.819
  Début du contentieux : 21/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : TERTIAIRE VALMY, Roger Martin, société SNCTP
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• Cour d'appel de Dijon, 05/03/2024, 23/01243
  Début du contentieux : 13/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. TERTIAIRE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, S.A.S.U. SNCTP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 12/12/2023, 21/03314
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SPLA LES PORTES DU TARN (SPLA 81), S.A.R.L. CONSEILS ETUDES TECHNIQUES INFRASTRUCTURES VRD, MUTABILIS PAYSAGE & URBANISME, COLAS FRANCE, SMABTP
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 07/11/2023, 23/00410
  Début du contentieux : 21/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERTIAIRE VALMY, SASU SNCTP
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 12/05/2021, 20-15.319
  Début du contentieux : 11/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/12/2020, 20BX01303
  Début du contentieux : 06/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société anonyme des autoroutes du Sud de la France (ASF), DG entreprise, Egis international, DG construction
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/03/2020, 17BX00477
  Début du contentieux : 06/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société anonyme des autoroutes du Sud de la France (ASF), Société Egis international, DG CONSTRUCTION, DG ENTREPRISE, EGIS ROUTE-SCETAUROUTE, Société Egis France
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 07/03/2019, 17LY02569
  Début du contentieux : 08/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF assurances, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Etat, Société Alpharoc EPC France explosifs, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Lyon, 08/01/2019, 17/03507
  Début du contentieux : 05/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTEN, S.N.C.T.P
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 21/07/2015, 13/01322
  Début du contentieux : 16/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEGUY PATRICK
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/02/2015, 14BX02576
  Début du contentieux : 15/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 22/07/2014, 14-0829
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CEGELEC TOULOUSE, RENAULT SAS, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SOC HOTELIERE KARUKERA, ETS PUB GESTION QUARTIER, COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE, COMPAGNIE GENERALE LEVAGE MANUTENTION, CONDAT, SOC TRANSPORT DEPARTEMENT, MICHEL LOGISTIQUE S.A., BARS RESTAURANTS AEROPORT NANTES, COMMUNE DE BIOT, SPIE EXPLOITATION SERVICES, LOX LESAS OURAL EXPRESS, DALKIA, EIFFAGE TP, SETRI SOC ETUDE TECHNIQUE REALISAT INGENIERIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2014, 14-0829
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CEGELEC TOULOUSE, RENAULT, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SOC HOTELIERE KARUKERA, ETS PUB GESTION QUARTIER, COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE, COGEMA COMPAGNIE GENERALE DE MANUTENTION, CONDAT, SOC TRANSPORT DEPARTEMENT, MICHEL LOGISTIQUE, BARS RESTAURANTS AEROPORT NANTES, COMMUNE DE BIOT, SPIE EXPLOITATION SERVICES, SA OURAL, DALKIA FRANCE, EIFFAGE TP, SETRI SOC ETUDE TECHNIQUE REALISAT INGENIERIE, SOC INGENIERIE REALISATION
• Cour administrative d'appel de Paris, 22/05/2014, 13PA00540
  Début du contentieux : 30/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, SNCF RESEAU, Société Charier Travaux Publics, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 24/02/2014, 11NC01670
  Début du contentieux : 25/08/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP d'Architecture Amiot-Lombard, Ville de Belfort, SERGE SANTINI INGENIERIE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 24/02/2014, 11NC01665
  Début du contentieux : 25/09/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP d'Architecture Amiot-Lombard, Ville de Belfort, SERGE SANTINI INGENIERIE, Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 13/03/2012, 12-0354
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SDEI, FORCLUM, CAMON SA, GIHP ALSACE, MAIRIE DE GIVERNY, SOS MEDECINS, UNIVERSITE DE STRASBOURG, CARREFOUR, SICRA MAINTENANCE, SOCIETE D'EXPLOITATION BOIS, COMITE DPTAL FSGT DU BAS RHIN, MAIRIE DE FLAYOSC, CROIX ROUGE FRANCAISE, SERIS SECURITY, SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY, SOLVAY CARBONATE FRANCE, BOTTRAUD BARBAROUX ET ASSOCIES, EASYDIS, STE HOTELIERE BERNICA LA REUNION, ICI PAINTS DECO FRANCE, MAYDAY SECURITE, LA FRANCAISE DES JEUX, COSMEVA, MAIRIE DE PIERREVERT, QUILLE, AGENCE EUROPE SECURITE, FREYSSINET REGION IDF NORMANDIE, ECOMAT, ETI, NEXIMMO, CTRE HOSPITALIER LOUIS RAFFALLI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/03/2012, 12-0354
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SDEI, FORCLUM, CAMON SA, GIHP ALSACE, MAIRIE DE GIVERNY, SOS MEDECINS, UNIVERSITE DE STRASBOURG, CARREFOUR, SICRA MAINTENANCE, SOCIETE D'EXPLOITATION BOIS, COMITE DPTAL FSGT DU BAS RHIN, MAIRIE DE FLAYOSC, CROIX ROUGE FRANCAISE, SECURIFRANCE II, SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY, SOLVAY CARBONATE FRANCE, BOTTRAUD BARBAROUX ET ASSOCIES, EASYDIS, STE HOTELIERE BERNICA LA REUNION, ICI PAINTS DECO FRANCE, SDEC ENERGIE, MAYDAY SECURITE, LA FRANCAISE DES JEUX, COSMEVA, MAIRIE DE PIERREVERT, QUILLE, AGENCE EUROPE SECURITE, FREYSSINET REGION IDF NORMANDIE, SERIS SECURITY, ECOMAT, ETI, NEXIMMO, CTRE HOSPITALIER LOUIS RAFFALLI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/02/2012, 12-0264
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, MFP MICHELIN, UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, SA APAVE INTERNATIONAL, SICA FINEDO, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE, SARL BRICAUD, RIVIERE TRANSPORTS, OLAGRI, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SETRA, MUTUELLE INTERIALE, AUCHAN, AUBERT ET DUVAL, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, HOPITAL TENON, ASCOMETAL, COURVOISIER SA, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, 3 SUISSES FRANCE, SACER PNE, MAIRIE DE NARBONNE, HEIL CLAUDE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SIVOM ST GAUDENS MONTREJEAU, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, APAVE SUDEUROPE, SECURITE PRIVEE ANTILLE GUYANE, FOURNIER-BIDOZ BERNARD, ASPTT ASS SPORTIVE DES PTT DE THIONVILLE, GRP RUBIS, CRODA CHOCQUES, MAIRIE DE CAMBRONNE LES, UNIVERSITE PARIS 7, AUTO ECOLE BELONNE, MASSELA GILBERT, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, ECKART-FRANCE, SPIE IDF NORD OUEST, UNIVERSITE DE CAEN, SORELEC STE RENNAISE D'ELECTRONIQUE & COMPOSANTS, TELECOM BRETAGNE, STE MODERNE DE PROTECTION SMP, DELTA TELESURVEILLANCE TSC, MARTELL & CO, SIVEER, AMBULANCES ST ANDRE, ACESO MEDICAL SERVICES, EVELIA, GORON SA, GARDIENNAGE SURVEILLANCE SECURIT, ASS SPORTIVE UNIVERSITE PAUL SABATIER, PREFECTURE DE L OISE, SOFREGAZ, APHP HOPITAL DE TENON, PBM IMPORT, IMAG IN, CISCO SYSTEMS FRANCE, BLEDINA SA, HARAS DES GRANDS JONCS MARINS, MAORI PROTECTION, SEMAUX, SIAAP, LES VIGNERONS DU SIEUR D ARQUES, MOUILLOT ET COMPAGNIE, EFFIA STATIONNEMENT, SFLP SOCIETE FONCIERE LYONNAISE DE PARTICIPATIONS, PLANE LOGISTIQUE, ECBN, EUROP SECURITE INDUSTRIE MONTPEL, BOUYGUES BATIMENT IDF, BOURDARIOS BATIMENT, NEO SECURITY, ARCADE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, FABER, ENTREPRISE GUINTOLI SA, ENTREPRISE BOURDARIOS, EIFFAGE CONSTRUCTION, BATEG
• ARCEP, 28/02/2012, 12-0264
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, MFP MICHELIN, UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, SA APAVE INTERNATIONAL, SICA FINEDO, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE, SARL BRICAUD, RIVIERE TRANSPORTS, OLAGRI, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SETRA, MUTUELLE INTERIALE, AUCHAN, AUBERT ET DUVAL, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, HOPITAL TENON, COURVOISIER SA, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, 3 SUISSES FRANCE, SACER PNE, MAIRIE DE NARBONNE, HEIL CLAUDE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SIVOM ST GAUDENS MONTREJEAU, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SECURITE PRIVEE ANTILLE GUYANE, FOURNIER-BIDOZ BERNARD, ASPTT ASS SPORTIVE DES PTT DE THIONVILLE, GRP RUBIS, CRODA CHOCQUES, MAIRIE DE CAMBRONNE LES RIBECOURT, UNIVERSITE PARIS 7, AUTO ECOLE BELONNE, MASSELA GILBERT, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, ECKART-FRANCE, SPIE IDF NORD OUEST, UNIVERSITE DE CAEN, SIEMENS SAS, TELECOM BRETAGNE, STE MODERNE DE PROTECTION SMP, DELTA TELESURVEILLANCE TSC, MARTELL & CO, SIVEER, AMBULANCES ST ANDRE, ACESO MEDICAL SERVICES, EVELIA, GORON SA, GARDIENNAGE SURVEILLANCE SECURIT, ASS SPORTIVE UNIVERSITE PAUL SABATIER, PREFECTURE DE L'OISE, SOFREGAZ, PBM IMPORT, IMAG IN, CISCO SYSTEMS FRANCE, BLEDINA SA, HARAS DES GRANDS JONCS MARINS, MAORI PROTECTION, SEMAUX, SIAAP, LES VIGNERONS DU SIEUR D'ARQUES, MOUILLOT ET COMPAGNIE, EFFIA STATIONNEMENT, SFLP SOCIETE FONCIERE LYONNAISE DE PARTICIPATIONS, PLANE LOGISTIQUE, ECBN, EUROP SECURITE INDUSTRIE MONTPEL, BOURDARIOS BATIMENT, NEO SECURITY, ARCADE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, FABER, ENTREPRISE GUINTOLI SA, BATEG
• ARCEP, 14/06/2011, 11-0718
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONSEIL GENERAL 64, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE, LYCEE GENERAL TECHNOLOGIQUE AUGUSTE BEHAL, TRAFICTIR RHONE ALPES, TRAFICTIR RHONE ALPES PAE DU PAYS ROCHOIS, MAIN SECURITE, MAIRIE 30 BAGARD, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISM EXPLOITATION SAS, LIMOGES METROPOLE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, AFUL GOLF COUNTRY CLUB GASSIN, AGENCE CONFORT TAXIS, COMMUNAUTE COMMUNE DU BASSIN DECAZEVILLE AUBIN, COMPAGNIE DES VETERINAIRES, SNC DE L HOTEL DABICAM PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BOUYGUES RENOVATION PRIVEE, TREFLE SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE, RADIO-SERVICE PLUS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION ST DENIS, BLESSEL GUILLAUME, TROCME VALLART INTERNATIONAL, RADIO SERVICE +, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/06/2011, 11-0718
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONSEIL GENERAL 64, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE, LYCEE GENERAL TECHNOLOGIQUE AUGUSTE BEHAL, TRAFICTIR RHONE ALPES, TRAFICTIR RHONE ALPES PAE DU PAYS ROCHOIS, MAIN SECURITE, MAIRIE 30 BAGARD, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISM EXPLOITATION SAS, LIMOGES METROPOLE, VEOLIA EAU, AFUL GOLF COUNTRY CLUB GASSIN, AGENCE CONFORT TAXIS, COMMUNAUTE COMMUNE DU BASSIN DECAZEVILLE AUBIN, COMPAGNIE DES VETERINAIRES, SNC DE L HOTEL DABICAM PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION S ET MARNE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BOUYGUES RENOVATION PRIVEE, TREFLE SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION V DE SEINE, RADIO-SERVICE PLUS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION ST DENIS, BLESSEL GUILLAUME, TROCME VALLART INTERNATIONAL, RADIO SERVICE +, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/10/2010, 10-1172
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ETABLISSEMENTS BRUNETON, KEOLIS LYON, HERTZ FRANCE, LONGEFAY GEORGES, PHILIBERT PATRICIA, SDEL BOURGOGNE, COUR D APPEL D ANGERS, MAIRIE DE CHAMONIX, COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, CBS ATM GROUP SECURITE, SOBEA ENVIRONNEMENT, STACI DOSI, TERELIAN
• ARCEP, 21/10/2010, 10-1172
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ETABLISSEMENTS BRUNETON, KEOLIS LYON, HERTZ FRANCE, LONGEFAY GEORGES, PHILIBERT PATRICIA, SDEL BOURGOGNE, COUR D APPEL D ANGERS, MAIRIE DE CHAMONIX, COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, CBS ATM GROUP SECURITE, SOBEA ENVIRONNEMENT, STACI DOSI, TERELIAN
• Cour administrative d'appel de Lyon, 22/07/2010, 08LY01811
  Début du contentieux : 10/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE DIJON, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 29/05/2008, 06LY01432
  Début du contentieux : 30/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VARENNES-VAUZELLES, GAUDRIOT, MERLOT TP, Société d'équipement d'Auvergne (SEAU)
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• Cour d'appel de Besançon, 28/11/2007, 06/1834
  Début du contentieux : 05/12/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : CED CENTRE EST DYNAMITE
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• ARCEP, 05/01/2006, 06-0016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GENERALE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE, SECURITE INDUSTRIELLE MALLEMORT, LE TROPICO QUINCAMPOIX FLEUZY, AGENCE PRIVEE INTERVENTION LE HAVRE, SECURIFRANCE BLANQUEFORT, MAIRIE DE LANNION, REGMA TRANSFERT THERMIQUE ARQUES LA BATAILLE, SECURIFRANCE PESSAC, SECURIFRANCE ST ANDRE LEZ LILLE, A3S SECURITE SARL, ARNAUD FABRICE, VCF MANAGEMENT PACA, SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIE, AQUITAINE SECURITE PREVENTION, GORON SA, CHRONOPOST, INTERGARDE, HSBC, LANCRY PROTECTION SECURITE, RANC SA, DB CARGO FRANCE, ASL 5 0890 CO NEXITY GESTION, DEPARTEMENT DE L HERAULT, CONVIVIO-RCO, TFE MIDI PYRENEES, MONDIAL PROTECTION, SO NI P OUEST SOC NETTOYAGE INDUSTRIEL PEINTURE OUEST, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, HEINRICH ET BOCK ENVIRONNEMENT, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, ASTRIAM SECURITE, GROUP 4 SECURICOR, INDIVISION SENEZ ETIENNE ET COLETTE, PLATTARD SAS, OFFICE INTERNATIONAL DE L EAU, QUILLERY BATIMENT, IMMOBILIERE BASSE SEINE, MOULIN DELIGNE, SECURANCE, NEUF 3 TELECOM, MALTERIES FRANCO BELGES, VWR INTERNATIONAL, EIFFAGE TP, VIGIMARK SURVEILLANCE, SABATIER MEDITERRANEE, SOPAC, UNIVERSITE DE NICE, ENYOS SECURITE, DR DES SCES PENITENTIAIRES, DIR REGIONAL SCES PENITENTIAIRES, ARKEMA, LA MEUSIENNE, SEM VILLE RENOUVELEE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, CGI EUROSQUARE 2, KLENK HOLZ FRANCE, APEI DE L AUBE, MAIRIE DE ST BENOIT, ASSOCIATION DU CENTRE HISTORIQUE MINIER, SYNDICAT COPROPRIETE CAP 3000, FRANCE TRANSFO, MPAG MUTUELLE DU PORT AUTONOME GUADELOUPE, BOUYGUES BATIMENT IDF
• Cour d'appel de Paris, 13/12/2005,
  Début du contentieux : 27/04/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, Conseil de la Concurrence, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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• ARCEP, 28/09/2004, 04-0802, 04-802
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, RECORD GROSBLIEDERSTROFF, BLUGEON HELICOPTERES, DECOPREM, SA DU GOLF D ARCANGUES, GASTRONOMIE ET TRADITION, CLTM SA, MAIRIE D OLIVET, FAMAR, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON VILLE BASSEMBERG, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, CREUSOT METAL, SECURITAS FRANCE HOLDING, 2AGS ATLANTIQUE ASSIST GARDIENNAGE SECURITE, COMMUNAUTE DE COMMUNES ROISSY PORTE DE FRANCE, ABCT ABC TRANSPORTS, DUMEZ RHONES ALPES, ENTREPRISE PITANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LES GRANDS TRAVAUX OCEAN INDIEN, SECURIFRANCE II, NUTRIBIO, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, TRESORERIE GENERALE DIJON, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, AUBERT ET DUVAL, ASTERM ASSISTANCE TECHNIQUE REGLAGES ET MESURES, AGS, SAGRAMO, STE DU TERMINAL DE L ESCAUT, XELIANS SAS, STE BERNARD, ADECEC ETUDE DEVELOP CENTRE EST DE LA CORSE, CABINET LESCALLIER, SICRA, VALEO CLIMATISATION, SUEZ EAU FRANCE, AMBULANCES VERDON BRIE, CHS DE LA CHARITE SUR LOIRE, FAISANT LEVACHER LANGE GAULON PIPRIAC, ATLANTIC TAXI RADIO, MAIRIE DE NEUFCHATEAU, HARFLEUR AMBULANCES, MAIRIE DE TULLE, AMBULANCE LABBE, SRF SOCIETE DE LA RAFFINERIE DES FLANDRES, FAIVRE RAMPANT SA, AOSTE, ATOFINA, MAIRIE DE ST DIZIER, COMMUNAUTE COMMUNES LIANCOURTOIS, MAIRIE DE PARIS, SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI, BATEG, SNSH, GROUPE MAEVA SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC, ACADEMIE DE PARIS, HOPITAL NECKER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/09/2004, 04-0802, 04-802
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RECORD GROSBLIEDERSTROFF, BLUGEON HELICOPTERES MORZINE, DECOPREM SCIONZIER, SA DU GOLF D ARCANGUES, GASTRONOMIE ET TRADITION, CLTM SA, MAIRIE D OLIVET, FAMAR LYON, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON VILLE BASSEMBERG, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, CREUSOT METAL, SECURITAS FRANCE SARL, 2AGS ATLANTIQUE ASSIST GARDIENNAGE SECURITE, COMMUNAUTE DE COMMUNES ROISSY PORTE DE FRANCE, ABCT ABC TRANSPORTS, DUMEZ RHONES ALPES, ENTREPRISE PITANCE, LEON GROSSE, LES GRANDS TRAVAUX OCEAN INDIEN, SECURIFRANCE II, NUTRIBIO, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, TRESORERIE GENERALE DIJON, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, AUBERT ET DUVAL, ASTERM ASSISTANCE TECHNIQUE REGLAGES ET MESURES, L'AFFICHE, SAGRAMO, STE DU TERMINAL DE L ESCAUT, LOCARCHIVES, STE BERNARD, ADECEC ETUDE DEVELOP CENTRE EST DE LA CORSE, CABINET LESCALLIER, SICRA, VALEO CLIMATISATION, SUEZ EAU FRANCE, DUPUIS JEAN PIERRE, GOUJON JEAN MARC, BELMON HENRI, AMBULANCES VERDON BRIE, CHS DE LA CHARITE SUR LOIRE, FAISANT LEVACHER LANGE GAULON PIPRIAC, ATLANTIC TAXI RADIO, MAIRIE DE NEUFCHATEAU, HARFLEUR AMBULANCES, MAIRIE DE TULLE, AMBULANCE LABBE, SRF SOCIETE DE LA RAFFINERIE DES FLANDRES, FAIVRE RAMPANT SA, AOSTE, ATOFINA, MAIRIE DE ST DIZIER, DELLA PUPPA MICHEL, COMMUNAUTE COMMUNES LIANCOURTOIS, MAIRIE DE PARIS, SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI, BATEG, SNSH, PLAINE ALTITUDE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC, ACADEMIE DE PARIS, HOPITAL NECKER
• Conseil d'État, 28/04/2004, 252731
  Début du contentieux : 04/12/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JURA DOLOIS
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• ARCEP, 08/04/2003, 03-0497, 03-497
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS HYERES, ADISSEO FRANCE S.A.S., STE DES CARRIERES MARONCELLI, UNION DEPARTEMENTALE DE PREMIERS SECOURS DU NORD, TOTALFINAELF FRANCE, CENTRE DE FORMATION MOTO MERIGNAC, CENTRE DEPARTEMENTAL DE PLEIN AIR DE CHAMBON EYMOUTHIERS, COPIREL COFEL INDUSTRIES, CREOLIA GESTION, ASP ALLIANCE SECURITE PLUS, SOCIETE LES TOURNELS, SARL DIDIER, EARL DU MORTIER, PERENCO PARIS, AMBULANCES BRUNEAU SUCCESSEUR, SIMALUX, SET P ET V FRANCE SAS, FRICO FRANCE, CENTRE HOSPITALIER D AMBERT, EUROMAN SUD COLOMBIER SAUGNIEU, SICRA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2003, 03-0497, 03-497
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS HYERES, ADISSEO FRANCE S.A.S., STE DES CARRIERES MARONCELLI, UNION DEPARTEMENTALE DE PREMIERS SECOURS DU NORD, TOTALFINAELF FRANCE, CENTRE DE FORMATION MOTO MERIGNAC, CENTRE DEPARTEMENTAL DE PLEIN AIR DE CHAMBON EYMOUTHIERS, COPIREL COFEL INDUSTRIES, CREOLIA GESTION, ASP ALLIANCE SECURITE PLUS, SOCIETE LES TOURNELS, SARL DIDIER, EARL DU MORTIER, PERENCO PARIS, AMBULANCES BRUNEAU SUCCESSEUR, SIMALUX, SET P ET V FRANCE SAS, FRICO FRANCE, CENTRE HOSPITALIER D AMBERT, EUROMAN SUD, SICRA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2002, 02-0718
  Début du contentieux : 02/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION DU PIC DU MIDI TARBES, CCW SAS, SILA, GEMEF INDUSTRIES, THALES AVIONICS SA, PEC RHIN, SITA MOS, CARAIBES GOUTTIERES, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, CINE PRODUCTION MANAGEMENT, HOLCIM REUNION, VELSOL FRANCE, SEVELNORD, ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE DEMOUSTICATION DU LITTORAL, MAIRIE DE GRASSE, CORA, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, AVITAIR, SN STEIF SOC TRAV ELEC INDUS FRANCAIS, ASSISTANCE PREVENTION, COMMUNE DE RAHON, EXAPAQ, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, SERVICE INTERCOMMUNAL ARTISANS TAXIS, SFDE, CPRR, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, MAIRIE D AUBIGNAN, DHL INTERNATIONAL, MATIERE SA, MAIRIE DE DUCOS, EFFIA SERVICES, SUN RADIO SARL, LECASUD, NFTI O U, DEPARTEMENT DE L HERAULT, PARQUETS MARTY, SAINT LOUIS SUCRE, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, SABLIERES ET CARRIERES DE LA MADELEINE, SCC SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, SENALIA, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, MAIRIE DE MARMANDE, SPE, ESSI, CHANTRELLE FRANCIS, KERRY SECURITY MANAGEMENT, SOUTON MARTINE, CIWLT CIE INT WAGONS LITS TOURISME, SILLERY TAXIS, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, SARL OGIER SPORTS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, JEUX DE SCENE, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, GRIMALDI MARSEILLE, SABLIERES DU THIEULIN, BEAUCE PRODUCTIONS, MULLER TRAVAUX PUBLICS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, ATLAN THIERRY, TRANS SERVICE INTERNATIONAL, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, SOLOGIS, EXXONMOBIL CHEMICAL POLYMERES SNC, ESSO RAFFINAGE SAF, MAIRIE D ORLEANS, OPAC SUD SALON DE PROVENCE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, MAIRIE D ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, REGIE MUNICIPALE ST MARTIN DE BELLEVILLE, SOCIETE DES TROIS VALLEES, ALPES AZUR AVENTURES, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE L ARIEGE, FERRERO FRANCE, CMI, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, MAIRIE DE GRAVELINES, PESSY SELARL DE GEOMETRES EXPERTS, STE METALLURGIQUE D EPERNAY, MFP MICHELIN, MORILLON CORVOL SUD OUEST, LILLET FRERES, LEGRAND, BERTRAND MARIE ANGE, PAPETERIE DE VOIRON, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS, BOB DIS BRIE
• ARCEP, 03/09/2002, 02-0718
  Début du contentieux : 02/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION DU PIC DU MIDI TARBES, CCW SAS, SILA, GEMEF INDUSTRIES, THALES AVIONICS SA, PEC RHIN, SITA MOS, CARAIBES GOUTTIERES, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, CINE PRODUCTION MANAGEMENT, HOLCIM REUNION, VELSOL FRANCE, SEVELNORD, ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE DEMOUSTICATION DU LITTORAL, MAIRIE DE GRASSE, CORA, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, AVITAIR, SN STEIF SOC TRAV ELEC INDUS FRANCAIS, ASSISTANCE PREVENTION ST CYR L ECOLE, COMMUNE DE RAHON, EXAPAQ, GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, SERVICE INTERCOMMUNAL ARTISANS TAXIS, SFDE, CPRR, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, MAIRIE D AUBIGNAN, DHL INTERNATIONAL, MATIERE SA, MAIRIE DE DUCOS, EFFIA SERVICES, SUN RADIO SARL, LECASUD, NFTI O U LOON PLAGE, MAIRIE DE VESOUL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, PARQUETS MARTY, SAINT LOUIS SUCRE, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, SABLIERES ET CARRIERES DE LA MADELEINE, SCC SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, SENALIA, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, MAIRIE DE MARMANDE, SPE, ESSI, CHANTRELLE FRANCIS, KERRY SECURITY MANAGEMENT, SOUTON MARTINE, CIWLT CIE INT WAGONS LITS TOURISME, SILLERY TAXIS, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, SARL OGIER SPORTS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, JEUX DE SCENE, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, GRIMALDI MARSEILLE, SABLIERES DU THIEULIN, BEAUCE PRODUCTIONS, MULLER TRAVAUX PUBLICS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, ATLAN THIERRY, TSI TRANS SERVICE INTERNATIONAL, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, EXXONMOBIL CHEMICAL POLYMERES SNC, ESSO RAFFINAGE SAF, MAIRIE D ORLEANS, OPAC SUD SALON DE PROVENCE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, MAIRIE D ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, REGIE MUNICIPALE ST MARTIN DE BELLEVILLE, SOCIETE DES TROIS VALLEES, ALPES AZUR AVENTURES, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE L ARIEGE, FERRERO FRANCE, CMI, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, MAIRIE DE GRAVELINES, PESSY SELARL DE GEOMETRES EXPERTS, STE METALLURGIQUE D EPERNAY, MFP MICHELIN, MORILLON CORVOL SUD OUEST, LILLET FRERES, LEGRAND, BERTRAND MARIE ANGE, PAPETERIE DE VOIRON, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS, BOB DIS BRIE
• ARCEP, 09/05/2001, 01-0455, 01-455
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SIRTOM DU CALAISIS, MAISICA DE BAYONNE, LE DOMAINE SKIABLE DE VALMORELLES, TRW CARR FRANCE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, OTC ORANGE, PEUGEOT JAPY, TRUSTED SERVICES, PESCAROLO SPORT, MANITOU BF, ESMA, LA CROIX BLEUE, SERTALE SECURITE EUROPEENNE RECEPTION TR, NCI, EDISIT, TAN MENG, THYSSEN FRANCE S A, ENTREPRISE DESCHIRON, FRANCE LIANTS, OTC, CMPN LE CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE NATIONALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE STE MARIE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SAIT BRESSON, THOMAS ET DANIZAN MIDI PYRENEE, TAXIS VERTS, MAIRIE DE ST HILAIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/05/2001, 01-0455, 01-455
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIRTOM DU CALAISIS, MAISICA DE BAYONNE, LE DOMAINE SKIABLE DE VALMORELLES, TRW CARR FRANCE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, OTC ORANGE, PEUGEOT JAPY, TRUSTED SERVICES, PESCAROLO SPORT, MANITOU BF, ESMA, LA CROIX BLEUE, SERTALE SECURITE EUROPEENNE RECEPTION TR, NCI, EDISIT, TAN MENG, THYSSEN FRANCE S A, ENTREPRISE DESCHIRON, FRANCE LIANTS, OTC, CMPN LE CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE NATIONALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE STE MARIE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, THOMAS ET DANIZAN MIDI PYRENEE, TAXIS VERTS, MAIRIE DE ST HILAIRE