CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE

Description : 150431314 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE Société Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 78 775 064 €.Siège social : 31, rue de la République, 13002 Marseille.391.654.399 R.C.S. Marseille. Situation au 31/03/2015.(En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 11 684 Operations avec la clientèle 867 487 Obligations et autres titres à revenu fixe 494 758 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 6 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 875 Immobilisations corporelles 10 490 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 273 640 Comptes de régularisation 42 450 Total de l'actif 1 701 390 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif Montants Banques centrales, ccp   Dettes envers les établissements de crédit 1 398 735 Operations avec la clientèle 2 978 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 75 315 Comptes de régularisation 100 730 Provisions pour risques et charges 24 781 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 98 851 Capital souscrit 78 775 Primes d'émission 12 198 Réserves 7 878 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau   Total du passif 1 701 390   Hors-bilan Montants Engagements donnés : 543 115 Engagements de financement 3 476 Engagements de garantie 539 639 Engagements sur titres   Engagements reçus : 16 135 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 35 Engagements sur titres 16 100   1504313

Description : 15028435 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEESociété anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 78 775 064 €.Siège social : 31, rue de la République, 13002 Marseille. 391 654 399 R.C.S. Marseille I. — Bilan publiable au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros).  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Créances sur les établissements de crédits 7 381 239 254 Opérations avec la clientèle 889 279 946 550 Obligations et autres titres à revenu fixe 494 803 494 939 Participations et autres titres détenus à L.T 6 6 Immobilisations incorporelles 313 1 115 Immobilisations corporelles 4 609 4 882 Autres actifs 283 106 308 142 Comptes de régularisation 43 950 49 849 Total actif 1 723 447 2 044 737   Passif 31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers établissements de crédit 1 424 489 1 708 928 Opérations avec la clientèle 1 823 3 301 Autres passifs 71 254 76 946 Comptes de régularisation 100 497 113 380 Provisions pour risques et charges 24 830 43 330 Capitaux propres hors FRBG 100 554 98 851 Capital souscrit 78 775 78 775 Primes d'émission 12 198 29 166 Réserves 7 878 21 508 Résultat de l'exercice 1 703 -30 597 Total passif 1 723 447 2 044 737   Hors bilan 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés 569 045 609 854 Engagements de financement 3 749 8 769 Engagements de garantie 565 296 601 085 Engagements reçus 16 135 16 185 Engagements de financement     Engagements de garantie 35 85 Engagements sur titres 16 100 16 100  II. — Compte de résultat au 31/12/2014.    31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 95 816 109 300 - Intérêts et charges assimilées -82 228 -101 509 + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 9 040 11 684 - Commissions (charges) -263 -313 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 32 515 41 637 - Autres charges d'exploitation bancaire -10 427 -13 346 Produit net bancaire 44 453 47 454 - Charges générales d'exploitation -19 233 -21 964 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -332 -834 Résultat brut d'exploitation 24 889 24 657 +/- Coût du risque -17 337 -9 968 Résultat d'exploitation 7 552 14 689 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 7 Résultat courant avant impôts 7 554 14 696 +/- Résultat exceptionnel -7 426 -43 885 - Impôt sur les bénéfices 1 575 -1 409 Résultat net 1 703 -30 597  III. — Tableau de variation des capitaux propres.(En milliers d’euros)    Ouverture 2013 Affectation résultat 2013 Changement de méthode Autres Résultat 2014 Clôture Capital souscrit 78 775         78 775 Prime d'émission 6 978         6 978 Prime de fusion 22 188 -16 967       5 220 Réserve légale 7 878         7 878 Réserves statutaires 0         0 Autres réserves 13 630 -13 630       0 Ecart de réévaluation 0         0 Provisions réglementées et subvention d'investissement 0         0 Report à nouveau             Résultat de l'exercice -30 597 30 597     1 703 1 703 Total capitaux propres hors FRBG 98 851 0 0 0 1 703 100 554 Distribution de dividendes              IV. — Détail du capital social.(En milliers d’euros)    Nominal A l'ouverture Créées A la clôture Nombre de titres ordinaires 152 518 257   518 257 Total 152 518 257   518 257  V. — Ventilation selon la durée résiduelle.    Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1)           Créances sur établissements de crédit 2 293     5 088 7 381 Opérations avec la clientèle 10 418 17 733 93 845 551 108 673 104 Obligations et autres titres à revenu fixe       494 100 494 100 Passif (2)           Dettes envers les établissements de crédit 345 777 127 582 39 178 911 661 1 424 199 Opérations avec la clientèle 1 586 18 56 163 1 823 Dettes représentées par un titre         0 Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 72 120 791 958 1 164 412 3 409 347 5 437 838 Opérations sur marchés organisés           (1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses (2) dettes hors dettes rattachées Iii.1.2 Iii.2.2 (2) Dettes hors dettes rattachées  VI. — Dépréciations des créances douteuses.(En milliers d’euros)    Montant brut 2014 Dépréciations 2014 Montant net 2014 Montant net 2013 Créances douteuses 255 968 -46 273 209 695 210 143 Créances compromises 10 869 -7 362 3 507 5 179 Total Créances sur la clientèle 266 837 -53 635 213 202 215 322 Autres actifs 227   227 290  VII. — Annexes aux états financiers du 31 décembre 2014.I. — Faits marquants de l’exercice. 1.1. Garantie de l’Etat :La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, autorisé l’Etat à délivrer sa garantie définitive au Crédit immobilier de France. Le même jour l’Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France ont signé un protocole définitif (les « Garanties Définitives »). Elles sont constituées :— d’une garantie dite « externe » portant sur les titres financiers émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France d’un montant de 16 milliards d’euros.— d’une garantie dite « interne » à hauteur de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par celle-ci au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. Le Groupe CIF s’engage à verser à l’Etat une rémunération composée :— d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis, supportée par la 3CIF,— d’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD,— d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe CIF (tel que calculé au31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. A titre de garantie, CIFD s’est engagée à nantir au profit de l’Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financiers régionales), le conseil d’administration de CIFD a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération. 1.2. Mise en œuvre du plan de résolution ordonnée1.2.1.– Restructuration du groupe. — Afin de répondre aux objectifs fixés par le plan de résolution ordonnée, la mise en œuvre de la résolution ordonnée se trouve articulée autour de quatre étapes principales :— la phase d’adaptation opérationnelle impliquant notamment l’arrêt des activités de production,— la simplification juridique et centralisation de la gouvernance,— le regroupement des plateformes opérationnelles accompagnant la diminution de l’encours,— la gestion sur une structure opérationnelle et juridique simplifiée et centralisée. Conformément au Plan, la mise en place d’une gouvernance centralisée et d’une structure juridique simplifiée vise à harmoniser les méthodes de gestion et à sécuriser le fonctionnement des entités du Groupe. A l’issue de ces opérations juridiques, les encours de crédit des sociétés de financement régionales du Groupe (« SFR ») seront détenus et gérés en extinction au sein d’une structure unique. C’est dans ce contexte que s’inscrivent la mise en œuvre et la réalisation juridiques des opérations suivantes :— l’apport des titres des SFR par les actionnaires autres que la Société, opération dont la réalisation définitive est intervenue lors de l’assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2014 ;L’évolution des statuts de CIFD, structure unique de gestion des encours des SFR ;Le transfert à CIFD, au fur et à mesure des fusions avec les SFR, de la gestion en extinction des encours de crédits à la clientèle ;La simplification juridique se poursuivra par une absorption progressive des SFR par CIFD dont les travaux préparatoires ont débuté au cours de l’exercice 2014. La fusion de ces entités devra être réalisée d’ici fin 2016, cet objectif figurant dans le projet de plan soumis par l’Etat à la Commission européenne et approuvé par elle. Dans ce cadre, la composition du capital social de CIF Méditerranée à la clôture de l’exercice 2014 s’établit désormais comme suit :  Actionnaires Actions Capital € % Cif développement 518 257 78 775 064 100  1.2.2 Modification du statut réglementaire des filiales régionales. — La réforme introduite par l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d’institution financière spécialisée et a emporté la création de deux nouvelles catégories d’établissements : la société de financement et l’établissement de crédit spécialisé. Les impacts juridiques de la réforme pour le réseau de CIFD sont les suivantes :La 3 CIF et la Banque Patrimoine Immobilier demeurent sous le statut d’établissements de crédit, les établissements de crédit agréés en qualité de banque n’étant pas affectés sur le plan juridique par les dispositions de l’ordonnance.CIF Euromortgage conserve le statut d’établissement de crédit mais entre désormais dans la catégorie d’établissement de crédit spécialisé.L’activité des sociétés financières du réseau bancaire de CIFD ne répondant pas aux exigences de la nouvelle définition de l’établissement de crédit, ces structures ne pouvaient entrer dans aucune des quatre catégories relevant du statut d’établissement de crédit.L’agrément de société de financement concomitant avec le retrait de leur agrément en qualité d’établissement de crédit a été autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, par décision du Collège de supervision du 13 janvier 2014.Ainsi, les filiales financières suivantes sont désormais sous le statut de société de financement : CIF Bretagne, CIF Centre Est, CIF Centre Ouest, CIF Ile de France, CIF Méditerranée, CIF Nord, CIF Ouest, CIF Rhône-Alpes Auvergne, CIF Sud-Ouest. 1.2.3 Provisions pour restructuration liées à l’activité commerciale. — Le plan de résolution ordonné publié par la Commission Européenne prévoyait que cesserait la production de crédits des activités non viables pour lesquelles aucune cession n’avait été engagée avant la décision de garantie définitive.En conséquence, les actifs à vocation commerciale entrent dans une logique de réalisation avec des premières actions conduites au cours de l’exercice 2014.Au cours de l’exercice, le CIF Méditerranée a ainsi résilié huit baux commerciaux. Ces réalisations se sont traduites par la constatation dans les comptes 2014 d’une charge supplémentaire de 230 800€ en résultat exceptionnel pour couvrir les pertes sur le droit au bail.Par ailleurs, les provisions pour loyers et charges futurs des agences et véhicules de fonctions ont été consommées et s’élèvent ainsi à 326 115€ au31 décembre 2014 contre 1 165 263€ au 31 décembre 2013. 1.2.4 Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale. — Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :— les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF,— les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique,— les mesures de mobilité externe par suspension du contrat de travail en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE),— des mesures de plan de préretraite et de départ à la retraite. La mise en œuvre du Plan de résolution ordonnée conduit à la mise en place de PSE successifs, dont la première tranche dit PSE1, a eu ses effets sur 2014.Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d’effectuer des paiements et/ou d'accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu'elle met fin à leur contrat de travail.Parallèlement le CIF a repris au 31 décembre 2013 les indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées.Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31 décembre 2014 actualisés).Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et sont les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent :— une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi ;— aucune hypothèse de taux de rotation au 31 décembre 2014 n’a été retenue considérant que les taux d’utilisation reflètent en partie cette variable ;— une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (i.e. l’AGS) ;— des hypothèses financières portant sur les éléments suivants :– le taux d'actualisation ;– les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (taux de 0,50 % au 31 décembre 2014). Les hypothèses actuarielles sont mutuellement compatibles puisqu’elles traduisent les rapports économiques existant entre certains facteurs tels que les taux d'augmentation des salaires et les taux d'actualisation. Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date du 31 décembre 2014 pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes. (i.e. respectivement au 31 décembre 2014 et 20 décembre 2018). L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles. Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Le CIF a retenu le taux IBOXX 3-5 ans des obligations "Corporate AA" soit 0,46%. Impacts pour CIF MéditerranéePSE1 : La mise en place d’un plan de suppression de l’ensemble des postes de travail lié à l’arrêt des activités de production des entités du Groupe Crédit Immobilier de France s’est donc accompagné d’un premier PSE (dit PSE1) reprenant les mesures d’accompagnement social prévues par l’AGS du20 décembre 2013. Au 31 décembre 2013, la provision PSE 1 de CIF Méditerranée était établie sur la base de 145 personnes concernées. Au total 138 personnes sont concernées par la mise en œuvre du PSE1, représentant un coût total de 25 979 313€, dont 23 646 730€ déjà provisionnés dans les comptes 2013. Par ailleurs une provision pour risques et charges relative à la mise en accompagnement au titre du PSE1 reste à la clôture pour un montant de 1 211 429€ Le montant comptabilisé en charges à payer s’élèvent à 16 623 787€ au 31 décembre 2014. PSEn : Concernant le reste du personnel, concerné par la seconde tranche de l’Accord de Gestion Sociale (dite « PSEn »), la provision comptabilisée au 31 décembre 2013 pour 15 207 521€ a été mise à jour au 31 décembre 2014, ce qui a conduit à la comptabilisation d’une dotation complémentaire de3 766 015€, dont 295 076€ au titre de la baisse du taux d’actualisation. 1. — Principes et méthodes de présentation. 1.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement N° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux :.Les comptes de l’exercice 2014 ont été arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :— la continuité de l’exploitation,— la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits dans les faits caractéristiques,— l’indépendance des exercices,— le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. 1.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en €uros avec un comparatif sur deux exercices. 1.3. Date de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre. 1.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les tableaux annexes sont exprimées en milliers d’€uros(sauf mention particulière). 2. — Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1. Continuité d’exploitation. — Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuie désormais sur l’approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a été octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution ordonnée. Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants : – la production de crédits a cessé définitivement, hormis BPI à la date de décision d’accord de la garantie définitive ;– les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation. Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d'exploitation repose sur la mise en place d'un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l'Etat Français, approuvé par la commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu'à leur maturité les portefeuilles. 2.2. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre.Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement donnés 2.3. Incidence comptable des apports partiels d’actif. — La valorisation des portefeuilles apportés en 2000 par les SACI FDI, VAUCLUSE, CIMM, CI Bouches du Rhône et CI du Var a fait apparaître un écart entre le montant apporté et le montant nominal des prêts et emprunts. Le plan d’amortissement tant sur le plan comptable que fiscal a été figé sur la durée entière des portefeuilles transférés. Il fait l’objet d’un examen périodique, afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu D’évolutions substantielles par rapport aux hypothèses initiales d’évaluation (remboursements anticipés en particulier). Une seule correction a été effectuée depuis 2000 : au cours du premier semestre 2007, le plan d'amortissement de la surcote décote des prêts apportés par les SACI FDI et VAUCLUSE a fait l'objet d'un ajustement par rapport aux hypothèses initiales notamment pour les taux de remboursement des prêts à taux zéro. Le nouveau plan d’amortissement actuel est le suivant :  (En milliers d’euros) Actif SURCOTE/DECOTE PRÊTS Passif SURCOTE/DECOTE EMPRUNTS INCIDENCE RÉSULTAT ETALEMENT ETALEMENT FDI, VAUCLUSE CIMM, BDR, VAR FDI, VAUCLUSE CIMM, BDR, VAR 2000 -4 525 2 153 1 330 1 848 806 2001 -3 306 1 798 1 123 1 550 1 165 2002 -2 181 1 550 802 1 168 1 339 2003 -1 219 1 329 993 662 1 765 2004 -520 1 145 392 481 1 497 2005 -76 981 -9 362 1 258 2006 259 835 -77 252 1 269 Ajustement 2007 3 256       3 256 2007 504 709 -30 145 1 329 2008 605 605 -18 100 1 293 2009 651 514 -1 71 1 235 2010 693 440 -28 51 1 156 2011 690 385 -72 35 1 038 2012 862 346 -32 19 1 195 2013 832 314   7 1 153 2014 733 276   2 1 011 2015 533 206     739 2016 309 123     432 2017 135 56     191 2018 43 15     58 2019 23 1     24 2020 16       16 2021         0 2022         0 Total -1 685 13 781 4 375 6 753 23 224  Ce plan n’a pas fait l’objet de modification en 2014.Cette surcote décote a généré un produit de 1 010 810 € pour l’exercice 2014 comptabilisé en PNB. 2.4. Les prêts à 0%2.4.1. Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005. — Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’Etat.A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997)La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. 2.4.2. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005. — Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis au même rythme.Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à taux 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement.L’étalement du produit de ce crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2.5. Risque de crédit : application du règlement N°2002-03 du CRC modifie par le règlement CRC N° 2005-03 du 03/11/20052.5.1. Définitions des nouvelles catégories d’encours :— Encours sains : On retrouve désormais dans les encours sains, une sous catégorie appelée « Encours restructurés ».— Encours restructurés : Il s’agit des encours qui ont été renégociés à des conditions hors marché.Les dossiers de surendettement sont concernés si la Banque de France a imposé une baisse du taux effectif d’origine : dans ce cas, il donnera lieu au calcul d’une décote.Le calcul d’actualisation de la décote doit se faire sur la base du taux effectif d’origine, le taux d’actualisation à retenir est : le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe et le dernier taux effectif avant la restructuration pour les prêts à taux révisables.Lorsqu’ après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement classés en encours douteux et non plus en encours douteux compromis.— Encours douteux : On retrouve désormais dans les encours douteux une sous catégorie appelée « Encours douteux compromis »— Encours douteux compromis : Un encours devient douteux compromis en cas de déchéance du terme, s’il est classé en douteux depuis plus d’un an et que les garanties permettant le recouvrement sont insuffisantes. 2.5.2. Règles relatives aux créances douteuses :— Critères de déclassement en douteux :– Plus de 6 mois d’échéances impayées (nettes d’APL) pour les prêts immobiliers– Plus de 3 mois d’échéances pour les prêts travaux (montant < à 21 500 €)– Prêts faisant l’objet d’une procédure : les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires, les dossiers en surendettement (retour en sain si le plan est respecté pendant 3 mois et reprise des échéances d’origine), les autres procédures : commandement de saisie immobilière, exécution, saisie conservatoire, assignation par la société ou d’autres organismes.– Au 1er impayé d’un encours restructuré.– En cas de risque avéré, indépendamment de tout impayé au regard de la situation d’une contrepartie à une opération de crédit (ex : existence d’une procédure d’alerte comme un avis à tiers détenteur…)– Par « contagion » tous les encours ayant la même contrepartie défaillante sont déclassés en douteux.– Les prêts relais destinés à l’acquisition d’immeubles à usage d’habitation sont des crédits à l’habitat et de ce fait, ils sont considérés comme douteux dés lors qu’ils présentent une échéance impayée depuis plus de six mois.— Critères de déclassement des douteux en douteux compromis :– Emprunteur en déchéance du terme, à la date de la vente du bien, sauf si la créance est couverte par le montant de la vente.– Emprunteur déclassé en douteux depuis plus d’un an et dont les garanties permettant le recouvrement de sa créance sont insuffisantes.— Critères de passage à créances irrécouvrables :Au bout d’un délai raisonnable sur proposition du Comité des dépréciations, et si l’on a épuisé toutes les possibilités de recouvrement, la perte définitive est constatée et portée à la connaissance de l’organe exécutif.Le montant comptabilisé au 31/12/2014 s’élève à 866 122 €.— Critères de reclassement en encours sains :Le classement en encours douteux et douteux compromis peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain sauf impayés toujours exigibles depuis plus de 6 mois ce qui suppose qu’un plan d’apurement n’a pas été négocié sur les impayés.La notion de régularité des paiements des échéances contractuelles d’origine s’entend entre 1 et 3 mois selon l’historique du dossier.— Comptabilisation des intérêts sur créances douteuses :Les intérêts des créances douteuses sont comptabilisés et totalement dépréciés.Pour les intérêts des créances douteuses compromises l’article 10 de l’avis du CNC 2005-07 donne la possibilité suivante aux sociétés « Dans les comptes individuels, les intérêts non encaissés peuvent ne plus être comptabilisés après le transfert en douteux compromis »Le Groupe CIF a choisi de comptabiliser les intérêts des prêts douteux compromis dès l’exercice 2005 et de façon rétrospective. 2.5.3. Règles relatives à la dépréciation des créances douteuses. — Le règlement relatif à l’actualisation des flux prévisionnels dans le cadre du calcul des dépréciations est entré en application au 01/01/2005 de manière rétrospective :Le mode de dépréciation dépend du caractère avéré ou non de la perte probable.Lorsqu’un encours est douteux, la perte probable est désormais égale à la dépréciation des pertes prévisionnelles.Le calcul de la dépréciation prend en compte la différence entre les flux contractuels initiaux déduction faite des flux déjà encaissés et des flux prévisionnels actualisés ; ces derniers sont appréciés par rapport à la situation du débiteur et des garanties dont dispose la société.Les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Dépréciation en Capital. — Lorsque survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risque Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.Depuis le 1er janvier 2004, toute dépréciation du solde des échéances en capital doit être justifiée par l’insuffisance de la valeur des garanties. Evaluation des gages. — Tout dossier passant au service contentieux doit faire l’objet d’une évaluation de gage ou à une actualisation de l’évaluation existante. Dépréciation en intérêts. — En application de la réglementation bancaire :Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois pour l’immobilier, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement à savoir en PNB.Il est procédé à un retraitement fiscal systématique des intérêts douteux dépréciés lorsque le gage est suffisant. Dépréciation en coût de portage. — L’impact de l’actualisation en capital et en intérêts est isolé dans un compte de dépréciation en coût de portage.Les dotations en coût de portage sont comptabilisées en coût du risque tandis que les reprises sont comptabilisées en PNB. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). — Les établissements de crédit, afin de compléter la couverture générale de leurs risques, peuvent constituer un fonds pour risques bancaires généraux. Le Crédit Immobilier de France MEDITERRANEE n’utilise pas cette possibilité. 2.6. TIE : Règlement 2009-03 DU 03/12/2009. — Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédits à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition des crédits est appliqué dans les comptes.Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction ( rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 01/01/2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable.Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. 2.7. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc...) et sont fonction de la finalité des opérations suivantes : A. Titres de transaction : Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée.Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris).A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement. B. Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.L’écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique :— Revenus des titres à revenu variableLe prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « Premier entré/ Premier sorti ».Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique :— Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés C. Titres de l'activité de portefeuille : Ces titres relèvent d’une activité de portefeuille ; les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice.C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque.Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l’émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. D. Titres d'investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement.Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : — Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixeConformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas comptabilisées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en :— Résultat sur actifs immobilisés— ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en :— Coût du risque E. Autres titres détenus à long terme : Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité.La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable.L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique :Revenus des titres à revenu variable F. Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles le Crédit Immobilier de France Méditerranée dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué.Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de dépréciation, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique :— Gains nets sur actifs immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique :— Revenus des titres à revenu variable 2.8. Immobilisations : application du CRC 2002-10 : L’application du CRC 2002-10 a introduit la comptabilisation et l’amortissement des immobilisations par composantsDésormais, la valeur de l’immobilisation doit obligatoirement être ventilée en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses.Les immeubles d’exploitation sont les seuls actifs concernés par ce traitement dans le groupe.Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire :  Frais de logiciels 3 ans Gros œuvre des immeubles d’exploitation 40 ans Façade des immeubles d’exploitation 40 ans Agencements des immeubles d’exploitation 10 ans Installations techniques des immeubles 15 ans Agencements aménagements 5 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Matériel informatique 3 ans Véhicules 5 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel et outillage 4 ans  Les acquisitions de droit au bail et les terrains ne sont pas amortis. Provision pour dépréciation. — Au 31 décembre 2014, le stock de la provision pour dépréciation s’élève à 2 036 339€ contre 2 413 746€ en 2013.En effet, le contexte de la société et notamment l’arrêt de toute production nouvelle imposée par les autorités le 27 novembre 2013 ont conduit à la dépréciation des actifs liés à la commercialisation et à sa mise à jour en 2014. 2.9. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.10. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique :— Emprunts obligataires et autres titres à revenu fixe 2.11. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié.L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine A. Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités :— Micro-couverture (couverture affectée)— Macro-couverture (gestion globale de bilan)— Positions spéculatives— Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts, mais les moins-values constatées en date d'arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de dépréciation, contrairement aux opérations de couverture.La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur du marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre, sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats.Le Crédit Immobilier de France Méditerranée n’est concerné que par les deux premières catégories ci-dessus : il détient des swaps de macro-couverture et des swaps de micro-couverture.Depuis 2002 tous les nouveaux contrats sont classés en macro-couverture. B. Options (taux, change, actions) et contrats à terme : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture, des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Le Crédit Immobilier de France Méditerranée a souscrit des options sous forme de « caps ».L’étalement des primes d’options se fait en fonction des capitaux restants dus figurant dans les tableaux d’amortissement des notionnels. 2.12. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploiPrincipe comptableEn application de la note d’information de l’ANC du 28 février 2013 et de la note du CNCC du 23 mai 2013, le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) au sein du groupe CIFD est comptabilisé selon les principes et méthodes suivants :– enregistrement au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes (versements de salaires et passifs comptabilisés au titre des rémunérations exigibles),– enregistrement au crédit d’un sous-compte dédié aux « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations – CICE » en contrepartie d’un sous-compte « Autres débiteurs divers – Etat ». Utilisation du CICEEn 2014, les ressources apportées par le CICE ont permis de financer des dépenses de recrutement et de formation d’une part, et de contribuer au développement d’outils RH d’autre part. 2.13. Impôt sur les sociétés : En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à19 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.Une contribution sociale de 3,3 % s’ajoute à l’impôt société.En 2014, la société a déclaré un résultat fiscal déficitaire d’un montant de 6 347 968€. 2.14. Informations complémentaires— Identité de la société consolidante : Les comptes sociaux de la société sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans les comptes consolidés du CIFD  Dénomination sociale Crédit Immobilier de France Développement Forme Société anonyme Ayant son siège social à 26-28 rue de Madrid 75384 Paris cedex 08  VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2014. Aux Actionnaires ;Crédit Immobilier de France Méditerranée31 Rue de la République13202 MARSEILLE En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur:— le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée, tels qu'ils sont joints au présent rapport;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1 «Faits marquants et comparabilité des exercices» et 2.1 « Continuité de l'exploitation » de l'annexe aux comptes annuels qui rappellent que les comptes annuels du Crédit Immobilier de France Méditerranée au 31 décembre 2014 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation. L'utilisation de cette convention est étayée par :— un plan de résolution ordonnée révisé et validé par la Commission Européenne le 27 novembre 2013. Ce plan de résolution ordonnée repose sur la décision de gérer de manière patrimoniale les portefeuilles, reposant sur leur portage à leur maturité, et comprend notamment:— une garantie dite « externe » portant sur les titres financiers émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France d'un montant de 16 milliards d'euros.— une garantie dite « interne » à hauteur de 12 milliards d'euros portant sur les sommes dues à CIF Euromartgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu'ils effectuent auprès de la 3 CIF ainsi que sur les sommes dues par celle-ci au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets.— le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du plan de résolution ordonné. II - Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Continuité de l'exploitation : Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d'administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d'exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage et CIF Assets, signés le 27 novembre 2013. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l'annexe au titre de la convention comptable de continuité d'exploitation.— Estimations comptables :– Provision pour restructuration dans le cadre de l'accord de gestion sociale :La note 1.2.4 de l'annexe expose les règles comptables et les hypothèses actuarielles, notamment relatives au taux d'actualisation, retenues pour le traitement comptable et l'évaluation des estimations de la provision comptabilisée. Dans le cadre de notre appréciation de cette provision, nous nous sommes assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de celle-ci au 31 décembre 2014.– Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 2.5 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques.– Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.7 et 2.11 de l'annexe exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables enFrance, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.A l'exception de l'incidence éventuelle des faits exposés dans la première partie de ce rapport, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Montpellier, le 7 mai 2015. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : LOZANO Expertise & Audit : Céline Darnet ; Laurence Lozano Pugliese.   IX. — Rapport de gestion. Rapport de gestion à la disposition de toute personne intéressée au siège de la société.  1502843

Description : 140549929 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°156Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEESociété Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 78 775 064 €.Siège social : 31, rue de la République, 13002 Marseille.391 654 399 R.C.S. Marseille. Situation au 30 septembre 2014(En milliers d'Euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 6 662 Opérations avec la clientèle 904 976 Obligations et autres titres à revenu fixe 494 921 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 6 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 393 Immobilisations corporelles 3 379 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 281 232 Comptes de régularisation 44 629 Total de l'actif 1 737 198 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 434 704 Opérations avec la clientèle 2 176 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 70 854 Comptes de régularisation 109 886 Provisions pour risques et charges 20 727 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 98 851 Capital souscrit 78 775 Primes d'émission 12 198 Réserves 7 878 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau   Total du passif 1 737 198   Hors-bilan Montants Engagements donnés : 579 054 Engagements de financement 3 859 Engagements de garantie 575 195 Engagements sur titres   Engagements reçus : 16 135 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 35 Engagements sur titres 16 100   1405499

Description : 14047418 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°121Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEESociété Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 78 775 064 €.Siège social : 31, rue de la République, 13002 Marseille.391 654 399 R.C.S. Marseille. Situation au 30 juin 2014(En milliers d'Euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 8 112 Opérations avec la clientèle 918 370 Obligations et autres titres a revenu fixe 495 026 Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 6 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 421 Immobilisations corporelles 4 219 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 294 051 Comptes de régularisation 44 574 Total de l'actif 1 765 779 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 451 855 Opérations avec la clientèle 1 927 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 78 162 Comptes de régularisation 108 591 Provisions pour risques et charges 26 393 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 98 851 Capital souscrit 78 775 Primes d'émission 12 198 Réserves 7 878 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau   Total du passif 1 765 779   Hors-bilan Montants Engagements donnés : 587 129 Engagements de financement 4 705 Engagements de garantie 582 424 Engagements sur titres   Engagements reçus : 16 135 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 35 Engagements sur titres 16 100   1404741

Description : 14027324 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE Société Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 78 775 064 €.Siège Social : 31, rue de la République, 13002 Marseille.R.C.S. Marseille B 391.654.399. I. — Bilan publiable au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros). Actif 31/12/2013 31/12/2012 Créances sur les établissements de crédits 239 254 396 051 Opérations avec la clientèle 946 550 1 003 188 Obligations et autres titres à revenu fixe 494 939 494 920 Participations et autres titres détenus à L.T 6 6 Immobilisations incorporelles 1 115 1 486 Immobilisations corporelles 4 882 7 162 Autres actifs 308 142 330 272 Comptes de régularisation 49 849 50 252 Total actif 2 044 737 2 283 338   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers établissements de crédit 1 708 928 1 970 016 Opérations avec la clientèle 3 301 1 184 Autres passifs 76 946 52 326 Comptes de régularisation 113 380 129 211 Provisions pour risques et charges 43 330 1 153 Capitaux propres hors FRBG 98 851 129 448 Capital souscrit 78 775 78 775 Primes d'émission 29 166 29 166 Réserves 21 508 18 952 Résultat de l'exercice -30 597 2 556 Total passif 2 044 737 2 283 338   Hors bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés 609 854 796 293 Engagements de financement 8 769 56 233 Engagements de garantie 601 085 740 060 Engagements reçus 16 185 16 389 Engagements de financement     Engagements de garantie 85 289 Engagements sur titres 16 100 16 100  II. — Compte de résultat publiable modèle 4290 au 31/12/13.(En milliers d’euros).   31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 109 300 118 764 Intérêts et charges assimilées -101 509 -117 219 Revenus des titres à revenu variable   1 Commissions (produits) 11 684 12 757 Commissions (charges) -313 -348 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   -17 Autres produits d'exploitation bancaire 41 637 33 593 Autres charges d'exploitation bancaire -13 346 -10 535 Produit net bancaire 47 454 36 995 Charges générales d'exploitation -21 964 -22 771 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -834 -515 Résultat brut d'exploitation 24 657 13 709 Coût du risque -9 968 -7 998 Résultat d'exploitation 14 689 5 711 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 -68 Résultat courant avant impôts 14 696 5 643 Résultat exceptionnel -43 885 -737 Impôt sur les bénéfices -1 409 -2 350 Résultat net -30 597 2 556  III. — Tableau de variation des capitaux propres.(En milliers d’euros).   Ouverture 2012 Affectation résultat 2012 Changement de méthode Autres Résultat 2013 Clôture Capital souscrit 78 775         78 775 Prime d'émission 6 978         6 978 Prime de fusion 22 188         22 188 Réserve légale 7 878         7 878 Réserves statutaires 0         0 Autres réserves 11 074 2 556       13 630 Ecart de réévaluation 0         0 Provisions réglementées et subvention d'investissement 0         0 Report à nouveau             Résultat de l'exercice 2 556 -2 556     -30 597 -30 597 Total capitaux propres hors FRBG 129 448 0 0 0 -30 597 98 851 Distribution de dividendes              IV. — Détail du capital social.(En milliers d’euros).   Nominal A l'ouverture Créées A la coture Nombre de titres ordinaires 152 518 257   518 257 Total 152 518 257   518 257  V. — Ventilation selon la durée résiduelle.    Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL Actif (1) :           Créances sur établissements de crédit 234 159     5 088 239 247 Opérations avec la clientèle 8 081 21 866 93 170 604 620 727 737 Obligations et autres titres à revenu fixe       494 100 494 100             Passif (2) :           Dettes envers les établissements de crédit 15 875 331 438 67 332 1 293 851 1 708 496 Opérations avec la clientèle 3 301       3 301 Dettes représentées par un titre         0             Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 16 381 879 145 1 411 478 4 029 654 6 336 658 Opérations sur marchés organisés         - (1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses (2) dettes hors dettes rattachées III.1.2 III.2.2 (2) Dettes hors dettes rattachées  VI. — Dépréciations des créances douteuses.(En milliers d’euros).   Montant brut 2013 Dépréciations 2013 Montant net 2013 Montant net 2012 Créances douteuses 243 508 -33 366 210 143 159 694 Créances compromises 11 413 -6 234 5 179 5 804 Total Créances sur la clientèle 254 921 -39 600 215 322 165 498 Autres actifs 298 -8 290 209  VII. — Annexes aux états financiers du 31 décembre 2013. I. — Faits marquants de l’exercice. 1.1. Garantie de l’Etat :— Garantie temporaire : Par décision en date du 21 février 2013, la Commission Européenne a autorisé l’Etat à délivrer sa garantie temporaire aux nouvelles émissions de la 3CIF ainsi qu’aux engagements de cette dernière envers CIF Assets et CIF Euromortgage.Accordée pour une durée initiale de six mois, cette autorisation a été prorogée le 14 août 2013 jusqu’au 28 novembre 2013, délai que la Commission a estimé nécessaire à CIFD pour finaliser le plan de résolution ordonnée du Crédit immobilier de France impliquant la mise en extinction de ses activités non viables et la cession de ses activités viables.Prenant acte de la décision de la Commission Européenne, l’Etat d’une part, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage d’autre part, en présence de CIF Assets et à la Banque de France ont signé, le 28 février 2013, un protocole fixant les conditions et les modalités de la garantie temporaire de l’Etat.Cette garantie s’articule en deux volets :— une garantie portant sur les titres financiers émis, à compter de la date du protocole, par la 3CIF pour refinancer les actifs du CIF d’un montant initial de 7 Mds€ porté à 8 Mds€ en août 2013.— une garantie portant sur les dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, pour un montant maximum de 11 Mds€ et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF. — La rémunération de la garantie temporaire des titres financiers a été fixée à 0,9 % de l’encours pour les refinancements d’une durée initiale comprise entre trois et douze mois et 1 % pour les titres d’une durée initiale supérieure (sans pouvoir excéder trois ans) ; la rémunération de la garantie des dépôts a été fixée à 1,6 % de l’encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à des niveaux égaux à celle de la garantie des titres financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois. Ces rémunérations avaient pour objectif, conformément aux souhaits de la Commission européenne, de corriger la distorsion de concurrence résultant de la garantie de l’Etat. 1.1.2. Garantie définitive : La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, autorisé l’Etat à délivrer sa garantie définitive au Crédit immobilier de France. Le même jour l’Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France ont signé un protocole définitif (les « Garanties Définitives »). Les principales modalités des Garanties Définitives sont les suivantes :— l’Etat consent une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de titres financiers émis par 3CIF à compter du 28 février novembre 2013 dont l’échéance contractuelle ne pourra être postérieure au 31 décembre 2035, couvrant les besoins en liquidités externes du CIF à hauteur de 16 Mds€ ;— l’Etat consent une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de certaines expositions intragroupes du Groupe CIF couvrant les créances correspondant aux placements internes de trésorerie de CIF Euromortgage et CIF Assets (fonds commun de titrisation du Groupe) sur la 3CIF à hauteur de 12 Mds€, jusqu’au 31 décembre 2035.— le Groupe CIF s’engage à verser à l’Etat une rémunération composée :— d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF,— d’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 M€ intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce Montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD,d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe CIF (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. 1.2 Provision pour restructuration liée à l’activité commerciale. — Le plan de résolution ordonnée publié par la Commission Européenne prévoit que cessera la production de crédits des activités non viables pour lesquelles aucune cession n’a été engagée avant la décision de garantie définitive.En conséquence, les actifs à vocation commerciale (agences commerciales incluant les immeubles, droits au bail, agencements,… ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à ne plus être utilisés et ont donné lieu à la comptabilisation au 31/12/2013 d’un résultat exceptionnel d’un montant de 2 842 324€ au titre des loyers futurs et des dépréciations des immobilisations. 1.3 Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale : Dans le cadre de la mise en place de la garantie définitive de l’Etat accordée au Crédit Immobilier de France le 27/11/2013, le CIF est amené à envisager la gestion extinctive de ses activités, sous réserves de cessions éventuelles. Dans ce contexte le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20/12/2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :— Les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF,— Les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique,— Les mesures de mobilité externe en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par suspension du contrat de travail, Enfin des mesures de plan de pré retraite et de départ à la retraite.Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d’effectuer des paiements et/ou d'accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu'elle met fin à leur contrat de travail.Parallèlement le CIF a repris les indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées.Certaines prestations sont à payer quelle que soit la raison du départ du membre du personnel. Leur paiement est certain (sous réserve d'éventuelles conditions d'acquisition des droits) mais la date de leur paiement est incertaine. (ie la formation). Considérant la définition du règlement 2000-06, (ie « si l'entité a une obligation vis-à-vis d’un tiers, et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. ») il a été considéré que les dépenses de l’Espace Information Conseil (EIC) et les dépenses de formation des collaborateurs non présents dans le premier PSE ne sont pas appréhendées dans la provision car elles auront une contrepartie pour le CIF. Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de leur obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (ie droits acquis au 31/12/2013 actualisés)Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et sont les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent :— une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi;— Aucune hypothèse de taux de rotation au 31/12/2013 n’a été retenue considérant que les taux d’utilisation reflètent en partie cette variable.— Une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est repris de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (ie l’AGS) — Une hypothèse de date de départ (31/12/2014 pour le premier PSE concernant la fonction commerciale et le 20/12/2018 en moyenne pour les PSE suivants) — des hypothèses financières portant sur les éléments suivants :– le taux d'actualisation ;– les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (Taux d’augmentation annuelle de 1.75 % au 31/12/2013) Les hypothèses actuarielles sont mutuellement compatibles puisqu’elles traduisent les rapports économiques existant entre certains facteurs tels que les taux d'augmentation des salaires et les taux d'actualisation. Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date de clôture (ie au 31/12/2013) pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes. (ie respectivement au 31/12/2014 et 20/12/2018) L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles. Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Le CIF a retenu le taux IBOXX 5-7 ans des obligations "Corporate AA" soit 2.50 %. Le taux d'actualisation reflète le calendrier estimé de versement des prestations soit le 31/12/2014 pour les salariés présents dans le PSE 1 et le 20/12/2018 pour les autres collaborateurs. CIF Méditerranée a provisionné en charges exceptionnelles pour 41 215 447€ au titre de l’AGS dont 994 431€ et 1 193 729€ au titre de la provision des AGS des GIE i-CIF et CIF SERVICES. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture — La réforme des établissements de crédit au sein du Groupe CIF. — La réforme introduite par l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d’institution financière spécialisée et a emporté la création de deux nouvelles catégories d’établissements : la société de financement et l’établissement de crédit spécialisé.Les impacts juridiques de la réforme pour le réseau de CIFD sont les suivantes :— La 3 CIF et la Banque Patrimoine Immobilierdemeurent sous le statut d’établissements de crédit, les établissements de crédit agréés en qualité de banque n’étant pas affectés sur le plan juridique par les dispositions de l’ordonnance.— CIF Euromortgage conserve le statut d’établissement de crédit mais entre désormais dans la catégorie d’établissement de crédit spécialisé.— Les sociétés financières du réseau (« SFR » et la SOFIAP) sont désormais sous le statut de société de financement.L’activité des sociétés financières du réseau bancaire de CIFD ne répondant pas aux exigences de la nouvelle définition de l’établissement de crédit, ces structures ne pouvaient entrer dans aucune des quatre catégories relevant du statut d’établissement de crédit.L’agrément de société de financement concomitant avec le retrait de leur agrément en qualité d’établissement de crédit a été autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, par décision du Collège de supervision du 13 janvier 2014.Ainsi, les filiales financières suivantes sont désormais sous le statut de société de financement : CIF Bretagne, CIF Centre Est, CIF Centre Ouest, CIF Ile de France, CIF Méditerranée, CIF Nord, CIF Ouest, CIF Rhône-Alpes Auvergne, CIF Sud-ouest et la SOFIAP. Plan de Sauvegarde de l’Emploi. — Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a adopté le Plan de Résolution Ordonnée préalablement soumis à la consultation des élus au mois de septembre 2013.En application de celui-ci, les sociétés composant l’UES CIF sont amenées à arrêter l’activité de production de crédit. Une première étape de la mise en œuvre du Plan de Résolution Ordonnée entraîne la cessation immédiate des activités de production.C’est dans ce cadre que les sociétés composant l’UES CIF ont été amenées à envisager un projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi des entités du périmètre social de l’UES CIF.La procédure d’information consultation auprès des Instances Représentatives du Personnel ainsi que la mise en œuvre de ce projet à la suite de cette procédure et des démarches administratives, sont programmées sur l’année 2014. 1. — Principes et méthodes de présentation. 1.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement N° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux :Les comptes de l’exercice 2013 ont été arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :— la continuité de l’exploitation,— la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits dans les faits caractéristiques,— l’indépendance des exercices,— le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. 1.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en €uros avec un comparatif sur deux exercices. 1.3. Date De Clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre. 1.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les tableaux annexes sont exprimées en milliers d’€uros(Sauf mention particulière).  2. — Principes comptables et méthodes d’évaluation. Continuité d’exploitation. —Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuient désormais sur l’approbation par la Commission Européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a été octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution ordonnée. Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants : – la production de crédits a cessé définitivement, hormis BPI et la SOFIAP, à la date de décision d’accord de la garantie définitive ;– les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation. Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention.Le principe de continuité d'exploitation repose sur la mise en place d'un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l'Etat Français, approuvé par la commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu'à leur maturité les portefeuilles. 2.2. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre.Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement donnés 2.3. Incidence comptable des apports partiels d’actif. — La valorisation des portefeuilles apportés en 2000 par les SACI FDI, VAUCLUSE, CIMM, CI Bouches du Rhône et CI du Var a fait apparaître un écart entre le montant apporté et le montant nominal des prêts et emprunts. Le plan d’amortissement tant sur le plan comptable que fiscal a été figé sur la durée entière des portefeuilles transférés. Il fait l’objet d’un examen périodique, afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu D’évolutions substantielles par rapport aux hypothèses initiales d’évaluation (remboursements anticipés en particulier). Une seule correction a été effectuée depuis 2000 : au cours du premier semestre 2007, le plan d'amortissement de la surcote décote des prêts apportés par les SACI FDI et VAUCLUSE a fait l'objet d'un ajustement par rapport aux hypothèses initiales notamment pour les taux de remboursement des prêts à taux zéro. Le nouveau plan d’amortissement actuel est le suivant :  (En milliers d’euros) Actif Surcote/décote prêts Passif Surcote/décote emprunts Incidence résultat Etalement Etalement FDI, Vaucluse CIMM, BDR, Var FDI, Vaucluse CIMM, BDR, Var 2000 -4 525 2 153 1 330 1 848 806 2001 -3 306 1 798 1 123 1 550 1 165 2002 -2 181 1 550 802 1 168 1 339 2003 -1 219 1 329 993 662 1 765 2004 -520 1 145 392 481 1 497 2005 -76 981 -9 362 1 258 2006 259 835 -77 252 1 269 Ajustement 2007 3 256       3 256 2007 504 709 -30 145 1 329 2008 605 605 -18 100 1 293 2009 651 514 -1 71 1 235 2010 693 440 -28 51 1 156 2011 690 385 -72 35 1 038 2012 862 346 -32 19 1 195 2013 832 314   7 1 153 2014 733 276   2 1 011 2015 533 206     739 2016 309 123     432 2017 135 56     191 2018 43 15     58 2019 23 1     24 2020 16       16 2021         0 2022         0 Total -1 685 13 781 4 375 6 753 23 224  Ce plan n’a pas fait l’objet de modification en 2013.Cette surcote décote a généré un produit de 1 153 040 € pour l’exercice 2013 comptabilisé en PNB. 2.4. Les prêts à 0 % : 2.4.1. Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005. — Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0 % du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’Etat.A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997)La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. 2.4.2. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis au même rythme.Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à taux 0 %. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement.L’étalement du produit de ce crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2.5. Risque de crédit : application du règlement n°2002-03 du CRC modifie par le règlement CRC n° 2005-03 du 03/11/2005 2.5.1. Définitions des nouvelles catégories d’encours :— Encours sains : On retrouve désormais dans les encours sains, une sous catégorie appelée « Encours restructurés ».— Encours restructurés : Il s’agit des encours qui ont été renégociés à des conditions hors marché.Les dossiers de surendettement sont concernés si la Banque de France a imposé une baisse du taux effectif d’origine : dans ce cas, il donnera lieu au calcul d’une décote.Le calcul d’actualisation de la décote doit se faire sur la base du taux effectif d’origine, le taux d’actualisation à retenir est : le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe et le dernier taux effectif avant la restructuration pour les prêts à taux révisables.Lorsqu’ après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement classés en encours douteux et non plus en encours douteux compromis.— Encours douteux : On retrouve désormais dans les encours douteux une sous catégorie appelée « Encours douteux compromis »— Encours douteux compromis : Un encours devient douteux compromis en cas de déchéance du terme, s’il est classé en douteux depuis plus d’un an et que les garanties permettant le recouvrement sont insuffisantes. 2.5.2. Règles relatives aux créances douteuses :— Critères de déclassement en douteux :– Plus de 6 mois d’échéances impayées (nettes d’APL) pour les prêts immobiliers– Plus de 3 mois d’échéances pour les prêts travaux (montant < à 21 500 €)– Prêts faisant l’objet d’une procédure : les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires, les dossiers en surendettement (retour en sain si le plan est respecté pendant 3 mois et reprise des échéances d’origine), les autres procédures : commandement de saisie immobilière, exécution, saisie conservatoire, assignation par la société ou d’autres organismes.– Au 1er impayé d’un encours restructuré.– En cas de risque avéré, indépendamment de tout impayé au regard de la situation d’une contrepartie à une opération de crédit (ex : existence d’une procédure d’alerte comme un avis à tiers détenteur…)– Par « contagion » tous les encours ayant la même contrepartie défaillante sont déclassés en douteux.– Les prêts relais destinés à l’acquisition d’immeubles à usage d’habitation sont des crédits à l’habitat et de ce fait, ils sont considérés comme douteux dés lors qu’ils présentent une échéance impayée depuis plus de six mois.Les prêts garantis par la CNP ne sont pas déclassés dés que la demande de prise en charge de la créance par la CNP Caution a été faite.— Critères de déclassement des douteux en douteux compromis :– Emprunteur en déchéance du terme, à la date de la vente du bien, sauf si la créance est couverte par le montant de la vente.– Emprunteur déclassé en douteux depuis plus d’un an et dont les garanties permettant le recouvrement de sa créance sont insuffisantes.– Critères de passage à créances irrécouvrables :Au bout d’un délai raisonnable sur proposition du Comité des dépréciations, et si l’on a épuisé toutes les possibilités de recouvrement, la perte définitive est constatée et portée à la connaissance de l’organe exécutif.Le montant comptabilisé au 31/12/2013 s’élève à 752 678,39 €.— Critères de reclassement en encours sains :Le classement en encours douteux et douteux compromis peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain sauf impayés toujours exigibles depuis plus de 6 mois ce qui suppose qu’un plan d’apurement n’a pas été négocié sur les impayés.La notion de régularité des paiements des échéances contractuelles d’origine s’entend entre 1 et 3 mois selon l’historique du dossier.— Comptabilisation des intérêts sur créances douteuses :Les intérêts des créances douteuses sont comptabilisés et totalement dépréciés.Pour les intérêts des créances douteuses compromises l’article 10 de l’avis du CNC 2005-07 donne la possibilité suivante aux sociétés « Dans les comptes individuels, les intérêts non encaissés peuvent ne plus être comptabilisés après le transfert en douteux compromis »Le Groupe CIF a choisi de comptabiliser les intérêts des prêts douteux compromis dès l’exercice 2005 et de façon rétrospective. 2.5.3. Règles relatives à la dépréciation des créances douteuses : Le règlement relatif à l’actualisation des flux prévisionnels dans le cadre du calcul des dépréciations est entré en application au 01/01/2005 de manière rétrospective :Le mode de dépréciation dépend du caractère avéré ou non de la perte probable.Lorsqu’un encours est douteux, la perte probable est désormais égale à la dépréciation des pertes prévisionnelles.Le calcul de la dépréciation prend en compte la différence entre les flux contractuels initiaux déduction faite des flux déjà encaissés et des flux prévisionnels actualisés ; ces derniers sont appréciés par rapport à la situation du débiteur et des garanties dont dispose la société.Les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Dépréciation en Capital. — Lorsque survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risque Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.Depuis le 1er janvier 2004, toute dépréciation du solde des échéances en capital doit être justifiée par l’insuffisance de la valeur des garanties. Evaluation des gages — Tout dossier passant au service contentieux doit faire l’objet d’une évaluation de gage ou à une actualisation de l’évaluation existante. Dépréciation en intérêts. — En application de la réglementation bancaire :Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois pour l’immobilier, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement à savoir en PNB.Il est procédé à un retraitement fiscal systématique des intérêts douteux dépréciés lorsque le gage est suffisant. Dépréciation en coût de portage — L’impact de l’actualisation en capital et en intérêts est isolé dans un compte de dépréciation en coût de portage.Les dotations en coût de portage sont comptabilisées en coût du risque tandis que les reprises sont comptabilisées en PNB. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). — Les établissements de crédit, afin de compléter la couverture générale de leurs risques, peuvent constituer un fonds pour risques bancaires généraux. Le Crédit Immobilier de France MEDITERRANEE n’utilise pas cette possibilité. 2.6. TIE : Règlement 2009-03 du 03/12/2009. — Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédits à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition des crédits est appliqué dans les comptes.Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction ( rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 01/01/2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable.Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. 2.7. Portefeuille-titres. —Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc...) et sont fonction de la finalité des opérations suivantes : A. Titres de transaction : Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée.Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris).A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement. B.Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.L’écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique :— Revenus des titres à revenu variableLe prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « Premier entré/ Premier sorti ».Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique :— Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés C.Titres de l'activité de portefeuille : Ces titres relèvent d’une activité de portefeuille ; les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice.C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque.Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l’émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. D. Titres d'investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement.Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : — Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixeConformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas comptabilisées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en :— Résultat sur actifs immobilisés— ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en :— Coût du risque E. Autres titres détenus à long terme : Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité.La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable.L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique :— Revenus des titres a revenu variable F. Titres de participation et parts dans les entreprises liées: Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles le Crédit Immobilier de France Méditerranée dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué.Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de dépréciation, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique :— Gains nets sur actifs immobilisés.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique :— Revenus des titres à revenu variable. 2.8. Immobilisations : application du CRC 2002-10 : L’application du CRC 2002-10 a introduit la comptabilisation et l’amortissement des immobilisations par composantsDésormais, la valeur de l’immobilisation doit obligatoirement être ventilée en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses.Les immeubles d’exploitation sont les seuls actifs concernés par ce traitement dans le groupe.Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire :  Frais de logiciels 3 ans Gros œuvre des immeubles d’exploitation 40 ans Façade des immeubles d’exploitation 40 ans Agencements des immeubles d’exploitation 10 ans Installations techniques des immeubles 15 ans Agencements aménagements 5 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Matériel informatique 3 ans Véhicules 5 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel et outillage 4 ans  Les acquisitions de droit au bail et les terrains ne sont pas amorties. Provision pour dépréciation. — Au 31 décembre 2013, le stock de la provision pour dépréciation s’élève à 2 413 K€.En effet, le contexte de la société et notamment l’arrêt de toute production nouvelle imposée par les autorités le 27 novembre 2013 ont conduit à la dépréciation des actifs liés à la commercialisation. 2.9. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.10. Dettes représentées par un titre — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique :— Emprunts obligataires et autres titres à revenu fixe. 2.11. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié.L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes.Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origineA. Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités :— Micro-couverture (couverture affectée)— Macro-couverture (gestion globale de bilan)— Positions spéculatives— Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts, mais les moins-values constatées en date d'arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de dépréciation, contrairement aux opérations de couverture.La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur du marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre, sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats.Le Crédit Immobilier de France Méditerranée n’est concerné que par les deux premières catégories ci-dessus : il détient des swaps de macro-couverture et des swaps de micro-couverture.Depuis 2002 tous les nouveaux contrats sont classés en macro-couverture. B. Options (taux, change, actions) et contrats à terme : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture, des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Le Crédit Immobilier de France Méditerranée a souscrit des options sous forme de « caps ».L’étalement des primes d’options se fait en fonction des capitaux restants dus figurant dans les tableaux d’amortissement des notionnels. 2.12. Impôt sur les sociétés : En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à 19 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.Une contribution sociale de 3,3 % s’ajoute à l’impôt société.La société a retenu un taux de 34.11 % sur l’exercice 2013. 2.13. Informations complémentaires :— Identité des sociétés consolidantes : Les comptes sociaux de la société sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans les comptes consolidés du CIFD  Dénomination sociale Crédit Immobilier de France Développement Forme Société anonyme Ayant son siège social à 26-28 rue de Madrid 75384 Paris cedex 08 Les comptes sociaux de la société sont inclus, suivant la méthode de la mise en équivalence, dans les comptes consolidés de la SACICAP de Provence Dénomination sociale Crédit Immobilier des Bouches du Rhône Forme SACICAP Ayant son siège social à 23 rue Roux de Brignoles 13006 Marseille et dans la SACICAP FDI   Crédit Immobilier FDI Dénomination sociale   Forme SACICAP Ayant son siège social à 123 bis avenue de Palavas 34 000 Montpellier  VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2013. Aux Actionnaires ;En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes I « Faits marquants de l'exercice », 1.4 « Événements postérieurs à la clôture » et 2.1 « Continuité de l'exploitation » de l'annexe aux comptes annuels qui rappellent que les comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée au 31 décembre 2013 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation ;— exposent le contexte relatif à la situation du groupe Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) pris en compte par le Conseil d'administration pour arrêter les comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée, et, en particulier, les événements intervenus postérieurement à la clôture :– le conseil d'administration de CIFD a demandé et obtenu une garantie de l'Etat, actée par la loi de finances 2013 ;– la Commission européenne a autorisé, par une décision en date du 21 février 2013, la mise en place d'une garantie de l'État à titre temporaire pour une durée de six mois ;L’utilisation de la convention de continuité d’exploitation est étayée par :— un plan de résolution ordonnée révisé et validé par la Commission Européenne le 27 novembre 2013. C eplan de résolution ordonée repose sur la décision de gérer de manière patrimoniale les portefeuilles, reposant sur leur portage à leur maturité, et compred notamment :– une garanti autonome à première demande consentie par l’Etat français portant sur l’encours de titres financiers émis par 3CIF à compter du 28 novembre 2013 dont l’échéance contractuelle ne pourra être postérieure au 31 décembre 2035, couvrant les besoins en liquités externes du CIF à hauteur de 16 Mds€ ;– une garantie autonome à première demande consentie par l’Etat français portant sur l’encours de certaines expositions intragroupes du Groupe CIF couvrant les créances correspondant aux placements internes de trésorerie de CIF Euromortgage et CIF Assets (fonds commun de titrisation du Groupe) sur la 3CIF à hauteur de 12 Mds€, jusqu’au 31 décembre 2035. II. Justification de nos appréciations. – En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Continuité d'exploitation : Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d'administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d'exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome de la première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage et CIF Assets, signé le 27 novembre 2013.Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l'annexe au titre de la convention comptable de continuité d’exploitation.— Estimations comptables :– Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 2 .5 l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques.– Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.7 et 2.11 de l'annexe exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.– Votre société a constitué des provisions sur les actifs liés à la commercialisation (note 2.8 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.– Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale :La note1.3 de l’annexe expose les règles comptables et les hypothèses axturielles, notamment relatives au taux d’actualisation, retenues pour le traitement comptable et l’évaluation des estimations de la provision comptabilisée. Dans le cadre de notre appréciation de cette provision, nous nous assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons exminés les éléments ayant conduit à la détermination de celle-ci au 31 décembre2013.– Provision pour restructuration liée à l’activité commerciale :La note 1.2 de l’annexe expose les règles comptables et les hypothèses retenues pour le traitement comptable et le calcul de la provision comptabilisée. Dans le cadre de notre appréciation de cette provision, nous nous sommes assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons examinés les éléments ayant conduit à la détermination de celle-ci au 31 décmbre 2013.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. – Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.A l'exception de l'incidence éventuelle des faits exposés dans la première partie de ce rapport, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Montpellier, le 7 mai 2014.Les commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit : LOZANO Expertise & Audit : Céline Darnet ; Laurence Lozano Pugliese.  IX. — Rapport de gestion. Rapport de gestion à la disposition de toute personne intéressée au siège de la société. 1402732

Description : 140261230 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEESociété Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 78.775.064 Euros.Siège social : 31, rue de la République, 13002 Marseille.391.654.399 R.C.S. Marseille. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 5 627 Opérations avec la clientèle 934 061 Obligations et autres titres a revenu fixe 494 989 Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 6 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 425 Immobilisations corporelles 4 513 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 307 082 Comptes de régularisation 45 821 Total de l'actif 1 793 524 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 476 135 Opérations avec la clientèle 2 787 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 61 234 Comptes de régularisation 80 870 Provisions pour risques et charges 43 049 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 129 449 Capital souscrit 78 775 Primes d'émission 29 166 Réserves 21 508 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau   Total du passif 1 793 524   Hors-bilan Montants Engagements donnés 607 367 Engagements de financement 6 283 Engagements de garantie 601 084 Engagements sur titres   Engagements reçus 16 185 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 85 Engagements sur titres 16 100   1402612

Description : 13059363 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°2Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE Société Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 78.775.064 Euros.Siège Social : 31, rue de la République, 13002 Marseille.391.654.399 R.C.S. Marseille.  Situation trimestrielle au 30 septembre 2013(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 301 270 Opérations avec la clientèle 956 750 Obligations et autres titres a revenu fixe 494 936 Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 6 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 435 Immobilisations corporelles 6 488 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 308 175 Comptes de régularisation 49 910 Total de l'actif 2 118 970 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative    Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 786 875 Operations avec la clientèle 3 162 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 74 364 Comptes de régularisation 123 829 Provisions pour risques et charges 1 291 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 129 449 Capital souscrit 78 775 Primes d'émission 29 166 Réserves 21 508 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau   Total du passif 2 118 970    Hors-bilan Montants Engagements donnés 674 626 Engagements de financement 12 563 Engagements de garantie 662 063 Engagements sur titres   Engagements reçus 16 287 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 187 Engagements sur titres 16 100 1305936

Description : 13050877 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°120Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEESociété Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 78.775.064 Euros.Siège Social : 31, rue de la République, 13002 Marseille.391.654.399 R.C.S. Marseille. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d'euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 325 653 Operations avec la clientèle 961 015 Obligations et autres titres à revenu fixe 494 913 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 6 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 441 Immobilisations corporelles 6 678 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 310 321 Comptes de régularisation 58 219 Total de l'actif 2 158 246 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 826 424 Operations avec la clientèle 3 337 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 73 134 Comptes de régularisation 124 665 Provisions pour risques et charges 1 237 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 129 449 Capital souscrit 78 775 Primes d'émission 29 166 Réserves 21 508 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau   Total du passif 2 158 246   Hors-bilan Montants Engagements donnés 698 270 Engagements de financement 20 294 Engagements de garantie 677 976 Engagements sur titres   Engagements reçus 16 287 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 187 Engagements sur titres 16 100   1305087

Description : 130344619 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEESociété Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 78.775.064 Euros.Siège Social : 31, rue de la République, 13002 Marseille.391.654.399 R.C.S. Marseille. Situation au 31/03/2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 377 141 Operations avec la clientèle 952 761 Obligations et autres titres a revenu fixe 494 902 Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 6 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 448 Immobilisations corporelles 11 593 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 327 463 Comptes de régularisation 55 984 Total de l'actif 2 221 298 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 899 538 Operations avec la clientèle 2 131 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 66 677 Comptes de régularisation 124 861 Provisions pour risques et charges 1 199 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 126 892 Capital souscrit 78 775 Primes d'émission 29 165 Réserves 18 952 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau   Total du passif 2 221 298   Hors-bilan Montants Engagements donnés : 711 789 Engagements de financement 33 813 Engagements de garantie 677 976 Engagements sur titres   Engagements reçus : 16 389 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 289 Engagements sur titres 16 100 1303446

Description : 130281931 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANéESociété anonyme à conseil d’administration, au capital de 78 775 064 €.Siège social : 31, rue de la République, 13002 Marseille.391 654 399 R.C.S. Marseille. I. — Bilan publiable au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros).  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Créances sur les établissements de crédits 396 051 206 454 Opérations avec la clientèle 1 003 188 1 318 180 Obligations et autres titres à revenu fixe 494 920 421 878 Participations et autres titres détenus à LT 6 7 Immobilisations incorporelles 1 486 1 513 Immobilisations corporelles 7 162 7 730 Autres actifs 330 272 286 327 Comptes de régularisation 50 252 47 134 Total actif 2 283 338 2 289 222   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers établissements de crédit 1 970 016 1 963 863 Opérations avec la clientèle 1 184 52 878 Autres passifs 52 326 16 085 Comptes de régularisation 129 211 123 901 Provisions pour risques et charges 1 153 742 Capitaux propres (hors FRBG) 129 448 131 754 Capital souscrit 78 775 78 775 Primes d'émission 29 166 29 166 Réserves 18 952 17 737 Résultat de l'exercice 2 556 6 076 Total passif 2 283 338 2 289 222   Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés 796 293 1 186 900 Engagements de financement 56 233 270 918 Engagements de garantie 740 060 915 982 Engagements reçus 16 389 186 557 Engagements de financement   170 000 Engagements de garantie 289 457 Engagements sur titres 16 100 16 100  II. — Compte de résultat publiable modèle 4290 au 31/12/12.(En milliers d’euros).    31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 118 764 102 041 Intérêts et charges assimilées -117 219 -103 179 Revenus des titres à revenu variable 1   Commissions (produits) 12 757 11 921 Commissions (charges) -348 -398 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -17   Autres produits d'exploitation bancaire 33 593 41 663 Autres charges d'exploitation bancaire -10 535 -11 286 Produit net bancaire 36 995 40 762 Charges générales d'exploitation -22 771 -25 343 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -515 -685 Résultat brut d'exploitation 13 709 14 734 Coût du risque -7 998 -5 062 Résultat d'exploitation 5 711 9 672 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -68 -267 Résultat courant avant impôts 5 643 9 406 Résultat exceptionnel -737   Impôt sur les bénéfices -2 350 -3 329 Résultat net 2 556 6 076  III. — Tableau de variation des capitaux propres.(En milliers d’euros).    Ouverture 2011 Affectation résultat 2011 Changement de méthode Autres Résultat 2012 Clôture Capital souscrit 78 775         78 775 Prime d'émission 6 978         6 978 Prime de fusion 22 188         22 188 Réserve légale 7 878         7 878 Réserves statutaires 0         0 Autres réserves 9 859 1 215       11 074 Ecart de réévaluation 0         0 Provisions réglementées et subvention d'investissement 0         0 Report à nouveau 0           Résultat de l'exercice 6 076 -6 076     2 556 2 556 Total capitaux propres (hors FRBG) 131 754 -4 861 0 0 2 556 129 448 Distribution de dividendes   4 861          IV. — Détail du capital social.(En milliers d’euros).    Nominal A l'ouverture Creées A la coture Nombre de titres ordinaires 152 518 257   518 257 Total 152 518 257   518 257  V. — Ventilation selon la durée résiduelle.(En milliers d’euros).    Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :           Créances sur établissements de crédit 390 940     5 088 396 029 Opérations avec la clientèle 6 430 23 147 107 453 696 371 833 401 Obligations et autres titres à revenu fixe       494 100 494 100 Passif (2) :           Dettes envers les établissements de crédit 465 493 49 057 117 168 1 335 370 1 967 089 Opérations avec la clientèle 902 49 93 139 1 184 Dettes représentées par un titre         0 Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 66 792 1 191 286 1 541 575 4 569 089 7 368 742 Opérations sur marchés organisés           (1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses. (2) Dettes hors dettes rattachées.  VI. — Dépréciations des créances douteuses.(En milliers d’euros).    Montant brut 2012 Dépréciations 2012 Montant net 2012 Montant net 2011 Créances douteuses 183 799 -24 105 159 694 138 156 Créances compromises 12 350 -6 546 5 804 8 467 Total Créances sur la clientèle 196 149 -30 651 165 498 146 623 Autres actifs          VII. — Annexes aux états financiers du 31 décembre 2012.I. – Faits caractéristiques de l’exercice.1.1. Contexte financier du groupe Crédit Immobilier de France (CIF) :— Garantie de l’État : Le 15 février 2012 l’agence de notation Moody’s a annoncé mettre sous revue la notation de 114 établissements de crédit européens, et en particulier celle de la 3CIF avec une perspective de dégradation pouvant aller jusqu’à quatre crans, remettant en cause le modèle du groupe CIF, dont le mode de financement est entièrement basé sur des ressources de marché.Menacé ainsi directement de ne plus avoir accès aux refinancements de marché, le groupe CIF a alors mené activement la recherche d’une solution d’adossement destinée à pérenniser son activité. Un banquier-conseil a été désigné et un processus d’information des investisseurs intéressés a été conduit à compter de juin 2012. Aucun participant à la data room n’a fait connaître une intention de poursuivre ses investigations.Le 28 août 2012, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note de la dette à long terme de la 3CIF de A1 à Baa1 ainsi que celle de la note à court terme de Prime 1 à Prime 2 ; par ailleurs, la note des obligations foncières de CIF Euromortgage a été abaissée de Aaa à Aa1. Ceci a conduit le conseil d’administration de CIFD à demander et obtenir la garantie de l’État, annoncée le 1er septembre 2012 par voie de communiqué officiel du Ministre de l’économie et des finances et actée ultérieurement par l’article 108 de la Loi de finances 2013.Les principales conditions de cette garantie, soumise à l’accord de la Commission européenne, sont (i) la mise en résolution ordonnée du CIF, se traduisant par la gestion extinctive de ses portefeuilles et la cession de ses activités viables, (ii) l’interdiction de toute distribution de dividende aux actionnaires (hors aval de l’État), (iii) l’ajustement des coûts et charges de fonctionnement du groupe CIF en fonction notamment de l’arrêt de toute activité nouvelle et dans la perspective de l’exécution du plan de résolution et (iv) la cession des actifs mobilisables non strictement nécessaires à une bonne gestion du plan de résolution ordonnée.— Réduction de l’activité commerciale : Par courrier daté du 15 juin 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a notifié sa décision de limiter l’activité de production de crédits du CIF, compte tenu de ses difficultés pour assurer le financement pérenne de l’activité et dans l’attente du résultat de la démarche de recherche d’un nouvel actionnariat de référence ; les mesures décidées consistaient à limiter les décaissements associés à la production aux encaissements perçus au titre des amortissements de l’encours, d’une part, et à limiter la durée des concours à 30 ans, d’autre part.Par courrier du 4 septembre, l’ACP assortissait les mesures ci-dessus exposées de contraintes d’octroi complémentaires en matière de durée initiale des prêts, de taux d’endettement et de quotité financée. En conséquence, l’activité commerciale a subi une forte réduction, ramenant la production mensuelle (offres acceptées) d’un niveau moyen au premier semestre 2012 de 48 M€ à 1 M€ au quatrième trimestre 2012.— La notation du groupe : Le 28 septembre 2012, Fitch, considérant le soutien affirmé de l’État, confirmait les notes A/F1 du CIF.Le 25 octobre 2012, Moody’s a ramené la notation de la 3CIF à Baa2 avec maintien sous surveillance avec perspective de dégradation et, conformément à sa méthodologie, celle de CIF Euromortgage à Aa2, dans l’attente de la confirmation de l’engagement du Ministre de l’économie et des finances par le vote de la Loi de finances puis par la décision de la Commission européenne. Après la publication de la Loi de finances, le 15 janvier 2013, Moody’s a modifié la perspective pour la qualifier de stable. 1.2. Inspection de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). — Une mission d’inspection a été menée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) au sein de CIF MEDITERRANEE entre novembre 2011 et février 2012, pour une revue générale portant sur les exercices 2009 à 2011.La lettre de suite consécutive à la mission, reçue le 23 juillet 2012, a fait l’objet de réponses de la part de CIF MEDITERRANEE qui s’est engagé à déployer un calendrier de mise en œuvre de mesures correctrices. Le point d’attention le plus saillant portait sur la politique de provisionnement des créances douteuses, l’ACP invitant l’établissement à une approche prudente et plus systématique. A cet égard, la revue de portefeuille menée par l’Inspection et validée par les commissaires aux comptes, a conduit CIF MEDITERRANEE à comptabiliser une dotation complémentaire de 1,1 M€. 1.3. Audits diligentés par CIFDEVELOPPEMENT. — Dans le cadre de la procédure de demande de garantie de l’État, des audits ont été menés au sein de l’ensemble des sociétés du Groupe dans les domaines suivants :— Systèmes d’information par la société EUROGROUP ;— Juridique par la société LATHAM & WATKINS ;— Comptable et financier par la société DELOITTE.Ce dernier audit a fait l’objet d’une synthèse par SFR et a conduit aux ajustements suivants dans le compte de résultat de CIF MEDITERRANEE :— dépréciations de 0,2 M€ sur les créances en phase de recevabilité par la Banque de France pour procédure de surendettement ;— dépréciations complémentaires de 0,34 M€ sur les créances en liquidation ou redressement judiciaire après application d’une décote sur la valeur de gage ;— dépréciations complémentaires de 0,2 M€ sur les créances en procédure de saisie immobilière ou liquidation judiciaire pour prendre en compte les frais de réalisation des garanties. 1.4. La Titrisation des créances hypothécaires. — Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation mise en place en 2002 et afin d’améliorer ses conditions de refinancement, CIF MEDITERRANEE a procédé au cours de l’exercice à une cession de créances en janvier et en octobre 2012.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Créances cedées 729 955 363 200 Bilan     Parts B du FCT 494 100 420 200 Fonds de réserve dans le FCT 155 701 134 597 Réserve spéciale de recouvrement et de rachat 86 613 59 931 Hors-bilan 3 003 404 2 569 629 Montant notionnel du swap miroir 3 003 404 2 569 629 Compte de résultat 86 938 78 197 Excess – spread 31 493 38 228 Dont X-S à recevoir s/douteux 461 983 Flux net swap miroir 52 377 34 793 Flux part B 5 795 7 213 Commission recouvreur 4 457 4 826 Intérêt RSR 1 562 1 696 Autres commissions -271 -256 Décôte titrisation -8 475 -8 303  1.5. Evénements postérieurs à la clôture. — La Commission européenne a publié une décision en date du 21 février 2013 autorisant la garantie de l’État à titre temporaire (pour une durée de six mois) ; ce délai doit permettre l’étude de la demande de garantie définitive qui doit lui être soumise.La mise en place d’une garantie temporaire valable jusqu’au 22 août 2013Ceci a permis à la République française, à CIFD ainsi qu’à la 3CIF, CIF Euromortgage, CIF Assets et à la Banque de France de signer le 28 février 2013 le texte définitif du protocole relatif à la garantie de l’État : celle-ci s’articule en deux volets : une garantie d’une portée de 7 Mds€ au bénéfice des titres financiers qui seront émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du CIF, et une garantie des dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, dont la portée est de 11 Mds€ et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF.La rémunération de la garantie temporaire des titres financiers est fixée à 0,9 % de l’encours pour les refinancements d’une durée initiale comprise entre trois et douze mois et 1 % pour les titres d’une durée initiale supérieure (sans pouvoir excéder trois ans) ; la rémunération de la garantie des dépôts est fixée à 1,6 % de l’encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à des niveaux égaux à celle de la garantie des titres financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois. Ces rémunérations ont pour objectif de corriger la distorsion de concurrence résultant de la garantie de l’État.A titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au profit de l’État les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financières régionales), dans un délai de quatre mois : le conseil d’administration de CIFD, en sa séance du 19 mars 2013, a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération.Un comité de suivi a été constitué, selon les termes du protocole, composé de représentants de l’État désignés par le Trésor et, avec voix consultative, des dirigeants responsables de CIFD. Ce comité est chargé de superviser l’élaboration du plan définitif qui sera soumis à la Commission européenne, de surveiller l’application de ce plan, de veiller au respect des conditions attachées à la garantie de l’État et d’autoriser les décisions en matière de refinancement, d’engagements financiers ou de cessions d’actifs significatifs (supérieurs à 750 K€) et d’honoraires de conseils juridiques ou financiers. La notation des nouvelles émissions du groupe. — Durant la période de garantie provisoire, la 3CIF a réactivé son programme de titres de créances négociables : certificats de dépôt à moins d’un an et bons à moyen terme négociables d’une durée maximale de 3 ans. Le 7 mars 2013, Fitch a attribué les notes AAA/F1+ aux émissions de la 3CIF garanties par l’État et le 8mars Moody’s a attribué les notes Aa1 et P-1, avec perspective négative. Le financement du groupe. — La 3CIF a entamé ses émissions dès mars 2013 ; en conséquence, les échéances d’emprunts du mois de mars, d’un montant d’1,8 G€, ont été honorées sans difficulté ; le marché a accueilli favorablement le retour du CIF sur le marché, ce qui permet de prévoir une réalisation satisfaisante du programme de refinancement autorisé. 1. – Principes et méthodes de présentation. 1.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement N° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux.Les comptes de l’exercice 2012 ont été arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :— la continuité de l’exploitation ;— la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits dans les faits caractéristiques ;— l’indépendance des exercices ;— le respect du principe de prudence.Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. 1.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en euros avec un comparatif sur deux exercices. 1.3. Date de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre. 1.4. Notes aux etats financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les tableaux annexes sont exprimées K€ (sauf mention particulière). 2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 2.1. Continuite d’exploitation. — Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui reposent sur différentes hypothèses et notamment :— L’approbation par la Commission européenne d’un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l’État ;— L’octroi par la République française d’une garantie définitive à l’issue de la phase provisoire.La mise en œuvre de la garantie définitive est soumise à l’accord de la Commission européenne sur un plan définissant les conditions de la résolution ordonnée ; le projet de plan s’articule sur les principes suivants :— d’une part, le CIF a entamé la recherche d’acquéreurs pour les activités viables, filiales ou fonds de commerce, qui auront vocation à être exclus du périmètre de la résolution ordonnée ; ces activités devront soit avoir été cédées pendant la période de garantie temporaire soit être à un stade très avancé de négociation avant la mise en place de la garantie définitive ;— d’autre part, la production de crédits des activités non viables (donc pour lesquelles aucune cession n’aura été engagée avant la décision de garantie définitive) cessera à compter de la décision d’accord d’une garantie définitive ;— enfin, les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le projet de plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation.En conséquence, les actifs à vocation commerciale (agences commerciales incluant les immeubles, droits au bail, agencements, ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à être vendus et leur évaluation au 31 décembre 2012 est basée sur leur valeur de cession estimée fin 2012. Conformément à l’avis 2002-07 et à l’article 6.2 du règlement CRC 2002-10, une entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Les dépréciations nécessaires ont été enregistrées ; elles s’élèvent à 737 K€.En revanche, en application du règlement CRC 2000-06, un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les décisions en matière de cessation d’activité n’ont pas été formalisées avant le 31 décembre 2012 et ne le seront qu’en fonction des projets présentés pour information et consultation des instances représentatives du personnel et en fonction des décisions définitives de la Commission européenne. Ainsi, les coûts associés à la cessation de cette activité commerciale ne peuvent, aux termes de la réglementation, être enregistrés, en l’absence de décisions formelles par les instances de gouvernance mais constituent un passif éventuel. Ceci concerne— d’une part, les coûts de sortie des différents contrats de location concernés par la fin de cette activité ;— d’autre part, le coût des départs des collaborateurs qui résulterait de la mise en place probable de plans nationaux de réorganisation, avec plan de sauvegarde de l’emploi, qui feront l’objet, en temps utile, des consultations obligatoires des instances représentatives du personnel. les modalités de ces départs ne sont pas, à ce jour, fixées avec les instances représentatives du personnel.Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Ceci est validé par l’évaluation du résultat prévisionnel de l’extinction de la totalité de ces actifs qui a été établi sur la base d’un coût de la garantie définitive inférieur au coût de la garantie temporaire, pratique observée dans les cas de résolution ordonnée, et sur la base d’un scénario prudent d’évolution du coût du risque.Bien que le CIF considère ce scénario comme le plus plausible, des incertitudes demeurent quant à la position définitive que retiendra la Commission européenne en ce qui concerne les modalités et le coût de la garantie, variables-clés des prévisions financières. En outre, l’accentuation de la crise économique pourrait provoquer une augmentation du coût du risque supérieure à celle déjà prévue. 2.2. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre.Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement donnés 2.3. Incidence comptable des apports partiels d’actif. — La valorisation des portefeuilles apportés en 2000 par les SACI FDI, VAUCLUSE, CIMM, CI Bouches du Rhône et CI du Var a fait apparaître un écart entre le montant apporté et le montant nominal des prêts et emprunts.Le plan d’amortissement tant sur le plan comptable que fiscal a été figé sur la durée entière des portefeuilles transférés. Il fait l’objet d’un examen périodique, afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu d’évolutions substantielles par rapport aux hypothèses initiales d’évaluation (remboursements anticipés en particulier).Une seule correction a été effectuée depuis 2000 : au cours du premier semestre 2007, le plan d'amortissement de la surcote décote des prêts apportés par les SACI FDI et VAUCLUSE a fait l'objet d'un ajustement par rapport aux hypothèses initiales notamment pour les taux de remboursement des prêts à taux zéro.Le nouveau plan d’amortissement actuel est le suivant :  (En K€) Actif Passif Surcote/décote prêts, etalement FDI, Vaucluse cimm, bdr, var Surcote/décote emprunts etalement FDI, Vaucluse Cimm, BDR, Var Incidence résultat 2000 -4 525 2 153 1 330 1 848 806 2001 -3 306 1 798 1 123 1 550 1 165 2002 -2 181 1 550 802 1 168 1 339 2003 -1 219 1 329 993 662 1 765 2004 -520 1 145 392 481 1 497 2005 -76 981 -9 362 1 258 2006 259 835 -77 252 1 269 Ajustement 2007 3 256       3 256 2007 504 709 -30 145 1 329 2008 605 605 -18 100 1 293 2009 651 514 -1 71 1 235 2010 693 440 -28 51 1 156 2011 690 385 -72 35 1 038 2012 862 346 -32 19 1 195 2013 832 314   7 1 153 2014 733 276   2 1 011 2015 533 206     739 2016 309 123     432 2017 135 56     191 2018 43 15     58 2019 23 1     24 2020 16       16 2021         0 2022         0 Total -1 685 13 781 4 375 6 753 23 224  Ce plan n’a pas fait l’objet de modification en 2012.Cette surcote décote a généré un produit de 1 195 376 € pour l’exercice 2012 comptabilisé en PNB. 2.4. Les prêts a 0 % : 2.4.1. Pour les prets emis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0 % du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’État.A l’encaissement du premier versement de l’État, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997)La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. 2.4.2. Pour les prets emis a partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis au même rythme.Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à taux 0 %. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement.L’étalement du produit de ce crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2.5. Risque de crédit : application du règlement n°2002-03 du crc modifie par le règlement CRC n° 2005-03 du 03/11/2005 : 2.5.1. Définitions des nouvelles catégories d’encours :— Encours sains : On retrouve désormais dans les encours sains, une sous catégorie appelée « Encours restructurés ».— Encours restructurés : Il s’agit des encours qui ont été renégociés à des conditions hors marché.Les dossiers de surendettement sont concernés si la Banque de France a imposé une baisse du taux effectif d’origine : dans ce cas, il donnera lieu au calcul d’une décote.Le calcul d’actualisation de la décote doit se faire sur la base du taux effectif d’origine, le taux d’actualisation à retenir est : le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe et le dernier taux effectif avant la restructuration pour les prêts à taux révisables.Lorsque après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement classés en encours douteux et non plus en encours douteux compromis.— Encours douteux : On retrouve désormais dans les encours douteux une sous catégorie appelée « Encours douteux compromis »— Encours douteux compromis : Un encours devient douteux compromis en cas de déchéance du terme, s’il est classé en douteux depuis plus d’un an et que les garanties permettant le recouvrement sont insuffisantes. 2.5.2. Règles relatives aux créances douteuses :— Critères de déclassement en douteux :– Plus de 6 mois d’échéances impayées (nettes d’APL) pour les prêts immobiliers– Plus de 3 mois d’échéances pour les prêts travaux (montant < à 21 500 €)– Prêts faisant l’objet d’une procédure : les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires, les dossiers en surendettement (retour en sain si le plan est respecté pendant 3 mois et reprise des échéances d’origine), les autres procédures : commandement de saisie immobilière, exécution, saisie conservatoire, assignation par la société ou d’autres organismes.– Au 1er impayé d’un encours restructuré.– En cas de risque avéré, indépendamment de tout impayé au regard de la situation d’une contrepartie à une opération de crédit (ex : existence d’une procédure d’alerte comme un avis à tiers détenteur…)– Par « contagion » tous les encours ayant la même contrepartie défaillante sont déclassés en douteux.– Les prêts relais destinés à l’acquisition d’immeubles à usage d’habitation sont des crédits à l’habitat et de ce fait, ils sont considérés comme douteux dés lors qu’ils présentent une échéance impayée depuis plus de six mois.– Les prêts garantis par la CNP ne sont pas déclassés dés que la demande de prise en charge de la créance par la CNP Caution a été faite.— Critères de déclassement des douteux en douteux compromis :– Emprunteur en déchéance du terme, à la date de la vente du bien, sauf si la créance est couverte par le montant de la vente.– Emprunteur déclassé en douteux depuis plus d’un an et dont les garanties permettant le recouvrement de sa créance sont insuffisantes.— Critères de passage à créances irrécouvrables : Au bout d’un délai raisonnable sur proposition du Comité des dépréciations, et si l’on a épuisé toutes les possibilités de recouvrement, la perte définitive est constatée et portée à la connaissance de l’organe exécutif.Le montant comptabilisé au 31/12/2012 s’élève à 355 448,21 €.— Critères de reclassement en encours sains : Le classement en encours douteux et douteux compromis peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain sauf impayés toujours exigibles depuis plus de 6 mois ce qui suppose qu’un plan d’apurement n’a pas été négocié sur les impayés.La notion de régularité des paiements des échéances contractuelles d’origine s’entend entre 1 et 3 mois selon l’historique du dossier.— Comptabilisation des intérêts sur créances douteuses : Les intérêts des créances douteuses sont comptabilisés et totalement dépréciés.Pour les intérêts des créances douteuses compromises l’article 10 de l’avis du CNC 2005-07 donne la possibilité suivante aux sociétés « Dans les comptes individuels, les intérêts non encaissés peuvent ne plus être comptabilisés après le transfert en douteux compromis »Le Groupe CIF a choisi de comptabiliser les intérêts des prêts douteux compromis dès l’exercice 2005 et de façon rétrospective. 2.5.3. Règles relatives a la dépréciation des créances douteuses : Le règlement relatif à l’actualisation des flux prévisionnels dans le cadre du calcul des dépréciations est entré en application au 01/01/2005 de manière rétrospective :Le mode de dépréciation dépend du caractère avéré ou non de la perte probable.Lorsqu’un encours est douteux, la perte probable est désormais égale à la dépréciation des pertes prévisionnelles.Le calcul de la dépréciation prend en compte la différence entre les flux contractuels initiaux déduction faite des flux déjà encaissés et des flux prévisionnels actualisés ; ces derniers sont appréciés par rapport à la situation du débiteur et des garanties dont dispose la société.Les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Dépréciation en Capital. — Lorsque survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risqueCes dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.Depuis le 1er janvier 2004, toute dépréciation du solde des échéances en capital doit être justifiée par l’insuffisance de la valeur des garanties. Evaluation des gages. — Tout dossier passant au service contentieux doit faire l’objet d’une évaluation de gage ou à une actualisation de l’évaluation existante. Dépréciation en intérêts. — En application de la réglementation bancaire :Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois pour l’immobilier, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement à savoir en PNB.Il est procédé à un retraitement fiscal systématique des intérêts douteux dépréciés lorsque le gage est suffisant. Dépréciation en coût de portage. — L’impact de l’actualisation en capital et en intérêts est isolé dans un compte de dépréciation en coût de portage.Les dotations en coût de portage sont comptabilisées en coût du risque tandis que les reprises sont comptabilisées en PNB. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). — Les établissements de crédit, afin de compléter la couverture générale de leurs risques, peuvent constituer un fonds pour risques bancaires généraux.Le Crédit Immobilier de France Mediterranée n’utilise pas cette possibilité. 2.6. TIE : Règlement 2009-03 du 03/12/2009. — Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédits à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition des crédits est appliqué dans les comptes.Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 01/01/2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable.Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. 2.7. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc...) et sont fonction de la finalité des opérations suivantes : A. Titres de transaction : Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée.Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris).A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement. B. Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.L’écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique :— Revenus des titres à revenu variable : Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « Premier entré/Premier sorti ».Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique :— Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. C. Titres de l'activité de portefeuille : Ces titres relèvent d’une activité de portefeuille ; les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice.C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque.Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l’émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. D. Titres d'investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement.Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique :— Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe : Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas comptabilisées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en :— Résultat sur actifs immobilisés ;ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en :— Coût du risque. E. Autres titres détenus à long terme : Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité.La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable.L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique :— Revenus des titres à revenu variable. F. Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles le Crédit Immobilier de France Méditerranée dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué.Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de dépréciation, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique :— Gains nets sur actifs immobilisés : Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique :— Revenus des titres à revenu variable. 2.8. Immobilisations : Application du CRC 2002-10. — L’application du CRC 2002-10 a introduit la comptabilisation et l’amortissement des immobilisations par composantsDésormais, la valeur de l’immobilisation doit obligatoirement être ventilée en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses.Les immeubles d’exploitation sont les seuls actifs concernés par ce traitement dans le groupe.Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire :  Frais de logiciels 3 ans Gros œuvre des immeubles d’exploitation 40 ans Façade des immeubles d’exploitation 40 ans Agencements des immeubles d’exploitation 10 ans Installations techniques des immeubles 15 ans Agencements aménagements 5 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Matériel informatique 3 ans Véhicules 5 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel et outillage 4 ans  Les acquisitions de droit au bail et les terrains ne sont pas amortis. Provision pour dépréciation. — Au 31 décembre 2012, le stock de la provision pour dépréciation s’élève à 736 K€.En effet, le contexte de la société et notamment la limitation de la production imposée par les autorités ont conduit à la dépréciation des actifs liés à la commercialisation conformément à l’article 322-5 du Plan Comptable Général. 2.9. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.10. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique :— Emprunts obligataires et autres titres à revenu fixe. 2.11. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié.L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes.Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origineA. Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités :— Micro-couverture (couverture affectée) ;— Macro-couverture (gestion globale de bilan) ;— Positions spéculatives ;— Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts, mais les moins-values constatées en date d'arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de dépréciation, contrairement aux opérations de couverture.La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur du marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre, sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats.Le Crédit Immobilier de France Méditerranée n’est concerné que par les deux premières catégories ci-dessus : il détient des swaps de macro-couverture et des swaps de micro-couverture.Depuis 2002 tous les nouveaux contrats sont classés en macro-couverture.B. Options (taux, change, actions) et contrats à terme : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture, des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert.Le Crédit Immobilier de France Méditerranée a souscrit des options sous forme de « caps ».L’étalement des primes d’options se fait en fonction des capitaux restants dus figurant dans les tableaux d’amortissement des notionnels. 2.12. Impôt sur les sociétés : En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à 19 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.Une contribution sociale de 3,3 % s’ajoute à l’impôt société.La société a retenu un taux de 34,32 % sur l’exercice 2012. 2.13. Informations complementaires :— Identité des sociétés consolidantes : Les comptes sociaux de la société sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans les comptes consolidés du CIFD :  Dénomination sociale Crédit Immobilier de France Développement Forme Société anonyme Ayant son siège social à  26-28, rue de Madrid, 75384 Paris Cedex 08  Les comptes sociaux de la société sont inclus, suivant la méthode de la mise en équivalence, dans les comptes consolidés de la SACICAP de Provence  Dénomination sociale Crédit Immobilier des Bouches du Rhône Forme SACICAP Ayant son siège social à 23, rue Roux de Brignoles, 13006 Marseille  et dans la SACICAP FDI :  Dénomination sociale Crédit Immobilier FDI Forme SACICAP Ayant son siège social à 123 bis, avenue de Palavas, 34000 Montpellier  VIII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2012.Aux Actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes I « Faits caractéristiques de l'exercice », 1.5 « Evénements postérieurs à la clôture » et 2.1 « Continuité de l'exploitation » de l'annexe aux comptes annuels qui :— rappellent que les comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d'exploitation ;— exposent le contexte relatif à la situation du groupe Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) pris en compte par le Conseil d'administration pour arrêter les comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée, et, en particulier, les événements intervenus postérieurement à la clôture :– le conseil d'administration de CIFD a demandé et obtenu une garantie de l'Etat, actée par la loi de finances 2013 ;– la Commission européenne a autorisé, par une décision en date du 21 février 2013, la mise en place d'une garantie de l'Etat à titre temporaire pour une durée de six mois ;– le protocole de garantie provisoire entre la République française, la 3CIF, CIFD, CIF Euromortgage, CIF Assets et la Banque de France a été signé le 28 février 2013 ;Cette garantie « s'articule en deux volets : une garantie d'une portée de 7 Mds€ au bénéfice des titres financiers qui seront émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du groupe Crédit Immobilier de France (CIF), et une garantie des dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, dont la portée est de 11 Mds€ et visant à pérenniser l'emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF ».« A titre de garantie, CIFD s'est engagé à nantir au profit de l'Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financières régionales), dans un délai de quatre mois : le conseil d'administration de CIFD, en sa séance du 19 mars 2013, a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération. »— expliquent « que les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d'exploitation qui reposent sur différentes hypothèses et notamment :– « L'approbation par la Commission Européenne d'un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l'Etat, » dont le projet s'articule autour des principes suivants » :« d'une part, le CIF a entamé la recherche d'acquéreurs pour les activités viables, filiales ou fonds de commerce, qui auront vocation à être exclus du périmètre de la résolution ordonnée ; ces activités devront soit avoir été cédées pendant la période de garantie temporaire soit être à un stade très avancé de négociation avant la mise en place de la garantie définitive ;d'autre part, la production de crédits des activités non viables (donc pour lesquelles aucune cession n'aura été engagée avant la décision de garantie définitive) cessera à compter de la décision d'accord d'une garantie définitive ;– « enfin, les portefeuilles d'actifs, de passifs et d'instruments financiers dérivés conservés seront gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d'en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d'investissement. Le projet de plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l'homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l'organisation. »– « L'octroi par la République française d'une garantie définitive à l'issue de la phase provisoire. »– Le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du plan de résolution ordonnée.Si les hypothèses conditionnant la mise en œuvre de la garantie définitive ne se réalisaient pas, la société Crédit Immobilier de France Méditerranée serait amenée à examiner les conséquences éventuelles d'une telle situation sur la convention comptable de continuité d'exploitation pour l'établissement des comptes des exercices à venir. II. Justification de nos appréciations. – En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Continuité d'exploitation : Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d'administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d'exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments.Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l'annexe au titre de la convention comptable de continuité d'exploitation et des incertitudes y afférentes.— Estimations comptables :– Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 2 .5 l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques– Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.7 et 2.11 de l'annexe exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.– Votre société a constitué des provisions sur les actifs liés à la commercialisation (note 2.8 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. – Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.A l'exception de l'incidence éventuelle des faits exposés dans la première partie de ce rapport, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs qu'en raison de la réception tardive de certains documents, nous n'avons pas été en mesure d'émettre le présent rapport dans les délais légaux. Fait à Montpellier, le 14 mai 2013. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Entreprises : Lozano Expertise & Audit : Luc deschamps ; Laury Lozano Pugliese.  IX. – Rapport de gestion.Rapport de gestion à la disposition de toute personne intéréssée au siège de la société.  1302819

Description : 1206851 21 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE Société Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 78.775.064 Euros. Siège Social : 31, rue de la République, 13002 Marseille. 391.654.399 R.C.S. Marseille.     Situation trimestrielle publiable au 30/09/2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 772 074 Operations avec la clientèle 1 509 582 Obligations et autres titres a revenu fixe 415 393 Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 6 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 493 Immobilisations corporelles 12 084 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 274 193 Comptes de régularisation 49 715     Total de l'actif 3 034 540 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 722 586 Operations avec la clientèle 3 630 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 48 556 Comptes de régularisation 131 908 Provisions pour risques et charges 968 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 126 892     Capital souscrit 78 775     Primes d'émission 29 165     Réserves 18 952     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau           Total du passif 3 034 540     Hors-bilan Montants Engagements donnés : 1 248 097     Engagements de financement 108 116     Engagements de garantie 1 139 981     Engagements sur titres   Engagements reçus : 16 592     Engagements de financement 0     Engagements de garantie 492     Engagements sur titres 16 100   1206851

Description : 1205454 15 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE   Société Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 78.775.064 Euros. Siège Social : 31, rue de la République, 13002 Marseille. 391.654.399 R.C.S. Marseille.     SITUATION AU 30/06/2012. (EN MILLIERS D'EUROS)   ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 616 562 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 499 429 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 415 602 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 7 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT(1)   LOCATION SIMPLE(2)   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 500 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 289 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 271 236 COMPTES DE REGULARISATION 48 138         TOTAL DE L'ACTIF 2 863 763 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 551 019 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 729 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE   AUTRES PASSIFS 52 404 COMPTES DE REGULARISATION 129 849 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 870 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)   CAPITAUX PROPRES (HORS FRBG) 126 892     CAPITAL SOUSCRIT 78 775     PRIMES D'EMISSION 29 165     RESERVES 18 952     ECARTS DE REEVALUATION       PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT       REPORT A NOUVEAU           TOTAL DU PASSIF 2 863 763    HORS – BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 1 094 472     Engagements de financement 178 490     Engagements de garantie 915 982     Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS 16 592     Engagements de financement 0     Engagements de garantie 492     Engagements sur titres 16 100       1205454

Description : 1204613 6 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE Société Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 78.775.064 Euros. Siège Social : 31, rue de la République, 13002 Marseille. 391.654.399 R.C.S. Marseille.       I. — Bilan publiable au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros).     Actif   31/12/2011 31/12/2010 Créances sur les établissements de crédits 30 206 454 461 950 Opérations avec la clientèle 48 1 318 180 1 124 717 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 421 878 361 711 Participations et autres titres détenus à L.T 91 7 7 Parts dans les entreprises liées 100   122 Immobilisations incorporelles 130 1 513 1 252 Immobilisations corporelles 140 7 730 8 141 Autres actifs 170  286 327 251 053 Comptes de régularisation  180 47 134 55 796     Total actif  L98 2 289 222 2 264 749   Passif   31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers établissements de crédit  310 1 963 863 1 641 602 Opérations avec la clientèle  348 52 878 68 609 Dettes représentées par un titre  350   292 665 Autres passifs  360 16 085 14 704 Comptes de régularisation  370 123 901 117 488 Provisions pour risques et charges  380 742 211 Dettes subordonnées  430     Fonds pour risques bancaires généraux  420     Capitaux propres (hors FRBG)  435 131 754 129 471     Capital souscrit  440 78 775 78 775     Primes d'émission  450 29 166 29 166     Réserves  460 17 737 20 074     Report à nouveau 480   -6 130     Résultat de l'exercice  490 6 076 7 587         Total passif  L99 2 289 222 2 264 749   Hors-bilan   31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés   1 186 900 617 970     Engagements de financement  615 270 918 244 521     Engagements de garantie  635 915 982 373 450 Engagements reçus   186 557 346 761     Engagements de financement  705 170 000 330 000     Engagements de garantie  715 457 661     Engagements sur titres  735 16 100 16 100   II. — Compte de résultat publiable modele 4290 au 31/12/11 (En milliers d'euros).   31/12/2011 31/12/2010 + Intérêts et produits assimilés 102 041 110 475 - Intérêts et charges assimilées -103 179 -105 697 + Revenus des titres à revenu variable   1 + Commissions (produits) 11 921 11 480 - Commissions (charges) -398 -298 + Autres produits d'exploitation bancaire 41 663 36 765 - Autres charges d'exploitation bancaire -11 286 -7 887 Produit net bancaire 40 762 44 839 - Charges générales d'exploitation -25 343 -24 864 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -685 -1 321 Résultat brut d'exploitation 14 734 18 653 +/- Coût du risque -5 062 -6 680 Résultat d'exploitation 9 672 11 973 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -267 -676 Résultat courant avant impôts 9 406 11 297 +/- Résultat exceptionnel     - Impôt sur les bénéfices -3 329 -3 710 Résultat net 6 076 7 587   III. — Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'euros).   Ouverture 2010 Affectation résultat 2010 Changement de méthode Autres Résultat 2011 Clôture Capital souscrit 78 775         78 775 Prime d'émission 6 978         6 978 Prime de fusion 22 189         22 189 Réserve légale 7 877         7 877 Réserves statutaires 0         0 Autres réserves 12 197 3 793   -6 130   9 860 Ecart de réévaluation 0         0 Provisions réglementées et subvention d'investissement 0         0 Report à nouveau -6 130     6 130   0 Résultat de l'exercice 7 587 -7 587     6 076 6 076     Total capitaux propres hors FRBG 129 471 -3 794 0 0 6 076 131 754 Distribution de dividendes   -3 794                   Détail du capital social :   (En milliers d'euros) Nominal A l'ouverture Créées A la coutre Nombre de titres ordinaires 152 518 257   518 257     Total 152 518 257   518 257   IV. — Ventilation selon la durée résiduelle. (En milliers d'euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :               Créances sur établissements de crédit 201 336     5 088 206 425     Opérations avec la clientèle 22 795 24 873 141 024 974 266 1 162 958     Obligations et autres titres à revenu fixe 0     420 200 420 200 Passif (2) :               Dettes envers les établissements de crédit 192 416 809 801 175 576 778 583 1 956 376     Opérations avec la clientèle 52 556 60 127 110 52 854     Dettes représentées par un titre 0       0 Instruments financiers à terme               Opérations de gré à gré 60 582 700 1 204 242 4 453 879 5 719 403     Opérations sur marchés organisés           (1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses (2) dettes hors dettes rattachées III.1.2 III.2.2 (2) Dettes hors dettes rattachées   V. — Dépréciations des créances douteuses. (En milliers d'euros) Montant brut 2011 Dépréciations 2011 Montant net 2011 Montant net 2010 Créances douteuses 156 371 -18 215 138 156 108 536 Créances compromises 14 742 -6 275 8 467 9 946     Total Créances sur la clientèle 171 113 -24 490 146 623 118 482 Autres actifs             VI. — Annexes aux états financiers du 31 décembre 2011. I. – Faits caractéristiques de l’exercice. Contexte économique et financier. — L’année 2011 a été mouvementée : après un premier semestre marqué par un choc inflationniste qui a conduit la BCE a relevé ses taux directeurs de 0.25% à deux reprises, la conjoncture économique s’est inversée au 2ème semestre avec l’intensification de la crise des dettes souveraines européennes. La BCE a baissé ses taux en octobre et novembre, annulant les hausses de début d’année. Le marché interbancaire s’est à nouveau grippé depuis l’été, conduisant les banques à se refinancer directement auprès de la BCE et à resserrer leurs conditions de crédit. Cette crise de liquidité a été accentuée par les nouvelles règles bancaires issues de « Bâle III » qui augmentent l’exigence de fonds propres et de liquidités. Enfin, les dégradations de notation en série des Etats, avec notamment la perte du AAA américain et français, se sont répercutées sur les notations bancaires, renchérissant encore le coût du refinancement. On assiste donc à un début de «crédit crunch » et la croissance française a fortement ralentie en fin d’année, phénomène accentué par la mise en place de plans d’austérité pour restaurer les finances publiques à la dérive. Cette évolution économique a eu des effets contrastés sur le CIF MEDITERRANEE : — Hausse du coût de refinancement, — Augmentation du taux de créances douteuses, — Remboursements anticipés et réaménagements à leur plus bas niveau au 4ème trimestre, après un niveau record au 1er trimestre — Production dynamisée en fin d’exercice par la mise en place de mesures budgétaires sur la fiscalité (Scellier, plus value immobilière) et l’accession à la propriété (PTZ).   Transfert du Siège social. — Par délibération en date du 17 février 2011, le Conseil d'Administration a décidé le transfert du Siège Social du 7, rue Jean Fiolle à Marseille (13006) au 31, rue de la République à Marseille (13002) et a modifié en conséquence l'article 4 des statuts. Cette décision a été ratifiée par l'Assemblée générale ordinaire du 20 mai 2011. Le transfert est effectif depuis le 30 juin 2011.   Contrôle fiscal. — CIF MEDITERRANEE a fait l'objet d'un contrôle fiscal réalisé entre le 21 juin et le 14 décembre 2011. Cette vérification portait sur les exercices 2008-2009-2010. La filiale a accepté les propositions de rectifications de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales. Ces rectifications portent sur deux domaines en particulier : d’une part, les dépréciations afférentes aux créances douteuses portant sur 17 dossiers qui génèrent une charge d'impôt supplémentaire de 140 K€ ; et, d’autre part, la cotisation minimum de taxe professionnelle et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui produisent une charge supplémentaire de 3 K€.   Restructuration d'un instrument financier. — Un swap au taux fixe de 5,28 % a été annulé pour 16.5 M€ en contrepartie du paiement d’une soulte générant une charge supplémentaire sur l’exercice 2011 de 1 995 K€.   Conventions de compte courant d'actionnaires. — Afin de renforcer les synergies au sein du groupe CIF, les SACICAP ont été invitées à déposer leur trésorerie disponible auprès des SFR, contribuant ainsi à leur refinancement. Ces dépôts sont réalisés sous forme de versements en compte courant d’actionnaires rémunéré. Au 31 décembre 2011, ces comptes courants s’élevaient à 5,5 M€.   La Titrisation des créances hypothécaires. — Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation mise en place en 2002 et afin d’améliorer ses conditions de refinancement, CIF MEDITERRANEE a procédé au cours de l’exercice à une cession de créances en avril et en octobre 2011.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Créances cédées 359 725 478 411 Bilan :         Obligations A du FCT 10 719 13 302     Fonds de réserve dans le FCT 134 597 109 900     Réserve spéciale de recouvrement et de rachat 59 931 61 324 Hors-bilan : 2 569 629 2 621 351     Montant notionnel du swap miroir 2 569 629 2 621 351 Compte de résultat 78 208 94 016     Excess – spread 38 228 38 540       Dont X-S à recevoir s/douteux 983 -25 021     Flux net swap miroir 34 793 52 237     Flux part B 7 225 4 806     Commission recouvreur 4 826 5 059     Intérêt RSR 1 696 1 015     Autres commissions -256 -262     Décote titrisation -8 303 -7 470   Evénements postérieurs à la clôture. — CIF MEDITERRANEE reçoit son alimentation financière au travers des deux organes dédiés au refinancement du groupe Crédit immobilier de France, la 3CIF (ressources de bilan et instruments dérivés) et CIF Euromortgage qui souscrit les obligations A de CIF Assets, structure titrisant les créances produites par CIF MEDITERRANEE, et émet des obligations foncières. En raison des éléments ci-dessous relatés, ces sociétés de refinancement du groupe Crédit immobilier de France n’ont pas pu arrêter leurs comptes avant le 30 avril 2012 et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a décidé à titre conservatoire une suspension de la cotation de leurs titres dans l’attente d’un communiqué de ces sociétés, mesure levée le 23 mai 2012. Moody’s a annoncé le 15 février 2012 qu’elle mettait en revue la notation de la 3CIF avec une dégradation pouvant aller jusqu’à quatre crans. Compte-tenu du rôle fondamental joué par la 3CIF dans le refinancement et les équilibres de trésorerie du groupe Crédit immobilier de France, c’est l’activité de ce dernier qui serait fortement impactée. Ceci est susceptible de remettre en cause le modèle économique du CIF reposant, en l’absence de dépôts, sur un financement de marché tributaire de la qualité de sa notation. Bien que doté d’un ratio de solvabilité de 14,7 % au 31 décembre 2011, le groupe CIF a décidé de tirer toutes les conséquences de cette remise en cause de son modèle économique. Le Conseil d’Administration de l’actionnaire majoritaire de CIF MEDITERRANEE, CIFD, a donc décidé de faire évoluer l’exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d’un adossement à un autre établissement, ou toute autre solution permettant d’assurer une poursuite d’activité pérenne. Dans ce cadre, CIFD a mandaté une banque-conseil pour l’assister dans la recherche d’une solution. Les prévisions transmises par le groupe à fin 2012 font apparaître que le CIF dispose d’un collatéral suffisant à apporter en garantie aux banques centrales pour assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes. Les autorités publiques ont manifesté l’extrême attention qu’elles portent à la construction de cette solution pérenne. Les agences de notation ont analysé très attentivement la probabilité d’un soutien public qu’elles ont estimée extrêmement élevée, l’agence Fitch modifiant le 11 mai 2012 de négative à stable sa perspective, et l’agence Moody’s rehaussant très significativement la note de soutien étatique (17 mai 2012). En conséquence, elles n’ont pas modifié les notes de long terme et de court terme de la 3CIF et ont ainsi donné les délais nécessaires à la mise en place d’une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l’activité du groupe Crédit immobilier de France. Le groupe Crédit immobilier de France considère que la poursuite de ses activités reste subordonnée à la mise en place d’une solution pérenne. Compte tenu de l’ensemble des éléments à sa disposition, le groupe considère que les conditions sont réunies pour qu’une telle solution pérenne puisse se concrétiser.   1. – Principes et méthodes de présentation. 1.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement N° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux : Les comptes de l’exercice 2011 ont été arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation, — la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits dans les faits caractéristiques, — l’indépendance des exercices, — le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.   1.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en €uros avec un comparatif sur deux exercices.   1.3. Date de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   1.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les tableaux annexes sont exprimées en milliers d’€uros (sauf mention particulière).   2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 2.1. Continuité d’exploitation. — Bien que doté d’un ratio de solvabilité de 14,7 % au 31 décembre 2011, le groupe CIF a décidé de tirer toutes les conséquences de cette remise en cause de son modèle économique. Le Conseil d’Administration de l’actionnaire majoritaire de CIF MEDITERRANEE, CIFD, a donc décidé de faire évoluer l’exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d’un adossement à un autre établissement, ou toute autre solution permettant d’assurer une poursuite d’activité pérenne. Dans ce cadre, CIFD a mandaté une banque-conseil pour l’assister dans la recherche d’une solution. Les prévisions transmises par le groupe à fin 2012 font apparaître que le CIF dispose d’un collatéral suffisant à apporter en garantie aux banques centrales pour assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes. Les autorités publiques ont manifesté l’extrême attention qu’elles portent à la construction de cette solution pérenne. Les agences de notation ont analysé très attentivement la probabilité d’un soutien public qu’elles ont estimée extrêmement élevée, l’agence Fitch modifiant le 11 mai 2012 de négative à stable sa perspective, et l’agence Moody’s rehaussant très significativement la note de soutien étatique (17 mai 2012). En conséquence, elles n’ont pas modifié les notes de long terme et de court terme de la 3CIF et ont ainsi donné les délais nécessaires à la mise en place d’une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l’activité du groupe Crédit immobilier de France. Le groupe Crédit immobilier de France considère que la poursuite de ses activités reste subordonnée à la mise en place d’une solution pérenne. Compte tenu de l’ensemble des éléments à sa disposition, le groupe considère que les conditions sont réunies pour qu’une telle solution pérenne puisse se concrétiser. La société estime que la convention comptable de continuité d’exploitation est justifiée au 31 décembre 2011.   2.2. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement donnés   2.3. Incidence comptable des apports partiels d’actif. — La valorisation des portefeuilles apportés en 2000 par les SACI FDI, VAUCLUSE, CIMM, CI Bouches du Rhône et CI du Var a fait apparaître un écart entre le montant apporté et le montant nominal des prêts et emprunts. Le plan d’amortissement tant sur le plan comptable que fiscal a été figé sur la durée entière des portefeuilles transférés. Il fait l’objet d’un examen périodique, afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu d’évolutions substantielles par rapport aux hypothèses initiales d’évaluation (remboursements anticipés en particulier). Une seule correction a été effectuée depuis 2000 : au cours du premier semestre 2007, le plan d'amortissement de la surcote décote des prêts apportés par les SACI FDI et VAUCLUSE a fait l'objet d'un ajustement par rapport aux hypothèses initiales notamment pour les taux de remboursement des prêts à taux zéro.   Le nouveau plan d’amortissement actuel est le suivant :   (En milliers d’euros) Actif surcote/décote prêts Passif surcote/décote emprunts Incidence résultat   Etalement Etalement     FDI, Vaucluse CIMM, BDR, Var FDI, Vaucluse CIMM, BDR, Var   2000 -4 525 2 153 1 330 1 848 806 2001 -3 306 1 798 1 123 1 550 1 165 2002 -2 181 1 550 802 1 168 1 339 2003 -1 219 1 329 993 662 1 765 2004 -520 1 145 392 481 1 497 2005 -76 981 -9 362 1 258 2006 259 835 -77 252 1 269 Ajustement 2007 3 256       3 256 2007 504 709 -30 145 1 329 2008 605 605 -18 100 1 293 2009 651 514 -1 71 1 235 2010 693 440 -28 51 1 156 2011 690 385 -72 35 1 038 2012 862 346 -32 19 1 195 2013 832 314   7 1 153 2014 733 276   2 1 011 2015 533 206     739 2016 309 123     432 2017 135 56     191 2018 43 15     58 2019 23 1     24 2020 16       16 2021         0 2022         0     Total -1 685 13 781 4 375 6 753 23 224   Ce plan n’a pas fait l’objet de modification en 2011. Cette surcote décote a généré un produit de 1 038 439,92 € pour l’exercice 2011 comptabilisé en PNB.   2.4. Les prêts à 0 % : 2.5. Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005. — Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0 % du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997) La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.   2.4.2. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005. — Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à taux 0 %. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de ce crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2.5. Risque de crédit : application du règlement n° 2002-03 du CRC modifie par le règlement CRC n° 2005-03 du 03/11/2005 : 2.5.1. Définitions des nouvelles catégories d’encours : — Encours sains : On retrouve désormais dans les encours sains, une sous catégorie appelée « Encours restructurés ». – Encours restructurés : Il s’agit des encours qui ont été renégociés à des conditions hors marché. Les dossiers de surendettement sont concernés si la Banque de France a imposé une baisse du taux effectif d’origine : dans ce cas, il donnera lieu au calcul d’une décote. Le calcul d’actualisation de la décote doit se faire sur la base du taux effectif d’origine, le taux d’actualisation à retenir est : le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe et le dernier taux effectif avant la restructuration pour les prêts à taux révisables. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement classés en encours douteux et non plus en encours douteux compromis. — Encours douteux : On retrouve désormais dans les encours douteux une sous catégorie appelée « Encours douteux compromis » – Encours douteux compromis : Un encours devient douteux compromis en cas de déchéance du terme, s’il est classé en douteux depuis plus d’un an et que les garanties permettant le recouvrement sont insuffisantes.   2.5.2. Règles relatives aux créances douteuses : — Critères de déclassement en douteux : – Plus de 6 mois d’échéances impayées (nettes d’APL) pour les prêts immobiliers – Plus de 3 mois d’échéances pour les prêts travaux (montant < à 21 500 €) – Prêts faisant l’objet d’une procédure : les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires, les dossiers en surendettement (retour en sain si le plan est respecté pendant 3 mois et reprise des échéances d’origine), les autres procédures : commandement de saisie immobilière, exécution, saisie conservatoire, assignation par la société ou d’autres organismes. – Au 1er impayé d’un encours restructuré. – En cas de risque avéré, indépendamment de tout impayé au regard de la situation d’une contrepartie à une opération de crédit (ex : existence d’une procédure d’alerte comme un avis à tiers détenteur…) – Par « contagion » tous les encours ayant la même contrepartie défaillante sont déclassés en douteux. – Les prêts relais destinés à l’acquisition d’immeubles à usage d’habitation sont des crédits à l’habitat et de ce fait, ils sont considérés comme douteux dés lors qu’ils présentent une échéance impayée depuis plus de six mois. – Les prêts garantis par la CNP ne sont pas déclassés dés que la demande de prise en charge de la créance par la CNP Caution a été faite. — Critères de déclassement des douteux en douteux compromis : – Emprunteur en déchéance du terme, à la date de la vente du bien, sauf si la créance est couverte par le montant de la vente. – Emprunteur déclassé en douteux depuis plus d’un an et dont les garanties permettant le recouvrement de sa créance sont insuffisantes. — Critères de passage à créances irrécouvrables : Au bout d’un délai raisonnable sur proposition du Comité des dépréciations, et si l’on a épuisé toutes les possibilités de recouvrement, la perte définitive est constatée et portée à la connaissance de l’organe exécutif. Le montant comptabilisé au 31/12/2011 s’élève à 249 629,63 €. — Critères de reclassement en encours sains : Le classement en encours douteux et douteux compromis peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain sauf impayés toujours exigibles depuis plus de 6 mois ce qui suppose qu’un plan d’apurement n’a pas été négocié sur les impayés. La notion de régularité des paiements des échéances contractuelles d’origine s’entend entre 1 et 3 mois selon l’historique du dossier. — Comptabilisation des intérêts sur créances douteuses : Les intérêts des créances douteuses sont comptabilisés et totalement dépréciés. Pour les intérêts des créances douteuses compromises l’article 10 de l’avis du CNC 2005-07 donne la possibilité suivante aux sociétés « Dans les comptes individuels, les intérêts non encaissés peuvent ne plus être comptabilisés après le transfert en douteux compromis » Le Groupe CIF a choisi de comptabiliser les intérêts des prêts douteux compromis dès l’exercice 2005 et de façon rétrospective.   2.5.3. Règles relatives à la dépréciation des créances douteuses. — Le règlement relatif à l’actualisation des flux prévisionnels dans le cadre du calcul des dépréciations est entré en application au 01/01/2005 de manière rétrospective : Le mode de dépréciation dépend du caractère avéré ou non de la perte probable. Lorsqu’un encours est douteux, la perte probable est désormais égale à la dépréciation des pertes prévisionnelles. Le calcul de la dépréciation prend en compte la différence entre les flux contractuels initiaux déduction faite des flux déjà encaissés et des flux prévisionnels actualisés ; ces derniers sont appréciés par rapport à la situation du débiteur et des garanties dont dispose la société. Les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. — Dépréciation en Capital : Lorsque survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risque Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Depuis le 1er janvier 2004, toute dépréciation du solde des échéances en capital doit être justifiée par l’insuffisance de la valeur des garanties. — Evaluation des gages : Tout dossier passant au service contentieux doit faire l’objet d’une évaluation de gage ou à une actualisation de l’évaluation existante. — Dépréciation en intérêts : En application de la réglementation bancaire : Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois pour l’immobilier, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement à savoir en PNB. Il est procédé à un retraitement fiscal systématique des intérêts douteux dépréciés lorsque le gage est suffisant. — Dépréciation en coût de portage : L’impact de l’actualisation en capital et en intérêts est isolé dans un compte de dépréciation en coût de portage. Les dotations en coût de portage sont comptabilisées en coût du risque tandis que les reprises sont comptabilisées en PNB. — Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) : Les établissements de crédit, afin de compléter la couverture générale de leurs risques, peuvent constituer un fonds pour risques bancaires généraux. Le Crédit Immobilier de France MEDITERRANEE n’utilise pas cette possibilité.   2.6. TIE : Règlement 2009-03 du 03/12/2009. — Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédits à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition des crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction ( rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 01/01/2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.   2.7. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc...) et sont fonction de la finalité des opérations suivantes : A. Titres de transaction Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris).     A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.     B. Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : — Revenus des titres à revenu variable  Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « Premier entré/ Premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : — Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.     C. Titres de l'activité de portefeuille : Ces titres relèvent d’une activité de portefeuille ; les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice. C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque. Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l’émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.     D. Titres d'investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : — Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas comptabilisées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en : — Résultat sur actifs immobilisés. ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : — Coût du risque     E. Autres titres détenus à long terme : Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable     F. Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles le Crédit Immobilier de France Méditerrannée dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de dépréciation, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : — Gains nets sur actifs immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : — Revenus des titres à revenu variable   2.8. Immobilisations : application du CRC 2002-10. — L’application du CRC 2002-10 a introduit la comptabilisation et l’amortissement des immobilisations par composants Désormais, la valeur de l’immobilisation doit obligatoirement être ventilée en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses. Les immeubles d’exploitation sont les seuls actifs concernés par ce traitement dans le groupe. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire :   Frais de logiciels 3 ans Gros oeuvre des immeubles d’exploitation 40 ans Façade des immeubles d’exploitation 40 ans Agencements des immeubles d’exploitation 10 ans Installations techniques des immeubles 15 ans Agencements aménagements 5 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Matériel informatique 3 ans Véhicules 5 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel et outillage 4 ans   Les acquisitions de droit au bail et les terrains ne sont pas amortis. — Provision pour dépréciation : Au 31 décembre 2011, le stock de la provision pour dépréciation s’élève à 328 K€. En effet, le Conseil d’Administration du 17 décembre 2010 avait approuvé le plan d’affaires 2011-2013 qui prévoyait en particulier des investissements nécessaires à la rénovation et au déménagement de certains sites. Ces travaux finiront d’être menés sur l’exercice 2012.   2.9. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.10. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique : — Emprunts obligataires et autres titres à revenu fixe   2.11. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine A. Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : – Micro-couverture (couverture affectée) – Macro-couverture (gestion globale de bilan) – Positions spéculatives – Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction — Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. — Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts, mais les moins-values constatées en date d'arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de dépréciation, contrairement aux opérations de couverture. — La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur du marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre, sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. Le Crédit Immobilier de France Méditerranée n’est concerné que par les deux premières catégories ci-dessus : il détient des swaps de macro-couverture et des swaps de micro-couverture. Depuis 2002 tous les nouveaux contrats sont classés en macro-couverture. B. Options (taux, change, actions) et contrats à terme : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture, des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Le Crédit Immobilier de France Méditerranée a souscrit des options sous forme de « caps ». L’étalement des primes d’options se fait en fonction des capitaux restants dus figurant dans les tableaux d’amortissement des notionnels.   2.12. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à 19 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution sociale de 3,3 % s’ajoute à l’impôt société. La contribution additionnelle de 1,5 % a été supprimée au 01/01/2006. La société a retenu un taux de 34,32 % sur l’exercice 2011.   2.13. Informations complémentaires : — Identité des sociétés consolidantes : Les comptes sociaux de la société sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans les comptes consolidés du CIFD – Dénomination sociale : Crédit Immobilier de France Développement – Forme : Société anonyme – Ayant son siège social à : 26-28, rue de Madrid, 75384 Paris Cedex 08 Les comptes sociaux de la société sont inclus, suivant la méthode de la mise en équivalence, dans les comptes consolidés de la SACICAP de Provence – Dénomination sociale : Crédit Immobilier des Bouches du Rhône – Forme : SACICAP – Ayant son siège social à : 23, rue Roux de Brignoles, 13006 MARSEILLE Et dans la SACICAP FDI – Dénomination sociale : Crédit Immobilier FDI – Forme : SACICAP – Ayant son siège social à : 123 bis, avenue de Palavas, 34000 Montpellier   VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2011). Aux Actionnaires Crédit Immobilier de France Méditerranée 31, rue de la République 13002 Marseille   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes I « Evénements postérieurs à la clôture » et 2.1 « Continuité de l'exploitation » de l'annexe aux comptes annuels qui : — Rappellent que les comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée, ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d'exploitation, — exposent le contexte pris en compte par le Conseil d'administration pour arrêter les comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée, compte-tenu du rôle fondamental que jouent les sociétés 3CIF et CIF Euromortgage dans le refinancement et les équilibres de trésorerie du groupe Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), l'actionnaire majoritaire de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée, en retenant la convention comptable de continuité de l'exploitation, et notamment : – la décision du conseil d'administration de Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) de faire évoluer l'exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d'un adossement à un autre établissement ou tout autre solution permettant d'assurer une poursuite d'activité pérenne, – l'existence d'un collatéral suffisant, éligible aux banques centrales, à apporter en garantie pour permettre au groupe Crédit Immobilier de France d'assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes à fin 2012, – l'attention portée par les autorités publiques à la construction d'une solution pérenne, – l'absence de modification par les agences de notation des notes de long terme et de court terme de la 3CIF, après analyse très attentive de la probabilité d'un soutien public que ces agences ont estimée extrêmement élevée, donnant ainsi selon la société les délais nécessaires à la mise en place d'une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l'activité. Si aucune solution pérenne n'était confirmée, la société Crédit Immobilier de France Méditerranée serait amenée à examiner les conséquences éventuelles d'une telle situation sur la convention comptable de continuité d'exploitation pour l'établissement des comptes des exercices à venir.   2. Justification de nos appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d'une crise économique et d'une crise de liquidité, qui rend difficile l'appréhension des perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Continuité d'exploitation : Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d'administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d'exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments. Nous avons également revu les informations communiquées dans l'annexe au titre de la convention comptable de continuité d'exploitation et des incertitudes y afférentes. — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 2.5 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques. Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 2.11 de l'annexe expose les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Montpellier, le 08 juin 2012.   Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Entreprises : Lozano expertise & audit : Luc Deschamps ; Laury Lozano Pugliese.     VIII. – Rapport de gestion.   Rapport de gestion à la disposition de toute personne intéréssée au siège de la société         1204613

Description : 1203934 15 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 78 775 064 €. Siège social : 31, rue de la République, 13304 Marseille Cedex 2. 391 654 399 R.C.S. Marseille.  Situation au 31 mars 2012 . (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 345 535 Opérations avec la clientèle 1 373 740 Obligations et autres titres à revenu fixe 427 685 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 7 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 507 Immobilisations corporelles 10 891 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 294 580 Comptes de régularisation 48 663     Total de l'actif 2 502 608 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 185 826 Opérations avec la clientèle 3 244 Dettes representées par un titre   Autres passifs 52 092 Comptes de régularisation 134 963 Provisions pour risques et charges 806 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 125 677     Capital souscrit 78 775     Primes d'émission 29 165     Réserves 17 737     Ecarts de réévaluation       Provisions reglementées et subventions d'investissement       Report a nouveau           Total du passif 2 502 608     Montants Engagements donnés : 1 129 383     Engagements de financement 213 401     Engagements de garantie 915 982     Engagements sur titres   Engagements reçus : 16 592     Engagements de financement 0     Engagements de garantie 492     Engagements sur titres 16 100     1203934

Description : 1106591 30 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE   Société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 78 775 064 €. Siège social : 31, rue de la République, 13304 Marseille Cedex 2. 391 654 399 R.C.S. Marseille.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 233 028 Opérations avec la clientèle 1 355 604 Obligations et autres titres à revenu fixe 383 319 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 7 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 218 Immobilisations corporelles 8 612 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 253 130 Comptes de régularisation 39 175         Total de l'actif 2 274 093 (1) À servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) À servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 958 242 Opérations avec la clientèle 5 009 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 9 761 Comptes de régularisation 175 092 Provisions pour risques et charges 312 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 125 677     Capital souscrit 78 775     Primes d'émission 29 165     Réserves 17 737     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau           Total du passif 2 274 093   Hors - bilan Montants Engagements donnés 1 035 735     Engagements de financement 204 583     Engagements de garantie 831 152     Engagements sur titres   Engagements reçus 16 760     Engagements de financement 0     Engagements de garantie 660     Engagements sur titres 16 100       1106591

Description : 1105826 5 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE Société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 78 775 064 €. Siège social : 31, rue de la République, 13304 Marseille Cedex 2. 391 654 399 R.C.S. Marseille.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 259 593 Opérations avec la clientèle 1 226 631 Obligations et autres titres à revenu fixe 383 094 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 7 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 262 Immobilisations corporelles 7 895 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 258 306 Comptes de régularisation 40 633         Total de l'actif 2 177 421   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 849 251 Opérations avec la clientèle 61 318 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 17 006 Comptes de régularisation 123 843 Provisions pour risques et charges 326 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 125 677     Capital souscrit 78 775     Primes d'émission 29 165     Réserves 17 737     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau           Total du passif 2 177 421   Hors-bilan Montants Engagements donnés 1 086 856     Engagements de financement 230 012     Engagements de garantie 856 844     Engagements sur titres   Engagements reçus 156 760     Engagements de financement 140 000     Engagements de garantie 660     Engagements sur titres 16 100     1105826

Description : 1103805 20 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE Société anonyme à Conseil d'Administration Au capital de 78 775 064 €. Siège social : 7, rue Jean Fiolle, 13291 Marseille Cedex 6. 391 654 399 R.C.S. Marseille.   Rectificatif à l’avis publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 64 du 30 mai 2011, n°1103031 :   Page 9, paragraphe VII "Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels"   Ligne 1 : Lire: Aux Actionnaires, Crédit Immobilier de France Méditerranée, 7, rue Jean Fiolle - BP 16, 13447 Marseille Cedex 6 au lieu de Aux Actionnaires ;   Ligne 9 : Remplacer : Comportent  par comportent (il faut enlever la majuscule)   Ligne 13 : Remplacer: fiançais par français   Ligne 22 : Remplacer : dés par des   Page 10, paragraphe VII "Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels"   Ligne 2 : Remplacer : dû par du   Ligne 14 : Remplacer: PricewaterhoüseCoopers Entreprises par PricewaterhouseCoopers Entreprises Ligne 14 : Remplacer: LGZANO Expertise&Audit  par LOZANO Expertise & Audit     1103805

Description : 1103031 30 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE   Société anonyme à Conseil d'Administration Au capital de 78 775 064 €. Siège social : 7, rue Jean Fiolle, 13291 Marseille Cedex 6. 391 654 399 R.C.S. Marseille.   Documents comptables annuels  I. — Bilan publiable au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/2010 31/12/2009 Créances sur les établissements de crédits 461 950 52 833 Opérations avec la clientèle 1 124 717 1 078 372 Obligations et autres titres à revenu fixe 361 711 371 913 Participations et autres titres détenus à LT 7 19 Parts dans les entreprises liées 122 513 Immobilisations incorporelles 1 252 1 339 Immobilisations corporelles 8 141 9 087 Autres actifs 251 053 256 869 Comptes de régularisation 55 796 72 050         Total actif 2 264 749 1 842 995   Passif 31/12/2010 31/12/2009 Dettes envers établissements de crédit 1 641 602 1 262 154 Opérations avec la clientèle 68 609 46 504 Dettes représentées par un titre 292 665 276 607 Autres passifs 14 704 14 551 Comptes de régularisation 117 488 107 211 Provisions pour risques et charges 211 2 775 Capitaux propres hors FRBG 129 471 133 193     Capital souscrit 78 775 78 775     Primes d'émission 29 166 32 739     Réserves 20 074 16 501     Report à nouveau -6 130       Résultat de l'exercice 7 587 5 178         Total passif 2 264 749 1 842 995   Hors bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés 617 970 188 656     Engagements de financement 244 521 162 964     Engagements de garantie 373 450 25 692 Engagements reçus 346 761 366 200     Engagements de financement 330 000 349 236     Engagements de garantie 661 864     Engagements sur titres 16 100 16 100     II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d’euros.)     31/12/2010 31/12/2009 + Intérêts et produits assimilés 110 475 118 861 - Intérêts et charges assimilées -105 697 -107 107 + Revenus des titres à revenu variable 1   + Commissions (produits) 11 480 11 938 - Commissions (charges) -298 -3 934 + Autres produits d'exploitation bancaire 36 765 26 568 - Autres charges d'exploitation bancaire -7 887 -3 017 Produit net bancaire 44 839 43 309 - Charges générales d'exploitation -24 864 -26 192 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 321 -910 Résultat brut d'exploitation 18 653 16 207 ± Coût du risque -6 680 -7 667 Résultat d'exploitation 11 973 8 540 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés -676 -207 Résultat courant avant impôts 11 297 8 333 ± Résultat exceptionnel     - Impôt sur les bénéfices -3 710 -3 155 Résultat net 7 587 5 178     III. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)     Ouverture 2009 Affectation résultat 2009 Change-ment de méthode Autres Résultat 2010 Clôture Capital souscrit 78 775         78 775 Prime d'émission 6 979     -1   6 978 Prime de fusion 25 761     -3 573   22 189 Réserve légale 4 305     3 573   7 877 Réserves statutaires 0         0 Autres réserves 12 196 0       12 197 Ecart de réévaluation 0         0 Provisions réglementées et subvention d'investissement 0         0 Report à nouveau 0   -6 130     -6 130 Résultat de l'exercice 5 178 -5 178     7 587 7 587         Total capitaux propres hors FRBG 133 193 -5 177 -6 130 -1 7 587 129 471 Distribution de dividendes               Détail du capital social (En milliers d’euros) Nominal A l'ouverture Créées A la clôture Nombre de titres ordinaires 152 518 257   518 257         Total 152 518 257   518 257     IV. — Ventilation selon la durée résiduelle. (En milliers d’euros.)     Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :               Créances sur établissements de crédit 456 795     5 088 461 883     Opérations avec la clientèle 94 020 26 701 131 812 745 733 998 267     Obligations et autres titres à revenu fixe 262     360 400 360 662 Passif (2) :               Dettes envers les établissements de crédit 189 296 520 201 240 318 687 762 1 637 578     Opérations avec la clientèle 68 215 63 179 150 68 608     Dettes représentées par un titre 292 500       292 500 Instruments financiers à terme :               Opérations de gré à gré 50 938 199 635 709 462 4 673 190 5 633 224     Opérations sur marchés organisés           (1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses. (2) dettes hors dettes rattachées : — III.1.2 ; — III.2.2. (2) Dettes hors dettes rattachées.     V. — Dépréciations des créances douteuses. (En milliers d’euros.)     Montant brut 2010 Dépréciations 2010 Montant net 2010 Montant net 2009 Créances douteuses 123 314 -14 777 108 536 58 177 Créances compromises 15 938 -5 992 9 946 2 681         Total Créances sur la clientèle 139 252 -20 770 118 482 60 858 Autres actifs             VI. — Annexes aux états financiers du 31 décembre 2010.   I. — Faits caractéristiques de l’exercice.   Contexte économique et financier. — La crise financière débutée en août 2007 a atteint son point culminant aux quatrième trimestre 2008 et premier trimestre 2009. Depuis, la sortie de récession a été amorcée au prix de plans de relance massifs notamment aux Etats-Unis et en Europe et grâce à une politique monétaire accommodante de la FED et de la BCE. Le financement de ces plans de relance a provoqué l’explosion des déficits budgétaires et des besoins de refinancement des Etats concernés, conduisant à une crise des dettes souveraines notamment en Europe avec la Grèce puis l’Irlande. Sur le marché de l’immobilier, le volume des transactions a continué son rebond et les prix sont revenus à leur niveau d’avant crise. Sur nos régions, la hausse a été d’environ 8%. Les conséquences de ce contexte économique et financier sur le Crédit Immobilier de France Méditerranée sont triples : — Le coût de la liquidité reste très élevé et pénalise notre coût de refinancement. — La situation économique des ménages, héritée de la crise, détériore notre taux de créances douteuses. — La reprise dynamique du marché immobilier, conjuguée à la concurrence des banques généralistes, conduit à une forte hausse des remboursements anticipés.   Mise en oeuvre de la fusion opérationnelle. — La mise en oeuvre de la fusion opérationnelle a fait suite à la réalisation de la fusion juridique opérée en décembre 2009. Les travaux de restructuration ont porté sur l’harmonisation des méthodes de travail et l’uniformisation de l’organisation, à l’appui des meilleures pratiques et dans la droite ligne du modèle cible SFR. Le maintien de deux sites de production a entraîné le regroupement de chaque activité sur le site cible déterminé : en particulier, le Service Gestion sur Marseille et le Service Engagements sur Montpellier. Dans le même temps, la politique commerciale a été harmonisée sur l’ensemble des régions couvertes, afin d’améliorer notre efficacité commerciale et la rentabilité de notre réseau de distribution.   Migration du Système d’Information. — L'année 2010 a vu aboutir - avec succès - la dernière phase du processus de migration de notre système d'information. En octobre 2010, la base de gestion VINCI a été fusionnée avec la base de gestion EFI. Ce système unique nous a doté d'un outil adapté et évolutif, faisant du Crédit Immobilier de France Méditerranée la première société financière du Groupe CIF à migrer l'ensemble de ses activités sur l'environnement cible choisi par le Groupe.   Mise en place des Prêts Court Terme Collatéralisés. — Un nouveau mode de refinancement, complémentaire à la titrisation et aux billets hypothécaires, a été instauré par la 3CIF : le Prêt Court Terme Collatéralisé (PCTC) à 3 mois, mis en place fin juin et renouvelé chaque trimestre. Le coût de ce refinancement est moins élevé que celui de l’Evergreen. Son montant est limité à l’encours de prêts non titrisé et non mobilisé par ailleurs, et respectant les critères d’éligibilité.   Restructuration d'un instrument financier. — Un swap de 15 M€ au taux fixe de 6,11%, échéance 23 janvier 2013, a été annulé en contrepartie du paiement d’une soulte générant une charge supplémentaire de 1 539 K€. Cette opération permet d’améliorer les PNB futurs des exercices 2011 et 2012.   Rachat de créances. — « En application du règlement du fonds commun de titrisation de CIF ASSETS », la filiale a procédé en 2010 à des rachats de créances défaillantes (c’est à dire douteuses selon les critères de déclassement du FCT) pour un montant de 25,8 M€. Ces opérations se sont traduites par une augmentation du produit net bancaire de 2,2 M€ et par une augmentation du même montant du coût du risque correspondant aux dotations aux provisions constatées sur ces créances suite à leur rachat. Ces opérations n’ont donc aucun impact sur le montant du résultat avant impôt de la filiale. Par ailleurs l’encours des créances titrisées au 31 décembre 2010 est de 2 650 M€.   TIE : Application du règlement 2009-03. — Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissement de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits a été appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétrospectif à l’exception des coûts de transaction compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable sur les années antérieures au 1er janvier 2010. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables versées aux commerciaux, frais de conseils). Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. L’impact sur les états financiers au 31 décembre 2010 est le suivant : — Compte de résultat :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 Compte de résultat   Commissions d'apporteurs d'affaires -2 559 Parts variables des commerciaux et charges sociales -23 Frais de dossier 2 217 Produit net bancaire -365 Parts variables des commerciaux et charges sociales 1 765 Charges de structure 1 765     — Capitaux propres (en milliers d’euros) :   Type de commission Montant total depuis l’origine Reste à étaler ancienne méthode Impact sur les charges et produits antérieurs Impact sur les réserves Commissions Apporteurs d’affaires -25 903 -7 431 9 616 -8 856 Frais de dossiers 22 255   -7 268 14 986 Rémunérations variables                 Total -3 648 -7 431 2 347 6 130     Suivi du dossier Apollonia. — Pour rappel, il s'agit d'une affaire d'escroquerie présumée dans laquelle, en 2007, 42 de nos clients ont obtenu 17 M€ de prêts pour financer des investissements locatifs. Ces dossiers nous ont été transmis par une société de courtage (French Riviera Invest) qui a agi à notre insu pour le compte d'Apollonia. Au mois d'avril 2010, une plateforme en charge de la gestion centralisée des dossiers Apollonia, de leur recouvrement et de la coordination des actions relevant des procédures civiles et commerciales a été mise en place. Cette plateforme, basée à Grenoble, est opérée par le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, à l'appui des moyens fournis par la filiale. Au 31 décembre 2010, sur 15,5  M€ d’encours, 14,8  M€ sont classés en créances douteuses, soit 95%. Les provisions ont augmenté de 2,2  M€ en 2010 suite aux impayés et aux procédures en cours, amenant à un total de provisions de 7,16  M€, soit 46% de l'encours.   Changement de gouvernance. — Le Conseil d'Administration du 17 décembre 2010 a décidé de mettre fin au mandat de Frédéric Deschamps et de nommer Olivier Dumont pour lui succéder aux fonctions de Directeur général de la Société.   La Titrisation des créances hypothécaires. — Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation mise en place en 2002 et afin d’améliorer ses conditions de refinancement, CIF MEDITERRANEE a procédé au cours de l’exercice à une cession de créances en avril et en octobre 2010.     (En milliers d’euros) 2010 2009 Créances cédées 478 411 669 926 Bilan :         Parts de FCC souscrites (nombre de parts) 3 604 3 705     Fonds de réserve dans le FCC 109 900 114 994     Réserve spéciale de recouvrement et de rachat 61 324 68 458 Hors-bilan 2 621 351 2 585 359     Montant notionnel du swap miroir 2 621 351 2 585 359 Compte de résultat 94 016 82 000     Excess – spread 38 540 26 286         Dont X-S à recevoir s/douteux -25 021 8 620     Flux net swap miroir 52 237 45 596     Flux part B 4 806 5 716     Commission recouvreur 5 059 6 019     Intérêt RSR 1 015 992     Autres commissions -262 -242     Décôte titrisation -7 470 -2 367     1. – Principes et méthodes de présentation.   1.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement N° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l’exercice 2010 ont été arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation ; — la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits dans les faits caractéristiques ; — l’indépendance des exercices ; — le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.   1.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en euros avec un comparatif sur deux exercices.   1.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   1.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les tableaux annexes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).   2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   2.1. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement donnés.   2.2. Incidence comptable des apports partiels d’actif. — La valorisation des portefeuilles apportés en 2000 par les SACI FDI, VAUCLUSE, CIMM, CI Bouches du Rhône et CI du Var a fait apparaître un écart entre le montant apporté et le montant nominal des prêts et emprunts. Le plan d’amortissement tant sur le plan comptable que fiscal a été figé sur la durée entière des portefeuilles transférés. Il fait l’objet d’un examen périodique, afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu d’évolutions substantielles par rapport aux hypothèses initiales d’évaluation (remboursements anticipés en particulier). Une seule correction a été effectuée depuis 2000 : au cours du premier semestre 2007, le plan d'amortissement de la surcote décote des prêts apportés par les SACI FDI et VAUCLUSE a fait l'objet d'un ajustement par rapport aux hypothèses initiales notamment pour les taux de remboursement des prêts à taux zéro. Le nouveau plan d’amortissement actuel est le suivant :           Actif Passif Incidence résultat       Surcote/décote prêts Surcote/décote emprunts Etalement Etalement FDI, VAUCLUSE CIMM, BDR, VAR FDI, VAUCLUSE CIMM, BDR, VAR 2000 -4 525 2 153 1 330 1 848 806 2001 -3 306 1 798 1 123 1 550 1 165 2002 -2 181 1 550 802 1 168 1 339 2003 -1 219 1 329 993 662 1 765 2004 -520 1 145 392 481 1 497 2005 -76 981 -9 362 1 258 2006 259 835 -77 252 1 269 Ajustement 2007 3 256       3 256 2007 504 709 -30 145 1 329 2008 605 605 -18 100 1 293 2009 651 514 -1 71 1 235 2010 693 440 -28 51 1 156 2011 690 385 -72 35 1 038 2012 862 346 -32 19 1 195 2013 832 314   7 1 153 2014 733 276   2 1 011 2015 533 206     739 2016 309 123     432 2017 135 56     191 2018 43 15     58 2019 23 1     24 2020 16       16 2021         0 2022         0         Total -1 685 13 781 4 375 6 753 23 224   Ce plan n’a pas fait l’objet de modification en 2010. Cette surcote décote a généré un produit de 1 155 726,22 € pour l’exercice 2010 comptabilisé en PNB.   2.3. Les prêts à 0% : 2.3.1. Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005. — Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’État. A l’encaissement du premier versement de l’État, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.   2.3.2. Pour les prêts émis a partir du 1er février 2005. — Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à taux 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de ce crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2.4. Risque de crédit : application du règlement n°2002-03 du CRC modifie par le règlement CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005.   2.4.1. Définitions des nouvelles catégories d’encours : — Encours sains : On retrouve désormais dans les encours sains, une sous catégorie appelée « Encours restructurés ». – Encours restructurés : Il s’agit des encours qui ont été renégociés à des conditions hors marché. Les dossiers de surendettement sont concernés si la Banque de France a imposé une baisse du taux effectif d’origine : dans ce cas, il donnera lieu au calcul d’une décote. Le calcul d’actualisation de la décote doit se faire sur la base du taux effectif d’origine, le taux d’actualisation à retenir est : le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe et le dernier taux effectif avant la restructuration pour les prêts à taux révisables. Lorsque après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement classés en encours douteux et non plus en encours douteux compromis. — Encours douteux : On retrouve désormais dans les encours douteux une sous catégorie appelée « Encours douteux compromis ». – Encours douteux compromis : Un encours devient douteux compromis en cas de déchéance du terme, s’il est classé en douteux depuis plus d’un an et que les garanties permettant le recouvrement sont insuffisantes.   2.4.2. Règles relatives aux créances douteuses : — Critères de déclassement en douteux : – Plus de 6 mois d’échéances impayées (nettes d’APL) pour les prêts immobiliers ; – Plus de 3 mois d’échéances pour les prêts travaux (montant < à 21 500 €) ; – Prêts faisant l’objet d’une procédure : les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires, les dossiers en surendettement (retour en sain si le plan est respecté pendant 3 mois et reprise des échéances d’origine), les autres procédures : commandement de saisie immobilière, exécution, saisie conservatoire, assignation par la société ou d’autres organismes ; – Au 1er impayé d’un encours restructuré ; – En cas de risque avéré, indépendamment de tout impayé au regard de la situation d’une contrepartie à une opération de crédit (ex : existence d’une procédure d’alerte comme un avis à tiers détenteur…) ; – Par « contagion » tous les encours ayant la même contrepartie défaillante sont déclassés en douteux ; – Les prêts relais destinés à l’acquisition d’immeubles à usage d’habitation sont des crédits à l’habitat et de ce fait, ils sont considérés comme douteux dés lors qu’ils présentent une échéance impayée depuis plus de six mois ; – Les prêts garantis par la CNP ne sont pas déclassés dés lors que la demande en garantie a été demandée et acceptée par la CNP. — Critères de déclassement des douteux en douteux compromis : – Emprunteur en déchéance du terme, à la date de la vente du bien, sauf si la créance est couverte par le montant de la vente. – Emprunteur déclassé en douteux depuis plus d’un an et dont les garanties permettant le recouvrement de sa créance sont insuffisantes. — Critères de passage à créances irrécouvrables : Au bout d’un délai raisonnable sur proposition du Comité des Provisions, et si l’on a épuisé toutes les possibilités de recouvrement, la perte définitive est constatée et portée à la connaissance de l’organe exécutif. Le montant comptabilisé au 31 décembre 2010 s’élève à 1 662 081 €. — Critères de reclassement en encours sains : Le classement en encours douteux et douteux compromis peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain sauf impayés toujours exigibles depuis plus de 6 mois ce qui suppose qu’un plan d’apurement n’a pas été négocié sur les impayés. La notion de régularité des paiements des échéances contractuelles d’origine s’entend entre 1 et 3 mois selon l’historique du dossier. — Comptabilisation des intérêts sur créances douteuses : Les intérêts des créances douteuses sont comptabilisés et totalement dépréciés. Pour les intérêts des créances douteuses compromises l’article 10 de l’avis du CNC 2005-07 donne la possibilité suivante aux sociétés « Dans les comptes individuels, les intérêts non encaissés peuvent ne plus être comptabilisés après le transfert en douteux compromis ». Le Groupe CIF a choisi de comptabiliser les intérêts des prêts douteux compromis dès l’exercice 2005 et de façon rétrospective.   2.4.3. Règles relatives à la dépréciation des créances douteuses. — Le règlement relatif à l’actualisation des flux prévisionnels dans le cadre du calcul des dépréciations est entré en application au 1er janvier 2005 de manière rétrospective : Le mode de dépréciation dépend du caractère avéré ou non de la perte probable. Lorsqu’un encours est douteux, la perte probable est désormais égale à la dépréciation des pertes prévisionnelles. Le calcul de la dépréciation prend en compte la différence entre les flux contractuels initiaux déduction faite des flux déjà encaissés et des flux prévisionnels actualisés ; ces derniers sont appréciés par rapport à la situation du débiteur et des garanties dont dispose la société. Les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. — Dépréciation en Capital : Lorsque survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Depuis le 1er janvier 2004, toute dépréciation du solde des échéances en capital doit être justifiée par l’insuffisance de la valeur des garanties. — Evaluation des gages : Tout dossier passant au service contentieux doit faire l’objet d’une évaluation de gage ou à une actualisation de l’évaluation existante. Des décotes sont appliquées sur certains dossiers : – Pour les créances compromises : 20% ; – Pour les dossiers faisant l’objet d’une procédure collective : 30% pour les redressements et liquidations judiciaires. — Dépréciation en intérêts : En application de la réglementation bancaire : Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois pour l’immobilier, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement à savoir en PNB. Il est procédé à un retraitement fiscal systématique des intérêts douteux dépréciés lorsque le gage est suffisant. — Dépréciation en coût de portage : L’impact de l’actualisation en capital et en intérêts est isolé dans un compte de dépréciation en coût de portage. Les dotations en coût de portage sont comptabilisées en coût du risque tandis que les reprises sont comptabilisées en PNB. — Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) : Les établissements de crédit, afin de compléter la couverture générale de leurs risques, peuvent constituer un fonds pour risques bancaires généraux. Le Crédit Immobilier de France Sud n’utilise pas cette possibilité.   2.5. TIE : Règlement 2009-03 du 3 décembre 2009. — Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédits à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition des crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 1er janvier 2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.   2.6. Portefeuille-Titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc...) et sont fonction de la finalité des opérations suivantes : A. Titres de transaction : Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris). A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement. B. Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus‑values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : — Revenus des titres à revenu variable : Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « Premier entré/ Premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : — Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. C. Titres de l'activité de portefeuille : Ces titres relèvent d’une activité de portefeuille ; les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice. C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque. Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l’émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. D. Titres d'investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : — Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe : Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas comptabilisées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en : — Résultat sur actifs immobilisés. Ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : — Coût du risque. E. Autres titres détenus à long terme : Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : — Revenus des titres à revenu variable. F. Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles le Crédit Immobilier de France Sud dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de dépréciation, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : — Gains nets sur actifs immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : — Revenus des titres à revenu variable.   2.7. Immobilisations : application du CRC 2002-10. — L’application du CRC 2002-10 a introduit la comptabilisation et l’amortissement des immobilisations par composants. Désormais, la valeur de l’immobilisation doit obligatoirement être ventilée en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses. Les immeubles d’exploitation sont les seuls actifs concernés par ce traitement dans le groupe. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition TVA non récupérable incluse. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire :   Frais de logiciels 3 ans Gros oeuvre des immeubles d’exploitation 40 ans Façade des immeubles d’exploitation 40 ans Agencements des immeubles d’exploitation 10 ans Installations techniques des immeubles 15 ans Agencements aménagements 5 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Matériel informatique 3 ans Véhicules 5 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel et outillage 4 ans   Les acquisitions de droit au bail et les terrains ne sont pas amortis. — Provision pour dépréciation : Au 31 décembre 2010, une provision pour dépréciation a été comptabilisée pour un montant de 479 K€. En effet, le Conseil d’Administration du 17 décembre 2010 a approuvé le plan d’affaires 2011-2013 qui prévoit en particulier des investissements nécessaires à la rénovation et au déménagement de certains sites, et notamment du siège social de la société. En conséquence, une provision de 479 K€ a été constituée afin de ramener les valeurs résiduelles de ces immobilisations à zéro au 31 décembre 2010.   2.8. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.9. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique : — Emprunts obligataires et autres titres à revenu fixe.   2.10. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine. A. Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : — Micro-couverture (couverture affectée) ; — Macro-couverture (gestion globale de bilan) ; — Positions spéculatives ; — Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts, mais les moins-values constatées en date d'arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de dépréciation, contrairement aux opérations de couverture. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur du marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre, sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. Le Crédit Immobilier de France Méditerranée n’est concerné que par les deux premières catégories ci-dessus : il détient des swaps de macro-couverture et des swaps de micro-couverture. Depuis 2002 tous les nouveaux contrats sont classés en macro-couverture. B. Options (taux, change, actions) et contrats à terme : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture, des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Le Crédit Immobilier de France Méditerranée a souscrit des options sous forme de « caps ». L’étalement des primes d’options se fait en fonction des capitaux restants dus figurant dans les tableaux d’amortissement des notionnels.   2.11. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3%, les plus-values à long terme étant imposées à 19%. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3%, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution sociale de 3,3% s’ajoute à l’impôt société. La contribution additionnelle de 1,5% a été supprimée au 1er janvier 2006. La société a retenu un taux de 34,32% sur l’exercice 2010.   2.12. Informations complémentaires : — Identité des sociétés consolidantes : Les comptes sociaux de la société sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans les comptes consolidés du CIFD : – Dénomination sociale : Crédit Immobilier de France Développement ; – Forme : Société anonyme ; – Ayant son siège social à : 26-28, rue de Madrid, 75384 Paris Cedex 08. Les comptes sociaux de la société sont inclus, suivant la méthode de la mise en équivalence, dans les comptes consolidés de la SACICAP de Provence : – Dénomination sociale : Crédit Immobilier des Bouches du Rhône ; – Forme : SACICAP ; – Ayant son siège social à : 7, rue Jean Fiolle, 13006 Marseille. Et dans la SACICAP FDI : – Dénomination sociale : Crédit Immobilier FDI ; – Forme : SACICAP ; – Ayant son siège social à : 123 bis, avenue de Palavas, 34000 Montpellier.     VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2010.   Aux Actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur ; — le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces nonnes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne Comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables fiançais, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention nous attirons votre attention sur les éléments indiqués dans les faits caractéristiques de l'exercice de l'annexe concernant : — Le changement de méthode comptable résultant de l'application du règlement CRC n°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et des coûts de transactions perçus ou supportés par les établissements de crédit à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition de crédits ; — Les créances apportées par Apollonia et les dépréciations afférentes.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation dés règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note 2A de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques à l'actif dû bilan. Concernant les créances apportées par Apollonia et dans le contexte du litige exposé dans les faits caractéristiques de l'exercice décrits en l'annexe, nous avons examiné les éléments retenus pour déterminer les provisions constituées au 31 décembre 2010 sur la base des informations disponibles à la date d'émission de ce rapport. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Montpellier, le 4 mai 2011. Les Commissaires aux Comptes :   PricewaterhoiïseCoopers Entreprises : LGZANO Expertise&Audit : Luc Deschamps ; Laury Lozano Pugliese.     VIII. — Rapport de gestion.   Rapport de gestion à la disposition de toute personne intéressée au siège de la société.     1103031

Description : 1102609 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 78 775 064 €. Siège social : 7, rue Jean Fiolle, 13291 Marseille Cedex 6. 391 654 399 R.C.S. Marseille.    Situation au 31 mars2011. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 230 461 Opérations avec la clientèle 1 265 010 Obligations et autres titres à revenu fixe 361 693 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 7 Parts dans les entreprises liées 122 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 247 Immobilisations corporelles 8 440 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 256 948 Comptes de régularisation 41 895         Total de l'actif 2 165 823 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 830 529 Opérations avec la clientèle 69 393 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 20 864 Comptes de régularisation 122 953 Provisions pour risques et charges 200 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 121 884     Capital souscrit 78 775     Primes d'émission 29 165     Réserves 20 074     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau -6 130         Total du passif 2 165 823   Hors-bilan Montants Engagements donnés 610 132     Engagements de financement 236 683     Engagements de garantie 373 449     Engagements sur titres   Engagements reçus 16 760     Engagements de financement 0     Engagements de garantie 660     Engagements sur titres 16 100     1102609

Description : 1006331 13 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°149 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 78 775 064 €. Siège social : 7, rue Jean Fiolle, 13291 Marseille Cedex 6. 391 654 399 R.C.S. Marseille.  Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 284 587 Opérations avec la clientèle 1 126 366 Obligations et autres titres à revenu fixe 368 749 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 19 Parts dans les entreprises liées 513 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 320 Immobilisations corporelles 8 690 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 239 661 Comptes de régularisation 65 067         Total de l'actif 2 094 972 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 480 021 Opérations avec la clientèle 68 620 Dettes représentées par un titre 289 463 Autres passifs 15 263 Comptes de régularisation 115 076 Provisions pour risques et charges 1 926 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 124 603     Capital souscrit 78 775     Primes d'émission 29 165     Réserves 16 663     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau           Total du passif 2 094 972   Hors bilan Montants Engagements donnés : 345 477     Engagements de financement 194 432     Engagements de garantie 151 045     Engagements sur titres   Engagements reçus : 16 964     Engagements de financement 0     Engagements de garantie 864     Engagements sur titres 16 100     1006331

Description : 1005266 15 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 78 775 064 €. Siège social : 7, rue Jean Fiolle, 13291 Marseille Cedex 6. 391 654 399 R.C.S. Marseille.   Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 485 278 Opérations avec la clientèle 1 000 779 Obligations et autres titres a revenu fixe 368 564 Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres detenus a long terme 19 Parts dans les entreprises liées 513 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 319 Immobilisations corporelles 8 793 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 255 918 Comptes de régularisation 67 183         Total de l'actif 2 188 366 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 610 250 Opérations avec la clientèle 49 682 Dettes representées par un titre 272 129 Autres passifs 17 629 Comptes de régularisation 112 919 Provisions pour risques et charges 1 154 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 124 603     Capital souscrit 78 775     Primes d'émission 29 165     Réserves 16 663     Ecarts de réévaluation       Provisions reglementées et subventions d'investissement       Report a nouveau           Total du passif 2 188 366   Hors-bilan Montants Engagements donnés : 200 353     Engagements de financement 200 353     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus : 136 964     Engagements de financement 120 000     Engagements de garantie 864     Engagements sur titres 16 100   1005266

Description : 1003324 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE  Société Anonyme à Conseil d'Administration Au capital de 78.775.064 €. Siège Social : 7, rue Jean Fiolle, 13291 Marseille Cedex 6. 391.654.399 R.C.S. Marseille.     I. — Bilan publiable au 31 décembre 2009. (En Milliers d'euros.)   Actif   31/12/2009 31/12/2008 Pro-forma 01/01/2009 Caisse, banques centrales, CCP 10   34 35 Créances sur les établissements de crédits 30 52 833 33 998 38 581 Opérations avec la clientèle 48 1 078 372 689 439 1 278 112 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 371 913 121 378 220 682 Participations et autres titres détenus à L.T 91 19 19 19 Parts dans les entreprises liées 100 513 325 677 Immobilisations incorporelles 130 1 339 750 1 311 Immobilisations corporelles 140 9 087 8 050 9 670 Autres actifs 170 256 869 92 366 175 717 Comptes de régularisation 180 72 050 24 927 54 112     Total actif L98 1 842 995 971 286 1 778 916     Passif   31/12/2009 31/12/2008 Pro-forma 01/01/2009 Dettes envers établissements de crédit 310 1 262 154 693 959 1 251 532 Opérations avec la clientèle 348 46 504 16 164 32 272 Dettes représentées par un titre 350 276 607 134 220 262 431 Autres passifs 360 14 551 5 742 13 011 Comptes de régularisation 370 107 211 53 160 85 583 Provisions pour risques et charges 380 2 775 34 2 217 Capitaux propres hors FRBG 435 133 193 68 008 131 870     Capital souscrit 440 78 775 43 050 95 550     Primes d'émission 450 32 739 6 978 6 979     Réserves 460 16 501 15 024 17 061     Report à nouveau 480     7 427     Résultat de l'exercice 490 5 178 2 956 4 853         Total passif L99 1 842 995 971 286 1 778 916     Hors-bilan   31/12/2009 31/12/2008 Pro-forma 01/01/2009 Engagements donnés   188 656 123 641 234 184     Engagements de financement 615 162 964 123 641 212 572     Engagements de garantie 635 25 692   21 234     Engagements sur titres 635     378 Engagements reçus   366 200 18 266 18 266     Engagements de financement 705 349 236 1 099 1 099     Engagements de garantie 715 864 1 067 1 067     Engagements sur titres 735 16 100 16 100 16 100     II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)       31/12/2009 31/12/2008 Pro-forma 01/01/2009 + Intérêts et produits assimilés R500 118 861 54 859 104 561 - Intérêts et charges assimilées R505 -107 107 -53 997 -100 246 + Revenus des titres à revenu variable R530   1 1 + Commissions (produits) R540 11 938 7 189 13 788 - Commissions (charges) R545 -3 934 -1 563 -3 866 + Autres produits d'exploitation bancaire R560 26 568 13 060 24 539 - Autres charges d'exploitation bancaire R565 -3 017 -403 -772     Produit net bancaire R600 43 309 19 145 38 005 - Charges générales d'exploitation R605 -26 192 -13 662 -28 313 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles R610 -910 -634 -928     Résultat brut d'exploitation R620 16 207 4 850 8 763 +/- Coût du risque R625 -7 667 -624 -3 078     Résultat d'exploitation R630 8 540 4 226 5 685 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés R640 -207 -16 -38     Résultat courant avant impôts R650 8 333 4 210 5 647 +/- Résultat exceptionnel R655     295 - Impôt sur les bénéfices R660 -3 155 -1 254 -1 090     Résultat net R690 5 178 2 956 4 853     III. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros.)     Ouverture 2008 Affectation résultat 2008 Fusion Autres Résultat 2009 Clôture Capital souscrit 43 050   35 725     78 775 Prime d'émission 6 978         6 978 Prime de fusion     27 236 -1 475   25 761 Réserve légale 4 305         4 305 Autres réserves 10 719 1 478       12 196 Résultat de l'exercice 2 956 -2 956     5 178 5 178     Total capitaux propres hors FRBG 68 008 -1 479 62 961 -1 475 5 178 133 193 Distribution de dividendes   1 478             Prime de fusion : L'augmentation du capital réalisée dans le cadre de la fusion avec CIF MEDITERRANEE a donné lieu à l'inscription d'une prime de fusion de 27 236 069 €   Cette prime a été diminuée des frais imputables à la fusion pour un montant de 1 474 695 € net d'impôt   IV.— Ventilation selon la durée résiduelle : (En milliers d'euros.)       Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :               Créances sur établissements de crédit 47 741     5 088 52 829     Opérations avec la clientèle 32 396 51 210 162 339 766 360 1 012 306     Obligations et autres titres à revenu fixe   246 262 370 500 371 008 Passif (2) :               Dettes envers les établissements de crédit 241 697 230 840 298 573 486 389 1 257 500     Opérations avec la clientèle 46 502       46 502     Dettes représentées par un titre 276 500       276 500 Instruments financiers à terme :               Opérations de gré à gré 257 726 391 028 824 332 4 327 830 5 800 917     Opérations sur marchés organisés         0 (1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses. (2) dettes hors dettes rattachées III.1.2 III.2.2 (2) Dettes hors dettes rattachées     V. — Dépréciations des créances douteuses :     Montant brut 2009 Dépréciations 2009 Montant net 2009 Montant net 2008 Pro-forma 01/01/09 Créances douteuses 67 052 8 874 58 177 8 863 22 618 Créances compromises 6 804 4 123 2 681 1 714 2 191     Total Créances sur la clientèle 73 855 12 997 60 858 10 577 24 809       VI. — Annexes aux états financiers du 31 décembre 2009   I. – Faits caractéristiques de l’exercice.     Fusion des sociétés financières régionales CIF Sud et CIF Méditerranée. — L’année 2009 a vu se réaliser la fusion absorption de la société CIF MEDITERRANEE par la société CIF SUD, entérinée par les actionnaires des deux sociétés, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 15 décembre 2009.   La nouvelle entité a adopté la dénomination « CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE ».   Son territoire, qui couvre l’arc méditerranéen, se compose de dix départements : Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritimes (06), Aude (11), Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hautes Alpes (05), Hérault (34), Pyrénées-Orientales (66), Var (83), Vaucluse (84).   Le siège social de la Société est localisé à Marseille (13), son siège administratif est à Montpellier (34).   Le Conseil d’Administration est présidé par Monsieur Dominique GUERIN. La direction générale est assurée par Monsieur Frédéric DESCHAMPS, la direction générale adjointe par Monsieur Olivier DUMONT.       Les comptes annuels de référence de la fusion sont ceux de l’exercice clos le 31 décembre 2008. La fusion ayant un effet rétroactif au 1er janvier 2009.   Conformément au règlement CRC n°2004-01, l’opération étant réalisée entre deux sociétés sous contrôle commun (la société Crédit Immobilier de France Développement), le patrimoine de la société absorbée a été transmis à la société absorbante sur la base de sa valeur nette comptable au 31 décembre 2008.   L’actif net transmis par la société absorbée de 62.961.237 € a donné lieu à une augmentation de capital de 35.725.168 € et à l’inscription d’une prime de fusion de 27.236.069 €, inscrite au passif de la société absorbante.  La valeur nette comptable retenue a été corrigée des dividendes versées par l’absorbée tels que décidés par l’assemblée générale des actionnaires (900 854€) ainsi que des provisions dotées entre le 01/01/2009 et le 31/08/2009 dans l’absorbée concernant Apollonia (1 014 241€ net d’impôt)   Migration du Système d’Information. — Au cours de l’exercice 2009, le chantier-pilote de migration de la base « PRESAGE » de CIF Sud vers le Système d’Information « eFI », système cible choisi par le groupe CIF, a été mené à bien.   Les travaux de migration ont été déployés conformément au calendrier initialement prévu : la première phase, réalisée au mois de janvier, a permis la migration de la partie front office sur l’outil « WEBEFI » ; la seconde phase, effectuée au mois d’avril, a concerné la reprise des encours et de la comptabilité.   La fiabilisation du progiciel s’est opérée au cours du second semestre de l’exercice. L’intégration de ce nouvel outil a eu un impact sur la méthodologie de travail, nécessitant une réorganisation de l’ensemble des services.   Au mois de décembre, la fusion des systèmes de production de la base « VINCI » de CIF Méditerranée vers « eFI » a été réalisée avec succès.   Contexte économique et financier. — La crise financière débutée en août 2007 et née de la crise des « Subprime » américains, s’est rapidement propagée à l’ensemble de l’économie mondiale et s’est traduite en France par un ralentissement de la croissance à +0.3% en 2008 puis une récession avec une baisse du PIB de -2.3% en 2009 (estimé). Cependant, cette crise a atteint son point culminant au quatrième trimestre 2008 et premier trimestre 2009. Depuis, la sortie de récession semble se confirmer grâce à l’amélioration des conditions financières et aux plans de relance massifs mis en oeuvre au cours de l’année 2009.   Sur le marché de l’immobilier, le volume de transactions sur les logements anciens a connu un rebond au deuxième semestre 2009.   La baisse des prix sur l’année 2009 a été de 6.4% au niveau national (baisse notable au premier semestre et remontée des prix en fin d’année). Le sud de la France a été moins touché ; la baisse annuelle n’a été que de 1.6% en Languedoc Roussillon et de 3.7% en PACA.   Par ailleurs, les stocks de logements neufs se sont nettement repliés grâce au rebond des ventes aidées par les mesures gouvernementales (doublement du PTZ, loi Scellier) mais le niveau d’activité du secteur de la construction neuve reste nettement inférieur au niveau d’avant crise.   La reprise de l’activité économique a permis de modérer la hausse du chômage depuis le deuxième trimestre 2009 mais celui-ci ne rebaissera pas tant que la croissance ne sera pas vigoureuse. Ainsi, le taux de chômage en France métropolitaine est passé de 7.1% début 2008, point bas historique, à 9.1% fin 2009 (12.7% en Languedoc Roussillon et 10.5% en PACA), et devrait continuer de croître en 2010 pour s’approcher de 10% (norme BIT).  Les conséquences de ce contexte économique et financier sur le Crédit Immobilier de France Méditerranée sont triples :   — Le marché du crédit à l’habitat sur les 10 départements composant notre territoire s’est contracté de 29% au 30/09/2009 sur 12 mois après une baisse de 20% en 2008 (variations proches de celles observées au niveau national), conduisant à un fort ralentissement de notre activité de distribution de prêts immobiliers.   — Impact sur les taux interbancaires à court terme et sur le refinancement :   – chute de l'Euribor 3 mois (de 5.39% en octobre 2008 à 0.70% au 31.12.2009) suite à la baisse des taux de la BCE  – hausse du coût de la liquidité : le spread des parts émises par la titrisation passe de 0.10% en fin 2008 à 0.30% courant 2009 et 0.40% début 2010. Egalement, le spread de l'Evergreen passe de 0.15% en fin 2008 à 0.50% courant 2009 et 0.70% début 2010.   — La baisse des prix immobiliers, la baisse des transactions sur les logements anciens et la détérioration de la solvabilité de nos emprunteurs, liée à la situation de l’emploi particulièrement défavorable sur nos deux régions, ont fortement dégradé notre taux de créances douteuses et notre coût du risque.   Suivi du dossier Apollonia. — Il s'agit d'une affaire d'escroquerie présumée dans laquelle, en 2007, 42 de nos clients ont obtenu 17 millions € de prêts (dont 14,5 millions € débloqués). Ces clients ont investi dans l'immobilier dans le cadre d'investissement locatif leur permettant de défiscaliser. Ces dossiers nous ont été transmis par une société de courtage (French Riviera Invest) qui a agi à notre insu pour le compte d'Apollonia. Ces clients ont pour la plupart de grandes difficultés à nous rembourser.  Les provisions ont augmenté de 3,1 millions € en 2009 (dont 2.3M€ de provisions d’actif et 0.8M€ de provisions passif) suite aux impayés et aux procédures en cours amenant à un total de provision de 4,95 millions € soit 29% de l'encours accordé et 32% de nos déblocages. Le parquet de Marseille a ouvert une information judiciaire en juin 2008 et l'instruction est en cours.   La Titrisation des créances hypothécaires. — Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation mise en place en 2002 et afin d’améliorer ses conditions de refinancement, CIF MEDITERRANEE a procédé au cours de l’exercice à une cession de créances en avril et en octobre 2009.  Cette année, pour la première fois des prêts à taux zéro ont été cédés lors de la cession d’avril 2009.   (En milliers d’euros) 2009 2008 Créances cédées 669 926 959 926 Bilan :         Parts de FCC souscrites 152 900 86 700     Fonds de réserve dans le FCC 58 165 34 949     Réserve spéciale de recouvrement et de rachat 19 114 49 345 Hors-bilan : 2 585 359 2 163 462     Montant notionnel du swap miroir 2 585 359 2 163 462     Compte de résultat 83 617 27 644     Commissions de gestion 6 018 7 052     Intérêts parts B 5 716 8 901     Excess spread 16 741 13 674     Excess spread complémentaire (Cr défaillantes + Intérêts) 9 546 10 708     Swap de taux d’intérêt 45 596 -12 691     1. – Principes et méthodes de présentation.     1.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement N° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux :   Les comptes de l’exercice 2009 ont été arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :   — La continuité de l’exploitation,   — La permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits dans les faits caractéristiques.   — L’indépendance des exercices,   — Le respect du principe de prudence.   Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.   1.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en €uros avec un comparatif sur deux exercices. Le pro-forma au 01-01-2009 représente la somme des données au 31-12-2008 des deux entités fusionnées   1.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   1.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les tableaux annexes sont exprimées en milliers d’€uros (sauf mention particulière).     2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.     2.1. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre.  Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.   Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.   Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.  Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement donnés   2.2. Incidence comptable des apports partiels d’actif. — La valorisation des portefeuilles apportés en 2000 par les SACI FDI, VAUCLUSE, CIMM, CI Bouches du Rhône et CI du Var a fait apparaître un écart entre le montant apporté et le montant nominal des prêts et emprunts.   Le plan d’amortissement tant sur le plan comptable que fiscal a été figé sur la durée entière des portefeuilles transférés. Il fait l’objet d’un examen périodique, afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu d’évolutions substantielles par rapport aux hypothèses initiales d’évaluation (remboursements anticipés en particulier).   Une seule correction a été effectuée depuis 2000 : au cours du premier semestre 2007, le plan d'amortissement de la surcote décote des prêts apportés par les SACI FDI et VAUCLUSE a fait l'objet d'un ajustement par rapport aux hypothèses initiales notamment pour les taux de remboursement des prêts à taux zéro.   Le nouveau plan d’amortissement actuel est le suivant :     Actif Passif Incidence résultat Surcote/décote prêts Surcote/Décote emprunts Etalement Etalement FDI, Vaucluse CIMM, BDR, VAR FDI, VAUCLUSE CIMM, BDR, VAR 2000 -4 525 2 153 1 330 1 848 806 2001 -3 306 1 798 1 123 1 550 1 165 2002 -2 181 1 550 802 1 168 1 339 2003 -1 219 1 329 993 662 1 765 2004 -520 1 145 392 481 1 497 2005 -76 981 -9 362 1 258 2006 259 835 -77 252 1 269 Ajustement 2007 3 256       3 256 2007 504 709 -30 145 1 329 2008 605 605 -18 100 1 293 2009 651 514 -1 71 1 235 2010 693 440 -28 51 1 156 2011 690 385 -72 35 1 038 2012 862 346 -32 19 1 195 2013 832 314   7 1 153 2014 733 276   2 1 011 2015 533 206     739 2016 309 123     432 2017 135 56     191 2018 43 15     58 2019 23 1     24 2020 16       16 2021         0 2022         0     Total -1 685 13 781 4 375 6 753 23 224     Ce plan n’a pas fait l’objet de modification en 2009.   Cette surcote décote a généré un produit de 1 234 706€ pour l’exercice 2009 comptabilisé en PNB.   2.3. Les prêts à 0% :   2.3.1. Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005. — Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’Etat.   A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997)  La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.   2.3.2. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005. — Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis au même rythme.   Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à taux 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement.  L’étalement du produit de ce crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2.4. Risque de crédit : application du règlement n°2002-03 du CRC modifie par le règlement CRC n° 2005-03 du 03/11/2005 :   2.4.1. Définitions des nouvelles catégories d’encours :   — Encours sains : On retrouve désormais dans les encours sains, une sous catégorie appelée « Encours restructurés ».   – Encours restructurés : Il s’agit des encours qui ont été renégociés à des conditions hors marché.  Les dossiers de surendettement sont concernés si la Banque de France a imposé une baisse du taux effectif d’origine : dans ce cas, il donnera lieu au calcul d’une décote.  Le calcul d’actualisation de la décote doit se faire sur la base du taux effectif d’origine, le taux d’actualisation à retenir est : le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe et le dernier taux effectif avant la restructuration pour les prêts à taux révisables.  Lorsque après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement classés en encours douteux et non plus en encours douteux compromis.   — Encours douteux : On retrouve désormais dans les encours douteux une sous catégorie appelée « Encours douteux compromis »   – Encours douteux compromis : Un encours devient douteux compromis en cas de déchéance du terme, s’il est classé en douteux depuis plus d’un an et que les garanties permettant le recouvrement sont insuffisantes.   2.4.2. Règles relatives aux créances douteuses :   — Critères de déclassement en douteux :   – Plus de 6 mois d’échéances impayées (nettes d’APL) pour les prêts immobiliers  – Plus de 3 mois d’échéances pour les prêts travaux (montant < à 21 500 €)   – Prêts faisant l’objet d’une procédure : les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires, les dossiers en surendettement (retour en sain si le plan est respecté pendant 3 mois et reprise des échéances d’origine), les autres procédures : commandement de saisie immobilière, exécution, saisie conservatoire, assignation par la société ou d’autres organismes.  – Au 1er impayé d’un encours restructuré.  – En cas de risque avéré, indépendamment de tout impayé au regard de la situation d’une contrepartie à une opération de crédit (ex : existence d’une procédure d’alerte comme un avis à tiers détenteur…)  – Par « contagion » tous les encours ayant la même contrepartie défaillante sont déclassés en douteux.   — Critères de déclassement des douteux en douteux compromis :   – Emprunteur en déchéance du terme, à la date de la vente du bien, sauf si la créance est couverte par le montant de la vente.  – Emprunteur déclassé en douteux depuis plus d’un an et dont les garanties permettant le recouvrement de sa créance sont insuffisantes.   — Critères de passage à créances irrécouvrables : Au bout d’un délai raisonnable sur proposition du Comité des Provisions, et si l’on a épuisé toutes les possibilités de recouvrement, la perte définitive est constatée et portée à la connaissance de l’organe exécutif.   — Critères de reclassement en encours sains : Le classement en encours douteux et douteux compromis peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.  Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain sauf impayés toujours exigibles depuis plus de 6 mois ce qui suppose qu’un plan d’apurement n’a pas été négocié sur les impayés.  La notion de régularité des paiements des échéances contractuelles d’origine s’entend entre 1 et 3 mois selon l’historique du dossier.   — Comptabilisation des intérêts sur créances douteuses : Les intérêts des créances douteuses sont comptabilisés et totalement dépréciés.   Pour les intérêts des créances douteuses compromises l’article 10 de l’avis du CNC 2005-07 donne la possibilité suivante aux sociétés « Dans les comptes individuels, les intérêts non encaissés peuvent ne plus être comptabilisés après le transfert en douteux compromis »  Le Groupe CIF a choisi de comptabiliser les intérêts des prêts douteux compromis dès l’exercice 2005 et de façon rétrospective.   2.4.3. Règles relatives à la dépréciation des créances douteuses. — Le règlement relatif à l’actualisation des flux prévisionnels dans le cadre du calcul des dépréciations est entré en application au 01/01/2005 de manière rétrospective :  Le mode de dépréciation dépend du caractère avéré ou non de la perte probable.  Lorsqu’un encours est douteux, la perte probable est désormais égale à la dépréciation des pertes prévisionnelles.  Le calcul de la dépréciation prend en compte la différence entre les flux contractuels initiaux déduction faite des flux déjà encaissés et des flux prévisionnels actualisés ; ces derniers sont appréciés par rapport à la situation du débiteur et des garanties dont dispose la société.   Les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable.   — Dépréciation en Capital : Lorsque survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risque   Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.   Depuis le 1er janvier 2004, toute dépréciation du solde des échéances en capital doit être justifiée par l’insuffisance de la valeur des garanties.   — Evaluation des gages : Tout dossier passant au service contentieux doit faire l’objet d’une évaluation de gage ou à une actualisation de l’évaluation existante.  Des décotes sont appliquées sur certains dossiers :   Pour les créances compromises : 20%  Pour les dossiers faisant l’objet d’une procédure collective :  30% pour les redressements et liquidations judiciaires   — Dépréciation en intérêts :  En application de la réglementation bancaire :  Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois pour l’immobilier, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement à savoir en PNB.  Il est procédé à un retraitement fiscal systématique des intérêts douteux dépréciés lorsque le gage est suffisant.   — Dépréciation en coût de portage : L’impact de l’actualisation en capital et en intérêts est isolé dans un compte de dépréciation en coût de portage.  Les dotations en coût de portage sont comptabilisées en coût du risque tandis que les reprises sont comptabilisées en PNB.   — Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) : Les établissements de crédit, afin de compléter la couverture générale de leurs risques, peuvent constituer un fonds pour risques bancaires généraux.     Le Crédit Immobilier de France Sud n’utilise pas cette possibilité.     2.5. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc...) et sont fonction de la finalité des opérations suivantes :     A. Titres de transaction. — Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée.  Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris).  A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.     B. Titres de placement. — Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  L’écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement.   Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique :     Revenus des titres à revenu variable.   Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « Premier entré/ Premier sorti ».   Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique :     Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.   C. Titres de l'activité de portefeuille. — Ces titres relèvent d’une activité de portefeuille ; les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice.  C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque.  Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l’émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.     D. Titres d'investissement. — Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique :     Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.   Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas comptabilisées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en :     Résultat sur actifs immobilisés.   Ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en :     Coût du risque.   E. Autres titres détenus à long terme. — Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.   Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité.   La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable.   L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés.   Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique :     Revenus des titres à revenu variable.   F. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles le Crédit Immobilier de France Sud dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.  Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué.  Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de dépréciation, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique :     Gains nets sur actifs immobilisés.   Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique :   Revenus des titres à revenu variable.   2.6. Immobilisations : application du CRC 2002-10. — L’application du CRC 2002-10 a introduit la comptabilisation et l’amortissement des immobilisations par composants  Désormais, la valeur de l’immobilisation doit obligatoirement être ventilée en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses.  Les immeubles d’exploitation sont les seuls actifs concernés par ce traitement dans le groupe.  Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse.   Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire :   Frais de logiciels 3 ans Gros oeuvre des immeubles d’exploitation 40 ans Façade des immeubles d’exploitation 40 ans Agencements des immeubles d’exploitation 10 ans Installations techniques des immeubles 15 ans Agencements aménagements 5 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Matériel informatique 3 ans Véhicules 5 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel et outillage 4 ans     Les acquisitions de droit au bail et les terrains ne sont pas amortis.   2.7. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.   Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.8. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.   Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique :     Emprunts obligataires et autres titres à revenu fixe.   2.9. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié.  L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine     A. Opérations d'échange de taux. — Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités :   – Micro-couverture (couverture affectée)  – Macro-couverture (gestion globale de bilan)  – Positions spéculatives  – Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction   — Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.   — Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts, mais les moins-values constatées en date d'arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de dépréciation, contrairement aux opérations de couverture.   — La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur du marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre, sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats.   Le Crédit Immobilier de France Méditerranée n’est concerné que par les deux premières catégories ci-dessus : il détient des swaps de macro-couverture et des swaps de micro-couverture.  Depuis 2002 tous les nouveaux contrats sont classés en macro-couverture.     B. Options (taux, change, actions) et contrats à terme. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture, des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.   Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert.   Le Crédit Immobilier de France Méditerranée a souscrit des options sous forme de « caps ».  L’étalement des primes d’options se fait en fonction des capitaux restants dus figurant dans les tableaux d’amortissement des notionnels.   2.10. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à 19 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.  Une contribution sociale de 3,3 % s’ajoute à l’impôt société. La contribution additionnelle de 1.5% a été supprimée au 01/01/2006. La société a retenu un taux de 34.28% sur l’exercice 2009.   2.11. Informations complémentaires :   — Identité des sociétés consolidantes :   Les comptes sociaux de la société sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans les comptes consolidés du CIFD   Dénomination sociale : Crédit Immobilier de France Développement Forme : Société anonyme Ayant son siège social à : 26-28 rue de Madrid 75384 Paris cedex 08     Les comptes sociaux de la société sont inclus, suivant la méthode de la mise en équivalence, dans les comptes consolidés de la SACICAP de Provence :   Dénomination sociale : Crédit Immobilier des Bouches du Rhône Forme : SACICAP Ayant son siège social à : 7 Rue Jean Fiolle 13006 Marseille   et dans la SACICAP FDI :   Dénomination sociale : Crédit Immobilier FDI Forme : SACICAP Ayant son siège social à : 123 bis avenue de Palavas 34 000 Montpellier       VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2009.)     Aux Actionnaires,  Crédit Immobilier de France Méditerranée  7, rue Jean Fiolle-BP 16 13447 Marseille Cedex 6   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :   — Le contrôle des comptes annuels du Crédit Immobilier de France Méditerranée, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   — Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les éléments indiqués dans les faits caractéristiques de l'exercice de l'annexe concernant :   — Les créances apportées par Apollonia et les dépréciations et provisions pour risques y afférentes.   — La fusion des sociétés Crédit Immobilier de France Méditerranée et Crédit Immobilier de France Sud intervenue au cours de l'exercice.     2. Justification de nos appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :   — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note 2.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques à l'actif du bilan. Concernant les créances apportées par Apollonia et dans le contexte du litige exposé dans les faits caractéristiques de l'exercice décrits en l'annexe, nous avons examiné les éléments retenus pour déterminer les provisions constituées au 31 décembre 2009 sur la base des informations disponibles à la date d'arrêté des comptes.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Montpellier, le 10 mai 2010   Les Commissaires aux comptes :  Pricewaterhousecoopers Entreprises : Lozano Expertise & Audit : Luc Deschamps ; Laury Lozano Pugliese.       VII. — Rapport de gestion.     Rapport de gestion à la disposition de toute personne intéressée au siège de la société.           1003324

Description : 1002919 31 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 78.775.064 €. Siège social : 7, rue Jean Fiolle, 13291 Marseille Cedex 6. 391 654 399 R.C.S Marseille.   Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2010. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, Banques centrales, CC   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 166 223 Opérations avec la clientèle 1 165 228 Obligations et autres titres à revenu fixe 371 007 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 19 Parts dans les entreprises liées 677 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 331 Immobilisations corporelles 8 946 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 261 354 Comptes de régularisation 74 718     Total de l'actif 2 049 503   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 458 066 Opérations avec la clientèle 25 536 Dettes représentées par un titre 283 500 Autres passifs 15 990 Comptes de régularisation 136 219 Provisions pour risques et charges 2 177 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 128 015     Capital souscrit 78 775     Primes d'émission 32 739     Réserves 16 501     Ecarts de réevaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau             Total du passif 2 049 503   Hors bilan Montants Engagements donnés 166 868     Engagements de financement 166 868     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus 101 649     Engagements de financement 84 685     Engagements de garantie 864     Engagements sur titres 16 100       1002919

Description : 0905150 29 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD  Société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 43 049 896 €. Siège Social : Immeuble Arche Jacques-coeur, 222, place Ernest Granier, CS 70 101, 34 961 Montpellier cedex 2. 391 654 399 R.C.S. Montpellier    I. — Bilan publiable au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP 34 2 Créances sur les établissements de crédits 33 998 10 886 Opérations avec la clientèle 689 439 845 339 Obligations et autres titres à revenu fixe 121 378 65 698 Participations et autres titres détenus à long terme 19 19 Parts dans les entreprises liées 325 325 Immobilisations incorporelles 750 741 Immobilisations corporelles 8 050 8 077 Autres actifs 92 366 39 840 Comptes de régularisation 24 927 15 828     Total actif 971 286 986 755     Passif 31/12/2008 31/12/2007 Dettes envers établissements de crédit 693 959 860 209 Opérations avec la clientèle 16 164 9 954 Dettes représentées par un titre 134 220   Autres passifs 5 742 6 046 Comptes de régularisation 53 160 43 291 Provisions pour risques et charges 34 81 Capitaux propres hors FRBG 68 008 67 174     Capital souscrit 43 050 43 050     Primes d'émission 6 978 6 978     Réserves 15 024 12 908     Résultat de l'exercice 2 956 4 238         Total passif 971 286 986 755     Hors bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés : 123 641 143 744     Engagements de financement 123 641 143 744     Engagements de garantie     Engagements reçus : 18 266 18 604     Engagements de financement 1 099 1 234     Engagements de garantie 1 067 1 270     Engagements sur titres 16 100 16 100   II. — Compte de résultat . (En milliers d’euros.)     31/12/2008 31/12/2007 + Intérêts et produits assimilés 54 859 49 494 - Intérêts et charges assimilées -53 997 -42 625 + Revenus des titres à revenu variable 1 2 + Commissions (produits) 7 189 5 201 - Commissions (charges) -1 563 -1 255 + Autres produits d'exploitation bancaire 13 060 9 626 - Autres charges d'exploitation bancaire -403 -54 Produit net bancaire 19 145 20 389 - Charges générales d'exploitation -13 662 -13 208 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -634 -549 Résultat brut d'exploitation 4 850 6 632 +/- Coût du risque -624 -321 Résultat d'exploitation 4 226 6 311 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -16 32 Résultat courant avant impôts 4 210 6 343 +/- Résultat exceptionnel   2 - Impôt sur les bénéfices -1 254 -2 107 Résultat net 2 956 4 238       III. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros.)     Ouverture Affection résultat N-1 Distribution Cap sou/red Chgt méthode Autres Résultat N Clôture Affection résultat N Capital souscrit 43 050             43 050   Primes d'émission 6 978             6 978   Réserve légale 4 305             4 305   Réserves statutaires                   Autres réserves 8 603 2 116           10 719   Ecart de réévaluation                   Provisions réglementées et subventions d'investissement                   Report à nouveau 0             0   Résultat de l'exercice 4 237 -4 237         2 956 2 956       Total capitaux propres hors FRBG 67 173           2 956 68 008   Distribution de dividendes   2 121                     IV. — Affectation du résultat 2008. (En euros.)   Résultat de l'exercice :       Bénéfice 2 955 973,89 Affectation :       Dividendes 1 478 424,06     Réserves 1 477 549,83   2 955 973,89   V. — Ventilation selon la durée résiduelle.   (En milliers d'euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :               Créances sur établissements de crédit 32 843 11   1 131 33 986     Opérations avec la clientèle 6 832 23 848 96 123 548 286 675 088     Obligations et autres titres à revenu fixe   152 334 119 600 120 087 Passif (2) :               Dettes envers les établissements de crédit 66 495 44 896 153 530 424 554 689 474     Opérations avec la clientèle 15 653 63 240 206 16 163     Dettes représentées par un titre 134 000       134 000 Instruments financiers à terme :               Opérations de gré à gré 133 817 422 151 522 978 1 950 511 3 029 458     Opérations sur marchés organisés         0 (1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses ; (2) dettes hors dettes rattachées :     III.1.2 ;     III.2.2. (2) Dettes hors dettes rattachées.   VI. — Dépréciations des créances douteuses.     Montant brut Dépréciations Montant net N Montant net N-1 Créances douteuses 9 545 682 8 863 8 798 Créances compromises 3 985 2 271 1 714 1 022     Total Créances sur la clientèle 13 530 2 953 10 577 9 820 Autres actifs 0   0         VII. — Annexes aux états financiers du 31 décembre 2008.   I. – Faits caractéristiques de l’exercice.   — Mode de gouvernance : Le Conseil d’Administration du 19 juin 2008 a décidé d'opter pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général. En conséquence, Monsieur Jean-Yves LABATTUT a été désigné Président du Conseil d’Administration pour la durée de son mandat d’administrateur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire devant se tenir en 2011 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Et Monsieur Olivier DUMONT a été nommé Directeur Général et assume sous sa responsabilité la Direction Générale de la Société. En application de l'article 16.1 des statuts, cette décision a été prise pour une durée de trois ans.   — Transfert de Siège social : Le Conseil d’Administration du 19 juin 2008 a décidé le transfert du siège social de CIF SUD dans les locaux de l’Immeuble « Arche Jacques Coeur », situé Place Ernest Granier à Montpellier, dont la Société a fait l’acquisition en décembre 2005. Cet outil de travail, situé dans un périmètre urbain en pleine expansion, accueille le personnel depuis le mois de juin 2007. CIF SUD y occupe 1850 m2 de bureaux sur trois niveaux : le rez-de-chaussée où se situe l’agence commerciale, le 2ème niveau accueillant la Direction Engagements-Clientèle et le septième niveau regroupant la Direction Générale et les fonctions support.   — Changement de gouvernance : Le Conseil d’Administration du 18 décembre 2008 a pris acte de la démission de Monsieur Jean-Yves LABATTUT de ses fonctions de Président du Conseil d’Administration de CIF SUD et de son mandat d’administrateur. En conséquence, Monsieur Dominique GUERIN a été désigné Président du Conseil d’Administration pour la durée de son mandat d’administrateur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire devant se tenir en 2011 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   — Migration du Système d’Information : Le processus de migration vers le Système d’Information du groupe « Crédit Immobilier de France » a été déployé, conformément au calendrier prévisionnel. Depuis le 23 juin 2008, le transfert de l’exploitation du système d’information « PRESAGE » de la plate-forme informatique de Lorient sur le site national de Toulouse est opérationnel. Le 19 janvier 2009, CIF SUD devenait société pilote en réalisant, avec succès, la migration du système « PRESAGE » vers le système « EFIBANK »   — Mise en place des Billets Hypothécaires : Un nouveau mode de refinancement, complémentaire à la titrisation et au compte courant « Evergreen », a été instauré par la 3CIF : l’émission de Billets Hypothécaires à un mois, mise en place chez CIF SUD en janvier 2008 et renouvelée chaque mois. Le coût de ce refinancement est moins élevé que celui de l’Evergreen mais son montant est limité à 12% de l’encours titrisé.   — Impact de la crise financière sur le refinancement du groupe CIF : L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt. Les impacts de cette crise se sont fait ressentir sur l’activité, les risques et le refinancement avec le renchérissement du coût de la liquidité. En matière de liquidité et de refinancement, CIF Euromortgage et la 3CIF (Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France), filiales du groupe CIFD, ont pour principal rôle d’assurer le refinancement des filiales opérationnelles, soit par le biais d’émissions d’obligations foncières, soit en levant les fonds nécessaires sur le marché. Les sociétés du groupe bénéficient ainsi, de la part de la 3CIF, de la ressource evergreen qui se présente sous la forme d’une autorisation de découvert bancaire d’un montant et d’une durée illimités.et qui, en cas de résiliation du contrat, se transforme, à concurrence du montant du découvert, en prêt à 7 ans remboursable in fine.   — Très forte hausse de la marge de l’Evergreen, appliquée aux SFR : La marge ajoutée à l’EONIA (taux au jour le jour) pour calculer les intérêts à payer sur l’Evergreen est passé de 0,15% en décembre 2007 à 0.65% en janvier 2008 pour finir à 1,60% en décembre 2008 (0,95% en moyenne en 2008 contre 0,17% en 2007). Ces ajustements successifs à la hausse opérés par la 3CIF sont la conséquence de l’écart de taux anormalement élevé entre le marché « au jour le jour » et le marché interbancaire à 3 mois ou plus.   — Projet de restructuration des Sociétés Financières Régionales : Dans le cadre défini par le Conseil d’Administration de CIFD du 16 octobre 2007, validant le principe de découpage du territoire national en 9 zones géographiques, des rencontres ont eu lieu entre dirigeants de CIF Sud et CIF Méditerranée, ainsi qu’entre directeurs opérationnels. Elles ont porté d’une part, sur la méthodologie et l’organisation à mettre en place pour atteindre les critères de performance fixés par le Groupe, sur les méthodes de fusion et d’évaluation en termes d’immobilier et de capitaux et, d’autre part, sur la gouvernance et la localisation du siège social qui ne doivent en aucun cas être dissociés. Aucun accord n’a pu voir le jour, à défaut d’adhésion des deux parties à ces questions essentielles. Les travaux de discussion reprendront au cours du premier trimestre 2009.   — La Titrisation des créances hypothécaires : Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation mise en place en 2002 et afin d’améliorer ses conditions de refinancement, CIF SUD a procédé au cours de l’exercice à une cession de créances en avril et en octobre 2008.   (En milliers d’euros) 2008 2007 Créances cédées 511 891 263 525 Bilan 100 215 74 240 Parts de FCC souscrites 55 200 64 400 Fonds de réserve dans le FCC 19 726 9 840 Reserve spéciale de recouvrement 25 289   Hors-bilan 1 112 766 696 601 Montant notionnel du swap miroir 1 112 766 696 601 Compte de résultat 11 758 11 758 Commissions de gestion 3 622 2 682 Intérêts parts B 4 851 2 848 Excess spread 9 121 7 118 Excess spread complémentaire (Cr défaillantes + Intérêts) 3 783 2 460 Swap de taux d’intérêt -9 267 -3 350   1. – Principes et méthodes de présentation.   1.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement N° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux : Les comptes de l’exercice 2008 ont été arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : – La continuité de l’exploitation ; – La permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits dans les faits caractéristiques ; – L’indépendance des exercices ; – Le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.   1.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en €uros avec un comparatif sur deux exercices.   1.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   1.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les tableaux annexes sont exprimées en milliers d’€uros (sauf mention particulière).   2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   2.1. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement donnés   2.2. Incidence comptable des apports partiels d’actif. — La valorisation actuarielle des portefeuilles apportés en 2000 par les SACI FDI et VAUCLUSE a fait apparaître un écart entre le montant apporté et le montant nominal des prêts et emprunts. Le principe d’étalement retenu pour cette décote surcote, tant sur le plan comptable que fiscal, a été de calculer qu’à tout moment, le taux de rendement interne du portefeuille de prêts transféré soit constant : l’écart entre les revenus attendus et les revenus réels constituant le gain ou la perte comptable à amortir sur la durée du portefeuille. Le plan d’amortissement, établi selon la méthode actuarielle a été figé sur la durée entière des portefeuilles transférés : il fait l’objet d’un examen périodique, afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu d’évolutions substantielles par rapport aux hypothèses initiales d’évaluation (remboursements anticipés en particulier). Ce plan conduit à constater une charge globale dégressive les cinq premières années, avant de réintégrer des produits de 2006 à 2019.     Actif Surcote prêts Passif Surcote emprunts Incidence résultat   Etalement Etalement   31 décembre 2000 -4 525 1 330 -3 195 31 décembre 2001 -3 306 1 123 -2 184 31 décembre 2002 -2 181 802 -1 379 31 décembre 2003 -1 219 993 -226 31 décembre 2004 -520 392 -128 31 décembre 2005 -76 -9 -85 31 décembre 2006 259 -77 182 31 décembre 2007 513 -30 483 31 décembre 2008 700 -18 682 31 décembre 2009 837 -1 836 31 décembre 2010 967 -28 939 31 décembre 2011 1 051 -72 979 31 décembre 2012 1 306 -32 1 274 31 décembre 2013 1 348   1 348 31 décembre 2014 1 262   1 262 31 décembre 2015 962   962 31 décembre 2016 577   577 31 décembre 2017 254   254 31 décembre 2018 68   68 31 décembre 2019 23   23 31 décembre 2020 16   16     Total -1 685 4 375 2 690   Au cours du premier semestre 2007, ce plan d'amortissement a fait l'objet d'un ajustement par rapport aux hypothèses initiales notamment pour les taux de remboursement des prêts à taux zéro. Cette correction d’erreur a généré un produit supplémentaire de 3 256K€ repris dans le PNB.   Un nouveau plan d’amortissement a été établi dont le détail est le suivant :     Actif Surcote prêts Passif Surcote emprunts Incidence résultat   Etalement Etalement   31 décembre 2000 -4 525 1 330 -3 195 31 décembre 2001 -3 306 1 123 -2 184 31 décembre 2002 -2 181 802 -1 379 31 décembre 2003 -1 219 993 -226 31 décembre 2004 -520 392 -128 31 décembre 2005 -76 -9 -85 31 décembre 2006 259 -77 182 31 décembre 2007 3 760 -30 3 730 31 décembre 2008 605 -18 587 31 décembre 2009 651 -1 650 31 décembre 2010 693 -28 665 31 décembre 2011 690 -71 619 31 décembre 2012 862 -31 831 31 décembre 2013 832   832 31 décembre 2014 733   733 31 décembre 2015 533   533 31 décembre 2016 309   309 31 décembre 2017 135   135 31 décembre 2018 42   42 31 décembre 2019 22   23 31 décembre 2020 16   16     Total -1 685 4 375 2 690   Ce plan n’a pas fait l’objet de modification en 2008.   2.3. Les prêts à 0% : 2.3.1. Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997) La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. 2.3.2. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à taux 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de ce crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2.4. Risque de crédit : Application du règlement n°2002-03 du CRC modifie par le règlement CRC N° 2005-03 du 03 novembre 2005. 2.4.1. Définitions des nouvelles catégories d’encours : — Encours sains : On retrouve désormais dans les encours sains, une sous catégorie appelée « Encours restructurés ». – Encours restructurés : Il s’agit des encours qui ont été renégociés à des conditions hors marché. Les dossiers de surendettement sont concernés si la Banque de France a imposé une baisse du taux effectif d’origine : dans ce cas, il donnera lieu au calcul d’une décote. Le calcul d’actualisation de la décote doit se faire sur la base du taux effectif d’origine, le taux d’actualisation à retenir est : le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe et le dernier taux effectif avant la restructuration pour les prêts à taux révisables. Lorsque après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement classés en encours douteux et non plus en encours douteux compromis. — Encours douteux : On retrouve désormais dans les encours douteux une sous catégorie appelée « Encours douteux compromis » Encours douteux compromis : Un encours devient douteux compromis en cas de déchéance du terme, s’il est classé en douteux depuis plus d’un an et que les garanties permettant le recouvrement sont insuffisantes. 2.4.2. Règles relatives aux créances douteuses : — Critères de déclassement en douteux : – Plus de 6 mois d’échéances impayées (nettes d’APL) pour les prêts immobiliers ; – Plus de 3 mois d’échéances pour les prêts travaux (montant < à 21 500 €) ; – Prêts faisant l’objet d’une procédure : les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires, les dossiers en surendettement (retour en sain si le plan est respecté pendant 3 mois et reprise des échéances d’origine), les autres procédures : commandement de saisie immobilière, exécution, saisie conservatoire, assignation par la société ou d’autres organismes. – Au 1er impayé d’un encours restructuré ; – En cas de risque avéré, indépendamment de tout impayé au regard de la situation d’une contrepartie à une opération de crédit (ex : existence d’une procédure d’alerte comme un avis à tiers détenteur…) ; – Par « contagion » tous les encours ayant la même contrepartie défaillante sont déclassés en douteux.   — Critères de déclassement des douteux en douteux compromis : – Emprunteur en déchéance du terme, à la date de la vente du bien, sauf si la créance est couverte par le montant de la vente ; – Emprunteur déclassé en douteux depuis plus d’un an et dont les garanties permettant le recouvrement de sa créance sont insuffisantes.   — Critères de passage à créances irrécouvrables : Au bout d’un délai raisonnable sur proposition du Comité des Provisions, et si l’on a épuisé toutes les possibilités de recouvrement, la perte définitive est constatée et portée à la connaissance de l’organe exécutif.   — Critères de reclassement en encours sains : Le classement en encours douteux et douteux compromis peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain sauf impayés toujours exigibles depuis plus de 6 mois ce qui suppose qu’un plan d’apurement n’a pas été négocié sur les impayés. La notion de régularité des paiements des échéances contractuelles d’origine s’entend entre 1 et 3 mois selon l’historique du dossier.   — Comptabilisation des intérêts sur créances douteuses : Les intérêts des créances douteuses sont comptabilisés et totalement dépréciés. Pour les intérêts des créances douteuses compromises l’article 10 de l’avis du CNC 2005-07 donne la possibilité suivante aux sociétés « Dans les comptes individuels, les intérêts non encaissés peuvent ne plus être comptabilisés après le transfert en douteux compromis » Le Groupe CIF a choisi de comptabiliser les intérêts des prêts douteux compromis dès l’exercice 2005 et de façon rétrospective.   2.4.3. Règles relatives à la dépréciation des créances douteuses : Le règlement relatif à l’actualisation des flux prévisionnels dans le cadre du calcul des dépréciations est entré en application au 1er janvier 2005 de manière rétrospective : Le mode de dépréciation dépend du caractère avéré ou non de la perte probable. Lorsqu’un encours est douteux, la perte probable est désormais égale à la dépréciation des pertes prévisionnelles. Le calcul de la dépréciation prend en compte la différence entre les flux contractuels initiaux déduction faite des flux déjà encaissés et des flux prévisionnels actualisés ; ces derniers sont appréciés par rapport à la situation du débiteur et des garanties dont dispose la société. Les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable.   Dépréciation en Capital : Lorsque survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risque Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Depuis le 1er janvier 2004, toute dépréciation du solde des échéances en capital doit être justifiée par l’insuffisance de la valeur des garanties.   Evaluation des gages : Tout dossier passant au service contentieux doit faire l’objet d’une évaluation de gage ou à une actualisation de l’évaluation existante. Des décotes sont appliquées sur certains dossiers : – Pour les créances compromises : 20% ; – Pour les dossiers faisant l’objet d’une procédure collective : – 30% pour les redressements judiciaires ; – 40% pour les liquidations judiciaires.   Dépréciation en intérêts : En application de la réglementation bancaire : Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois pour l’immobilier, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement à savoir en PNB. Il est procédé à un retraitement fiscal systématique des intérêts douteux dépréciés lorsque le gage est suffisant.   Dépréciation en coût de portage : L’impact de l’actualisation en capital et en intérêts est isolé dans un compte de dépréciation en coût de portage. Les dotations en coût de portage sont comptabilisées en coût du risque tandis que les reprises sont comptabilisées en PNB.   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) : Les établissements de crédit, afin de compléter la couverture générale de leurs risques, peuvent constituer un fonds pour risques bancaires généraux : Le Crédit Immobilier de France Sud n’utilise pas cette possibilité.   2.5. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc...) et sont fonction de la finalité des opérations suivantes : A. Titres de transaction : Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris). A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.   B. Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus‑values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « Premier entré/ Premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.   C. Titres de l'activité de portefeuille : Ces titres relèvent d’une activité de portefeuille ; les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice. C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque. Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l’émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.   D. Titres d'investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe. Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas comptabilisées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en : Résultat sur actifs immobilisés. Ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque.   E. Autres titres détenus à long terme : Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable   F. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles le Crédit Immobilier de France Sud dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de dépréciation, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.   2.6. Immobilisations : Application du CRC 2002-10. — L’application du CRC 2002-10 a introduit la comptabilisation et l’amortissement des immobilisations par composants Désormais, la valeur de l’immobilisation doit obligatoirement être ventilée en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses. Les immeubles d’exploitation sont les seuls actifs concernés par ce traitement dans le groupe. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire :   Frais de logiciels 3 ans Gros oeuvre des immeubles d’exploitation 40 ans Façade des immeubles d’exploitation 40 ans Agencements des immeubles d’exploitation 10 ans Installations techniques des immeubles 15 ans Agencements aménagements 5 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Matériel informatique 3 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel et outillage 4 ans   Les acquisitions de droit au bail et les terrains ne sont pas amortis.   2.7. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.8. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique : Emprunts obligataires et autres titres à revenu fixe   2.9. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine.   A. Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : – Micro-couverture (couverture affectée) ; – Macro-couverture (gestion globale de bilan) ; – Positions spéculatives ; – Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.   — Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.   — Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts, mais les moins-values constatées en date d'arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de dépréciation, contrairement aux opérations de couverture.   — La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur du marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre, sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats.   Le Crédit Immobilier de France Sud n’est concerné que par les deux premières catégories ci-dessus : il détient des swaps de macro-couverture et des swaps de micro-couverture. Depuis 2002 tous les nouveaux contrats sont classés en macro-couverture.   B. Options (taux, change, actions) et contrats à terme. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture, des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Le Crédit Immobilier de France Sud a souscrit des options sous forme de « caps ». L’étalement des primes d’options se fait en fonction des capitaux restants dus figurant dans les tableaux d’amortissement des notionnels.   2.10 Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à 19 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution sociale de 3,3 % s’ajoute à l’impôt société. La contribution additionnelle de 1,5 % a été supprimée au 1er janvier 2006. La société a retenu un taux de 34,10 % sur l’exercice 2008.     VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2008.)   Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Sud, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification de nos appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations dont nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note 2.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques à l'actif du bilan. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Montpellier, le 11 mai 2009.   Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprises : LOZANO Expertise et Audit :     Luc Deschamps; Laury Lozano Pugliese.     IX. — Rapport de Gestion.   Rapport de gestion à la disposition de toute personne intéressée au siège de la société.     0905150

Description : 0904781 17 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD  Société anonyme a conseil d’administration au capital de 43 049 896 €. Siège social : Immeuble Arche Jacques-Coeur, 222 place Ernest Granier, CS 70 101, 34 961 Montpellier Cedex 2. 391 654 399 R.C.S. Montpellier. Situation au 31 mars 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montants CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP   EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 33 978 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 740 327 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 120 750 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 19 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 325 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (1)   LOCATION SIMPLE (2)   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 749 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8 135 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 93 812 COMPTES DE REGULARISATION 31 575         TOTAL DE L'ACTIF 1 029 670   Passif Montants BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 740 121 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 400  DETTES REPRESENTEE PAR UN TITRE 140 131   AUTRES PASSIFS 6 123   COMPTES DE REGULARISATION 76 810   PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 33  CAPITAUX PROPRES (HORS FRBG) 65 052     CAPITAL SOUSCRIT 43 050     PRIMES D'EMISSION 6 978     RESERVES 15 024     ECARTS DE REEVALUATION       PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT       REPORT A NOUVEAU           TOTAL DU PASSIF 1 029 670   Hors bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 59 773     Engagements de financement 59 773     Engagements de garantie       Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS 17 731     Engagements de financement 564     Engagements de garantie 1 067     Engagements sur titres 16 100     0904781

Description : 0815026 17 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°152 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD  Société anonyme a conseil d’administration au capital de 43 049 896 €. Siège social : Immeuble Arche Jacques-Coeur, 222 place Ernest Granier, CS 70 101, 34 961 Montpellier Cedex 2. 391 654 399 R.C.S. Montpellier.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d’euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 54 087 Opérations avec la clientèle 795 625 Obligations et autres titres à revenu fixe 95 800 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 19 Parts dans les entreprises liées 325 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 748 Immobilisations corporelles 8 077 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 59 620 Comptes de régularisation 21 259         Total de l'actif 1 035 560 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 727 397 Opérations avec la clientèle 766 Dettes représentées par un titre 171 353 Autres passifs 5 409 Comptes de régularisation 65 555 Provisions pour risques et charges 28 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 65 052     Capital souscrit 43 050     Primes d'émission 6 978     Réserves 15 024     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau           Total du passif 1 035 560     hors bilan Montants Engagements donnés : 155 004     Engagements de financement 155 004     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus : 18 079     Engagements de financement 709     Engagements de garantie 1 270     Engagements sur titres 16 100     0815026

Description : 0812684 15 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD   Société anonyme a conseil d’administration au capital de 43 049 896 €. Siège social : Immeuble Arche Jacques-Coeur, 222 place Ernest Granier, CS 70 101, 34 961 Montpellier Cedex 2. 391 654 399 R.C.S. Montpellier.   Situation au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 190 400 Opérations avec la clientèle 702 631 Obligations et autres titres à revenu fixe 95 750 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 19 Parts dans les entreprises liées 325 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 751 Immobilisations corporelles 8 148 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 55 503 Comptes de régularisation 20 481         Total de l'actif 1 074 008 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 754 434 Opérations avec la clientèle 1 614 Dettes représentées par un titre 186 368 Autres passifs 5 479 Comptes de régularisation 61 032 Provisions pour risques et charges 29 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 65 052     Capital souscrit 43 050     Primes d'émission 6 978     Réserves 15 024     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau           Total du passif 1 074 008   Hors-bilan Montants Engagements donnés 147 846     Engagements de financement 147 846     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus 18 589     Engagements de financement 1 219     Engagements de garantie 1 270     Engagements sur titres 16 100       0812684

Description : 0809479 2 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD   Société anonyme a conseil d'administration au capital de 43 049 896 €. Siège social : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex 3. 391 654 399 R.C.S. Montpellier.   Documents comptables annuels.   I. — Bilan publiable au 31 décembre 2007.  Modèle 4200 (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, CCP 2 159 Créances sur les établissements de crédits 10 886 7 154 Opérations avec la clientèle 845 339 851 433 Obligations et autres titres à revenu fixe 65 698 55 015 Participations et autres titres détenus à LT 19 26 Parts dans les entreprises liées 325 337 Immobilisations incorporelles 741 839 Immobilisations corporelles 8 077 5 594 Autres actifs 39 840 28 863 Comptes de régularisation 15 828 12 347         Total actif 986 755 961 767   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Dettes envers établissements de crédit 860 209 832 899 Opérations avec la clientèle 9 954 23 336 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 6 046 4 989 Comptes de régularisation 43 291 35 191 Provisions pour risques et charges 81 194 Capitaux propres hors FRBG 67 174 65 158     Capital souscrit 43 050 43 050     Primes d'émission 6 978 6 978     Réserves 12 908 10 687     Report à nouveau         Résultat de l'exercice 4 238 4 443         Total passif 986 755 961 767   Hors-bilan 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés 143 744 118 507     Engagements de financement 143 744 118 507     Engagements de garantie     Engagements reçus 18 604 17 968     Engagements de financement 1 234 394     Engagements de garantie 1 270 1 474     Engagements sur titres 16 100 16 100   II. — Compte de résultat publiable au 31 décembre 2007.  Modèle 4290   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 +Intérêts et produits assimilés 49 494 43 187 -Intérêts et charges assimilées -42 625 -33 943 +Revenus des titres à revenu variable 2   +Commissions (produits) 5 201 4 536 -Commissions (charges) -1 255 -1 044 +Autres produits d'exploitation bancaire 9 626 7 382 -Autres charges d'exploitation bancaire -54 -69 Produit net bancaire 20 389 20 049 -Charges générales d'exploitation -13 208 -13 386 -Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -549 -367 Résultat brut d'exploitation 6 632 6 296 ±Coût du risque -321 -213 Résultat d'exploitation 6 311 6 083 ±Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 -95 Résultat courant avant impôts 6 343 5 988 ±Résultat exceptionnel 2 1 -Impôt sur les bénéfices -2 107 -1 546 Résultat net 4 238 4 443   III. — Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) Ouverture Affect. résultat N-1 Distribution Cap sou/red CHGT méthode Autres Résultat N Clôture Affect. résultat N Capital souscrit 43 050             43 050   Primes d'émission 6 978             6 978   Réserve légale 4 305             4 305   Réserves statutaires                   Autres réserves 6 382 2 221           8 603   Ecart de réévaluation                   Provisions réglementées et subventions d'investissement                   Report à nouveau 0             0   Résultat de l'exercice 4 443 -4 443         4 238 4 238           Total capitaux propres hors FRBG 65 158           4 238 67 174   Distribution de dividendes   2 223                 IV. — Affectation du résultat 2007.     (En euros) Résultat de l'exercice :       Bénéfice 4 237 192,10 Affectation :       Dividendes 2 121 340,27     Réserves 2 115 851,83   4 237 192,10   V. — Ventilation selon la durée résiduelle.   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :               Créances sur établissements de crédit 9 723   11 1 131 10 865     Opérations avec la clientèle 10 574 27 652 137 133 657 107 832 466     Obligations et autres titres à revenu fixe   143 487 64 400 65 029 Passif (2) :               Dettes envers les établissements de crédit 16 197 37 886 176 684 625 009 855 776     Opérations avec la clientèle 9 338 73 262 278 9 952     Dettes représentées par un titre         0 Instruments financiers à terme :               Opérations de gré à gré 269 101 715 681 443 976 1 289 130 2 717 888     Opérations sur marchés organisés         0 (1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses. (2) Dettes hors dettes rattachées : — III.1.2 ; — III.2.2.   VI. — Dépréciations des créances douteuses.   (En milliers d’euros) Montant brut Dépréciations Montant net N Montant net N-1 Créances douteuses 9 559 760 8 798 8 338 Créances compromises 2 847 1 826 1 022 732         Total créances sur la clientèle 12 406 2 586 9 820 9 070 Autres actifs 0   0     VII. — Annexes aux états financiers du 31 décembre 2007.   Faits caractéristiques de l’exercice.   Nouveaux bureaux « Arche Jacques Coeur ». — L’emménagement à mi-exercice dans de nouveaux bureaux, situés au sein du quartier Richter à Montpellier dans l’immeuble « Arche Jacques Coeur », a permis l’ouverture d’une agence commerciale plus spacieuse et mieux adaptée à notre clientèle et, grâce au regroupement de l’ensemble des activités Engagements et Clientèle sur un site unique, une organisation plus rationnelle.   Mise en place Evergreen. — Un nouveau mode de refinancement complémentaire à la titrisation a été instauré par la 3CIF : l'autorisation de découvert « evergreen », mise en place chez CIF SUD le 19 janvier 2007. Ce refinancement par compte courant simplifie la gestion de trésorerie des SFR et transfère le risque de liquidité à la 3CIF.   Gestion des risques financiers. — Suivant décision du Conseil d’Administration de CIFD du 27 novembre 2007, de nouvelles normes de gestion des risques financiers dans le Groupe CIFD ont été arrêtées, notamment dans le domaine des limites de risque de taux. En conséquence, CIF SUD a mis à jour sa charte de gestion financière.   Etalement de la décote/surcoté. — Le plan d'amortissement de la décote des prêts liée aux apports partiels des SACI a été réajusté. En effet, suite à la valorisation actuarielle des portefeuilles de prêts et emprunts apportés en 2000 par les SACI FDI et CI VAUCLUSE faisant apparaître un écart entre le montant apporté et le montant nominal des prêts et emprunts, nous amortissons une décote surcoté selon un plan d'amortissement figé sur la durée entière du portefeuille. Au cours du premier semestre 2007, ce plan d'amortissement a fait l'objet d'un ajustement par rapport aux hypothèses initiales notamment pour les taux de remboursement des prêts à taux zéro. Cet ajustement a généré un produit supplémentaire de 3 256 K€ repris dans le PNB.   Restructuration d’un instrument financier. — Un swap au taux fixe de 6,11%, échéance 23 janvier 2013, a été restructuré afin de ramener le nominal de 45,7 M€ à 15,2 M€ et ainsi améliorer les PNB futurs. Cette restructuration a généré en charge une soulte de 1 776 167 €.   Projet de restructuration des Sociétés Financières Régionales (SFR). — Dans la continuité des orientations définies par le Conseil d’Administration de CIFD du 16 octobre 2007, validant le principe de découpage du territoire national en 9 zones géographiques, les SFR ont été résolument placées dans une perspective de rapprochement. Dans ce cadre, les Sociétés CIF SUD et CIF. Méditerranée sont amenées à étudier ensemble un projet de fusion qui devrait se finaliser en 2008.   La Titrisation des créances hypothécaires. — Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation mise en place en 2002 et afin d’améliorer ses conditions de refinancement, CIF SUD a procédé au cours de l’exercice à une cession de créances en avril 2007 :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Créances cédées 263 525 182 542 Bilan 74 240 61 165     Parts de FCC souscrites 64 400 53 800     Fonds de réserve dans le FCC 9 840 7 365 Hors-bilan 696 601 536 826     Montant notionnel du swap miroir 696 601 536 826 Compte de résultat 11 758 13 832     Commissions de gestion 2 682 2 122     Intérêts parts B 2 848 1 705     Excess spread 7 118 6 747     Excess spread complémentaire (créances défaillantes) 2 460 617     Swap de taux d’intérêt -3 350 2 641   1. Principes et méthodes de présentation.   1.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement N°2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l’exercice 2007 ont été arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — La continuité de l’exploitation ; — La permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits dans les faits caractéristiques ; — L’indépendance des exercices ; — Le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.   1.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en euros avec un comparatif sur deux exercices.   1.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   1.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les tableaux annexes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).   2. Principes comptables et méthodes d’évaluation.   2.1. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement donnés.   2.2. Incidence comptable des apports partiels d’actif. — La valorisation actuarielle des portefeuilles apportés en 2000 par les SACI FDI et VAUCLUSE a fait apparaître un écart entre le montant apporté et le montant nominal des prêts et emprunts. Le principe d’étalement retenu pour cette décote surcoté, tant sur le plan comptable que fiscal, a été de calculer qu’à tout moment, le taux de rendement interne du portefeuille de prêts transféré soit constant : l’écart entre les revenus attendus et les revenus réels constituant le gain ou la perte comptable à amortir sur la durée du portefeuille. Le plan d’amortissement, établi selon la méthode actuarielle a été figé sur la durée entière des portefeuilles transférés : il fait l’objet d’un examen périodique, afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu d’évolutions substantielles par rapport aux hypothèses initiales d’évaluation (remboursements anticipés en particulier).   Ce plan conduit à constater une charge globale dégressive les cinq premières années, avant de réintégrer des produits de 2006 à 2019 :     Actif surcoté prêts Passif surcoté emprunts Incidence résultat   Etalement Etalement   31 décembre 2000 -4 525 1 330 -3 195 31 décembre 2001 -3 306 1 123 -2 184 31 décembre 2002 -2 181 802 -1 379 31 décembre 2003 -1 219 993 -226 31 décembre 2004 -520 392 -128 31 décembre 2005 -76 -9 -85 31 décembre 2006 259 -77 182 31 décembre 2007 513 -30 483 31 décembre 2008 700 -18 682 31 décembre 2009 837 -1 836 31 décembre 2010 967 -28 939 31 décembre 2011 1 051 -72 979 31 décembre 2012 1 306 -32 1 274 31 décembre 2013 1 348   1 348 31 décembre 2014 1 262   1 262 31 décembre 2015 962   962 31 décembre 2016 577   577 31 décembre 2017 254   254 31 décembre 2018 68   68 31 décembre 2019 23   23 31 décembre 2020 16   16         Total -1 685 4 375 2 690   Au cours du premier semestre 2007, ce plan d'amortissement a fait l'objet d'un ajustement par rapport aux hypothèses initiales notamment pour les taux de remboursement des prêts à taux zéro. Cette correction d’erreur a généré un produit supplémentaire de 3 256 K€ repris dans le PNB.   Un nouveau plan d’amortissement a été établi dont le détail est le suivant :     Actif surcoté prêts Passif surcoté emprunts Incidence résultat   Etalement Etalement   31 décembre 2000 -4 525 1 330 -3 195 31 décembre 2001 -3 306 1 123 -2 184 31 décembre 2002 -2 181 802 -1 379 31 décembre 2003 -1 219 993 -226 31 décembre 2004 -520 392 -128 31 décembre 2005 -76 -9 -85 31 décembre 2006 259 -77 182 31 décembre 2007 3 760 -30 3 730 31 décembre 2008 605 -18 587 31 décembre 2009 651 -1 650 31 décembre 2010 693 -28 665 31 décembre 2011 690 -71 619 31 décembre 2012 862 -31 831 31 décembre 2013 832   832 31 décembre 2014 733   733 31 décembre 2015 533   533 31 décembre 2016 309   309 31 décembre 2017 135   135 31 décembre 2018 42   42 31 décembre 2019 22   23 31 décembre 2020 16   16         Total -1 685 4 375 2 690   2.3. Les prêts A 0%.   2.3.1. Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005. — Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’État. A l’encaissement du premier versement de l’État, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.   2.3.2. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005. — Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à taux 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de ce crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2.4. Risque de crédit : application du règlement N°2002-03 du CRC modifié par le règlement CRC N°2005-03 du 3e novembre 2005.   2.4.1. Définitions des nouvelles catégories d’encours : — Encours sains : On retrouve désormais dans les encours sains, une sous catégorie appelée « Encours restructurés » : – Encours restructurés : Il s’agit des encours qui ont été renégociés à des conditions hors marché. Les dossiers de surendettement sont concernés si la Banque de France a imposé une baisse du taux effectif d’origine : dans ce cas, il donnera lieu au calcul d’une décote. Le calcul d’actualisation de la décote doit se faire sur la base du taux effectif d’origine, le taux d’actualisation à retenir est : le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe et le dernier taux effectif avant la restructuration pour les prêts à taux révisables. Lorsque après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement classés en encours douteux et non plus en encours douteux compromis. — Encours douteux : On retrouve désormais dans les encours douteux une sous catégorie appelée « Encours douteux compromis » : – Encours douteux compromis : Un encours devient douteux compromis en cas de déchéance du terme, s’il est classé en douteux depuis plus d’un an et que les garanties permettant le recouvrement sont insuffisantes.   2.4.2. Règles relatives aux créances douteuses : — Critères de déclassement en douteux : – Plus de 6 mois d’échéances impayées (nettes d’APL) pour les prêts immobiliers, – Plus de 3 mois d’échéances pour les prêts travaux (montant < à 21 500 €), – Prêts faisant l’objet d’une procédure : les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires, les dossiers en surendettement (retour en sain si le plan est respecté pendant 3 mois et reprise des échéances d’origine), les autres procédures : commandement de saisie immobilière, exécution, saisie conservatoire, assignation par la société ou d’autres organismes, – Au 1er impayé d’un encours restructuré, – En cas de risque avéré, indépendamment de tout impayé au regard de la situation d’une contrepartie à une opération de crédit (ex : existence d’une procédure d’alerte comme un avis à tiers détenteur), – Par « contagion » tous les encours ayant la même contrepartie défaillante sont déclassés en douteux ; — Critères de déclassement des douteux en douteux compromis : – Emprunteur en déchéance du terme, à la date de la vente du bien, sauf si la créance est couverte par le montant de la vente, – Emprunteur déclassé en douteux depuis plus d’un an et dont les garanties permettant le recouvrement de sa créance sont insuffisantes ; — Critères de passage à créances irrécouvrables : Au bout d’un délai raisonnable sur proposition du Comité des Provisions, et si l’on a épuisé toutes les possibilités de recouvrement, la perte définitive est constatée et portée à la connaissance de l’organe exécutif ; — Critères de reclassement en encours sains : Le classement en encours douteux et douteux compromis peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain sauf impayés toujours exigibles depuis plus de 6 mois ce qui suppose qu’un plan d’apurement n’a pas été négocié sur les impayés. La notion de régularité des paiements des échéances contractuelles d’origine s’entend entre 1 et 3 mois selon l’historique du dossier ; — Comptabilisation des intérêts sur créances douteuses : Les intérêts des créances douteuses sont comptabilisés et totalement dépréciés. Pour les intérêts des créances douteuses compromises l’article 10 de l’avis du CNC 2005-07 donne la possibilité suivante aux sociétés « Dans les comptes individuels, les intérêts non encaissés peuvent ne plus être comptabilisés après le transfert en douteux compromis ». Le Groupe CIF a choisi de comptabiliser les intérêts des prêts douteux compromis dès l’exercice 2005 et de façon rétrospective.   2.4.3. Règles relatives à la dépréciation des créances douteuses. — Le règlement relatif à l’actualisation des flux prévisionnels dans le cadre du calcul des dépréciations est entré en application au 1er janvier 2005 de manière rétrospective. Le mode de dépréciation dépend du caractère avéré ou non de la perte probable. Lorsqu’un encours est douteux, la perte probable est désormais égale à la dépréciation des pertes prévisionnelles. Le calcul de la dépréciation prend en compte la différence entre les flux contractuels initiaux déduction faite des flux déjà encaissés et des flux prévisionnels actualisés ; ces derniers sont appréciés par rapport à la situation du débiteur et des garanties dont dispose la société. Les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable.   Dépréciation en capital. — Lorsque survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Depuis le 1er janvier 2004, toute dépréciation du solde des échéances en capital doit être justifiée par l’insuffisance de la valeur des garanties.   Evaluation des gages. — Tout dossier passant au service contentieux doit faire l’objet d’une évaluation de gage ou à une actualisation de l’évaluation existante. Des décotes sont appliquées sur certains dossiers : — Pour les créances compromises : 20% ; — Pour les dossiers faisant l’objet d’une procédure collective : – 30% pour les redressements judiciaires, – 40% pour les liquidations judiciaires.   Dépréciation en intérêts. — En application de la réglementation bancaire : Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois pour l’immobilier, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement à savoir en PNB. Il est procédé à un retraitement fiscal systématique des intérêts douteux dépréciés lorsque le gage est suffisant.   Dépréciation en coût de portage. — L’impact de l’actualisation en capital et en intérêts est isolé dans un compte de dépréciation en coût de portage. Les dotations en coût de portage sont comptabilisées en coût du risque tandis que les reprises sont comptabilisées en PNB.   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). — Les établissements de crédit, afin de compléter la couverture générale de leurs risques, peuvent constituer un fonds pour risques bancaires généraux. Le Crédit Immobilier de France Sud n’utilise pas cette possibilité.   2.5. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n°00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) et sont fonction de la finalité des opérations suivantes :   A. Titres de transaction. — Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris). A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.   B. Titres de placement. — Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistrée en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « Premier entré/Premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.   C. Titres de l'activité de portefeuille. — Ces titres relèvent d’une activité de portefeuille ; les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice. C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque. Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l’émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.   D. Titres d'investissement. — Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistrée en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe. Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas comptabilisées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en : Résultat sur actifs immobilisés ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque.   E. Autres titres détenus a long terme. — Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.   F. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles le Crédit Immobilier de France Sud dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de dépréciation, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.   2.6. Immobilisations : application du CRC 2002-10. — L’application du CRC 2002-10 a introduit la comptabilisation et l’amortissement des immobilisations par composants. Désormais, la valeur de l’immobilisation doit obligatoirement être ventilée en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses. Les immeubles d’exploitation sont les seuls actifs concernés par ce traitement dans le groupe. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire :   Frais de logiciels 3 ans Gros oeuvre des immeubles d’exploitation 40 ans Façade des immeubles d’exploitation 40 ans Agencements des immeubles d’exploitation 10 ans Installations techniques des immeubles 15 ans Agencements Aménagements 5 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Matériel informatique 3 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel et outillage 4 ans   Les acquisitions de droit au bail et les terrains ne sont pas amortis.   2.7. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.8. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique : Emprunts obligataires et autres titres à revenu fixe.   2.9. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine.   A. Opérations d'échange de taux. — Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : — Micro-couverture (couverture affectée) ; — Macro-couverture (gestion globale de bilan) ; — Positions spéculatives ; — Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts, mais les moins-values constatées en date d'arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de dépréciation, contrairement aux opérations de couverture. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur du marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre, sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. Le Crédit Immobilier de France Sud n’est concerné que par les deux premières catégories ci-dessus : il détient des swaps de macro-couverture et des swaps de micro-couverture. Depuis 2002 tous les nouveaux contrats sont classés en macro-couverture.   B. Options (taux, change, actions) et contrats a terme. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture, des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Le Crédit Immobilier de France Sud a souscrit des options sous forme de « caps ». L’étalement des primes d’options se fait en fonction des capitaux restants dus figurant dans les tableaux d’amortissement des notionnels.   2.10. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3%, les plus-values à long terme étant imposées à 19%. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3%, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution sociale de 3,3% s’ajoute à l’impôt société. La contribution additionnelle de 1,5% a été supprimée au 1er janvier 2006. La société a retenu un taux de 34,14% sur l’exercice 2007.   VIII. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2007.)   Mesdames, Messieurs ; en exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Sud, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces nornes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels, sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus nous attirons votre attention sur le point exposé dans l'annexe en Note 1 - alinéa 4 « Faits caractéristiques de l'exercice » et 2.2 « Incidence des apports partiels d'actifs ». Ce point concerne la correction, au cours de l'exercice 2007, du plan d'amortissement de la surcoté relative aux prêts apportés en 2000 par les SACI actionnaires. Cette correction est consécutive à la mise à jour des hypothèses d'étalement de cette surcote et plus particulièrement de l'hypothèse relative au taux de remboursement anticipé des prêts à taux zéro.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de la correction mentionnée ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Règles et principes comptables : La Note 2.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l'étalement des surcotes/décotes liées à la revalorisation financière des portefeuilles de prêts, d'emprunts et d'instruments financiers provenant de l'apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires et son incidence sur le résultat de l'exercice et ceux des exercices futurs. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe. — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la Note 2.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Montpellier, le 5 mai 2008.  Les Commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Entreprises : LOZANO EXPERTISE ET AUDIT : Luc Deschamps ; Laury Lozano Pugliese.   IX. — Rapport de gestion.   Rapport de gestion à la disposition de toute personne intéressée au siège de la société.       0809479

Description : 0807527 2 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD   Société anonyme a conseil d'administration au capital de 43 049 896 €. Siège social : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex 3. 391 654 399 R.C.S. Montpellier.  Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2008. (En milliers d'euros.)   ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 7 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 193 316 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 927 570 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 65 669 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 19 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 325 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (1)   LOCATION SIMPLE (2)   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 752 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 982 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 42 683 COMPTES DE REGULARISATION 17 730         TOTAL DE L'ACTIF 1 256 053 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 936 430 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 408 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 189 356 AUTRES PASSIFS 5 834 COMPTES DE REGULARISATION 60 023 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 66 DETTES SUBORDONNEES   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)   CAPITAUX PROPRES (HORS FRBG) 62 936     CAPITAL SOUSCRIT 43 050     PRIMES D'EMISSION 6 978     RESERVES 12 908     ECARTS DE REEVALUATION       PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT       REPORT A NOUVEAU           TOTAL DU PASSIF 1 256 053   HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 142 604     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 142 604     ENGAGEMENTS DE GARANTIE       ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS 18 589     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 219     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 270     ENGAGEMENTS SUR TITRES 16 100     0807527

Description : 0718864 28 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°156 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD  Société anonyme a conseil d'administration au capital de 43 049 896 €. Siège social : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex 3. 391 654 399 R.C.S. Montpellier.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 222 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 9 205 Opérations avec la clientèle 757 593 Obligations et autres titres à revenu fixe 65 334 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 26 Parts dans les entreprises liées 338 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 725 Immobilisations corporelles 7 996 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 37 055 Comptes de régularisation 15 132         Total de l'actif 893 626 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 764 912 Opérations avec la clientèle 1 192 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 6 897 Comptes de régularisation 57 555 Provisions pour risques et charges 134 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 62 936     Capital souscrit 43 050     Primes d'émission 6 978     Réserves 12 908     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau           Total du passif 893 626     Hors-Bilan Montants Engagements donnés 147 267     Engagements de financement 147 267     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus 18 399     Engagements de financement 927     Engagements de garantie 1 372     Engagements sur titres 16 100     0718864

Description : 0715171 5 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°120 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD  Société anonyme a conseil d'administration au capital de 43 049 896 €. Siège social : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex 3. 391 654 399 R.C.S. Montpellier.   Situation au 30 juin 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 155 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 169 Operations avec la clientèle 695 344 Obligations et autres titres a revenu fixe 65 286 Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 26 Parts dans les entreprises liées 338 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 728 Immobilisations corporelles 7 666 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 35 053 Comptes de régularisation 13 962         Total de l'actif 821 727 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 690 697 Operations avec la clientèle 19 654 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 5 893 Comptes de régularisation 42 409 Provisions pour risques et charges 138 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 62 936     Capital souscrit 43 050     Primes d'émission 6 978     Réservés 12 908     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau           Total du passif 821 727     Hors-bilan Montants Engagements donnés 132 624     Engagements de financement 132 624     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus 18 395     Engagements de financement 923     Engagements de garantie 1 372     Engagements sur titres 16 100   0715171

Description : 0709598 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD     Société anonyme a conseil d'administration au capital de 43 049 896 €. Siège social : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex 3. 391 654 399 R.C.S. Montpellier.   Documents comptables annuels  I. — Bilan publiable au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif 31/12/06 31/12/05 Caisse, banques centrales, CCP 159 120 Créances sur les établissements de crédits 7 154 11 768 Opérations avec la clientèle 851 433 763 483 Obligations et autres titres à revenu fixe 55 015 38 619 Participations et autres titres détenus à long terme 26 26 Parts dans les entreprises liées 337 480 Immobilisations incorporelles 839 801 Immobilisations corporelles 5 594 4 956 Autres actifs 28 863 16 904 Comptes de régularisation 12 347 9 489     Total actif 961 767 846 647   Passif 31/12/06 31/12/05 Dettes envers établissements de crédit 832 899 730 144 Opérations avec la clientèle 23 336 19 171 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 4 989 4 698 Comptes de régularisation 35 191 27 300 Provisions pour risques et charges 194 216 Capitaux propres hors FRBG 65 158 65 119 Capital souscrit 43 050 43 050 Primes d'émission 6 978 6 978 Réserves 10 687 10 686 Report à nouveau     Résultat de l'exercice 4 443 4 405     Total passif 961 767 846 647       Hors bilan 31/12/06 31/12/05 Engagements donnés 118 507 111 835     Engagements de financement 118 507 111 835     Engagements de garantie     Engagements reçus 17 968 18 048     Engagements de financement 394 271     Engagements de garantie 1 474 1 677     Engagements sur titres 16 100 16 100   II. — Compte de résultat publiable au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Intérêts et produits assimilés 43 187 42 054 Intérêts et charges assimilées -33 943 -33 095 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 4 536 2 596 Commissions (charges) -1 044 -854 Autres produits d'exploitation bancaire 7 382 5 400 Autres charges d'exploitation bancaire -69 -53     Produit net bancaire 20 049 16 048 Charges générales d'exploitation -13 386 -12 218 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -367 -365     Résultat brut d'exploitation 6 296 3 465 Coût du risque -213 2 360     Résultat d'exploitation 6 083 5 825 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -95       Résultat courant avant impôts 5 988 5 825 Résultat exceptionnel 1 18 Impôt sur les bénéfices -1 546 -1 438     Résultat net 4 443 4 405    III. — Tableau de variation des capitaux propres.    (En milliers d’euros) Ouverture Affect. résultat N-1 Distribution Cap sou/red Chgt méthode Autres Résultat N Clôture Affect. résultat Capital souscrit 43 050             43 050   Primes d'émission 6 978             6 978   Réserve légale 4 305             4 305   Réserves statutaires                   Autres réserves 6 381 1           6 382   Ecart de réévaluation                   Provisions réglementées et subventions d'investissement                   Report à nouveau 0             0   Résultat de l'exercice 4 405 -4 405         4 443 4 443       Total capitaux propres hors FRBG 65 119           4 443 65 158   Distribution de dividendes   4 404                  IV. — Affectation résultat 2006.   (En euros)   Résultat de l'exercice :   Bénéfice 4 443 975,31 Affectation :   Dividendes 2 223 300,55 Réserves 2 220 674,76   4 443 975,31    V. — Ventilation selon la durée résiduelle.   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :           Créances sur établissements de crédit 6 005   11 1 131 7 147 Opérations avec la clientèle 12 688 31 441 160 195 635 834 840 157 Obligations et autres titres à revenu fixe   134 629 53 800 54 563 Passif (2) :           Dettes envers les établissements de crédit 120 398 107 189 193 263 406 201 827 050 Opérations avec la clientèle 12 777 72 274 328 13 450 Dettes représentées par un titre         0 Instruments financiers à terme :           Opérations de gré à gré 314 211 410 213 526 652 733 318 1 984 394 Opérations sur marchés organisés         0 (1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses. (2) Dettes hors dettes rattachées.      VI. — Dépréciations des créances douteuses.     (En milliers d’euros) Montant brut Dépréciations Montant net n Montant net n-1 Créances douteuses 8 890 -552 8 338 8 229 Créances compromises 2 484 -1 752 732 1 198     Total créances sur la clientèle 11 374 -2 304 9 070 9 428 Autres actifs 0   0       VII. — Annexes aux états financiers du 31 décembre 2006.   Faits caractéristiques de l’exercice. Changement de méthode : étalement du crédit d’impôt prêt à taux 0%. — L’avis n° 2007-B du Comité d’urgence du conseil national de la comptabilité, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts 0% du Ministère du logement, pour les prêts émis depuis le 1er février 2005, est appliqué depuis le 1er janvier 2006 de manière rétrospective. En application de l’article 314-1 du plan comptable général, l’impact de la première application de cet avis est comptabilisé en compte de résultat. L’impact global est une augmentation du résultat net de 1 344 560 €, se décomposant en 385 653 € au titre de l’exercice 2005 et de 958 907€ au titre de l’exercice 2006.   Un niveau d’activité très élevé. — En effet la production en offres acceptées représente 407,5 M€, soit une progression de 25% par rapport à 2005 alors que le marché régional des crédits à l’habitat n’a évolué que de 8,8%. La part de marché de CIF SUD atteint 4,81% au 31 décembre 2006 (4,24% au 31 décembre 2005). Sur l’ensemble des Sociétés Financières Régionales, ce résultat représente la seconde meilleure part de marché du groupe (moyenne du groupe 4.52%) et place CIF SUD au 4e rang national, en volume de production d’offres acceptées alors que son marché est au 9e rang.   Dépréciation des titres du GIE ICIF. — Le projet national visant à migrer l’ensemble des sociétés du groupe vers un système d’information unique a pris du retard. Le résultat déficitaire du GIE ICIF en charge du projet a conduit chaque membre a passé une provision pour dépréciation des titres. Ce montant s’élève à 143 K€ pour une valeur brute des titres de 480 K€.   La titrisation des créances hypothécaires. — Dans le cadre de la poursuite des opérations de titrisation et afin d’améliorer ses conditions de refinancement, CIF SUD a procédé au cours de l’exercice, comme en 2002, 2003, 2004, 2005 à une cession de créances en avril 2006 : (En milliers d’euros) 2006 2005 Créances cédées 182 542 172 876 Rechargements extraordinaires (Réémission) 182 542 172 876 Bilan 61 165 42 419 Parts de FCC souscrites 53 800 37 500 Fonds de réserve dans le FCC 7 365 4 919 Hors bilan 536 826 442 769 Montant notionnel du swap miroir 536 826 442 769 Compte de résultat 13 832 13 076 Commissions de gestion 2 122 1 693 Intérêts parts B 1 705 952 Excess spread 6 747 5 054 Excess spread complémentaire (créances défaillantes) 617 321 Swap de taux d’intérêt 2 641 5 056     1. – Principes et méthodes de présentation. 1.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement N° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l’exercice 2006 ont été arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation ; — la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits dans les faits caractéristiques ; — l’indépendance des exercices ; — le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.   1.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en euros avec un comparatif sur deux exercices.   1.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   1.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les tableaux annexes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).   2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 2.1. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie « Engagements de financement donnés ».   2.2. Incidence comptable des apports partiels d’actif. — La valorisation actuarielle des portefeuilles apportés en 2000 par les SACI FDI et Vaucluse a fait apparaître un écart entre le montant apporté et le montant nominal des prêts et emprunts. Le principe d’étalement retenu pour cette décote surcote, tant sur le plan comptable que fiscal, a été de calculer qu’à tout moment, le taux de rendement interne du portefeuille de prêts transféré soit constant : l’écart entre les revenus attendus et les revenus réels constituant le gain ou la perte comptable à amortir sur la durée du portefeuille. Le plan d’amortissement, établi selon la méthode actuarielle a été figé sur la durée entière des portefeuilles transférés : il fait l’objet d’un examen périodique, afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu d’évolutions substantielles par rapport aux hypothèses initiales d’évaluation (remboursements anticipés en particulier). Ce plan conduit à constater une charge globale dégressive les cinq premières années, avant de réintégrer des produits de 2006 à 2019.     Actif surcote prêts Passif surcote emprunts Incidence résultat Etalement Etalement   31 décembre 2000 -4 525 1 330 -3 195 31 décembre 2001 -3 306 1 123 -2 184 31 décembre 2002 -2 181 802 -1 379 31 décembre 2003 -1 219 993 -226 31 décembre 2004 -520 392 -128 31 décembre 2005 -76 -9 -85 31 décembre 2006 259 -77 182 31 décembre 2007 513 -30 483 31 décembre 2008 700 -18 682 31 décembre 2009 837 -1 836 31 décembre 2010 967 -28 939 31 décembre 2011 1 051 -72 979 31 décembre 2012 1 306 -32 1 274 31 décembre 2013 1 348   1 348 31 décembre 2014 1 262   1 262 31 décembre 2015 962   962 31 décembre 2016 577   577 31 décembre 2017 254   254 31 décembre 2018 68   68 31 décembre 2019 23   23 31 décembre 2020 16   16     Total -1 685 4 375 2 690     2.3. Les prêts à 0%.   2.3.1. Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005. — Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’État. A l’encaissement du premier versement de l’État, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997) La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.   2.3.2. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005. — Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à taux 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de ce crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices.   2.4. Risque de crédit : application du règlement n°2002-03 du CRC modifie par le règlement CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005.   2.4.1. Définitions des nouvelles catégories d’encours.   Encours sains. — On retrouve désormais dans les encours sains, une sous catégorie appelée « Encours restructurés ».   Encours restructurés. — Il s’agit des encours qui ont été renégociés à des conditions hors marché. Les dossiers de surendettement sont concernés si la Banque de France a imposé une baisse du taux effectif d’origine : dans ce cas, il donnera lieu au calcul d’une décote. Le calcul d’actualisation de la décote doit se faire sur la base du taux effectif d’origine, le taux d’actualisation à retenir est : le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe et le dernier taux effectif avant la restructuration pour les prêts à taux révisables. Lorsque après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement classés en encours douteux et non plus en encours douteux compromis.   Encours douteux. — On retrouve désormais dans les encours douteux une sous catégorie appelée « Encours douteux compromis »   Encours douteux compromis. — Un encours devient douteux compromis en cas de déchéance du terme, s’il est classé en douteux depuis plus d’un an et que les garanties permettant le recouvrement sont insuffisantes.   2.4.2. Règles relatives aux créances douteuses : — Critères de déclassement en douteux : – Plus de 6 mois d’échéances impayées (nettes d’APL) pour les prêts immobiliers ; – Plus de 3 mois d’échéances pour les prêts travaux (montant < à 21 500 €) ; – Prêts faisant l’objet d’une procédure : les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires, les dossiers en surendettement (retour en sain si le plan est respecté pendant 3 mois et reprise des échéances d’origine), les autres procédures : commandement de saisie immobilière, exécution, saisie conservatoire, assignation par la société ou d’autres organismes ; – Au 1er impayé d’un encours restructuré ; – En cas de risque avéré, indépendamment de tout impayé au regard de la situation d’une contrepartie à une opération de crédit (ex : existence d’une procédure d’alerte comme un avis à tiers détenteur…) – Par « contagion » tous les encours ayant la même contrepartie défaillante sont déclassés en douteux ; — Critères de déclassement des douteux en douteux compromis : – Emprunteur en déchéance du terme, à la date de la vente du bien, sauf si la créance est couverte par le montant de la vente ; – Emprunteur déclassé en douteux depuis plus d’un an et dont les garanties permettant le recouvrement de sa créance sont insuffisantes. — Critères de passage à créances irrécouvrables : Au bout d’un délai raisonnable sur proposition du Comité des Provisions, et si l’on a épuisé toutes les possibilités de recouvrement, la perte définitive est constatée et portée à la connaissance de l’organe exécutif ; — Critères de reclassement en encours sains : Le classement en encours douteux et douteux compromis peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain sauf impayés toujours exigibles depuis plus de 6 mois ce qui suppose qu’un plan d’apurement n’a pas été négocié sur les impayés. La notion de régularité des paiements des échéances contractuelles d’origine s’entend entre 1 et 3 mois selon l’historique du dossier ; — Comptabilisation des intérêts sur créances douteuses : Les intérêts des créances douteuses sont comptabilisés et totalement dépréciés. Pour les intérêts des créances douteuses compromises l’article 10 de l’avis du CNC 2005-07 donne la possibilité suivante aux sociétés « Dans les comptes individuels, les intérêts non encaissés peuvent ne plus être comptabilisés après le transfert en douteux compromis » Le Groupe CIF a choisi de comptabiliser les intérêts des prêts douteux compromis dès l’exercice 2005 et de façon rétrospective.   2.4.3. Règles relatives à la dépréciation des créances douteuses. — Le règlement relatif à l’actualisation des flux prévisionnels dans le cadre du calcul des dépréciations est entré en application au 1er janvier 2005 de manière rétrospective : Le mode de dépréciation dépend du caractère avéré ou non de la perte probable. Lorsqu’un encours est douteux, la perte probable est désormais égale à la dépréciation des pertes prévisionnelles. Le calcul de la dépréciation prend en compte la différence entre les flux contractuels initiaux déduction faite des flux déjà encaissés et des flux prévisionnels actualisés ; ces derniers sont appréciés par rapport à la situation du débiteur et des garanties dont dispose la société. Les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable.   Dépréciation en capital. — Lorsque survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou provisions sont dotées au compte de résultat, au poste « Coût du risque ». Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Depuis le 1er janvier 2004, toute dépréciation du solde des échéances en capital doit être justifiée par l’insuffisance de la valeur des garanties.   Evaluation des gages. — Tout dossier passant au service contentieux doit faire l’objet d’une évaluation de gage ou à une actualisation de l’évaluation existante. Des décotes sont appliquées sur certains dossiers : — Pour les créances compromises : 20% ; — Pour les dossiers faisant l’objet d’une procédure collective : – 30% pour les redressements judiciaires ; – 40% pour les liquidations judiciaires.   Dépréciation en intérêts. — En application de la réglementation bancaire : Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois pour l’immobilier, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement à savoir en PNB. Il est procédé à un retraitement fiscal systématique des intérêts douteux dépréciés lorsque le gage est suffisant.   Dépréciation en coût de portage. — L’impact de l’actualisation en capital et en intérêts est isolé dans un compte de dépréciation en coût de portage. Les dotations en coût de portage sont comptabilisées en coût du risque tandis que les reprises sont comptabilisées en PNB.   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — Les établissements de crédit, afin de compléter la couverture générale de leurs risques, peuvent constituer un fonds pour risques bancaires généraux. Le Crédit Immobilier de France Sud n’utilise pas cette possibilité.   2.5. Portefeuille - titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) et sont fonction de la finalité des opérations suivantes :   A. Titres de transaction. — Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris). A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.   B. Titres de placement. — Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « Premier entré/ Premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés ».   C. Titres de l'activité de portefeuille. — Ces titres relèvent d’une activité de portefeuille ; les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice. C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque. Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l’émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.   D. Titres d'investissement. — Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas comptabilisées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en « Résultat sur actifs immobilisés » ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en « Coût du risque ».   E. Autres titres détenus à long terme. — Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».   F. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles le Crédit Immobilier de France Sud dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de dépréciation, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».   2.6. Immobilisations : application du CRC 2002-10. — L’application du CRC 2002-10 a introduit la comptabilisation et l’amortissement des immobilisations par composants. Désormais, la valeur de l’immobilisation doit obligatoirement être ventilée en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses. Les immeubles d’exploitation sont les seuls actifs concernés par ce traitement dans le groupe. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire :   Frais de logiciels 3 ans Gros oeuvre des immeubles d’exploitation 40 ans Façade des immeubles d’exploitation 40 ans Agencements des immeubles d’exploitation 10 ans Installations techniques des immeubles 15 ans Agencements Aménagements 5 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Matériel informatique 3 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel et outillage 4 ans     Les acquisitions de droit au bail et les terrains ne sont pas amortis.   2.7. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.8. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique « Emprunts obligataires et autres titres à revenu fixe ».   2.9. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine   A. Opérations d'échange de taux. — Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : — Micro-couverture (couverture affectée) ; — Macro-couverture (gestion globale de bilan) ; — Positions spéculatives ; — Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts, mais les moins-values constatées en date d'arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de dépréciation, contrairement aux opérations de couverture. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur du marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre, sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. Le Crédit Immobilier de France Sud n’est concerné que par les deux premières catégories ci-dessus : il détient des swaps de macro-couverture et des swaps de micro-couverture. Depuis 2002 tous les nouveaux contrats sont classés en macro-couverture.   B. Options (taux, change, actions) et contrats à terme. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture, des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Le Crédit Immobilier de France Sud a souscrit des options sous forme de « caps » et « collars ». L’étalement des primes d’options se fait en fonction des capitaux restants dus figurant dans les tableaux d’amortissement des notionnels.   2.10. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3%, les plus-values à long terme étant imposées à 19%. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3%, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution sociale de 3,3% s’ajoute à l’impôt société. La contribution additionnelle de 1,5% a été supprimée au 1er janvier 2006. La société a retenu un taux de 34,14% sur l’exercice 2006.     VIII. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   (Exercice clos le 31 décembre 2006.) En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Sud, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels, sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L.232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans les notes « Faits caractéristiques de l’exercice » et 2.3.2 de l’annexe concernant le changement de méthode comptable intervenu en 2006, à savoir la première application de l’avis du comité d’urgence du 2 mai 2007 qui prévoit les modalités de comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Cet avis considère que les établissements de crédit habilités à octroyer ce type d’avances remboursables sans intérêt puissent procéder à l’étalement de façon actuarielle, concomitamment au produit d'intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de l'avance sans intérêt ainsi consentie, la charge d'impôt afférente à ce crédit d'impôt obtenu au titre cette avance.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changements comptables. — Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Règles et principes comptables. — La note 2.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’étalement des surcotes / décotes liées à la revalorisation financière des portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers provenant de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires et son incidence sur le résultat de l’exercice et ceux des exercices futurs. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe.   Estimations comptables. — Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note 2.4 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Montpellier, le 14 mai 2007   Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Entreprises : Lozano Expertise et Audit : Luc Deschamps ; Laury Lozano Pugliese.       IX. — Rapport de gestion.   Rapport de gestion à la disposition de toute personne intéressée au siège de la société.     0709598

Description : 0707697 28 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD    Société anonyme à conseil d'administration au capital de 43 049 896 €. Siège social : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex 3. 391 654 399 R.C.S. Montpellier.   Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse banques centrales CCP 218 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 10 900 Opérations avec la clientèle 900 249 Obligations et autres titres a revenu fixe 55 040 Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 26 Parts dans les entreprises liées 338 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 840 Immobilisations corporelles 6 714 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 28 530 Compte de régularisation 13 356     Total de l'actif 1 016 211 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.     Passif Montant Banques centrales CCP   Dettes envers les établissements de crédit 888 767 Opérations avec la clientèle 21 999 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 4 765 Comptes de régularisation 39 826 Provisions pour risques et charges 139 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux Propres (hors FRBG) 60 715 Capital souscrit 43 050 Primes d'émission 6 978 Réserves 10 687 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 10 525      Total du passif 1 016 211     Hors bilan Montant Engagements donnés 122 791   Engagements de financement 122 791   Engagements de garantie     Engagements sur titres   Engagements reçus 17 931   Engagements de financement 357   Engagements de garantie 1 474   Engagements sur titres 16 100   0707697

Description : 0700021 8 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°4 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 43 049 896 €. Siège social : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex 3. 391 654 399 R.C.S. Montpellier.  Situation 30 septembre 2006.   Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 155 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 991 Opérations avec la clientèle 783 359 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 955 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 26 Parts dans les entreprises liées 480 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 791 Immobilisations corporelles 5 196 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 25 500 Comptes de régularisation 11 108   Total de l'actif 885 561 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 764 458 Opérations avec la clientèle 20 111 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 5 133 Comptes de régularisation 34 916 Provisions pour risques et charges 228 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 60 715   Capital souscrit 43 050   Primes d'émission 6 978   Réserves 10 687   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau       Total du passif 885 561   Hors bilan Montants Engagements donnés 123 816   Engagements de financement 123 816   Engagements de garantie     Engagements sur titres   Engagements reçus 18 084   Engagements de financement 409   Engagements de garantie 1 575   Engagements sur titres 16 100   0700021

Description : 0614323 18 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD    Société anonyme à conseil d'administration au capital de 43 049 896 €. Siège social : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex 3. 391 654 399 R.C.S. Montpellier.    Situation au 30 juin 2006.   (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 88 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 7 592 Opérations avec la clientèle 720 851 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 903 Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 26 Parts dans les entreprises liées 480 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 794 Immobilisations corporelles 5 295 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 23 524 Comptes de régularisation 10 791     Total de l'actif 824 344   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 705 555 Opérations avec la clientèle 20 839 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 4 797 Comptes de régularisation 32 257 Provisions pour risques et charges 182 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 60 714     Capital souscrit 43 050     Primes d'émission 6 978     Réserves 10 686     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau           Total du passif 824 344   Hors bilan Montants Engagements donnes : 131 078     Engagements de financement 131 078     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus : 18 280     Engagements de financement 605     Engagements de garantie 1 575     Engagements sur titres 16 100     0614323

Description : 0608779 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD     Société anonyme à conseil d'administration au capital de 43 049 896 €. Siège social : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex 3. 391 654 399 R.C.S. Montpellier.   Documents comptables annuels .     I. — Bilan au 31 décembre 2005 .   (En milliers d'euros.)   Actif   31 décembre 2005 31 décembre 2004 Caisse, banques centrales, CCP 10 120 89 Créances sur les établissements de Crédits 30 11 768 66 153 Opérations avec la clientèle 48 763 483 736 442 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 38 619 32 304 Participations et autres titres détenus à long terme 91 26 26 Parts dans les entreprises liées 100 480 480 Immobilisations incorporelles 130 801 816 Immobilisations corporelles 140 4 956 3 632 Autres actifs 170 16 904 12 264 Comptes de régularisation 180 9 489 8 294     Total actif L98 846 647 860 501   Passif   31 décembre 2005 31 décembre 2004 Dettes envers établissements de crédit 310 730 144 752 774 Opérations avec la clientèle 348 19 171 16 435 Dettes représentées par un titre 350     Autres passifs 360 4 698 4 433 Comptes de régularisation 370 27 300 23 299 Provisions pour risques et charges 380 216 123 Capitaux propres hors FRBG 435 65 119 63 437     Capital souscrit 440 43 050 43 050     Primes d'émission 450 6 978 6 978     Réserves 460 10 686 10 659     Report à nouveau 480         Résultat de l'exercice 490 4 405 2 750         Total passif L99 846 647 860 501   Hors bilan   31 décembre 2005 31 décembre 2004 Engagements donnés   111 835 78 242     Engagements de financement 615 111 835 78 242     Engagements de garantie 635     Engagements reçus   18 048 18 395     Engagements de financement 705 271 415     Engagements de garantie 715 1 677 1 880     Engagements sur titres 735 16 100 16 100     II. — Compte de résultat.   (En milliers d'euros).       31 décembre 2005 31 décembre 2004 Intérêts et produits assimilés R500 42 054 43 589 Intérêts et charges assimilées R505 -33 095 -32 707 Revenus des titres à revenu variable R530     Commissions (produits) R540 2 596 2 117 Commissions (charges) R545 -854 -748 Autres produits d'exploitation bancaire R560 5 400 3 841 Autres charges d'exploitation bancaire R565 -53 -376     Produit net bancaire R600 16 048 15 716 Charges générales d'exploitation R605 -12 218 -11 633 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles R610 -365 -365 Résultat brut d'exploitation R620 3 465 3 717 Coût du risque R625 2 360 520 Résultat d'exploitation R630 5 825 4 237 Gains ou pertes sur actifs immobilisés R640   -82 Résultat courant avant impôts R650 5 825 4 155 Résultat exceptionnel R655 18 21 Impôt sur les bénéfices R660 -1 438 -1 426 Résultat net R690 4 405 2 750     III. — Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d'euros.)     Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution Cap Sou/Red Changement méthode Autres Résultat N Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 43 050             43 050   Primes d'émission 6 978             6 978   Réserve légale 4 305             4 305   Réserves statutaires                   Autres réserves 6 354       28     6 381   Ecart de réévaluation                   Provisions réglementées et subventions d'investissement                   Report à nouveau 0             0   Résultat de l'exercice 2 750 -2 750         4 405 4 405       Total capitaux propres hors FRBG 63 437           4 405 65 119   Distribution de dividendes   2 750                   IV. — Affectation résultat 2005.   (En euros.) Résultat de l'exercice :       Bénéfice 4 404 963,94 Affectation :       Dividendes 4 404 117,65     Réserves 846,29   4 404 963,94     V. — Ventilation selon la durée résiduelle.   (En milliers d'euros.)     Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :               Créances sur établissements de crédit   10 607 11 1 131 11 749     Opérations avec la clientèle 12 262 34 035 174 127 532 518 752 942     Obligations et autres titres à revenu fixe   126 591 37 653 38 369 Passif (2) :               Dettes envers les établissements de Crédit 148 432 43 875 209 953 323 457 725 718     Opérations avec la clientèle 8 319 68 271 368 9 026     Dettes représentées par un titre         0     Instruments financiers à terme                   Opérations de gré à gré         0         Opérations sur marchés organisés 16 656 742 549 374 024 680 115 1 813 344     VII. — Provisions pour dépréciation des créances douteuses.       Montant brut Provisions Montant net n Montant net N-1 Créances douteuses 8 832 -602 8 229 7 952 Créances compromises 3 145 -1 947 1 198 1 238     Total créances sur la clientèle 11 977 -2 549 9 428 9 191 Autres actifs 0   0 271   VIII. — Annexes aux états financiers du 31 décembre 2005.   Faits caractéristiques de l’exercice.   La liquidation du FGAS. — La liquidation du FGAS est intervenue au 31 décembre 2005 avec les conséquences suivantes pour les établissements de Crédits : — Remboursements des sommes figurants à l’actif du FGAS : Reversement aux établissements de crédits distributeurs des prêts garantis PAS & 0%, de leurs cotisations initiales et périodiques. CIF Sud a donc récupéré en franchise d’impôt un total de 2 515 995 € composé des remboursements de cotisations périodiques pour un montant de 1 777 090 €, et des reversements exceptionnels anticipés pour un montant de 738 905 €. — Versement au budget de l’état en début d’année 2006 du solde figurant à l’actif du FGAS. Les modalités de garantie : — Pour les prêts des générations antérieures à 2007 : L’état prend en charge les sinistres sur les mêmes bases que précédemment et donne mandat à cet effet à la SGFGAS pour la gestion de leur règlement, pour les contrôles y afférent ainsi que l’établissement de comptes de suivi analytiques. — Pour les prêts des générations postérieures à 2007 : L’indemnisation des sinistres est effectuée de manière égale par l’état et les établissements de Crédit jusqu’au seuil de malus, au delà l’état seul indemnise.   Les nouvelles normes comptables en vigueur au 1er janvier 2005 : 1. Risque de crédit. — Application du CRC 2002-03 modifié par l’avis du CNC n° 2005-07 du 21 juin 2005 : — Actualisation des flux prévisionnels : Dès lors qu’une perte est probable au titre des risques de crédit, celle-ci doit être prise en compte par la constatation d’une dépréciation. Du point de vue comptable, le mode de dépréciation dépend du caractère avéré ou non de la perte probable. Lorsqu’un encours est douteux, la perte probable est désormais égale à la dépréciation des pertes prévisionnelles. Le calcul de la dépréciation prend donc en compte la différence entre les flux contractuels initiaux déduction faite des flux déjà encaissés et des flux prévisionnels actualisés ; ces derniers sont appréciés par rapport à la situation du débiteur et des garanties dont dispose la société. Ce calcul selon l’effet d’une nouvelle méthode doit être fait de manière rétrospective avec un impact sur les capitaux propres au 1er janvier 2005. Ce changement de normes comptables a généré une minoration d’actif net, et une diminution des capitaux propres de 36 936,55 €. — Les intérêts sur les créances compromises : L’article 10 de l’avis n° 2005-07 donne la possibilité suivante aux sociétés « Dans les comptes individuels, les intérêts non encaissés peuvent ne plus être comptabilisés après le transfert en douteux compromis » Dans un but d’harmonisation entre les normes françaises et les normes IFRS, le groupe CIF a choisi de comptabiliser les intérêts sur encours douteux compromis de façon rétrospective. Ce changement a généré une augmentation des capitaux propres de 26 220,34 €, car en 2004, conformément à la réglementation ces intérêts n’étaient plus comptabilisés. — Calcul de la décote sur encours restructurés : La référence au taux de marché est supprimée pour le calcul des décotes. Le calcul d’actualisation doit se faire uniquement sur la base du taux effectif d’origine. Ce changement a généré une diminution des capitaux propres de 6 921,21 €.   2. Amortissement et dépréciation des actifs. — Application du CRC 2002-10 modifié par le règlement du CRC n° 2005-09 du 03 novembre 2005. Ce règlement introduit trois nouveaux éléments dans le traitement des actifs incorporels et corporels : — La comptabilisation et l’amortissement de ces actifs par composant ; — Leur évaluation à chaque clôture par des tests de dépréciation ; — La révision des plans d’amortissement des actifs qui seraient dépréciés. Désormais, la valeur de l’immobilisation doit obligatoirement être ventilée en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses. Les immeubles d’exploitation sont les seuls actifs concernés par ce traitement dans le groupe. Le groupe CIF a opté pour la méthode du coût amorti et défini des modèles de ventilation des immeubles en fonction du poids de leurs composants (immeubles < à 500 K€) Pour les immeubles d’une valeur supérieure à 500 K€ la décomposition se fait par l’intermédiaire de professionnels ou sur la base des factures détaillées. Cette méthode s’applique de façon rétrospective au 1er janvier 2005. Ce changement a généré une majoration d’actifs nets et une majoration des capitaux propres de 45 319,07 €.   3. Synthèse des impacts en capitaux propres :     Capital social Réserves Total 1. Capitaux propres au 1er janvier 2005 43 049 896 17 636 635 60 686 531 2. Retraitement actualisation provisions   -36 937 -36 937 3. Retraitement Intérêts douteux compromis   26 220 26 220 4. Retraitement décotes prêtes restructurées   -6 921 -6 921 5. Retraitement immobilisations   45 319 45 319 6. Capitaux propres après changement méthode (1 à 5) 43 049 896 17 664 316 60 714 212   La reforme du prêt à taux zéro. — Au 1er février 2005, un crédit d’impôt a remplacé le montant de la subvention que nous percevions sur les anciens prêts à taux zéro. Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des PTZ versés au titre de l’année civile. Le crédit d’impôt relatif aux PTZ versés au cours de l’année civile fait naître au profit des établissements de crédit une créance sur le trésor, il s’impute à hauteur d’un cinquième de son montant sur le solde d’impôt société dû par l’établissement chaque année pendant cinq ans Sur le plan comptable, cette créance relative au crédit d’impôt est étalée comme pour la subvention sur la durée de vie du PTZ. Par contre fiscalement, cette créance constitue un produit imposable qui doit être rattachée à hauteur d’un cinquième de l’exercice et par fractions d’égal montant sur les quatre exercices suivants. Avec l’ancien PTZ le traitement comptable et fiscal de l’étalement de la subvention était identique.   Avis de vérification de comptabilité par la DGI. — Au cours du quatrième trimestre 2005, CIF Sud a fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2002–2003–2004. Par courrier du 2 février 2006, nous avons été informés que la procédure de vérification de comptabilité engagée par l’avis du 4 octobre 2005 était achevée sans rectification.   La titrisation des créances hypothécaires. — CIF Sud a continué à se refinancer par le canal de la titrisation : désormais son encours titrisé représente 37% de son encours géré. Ce mode de refinancement permet d’obtenir des ressources à un meilleur coût et d’améliorer notre PNB :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Créances cédées 172 876 141 808     Rechargements extraordinaires (réémission) 172 876 141 408 Bilan 42 419 35 618     Parts de FCC souscrites 37 500 31 100     Fonds de réserve dans le FCC 4 919 4 518 Hors-bilan 442 769 328 851     Montant notionnel du swap miroir 442 769 328 851 Compte de résultat 12 124 10 029     Commissions de gestion 1 693 1 237     Excess spread 5 054 2 995     Excess spread complémentaire (créances défaillantes) 321 480     Swap de taux d’intérêt 5 056 5 317   1. — Principes et méthodes de présentation.   1.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l’exercice 2005 ont été arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation ; — la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits dans les faits caractéristiques ; — l’indépendance des exercices ; — le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.   1.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en euros avec un comparatif sur deux exercices.   1.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   1.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les tableaux annexes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).   2. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.   2.1. Créances sur les établissements de Crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie « Engagements de financement donnés ».   2.2. Incidence comptable des apports partiels d’actif. — La valorisation actuarielle des portefeuilles apportés en 2000 par les SACI FDI et Vaucluse a fait apparaître un écart entre le montant apporté et le montant nominal des prêts et emprunts. Le principe d’étalement retenu pour cette décote surcote, tant sur le plan comptable que fiscal, a été de calculer qu’à tout moment, le taux de rendement interne du portefeuille de prêts transféré soit constant : l’écart entre les revenus attendus et les revenus réels constituant le gain ou la perte comptable à amortir sur la durée du portefeuille. Le plan d’amortissement, établi selon la méthode actuarielle a été figé sur la durée entière des portefeuilles transférés : il fait l’objet d’un examen périodique, afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu d’évolutions substantielles par rapport aux hypothèses initiales d’évaluation (remboursements anticipés en particulier). Ce plan conduit à constater une charge globale dégressive les cinq premières années, avant de réintégrer des produits de 2006 à 2019.     Actif surcote prêts Passif surcote emprunts Incidence résultat     Etalement Etalement 31 décembre 2000 -4 525 1 330 -3 195 31 décembre 2001 -3 306 1 123 -2 184 31 décembre 2002 -2 181 802 -1 379 31 décembre 2003 -1 219 993 -226 31 décembre 2004 -520 392 -128 31 décembre 2005 -76 -9 -85 31 décembre 2006 259 -77 182 31 décembre 2007 513 -30 483 31 décembre 2008 700 -18 682 31 décembre 2009 837 -1 836 31 décembre 2010 967 -28 939 31 décembre 2011 1 051 -72 979 31 décembre 2012 1 306 -32 1 274 31 décembre 2013 1 348   1 348 31 décembre 2014 1 262   1 262 31 décembre 2015 962   962 31 décembre 2016 577   577 31 décembre 2017 254   254 31 décembre 2018 68   68 31 décembre 2019 23   23 31 décembre 2020 16   16     Total -1 685 4 375 2 690   2.3. Risque de crédit. — Application du règlement N°2002-03 du CRC modifie par l’avis du CNC 2005-07 du 21 juin 2005. 2.3.1. Définitions des nouvelles catégories d’encours : — Encours sains : On retrouve désormais dans les encours sains, une sous catégorie appelée « Encours restructurés ». – Encours restructurés : Il s’agit des encours qui ont été renégociés à des conditions hors marché. Les dossiers de surendettement sont concernés si la Banque de France a imposé une baisse du taux effectif d’origine : dans ce cas, il donnera lieu au calcul d’une décote. Le calcul d’actualisation de la décote doit se faire sur la base du taux effectif d’origine, le taux d’actualisation à retenir est : le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe et le dernier taux effectif avant la restructuration pour les prêts à taux révisables Lorsque après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement classés en encours douteux et non plus en encours douteux compromis.   — Encours douteux : On retrouve désormais dans les encours douteux une sous catégorie appelée « Encours douteux compromis » – Encours douteux compromis : Un encours devient douteux compromis en cas de déchéance du terme, s’il est classé en douteux depuis plus d’un an et que les garanties permettant le recouvrement sont insuffisantes.   2.3.2. Règles relatives aux créances douteuses : — Critères de déclassement en douteux : – Plus de 6 mois d’échéances impayées (nettes d’APL) pour les prêts immobiliers ; – Plus de 3 mois d’échéances pour les prêts travaux (montant < à 21 500 €) ; – Prêts faisant l’objet d’une procédure : les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires, les dossiers en surendettement (retour en sain si le plan est respecté pendant 3 mois et reprise des échéances d’origine), les autres procédures : commandement de saisie immobilière, exécution, saisie conservatoire, assignation par la société ou d’autres organismes ; – Au 1er impayé d’un encours restructuré ; – En cas de risque avéré, indépendamment de tout impayé au regard de la situation d’une contrepartie à une opération de crédit (ex : existence d’une procédure d’alerte comme un avis à tiers détenteur…) ; – Par « contagion » tous les encours ayant la même contrepartie défaillante sont déclassés en douteux.   — Critères de déclassement des douteux en douteux compromis : – Emprunteur en déchéance du terme, à la date de la vente du bien, sauf si la créance est couverte par le montant de la vente ; – Emprunteur déclassé en douteux depuis plus d’un an et dont les garanties permettant le recouvrement de sa créance sont insuffisantes.   — Critères de passage à créances irrécouvrables : Au bout d’un délai raisonnable sur proposition du Comité des provisions, et si l’on a épuisé toutes les possibilités de recouvrement, la perte définitive est constatée et portée à la connaissance de l’organe exécutif.   — Critères de reclassement en encours sains : Le classement en encours douteux et douteux compromis peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain sauf impayés toujours exigibles depuis plus de 6 mois ce qui suppose qu’un plan d’apurement n’a pas été négocié sur les impayés. La notion de régularité des paiements des échéances contractuelles d’origine s’entend entre 1 et 3 mois selon l’historique du dossier.   — Comptabilisation des intérêts sur créances douteuses : Les intérêts des créances douteuses sont comptabilisés et totalement provisionnés. Pour les intérêts des créances douteuses compromises l’article 10 de l’avis du CNC 2005-07 donne la possibilité suivante aux sociétés « Dans les comptes individuels, les intérêts non encaissés peuvent ne plus être comptabilisés après le transfert en douteux compromis » Le groupe CIF a choisi de comptabiliser les intérêts des prêts douteux compromis dès l’exercice 2005 et de façon rétrospective.   2.3.3. Règles relatives au provisionnement. — Le règlement relatif à l’actualisation des flux prévisionnels dans le cadre du calcul des provisions est entré en application au 1er janvier 2005 de manière rétrospective. Le mode de dépréciation dépend du caractère avéré ou non de la perte probable. Lorsqu’un encours est douteux, la perte probable est désormais égale à la dépréciation des pertes prévisionnelles. Le calcul de la dépréciation prend en compte la différence entre les flux contractuels initiaux déduction faite des flux déjà encaissés et des flux prévisionnels actualisés ; ces derniers sont appréciés par rapport à la situation du débiteur et des garanties dont dispose la société. Les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable.   — Provisions en capital : Lorsque survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des provisions pour dépréciations ou pour risques sont dotées au compte de résultat, au poste : « Coût du risque ». Ces provisions sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Depuis le 1er janvier 2004, toute provision du solde des échéances en capital doit être justifiée par l’insuffisance de la valeur des garanties.   — Evaluation des gages : Tout dossier passant au service contentieux doit faire l’objet d’une évaluation de gage ou à une actualisation de l’évaluation existante. Des décotes sont appliquées sur certains dossiers : – Pour les créances compromises : 20% ; – Pour les dossiers faisant l’objet d’une procédure collective : * 30% pour les redressements judiciaires ; * 40% pour les liquidations judiciaires.   — Provisions en intérêts : En application de la réglementation bancaire : Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois pour l’immobilier, sont provisionnés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement. Il est procédé à un retraitement fiscal systématique des intérêts douteux provisionnés lorsque le gage est suffisant.   — Provisions en coût de portage : L’impact de l’actualisation en capital et en intérêts est isolé dans un compte de provisions en coût de portage.   — Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) : Les établissements de crédit, afin de compléter la couverture générale de leurs risques, peuvent constituer un fonds pour risques bancaires généraux. Le Crédit Immobilier de France Sud n’utilise pas cette possibilité.   2.4. Portefeuille titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc...) et sont fonction de la finalité des opérations suivantes : A. Titres de transaction : Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris).   A chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.   B. Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « Premier entré/ premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés ».   C. Titres de l'activité de portefeuille : Ces titres relèvent d’une activité de portefeuille ; les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice. C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque. Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l’émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.   D. Titres d'investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable et font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la provision couvre un risque de marché et est dotée en : « Résultat sur actifs immobilisés » ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : « Coût du risque ».   E. Autres titres détenus à long terme : Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».   F. Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles le Crédit Immobilier de France Sud dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : « Gains nets sur actifs immobilisés ». Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».   2.5. Immobilisations : application du CRC 2002-10. — L’application du CRC 2002-10 a introduit la comptabilisation et l’amortissement des immobilisations par composants Désormais, la valeur de l’immobilisation doit obligatoirement être ventilée en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses. Les immeubles d’exploitation sont les seuls actifs concernés par ce traitement dans le groupe. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition TVA non récupérable incluse. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire :    Frais de logiciels  3 ans Gros oeuvre des immeubles d’exploitation 40 ans Façade des immeubles d’exploitation 40 ans Agencements des immeubles d’exploitation 10 ans Installations techniques des immeubles 15 ans Agencements aménagements 5 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Matériel informatique 3 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel et outillage 4 ans   Les acquisitions de droit au bail et les terrains ne sont pas amortis.   2.6. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.7. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou financière sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique : « Emprunts obligataires et autres titres à revenu fixe ».   2.8. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine.   A. Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités : — Micro-couverture (couverture affectée) ; — Macro-couverture (gestion globale de bilan) ; — Positions spéculatives ; — Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. – Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. – Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts, mais les moins-values constatées en date d'arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision, contrairement aux opérations de couverture. – La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur du marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre, sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. Le Crédit Immobilier de France Sud n’est concerné que par les deux premières catégories ci-dessus : il détient des swaps de macro-couverture et des swaps de micro-couverture. Depuis 2002 tous les nouveaux contrats sont classés en macro-couverture.   B. Options (taux, change, actions) et contrats à terme : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture, des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Le Crédit Immobilier de France Sud a souscrit des options sous forme de « caps » et « collars ». L’étalement des primes d’options se fait en fonction des capitaux restants dus figurant dans les tableaux d’amortissement des notionnels.   2.9. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à 19%. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution conjoncturelle a été instituée de 10% à partir de 1995, ramenée à 6% pour l'exercice 2001 et à 3% pour les exercices clos depuis 2002 et à 1,5% pour les exercices clos depuis 2005 Une nouvelle contribution de 3,3% a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. La société a tenu compte de ces contributions pour déterminer l'impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges de l’exercice.     IX. — Rapport général des commissaires aux comptes.   (Exercice clos le 31 décembre 2005).   En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification des appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L.232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice, résultant de l’application des dispositions des règlements : CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, règlement CRC2002-10 relatif à l’amortissement et dépréciation des actifs et conduisant à modifier la méthodologie de comptabilisation selon les modalités décrites dans les faits caractéristiques de l’annexe.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.225-235, 1° alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons été conduits à examiner la régularité de l’application des nouvelles normes comptables relatives : — au risque de crédit (application du CRC 2002-03 modifié par l’avis du CNC n°2005-07 du 21 juin 2005) ; — à l’amortissement et dépréciation des actifs (application du règlement CRC 2002-10 modifié par le règlement du CRC n° 2005-09 DU 03 novembre 2005) ; et décrits dans les faits caractéristiques de l’annexe, ainsi que la présentation qui en a été faite afin d’évaluer l’impact sur les comptes de l’exercice. Nous avons par ailleurs obtenu les éléments probants recherchés sur le caractère raisonnable de l’impact en capitaux propres. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimé dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes de la profession, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Castelnau le Lez, le 31 mars 2006.   Les commissaires aux comptes :   SARL Beziat Forte Audit : SAS Lozano Expertise et Audit : Michel Beziat ; Laury Lozano Pugliese.     X. — Rapport de gestion.     Rapport de gestion est à la disposition de toute personne intéressée au siège social de la société.     0608779

Description : 0607887 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 43 049 869 €. Siège social : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex. 391 654 399 R.C.S. Montpellier.     Situation trimestrielle au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 76 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 12 880 Operations avec la clientèle 832 962 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 654 Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 26 Parts dans les entreprises liées 480 Crédit-bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 800 Immobilisations corporelles 5 007 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 19 143 Comptes de régularisation 9 652     Total de l'actif 919 680 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.     (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.       Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 801 733 Operations avec la clientèle 18 335 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 4 676 Comptes de régularisation 34 011 Provisions pour risques et charges 211 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (frbg)   Capitaux propres (hors frbg) 60 714     Capital souscrit 43 050     Primes d'émission 6 978     Réserves 10 686     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau           Total du passif 919 680   Hors-Bilan  Montants Engagements donnés 136 255     Engagements de financement 136 255     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus 18 382     Engagements de financement 605     Engagements de garantie 1 677     Engagements sur titres 16 100     0607887

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD Société anonyme à conseil d'administration au capital de 43 049 869 €. Siège social  : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex.391 654 399 R.C.S. Montpellier.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 114 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 17 272 Opérations avec la clientèle 697 320 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 597 Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 26 Parts dans les entreprises liées 480 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 806 Immobilisations corporelles 3 843 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 15 025 Comptes de régularisation     9 834       Total de l'actif 783 317     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 671 385 Opérations avec la clientèle 18 510 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 4 756 Comptes de régularisation 27 783 Provisions pour risques et charges 151 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) -- Capitaux propres (hors FRBG) 60 732     Capital souscrit 43 050     Primes d'émission 6 978     Réserves 10 704     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau     --       Total du passif 783 317     Hors bilan Montant Engagements donnés  : 110 286     Engagements de financement 110 286     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus  : 18 243     Engagements de financement 415     Engagements de garantie 1 728     Engagements sur titres 16 100   06392

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD Société anonyme à conseil d'administration au capital de 43 049 869 €.Siège social : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex.391 654 399 R.C.S. Montpellier.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.57Effets publics et valeurs assimilées—  Créances sur les établissements de crédit30 619Opérations avec la clientèle651 278Obligations et autres titres à revenu fixe38 581Actions et autres titres à revenu variable—Participations et autres titres détenus à long terme26Parts dans les entreprises liées480Crédit-bail et location avec option d'achat—Location simple—Immobilisations incorporelles807Immobilisations corporelles3 878Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs13 553Comptes de régularisation9 763Total de l'actif749 042PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit640 218Opérations avec la clientèle18 149Dettes représentées par un titre—Autres passifs4 193Comptes de régularisation25 593Provisions pour risques et charges157Dettes subordonnées—Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)—Capitaux propres (hors FRBG)60 732Capital souscrit43 050Primes d'émission6 978Réserves10 704Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d'investissement—Report à nouveau—Total du passif749 042Hors bilanMontantEngagements donnés98 535Engagements de financement98 595Engagements de garantie—Engagements sur titres—Engagements reçus18 395Engagements de financement415Engagements de garantie1 880Engagements sur titres16 10096556

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUDSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 43 049 896 €.Siège social : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex 3.391 654 399 R.C.S. Montpellier.Situation au 31 mars 2005.ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.74Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit54 454Opérations avec la clientèle772 982Obligations et autres titres à revenu fixe32 318Actions et autres titres à revenu variable—Participations et autres titres détenus à long terme26Parts dans les entreprises liées480Crédit-bail et location avec option d’achat—Location simple—Immobilisations incorporelles814Immobilisations corporelles3 771Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs12 174Comptes de régularisation8 797Total de l’actif885 890PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit778 157Opérations avec la clientèle16 065Dettes représentées par un titre—Autres passifs4 097Comptes de régularisation26 766Provisions pour risques et charges118Dettes subordonnées—Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)—Capitaux propres (hors FRBG)60 687Capital souscrit43 050Primes d’émission6 978Réserves10 659Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement—Report à nouveau—Total du passif885 890Hors bilanMontantEngagements donnés91 655Engagements de financement91 655Engagements de garantie—Engagements sur titres—Engagements reçus18 395Engagements de financement415Engagements de garantie1 880Engagements sur titres16 10090552

Description : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD Société anonyme à conseil d’administration au capital de 43 049 896 €.Siège social : 123 bis, avenue de Palavas, CS 80031, 34078 Montpellier Cedex 3.391 654 399 R.C.S. Montpellier.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros).Actif31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.893Créances sur les établissements de crédits66 15350 059Opérations avec la clientèle736 442729 931Obligations et autres titres à revenu fixe32 30417 347Participations et autres titres détenus à long terme2615Parts dans les entreprises liées480480Immobilisations incorporelles816786Immobilisations corporelles3 6323 360Autres actifs12 2649 516Comptes de régularisation8 2947 809Total actif860 501819 306Passif31/12/0431/12/03Dettes envers établissements de crédit752 774714 098Opérations avec la clientèle16 43510 527Dettes représentées par un titreAutres passifs4 4339 047Comptes de régularisation23 29922 812Provisions pour risques et charges123217Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux63 43762 605Capital souscrit43 05043 050Primes d’émission6 9786 978Réserves10 6598 744Report à nouveauRésultat de l’exercice2 7503 833Total passif860 501819 306Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés78 24268 694Engagements de financement78 24268 694Engagements de garantieEngagements reçus18 39518 562Engagements de financement415378Engagements de garantie1 8802 083Engagements sur titres16 10016 100II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés43 58948 137Intérêts et charges assimilées– 32 707– 35 711Revenus des titres à revenu variableCommissions (produits)2 1171 104Commissions (charges)– 748– 672Autres produits d’exploitation bancaire3 8412 628Autres charges d’exploitation bancaire– 376– 206Produit net bancaire15 71615 281Charges générales d’exploitation– 11 633– 10 169Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 365– 519Résultat brut d’exploitation3 7174 594Coût du risque5201 459Résultat d’exploitation4 2376 052Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 821Résultat courant avant impôts4 1556 053Résultat exceptionnel2165Impôt sur les bénéfices– 1 426– 2 285Résultat net2 7503 833III. — Tableau de variation des capitaux propres.(En milliers d’euros.)OuvertureAffectation résultat 2003DistributionCap Sou/RedChangement méthodeAutresRésultat 2004ClôtureAffectation résultat 2004Capital souscrit43 05043 050Primes d’émission6 9786 978Réserve légale4 3054 305Réserves statutairesAutres réserves4 4391 9156 354Ecart de réévaluationProvisions réglementées et subventions d’investissementReport à nouveau00Résultat de l’exercice3 833– 3 8332 7502 750Total capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux62 6052 75063 437Distribution de dividendes1 9192 750IV. — Affectation résultat 2004.(En euros.)Résultat de l’exercice2 750 103,37BénéficeAffectation :Dividendes2 750 103,37Réserves2 750 103,37V. — Annexes aux états financiers.Faits caractéristiques de l’exercice.La titrisation des créances hypothécaires. — CIF Sud a continué à se refinancer par le canal de la titrisation : désormais son encours titrisé représente 30,82 % de son encours géré.Ce nouveau mode de refinancement permet d’obtenir des ressources à un meilleur coût et d’améliorer notre PNB.(En milliers d’euros)20042003Créances cédées141 808112 803Rechargements extraordinaires (Réémission)141 40891 967Rechargements ordinaires20 836Bilan35 61819 603Parts de FCC souscrites31 10016 100Fonds de réserve dans le FCC4 5183 503Hors bilan328 851225 988Montant notionnel du swap miroir328 851225 988Compte de résultat10 0297 204Commissions de gestion1 237798Excess spread2 9951 787Excess spread complémentaire (Créances défaillantes)480174Swap de taux d’intérêt5 3174 445Vers un système d’information unique. — Le choix du groupe Crédit immobilier de France d’opter pour un système d’information unique afin d’améliorer sa productivité s’est accéléré en 2004.Par conséquent, le coût informatique sur l’exercice a fortement augmenté compte tenu des refacturations importantes du GIE Icif.Un niveau d ’activité très élevé. — En effet la production en offres acceptées représente 262,6 M€ soit une progression de 27,99 % par rapport à 2003.C’est un niveau jamais atteint par la société depuis sa création en 1993 et qui la place au sixième rang national sur l’ensemble des sociétés financières régionales.Gestion des instruments dérives par w-Hedging. — La gestion de l’ensemble de nos instruments dérivés (Swap-FRA-Cap) est désormais assurée par un logiciel dédié W-Hedging.Ce logiciel choisi par le groupe est utilisé par toutes les sociétés.Reclassements comptables divers. — Le reversement des sommes dues au FCC dans le cadre de la titrisation sont désormais comptabilisées au bilan en compte 26 : « Opérations avec la clientèle ». (Cf. circulaire CIF Services n° 46 du 2 mars 2004).Jusqu’au 31 décembre 2003, ces opérations étaient comptabilisées en classe 3 : « Créditeurs divers ».NN – 1Créditeurs divers3 594 K€Opérations avec la clientèle5 387 K€En application du CRC 2000-03, les commissions versées par les compagnies d’assurances sont comptabilisées dans le compte de résultat en rubrique 540 : Commissions produits.Jusqu’au 31 décembre 2003, ces opérations étaient comptabilisées en rubrique 560 : Autres produits d’exploitation bancaire.NN – 1Autres produits d’exploitation bancaire417 K€Commissions reçues495 K€Principes et méthodes de présentation.1.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux.Les comptes de l’exercice 2004 ont été arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :— la continuité de l’exploitation ;— la permanence des méthodes comptables ;— l’indépendance des exercices ;— le respect du principe de prudence.Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.1.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en euros avec un comparatif sur deux exercices.1.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.1.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les tableaux annexes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.2.1. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre.Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement donnés.2.2. Incidence comptable des apports partiels d’actif. — La valorisation actuarielle des portefeuilles apportés en 2000 par les SACI FDI et Vaucluse a fait apparaître un écart entre le montant apporté et le montant nominal des prêts et emprunts.Le principe d’étalement retenu pour cette décote surcote, tant sur le plan comptable que fiscal, a été de calculer qu’à tout moment, le taux de rendement interne du portefeuille de prêts transféré soit constant : l’écart entre les revenus attendus et les revenus réels constituant le gain ou la perte comptable à amortir sur la durée du portefeuille.Le plan d’amortissement, établi selon la méthode actuarielle a été figé sur la durée entière des portefeuilles transférés : il fait l’objet d’un examen périodique, afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu d’évolutions substantielles par rapport aux hypothèses initiales d’évaluation (remboursements anticipés en particulier).Ce plan conduit à constater une charge globale dégressive les cinq premières années, avant de réintégrer des produits de 2006 à 2019.Actif surcote prêtsPassif surcote empruntsIncidence résultatEtalementEtalement31 décembre 2000– 4 5251 330– 3 19531 décembre 2001– 3 3061 123– 2 18431 décembre 2002– 2 181802– 1 37931 décembre 2003– 1 219993– 22631 décembre 2004– 520392– 12831 décembre 2005– 76– 9– 8531 décembre 2006259– 7718231 décembre 2007513– 3048331 décembre 2008700– 1868231 décembre 2009837– 183631 décembre 2010967– 2893931 décembre 20111 051– 7297931 décembre 20121 306– 321 27431 décembre 20131 3481 34831 décembre 20141 2621 26231 décembre 201596296231 décembre 201657757731 décembre 201725425431 décembre 2018686831 décembre 2019232331 décembre 20201616Total– 1 6854 3752 6902.3. Risque de crédit : application du règlement n° 2002-03 du CRC :2.3.1. Définitions des nouvelles catégories d’encours :— Encours sains : On retrouve désormais dans les encours sains, une sous catégorie appelée « Encours restructurés ».Encours restructurés : Il s’agit des encours qui ont été renégociés à des conditions hors marché.Les dossiers de surendettement sont concernés si la Banque de France a imposé une baisse du taux initial, celui-ci devenant inférieur au taux du marché.Un prêt sera considéré « hors marché », s’il présente un taux nominal trop faible, inférieur à un indice majoré d’une marge minimale normative, ou s’il n’est pas possible de trouver un barème ou une offre concurrente à un taux nominal inférieur ou égal. (CMS 8 ans + 0,30 % pour les taux fixes).— Encours douteux : On retrouve désormais dans les encours douteux une sous catégorie appelée « Encours douteux compromis ».Encours douteux compromis : Un encours devient douteux compromis en cas de déchéance du terme, de premier impayé d’une créance restructurée, s’il est classé en douteux depuis plus d’un an et que les garanties permettant le recouvrement sont insuffisantes.2.3.2. Régles relatives aux créances douteuses :— Critères de déclassement en douteux :Plus de 6 mois d’échéances impayées (nettes d’APL) pour les prêts immobiliers ;Plus de 3 mois d’échéances pour les prêts travaux (montant < à 21 500 €) ;Prêts faisant l’objet d’une procédure : les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires, les dossiers en surendettement (retour en sain si le plan est respecté pendant 3 mois et reprise des échéances d’origine), les autres procédures : commandement de saisie immobilière, exécution, saisie conservatoire, assignation par la société ou d’autres organismes ;Par « contagion » tous les encours ayant la même contrepartie défaillante sont déclassés en douteux.— Critères de déclassement des douteux en douteux compromis :Emprunteur en déchéance du terme, à la date de la vente du bien, sauf si la créance est couverte par le montant de la vente ;Le premier impayé sur une créance restructurée ;Emprunteur déclassé en douteux depuis plus d’un an et dont les garanties permettant le recouvrement de sa créance sont insuffisantes ;Par « contagion » tous les encours ayant la même contrepartie défaillante sont déclassés en douteux compromis.— Critères de passage à créances irrécouvrables : Au bout d’un délai raisonnable à l’appréciation du Comité des provisions, et si l’on a épuisé toutes les possibilités de recouvrement, la perte définitive est constatée.— Critères de reclassement en encours sains : Le classement en encours douteux et douteux compromis peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain sauf impayés toujours exigibles depuis plus de 6 mois ce qui suppose qu’un plan d’apurement n’a pas été négocié sur les impayés. La notion de régularité des paiements des échéances contractuelles d’origine s’entend entre 1 et 3 mois selon l’historique du dossier.— Comptabilisation des intérêts sur créances douteuses : Les intérêts des créances douteuses sont comptabilisés et totalement provisionnés.En revanche, les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés.2.3.3. Régles relatives au provisionnement : L’application relative à l’actualisation des flux prévisionnels dans le cadre du calcul des provisions étant reporté à 2005, les régles relatives au provisionnement sont les suivantes :— Provisions en capital : Lorsqu’il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des provisions pour dépréciations ou pour risques sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risque.Ces provisions sont déterminées sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles.Depuis le 1er janvier 2004, toute provision du solde des échéances en capital doit être justifiée par l’insuffisance de la valeur des garanties.— Evaluation des gages : Tout dossier passant au service contentieux doit faire l’objet d’une évaluation de gage ou à une actualisation de l’évaluation existante si celle-ci est antérieure à six mois.Des décotes sont appliquées sur certains dossiers :Pour les créances compromises : 20 % ;Pour les dossiers faisant l’objet d’une procédure collective :30 % pour les redressements judiciaires ;40 % pour les liquidations judiciaires.— Provisions en intérêts : En application de la réglementation bancaire :Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois pour l’immobilier, sont provisionnés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement.Il est procédé à un retraitement fiscal systématique des intérêts douteux provisionnés lorsque le gage est suffisant.Par contagion, l’encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses même si l’analyse du risque ne conduit pas à provisionner le risque en capital.L’application stricte de cette méthode a généré un gain sur le résultat net estimé à environ 278 K€.— Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) : Les établissements de crédit, afin de compléter la couverture générale de leurs risques, peuvent constituer un fonds pour risques bancaires généraux.Le Crédit Immobilier de France Sud n’utilise pas cette possibilité.2.4. Portefeuille titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.…) et sont fonction de la finalité des opérations suivantes :A. Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée.Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris).A chaque date d’arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d’évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits. S’ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.B. Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « Premier entré/Premier sorti ».Les plus-values et moins-values de cession, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.C. Titres de l’activité de portefeuille : Ces titres relèvent d’une activité de portefeuille ; les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d’en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice.C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d’une activité de capital risque.Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’Emetteur et de l’horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.D. Titres d’investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et font l’objet soit d’un financement spécifique soit d’une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupons courus exclus, et l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à leur date de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.Conformément à la réglementation, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s’il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la provision couvre un risque de marché et est dotée en : Résultat sur actifs immobilisés, ou s’il existe un risque de défaillance de la contrepartie auquel cas la dotation est classée en : Coût du risque.E. Autres titres détenus à long terme : Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées que le groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice.Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité.La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable.L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.F. Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles le Crédit Immobilier de France Sud dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage. La valeur d’usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l’actif net réévalué.Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.2.5. Immobilisations. — Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse.D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire :Frais d’établissement5 ansFrais de logiciels3 ansBâtiments50 ansAgencements aménagements5 à 10 ansMatériel de transport4 ansMatériel informatique3 ansMatériel de bureau5 ansMobilier de bureau10 ansMatériel et outillage4 ansLes acquisitions de droit au bail et les terrains ne sont pas amortis.2.6. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.2.7. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou financière sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique : Emprunts obligataires et autres titres à revenu fixe.2.8. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. L’information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes.Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d’origine.A. Opérations d’échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités :— Micro-couverture (couverture affectée) ;— Macro-couverture (gestion globale de bilan) ;— Positions spéculatives ;— Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d’emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat,Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts, mais les moins-values constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision, contrairement aux opérations de couverture,La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur du marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre, sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats.Le Crédit Immobilier de France Sud n ’est concerné que par les deux premières catégories ci-dessus : il détient des swaps de macro-couverture et des swaps de micro-couverture.Depuis 2002 tous les nouveaux contrats sont classés en macro-couverture.B. Options (taux, change, actions) et contrats à terme : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture, des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché.Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert.Le Crédit Immobilier de France Sud a souscrit des options sous forme de « caps » et « collars ».L’étalement des primes d’options se fait en fonction des capitaux restants dus figurant dans les tableaux d’amortissement des notionnels.2.9. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à 19 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.Une contribution conjoncturelle a été instituée de 10 % à partir de 1995, ramenée à 6 % pour l’exercice 2001 et à 3 % pour les exercices clos depuis 2002.Une nouvelle contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.La société a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune des périodes.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges de l’exercice.Ventilation selon la durée résiduelle. (En milliers d’euros.)Moins de 3 moisDe 3 mois à 1 anD’1 à 5 ansPlus de 5 ansTotalActif (1) :Créances sur établissements de crédit49 80915 000111 13165 951Opérations avec la clientèle13 02735 543184 353493 717726 640Obligations et autres titres à revenu fixe11855531 43432 108Passif (2) :Dettes envers les établissements de crédit139 33177 238226 411304 471747 451Opérations avec la clientèle5 722722583136 366Dettes représentées par un titre0Instruments financiers à terme :Opérations de gré à gré14 070581 025427 477439 2231 461 795Opérations sur marchés organisés(1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses. (2) Dettes hors dettes rattachées.Provisions pour dépréciation des créances douteuses.Montant brutProvisionsMontant net 2004Montant net 2003Créances douteuses8 548– 5967 9528 524Créances compromises3 335– 2 0961 2382 147Total créances sur la clientèle11 883– 2 6929 19110 671Autres actifs294– 232710VI. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur :— le contrôle des comptes annuels de la société, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification des appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L. 232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice, résultant de l’application des dispositions du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et conduisant à modifier la méthodologie de provisionnement des créances selon les modalités décrites au point 2.3. de l’annexe.II. En application des dispositions de l’article L. 225-235, 1° alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons été conduits à examiner la régularité du changement de méthode de provisionnement des créances douteuses nécessité par l’application du règlement CRC 2002-03 et décrit dans le point 2.3. de l’annexe, ainsi que la présentation qui en a été faite afin d’évaluer l’impact sur les comptes de l’exercice. Nous avons par ailleurs obtenu les éléments probants recherchés sur le caractère raisonnable de l’évaluation de la provision correspondante comptabilisée dans les comptes.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimé dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes de la profession, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Castelnau le Lez, le 31 mars 2005. Les commissaires aux comptes :Pour la S.A.R.L. Beziat Forte Audit :michel beziat ;Pour la S.A. Lozano Expertise et Audit : jean-louis lozano.VII. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est à la disposition toute personne intéressée au siège social de la société.88721