Cour d'appel de Toulouse,
24/09/2024, 24/02326
Début du contentieux :
27/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. LA GARONNE, S.A.R.L. C&B RENOVATION, SYLVEA, QG BAT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Toulouse,
03/07/2024, 23/01984
Début du contentieux :
27/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. LA GARONNE, QG BAT, SYLVEA, S.A.R.L. C&B RENOVATION, S.A.S. PRIEUR, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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