SARL BIANCARDINI CONSTRUCTION

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• Cour de cassation, 30/04/2025, 23-13.154
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, SYVADEC SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE, FRANCISCI TRAVAUX PUBLICS, G-R COUVERTURE, Société Distillerie Ln Mattei, PETRONI SUD, POOL AND HOME CONSTRUCTIONS, RAGGI PERE ET FILLE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIUM'ORBU CASTELLU, Société Sa-Construction, SARL A ET P SARL ACIERS ET PLANCHERS, Société Satge, Société TB constructions, SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AVENIR AGRICOLE, COMMUNAUTE COMMUNES DE L'ORIENTE, ERBA ROSSA DEVELOPPEMENT, GMS GAMBOTTI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/09/2023, 23-12.435
  Début du contentieux : 10/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, TB CONSTRUCTIONS, G-R COUVERTURE, SOVICAP DISTILLERIE .L.N. MATTEI, PETRONI SUD, POOL AND HOME CONSTRUCTIONS, RAGGI PERE ET FILLE, le syndicat de Valorisation des déchets de Corse, la société Sa-construction, SARL A ET P SARL ACIERS ET PLANCHERS, la société Satge, SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AVENIR AGRICOLE, la Communauté de communes de l'Oriente, GMS GAMBOTTI, FRANCISCI TRAVAUX PUBLICS, ERBA ROSSA DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, la Communauté de communes Fium'Orbu Castellu
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Bastia, 02/03/2022, 20/00185
  Début du contentieux : 02/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bastia, 29/05/2019, 18/000174
  Début du contentieux : 19/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bastia, 29/05/2019, 18/00017
  Début du contentieux : 19/12/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Metz, 29/11/2016, 16/00934
  Début du contentieux : 02/03/2016
  Position : Défendeur