BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE (BATIROC BPL)

Description : BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 1 5, avenue de la jeunesse 44 701 ORVAULT 399 377 308 RCS NANTES Les comptes annuels de l'exercice 20 2 5 ainsi que l'affectation du résultat, ont été certifiés en date du 7 avril 202 6 par le s commissaire s aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale mixte du 2 7 avril 20 2 6 . BILAN (en K EUR) ACTIF Notes 31/12/2025 31/12/2024 Variations en K€ en % Créances sur les Etablissements de crédit 1 29 661 21 436 8 223 38% . à vue   28 490 20 734 7 755 37% . à terme   1 170 702 468 67% Crédit Bail 2 750 294 697 902 52 392 8% Immobilisations Incorporelles 3 52 73 -21 -29% Immobilisations Corporelles 4   4 -4 -100% Autres actifs 5 2 756 4 445 -1 689 -38% Comptes de régularisation 6 12 68 -55 -81% TOTAL ACTIF   782 774 723 928 58 847 8% PASSIF Notes 31/12/2025 31/12/2024 Variations en K€ en % Dettes envers les Etablissements de crédit 7 658 269 617 738 40 531 7% . à vue   2 389 5 337 -2 948 -55% . à terme   655 880 612 401 43 479 7% Opérations avec la clientèle 8 68 246 58 010 10 236 18% . à vue           . à terme   68 246 58 010 10 236 18% Autres passifs 9 9 939 6 716 3 224 48% Comptes de régularisation 10 5 363 5 097 266 5% Provisions 11 609 696 -87 -13% Fonds pour risques bancaires généraux   90 90     Capitaux propres 12 40 258 35 582 4 677 13% Capital souscrit   2 452 2 452     Primes d'émission           Réserves   245 245     Prov réglementées et subv d'investissement   192 240 -48 -20% Report à nouveau   32 644 27 880 4 764 17% Résultat en instance d’affectation           Résultat de l'exercice   4 725 4 764 -39 -1% TOTAL PASSIF   782 774 723 928 58 847 8% HORS BILAN (en KEUR) HORS BILAN   31/12/2025 31/12/2024 Variations Notes   en K€ en %             ENGAGEMENTS DONNES           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   92 425 64 655 27 771 43% - engagements en faveur de la clientèle   92 425 64 655 27 771 43% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE           - engagements en faveur d'établissement de crédit           ENGAGEMENTS RECUS           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   9 644 29 800 -20 157 -68% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 5 000 28 000     - engagements reçus de la clientèle   4 644 1 800 2 843 158% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE   755 712 687 895 67 815 10% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 755 712 687 895 67 815 10% - engagements reçus de la clientèle                       COMPTE DE RESULTAT (en KEUR) BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE au 31 décembre 2025   Notes 31/12/2025 31/12/2024 Variations en K€ en %           + Intérêts et produits assimilés 15         - Intérêts et charges assimilés 16 -15 490 -15 168 -322 2% + produits sur opérations de crédit bail et assimilées 17 95 668 98 245 -2 576 -3% - charges sur opérations de crédit bail et assimilées 18 -71 318 -74 087 2 768 -4% + Commission (produits) 19 125 104 20 19% + Autres produits d'exploitation bancaire 20 34 109 -75 -69% - Autres charges d'exploitation bancaire 21 -16 -18 2 -11% PRODUIT NET BANCAIRE   9 003 9 185 -182 -2% - Charges générales d'exploitation 22 -2 797 -2 819 22 -1% - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immo. incorp. et corp.   -21 -21 1 -2% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   6 186 6 345 -159 -3% - Coût du risque           RESULTAT D'EXPLOITATION   6 186 6 345 -159 -3% +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés           RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   6 186 6 345 -159 -3% +/- Résultat exceptionnel 23 22 49 -27 -56% - Impôt sur les bénéfices   -1 483 -1 630 147 -9% TOTAL RESULTAT NET   4 725 4 764 -39 -1% I - INTRODUCTION Le bilan de BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE au 31 décembre 202 5 atteint un montant total de 7 8 2. 774 milliers d’euros contre 723.928 milliers d’euros en 202 4 avec un résultat net de 4.7 25 milliers d’euros contre 4. 764 milliers d’euros en 202 4 . Par application du Règlement n°91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs aux documents de synthèse individuels prévus pour les établissements de crédit modifié par le règlement 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement (règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au journal officiel du 15 octobre 2014, abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-07). À la suite de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement publiée au Journal officiel du 28 juin 2013 ayant pour objet d’aligner la classification des établissements de crédit français sur la notion d’établissements de crédit au niveau communautaire, BATIROC BPL a été agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement le 21 octobre 2014. BATIROC BPL, filiale de crédit-bail immobilier de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, est consolidée par intégration globale dans les comptes IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe . Principes et méthodes comptables Le règlement de l’Autorité des normes comptables ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a supprimé la notion de transfert de charges. Cette suppression n’a pas d’impact sur les comptes individuels de l’établissement. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 202 5 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de BATIROC BPL. BATIROC BPL n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique du groupe BPCE, en raison de son intégration globale dans les comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur Opérations de crédit-bail immobilier (CBI) Elles sont évaluées à leur coût historique. Leur valeur brute inscrite au poste crédit-bail et location avec option d’achat comprend les frais d’acquisition, le terrain, le prix de revient des immeubles en crédit-bail et les opérations en cours de construction. La dépréciation des opérations de crédit-bail immobilier représente l’amortissement du capital des financements correspondants inclus dans les loyers. Le mode de dotation de cette dépréciation est constaté sous forme d’amortissement linéaire selon la règle fiscale de droit commun et il est complété par une provision fiscale lorsque l’amortissement financier est supérieur à l’amortissement fiscal pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1996 (régime SICOMI - provision dite de l'article 64). Pour les immeubles dont les contrats ont été conclus postérieurement au 1er janvier 1996, l’amortissement est pratiqué selon le rythme financier et une provision dite de l'article 57 est constituée pour les contrats arrivant à terme. Les immeubles, dont les contrats de crédit-bail ou de location simple sont résiliés, sont classés dans la catégorie des Immeubles Temporairement Non Loués (ITNL). Opérations de location simple (LS) Ces opérations sont comptabilisées à leur coût historique. Elles comprennent les frais d’acquisition, les terrains et les constructions. Les immeubles sont amortis selon la règle de droit commun, essentiellement sur 25 ans selon le mode linéaire. Commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon la méthode linéaire. Financement des opérations de crédit-bail immobilier Le financement des opérations de crédit-bail immobilier est essentiellement réalisé par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire dans le cadre d'une convention de financement signée le 5 mars 2012, actualisée le 17 octobre 2016 et 21 décembre 2020, se substituant à la convention signée le 22 décembre 1999 et de ses avenants en date du 25 avril 2000 et du 2 janvier 2002. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils sont assimilables à des fonds propres : ils n'ont fait l'objet d'aucune dotation, ni reprise en 202 5 . Risques La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire prend à sa charge le risque lié au financement de BATIROC BPL dans le cadre de la convention de garantie en date du 8 décembre 2006 (avenant en date du 5/03/2012 et actualisée le 17 octobre 2016 et le 21 décembre 2020 à la suite de la nouvelle convention de financement). Cette garantie consiste, lorsqu’il y a défaillance d’un preneur de BATIROC BPL, à couvrir ses impayés. Le règlement du CRC 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005 n’a pas d’application dans les comptes de BATIROC BPL. En effet, il n’existe ni créance compromise, ni créance restructurée à des conditions hors marché. De par l’application de la garantie mentionnée ci-dessus, ces impacts sont remontés dans les comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Régime fiscal BATIROC BPL a opté pour le statut de SICOMI lors de sa création en 1995. Le régime fiscal des SICOMI a été modifié par la loi de finance pour 1991. Le bénéfice retiré des opérations de crédit-bail immobilier est exonéré d’impôt sur les sociétés à l’exception des opérations réalisées sur des immeubles de bureau depuis le premier janvier 1991. Pour les baux conclus après cette date, le bénéfice en découlant est taxable en totalité. Le bénéfice net tiré du placement des disponibilités est imposable en totalité à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal exonéré doit obligatoirement être distribué à hauteur de 85 %. Le régime SICOMI a été supprimé au 1er janvier 1996 pour tous les contrats signés après cette date, conformément à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, art 57. Les résultats des contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996 sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun . Faits significatifs de l'exercice L’année 2025 a été marquée par le maintien d’un niveau soutenu d’activité dans un environnement économique complexe et concurrentiel, BATIROC BPL ayant réalisé une production nouvelle de 159,5MEUR soit 52 dossiers [115,5 MEUR soit 49 dossiers en 2024]. Après des années 2020 et 2021 marquées par la crise sanitaire et la mise en œuvre d’un dispositif de report d’échéances pour les clients le sollicitant, l’année 2025 comme les années 2022 à 2024 a été marquée par un contexte politique et macro- économique difficile sur le plan international. La production apportée par les Centres Affaires multi-marchés représente 11% des montants pour 9 dossiers. La production apportée par les Centres Immobiliers Professionnels représente 56% des montants pour 29 dossiers. Les Département Grands Comptes représentent 29% des montants pour 19 dossiers. La filière de croissance (tourisme) a apporté 3% des montants pour 1 dossier et la BDD a apporté 1% des montants pour 1 dossier . En 2025, la répartition géographique des encours ressort à 37% [contre 39% au 31 décembre 2024] sur le territoire Breton et à 35% en Pays de la Loire [contre 37% en 2024]. Le montant des contrats et avenants signés s’élèvent à 146.9M€ [50 dossiers] contre 131.2M€ [53 dossiers] en 2024 et les mises en exploitation, ou entrées en loyers, s’élèvent à 78.8M€ [32 dossiers] contre 117.6M€ [52 dossiers] en 2024. Au 31 décembre 2025, BATIROC BPL était propriétaire de 418 immeubles contre 409 en 2024 représentant au bilan un montant de crédit-bail immobilier de 740M€ contre 687M€ à fin 2024. Au 31 décembre 202 5 , le coût du risque à supporter par la CEBPL constate une dotation -79K€, traduisant un niveau de risque très faible. En 2025, BATIROC BPL a mené des travaux dans le cadre de son plan stratégique pour 2025 à 2027 qui s’inscrit pleinement dans celui du Groupe BPCE et de la CEBPL en qualité d’acteur de la transition environnementale et sociale des territoires et au service de la stratégie d’entreprise à impact positif de la CEBPL . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, des dépôts, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 1 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 0 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour les établissements situés en France). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. BATIROC BPL, société de financement, n’est pas assujettie à ce mécanisme (FRU). Evénements postérieurs à la clôture  : Néant II - NOTES SUR LES COMPTES ( en milliers d’euros ) Note 1 – Créances sur les établissements de crédit NOTE 1 : CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE   31/12/2025 31/12/2024 Comptes ordinaires 25 287 15 469 Comptes débiteurs Partenaires 3 203 5 265 TOTAL 28 490 20 734 TABLEAU - II A TERME   31/12/2025 31/12/2024 Fonds de garantie 0 0 Garanties à recevoir Banques et CEBPL 1 170 702 TOTAL 1 170 702 1 170 131,87 702 276,82 TOTAL GENERAL 29 661 21 436 Note 2 – Opérations de Crédit-bail immobilier VALEURS BRUTES       31/12/2025 31/12/2024 Frais d'acquisition et immeubles en crédit-bail 1 124 412 1 045 405 Commissions CBI (CRC 2009-03) 1 163 836 Frais d'acquisition et immeubles en ITNL 0 0 Clients 7 400 9 243 dont créances moratoriées covid 5 658 8 024 Clients douteux 6 987 6 402 dont créances moratoriées covid 95 174 dont autres créances moratoriées 17 12 Comptes rattachés 1 130 1 007 TOTAL A     1 141 092 1 062 894 ECHEANCIER DES CREANCES CLIENTS TOTAL à 1 an au plus 1 à 5 ans +5 an Clients sains 1 742 1 675 67   Moratoires covid et judiciaires 5 770 1 159 3 671 940 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET IMMEUBLES DONNES EN CREDIT-BAIL ET EN ITNL     31/12/2024 Investissements Cessions 31/12/2025 Frais d'acquisition 25 984 3 427 -1 504 27 907 Immeubles en crédit-bail 1 019 422 123 026 -45 943 1 096 504 TOTAL   1 045 405 126 453 -47 447 1 124 412 Frais d'acquisition ITNL 0 0 0 0 Ensembles immobiliers ITNL 0 0 0 0 TOTAL   0 0 0 0 TOTAL GENERAL 1 045 405 126 453 -47 447 1 124 412 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2024 Dotations Cessions Reprises 31/12/2025 Amort Frais acquisition 7 947 1 627 -933   8 642 Amort Frais acq ° ITNL 0 0     0 Amort Constructions 346 044 56 150 -31 976   370 217 Amort Constructions ITNL 0 0     0 Provision ITNL 0 0   0 0 Provisions douteux 6 110 719   253 6 576 Provisions fiscales articles 64 & 57 4 890 1 280   807 5 363 TOTAL B   364 991 59 775 -32 908 1 061 390 798 Note 3 – Immobilisations incorporelles VALEURS BRUTES     31/12/2024 Investissements Sorties 31/12/2025 Frais Informatiques 136     136 TOTAL   136 0 0 136 AMORTISSEMENTS     31/12/2024 Dotations Sorties 31/12/2025 Frais Informatiques 63 21   84 TOTAL   63 21 0 84 Note 4 – Immobilisations corporelles OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE VALEURS BRUTES   31/12/2025 31/12/2024 Frais acquisition et immeubles en location simple 0 0 Clients 0 2 Clients douteux 0 16 TOTAL A 0 18 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS   31/12/2024 Dotations Cessions Reprises 31/12/2025 Amort Frais acquisition 0   0   0 Amort Constructions 0 0 0   0 Prov° dépréciat ° location simple 0 0   0 0 Provisions douteux 14 0   14 0 TOTAL B 14 0 0 14 0 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES VALEURS BRUTES   31/12/2024 Investissements Sorties 31/12/2025 matériel 0 0   0 TOTAL 0 0 0 0 AMORTISSEMENTS   31/12/2024 Dotations Sorties 31/12/2025 matériel 0     0 TOTAL 0 0 0 0 Note 5 – Autres actifs   31/12/2025 31/12/2024 Impôts et taxes 2 756 4 304 dont TVA 2 607 4 304 dont Impôts 150 0 Débiteurs divers 0 141 TOTAL 2 756 4 445 Note 6 – Comptes de régularisation   31/12/2025 31/12/2024 Produits à recevoir 0 1 Charges constatées d'avance 11 13 Charges constatées d'avance sur fonds de garantie 0 53 TOTAL 11 67 Note 7 – Dettes envers les établissements de crédit TABLEAU - I A VUE       31/12/2025 31/12/2024 Comptes créditeurs Partenaires 2 388 5 337 dont qp partenaires à reverser liées moratoires covid 1 459 2 204 TOTAL 2 388 5 337 Décomposition qp partenaires à reverser liées moratoires covid :       Total à 1an au plus 1 à 5 ans +5 ans Qp partenaires à reverser liées moratoires covid 1 459 359 928 172 TABLEAU - II A TERME       31/12/2025 31/12/2024 Emprunts 653 977 610 477 Dettes rattachées 1 903 1 924 TOTAL 655 880 612 401 VENTILATION DES EMPRUNTS       31/12/2025 31/12/2024 Dettes envers le Groupe (CE/BPCE) 653 977 610 477 Dettes envers autres établissements 0 0 TOTAL 653 977 610 477 DUREE RESIDUELLE DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT           TOTAL < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans 653 977 35 035 46 772 221 607 350 563 Note 8 – Opérations avec la clientèle COMPTES A TERME 31/12/2025 31/12/2024 Avances Preneurs 68 247 58 010 TOTAL 68 247 58 010 Note 9 – Autres passifs   31/12/2025 31/12/2024 Impôts et Taxes 1 016 1 256 Fournisseurs 4 350 4 846 Dettes sociales 624 613 Divers 3 950 0 TOTAL 9 939 6 715 Note 10 – Comptes de régularisation   31/12/2025 31/12/2024 Produits perçus d'avance 1 42 Loyers perçus d'avance 5 306 4 938 Charges à payer 56 117 TOTAL 5 363 5 097 Note 11 – Provisions   31/12/2024 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2025 Prov Fonds de Garantie à reverser 53 0   53 0 Prov pour risques divers 441 46 0 75 412 Prov pour risques cbi 186 0   0 186 Prov pour engagements sociaux 16 1 6 1 11 TOTAL 696 47 6 129 609 Note 12 – Capitaux propres   31/12/2024 Affectation du résultat non distribué Distribution de dividendes Variation courante Résultat 2025 31/12/2025 Capital social 2 452         2 452 Primes d'émission 0         0 Réserve légale 245         245 Provisions réglementées et subventions d'investissement 240     -48   192 Report à nouveau 27 880 4 764       32 644 Résultat 4 764 -4 764 0   4 725 4 725 TOTAL 35 582 0 0 -48 4 725 40 258 Le capital social est composé de 16 082 actions sans valeur nominale. Subventions et fonds publics affectés 31/12/2025 31/12/2024 Subventions nettes 192 240 TOTAL 192 240 BATIROC BPL est amené à percevoir des subventions ou des avances remboursables de différentes collectivités territoriales en sa qualité de propriétaire des immobilisations. Ces subventions entrent dans l’assiette financière des dossiers concernés. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Note 13 – Hors bilan Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 31/12/2025 31/12/2024 CEBPL 5 000 28 000 Total 5 000 28 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 31/12/2025 31/12/2024 CEBPL 739 640 668 176 Autres entités du groupe BPCE 15 793 18 427 AUTRES 279 1 292 Total 755 712 687 895 Opérations assimilées non inscrites au bilan Engagements post emploi Engagements post emploi 31/12/2024 Dotations IFC perçues Intérêts capitalisés 31/12/2025 Externalisation des engagements IFC 201   -46 5 160 La société BATIROC BPL a externalisé ses engagements d’indemnités de fin de carrière par la souscription d’un contrat d’assurance IFC auprès d’Arial CNP Assurances. La valorisation du contrat IFC à fin 2025 étant supérieure à la dette actuarielle, aucune cotisation n'a été ni versée ni comptabilisée en charges d’exploitation dans les comptes de frais de personnel . Les tables de mortalité utilisées sont : - TH-TF 00-02 pour les Indemnités de Fin de Carrière, - Le taux d’actualisation utilisé est issu du taux de rendement financier net du contrat. Note 14 - Informations relatives aux entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 2025 2024 TABLEAU RECAPITULATIF Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire       Créances sur établissements de crédit 25 287 15 469 - à vue 25 287 15 469       Comptes de régularisation et Autres Actif 0 0       Dettes établissements de crédit 655 880 612 401 - à terme 655 880 612 401       Comptes de régularisation et Autres Passif 3 23       Hors Bilan engagements reçus 744 640 696 176 - De financement 5 000 28 000 - De garantie 739 640 668 176       Informations sur le compte de résultat Note 15 – intérêts et produits assimilés BATIROC BPL n'a perçu ni intérêt ni produit assimilé sur l'exercice. Note 16 – Intérêts et charges assimilés   2025 2024       - Intérêts sur emprunts 13 251 13 287       - Commissions de contregarantie 2 239 1 880       - Divers frais bancaires 1 1       TOTAL 15 490 15 168 Note 17 – produits sur les opérations de CBI PRODUITS SUR OPERATIONS DE CBI   2025 2024 - Loyers 80 910 79 835 - Intérêts de retard et de préfinancement 1 448 1 631 Dont intérêts de portage sur report covid 60 71 - Frais de dossier et commissions facturés 504 392 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -251 -150 - Débours facturés et autres produits divers 10 140 9 952 - Profit sur amortissements de subventions 48 85 - Reprises amortissements et provisions 861 3 282 - Plus-value sur cession 1 036 787 - Reprises de provisions pour risques CBI 0 2 - Reprises de provisions sur créances douteuses et recupérations sur créances amorties 253 1 989 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 720 440 TOTAL 95 669 98 245 Note 18 – Charges sur les opérations de CBI   2025 2024 - Dotations aux amortissements et provisions 59 056 58 016 - Commissions de montage reversées 1 3 - Commission d'apporteur d'Affaires facturée 962 444 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -579 -86 - Débours et autres charges diverses 10 094 9 859 - Moins-value de cession 807 3 235 - Charges sur contentieux 5 22 - Dotations provisions pour risques CBI 0 0 - Dotations provisions créances douteuses et créances irrécouvrables 719 2 124 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 253 470 TOTAL 71 318 74 087 Note 19 : Commissions (Produits)   2025 2024 - Commission Assurance (participation bénéfices) 125 104 TOTAL 125 104 Note 20 – Autres produits d’exploitation bancaire   2025 2024 - Produits sur Location Simple 16 0 - Autres produits d'exploitation bancaire 18 109 TOTAL 34 109 Note 21 – Autres charges d’exploitation bancaire   2025 2024 - Charges sur Location Simple 16 0 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 18 TOTAL 16 18 Note 22 – Charges générales d’exploitation   2025 2024 - Salaires et traitements 1 154 1 132 - Charges de retraite et assimilés 100 111 - Autres charges sociales 452 444 - Intéressement des salariés 144 152 - Impôts et taxes liés aux rémunérations 21 19 Total des frais de personnel 1 871 1 859 - Impôts et Taxes 174 163 - Dons/Mécénats 5   dont Spécial Olympics 3   dont mécénat CHU de Nantes 2   - Autres charges générales d'exploitation 747 798 dont Honoraires CEBPL 160 150 - Charges refacturées 0 0 Total des autres charges d'exploitation 925 960 TOTAL 2 797 2 819 Le nombre de salariés moyen (défini par l'article D123-200 du Code de commerce) employé au cours de l'exercice s'élève à 20,75 personnes dont 12,75 cadres et 8 non-cadres. Les dons et Mécénats concernent une course solidaire à laquelle des salariés de BATIROC BPL ont participé, au profit de Spécial Olympics qui œuvre au bénéfice des personnes en situation de handicap intellectuel . Par ailleurs, BATIROC BPL s'est engagé à être un des mécènes d'un projet de réalisation artistique en finançant d es cartes de vœux . Elles permettront de financer un projet artistique qui sera réalisé en 2026 dans le nouveau CHU de Nantes . Note 23 – Résultat exceptionnel   2025 2024 - Charges exceptionnelles 0 -18 - Produits exceptionnels 22 67 TOTAL 22 49 Note 24 – Proposition d’affectation du résultat (en €) Bénéfice de l’exercice   4 724 999,63 augmenté du report à nouveau 32 644 031,77 Bénéfice distribuable   37 369 031,40 Affectation proposée     Dotation à la réserve légale (*) 0,00 Dividendes aux actionnaires 0,00 - au titre de 85 % du résultat fiscal exonéré 0,00 Report à nouveau après affectation 37 369 031,40     37 369 031,40 (*)10% du capital atteint en 2007 Autres Informations Rémunérations des instances de décision Sur décision du Conseil de Surveillance, il n’a pas été fait de versement de jetons de présence pour l’exercice 202 5 . Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat. Honoraires des commissaires aux comptes FORVIS MAZARS PWC TOTAL Montant % Montant % Montant % Montants en milliers d'euros 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024   Missions de certification des comptes 15 15 100% 100% 15 15 100% 100% 30 30 100% 100% Services autres que la certification des comptes 0 0 0% 0% 0 0 0% 0% 0 0 0% 0%                         TOTAL 15 15 100% 100% 15 15 100% 100% 30 30 100% 100% Variation (%) 0% 0% 0% Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 16 février 2024 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 202 5 , BATIROC BPL n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs . RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 20 2 5 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BATIROC BRETAGNE PAYS DE LOIRE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable exposés dans la Note 3.1.3.5 - Principes et méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821 53 et R.821 180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire adressé aux actionnaires appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code du commerce n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . Fait à Nantes et Rennes, le 7 avril 2026 Les commissaires aux comptes RAPPORT ANNUEL Le rapport annuel, incluant le rapport de gestion et le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, est tenu à la disposition du public sur simple demande à : BAT IROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE 15 avenue de la jeunesse -   CS 70145 - 44701 ORVAULT CEDEX 1

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 15 , avenue de la jeunesse (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 1 mars 202 6 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   12 968 Crédit-bail et location avec option d'achat 754 389 Immobilisations incorporelles   47 Immobilisations corporelles   Autres actifs 1 331 Comptes de régularisation (1) 32 TOTAL ACTIF 768 767 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 644 113 Opérations avec la clientèle 68 754 Autres Passifs 7 665 Comptes de régularisation (1) 7 287 Provisions pour risques et charges 609 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 40 249 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 182 Report à nouveau (+/-) 32 644 Résultat N-1 en instance d'affectation 4 725 TOTAL PASSIF 768 767 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 83 520 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 9 796 Engagements de garantie 749 500

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 15 , avenue de la jeunesse (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 1 déembre 202 5 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   29 661 Crédit-bail et location avec option d'achat 750 294 Immobilisations incorporelles   52 Immobilisations corporelles   Autres actifs 2 756 Comptes de régularisation (1) 11 TOTAL ACTIF 782 774 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 658 268 Opérations avec la clientèle 68 247 Autres Passifs 9 939 Comptes de régularisation (1) 10 088 Provisions pour risques et charges 609 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 35 533 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 192 Report à nouveau (+/-) 32 644 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 782 774 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 92 425 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 9 644 Engagements de garantie 755 712

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 15 , avenue de la jeunesse (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 0 septembre 202 5 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   14 123 Crédit-bail et location avec option d'achat 716 122 Immobilisations incorporelles   57 Immobilisations corporelles   Autres actifs 408 Comptes de régularisation (1) 179 TOTAL ACTIF 730 889 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 614 331 Opérations avec la clientèle 60 696 Autres Passifs 10 835 Comptes de régularisation (1) 8 808 Provisions pour risques et charges 586 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 35 543 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 202 Report à nouveau (+/-) 32 644 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 730 889 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 108 145 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 36 502 Engagements de garantie 740 047

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 15 , avenue de la jeunesse (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 0 juin 202 5 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   10 154 Crédit-bail et location avec option d'achat 707 285 Immobilisations incorporelles   63 Immobilisations corporelles   Autres actifs 7 958 Comptes de régularisation (1) 166 TOTAL ACTIF 725 626 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 615 526 Opérations avec la clientèle 60 238 Autres Passifs 6 272 Comptes de régularisation (1) 7 303 Provisions pour risques et charges 643 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 35 554 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 212 Report à nouveau (+/-) 32 644 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 725 626 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 91 602 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 32 783 Engagements de garantie 720 290

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 31 mars 202 5 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   22 151 Crédit-bail et location avec option d'achat 690 183 Immobilisations incorporelles   68 Immobilisations corporelles Autres actifs 2 202 Comptes de régularisation (1) 89 TOTAL ACTIF 714 693 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 607 458 Opérations avec la clientèle 56 749 Autres Passifs 7 759 Comptes de régularisation (1) 6 376 Provisions pour risques et charges 696 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 35 565 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 24 5 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 223 Report à nouveau (+/-) 27 880 Résultat N-1 en instance d'affectation 4 764   TOTAL PASSIF 714 693 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 65 344 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 29 990 Engagements de garantie 68 1 118

Description : BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter route de Vannes 44 701 ORVAULT 399 377 308 RCS NANTES Les comptes annuels de l'exercice 20 2 4 ainsi que l'affectation du résultat, ont été certifiés en date du 10 avril 202 5 par le s commissaire s aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale mixte du 28 avril 20 2 5 . BILAN (en K EUR) ACTIF Notes 31/12/2024 31/12/2023 Variations en K€ en % Créances sur les Etablissements de crédit 1 21 436 24 160 -2 724 -11% . à vue   20 734 23 607 -2 873 -12% . à terme   702 553 149 27% Crédit Bail 2 697 902 654 759 43 143 7% Immobilisations Incorporelles 3 73 91 -18 -20% Immobilisations Corporelles 4 4 4     Autres actifs 5 4 445 231 4 214 1823% Comptes de régularisation 6 68 118 -50 -42%             TOTAL ACTIF   723 928 679 363 44 565 7% PASSIF Notes 31/12/2024 31/12/2023 Variations en K€ en % Dettes envers les Etablissements de crédit 7 617 739 589 113 28 627 5% . à vue   5 338 10 956 -5 617 -51% . à terme   612 401 578 157 34 244 6% Opérations avec la clientèle 8 58 009 46 708 11 300 24% . à vue           . à terme   58 009 46 708 11 300 24% Autres passifs 9 6 715 7 449 -733 -10% Comptes de régularisation 10 5 097 4 382 714 16% Provisions 11 696 734 -38 -5% Fonds pour risques bancaires généraux   90 90     Capitaux propres 12 35 582 30 887 4 695 15% Capital souscrit   2 452 2 452     Primes d'émission           Réserves   245 245     Prov réglementées et subv . d'investissement   240 310 -70 -23% Report à nouveau   27 880 23 631 4 248 18% Résultat en instance d'affectation           Résultat de l'exercice   4 764 4 248 516 12% TOTAL PASSIF   723 928 679 363 44 565 7% HORS BILAN (en KEUR) HORS BILAN   31/12/2024 31/12/2023 Variations Notes   en K€ en %             ENGAGEMENTS DONNES           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   64 655 68 111 -3 456 -5% - engagements en faveur de la clientèle   64 655 68 111 -3 456 -5% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE           - engagements en faveur d'établissement de crédit           ENGAGEMENTS RECUS           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   29 800 32 589 -2 790 -9% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 28 000 28 000     - engagements reçus de la clientèle   1 800 4 589 -2 790 -61% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE   687 895 653 748 34 147 5% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 687 895 653 748 34 147 5% - engagements reçus de la clientèle                     COMPTE DE RESULTAT (en KEUR) BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE au 31 décembre 2023   Notes 31/12/2024 31/12/2023 Variations en K€ en %           + Intérêts et produits assimilés 15         - Intérêts et charges assimilés 16 -15 168 -12 479 -2 690 22% + produits sur opérations de crédit bail et assimilées 17 98 244 88 241 10 004 11% - charges sur opérations de crédit bail et assimilées 18 -74 087 -67 164 -6 922 10% + Commission (produits) 19 104 100 4 4% + Autres produits d'exploitation bancaire 20 109 21 88 411% - Autres charges d'exploitation bancaire 21 -18 -133 115 -86% PRODUIT NET BANCAIRE   9 185 8 587 599 7% - Charges générales d'exploitation 22 -2 819 -2 800 -18 1% - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immo . incorp . et corp.   -21 -10 -11 104% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   6 345 5 776 569 10% - Coût du risque           RESULTAT D'EXPLOITATION   6 345 5 776 569 10% +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés           RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   6 345 5 776 569 10% +/- Résultat exceptionnel 23 49 28 21 75% - Impôt sur les bénéfices   -1 630 -1 555 -74 5% TOTAL RESULTAT NET   4 764 4 248 516 12% I - INTRODUCTION Le bilan de BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE au 31 décembre 2024 atteint un montant total de 723.928 milliers d’euros contre 679.363 milliers d’euros en 2023 avec un résultat net de 4.764 milliers d’euros contre 4.248 milliers d’euros en 2023. Par application du Règlement n°91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs aux documents de synthèse individuels prévus pour les établissements de crédit modifié par le règlement 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement (règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au journal officiel du 15 octobre 2014, abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-07). À la suite de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement publiée au Journal officiel du 28 juin 2013 ayant pour objet d’aligner la classification des établissements de crédit français sur la notion d’établissements de crédit au niveau communautaire, BATIROC BPL a été agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement le 21 octobre 2014. BATIROC BPL, filiale de crédit-bail immobilier de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, est consolidée par intégration globale dans les comptes IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe . Principes et méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2024. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2024 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de BATIROC BPL. BATIROC BPL n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique du groupe BPCE, en raison de son intégration globale dans les comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur Opérations de crédit-bail immobilier (CBI) Elles sont évaluées à leur coût historique. Leur valeur brute inscrite au poste crédit-bail et location avec option d’achat comprend les frais d’acquisition, le terrain, le prix de revient des immeubles en crédit-bail et les opérations en cours de construction. La dépréciation des opérations de crédit-bail immobilier représente l’amortissement du capital des financements correspondants inclus dans les loyers. Le mode de dotation de cette dépréciation est constaté sous forme d’amortissement linéaire selon la règle fiscale de droit commun et il est complété par une provision fiscale lorsque l’amortissement financier est supérieur à l’amortissement fiscal pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1996 (régime SICOMI - provision dite de l'article 64). Pour les immeubles dont les contrats ont été conclus postérieurement au 1er janvier 1996, l’amortissement est pratiqué selon le rythme financier et une provision dite de l'article 57 est constituée pour les contrats arrivant à terme. Les immeubles, dont les contrats de crédit-bail ou de location simple sont résiliés, sont classés dans la catégorie des Immeubles Temporairement Non Loués (ITNL). Opérations de location simple (LS) Ces opérations sont comptabilisées à leur coût historique. Elles comprennent les frais d’acquisition, les terrains et les constructions. Les immeubles sont amortis selon la règle de droit commun, essentiellement sur 25 ans selon le mode linéaire. Commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon la méthode linéaire. Financement des opérations de crédit-bail immobilier Le financement des opérations de crédit-bail immobilier est essentiellement réalisé par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire dans le cadre d'une convention de financement signée le 5 mars 2012, actualisée le 17 octobre 2016 et 21 décembre 2020, se substituant à la convention signée le 22 décembre 1999 et de ses avenants en date du 25 avril 2000 et du 2 janvier 2002. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils sont assimilables à des fonds propres : ils n'ont fait l'objet d'aucune dotation, ni reprise en 2023. Risques La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire prend à sa charge le risque lié au financement de BATIROC BPL dans le cadre de la convention de garantie en date du 8 décembre 2006 (avenant en date du 5/03/2012 et actualisée le 17 octobre 2016 et le 21 décembre 2020 à la suite de la nouvelle convention de financement). Cette garantie consiste, lorsqu’il y a défaillance d’un preneur de BATIROC BPL, à couvrir ses impayés. Le règlement du CRC 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005 n’a pas d’application dans les comptes de BATIROC BPL. En effet, il n’existe ni créance compromise, ni créance restructurée à des conditions hors marché. De par l’application de la garantie mentionnée ci-dessus, ces impacts sont remontés dans les comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Régime fiscal BATIROC BPL a opté pour le statut de SICOMI lors de sa création en 1995. Le régime fiscal des SICOMI a été modifié par la loi de finance pour 1991. Le bénéfice retiré des opérations de crédit-bail immobilier est exonéré d’impôt sur les sociétés à l’exception des opérations réalisées sur des immeubles de bureau depuis le premier janvier 1991. Pour les baux conclus après cette date, le bénéfice en découlant est taxable en totalité. Le bénéfice net tiré du placement des disponibilités est imposable en totalité à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal exonéré doit obligatoirement être distribué à hauteur de 85 %. Le régime SICOMI a été supprimé au 1er janvier 1996 pour tous les contrats signés après cette date, conformément à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, art 57. Les résultats des contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996 sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun . Faits significatifs de l'exercice L’année 2024 a été marquée par le maintien d’un niveau soutenu d’activité dans un environnement économique complexe et concurrentiel, BATIROC BPL ayant réalisé une production nouvelle de 115,5 MEUR soit 49 dossiers [101,9 MEUR soit 51 dossiers en 2023]. Après des années 2020 et 2021 marquées par la crise sanitaire et la mise en œuvre d’un dispositif de report d’échéances pour les clients le sollicitant, l’année 2023 comme l’année 2022 a été marquée par un contexte politique et macro- économique difficile sur le plan international mais qui n’a pas impacté l’activité de BATIROC BPL. La production apportée par les Centres Affaires multi-marchés représente 27% des montants pour 15 dossiers. La production apportée par les Centres Immobiliers Professionnels représente 34% des montants pour 20 dossiers. Les Département Grands Comptes représentent 34% des montants pour 10 dossiers. Enfin, la filière de croissance (tourisme) a apporté 5% des montants pour 4 dossiers. En 2024, la répartition géographique des encours ressort à 39% [contre 39% au 31 décembre 2023] sur le territoire Breton et à 37% en Pays de la Loire [contre 38% en 2023]. Le montant des contrats et avenants signés s’élèvent à 131.2M€ [53 dossiers] contre 99.3M€ [50 dossiers] en 2023 et les mises en exploitation, ou entrées en loyers, s’élèvent à 117.6M€ [52 dossiers] contre 100.6M€ [52 dossiers] en 2023. Au 31 décembre 2024, BATIROC BPL était propriétaire de 409 immeubles contre 407 en 2023 représentant au bilan un montant de crédit-bail immobilier de 687M€ contre 640M€ à fin 2023. Au 31 décembre 2023, le coût du risque à supporter par la CEBPL constate une reprise 94K€, traduisant un niveau de risque très faible. En 2024, les travaux se sont poursuivis dans le cadre du plan stratégique de BATIROC BPL pour 2021-2024 avec notamment la mise en place d’outils et de processus d’optimisations et des avancées sur les différents chantiers RSE. BATIROC BPL a construit son plan stratégique pour 2025 à 2027 qui s’inscrit pleinement dans celui du Groupe BPCE et de la CEBPL avec au cœur de son projet l’accompagnement de ses clients sur la transition environnementale. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, des dépôts, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 0 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 0 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour les établissements situés en France). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. BATIROC BPL, société de financement, n’est pas assujettie à ce mécanisme (FRU ) ; Evénements postérieurs à la clôture  : Néant II - NOTES SUR LES COMPTES ( en milliers d’euros ) Note 1 – Créances sur les établissements de crédit NOTE 1 : CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE   31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires 15 469 21 325 Comptes débiteurs Partenaires 5 265 2 281 TOTAL 20 734 23 607 TABLEAU - II A TERME   31/12/2024 31/12/2023 Fonds de garantie 0 0 Garanties à recevoir Banques et CEBPL 702 553 TOTAL 702 553 702 276,82 553 303,98 TOTAL GENERAL 21 436 24 160 Note 2 – Opérations de Crédit-bail immobilier VALEURS BRUTES       31/12/2024 31/12/2023 Frais d'acquisition et immeubles en crédit-bail 1 045 405 986 440 Commissions CBI (CRC 2009-03) 836 900 Frais d'acquisition et immeubles en ITNL 0 2 080 Clients 9 243 12 426 dont créances moratoriées covid 8 024 10 062 Clients douteux 6 402 8 297 dont créances moratoriées covid 174 354 dont autres créances moratoriées 12 5 Comptes rattachés 1 007 874 TOTAL A     1 062 894 1 011 017 ECHEANCIER DES CREANCES CLIENTS TOTAL à 1 an au plus 1 à 5 ans +5 an Clients sains 1 219 1 152 67 0 Moratoires covid et judiciaire 8 211 1 526 4 963 1 722 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET IMMEUBLES DONNES EN CREDIT-BAIL ET EN ITNL     31/12/2023 Investissements Cessions 31/12/2024 Frais d'acquisition 23 478 3 440 -934 25 984 Immeubles en crédit-bail 962 962 110 873 -54 413 1 019 422 TOTAL   986 440 114 312 -55 347 1 045 405 Frais d'acquisition ITNL 1   -1 0 Ensembles immobiliers ITNL 2 079   -2 079 0 TOTAL   2 080 0 -2 080 0 TOTAL GENERAL   988 519 114 312 -57 427 1 045 405 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2023 Dotations Cessions Reprises 31/12/2024 Amort Frais acquisition 7 116 1 583 -751   7 947 Amort Frais acq ° ITNL 1 0 -1   0 Amort Constructions 333 070 54 787 -41 814   346 044 Amort Constructions ITNL 1 807 28 -1 835   0 Provision ITNL 0 0   0 0 Provisions douteux 7 710 392   1 991 6 110 Provisions fiscales articles 64 & 57 6 554 1 619   3 282 4 890 TOTAL B   356 257 58 407 -44 400 5 273 364 991 Note 3 – Immobilisations incorporelles VALEURS BRUTES     31/12/2023 Investissements Sorties 31/12/2024 Frais Informatiques 133 4   136 TOTAL   133 4 0 136 AMORTISSEMENTS     31/12/2023 Dotations Sorties 31/12/2024 Frais Informatiques 42 21   63 TOTAL   42 21 0 63 Note 4 – Immobilisations corporelles OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE VALEURS BRUTES     31/12/2024 31/12/2023 Frais acquisition et immeubles en location simple 0 0 Clients   2 2 Clients douteux   16 16 TOTAL A   18 18 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION SIMPLE     31/12/2024 31/12/2023 Frais d'acquisition 0 0 Ensembles immobiliers 0 0 TOTAL   0 0 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2023 Reprises 31/12/2024 Amort Frais acquisition 0   0 Amort Constructions 0   0 Prov° dépréciat ° location simple 0 0 0 Provisions douteux 14 0 14 TOTAL B   14 0 14 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2023 31/12/2024 matériel 1 0 TOTAL   1 0 AMORTISSEMENTS     31/12/2023 31/12/2024 matériel 1 0 TOTAL   1 0 Note 5 – Autres actifs   31/12/2024 31/12/2023 Impôts et taxes 4 304 231 dont TVA 4 304 231 dont Impôts 0 0 Débiteurs divers 141 0 TOTAL 4 445 231 Note 6 – Comptes de régularisation   31/12/2024 31/12/2023 Produits à recevoir 1 0 Charges constatées d'avance 13 64 Charges constatées d'avance sur fonds de garantie 53 53 TOTAL 67 117 Note 7 – Dettes envers les établissements de crédit TABLEAU - I A VUE       31/12/2024 31/12/2023 Comptes créditeurs Partenaires 5 337 10 956 dont qp partenaires à reverser liées moratoires covid 2 204 2 793 TOTAL 5 337 10 956 Décomposition qp partenaires à reverser liées moratoires covid :       Total à 1an au plus 1 à 5 ans +5 ans Qp partenaires à reverser liées moratoires covid 2 204 480 1 384 339 TABLEAU - II A TERME       31/12/2024 31/12/2023 Emprunts 610 477 576 137 Dettes rattachées 1 924 2 020 TOTAL 612 401 578 157 VENTILATION DES EMPRUNTS       31/12/2024 31/12/2023 Dettes envers le Groupe (CE/BPCE) 610 477 576 137 Dettes envers autres établissements 0 0 TOTAL 610 477 576 137 DUREE RESIDUELLE DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT             TOTAL < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans 610 477 14 371 47 015 214 262 334 828 Note 8 – Opérations avec la clientèle COMPTES A TERME 31/12/2024 31/12/2023 Avances Preneurs 58 010 46 708 TOTAL 58 010 46 708 Note 9 – Autres passifs   31/12/2024 31/12/2023 Impôts et Taxes 1 256 2 174 Fournisseurs 4 846 3 674 Dettes sociales 613 583 Divers 0 1 017 TOTAL 6 715 7 448 Note 10 – Comptes de régularisation   31/12/2024 31/12/2023 Produits perçus d'avance 42 0 Loyers perçus d'avance 4 938 4 233 Charges à payer 117 149 TOTAL 5 097 4 382 Note 11 – Provisions   31/12/2023 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2024 Prov Fonds de Garantie à reverser 53 0   0 53 Prov pour risques divers 475 75 0 110 441 Prov pour risques cbi 188 0   2 186 Prov pour engagements sociaux 18 1 1 2 16 TOTAL 734 77 1 114 696 Note 12 – Capitaux propres   31/12/2023 Affectation du résultat non distribué Distribution de dividendes Variation courante Résultat 2024 31/12/2024 Capital social 2 452         2 452 Primes d'émission 0         0 Réserve légale 245         245 Provisions réglementées et subventions d'investissement 310     -70   240 Report à nouveau 23 631 4 248       27 880 Résultat 4 248 -4 248 0   4 764 4 764 TOTAL 30 887 0 0 -70 4 764 35 582 Le capital social est composé de 16 082 actions sans valeur nominale. Subventions et fonds publics affectés 31/12/2024 31/12/2023 Subventions nettes 240 310 TOTAL 240 310 BATIROC BPL est amené à percevoir des subventions ou des avances remboursables de différentes collectivités territoriales en sa qualité de propriétaire des immobilisations. Ces subventions entrent dans l’assiette financière des dossiers concernés. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Note 13 – Hors bilan Engagements de financement reçus d'établissements de crédit   31/12/2024 31/12/2023 CEBPL 28 000 28 000 Total 28 000 28 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 31/12/2024 31/12/2023 CEBPL 668 176 634 598 Autres entités du groupe BPCE 18 427 17 506 Autres 1 292 1 643 Total 687 895 653 748 Opérations assimilées non inscrites au bilan Engagements post emploi Engagements post emploi 31/12/2023 Dotations IFC perçues Intérêts capitalisés 31/12/2024 Externalisation des engagements IFC 179 19   3 201 La société BATIROC BPL a externalisé ses engagements d’indemnités de fin de carrière par la souscription d’un contrat d’assurance IFC auprès d’Arial CNP Assurances. La cotisation correspondante de 19K€ a été comptabilisée en charges d’exploitation dans les comptes de frais de personnel en 2024. Les tables de mortalité utilisées sont : - TH-TF 00-02 pour les Indemnités de Fin de Carrière, - Le taux d’actualisation utilisé est issu du taux de rendement financier net du contrat. Note 14 - Informations relatives aux entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 2024 2023 TABLEAU RECAPITULATIF Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire       Créances sur établissements de crédit 15 469 21 325 - à vue 15 469 21 325       Comptes de régularisation et Autres Actif 0 52       Dettes établissements de crédit 612 401 578 158 - à terme 612 401 578 158       Comptes de régularisation et Autres Passif 23 0       Hors Bilan engagements reçus 696 176 662 599 - De financement 28 000 28 000 - De garantie 668 176 634 599       Informations sur le compte de résultat Note 15 – intérêts et produits assimilés BATIROC BPL n'a perçu ni intérêt ni produit assimilé sur l'exercice. Note 16 – Intérêts et charges assimilés   2024 2023       - Intérêts sur emprunts 13 287 10 533             - Commissions de contre-garantie 1 880 1 944       - Divers frais bancaires 1 1       TOTAL 15 168 12 479 Note 17 – produits sur les opérations de CBI NOTE 17 : PRODUITS SUR OPERATIONS DE CBI   2024 2023 - Loyers 79 835 74 152 - Intérêts de retard et de préfinancement 1 631 2 020 Dont intérêts de portage sur report covid 71 88 - Frais de dossier et commissions facturés 392 250 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -150 5 - Débours facturés et autres produits divers 9 952 9 256 - Profit sur amortissements de subventions 85 115 - Reprises amortissements et provisions 3 282 1 137 - Plus-value sur cession 787 972 - Reprises de provisions pour risques CBI 2 12 - Reprises de provisions sur créances douteuses et recupérations sur créances amorties 1 989 124 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 440 198 TOTAL 98 245 88 241 Note 18 – Charges sur les opérations de CBI   2024 2023 - Dotations aux amortissements et provisions 58 016 56 264 - Commissions de montage reversées 3 1 - Commission d'apporteur d'Affaires facturée 444 382 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -86 7 - Débours et autres charges diverses 9 859 9 131 - Moins-value de cession 3 235 1 081 - Charges sur contentieux 22 42 - Dotations provisions pour risques CBI 0 0 - Dotations provisions créances douteuses et créances irrécouvrables 2 124 104 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 470 154 TOTAL 74 087 67 164 Note 19 : Commissions (Produits)   2024 2023 - Commission Assurance (participation bénéfices) 104 100 TOTAL 104 100 Note 20 – Autres produits d’exploitation bancaire   2024 2023 - Produits sur Location Simple 0 1 - Autres produits d'exploitation bancaire 109 21 TOTAL 109 21 Note 21 – Autres charges d’exploitation bancaire   2024 2023 - Charges sur Location Simple 0 1 - Autres charges d'exploitation bancaire 18 132 TOTAL 18 133 Note 22 – Charges générales d’exploitation   2024 2023 - Salaires et traitements 1 132 1 161 - Charges de retraite et assimilés 111 108 - Autres charges sociales 444 421 - Intéressement des salariés 152 150 - Impôts et taxes liés aux rémunérations 19 19 Total des frais de personnel 1 859 1 858 - Impôts et Taxes 163 164 - Autres charges générales d'exploitation 798 778 'dont Honoraires CEBPL 150 147 - Charges refacturées 0 0 Total des autres charges d'exploitation 960 942 TOTAL 2 819 2 800 Le nombre de salariés moyen (défini par l'article D123-200 du Code de commerce) employé au cours de l'exercice s'élève à 19,70 personnes dont 11,9 cadres et 7,80 non-cadres. Note 23 – Résultat exceptionnel   2024 2023 - Charges exceptionnelles -18 0 - Produits exceptionnels 67 28 TOTAL 49 28 Note 24 – Proposition d’affectation du résultat (en €) Bénéfice de l’exercice   4 764 395,18 augmenté du report à nouveau 27 879 636,59 Bénéfice distribuable   32 644 031,77 Affectation proposée     Dotation à la réserve légale (*) 0,00 Dividendes aux actionnaires 0,00 - au titre de 85 % du résultat fiscal exonéré 0,00 Report à nouveau après affectation 32 644 031,77     32 644 031,77 (*)10% du capital atteint en 2007 Autres Informations Rémunérations des instances de décision Sur décision du Conseil de Surveillance, il n’a pas été fait de versement de jetons de présence pour l’exercice 2024. Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat. Honoraires des commissaires aux comptes FORVIS MAZARS PWC TOTAL Montant % Montant % Montant % Montants en milliers d'euros 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023   Missions de certification des comptes 15 14 100% 100% 15 14 100% 100% 30 28 100% 100% Services autres que la certification des comptes 0 0 0% 0% 0 0 0% 0% 0 0 0% 0%                         TOTAL 15 14 100% 100% 15 14 100% 100% 30 28 100% 100% Variation (%) 7% 7% 7% Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 16 février 2024 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2024, BATIROC BPL n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs . RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 20 2 4 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 ᵉʳ janvier 2024 à la date d ’é mission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire adressé aux actionnaires appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code du commerce n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Nantes et Rennes, le 10 avril 202 5 Les commissaires aux comptes RAPPORT ANNUEL Le rapport annuel, incluant le rapport de gestion et le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, est tenu à la disposition du public sur simple demande à : BAT IROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE 180 Ter route de Vanne s -   CS 70145 44701 ORVAULT CEDEX 1.

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 31 décembre 2024 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   2 1 4 36 Crédit-bail et location avec option d'achat 6 97 902 Immobilisations incorporelles   73 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 4 445 Comptes de régularisation (1) 68 TOTAL ACTIF 7 23 928 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 61 7 739 Opérations avec la clientèle 5 8 009 Autres Passifs 6 715 Comptes de régularisation (1) 9 861 Provisions pour risques et charges 696 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 30 8 17 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 2 40 Report à nouveau (+/-) 27 880 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 7 23 928 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 64 655 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 29 800 Engagements de garantie 68 7 895

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 0 septembre 2024 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   34 803 Crédit-bail et location avec option d'achat 692 806 Immobilisations incorporelles   78 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 6 019 Comptes de régularisation (1) 201 TOTAL ACTIF 733 911 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 627 562 Opérations avec la clientèle 53 148 Autres Passifs 12 627 Comptes de régularisation (1) 8 931 Provisions pour risques et charges 734 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 30 819 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 242 Report à nouveau (+/-) 27 880 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 733 911 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 75 961 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 34 167 Engagements de garantie 694 339

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 0 juin 2024 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   28 405 Crédit-bail et location avec option d'achat 681 131 Immobilisations incorporelles   84 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 6 494 Comptes de régularisation (1) 188 TOTAL ACTIF 716 306 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 613 902 Opérations avec la clientèle 51 584 Autres Passifs 12 037 Comptes de régularisation (1) 7 119 Provisions pour risques et charges 734 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 30 840 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 263 Report à nouveau (+/-) 27 880 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 716 306 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 77 298 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 34 744 Engagements de garantie 684 112

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 1 mars 2024 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   25 587 Crédit-bail et location avec option d'achat 659 437 Immobilisations incorporelles   89 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 55 Comptes de régularisation (1) 86 TOTAL ACTIF 685 258 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 589 706 Opérations avec la clientèle 50 123 Autres Passifs 7 763 Comptes de régularisation (1) 5 979 Provisions pour risques et charges 734 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 30 863 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 286 Report à nouveau (+/-) 23 631 Résultat N-1 en instance d'affectation 4 248 TOTAL PASSIF 685 258 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 88 091 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 34 140 Engagements de garantie 675 058

Description : BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter route de Vannes 44 701 ORVAULT 399 377 308 RCS NANTES Les comptes annuels de l'exercice 20 2 3 ainsi que l'affectation du résultat, ont été certifiés en date du 4 avril 202 4 par le s commissaire s aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire du 2 2 avril 20 2 4 . BILAN (en K EUR) ACTIF Notes 31/12/2023 31/12/2022 Variations en K€ en % Créances sur les Etablissements de crédit 1 24 160 4 583 19 577 427% . à vue   23 607 3 803 19 804 521% . à terme   553 780 -227 -29% Crédit Bail 2 654 759 636 461 18 298 3% Immobilisations Incorporelles 3 91 64 27 42% Immobilisations Corporelles 4 4 13 -9 -68% Autres actifs 5 231 2 420 -2 189 -90% Comptes de régularisation 6 118 65 53 81%             TOTAL ACTIF   679 363 643 606 35 757 6% PASSIF Notes 31/12/2023 31/12/2022 Variations en K€ en % Dettes envers les Etablissements de crédit 7 589 113 563 800 25 313 4% . à vue   10 956 4 062 6 894 170% . à terme   578 157 559 738 18 419 3% Opérations avec la clientèle 8 46 708 42 943 3 765 9% . à vue           . à terme   46 708 42 943 3 765 9% Autres passifs 9 7 449 5 340 2 109 39% Comptes de régularisation 10 4 382 4 043 339 8% Provisions 11 734 631 103 16% Fonds pour risques bancaires généraux   90 90     Capitaux propres 12 30 887 26 759 4 128 15% Capital souscrit   2 452 2 452     Primes d'émission           Réserves   245 245     Prov réglementées et subv d'investissement   310 430 -120 -28% Report à nouveau   23 631 20 503 3 129 15% Résultat en instance d' affectation           Résultat de l'exercice   4 248 3 129 1 120 36% TOTAL PASSIF   679 363 643 606 35 757 6% HORS BILAN (en KEUR) HORS BILAN   31/12/2023 31/12/2022 Variations Notes   en K€ en %             ENGAGEMENTS DONNES           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   68 111 67 456 655 1% - engagements en faveur de la clientèle   68 111 67 456 655 1% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE           - engagements en faveur d'établissement de crédit           ENGAGEMENTS RECUS           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   32 589 30 788 1 801 6% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 28 000 28 000     - engagements reçus de la clientèle   4 589 2 788 1 801 65% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE   653 748 637 518 16 230 3% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 653 748 637 518 16 230 3% - engagements reçus de la clientèle                       COMPTE DE RESULTAT (en KEUR)   Notes 31/12/2023 31/12/2022 Variations en K€ en %           + Intérêts et produits assimilés 15         - Intérêts et charges assimilés 16 -12 479 -7 225 -5 253 73% + produits sur opérations de crédit bail et assimilées 17 88 240 80 296 7 946 10% - charges sur opérations de crédit bail et assimilées 18 -67 164 -66 156 -1 009 2% + Commission (produits) 19 100 96 4 5% + Autres produits d'exploitation bancaire 20 21 3 281 -3 260 -99% - Autres charges d'exploitation bancaire 21 -133 -3 334 3 201 -96% PRODUIT NET BANCAIRE   8 587 6 957 1 629 23% - Charges générales d'exploitation 22 -2 800 -2 740 -60 2% - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immo . incorp . et corp.   -10 -1 -9 667% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   5 776 4 216 1 560 37% - Coût du risque           RESULTAT D'EXPLOITATION   5 776 4 216 1 560 37% +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés           RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   5 776 4 216 1 560 37% +/- Résultat exceptionnel 23 28 32 -4 -13% - Impôt sur les bénéfices   -1 555 -1 119 -436 39% TOTAL RESULTAT NET   4 248 3 129 1 120 36% I - INTRODUCTION Le bilan de BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE au 31 décembre 2023 atteint un montant total de 679 363 milliers d’euros contre 643.606 milliers d’euros en 2022 avec un résultat net de 4.248 milliers d’euros contre 3.129 milliers d’euros en 2022. Par application du Règlement n°91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs aux documents de synthèse individuels prévus pour les établissements de crédit modifié par le règlement 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement (règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au journal officiel du 15 octobre 2014, abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-07). À la suite de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement publiée au Journal officiel du 28 juin 2013 ayant pour objet d’aligner la classification des établissements de crédit français sur la notion d’établissements de crédit au niveau communautaire, BATIROC BPL a été agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement le 21 octobre 2014. BATIROC BPL, filiale de crédit-bail immobilier de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, est consolidée par intégration globale dans les comptes IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. BPCE Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Principes et méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 202 3 . Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 202 3 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de BATIROC BPL. BATIROC BPL n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique du groupe BPCE, en raison de son intégration globale dans les comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Opérations de crédit-bail immobilier (CBI) Elles sont évaluées à leur coût historique. Leur valeur brute inscrite au poste crédit-bail et location avec option d’achat comprend les frais d’acquisition, le terrain, le prix de revient des immeubles en crédit-bail et les opérations en cours de construction. La dépréciation des opérations de crédit-bail immobilier représente l’amortissement du capital des financements correspondants inclus dans les loyers. Le mode de dotation de cette dépréciation est constaté sous forme d’amortissement linéaire selon la règle fiscale de droit commun et il est complété par une provision fiscale lorsque l’amortissement financier est supérieur à l’amortissement fiscal pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1996 (régime SICOMI - provision dite de l'article 64). Pour les immeubles dont les contrats ont été conclus postérieurement au 1er janvier 1996, l’amortissement est pratiqué selon le rythme financier et une provision dite de l'article 57 est constituée pour les contrats arrivant à terme. Les immeubles, dont les contrats de crédit-bail ou de location simple sont résiliés, sont classés dans la catégorie des Immeubles Temporairement Non Loués (ITNL). Opérations de location simple (LS) Ces opérations sont comptabilisées à leur coût historique. Elles comprennent les frais d’acquisition, les terrains et les constructions. Les immeubles sont amortis selon la règle de droit commun, essentiellement sur 25 ans selon le mode linéaire. Commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon la méthode linéaire. Financement des opérations de crédit-bail immobilier Le financement des opérations de crédit-bail immobilier est essentiellement réalisé par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire dans le cadre d'une convention de financement signée le 5 mars 2012, actualisée le 17 octobre 2016 et 21 décembre 2020, se substituant à la convention signée le 22 décembre 1999 et de ses avenants en date du 25 avril 2000 et du 2 janvier 2002. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils sont assimilables à des fonds propres : ils n'ont fait l'objet d'aucune dotation, ni reprise en 202 3 . Risques La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire prend à sa charge le risque lié au financement de BATIROC BPL dans le cadre de la convention de garantie en date du 8 décembre 2006 (avenant en date du 5/03/2012 et actualisée le 17 octobre 2016 et le 21 décembre 2020 à la suite de la nouvelle convention de financement). Cette garantie consiste, lorsqu’il y a défaillance d’un preneur de BATIROC BPL, à couvrir ses impayés. Le règlement du CRC 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005 n’a pas d’application dans les comptes de BATIROC BPL. En effet, il n’existe ni créance compromise, ni créance restructurée à des conditions hors marché. De par l’application de la garantie mentionnée ci-dessus, ces impacts sont remontés dans les comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Régime fiscal BATIROC BPL a opté pour le statut de SICOMI lors de sa création en 1995. Le régime fiscal des SICOMI a été modifié par la loi de finance pour 1991. Le bénéfice retiré des opérations de crédit-bail immobilier est exonéré d’impôt sur les sociétés à l’exception des opérations réalisées sur des immeubles de bureau depuis le premier janvier 1991. Pour les baux conclus après cette date, le bénéfice en découlant est taxable en totalité. Le bénéfice net tiré du placement des disponibilités est imposable en totalité à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal exonéré doit obligatoirement être distribué à hauteur de 85 %. Le régime SICOMI a été supprimé au 1er janvier 1996 pour tous les contrats signés après cette date, conformément à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, art 57. Les résultats des contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996 sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Faits significatifs de l'exercice L’année 2023 a été marquée par le maintien d’un niveau soutenu d’activité dans un environnement économique complexe et concurrentiel, BATIROC BPL ayant réalisé une production nouvelle de 101,9 M€ soit 51 dossiers [136,8 M€ soit 53 dossiers en 2022]. Après des années 2020 et 2021 marquées par la crise sanitaire et la mise en œuvre d’un dispositif de report d’échéances pour les clients le sollicitant, l’année 2023 comme l’année 2022 a été marquée par un contexte politique et macro- économique difficile sur le plan international mais qui n’a pas impacté l’activité de BATIROC BPL. La production apportée par les Centres Affaires multi-marchés représente 22% des montants pour dossiers. La production apportée par les Centres Immobiliers Professionnels représente 26% des montants pour 19 dossiers. Les Département Grands Comptes représentent 41% des montants pour 10 dossiers. Enfin, la filière de croissance (tourisme) a apporté 6% des montants pour 4 dossiers et la banque de détail a apporté 5% des montants pour 4 dossiers. En 2023, la répartition géographique des encours ressort à 39% [contre 37% au 31 décembre 2022] sur le territoire Breton et à 38% en Pays de la Loire [contre 40% en 2022]. Le montant des contrats et avenants signés s’élèvent à 99.3M€ [50 dossiers] contre 126.4M€ [52 dossiers] en 2022 et les mises en exploitation, ou entrées en loyers, s’élèvent à 100.6M€ [52 dossiers] contre 101.6M € [38 dossiers] en 2022. Au 31 décembre 2023, BATIROC BPL était propriétaire de 407 immeubles contre 403 en 2022 représentant au bilan un montant de crédit-bail immobilier de 640M€ contre 618.5M€ à fin 2022. Au 31 décembre 2023, le coût du risque à supporter par la CEBPL constate une dotation de 217K€, traduisant un niveau de risque très faible. En 2023, Les travaux menés dans le cadre du plan stratégique de BATIROC BPL pour 2021-2024 s’inscrivant dans le plan stratégique du Groupe et sa déclinaison au sein de la CEBPL, ont permis d’adresser les chantiers prioritaires du 1er volet destiné à consolider le niveau de production en pérennisant les expertises. Le 2ème volet destiné à bâtir l’avenir est en cours de mise en œuvre avec de nombreux chantiers mis en œuvre en 2023 et qui se poursuivront en 2024. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, des dépôts, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 1 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 0 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour les établissements situés en France). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. BATIROC BPL, société de financement, n’est pas assujettie à ce mécanisme (FRU). Evénements postérieurs à la clôture  : Néant II - NOTES SUR LES COMPTES ( en milliers d’euros ) NOTE 1 – CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT NOTE 1 : CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE   31/12/2023 31/12/2022 Comptes ordinaires 21 325 1 827 Comptes débiteurs Partenaires 2 281 1 976 TOTAL 23 607 3 802 TABLEAU - II A TERME   31/12/2023 31/12/2022 Fonds de garantie 0 0 Garanties à recevoir Banques et CEBPL 553 780 TOTAL 553 780 TOTAL GENERAL 24 160 4 583 NOTE 2 – OPERATIONS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER VALEURS BRUTES       31/12/2023 31/12/2022 Frais d'acquisition et immeubles en crédit-bail 986 440 952 246 Commissions CBI (CRC 2009-03) 900 901 Frais d'acquisition et immeubles en ITNL 2 080 2 601 Clients 12 426 15 349 dont créances moratoriées covid 10 062 13 284 Clients douteux 8 297 8 774 dont créances moratoriées covid 354 681 dont autres créances moratoriées 5 6 Comptes rattachés 874 663 TOTAL A     1 011 017 980 534 TOTAL à 1 an au plus 1 à 5 ans +5 an Clients sains 2 364 2 297 0 67 Moratoires covid et judiciaire 10 422 2 094 5 785 2 543 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET IMMEUBLES DONNES EN CREDIT-BAIL ET EN ITNL     31/12/2022 Investissements Cessions 31/12/2023 Frais d'acquisition 21 774 2 493 -790 23 478 Immeubles en crédit-bail 930 471 94 284 -61 793 962 962 TOTAL   952 246 96 777 -62 583 986 440 Frais d'acquisition ITNL 2   -1 1 Ensembles immobiliers ITNL 2 599   -520 2 079 TOTAL   2 601 0 -521 2 080 TOTAL GENERAL   954 847 96 777 -63 104 988 519 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2022 Dotations Cessions Reprises 31/12/2023 Amort Frais acquisition 6 166 1 460 -510   7 116 Amort Frais acq ° ITNL 2 0 -1   1 Amort Constructions 322 440 52 526 -41 896   333 070 Amort Constructions ITNL 2 274 36 -502   1 807 Provision ITNL 17 0   17 0 Provisions douteux 7 742 104   136 7 710 Provisions fiscales articles 64 & 57 5 432 2 241   1 119 6 554 TOTAL B   344 073 56 368 -42 910 1 273 356 257 NOTE 3 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2023 31/12/2022 Frais acquisition et immeubles en location simple 0 0 Clients   2 11 Clients douteux   16 17 Comptes rattachés   0 0 TOTAL A   18 28 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION SIMPLE     31/12/2022 31/12/2023 Frais d'acquisition 0 0 Ensembles immobiliers 0 0 TOTAL   0 0 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2022 Dotations Cessions Reprises 31/12/2023 Amort Frais acquisition 0   0   0 Amort Constructions 0 0 0   0 Prov° dépréciat ° location simple 0 0   0 0 Provisions douteux 15 0   1 14 TOTAL B   15 0 0 1 14 NOTE 4 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2022 31/12/2023 matériel 1 1 TOTAL   1 1 AMORTISSEMENTS   31/12/2022 Dotations 31/12/2023 matériel 1 0 1 TOTAL   1 0 1 NOTE 5 – AUTRES ACTIFS   31/12/2023 31/12/2022 Impôts et taxes 231 2 420 dont TVA 231 2 420 dont Impôts 0 0 Débiteurs divers 0 0 Fonds de garantie des dépôts Cautions 0 0 TOTAL 231 2 420 NOTE 6 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2023 31/12/2022 Produits à recevoir 0 0 Charges constatées d'avance 64 11 Charges constatées d'avance sur fonds de garantie 53 53 TOTAL 117 64 NOTE 7 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE       31/12/2023 31/12/2022 Comptes créditeurs Partenaires 10 956 4 062 dont qp partenaires à reverser liées moratoires covid 2 793 3 558 TOTAL 10 956 4 062 Décomposition qp partenaires à reverser liées moratoires covid :       Total à 1an au plus 1 à 5 ans +5 ans Qp partenaires à reverser liées moratoires covid 2 793 582 1 642 570 TABLEAU - II A TERME       31/12/2023 31/12/2022 Emprunts 576 137 558 644 Dettes rattachées 2 020 1 094 TOTAL 578 157 559 738 VENTILATION DES EMPRUNTS       31/12/2023 31/12/2022 Dettes envers le Groupe (CE/BPCE) 576 137 558 564 Dettes envers autres établissements 0 80 TOTAL 576 137 558 644 DUREE RESIDUELLE DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT           TOTAL < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans 576 137 14 581 42 680 210 665 308 210 NOTE 8 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE COMPTES A TERME 31/12/2023 31/12/2022 Avances Preneurs 46 708 42 943 TOTAL 46 708 42 943 NOTE 9 – AUTRES PASSIFS   31/12/2023 31/12/2022 Impôts et Taxes 2 174 2 349 Fournisseurs 3 674 1 823 Dettes sociales 583 620 Divers 1 017 547 TOTAL 7 448 5 340 NOTE 10 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2023 31/12/2022 Loyers perçus d'avance 4 233 3 908 Charges à payer 149 135 TOTAL 4 382 4 043 NOTE 11 – PROVISIONS   31/12/2022 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2023 Prov Fonds de Garantie à reverser 53 0   0 53 Prov pour risques divers 365 132 0 22 475 Prov pour risques cbi 200 0   12 188 Prov pour engagements sociaux 13 7 1 1 18 TOTAL 631 140 1 36 734 NOTE 12 - CAPITAUX PROPRES   31/12/2022 Affectation du résultat non distribué Distribution de dividendes Variation courante Résultat 2023 31/12/2023 Capital social 2 452         2 452 Primes d'émission 0         0 Réserve légale 245         245 Provisions réglementées et subventions d'investissement 430     -120   310 Report à nouveau 20 503 3 129       23 631 Résultat 3 129 -3 129 0   4 248 4 248 TOTAL 26 759 0 0 -120 4 248 30 887 Le capital social est composé de 16 082 actions sans valeur nominale Subventions et fonds publics affectés 31/12/2023 31/12/2022 Subventions nettes 310 430 TOTAL 310 430 BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE est amené à percevoir des subventions ou des avances remboursables de différentes collectivités territoriales en sa qualité de propriétaire des immobilisations. Ces subventions entrent dans l'assiette financière des dossiers concernés. NOTE 13 – HORS BILAN Engagements de financement reçus d'établissements de crédit   31/12/2023 31/12/2022 CEBPL 28 000 28 000 Total 28 000 28 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit CEBPL 634 598 617 874 AUTRES 19 149 19 644 Total 653 748 637 518 Opérations assimilées non inscrites au bilan Engagements post emploi 31/12/2022 Dotations IFC perçues Intérêts capitalisés 31/12/2023 Externalisation des engagements IFC 195 16 34 3 179 La société BATIROC BPL a externalisé ses engagements d’indemnités de fin de carrière par la souscription d’un contrat d’assurance IFC auprès d’Arial CNP Assurances. La cotisation correspondante de 16K€ a été comptabilisée en charges d’exploitation dans les comptes de frais de personnel en 2023. Par ailleurs, suite à deux départs en retraite, des indemnités de 34K€ ont été versées et comptabilisées en transfert de charges. Les tables de mortalité utilisées sont : - TH-TF 00-02 pour les Indemnités de Fin de Carrière, - Le taux d’actualisation utilisé est issu du taux de rendement financier net du contrat. NOTE 14 - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION 2023 2022 TABLEAU RECAPITULATIF Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire       Créances sur établissements de crédit 21 325 1 827 - à vue 21 325 1 827       Comptes de régularisation et Autres Actif 52 1       Dettes établissements de crédit 578 158 559 658 - à terme 578 158 559 658       Comptes de régularisation et Autres Passif 2 0       Hors Bilan engagements reçus 662 599 645 875 - De financement 28 000 28 000 - De garantie 634 599 617 875       NOTE 15 – INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES BATIROC BPL n'a perçu ni intérêt ni produit assimilé sur l'exercice . NOTE 16 – INTERETS ET CHARGES ASSIMILES   2023 2022       - Intérêts sur emprunts 10 533 5 430       - Commissions de contre garantie 1 944 1 794       - Divers frais bancaires 1 1       TOTAL 12 479 7 225 NOTE 17 - PRODUITS SUR OPERATIONS DE CBI   2023 2022 - Loyers 74 152 66 870 - Intérêts de retard et de préfinancement 2 020 697 Dont intérêts de portage sur report covid 88 114 - Frais de dossier et commissions facturés 250 507 - Etalement commissions (CRC 2009-03) 5 -302 - Débours facturés et autres produits divers 9 256 8 711 - Profit sur amortissements de subventions 115 183 - Reprises amortissements et provisions 1 137 1 108 - Plus-value sur cession 972 899 - Reprises de provisions pour risques CBI 12 36 - Reprises de provisions sur créances douteuses et récupérations sur créances amorties 124 1 270 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 198 316 TOTAL 88 241 80 296 NOTE 18 - CHARGES SUR OPERATIONS DE CBI   2023 2022 - Dotations aux amortissements et provisions 56 264 54 527 - Commissions de montage reversées 1 0 - Commission d'apporteur d'Affaires facturée 382 467 - Etalement commissions (CRC 2009-03) 7 -126 - Débours et autres charges diverses 9 131 8 592 - Moins-value de cession 1 081 1 108 - Charges sur contentieux 42 115 - Dotations provisions pour risques CBI 0 2 - Dotations provisions créances douteuses et créances irrécouvrables 104 1 076 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 154 395 TOTAL 67 164 66 156 NOTE 19 : COMMISSIONS (PRODUITS)   2023 2022 - Commission Assurance (participation bénéfices) 100 96 TOTAL 100 96 NOTE 20 – AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE   2023 2022 - Produits sur Location Simple 1 3 216 - Autres produits d'exploitation bancaire 21 66 TOTAL 21 3 281 NOTE 21 – AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE   2023 2022 - Charges sur Location Simple 1 3 215 - Autres charges d'exploitation bancaire 132 119 TOTAL 133 3 334 NOTE 22 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION   2023 2022 - Salaires et traitements 1 161 1 160 - Charges de retraite et assimilés 108 98 - Autres charges sociales 421 451 - Intéressement des salariés 150 161 - Impôts et taxes liés aux rémunérations 19 19 Total des frais de personnel 1 858 1 889 - Impôts et Taxes 164 188 - Autres charges générales d'exploitation 778 663 'dont Honoraires CEBPL 147 139 - Charges refacturées 0 0 Total des autres charges d'exploitation 942 851 TOTAL 2 800 2 740 Le nombre de salariés moyen (défini par l'article D123-200 du Code de commerce) employé au cours de l'exercice s'élève à 20,50 personnes dont 11,75 cadres et 8,75 non-cadres. NOTE 23 – RESULTAT EXCEPTIONNEL   2023 2022 - Charges exceptionnelles 0 0 - Produits exceptionnels 28 32 TOTAL 28 32 NOTE 24 – PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT (en Euros) (en €) Bénéfice de l’exercice   4 248 369,76 augmenté du report à nouveau 23 631 266,83 Bénéfice distribuable   27 879 636,59 Affectation proposée     Dotation à la réserve légale (*) 0,00 Dividendes aux actionnaires 0,00 - au titre de 85 % du résultat fiscal exonéré 0,00 Report à nouveau après affectation 27 879 636,59     27 879 636,59 Le résultat par action s'élève à 264.17 e uros au 31/12/20 2 3 . Note 25 - Rémunérations des instances de décision Rémunérations des instances de décision Sur décision du Conseil de Surveillance, il n’a pas été fait de versement de jetons de présence pour l’exercice 202 3 . Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat. Autres Informations Honoraires des commissaires aux comptes MAZARS PWC TOTAL Montant % Montant % Montant % Montants en milliers d'euros 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022   Missions de certification des comptes 14 14 100% 100% 14 14 100% 100% 28 28 100% 100% Services autres que la certification des comptes 0 0 0% 0% 0 0 0% 0% 0 0 0% 0%                         TOTAL 14 14 100% 100% 14 14 100% 100% 28 28 100% 100% Variation (%) 0% 0% 0% Note 26 - Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 3 février 2023 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2023, BATIROC BPL n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 20 2 3 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 ᵉʳ janvier 2023 à la date d ’é mission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire adressé aux actionnaires appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code du commerce n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Nantes et Rennes, le 4 avril 2024 Les commissaires aux comptes RAPPORT ANNUEL Le rapport annuel, incluant le rapport de gestion et le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, est tenu à la disposition du public sur simple demande à : BAT IROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE 180 Ter route de Vanne s -   CS 70145 44701 ORVAULT CEDEX 1.

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 1 décembre 202 3 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   24 160 Crédit-bail et location avec option d'achat 654 759 Immobilisations incorporelles   91 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 231 Comptes de régularisation (1) 118 TOTAL ACTIF 679 363 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 58 9 113 Opérations avec la clientèle 46 708 Autres Passifs 7 4 49 Comptes de régularisation (1) 8 630 Provisions pour risques et charges 734 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 26 6 39 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 10 Report à nouveau (+/-) 23 631 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 67 9 3 63 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 6 8 111 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 3 2 589 Engagements de garantie 6 53 748

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 0 septembre 202 3 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   25 515 Crédit-bail et location avec option d'achat 645 546 Immobilisations incorporelles   89 Immobilisations corporelles 9 Autres actifs 22 Comptes de régularisation (1) 173 TOTAL ACTIF 671 354 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 582 808 Opérations avec la clientèle 46 027 Autres Passifs 7 495 Comptes de régularisation (1) 7 639 Provisions pour risques et charges 631 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 26 664 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 335 Report à nouveau (+/-) 23 631 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 671 354 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 61 683 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 30 446 Engagements de garantie 640 562

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 0 juin 202 3 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   21 778 Crédit-bail et location avec option d'achat 650 411 Immobilisations incorporelles   64 Immobilisations corporelles 9 Autres actifs 313 Comptes de régularisation (1) 181 TOTAL ACTIF 672 756 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 585 699 Opérations avec la clientèle 46 324 Autres Passifs 6 593 Comptes de régularisation (1) 6 722 Provisions pour risques et charges 631 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 26 696 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 368 Report à nouveau (+/-) 23 631 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 672 756 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 59 553 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 29 899 Engagements de garantie 642 730

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 1 mars 202 3 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   18 015 Crédit-bail et location avec option d'achat 640 239 Immobilisations incorporelles   64 Immobilisations corporelles 13 Autres actifs 585 Comptes de régularisation (1) 84 TOTAL ACTIF 659 000 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 578 284 Opérations avec la clientèle 42 061 Autres Passifs 5 774 Comptes de régularisation (1) 5 436 Provisions pour risques et charges 631 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 26 724 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 395 Report à nouveau (+/-) 20 503 Résultat N-1 en instance d'affectation 3 129 TOTAL PASSIF 659 000 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 74 820 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 34 856 Engagements de garantie 646 432

Description : BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter route de Vannes 44 701 ORVAULT 399 377 308 RCS NANTES Les comptes annuels de l'exercice 20 2 2 ainsi que l'affectation du résultat, ont été certifiés en date du 7 avril 202 3 par le s commissaire s aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire du 2 4 avril 20 2 3 . BILAN (en K EUR) ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Variations en K€ en % Créances sur les Etablissements de crédit 1 4 583 30 961 -26 378 -85% . à vue   3 803 26 006 -22 204 -85% . à terme   780 4 955 -4 175 -84% Crédit-Bail 2 636 461 587 852 48 609 8% Immobilisations Incorporelles 3 64 2 62 3364% Immobilisations Corporelles 4 13 3 198 -3 185 -100% Autres actifs 5 2 420 810 1 610 199% Comptes de régularisation 6 65 121 -56 -47% TOTAL ACTIF   643 606 622 944 20 662 3% PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Variations en K€ en % Dettes envers les Etablissements de crédit 7 563 800 549 474 14 326 3% . à vue   4 062 15 419 -11 357 -74% . à terme   559 738 534 055 25 683 5% Opérations avec la clientèle 8 42 943 39 490 3 453 9% . à vue           . à terme   42 943 39 490 3 453 9% Autres passifs 9 5 340 5 870 -530 -9% Comptes de régularisation 10 4 043 3 565 478 13% Provisions 11 631 612 19 3% Fonds pour risques bancaires généraux   90 90     Capitaux propres 12 26 759 23 843 2 916 12% Capital souscrit   2 452 2 452     Primes d'émission           Réserves   245 245     Prov réglementées et subv d'investissement   430 627 -198 -31% Report à nouveau   20 503 17 887 2 615 15% Résultat en instance d’affectation           Résultat de l'exercice   3 129 2 631 497 19% TOTAL PASSIF   643 606 622 944 20 662 3% HORS BILAN (en KEUR) HORS BILAN   31/12/2022 31/12/2021 Variations Notes   en K€ en %             ENGAGEMENTS DONNES           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   67 456 52 445 15 011 29% - engagements en faveur de la clientèle   67 456 52 445 15 011 29% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE           - engagements en faveur d'établissement de crédit           ENGAGEMENTS RECUS           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   30 788 29 291 1 497 5% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 28 000 28 000     - engagements reçus de la clientèle   2 788 1 291 1 497 116% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE   637 518 584 398 53 120 9% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 637 518 584 398 53 120 9% - engagements reçus de la clientèle                       COMPTE DE RESULTAT (en KEUR) BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE au 31 décembre 2022     Notes 31/12/2022 31/12/2021 Variations en K€ en % + Intérêts et produits assimilés 15         - Intérêts et charges assimilés 16 -7 225 -6 691 -534 8% + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 17 80 295 76 086 4 209 6% - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 18 -66 156 -63 218 -2 938 5% + Commission (produits) 19 96   96   + Autres produits d'exploitation bancaire 20 3 281 3 014 268 9% - Autres charges d'exploitation bancaire 21 -3 334 -2 978 -356 12% PRODUIT NET BANCAIRE   6 957 6 213 745 12% - Charges générales d'exploitation 22 -2 740 -2 662 -79 3% - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immo . incorp . et corp.   -1 -11 9 -87% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   4 216 3 540 675 19% - Coût du risque           RESULTAT D'EXPLOITATION   4 216 3 540 675 19% +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés           RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   4 216 3 540 675 19% +/- Résultat exceptionnel 23 32 40 -8 -20% - Impôt sur les bénéfices   -1 119 -949 -170 18% TOTAL RESULTAT NET   3 129 2 631 497 19% I - INTRODUCTION Le bilan de BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE au 31 décembre 2022 atteint un montant total de 643.606 milliers d’euros contre 622.944 milliers d’euros en 2021 avec un résultat net de 3.129 milliers d’euros contre 2.631 milliers d’euros en 2021. Par application du Règlement n°91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs aux documents de synthèse individuels prévus pour les établissements de crédit modifié par le règlement 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement (règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au journal officiel du 15 octobre 2014, abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-07). À la suite de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement publiée au Journal officiel du 28 juin 2013 ayant pour objet d’aligner la classification des établissements de crédit français sur la notion d’établissements de crédit au niveau communautaire, BATIROC BPL a été agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement le 21 octobre 2014. BATIROC BPL, filiale de crédit-bail immobilier de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, est consolidée par intégration globale dans les comptes IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. BPCE Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail  »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Principes et méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de BATIROC BPL. BATIROC BPL n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique du groupe BPCE, en raison de son intégration globale dans les comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Opérations de crédit-bail immobilier (CBI) Elles sont évaluées à leur coût historique. Leur valeur brute inscrite au poste crédit-bail et location avec option d’achat comprend les frais d’acquisition, le terrain, le prix de revient des immeubles en crédit-bail et les opérations en cours de construction. La dépréciation des opérations de crédit-bail immobilier représente l’amortissement du capital des financements correspondants inclus dans les loyers. Le mode de dotation de cette dépréciation est constaté sous forme d’amortissement linéaire selon la règle fiscale de droit commun et il est complété par une provision fiscale lorsque l’amortissement financier est supérieur à l’amortissement fiscal pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1996 (régime SICOMI - provision dite de l'article 64). Pour les immeubles dont les contrats ont été conclus postérieurement au 1er janvier 1996, l’amortissement est pratiqué selon le rythme financier et une provision dite de l'article 57 est constituée pour les contrats arrivant à terme. Les immeubles, dont les contrats de crédit-bail ou de location simple sont résiliés, sont classés dans la catégorie des Immeubles Temporairement Non Loués (ITNL). Opérations de location simple (LS) Ces opérations sont comptabilisées à leur coût historique. Elles comprennent les frais d’acquisition, les terrains et les constructions. Les immeubles sont amortis selon la règle de droit commun, essentiellement sur 25 ans selon le mode linéaire. Commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon la méthode linéaire. Financement des opérations de crédit-bail immobilier Le financement des opérations de crédit-bail immobilier est essentiellement réalisé par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire dans le cadre d'une convention de financement signée le 5 mars 2012, actualisée le 17 octobre 2016 et 21 décembre 2020, se substituant à la convention signée le 22 décembre 1999 et de ses avenants en date du 25 avril 2000 et du 2 janvier 2002. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils sont assimilables à des fonds propres : ils n'ont fait l'objet d'aucune dotation, ni reprise en 2022. Risques La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire prend à sa charge le risque lié au financement de BATIROC BPL dans le cadre de la convention de garantie en date du 8 décembre 2006 (avenant en date du 5/03/2012 et actualisée le 17 octobre 2016 et le 21 décembre 2020 à la suite de la nouvelle convention de financement). Cette garantie consiste, lorsqu’il y a défaillance d’un preneur de BATIROC BPL, à couvrir ses impayés. Le règlement du CRC 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005 n’a pas d’application dans les comptes de BATIROC BPL. En effet, il n’existe ni créance compromise, ni créance restructurée à des conditions hors marché. De par l’application de la garantie mentionnée ci-dessus, ces impacts sont remontés dans les comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Régime fiscal BATIROC BPL a opté pour le statut de SICOMI lors de sa création en 1995. Le régime fiscal des SICOMI a été modifié par la loi de finance pour 1991. Le bénéfice retiré des opérations de crédit-bail immobilier est exonéré d’impôt sur les sociétés à l’exception des opérations réalisées sur des immeubles de bureau depuis le premier janvier 1991. Pour les baux conclus après cette date, le bénéfice en découlant est taxable en totalité. Le bénéfice net tiré du placement des disponibilités est imposable en totalité à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal exonéré doit obligatoirement être distribué à hauteur de 85 %. Le régime SICOMI a été supprimé au 1er janvier 1996 pour tous les contrats signés après cette date, conformément à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, art 57. Les résultats des contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996 sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Faits significatifs de l'exercice L’année 2022 a été marquée par l’évolution de la composition du Directoire et par les renouvellements des mandats des membres du Conseil de surveillance et du Directoire de BATIROC BPL. Madame Anne VIAUD-MURAT, Directeur Général en charge des fonctions juridiques et de gestion, membre du Directoire de BATIROC BPL a démissionné de ses fonctions le 31 décembre 2021 suite à sa nomination en qualité de Mandataire du Pôle Ressources de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, membre du Directoire. Le Directoire de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire du 20 décembre 2021 a acté l’élargissement des périmètres de Monsieur Renan RAOULT et de Madame Claire LABADY. Monsieur RAOULT, membre du Directoire en qualité de Directeur Général en charge des fonctions commerciales et du risque reprendra les fonctions juridiques et Madame LABADY, Secrétaire général en charge des fonctions de contrôle, finance et gouvernance, sera nommée membre du Directoire en qualité de Directeur Général et reprendra les fonctions de gestion de Madame Anne VIAUD- MURAT. Le Conseil de surveillance de BATIROC BPL du 14 février 2022 a nommé Madame Claire LABADY membre du Directoire en qualité de Directeur Général en charge des fonctions gestion, contrôle, finance et gouvernance. La nomination de Madame LABADY entraîne l’évolution de l’organigramme de BATIROC BPL avec la suppression du poste de Secrétaire Général. Ce poste avait été créé en mai 2020 afin d’assurer un rôle d’animation transverse au sein du Directoire, d’assurer la continuité entre les orientations stratégiques et leur mise en œuvre au sein de BATIROC BPL et d’assurer la responsabilité opérationnelle du pôle Administration, Finances, Contrôle et Gouvernance. Les deux Directeurs généraux, salariés de BATIROC BPL, animent l’ensemble des équipes. Madame LABADY a été agréée par le Conseil de Surveillance de BPCE le 24 mars 2022. A partir du 14 février 2022, le Directoire de BATIROC BPL est ainsi composé de : Madame Isabelle MARY, en qualité de Président ; Monsieur Renan RAOULT, en qualité de Directeur Général en charge des fonctions commerciale, gestion du risque et juridique ; Madame Claire LABADY, en qualité de Directeur Général en charge des fonctions gestion, contrôle, finance et gouvernance. Suite à la démission de Monsieur Yann LE GOURRIEREC de son mandat de membre du Conseil de Surveillance de BATIROC BPL le 31 décembre 2021, Madame Anne VIAUD- MURAT a été nommée membre du Conseil de surveillance de BATIROC BPL par l’Assemblée Générale du 31 janvier 2022 et a été agréé en qualité de nouvel actionnaire de BATIROC BPL par le Conseil de surveillance de BATIROC BPL du 14 février 2022. Suite à la mobilité groupe de Monsieur Fabien FOUCAT, Directeur financier de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et représentant permanent de la CEBPL, membre du Conseil de Surveillance de BATIROC BPL, le Directoire de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire du 19 septembre 2022 a nommé Monsieur Cédric FRANCOIS, Directeur des ingénieries clientèles de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, en qualité de Représentant permanent de la CEBPL, membre du conseil de surveillance de BATIROC BPL à compter de cette date. Le Conseil de Surveillance de BATIROC BPL du 19 septembre 2022 a pris acte de cette nomination. La nomination de Monsieur Cédric FRANCOIS en qualité de Représentant permanent de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, membre du Conseil de Surveillance a été confirmée par la réception de l’agrément bancaire conformément à l’article L511-10 à 13 du code monétaire et financier. Ces modifications ont été agréées conformément aux articles L511-10 à 13 du code monétaire et financier pour l’ensemble des membres précités. BATIROC BPL a réalisé en 2022 une production nouvelle de 136.8M€ soit 53 dossiers [110M€ en 2021, 47 dossiers] dans un environnement économique complexe et concurrentiel. La production apportée par les Centres Affaires multi-marchés représente 30% des montants pour 26 dossiers. La production apportée par les Centres Immobiliers Professionnels représente 31% des montants pour 14 dossiers. Les Département Grands Comptes représentent 38% des montants pour 12 dossiers. Enfin, la filière de croissance (tourisme) a apporté 1% des montants pour 1 dossier. En 2022, la répartition géographique des encours ressort à 37% [contre 32% au 31 décembre 2021] sur le territoire Breton et à 40% en Pays de la Loire [contre 45% en 2021]. Le montant des contrats et avenants signés s’élèvent à 126,4M€ (52 dossiers) contre 101.9M€ (44 dossiers) en 2021 et les mises en exploitation, ou entrées en loyers, s’élèvent à 101.6M€ (38 dossiers) contre 97.7M€ (44 dossiers) en 2021. Au 31 décembre 2022, BATIROC BPL était propriétaire de 403 immeubles contre 405 en 2021 représentant au bilan un montant de crédit-bail immobilier de 618.5M€ contre 566M€ à fin 2021. Au 31 décembre 2022, le coût du risque à supporter par la CEBPL constate une reprise de 465 KEUR, traduisant un niveau de risque très faible. En 2022, Les travaux menés dans le cadre du plan stratégique de BATIROC BPL pour 2021-2024 s’inscrivent dans le nouveau plan stratégique du Groupe et sa déclinaison au sein de la CEBPL. En 2022, les chantiers prioritaires du 1er volet destiné à consolider le niveau de production ont été adressés. Le 2e volet destiné à bâtir l’avenir est en cours de mise en œuvre. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, des dépôts, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 1 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 0 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour les établissements situés en France). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. BATIROC BPL, société de financement, n’est pas assujettie à ce mécanisme (FRU). Evénements postérieurs à la clôture  : Néant II - NOTES SUR LES COMPTES ( en milliers d’euros ) NOTE 1 – CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT NOTE 1 : CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE   31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 1 827 19 383 Comptes débiteurs Partenaires 1 976 6 623 TOTAL 3 802 26 006 TABLEAU - II A TERME   31/12/2022 31/12/2021 Fonds de garantie 0 0 Garanties à recevoir Banques et CEBPL 780 4 955 TOTAL 780 4 955 TOTAL GENERAL 4 583 30 961 NOTE 2 – OPERATIONS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER VALEURS BRUTES       31/12/2022 31/12/2021 Frais d'acquisition et immeubles en crédit-bail 952 246 881 627 Commissions CBI (CRC 2009-03) 901 1 077 Frais d'acquisition et immeubles en ITNL 2 601 2 601 Clients 15 349 17 753 dont créances moratoriées covid 13 284 16 839 Clients douteux 8 774 10 543 dont créances moratoriées covid 681 1 230 dont autres créances moratoriées 6 7 Comptes rattachés 663 869 TOTAL A     980 534 914 471 ECHEANCIER DES CREANCES CLIENTS TOTAL à 1 an au plus 1 à 5 ans +5 an 2 065 1 901 47 117 13 971 2 874 6 956 4 141 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET IMMEUBLES DONNES EN CREDIT-BAIL ET EN ITNL     31/12/2021 Investissements Cessions 31/12/2022 Frais d'acquisition 20 855 1 941 -1 022 21 774 Immeubles en crédit-bail 860 772 119 769 -50 070 930 471 TOTAL   881 627 121 710 -51 091 952 246 Frais d'acquisition ITNL 2   0 2 Ensembles immobiliers ITNL 2 599   0 2 599 TOTAL   2 601 0 0 2 601 TOTAL GENERAL   884 228 121 710 -51 091 954 847     31/12/2021 Dotations Cessions Reprises 31/12/2022 Amort Frais acquisition 5 502 1 395 -730   6 166 Amort Frais acq ° ITNL 2 0 0   2 Amort Constructions 305 047 51 487 -34 094   322 440 Amort Constructions ITNL 2 238 36 0   2 274 Provision ITNL 17 0   0 17 Provisions douteux 8 881 167   1 307 7 742 Provisions fiscales articles 64 & 57 4 931 1 609   1 108 5 432 TOTAL B   326 619 54 694 -34 825 2 415 344 073 NOTE 3 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2021 Investissements Sorties 31/12/2022 Frais Informatiques 32 64   96 TOTAL   32 64 0 96 AMORTISSEMENTS     31/12/2021 Dotations Sorties 31/12/2022 Frais Informatiques 30 1   31 TOTAL   30 1 0 31 NOTE 4 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES A-OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE VALEURS BRUTES     31/12/2022 31/12/2021 Frais acquisition et immeubles en location simple 0 8 012 Clients   11 20 Clients douteux   17 36 Comptes rattachés   0 0 TOTAL A   28 8 068 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION SIMPLE     31/12/2021 Investissements Cessions 31/12/2022 Frais d'acquisition 217   -217 0 Ensembles immobiliers 7 795   -7 795 0 TOTAL   8 012 0 -8 012 0 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2021 Dotations Cessions Reprises 31/12/2022 Amort Frais acquisition 217   -217   0 Amort Constructions 3 667 81 -3 748   0 Prov° dépréciat ° location simple 953 197   1 150 0 Provisions douteux 33 0   19 15 TOTAL B   4 871 278 -3 965 1 168 15 B-AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2021 31/12/2022 matériel 1 1 TOTAL   1 1 AMORTISSEMENTS     31/12/2021 31/12/2022 matériel 1 1 TOTAL   1 1 NOTE 5 – AUTRES ACTIFS   31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 2 420 807 dont TVA 2 420 82 dont Impôts 0 725 Débiteurs divers 0 3 Fonds de garantie des dépôts Cautions 0 0 TOTAL 2 420 810 NOTE 6 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2022 31/12/2021 Produits à recevoir 0 1 Charges constatées d'avance 11 67 Charges constatées d'avance sur fonds de garantie 53 53 TOTAL 64 121 NOTE 7 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE       31/12/2022 31/12/2021 Comptes créditeurs Partenaires 4 062 15 420 dont Q p partenaires à reverser liées moratoires covid 3 558 4 540 TOTAL 4 062 15 420 Décomposition Q p partenaires à reverser liées moratoires covid :     Total à 1an au plus 1 à 5 ans +5 ans Qp partenaires à reverser liées moratoires covid 3 558 689 1 963 906 TABLEAU - II A TERME       31/12/2022 31/12/2021 Emprunts 558 644 533 366 Dettes rattachées 1 094 689 TOTAL 559 738 534 055   ########### 0,00 TOTAL GENERAL 563 800 549 474 VENTILATION DES EMPRUNTS       31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers le Groupe (CE/BPCE) 558 564 533 285 Dettes envers autres établissements 80 80 TOTAL 558 644 533 366 DUREE RESIDUELLE DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT             TOTAL < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans 558 644 13 801 41 890 215 512 287 441 NOTE 8 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE COMPTES A TERME 31/12/2022 31/12/2021 Avances Preneurs 42 943 39 489 TOTAL 42 943 39 489 NOTE 9 – AUTRES PASSIFS   31/12/2022 31/12/2021 Impôts et Taxes 2 349 2 802 Fournisseurs 1 823 1 770 Dettes sociales 620 616 Divers 547 683 TOTAL 5 340 5 869 NOTE 10 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2022 31/12/2021 Loyers perçus d'avance 3 908 3 472 Charges à payer 135 92 TOTAL 4 043 3 565 NOTE 11 – PROVISIONS   31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Prov Fonds de Garantie à reverser 53 0   0 53 Prov pour risques divers 312 119 0 66 365 Prov pour risques CBI 234 2   36 200 Prov pour engagements sociaux 13 0 0 0 13 TOTAL 612 121 0 102 631 NOTE 12 - CAPITAUX PROPRES   31/12/2021 Affectation du résultat non distribué Distribution de dividendes Variation courante Résultat 2022 31/12/2022 Capital social 2 452         2 452 Primes d'émission 0         0 Réserve légale 245         245 Provisions réglementées et subventions d'investissement 627     -198   430 Report à nouveau 17 887 2 615       20 503 Résultat 2 631 -2 615 -16   3 129 3 129 TOTAL 23 843 0 -16 -198 3 129 26 759 Le capital social est composé de 16 082 actions sans valeur nominale Subventions et fonds publics affectés 31/12/2022 31/12/2021 Subventions nettes 430 627 TOTAL 430 627 BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE est amené à percevoir des subventions ou des avances remboursables de différentes collectivités territoriales en sa qualité de propriétaire des immobilisations. Ces subventions entrent dans l'assiette financière des dossiers concernés. NOTE 13 – HORS BILAN Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 31/12/2022 31/12/2021 CEBPL 28 000 28 000 Total 28 000 28 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit CEBPL 617 874 562 071 AUTRES 19 644 22 326 Total 637 518 584 398 Opérations assimilées non inscrites au bilan Engagements post emploi 31/12/2021 Dotations IFC perçues Intérêts capitalisés 31/12/2022 Externalisation des engagements IFC 211 1 -20 3 195 La société BATIROC BPL a externalisé ses engagements d’indemnités de fin de carrière par la souscription d’un contrat d’assurance IFC auprès d’Arial CNP Assurances. La cotisation correspondante de 1K€ a été comptabilisée en charges d’exploitation dans les comptes de frais de personnel en 2022. Par ailleurs, suite à un départ en retraite, des indemnités de 20K€ ont été versées et comptabilisées en transfert de charges. Les tables de mortalité utilisées sont : - TH-TF 00-02 pour les Indemnités de Fin de Carrière, - Le taux d’actualisation utilisé est issu du taux de rendement financier net du contrat. NOTE 14 - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION 2022 2021 TABLEAU RECAPITULATIF Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire       Créances sur établissements de crédit 1 827 19 383 - à vue 1 827 19 383       Comptes de régularisation et Autres Actif 1 0       Dettes établissements de crédit 559 658 533 974 - à terme 559 658 533 974       Comptes de régularisation et Autres Passif 0 0       Hors Bilan engagements reçus 645 875 590 070 - De financement 28 000 28 000 - De garantie 617 875 562 070       NOTE 15 – INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES BATIROC BPL n'a perçu ni intérêt ni produit assimilé sur l'exercice . NOTE 16 – INTERETS ET CHARGES ASSIMILES   2022 2021       - Intérêts sur emprunts 5 430 4 954       - Commissions de contre garantie 1 794 1 736       - Divers frais bancaires 1 2       TOTAL 7 225 6 691 NOTE 17 - PRODUITS SUR OPERATIONS DE CBI   2022 2021 - Loyers 66 870 62 657 - Intérêts de retard et de préfinancement 697 745 Dont intérêts de portage sur report covid 114 162 - Frais de dossier et commissions facturés 507 247 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -302 -38 - Débours facturés et autres produits divers 8 711 8 261 - Profit sur amortissements de subventions 183 175 - Reprises amortissements et provisions 1 108 1 177 - Plus-value sur cession 899 628 - Reprises de provisions pour risques CBI 36 0 - Reprises de provisions sur créances douteuses et récupérations sur créances amorties 1 270 1 502 - Indemnité de résiliation 0 245 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 316 487 TOTAL 80 296 76 086 NOTE 18 - CHARGES SUR OPERATIONS DE CBI   2022 2021 - Dotations aux amortissements et provisions 54 527 51 406 - Commissions de montage reversées 0 0 - Commission d'apporteur d'Affaires facturée 467 400 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -126 -13 - Débours et autres charges diverses 8 592 8 179 - Moins-value de cession 1 108 937 - Charges sur contentieux 115 115 - Dotations provisions pour risques CBI 2 1 - Dotations provisions créances douteuses et créances irrécouvrables 1 076 1 755 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 395 440 TOTAL 66 156 63 218 NOTE 19 : COMMISSIONS (PRODUITS)   2022 2021 - Commission Assurance (participation bénéfices) 96 0 TOTAL 96 0 NOTE 20 – AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE   2022 2021 - Produits sur Location Simple 3 216 2 928 - Autres produits d'exploitation bancaire 66 85 TOTAL 3 281 3 014 NOTE 21 – AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE   2022 2021 - Charges sur Location Simple 3 215 2 928 - Autres charges d'exploitation bancaire 119 50 TOTAL 3 334 2 978 NOTE 22 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION   2022 2021 - Salaires et traitements 1 160 1 104 - Charges de retraite et assimilés 98 107 - Autres charges sociales 451 454 - Intéressement des salariés 161 136 - Impôts et taxes liés aux rémunérations 19 18 Total des frais de personnel 1 889 1 818 - Impôts et Taxes 188 174 - Autres charges générales d'exploitation 663 669 'dont Honoraires CEBPL 139 145 - Charges refacturées 0 0 Total des autres charges d'exploitation 851 843 TOTAL 2 740 2 662 Le nombre de salariés moyen (défini par l'article D123-200 du Code de commerce) employé au cours de l'exercice s'élève à 21,75 personnes dont 12,75 cadres et 9 non-cadres. NOTE 23 – RESULTAT EXCEPTIONNEL   2022 2021 - Charges exceptionnelles 0 0 - Produits exceptionnels 32 40 TOTAL 32 40 NOTE 24 – PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT (en Euros) (en €) Bénéfice de l’exercice   3 128 722,81 augmenté du report à nouveau 20 502 544,02 Bénéfice distribuable   23 631 266,83 Affectation proposée     Dotation à la réserve légale (*) 0,00 Dividendes aux actionnaires 0,00 - au titre de 85 % du résultat fiscal exonéré 0,00 Report à nouveau après affectation 23 631 266,83     23 631 266,83 Le résultat par action s'élève à 1 94.55 e uros au 31/12/20 2 2 . Note 25 - Rémunérations des instances de décision Rémunérations des instances de décision Sur décision du Conseil de Surveillance, il n’a pas été fait de versement de jetons de présence pour l’exercice 2022. Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat. Autres Informations Honoraires des commissaires aux comptes Note 26 - Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, BATIROC BPL n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 20 2 2 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire adressé aux actionnaires appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code du commerce n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Nantes et à Rennes, le 7 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Jolivet Ludovic Sevestre RAPPORT ANNUEL Le rapport annuel, incluant le rapport de gestion et le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, est tenu à la disposition du public sur simple demande à : BAT IROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE 180 Ter route de Vanne s -   CS 70145 44701 ORVAULT CEDEX 1.

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 1 décembre 202 2 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   4 583 Crédit-bail et location avec option d'achat 636 461 Immobilisations incorporelles   64 Immobilisations corporelles 13 Autres actifs 2 420 Comptes de régularisation (1) 65 TOTAL ACTIF 643 606 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 563 800 Opérations avec la clientèle 42 943 Autres Passifs 5 340 Comptes de régularisation (1) 7 172 Provisions pour risques et charges 631 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 23 630 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 430 Report à nouveau (+/-) 20 503 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 643 606 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 67 456 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 30 788 Engagements de garantie 637 518

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 0 septembre 202 2 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   36 323 Crédit-bail et location avec option d'achat 622 693 Immobilisations incorporelles   27 Immobilisations corporelles 22 Autres actifs 3 557 Comptes de régularisation (1) 183 TOTAL ACTIF 662 805 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 586 362 Opérations avec la clientèle 39 041 Autres Passifs 6 532 Comptes de régularisation (1) 6 538 Provisions pour risques et charges 578 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 23 664 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 464 Report à nouveau (+/-) 20 503 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 662 805 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 89 649 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 32 530 Engagements de garantie 647 020

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 0 juin 202 2 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   24 466 Crédit-bail et location avec option d'achat 592 084 Immobilisations incorporelles   1 Immobilisations corporelles 22 Autres actifs 4 864 Comptes de régularisation (1) 160 TOTAL ACTIF 621 597 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 547 260 Opérations avec la clientèle 38 730 Autres Passifs 5 778 Comptes de régularisation (1) 5 458 Provisions pour risques et charges 580 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 23 701 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 501 Report à nouveau (+/-) 20 503 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 621 597 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 71 787 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 30 591 Engagements de garantie 599 646

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 1 mars 202 2 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   20 922 Crédit-bail et location avec option d'achat 587 437 Immobilisations incorporelles   1 Immobilisations corporelles 1 257 Autres actifs 4 247 Comptes de régularisation (1) 128 TOTAL ACTIF 613 992 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 540 220 Opérations avec la clientèle 38 835 Autres Passifs 5 864 Comptes de régularisation (1) 4 567 Provisions pour risques et charges 612 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 23 804 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 588 Report à nouveau (+/-) 17 887 Résultat N-1 en instance d'affectation 2 631 TOTAL PASSIF 613 992 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 68 932 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 29 259 Engagements de garantie 594 810

Description : BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter route de Vannes 44 701 ORVAULT 399 377 308 RCS NANTES Les comptes annuels de l'exercice 20 2 1 ainsi que l'affectation du résultat, ont été certifiés en date du 8 avril 2022 par le s commissaire s aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire du 25 avril 20 2 2 . BILAN (en K EUR) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Variations en K€ en % Créances sur les Etablissements de crédit 1 30 961 21 566 9 395 44% . à vue   26 006 16 979 9 027 53% . à terme   4 955 4 587 368 8% Crédit Bail 2 587 853 554 374 33 478 6% Immobilisations Incorporelles 3 2 11 -10 -92% Immobilisations Corporelles 4 3 198 3 000 198 7% Autres actifs 5 811 2 271 -1 460 -64% Comptes de régularisation 6 121 69 52 76%             TOTAL ACTIF   622 944 581 290 41 653 7% PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Variations en K€ en % Dettes envers les Etablissements de crédit 7 549 474 510 676 38 799 8% . à vue   15 420 6 150 9 269 151% . à terme   534 055 504 526 29 529 6% Opérations avec la clientèle 8 39 489 36 384 3 106 9% . à vue           . à terme   39 489 36 384 3 106 9% Autres passifs 9 5 869 8 889 -3 019 -34% Comptes de régularisation 10 3 566 3 253 311 10% Provisions 11 612 601 11 2% Fonds pour risques bancaires généraux   90 90     Capitaux propres 12 23 843 21 397 2 446 11% Capital souscrit   2 452 2 452     Primes d'émission           Réserves   245 245     Prov réglementées et subv d'investissement   627 812 -185 -23% Report à nouveau   17 887 13 579 4 308 32% Résultat en instance d'affectation           Résultat de l'exercice   2 631 4 308 -1 677 -39% TOTAL PASSIF   622 944 581 290 41 654 7% H ORS BILAN (en KEUR) HORS BILAN   Notes   31/12/2021 31/12/2020 Variations en K€ en %             ENGAGEMENTS DONNES           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   52 445 52 957 -512 -1% - engagements en faveur de la clientèle   52 445 52 957 -512 -1% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE           - engagements en faveur d'établissement de crédit           ENGAGEMENTS RECUS           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   29 291 30 132 -840 -3% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 28 000 28 000     - engagements reçus de la clientèle   1 291 2 132 -840 -39% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE   584 398 550 524 33 874 6% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 584 398 550 524 33 874 6% - engagements reçus de la clientèle                       COMPTE DE RESULTAT (en KEUR) BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE au 31 décembre 2021     Notes 31/12/2021 31/12/2020 Variations en K€ en %           + Intérêts et produits assimilés 15         - Intérêts et charges assimilés 16 -6 691 -7 118 426 -6% + produits sur opérations de crédit bail et assimilées 17 76 086 76 675 -589 -1% - charges sur opérations de crédit bail et assimilées 18 -63 218 -63 768 550 -1% + Commission (produits) 19   82 -82   + Autres produits d'exploitation bancaire 20 3 014 3 637 -624 -17% - Autres charges d'exploitation bancaire 21 -2 978 -991 -1 987 200% PRODUIT NET BANCAIRE   6 213 8 517 -2 304 -27% - Charges générales d'exploitation 22 -2 662 -2 453 -208 8% - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immo . incorp . et corp.   -11 -11   2% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   3 540 6 053 -2 513 -42% - Coût du risque           RESULTAT D'EXPLOITATION   3 540 6 053 -2 513 -42% +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés           RESULTAT COURANT AVANT IMPOT     6 053 -2 513 -42% +/- Résultat exceptionnel 23 40 22 18 83% - Impôt sur les bénéfices   -949 -1 767 818 -46% TOTAL RESULTAT NET   2 631 4 308 -1 677 -39% I - INTRODUCTION Le bilan de BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE au 31 décembre 2021 atteint un montant total de 622 944 milliers d’euros contre 581.290 milliers d’euros en 2020 avec un résultat net de 2.631 milliers d’euros contre 4.308 milliers d’euros en 2020. Par application du Règlement n°91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs aux documents de synthèse individuels prévus pour les établissements de crédit modifié par le règlement 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement (règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au journal officiel du 15 octobre 2014, abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-07). À la suite de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement publiée au Journal officiel du 28 juin 2013 ayant pour objet d’aligner la classification des établissements de crédit français sur la notion d’établissements de crédit au niveau communautaire, BATIROC BPL a été agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement le 21 octobre 2014. BATIROC BPL, filiale de crédit-bail immobilier de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, est consolidée par intégration globale dans les comptes IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail  »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Dans le pro l ongement de l’année 2020, BATIROC BPL a fi nalisé en 2021 le déploiement du dispositif de report d’échéances de loyers. Les effets de la crise sanitaire sur les comptes de BATIROC BPL sont décrits dans chaque paragraphe des comptes individuels Principes et méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 202 1 . Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 202 1 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de BATIROC BPL. BATIROC BPL n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique du groupe BPCE, en raison de son intégration globale dans les comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Opérations de crédit-bail immobilier (CBI) Elles sont évaluées à leur coût historique. Leur valeur brute inscrite au poste crédit-bail et location avec option d’achat comprend les frais d’acquisition, le terrain, le prix de revient des immeubles en crédit-bail et les opérations en cours de construction. La dépréciation des opérations de crédit-bail immobilier représente l’amortissement du capital des financements correspondants inclus dans les loyers. Le mode de dotation de cette dépréciation est constaté sous forme d’amortissement linéaire selon la règle fiscale de droit commun et il est complété par une provision fiscale lorsque l’amortissement financier est supérieur à l’amortissement fiscal pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1996 (régime SICOMI - provision dite de l'article 64). Pour les immeubles dont les contrats ont été conclus postérieurement au 1er janvier 1996, l’amortissement est pratiqué selon le rythme financier et une provision dite de l'article 57 est constituée pour les contrats arrivant à terme. Les immeubles, dont les contrats de crédit-bail ou de location simple sont résiliés, sont classés dans la catégorie des Immeubles Temporairement Non Loués (ITNL). Opérations de location simple (LS) Ces opérations sont comptabilisées à leur coût historique. Elles comprennent les frais d’acquisition, les terrains et les constructions. Les immeubles sont amortis selon la règle de droit commun, essentiellement sur 25 ans selon le mode linéaire. Commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon la méthode linéaire. Financement des opérations de crédit-bail immobilier Le financement des opérations de crédit-bail immobilier est essentiellement réalisé par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire dans le cadre d'une convention de financement signée le 5 mars 2012, actualisée le 17 octobre 2016 et 21 décembre 2020, se substituant à la convention signée le 22 décembre 1999 et de ses avenants en date du 25 avril 2000 et du 2 janvier 2002. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils sont assimilables à des fonds propres : ils n'ont fait l'objet d'aucune dotation, ni reprise en 202 1 . Risques La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire prend à sa charge le risque lié au financement de BATIROC BPL dans le cadre de la convention de garantie en date du 8 décembre 2006 (avenant en date du 5/03/2012 et actualisée le 17 octobre 2016 et le 21 décembre 2020 à la suite de la nouvelle convention de financement). Cette garantie consiste, lorsqu’il y a défaillance d’un preneur de BATIROC BPL, à couvrir ses impayés. Le règlement du CRC 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005 n’a pas d’application dans les comptes de BATIROC BPL. En effet, il n’existe ni créance compromise, ni créance restructurée à des conditions hors marché. De par l’application de la garantie mentionnée ci-dessus, ces impacts sont remontés dans les comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Régime fiscal BATIROC BPL a opté pour le statut de SICOMI lors de sa création en 1995. Le régime fiscal des SICOMI a été modifié par la loi de finance pour 1991. Le bénéfice retiré des opérations de crédit-bail immobilier est exonéré d’impôt sur les sociétés à l’exception des opérations réalisées sur des immeubles de bureau depuis le premier janvier 1991. Pour les baux conclus après cette date, le bénéfice en découlant est taxable en totalité. Le bénéfice net tiré du placement des disponibilités est imposable en totalité à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal exonéré doit obligatoirement être distribué à hauteur de 85 %. Le régime SICOMI a été supprimé au 1er janvier 1996 pour tous les contrats signés après cette date, conformément à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, art 57. Les résultats des contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996 sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun . Faits significatifs de l'exercice L’année 2021 a été marquée par l’évolution de la composition du Directoire et par les renouvellements des mandats des membres du Conseil de surveillance et du Directoire de BATIROC BPL. Le Président du Directoire de BATIROC BPL, Monsieur Ludovic RENAUD, a démissionné de ses fonctions le 31 mars 2021. Il a été remplacé par Madame Isabelle MARY, Directeur Général en charge des fonctions commerciales et de gestion du risque, membre du Directoire de BATIROC BPL, nommée par le Conseil de Surveillance de BATIROC BPL du 20 mars 2021 à effet du 3 mai 2021. Le Conseil de Surveillance de BATIROC BPL du 29 mars 2021 a également nommé Monsieur Renan RAOULT en qualité de membre du Directoire avec fonction de Directeur Général en charge des fonctions commerciales et de gestion du risque, en remplacement de Madame MARY. Madame MARY et Monsieur RAOULT ont été agréés par le Conseil de Surveillance de BPCE le 06 mai 2021. Ces modifications ont été confirmées par la réception des agréments bancaires conformément à l’article L511-10 à 13 du code monétaire et financier pour les membres précités. A compter du 3 mai 2021, le Directoire de BATIROC BPL est composé de trois membres : Madame Isabelle MARY, en qualité de Présidente, Monsieur Renan RAOULT, en qualité de Directeur Général en charge des fonctions commerciales et de gestion du risque, Madame Anne VIAUD- MURAT, en qualité de Directeur Général en charge des fonctions juridiques et de gestion. Les mandats des membres du Directoire de BATIROC BPL venant à expiration le 30 septembre 2021, ils ont été renouvelés par le Conseil de Surveillance de BATIROC BPL du 20 septembre 2021 et viendront à échéance fin septembre 2027. Par ailleurs, les mandats de Messieurs Christophe PINAULT, Président du Conseil de Surveillance et Yann LE GOURRIEREC, membre du Conseil de Surveillance de BATIROC BPL, ont été renouvelés par l’Assemblée Générale de BATIROC BPL du 19 avril 2021 et Monsieur Christophe PINAULT a été réélu Président du Conseil de Surveillance par le Conseil de Surveillance du 21 juin 2021. Les renouvellements des membres du Directoire et de membres du Conseil de Surveillance ont été confirmés par la réception des agréments bancaires conformément à l’article L511-10 à 13 du code monétaire et financier. Depuis mai 2020, un poste de Secrétaire Général, directement rattaché au Président du Directoire de BATIROC BPL, a été créé et pourvu. Le secrétaire Général assure un rôle d’animation transverse au sein du Directoire afin d’assurer la continuité entre les orientations stratégiques et leur mise en œuvre au sein de BATIROC BPL et a la responsabilité opérationnelle du pôle Administration, Finances, Contrôle et Gouvernance. Sur le plan des ressources humaines, compte tenu du développement de l’activité et du départ d’un salarié, BATIROC BPL a recruté une Juriste confirmée et un 3 ième Délégué Régional et a remplacé un Délégué Régional. L’année 2021 a été marquée par la poursuite du développement de l’activité de BATIROC BPL. BATIROC BPL a réalisé en 2021 une production nouvelle de 110 MEUR soit 47 dossiers ( 104 MEUR en 2020, soit 41 dossiers ) dans un environnement économique complexe et concurrentiel. En 2021, la répartition géographique des encours ressort à 32% ( contre 30% au 31 décembre 2020 ) sur le territoire breton et à 45% en Pays de la Loire ( contre 45% en 2020 ) . L’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire avec la poursuite des dispositifs mis en œuvre en 2020 : sur le plan organisationnel de BATIROC BPL, le déploiement des solutions de continuité d’activité dans le cadre du PUPA ( Plan d’Urgence et de Poursuite de l’Activité ) et, sur le plan commercial, la mise en œuvre du dispositif de report d’échéances de loyers. Pour mémoire, ce dispositif a porté sur un montant de 19,9 MEUR de créances clients ( y compris les quotes-parts partenaires et la TVA ) , soit près de 50% des créances clients de la période visée. BATIROC BPL avait bénéficié en 2020 d’un refinancement dédié auprès de la CEBPL pour un montant de 14,6 M€ ( montant des reports hors quotes-parts partenaires ) . Le système d’information de BATIROC BPL, hébergé sur la plateforme informatique de BPCE LEASE, avait évolué en 2020 afin d’intégrer les reports d’échéances et leurs modalités d’étalement. En 2021, la facturation des loyers a donc pu être réalisée conformément aux nouveaux échéanciers. Les échéances ont été honorées par les clients sans difficulté ou demande particulière. Au 31 décembre 2021, le coût du risque à supporter par la CEBPL constate une reprise de 79 KEUR, traduisant un niveau de risque très faible. Sur la période, les revenus locatifs du stock d’Immeubles Temporairement Non Loués ( ITNL ) , d’un montant de 228 KEUR, ont permis de couvrir les charges induites et ainsi d’impacter positivement le coût du risque. Sur l’exercice 2021, BATIROC BPL s’inscrit dans la démarche Groupe BPCE de mise à jour de cartographies des risques (comptables, réglementaires, fiscaux, non-conformité, …) sur lesquelles s’appuie le dispositif de contrôle permanent. Elle a revu son dispositif de contrôle permanent afin de l’intégrer dans l’outil Groupe PRISCOP à compter du 1 er janvier 2022. En 2021, les travaux menés dans le cadre du plan stratégique de BATIROC BPL pour 2021-2023 s’inscrivent dans le nouveau plan stratégique du Groupe et sa déclinaison au sein de la CEBPL. Les principales réalisations portent sur les chantiers prioritaires de son 1er volet destiné à consolider le niveau de production tout en continuant à optimiser ses process afin de pérenniser la qualité de service . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, des dépôts, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 1 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 0 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour les établissements situés en France). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. BATIROC BPL, société de financement, n’est pas assujettie à ce mécanisme (FRU). Evénements postérieurs à la clôture  : Le 31 décembre 2021, Madame Anne VIAUD-MURAT a démissionné de son mandat de Directeur Général à la suite de sa nomination de Membre du Directoire de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire. Le 31 janvier 2022, Madame Anne VIAUD-MURAT est nommée membre du Conseil de Surveillance de BATIROC BPL en remplacement de Monsieur Yann LE GOURRIEREC, appelé à d’autres fonctions au sein de la CEBPL, suite décision de l’Assemblée Générale du 31 janvier 2022. Le 14 février 2022, Madame Claire LABADY a pris ses fonctions de Membre du Directoire en charge des fonctions de gestion, contrôle, finance et gouvernance à la suite de la suppression du poste de secrétaire général qu’elle occupait, à la suite de la décision de nomination du Conseil de Surveillance du 14 février 2022. Au 31 décembre 2021, BATIROC BPL ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses . II - NOTES SUR LES COMPTES ( en milliers d’euros ) NOTE 1 – CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE   31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 19 383 15 700 Comptes débiteurs Partenaires 6 623 1 279 TOTAL 26 006 16 979 TABLEAU - II A TERME   31/12/2021 31/12/2020 Fonds de garantie 0 3 Garanties à recevoir Banques et CEBPL 4 955 4 584 TOTAL 4 955 4 587 4 954 960,27 4 586 874,04 TOTAL GENERAL 30 961 21 566 NOTE 2 – OPERATIONS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER VALEURS BRUTES       31/12/2021 31/12/2020 Frais d'acquisition et immeubles en crédit-bail 881 627 823 236 Commissions CBI (CRC 2009-03) 1 077 1 102 Frais d'acquisition et immeubles en ITNL 2 601 4 773 Clients 17 753 19 120 dont créances moratoriées covid 16 839 17 955 Clients douteux 10 543 11 359 dont créances moratoriées covid 1 230 1 075 dont autres créances moratoriées 7   Comptes rattachés 869 1 039 TOTAL A     914 471 860 629 ECHEANCIER DES CREANCES CLIENTS TOTAL à 1 an au plus 1 à 5 ans +5 an s Clients sains 914 750 47 117 Moratoires covid et judiciaire 18 076 3 437 9 050 5 589 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET IMMEUBLES DONNES EN CREDIT-BAIL ET EN ITNL     31/12/2020 Investissements Virements en ITNL Virements en LS Cessions 31/12/2021 Frais d'acquisition 16 989 4 517 -1   -650 20 855 Immeubles en crédit-bail 806 247 93 511 -2 079   -36 907 860 772 TOTAL   823 236 98 028 -2 080 0 -37 557 881 627 Frais d'acquisition ITNL 5   1 -4 0 2 Ensembles immobiliers ITNL 4 768   2 079 -4 248 0 2 599 TOTAL   4 773 0 2 080 -4 252 0 2 601 TOTAL GENERAL   828 009 98 028 0 -4 252 -37 557 884 228     31/12/2020 Dotations Virements en ITNL Virements en LS Cessions Reprises 31/12/2021 Amort Frais acquisition 4 648 1 249 -1   -395   5 502 Amort Frais acq ° ITNL 5 0 1 -4 0   2 Amort Constructions 284 451 48 576 -1 670   -26 309   305 047 Amort Constructions ITNL 1 408 143 1 670 -984 0   2 238 Provision ITNL 1 460 0   -1 238   205 17 Provisions douteux 9 825 558       1 502 8 881 Provisions fiscales articles 64 & 57 4 458 1 438       965 4 931 TOTAL B   306 255 51 964 0 -2 225 -26 705 2 671 326 619 NOTE 3 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2020 Investissements Sorties 31/12/2021 Frais Informatiques 31 1   32 TOTAL   31 1 0 32 30770 31 898,00 AMORTISSEMENTS     31/12/2020 Dotations Sorties 31/12/2021 Frais Informatiques 20 10   30 TOTAL   20 10 0 30 NOTE 4 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES A-OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE VALEURS BRUTES     31/12/2021 31/12/2020 Frais acquisition et immeubles en location simple 8 012 7 022 Clients   20 38 Clients douteux   36 33 Comptes rattachés   0 0 TOTAL A   8 068 7 093 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION SIMPLE   31/12/2020 Investissements Virements d'ITNL Cessions 31/12/2021 Frais d'acquisition 216   4 -2 217 Ensembles immobiliers 6 807   4 248 -3 260 7 795 TOTAL 7 022 0 4 252 -3 262 8 012 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2020 Dotations Virements d'ITNL Cessions Reprises 31/12/2021 Amort Frais acquisition 216   4 -2   217 Amort Constructions 2 970 472 984 -758   3 667 Prov° dépréciat ion location simple 877 76 1 238   1 238 953 Provisions douteux 31 3     0 33 TOTAL B   4 093 550 2 225 -760 1 238 4 871   B-AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2020 31/12/2021 matériel 1 1 TOTAL   1 1 787,00 AMORTISSEMENTS     31/12/2020 31/12/2021 matériel 0 1 TOTAL   0 1 NOTE 5 – AUTRES ACTIFS   31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 807 2 266 dont TVA 82 2 266 Débiteurs divers 3 0 Fonds de garantie des dépôts Cautions 0 4 TOTAL 810 2 270 NOTE 6 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2021 31/12/2020 Produits à recevoir 1 0 Charges constatées d'avance 67 11 Charges constatées d'avance sur fonds de garantie 53 57 Frais d'émission 0 2 -amortissements frais d'émission 0 -2 TOTAL 121 69 NOTE 7 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE       31/12/2021 31/12/2020 Comptes créditeurs Partenaires 15 420 6 150 dont qp partenaires à reverser liées moratoires covid 4 540 4 639 TOTAL 15 420 6 150 Décomposition qp partenaires à reverser liées moratoires covid :       Total à 1an au plus 1 à 5 ans +5 ans Q uote-part partenaires à reverser liées moratoires C ovid 4 540 899 2 317 1 324 TABLEAU - II A TERME       31/12/2021 31/12/2020 Emprunts 533 366 503 756 Dettes rattachées 689 770 TOTAL 534 055 504 526   534 054 689,02 0,00 TOTAL GENERAL 549 474 510 676 VENTILATION DES EMPRUNTS       31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers le Groupe (CE/BPCE) 533 285 503 676 Dettes envers autres établissements 80 80 TOTAL 533 366 503 756 DUREE RESIDUELLE DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT             TOTAL < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans 533 366 13 258 50 433 206 391 263 283 NOTE 8 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE COMPTES A TERME 31/12/2021 31/12/2020 Avances Preneurs 39 489 36 384 TOTAL 39 489 36 384 NOTE 9 – AUTRES PASSIFS   31/12/2021 31/12/2020 Impôts et Taxes 2 802 3 659 Fournisseurs 1 770 4 545 Dettes sociales 616 517 Divers 683 169 TOTAL 5 869 8 889 NOTE 10 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2021 31/12/2020 Loyers perçus d'avance 3 472 3 012 Charges à payer 92 241 TOTAL 3 565 3 253 NOTE 11 – PROVISIONS   31/12/2020 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Prov Fonds de Garantie à reverser 61 0   7 53 Prov pour risques divers 294 149 0 131 312 Prov pour risques cbi 233 1   0 234 Prov pour engagements sociaux 13 0 0 0 13 TOTAL 601 149 0 138 612 NOTE 12 - CAPITAUX PROPRES   31/12/2020 Affectation du résultat non distribué Distribution de dividendes Variation courante Résultat 2021 31/12/2021 Capital social 2 452         2 452 Primes d'émission 0         0 Réserve légale 245         245 Provisions réglementées et subventions d'investissement 812     -185   627 Report à nouveau 13 579 4 308       17 887 Résultat 4 308 -4 308 0   2 631 2 631 TOTAL 21 397 0 0 -185 2 631 23 843 Le capital social est composé de 16 082 actions sans valeur nominale Subventions et fonds publics affectés 31/12/2021 31/12/2020 Subventions nettes 627 812 TOTAL 627 812 BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE est amené à percevoir des subventions ou des avances remboursables de différentes collectivités territoriales en sa qualité de propriétaire des immobilisations. Ces subventions entrent dans l'assiette financière des dossiers concernés. NOTE 13 – HORS BILAN Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit   31/12/2021 31/12/2020 CEBPL 28 000 28 000 Total 28 000 28 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit CEBPL 562 071 523 163 AUTRES 22 326 27 361 Total 584 398 550 524 Opérations assimilées non inscrites au bilan Engagement s post emploi Engagements post emploi 31/12/2020 Dotations Intérêts capitalisés 31/12/2021 Externalisation des engagements IFC 189 20 2 211 La société BATIROC BPL a externalisé ses engagements d’indemnités de fin de carrière par la souscription d’un contrat d’assurance IFC auprès d’Arial CNP Assurances. La cotisation correspondante de 20K€ a été comptabilisée en charges d’exploitation dans les comptes de frais de personnel en 2021. Les tables de mortalité utilisées sont : - TH-TF 00-02 pour les Indemnités de Fin de Carrière, - Le taux d’actualisation utilisé est issu du taux de rendement financier net du contrat. NOTE 14 - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION 2021 2020 TABLEAU RECAPITULATIF Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire       Créances sur établissements de crédit 19 383 15 700 - à vue 19 383 15 700       Comptes de régularisation et Autres Actif 0 0       Dettes établissements de crédit 533 974 504 446 - à terme 533 974 504 446       Comptes de régularisation et Autres Passif 0 11       Hors Bilan engagements reçus 590 070 551 162 - De financement 28 000 28 000 - De garantie 562 070 523 162       NOTE 15 – INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES BATIROC BPL n'a perçu ni intérêt ni produit assimilé sur l'exercice . NOTE 16 – INTERETS ET CHARGES ASSIMILES   2021 2020       - Intérêts sur emprunts 4 954 5 486       - Commissions de contre garantie 1 736 1 630       - Divers frais bancaires 2 2       TOTAL 6 691 7 118 NOTE 17 - PRODUITS SUR OPERATIONS DE CBI   2021 2020 - Loyers 62 657 59 104 - Intérêts de retard et de préfinancement 745 777 Dont intérêts de portage sur report covid 162 67 - Frais de dossier et commissions facturés 247 269 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -38 -78 - Débours facturés et autres produits divers 8 261 9 181 - Profit sur amortissements de subventions 175 299 - Reprises amortissements et provisions 1 177 2 226 - Plus-value sur cession 628 746 - Reprises de provisions pour risques CBI 0 51 - Reprises de provisions sur créances douteuses et récupérations sur créances amorties 1 502 163 - Indemnité de résiliation 245 2 057 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 487 1 881 TOTAL 76 086 76 675 NOTE 18 - CHARGES SUR OPERATIONS DE CBI   2021 2020 - Dotations aux amortissements et provisions 51 406 49 534 - Commissions de montage reversées 0 1 - Commission d'apporteur d'Affaires facturée 400 461 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -13 -92 - Débours et autres charges diverses 8 179 9 031 - Moins-value de cession 937 2 239 - Charges sur contentieux 115 115 - Dotations provisions pour risques CBI 1 2 - Dotations provisions créances douteuses et créances irrécouvrables 1 755 2 263 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 440 215 TOTAL 63 218 63 768 NOTE 19 : COMMISSIONS (PRODUITS)   2021 2020 - Commission Assurance (participation bénéfices) 0 82 TOTAL 0 82 NOTE 20 – AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE   2021 2020 - Produits sur Location Simple 2 928 3 637 - Autres produits d'exploitation bancaire 85 0 TOTAL 3 014 3 637 NOTE 21 – AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE   2021 2020 - Charges sur Location Simple 2 928 861 - Charges à répartir     - Autres charges d'exploitation bancaire 50 130 TOTAL 2 978 991 NOTE 22 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION   2021 2020 - Salaires et traitements 1 104 932 - Charges de retraite et assimilés 107 100 - Autres charges sociales 454 374 - Intéressement des salariés 136 123 - Impôts et taxes liés aux rémunérations 18 16 Total des frais de personnel 1 818 1 546 - Impôts et Taxes 174 345 - Autres charges générales d'exploitation 669 563 'dont Honoraires CEBPL 145 152 - Charges refacturées 0 -1 Total des autres charges d'exploitation 843 907 TOTAL 2 662 2 453 Le nombre de salariés moyen (défini par l'article D123-200 du Code de commerce) employé au cours de l'exercice s'élève à 22,25 personnes dont 12,75 cadres et 9,5 non-cadres. NOTE 23 – RESULTAT EXCEPTIONNEL   2021 2020 - Charges exceptionnelles 0 -21 - Produits exceptionnels 40 43 TOTAL 40 22 NOTE 24 – PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT (en Euros) (en €) Bénéfice de l’exercice   2 631 379,20 augmenté du report à nouveau 17 887 246,82 Bénéfice distribuable   20 518 626,02 Affectation proposée     Dotation à la réserve légale (*) 0,00 Dividendes aux actionnaires 16 082,00 - au titre de 85 % du résultat fiscal exonéré 11 945,26 Report à nouveau après affectation 20 502 544,02     20 518 626,02 Le résultat par action s'élève à 163.62 e uros au 31/12/20 2 1 . Note 25 - Rémunérations des instances de décision Sur décision du Conseil de Surveillance, il n’a pas été fait de versement de jetons de présence pour l’exercice 2021. Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat . Autres Informations Honoraires des commissaires aux comptes Note 26 - Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, BATIROC BPL n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 20 2 1 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le C ode de commerce et par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire adressé aux actionnaires appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code du commerce n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Nantes, le 8 avril 2022 Rennes, le 8 avril 2022 PriceWaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Jolivet Ludovic S EVESTRE Associé Associé RAPPORT ANNUEL Le rapport annuel, incluant le rapport de gestion et le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, est tenu à la disposition du public sur simple demande à : BAT IROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE 180 Ter route de Vanne s -   CS 70145 44701 ORVAULT CEDEX 1.

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 1 décembre 202 1 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   30 961 Crédit-bail et location avec option d'achat 587 852 Immobilisations incorporelles   2 Immobilisations corporelles 3 198 Autres actifs 810 Comptes de régularisation (1) 121 TOTAL ACTIF 622 944 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 549 474 Opérations avec la clientèle 39 490 Autres Passifs 5 870 Comptes de régularisation (1) 6 196 Provisions pour risques et charges 612 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 21 212 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 627 Report à nouveau (+/-) 17 887 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 622 944 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 52 445 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 29 291 Engagements de garantie 584 398

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 0 septembre 202 1 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   36 935 Crédit-bail et location avec option d'achat 569 055 Immobilisations incorporelles   4 Immobilisations corporelles 4 719 Autres actifs 4 031 Comptes de régularisation (1) 131 TOTAL ACTIF 614 875 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 542 201 Opérations avec la clientèle 35 633 Autres Passifs 9 458 Comptes de régularisation (1) 5 633 Provisions pour risques et charges 602 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 21 258 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 674 Report à nouveau (+/-) 17 887 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 614 875 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 53 813 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 29 978 Engagements de garantie 569 041

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 0 juin 202 1 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit 27 472 Crédit-bail et location avec option d'achat 569 013 Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 4 109 Autres actifs 4 462 Comptes de régularisation (1) 89 TOTAL ACTIF 605 152 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 535 454 Opérations avec la clientèle 36 175 Autres Passifs 6 733 Comptes de régularisation (1) 4 793 Provisions pour risques et charges 602 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 21 304 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 720 Report à nouveau (+/-) 17 887 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 605 152 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 54 532 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 30 509 Engagements de garantie 567 841

Description : BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter route de Vannes 44 701 ORVAULT 399 377 308 RCS NANTES Les comptes annuels de l'exercice 20 20 ainsi que l'affectation du résultat, ont été certifiés en date du 31 mars 2021 par le s commissaire s aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire du 19 avril 20 2 1 . BILAN (en K EUR) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Variations en K€ en % Créances sur les Etablissements de crédit 1 21 566 21 613 -47 0% . à vue   16 979 18 692 -1 713 -9% . à terme   4 587 2 921 1 666 57% Crédit-Bail 2 554 375 477 564 76 810 16% Immobilisations Incorporelles 3 11 21 -11 -52% Immobilisations Corporelles 4 3 000 4 210 -1 210 -29% Autres actifs 5 2 271 2 211 60 3% Comptes de régularisation 6 69 67 1 2% TOTAL ACTIF   581 290 505 687 75 603 15% PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Variations en K€ en % Dettes envers les Etablissements de crédit 7 510 676 446 203 64 473 14% . à vue   6 150 1 171 4 979 425% . à terme   504 526 445 032 59 494 13% Opérations avec la clientèle 8 36 384 33 605 2 779 8% . à vue           . à terme   36 384 33 605 2 779 8% Autres passifs 9 8 889 4 616 4 274 93% Comptes de régularisation 10 3 254 3 052 200 7% Provisions 11 601 540 61 11% Fonds pour risques bancaires généraux   90 90     Capitaux propres 12 21 397 17 582 3 816 22% Capital souscrit   2 452 2 452     Primes d'émission           Réserves   245 245     Prov réglementées et subv d'investissement   812 1 305 -493 -38% Report à nouveau   13 579 11 144 2 436 22% Résultat en instance d' affectation           Résultat de l'exercice   4 308 2 436 1 873 77% TOTAL PASSIF   581 290 505 687 75 603 15% H ORS BILAN (en KEUR) HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Variations en K€ en %             ENGAGEMENTS DONNES           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   52 957 74 466 -21 509 -29% - engagements en faveur de la clientèle   52 957 74 466 -21 509 -29% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE           - engagements en faveur d'établissement de crédit           ENGAGEMENTS RECUS           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   30 132 29 619 513 2% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 28 000 28 000     - engagements reçus de la clientèle   2 132 1 619 513 32% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE   550 524 516 332 34 191 7% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 550 524 516 332 34 191 7% - engagements reçus de la clientèle                       COMPTE DE RESULTAT (en KEUR)   Notes 31/12/2020 31/12/2019 Variations en K€ en %           + Intérêts et produits assimilés 15         - Intérêts et charges assimilés 16 -7 118 -7 668 550 -7% + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 17 76 675 70 323 6 352 9% - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 18 -63 768 -56 984 -6 784 12% + Commission (produits) 19 82 78 4   + Autres produits d'exploitation bancaire 20 3 637 2 003 1 634 82% - Autres charges d'exploitation bancaire 21 -991 -1 798 807 -45% PRODUIT NET BANCAIRE   8 517 5 954 2 563 43% - Charges générales d'exploitation 22 -2 453 -2 383 -71 3% - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immo. incorp. et corp.   -11 -13 3 -21% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   6 053 3 558 2 495 70% - Coût du risque           RESULTAT D'EXPLOITATION   6 053 3 558 2 495 70% +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés           RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   6 053 3 558 2 495 70% +/- Résultat exceptionnel 23 22 14 8 53% - Impôt sur les bénéfices   -1 767 -1 137 -630 55% TOTAL RESULTAT NET   4 308 2 436 1 873 77% I - INTRODUCTION Le bilan de BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE au 31 décembre 2020 atteint un montant total de 581.290 milliers d’euros contre 505.687 milliers d’euros en 2019 avec un résultat net de 4.308 milliers d’euros contre 2.436 milliers d’euros en 2019. Par application du Règlement n°91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs aux documents de synthèse individuels prévus pour les établissements de crédit modifié par le règlement 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement (règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au journal officiel du 15 octobre 2014, abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-07). Suite à l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement publiée au Journal officiel du 28 juin 2013 ayant pour objet d’aligner la classification des établissements de crédit français sur la notion d’établissements de crédit au niveau communautaire, BATIROC BPL a été agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de r ésolution (ACPR) en qualité de société de financement le 21 octobre 2014. BATIROC BPL, filiale de crédit-bail immobilier de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, est consolidée par intégration globale dans les comptes IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,662 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers  : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine); • la Gestion d’actifs et de fortune; • la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Covid-19 L'année 2020 a été marqué par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de l’épidémie (reconnue comme une pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis le 11 mars 2020) a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc..). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise de la Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes consolidés du Groupe BPCE sont décrits dans les paragraphes qui suivent et dans la partie Risques de crédit du Pilier 3. Report d’échéances de loyers Dans le contexte de la crise de la Covid-19, le Groupe BPCE a été amené à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. BATIROC BPL a facturé les loyers et reporté les dates d’exigibilité sans remise en cause du contrat initial. Les factures de loyers, dont les échéances ont été reportées avec l’accord des clients, ont été constatées en Produit Net Bancaire, conformément aux recommandations et observations de l’Autorité de Normes Comptables du 18 mai 2020. Incidence de la crise sanitaire sur les comptes La propagation rapide de la pandémie de Covid-19 a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité. Dès le 15 mars 2020 précéda nt l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, BATIROC BPL s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat. BATIROC BPL a déployé un dispositif de report d’échéances de loyers qui a concerné un montant de 19,9 MEUR de créances clients [y compris les quotes-parts partenaires et la TVA] soit près de 50% des créances clients de la période visée. Principes et méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 20 20 . Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 20 20 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de BATIROC BPL. BATIROC BPL n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique du groupe BPCE, en raison de son intégration globale dans les comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Opérations de crédit-bail immobilier (CBI) Elles sont évaluées à leur coût historique. Leur valeur brute inscrite au poste crédit-bail et location avec option d’achat comprend les frais d’acquisition, le terrain, le prix de revient des immeubles en crédit-bail et les opérations en cours de construction. La dépréciation des opérations de crédit-bail immobilier représente l’amortissement du capital des financements correspondants inclus dans les loyers. Le mode de dotation de cette dépréciation est constaté sous forme d’amortissement linéaire selon la règle fiscale de droit commun et il est complété par une provision fiscale lorsque l’amortissement financier est supérieur à l’amortissement fiscal pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1996 (régime SICOMI - provision dite de l'article 64). Pour les immeubles dont les contrats ont été conclus postérieurement au 1er janvier 1996, l’amortissement est pratiqué selon le rythme financier et une provision dite de l'article 57 est constituée pour les contrats arrivant à terme. Les immeubles, dont les contrats de crédit-bail ou de location simple sont résiliés, sont classés dans la catégorie des Immeubles Temporairement Non Loués (ITNL). Opérations de location simple (LS) Ces opérations sont comptabilisées à leur coût historique. Elles comprennent les frais d’acquisition, les terrains et les constructions. Les immeubles sont amortis selon la règle de droit commun, essentiellement sur 25 ans selon le mode linéaire. Commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon la méthode linéaire. Financement des opérations de crédit-bail immobilier Le financement des opérations de crédit-bail immobilier est essentiellement réalisé par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire dans le cadre d'une convention de financement signée le 5 mars 2012 et actualisée le 17 octobre 2016 et le 21 décembre 2020 , se substituant à la convention signée le 22 décembre 1999 et de ses avenants en date du 25 avril 2000 et du 2 janvier 2002. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils sont assimilables à des fonds propres : ils n'ont fait l'objet d'au cune dotation, ni reprise en 2020 . Risques La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire prend à sa charge le risque lié au financement de BATIROC BPL dans le cadre de la convention de garantie en date du 8 décembre 2006 (avenant en date du 5/03/2012 et actualisée le 17 octobre 2016 et le 21 décembre 2020 suite à la nouvelle convention de financement). Cette garantie consiste, lorsqu’il y a défaillance d’un preneur de BATIROC BPL, à couvrir ses impayés. Le règlement du CRC 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005 n’a pas d’application dans les comptes de BATIROC BPL. En effet, il n’existe ni créance compromise, ni créance restructurée à des conditions hors marché. De par l’application de la garantie mentionnée ci-dessus, ces impacts sont remontés dans les comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Régime fiscal BATIROC BPL a opté pour le statut de SICOMI lors de sa création en 1995. Le régime fiscal des SICOMI a été modifié par la loi de finance pour 1991. Le bénéfice retiré des opérations de crédit-bail immobilier est exonéré d’impôt sur les sociétés à l’exception des opérations réalisées sur des immeubles de bureau depuis le premier janvier 1991. Pour les baux conclus après cette date, le bénéfice en découlant est taxable en totalité. Le bénéfice net tiré du placement des disponibilités est imposable en totalité à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal exonéré doit obligatoirement être distribué à hauteur de 85 %. Le régime SICOMI a été supprimé au 1er janvier 1996 pour tous les contrats signés après cette date, conformément à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, art 57. Les résultats des contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996 sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Faits significatifs de l'exercice L’année 2020 a été marquée par l’évolution de la composition du Directoire de BATIROC BPL. Le Président du Directoire de BATIROC BPL, Monsieur Francis DELACRE, a démissionné de ses fonctions le 31 mars 2020. Il a été remplacé par Monsieur Ludovic RENAUD, Directeur Développement et grands clientèles de la CEBPL, nommé par le Conseil de Surveillance de BATIROC BPL du 16 mars 2020 à effet du 1er avril 2020. Le Conseil de Surveillance de BATIROC BPL du 16 mars 2020 a également nommé Madame Anne VIAUD- MURAT, Directeur des Ressources humaines et de la transformation digitale de la CEBPL, en qualité de membre du Directoire avec fonction de Directeur Général en charge des fonctions juridiques et de gestion, à effet du 1er avril 2020. Monsieur RENAUD et Madame VIAUD- MURAT ont été agréés par le Conseil de Surveillance de BPCE le 26 mars 2020. Ces modifications ont été confirmées par la réception des agréments bancaires conformément à l’article L511-10 à 13 du code monétaire et financier pour les membres précités. Un poste de Secrétaire Général, directement rattaché au Président du Directoire de BATIROC BPL, a été créé et pourvu en mai 2020. Le secrétaire Général assure un rôle d’animation transverse au sein du Directoire afin d’assurer la continuité entre les orientations stratégiques et leur mise en œuvre au sein de BATIROC BPL et a la responsabilité opérationnelle du pôle Administration, comptabilité, contrôle et finance. Sur le plan des ressources humaines, compte tenu du développement de l’activité des évolutions et des départs de salariés, BATIROC BPL a recruté un Chargé d’études et pilotage et un Comptable en CDI et a prolongé un CDD au Service Juridique sur toute l’année 2020. L’année 2020 a été marquée par la poursuite du développement de l’activité de BATIROC BPL. BATIROC BPL a réalisé en 2020 une production nouvelle de 104 MEUR soit 41 dossiers [92 MEUR en 2019, soit 40 dossiers] dans un environnement économique complexe et concurrentiel. BATIROC BPL a adapté son dispositif de refinancement via la convention de refinancement qui la lie avec la CEBPL, et plus particulièrement l’enveloppe d’adossement des opérations de CBI lors de la mise en loyer, en faisant évoluer la limite mensuelle de tirage de 13 MEUR à 23 MEUR à compter de juillet 2020 et l’enveloppe annuelle maximale de 100 MEUR à 120 MEUR à compter de 2020. L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire avec dès mars 2020 l’activation du PUPA [Plan d’Urgence et de Poursuite de l’Activité] de BATIROC BPL et la mise en œuvre d’un dispositif de report d’échéances de loyers [1 ou 2 échéances trimestrielles reportées sur la période] pour les clients souhaitant en bénéficier. Ce dispositif a concerné un montant de 19,9 MEUR de créance s clients [y compris les quote- part partenaires et la TVA] soit près de 50% des créances clients de la période visée. BATIROC BPL a bénéficié d’un refinancement dédié auprès de la CEBPL pour un montant de 14,6 M€ [montant des reports hors quotes-parts partenaires]. Le système d’information de BATIROC BPL, hébergé sur la plateforme informatique de BPCE Lease, a évolué afin d’intégrer les reports d’échéance et leur s modalités d’étalement. En 2020, la répartition géographique des encours ressort à 30% [contre 30% au 31/12 /2019] sur le territoire breton et à 45% en Pays de la Loire [contre 47% en 2019]. Au 31 décembre 2020, le coût du risque à supporter par la CEBPL constate une dotation de -1.204 KEUR, en raison de dotations sur provisions sur ITNL de plus de 1.118 KEUR sur l’exercice [décision comité Watch List]. Sur la période, les revenus locatifs du stock d’Immeubles Temporairement Non Loués [ITNL], d’un montant de 146KEUR, ont permis de couvrir les charges induites et ainsi d’impacter positivement le coût du risque. Sur l’exercice 2020, BATIROC BPL s’est inscrite dans la démarche Groupe BPCE de réalisation de cartographies des risques (comptables, réglementaires, fiscaux, non-conformité…) sur lesquelles s’appuie le dispositif de contrôle permanent. En 2020, BATIROC BPL a lancé son plan stratégique pour 2021 à 2023 avec un premier volet destiné à consolider le niveau de production actuelle tout en continuant à optimiser ses process et en pérennisant la qualité de service . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, des dépôts, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 4 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 4 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour les établissements situés en France). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. BATIROC BPL, société de financement, n’est pas assujettie à ce mécanisme (FRU). Evénements postérieurs à la clôture  : Néant II - NOTES SUR LES COMPTES ( en milliers d’euros ) NOTE 1 – CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE   31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 15 700 13 052 Comptes débiteurs Partenaires 1 279 5 640 TOTAL 16 979 18 692 TABLEAU - II A TERME   31/12/2020 31/12/2019 Fonds de garantie 3 3 Garanties à recevoir Banques et CEBPL 4 584 2 918 TOTAL 4 587 2 921 4 586 874,04 2 920 748,32 TOTAL GENERAL 21 566 21 613 NOTE 2 – OPERATIONS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER VALEURS BRUTES       31/12/2020 31/12/2019 Frais d'acquisition et immeubles en crédit-bail 823 236 751 419 Commissions CBI (CRC 2009-03) 1 102 1 089 Frais d'acquisition et immeubles en ITNL 4 773 1 511 Clients 19 120 726 dont créances moratoriées covid 17 955   Clients douteux 11 359 8 222 dont créances moratoriée s covid 1 075   Comptes rattachés 1 039 897 TOTAL A     860 629 763 865 ECHEANCIER DES CREANCES CLIENTS TOTAL à 1 an au plus 1 à 5 ans +5 an s Clients sains 1 165 1 001 0 164 Moratoires covid 19 029 1 520 10 706 6 803 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET IMMEUBLES DONNES EN CREDIT-BAIL ET EN ITNL   31/12/2019 Investissements Virements en ITNL Cessions 31/12/2020 Frais d'acquisition 13 761 3 814 -2 -584 16 989 Immeubles en crédit-bail 737 658 112 115 -3 260 -40 267 806 247 TOTAL 751 419 115 929 -3 262 -40 851 823 236 Frais d'acquisition ITNL 3   2 0 5 Ensembles immobiliers ITNL 1 509   3 260 0 4 768 TOTAL 1 511 0 3 262 0 4 773 TOTAL GENERAL 752 931 115 929 0 -40 851 828 009 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS   31/12/2019 Dotations Virements en ITNL Cessions Reprises 31/12/2020 Amort . Frais acquisition 4 130 993 0 -475   4 648 Amort . Frais acq° ITNL 3 2 0 0   5 Amort . Constructions 268 669 45 146 -435 -28 929   284 451 Amort . Constructions ITNL 773 200 435 0   1 408 Provision ITNL 106 1 354       1 460 Provisions douteux 7 774 2 265     214 9 825 Provisions fiscales articles 64 & 57 4 845 1 839     2 226 4 458 TOTAL B 286 300 51 799 0 -29 404 2 441 306 255 NOTE 3 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2019 Investissements Sorties 31/12/2020 Frais Informatiques 31     31 TOTAL   31 0 0 31 30770     30 770,00 AMORTISSEMENTS             31/12/2019 Dotations Sorties 31/12/2020 Frais Informatiques 9 10   20 TOTAL   9 10 0 20 NOTE 4 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES A-OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE VALEURS BRUTES   31/12/2020 31/12/2019 Frais acquisition et immeubles en location simple 7 022 10 476 Clients 38 17 Clients douteux 33 21 Comptes rattachés 0 5 TOTAL A 7 093 10 519 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION SIMPLE   31/12/2019 Investissements Cessions 31/12/2020 Frais d'acquisition 216   0 216 Ensembles immobiliers 10 260   -3 454 6 807 TOTAL 10 476 0 -3 454 7 022 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2019 Dotations Cessions Reprises 31/12/2020 Amort . Frais acquisition 216       216 Amort . Constructions 5 352 336 -2 718   2 970 Prov ision dépréciat ion location simple 725 152   0 877 Provisions douteux 19 12   0 31 TOTAL   6 311 500 -2 718 0 4 093 B-AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES VALEURS BRUTES   31/12/2019 Sorties 31/12/2020 matériel 14 -13 1 TOTAL 14 -13 1 787,00 AMORTISSEMENTS   31/12/2019 Sorties 31/12/2020 matériel 11 -11 0 TOTAL 11 -11 0 NOTE 5 – AUTRES ACTIFS   31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 2 266 2 188 dont TVA 2 266 2 188 Débiteurs divers 0 19 Fonds de garantie des dépôts Cautions 4 4 TOTAL 2 270 2 210 NOTE 6 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2020 31/12/2019 Charges constatées d'avance 11 10 Charges constatées d'avance sur fonds de garantie 57 57 Frais d'émission 2 2 -amortissements frais d'émission -2 -2 TOTAL 69 67 NOTE 7 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE   31/12/2020 31/12/2019 Comptes créditeurs Partenaires 6 150 1 171 dont qp partenaires à reverser liées moratoires covid 4 639   TOTAL 6 150 1 171 Décomposition qp partenaires à reverser liées aux moratoires covid :   Total à 1an au plus 1 à 5 ans +5 ans Qp partenaires à reverser liées moratoires covid 4 639 389 2 623 1 627 TABLEAU - II A TERME   31/12/2020 31/12/2019 Emprunts 503 756 444 202 Dettes rattachées 770 830 TOTAL 504 526 445 032   504 526 189,71 445 031 900,96 TOTAL GENERAL I et II 510 676 446 203 VENTILATION DES EMPRUNTS   31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers le Groupe (CE/BPCE) 503 676 444 122 Dettes envers autres établissements 80 80 TOTAL 503 756 444 202 DUREE RESIDUELLE DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TOTAL < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans 503 756 12 338 49 908 196 187 245 323 NOTE 8 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE COMPTES A TERME 31/12/2020 31/12/2019 Avances Preneurs 36 384 33 605 TOTAL 36 384 33 605 NOTE 9 – AUTRES PASSIFS   31/12/2020 31/12/2019 Impôts et Taxes 3 659 667 Fournisseurs 4 545 3 388 Dettes sociales 517 494 Divers 169 67 TOTAL 8 889 4 616 NOTE 10 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2020 31/12/2019 Loyers perçus d'avance 3 012 2 874 Charges à payer 241 177 TOTAL 3 253 3 051 NOTE 11 – PROVISIONS   31/12/2019 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Prov ision Fonds de Garantie à reverser 61 0   0 61 Prov ision pour risques divers 185 146 0 37 294 Prov ision pour risques CBI 283 2   51 233 Prov ision pour engagements sociaux 12 1 0 0 13 TOTAL 540 149 0 88 601 NOTE 12 - CAPITAUX PROPRES   31/12/2019 Affectation du résultat non distribué Distribution de dividendes Variation courante résultat 2020 31/12/2020               Capital social 2 452         2 452 Primes d'émission 0         0 Réserve légale 245         245 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 305     -493   812 Report à nouveau 11 144 2 436       13 579 Résultat 2 436 -2 436 0   4 308 4 308 TOTAL 17 582 0 0 -493 4 308 21 397 Le capital social est composé de 16 082 actions sans valeur nominale Subventions et fonds publics affectés 31/12/2020 31/12/2019 Subventions nettes 812 1 305 TOTAL 812 1 305 BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE est amené à percevoir des subventions ou des avances remboursables de différentes collectivités territoriales en sa qualité de propriétaire des immobilisations. Ces subventions entrent dans l'assiette financière des dossiers concernés. NOTE 13 – HORS BILAN Engagements de financement reçus d'établissements de crédit   31/12/2020 31/12/2019 CEBPL 28 000 28 000 Total 28 000 28 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit CEBPL 523 163 490 999 AUTRES 27 361 25 334 Total 550 524 516 332 Opérations assimilées non inscrites au bilan Engagement s post emploi Engagements post emploi 31/12/2019 Dotations Intérêts capitalisés 31/12/2020 Externalisation des engagements IFC 162 24 2 189 La société BATIROC BPL a externalisé ses engagements d’indemnités de fin de carrière par la souscription d’un contrat d’assurance IFC auprès d’Arial CNP Assurances. La cotisation correspondante de 24K€ a été comptabilisée en charges d’exploitation dans les comptes de frais de personnel en 2020. Les tables de mortalité utilisées sont : - TH-TF 00-02 pour les Indemnités de Fin de Carrière, - Le taux d’actualisation utilisé est issu du taux de rendement financier net du contrat. NOTE 14 - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION 2020 2019 TABLEAU RECAPITULATIF Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire       Créances sur établissements de crédit 15 700 13 052 - à vue 15 700 13 052       Comptes de régularisation et Autres Actif 0 0       Dettes établissements de crédit 504 446 444 952 - à terme 504 446 444 952       Comptes de régularisation et Autres Passif 11 1       Hors Bilan engagements reçus 551 162 518 999 - De financement 28 000 28 000 - De garantie 523 162 490 999       NOTE 15 – INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES BATIROC BPL n'a perçu ni intérêt ni produit assimilé sur l'exercice . NOTE 16 – INTERETS ET CHARGES ASSIMILES   2020 2019 - Intérêts sur emprunts 5 486 6 044       - Commissions de contre garantie 1 630 1 622       - Divers frais bancaires 2 2       TOTAL 7 118 7 668 NOTE 17 - PRODUITS SUR OPERATIONS DE CBI   2020 2019 - Loyers 59 104 55 246 - Intérêts de retard et de préfinancement 777 599 Dont intérêts de portage sur report covid 67   - Frais de dossier et commissions facturés 269 305 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -78 -135 - Débours facturés et autres produits divers 9 181 8 803 - Profit sur amortissements de subventions 299 341 - Reprises amortissements et provisions 2 226 2 749 - Plus-value sur cession 746 1 015 - Reprises de provisions pour risques CBI 51 6 - Reprises de provisions sur créances douteuses et récupérations sur créances amorties 163 847 - Indemnité de résiliation 2 057 334 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 1 881 214 TOTAL 76 675 70 323 NOTE 18 - CHARGES SUR OPERATIONS DE CBI   2020 2019 - Dotations aux amortissements et provisions 49 534 44 087 - Commissions de montage reversées 1 4 - Commission d'apporteur d'Affaires facturée 461 409 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -92 -45 - Débours et autres charges diverses 9 031 8 636 - Moins-value de cession 2 239 2 622 - Charges sur contentieux 115 8 - Dotations provisions pour risques CBI 2 155 - Dotations provisions créances douteuses et créances irrécouvrables 2 263 -80 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 215 1 187 TOTAL 63 768 56 984 NOTE 19 : COMMISSIONS (PRODUITS)   2020 2019 - Commission Assurance (participation bénéfices) 82 78 TOTAL 82 78 NOTE 20 – AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE   2020 2019 - Produits sur Location Simple 3 637 1 993 - Autres produits d'exploitation bancaire 0 10 TOTAL 3 637 2 003 NOTE 21 – AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE   2020 2019 - Charges sur Location Simple 861 1 778 - Autres charges d'exploitation bancaire 130 21 TOTAL 991 1 798 NOTE 22 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION   2020 2019 - Salaires et traitements 932 958 - Charges de retraite et assimilés 100 98 - Autres charges sociales 374 375 - Intéressement des salariés 123 118 - Impôts et taxes liés aux rémunérations 16 10 Total des frais de personnel 1 546 1 558 - Impôts et Taxes 345 261 - Autres charges générales d'exploitation 563 564 'dont Honoraires CEBPL 152 130 - Charges refacturées -1 -1 Total des autres charges d'exploitation 907 825 TOTAL 2 453 2 383 Le nombre de salariés moyen (défini par l'article D123-200 du Code de commerce) employé au cours de l'exercice s' élève à 20 personnes dont 8 cadres et 12 non cadres. NOTE 23 – RESULTAT EXCEPTIONNEL   2020 2019 - Charges exceptionnelles -21 0 - Produits exceptionnels 43 14 TOTAL 22 14 NOTE 24 – PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT (en Euros) (en €) Bénéfice de l’exercice   4 308 173,39 augmenté du report à nouveau 13 579 073,43 Bénéfice distribuable   17 887 246,82 Affectation proposée     Dotation à la réserve légale (*) 0,00 Dividendes aux actionnaires 0,00 - au titre de 85 % du résultat fiscal exonéré 0,00 Report à nouveau après affectation 17 887 246,82     17 887 246,82 Le résultat par action s'élève à 268 e uros au 31/12/20 20 . Note 25 - Rémunérations des instances de décision Sur décision du Conseil de Surveillance, il n’a pas été fait de versement de jetons de présence pour l’exercice 2020. Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat . Autres Informations Honoraires des commissaires aux comptes Note 26 - Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier, et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de publier en annexe de leurs comptes annuels «  des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. » Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme . Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 20 20 , BATIROC BPL n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 20 20 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le C ode de commerce et par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que , e n application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble , arrêtés dans les conditions rappelées précédemment et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire adressé aux actionnaires appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code du commerce n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Nantes, le 31 mars 2021 Rennes, le 31 mars 2021 PriceWaterhouseCoopers Audit MAZARS Olivier DESTRUEL Ludovic S EVESTRE Associé Associé RAPPORT ANNUEL Le rapport annuel, incluant le rapport de gestion et le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, est tenu à la disposition du public sur simple demande à : BAT IROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE 180 Ter route de Vanne s -   CS 70145 44701 ORVAULT CEDEX 1.

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 1 mars 202 1 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   22 746 Crédit-bail et location avec option d'achat 559 881 Immobilisations incorporelles   9 Immobilisations corporelles 2 959 Autres actifs 2 188 Comptes de régularisation (1) 75 TOTAL ACTIF 587 858 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 518 004 Opérations avec la clientèle 35 818 Autres Passifs 7 672 Comptes de régularisation (1) 4 327 Provisions pour risques et charges 602 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 21 345 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 761 Report à nouveau (+/-) 13 579 Résultat N-1 en instance d'affectation 4 308 TOTAL PASSIF 587 858 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 47 501 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 30 552 Engagements de garantie 550 036

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 1 décembre 2020 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   21 566 Crédit-bail et location avec option d'achat 554 374 Immobilisations incorporelles   11 Immobilisations corporelles 3 000 Autres actifs 2 270 Comptes de régularisation (1) 69 TOTAL ACTIF 581 290 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 510 676 Opérations avec la clientèle 36 384 Autres Passifs 8 889 Comptes de régularisation (1) 7 562 Provisions pour risques et charges 601 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 17 088 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 812 Report à nouveau (+/-) 13 579 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 581 290 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 52 957 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 30 132 Engagements de garantie 550 524

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 30 septembre 2020 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   38 050 Crédit-bail et location avec option d'achat 520 867 Immobilisations incorporelles   14 Immobilisations corporelles 3 434 Autres actifs 2 955 Comptes de régularisation (1) 143 TOTAL ACTIF 565 463 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 497 053 Opérations avec la clientèle 33 776 Autres Passifs 9 754 Comptes de régularisation (1) 6 778 Provisions pour risques et charges 858 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 17 154 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 878 Report à nouveau (+/-) 13 579 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 565 463 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 73 214 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 31 487 Engagements de garantie 537 212

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 30 juin 2020 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   24 237 Crédit-bail et location avec option d'achat 503 333 Immobilisations incorporelles   16 Immobilisations corporelles 3 450 Autres actifs 2 615 Comptes de régularisation (1) 129 TOTAL ACTIF 533 778 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 471 215 Opérations avec la clientèle 32 509 Autres Passifs 5 989 Comptes de régularisation (1) 5 851 Provisions pour risques et charges 898 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 17 226 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 949 Report à nouveau (+/-) 13 579 TOTAL PASSIF 533 778 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 78 144 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 21 963 Engagements de garantie 534 338

Description : BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter route de Vannes 44 701 ORVAULT 399 377 308 RCS NANTES Les comptes annuels de l'exercice 201 9 ainsi que l'affectation du résultat, ont été certifiés en date du 2 avril 2020 par le s commissaire s aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire du 20 avril 20 20 . BILAN (en K EUR) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Variations en K€ en % Créances sur les Etablissements de crédit 1 21 613 15 485 6 128 40% . à vue   18 692 13 190 5 503 42% . à terme   2 921 2 295 625 27% Crédit-Bail 2 477 565 448 050 29 514 7% Immobilisations Incorporelles 3 21 26 -5 -20% Immobilisations Corporelles 4 4 210 2 955 1 255 42% Autres actifs 5 2 211 211 2 000 947% Comptes de régularisation 6 67 133 -66 -50%             TOTAL ACTIF   505 687 466 860 38 827 8% PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Variations en K€ en % Dettes envers les Etablissements de crédit 7 446 203 413 057 33 146 8% . à vue   1 171 551 620 113% . à terme   445 032 412 506 32 526 8% Opérations avec la clientèle 8 33 605 31 289 2 316 7% . à vue           . à terme   33 605 31 289 2 316 7% Autres passifs 9 4 616 3 196 1 420 44% Comptes de régularisation 10 3 052 3 321 -270 -8% Provisions 11 540 355 185 52% Fonds pour risques bancaires généraux   90 90     Capitaux propres 12 17 582 15 552 2 030 13% Capital souscrit   2 452 2 452     Primes d'émission           Réserves   245 245     Prov réglementées et subv d'investissement   1 305 1 711 -406 -24% Report à nouveau   11 144 9 403 1 740 19% Résultat en instance d' affectation           Résultat de l'exercice   2 436 1 740 695 40%             TOTAL PASSIF   505 687 466 860 38 827 8% H ORS BILAN (en KEUR) HORS BILAN Notes 31/12/2019 31/12/2018 Variations en K€ en % ENGAGEMENTS DONNES           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   74 466 78 001 -3 535 -5% - engagements en faveur de la clientèle   74 466 78 001 -3 535 -5% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE           - engagements en faveur d'établissement de crédit           ENGAGEMENTS RECUS           . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   29 619 32 030 -2 411 -8% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 28 000 28 000     - engagements reçus de la clientèle   1 619 4 030 -2 411 -60% . ENGAGEMENTS DE GARANTIE   516 332 487 349 28 983 6% - engagements reçus d'établissement de crédit 13 516 332 487 349 28 983 6% - engagements reçus de la clientèle         COMPTE DE RESULTAT (en KEUR) En milliers d'euros   Notes 31/12/2019 31/12/2018 Variations en K€ en %           + Intérêts et produits assimilés 15         - Intérêts et charges assimilés 16 -7 668 -7 995 327 -4% + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 17 70 323 68 536 1 787 3% - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 18 -56 984   -1 056 2% + Commission (produits) 19 78 75 3   + Autres produits d'exploitation bancaire 20 2 003 1 222 781 64% - Autres charges d'exploitation bancaire 21 -1 798 -1 012 -786 78% PRODUIT NET BANCAIRE   5 954 4 897 1 057 22% - Charges générales d'exploitation 22 -2 383 -2 311 -72 3% - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immo. incorp. et corp.   -13 -4 -9 215% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   3 558 2 582 977 38% - Coût du risque           RESULTAT D'EXPLOITATION   3 558 2 582 977 38% +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés           RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   3 558 2 582 977 38% +/- Résultat exceptionnel 23 14 26 -11 -44% - Impôt sur les bénéfices   -1 137 -867 -270 31% TOTAL RESULTAT NET   2 436 1 740 695 40% I - INTRODUCTION Le bilan de BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE au 31 décembre 2019 atteint un montant total de 505.687 milliers d’euros contre 466.860 milliers d’euros en 2018 avec un résultat net de 2.436 milliers d’euros contre 1.740 milliers d’euros en 2018. Par application du Règlement n°91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs aux documents de synthèse individuels prévus pour les établissements de crédit modifié par le règlement 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement (règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au journal officiel du 15 octobre 2014, abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-07).Suite à l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement publiée au Journal officiel du 28 juin 2013 ayant pour objet d’aligner la classification des établissements de crédit français sur la notion d’établissements de crédit au niveau communautaire, BATIROC BPL a été agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement le 21 octobre 2014. BATIROC BPL, filiale de crédit-bail immobilier de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, est consolidée par intégration globale dans les comptes IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont NATIXIS, société cotée détenue à 70.6831% sont organisées autour de trois grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine); • la Gestion d’actifs et de fortune; • la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Principes et méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de BATIROC BPL. BATIROC BPL n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique du groupe BPCE, en raison de son intégration globale dans les comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Opérations de crédit-bail immobilier (CBI) Elles sont évaluées à leur coût historique. Leur valeur brute inscrite au poste crédit-bail et location avec option d’achat comprend les frais d’acquisition, le terrain, le prix de revient des immeubles en crédit-bail et les opérations en cours de construction. La dépréciation des opérations de crédit-bail immobilier représente l’amortissement du capital des financements correspondants inclus dans les loyers. Le mode de dotation de cette dépréciation est constaté sous forme d’amortissement linéaire selon la règle fiscale de droit commun et il est complété par une provision fiscale lorsque l’amortissement financier est supérieur à l’amortissement fiscal pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1996 (régime SICOMI - provision dite de l'article 64). Pour les immeubles dont les contrats ont été conclus postérieurement au 1er janvier 1996, l’amortissement est pratiqué selon le rythme financier et une provision dite de l'article 57 est constituée pour les contrats arrivant à terme. Les immeubles, dont les contrats de crédit-bail ou de location simple sont résiliés, sont classés dans la catégorie des Immeubles Temporairement Non Loués (ITNL). Opérations de location simple (LS) Ces opérations sont comptabilisées à leur coût historique. Elles comprennent les frais d’acquisition, les terrains et les constructions. Les immeubles sont amortis selon la règle de droit commun, essentiellement sur 25 ans selon le mode linéaire. Commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon la méthode linéaire. Financement des opérations de crédit-bail immobilier Le financement des opérations de crédit-bail immobilier est essentiellement réalisé par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire dans le cadre d'une convention de financement signée le 5 mars 2012 et actualisée le 17 octobre 2016, se substituant à la convention signée le 22 décembre 1999 et de ses avenants en date du 25 avril 2000 et du 2 janvier 2002. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils sont assimilables à des fonds propres : ils n'ont fait l'objet d'aucune dotation, ni reprise en 2019. Risques La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire prend à sa charge le risque lié au financement de BATIROC BPL dans le cadre de la convention de garantie en date du 8 décembre 2006 (avenant en date du 5/03/2012 et actualisée le 17 octobre 2016 suite à la nouvelle convention de financement). Cette garantie consiste, lorsqu’il y a défaillance d’un preneur de BATIROC BPL, à couvrir ses impayés. Le règlement du CRC 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005 n’a pas d’application dans les comptes de BATIROC BPL. En effet, il n’existe ni créance compromise, ni créance restructurée à des conditions hors marché. De par l’application de la garantie mentionnée ci-dessus, ces impacts sont remontés dans les comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Régime fiscal BATIROC BPL a opté pour le statut de SICOMI lors de sa création en 1995. Le régime fiscal des SICOMI a été modifié par la loi de finance pour 1991. Le bénéfice retiré des opérations de crédit-bail immobilier est exonéré d’impôt sur les sociétés à l’exception des opérations réalisées sur des immeubles de bureau depuis le premier janvier 1991. Pour les baux conclus après cette date, le bénéfice en découlant est taxable en totalité. Le bénéfice net tiré du placement des disponibilités est imposable en totalité à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal exonéré doit obligatoirement être distribué à hauteur de 85 %. Le régime SICOMI a été supprimé au 1er janvier 1996 pour tous les contrats signés après cette date, conformément à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, art 57. Les résultats des contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996 sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Faits significatifs de l'exercice L’année 2019 a été marquée par des modifications de la composition du Directoire et du Conseil de Surveillance. Le Président du Directoire de BATIROC BPL, Monsieur Mathieu REQUILLART, a démissionné de ses fonctions le 1er mai 2019. Il a été remplacé par Monsieur Francis DELACRE, mandataire social en charge du Pôle Finances, Crédits et Recouvrement de la CEBPL, nommé par le Conseil de Surveillance de BATIROC BPL à effet rétroactif en date du 1er mai 2019. Monsieur DELACRE a été agrée par le Conseil de Surveillance de BPCE le 24 mai 2019. Un membre du Conseil de Surveillance de BATIROC BPL, Monsieur Bruno GILLES, appelé à exercer d’autres fonctions au sein du groupe BPCE, a démissionné le 1er mai 2019. Il a été remplacé par cooptation par Monsieur Yann LE GOURRIEREC, mandataire social en charge du Pôle Ressources, Services Bancaires et Organisation de la CEBPL. Enfin, suite à la nomination de Monsieur Francis DELACRE en qualité de Président du Directoire de BATIROC BPL, Monsieur Fabien FOUCAT a été désigné Représentant Permanent de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire au Conseil de Surveillance de BATIROC BPL à effet du 1er mai 2019. Ces modifications ont été confirmées par la réception des agréments bancaires conformément à l’article L511-10 à 13 du code monétaire et financier pour l’ensemble des membres précités. Au titre de l’année 2019, BATIROC BPL a réalisé, dans un environnement économique complexe et concurrentiel, une production nouvelle de 92 MEUR soit 40 dossiers [99,7 MEUR en 201 8 soit 46 dossiers]. Parallèlement, le coût du risque supporté par la CEBPL constate une reprise de +1.072K€, en raison de reprises sur provisions sur ITNL de plus de 1.045K€ sur l’exercice contre une charge de 1.226KEUR en 2018. En 2019, la répartition géographique des encours ressort à 30% [contre 26% au 31 12 2018] sur le territoire breton et à 47% en Pays de la Loire [contre 49% en 201 8 ]. Sur l’exercice 2019, BATIROC BPL s’est inscrit dans la démarche groupe BPCE de déploiement de plusieurs outils de contrôle. L’implémentation de l’outil JURISILINE recensant les contrats fournisseurs et le suivi des PECI d’une part ; le déploiement de l’outil ENABLON de cartographie des risques non financiers d’autre part. Enfin, suite à l’étude d’opportunités de mutualisation des activités de BATIROC BPL et de la CEBPL dans le cadre de leur plan stratégique, il en résulte une confirmation du modèle actuel adapté à la directive CRD IV, à la gouvernance croisée, au développement de l’activité s’appuyant sur un processus sécurisé. En 2019, la société BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE a fait l’objet d’une vérification de sa compatibilité portant sur l’assiette de calcul de la contribution C3S au titre de 2016. Contrôle qui a abouti à un classement sans suite. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, des dépôts, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 4 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 4 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour les établissements situés en France). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. BATIROC BPL, société de financement, n’est pas assujettie à ce mécanisme (FRU). Evénements postérieurs à la clôture  : L'épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s'étend notamment à l'Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l'ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l'impact manifeste sur les chaînes de valeur de l'interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s’agit d’un événement postérieur à la clôture n’ayant pas eu d’impact sur les comptes au 31 décembre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020 tel que décrit dans la section "Facteurs de risque" du rapport annuel. II - NOTES SUR LES COMPTES ( en milliers d’euros ) NOTE 1 – CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE   31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires 13 052 10 846 Comptes débiteurs Partenaires 5 640 2 344 TOTAL 18 692 13 190 TABLEAU - II A TERME   31/12/2019 31/12/2018 Fonds de garantie 3 3 Garanties à recevoir Banques et CEBPL 2 918 2 292 TOTAL 2 921 2 295 TOTAL GENERAL 21 613 15 485 NOTE 2 – OPERATIONS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER       31/12/2019 31/12/2018 Frais d'acquisition et immeubles en crédit-bail 751 419 698 859 Commissions CBI (CRC 2009-03) 1 089 1 179 Frais d'acquisition et immeubles en ITNL 1 511 1 511 Clients 726 840 Clients douteux 8 222 9 211 Comptes rattachés 897 893 TOTAL A     763 865 712 494 ECHEANCIER DES CREANCES CLIENTS TOTAL à 1 an au plus +1 an 726 562 164 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET IMMEUBLES DONNES EN CREDIT-BAIL ET EN ITNL     31/12/2018 Investissements Virements en ITNL Virements en LS Cessions 31/12/2019 Frais d'acquisition 12 574 2 047 -145   -715 13 761 Immeubles en crédit-bail 686 285 83 848 -4 333   -28 142 737 658 TOTAL   698 859 85 896 -4 478 0 -28 858 751 419 Frais d'acquisition ITNL 3   145 -145 0 3 Ensembles immobiliers ITNL 1 509   4 333 -4 333 0 1 509 TOTAL   1 511 0 4 478 -4 478 0 1 511 TOTAL GENERAL   700 370 85 896 0 -4 478 -28 858 752 931 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2018 Dotations Virements en ITNL Virements en LS Cessions Reprises 31/12/2019 Amort Frais acquisition 3 796 882 -36   -512   4 130 Amort Frais acq° ITNL 2 109 36 -145 0   3 Amort Constructions 245 121 41 575 -945   -17 082   268 669 Amort Constructions ITNL 726 66 945 -965 0   773 Provision ITNL 153 0       47 106 Provisions douteux 8 552 75       854 7 774 Provisions fiscales articles 64 & 57 6 093 1 454       2 702 4 845 TOTAL B   264 444 44 162 0 -1 109 -17 593 3 603 286 300 NOTE 3 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2018 Investissements Sorties 31/12/2019 Frais Informatiques 29 5 -3 31 TOTAL   29 5 -3 31 AMORTISSEMENTS     31/12/2018 Dotations Sorties 31/12/2019 Frais Informatiques 3 9 -3 9 TOTAL   3 9 -3 9 NOTE 4 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES A-OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE VALEURS BRUTES     31/12/2019 31/12/2018 Frais acquisition et immeubles en location simple 10 476 7 423 Clients   17 23 Clients douteux   21 13 Comptes rattachés   5 17 TOTAL A   10 519 7 476 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION SIMPLE     31/12/2018 Investissements Virements d'ITNL Cessions 31/12/2019 Frais d'acquisition 73   145 -2 216 Ensembles immobiliers 7 350   4 333 -1 423 10 260 TOTAL   7 423 0 4 478 -1 425 10 476 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2018 Dotations Virements d'ITNL Cessions Reprises 31/12/2019 Amort Frais acquisition 73   145 -2   216 Amort Constructions 4 426 536 965 -575   5 352 Prov° dépréciat° location simple 17 725     17 725 Provisions douteux 11 8     0 19 TOTAL B   4 527 1 269 1 109 -576 17 6 311 B-AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2018 Investissements Sorties 31/12/2019 matériel 21 1 -8 14 TOTAL   21 1 -8 14 AMORTISSEMENTS     31/12/2018 Dotations Sorties 31/12/2019 matériel 14 4 -8 11 TOTAL   14 4 -8 11 NOTE 5 – AUTRES ACTIFS   31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes 2 188 161 dont TVA 2 188 161 dont Impôts 0 0 Débiteurs divers 19 41 Fonds de garantie des dépôts Cautions 4 8 TOTAL 2 210 210 NOTE 6 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2019 31/12/2018 Charges constatées d'avance 10 76 Charges constatées d'avance sur fonds de garantie 57 57 Frais d'émission 2 2 -amortissements frais d'émission -2 -2 TOTAL 67 133 NOTE 7 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE   31/12/2019 31/12/2018 Comptes créditeurs Partenaires 1 171 551 TOTAL 1 171 551 TABLEAU - II A TERME   31/12/2019 31/12/2018 Emprunts 444 202 411 580 Dettes rattachées 830 926 TOTAL 445 032 412 506       TOTAL GENERAL 446 203 413 057 VENTILATION DES EMPRUNTS   31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers le Groupe (CE/BPCE) 444 122 411 499 Dettes envers autres établissements 80 80 TOTAL 444 202 411 580 DUREE RESIDUELLE DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TOTAL < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans 444 202 11 667 56 665 178 901 196 969 NOTE 8 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE COMPTES A TERME 31/12/2019 31/12/2018 Avances Preneurs 33 605 31 289 TOTAL 33 605 31 289 NOTE 9 – AUTRES PASSIFS   31/12/2019 31/12/2018 Impôts et Taxes 667 448 Fournisseurs 3 388 2 257 Dettes sociales 494 426 Divers 67 65 TOTAL 4 616 3 196 NOTE 10 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2019 31/12/2018 Loyers perçus d'avance 2 874 2 721 Charges à payer 177 599 TOTAL 3 051 3 321 NOTE 11 – PROVISIONS   31/12/2018 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2019 Prov . Fonds de Garantie à reverser 61 0   0 61 Prov . pour risques divers 149 62 0 26 185 Prov . pour risques cbi 134 155   6 283 Prov . pour engagements sociaux 12 0 0 0 12 TOTAL 355 217 0 32 540 NOTE 12 - CAPITAUX PROPRES   31/12/2018 Affectation du résultat non distribué Distribution de dividendes Variation courante résultat 2019 31/12/2019               Capital social 2 452         2 452 Primes d'émission 0         0 Réserve légale 245         245 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 711     -406   1 305 Report à nouveau 9 403 1 740       11 144 Résultat 1 740 -1 740 0   2 436 2 436 TOTAL 15 552 0 0 -406 2 436 17 582 Le capital social est composé de 16 082 actions sans valeur nominale. Subventions et fonds publics affectés 31/12/2019 31/12/2018 Subventions nettes 1 305 1 711 TOTAL 1 305 1 711 BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE est amené à percevoir des subventions ou des avances remboursables de différentes collectivités territoriales en sa qualité de propriétaire des immobilisations. Ces subventions entrent dans l'assiette financière des dossiers concernés. NOTE 13 – HORS BILAN Engagements de financement reçus d'établissements de crédit   31/12/2019 31/12/2018       CEBPL 28 000 28 000 Total 28 000 28 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit CEBPL 490 999 461 505 AUTRES 25 334 25 844 Total 516 332 487 349 Opérations assimilées non inscrites au bilan Engagement s post emploi Engagements post emploi 31/12/2018 Dotations Intérêts capitalisés 31/12/2019 Externalisation des engagements IFC 139 20 3 162 La société BATIROC BPL a externalisé ses engagements d’indemnités de fin de carrière par la souscription d’un contrat d’assurance IFC auprès d’Arial CNP Assurances. La cotisation correspondante de 20K€ a été comptabilisée en charges d’exploitation dans les comptes de frais de personnel en 2019. Les tables de mortalité utilisées sont : - TH-TF 00-02 pour les Indemnités de Fin de Carrière, - Le taux d’actualisation utilisé est issu du taux de rendement financier net du contrat. NOTE 14 - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION 2019 2018 TABLEAU RECAPITULATIF Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire       Créances sur établissements de crédit 13 052 10 846 - à vue 13 052 10 846       Comptes de régularisation et Autres Actif 0 20       Dettes établissements de crédit 444 952 412 425 - à terme 444 952 412 425       Comptes de régularisation et Autres Passif 1 469                   Hors Bilan engagements reçus 518 999 489 505 - De financement 28 000 28 000 - De garantie 490 999 461 505             NOTE 15 – INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES BATIROC BPL n'a perçu ni intérêt ni produit assimilé sur l'exercice NOTE 16 – INTERETS ET CHARGES ASSIMILES   2019 2018 - Intérêts sur emprunts 6 044 6 405       - Commissions de contre - garantie 1 622 1 587       - Divers frais bancaires 2 3             TOTAL 7 668 7 995 NOTE 17 - PRODUITS SUR OPERATIONS DE CBI   2019 2018 - Loyers 55 246 52 490 - Intérêts de retard et de préfinancement 599 427 - Frais de dossier et commissions facturés 305 286 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -135 -129 - Débours facturés et autres produits divers 8 803 8 771 - Profit sur amortissements de subventions 341 366 - Reprises amortissements et provisions 2 749 1 862 - Plus-value sur cession 1 015 307 - Reprises de provisions pour risques CBI 6 23 - Reprises de provisions sur créances douteuses et récupérations sur créances amorties 847 2 950 - Indemnité de résiliation 334 0 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 214 1 182 TOTAL 70 323 68 536 NOTE 18 - CHARGES SUR OPERATIONS DE CBI   2019 2018 - Dotations aux amortissements et provisions 44 087 41 048 - Commissions de montage reversées 4 1 - Commission d'apporteur d'Affaires facturée 409 281 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -45 19 - Débours et autres charges diverses 8 636 8 626 - Moins-value de cession 2 622 1 899 - Charges sur contentieux 8 137 - Dotations provisions pour risques CBI 155 82 - Dotations provisions créances douteuses et créances irrécouvrables -80 3 325 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 1 187 512 TOTAL 56 984 55 929 NOTE 19 : COMMISSIONS (PRODUITS)   2019 2018 - Commission Assurance (participation bénéfices) 78 75 TOTAL 78 75 NOTE 20 – AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE   2019 2018 - Produits sur Location Simple 1 993 1 222 - Autres produits d'exploitation bancaire 10 0 TOTAL 2 003 1 222 NOTE 21 – AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE   2019 2018 - Charges sur Location Simple 1 778 975 - Autres charges d'exploitation bancaire 21 37 TOTAL 1 798 1 012 NOTE 22 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION   2019 2018 - Salaires et traitements 958 975 - Charges de retraite et assimilés 98 72 - Autres charges sociales 375 373 - Intéressement des salariés 118 78 - Impôts et taxes liés aux rémunérations 10 15 Total des frais de personnel 1 558 1 513 - Impôts et Taxes 261 154 - Autres charges générales d'exploitation 564 644 'dont Honoraires CEBPL 130 167 - Charges refacturées -1 0 Total des autres charges d'exploitation 825 798 TOTAL 2 383 2 311 Le nombre de salariés moyen (défini par l'article D123-200 du Code de commerce) employé au cours de l'exercice s'élève à 21 personnes dont 8 cadres et 13 non cadres. En 2019, le CICE a été supprimé, contre un CICE de 18K€ en 2018. NOTE 23 – RESULTAT EXCEPTIONNEL   2019 2018 - Produits exceptionnels 14 26 TOTAL 14 26 NOTE 24 – PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT (en Euros) (en €) Bénéfice de l’exercice   2 435 538,18 augmenté du report à nouveau 11 143 535,25 Bénéfice distribuable   13 579 073,43 Affectation proposée     Dotation à la réserve légale (*)   0,00 Dividendes aux actionnaires   0,00 - au titre de 85 % du résultat fiscal exonéré   0,00 Report à nouveau après affectation   13 579 073,43     13 579 073,43 (*)10% du capital atteint en 2007 Le résultat par action s'élève à 1 51 e uros au 31/12/201 9 . Note 25 - Rémunérations des instances de décision Sur décision du Conseil de Surveillance, il n’a pas été fait de versement de jetons de présence pour l’exercice 2019. Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat. Autres Informations Honoraires des commissaires aux comptes Suite au renouvellement d'un commissaire aux comptes, le cabinet KPMG a été remplacé par PWC en 2019. Note 26 - Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier, et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.  Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2019, BATIROC BPL n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 201 9 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire le 7 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire adressé aux actionnaires appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code du commerce n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, le Directoire nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Nantes, le 2 avril 2020 Rennes, le 2 avril 2020 PriceWaterhouseCoopers Audit MAZARS Olivier DESTRUEL Ludovic S EVESTRE Associé Associé RAPPORT ANNUEL Le rapport annuel, incluant le rapport de gestion et le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, est tenu à la disposition du public sur simple demande à : BAT IROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE 180 Ter route de Vanne s -   CS 70145 44701 ORVAULT CEDEX 1.

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 1 mars 2020 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   39 038 Crédit-bail et location avec option d'achat 494 406 Immobilisations incorporelles   19 Immobilisations corporelles 3 438 Autres actifs 2 485 Comptes de régularisation (1) 68 TOTAL ACTIF 539 453 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 477 771 Opérations avec la clientèle 33 148 Autres Passifs 4 371 Comptes de régularisation (1) 4 188 Provisions pour risques et charges 2 589 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 17 297 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 020 Report à nouveau (+/-) 11 144 Résultat N-1 en instance d'affectation 2 436 TOTAL PASSIF 539 453 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 80 651 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement -30 997 Engagements de garantie -538 139

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 1 décembre 2019 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   21 613 Crédit-bail et location avec option d'achat 477 565 Immobilisations incorporelles   21 Immobilisations corporelles 4 210 Autres actifs 2 211 Comptes de régularisation (1) 67 TOTAL ACTIF 505 687 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 446 203 Opérations avec la clientèle 33 605 Autres Passifs 4 616 Comptes de régularisation (1) 5 487 Provisions pour risques et charges 540 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 15 146 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 305 Report à nouveau (+/-) 11 144 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 505 687 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 74 466 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 29 619 Engagements de garantie 516 332

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 0 septembre 2019 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   22 269 Crédit-bail et location avec option d'achat 477 323 Immobilisations incorporelles   23 Immobilisations corporelles 5 110 Autres actifs 3 076 Comptes de régularisation (1) 73 TOTAL ACTIF 507 874 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 449 131 Opérations avec la clientèle 34 305 Autres Passifs 3 991 Comptes de régularisation (1) 4 720 Provisions pour risques et charges 400 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 15 237 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 396 Report à nouveau (+/-) 11 144 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 507 874 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 62 905 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 28 709 Engagements de garantie 505 565

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377 308 Situation Trimestrielle au 3 0 juin 2019 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   21 783 Crédit-bail et location avec option d'achat 464 704 Immobilisations incorporelles   25 Immobilisations corporelles 5 199 Autres actifs 1 757 Comptes de régularisation (1) 145 TOTAL ACTIF 493 613 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 436 047 Opérations avec la clientèle 33 142 Autres Passifs 4 542 Comptes de régularisation (1) 4 091 Provisions pour risques et charges 355 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 15 346 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 505 Report à nouveau (+/-) 11 144 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 493 613 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 64 006 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 30 028 Engagements de garantie 493 472

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377   308 Situation Trimestrielle au 31 mars 2019 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   16 429 Crédit-bail et location avec option d'achat 455 236 Immobilisations incorporelles   24 Immobilisations corporelles 2 908 Autres actifs 1 674 Comptes de régularisation (1) 132 TOTAL ACTIF 476 403 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 419 420 Opérations avec la clientèle 32 680 Autres Passifs 4 703 Comptes de régularisation (1) 3 705 Provisions pour risques et charges 355 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 15 450 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 609 Report à nouveau (+/-) 9 403 Résultat N-1 en instance d'affectation 1 740 TOTAL PASSIF 476 403 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 82 393 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 32 358 Engagements de garantie 497 396

Description : BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter route de Vannes 44 701 ORVAULT 399 377 308 RCS NANTES Les comptes annuels de l'exercice 201 8 ainsi que l'affectation du résultat, ont été certifiés en date du 25 mars 2019 par le s commissaire s aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire du 15 avril 2019 . BILAN (en K EUR) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Variations en K€ en % Créances sur les Etablissements de crédit 1 15 485 25 813 -10 328 -40% . à vue   13 190 23 379 -10 189 -44% . à terme   2 295 2 435 -139 -6% Crédit - Bail 2 448 050 433 050 15 000 3% Immobilisations Incorporelles 3 26   26   Immobilisations Corporelles 4 2 955 4 724 -1 768 -37% Autres actifs 5 211 86 125 144% Comptes de régularisation 6 133 67 66 99% TOTAL ACTIF   466 860 463 740 3 120 1% PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Variations en K€ en % Dettes envers les Etablissements de crédit 7 413 057 413 139 -81 0% . à vue   551 2 987 -2 435 -82% . à terme   412 506 410 152 2 354 1% Opérations avec la clientèle 8 31 289 28 471 2 818 10% . à vue           . à terme   31 289 28 471 2 818 10% Autres passifs 9 3 196 4 104 -908 -22% Comptes de régularisation 10 3 321 3 034 286 9% Provisions 11 355 704 -348 -49% Fonds pour risques bancaires généraux   90 90     Capitaux propres 12 15 552 14 198 1 354 10% Capital souscrit   2 452 2 452     Primes d'émission           Réserves   245 245     Prov . réglementées et subv . d'investissement   1 711 2 081 -370 -18% Report à nouveau   9 403 7 859 1 544 20% Résultat en instance d’affectation           Résultat de l'exercice   1 740 1 560 181 12% TOTAL PASSIF   466 860 463 740 3 120 1% HORS BILAN   Notes   31/12/2018 31/12/2017 Variations en K€ en % ENGAGEMENTS DONNES           ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   78 001 38 139 39 862 105% engagements en faveur de la clientèle   78 001 38 139 39 862 105% ENGAGEMENTS DE GARANTIE           engagements en faveur d'établissement de crédit           ENGAGEMENTS RECUS           ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   32 030 29 298 2 733 9% engagements reçus d'établissement de crédit 13 28 000 28 000     engagements reçus de la clientèle   4 030 1 298 2 733 211% ENGAGEMENTS DE GARANTIE   487 349 439 673 47 676 11% engagements reçus d'établissement de crédit 13 487 349 439 673 47 676 11% engagements reçus de la clientèle           COMPTE DE RESULTAT (en KEUR) En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Variations en K€ en %           + Intérêts et produits assimilés 15         - Intérêts et charges assimilés 16 -7 995 -8 022 27 0% + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 17 68 536 67 154 1 382 2% - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 18 -55 929 -54 538 -1 390 3% + Commission (produits) 19 75   75   + Autres produits d'exploitation bancaire 20 1 222 1 507 -286 -19% - Autres charges d'exploitation bancaire 21 -1 012 -1 265 253 -20% PRODUIT NET BANCAIRE   4 897 4 835 62 1% - Charges générales d'exploitation 22 -2 311 -2 460 149 -6% - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immo. incorp. et corp.   -4 -4 -1 20% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   2 582 2 371 210 9% - Coût du risque           RESULTAT D'EXPLOITATION   2 582 2 371 210 9% +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés           RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   2 582 2 371 210 9% +/- Résultat exceptionnel 23 26 33 -7 -22% - Impôt sur les bénéfices   -867 -844 -22 3% TOTAL RESULTAT NET   1 740 1 560 181 12% I - INTRODUCTION Le bilan de BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE au 31 décembre 2018 atteint un montant total de 466.860 milliers d’euros contre 463.740 milliers d’euros en 2017 avec un résultat net de 1.740 milliers d’euros contre 1.560 milliers d’euros en 2017. Par application du Règlement n°91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs aux documents de synthèse individuels prévus pour les établissements de crédit modifié par le règlement 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement (règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au journal officiel du 15 octobre 2014, abrogé et repris par le règlement ANC n°20 1 4-07). Suite à l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement publiée au Journal officiel du 28 juin 2013 ayant pour objet d’aligner la classification des établissements de crédit français sur la notion d’établissements de crédit au niveau communautaire, BATIROC B PL a été agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement le 21 octobre 2014. BATIROC B PL , filiale de crédit-bail immobilier de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, est consolidée par intégration globale dans les comptes IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont NATIXIS, société cotée détenue à 71,0227% sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de NATIXIS) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Principes et méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affect é les comptes de l’exercice 2018 . Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 201 8 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de BATIROC BPL. BATIROC BPL n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique du groupe BPCE, en raison de son intégration globale dans les comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Les comptes individuels annuels de la société sont établis et présentés conformément aux principes comptables généralement admis. Les méthodes d’évaluation retenues pour l’arrêté de comptes de l’exercice 201 8 sont identiques à celles utilisées pour les exercices précédents . Opérations de crédit-bail immobilier (CBI) Elles sont évaluées à leur coût historique. Leur valeur brute inscrite au poste crédit-bail et location avec option d’achat comprend les frais d’acquisition, le terrain, le prix de revient des immeubles en crédit-bail et les opérations en cours de construction. La dépréciation des opérations de crédit-bail immobilier représente l’amortissement du capital des financements correspondants inclus dans les loyers. Le mode de dotation de cette dépréciation est constaté sous forme d’amortissement linéaire selon la règle fiscale de droit commun et il est complété par une provision fiscale lorsque l’amortissement financier est supérieur à l’amortissement fiscal pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1996 (régime SICOMI - provision dite de l'article 64). Pour les immeubles dont les contrats ont été conclus postérieurement au 1er janvier 1996, l’amortissement est pratiqué selon le rythme financier et une provision dite de l'article 57 est constituée pour les contrats arrivant à terme. Les immeubles dont les contrats de crédit-bail ou de location simple sont résiliés sont classés dans la catégorie des Immeubles Temporairement Non Loués (ITNL). Opérations de location simple (LS) Ces opérations sont comptabilisées à leur coût historique. Elles comprennent les frais d’acquisition, les terrains et les constructions. Les immeubles sont amortis selon la règle de droit commun, essentiellement sur 25 ans selon le mode linéaire. Commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail Commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon la méthode linéaire. Financement des opérations de crédit-bail immobilier Le financement des opérations de crédit-bail immobilier est essentiellement réalisé par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire dans le cadre d'une convention de financement signée le 5 mars 2012 et actualisée le 17 octobre 2016, se substitua nt à la convention signée le 22  décembre 1999 et de ses avenants en date du 25 avril 2000 et du 2 janvier 2002. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux d ispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. Ils sont assimilables à des fonds propres : ils n'ont fait l'objet d'aucune dotation, ni reprise en 20 1 8 . Risques La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire prend à sa charge le risque lié au financement de BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE dans le cadre de la convention de garantie en date du 8 décembre 2006 (avenant en date du 5 mars 2012 et actualisée le 17 octobre 2016 suite à la nouvelle convention de financement). Cette garantie consiste, lorsqu’il y a défaillance d’un preneur de BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, à couvrir ses impayés. Le règlement du CRC 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n°2005-03 du 25 novembre 2005 n’a pas d’application dans les comptes de BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE. En effet, il n’existe ni créance compromise, ni créance restructurée à des conditions hors marché. De par l’application de la garantie mentionnée ci-dessus, ces impacts sont remontés dans les comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Régime fiscal BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE a opté pour le statut de SICOMI lors de sa création en 1995. Le régime fiscal des SICOMI a été modifié par la loi de finance pour 1991. Le bénéfice retiré des opérations de crédit-bail immobilier est exonéré d’impôt sur les sociétés à l’exception des opérations réalisées sur des immeubles de bureau depuis le premier janvier 1991. Pour les baux conclus après cette date, le bénéfice en découlant est taxable en totalité. Le bénéfice net tiré du placement des disponibilités est imposable en totalité à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal exonéré doit obligatoirement être distribué à hauteur de 85 %. Le régime SICOMI a été supprimé au 1 er janvier 1996 pour tous les contrats signés après cette date, conformément à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, art 57. Les résultats des contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1 er janvier 1996 sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Faits significatifs de l'exercice Concernant la gouvernance, et dans le prolongement des modifications du Directoire de la Caisse d’ E pargne B retagne P ays de L oire , la composition du Conseil de Surveillance de BATIROC BPL a été adaptée [Président du Conseil de Surveillance et membres du Conseil de Surveillance]. Ces modifications ont été confirmées par la délivrance de l’agrément bancaire [article L511-10 à 13 du code monétaire et financier]. Au titre de l’année 2018, BATIROC BPL a réalisé, dans un environnement économique complexe et concurrentiel, une production nouvelle de 99,7 MEUR soit 46 dossiers [58,6 MEUR en 2017 soit 39 dossiers]. Parallèlement, le coût du risque supporté par la CEBPL représente une charge de 1.226KEUR contre 326 KEUR en 2017. Sur l’exercice 2018, BATIROC BPL a déployé deux nouveaux outils : une Gestion Electronique de Documents [GED] et l’outil Groupe BPCE de justification comptable et de reporting comptable [Comptabase]. Cet outil permettra un suivi dématérialisé de la justification des comptes et de la cartographie des risques comptables. En 2018, la société BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE a fait l’objet d’une vérification de sa compatibilité portant sur les déclarations de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 2015 et 2016 . Ce contrôle s’est traduit par des propositions de rectifications. Les montants mis en recouvrement ont été payés par la société. Le Dispositif de Maîtrise des Risques de BATIROC BPL a été revu et intégré à la cartographie des risques opérationnels de la CEBPL. Dans le cadre de la nouvelle réglementation sur la protection des données « RGPD » entrée en vigueur, un DPO a été nommé, la documentation commerciale, contractuelle et le site internet ont été actualisés, et l’ensemble des outils et fichiers comportant des données à caractère personnel ont été recensés. Enfin, conformément à l’article 3112-1 de la section 2 du chapitre 1, du titre 1 du Livre III sur le Contrôle et la publicité des comptes annuels du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 Relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, l’Assemblée Générale du 23 avril 2018 de BATIROC BPL a procédé à la nomination d’un deuxième commissaire aux comptes : le cabinet MAZARS. En 2018, BATIROC BPL a externalisé ses engagements de fin de carrière auprès d’Arial CNP. Le montant de la cotisation au contrat IFC s’est élevé à 139K€. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 8 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0 millier d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 8 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. BATIROC BPL, société de financement, n’est pas assujettie au FRU. Evénements postérieurs à la clôture  : NEANT II - NOTES SUR LES COMPTES ( en milliers d’euros ) NOTE 1 – CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE   31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 10 846 21 501 Comptes débiteurs Partenaires 2 344 1 878 TOTAL 13 190 23 379 TABLEAU - II A TERME   31/12/2018 31/12/2017 Fonds de garantie 3 3 Garanties à recevoir Banques et CEBPL 2 292 2 432 TOTAL 2 295 2 435 TOTAL GENERAL 15 485 25 813 NOTE 2 – OPERATIONS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER VALEURS BRUTES       31/12/2018 31/12/2017 Frais d'acquisition et immeubles en crédit-bail 698 859 670 842 Commissions CBI (CRC 2009-03) 1 179 1 328 Frais d'acquisition et immeubles en ITNL 1 511 5 530 Clients 840 896 Clients douteux 9 211 11 727 Comptes rattachés 893 826 TOTAL A     712 494 691 149 ECHEANCIER DES CREANCES CLIENTS TOTAL à 1 an au plus +1 an 840 676 164 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET IMMEUBLES DONNES EN CREDIT-BAIL ET EN ITNL     31/12/2017 Investissements Virements en LS Cessions 31/12/2018 Frais d'acquisition 11 287 1 664   -377 12 574 Immeubles en crédit-bail 659 555 57 864   -31 134 686 285 TOTAL   670 842 59 529 0 -31 511 698 859 Frais d'acquisition ITNL 9   -4 -2 3 Ensembles immobiliers ITNL 5 521   -1 373 -2 639 1 509 TOTAL   5 530 0 -1 378 -2 641 1 511 TOTAL GENERAL   676 372 59 529 -1 378 -34 152 700 370 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2017 Dotations Virements en LS Cessions Reprises 31/12/2018 Amort issement Frais acquisition 3 360 765   -329   3 796 Amort issement Frais acq uisition ITNL 8 0 -4 -2   2 Amort issement Constructions 233 956 38 640   -27 475   245 121 Amort issement Constructions ITNL 3 464 74 -750 -2 062   726 Provision ITNL 95 69     11 153 Provisions douteux 10 771 755     2 973 8 552 Provisions fiscales articles 64 & 57 6 445 1 499     1 851 6 093 TOTAL B   258 099 41 802 -754 -29 868 4 836 264 444 NOTE 3 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2018 31/12/2017 Frais acquisition et immeubles en location simple 7 423 9 943 Clients 23 0 Clients douteux 13 82 Comptes rattachés 17 0 TOTAL A   7 476 10 025 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION SIMPLE     31/12/2017 Investissements Virements d'ITNL Cessions 31/12/2018 Frais d'acquisition 203   4 -134 73 Ensembles immobiliers 9 740   1 373 -3 763 7 350 TOTAL   9 943 0 1 378 -3 898 7 423 NOTE 4 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES A-OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE VALEURS BRUTES     31/12/2018 31/12/2017 Frais acquisition et immeubles en location simple 7 423 9 943 Clients 23 0 Clients douteux 13 82 Comptes rattachés 17 0 TOTAL A   7 476 10 025 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION SIMPLE     31/12/2017 Investissements Virements d'ITNL Cessions 31/12/2018 Frais d'acquisition 203   4 -134 73 Ensembles immobiliers 9 740   1 373 -3 763 7 350 TOTAL   9 943 0 1 378 -3 898 7 423 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2017 Dotations Virements d'ITNL Cessions Reprises 31/12/2018 Amort issement Frais acquisition 203   4 -134   73 Amort issement Constructions 4 966 397 750 -1 687   4 426 Prov ision dépréciat ion location simple 73 17     73 17 Provisions douteux   70 0     59 11 TOTAL B   5 312 414 754 -1 821 132 4 527 B-AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2017 Investissements Sorties 31/12/2018 matériel 21 0 0 21 TOTAL   21 0 0 21 AMORTISSEMENTS     31/12/2017 Dotations Sorties 31/12/2018 matériel 10 4 0 14 TOTAL   10 4 0 14 NOTE 5 – AUTRES ACTIFS   31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes 161 51 dont TVA 161 49 dont Impôts 0 2 Débiteurs divers 41 23 Fonds de garantie des dépôts Cautions 8 12 TOTAL 210 85 NOTE 6 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2018 31/12/2017 Charges constatées d'avance 76 10 Charges constatées d'avance sur fonds de garantie 57 57 Frais d'émission 2 2 -amortissements frais d'émission -2 -2 TOTAL 133 67 NOTE 7 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE   31/12/2018 31/12/2017 Comptes créditeurs Partenaires 551 2 987 TOTAL 551 2 987 TABLEAU - II A TERME   31/12/2018 31/12/2017 Emprunts 411 580 409 153 Dettes rattachées 926 999 TOTAL 412 506 410 152       TOTAL GENERAL 413 057 413 139 VENTILATION DES EMPRUNTS   31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers le Groupe (CE/BPCE) 411 499 409 073 Dettes envers autres établissements 80 80 TOTAL 411 580 409 153 DUREE RESIDUELLE DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TOTAL < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans 411 580 11 063 33 044 170 158 197 315 NOTE 8 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE COMPTES A TERME 31/12/2018 31/12/2017 Avances Preneurs 31 289 28 471 TOTAL 31 289 28 471 NOTE 9 – AUTRES PASSIFS   31/12/2018 31/12/2017 Impôts et Taxes 448 513 Fournisseurs 2 257 3 085 Dettes sociales 426 395 Divers 65 111 TOTAL 3 196 4 104 NOTE 10 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2018 31/12/2017 Loyers perçus d'avance 2 721 2 697 Charges à payer 599 337 TOTAL 3 320 3 035 NOTE 11 – PROVISIONS   31/12/2017 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2018 Prov isions Fonds de Garantie à reverser 61 0   0 61 Prov isions pour risques divers (1) 416 62 209 120 149 Prov isions pour risques CBI 75 82   23 134 Prov isions pour engagements sociaux (2) 152 0 0 140 12 TOTAL 704 144 209 283 355 La société BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE a fait l’objet en 2018 d’un contrôle fiscal portant sur les déclarations CVAE 2015 et 2016 (reprise à hauteur de 209 K€). Les contrôles ont donnés lieu à des propositions de rectifications. Les montants mis en recouvrement ont été payés par la société. Le redressement 2018 a donc été comptabilisé en charges et les provisions correspondantes reprises. La CVAE 2014 (104K€) n'ayant pas donné lieu à redressement, la provision correspondante a été reprise. Provisions pour engagements sociaux : reprise de la provision pour indemnités de retraite -139K€ (externalisation des engagements IFC) actualisation de la provision pour médailles du travail -1K€ . NOTE 12 - CAPITAUX PROPRES   31/12/2017 Affectation du résultat non distribué Distribution de dividendes Variation courante résultat 2018 31/12/2018 Capital social 2 452 2 452 Primes d'émission 0         0 Réserve légale 245         245 Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 081 -370 1 711 Report à nouveau 7 859 1 544       9 403 Résultat 1 560 -1 544 -16   1 740 1 740 TOTAL 14 198 0 -16 -370 1 740 15 552 Le capital social est composé de 16 082 actions sans valeur nominale. Subventions et fonds publics affectés 31/12/2018 31/12/2017 Subventions nettes 1 711 2 081 Emprunts collectivités publiques 0 0 TOTAL 1 711 2 081 BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE est amené à percevoir des subventions ou des avances remboursables de différentes collectivités territoriales en sa qualité de propriétaire des immobilisations. Ces subventions entrent dans l'assiette financière des dossiers concernés. NOTE 13 – HORS BILAN Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 31/12/2018 31/12/2017 CEBPL 28 000 28 000 Total 28 000 28 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit CEBPL 461 505 412 335 AUTRES 25 844 27 339 Total 487 349 439 673 O pérations assimilées non inscrites au bilan Eng agement s post emploi Engagements post emploi 31/12/2018 31/12/2017       Externalisation des engagements IFC 139 La société BATIROC BPL a externalisé ses engagements d’indemnités de fin de carrière par la souscription d’un contrat d’assurance IFC auprès d’Arial CNP Assurances. La cotisation correspondante de 139K€ a été comptabilisée en charges d’exploitation dans les comptes de frais de personnel en 2018. Les tables de mortalité utilisées sont : TH-TF 00-02 pour les I ndemnités de F in de C arrière, Le taux d’actualisation utilisé est issu du taux de rendement financier net du contrat. NOTE 14 - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION 2018 2017 TABLEAU RECAPITULATIF Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire       Créances sur établissements de crédit 10 846 21 501 - à vue 10 846 21 501     Comptes de régularisation et Autres Actif 20 0       Dettes établissements de crédit 412 425 410 056 - à terme 412 425 410 056       Comptes de régularisation et Autres Passif 469 483       Hors Bilan engagements reçus 489 505 440 335 - De financement 28 000 28 000 - De garantie 461 505 412 335       NOTE 15 – INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES BATIROC BPL n'a perçu ni intérêt ni produit assimilé sur l'exercice NOTE 16 – INTERETS ET CHARGES ASSIMILES   2018 2017 - Intérêts sur emprunts 6 405 6 536       - Commissions de contre garantie 1 587 1 485       - Divers frais bancaires 3 1             TOTAL 7 995 8 022 NOTE 17 - PRODUITS SUR OPERATIONS DE CBI   2018 2017 - Loyers 52 490 51 088 - Intérêts de retard et de préfinancement 427 423 - Frais de dossier et commissions facturés 286 142 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -129 -3 - Débours facturés et autres produits divers 8 771 8 219 - Profit sur amortissements de subventions 366 429 - Reprises amortissements et provisions 1 862 1 476 - Plus-value sur cession 307 339 - Reprises de provisions pour risques CBI 23 11 - Reprises de provisions sur créances douteuses et récupérations sur créances amorties 2 950 999 - Indemnité de résiliation 0 2 755 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 1 182 1 276 TOTAL 68 536 67 154 NOTE 18 - CHARGES SUR OPERATIONS DE CBI   2018 2017 - Dotations aux amortissements et provisions 41 048 39 076 - Commissions de montage reversées 1 1 - Commission d'apporteur d'Affaires facturée 281 212 - Etalement commissions (CRC 2009-03) 19 102 - Débours et autres charges diverses 8 626 8 091 - Moins-value de cession 1 899 1 573 - Charges sur contentieux 137 259 - Dotations provisions pour risques CBI 82 4 - Dotations provisions créances douteuses et créances irrécouvrables 3 325 4 540 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 512 682 TOTAL 55 929 54 538 NOTE 19 : COMMISSIONS (PRODUITS)   2018 2017 - Commission Assurance (participation bénéfices) 75 0 TOTAL 75 0 NOTE 20 – AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE   2018 2017 - Produits sur Location Simple 1 222 1 497 - Autres produits d'exploitation bancaire 0 10 TOTAL 1 222 1 507 NOTE 21 – AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE   2018 2017 - Charges sur Location Simple 975 1 264 - Autres charges d'exploitation bancaire 37 1 TOTAL 1 012 1 265 NOTE 22 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION   2018 2017 - Salaires et traitements 975 895 - Charges de retraite et assimilés 72 81 - Autres charges sociales 373 373 - Intéressement des salariés 78 107 - Impôts et taxes liés aux rémunérations 15 24 Total des frais de personnel 1 513 1 480 - Impôts et Taxes 154 368 - Autres charges générales d'exploitation 644 613 'dont Honoraires CEBPL 167 170 - Charges refacturées 0 0 Total des autres charges d'exploitation 798 981 TOTAL 2 311 2 460 Le nombre de salariés moyen (défini par l'article D123-200 du Code de commerce) employé au cours de l'exercice s'élève à 19 personnes dont 9 cadres et 10 non cadres. Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 18 K€ (contre 24 K€ en 2017). L’utilisation du CICE 2017, constatée en 2018, a permis le financement d'innovation et de communication conformément aux objectifs du CICE institués par l’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. NOTE 23 – RESULTAT EXCEPTIONNEL   2018 2017 - Produits exceptionnels 26 33 TOTAL 26 33 NOTE 24 – PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT (en Euros) (en €) Bénéfice de l’exercice   1 740 481,49 augmenté du report à nouveau 9 403 053,76 Bénéfice distribuable   11 143 535,25 Affectation proposée     Dotation à la réserve légale (*) 0,00 Dividendes aux actionnaires 0,00 - au titre de 85 % du résultat fiscal exonéré 0,00 Report à nouveau après affectation 11 143 535,25     11 143 535,25 (*) 10% du capital atteint en 2007 Le résultat par action s'élève à 108 €uros au 31/12/201 8 Note 25 - Rémunérations des instances de décision Sur décision du Conseil de Surveillance, il n’a pas été fait de versement de jetons de présence pour l’exercice 201 8 . Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat. Autres Informations Honoraires des commissaires aux comptes   KPMG MAZAR S TOTAL   Montant % Montant % Montant % Montants en milliers d'euros 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Missions de certification des comptes 13 25 100% 100% 13 0 100%   26 25 100% 100% Services autres que la certification des comptes 0 0 0% 0% 0 0 0%   0 0 0% 0% TOTAL 13 25 100% 100% 13 0 100% 100% 26 25 100% 100% Variation (%) -48%   6% Note 26 - Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier, et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. » Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux e t du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, BATIROC BPL n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 201 8 Mesdames, Messieurs les Actionnaires En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 20 1 8 , sur : le contrôle des comptes annuels de la société BATIR OC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE , tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1 - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et approp riés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 - Indépendance des appréciations Nous avons effectué notre mission d’audit selon dans le respect des règles d’indépendances qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3 - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués , sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le c ontexte de l’audit des comptes annuels , pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-dessus . 4 - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation fin ancière et les comptes annuels. Nous attestons de l’existence dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code du commerce. Nantes, le 2 5 mars 201 9 Nantes, le 2 5 mars 201 9 KPMG Audit département de KPMG SA MAZARS Franck Noël Ludovic Sevestre Associé Associé RAPPORT ANNUEL Le rapport annuel, incluant le rapport de gestion et le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, est tenu à la disposition du public sur simple demande à : BAT IROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE 180 Ter route de Vanne s -   CS 70145 44701 ORVAULT CEDEX 1.

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377   308 Situation Trimestrielle au 31 décembre 2018 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   15 485 Crédit-bail et location avec option d'achat 448 050 Immobilisations incorporelles   26 Immobilisations corporelles 2 955 Autres actifs 211 Comptes de régularisation (1) 133 TOTAL ACTIF 466 860 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 413 057 Opérations avec la clientèle 31 289 Autres Passifs 3 196 Comptes de régularisation (1) 5 061 Provisions pour risques et charges 355 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 13 812 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 711 Report à nouveau (+/-) 9 403 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 466 860 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 78 001 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 32 030 Engagements de garantie 487 349

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377   308 Situation Trimestrielle au 30 septembre 2018 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   15 982 Crédit-bail et location avec option d'achat 445 990 Immobilisations incorporelles   27 Immobilisations corporelles 4 374 Autres actifs 2 573 Comptes de régularisation (1) 113 TOTAL ACTIF 469 059 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 414 944 Opérations avec la clientèle 31 076 Autres Passifs 3 688 Comptes de régularisation (1) 4 897 Provisions pour risques et charges 433 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 13 931 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 831 Report à nouveau (+/-) 9 403 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 469 059 (1) l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 46 019 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 28 300 Engagements de garantie 458 205

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter, Route de Vannes (44) RCS de Nantes 399 377   308 Situation Trimestrielle au 30 juin 2018 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   6 456 Crédit-bail et location avec option d'achat 442 149 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 4 430 Autres actifs 2 463 Comptes de régularisation (1) 110 TOTAL ACTIF 455 609 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 403 548 Opérations avec la clientèle 29 926 Autres Passifs 3 572 Comptes de régularisation (1) 4 015 Provisions pour risques et charges 425 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 14 033 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 932 Report à nouveau (+/-) 9 403 Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 455 609 (1) l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 37 816 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 29 265 Engagements de garantie 446 729

Description : BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 180 Ter route de Vannes 44 701 ORVAULT 399 377 308 RCS NANTES Les comptes annuels de l'exercice 2017 ainsi que l'affectation du résultat, ont été certifiés en date du 28 mars 2018 par le commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale du 23 avril 2018. BILAN (en K EUR) ACTIF   Notes   31/12/2017 31/12/2016 Variations € % Créances sur les Etablissements de crédit 1 25 813 6 195 19 618 317% . à vue   23 379 3 570 19 808 555% . à terme   2 435 2 625 -191 -7% Crédit-Bail 2 433 050 421 767 11 283 3% Immobilisations Incorporelles 3         Immobilisations Corporelles 4 4 724 4 839 -115 -2% Autres actifs 5 86 1 816 -1 730 -95% Comptes de régularisation 6 67 136 -69 -51% TOTAL ACTIF   463 740 434 753 28 987 7% PASSIF   Notes   31/12/2017 31/12/2016 Variations € % Dettes envers les Etablissements de crédit 7 413 139 389 721 23 418 6% . à vue   2 987 1 061 1 926 182% . à terme   410 152 388 660 21 492 6% Opérations avec la clientèle 8 28 471 23 227 5 244 23% . à vue           . à terme   28 471 23 227 5 244 23% Autres passifs 9 4 104 4 775 -671 -14% Comptes de régularisation 10 3 034 2 655 380 14% Provisions 11 704 1 156 -452 -39% Fonds pour risques bancaires généraux   90 90     Capitaux propres 12 14 198 13 129 1 068 8% Capital souscrit   2 452 2 452     Primes d'émission           Réserves   245 245     Prov . réglementées et subv . d'investissement   2 081 2 557 -475 -19% Report à nouveau   7 859 6 406 1 454 23% Résultat de l'exercice   1 560 1 470 90 6% TOTAL PASSIF   463 740 434 753 28 987 7% HORS BILAN   Notes   31/12/2017 31/12/2016 Variations € % ENGAGEMENTS DONNES           ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   38 139 38 857 -718 -2% engagements en faveur de la clientèle   38 139 38 857 -718 -2% ENGAGEMENTS DE GARANTIE           engagements en faveur d'établissement de crédit           ENGAGEMENTS RECUS           ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   29 298 28 400 898 3% engagements reçus d'établissement de crédit 13 28 000 28 000     engagements reçus de la clientèle   1 298 400 898 224% ENGAGEMENTS DE GARANTIE   439 673 434 079 5 594 1% engagements reçus d'établissement de crédit 13 439 673 434 079 5 594 1% engagements reçus de la clientèle         COMPTE DE RESULTAT (en KEUR) En milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 Variations € %           + Intérêts et produits assimilés 15   3 -3 -100% - Intérêts et charges assimilés 16 -8 022 -7 831 -192 2% + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 17 67 154 61 044 6 110 10% - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 18 -54 538 -49 119 -5 419 11% + Commission (produits) 19   276 -276 infini + Autres produits d'exploitation bancaire 20 1 507 1 374 134 10% - Autres charges d'exploitation bancaire 21 -1 265 -1 208 -57 5% PRODUIT NET BANCAIRE   4 835 4 538 297 7% - Charges générales d'exploitation 22 -2 460 -2 331 -129 6% - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immo . incorp . et corp.   -4 -2 -1 42% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   2 371 2 205 167 8% - Coût du risque           RESULTAT D'EXPLOITATION   2 371 2 205 167 8% +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés           RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   2 371 2 205 167 8% +/- Résultat exceptionnel 23 33 71 -38 -54% - Impôt sur les bénéfices   -844 -806 -38 5% TOTAL RESULTAT NET   1 560 1 470 90 6% I - INTRODUCTION Le bilan de BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE au 31 décembre 2017 atteint un montant total de 463.740 milliers d’euros contre 434.753 milliers d’euros en 2016 avec un résultat net de 1.560 milliers d’euros contre 1.470 milliers d’euros en 2016 . Par application du Règlement n°91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs aux documents de synthèse individuels prévus pour les établissements de crédit modifié par le règlement 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement (règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au journal officiel du 15 octobre 2014, abrogé et repris par le règlement ANC n°2104-07). Suite à l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement publiée au Journal officiel du 28 juin 2013 ayant pour objet d’aligner la classification des établissements de crédit français sur la notion d’établissements de crédit au niveau communautaire, BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE a été agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement le 21 octobre 2014. BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, filiale de crédit-bail immobilier de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, est consolidée par intégration globale dans les comptes IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Caisse Epargne Bretagne Pays de Loire – BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Principes et méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de BATIROC BPL. BATIROC BPL n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique du groupe BPCE, en raison de son intégration globale dans les comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Les comptes individuels annuels de la société sont établis et présentés conformément aux principes comptables généralement admis. Les méthodes d’évaluation retenues pour l’arrêté de comptes de l’exercice 2017 sont identiques à celles utilisées pour les exercices précédents Opérations de crédit-bail immobilier (CBI) Elles sont évaluées à leur coût historique. Leur valeur brute inscrite au poste crédit-bail et location avec option d’achat comprend les frais d’acquisition, le terrain, le prix de revient des immeubles en crédit-bail et les opérations en cours de construction. La dépréciation des opérations de crédit-bail immobilier représente l’amortissement du capital des financements correspondants inclus dans les loyers. Le mode de dotation de cette dépréciation est constaté sous forme d’amortissement linéaire selon la règle fiscale de droit commun et il est complété par une provision fiscale lorsque l’amortissement financier est supérieur à l’amortissement fiscal pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1996 (régime SICOMI - provision dite de l'article 64). Pour les immeubles dont les contrats ont été conclus postérieurement au 1er janvier 1996, l’amortissement est pratiqué selon le rythme financier et une provision dite de l'article 57 est constituée pour les contrats arrivant à terme. Les immeubles dont les contrats de crédit-bail ou de location simple sont résiliés sont classés dans la catégorie des Immeubles Temporairement Non Loués (ITNL). Opérations de location simple (LS) Ces opérations sont comptabilisées à leur coût historique. Elles comprennent les frais d’acquisition, les terrains et les constructions. Les immeubles sont amortis selon la règle de droit commun, essentiellement sur 25 ans selon le mode linéaire. Commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail Commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon la méthode linéaire. Financement des opérations de crédit-bail immobilier Le financement des opérations de crédit-bail immobilier est essentiellement réalisé par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire dans le cadre d'une convention de financement signée le 5 mars 2012 et actualisée le 17 octobre 2016, se substitua nt à la convention signée le 22  décembre 1999 et de ses avenants en date du 25 avril 2000 et du 2 janvier 2002. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux d ispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. Ils sont assimilables à des fonds propres : ils n'ont fait l'objet d'aucune dotation, ni reprise en 20 1 7 . Risques La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire prend à sa charge le risque lié au financement de BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE dans le cadre de la convention de garantie en date du 8 décembre 2006 (avenant en date du 5 mars 2012 et actualisée le 17 octobre 2016 suite à la nouvelle convention de financement). Cette garantie consiste, lorsqu’il y a défaillance d’un preneur de BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, à couvrir ses impayés. Le règlement du CRC 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n°2005-03 du 25 novembre 2005 n’a pas d’application dans les comptes de BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE. En effet, il n’existe ni créance compromise, ni créance restructurée à des conditions hors marché. De par l’application de la garantie mentionnée ci-dessus, ces impacts sont remontés dans les comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Régime fiscal BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE a opté pour le statut de SICOMI lors de sa création en 1995. Le régime fiscal des SICOMI a été modifié par la loi de finance pour 1991. Le bénéfice retiré des opérations de crédit-bail immobilier est exonéré d’impôt sur les sociétés à l’exception des opérations réalisées sur des immeubles de bureau depuis le premier janvier 1991. Pour les baux conclus après cette date, le bénéfice en découlant est taxable en totalité. Le bénéfice net tiré du placement des disponibilités est imposable en totalité à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal exonéré doit obligatoirement être distribué à hauteur de 85 %. Le régime SICOMI a été supprimé au 1 er janvier 1996 pour tous les contrats signés après cette date, conformément à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, art 57. Les résultats des contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1 er janvier 1996 sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Faits significatifs de l'exercice Concernant la gouvernance, la présidence du Directoire a connu des changements en 2017. Le Président du Directoire de BATIROC BPL a démissionné en mars 2017. Une première présidence s’est tenue entre mars et novembre 2017 date à laquelle une seconde nomination est intervenue. Le siège social de BATIROC BPL a changé suite au déménagement le 1er septembre 2017 des équipes sur le site d’Orvault au sein d’un immeuble propriété de la CEBPL renforçant ainsi la synergie avec les directions fonctionnelles du siège de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire [CEBPL] et les centres d’Affaires du site. Au titre de l’année 2017, BATIROC BPL a réalisé, dans un environnement économique complexe et concurrentiel, une production nouvelle de 58.6 MEUR soit 39 dossiers [70 MEUR en 2016 soit 42 dossiers]. Parallèlement, le coût du risque supporté par la CEBPL représente une charge de 326 KEUR contre 426 KEUR en 2016. A la suite de la mission d’optimisation des process lancée en avril 2015 par le directoire de BATIROC BPL avec l’appui de la Direction Organisation et Informatique de la CEBPL, le déploiement de la nouvelle organisation mise en place sur la partie fonctionnement de la filiale depuis décembre 2016 s’est poursuivi sur la partie métier en mars 2017. Dans ce cadre, deux collaborateurs en alternance ont rejoint les équipes et suivi les formations réglementaires. Une revue du plan de contrôle et de l’animation du corpus de procédures ont été effectuées en s’appuyant sur la charte faîtière du contrôle mise à jour par le Groupe. En 2017, le pourvoi de BATIROC BPL devant le Conseil d’Etat portant sur les modalités de détermination de la CVAE n’ayant pas été admis, les créances relatives aux redressements 2012 et 2015 ont été comptabilisées en charges et les provisions correspondantes reprises Contributions aux mécanismes de résolution bancaire   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 12 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0 millier d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 12 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. BATIROC BPL, société de financement, n’est pas assujettie au FRU. Evénements postérieurs à la clôture  : NEANT II - NOTES SUR LES COMPTES ( en milliers d’euros ) NOTE 1 – CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE   31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires 21 501 2 640 Comptes débiteurs Partenaires 1 878 930 TOTAL 23 379 3 570 TABLEAU - II A TERME   31/12/2017 31/12/2016 Fonds de garantie 3 8 Garanties à recevoir Banques et CEBPL 2 432 2 617 TOTAL 2 435 2 625 TOTAL GENERAL 25 813 6 195 NOTE 2 – OPERATIONS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER VALEURS BRUTES       31/12/2017 31/12/2016 Frais d'acquisition et immeubles en crédit-bail 670 842 646 801 Commissions CBI (CRC 2009-03) 1 328 1 433 Frais d'acquisition et immeubles en ITNL 5 530 5 050 Clients 896 816 Clients douteux 11 727 9 317 Comptes rattachés 826 1 037 TOTAL A     691 149 664 453 ECHEANCIER DES CREANCES CLIENTS TOTAL à 1 an au plus +1 an 896 732 164 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET IMMEUBLES DONNES EN CREDIT-BAIL ET EN ITNL     31/12/2016 Investissements Virements en ITNL Virements en LS Virements de LS Cessions 31/12/2017 Frais d'acquisition 10 016 1 546 -7     -269 11 287 Immeubles en crédit-bail 636 784 57 494 -3 785   912 -31 850 659 555 TOTAL   646 801 59 041 -3 792 0 912 -32 119 670 842 Frais d'acquisition ITNL 69   7 -2   -65 9 Ensembles immobiliers ITNL 4 981   3 785 -1 423   -1 822 5 521 TOTAL   5 050 0 3 792 -1 425 0 -1 887 5 530 TOTAL GENERAL   651 850 59 041 0 -1 425 912 -34 007 676 372 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2016 Dotations Virements en ITNL Virements en LS Virements de LS Cessions Reprises 31/12/2017 Amort . Frais acquisition 2 883 688 -3     -209   3 360 Amort . Frais acq ° ITNL 69 3 3 -2   -65   8 Amort . Constructions 222 412 36 327 -1 058   340 -24 066   233 956 Amort . Constructions ITNL 3 064 366 1 058 -378   -646   3 464 Provision ITNL 221 112         238 95 Provisions douteux 7 970 3 812         1 010 10 771 Provisions fiscales articles 64 & 57 6 067 1 580         1 202 6 445 TOTAL B   242 686 42 887 0 -379 340 -24 986 2 450 258 099 NOTE 3 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2016 Investissements Sorties 31/12/2017 Frais Informatiques 3     3 TOTAL   3 0 0 3 AMORTISSEMENTS     31/12/2016 Dotations Sorties 31/12/2017 Frais Informatiques 3     3 TOTAL   3 0 0 3 NOTE 4 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES A-OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE VALEURS BRUTES     31/12/2017 31/12/2016 Frais acquisition et immeubles en location simple 9 943 10 449 Clients douteux 82 10 TOTAL A   10 025 10 459 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION SIMPLE     31/12/2016 Investissements Virements d'ITNL Virements en CBI Cessions 31/12/2017 Frais d'acquisition 202   2 -1   203 Ensembles immobiliers 10 248   1 423 -912 -1 019 9 740 TOTAL   10 449 0 1 425 -912 -1 019 9 943 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2016 Dotations Virements d'ITNL Virements en CBI Cessions Reprises 31/12/2017 Amort . Frais acquisition 202   2 -1     203 Amort . Constructions 5 198 437 378 -340 -706   4 966 Prov ° dépréciat ° location simple 216 32       174 73 Provisions douteux 10 70       10 70 TOTAL B   5 625 539 379 -341 -706 184 5 312 B-AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2016 Investissements Sorties 31/12/2017 matériel 11 10 -1 21 mobilier 18   -18 0 agencements 10   -10 0 TOTAL   39 10 -29 21 AMORTISSEMENTS     31/12/2016 Dotations Sorties 31/12/2017 matériel 7 3 -1 10 mobilier 17 0 -17 0 agencements 10   -10 0 TOTAL   35 4 -28 10 NOTE 5 – AUTRES ACTIFS   31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes 51 1 779 dont TVA 49 1 392 dont Impôts 2 388 Débiteurs divers 23 12 Fonds de garantie des dépôts Cautions 12 24 TOTAL 85 1 815 NOTE 6 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2017 31/12/2016 Charges constatées d'avance 10 47 Charges constatées d'avance sur fonds de garantie 57 89 Frais d'émission 2 6 -amortissements frais d'émission -2 -6 TOTAL 67 136 NOTE 7 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU - I A VUE   31/12/2017 31/12/2016 Comptes créditeurs Partenaires 2 987 1 061 TOTAL 2 987 1 061 TABLEAU - II A TERME   31/12/2017 31/12/2016 Emprunts 409 153 387 699 Dettes rattachées 999 961 TOTAL 410 152 388 660       TOTAL GENERAL 413 139 389 721 VENTILATION DES EMPRUNTS   31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers le Groupe (CE/BPCE) 409 073 387 618 Dettes envers autres établissements 80 80 TOTAL 409 153 387 699 DUREE RESIDUELLE DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TOTAL < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans 409 153 10 708 32 362 165 000 201 083 NOTE 8 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE COMPTES A TERME 31/12/2017 31/12/2016 Avances Preneurs 27 151 23 227 TOTAL 27 151 23 227 NOTE 9 – AUTRES PASSIFS   31/12/2017 31/12/2016 Impôts et Taxes 513 445 Fournisseurs 3 085 3 629 Dettes sociales 395 377 Divers 111 325 TOTAL 4 104 4 775 NOTE 10 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2017 31/12/2016 Loyers perçus d'avance 2 697 2 533 Charges à payer 337 121 TOTAL 3 035 2 655 NOTE 11 – PROVISIONS   31/12/2016 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Prov . Fonds de Garantie à reverser 97 0   36 61 Prov . pour risques divers 822 16 360 62 416 Prov . pour risques cbi 83 4   11 75 Prov . pour engagements sociaux 154 9 9 2 152 TOTAL 1 156 29 369 112 704 Provisions pour risques et charges : - actualisation de la provision pour risques opérationnels -10k€ - actualisation de la provision pour charges d'exploitation -32k€ (dotation 16ke, reprise -48ke) - reprise provision pour risque fiscal à hauteur de 360 k€ pour la partie liée à la non-admission du pourvoi. La société BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE a fait l’objet en 2009 d’un contrôle fiscal général portant sur la période du 01/01/2006 au 30/04/2009 et en 2012 d'un contrôle portant sur la CMTP 2009, la CVAE 2010 et l'acompte de CVAE 2011. Les contrôles ont donnés lieu à des propositions de rectifications. Les montants mis en recouvrement ont été payés par la société. La société BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE avait contesté le bien-fondé du motif de rectification principal pour les deux contrôles (portant sur la taxe professionnelle et la CVAE). Un pourvoi a été présenté par maitre TEXIDOR, cabinet conseil de BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, le 13/05/2016 auprès du Conseil d'Etat. Le 2 juin 2017, le Conseil d’état a notifié la non-admission du dernier recours déposé le 13 mai 2016 s'appuyant sur la décision de rejet du 15 juin 2016 apportée à la société GENEFIM pour le même contentieux. Les redressements 2012 et 2016 ont donc été comptabilisés en charges et les provisions correspondantes reprises en 2017. Provisions pour engagements sociaux : concernent les dotations /reprises pour indemnité de fin de carrière et médailles du travail. NOTE 12 - CAPITAUX PROPRES   31/12/2016 Affectation du résultat non distribué Distribution de dividendes Variation courante résultat 2017 31/12/2017               Capital social 2 452         2 452 Primes d'émission 0         0 Réserve légale 245         245 Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 557     -475   2 081 Report à nouveau 6 406 1 454       7 859 Résultat 1 470 -1 454 -16   1 560 1 560 TOTAL 13 129 0 -16 -475 1 560 14 198 Le capital social est composé de 16 082 actions sans valeur nominale. Subventions et fonds publics affectés 31/12/2017 31/12/2016 Subventions nettes 2 081 2 526 Emprunts collectivités publiques 0 30 TOTAL 2 081 2 557 BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE est amené à percevoir des subventions ou des avances remboursables de différentes collectivités territoriales en sa qualité de propriétaire des immobilisations. Ces subventions entrent dans l'assiette financière des dossiers concernés. NOTE 13 – HORS BILAN Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 CEBPL 28 000 28 000 28 000 28 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit CEBPL 412 335 415 981 AUTRES 27 339 18 098 439 673 434 079 NOTE 14 - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION 2017 2016 TABLEAU RECAPITULATIF Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire       Créances sur établissements de crédit 21 501 2 640       Comptes de régularisation et Autres Actif 0 0       Dettes établissements de crédit 410 056 388 548       Comptes de régularisation et Autres Passif 483 0       Hors Bilan engagements reçus 440 335 443 981 - De financement 28 000 28 000 - De garantie 412 335 415 981             NOTE 15 – INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES   2017 2016 - Intérêts créditeurs de banque 0 3 TOTAL 0 3 NOTE 16 – INTERETS ET CHARGES ASSIMILES   2017 2016 - Intérêts sur emprunts 6 536 6 407       - Commissions de contregarantie 1 485 1 422       - Divers frais bancaires 1 2       TOTAL 8 022 7 831 NOTE 17 - PRODUITS SUR OPERATIONS DE CBI   2017 2016 - Loyers 51 088 46 369 - Intérêts de retard et de préfinancement 423 464 - Frais de dossier et commissions facturés 142 161 - Etalement commissions (CRC 2009-03) -3 -21 - Débours facturés et autres produits divers 8 219 7 875 - Profit sur amortissements de subventions 429 556 - Reprises amortissements et provisions 1 476 1 867 - Plus-value sur cession 339 206 - Reprises de provisions pour risques CBI 11 40 - Reprises de provisions sur créances douteuses et récupérations sur créances amorties 999 1 431 - Indemnité de résiliation 2 755 1 077 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 1 276 1 020 TOTAL 67 154 61 044 NOTE 18 - CHARGES SUR OPERATIONS DE CBI   2017 2016 - Dotations aux amortissements et provisions 39 076 35 827 - Commissions de montage reversées 1 1 - Commission d'apporteur d'Affaires facturée 212 294 - Etalement commissions (CRC 2009-03) 102 5 - Débours et autres charges diverses 8 091 7 881 - Moins-value de cession 1 573 1 780 - Charges sur contentieux 259 176 - Dotations provisions pour risques CBI 4 37 - Dotations provisions créances douteuses et créances irrécouvrables 4 540 2 804 - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 682 314 TOTAL 54 538 49 119 NOTE 19 : COMMISSIONS (PRODUITS)   2017 2016 - Commission Assurance (participation bénéfices) 0 276 TOTAL 0 276 NOTE 20 – AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE   2017 2016 - Produits sur Location Simple 1 497 1 374 - Autres produits d'exploitation bancaire 10   TOTAL 1 507 1 374 NOTE 21 – AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE 2017 2016 - Charges sur Location Simple 1 264 1 158 - Autres charges d'exploitation bancaire 1 50 TOTAL 1 265 1 208 NOTE 22 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION   2017 2016 - Salaires et traitements 895 829 - Charges de retraite et assimilés 81 83 - Autres charges sociales 373 364 - Intéressement des salariés 107 90 - Impôts et taxes liés aux rémunérations 24 17 Total des frais de personnel 1 480 1 382 - Impôts et Taxes 368 315 - Autres charges générales d'exploitation 613 639 'dont Honoraires CEBPL 170 128 - Charges refacturées 0 -5 Total des autres charges d'exploitation 981 949 TOTAL 2 460 2 331 Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 24 K€ (contre 18 K€ en 2016). L’utilisation du CICE 2016, constatée en 2017, a permis le financement d'innovation et d'investissement en matériel informatique et de communication conformément aux objectifs du CICE institués par l’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Le poste "Autres charges générales d'exploitation" comprend les honoraires des commissaires aux comptes au titre de leur mission de contrôle des comptes annuels : 25K€ pour 2017 (23K€ en 2016) . NOTE 23 – RESULTAT EXCEPTIONNEL   2017 2016 - Produits exceptionnels 33 71 TOTAL 33 71 NOTE 24 – PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT (en Euros) Bénéfice de l’exercice 1.559.958,30 augmenté du report à nouveau 7.859.177,46 Bénéfice distribuable 9.419.135,76 Affectation proposée Dotation à la réserve légale (*) 0,00 Dividendes aux actionnaires 16.082,00 au titre de 85 % du résultat fiscal exonéré 11 .651,91 Report à nouveau après affectation 9.403.053,76 9.419.135,76 (*) 10% du capital atteint en 2007 Le résultat par action s'élève à 9 7 €uros au 31/12/201 7 Note 25 - Rémunérations des instances de décision Sur décision du Conseil de Surveillance, il n’a pas été fait de versement de jetons de présence pour l’exercice 201 7 . Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat. Note 26 - Implantation dans les pays non coopératifs « L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier, et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. » Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs . RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 201 7 Mesdames, Messieurs les Actionnaires En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 20 1 7 , sur : le contrôle des comptes annuels de la société BATIR OC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE , tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1 - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et approp riés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués , sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le c ontexte de l’audit des comptes annuels , pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-dessus . 3 - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation fin ancière et les comptes annuels. Nous attestons de l’existence dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code du commerce. Nantes, le 28 mars 201 8 KPMG Audit FS I Franck Noël Associé RAPPORT ANNUEL Le rapport annuel, incluant le rapport de gestion et le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, est tenu à la disposition du public sur simple demande à : BAT IROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE 180 Ter route de Vanne -   CS 70145 44701 ORVAULT CEDEX 1.

Description : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 13 rue La Pérouse à Nantes (44) RCS de Nantes 399 377   308 Situation Trimestrielle au 31 mars 2018 (en milliers d’Euros) ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   18 735 Crédit-bail et location avec option d'achat 430 712 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 4 499 Autres actifs 60 Comptes de régularisation (1) 66 TOTAL ACTIF 454 073   PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 402 715 Opérations avec la clientèle 28 952 Autres Passifs 3 305 Comptes de régularisation (1) 4 247 Provisions pour risques et charges 634 Fonds pour risques bancaires généraux 90 Capitaux propres hors FRBG 14 131 Capital souscrit 2 452 Primes d'émission   Réserves 245 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 2 014 Report à nouveau (+/-) 7 859 Résultat N-1 en instance d'affectation 1 560 TOTAL PASSIF 454 073 (1) l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation . HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 36 881 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 28 568 Engagements de garantie 436 209

Description : 170111014 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRESA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 452 000 EURSiège social : 13, rue La Pérouse à Nantes (44) 399 377 308 R.C.S. Nantes   Les comptes annuels de l'exercice 2016, l'affectation du résultat, ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes, ont été publiés à « L'Informateur Judiciaire » n° 6829 du 7 avril 2017 pages 27 à 30. Ils ont été certifiés en date du 13 mars 2017 par le commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale du 3 avril 2017.  1701110

Description : 160166429 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRESA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 452 000 EURSiège social : 13 rue La Pérouse à Nantes (44)399 377 308 R.C.S. Nantes  Les comptes annuels de l'exercice 2015, l'affectation du résultat, ainsi que le rapport général du Commissaire aux comptes, ont été publiés à « L'Informateur Judiciaire » n° 6779 du 22 avril 2016 pages 19 à 22. Ils ont été certifiés en date du 30 mars 2016 par le Commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale du 18 avril 2016.  1601664

Description : 15016011er et 2 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRESA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 452 000 €Siège social : 13, rue La Pérouse à Nantes (44)399 377 308 R.C.S. de Nantes   Les comptes annuels de l'exercice 2014, l'affectation du résultat, ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes, ont été publiés à « L'Informateur Judiciaire » n° 6727 du 24 avril 2015 pages 15 à 18. Ils ont été certifiés en date du 30 mars 2015 par le commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale du 16 avril 2015.  1501601

Description : 140122518 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________  BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRESA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 452 000 EURSiège social : 13 rue La Pérouse à Nantes (44) 399 377 308  R.C.S de Nantes  Les comptes annuels de l'exercice 2013, l'affectation du résultat, ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes, ont été publiés à « L'Informateur Judiciaire » n° 6673 du 11 avril 2014 pages 19 à 22. Ils ont été certifiés en date du 25 mars 2014 par le commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale du 9 avril 2014.   1401225

Description : 130157126 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRESociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EURSiège social : 13 rue La Pérouse à Nantes (44)399 377 308 RCS  Nantes  Les comptes annuels de l'exercice 2012, l'affectation du résultat, ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes, ont été publiés à « L'Informateur Judiciaire » n° 6622 du 19 avril 2013 pages 14 à 17. Ils ont été certifiés en date du 28 mars 2013 par le commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale du 12 avril 2013. 1301571

Description : 1201954 27 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________      BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Sociétté anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 13 rue La Pérouse à Nantes (44) 399 377 308 RCS Nantes     Les comptes annuels de l'exercice 2011, l'affectation du résultat, ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes, ont été publiés à « L'Informateur Judiciaire » n° 6570 du 20 avril 2012 pages 12 à 16. Ils ont été certifiés en date du 30 mars 2012 par le commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale du 17 avril 2012.       1201954

Description : 1101704 2 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________      BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 13 rue La Pérouse à Nantes (44) RCS de Nantes 399 377 308     Les comptes annuels de l'exercice 2010, l'affectation du résultat, ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes, ont été publiés à « L'Informateur Judiciaire » n° 6518 du 22 avril 2011 pages 15 à 18. Ils ont été certifiés en date du 30 mars 2011 par le commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale du 14 avril 2011.     1101704

Description : 1001628 30 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 13 rue La Pérouse à Nantes (44) RCS de Nantes 399 377 308     Approbation des comptes annuels   Les comptes annuels de l'exercice 2009, l'affectation du résultat, ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes, ont été publiés à « L'Informateur Judiciaire » n° 6465 du 16 avril 2010 pages 10 à 13. Ils ont été certifiés en date du 24 mars 2010 par le commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale du 8 avril 2010.         1001628

Description : 0902135 22 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________       BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 13 rue La Pérouse à Nantes (44) 399 377 308 RCS  Nantes     Les comptes annuels de l'exercice 2008, l'affectation du résultat, ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes, ont été publiés à « L'Informateur Judiciaire » n° 6412 du 10 avril 2009 pages 11 à 14. Ils ont été certifiés en date du 19 mars 2009 par le commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale du 3 avril 2009.   0902135

Description : 0804742 2 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   BATIROC PAYS DE LA LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 13 rue La Pérouse à Nantes (44) 399 377 308 RCS Nantes     Les comptes annuels de l'exercice 2007, l'affectation du résultat, ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes, ont été publiés à « L'Informateur Judiciaire » n° 6361 du 18 avril 2008 pages 12 à 16. Ils ont été certifiés en date du 14 mars 2008 par le Commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale du 9 avril 2008.       0804742

Description : 0704952 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________    BATIROC PAYS DE LA LOIRE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 13 rue La Pérouse à Nantes (44)  399 377 308 RCS Nantes     Les comptes annuels de l'exercice 2006, l'affectation du résultat, ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes, ont été publiés à « L'Informateur Judiciaire » n° 6309 du 20 avril 2007 pages 13 à 17. Ils ont été certifiés en date du 30 mars 2007 par le Commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale du 16 avril 2007.       0704952

Description : 0603281 5 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________         BATIROC PAYS DE LA LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social : 13 rue La Pérouse à Nantes (44) RCS de Nantes 399 377 308       Les comptes annuels de l'exercice 2005, l'affectation du résultat, ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes, ont été publiés à  «L'Informateur Judiciaire» n° 6253 du 24 mars 2006 pages 21 à 25. Ils ont été certifiés en date du 7 mars 2006 par le Commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale du 16 mars 2006.       0603281

Description : BATIROC PAYS DE LA LOIRE BATIROC PAYS DE LA LOIRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 452 000 €.Siège social : 13, rue La Pérouse à Nantes (44).399 377 308 R.C.S. Nantes.Les comptes annuels de l’exercice 2004, l’affectation du résultat, ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes, ont été publiés à « L’Informateur Judiciaire » n° 6210 du 27 mai 2005 pages 12 à 16. Ils ont été certifiés en date du 25 avril 2005 par le commissaire aux comptes et approuvés sans modification par l’assemblée générale du 13 mai 2005.90153