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Tribunal judiciaire de Toulouse,
06/05/2025, 22/00876
Début du contentieux :
26/08/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
EURL PHILIPPE PREVOT ARCHITECTE, MMA IARD, SCI MISYL & CO, GEDIM, Personne anonymisée 1
Dispositif :
MEE - incident
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Cour d'appel de Toulouse,
24/05/2017, 16/05530
Début du contentieux :
25/10/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, ACTE IARD, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Toulouse,
29/05/2006, 05/03915
Début du contentieux :
13/05/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI RESIDENCE GEORGES