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Mise à jour RNA : le 23/08/2026 Mise à jour INSEE : le 22/08/2026

FRANCE GALOP

401 415 500 · Active
Adresse : IMMEUBLE THEMIS, 15 BOULEVARD DE DOUAUMONT, 75017 PARIS
Activité : Activités de clubs de sports
Effectif : Entre 500 et 999 salariés (donnée 2022)
Création : 31/05/1995

Informations juridiques de FRANCE GALOP

SIREN : 401 415 500
SIRET (siège) : 401 415 500 00255
Numéro LEI : 969500D8JV5JWL9IHW20 
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR48401415500
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 19/05/1995
Identifiant association : W923001417

Activité de FRANCE GALOP

Objet de l'association : Organiser des courses de chevaux au galop ainsi que les activités liées à cet objet ou à l'exploitation des installations dont elle est propriétaire ou pour lesquelles elle est habilitée par la loi, organiser pour elle-même ou par l'intermédiaire de groupements prévus à cet effet, la prise de paris sur lesdites courses de chevaux: sur les hippodromes où elle organise des réunions de courses, en ligne ,selon les modalités définies par la loi et la règlementation applicables, hors les hippodromes,exercer sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant dépendant des courses au Galop, proposer à l'approbation du Ministre chargé de l'Agriculture le Code des Courses au Galop, veiller au respect des prescriptions de ce Code et notamment statuer sur les difficultés qui lui sont soumises par les Commissaires des courses ou , le cas échéant , par le Ministre chargé de l'Agriculture, prendre toutes dispositions en vue de la bonne organisation des courses relevant de sa compétence
Code NAF ou APE : 93.12Z (Activités de clubs de sports)
Domaine d’activité : Activités sportives, récréatives et de loisirs
Convention collective : Régionale des hippodromes Île-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville - IDCC 8115

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise FRANCE GALOP

  • Établissement

    En activité

    401 415 500 00255
    Adresse : IMMEUBLE THEMIS 15 BOULEVARD DE DOUAUMONT 75017 PARIS
    Date de création : 10/07/2023
    Activité distincte : Autres activités liées au sport (93.19Z)
  • Établissement

    En activité

    401 415 500 00248
    Adresse : HIPPODROME DE SAINT EFFLAM 22310 PLESTIN-LES-GREVES
    Date de création : 01/01/2015
  • Établissement

    En activité

    401 415 500 00222
    Adresse : RESIDENCE KARUKERA 97110 POINTE-A-PITRE
    Date de création : 01/01/2013
  • Établissement

    En activité

    401 415 500 00230
    Adresse : SOCIETE DES COURSES DE MADININA HABITATION CARRERE 97232 LE LAMENTIN
    Date de création : 01/12/2011
  • Établissement

    En activité

    401 415 500 00040
    Adresse : HIPPODROME DE LA TOUQUES 45 AVENUE HOCQUART DE TURTOT 14800 DEAUVILLE
    Date de création : 31/05/1995
    Activité distincte : Gestion d'installations sportives (93.11Z)
  • Établissement

    En activité

    401 415 500 00032
    Adresse : HIPPODROME DE SAINT CLOUD 1 RUE DU CAMP CANADIEN 92210 SAINT-CLOUD
    Date de création : 31/05/1995
  • Établissement

    En activité

    401 415 500 00099
    Adresse : HIPPODROME D AUTEUIL ROUTE D'AUTEUIL AUX LACS 75016 PARIS
    Date de création : 31/05/1995
  • Établissement

    En activité

    401 415 500 00073
    Adresse : HIPPODROME DE CHANTILLY 16 AV GEN LECLERC 60270 GOUVIEUX
    Date de création : 31/05/1995
  • Établissement

    En activité

    401 415 500 00081
    Adresse : BOIS DE BOULOGNE HIPPODROM ROUTE DES TRIBUNES 75116 PARIS
    Date de création : 31/05/1995
  • Établissement

    En activité

    401 415 500 00057
    Adresse : 58 AVENUE DE TURENNE 78600 MAISONS-LAFFITTE
    Date de création : 31/05/1995
  • Établissement

    En activité

    401 415 500 00172
    Adresse : 16190 MONTMOREAU
    Activité distincte : Élevage de chevaux et d'autres équidés (01.43Z)
  • Établissement

    En activité

    401 415 500 00206
    Adresse : LA VARENNE 71600 PARAY LE MONIAL
    Activité distincte : Élevage de chevaux et d'autres équidés (01.43Z)
  • Établissement

    Fermé

    401 415 500 00180
    Adresse : HIPPODROME 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE
    Date de création : 01/01/1997
    Date de clôture : 10/07/2003
    Activité distincte : Autres activités sportives (92.6C)
  • Établissement

    Fermé

    401 415 500 00107
    Adresse : HIPPODROME LYON PARILLY AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 69500 BRON
    Date de création : 01/07/1995
    Date de clôture : 31/12/2004
    Activité distincte : Autres activités sportives (92.6C)
  • Établissement

    Fermé

    401 415 500 00198
    Adresse : 55120 NIXEVILLE-BLERCOURT
    Date de création : 31/05/1995
    Date de clôture : 31/12/2004
    Activité distincte : Autres activités sportives (92.6C)
  • Établissement

    Fermé

    401 415 500 00214
    Adresse : BOULEVARD DU PREMIER CHASSEURS 61000 ALENCON
    Date de création : 31/05/1995
    Date de clôture : 31/12/2004
    Activité distincte : Autres activités sportives (92.6C)
  • Établissement

    Fermé

    401 415 500 00016
    Adresse : 46 PLACE ABEL GANCE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
    Date de création : 31/05/1995
    Date de clôture : 10/07/2023 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    401 415 500 00024
    Adresse : RTE DEPARTEMENTALE 31 HIPPODROME D EVRY 91130 RIS ORANGIS
    Date de création : 31/05/1995
    Date de clôture : 31/12/2004
    Activité distincte : Autres activités sportives (92.6C)
  • Établissement

    Fermé

    401 415 500 00065
    Adresse : HIPPODROME D ENGHIEN 1 PLACE ANDRE FOULON 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY
    Date de création : 31/05/1995
    Date de clôture : 31/12/2004 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Autres activités sportives (92.6C)
  • Établissement

    Fermé

    401 415 500 00149
    Adresse : 56320 LE FAOUET
    Date de clôture : 31/12/1998
    Activité distincte : Elevage d'ovins, caprins et équidés (01.2C)
  • Établissement

    Fermé

    401 415 500 00164
    Adresse : CHAMPEAU 19000 TULLE
    Date de clôture : 31/12/2004
    Activité distincte : Elevage d'ovins, caprins et équidés (01.2C)
  • Établissement

    Fermé

    401 415 500 00156
    Adresse : 46 PLACE ABEL GANCE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
    Date de clôture : 31/12/2004
    Activité distincte : Elevage d'ovins, caprins et équidés (01.2C)
  • Établissement

    Fermé

    401 415 500 00131
    Adresse : 10400 FERREUX-QUINCEY
    Date de clôture : 31/12/2004
    Activité distincte : Elevage d'ovins, caprins et équidés (01.2C)
  • Établissement

    Fermé

    401 415 500 00123
    Adresse : 40 RUE LOUIS BLANC 36000 CHATEAUROUX
    Date de clôture : 31/12/2004
    Activité distincte : Elevage d'ovins, caprins et équidés (01.2C)
  • Établissement

    Fermé

    401 415 500 00115
    Adresse : 18150 LA GUERCHE SUR L'AUBOIS
    Date de clôture : 31/12/2004
    Activité distincte : Elevage d'ovins, caprins et équidés (01.2C)

Etablissements de l'entreprise FRANCE GALOP

Finances de FRANCE GALOP

Dirigeants et représentants de FRANCE GALOP

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Entreprises dirigées par FRANCE GALOP

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de FRANCE GALOP

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de FRANCE GALOP

    • Récépissé de modification
    16/01/2020
    • Liste dirigeants
    16/01/2020
    • Procès verbal
    16/01/2020
    • Récépissé de modification
    09/06/2016
    • Procès verbal
    09/06/2016
    • Liste dirigeants
    09/06/2016
    • Récépissé de modification
    25/08/2015
    • Procès verbal
    25/08/2015
    • Statuts
    25/08/2015
    • Récépissé de modification
    13/04/2012
    • Procès verbal
    13/04/2012
    • Liste dirigeants
    13/04/2012
    • Récépissé de modification
    20/10/2010
    • Statuts
    20/10/2010
    • Procès verbal
    20/10/2010

Comptes annuels de FRANCE GALOP

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de FRANCE GALOP

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de FRANCE GALOP

  • Tribunal administratif de Caen, 21/07/2026, 2402703
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Radiation du registre
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 24/04/2026, 2607715
    Début du contentieux : 13/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 03/04/2026, 2608498
    Début du contentieux : 13/03/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Nantes
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 11/12/2025, 25-2521, 2025-2521
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, CLUB DES SPORTS, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, LIBERTY ALUMINIUM DUNKERQUE, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, ENTREPRISE SEVA, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, ALSACHIMIE, SYND MIXTE DES EAUX DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, SOCIETE AIR FRANCE, E-GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, ADS, LINDE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COLMAR EXPO, ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE, AXIS CONSEILS, ADVANTAIL, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, COMMUNE DE VILLEPINTE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, ENGIE ENERGIE SERVICES, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES PEDESTRES, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, DOMAINE DE LA SABLIERE, CABINET DROUET, LEMONNIER, SORBONNE UNIVERSITE, R RADIO D'ALERTE DU SEC EN MONTAGNE DES ALPES HTE PROVE, VALCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, VILLE DE PARIS, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), RENAULT DOUAI, MALTERIES SOUFFLET, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, DFDS A/S, VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, CRISTAL UNION, JNTL CONSUMER HEALTH (FRANCE) SAS, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SOCIETE GENERALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GEOFIT, GENERATIONS TISSERAND, MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, SOLVAY FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/12/2025, 25-2521
    Position : Défendeur
    Autres parties : EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, SA LE SOLEIL, SIGESS, EVONEO, CEREXAGRI, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, VALTEO, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, SEMOP DES TRANSPORTS ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SMIL SOCIETE DE MONTAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC, SODIA AQUITAINE, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, RENAULT SANDOUVILLE, UCPA SPORT VACANCES, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT87, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CGPP PRIMAGAZ, CABINET LIEUTAUD, RENAULT TRUCKS, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, DFDS A/S, VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, CARMEUSE CHAUX, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ASS FONCIERE INTERCOM DE REMEMBREMENT, CRISTAL UNION, JNTL CONSUMER HEALTH (FRANCE) SAS, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, GENERALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GEOFIT, GENERATIONS TISSERAND, MOTOCOMM, FOURE LAGADEC, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, REFUGE DU CHARDONNET, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, SOLVAY FRANCE, ONYX MEDITERRANEE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RHUMS REUNION, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, STE CIVILE CHATEAU BEYCHEVELLE, RESIDENCE ET CLOS DE L ILLMATT, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE, COMMUNE DE VAULX EN VELIN, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, CLUB DES SPORTS, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, LIBERTY ALUMINIUM DUNKERQUE, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, ENTREPRISE SEVA, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, ARCELORMITTAL FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, ALSACHIMIE, SYND MIXTE DES EAUX DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, SOCIETE AIR FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, ADS, LINDE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COLMAR EXPO, ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE, AXIS CONSEILS, ADVANTAIL, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, COMMUNE DE VILLEPINTE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, ENGIE ENERGIE SERVICES, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES PEDESTRES, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, DOMAINE DE LA SABLIERE, CABINET DROUET, LEMONNIER, SORBONNE UNIVERSITE, R RADIO D'ALERTE DU SEC EN MONTAGNE DES ALPES HTE PROVE, VALCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, VILLE DE PARIS, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), RENAULT DOUAI, MALTERIES SOUFFLET, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., FORUM KINEPOLIS, SODERN, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, IRS VG IRS VISIOGUARD SERVICES, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, REVIVAL, GAIA AVENIR, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE
  • Tribunal administratif de Paris, 23/10/2025, 2326803
    Début du contentieux : 15/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 29/07/2025, 2205561
    Début du contentieux : 09/03/2022
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 01/07/2025, 494594
    Début du contentieux : 22/11/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • ARCEP, 26/06/2025, 25-1284
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAT COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT, COMPASS GROUP FRANCE, Q-PARK FRANCE, GIE DES HOTELS ECORED, RUSILLON, KEOLIS LYON, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/06/2025, 25-1284
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAT COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT, COMPASS GROUP FRANCE, Q-PARK FRANCE, GIE DES HOTELS ECORED, RUSILLON, KEOLIS LYON, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
  • Tribunal administratif de Caen, 20/05/2025, 2501305
    Début du contentieux : 27/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Marseille, 30/04/2025, 2208494
    Début du contentieux : 11/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/03/2025, 2507413
    Début du contentieux : 27/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Caen
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 17/01/2025, 2500118
    Début du contentieux : 31/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRAITEUR J, MAMIE A BASTILLE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 31/12/2024, 2404406
    Début du contentieux : 02/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif d'Amiens, 31/12/2024, 2404964
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRAITEUR J
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 19/12/2024, 2433279
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRAITEUR J, MAMIE A BASTILLE
    Dispositif : TA Amiens
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  • Tribunal administratif de Lyon, 26/11/2024, 2204530
    Début du contentieux : 14/06/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 30/10/2024, 2404164
    Début du contentieux : 03/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 22/10/2024, 2404119
    Début du contentieux : 02/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 03/10/2024, 2426389
    Début du contentieux : 02/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Caen, 19/07/2024, 2000573
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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  • Tribunal administratif de Caen, 19/07/2024, 2000572
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Calvados, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 05/07/2024, 2303001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • ARCEP, 25/06/2024, 24-1484
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE TELEVISIONS, CIRCUIT EUROPE B.V. (Human Power ed Health), EMG France, Radio-France, Ride Argyle Spain SL, Yellow B. Cycling, SAS PRO CYCLING BREIZH ( TEAM AR KEA SAMSIC ), MRTC Ltd, Motorola Solutions UK Ltd, FRANCE CYCLISME, Rheinmetall Electronics GmbH, NEP Broadcast Services Belgium N V/Woods, Bittium Wireless Ltd, CAPTAINS OF CYCLING CVBA, ATLANTIC MEDIA ( AMP VISUAL TV ), LA SOLUTION R.F, NOS Studio Sport, BBC, AXIANS RMP, EMG Belgium, REDCOM, AGGRESSIVE TEAM ITALIA SRL, VELO CLUB DE LAISSAC (V.C.L.), Team Magaur, EUROPAVOX, RADIO SERVICE +, Jack Morton Worldwide (USA), AMBASSADE DU LUXEMBOURG, HPower International, AMBASSADE DE LA RFA, LOIRE VALLEY RACING, Smart Engineering Services s.r.o, WEBEDIA / BU TECH, VZW BELGIAN CYCLING TALENTS, New Master Srl, AMBASSADE d'Italie, LES FILMS SUR MESURE, SA LDC, SAE SERTEL, Continuum Sports Belgium bvba, GreenEDGE CYCLING SAGL, ASS U.S.EMBASSY PARIS SOCCER TEAM, AMBASSADE DE HONGRIE, RTBF Radio Télévision Belge, VOSGES RALLYE ORGANISATION, CHEERFUL 21ST, ORECA, DENK Pro Cycling GmbH & Co. KG, MARLINK EVENTS SAS, PRODUC SON, SVC The Motorsport Group s.r.l, BUREA BETAK, PSI POINT SUR IMAGE, SAS VILLA EUGENIE, LA BEAUTE DU GESTE, decolef belgian branch, LIVE BY GL EVENTS, La France Insoumise, C-A-E- AVIATION, FETES MARITIMES BREST 2024, SARL Di@logue, AZ PROD, FESTIVAL D'AVIGNON, NEW DREAM COTE D'AZUR, OBO, AMBASSADE DU SENEGAL, TAPAGES & NOCTURNES, ADRASEC 42, AUDITOIRE, ECURE RABELAIS, VILLE DE CACHAN, AMBASSADE DU RWANDA, FEDERATION FRANCAISE ESCRIME, COMMISSION EUROPEENNE, AUTOMOBILES BUSINESS MANAGEMENT, BELLE FACTORY, LIVE NATION FRANCE FESTIVALS, MAIRIE D'AMBLETEUSE, ASAC NICE, DTM srl, Kuthe Performance GmbH, ANGLET LOISIRS PROMOTION, UBI BENE, WELCOME SECURITY, FESTIVAL PRODUCTION, SABBAH COMMUNICATION MARSEILLE, COMITE D'ORGANISATION, MAIRIE DE CHALON SUR SAONE, AMPR, ARANTEL, PRODUCTION RESSOURCE GROUP, TEXACOM, LEGA DEL CICLISMO PROFESSIONISTI CO, WLA, REGULAR PRODUCTION, TOTAL RESPECT PARIS ILE DE FRANCE ASSOCIATION DES AMI/ES DE L INTER CENTRE LGBT A PARIS ET ILE DE FRANCE, AMBASSADE DU PORTUGAL, S3 SMART SEISMIC SOLUTIONS, SUPER MAREE, Creative Technology Ltd, CTV OUTSIDE BROADCASTS, Office municipal des Sports, SC Matra Systems SRL, MIKE WEAVER COMMS LIMITED, Wielerteam Ciclismo Mundial BVBA, SIREHNA SOC INGENIERIE RECHER HYDRO NAVAL, Le Théatre, Mairie de Vertou, Mairie de Vannes, Helfest, AUTOVITESSE, L.O. Racing SPRL, BERTIN Exensor, 2CL Communications Ltd, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, ENVISION VEHICLE ENGINEERING NOVASIO TECHNOLOGY - EVENT, La Machine, CGO EVENEMENT, Comité départemental de triathlon, AMBASSADE D'UKRAINE, IAS B2B MARKETING SA, Mission Control Ltd, EMG BV, Britannia Row Productions Ltd, VIA STORIA, ELEKTRIC PARK, AMBASSADE DE GRECE, LE MANS METROPOLE, Brandscape GmbH, Timeline Television Ltd, DL CONSULTING SRL UNIPERSONALE, WINNING SRL, MAIRIE DE MULHOUSE, ARD - TV Allemande, VRT SA LA VIANDE ROUGE TRADITIONNELLE SA, Villa Eugenie, COTE D'OR LOCATION, FESTIV ALUNA RUOMS, B.I.R.D BROADCAST INTERNATIONAL RENTAL, PAJCZER FC, AMBASSADE DE FINLANDE, SAPAUDIA FRANCHE COMTE, CABROL Marcel Radiocom, SAGES RAIL, FESTIVAL DE POUPET, DOKEVER, HOPSCOTCH, SALT PRODUCTION, PANAME 24, OTAN, MAIRIE DE OYE-PLAGE, IRON MAN, MYSTER BLACK PRODUCTIONS, LA SOLITAIRE DU FIGARO, Trek Factory Racing
  • Conseil d'État, 10/05/2024, 475453
    Début du contentieux : 10/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 30/04/2024, 2305460
    Début du contentieux : 31/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 26/03/2024, 22VE00144
    Début du contentieux : 22/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 20/02/2024, 21/07035
    Début du contentieux : 21/10/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Caen, 08/12/2023, 2101766
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27/11/2023, 2312038
    Début du contentieux : 11/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Service central des courses et des jeux (SCCJ), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/11/2023, 2308017
    Début du contentieux : 06/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'Entraînement A B, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15/11/2023, 2308879
    Début du contentieux : 26/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/09/2023, 2311167
    Début du contentieux : 11/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 12/09/2023, 2302993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/07/2023, 2216212
    Début du contentieux : 28/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Marseille
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 17/07/2023, 2301986
    Début du contentieux : 06/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'entrainement A B, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/07/2023, 2300296
    Début du contentieux : 08/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service central des courses et des jeux, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Strasbourg
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  • Tribunal administratif de Nantes, 30/06/2023, 2306079
    Début du contentieux : 28/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 16/06/2023, 2309418
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16/06/2023, 2307830
    Début du contentieux : 06/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : VILLE DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Caen, 13/06/2023, 2200746
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 11/05/2023, 2103820
    Début du contentieux : 12/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des Outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 10/05/2023, 23-1057
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEME, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (ST CYR AU MT D'OR), SCCV ASTRE, COMMUNE DE REHON, GCC, PSP PREMIUM SECURITE PRIVEE, COMMUNE DE CANNES, CAMOZZI MATERIAUX, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SARII SOCIETE ALARME RESEAU INCENDIE INTRUSION, COMMUNE DE BRANTOME EN PERIGORD, CLUB ALPIN FRANCAIS, COMITE TERRITORIAL NORMANDIE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2023, 23-1057
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEME, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (ST CYR AU MT D'OR), SCCV ASTRE, COMMUNE DE REHON, GCC, PSP PREMIUM SECURITE PRIVEE, COMMUNE DE CANNES, CAMOZZI MATERIAUX, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SARII SOCIETE ALARME RESEAU INCENDIE INTRUSION, COMMUNE DE BRANTOME EN PERIGORD, CLUB ALPIN FRANCAIS, COMITE TERRITORIAL NORMANDIE
  • Tribunal administratif d'Amiens, 18/04/2023, 2102809
    Début du contentieux : 16/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des Outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/04/2023, 2302208
    Début du contentieux : 31/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Nantes
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/04/2023, 2217096
    Début du contentieux : 07/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Amiens
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/04/2023, 2304137
    Début du contentieux : 21/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/04/2023, 2303291
    Début du contentieux : 08/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/03/2023, 2008928
    Début du contentieux : 05/08/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27/03/2023, 2303288
    Début du contentieux : 08/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nancy, 23/03/2023, 2300620
    Début du contentieux : 26/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/03/2023, 2223994
    Début du contentieux : 14/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/03/2023, 2302178
    Début du contentieux : 31/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nancy, 13/03/2023, 2300619
    Début du contentieux : 26/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 10/02/2023, 468238
    Début du contentieux : 12/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECURIE JARLAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour d'appel de Versailles, 05/01/2023, 22/03371
    Début du contentieux : 20/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARIS COUNTRY CLUB
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 20/12/2022, 2103234
    Début du contentieux : 27/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 20/12/2022, 2100155
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 20/12/2022, 2103236
    Début du contentieux : 27/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 20/12/2022, 2103237
    Début du contentieux : 27/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 20/12/2022, 2103235
    Début du contentieux : 10/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/11/2022, 1911264
    Début du contentieux : 28/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE MAISONS LAFFITTE
    Dispositif : Désistement
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  • ARCEP, 23/11/2022, 22-2376
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RIEDEL Communications GmbH & Co. KG, SABBAH COMMUNICATION MARSEILLE, ATLANTIC MEDIA (AMP VISUAL TV), OFFICE DU TOURISME, RADIO SERVICE +, ROI DE L'OISEAU ASS, THALES SIX GTS France, TOTAL - PLATEFORME DE CARLING ST AVOLD, ITV STUDIO, AGP SYSTEME, AGENCE MEDIANE ORGANISATION, FREKENCES, MRTC Ltd, CE GRL CSE GPT DE RECHERCHES DE LACQ ARKEMA, AZUR SPORT ORGANISATION, SDI STE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, UTMB GOURP SAS, Axians RMP, Blue i Group, PGA EUROPEAN TOUR, AMBASSADE DE FINLANDE, kolnton rental GmbH, CTV OUTSIDE BROADCASTS, Wielerteam Ciclismo Mundial BVBA, GRAND THEATRE DE PROVENCE, AMCF SPORT, A.S.A. AVALLON AUTO SPORT, POWER PROTECTION ET SECURITE, Ambassade des Etats Unis d'Amérique, AMBASSADE DE FRANCE EN JORDANIE, Gravity Media (UK.) Limited, PARLEMENT EUROPEEN, AIXOCOM, CABROL Marcel Radiocom, COMMISSION EUROPEENNE, LA SOLUTION R.F, Forcing Organisation, Comite Regional Du Sport Automobile Nord Picardie, AMBASSADE D'UKRAINE, Mission Control Ltd, FRANCE TELEVISIONS, MCI FRANCE, AS LOCATION, BLOOM PRODUCTION, RED BULL FRANCE, AVNET EMG FRANCE, PETER AUTO, PARIS EXPO SERVICES, VILLA EUGENIE, ASA LURONNE, BLANCO PRO CYCLING TEAM, AMBASSADE DU LUXEMBOURG, XTTRAID 63, Green GT Technologies, BS TECHNOLOGY, CLASQUIN FAIRS & EVENTS, Globecast Uk, SECF, STAND UP SECURITE, ST NAUTIQUE DE ST TROPEZ, Solola Evenement, FFM, The Rugby Football League, AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'Allemagne, SARL MPS SAS MANAGE PROTECT & SERVE, TEXACOM, ECURIE ALSACE, Association Sport Passion Tout Terrain, RX FRANCE, DRAEJES, Sleep Shelby Racing c/o Autotel Race Radio, TAPAGES & NOCTURNES, ALTEC ORGANISATION, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ARMENIE, PRG, ASO AMAURY SPORT ORGANISATION, AST ASSOCIATION SCIENCE ET TELEVISION, GIE INTRA, FFBA FEDERATION FRANCAISE DE BADMINTON, THALES LAS FRANCE SAS, ATLANTIC MEDIA, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES, La France Insoumise, PORSCHE FRANCE, AMBASSADE DE LITUANIE, AMBASSADE DE COTE D'IVOIRE, EBIMOTORS SRL, Asso Metz Marathon, Association Racing Communication, LSP SECURITE PRIVEE, CSOSP KEVLAR PROTECTION, ECURIE MILLAU CONDATOMAG, Powertech Systems spol.s.r.o, SERTEL, TEMPLIERS EVENS, ALSC, H&C TV HAUT ET COURT TV, FESTIVAL DES HOSPITALIERS, DOUBLE 2, GLOBECAST REPORTAGES, COMITE D ORGANISATION BIATHLON ANNECY LE GRAND BORNAND, BIENNALE DE LYON, RACING TECHNOLOGY, EVENT ASSIST, ECURIE SARLAT SPORT AUTO, SPIE BATIGNOLLES, AMBASSADE DE TURQUIE, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, SABBAH COMMUNICATION PARIS, RTS COMMUNICATION, ASSOCIATION TOURNUSCIMES, Ambassade d'Italie, ARS, Radio-France, SEPEL SOC EXPLOIT PARC EXPOSITIONS DE LYON, CONCEPT SPORT AUTOMOBILES RACING, ETC ONLY VIEW, AMBASSADE du ROYAUME DE BAHREIN, EMG Belgium, FREMANTLE MEDIA FRANCE, GMT SUD, A.F.C. ARES FIGHTING CHAMPIONSHIP, Agora Srl, AMBASSADE DE COLOMBIE, Korea Biathlon Union, Reiter Engineering GmbH & Co. KG, PILGRIM PRODUCTIONS
  • Tribunal administratif d'Amiens, 30/09/2022, 1902511
    Début du contentieux : 28/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'entraînement Fabrice A, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 20/09/2022, 21VE00126
    Début du contentieux : 19/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Caen, 05/08/2022, 2201547
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 01/06/2022, 21-12.785
    Début du contentieux : 21/07/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : ELPE-EVENTS
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 29/12/2021, 445451
    Début du contentieux : 19/08/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 28/04/2021, 21-0810
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUP RADIOSTAXIS MELUN, ARMOR PROTEINES, ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, CALBERSON SUD OUEST, BORDEAUX METROPOLE, ASTRIUM SAS, BRETAGNE ZOO, HAULOTTE GROUP, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ARKEMA FRANCE, REVIVAL, COUCOU CASSE-COU, LEMONNIER, ENA ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, GH TEAM RAMP MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, GCC, COMMUNE DE VENDIN LE VIEIL, COMMUNE DE VAYRES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/04/2021, 21-0810
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUP RADIOSTAXIS MELUN, ARMOR PROTEINES, ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, CALBERSON SUD OUEST, BORDEAUX METROPOLE, ASTRIUM SAS, BRETAGNE ZOO, HAULOTTE GROUP, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ARKEMA FRANCE, REVIVAL, COUCOU CASSE-COU, LEMONNIER, ENA ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, GH TEAM RAMP MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, GCC, COMMUNE DE VENDIN LE VIEIL, COMMUNE DE VAYRES
  • Cour d'appel de Versailles, 18/03/2021, 19/03283
    Début du contentieux : 14/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRIANGLE 213
    Dispositif : Confirmation totale
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/12/2020, 20-1439
    Début du contentieux : 29/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, Ambassade des États-Unis d'Amérique, AFE AJINOMOTO FOODS EUROPE, Direction départementale des territoires de la mer, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, Club des sports, Fédération française de ski, Préfecture de la Haute-Garonne, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, FILPAR FILIPPI PARTICIPATION, Bilen Jean Claude, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM Société des aciers d'armature pour le béton, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, Entreprise Seva, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, KEOLIS CAEN MOBILITES, ARCELORMITTAL FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SDEA SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, AFUL Ensemble CB20 Les Miroirs, Organismes coopération développement économique, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Tereos France, Generis, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV Résidences & Resorts France, ADS, Linde France, Boehringer Ingelheim Animal Health France Commanditée SAS, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, COLIBB, H-AIR, AUDIT COMPTABILITE CONSEILS NORD, CABINET BISIO ET ASSOCIES, ADVANTAIL, Vinci Construction Maritime et Fluvial, Commune de Villepinte, Borealis-Produits et Engrais chimiques du Rhin, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, Engie Energie Services, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, TRANSDEV VITROLLES, Centre ski de fond Randonnées pédestres, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, Domaine de la Sablier, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, CABINET DROUET, Lemonnier, SORBONNE UNIVERSITE, Ass Réseau Alerte Secours, Arcante, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, NADEAU HUITRES OLERON, AFM RECYCLAGE, Centre hospitalier régional universitaire de Guadeloupe, VAN CLEEF & ARPELS MARKETING ET SERVICES, VILLE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), Martin-Brower France SAS, REAGROUP FRANCE NORD, Malteries Soufflet, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, VFLI, DFDS A/S, SGE VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION, JANSSEN CILAG, Big Benne, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, Électricité de France, Osiris, GEOFIT GROUP, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS Martinique Distr Services, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, SODERN, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, Ingénierie et Réalisation pour Sécurité, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, Revival, SUEZ RV CENTRE EST, Hippodrome du Grand Parquet, BOIS & MATERIAUX, ONDAL FRANCE, SAEM Exploitation Stationnement Ville Paris, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, Main Sécurité, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, Commune de Lesigny, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, Exploit Camp Bagatelle Pavil Bleu, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LafargeHolcim Ciments, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, SA Le Soleil, SIGESS, ECONOTRE, CEREXAGRI, Guy Dauphin Environnement, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, VALTEO, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, M. Ferreux André, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, Exploitation forestière Courvoisier-Robez, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, M. Teston Guy, CDE CAISSE DES ECOLES, Commune d'Arthes, Commune de Grigny, La Berrichonne Football, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL de Moscou, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, Gaches Chimie SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SMIL SOCIETE DE MONTAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC, Sodia SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, Saint-Quentin-en-Yvelines, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, RENAULT SANDOUVILLE, UCPA SPORT VACANCES, Ouvraroff Est, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, O-I France SAS, Fourel Lagadec, Grand Orient France Assoc, Bibliothèque nationale de France, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, CABINET LIEUTAUD, Renault Trucks, TARANIS DU ROUVRAY, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, INGREDIA, Airbus Defence and Space SAS, COMMUNE DE L'ETANG SALE, YSBLUE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, ETHYLENE EST, ISB FRANCE, SOC COFFEA, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU d'études Megève Prax-sur-Arly, COMMUNE DE CHAMALIERES, Klöckner Metals France, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, Recipharm Monts, Promotion Gestion Container, SARL des Grandes Terres, Centre hospitalier de Montluçon, Club alpin français, CREATISS, COMMUNE DE BLODELSHEIM, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, École normale supérieure de Lyon, Otis
  • ARCEP, 01/12/2020, 20-1439
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, AFE AJINOMOTO FOODS EUROPE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, CLUB DES SPORTS, FFSNW FEDERATION FRANCAISE DE SKI NAUTIQUE ET DE WAKEBOARD, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, EUROFOS, BILEN JEAN CLAUDE, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, ENTREPRISE SEVA, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, KEOLIS CAEN MOBILITES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYND MIX DES EAUX DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SODECOM SOCIETE D ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, ADS, LINDE FRANCE, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE COMMANDITE SAS, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, COLMAR EXPO, H-AIR, AUDIT COMPTABILITE CONSEILS NORD, CABINET BISIO ET ASSOCIES, ADVANTAIL, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, COMMUNE DE VILLEPINTE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CFH CAP D'AIL, CHU NANTES, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, ENGIE ENERGIE SERVICES, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, TRANSDEV VITROLLES, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES PEDESTRES, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, DOMAINE DE LA SABLIERE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, CABINET DROUET, LEMONNIER, SORBONNE UNIVERSITE, ASS RESEAU ALERTE SECOURS, ARCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, CTRE HOSPITAL REGION UNIVERSIT GUADELOUP, VAN CLEEF & ARPELS MARKETING ET SERVICES, VILLE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), MARTIN-BROWER FRANCE SAS, REAGROUP FRANCE NORD, MALTERIES SOUFFLET, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, VFLI CARGO, DFDS A/S, SGE VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, JANSSEN CILAG, BIG BENNES, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SOCIETE GENERALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GEOFIT GROUP, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, MARREL, SAMSIC SECURITE, SOLVAY OPERATIONS FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, SODERN, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, INGENIERIE ET REALISATION POUR SECURITE, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, REVIVAL, SUEZ RV CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, BOIS & MATERIAUX, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE
  • Cour de cassation, 10/06/2020, 18-26.229, 18-26.230
    Début du contentieux : 18/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, LE TROT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/11/2019, 19-1766
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASCOVAL, COMMUNE DU SAPPEY EN CHARTREUSE, EMBALLAGES MAQUET ET COMPAGNIE, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
  • ARCEP, 26/11/2019, 19-1766
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASCOVAL, COMMUNE DU SAPPEY EN CHARTREUSE, EMBALLAGES MAQUET ET COMPAGNIE, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
  • Cour d'appel de Versailles, 10/01/2019, 18/04333
    Début du contentieux : 08/03/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/11/2018, 18-1448
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DORNA WSBK ORGANISATION SRL, RTI MEDIASET, EUROSPORT UK, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, OFFICE DE TOURISME DE FONT-ROMEU, FIBRELEC, CSOSP KEVLAR PROTECTION, PROMOBORAN ASS BORANAISE PROMOTION SPORT MOTONAUTIQ, RIEDEL Communications GmbH & Co. KG, Mission Control Ltd, SUR-N, BS TECHNOLOGY, BIENNALE DE LA DANSE DE LYON, GRAND TRAIL DE CLERMONT - GTC, Lorupe SA, CONCEPT'COM WIRELESS, FFM, GL EVENTS PARC DES EXPOSITIONS DE METZ METROPOLE, ADR PRODUCTION, NOLITA CINEMA, Forcing Organisation, FREKENCES, IRON MAN, ASA ALSACE, A.R.T.S, LA SOLUTION R.F, ELEPHANT STORY, BIG BAND STORY, DIMENSION TELECOM, AMBASSADE DU LIBAN, Raoadphone NRB SAS, CLUB MOTONAUTIQUE NORMAND, Neumann&Muller GmbH&Co.KG, ASA HERAULT, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ARMENIE, TEAM JOUFFRUIT, Association Sport Passion Tout Terrain, RTS COMMUNICATION, YACHT CLUB DE CANNES, SNCF Infrapole Centre, SODEXO ENTREPRISES, CABROL Marcel Radiocom, ASO AMAURY SPORT ORGANISATION, RADIO SERVICE, Euromedia-France, AGP SYSTEME, ATLANTIC MEDIA (AMP VISUAL TV), AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, Banque Populaire, Radio-France, AMBASSADE DE HONGRIE, Ste SAS Nim Job Power, Mairie de Sanary-sur-Mer, POWER PROTECTION ET SECURITE, INEO R H T INEO RESEAUX HAUTE TENSION, SEDE ENVIRONNEMENT, MRTC Ltd, MESSE FRANKFURT, VILLA EUGENIE, Comité Régional du Sport Automobile Nord Picardie, SECF, ZAC EN SCENE, FESTIVAL DE L'EMERGENCE, Kolnton rental GmbH, Association Sportive de l'Automobile Club Lorrain, ATLANTIC MEDIA, Office du Tourisme de Saint-Hilaire-du-Touvet, ALTEC, INTERCOM S.A.R.L, MAINE RADIOCOM, AS LOCATION, DEX-TV, AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DE MACEDOINE DU NORD, ASA RESTONICA, AMBASSADE DE BELGIQUE, PATRICK BENARD, VIDEOHOUSE SA, Association Racing Communication, SERTEL, WORLD SURF LEAGUE, FRANCE TELEVISIONS, SEPEL, SKY (Sky News), SABBAH COMMUNICATIONS, XTTRAID 63, CIRQUE DU SOLEIL INC, MOONLIGHT RACING, VALORIS AXYLANE, Association des Étoiles et des Ailes, ECURIE MILLAU CONDATOMAG, GRDF, FERRARI SPA, MKTG FRANCE, 2CL Communications Ltd, Gearhouse Broadcast Limited, UHF prestataire
  • Conseil d'État, 12/10/2018, 410998
    Début du contentieux : 12/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'entraînement Mathieu B, Personne anonymisée 1
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  • ARCEP, 10/04/2018, 18-0461
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EARL DE BEAUREGARD, EPG ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE, SIAEP SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, ELVIR, COMMUNE DE L ETANG SALE, AUCHAN HYPERMARCHE, SOVAL, COMMUNE DE NIMES, COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE, ELIMINATION DECHETS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2018, 18-0461
    Début du contentieux : 01/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EARL DE BEAUREGARD, EPG ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE, SIAEP SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, ELVIR, COMMUNE DE L ETANG SALE, AUCHAN HYPERMARCHE, SOVAL, COMMUNE DE NIMES, COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE, ELIMINATION DECHETS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/02/2018, 18-0245
    Début du contentieux : 01/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE PAUL CONSTANS, PATHE NICE GARE DU SUD, SPL DES EAUX DE LA TOUCHE, ASSOCIATION LES MOTARDS DU SPORT, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, TIMAC QUAI INTERIEUR, SCI GALAXY, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, FORAGELEC SAS, LE GEORGE V, SECURITAS FRANCE SARL, EIFFAGE CONSTRUCTION GDS PROJETS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, PHIRELIE, ENTREPOT LIDL DR 14 DE BAZIEGE, ENTREPOT LIDL DR 05, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND COGNAC, VIVRE ENSEMBLE, ENSICAEN, MAIN SECURITE, ETS PROUTHEAU LABOUTE
  • ARCEP, 20/02/2018, 18-0245
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE PAUL CONSTANS, PATHE NICE GARE DU SUD, SPL DES EAUX DE LA TOUCHE, ASSOCIATION LES MOTARDS DU SPORT, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, TIMAC, SCI GALAXY, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, FORAGELEC SAS, LE GEORGE V, SECURITAS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION GDS PROJETS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, LIDL, ENTREPOT LIDL DR 14, ENTREPOT LIDL DR 05, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND COGNAC, VIVRE ENSEMBLE, ENSICAEN, MAIN SECURITE, ETS PROUTHEAU LABOUTE
  • ARCEP, 14/11/2017, 17-1361
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOTELIERE MONTPARNASSE, COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE, TEREOS SYRAL, LES COOPERATEURS DE NORMANDIE, ALLO RADIO TAXI GIE, SERIS SECURITY, EVERGREEN LAUREL HOTEL, AZIMUT AVENTURES, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, TORANN-FRANCE
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 14/11/2017, 15VE00766
    Début du contentieux : 29/02/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société AL KHALEDIAH STABLES, Personne anonymisée 1
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/11/2017, 17-1358
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGO AQUA SERVICE, MRTC Ltd, MEDIASET C/O DORNA WSBK ORGANISATION SRL, DORNA WSBK ORGANISATION SRL, EUROSPORT C/O DORNA WSBK ORGANISATION SRL, Ryder Cycling B.V. t/a Team Dimension Data, LOTTO SPORTS ORGANISATION, BLANCO PRO CYCLING TEAM, INTERZONA FILMS S.L, SECF, Euromedia-France, AMBASSADE D'ITALIE, COLAS RAIL, RADIO SERVICE +, Audiolink Ltd, FB ISERE, TVN Mobile Production GmbH, CS Com Solution GmbH, FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, VIDELIO-EVENTS, CMD 29 FFM COMITE MOTOCYCLISTE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, AMBASSADE DE COTE D'IVOIRE, CONCEPT'COM WIRELESS, DOKEVER, SPIE INDUSTRIE, SECAUTO, SEPEL, ROADPHONE NRB, Comite Regional Du Sport Automobile Nord Picardie, LA MODE EN IMAGES, DAVID KLINT, DS EVENTS, VOSGES RALLYE ORGANISATION, GL EVENTS, VILLA EUGENIE, Mac-Lloyd, SNCF RESEAU MIDI PYRENEES, ATLANTIC MEDIA (AMP/VISUAL TV), LA SOLUTION R.F, SOLIDARITE SIDA, MCI France, SNCF RESEAU INFRAPOLE PROVENCE, ALT'ART EGO, Marathon de Colmar, LI2S, COURSE NATURE 66, BODYGUARD, ASO AMAURY SPORT ORGANISATION, ORECA, SABBAH COMMUNICATIONS, DISNEYLAND, ALTEC ORGANISATION, Radio Club Tournusien, YACHT CLUB DE CANNES, INFRAPOLE AQUITAINE, WEBER VIDEO, WORLD SURF LEAGUE, CABROL Marcel Radiocom, ASSOCIATION METZ MARATHON, Solola Evenement, Mairie d'Ermont, GLOBECAST REPORTAGES, Eiffage Energie, Team KATUSHA ALPECIN, OLYMP CAR DETAILING GMBH, PORSCHE FRANCE, ACS, WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE SAS, CHALLANCIN Prevention & Securite, DR ING HCF PORSCHE AKTIENGESELLSCHAFT AG, AMBASSADE DE FRANCE EN NORVEGE, CONTEMPORARY ART EVENTS, CENTAURE PRODUCTION, AMADA, PLENUM, ASAC NICE, MAIRIE DE MONTENDRE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/11/2017, 17-1361
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOTELIERE MONTPARNASSE, COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE, TEREOS SYRAL, LES COOPERATEURS DE NORMANDIE, ALLO RADIO TAXI GIE, SERIS SECURITY, EVERGREEN LAUREL HOTEL, AZIMUT AVENTURES, MAIN SECURITE, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, TORANN-FRANCE
  • Cour de cassation, 24/05/2017, 16-23.783
    Début du contentieux : 22/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 16/05/2017, 17-0614
    Début du contentieux : 01/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS, KOARIO, INEO AQUITAINE, CAMPING DE LA PLAGE, COMPAGNIE NOUVELLE DE, NEXTER MUNITIONS, ONROAK AUTOMOTIVE CLASSIC, GGI, TEMCA, SUEZ RV PLASTIQUES AVEYRON, AIRBUS OPERATIONS, INTERPARKING FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INTERVET PRODUCTIONS, MESEA, GRAND HOTEL DE BORDEAUX SAS, SPLE THERMES DE BALARUC LES BAIN, SCORI EST, RHINE EUROPE TERMINALS, AGPP DE GESTION DU PENSIONNAT LA SALLE PASSY BUZENVAL, FRANCE GARDIENNAGE, ECOLE EUROPEENNE DE STRASBOURG, AQUANACRE GROUPE RECREA, ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE, SERI ESI GRAND SUD, AXIROUTE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, KEOLIS COTE BASQUE - ADOUR, AQUARENA, ATOS RODIOCOM, FOREZIENNE D ENTREPRISES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE SIS, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, MICROSOFT 1985 FRANCE SARL, STEM INTERNATIONAL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2017, 17-0614
    Début du contentieux : 01/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS, KOARIO, INEO AQUITAINE, CAMPING DE LA PLAGE, COMPAGNIE NOUVELLE DE, NEXTER MUNITIONS, ONROAK AUTOMOTIVE CLASSIC, GGI, TEMCA, SUEZ RV PLASTIQUES AVEYRON, PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, INTERPARKING FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INTERVET PRODUCTIONS, MESEA, GRAND HOTEL DE BORDEAUX SAS, SPLE THERMES DE BALARUC LES BAIN, SCORI EST, RHINE EUROPE TERMINALS, AGPP DE GESTION DU PENSIONNAT LA SALLE PASSY BUZENVAL, FRANCE GARDIENNAGE, ECOLE EUROPEENNE DE STRASBOURG, AQUANACRE GROUPE RECREA, ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE, SERI ESI GRAND SUD, AXIROUTE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, KEOLIS COTE BASQUE - ADOUR, AQUARENA, ATOS RODIOCOM, FOREZIENNE D ENTREPRISES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE SIS, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, MICROSOFT 1985 FRANCE SARL, STEM INTERNATIONAL
  • ARCEP, 10/05/2017, 17-0594
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAMPING LES HUTTES, CCI ALSACE EUROMETROPOLE, GALLIANCE, SAS DISTILERIE DOUENCE, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, ECOMAT, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, TRIOPLAST FRANCE SAS, JALICOT, WFM WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT, SERIS SECURITY, COMMUNE DE VENERQUE, COLLEGE PAUL VERLAINE, COMMUNE DE BEAUVAIS, ASSOCIATION L'ARC EN CIEL, VINCI CONSTRUCTION ET, SARL MPS SAS MANAGE PROTECT & SERVE, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BORDEAUX METROPOLE, SCE MATERIEL SPIE SCGPM OUTAREX, HYPHEN BIOMED, AUDEVAL, VERSALIS FRANCE S.A.S., COMMUNE DE MEYNES
  • Cour d'appel de Paris, 08/07/2016, 15/13650
    Début du contentieux : 22/02/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2015, 15-1416
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, A G 2 S, PROSEGUR, SICAE OISE, TRANS GLOBAL SOLUTION, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES, CHINYAVONG THAO, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, PF02 CHEZ FIGA GESTION, AUCHAN RETAIL FRANCE, BIOXAL, SA CESPEDES, TRIBALLAT NOYAL, CSE CAF COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ENDEL, CABINET DROUET, LEMONNIER, ABEILLE RADIO TAXI, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ARCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, ALSTOM SUPPORT FRANCE, VAN CLEEF & ARPELS INTERNATIONAL, COMMUNE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), L.R. SERVICES, REAGROUP FRANCE NORD, MALTERIES SOUFFLET, GIE NORD NORMANDIE, SOC NORMANDE VALORISATION EN, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, SOC DES TELEPHERIQUES DE VAL, PBM IMPORT, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, SOCIETE DES TRAVERSES DE L'EST, VFM VFLI SERVICES, NEW CHANNEL COMPANY AS, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS I, MISSION SCE PENTENTIAIRES, DOMENGE CHENAL CLAUDE, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE LURBE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE AGGLOMERATION ARGENT BEZON, CARMEUSE FRANCE, UPM FRANCE SAS, JANSSEN CILAG, BIG BENNES, TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, ELECTRICITE DE FRANCE, OSIRIS, COMPASS GROUP FRANCE, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENT JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, ASSOCIATION MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, RENAULT SAS, CHAUVIN ARNOUX, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VALTRANS, MARREL, MAYDAY SECURITE, AZUR SECURITE PROTECTION, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, SODERN, FAYAT BATIMENT, REGION NORD PAS DE CALAIS, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL
  • Cour de cassation, 03/06/2015, 14-16.424
    Début du contentieux : 13/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 11/02/2014, 14-0177
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, COOL CAT FRANCE, COMMUNE D'IRACOUBO, DELPHARM HUNINGUE SAS, VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, RESIDENCE DEPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE MONTBELIARD, CASCADES SAS, AIRBUS OPERATIONS, REGIE NOREADE, CARREFOUR HYPERMARCHES, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, OFFICE DE TOURISME, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION, SOCIETE EXPLOITANT CARRIERES AGREGATS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ROC ADE 74, CISE REUNION, SOCOTEC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, SOCORAIL, GARAGE LEBRUN, R P INDUSTRIES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COMMUNE DE WOLFISHEIM, CENTRE DE DECHETS INDUSTRIELS, TIRE RACCORDEMENT CONDE EN BRIE, AMIS DES BETES, UNION SYNDICAT COPROPRIETAIRE CENTRE COMMERCIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, COLISEE SECURITE, SOCIETE TUYAUX MATERIAUX AGGLOMERES, COMPASS GROUP FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ASSOCIATION FRANCAISE DE SECURITE SPORTIVE, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, PATHE CINEMAS FRANCE, MAIN SECURITE, TRANSDEV REIMS, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, CITYVEILLE, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, DECADES, CCIMAMP CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, BLUEGREEN OUEST, COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CASTORAMA FRANCE, SPF SPECIALITES PET FOOD, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SERIS SECURITY, FEDERATION FRANCAISE DE SPORTS DE MONTAGNE ET D'ESCALADE, UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VAL DE GASCOGNE, SETRAD, FONDATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT, ETABLISSEMENTS COMPIN, MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION D'HYDROCARBURES, AGRI SANTERRE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COOPERATION ET FAMILLE, CARROSSERIE DE LA FONTAINE, PATRIMONIALE OMNIPARC, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, DESMAREZ, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SEM VOLCANS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, URBIS PARK, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DMH SECURITE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/02/2014, 14-0177
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, COOL CAT FRANCE, COMMUNE D'IRACOUBO, DELPHARM HUNINGUE SAS, VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, RESIDENCE DEPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE MONTBELIARD, CASCADES SAS, AIRBUS OPERATIONS, REGIE NOREADE, CARREFOUR HYPERMARCHES, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, OFFICE DE TOURISME, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION, SOCIETE EXPLOITANT CARRIERES AGREGATS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ROC ADE 74, CISE REUNION, SOCOTEC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, SOCORAIL, GARAGE LEBRUN, SARP INDUSTRIES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COMMUNE DE WOLFISHEIM, CENTRE DE DECHETS INDUSTRIELS, TIRE RACCORDEMENT CONDE EN BRIE, COMITE DEPARTEMENTAL DU LOIRET DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVEGARDE DE LA SECURITE SPORTIVE, LES AMIS DES BETES, UNION SYNDICALE COPROPRIETAIRES CENTRE COMMERCIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, COLISEE SECURITE, SOCIETE DES TUYAUX ET MATERIAUX AGGLOMERES, COMPASS GROUP FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ASSOCIATION FRANCAISE DE SECURITE SPORTIVE, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, PATHE CINEMAS FRANCE, MAIN SECURITE, TRANSDEV REIMS, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, CITYVEILLE, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, DECADES, CCIMAMP CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, BLUEGREEN OUEST, COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CASTORAMA FRANCE, SPF SPECIALITES PET FOOD, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SERIS SECURITY, FEDERATION FRANCAISE DE MONTAGNE ET D'ESCALADE, UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VAL DE GASCOGNE, SETRAD, FONDATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT, ETABLISSEMENTS COMPIN, MANUFACTURE FRANCAISE PNEUMATIQUE MICHELIN, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION D'HYDROCARBURES, AGRI SANTERRE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COOPERATION ET FAMILLE, CARROSSERIE DE LA FONTAINE, PATRIMONIALE OMNIPARC, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, DESMAREZ, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SEM VOLCANS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, URBIS PARK, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DMH SECURITE
  • ARCEP, 16/05/2013, 13-0649, 2013-0649
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAP D'AIL, REGIE DEP DOMAINE DE CHALAIN, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, BTM BASSO TRAVAUX EN MONTAGNE, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, LAFARGE GRANULATS SUD, MJOA, CATALENT FRANCE LIMOGES SAS, ONGOUYA FIDELE, COMMUNE DE THOUROTTE, PEUGEOT SA, COMMUNE DE PERPIGNAN, MG2, SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES, COMMUNE D'EYGUIERES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, FIRMENICH PRODUCTIONS, SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, DAUPHIN ADSHEL, BNS BUN NARITH SECURITE, COMMUNE DE COURCOURONNES, BEGUIN GEORGES, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, GORON SA, OFFICE DU TOURISME THERMALISME, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOLOGIS, ARTEIS, COMMUNE DE CHATEAU BERNARD, COMMUNE DE SAINT ANDEOL, INPIG, D P S A ILE DE FRANCE SA, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, Q-PARK FRANCE, FEA FORMATIONS EGLETONS L'AMBITION, GENERALI REAL ESTATE SPA, NERIS LOISIRS SAS, CLUB MEDITERRANEE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMPAGNIE DU MONT BLANC, GRELIER FRANCE ACCOUVEUR, BAMYLOC, SDAC SERVICES ENTREPRISES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMMUNE DE BAUVIN, ESPACE GRAND RUE, SOCIETE IMMOBILIERE MALESHERBES, ASSISTANCE AMBULANCE, ALPHA AMBULANCES, ASS ARTISANS TAXIS RADIO, ARNOULD BROUILLAT MARIE ALYETTE, COMMUNE DE ST GERVAIS LES BAINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMERZ REAL INVESTMENTGESELL MB, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, O I MANUFACTURING FRANCE, COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET, CFD CIE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT, LPO LYCEE POLYVALENT VIOLLET-LE-DUC - LYCEE DES METIERS DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES HABITAT ET ENVIRONNEMENT DURABLE, LYCEE POLYVALENT METIERS DORIAN, AIRBUS OPERATIONS, CTE AGGLO ROUEN ELBEUF, BENOIT FREDERIC, FICOCIPA, SICOM DU PUITS DES GRAVIERS, AMBULANCES BAYARD, SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE INTERNATIONAL, G I P LANGUEDOC ROUSSILLON, SA GARDEL, ACTIA AUTOMOTIVE, COMMUNE DE LANGON, SAINT-GEORGES GRANULATS, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, TRIDELTA PARAFOUDRES SA, HYDROSONIC, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, SIEPC SIVOM DES EAUX DU PLATEAU DE CREMIEU, QUILLE, SERIS SECURITY, ANAS DE TURIN, FILET BLEU, BAULAT GILLES PIERRE, SARL D EXPLOIT MAILLARD ET CHRISTOPHE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, PEUGEOT JAPY SA, VALEO VISION, SECURITAS FRANCE SARL, COMMUNE DE SAINT MALO, EUROPALACES AMNEVILLE, DISTILLERIE JEAN GOYARD, ATHALYS, ETABLISSEMENTS LEGATHE SOCIETE ANONYME, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, MANGIN EGLY ENTREPRISES, ALLO TAXIS RADIO, HACER TRAITEMENTS DE SURFACE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, HOLCIM GRANULATS, EUROSILICONE SAS, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, UCAP UNION COOPS AGRICOLES DU POITOU-CHTES, BLUGEON HELICOPTERES, STODIS, AGCE SECURITE PROTECTION PRIVEE, SEA - TANK BORDEAUX, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, EFFIA STATIONNEMENT, ENTREPRISE PICHENOT BOUILLE, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, S A D A M, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, CARGILL FRANCE, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE DE PARDAILHAN, PARIS HABITAT-OPH, PGS BEYNEL, UNITOL SAS, LABORATOIRES SARBEC, COMMUNE DE LIEVIN, G H MUMM ET CIE, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL, SITA CENTRE EST, SG SOCIETE GENERALE, SPIE SUD-EST, SUEZ EAU FRANCE, ASS DEP ASSIST AUX TRANSMISSIONS, SOC AMENAGE GOLF PLOBSHEIM LE, ACTION SECURITE, LA MARQUE ROSE, ARCHIVES NATIONALES, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, LOISIRS ET CULTURE, GUYENNE ET GASCOGNE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GXO LOGISTICS FRANCE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, FONDAT SAUVEG DEVEL DOMAINE, COMMUNE DE LA ROCHELLE, PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, CATROUX ENTREPOTS, ALAIN DOMENECH, SERPOLLET DAUPHINE, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, FEDERATION FRANC DU SPORT AUTOMOBILE, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, MAIN SECURITE, WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS, SAS S.G.P.I.- LYON

Annonces JOAFE de FRANCE GALOP

  • MODIFICATION 07/07/2023
    Préfecture de police
    Dénomination : FRANCE GALOP SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX DE GALOP EN FRANCE
    Adresse : 46 place Abel Gance 92100 Boulogne-Billancourt
    Site-web : http://www.france-galop.com
    Joafe n°20230030, annonce n°1370
  • MODIFICATION 28/09/2010
    Préfecture de Boulogne-Billancourt
    Dénomination : FRANCE GALOP SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX DE GALOP EN FRANCE.
    Adresse : 46, place Abel Gance, 92100 Boulogne-Billancourt
    Activité : organiser des courses de chevaux au galop ainsi que les activités liées à cet objet ou à l'exploitation des installations dont elle est propriétaire ou pour lesquelles elle est habilitée par la loi, organiser pour elle-même ou par l'intermédiaire de groupements prévus à cet effet, la prise de paris sur lesdites courses de chevaux: sur les hippodromes où elle organise des réunions de courses, en ligne ,selon les modalités définies par la loi et la règlementation applicables, hors les hippodromes,exercer sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant dépendant des courses au Galop, proposer à l'approbation du Ministre chargé de l'Agriculture le Code des Courses au Galop, veiller au respect des prescriptions de ce Code et notamment statuer sur les difficultés qui lui sont soumises par les Commissaires des courses ou , le cas échéant , par le Ministre chargé de l'Agriculture, prendre toutes dispositions en vue de la bonne organisation des courses relevant de sa compétence.
    Joafe n°20110011, annonce n°1834

Cartographie de FRANCE GALOP

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Adresse complète : IMMEUBLE THEMIS
15 BOULEVARD DE DOUAUMONT
75017 PARIS
Organisme : WITIK
Email : [email protected]
Téléphone : Non disponible
Adresse : 15 Boulevard de Douaumont 75017 Paris

Services recommandés pour les associations

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Entreprises citées de FRANCE GALOP

Biens immobiliers de FRANCE GALOP

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Appels d'offres lancés par FRANCE GALOP

  • Objet : Achat de matériel agricole - 1 tracteur - Chantilly

    Montant : 92 000,00 € · Notifié le : 12/08/2020 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : AGRI SANTERRE

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  • Objet : Achat de matériel agricole - 1 tracteur

    Montant : 92 000,00 € · Notifié le : 12/08/2020 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : AGRI SANTERRE

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  • Objet : "Traiteur officiel de France Galop" - Accord-cadre pour les prestations des activités de restauration événementielle

    Montant : 2 100 000,00 € · Notifié le : 19/02/2020 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : SAINT CLAIR LE TRAITEUR SA

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  • Objet : Conception, organisation, mise en oeuvre et pilotage des prestations liées à la journée du prix de Diane Longines 2020 (course hippique).

    Montant : 399 065,00 € · Notifié le : 17/12/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : GRAVITY EVENTS

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  • Objet : Entretien et maintenance des portes, portails et rideaux métalliques automatiques: Lot 1: Portes, portails et rideaux métalliques automatiques des hippodromes de l’Ouest Parisien (Auteuil, ParisLongchamp et Saint Cloud)

    Montant : 7 279,00 € · Notifié le : 04/12/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ERI

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  • Objet : Entretien et maintenance des portes, portails et rideaux métalliques automatiques: Lot 2: Portail automatique du Siège (Boulogne-Billancourt)

    Montant : 274,00 € · Notifié le : 04/12/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ERI

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  • Objet : Collecte, tri et traitement des déchets non dangereux pour l’Etablissement des Hippodromes de l’Ouest Parisien

    Montant : 109 470,00 € · Notifié le : 26/11/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : PAPREC FRANCE

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  • Objet : Lot 2 - Tracteur

    Montant : 0,00 € · Notifié le : 01/10/2019 · Durée : 2 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : AGRI SANTERRE

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  • Objet : Achat de matériel agricole: une citerne et un tracteur pour l’hippodrome de Chantilly: Lot 1: Citerne - France Galop Chantilly

    Montant : 39 900,00 € · Notifié le : 06/08/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : GUEUDET AGRI OISE & MARNE (GUEUDET 1880 LA MOTOCULTURE)

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  • Objet : Achat de matériel agricole: une citerne et un tracteur pour l’hippodrome de Chantilly: Lot 2: Tracteur - France Galop Chantilly

    Montant : 80 000,00 € · Notifié le : 06/08/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : AGRI SANTERRE

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  • Objet : Entretien et maintenance des ascenseurs et escaliers mécaniques des hippodromes de France Galop: Lot 4: Entretien et maintenance des escaliers mécaniques des Hippodromes de l’Ouest Parisien (Auteuil, ParisLongchamp et Saint Cloud)

    Montant : 55 460,00 € · Notifié le : 23/07/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : KONE

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  • Objet : Entretien et maintenance des ascenseurs et escaliers mécaniques des hippodromes de France Galop: Lot 3: Entretien et maintenance des ascenseurs, monte-charges et monte-plats de l’Hippodrome de Deauville

    Montant : 5 921,00 € · Notifié le : 23/07/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : SCHINDLER

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  • Objet : Entretien et maintenance des ascenseurs et escaliers mécaniques des hippodromes de France Galop: Lot 2: Entretien et maintenance des ascenseurs, montes-charges et monte-plats du Siège Social de Boulogne Billancourt

    Montant : 3 150,00 € · Notifié le : 23/07/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : OTIS (OTIS TERTIAIRE)

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  • Objet : Entretien et maintenance des ascenseurs et escaliers mécaniques des hippodromes de France Galop: Lot 1: Entretien et maintenance des ascenseurs, montes-charges et monte-plats des Hippodromes de l’Ouest Parisien (Auteuil, ParisLongchamp et Saint Cloud)

    Montant : 39 883,00 € · Notifié le : 23/07/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : KONE

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  • Objet : Marché de travaux : Redimensionnement du Centre d’Entrainement pour chevaux de course de Maisons-Laffitte: Lot 4: Arrosage

    Montant : 215 000,00 € · Notifié le : 17/07/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ARROSAGE CONCEPT

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  • Objet : Prestations de Commissariat aux Comptes 2019-2024

    Montant : 383 988,00 € · Notifié le : 08/07/2019 · Durée : 6 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : KPMG (KPMG S.A.)

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  • Objet : Fourniture de matériel d’arrosage - Hippodrome de Maisons-Laffitte: Lot 2: Tuyaux aluminium

    Montant : 2 633,00 € · Notifié le : 06/05/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ARROSAGE CONCEPT

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  • Objet : Fourniture de matériel d’arrosage - Hippodrome de Maisons-Laffitte: Lot 6: Clapets de non-retour

    Montant : 877,00 € · Notifié le : 29/04/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : SOMAIR GERVAT

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  • Objet : Fourniture de matériel d’arrosage - Hippodrome de Maisons-Laffitte: Lot 1: Tuyaux acier

    Montant : 8 901,00 € · Notifié le : 29/04/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ARROSAGE CONCEPT

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  • Objet : Fourniture de matériel d’arrosage - Hippodrome de Maisons-Laffitte: Lot 3: Raccords tuyaux aluminium

    Montant : 127,00 € · Notifié le : 29/04/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ARROSAGE CONCEPT

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  • Objet : Fourniture de matériel d’arrosage - Hippodrome de Maisons-Laffitte: Lot 4: Raccords femelle en acier noir à souder

    Montant : 1 310,00 € · Notifié le : 29/04/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ARROSAGE CONCEPT

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  • Objet : Fourniture de matériel d’arrosage - Hippodrome de Maisons-Laffitte: Lot 5: Raccords mâle en acier noir à souder

    Montant : 60,00 € · Notifié le : 29/04/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ARROSAGE CONCEPT

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  • Objet : Fourniture de matériel d’arrosage - Hippodrome de Maisons-Laffitte: Lot 7: Roues de brouette à roulement

    Montant : 2 499,00 € · Notifié le : 29/04/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : HENTGES

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  • Objet : Fourniture de matériel d’arrosage - Hippodrome de Maisons-Laffitte: Lot 8: Arroseurs

    Montant : 7 316,00 € · Notifié le : 29/04/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ARROSAGE CONCEPT

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  • Objet : Fabrication de 4 supports de rampes d’arrosage - Hippodrome de Maisons-Laffitte

    Montant : 28 997,00 € · Notifié le : 25/04/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : POLYVALENTE D'ELECTRO-MECANIQUE

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  • Objet : Signalétique événementielle des hippodromes France Galop: Lot 1: Signalétique intérieure (dans l\'enceinte des hippodromes)

    Montant : 572 000,00 € · Notifié le : 21/03/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : DUPLIGRAFIC

    En savoir plus
  • Objet : Signalétique événementielle des hippodromes France Galop: Lot 2: Signalétique extérieure (conformément aux plans de circulation de chaque événement)

    Montant : 308 000,00 € · Notifié le : 21/03/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : DUPLIGRAFIC

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  • Objet : Fourniture et installation d’équipements de cuisine - Hippodrome de Deauville La Touques

    Montant : 65 500,00 € · Notifié le : 19/03/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : LANEF PRO

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  • Objet : Fourniture et installation d’équipements de cuisine - Hippodrome de Deauville La Touques

    Montant : 65 500,00 € · Notifié le : 19/03/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : GOUVILLE FROID

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  • Objet : Achat de matériel agricole : décompacteur aérateur pour l’hippodrome de Chantilly: Lot unique

    Montant : 29 300,00 € · Notifié le : 14/03/2019 · Durée : 1 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : GUEUDET AGRI OISE & MARNE (GUEUDET 1880 LA MOTOCULTURE)

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  • Objet : Conseil en relations Presse autour des événements majeurs de France Galop visant à augmenter leur visibilité et fréquentation.

    Montant : 50 000,00 € · Notifié le : 26/02/2019 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : O CONNECTION (O LARGE - O SPORT)

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  • Objet : Vérifications réglementaires des installations techniques des établissements de France GALOP

    Montant : 127 915,00 € · Notifié le : 07/01/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : BUREAU VERITAS EXPLOITATION

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  • Objet : Vérifications réglementaires des installations techniques des établissements de France GALOP

    Montant : 3 215,00 € · Notifié le : 07/01/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : DEKRA INDUSTRIAL

    En savoir plus
  • Objet : Conception, organisation, mise en oeuvre et pilotage des prestations liées à la journée du Prix de Diane Longines 2019 (course hippique).

    Montant : 249 995,00 € · Notifié le : 12/12/2018 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : SHORTCUT EVENTS

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  • Objet : Transport de public - Service de navettes pour les hippodromes de ParisLongchamp et Saint-Cloud pour les journées à forte affluence

    Montant : 134 000,00 € · Notifié le : 21/11/2018 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

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Labels et certificats de FRANCE GALOP

Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 86
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 86 81 91 90 89
Écart rémunération (sur 40) 31 36 36 35 34
Écart taux d’augmentation (sur 20) 20 20 20 20 20
Écart taux promotion (sur 15) 15 5 15 15 15
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 5 5 5 5 5
Notes calculées sur un effectif de 251 à 999 salariés
Economie sociale et solidaire
Certifiée

Marques déposées par FRANCE GALOP

  • GRAND PRIX DE PARIS
    Enregistrée le 06/10/2025
    Expire le 06/10/2035
    Classes : 41
    Numéro : FR5186733
    Marque enregistrée
  • ARC RACES
    Enregistrée le 27/06/2025
    Expire le 27/06/2035
    Classes : 41
    Numéro : FR5159763
    Marque enregistrée
  • ARC RACES
    Enregistrée le 27/06/2025
    Expire le 27/06/2035
    Classes : 41
    Numéro : FR5159765
    Marque enregistrée
  • Jeuxdi
    Enregistrée le 18/05/2018
    Expire le 18/05/2028
    Classes : 41
    Numéro : FR4454356
    Marque enregistrée
  • JEUXDIS
    Enregistrée le 17/05/2018
    Expire le 17/05/2028
    Classes : 41
    Numéro : FR4453932
    Marque enregistrée
  • VILLAGE PARISLONGCHAMP
    Enregistrée le 14/03/2018
    Expire le 14/03/2028
    Classes : 43
    Numéro : FR4436794
    Marque enregistrée
  • JEUXDI
    Enregistrée le 22/02/2018
    Expire le 22/02/2028
    Classes : 41
    Numéro : FR4431140
    Marque enregistrée
  • TERRE D'EXCELLENCES
    Enregistrée le 07/03/2017
    Expire le 07/03/2027
    Classes : 03 , 04 , 08 , 09 , 14 , 16 , 20 , 21 , 24 , 25 , 28 , 35 , 41 , 43
    Numéro : FR4343704
    Marque enregistrée
  • TERRE d'EXCELLENCES
    Enregistrée le 06/03/2017
    Expire le 20/08/2026
    Classes : 03 , 04 , 08 , 09 , 14 , 16 , 20 , 21 , 24 , 25 , 28 , 35 , 41 , 43
    Numéro : FR4343403
    Marque ayant fait l'objet d'un retrait total
  • L
    Enregistrée le 24/01/2017
    Expire le 24/01/2027
    Classes : 03 , 04 , 08 , 09 , 14 , 16 , 18 , 20 , 21 , 24 , 25 , 28 , 34 , 35 , 41 , 43
    Numéro : FR4332005
    Marque enregistrée
  • L
    Enregistrée le 24/01/2017
    Expire le 24/01/2027
    Classes : 03 , 04 , 08 , 09 , 14 , 16 , 18 , 20 , 21 , 24 , 25 , 28 , 34 , 35 , 41 , 43
    Numéro : FR4332007
    Marque enregistrée
  • Enregistrée le 22/09/2015
    Expire le 22/09/2035
    Classes : 09 , 14 , 16 , 18 , 21 , 24 , 25 , 28 , 38 , 41 , 42 , 43
    Numéro : FR4211750
    Marque renouvelée
  • FOLLOWTREVE
    Enregistrée le 18/08/2015
    Expire le 18/08/2035
    Classes : 09 , 16 , 18 , 21 , 24 , 25 , 28
    Numéro : FR4203977
    Marque renouvelée
  • COURSES & ELEVAGE
    Enregistrée le 22/07/2015
    Expire le 22/07/2035
    Classes : 09 , 16 , 35 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR4198557
    Marque renouvelée
  • MADEMOISELLE DIANE
    Enregistrée le 30/06/2015
    Expire le 30/06/2035
    Classes : 41
    Numéro : FR4193383
    Marque renouvelée
  • WE ARE HORSERACING
    Enregistrée le 15/05/2015
    Expire le 15/05/2025
    Classes : 09 , 16 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR4181020
    Marque expirée
  • COURSES & ELEVAGE
    Enregistrée le 17/04/2015
    Expire le 20/08/2026
    Classes : 09 , 16 , 35 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR4174537
    Marque ayant fait l'objet d'un retrait total
  • LES BEAUX DUOS
    Enregistrée le 08/10/2014
    Expire le 08/10/2024
    Classes : 41
    Numéro : FR4124195
    Marque expirée
  • LES BEAUX DUOS
    Enregistrée le 08/10/2014
    Expire le 08/10/2024
    Classes : 41
    Numéro : FR4124197
    Marque expirée
  • GTI GALOP TOUR INTER-REGIONAL
    Enregistrée le 10/01/2013
    Expire le 10/01/2023
    Classes : 38 , 41
    Numéro : FR3973776
    Marque expirée
  • GALOP TOUR INTER-REGIONAL
    Enregistrée le 10/01/2013
    Expire le 10/01/2023
    Classes : 38 , 41
    Numéro : FR3973779
    Marque expirée
  • UNE PASSION D'EXCEPTION
    Enregistrée le 25/04/2012
    Expire le 25/04/2032
    Classes : 16 , 36 , 38 , 41
    Numéro : FR3915948
    Marque renouvelée
  • COMMENT BRILLER AUX COURSES
    Enregistrée le 15/02/2012
    Expire le 15/02/2032
    Classes : 09 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3897580
    Marque renouvelée
  • D
    Enregistrée le 31/05/2011
    Expire le 31/05/2031
    Classes : 14 , 16 , 18 , 25 , 28 , 41
    Numéro : FR3835836
    Marque renouvelée
  • Les Dimanches au GALOP FOREVER
    Enregistrée le 02/05/2011
    Expire le 02/05/2031
    Classes : 25 , 41
    Numéro : FR3827813
    Marque renouvelée
  • MADE IN Les Dimanches au GALOP
    Enregistrée le 02/05/2011
    Expire le 02/05/2031
    Classes : 25 , 41
    Numéro : FR3827830
    Marque renouvelée
  • I Les Dimanches au GALOP
    Enregistrée le 02/05/2011
    Expire le 02/05/2031
    Classes : 25 , 41
    Numéro : FR3827837
    Marque renouvelée
  • LES DIMANCHES AU GALOP
    Enregistrée le 22/04/2011
    Expire le 22/04/2031
    Classes : 14 , 16 , 18 , 21 , 25 , 41
    Numéro : FR3825938
    Marque renouvelée
  • LES DIMANCHES AU GALOP
    Enregistrée le 22/04/2011
    Expire le 22/04/2031
    Classes : 14 , 16 , 18 , 21 , 25 , 41
    Numéro : FR3825945
    Marque renouvelée
  • CHAMPIONNAT DES JOCKEYS JUNIORS
    Enregistrée le 22/04/2011
    Expire le 22/04/2031
    Classes : 14 , 16 , 18 , 21 , 25 , 41
    Numéro : FR3825949
    Marque renouvelée
  • LA FEMME DE L'ARC
    Enregistrée le 29/09/2008
    Expire le 29/09/2028
    Classes : 16 , 25 , 35 , 38 , 41
    Numéro : FR3601277
    Marque renouvelée
  • DIMANCHES AU GALOP
    Enregistrée le 22/02/2008
    Expire le 22/02/2028
    Classes : 14 , 16 , 25 , 41
    Numéro : FR3557930
    Marque renouvelée
  • LA REVUE DU GALOP
    Enregistrée le 10/02/2005
    Expire le 10/02/2015
    Classes : 16 , 38 , 41
    Numéro : FR3340333
    Marque expirée
  • LES CHEVAUX D'OR
    Enregistrée le 03/06/2002
    Expire le 03/06/2032
    Classes : 14 , 16 , 38 , 41
    Numéro : FR3167095
    Marque renouvelée
  • LES CHAPEAUX DE L'ARC
    Enregistrée le 23/04/2002
    Expire le 23/04/2032
    Classes : 16 , 25 , 35 , 38 , 41
    Numéro : FR3161071
    Marque renouvelée
  • COUPE DES CHAMPIONS CHAMPIONNAT NATIONAL DU GALOP
    Enregistrée le 12/03/2001
    Expire le 12/03/2031
    Classes : 38 , 41
    Numéro : FR3088296
    Marque renouvelée
  • PRIX DE L'ARC DE TRIOMPHE
    Enregistrée le 07/01/2000
    Expire le 07/01/2030
    Classes : 14 , 16 , 21 , 24 , 28
    Numéro : FR3000458
    Marque renouvelée
  • ARC WEEK-END
    Enregistrée le 16/09/1999
    Expire le 16/09/2029
    Classes : 18 , 25 , 38 , 41 , 42 , 43
    Numéro : FR99812576
    Marque renouvelée
  • PRIX DE L'ARC DE TRIOMPHE
    Enregistrée le 03/09/1999
    Expire le 03/09/2029
    Classes : 18 , 25 , 38 , 41 , 42 , 43
    Numéro : FR99810576
    Marque renouvelée
  • Enregistrée le 03/09/1999
    Expire le 03/09/2029
    Classes : 18 , 25 , 38 , 41 , 42 , 43
    Numéro : FR99810578
    Marque renouvelée
  • WEEK END DE L'ARC DE TRIOMPHE
    Enregistrée le 03/09/1999
    Expire le 03/09/2029
    Classes : 18 , 25 , 38 , 41 , 42 , 43
    Numéro : FR99810580
    Marque renouvelée
  • PRIX DE L'ARC DE TRIOMPHE
    Enregistrée le 03/09/1999
    Expire le 03/09/2029
    Classes : 18 , 25 , 38 , 41 , 42 , 43
    Numéro : FR99810581
    Marque renouvelée
  • COURSES PROMOTION
    Enregistrée le 27/05/1988
    Expire le 27/05/2028
    Classes : 40 , 41
    Numéro : FR1636724
    Marque renouvelée
  • LE CHEVAL D'OR
    Enregistrée le 07/10/1986
    Expire le 07/10/2016
    Classes : 14 , 41
    Numéro : FR1373734
    Marque expirée

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