ARCEP,
21/09/2022, 22-1914
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR REG JEUNESSE DES SPORTS & DE LA COHESION SOCIALE OCCITANIE, EUROMEDIA, SERIS SECURITY, GCC, SEGC
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
21/09/2022, 22-1914
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR REG JEUNESSE DES SPORTS & DE LA COHESION SOCIALE OCCITANIE, EUROMEDIA, SERIS SECURITY, GCC, SEGC