EQUASENS (PHARMAGEST INTERACTIVE ROUSSEAU INF ORMA - PHARMAGEST INTERACTIVE - CIP)

Description : EQUASENS Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 5 4600 Villers-lès-Nancy 403 5 61 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société EQUASENS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le Jeudi 25 juin 2026 à 9h30 , au siège social de la Société à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour : Ordre du jour Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe l’Etat de Durabilité) Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et quitus aux Administrateurs Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions Renouvellement du mandat de Monsieur François JACQUEL en qualité d’Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Grégoire de ROTALIER en qualité d’Administrateur Renouvellement du mandat de LA COOPERATIVE WELCOOP Ratification de la nomination par cooptation de Madame Sylvie ORTILLON en qualité de nouvelle Administratrice en remplacement de Madame Emilie LECOMTE, démissionnaire Nomination de Madame Céline DARGENT en qualité de nouvelle Administratrice Indépendante  N omination de Monsieur Vincent MONESTEL en qualité de nouvel Administrateur  Nomination de Monsieur François-Pierre MARQUIER en qualité de nouvel Administrateur  Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire en remplacement du Cabinet BATT AUDIT dont le mandat est arrivé à expiration  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée ou attribuée au cours de l’exercice 2025 et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2025 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2025 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2025 à Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué jusqu’au 2 juin 2025 Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour 2026 Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour 2026 Approbation de la politique de rémunération du/des Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) pour 2026 Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2026 Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 18 mai 202 6 . Participation à l’Assemblée Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 202 6 sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale , et à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au cinquième jour  ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia (Service Assemblées Générales - Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour pouvoir être pris en compte : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir à Uptevia Service Assemblées Générales - Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. 1 - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : Pour les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à Uptevia Service Assemblées Générales   ( Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex ) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. 2 - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale . Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé à Uptevia Service Assemblées Générales - Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex . - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Uptevia Service Assemblées Générales - Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex. Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé à Uptevia Service Assemblées Générale s - Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. - Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 22 juin 2026 seront prises en compte. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent ser a publié sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale, dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle- ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : EQUASENS – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Sont également publiés sur le site internet de la Société ( www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée. Retransmission de l’ A ssemblée Générale Conformément à l’article R . 22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale sera diffusée en direct, en ligne et dans son intégralité. Les modalités de connexion à cette retransmission en direct seront disponibles au plus tard 48 heures avant l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société ( www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ). Le replay de l’Assemblée Générale sera consultable sur c e même site dans les conditions prévues par les dispositions réglementa ires . Le Conseil d’Administration,

Description : EQUASENS Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS DE REUNION PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires de la Société EQUASENS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le Jeudi 25 juin 2026 à 9h30 , au siège social de la Société à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe l’Etat de Durabilité) Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et quitus aux Administrateurs Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions Renouvellement du mandat de Monsieur François JACQUEL en qualité d’Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Grégoire de ROTALIER en qualité d’Administrateur Renouvellement du mandat de LA COOPERATIVE WELCOOP Ratification de la nomination par cooptation de Madame Sylvie ORTILLON en qualité de nouvelle Administratrice en remplacement de Madame Emilie LECOMTE, démissionnaire Nomination de Madame Céline DARGENT en qualité de nouvelle Administratrice Indépendante  N omination de Monsieur Vincent MONESTEL en qualité de nouvel Administrateur  Nomination de Monsieur François-Pierre MARQUIER en qualité de nouvel Administrateur  Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire en remplacement du Cabinet BATT AUDIT dont le mandat est arrivé à expiration  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée ou attribuée au cours de l’exercice 2025 et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2025 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2025 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2025 à Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué jusqu’au 2 juin 2025 Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour 2026 Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour 2026 Approbation de la politique de rémunération du/des Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) pour 2026 Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2026 Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 32 524 940,50 €. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 355 989 € et qui ont donné lieu à un impôt de 88 997 €. DEUXIÈME RÉSOLUTION Quitus aux Administrateurs et décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes. TROISIÈME RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes et du rapport du Cabinet BM&A, Auditeur de Durabilité, relatif à la certification des informations en matière de durabilité, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 32 524 940,50 € de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice Report à nouveau 32 524 940,50 € 125 903 230,80 € À la disposition des actionnaires 158 428 171,30 € Dividende (1,40 € par action) 21 243 775,00 € Le solde, soit : est affecté au compte « report à nouveau ». 137 184 396,30 € Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,40 € par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 3 juillet 2026 auprès de UPTEVIA chargée de la gestion des titres. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement de la distribution sera affecté au compte « Report à nouveau ». Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6%, soit une taxation globale de 31,4%. Il peut être imposable, sur option de l'actionnaire, au barème progressif. Dans ce dernier cas, le dividende est éligible à l'abattement qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende par action distribué au titre des trois exercices précédents a été le suivant : Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l'abattement de 40% (versé à des personnes morales) 31/12/2022 1,15 € 1,15 € 1,15 € 31/12/2023 1,25 € 1,25 € 1,25 € 31/12/2024 1,25 € 1,25 € 1,25 € CINQUIÈME RÉSOLUTION Conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements auxquels les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. SIXIÈME RÉSOLUTION Ratification de la nomination par cooptation de Madame Sylvie ORTILLON en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration en date du 27 mars 2026, aux fonctions d'Administrateur, de Madame Sylvie ORTILLON, demeurant 10 Les Morils - 77120 MAROLLES-EN-BRIE, en remplacement de Madame Émilie LECOMTE démissionnaire, pour le temps restant à courir de son mandat. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. SEPTIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Monsieur François JACQUEL en qualité d’Administrateur L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d'Administrateur de Monsieur François JACQUEL. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2032 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. HUITIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Monsieur Grégoire DE ROTALIER en qualité d’Administrateur L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d'Administrateur de Monsieur Grégoire DE ROTALIER. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2032 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. NEUVIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de LA COOPERATIVE WELCOOP en qualité d’Administrateur L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d'Administrateur de LA COOPERATIVE WELCOOP. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2032 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. DIXIÈME RÉSOLUTION Nomination d’une nouvelle Administratrice Indépendante L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer en qualité de nouvelle Administratrice Indépendante à compter de ce jour : Madame Céline DARGENT Née le 17/10/1976 à NANCY (54) De nationalité française Demeurant 22 Rue des Bégonias - 54000 NANCY pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2032 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. ONZIÈME RÉSOLUTION Nomination d’un nouvel Administrateur Le mandat de Monsieur Daniel ANTOINE arrivant à expiration à l'issue de la présente réunion, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur à compter de ce jour : Monsieur Vincent MONESTEL Né le 27/02/1978 à SAINT DENIS (974 - La Réunion) De nationalité française Demeurant 2B Rue Saint-Gras - 64400 OLORON-SAINTE- MARIE pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2032 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. DOUZIÈME RÉSOLUTION Nomination d’un nouvel Administrateur Le mandat de Monsieur Thierry CHAPUSOT arrivant à expiration à l'issue de la présente réunion, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur à compter de ce jour : Monsieur François-Pierre MARQUIER Né le 03/02/1970 à ROUEN (59) De nationalité française Demeurant 3 Rue de Serre - 54000 NANCY pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2032 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. TREIZIÈME RÉSOLUTION Nomination d’un Commissaire aux Comptes Le mandat de la Société BATT AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, arrivant à expiration à l'issue de la présente réunion, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire : BDO 7 Quai Kléber 67000 STRASBOURG pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée Générale tenue en 2032 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. QUATORZIÈME RÉSOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 2025, ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et relatives aux rémunérations de toutes natures versées ou attribuées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. QUINZIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. SEIZIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 à Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué, jusqu'au 2 juin 2025 En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour 2026 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison du mandat de Président du Conseil d’Administration. VINGTIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour 2026 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison du mandat de Directeur Général. VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du(des) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) pour 2026 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison du mandat de Directeur Général Délégué. VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2026 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer à 100 000 € le montant de la rémunération versée aux Administrateurs au titre de leurs fonctions pour l'année 2026. VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi qu’au règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'achat par EQUASENS de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 1 517 412 actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux d'EQUASENS ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un Plan d'Épargne Entreprise, ou pour l'attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat d’actions susvisé, hors frais, est fixé à 80 000 000 euros. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré, et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions achetées seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de : Mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ; Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées (prix d’achat unitaire maximum et minimum) ; Fixer et ajuster le nombre d’actions sur lequel portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum d’achat défini dans ce programme ; Effectuer par tout moyen d’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout ordre de bourse ; Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; Conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tout organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L. 22-10-64 du Code de commerce ; Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 24 décembre 2027 ; elle met fin et remplace à compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet. VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi. Participation à l’Assemblée Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 202 6 sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique I nvestisseurs , Onglet Assemblée Générale , et à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 22 -10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au cinquième jour  ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia (Service Assemblées Générales - Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour pouvoir être pris en compte : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir à Uptevia S ervice A ssemblées Générales - Cœur Défense , 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex , au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale . - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : Pour les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à Uptevia S ervice A ssemblées Générales   ( Cœur Défense , 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex ) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com, Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale . Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé à Uptevia S ervice A ssemblées Générales – Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex . - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Uptevia S ervice A ssemblées Générales Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex. Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé à Uptevia S ervice A ssemblées Générale - Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : - Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse é lectronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. - Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 2 2 juin 202 6 seront prises en compte. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social à l’adresse suivante : EQUASENS – Madame Marie RAYMOND - 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours calendaires avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société www.equasens.com , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le cinquième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale , dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle- ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : EQUASENS – Madame Marie RAYMOND - 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Sont également publiés sur le site internet de la Société ( www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation. Le Conseil d’Administration,

Description : EQUASENS Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technop ô le de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS - LES - NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 d écembre 20 2 4 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les compte s consolidés , tels que contenus d ans le D ocument d ’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers le 29 avril 202 5 di sponible sur le site internet de la société ( www.equasens.com ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui s’est tenue le 25 juin 20 2 5 . Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit Document d’Enregistrement Universel et publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 16 mai 2025 .

Description : EQUASENS Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 5 4600 Villers-lès-Nancy 403 5 61 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société EQUASENS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le Mercredi 25 juin 2025 à 17 heures 30, au siège social de la Société à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour : Ordre du jour Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe l’Etat de Durabilité ) ; Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration ; Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés ; Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée ou attribuée au cours de l’exercice 2024 et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2024 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2024 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2024 à Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué à compter du 1 er avril 2024 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration , pour 2025 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général , pour 2025 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2025 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué, pour 2025 ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ; Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2025 ; Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 16 mai 202 5 . Participation à l’Assemblée Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 202 5 sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale , et à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia Service Assemblées, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour pouvoir être pris en compte : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir à Uptevia Service Assemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. 1 - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : Pour les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à Uptevia Service Assemblées   ( 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex ) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. 2 - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale . Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé à Uptevia Service Assemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex . Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Uptevia Service Assemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex. Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé à Uptevia Service Assemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 21 juin 2025 seront prises en compte. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale, dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle- ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : EQUASENS – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Sont également publiés sur le site internet de la Société ( www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée. Retransmission de l’ A ssemblée Générale Conformément à l’article R22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale sera diffusée en direct, en ligne et dans son intégralité. Les modalités de connexion à cette retransmission en direct seront disponibles au plus tard 48 heures avant l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société ( www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ). Le replay de l’Assemblée Générale sera consultable sur c e même site dans les conditions prévues par les dispositions par la réglementation . Le Conseil d’Administration,

Description : EQUASENS Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires de la Société EQUASENS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le Mercredi 25 juin 202 5 à 17 heures 30 , au siège social de la Société à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe l’Etat de Durabilité ) ; Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration ; Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés ; Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée ou attribuée au cours de l’exercice 2024 et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2024 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2024 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2024 à Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué à compter du 1 er avril 2024 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration , pour 2025 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général , pour 2025 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2025 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué, pour 2025 ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ; Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2025 ; Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 31 245 092,03 €. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 313 548 € et qui ont donné lieu à un impôt de 78 387 €. DEUXIÈME RÉSOLUTION Quitus aux Administrateurs et décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes. TROISIÈME RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes et du rapport du Cabinet BM&A, Auditeur de Durabilité, relatif à la certification des informations en matière de durabilité , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales O rdinaires, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 31 245 092,03 € de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 31 245 092,03 € Report à nouveau 113 447 175,02 € À la disposition des actionnaires 144 692 267,05 € Dividende (1,25 € par action) 18 967 656,25 € Le solde, soit : est affecté au compte « report à nouveau ». 125 724 610,80 € Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,25 € par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 4 juillet 2025 auprès de UPTEVIA chargée de la gestion des titres. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement de la distribution sera affecté au compte « Report à nouveau ». Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Il peut être imposable, sur option de l'actionnaire, au barème progressif. Dans ce dernier cas, le dividende est éligible à l'abattement qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende par action distribué au titre des trois exercices précédents a été le suivant : Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l'abattement de 40% (versé à des personnes morales) 31/12/ 20 21 1,05 € 1,05 € 1,05 € 31/12/2022 1,15 € 1,15 € 1,15 € 31/12/2023 1,25 € 1,25 € 1,25 € CINQUIÈME RÉSOLUTION Conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements auxquels les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. SIXIÈME RÉSOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 2024, ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et relatives aux rémunérations de toutes natures versées ou attribuées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. SEPTIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. HUITIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. NEUVIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. DIXIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 à Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué à compter du 1 er avril 2024 En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué à compter du 1 er avril 2024, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. ONZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration, pour 2025 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration. DOUZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général, pour 2025 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général. TREIZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2025 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué. QUATORZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué, pour 2025 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué. QUINZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. SEIZIÈME RÉSOLUTION Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2025 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer à 90 000 € le montant de la rémunération versée aux Administrateurs au titre de leurs fonctions pour l'année 2025. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi qu’au règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'achat par EQUASENS de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 1 517 412 actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : • L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; • L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; • L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux d'EQUASENS ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achats d'actions, au titre d'un Plan d'Epargne Entreprise , ou pour l'attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat d’actions susvisé, hors frais, est fixé à 80 000 000 euros. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré, et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions achetées seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de : • Mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ; • Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées (prix d’achat unitaire maximum et minimum) ; • Fixer et ajuster le nombre d’actions sur lequel portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum d’achat défini dans ce programme ; • Effectuer par tout moyen d’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout ordre de bourse ; • Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; • Conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tout organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L. 22-10-64 du Code de commerce ; • Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 24 décembre 2026 ; elle met fin et remplace à compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi. Participation à l’Assemblée Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 202 5 sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique I nvestisseurs , Onglet Assemblée Générale , et à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 22 -10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia S ervice A ssemblées , pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour pouvoir être pris en compte : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir à Uptevia S ervice A ssemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex , au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale . - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : Pour les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à Uptevia S ervice A ssemblées   ( 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex ) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com, Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale . Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé à Uptevia S ervice A ssemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex . - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Uptevia S ervice A ssemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex. Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé à Uptevia S ervice A ssemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : - Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse é lectronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. - Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 2 1 juin 202 5 seront prises en compte. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale , dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle- ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : EQUASENS – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Sont également publiés sur le site internet de la Société ( www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation. Le Conseil d’Administration,

Description : EQUASENS Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technop ô le de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS - LES - NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 d écembre 20 2 3 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les compte s consolidés, tels que contenus d ans le D ocument d ’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers le 29 avril 202 4 di sponible sur le site internet de la société ( www.equasens.com ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui s’est tenue le 27 juin 20 2 4 . Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit Document d’Enregistrement Universel et publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 1 7 mai 20 2 4 .

Description : EQUASENS Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 5 4600 Villers-lès-Nancy 403 5 61 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société EQUASENS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le jeudi 27 juin 2024 à 17 heures 30, au siège social de la Société à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour : Ordre du jour Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe la déclaration de performance extra-financière - DPEF) ; Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration ; Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés ; Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Renouvellement du mandat de Madame Sophie MAYEUX en qualité d’Administrateur ; Nomination d’un Auditeur en charge de la certification des informations en matière de durabilité ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée ou attribuée au cours de l’exercice 2023 et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2023 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2023 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu’au 22/04/2022 ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2023 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2023 à Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration, pour 2024 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général, pour 2024 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2024 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué, à compter du 01/04/2024 ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ; Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2024 ; Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 17 mai 202 4 . Participation à l’Assemblée Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2024 sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale , et à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia Service Assemblées, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour pouvoir être pris en compte : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir à Uptevia Service Assemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. 1 - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : Pour les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à Uptevia Service Assemblées   ( 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex ) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. 2 - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale . Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé à Uptevia Service Assemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex . Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Uptevia Service Assemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex. Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé à Uptevia Service Assemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 23 juin 2024 seront prises en compte. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale, dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle- ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : EQUASENS – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Sont également publiés sur le site internet de la Société ( www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée. Le Conseil d’Administration,

Description : EQUASENS Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires de la Société EQUASENS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le jeudi 27 juin 202 4 à 17 heures 30 , au siège social de la Société à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe la déclaration de performance extra-financière - DPEF ) ; Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration  ; Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés  ; Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Renouvellement du mandat de Madame Sophie MAYEUX en qualité d’Administrateur ; Nomination d’un Auditeur en charge de la certification des informations en matière de durabilité ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée ou attribuée au cours de l’exercice 2023 et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2023 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2023 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu’au 22 / 04 / 2022 ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2023 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2023 à Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration , pour 2024 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général , pour 2024 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2024 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué, à compter du 01/04/2024 ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ; Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2024 ; Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 40 712 393,37 €. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 152 078 € et qui ont donné lieu à un impôt de 38 020 €. DEUXIÈME RÉSOLUTION Quitus aux Administrateurs et décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes. TROISIÈME RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 40 712 393,37 € de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 40 712 393,37 € Report à nouveau 91 524 257,90 € À la disposition des actionnaires 132 236 651,27 € Dividende (1,25 € par action) 18 967 656,25 € Le solde, soit : est affecté au compte « report à nouveau ». 113 268 995,02 € Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,25 € par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 4 juillet 2024 auprès de UPTEVIA chargée de la gestion des titres. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement de la distribution sera affecté au compte « Report à nouveau ». Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Il peut être imposable, sur option de l'actionnaire, au barème progressif. Dans ce dernier cas, le dividende est éligible à l'abattement qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende par action distribué au titre des trois exercices précédents a été le suivant : Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l'abattement de 40% (versé à des personnes morales) 31/12/2020 0,95 € 0,95 € 0,95 € 31/12/2021 1,05 € 1,05 € 1,05 € 31/12/2022 1,15 € 1,15 € 1,15 € CINQUIÈME RÉSOLUTION Conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements auxquels les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. SIXIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Madame Sophie MAYEUX en qualité d'Administrateur L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d'Administrateur de Madame Sophie MAYEUX. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2030 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. SEPTIÈME RÉSOLUTION Nomination de la société BM&A en qualité d'Auditeur en charge de la certification des informations en matière de durabilité L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer la société BM&A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 348 461 443, en qualité d'auditeur en charge de la mission de certification des informations consolidées en matière de durabilité prévues par la Directive (UE) n° 2022/2464 du 14 décembre 2022, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ainsi que des informations exigées par l’article 8 du Règlement (UE) n° 2020/852 du 18 juin 2020. Ce mandat, d’une durée de trois (3) exercices, prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. La société BM&A a fait savoir par avance à la Société qu’elle accepterait ce mandat et lui a confirmé répondre aux conditions légales exigées pour l'exercice de ce mandat. HUITIÈME RÉSOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 2023, ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et relatives aux rémunérations de toutes natures versées ou attribuées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. NEUVIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. DIXIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu'au 22/04/2022 En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu'au 22/04/2022, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. ONZIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. DOUZIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. TREIZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration , pour 2024 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration. QUATORZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général, pour 2024 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général. QUINZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2024 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué. SEIZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué (non Administrateur) , à compter du 01/04/2024 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Damien VALICON, Directeur Général Délégué (non Administrateur) à compter du 01/04/2024. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2024 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer à 90 000 € le montant de la rémunération versée aux Administrateurs au titre de leurs fonctions pour l'année 2024. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi qu’au règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'achat par EQUASENS de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 1 517 412 actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : • L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; • L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; • L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux d'EQUASENS ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achats d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat d’actions susvisé, hors frais, est fixé à 80 000 000 euros. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré, et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions achetées seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de : • Mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ; • Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées (prix d’achat unitaire maximum et minimum) ; • Fixer et ajuster le nombre d’actions sur lequel portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum d’achat défini dans ce programme ; • Effectuer par tout moyen d’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout ordre de bourse ; • Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; • Conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tout organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L. 22-10-64 du Code de commerce ; • Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 26 décembre 2025 ; elle met fin et remplace à compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet. VINGTIÈME RÉSOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi. Participation à l’Assemblée Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 202 4 sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique I nvestisseurs , Onglet Assemblée Générale , et à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 22 -10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia S ervice A ssemblées , pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour pouvoir être pris en compte : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir à Uptevia S ervice A ssemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex , au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale . - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : Pour les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à Uptevia S ervice A ssemblées   ( 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex ) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com, Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale . Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé à Uptevia S ervice A ssemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex . - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Uptevia S ervice A ssemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex. Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé à Uptevia S ervice A ssemblées - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : - Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse é lectronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. - Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 2 3 juin 202 4 seront prises en compte. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale , dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle- ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : EQUASENS – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Sont également publiés sur le site internet de la Société ( www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation. Le Conseil d’Administration,

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : EQUASENS Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technop ô le de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS - LES - NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 d écembre 20 2 2 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les compte s consolidés, tels que contenus d ans le D ocument d ’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers le 28 avril 2023 di sponible sur le site internet de la société ( www.equasens.com ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui s’est tenue le 29 juin 20 2 3 . Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit Document d’Enregistrement Universel et publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 15 mai 20 2 3 .

Description : EQUASENS Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société EQUASENS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le jeudi 29 juin 2023 à 17 h 30, au siège social de la Société à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour : Ordre du jour Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe la déclaration de performance extra-financière - DPEF), Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Renouvellement du mandat de Madame Anne LHOTE en qualité d’Administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Céline GRIS en qualité d’Administrateur Indépendant ; Renouvellement du mandat de Madame Emilie LECOMTE en qualité d’Administrateur ; Nomination de Madame Anne PHILIPONA-HINTZY en qualité de nouvel d’Administrateur en remplacement de Madame Marie-Louise LIGER, démissionnaire ; Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire en remplacement du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES dont le mandat est arrivé à expiration  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée ou attribuée au cours de l’exercice 2022 et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu’au 22 avril 2022 ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué puis Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour 2023 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général pour 2023 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2023 ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ; Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2023 ; Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 15 mai 202 3 . Participation à l’Assemblée Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 202 3 sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique I nvestisseurs , Onglet Assemblée Générale , et à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia Service Assemblées, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour pouvoir être pris en compte : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir à Uptevia Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. 1 - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : Pour les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à Uptevia Service Assemblées   (Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. 2 - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com, Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale . Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé à Uptevia Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Uptevia Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé à Uptevia Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : - Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur , à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. - Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 25 juin 2023 seront prises en compte. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale, dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle- ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : EQUASENS – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Sont également publiés sur le site internet de la Société ( www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée. Le Conseil d’Administration,

Description : EQUASENS Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires de la Société EQUASENS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le jeudi 29 juin 2023 à 17 heures 30 , au siège social de la Société à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe la déclaration de performance extra-financière - DPEF), Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Renouvellement du mandat de Madame Anne LHOTE en qualité d’Administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Céline GRIS en qualité d’Administrateur Indépendant ; Renouvellement du mandat de Madame Emilie LECOMTE en qualité d’Administrateur ; Nomination de Madame Anne PHILIPONA-HINTZY en qualité de nouvel d’Administrateur en remplacement de Madame Marie-Louise LIGER, démissionnaire ; Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire en remplacement du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES dont le mandat est arrivé à expiration  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée ou attribuée au cours de l’exercice 2022 et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu’au 22 avril 2022 ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué puis Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour 2023 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général pour 2023 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2023 ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ; Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2023 ; Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 34 235 441,80 €. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 249 719 € et qui ont donné lieu à un impôt de 62 430 €. DEUXIÈME RÉSOLUTION Quitus aux Administrateurs et décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes. TROISIÈME RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 34 235 441,80 € de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 34 235 441,80 € Report à nouveau 74 577 089,25 € À la disposition des actionnaires 108 812 531,05 € Dividende (1,15 € par action) 17 450 243,75 € Le solde, soit : est affecté au compte « report à nouveau ». 91 362 287,30 € Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,15 € par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 5 juillet 2023 auprès de UPTEVIA chargée de la gestion des titres. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement de la distribution sera affecté au compte « Report à nouveau ». Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Il peut être imposable, sur option de l'actionnaire, au barème progressif. Dans ce dernier cas, le dividende est éligible à l'abattement qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts. Ce régime est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende par action distribué au titre des trois exercices précédents a été le suivant : Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l'abattement de 40% (versé à des personnes morales) 31/12/2019 0,90 € 0,90 € 0,90 € 31/12/2020 0,95 € 0,95 € 0,95 € 31/12/2021 1,05 € 1,05 € 1,05 € CINQUIÈME RÉSOLUTION Conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements auxquels les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. SIXIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Madame Anne LHOTE en qualité d'Administrateur L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d'Administrateur de Madame Anne LHOTE. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. SEPTIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Madame Céline GRIS en qualité d'Administrateur Indépendant L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d'Administrateur de Madame Céline GRIS. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. HUITIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Madame Émilie LECOMTE en qualité d'Administrateur L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d'Administrateur de Madame Émilie LECOMTE. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. NEUVIÈME RÉSOLUTION Nomination d'un nouvel Administrateur L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur en remplacement de Madame Marie-Louise LIGER, démissionnaire, Madame Anne PHILIPONA-HINTZY, demeurant au 12 rue Vaneau, 75007 Paris, pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. DIXIÈME RÉSOLUTION Nomination d'un nouveau Commissaire aux Comptes Le mandat de la Société DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, arrivant à expiration à l'issue de la présente réunion, l'Assemblée Générale décide de nommer en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes titulaire : KPMG SA, Tour EQHO, 2 Avenue Gambetta, CS 60055, 92066 Paris la Défense Cedex (RCS 775 726 417), pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. ONZIÈME RÉSOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 2022, ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et relatives aux rémunérations de toutes natures versées ou attribuées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. D OUZIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. TREIZIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu'au 22 avril 2022, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. QUATORZIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué puis Directeur Général En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué jusqu'au 22 avril 2022 puis Directeur Général, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. QUINZIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. SEIZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général, pour 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. VINGTIÈME RÉSOLUTION Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2023 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer à 82 000 € le montant de la rémunération versée aux Administrateurs au titre de leurs fonctions pour l'année 2023. VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi qu’au règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'achat par EQUASENS de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 1 517 412 actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : • L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; • L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; • L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux d'EQUASENS ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achats d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat d’actions susvisé, hors frais, est fixé à 80 000 000 euros. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré, et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions achetées seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de : • Mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ; • Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées (prix d’achat unitaire maximum et minimum) ; • Fixer et ajuster le nombre d’actions sur lequel portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum d’achat défini dans ce programme ; • Effectuer par tout moyen d’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout ordre de bourse ; • Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; • Conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tout organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L. 22-10-64 du Code de commerce ; • Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 28 décembre 2024 ; elle met fin et remplace à compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet. VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi. Participation à l’Assemblée Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 202 3 sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique I nvestisseurs , Onglet Assemblée Générale , et à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 22 -10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia S ervice A ssemblées , pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour pouvoir être pris en compte : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir à Uptevia S ervice A ssemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale . - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : Pour les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à Uptevia S ervice A ssemblées   (Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com, Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale . Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé à Uptevia S ervice A ssemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Uptevia S ervice A ssemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé à Uptevia S ervice A ssemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : - Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse é lectronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant BNP Paribas Securities Services pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. - Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 2 5 juin 202 3 seront prises en compte. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale , dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle- ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : EQUASENS – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Sont également publiés sur le site internet de la Société ( www.equasens.com , Rubrique Investisseurs , Onglet Assemblée Générale ) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation. Le Conseil d’Administration,

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : BNP PARIBAS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de   2 468 663 292 € Siège social : 16 Bd des Italiens - 75009 PARIS 662 042 449 R.C.S. PARIS   La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires des sociétés mentionnées ci-dessous, de la fusion de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et de BNP PARIBAS. Par conséquent, BNP Paribas 16, bd des Italiens - 75009 PARIS, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous.   Société Capital social RCS Forme de la société Siège social 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à conseil d'administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ADOCIA 7 13 752,10 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFYREN 515 240,48 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à conseil d'administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALSTOM 2 633 512 609,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à conseil d'administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOOSTHEAT 594 087,20 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BUREAU VERITAS 54  279 383,04 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme Immeuble Newtime, 40/52 Boulevard du Parc - 92200 Neuilly-sur-Seine CABASSE GROUP 2 577 033,00 450 486 170  R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 93 PLACE PIERRE DUHEM 34000 MONTPELLIER CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COVIVIO 284 174 598,00 364 800 060  R.C.S. METZ Société anonyme 18 AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND 57000 METZ CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS DANONE 168 946 900,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DELTA DRONE 20 035,99 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AVENUE DES GUERLANDES 33530 BASSENS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à conseil d'administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 724 442,29 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 228 181 385,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX ESKER 11 951 524,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 534 603,16 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 634 736,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HUMENSIS 523 575,45 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 IMMO BLOCKCHAIN 7 743 312,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LAURENT PERRIER 22 594 271,80 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LISI 21 645 726,80 536 820 269 R.C.S. BELFORT Société anonyme 6 RUE JUVÉNAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS L'OREAL 107 256 121,80 632 012 100  R.C.S. PARIS Société anonyme 14 RUE ROYALE 75008 PARIS LOR-MATIGNON 8 538 270,00 317 853 679 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MANON 10 3 400 000,00 848 613 741 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 11 1 454 000,00 881 598 452 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 7 3 700 000,00 818 498 792 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 8 3 700 000,00 828 103 499 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 9 3 700 000,00 835 365 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MATIGNON ALTERNATIF 45 000 000,00 444 064 588 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON DERIVATIVE LOANS 57 537 000,00 499 309 292 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON MORTGAGE LOANS 20 000 000,00 493 400 212 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON US LOANS 70 000 000,00 484 562 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MCPHY ENERGY 3 352 691,40 502 205 917  R.C.S. ROMANS Société anonyme à conseil d'administration 75 RUE GENERAL MANGIN 38100 GRENOBLE MERCIALYS 93 886 501,00 424 064 707  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 16-18 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE 75002 PARIS NACON 86 321 932,00 852 538 461  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 396-466 RUE DE LA VOYETTE - CRT2 59273 FRETIN NATIO ENERGIE 2 9 000 000,00 322 491 341 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATIOCREDIBAIL 32 000 000,00 998 630 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATION ASSURANCE 17 136 000,00 383 664 752 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8 RUE DU PORT 92728 NANTERRE CEDEX NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST 5 316 181,00 584 800 122  R.C.S. TOURS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 232 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS OPTICHAMPS 410 740 000,00 428 634 695 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS ORANGE 10 640 226 396,00 380 129 866  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX ORBAISIENNE DE PARTICIPATIONS 311 040 000,00 428 753 479 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ORIENTEX HOLDING 4 114 658,00 504 303 355 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OVH GROUPE 190 340 242,00 537 407 926  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX PARILEASE 128 753 280,00 339 320 392 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS PARIMMO 389 639,00 330 160 557 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX PARTICIPATIONS OPERA 410 040 000,00 451 489 785 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PARTNER'S SERVICES 152 449,00 414 444 307 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT PERSONAL FINANCE LOCATION 1 500 000,00 433 911 799 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PIERRE ET VACANCES 4 152 652,09 316 580 869 R.C.S. PARIS Société anonyme L'ARTOIS 11 RUE DE CAMBRAI 75947 PARIS CEDEX 19 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon PORTZAMPARC 5 033 368,08 399 223 437 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PORTZAMPARC GESTION 307 846,00 326 991 163 R.C.S. NANTES Société anonyme 10 RUE MEURIS 44100 NANTES PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE 2 286 000,00 420 189 409 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS QUANTUM GENOMICS 10 934 371,16 487 996 647  R.C.S. PARIS Société anonyme 33 RUE MARBEUF 75008 PARIS RADIALL SA 2 395 151,67 552 124 984  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 25 RUE MADELEINE VIONNET 93300 AUBERVILLIERS RALLYE 158 775 609,00 054 500 574  R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FG ST HONORÉ 75008 PARIS RENAULT 1 126 701 902,04 441 639 465  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13-15, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt REWORLD MEDIA 1 112 154,80 439 546 011  R.C.S. NANTERRE Société Anonyme à Conseil d’Administration 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT SAFRAN 85 448 488,00 562 082 909  R.C.S. PARIS Société anonyme 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS SANOFI 2 534 952 234,00 395 030 844  R.C.S. PARIS Société anonyme 54 RUE LA BOÉTIE 75008 PARIS SARTORIUS STEDIM BIOTECH 18 436 038,00 314 093 352  R.C.S. MARSEILLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LES PALUDS AVENUE DE JOUQUES 13400 AUBAGNE SCHNEIDER ELECTRIC SE 2 284 371 684,00 542 048 574 R.C.S NANTERRE Société Européenne 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL MALMAISON SCOR SE 1 412 831 041,68 562 033 357  R.C.S. PARIS Société européenne 5 AVENUE KLÉBER 75016 PARIS SEB SA 55 337 770,00 300 349 636  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 112 CHEMIN DU MOULIN CARRON CAMPUS SEB 69130 ÉCULLY SEQUANAISE DE GESTION ET DE SERVICES 1 928 700,00 552 101 958  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SES IMAGOTAG 31 701 616,00 479 345 464  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 55 PL NELSON MANDELA 92000 NANTERRE SRP GROUP 4 756 116,36 524 055 613   R.C.S. BOBIGNY Société à responsabilité limitée à associé unique ZAC MONTJOIE 1 RUE DES BLÉS 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX SMCP SA 83 088 871,80 819 816 943  R.C.S. PARIS Société anonyme 49 RUE ÉTIENNE MARCEL 75001 PARIS SOCIETE DU THORE 354 608,00 715 520 136  R.C.S. CASTRES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 259 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81100 CASTRES SOCIETE HERICOURTAINE DE PARTICIPATIONS 81 405,00 404 423 741 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS SOCIETE LDC 7 054 173,20 576 850 697 R.C.S. LE MANS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE SOCIETE TRICOTAGE ET BONNETERIE DE L'ARIEGE 242 208,00 580 800 522  R.C.S. TOULOUSE Société anonyme à conseil d'administration 15 CHEMIN DE LA CRABE DELTA PARTNER 31300 TOULOUSE SOFICINEMA 12 3 500 000,00 810 150 334 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFICINEMA 13 3 829 000,00 819 084 443 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFINAD 7 500 000,00 712 015 007  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SOLOCAL GROUP 131 715 854,00 552 028 425  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 204 ROND-POINT DU PONT DE SÈVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE SYNERGIE 121 810 000,00 329 925 010  R.C.S. PARIS Société européenne 11 AVENUE DU COLONEL BONNET 75016 PARIS TELEPERFORMANCE SE 147 802 105,00 301 292 702  R.C.S. PARIS Société européenne 21/25 RUE BALZAC 75008 PARIS TOTAL MARKETING SERVICES (TMS) 324 158 696,00 542 034 921  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX TRANSITION EVERGREEN 17 904 064,00 798 056 842  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE 693 835 440,00 682 024 096  R.C.S. PARIS Société européenne 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER 75016 PARIS UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE PARTICIPATIONS 6 578 982,00 311 961 171 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION DE GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 3 000 000,00 305 405 318 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX VALBIOTIS 974 385,90 800 297 194  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE DES QUATRE CHEVALIERS-BÂTIMENT F RUE PAUL VATINE 17180 PÉRIGNY VALLOUREC 4 578 568,56 552 142 200  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 12 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON VERIMATRIX 34 214 058,80 399 275 395  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme à conseil d'administration ROND POINT DU CANET IMPASSE DES CARRES DE L'ARC 13590 MEYREUIL VIEL ET CIE 13 880 493,60 622 035 749  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 PLACE VENDÔME 75001 PARIS VILMORIN & CIE 349 488 703,00 377 913 728  R.C.S. PARIS Société anonyme 4 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS VITURA 64 933 290,40 422 800 029  R.C.S. PARIS Société anonyme 42 RUE DE BASSANO 75008 PARIS VIVENDI SE 6 097 090 175,00 343 134 763  R.C.S. PARIS Société européenne 42 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS VOLTALIA 543 638 822,40 485 182 448  R.C.S. PARIS Société anonyme 84 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS VRANKEN & POMMERY MONOPOLE 134 056 275,00 348 494 915  R.C.S. REIMS Société anonyme 5 PLACE DU GÉNÉRAL GOURAUD 51100 REIMS

Description : EQUASENS ( a nciennement dénommée PHARMAGEST INTERACTIVE)  Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technop ô le de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS - LES - NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 d écembre 20 2 1 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les compte s consolidés, tels que contenus d ans le D ocument d ’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers le 2 8 avril 202 2 disponible sur le site internet de la société ( www.equasens.com ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui s’est tenue le 2 8 juin 20 2 2 . Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit Document d’Enregistrement Universel et publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 20 mai 20 2 2 .

Description : EQUASENS (anciennement dénommée PHARMAGEST INTERACTIVE) Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société EQUASENS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le mardi 28 juin 2022 à 17 heures, au siège social de la Société à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour : Ordre du jour Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe la déclaration de performance extra-financière - DPEF), Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Ap probation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée ou attribuée au cours de l’exercice 2021 et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de co mmerce ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Thierr y C HAPUSOT, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’ A dministration pour 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu’au 22 avril 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général à compter du 23 avril 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué jusqu’au 22 avril 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2022 ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ; Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2022 ; Autorisation à donner au Conseil d’ A dministration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 mai 2022. Participation à l’Assemblée Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique I nvestisseurs , Onglet Assemblée Générale, et à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services (CTS Assemblées), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour pouvoir être pris en compte : - les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir à BNP Paribas Securities Services - CTS Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : Pour les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTS Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs, Onglet Assemblée Générale. Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , R ubrique Investisseurs, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé à BNP Paribas Securities Services - CTS Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com , R ubrique Investisseurs, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services - CTS Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé à BNP Paribas Securities Services - CTS Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : - Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant BNP Paribas Securities Services pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 24 juin 2022 seront prises en compte. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société www.equasens.com , Rubrique Investisseurs, Onglet Assemblée Générale, dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle- ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : EQUASENS – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Sont également publiés sur le site internet de la Société ( www.equasens.com , Rubrique Investisseurs, Onglet Assemblée Générale) les informations et documents visés à l’article R. 225-73- 1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée. Le Conseil d’Administration,

Description : EQUASENS (anciennement dénommée PHARMAGEST INTERACTIVE ) Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires de la Société EQUASENS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le mardi 28 juin 2022 à 17 heures, au siège social de la Société à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe la déclaration de performance extra-financière - DPEF), Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée ou attribuée au cours de l’exercice 2021 et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu’au 22 avril 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général à compter du 23 avril 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué jusqu’au 22 avril 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2022 ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ; Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 202 2 ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 27 664 736,90 € euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 122 569 € et qui ont donné lieu à un impôt de 32 480 €. DEUXIÈME RÉSOLUTION Quitus aux Administrateurs et décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes. TROISIÈME RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 27 664 736,90 € de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 27 664 736,90 € Report à nouveau 62 669 971,15 € À la disposition des actionnaires 90 334 708,05 € Dividende (1,05 € par action) 15 932 831,25 € Le solde, soit : est affecté au compte « report à nouveau ». 74 401 876,80 € Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,05 € par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 4 juillet 2022 auprès de la banque BNP PARIBAS chargée de la gestion des titres. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement de la distribution sera affecté au compte « Report à nouveau ». Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Il peut être imposable, sur option de l'actionnaire, au barème progressif. Dans ce dernier cas, le dividende est éligible à l'abattement qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts. Ce régime est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende par action distribué au titre des trois exercices précédents a été le suivant : Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l'abattement de 40% (versé à des personnes morales) 31/12/2018 0,85 € 0,85 € 0,85 € 31/12/2019 0,90 € 0,90 € 0,90 € 31/12/2020 0,95 € 0,95 € 0,95 € CINQUIÈME RÉSOLUTION Conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. SIXIÈME RÉSOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 2021, ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et relatives aux rémunérations de toutes natures versées ou attribuées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SEPTIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. HUITIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. NEUVIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. DIXIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. ONZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’administration. DOUZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu’au 22 avril 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu’au 22 avril 2022. TREIZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général à compter du 23 avril 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général à compter du 23 avril 2022. QUATORZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué jusqu’au 22 avril 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué jusqu’au 22 avril 2022. QUINZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué. SEIZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer à 82 000 € le montant de la rémunération versée aux Administrateurs au titre de leurs fonctions pour l'année 2022. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi qu’au règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'achat par EQUASENS (anciennement dénommée PHARMAGEST INTERACTIVE) de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 1 517 412 actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : • L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; • L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; • L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de EQUASENS (anciennement dénommée PHARMAGEST INTERACTIVE) ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achats d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat d’actions susvisé, hors frais, est fixé à 80 000 000 euros. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré, et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions rachetées seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de : • Mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ; • Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées (prix d’achat unitaire maximum et minimum) ; • Fixer et ajuster le nombre d’actions sur lequel portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum d’achat défini dans ce programme ; • Effectuer par tout moyen d’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout ordre de bourse ; • Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; • Conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tout organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L. 22-10-64 du Code de commerce ; • Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 27 décembre 2023 ; elle met fin et remplace à compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi. Participation à l’Assemblée Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site internet de la Société www.equasens.com, Rubrique INVESTISSEURS, Onglet Assemblée Générale, et à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 22 -10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services (CTS Assemblées), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour pouvoir être pris en compte : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir à BNP Paribas Securities Services - CTS Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale . - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : Pour les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com, Rubrique Investisseurs, Onglet Assemblée Générale. Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com, rubrique Investisseurs, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé à BNP Paribas Securities Services - CTS Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.equasens.com, rubrique Investisseurs, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services - CTS Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé à BNP Paribas Securities Services - CT S Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : - Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant BNP Paribas Securities Services pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. - Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 24 juin 2022 seront prises en compte. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société www.equasens.com, Rubrique Investisseurs, Onglet Assemblée Générale, dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle- ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : EQUASENS – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS- LES-NANCY. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Sont également publiés sur le site internet de la Société ( www.equasens.com, Rubrique Investisseurs, Onglet Assemblée Générale) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation. Le Conseil d’Administration,

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 3 034 825 EUROS SIEGE SOCIAL : TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS - 05 ALLEE DE SAINT CLOUD 54600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 RCS NANCY Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 06 mai 2022, la dénomination sociale a été modifiée et devient EQUASENS à compter du 06 mai 2022. En conséquence, l'article 3 des statuts a été modifié comme suit : - Ancienne mention : PHARMAGEST INTERACTIVE - Nouvelle mention : EQUASENS Mention sera faite au RCS de Nancy Pour avis, le Conseil d'Administration

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société PHARMAGEST INTERACTIVE sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le vendredi 06 mai 2022 à 17 heures, au siège social de la Société , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour - Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l'article 3 des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette Assemblée Générale Extraordinaire ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 1 er avril 2022. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services (CTS Assemblées), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour pouvoir être pris en compte : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir au siège social de la Société PHARMAGEST INTERACTIVE, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : Pour les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale. Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , rubrique FINANCE, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé soit par voie postale à PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud - 54600 VILLERS-LES-NANCY , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , rubrique FINANCE, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud - 54600 VILLERS-LES-NANCY , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé par voie postale à : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : - Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant BNP Paribas Securities Services pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. - Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 02 mai 2022 seront prises en compte. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale, dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle- ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS- LES-NANCY. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Sont également publiés sur le site internet de la Société ( www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée. Le Conseil d’Administration,

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros, Siège social : Technopôle de Nancy-Brabois, 05 Allée de Saint-Cloud 54600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 RCS NANCY ASCA INFORMATIQUE Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros porté à 20 100 euros Siège social : 16 Rue des Quilles  77700 CHESSY 434 023 867 RCS MEAUX AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1) Par acte sous seing privé signé électroniquement le 18 février 2022, PHARMAGEST INTERACTIVE et ASCA INFORMATIQUE ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-16 à L. 236-21 du Code de commerce et soumis au régime simplifié prévu à l'article L 236- 22 du Code de commerce , aux termes duquel PHARMAGEST INTERACTIVE a fait apport à ASCA INFORMATIQUE de l’ensemble des éléments d’actif et de passif, ainsi que des moyens requis pour assurer la représentation commerciale des étiquettes électroniques OFFITAG auprès de sa clientèle (composée de 500 clients environ) ainsi que les contrats de maintenance afférents (la « Branche Autonome d'Activité ») , comprenant un actif de 933 096,97 euros et un passif de 695 537,97 euros, soit un apport net de 237 559,00 euros . Le traité d'apport partiel d'actif susvisé , comportant notamment description des apports effectués par PHARMAGEST INTERACTIVE, a été déposé au greffe du tribunal de commerce de  MEAUX le  18 février 2 022   pour ASCA INFORMATIQUE et au greffe du tribunal de commerce de  NANCY le  18 février 2022 pour PHARMAGEST INTERACTIVE . Ce dernier a fait l'objet d'une publication au BODACC et au BALO le 23 février 2022 pour PHARMAGEST INTERACTIVE et au BODACC le 24 février 2022 pour ASCA INFORMATIQUE. 2) En rémunération de cet apport, par décision de l’Associée Unique , en date du 31 mars 2022, le capital social de la société ASCA INFORMATIQU E a été augmenté de 5 100 euros, pour le porter de 15 000 euros à 20 100 euros, au moyen de la création de 510 actions nouvelles, de 1 0 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées en totalité à PHARMAGEST INTERACTIVE , la différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation de capital, soit la somme de 232 459 euros, constitue une prime d'apport . Pour avis,

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires de la Société PHARMAGEST INTERACTIVE sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le vendredi 06 mai 2022 à 17 heures, au siège social de la Société à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l'article 3 des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions PREMIERE RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter de ce jour : EQUASENS. En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 3 des statuts de la manière suivante : « ARTICLE 3 – DENOMINATION La dénomination de la Société est : EQUASENS » Le reste de l'article demeure inchangé. DEUXIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services (CTS Assemblées), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour pouvoir être pris en compte : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir au siège social de la Société PHARMAGEST INTERACTIVE, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : Pour les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale. Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , rubrique FINANCE, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé soit par voie postale à PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud - 54600 VILLERS-LES-NANCY , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , rubrique FINANCE, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud - 54600 VILLERS-LES-NANCY , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé par voie postale à : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : - Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant BNP Paribas Securities Services pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. - Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 02 mai 2022 seront prises en compte. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale, dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle- ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce , les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS- LES-NANCY. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Sont également publiés sur le site internet de la Société ( www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation. Le Conseil d’Administration,

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy-Brabois, 05 Allée de Saint Cloud 54600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 RCS NANCY   ASCA INFORMATIQUE Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros Siège social  16, rue des Quilles 77700 CHESSY 434 023 867  RCS  MEAUX AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. PHARMAGEST INTERACTIVE et ASCA INFORMATIQUE, sus-désignées, ont établi le  1 8 février 2022 , un projet d'apport partiel d'actif rectificatif soumis au régime juridique des scissions ( des articles  L. 236- 16 à   L. 236-2 1 du Code de commerce ) e t au régime de faveur prévu à l'article  210 B du Code général des impôts  en matière fiscale. La société PHARMAGEST INTERACTIVE étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société ASCA INFORMATIQUE , cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article  L 236- 22 du Code de commerce . 2. Aux termes de ce projet, PHARMAGEST INTERACTIVE ferait apport à ASCA INFORMATIQUE de l’ensemble des éléments d’actif et de passif, ainsi que des moyens requis pour assurer la r eprésentation commerciale des étiquettes électroniques OFFITAG auprès de sa clientèle (composée de 500 clients environ) ainsi que les contrats de maintenance afférents (la « Branche Autonome d'Activité »). 3. Les comptes de PHARMAGEST INTERACTIVE et de ASCA INFORMATIQUE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au  31 décembre 2021 , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au  31 décembre 2021 . L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 933.096,97 euros et des éléments de passif pris en charge égale à  695.537,97 euros, soit un actif net apporté égal à  237.559,00 euros. 5. En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la société PHARMAGEST INTERACTIVE, 5 1 0 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société ASCA INFORMATIQUE, qui augmentera ainsi son capital de 5. 1 00 euros, pour le porter de 15 . 000 euros à 20. 1 00 euros. Le montant de l'actif net apporté par PHARMAGEST INTERACTIVE  s'élevant à  237.559,00 euros et le montant de l'augmentation de capital de  la société ASCA INFORMATIQUE s'élevant à  5. 1 00 euros, la différence représentant un montant de  232.459,00 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société ASCA INFORMATIQUE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. ASCA INFORMATIQUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la décision collective des associés de la société ASCA INFORMATIQUE appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes et à augmenter en conséquence son capital social . Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au  1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ASCA INFORMATIQUE. 7. L'apport consenti par PHARMAGEST INTERACTIVE et l'augmentation de capital de ASCA INFORMATIQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : Approbation par l'Ass ocié Unique de la société ASCA INFORMATIQUE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 5 1 0 actions nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport . La réalisation de ce tte condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’Ass ocié Unique constatant la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article  L. 236-21 du Code de commerce . Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au x greffe s du T ribunal de commerce de MEAUX et de NANCY , étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif rectificatif a été déposé le  1 8 février 2022 , au greffe du tribunal de commerce de  NANCY  au nom de PHARMAGEST INTERACTIVE, et le  1 8 février 2022  au greffe du tribunal de commerce de  MEAUX  au nom de ASCA INFORMATIQUE.   Pour avis

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technop ô le de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS - LES - NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 d écembre 20 20 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les compte s consolidés, tels que contenus d ans le D ocument d ’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers le 29 avril 2021 disponible sur le site internet de la société ( www.pharmagest.com ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui s’est tenue le 29 juin 20 2 1 . Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit Document d’Enregistrement Universel et publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 2 1 mai 20 2 1 .

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle aura lieu le mardi 29 juin 2021 à 17 heures, au siège social de la Société. AVERTISSEMENT – COVID-19 Malgré le contexte persistant de crise sanitaire liée à l'épidémie du COVID- 19, compte tenu du nombre de personnes habituellement présentes lors des assemblées générales de la Société et des caractéristiques des salles de réunions du siège social de la Société d’une part , et de la volonté de favoriser le dialogue actionnarial d’autre part , le Conseil d’Administration souhaite permettre la participation effective, en présentiel, des actionnaires à la prochaine assemblée générale de la Société. Toutefois, dans le contexte évolutif de la pandémie de COVID -19 , l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent Avis. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe la déclaration de performance extra-financière - DPEF), Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2020 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Renouvellement de Madame Marie-Louise LIGER en qualité d’Administrateur ; Renouvellement de Monsieur Dominique PAUTRAT en qualité d’Administrateur ; Renouvellement de Monsieur Denis SUPPLISSON en qualité d’Administrateur ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE requises par l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 à Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour 2021 ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour 2021 ; Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués pour 2021 ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants pour 2021 ; Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2021 ; Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 21 mai 2021. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris ( soit le vendredi 25 juin 2021 à zéro heure, heure de Paris ) : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services (CTS Assemblées ), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour pouvoir être pris en compte : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir au siège social de la Société PHARMAGEST INTERACTIVE, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 25 juin 2021. - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : P our les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services (CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité , P our les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront , à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration , soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le mardi 22 juin 2021, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale. Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , rubrique FINANCE, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé soit par voie postale à PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud - 54600 VILLERS-LES-NANCY , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site de la Société www.pharmagest.com , rubrique FINANCE, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud - 54600 VILLERS-LES-NANCY , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé par voie postale à : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant BNP Paribas Securities Services pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment complétées, signées et réceptionnées au plus tard le 25 juin 2021 seront prises en compte. Conformément à l’article 7 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, par dérogation au III de l’article R. 225-85 du Code de commerce, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé une procuration dans les conditions prévues ci-dessus, peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation à la société. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale, dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle-ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de Commerce et de l’article 3 de l’Ordonnance Covid-19, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY . Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Sont également publiés sur le site Internet de la Société ( www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée . Rappel : T raitement des abstentions La Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée Le Conseil d’Administration,

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle aura lieu le mardi 29 juin 2021 à 17 heures, au siège social de la Société. AVERTISSEMENT – COVID-19 Malgré le contexte persistant de crise sanitaire liée à l'épidémie du COVID- 19, compte tenu du nombre de personnes habituellement présentes lors des assemblées générales de la Société et des caractéristiques des salles de réunions du siège social de la Société d’une part , et de la volonté de favoriser le dialogue actionnarial d’autre part , le Conseil d’Administration souhaite permettre la participation effective, en présentiel, des actionnaires à la prochaine assemblée générale de la Société. Toutefois, dans le contexte évolutif de la pandémie de COVID -19, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent Avis. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe la déclaration de performance extra-financière - DPEF), Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2020 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Renouvellement de Madame Marie-Louise LIGER en qualité d’Administrateur ; Renouvellement de Monsieur Dominique PAUTRAT en qualité d’Administrateur ; Renouvellement de Monsieur Denis SUPPLISSON en qualité d’Administrateur ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE requises par l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 à Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour 2021 ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour 2021 ; Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués pour 2021 ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants pour 2021 ; Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2021 ; Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 18 092 062,90 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et c h arges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 107 618 € et qui ont donné lieu à un impôt de 30 133 €. DEUXIÈME RÉSOLUTION Quitus aux Administrateurs et décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes. TROISIÈME RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 18 092 062,90 € de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 18 092 062,90 € Report à nouveau 58 847 367,10 € À la disposition des actionnaires 76 939 430,00 € Dividende (0,95 € par action) 14 415 418,75 € Le solde, soit : est affecté au compte « report à nouveau ». 62 524 011,25 € Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 0,95 € par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 5 juillet 2021 auprès de la banque BNP PARIBAS chargée de la gestion des titres. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement de la distribution sera affecté au compte « Report à nouveau ». Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Il peut être imposable, sur option de l'actionnaire, au barème progressif. Dans ce dernier cas, le dividende est éligible à l'abattement qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende par action distribué au titre des trois exercices précédents a été le suivant : Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l'abattement de 40% (versé à des personnes morales) 31/12/2017 0,75 € 0,75 € 0,75 € 31/12/2018 0,85 € 0,85 € 0,85 € 31/12/2019 0,90 € 0,90 € 0,90 € CINQUIÈME RÉSOLUTION Conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve ce rapport et les trois conventions nouvelles qui y sont mentionnées et prend acte des informations données dans ce même rapport sur la convention précédemment approuvée et qui s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. SIXIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Madame Marie-Louise LIGER en qualité d’Administrateur Indépendant L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d’administrateur de Madame Marie-Louise LIGER. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. SEPTIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Monsieur Dominique PAUTRAT en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d’Administrateur de Monsieur Dominique PAUTRAT. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. HUITIÈME RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Monsieur Denis SUPPLISSON en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d’Administrateur de Monsieur Denis SUPPLISSON. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. NEUVIÈME RÉSOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE requises par l’article L. 22-10-9 (ex. L. 225-37-3 abrogé) du Code de commerce En application de l’article L. 22-10-34 (ex. L. 225-100 II abrogé) du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et relatives aux rémunérations de toutes natures versées ou attribuées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. DIXIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration En application de l’article L. 22-10-34 (ex. L. 225-100 III abrogé) du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. ONZIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général En application de l’article L. 22-10-34 (ex. L. 225-100 III abrogé) du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. DOUZIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué En application de l’article L. 22-10-34 (ex. L. 225-100 III abrogé) du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. TREIZIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020 à Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué En application de l’article L. 22-10-34 (ex. L. 225-100 III abrogé) du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à M onsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. QUATORZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 (ex. L. 225-37-2 abrogé) du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration . QUINZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 (ex. L. 225-37-2 abrogé) du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général. SEIZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués pour 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 (ex. L. 225-37-2 abrogé) du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de leurs mandats à Messieurs Denis SUPPLISSON et Grégoire de ROTALIER, Directeurs Généraux Délégués. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants pour 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 (ex. L. 225-37-2 abrogé) du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs . DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer à 33 000 € le montant de la rémunération versée aux Administrateurs au titre de leurs fonctions pour l'année 2021. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 (ex. L. 225-209 abrogé) et suivants du Code de commerce ainsi qu’au règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'achat par PHARMAGEST INTERACTIVE de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 1 517 412 actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achats d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat d’actions susvisé, hors frais, est fixé à 80 000 000 euros. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré, et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions rachetées seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de : Mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ; Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées (prix d’achat unitaire maximum et minimum) ; Fixer et ajuster le nombre d’actions sur lequel portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum d’achat défini dans ce programme ; Effectuer par tout moyen d’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout ordre de bourse ; Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; Conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tout organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L. 22-10-64 (ex. L. 225-212 abrogé) du Code de commerce ; Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 28 décembre 2022 ; elle met fin et remplace à compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet. VINGTIÈME RÉSOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le vendredi 25 juin 2021 à zéro heure, heure de Paris) : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes de participation à l’Assemblée Générale - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée : P our les propriétaires d’actions au nominatif, ils devront demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité , P our les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront , à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance, soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration , soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute demande de formulaire unique de vote devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le mardi 22 juin 2021, conformément aux dispositions de l’article R.225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale. Pour voter par correspondance ou adresser une procuration sans indication de mandataire : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , rubrique FINANCE, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de la Société, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être adressé soit par voie postale à PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud - 54600 VILLERS-LES-NANCY , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site de la Société www.pharmagest.com , rubrique FINANCE, onglet Assemblée Générale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud - 54600 VILLERS-LES-NANCY , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Pour pouvoir être pris en compte : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir au siège social de la Société PHARMAGEST INTERACTIVE , au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 25 juin 2021. Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour se faire représenter par un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé par voie postale à : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND –5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d’un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel, revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant BNP Paribas Securities Services pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la Société par voie postale ou courrier électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 25 juin 2021 seront prises en compte. Conformément à l’article 7 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, par dérogation au III de l’article R.225-85 du Code de commerce, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé une procuration dans les conditions prévues ci-dessus, peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation à la société. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour – dépôt de questions écrites Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolutions : Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées au siège social, à l’attention du Conseil d’Administration par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolution s est accompagnée du texte des projets de résolution s qui peuvt être assorti d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution s sera en outre subordonné, conformément à la loi, à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande et le texte des projets de résolution s présentés par les actionnaires seront mis en ligne, sans délai, sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale. Questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site de la Société des documents relatifs à l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale, dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale et, au plus tard, avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de celle-ci. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de Commerce et de l’article 3 de l’Ordonnance Covid-19, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY . Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée, la Société publiera sur son site Internet ( www.pharmagest.com , Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée Générale) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation. Le Conseil d’Administration,

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social  : Technopô le de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud , 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société PHARMAGEST I NTERACTIVE sont informés qu ’une A ssemblée G énérale Extraordinaire aura lieu le 2 5 septembre 20 20 à 17 heures 30 , au siège social de la Société , à HUIS CLOS . AVERTISSEMENT – COVID-19 Dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 et de lutte contre sa propagation, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Extraordinaire ont été adaptées . Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, prolongée jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n°2020-629 du 25 mai 2020, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 septembre 2020 se tiendra, sur décision du Conseil d’Administration, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les actionnaires pourront voter soit par correspondance soit par procuration . Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 septembre 2020 sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , R ubrique FINANCE , O nglet A ssemblée G énérale . Dans le cadre de la relation entre PHARMAGEST INTERACTIVE et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Nous vous invitons à vous reporter aux règles de participation à l’Assemblée Générale Extraordinaire figurant ci-après. L’Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour   Autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat d’actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette A ssemblée G énérale Extraordinaire ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 août 2020. Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées) , pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constaté e par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou par procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance Covid-19 prolongée jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020, l’Assemblée Générale se tiendra sans que les actionnaires et autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce (mandat à un tiers), étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ; - Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat (pouvoir au Président) ; ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le C onseil d’ A dministration , - Voter par correspondance. Pour voter par correspondance ou par procuration  : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance mis en ligne sur le site internet de la S ociété www.pharmagest.com , rubrique FINANCE , onglet A ssemblée G énérale ou le demander auprès de la Société , à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale . Ledit formulaire unique devra être adressé s oit par voie postale à PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie R AYMOND – 5460 0 V ILLERS-LES-NANCY , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration mis en ligne sur le site de la S ociété www.pharmagest.com , rubrique FINANCE , onglet A ssemblée G énérale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie R AYMOND 5460 0 V ILLERS-LES-NANCY , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Toute demande de formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’arti cle R.225-75 du Code de commerce. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être retournés au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale , soit au plus tard le 21 septembre 2020. Conformément à l’article 6 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les mandats avec indication de mandataire peuvent valablement parvenir à la Société jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’Assemblée , à savoir au plus tard le 2 1 septembre 2020. En cas de mandat à un tiers, le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra nécessairement adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à la société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , via le formulaire sous la forme d’un vote par correspondance, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'assemblée , à savoir au plus tard le 2 1 septembre 2020. Conformément à l’article 7 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, par dérogation au III de l’article R.225-85 du Code de commerce, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé une procuration dans les conditions prévues ci-dessus, peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation à la société. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Questions écrites J usqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 2 1 septembre 2020, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse électronique suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73 -1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la S ociété  : www.pharmagest.com , R ubrique FINANCE , Onglet Assemblée Générale . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de Commerce et de l’article 3 de l’Ordonnance Covid-19, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY . Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Avertissement : nouveau traitement des abstentions La Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. Le C onseil d’ A dministration ,

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social  : Technopô le de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud , 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS PREALABLE DE REUNION Les actionnaires de la société PHARMAGEST I NTERACTIVE sont informés qu e l ’ A ssemblée G énérale Extraordinaire aura lieu le 2 5 septembre 20 20 à 17 heures 30 , au siège social de la Société. Cette assemblée générale se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister. AVERTISSEMENT – COVID-19 Dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 et de lutte contre sa propagation, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Extraordinaire ont été adaptées . Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 pris e sur le fondement de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, prolongée jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n°2020-418 du 10 a vril 2020 et du décret n°2020-629 du 25 mai 2020 , l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 5 septembre 2020 se tiendra, sur décision du Conseil d’Administration, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le d roit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié au COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales, les modalités de déroulement, de participation et de vote à cette Assemblée Générale Extraordinaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 septembre 2020 sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , R ubrique FINANCE , O nglet A ssemblée G énérale . Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Nous vous invitons à vous reporter aux règles de participation à l’Assemblée Générale Extraordinaire figurant ci-après. L’Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour   Autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat d’actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions PREMIERE RESOLUTION - Autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : • autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-179 à L. 225-186-1 du Code de commerce, à consentir au bénéfice de trois dirigeants-mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées , dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, savoir : o Monsieur Dominique PAUTRAT, entré dans le Groupe en 1988, o Monsieur Denis SUPPLISSON, entré dans le Groupe en 1991, o Monsieur Grégoire de ROTALIER, entré dans le Groupe en 1994, des options donnant droit à l’acquisition d’actions existantes de la Société provenant de rachat s d’actions effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi ; • décide qu’ils bénéficieront chacun de QUINZE MILLE (15 000) options d’achat d’actions de la Société ; • décide que l’acquisition définitive des options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra intervenir qu’après une période de 4 ans à compter de la date d’attribution et que la durée de validité des options ne pourra excéder une période de 8 ans à compter de leur attribution ; • décide que le prix à payer lors de l’exercice des options d’achat d’actions sera fixé par le Conseil d’Administration au jour où les options seront consenties, conformément aux dispositions prévues par : o l’article L. 225-177 du Code de commerce ; o l’article L. 225-179 du Code de commerce. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans les limites fixées par la loi et par les statuts, pour fixer les autres conditions et modalités d’attribution des options et notamment pour : • déterminer les modalités des opérations et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties ces options, • décider l’interdiction éventuelle de revente de tout ou partie des titres. Le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette autorisation dans les conditions prévues à l’article L. 225-184, alinéa 1 du Code de commerce. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration sera valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale. DEUXIEME RESOLUTION - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi. Formalités préalables pour participer à l’ A ssemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées) , pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constaté e par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modes de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance Covid-19 prolongée jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 , l’Assemblée Générale se tiendra sans que les actionnaires et autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L . 225-106 du Code de commerce (mandat à un tiers), étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ; - Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat (pouvoir au Président) ; ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le C onseil d’ A dministration , - Voter par correspondance. Pour voter par correspondance ou par procuration  : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration , qui lui sera adressé avec la convocation, soit à l’adresse postale suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 0 5 Allée de Saint Cloud – 5460 0 Villers-lès-Nancy , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 0 5 Allée de Saint Cloud – 5460 0 Villers-lès-Nancy , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Toute demande de formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’arti cle R. 225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance et par procuration sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , R ubrique FINANCE , O nglet A ssemblée G énérale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être retournés au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale , soit au plus tard le 21 septembre 2020. Conformément à l’article 6 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les mandats avec indication de mandataire peuvent valablement parvenir à la Société jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’Assemblée , à savoir au plus tard le 2 1 septembre 2020. En cas de mandat à un tiers, le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra nécessairement adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à la société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , via le formulaire sous la forme d’un vote par correspondance, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'assemblée , à savoir au plus tard le 2 1 septembre 2020. Conformément à l’article 7 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, par dérogation au III de l’article R. 225-85 du Code de commerce, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé une procuration dans les conditions prévues ci-dessus, peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation à la société. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R . 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R . 225-71 du Code de commerce. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , R ubrique FINANCE , O nglet A ssemblée G énérale . L’examen par l’ A ssemblée G énérale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de Commerce et de l’article 3 de l’Ordonnance Covid-19, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante  : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 0 5 Allée de Saint Cloud – 5460 0 Villers-lès-Nancy ) . Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée, la Société publiera sur son site Internet ( www.pharmagest.com , R ubrique FINANCE , O nglet A ssemblée G énérale ) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce. Questions écrites A compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 2 1 septembre 2020, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R . 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse électronique suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 0 5 Allée de Saint Cloud – 5460 0 Villers-lès-Nancy ) . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Avertissement : nouveau traitement des abstentions La Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation. Le C onseil d’ A dministration ,

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technop ô le de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS - LES - NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 d écembre 201 9 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les compte s consolidés, tels que contenus d ans le D ocument d ’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers le 30 avril 20 20 et disponible sur le site internet de la société ( www.pharmagest.com ) ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée G énérale Mixte qui s’est tenue à huis clos le lundi 29 juin 20 20 . Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit D ocument d ’Enregistrement Universel et publiée au Bulletin des A nnonces L éga les Obligatoires le 2 0 mai 20 20 .

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social  : Technopô le de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud , 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société PHARMAGEST I NTERACTIVE sont informés qu e l ’ A ssemblée G énérale Mixte aura lieu le 29 juin 20 20 à 17 heures , au siège social de la Société , à HUIS CLOS . AVERTISSEMENT – COVID-19 Dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 et de lutte contre sa propagation, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Mixte ont été adaptées . Conformément à l’article 4 de l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2020 se tiendra, sur décision du Conseil d’Administration, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le d roit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les actionnaires pourront voter soit par correspondance soit par procuration . Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2020 sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , R ubrique FINANCE , O nglet A ssemblée G énérale . Dans le cadre de la relation entre PHARMAGEST INTERACTIVE et ses actionnaires, les délais d’acheminement du courrier étant incertains, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Nous vous invitons à vous reporter aux règles de participation à l’Assemblée Générale Mixte figurant ci-après. L’Assemblée Générale Mixte est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour   À caractère ordinaire : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe la déclaration de performance extra-financière - DPEF), Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 , Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 201 9  ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Renouvellement de Monsieur Daniel ANTOINE en qualité d’administrateur ; Renouvellement de Monsieur Thierry CHAPUSOT en qualité d’administrateur ; Renouvellement de Monsieur François JACQUEL en qualité d’administrateur ; Renouvellement de LA COOPERATIVE WELCOOP en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Grégoire DE ROTALIER en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire et non remplacement du commissaire aux comptes suppléant ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE requises par l’article L.225-37-3 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 à Monsieur Thierry PONNELLE, Directeur Général Délégué jusqu’au 23 janvier 2019 ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Fixation de la rémunération allouée aux administrateurs ; Autorisat ion à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; À caractère extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat d’actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette A ssemblée G énérale M ixte ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 20 mai 2020. Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées) , pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constaté e par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou par procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Conformément à l’article 4 de l’Ordonnance Covid-19, l’ A ssemblée G énérale se tiendra sans que les actionnaires et autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce (mandat à un tiers), étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ; - Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat (pouvoir au Président) ; ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le C onseil d’ A dministration , - Voter par correspondance. Pour voter par correspondance ou par procuration  : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance mis en ligne sur le site internet de la S ociété www.pharmagest.com , rubrique FINANCE , onglet A ssemblée G énérale ou le demander auprès de la Société , à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale . Ledit formulaire unique devra être adressé s oit par voie postale à PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie R AYMOND – 5460 0 V ILLERS-LES-NANCY , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration mis en ligne sur le site de la S ociété www.pharmagest.com , rubrique FINANCE , onglet A ssemblée G énérale ou le demander auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie R AYMOND 5460 0 V ILLERS-LES-NANCY , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance et par procuration sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , R ubrique FINANCE , O nglet A ssemblée G énérale . Toute demande de formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’arti cle R.225-75 du Code de commerce. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être retournés au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale , soit au plus tard le 25 juin 2020. Conformément à l’article 6 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les mandats avec indication de mandataire peuvent valablement parvenir à la Société jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’Assemblée , à savoir au plus tard le 25 juin 2020. En cas de mandat à un tiers, le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra nécessairement adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à la société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , via le formulaire sous la forme d’un vote par correspondance, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'assemblée , à savoir au plus tard le 2 5 juin 2020. Conformément à l’article 7 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, par dérogation au III de l’article R.225-85 du Code de commerce, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé une procuration dans les conditions prévues ci-dessus, peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation à la société. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Questions écrites J usqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 2 3 juin 2020, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse électronique suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73 -1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la S ociété  : www.pharmagest.com , R ubrique FINANCE , Onglet Assemblée Générale . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de Commerce et de l’article 3 de l’Ordonnance Covid-19, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 5 Allée de Saint Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY . Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Avertissement : nouveau traitement des abstentions La Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. Le C onseil d’ A dministration ,

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social  : Technopô le de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud , 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires de la société PHARMAGEST I NTERACTIVE sont informés qu e l ’ A ssemblée G énérale Mixte aura lieu le 29 juin 20 20 à 17 heures , au siège social de la Société. Cette assemblée générale se tiendra à huis-clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister. AVERTISSEMENT – COVID-19 Dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 et de lutte contre sa propagation, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Mixte ont été adaptées . Conformément à l’article 4 de l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2020, se tiendra, sur décision du Conseil d’Administration, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le d roit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les actionnaires pourront voter soit par correspondance soit par procuration . Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2020 sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , R ubrique FINANCE , O nglet A ssemblée G énérale . Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, les délais d’acheminement du courrier étant incertains, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Nous vous invitons à vous reporter aux règles de participation à l’Assemblée Générale Mixte figurant ci-après. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour   À caractère ordinaire : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe la déclaration de performance extra-financière - DPEF), Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 , Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 201 9  ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Renouvellement de Monsieur Daniel ANTOINE en qualité d’administrateur ; Renouvellement de Monsieur Thierry CHAPUSOT en qualité d’administrateur ; Renouvellement de Monsieur François JACQUEL en qualité d’administrateur ; Renouvellement de LA COOPERATIVE WELCOOP en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Grégoire DE ROTALIER en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire et non remplacement du commissaire aux comptes suppléant ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE requises par l’article L.225-37-3 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 à Monsieur Thierry PONNELLE, Directeur Général Délégué jusqu’au 23 janvier 2019 ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Fixation de la rémunération allouée aux administrateurs ; Autorisat ion à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; À caractère extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat d’actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : PREMIERE RESOLUTION - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 17 953 104,44 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 114 556 € et qui ont donné lieu à un impôt de 38 185 €. DEUXIEME RESOLUTION - Quitus aux Administrateurs et décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes. TROISIEME RESOLUTION - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIEME RESOLUTION - Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 17 953 104,44 € de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 17 953 104,44 € Report à nouveau 54 442 446,86 € A la disposition des actionnaires 72 395 551,30 € Dividende (0,90 € par action) 13 656 712,50 € Le solde, soit : 58 738 838,80 € est affecté au compte "report à nouveau". Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 0,90 € par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 3 juillet 2020 auprès de la banque BNP PARIBAS chargée de la gestion des titres. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement de la distribution sera affecté au compte « Report à nouveau ». Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Il peut être imposable, sur option de l'actionnaire, au barème progressif. Dans ce dernier cas, le dividende est éligible à l'abattement qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende par action distribué au titre des trois exercices précédents a été le suivant : Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l'abattement de 40% (versé à des personnes morales) 31/12/2016 0,65 € 0,65 € 0,65 € 31/12/2017 0,75 € 0,75 € 0,75 € 31/12/2018 0,85 € 0,85 € 0,85 € CINQUIEME RESOLUTION - Conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements auxquels les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve ce rapport et la convention avec la Société MARQUE VERTE SANTE qui y est mentionnée et prend acte des informations données dans ce même rapport sur les conventions et engagements précédemment approuvés et qui se sont poursuivis au cours dudit exercice. SIXIEME RESOLUTION - Renouvellement du mandat de Monsieur Daniel ANTOINE en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d’Administrateur de Monsieur Daniel ANTOINE. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. SEPTIEME RESOLUTION - Renouvellement du mandat de Monsieur Thierry CHAPUSOT en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d’Administrateur de Monsieur Thierry CHAPUSOT. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. H UITIEME RESOLUTION - Renouvellement du mandat de Monsieur François JACQUEL en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d’Administrateur de Monsieur François JACQUEL. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. NEUVIEME RESOLUTION - Renouvellement du mandat de LA COOPERATIVE WELCOOP en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de six ans, le mandat d’Administrateur de LA COOPERATIVE WELCOOP. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. DIXIEME RESOLUTION - Nomination de Monsieur Grégoire DE ROTALIER en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, nomme pour une durée de six ans, Monsieur Grégoire DE ROTALIER demeurant à PESSAC (33600) 12, Avenue Roger Chaumet, en qualité d’Administrateur. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. ONZIEME RESOLUTION - Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire et non remplacement du Commissaire aux comptes suppléant Les mandats de la société BATT AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société REVILEC AUDIT & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration avec la présente Assemblée, l'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires : • décide de renouveler la société BATT AUDIT à NANCY (54000) 58 Boulevard d’Austrasie, dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025, • décide de ne pas reconduire le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la société REVILEC AUDIT & ASSOCIES et de ne pas pourvoir à son remplacement par application des dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce. DOUZIEME RESOLUTION - Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE requises par l’article L.225-37-3 du Code de commerce En application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce telles que présentées « Section 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d’entreprise. TREIZIEME RESOLUTION - Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration En application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés « Section 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d’entreprise. QUATORZIEME RESOLUTION - Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général En application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général, tels que présentés « Section 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d’entreprise. QUINZIEME RESOLUTION - Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué En application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué, tels que présentés « Section 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d’entreprise. SEIZIEME RESOLUTION - Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 à Monsieur Thierry PONNELLE, Directeur Général Délégué jusqu’au 23 janvier 2019 En application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry PONNELLE, Directeur Général Délégué jusqu’au 23 janvier 2019, tels que présentés « Section 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d’entreprise. DIX-SEPTIEME RESOLUTION - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE, soit le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général, le ou (les) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) et les Administrateurs, telle que présentée « Section 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d’entreprise. DIX-HUITIEME RESOLUTION - Rémunération des Administrateurs L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer à 33 000 € le montant de la rémunération versée aux Administrateurs au titre de leurs fonctions pour l'année 2020. DIX-NEUVIEME RESOLUTION - Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce ainsi qu’au règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'achat par PHARMAGEST INTERACTIVE de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 1 517 412 actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : • L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; • L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; • L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achats d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat d’actions susvisé, hors frais, est fixé à 80 000 000 euros. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré, et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions rachetées seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de : • Mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ; • Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées (prix d’achat unitaire maximum et minimum) ; • Fixer et ajuster le nombre d’actions sur lequel portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum d’achat défini dans ce programme ; • Effectuer par tout moyen d’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout ordre de bourse ; • Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; • Conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tout organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L. 225-212 du Code de commerce ; • Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 28 décembre 2021 ; elle met fin et remplace à compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet. À caractère extraordinaire : VINGTIEME RESOLUTION - Autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : • autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-179 à L. 225-186-1 du Code de commerce, à consentir au bénéfice de trois dirigeants-mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées , dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, savoir : o Monsieur Dominique PAUTRAT, entré dans le Groupe en 1988, o Monsieur Denis SUPPLISSON, entré dans le Groupe en 1991, o Monsieur Grégoire DE ROTALIER, entré dans le Groupe en 1994, des options donnant droit à l’acquisition d’actions existantes de la Société provenant de rachat s d’actions effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi ; • décide qu’ils bénéficieront chacun de QUINZE MILLE (15 000) options d’achat d’actions de la Société ; • décide que l’acquisition définitive des options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra intervenir qu’après une période de 4 ans à compter de la date d’attribution et que la durée de validité des options ne pourra excéder une période de 8 ans à compter de leur attribution ; • décide que le prix à payer lors de l’exercice des options d’achat d’actions sera fixé par le Conseil d’Administration au jour où les options seront consenties, conformément aux dispositions prévues par : o l’article L. 225-177 du Code de commerce mais à l’exception de toute décote ; o l’article L. 225-179 du Code de commerce. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans les limites fixées par la loi et par les statuts, pour fixer les autres conditions et modalités d’attribution des options et notamment pour : • déterminer les modalités des opérations et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties ces options, • décider l’interdiction éventuelle de revente de tout ou partie des titres. Le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette autorisation dans les conditions prévues à l’article L. 225-184, alinéa 1 du Code de commerce. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration sera valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale. VINGT ET UNIEME RESOLUTION - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi. Formalités préalables pour participer à l’ A ssemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées) , pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constaté e par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modes de participation à l’Assemblée Générale Conformément à l’article 4 de l’Ordonnance Covid-19, l’ A ssemblée G énérale se tiendra sans que les actionnaires et autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce (mandat à un tiers), étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ; - Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat (pouvoir au Président) ; ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le C onseil d’ A dministration , - Voter par correspondance. Pour voter par correspondance ou par procuration  : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration , qui lui sera adressé avec la convocation, soit à l’adresse postale suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 0 5 Allée de Saint Cloud – 5460 0 Villers-lès-Nancy , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 0 5 Allée de Saint Cloud – 5460 0 Villers-lès-Nancy , soit à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Toute demande de formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’arti cle R.225-75 du Code de commerce. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance et par procuration sera mis en ligne sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , R ubrique FINANCE , O nglet A ssemblée G énérale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être retournés au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale , soit au plus tard le 25 juin 2020. Conformément à l’article 6 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les mandats avec indication de mandataire peuvent valablement parvenir à la Société jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’Assemblée , à savoir au plus tard le 25 juin 2020. En cas de mandat à un tiers, le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra nécessairement adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à la société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] m , via le formulaire sous la forme d’un vote par correspondance, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'assemblée , à savoir au plus tard le 2 5 juin 2020. Conformément à l’article 7 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, par dérogation au III de l’article R.225-85 du Code de commerce, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé une procuration dans les conditions prévues ci-dessus, peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation à la société. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R225-71 du Code de commerce. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site internet de la Société www.pharmagest.com , R ubrique FINANCE , O nglet A ssemblée G énérale . L’examen par l’ A ssemblée G énérale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de Commerce et de l’article 3 de l’Ordonnance Covid-19, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante  : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 0 5 Allée de Saint Cloud – 5460 0 Villers-lès-Nancy . Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée, la Société publiera sur son site Internet ( www.pharmagest.com , R ubrique FINANCE , O nglet A ssemblée G énérale ) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce. Questions écrites A compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 2 3 juin 2020, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse électronique suivante : [email protected] (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : PHARMAGEST INTERACTIVE – Madame Marie RAYMOND – 0 5 Allée de Saint Cloud – 5460 0 Villers-lès-Nancy . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Avertissement : nouveau traitement des abstentions La Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation. Le C onseil d’ A dministration ,

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 d écembre 201 8 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les compte s consolidés, tels que contenus d ans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers le 30 avril 2019 et disponible sur le site internet de la société ( www.pharmagest.com ) ont été approuvés sans modification par l’assemblée géné rale ordinaire annuelle réunie le 2 7 juin 2019. Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit document de référence et publiée au Bulletin des annonces léga les obligatoires le 2 0 mai 2019.

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATION Mmes et MM l es actionnaires de la société PHARMAGEST I NTERACTIVE sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire annuelle du jeudi 27 juin 2019 à 17 heures au restaurant Le Clos Jeannon, 2-6 bis rue Saint Fiacre à VILLERS-LES-NANCY (54600) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe la déclaration de performance extra-financière - DPEF), Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2018 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; Rémunérations versées aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat (vote « ex-post » et vote « ex-ante ») ; Fixation des jetons de présence ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette assemblée générale ordinaire annue lle ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 20 mai 2019. Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant à distance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jou r ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Secur ities Services (CTS assemblées) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son v ote à distance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les pro priétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La société tient à la disposition des action naires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la fa culté de vote à distance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Modes de participation à l’assemblée 1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront : - soit demander une carte d’ admission , - soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité . 2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront : - soit voter à distance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit se faire représe nter par toute personne de son c hoix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante  : [email protected] . C e courriel devra obligatoirement contenir  : - pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adres se et leur identifiant BNP Pari bas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive. C e courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel a uquel elle s’attache (article 1316-4 du code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte : - les formulaire s de demande de carte d’admission et les formula ires de vote à distance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Soc iété Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ; - les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement dev ront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit ex primé son vote à distanc e, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. D épôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatif s pour la Société par son mandataire, so it dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73 -1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com , rubrique fi nance, onglet assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Marie Raymond - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex. Le conseil d’administration,

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social  : Technopô le de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Mmes et MM l es actionnaires de la société PHARMAGEST I NTERACTIVE sont informés qu’ils seront convoqués prochainement par le conseil d’administration de la société à l’assemblée générale ordinaire annuelle du jeudi 27 juin 2019 à 17 heures au restaurant Le Clos Jeannon, 2-6 bis rue Saint Fiacre à VILLERS-LES-NANCY (54600) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe la déclaration de performance extra-financière - DPEF), Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2018 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; Rémunérations versées aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat (vote « ex-post » et vote « ex-ante ») ; Fixation des jetons de présence ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions présentés par le conseil d’administration : Première résolution ( Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'activité et les résultats de PHARMAGEST INTERACTIVE et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 décembre 2018 et sur les comptes dudit exercice, de la déclaration de performance extra-financière et du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce, Du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 16 683 080,69 €. En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 114 556 € et qui ont donné lieu à un impôt de 38 185 €. Deuxième résolution ( Quitus aux Administrateurs ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes. Troisième résolution ( Approbation des comptes consolidés ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe PHARMAGEST et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés. Quatrième résolution ( Affectation du résultat ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 16 683 080,69 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice…………………………… 16 683 080,69 € Report à nouveau………………………………... 50 522 316,77 € A la disposition des actionnaires …………… 67 205 397,46 € Dividende (0, 8 5 € par action)…………………. 12 898 006,25 € Le solde, soit……………………………………... 54 307 391,21 € est affecté au compte "report à nouveau". Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 0,85 € par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 03 juillet 2019 auprès de la banque BNP PARIBAS chargée de la gestion des titres. Si lors de la mise en paiement des dividendes, PHARMAGEST INTERACTIVE détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ». Le régime fiscal applicable aux dividendes versés au profit de personnes physiques fiscalement domiciliées en France est le suivant : Les dividendes sont soumis au taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 %. Ils sont donc précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivants : d’un prélèvement social obligatoire de 17,2 %, d’un prélèvement au taux de 12,8 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (article 117 quater nouveau du Code général des impôts). Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus sont retenus pour leur montant brut. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater. Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. L’option par les personnes physiques pour une imposition au barème progressif de l’impôt reste possible lors du dépôt de la déclaration de revenus, cette option étant globale et concerne l'ensemble des revenus et plus-values de l'année. Dans ce cas, l’impôt est calculé après application, sur le dividende distribué, de l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende par action distribué au titre des trois exercices précédents a été le suivant : Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes morales) 31/12/2015 0,60 € 0,60 € 0,60 € 31/12/2016 0,65 € 0,65 € 0,65 € 31/12/2017 0,75 € 0,75 € 0,75 € Cinquième résolution ( Convention nouvelle de l'article L. 225-38 du Code de commerce avec Dominique PAUTRAT) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve la convention nouvelle, dûment autorisée par le Conseil d’Administration, conclue avec Monsieur Dominique PAUTRAT concernant la modification de son contrat de travail, telle que cette convention est décrite dans ledit rapport. Sixième résolution ( Convention nouvelle de l'article L. 225-38 du Code de commerce avec Denis SUPPLISSON) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve la convention nouvelle, dûment autorisée par le Conseil d’Administration, conclue avec Monsieur Denis SUPPLISSON concernant la modification de son contrat de travail, telle que cette convention est décrite dans ledit rapport. Septième résolution ( Convention nouvelle de l'article L. 225-38 du Code de commerce avec Thierry PONNELLE) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve la convention nouvelle, autorisée par le Conseil d’Administration, conclue avec Monsieur Thierry PONNELLE concernant la modification de son contrat de travail, telle que cette convention est décrite dans ledit rapport. Huitième résolution ( Convention nouvelle de l'article L. 225-38 du Code de commerce avec la société MARQUE VERTE SANTE) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve la reconduction de la convention d’avance financière avec la société MARQUE VERTE SANTE, convention dûment autorisée par le Conseil d’Administration, telle que cette opération est décrite dans ledit rapport. Neuvième résolution ( Poursuite d’anciennes conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de la poursuite des anciennes conventions antérieurement approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Dixième résolution ( Autorisation de rachat d'actions par la société ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de l’opération et notamment dans le respect des conditions posées par les articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 du 08 mars 2016 et par le règlement de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'achat par PHARMAGEST INTERACTIVE de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 1 517 412 actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achats d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat d’actions susvisé, hors frais, est fixé à 75 000 000 euros. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré, et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions rachetées seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de : Mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ; Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées (prix d’achat unitaire maximum et minimum) ; Fixer et ajuster le nombre d’actions sur lequel portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum d’achat défini dans ce programme ; Effectuer par tout moyen d’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout ordre de bourse ; Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; Conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tout organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L. 225-212 du Code de commerce ; Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 26 décembre 2020 ; elle met fin et remplace à compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet. Le Conseil d'Administration informera chaque année dans le rapport de gestion présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération. Onzième résolution ( Rémunération du Président du Conseil d’Administration, Thierry CHAPUSOT - vote ex-post) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, en application de l’article L 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments composant la rémunération totale versée pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, à Monsieur Thierry CHAPUSOT, au titre de son mandat social de Président du Conseil d’Administration. Douzième résolution ( Rémunération du Directeur Général, Monsieur Dominique PAUTRAT - vote ex-post) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, en application de l’article L 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments composant la rémunération totale versée pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, à Monsieur Dominique PAUTRAT, au titre de son mandat social de Directeur Général Administrateur. Treizième résolution ( Rémunération du Directeur Général Délégué, Monsieur Denis SUPPLISSON - vote ex-post) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, en application de l’article L 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments composant la rémunération totale versée pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, à Monsieur Denis SUPPLISSON, au titre de son mandat social de Directeur Général Délégué Administrateur. Quatorzième résolution ( Rémunération du Directeur Général Délégué, Monsieur Thierry PONNELLE - vote ex-post) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, en application de l’article L 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments composant la rémunération totale versée pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, à Monsieur Thierry PONNELLE, au titre de son mandat social de Directeur Général Délégué Administrateur. Quinzième résolution ( Rémunération des dirigeants mandataires sociaux - vote ex-ante) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale attribuable, en raison de leur mandat, au Président du Conseil d’Administration, au Directeur Général et au Directeur Général Délégué, tels que ces principes sont présentés à la partie 4-2 dudit rapport, intitulée « politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ». Seizième résolution ( Jetons de présence ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer à 33 000 € le montant des jetons de présence à allouer aux Administrateurs pour l'année 2019. Dix-septième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises. Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant à distance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote à distance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La société tient à la disposition des action naires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vot e à distance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la réunion. Modes de participation à l’assemblée 1 - Les actionnaires dé sirant assister personnellement à l’assemblée pourront : - soit demander une carte d’ admission , - soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité . 2 - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront : - soit voter à distance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit se faire représenter par toute personne physique ou morale de leur choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante  : [email protected]  ; C e courriel devra obligatoirement contenir  : -pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Parisbas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive. C e courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (articl e 1316-4 du code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte : - les formulaire s de demande de carte d’admission et les formul aires de vote à distance et de procuration devront , après avoir été complétés et signés , parvenir au siège social de la Soc iété Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ; - les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement dev ront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour – dépôt de questions écrites Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolutions : Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, à l’attention du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les compte s de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution sera en outre subordonné, conformément à la loi, à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les m êmes comptes au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administra tion de la Société à compter de la mise en ligne sur le site de la société des documents relatifs à l’assemblée ( 6 juin 201 9 ) et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription , à la date de la demande , soit dans les comptes de titres nominatif s pour la Société par son mandataire, so it dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com , rubrique finance, onglet assemblée générale , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le 6 juin 2019. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société  dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Marie Raymond - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation. Le conseil d’administration,

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 d écembre 201 7 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les compte s consolidés, tels que contenus d ans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers le 2 6 avril 2018 et disponible sur le site internet de la société ( www.pharmagest.com ) ont été approuvés sans modification par l’assemblée géné rale ordinaire annuelle réunie le 2 8 juin 2018. Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit document de référence et publiée au Bulletin des annonces léga les obligatoires le 21 mai 2018.

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATION Mmes et MM l es actionnaires de la société PHARMAGEST I NTERACTIVE sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du jeudi 28 juin 2018 à 17 heures au siège social à l’effet de déli bérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : 1/ Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale – RSE), Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés , Approbation des comptes de l ’ exercice clos le 31 d écembre 201 7 et quitus aux Administrateurs  ; Approbation des comptes consolidés au 31 d écembre 2017 ; Affectation du résultat de l ’ exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de C ommerce et approbation desdites conventions ; Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Sophie MAYEUX, Rémunérations versées aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat (vote ex-ante et vote ex-post) ; Fixation des jetons de présence ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. 2/ Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Rapport du Conseil d’Administration ; Modification de l’article 19 des statuts ; Augmentation du capital social d'une somme de 50.000 euros par la création d'actions nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la société, entraînant la suppression du droit préférentiel de souscription, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du Travail, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce ; Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration à cet effet ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette assemblée générale ordinaire annue lle et extraordinaire ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 mai 2018. Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant à distance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jou r ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Secur ities Services (CTS assemblées) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son v ote à distance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les pro priétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La société tient à la disposition des action naires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la fa culté de vote à distance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Modes de participation à l’assemblée 1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront : - soit demander une carte d’ admission , - soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité . 2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront : - soit voter à distance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit se faire représe nter par toute personne de son c hoix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante  : [email protected] . C e courriel devra obligatoirement contenir  : - pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adres se et leur identifiant BNP Pari bas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive. C e courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel a uquel elle s’attache (article 1316-4 du code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte : - les formulaire s de demande de carte d’admission et les formula ires de vote à distance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Soc iété Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ; - les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement dev ront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit ex primé son vote à distanc e, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. D épôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatif s pour la Société par son mandataire, so it dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73 -1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com , rubrique fi nance, onglet assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Marie Raymond - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex. Le conseil d’administration,

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social  : Technopô le de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Mmes et MM l es actionnaires de la société PHARMAGEST I NTERACTIVE sont informés qu’ils seront convoqués prochainement par le conseil d’administration de la société à l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du jeudi 28 juin 2018 à 17 heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : 1/ Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle Rapport de gestion établi par le Conseil d ’ Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe le rapport sur la responsabilité socié tale et environnementale – RSE), Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi par le Conseil d’Administration, Rapport s des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l ’ exercice et sur les comptes consolidés , Approbation des comptes de l ’ exercice clos le 31 d écembre 201 7 et quitus aux Administrateurs  ; Approbation des comptes consolidés au 31 d écembre 2017 ; Affectation du résultat de l ’ exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de C ommerce et approbation desdites conventions ; Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Sophie MAYEUX, Rémunérations versées aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat (vote ex-ante et vote ex-post) ; Fixation des jetons de présence ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. 2/ Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle Rapport du Conseil d’Administration ; Modification de l’article 19 des statuts ; Augmentation du capital social d'une somme de 50.000 euros par la création d'actions nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la société, entraînant la suppression du droit préférentiel de souscription, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du Travail, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce ; Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration à cet effet ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions présentés par le conseil d’administration : Résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle Première résolution ( Approbation des comptes sociaux ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion du Conseil d' A dministration sur l'activité et les résultats de PHARMAGEST INTERACTIVE et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 décembre 2017 et sur les comptes dudit exercice, du rapport d’information sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale, et du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce, Du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 13 920 140,98 €. En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 60 003 € et qui ont donné lieu à un impôt de 20 000 €. Deuxième résolution ( Quitus aux Administrateurs ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes. Troisième résolution ( Approbation des comptes consolidés ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe PHARMAGEST et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés. Quatrième résolution ( Affectation du résultat ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 13 920 140,98 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice…………………………… 13 920 140,98 € Report à nouveau………………………………... 47 815 168,54 € A la disposition des actionnaires …………… 61 735 309,52 € Dividendes (0,75 € par action)…………………. 11 380 593,75 € Le solde, soit……………………………………... 50 354 715,77 € Est affecté au compte « report à nouveau ». Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 0,75 € par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 4 juillet 2018 auprès de la banque BNP PARIBAS chargée de la gestion des titres. Si lors de la mise en paiement des dividendes, PHARMAGEST INTERACTIVE détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ». Depuis le 1 er janvier 2018, le régime fiscal applicable aux dividendes versés au profit de personnes physiques fiscalement domiciliées en France est le suivant : Les dividendes sont soumis au taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 %. Ils sont donc précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivant : d’un prélèvement social obligatoire de 17,2 %, d’un prélèvement au taux de 12,8 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (article 117 quater nouveau du Code général des impôts). Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus sont retenus pour leur montant brut. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater. Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. L’option par les personnes physiques pour une imposition au barème progressif de l’impôt reste possible lors du dépôt de la déclaration de revenus, cette option étant globale et concerne l'ensemble des revenus et plus-values de l'année. Dans ce cas, l’impôt est calculé après application, sur le dividende distribué, de l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende par action distribué au titre des trois exercices précédents a été le suivant : Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes morales) 31/12/2014 2,90 € * 2,90 € 2,90 € 31/12/2015 0,60 € * 0,60 € 0,60 € 31/12/2016 0,65 € * 0,65 € 0,65 € * Il est rappelé que l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2015 a décidé de diviser la valeur nominale de l’action par cinq en multipliant dans le même rapport le nombre d’actions composant le capital social. Cinquième résolution ( Conventions nouvelles de l'article L. 225-38 du Code de commerce ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve les conventions nouvelles et la reconduction d’une convention , dûment autorisées par le Conseil d’Administration, telles que ces opérations sont décrites dans ledit rapport. Sixième résolution ( Poursuite d’anciennes conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de la poursuite des anciennes conventions antérieurement approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Septième résolution ( Autorisation de rachat d'actions par la société ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de l’opération et notamment dans le respect des conditions posées par les articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 du 08 mars 2016 et par le règlement de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'achat par PHARMAGEST INTERACTIVE de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 1 517 412 actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat d’actions susvisé, hors frais, est fixé à 75 000 000 euros. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions rachetées seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de : Mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ; Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées (prix d’achat unitaire maximum et minimum) ; Fixer et ajuster le nombre d’actions sur lequel portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum d’achat défini dans ce programme ; Effectuer par tout moyen d’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout ordre de bourse ; Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; Conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tout organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L. 225-212 du Code de commerce ; Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 27 décembre 2019 ; elle met fin et remplace à compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet. Le Conseil d'Administration informera chaque année dans le rapport de gestion présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération. Huitième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Sophie MAYEUX, Administrateur indépendant ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Madame Sophie MAYEUX, Administrateur indépendant, vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2023. Neuvième résolution ( Rémunération du Président du Conseil d’Administration, Thierry CHAPUSOT  : vote ex-ante) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, les éléments de rémunération attribuables à Monsieur Thierry CHAPUSOT au titre de son mandat social de Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans ledit rapport. Dixième résolution ( Rémunération du Directeur Général, Dominique PAUTRAT  : vote ex-ante) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, les éléments de rémunération attribuables à Monsieur Dominique PAUTRAT au titre de son mandat social de Directeur Général Administrateur, tels que présentés dans ledit rapport. Onzième résolution ( Rémunération du Directeur Général Délégué, Denis SUPPLISSON  : vote ex-ante) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, les éléments de rémunération attribuables à Monsieur Denis SUPPLISSON au titre de son mandat social de Directeur Général Délégué Administrateur, tels que présentés dans ledit rapport. Douzième résolution ( Rémunération du Directeur Général Délégué, Thierry PONNELLE  : vote ex-ante) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, les éléments de rémunération attribuables à Monsieur Thierry PONNELLE au titre de son mandat social de Directeur Général Délégué Administrateur, tels que présentés dans ledit rapport. Treizième résolution ( Jetons de présence ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, décide de fixer à 33 000 € le montant des jetons de présence à allouer aux Administrateurs pour l'année 2018. Quatorzième résolution ( Rémunération du Président du Conseil d’Administration, Thierry CHAPUSOT  : vote ex-post) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale versée pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, à Monsieur Thierry CHAPUSOT, au titre de son mandat social de Président du Conseil d’Administration. Quinzième résolution ( Rémunération du Directeur Général, Monsieur Dominique PAUTRAT  : vote ex-post) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale versée pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, à Monsieur Dominique PAUTRAT, au titre de son mandat social de Directeur Général Administrateur. Seizième résolution ( Rémunération du Directeur Général Délégué, Monsieur Denis SUPPLISSON  : vote ex-post) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale versée pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, à Monsieur Denis SUPPLISSON, au titre de son mandat social de Directeur Général Délégué Administrateur. Dix-septième résolution ( Rémunération du Directeur Général Délégué, Monsieur Thierry PONNELLE  : vote ex-post) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale versée pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, à Monsieur Thierry PONNELLE, au titre de son mandat social de Directeur Général Délégué Administrateur. Résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Dix-huitième résolution (modification article 19 des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales e xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier la rédaction de l’article 19 des statuts afin de l’harmoniser avec les nouvelles dispositions légales issues de la loi Sapin 2 qui a modifié l’article L. 823-1, alinéa 2 du Code de Commerce. La nouvelle rédaction sera la suivante : ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES La société doit être pourvue d’un ou plusieurs Commissaires aux Comptes désignés dans les conditions légales et qui exercent leur mission conformément à la loi. Dix-neuvième résolution ( Proposition d’une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre de l’épargne salariale ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales e xtraordinaires, a près avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital social par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. En cas d'adoption de la présente résolution, l'Assemblée Générale décide : Que le Directeur Général disposera d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un Plan Epargne Entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail ; D'autoriser le Conseil d'Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum d’un an à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 50 000 € qui sera réservée aux salariés adhérant audit Plan Epargne d'Entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. Le prix d'émission des actions émises sera fixé conformément aux dispositions de l'article L.3332-19 du Code du travail. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre la présente délégation et à cet effet : Fixer les conditions d'ancienneté exigées pour participer à l'opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d'actions pouvant être souscrites par salarié ; Fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; Fixer, dans les limites légales, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ; Fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ; Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital. (Il convient de noter que le Conseil d’Administration n’a pas agréé cette résolution qui est proposée dans le cadre des dispositions légales. Il est proposé aux actionnaires de ne pas adopter cette résolution). Vingtième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires et extraordinaires , confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises. Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant à distance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote à distance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La société tient à la disposition des action naires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vot e à distance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la réunion. Modes de participation à l’assemblée 1 - Les actionnaires dé sirant assister personnellement à l’assemblée pourront : - soit demander une carte d’ admission , - soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité . 2 - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront : - soit voter à distance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit se faire représenter par toute personne physique ou morale de leur choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante  : [email protected]  ; C e courriel devra obligatoirement contenir  : -pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Parisbas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive. C e courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (articl e 1316-4 du code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte : - les formulaire s de demande de carte d’admission et les formul aires de vote à distance et de procuration devront , après avoir été complétés et signés , parvenir au siège social de la Soc iété Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ; - les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement dev ront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour – dépôt de questions écrites Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolutions : Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, à l’attention du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les compte s de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution sera en outre subordonné, conformément à la loi, à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les m êmes comptes au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administra tion de la Société à compter de la mise en ligne sur le site de la société des documents relatifs à l’assemblée ( 7 juin 201 8 ) et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription , à la date de la demande , soit dans les comptes de titres nominatif s pour la Société par son mandataire, so it dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com , rubrique finance, onglet assemblée générale , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le 7 juin 2018 . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société  dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Marie Raymond - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation. Le conseil d’administration,

Description : 170393626 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 €Siège social : Technopole de Nancy Brabois - 05, Allée de Saint Cloud, 54600 VILLERS LES NANCY403 561 137 R.C.S. Nancy  Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les comptes consolidés, tels que contenus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2017 et disponible sur le site internet de la société (www.pharmagest.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle réunie le 27 juin 2017. Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit document de référence et publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires le 19 mai 2017.  1703936

Description : 17028919 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 eurosSiège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy403 561 137 R.C.S. Nancy Avis de convocation Mmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire annuelle du mardi 27 juin 2017 à 17 heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale – RSE), rapport sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (article L.225-37-2 du Code de commerce) et rapport spécial du Président prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce ;Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés et rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président ;Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus aux Administrateurs ;Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2016 ;Affectation du résultat de l’exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce et approbation desdites conventions ;Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ;Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Anne LHOTE ;Nomination de deux nouveaux Administrateurs ;Rémunérations versées aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat ;Fixation des jetons de présence ;Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire ;Fin de mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant ;Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette assemblée générale ordinaire annuelle ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 mai 2017.  ————————  Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant à distance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote à distance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote à distance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée.  Modes de participation à l’assemblée  1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront :- soit demander une carte d’admission,- soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité. 2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront : - soit voter à distance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit se faire représenter par toute personne de son choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;Ce courriel devra obligatoirement contenir :- pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive.Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article 1316-4 du code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte :- les formulaire de demande de carte d’admission et les formulaires de vote à distance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ;- les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote à distance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Dépôt de questions écrites  Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com, rubrique finance, onglet assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Marie Raymond - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex.  Le conseil d’administration1702891

Description : 170220019 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 eurosSiège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy403 561 137 R.C.S. Nancy  AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Mmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont informés qu’ils seront convoqués prochainement par le conseil d’administration de la société à l’assemblée générale ordinaire annuelle du mardi 27 juin 2017 à 17 heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale – RSE), rapport sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (article L 225-37-2 du Code de commerce) et rapport spécial du Président prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce ;Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés et rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président ;Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus aux Administrateurs ;Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2016 ;Affectation du résultat de l’exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et approbation desdites conventions ;Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ;Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Anne LHOTE,Nomination de deux nouveaux Administrateurs,Rémunérations versées aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat ;Fixation des jetons de présence ;Nomination d’un nouveau Commissaires aux comptes titulaire,Fin de mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant ;Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  Projet de résolutions présentés par le conseil d’administration  Première résolution (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'activité et les résultats de PHARMAGEST INTERACTIVE et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 décembre 2016 et sur les comptes dudit exercice, du rapport d’information sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale, et du rapport spécial du Président du Conseil d’Administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce,Des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et sur le rapport du Président, Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 13 781 091,23 €. En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 111 281 € et qui ont donné lieu à un impôt de 37 094 €.  Deuxième résolution (Quitus aux Administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe PHARMAGEST et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés.  Quatrième résolution (Affectation du résultat) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 13 781 091,23 € de la manière suivante : - Bénéfice de l'exercice 13 781 091,23 €- Report à nouveau 43 766 076,21 €- A la disposition des actionnaires 57 547 167,44 €- Dividendes (0,65 € par action) 9 863 181,25 €- Le solde, soit : 47 683 986,19 €est affecté au compte "report à nouveau" Les capitaux propres s'élèveront alors à 70 759 101,78 €. Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 0,65 € par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 03 juillet 2017 auprès de la banque BNP PARIBAS chargée de la gestion des titres. Si lors de la mise en paiement des dividendes, PHARMAGEST INTERACTIVE détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ». Sur le plan fiscal, les dividendes ci-dessus ouvrent droit au profit des personnes physiques à l’abattement de 40% sur la totalité de son montant. Par ailleurs, il est précisé qu’en application des textes en vigueur, les dividendes versés aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, seront précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivants : D’un prélèvement social obligatoire : le taux de prélèvement est actuellement de 15,5% ;D’un prélèvement obligatoire non libératoire de 21% (article 117 quater nouveau du code général des impôts). Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus sont retenus pour leur montant brut. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 est inférieur à 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende par action distribué au titre des trois exercices précédents a été le suivant :  Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes morales) 31/12/2013 2,50 € 2,50 € 2,50 € 31/12/2014 2,90 € 2,90 € 2,90 € 31/12/2015 0,60 € * 0,60 € 0,60 €  (* Il est rappelé que l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2015 a décidé de diviser la valeur nominale de l’action par cinq en multipliant dans le même rapport le nombre d’actions composant le capital social).  Cinquième résolution (Conventions nouvelles de l'article L. 225-38 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve la nouvelle convention conclue au cours de l’exercice ainsi que la convention nouvelle autorisée par le Conseil d’Administration avec effet au 1er janvier 2017 telles que ces conventions sont décrites dans ledit rapport.  Sixième résolution (Poursuite d’anciennes conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de la poursuite des anciennes conventions antérieurement approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.  Septième résolution (Autorisation de rachat d'actions par la société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de l’opération et notamment dans le respect des conditions posées par les articles L 225-209 et suivants du Code de Commerce, par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 du 08 mars 2016 et par le règlement de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), à procéder à l'achat par PHARMAGEST INTERACTIVE de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 1 517 412 actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ;L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce. L'Assemblée Générale décide que : Le prix unitaire d'achat maximum ne pourra dépasser 50 € ;Le montant maximal des fonds que PHARMAGEST INTERACTIVE pourra consacrer à l'opération est de 75 870 600 € pour 10% du capital social. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu'en cas, soit d'une division, soit d'un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et après l'opération. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 26 décembre 2018 ; elle met fin et remplace à compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet. Le Conseil d'Administration informera chaque année dans le rapport de gestion présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Anne LHOTE) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Madame Anne LHOTE vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2022.  Neuvième résolution (Nomination d’un nouvel Administrateur indépendant) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur indépendant à compter de ce jour : Madame Céline GRISNée le 14/07/1977 à TOURS (37)De nationalité françaiseDemeurant 140 bis rue de Reims – 57950 MONTIGNY LES METZ Pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2022.  Dixième résolution (Nomination d’un nouvel Administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur à compter de ce jour : Madame Emilie LECOMTENée DALLA-COSTA le 15/11/1978 à NANCY (54)De nationalité françaiseDemeurant 57 rue du Général Patton – 57330 HETTANGE GRANDE Pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2022.  Onzième résolution (Rémunération du Président du Conseil d’Administration, Thierry CHAPUSOT) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération attribués à Monsieur Thierry CHAPUSOT au titre de son mandat social de Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans ledit rapport.  Douzième résolution (Rémunération du Directeur Général, Dominique PAUTRAT) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération attribués à Monsieur Dominique PAUTRAT au titre de son mandat social de Directeur Général Administrateur, tels que présentés dans ledit rapport.  Treizième résolution (Rémunération du Directeur Général Délégué, Denis SUPPLISSON) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération attribués à Monsieur Denis SUPPLISSON au titre de son mandat social de Directeur Général Délégué Administrateur, tels que présentés dans ledit rapport.  Quatorzième résolution (Rémunération du Directeur Général Délégué, Thierry PONNELLE) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération attribués à Monsieur Thierry PONNELLE au titre de son mandat social de Directeur Général Délégué Administrateur, tels que présentés dans ledit rapport.  Quinzième résolution (Jetons de présence)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 33 000 € le montant des jetons de présence à allouer aux Administrateurs pour l'année 2017.  Seizième résolution (Nomination d’un nouveau Commissaire aux Comptes titulaire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société MAZARS arrive à expiration, décide de nommer en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes titulaire : La société DELOITTE & ASSOCIES185 C avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINEReprésentée par Madame PHILIPONA-HINTZY  Pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2022.  Dix-septième résolution (Fin du mandat d’un Commissaire aux Comptes suppléant) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Christian EINHORN arrive à expiration. Elle décide de ne pas pourvoir à son remplacement, par application des dispositions de l’article L 823-1, modifié, du Code de commerce.  Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises.  ————————  Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant à distance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote à distance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote à distance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la réunion.  Modes de participation à l’assemblée  1 - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront :- soit demander une carte d’admission,- soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité. 2 - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront : - soit voter à distance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit se faire représenter par toute personne physique ou morale de leur choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;Ce courriel devra obligatoirement contenir :- pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Parisbas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive.Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article 1316-4 du code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte :- les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote à distance et de procuration devront, après avoir été complétés et signés, parvenir au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ;- les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.  Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour – dépôt de questions écrites  Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolutions : Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, à l’attention du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution sera en outre subordonné, conformément à la loi, à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris.  Questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site de la société des documents relatifs à l’assemblée (6 juin 2017) et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com, rubrique finance, onglet assemblée générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le 6 juin 2017. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Marie Raymond - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation.  Le Conseil d’administration,  1702200

Description : 160401022 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 €Siège social : Technopole de Nancy Brabois05, Allée de Saint Cloud, 54600 VILLERS LES NANCY403 561 137 R.C.S. Nancy  Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les comptes consolidés, tels que contenus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 29 avril 2016 et disponible sur le site internet de la société (www.pharmagest.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle réunie le 23 juin 2016. Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit document de référence et publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 16 mai 2016.  1604010

Description : 16029036 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 eurosSiège social : Technopole de Nancy Brabois, 05, Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATION Mmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire annuelle du jeudi 23 juin 2016 à 17 heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale – RSE) et rapport spécial du Président prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce ;Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés et rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président ;Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et quitus aux Administrateurs,Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2015 ;Affectation du résultat de l’exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ;Fixation des jetons de présence ;Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant ;Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette assemblée générale ordinaire annuelle ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 mai 2016.  ———————— Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant à distance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote à distance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote à distance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Modes de participation à l’assemblée  1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront :- soit demander une carte d’admission,- soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité. 2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront : - soit voter à distance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit se faire représenter par toute personne de son choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;Ce courriel devra obligatoirement contenir :- pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive.Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article 1316-4 du Code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte :- les formulaire de demande de carte d’admission et les formulaires de vote à distance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ;- les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote à distance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Dépôt de questions écrites  Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la date de convocation de l’assemblée générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com, rubrique « relations investisseurs ». Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Raymond - 05, Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex.   Le conseil d’administration1602903

Description : 160221716 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 eurosSiège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy403 561 137 R.C.S. Nancy  AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Mmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont informés qu’ils seront convoqués prochainement par le conseil d’administration de la société à l’assemblée générale ordinaire annuelle du jeudi 23 juin 2016, à 17 heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale – RSE) et rapport spécial du Président prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce ;Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice et sur les comptes consolidés et rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président ;Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2015 et quitus aux Administrateurs,Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2015,Affectation du résultat de l’exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ;Fixation des jetons de présence ;Nomination d’un nouveau Commissaire aux Comptes suppléant ;Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  Projet de résolutions présentés par le conseil d’administration :  Première résolution (Approbation des comptes sociaux)L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'activité et les résultats de PHARMAGEST INTERACTIVE et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 décembre 2015 et sur les comptes dudit exercice, du rapport d’information sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale et du rapport spécial du Président du Conseil d’Administration prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce,Des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur le rapport du Président, Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 16 152 017,26 €. En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code qui s’élèvent à un montant global de 115 921 € et qui ont donné lieu à un impôt de 38 641 €.  Deuxième résolution (Quitus aux Administrateurs)L'Assemblée Générale Ordinaire, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés)L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe PHARMAGEST et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés.  Quatrième résolution (Affectation du résultat)L'Assemblée Générale Ordinaire, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 16 152 017,26 € de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice  16 152 017,26 €  Report à nouveau  36 596 804,15 €  A la disposition des actionnaires  52 748 821,41 €  Dividendes (0,60 € par action)  9 104 475,00 €  Le solde, soit  43 644 346,41 € est affecté au compte "report à nouveau"   Les capitaux propres s'élèveront alors à 66 706 153,34 €. Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 0,60 € par action. Il est rappelé que l’Assemblée Extraordinaire du 26 juin 2015 a décidé de la division de la valeur nominale de l’action par cinq, multipliant dans le même rapport le nombre d’actions composant le capital social. Si l’on tient compte de ces éléments, le dividende proposé est en hausse de 3,45%. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 1er juillet 2016 auprès de la banque BNP PARIBAS chargée de la gestion des titres. Si lors de la mise en paiement des dividendes, PHARMAGEST INTERACTIVE détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ». Sur le plan fiscal, les dividendes ci-dessus ouvrent droit au profit des personnes physiques à l’abattement de 40% sur la totalité de son montant. Par ailleurs, il est précisé qu’en application des textes en vigueur, les dividendes versés aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, seront précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivants : D’un prélèvement social obligatoire : le taux de prélèvement est actuellement de 15,5 % ;D’un prélèvement obligatoire non libératoire de 21 % (article 117 quater nouveau du code général des impôts). Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus sont retenus pour leur montant brut. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende précité distribué au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes morales) 31/12/2012 2,10 € 2,10 € 2,10 € 31/12/2013 2,50 € 2,50 € 2,50 € 31/12/2014 2,90 € 2,90 € 2,90 €  Cinquième résolution (Convention nouvelle de l'article L.225-38 du Code du commerce)L'Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions auxquelles les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce sont applicables, approuve la nouvelle convention présentée dans ce rapport et non encore approuvée par l’Assemblée Générale.  Sixième résolution (Poursuite d’anciennes conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce)L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce, prend acte de la poursuite des anciennes conventions antérieurement approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.  Septième résolution (Autorisation de rachat d'actions par la société)L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, dans le respect des conditions légales et règlementaires applicables au moment de l’opération et notamment dans le respect des conditions posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, par le règlement de la Commission européenne n°2273/2003 du 22 décembre 2003 et par le règlement de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) à procéder à l'achat par PHARMAGEST INTERACTIVE de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 1 517 412 actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ;L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce. L'Assemblée Générale décide que : Le prix unitaire d'achat maximum ne pourra dépasser 40 € ;Le montant maximal des fonds que PHARMAGEST INTERACTIVE pourra consacrer à l'opération est de 60 696 480 € pour 10 % du capital social. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu'en cas, soit d'une division, soit d'un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et après l'opération. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 22 décembre 2017 ; elle met fin et remplace à compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet. Le Conseil d'Administration informera chaque année dans le rapport de gestion présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.  Huitième résolution (Jetons de présence)L'Assemblée Générale Ordinaire, décide de fixer à 33 000 € le montant des jetons de présence à allouer aux Administrateurs pour l'année 2016.  Neuvième résolution (Nomination d’un nouveau Commissaire aux Comptes suppléant)L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que Monsieur Antoine MERCIER, Commissaire aux Comptes suppléant a souhaité faire valoir ses droits à la retraite, nomme en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant : - Monsieur Christian EINHORN, 20 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG Pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2016.  Dixième résolution (Pouvoirs pour les formalités)L'Assemblée Générale Ordinaire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises. ———————— Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant à distance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote à distance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote à distance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la réunion.  Modes de participation à l’assemblée  1 - Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront :- soit demander une carte d’admission,- soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité. 2 - Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront : - soit voter à distance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit de se faire représenter par toute personne physique ou morale de leur choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;Ce courriel devra obligatoirement contenir :-pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Parisbas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive.Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article 1316-4 du code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte :- les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote à distance et de procuration devront, après avoir été complétés et signés, parvenir au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ;- les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.  Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour – dépôt de questions écrites  Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolutions : Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, à l’attention du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution sera en outre subordonné, conformément à la loi, à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris.  Questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la date de convocation de l’assemblée générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com, rubrique relations investisseurs, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le 2 juin 2016. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Marie Raymond - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation.   Le conseil d’administration   1602217

Description : 150384417 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°85Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 €Siège social : Technopole de Nancy Brabois05, Allée de Saint Cloud, 54600 VILLERS LES NANCY403 561 137 R.C.S. Nancy  Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les comptes consolidés, tels que contenus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 29 avril 2015 et disponible sur le site internet de la société (www.pharmagest.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle réunie le 26 juin 2015. Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit document de référence et publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires le 20 mai 2015.  1503844

Description : 15028688 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 eurosSiège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy403 561 137 R.C.S. Nancy  AVIS DE CONVOCATION Mmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du vendredi 26 juin 2015 à 17 heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  1/ Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale – RSE) et rapport spécial du Président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ;Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président ;Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2014 et quitus aux Administrateurs,Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2014,Affectation du résultat de l'exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ;Fixation des jetons de présence ;Renouvellement des mandats d’Administrateurs de Messieurs PAUTRAT et SUPPLISSON,Nomination d’un nouvel Administrateur en remplacement de Monsieur DUSSERRE dont le mandat vient à expiration,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  2/ Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Rapport du Conseil d’Administration,Rapport des Commissaires aux Comptes,Augmentation du capital social d'une somme de 50.000 euros par la création d'actions nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la société, entraînant la suppression du droit préférentiel de souscription, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du Travail, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce,Pouvoirs à conférer au conseil d'administration à cet effet,Division de la valeur nominale de l’action ; modification corrélative de l’article 7 des statuts,Non institution d’un droit de vote double ; modification corrélative de l’article 10 des statuts,Modification de la répartition du droit de vote en cas de démembrent des actions ; modification corrélative de l’article 13 des statuts,Modification de l’article 4 des statuts,Modification de l’article 12 des statuts,Modification de l’article 15 des statuts,Modification de l’article 17 des statuts,Modification de l’article 18 des statuts,Modifications de l’article 20 des statuts,Modification de l’article 22 des statuts,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 20 mai 2015.  Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant à distance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote à distance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission.Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote à distance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée.  Modes de participation à l’assemblée  1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront :- soit demander une carte d’admission,- soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité. 2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront : - soit voter à distance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit se faire représenter par toute personne de son choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;Ce courriel devra obligatoirement contenir :- pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive.Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article 1316-4 du code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte :- les formulaire de demande de carte d’admission et les formulaires de vote à distance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ;- les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote à distance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Dépôt de questions écrites  Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la date de convocation de l’assemblée générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com, rubrique « relations investisseurs ». Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Ringwald - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex.  Le conseil d’administration,  1502868

Description : 150220020 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 eurosSiège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05, Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy403 561 137 R.C.S. Nancy   AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Mmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont informés qu’ils seront convoqués prochainement par le conseil d’administration de la société à l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du vendredi 26 juin 2015, à 17 heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :  Ordre du jour :  1/ Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale – RSE) et rapport spécial du Président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ;Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président ;Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2014 et quitus aux Administrateurs,Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2014,Affectation du résultat de l'exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ;Fixation des jetons de présence ;Renouvellement des mandats d’Administrateurs de Messieurs PAUTRAT et SUPPLISSON,Nomination d’un nouvel Administrateur en remplacement de Monsieur DUSSERRE dont le mandat vient à expiration,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  2/ Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Rapport du Conseil d’Administration,Rapport des Commissaires aux Comptes,Augmentation du capital social d'une somme de 50 000 euros par la création d'actions nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la société, entraînant la suppression du droit préférentiel de souscription, dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail, en application de l'article L.225-129-6 du Code de commerce,Pouvoirs à conférer au conseil d'administration à cet effet,Division de la valeur nominale de l’action ; modification corrélative de l’article 7 des statuts,Non institution d’un droit de vote double ; modification corrélative de l’article 10 des statuts,Modification de la répartition du droit de vote en cas de démembrent des actions ; modification corrélative de l’article 13 des statuts,Modification de l’article 4 des statuts,Modification de l’article 12 des statuts,Modification de l’article 15 des statuts,Modification de l’article 17 des statuts,Modification de l’article 18 des statuts,Modifications de l’article 20 des statuts,Modification de l’article 22 des statuts,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Projet de résolutions présentés par le conseil d’administration :  Première résolution (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'activité et les résultats de PHARMAGEST INTERACTIVE et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 décembre 2014 et sur les comptes dudit exercice, du rapport d’information sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale et du rapport spécial du Président prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce ;Du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président ; Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 18 041 507,20 €. En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 124 529 € et qui ont donné lieu à une imposition de 41 510 €.  Deuxième résolution (Quitus aux Administrateurs) L'Assemblée Générale Ordinaire, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe PHARMAGEST et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés.  Quatrième résolution (Affectation du résultat) L'Assemblée Générale, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 18 041 507,20 € de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice   18 041 507,20 € Report à nouveau  27 240 918,75 € A la disposition des actionnaires    45 282 425,95 € Dividendes (2,90 € par action)   8 800 992,50 € Le solde, soit : est affecté au compte "report à nouveau"    36 481 433,45 €  Les capitaux propres s'élèveront alors à 59 543 240,38 €. Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 2,90 € par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 3 juillet 2015 auprès de la banque BNP PARIBAS chargée de la gestion des titres. Si lors de la mise en paiement des dividendes, PHARMAGEST INTERACTIVE détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ». Sur le plan fiscal, les dividendes ci-dessus ouvrent droit au profit des personnes physiques à l’abattement de 40% sur la totalité de son montant. Par ailleurs, il est précisé qu’en application des textes en vigueur, les dividendes versés aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, seront précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivants : D’un prélèvement social obligatoire : le taux de prélèvement est actuellement de 15,5 % ;D’un prélèvement obligatoire non libératoire de 21 % (article 117 quater nouveau du code général des impôts). Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus sont retenus pour leur montant brut. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende précité distribué au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40 % (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l’abattement de 40 % (versé à des personnes morales) 31/12/2011 1,80 € 1,80 € 1,80 € 31/12/2012 2,10 € 2,10 € 2,10 € 31/12/2013 2,50 € 2,50 € 2,50 €   Cinquième résolution (Convention nouvelle de l'article L.225-38 du Code du commerce) L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce sont applicables, approuve la nouvelle convention autorisée le 5 décembre 2014, ayant trait à l’entrée de DIATELIC dans le périmètre d’intégration fiscale créé par PHARMAGEST INTERACTIVE à compter du 1er janvier 2015.  Sixième résolution (Convention nouvelle de l'article L.225-38 du Code du commerce) L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce sont applicables, approuve la nouvelle convention autorisée le 5 décembre 2014, ayant trait à l’entrée de CP INTER@CTIVE dans le périmètre d’intégration fiscale créé par PHARMAGEST INTERACTIVE à compter du 1er janvier 2015.  Septième résolution (Poursuite d’anciennes conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce) L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce, prend acte de la poursuite des anciennes conventions antérieurement approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.  Huitième résolution (Autorisation de rachat d'actions par la société) L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003,Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de PHARMAGEST INTERACTIVE à procéder à l'achat par PHARMAGEST INTERACTIVE de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 303 482 actions ou 1 517 410 actions si la 14ème résolution concernant la division de la valeur nominale de l’action est adoptée.L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de :L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ;L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce.L'Assemblée Générale décide que :Le prix unitaire d'achat maximum ne pourra dépasser 200 € (ou 40 € si la 14ème résolution concernant la division de la valeur nominale de l’action est adoptée) ;Le montant maximal des fonds que PHARMAGEST INTERACTIVE pourra consacrer à l'opération est de 60 696 400 € pour 10 % du capital social.En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu'en cas, soit d'une division, soit d'un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et après l'opération.L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique.L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de PHARMAGEST INTERACTIVE, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution.La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois, soit jusqu’au 25 décembre 2016. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la neuvième résolution de l'Assemblée Générale de PHARMAGEST INTERACTIVE du 27 juin 2014.Le Conseil d'Administration informera chaque année dans le rapport de gestion présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.  Neuvième résolution (Jetons de présence) L'Assemblée Générale Ordinaire, décide de fixer à 33 000 € le montant des jetons de présence à allouer aux Administrateurs pour l'année 2015.  Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Dominique PAUTRAT) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Dominique PAUTRAT, décide de lui renouveler son mandat pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2020.  Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Denis SUPPLISSON) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Denis SUPPLISSON, décide de lui renouveler son mandat pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2020.    Douzième résolution (Nomination d’un nouvel Administrateur Indépendant) L'Assemblée Générale Ordinaire, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur Indépendant, en remplacement de Monsieur Michel DUSSERRE dont le mandat vient à expiration : - Madame Marie-Louise LIGERDemeurant 11, rue Edouard Pierson – 54000 NANCY Pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2020.  Treizième résolution (Proposition d’une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre de l’épargne salariale) L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, décide en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital social par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail. En cas d'adoption de la présente résolution, l'Assemblée Générale décide : Que le Directeur Général disposera d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un Plan d'Epargne d'Entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-8 du Code du travail ;D'autoriser le Conseil d'Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum d’un an à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 50 000 € qui sera réservée aux salariés adhérant audit Plan d'Epargne d'Entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail. En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.Le prix d'émission des actions émises sera fixé conformément aux dispositions de l'article L.3332-19 du Code du travail. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre la présente délégation et à cet effet :Fixer les conditions d'ancienneté exigées pour participer à l'opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d'actions pouvant être souscrites par salarié ;Fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;Fixer, dans les limites légales, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ;Fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital. (A noter que le Conseil d’Administration n’a pas agréé cette résolution et qu’il est demandé aux actionnaires de ne pas l’adopter, la proposition de cette résolution étant faite dans le cadre des dispositions légales.)   Quatorzième résolution (Division de la valeur nominale de l’action ) L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de diviser par cinq (5) la valeur nominale de l’action. Cette valeur sera donc fixée à 0,20 € au lieu de 1 € actuellement.Dès lors, le nombre d’actions sera multiplié par cinq (5). Le capital social sera divisé en 15 174 125 actions de 0,20 euro au lieu de 3 034 825 actions de 1 euro.Cette décision prendra effet après le versement du dividende. En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de rédiger ainsi qu’il suit l’article 7 des statuts :ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLIONS TRENTE QUATRE MILLE HUIT CENT VINGT-CINQ (3 034 825) EUROS. Il est divisé en 15 174 125 (QUINZE MILLIONS CENT SOIXANTE-QUATORZE MILLE CENT VINGT-CINQ) ACTIONS de 0,20 EURO chacune, toutes de même catégorie.  Quinzième résolution (Non institution d’un droit de vote double) L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du dispositif visé à l’article 7 de la loi 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, considérant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché règlementé, décide de ne pas instituer de droit de vote double au bénéfice des actionnaires visé au troisième alinéa de l’article L.225-133 du Code de commerce et confirme en conséquence la règle selon laquelle chaque action de la Société donne droit en Assemblée Générale à une seule voix. En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de rédiger comme suit l’article 10 des statuts :ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. 2 – Aux termes de la 15ème résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juin 2015, il a été décidé de ne pas conférer de droit de vote double tel qu’institué par la loi 2014-384 du 29 mars 2014 aux titulaires d’actions visées à l’article L.225-123, alinéa 3 du Code de commerce. Chaque action de la Société donne droit en Assemblée Générale à une seule voix. 3 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.  Seizième résolution (Répartition du droit de vote en cas de démembrement des actions) L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de prévoir une répartition des droits de vote spécifique entre usufruitier et nu-propriétaire lorsqu’il s’agit des titres démembrés par suite d’une transmission à titre gratuit opérée sous le régime d’exonération prévue à l’article 787 B du Code général des impôts. En conséquence l’article 13 des statuts, paragraphe 2, sera ainsi rédigé :ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE -USUFRUIT(le début de l’article reste inchangé) 2. En cas de démembrement de la propriété d’une action, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote est attribué comme suit : S’agissant des titres démembrés par suite d’une transmission à titre gratuit opérée sous le régime d’exonération prévue à l’article 787 B du Code général des impôts, le droit de vote de l’usufruitier sera, conformément aux dispositions de l’article susvisé, limité aux décisions portant sur l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire disposant alors seul du droit de vote pour toutes les autres décisions. Dans tous les autres cas, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, et hors le cas prévu au paragraphe précédent, les titulaires d’actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. Dans ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social à l’attention du Président du Conseil d’Administration, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision qui interviendrait après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, la mention de la poste faisant foi de la date de première présentation.  Dix-septième résolution (Modification statutaire) L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide de supprimer à l’article 4 des statuts (Siège social) les termes du 4ème alinéa « le Conseil d’Administration peut créer, transférer et supprimer en France et à l’étranger, tous établissements, agences, succursales et dépôts ».   Dix-huitième résolution (Modification statutaire) L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide de rajouter à la fin de l’article 12 des statuts intitulé « Transmission des actions – seuils légaux », le paragraphe suivant : « L’inobservation d’information en cas de franchissement de seuil entraînera la privation du droit de vote pour les actionnaires excédant la fraction non déclarée conformément aux dispositions de l’article L.233-14 du Code de commerce ».  Dix-neuvième résolution (Modification statutaire) L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide de modifier à l’article 15 des statuts, intitulé « Organisation et délibérations du Conseil » : Au paragraphe IV – Représentation :Que l’Administrateur peut donner mandat également « par courrier électronique » à un autre Administrateur de le représenter à une séance de Conseil ;Au paragraphe VI – Procès-verbaux de délibérations :Il est rajouté que dans le procès-verbal de séance, il doit être indiqué également « le nom des Administrateurs représentés ainsi que le nom des Administrateurs assistant par visioconférence ».  Vingtième résolution (Modification statutaire) L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide d’apporter les modifications suivantes à l’article 17 des statuts, intitulé « Direction Générale » : Au paragraphe I – Principes d’organisation :Il est corrigé une erreur matérielle en rajoutant au quatrième alinéa « le Conseil d’Administration fixera la durée de cette option » ;Au paragraphe III – Directeurs Généraux Délégués :Il est rajouté à la fin de ce paragraphe l’alinéa suivant : « Le Directeur Général Délégué est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts ».  Vingt et unième résolution (Modification statutaire) L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide d’harmoniser l’article 18 « Conventions réglementées » avec les dispositions légales en vigueur. De fait, l’article 18 des statuts sera désormais ainsi rédigé :ARTICLE 18 – CONVENTIONS REGLEMENTEES A l'exception des conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, des conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou de l'article L.225-1 du Code de commerce et des conventions interdites par la loi, toute convention intervenant dans les conditions définies par l'article L.225-38 du Code de commerce est soumise à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue par la loi.  Vingt-deuxième résolution (Modifications statutaires) L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide de procéder, à l’article 20 des statuts, à des modifications et à une mise en harmonie avec les dispositions légales en vigueur. En conséquence les paragraphes ci-après seront désormais rédigés comme suit (modifications en italique) : Paragraphe 20-1. Convocation et lieu de réunion des Assemblées Générales : Quatrième alinéa, nouvelle rédaction : « Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation sont convoqués à toute Assemblée par lettre ordinaire. Ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée, sous la condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation ». Le sixième alinéa, nouvelle rédaction : « La Société publie, avant la réunion de toute Assemblée d'actionnaires, au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée, l'avis prévu à l'article R 225-73 du Code de commerce. Septième alinéa, nouvelle rédaction : Lorsque l'Assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées dix jours au moins à l'avance dans les mêmes formes que la première Assemblée. L'avis ou les lettres de convocation de cette deuxième Assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la première. En cas d'ajournement de l'Assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent. Paragraphe 20-3. Accès aux Assemblées – Pouvoirs  La nouvelle rédaction est la suivante : Le droit de participer à l’Assemblée Générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. En cas de participation physique à l’Assemblée,  S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra produire l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité ;Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire pacsé ou par toute personne physique ou morale de son choix ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat écrit.  Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux Assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non. Lorsque l’actionnaire se fait représenter par une autre personne que son conjoint ou son partenaire pacsé, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien. L’information de ce mandat et de sa révocation éventuelle devra être faite en respect des dispositions légales et règlementaires.Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats doit publier sa politique de vote dans les conditions légales et règlementaires. Tout actionnaire peut voter à distance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la société selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la société trois jours avant la date de l'Assemblée pour être pris en compte. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.  Paragraphe 20-5. Feuille de présence – Bureau – Procès-verbaux Dans ce paragraphe, les termes « vote par correspondance » sont substitués par ceux de « vote à distance ». Paragraphe 20-6. Assemblée Générale Ordinaire Au troisième alinéa, le quorum du quart des actions ayant droit de vote est remplacé par un quorum du cinquième des actions ayant droit de vote. Paragraphe 20-7. Assemblée Générale Extraordinaire Au deuxième alinéa, le quorum, sur première convocation, du tiers des actions ayant droit de vote est remplacé par un quorum du quart des actions ayant droit de vote. Et sur deuxième convocation, le quorum du quart des actions ayant droit de vote est remplacé par un quorum du cinquième des actions ayant droit de vote.  Vingt-troisième résolution (Modification statutaire) L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide d’harmoniser l’article 22 des statuts avec les dispositions légales en vigueur. En conséquence : Les deuxième et troisième alinéas ne forment plus qu’un seul alinéa ainsi écrit « A la clôture de chaque exercice le Conseil d'Administration dresse l'inventaire, les comptes annuels ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat » ;Le quatrième alinéa est supprimé ;Le dernier alinéa est supprimé.  Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises.  ————————  Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant à distance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote à distance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote à distance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la réunion.  Modes de participation à l’assemblée  1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront :- soit demander une carte d’admission,- soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité. 2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront : - soit voter à distance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit de se faire représenter par toute personne physique ou morale de leur choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;Ce courriel devra obligatoirement contenir :-pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Parisbas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive.Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article 1316-4 du Code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte :- les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote à distance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ;- les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.  Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour – dépôt de questions écrites  Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolutions : Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, à l’attention du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution sera en outre subordonné, conformément à la loi, à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris.  Questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la date de convocation de l’assemblée générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com, rubrique relations investisseurs, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le 5 juin 2015. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Ringwald - 05, Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation.  Le conseil d’administration,  1502200

Description : 140389618 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 €Siège social : Technopole de Nancy Brabois05, Allée de Saint Cloud, 54600 VILLERS LES NANCY403 561 137 R.C.S. Nancy  Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les comptes consolidés, tels que contenus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 29 avril 2014 et disponible sur le site internet de la société (www.pharmagest.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle réunie le 27 juin 2014. Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit document de référence et publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 23 mai 2014.  1403896

Description : 14028359 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 eurosSiège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS DE CONVOCATIONMmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du vendredi 27 juin 2014 au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1/ Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale – RSE) et rapport spécial du Président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ;Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président ;Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2013 et quitus aux Administrateurs,Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2013 ;Affectation du résultat de l'exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ;Fixation des jetons de présence ;Renouvellement des mandats d’Administrateurs de Messieurs CHAPUSOT, PONNELLE, ANTOINE, JACQUEL et de la société GROUPE WELCOOP,Renouvellement du mandat de Co-Commissaire aux comptes titulaire de BATT AUDIT,Nomination d’un nouveau Co-Commissaire aux comptes suppléant,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. 2/ Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Rapport du Conseil d’Administration,Rapport spécial des Commissaires aux comptes,Autorisation et pouvoirs à conférer au Conseil d’Administration en vue de consentir des options d’achat d’actions,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 mai 2014.  Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant par correspondance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS Assemblées), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote par correspondance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission.Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée.  Modes de participation à l’assemblée  1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront :- soit demander une carte d’admission,- soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité. 2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront : - soit voter par correspondance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit se faire représenter par toute personne de son choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ; Ce courriel devra obligatoirement contenir :- pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Parisbas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive. Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article 1316-4 du Code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte :- les formulaire de demande de carte d’admission et les formulaires de vote par correspondance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ;- les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Dépôt de questions écrites  Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la date de convocation de l’assemblée générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Ringwald - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex.  Le conseil d’administration, 1402835

Description : 140230323 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 eurosSiège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy403 561 137 R.C.S. Nancy AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALEMmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont informés qu’ils seront convoqués prochainement par le conseil d’administration de la société à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire du vendredi 27 juin 2014, à 17 heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : 1/ Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale – RSE) et rapport spécial du Président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ;Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président ;Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2013 et quitus aux Administrateurs,Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2013 ;Affectation du résultat de l'exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ;Fixation des jetons de présence ;Renouvellement des mandats d’Administrateurs de Messieurs CHAPUSOT, PONNELLE, ANTOINE, JACQUEL et de la société GROUPE WELCOOP,Renouvellement du mandat de Co-Commissaire aux comptes titulaire de BATT AUDIT,Nomination d’un nouveau Co-Commissaire aux comptes suppléant,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. 2/ Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Rapport du Conseil d’Administration,Rapport spécial des Commissaires aux comptes,Autorisation et pouvoirs à conférer au Conseil d’Administration en vue de consentir des options d’achat d’actions,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions présentés par le conseil d’administration :Première résolution (Approbation des comptes sociaux)L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'activité et les résultats de PHARMAGEST INTERACTIVE et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 Décembre 2013 et sur les comptes dudit exercice, du rapport d’information sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale et du rapport spécial du Président prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce, Du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président, Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 15 075 829,43 €. En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 120 008 € et qui ont donné lieu à une imposition de 40 003 €.  Deuxième résolution (Quitus aux Administrateurs)L'Assemblée Générale Ordinaire, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés)L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe PHARMAGEST et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés au 31 Décembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés.  Quatrième résolution (Affectation du résultat)L'Assemblée Générale, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 15 075 829,43 € de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice 15 075 829,43 € Report à nouveau 19 747 151,82 € A la disposition des actionnaires 34 822 981,25 € Dividendes (2,50 € par action) 7 587 062,50 € Le solde, soit 27 235 918,75 €  Est affecté au compte « report à nouveau ». Les capitaux propres s’élèveront alors à 50 297 726 €. Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 2,50 € par action.Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 4 juillet 2014 auprès de la banque BNP PARIBAS chargée de la gestion des titres. Si lors de la mise en paiement des dividendes, PHARMAGEST INTERACTIVE détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ». Sur le plan fiscal, les dividendes ci-dessus ouvrent droit au profit des personnes physiques à l’abattement de 40% sur la totalité de son montant. Par ailleurs, il est précisé qu’en application des textes en vigueur, les dividendes versés aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, seront précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivants : D’un prélèvement social obligatoire : le taux de prélèvement est actuellement de 15,5% ;D’un prélèvement obligatoire non libératoire de 21% (article 117 quater nouveau du code général des impôts) Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus sont retenus pour leur montant brut. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende précité distribué au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40 % (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l’abattement de 40 % (versé à des personnes morales) 31/12/2010 1,50 € 1,50 € 1,50 € 31/12/2011 1,80 € 1,80 € 1,80 € 31/12/2012 2,10 € 2,10 € 2,10 €   Cinquième résolution (Convention nouvelle de l'article L.225-38 du Code du commerce)L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce sont applicables, approuve la nouvelle convention conclue avec Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général Administrateur, ayant trait à la modification d’éléments de son contrat de travail, convention qui vous a été présentée dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration.  Sixième résolution (Convention nouvelle de l'article L.225-38 du Code du commerce)L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce sont applicables, approuve la nouvelle convention conclue avec Monsieur Thierry PONNELLE, Directeur Général Délégué Administrateur, ayant trait à la modification d’éléments de son contrat de travail, convention qui vous a été présentée dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration.  Septième résolution (Convention nouvelle de l'article L.225-38 du Code du commerce)L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce sont applicables, approuve la nouvelle convention conclue avec Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué Administrateur, ayant trait à la modification d’éléments de son contrat de travail, convention qui vous a été présentée dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration.  Huitième résolution (Poursuite d’anciennes conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce)L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce, prend acte de la poursuite des anciennes conventions antérieurement approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.  Neuvième résolution (Autorisation de rachat d'actions par la Société)L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003,Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de PHARMAGEST INTERACTIVE à procéder à l'achat par PHARMAGEST INTERACTIVE de ses propres actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, soit un nombre d’actions maximum de 303 482 actions.L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de :L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ;L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuites d'actions aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce.L'Assemblée Générale décide que :Le prix unitaire d'achat maximum ne pourra dépasser 200 € ;Le montant maximal des fonds que PHARMAGEST INTERACTIVE pourra consacrer à l'opération est de 60 696 400 € pour 10 % du capital social. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu'en cas, soit d'une division, soit d'un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et après l'opération.L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique.L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de PHARMAGEST INTERACTIVE, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution.La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois, soit jusqu’au 26 décembre 2015. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la sixième résolution de l'Assemblée Générale de PHARMAGEST INTERACTIVE du 21 juin 2013.Le Conseil d'Administration informera chaque année dans le rapport de gestion présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.  Dixième résolution (Jetons de présence)L'Assemblée Générale Ordinaire, décide de fixer à 30 000 € le montant des jetons de présence à allouer aux Administrateurs pour l'année 2014.  Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Thierry CHAPUSOT)L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Thierry CHAPUSOT, décide de lui renouveler son mandat pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2019.  Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Thierry PONNELLE)L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Thierry PONNELLE, décide de lui renouveler son mandat pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2019.  Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Daniel ANTOINE)L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Daniel ANTOINE, décide de lui renouveler son mandat pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2019.  Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de GROUPE WELCOOP)L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté l’expiration du mandat d’Administrateur de GROUPE WELCOOP, décide de lui renouveler son mandat pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2019.  Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur François JACQUEL)L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur François JACQUEL, décide de lui renouveler son mandat pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2019.  Seizième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de BATT AUDIT)L'Assemblée Générale Ordinaire, constatant l’expiration du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société BATT AUDIT décide de le renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.Par application de l’article L. 822-14 du Code de commerce, M. Stéphane RONDEAU représentera désormais la société BATT AUDIT en remplacement de Madame Isabelle SAGOT.  Dix-septième résolution (Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant)L'Assemblée Générale Ordinaire, constatant l’expiration du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la société SOVEC, décide de nommer, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, la société REVILEC AUDIT ET ASSOCIES, 25, rue du Bois de la Champelle à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Dix-huitième résolution (Autorisation d’émission d’options d’achat d’actions)L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration et lui délègue les pouvoirs nécessaires pour consentir des options donnant droit à l’achat d’actions de la société provenant de l’achat préalable desdites actions par la société et ce dans la limite de 10 % du capital social. Chaque option donnera le droit d’acheter une action de la société. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’Administration pendant un délai de trente-huit (38) mois courant à compter de ce jour. Le Conseil d’Administration arrêtera le plan d’options d’achat d’actions qui comportera les conditions dans lesquelles seront consenties les options dont notamment : La désignation des bénéficiaires : les bénéficiaires seront les membres du personnel, ou certains d’entre eux, de PHARMAGEST INTERACTIVE et ceux de toute filiale détenue par cette dernière à concurrence d’au moins 50 %.Cependant, ne pourront bénéficier d’options d’achat d’actions les mandataires sociaux, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail, les dirigeants mandataires sociaux et les membres faisant partie du Comité de Direction Financier et Social de PHARMAGEST INTERACTIVE au jour de l’attribution des options d’achat d’actions. En outre, il ne pourra être consenti d’options aux salariés ou aux mandataires sociaux qui possèdent plus de 10% du capital social ;Le prix d’achat : les actions de PHARMAGEST INTERACTIVE étant admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix d’achat des actions ne pourra être ni inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de l’attribution des options par le Conseil d’Administration, ni être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par PHARMAGEST INTERACTIVE au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce ;Le prix déterminé ne pourra être modifié pendant la durée de l’option, sauf ajustement rendu nécessaire par suite d’opérations financières ultérieures susceptibles d’influer sur la valeur du titre ;Le nombre d’actions que chaque bénéficiaire pourra acheter ;Les conditions dans lesquelles seront consenties les options ainsi que les conditions d’exercice des options ;Eventuellement, des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option ;Les dates d’attributions des options. Les options devront être exercées dans un délai de 8 ans à compter de la date de leur octroi. Chaque année, le Conseil d’Administration informera l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation.  Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités)L'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises. ——————— Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée en y assistant personnellement ou en votant par correspondance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’Assemblée Générale est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote par correspondance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La Société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission.Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la Société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'Assemblée.Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la Société trois jours au moins avant la réunion.  Modes de participation à l’Assemblée  1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée pourront :- soit demander une carte d’admission,- soit se présenter le jour de l’Assemblée, muni d’une pièce d’identité. 2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette Assemblée pourront : - soit voter par correspondance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit de se faire représenter par toute personne de leur choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;Ce courriel devra obligatoirement contenir :-pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Parisbas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’Assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive.Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article 1316-4 du Code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte :- les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote par correspondance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée ;- les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour – dépôt de questions écrites  Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolutions : Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, à l’attention du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la présente publication et jusqu’à 25 jours avant la date de l’Assemblée. Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution sera en outre subordonné, conformément à la loi, à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : www.pharmagest.com à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 6 juin 2014. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Ringwald - 05, allée de Saint-Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation.  Le conseil d’administration.  1402303

Description : 130401110 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 €Siège social : Technopole de Nancy Brabois05, Allée de Saint Cloud, 54600 VILLERS LES NANCY403 561 137 R.C.S. Nancy Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les comptes consolidés, tels que contenus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 26 avril 2013 et disponible sur le site internet de la société (www.pharmagest.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle réunie le 21 juin 2013. Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit document de référence et publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires du 06 mai 2013, étant précisé que la mise en paiement du dividende a été fixée au 28 juin 2013 au lieu du 02 septembre 2013.  1304011

Description : 13029223 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 eurosSiège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy403 561 137 R.C.S. Nancy Avis de convocationMmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire annuelle du vendredi 21 juin 2013 à 17 heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Rapport de gestion établi par le Conseil d'administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale – RSE) et rapport spécial du Président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ;Rapport spécial du Conseil d’administration sur les plans d’options ;Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président ;Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2012 et quitus aux administrateurs et au Directeur Général Délégué non Administrateur ;Approbation des comptes consolidés au 31 Décembre 2012 ;Affectation du résultat de l'exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ;Fixation des jetons de présence ;Ratification de la cooptation de Monsieur Denis SUPPLISSON en qualité de nouvel administrateur,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette assemblée générale ordinaire annuelle ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 06 mai 2013. Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant par correspondance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS Assemblées), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote par correspondance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission.Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Modes de participation à l’assemblée  1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront :- soit demander une carte d’admission,- soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité. 2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront : - soit voter par correspondance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit se faire représenter par toute personne de son choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;Ce courriel devra obligatoirement contenir : - pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Parisbas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive.Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article 1316-4 du Code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte :- les formulaire de demande de carte d’admission et les formulaires de vote par correspondance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ;- les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Dépôt de questions écrites  Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la date de convocation de l’assemblée générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Ringwald - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex.  Le conseil d’administration, 1302922

Description : 13019076 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 eurosSiège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy403 561 137 R.C.S. Nancy  AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Mmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont informés qu’ils seront convoqués prochainement par le conseil d’administration de la société à l’assemblée générale ordinaire annuelle du vendredi 21 juin 2013, à 17 heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : Rapport de gestion établi par le Conseil d'administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés (incluant en annexe le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale – RSE) et rapport spécial du Président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ;Rapport spécial du Conseil d’administration sur les plans d’options ;Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président ;Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2012 et quitus aux administrateurs et au Directeur Général Délégué non Administrateur,Approbation des comptes consolidés au 31 Décembre 2012 ;Affectation du résultat de l'exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ;Fixation des jetons de présence ;Ratification de la cooptation de Monsieur Denis SUPPLISSON en qualité de nouvel administrateur,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  Projet de résolutions présentés par le conseil d’administration :  Première résolution (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'activité et les résultats de PHARMAGEST INTERACTIVE et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 Décembre 2012 et sur les comptes dudit exercice, du rapport d’information sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale et du rapport spécial du Président prévu à l’article L. 225-37 du Code de Commerce,Du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président, Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 12 949 921,89 €. En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 130 022 € et qui ont donné lieu à une imposition de 43 341 €.  Deuxième résolution (Quitus aux administrateurs) L'Assemblée Générale, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration et à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué non Administrateur, de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe PHARMAGEST et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés au 31 Décembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés.  Quatrième résolution (Affectation du résultat) L'Assemblée Générale, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 12 949 921,89 € de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice  12 949 921,89 €  Report à nouveau  13 168 711,83 €  A la disposition des actionnaires  26 118 633,72 €  Dividendes (2,10 € par action)   6 373 132,50 €  Le solde, soit  19 745 501,22 €  Est affecté au compte « report à nouveau ». Les capitaux propres s’élèveront alors à 42 807 308 €. Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 2,10 € par action.Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 02 septembre 2013 auprès de la banque BNP PARIBAS chargée de la gestion des titres. Si lors de la mise en paiement des dividendes, PHARMAGEST INTERACTIVE détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ». Sur le plan fiscal, les dividendes ci-dessus ouvrent droit au profit des personnes physiques à l’abattement de 40% sur la totalité de son montant. Par ailleurs, il est précisé qu’en application des textes en vigueur, les dividendes versés aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, seront précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivants : D’un prélèvement social obligatoire : le taux de prélèvement est actuellement de 15,5%,D’un prélèvement obligatoire non libératoire de 21% (article 117 quater nouveau du code général des impôts) Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus sont retenus pour leur montant brut. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 est inférieur à 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende précité distribué au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes morales) 31/12/2009 1,40 € 1,40 € 1,40 € 31/12/2010 1,50 € 1,50 € 1,50 € 31/12/2011 1,80 € 1,80 € 1,80 €   Cinquième résolution (Conventions de l'article l. 225-38 du Code du commerce) L'Assemblée Générale, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce sont applicables, approuve la nouvelle convention conclue avec la société DIATELIC qui vous a été présentée dans le rapport de gestion du conseil d’administration et prend acte de la poursuite des anciennes conventions antérieurement approuvées par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.  Sixième résolution (Autorisation de rachat d'actions par la société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003,Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de PHARMAGEST INTERACTIVE à procéder à l'achat par PHARMAGEST INTERACTIVE de ses propres actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, soit un nombre d’actions maximum de 303.482 actions.L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de :l'animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,l’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,l'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuites d'actions aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce.L'Assemblée Générale décide que :le prix unitaire d'achat maximum ne pourra dépasser 150 euros,le montant maximal des fonds que PHARMAGEST INTERACTIVE pourra consacrer à l'opération est de 45.522.300 € pour 10 % du capital social.En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu'en cas, soit d'une division, soit d'un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et après l'opération.L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique.L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de PHARMAGEST INTERACTIVE, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution.La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois, soit jusqu’au 20/12/2014. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la sixième résolution de l'Assemblée Générale de PHARMAGEST INTERACTIVE du 22 juin 2012.Le Conseil d'Administration informera chaque année dans le rapport de gestion présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.  Septième résolution (Jetons de présence) L'Assemblée Générale, décide de fixer à 30.000 € le montant des jetons de présence à allouer aux Administrateurs pour l'année 2013.  Huitième résolution (Ratification de la nomination d’administrateur de Monsieur Denis SUPPLISSON) L'Assemblée Générale, ratifie la nomination en qualité d’Administrateur de : Monsieur Denis SUPPLISSONDemeurant 98 avenue de Boufflers – 54000 NANCY faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration réuni le 14 décembre 2012, en remplacement de Monsieur William LE BELLEGO, Administrateur démissionnaire. En conséquence, Monsieur Denis SUPPLISSON exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2014.  Neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises. * * * * * Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant par correspondance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote par correspondance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. La société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission.Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée.Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la réunion.  Modes de participation à l’assemblée  1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront :- soit demander une carte d’admission,- soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité. 2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront : - soit voter par correspondance à l’aide du formulaire unique de vote, - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, - soit de se faire représenter par toute personne de leur choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;Ce courriel devra obligatoirement contenir :-pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Parisbas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné,- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive.Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article 1316-4 du code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour pouvoir être pris en compte :- les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote par correspondance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ;- les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.  Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour – dépôt de questions écrites  Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolutions : Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, à l’attention du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la présente publication et jusqu’à 25 jours avant la date de l’assemblée. Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution sera en outre subordonné, conformément à la loi, à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris.  Questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la date de convocation de l’assemblée générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le 31 mai 2013. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame Ringwald - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 Villers-lès-Nancy Cédex. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation.  Le conseil d’administration, 1301907

Description : 1204824 13 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les comptes consolidés, tels que contenus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 26 avril 2012 et disponible sur le site internet de la société (www.pharmagest.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire réunie le 22 juin 2012.   Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit document de référence et publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires du 14 mai 2012 étant précisé que la mise en paiement du dividende est prévue à compter du 09 juillet 2012 au lieu du 03 septembre 2012.   1204824

Description : 1203533 4 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy     AVIS DE CONVOCATION     Mmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du vendredi 22 juin 2012 à 17 heures à l’Hôtel Park Inn, 11 rue Raymond Poincaré à NANCY (54000) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   1) Du ressort de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle   Rapport de gestion établi par le Conseil d'administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés et rapport spécial du Président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport spécial du Conseil d’administration sur les plans d’options ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2011 et quitus aux Administrateurs et au Directeur Général Délégué non Administrateur, Approbation des comptes consolidés au 31 Décembre 2011; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; Fixation des jetons de présence ; Nomination de Madame Sophie MAYEUX en qualité de nouvel administrateur, par suite de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe VIVIER ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   2) Du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire   - Augmentation du capital social d'une somme de 50.000 euros par la création d'actions nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la société dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du Travail, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce, - Pouvoirs à conférer au conseil d'administration à cet effet, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette assemblée générale ordinaire annuelle ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 mai 2012 et avis rectificatif du 28 mai 2012.     Participation à l’assemblée   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant par correspondance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix.   Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS Assemblées), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote par correspondance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité.   La société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée.     Modes de participation à l’assemblée   1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront :   - soit demander une carte d’admission, - soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité.   2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront :   - soit voter par correspondance à l’aide du formulaire unique de vote,   - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration,   - soit se faire représenter par toute personne de son choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;   Ce courriel devra obligatoirement contenir :   - pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Parisbas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive.   Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article 1316-4 du code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Pour pouvoir être pris en compte :   - les formulaire de demande de carte d’admission et les formulaires de vote par correspondance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ; - les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée.   Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.    Dépôt de questions écrites   Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la date de convocation de l’assemblée générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.    Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame RINGWALD - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 VILLERS LES NANCY CEDEX.                               Le conseil d’administration,   1203533

Description : 1203302 28 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PHARMAGEST INTERACTIVE   Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy     RECTIFICATIF AVIS DE REUNION   Rectificatif à l’avis de réunion de la société PHARMAGEST INTERACTIVE paru dans le numéro 58 du 14 mai 2012 : les résolutions proposées pour l’assemblée du 22 juin 2012 sont au nombre de dix et non douze. De fait, il convient de lire que la résolution concernant les pouvoirs pour les formalités est la dixième résolution et non la douzième résolution.   Le conseil d’administration       1203302

Description : 1202551 14 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy     AVIS DE REUNION   Mmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont informés qu’ils seront convoqués prochainement par le conseil d’administration de la société à l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du vendredi 22 juin 2012, à 17 heures à l’Hôtel Park Inn, 11 rue Raymond Poincaré à NANCY (54000) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour :   1) Du ressort de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle   Rapport de gestion établi par le Conseil d'administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés et rapport spécial du Président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport spécial du Conseil d’administration sur les plans d’options ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2011 et quitus aux Administrateurs et au Directeur Général Délégué non Administrateur, Approbation des comptes consolidés au 31 Décembre 2011; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; Fixation des jetons de présence ; Nomination de Madame Sophie MAYEUX en qualité de nouvel administrateur, par suite de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe VIVIER ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   2) Du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire   -    Augmentation du capital social d'une somme de 50.000 euros par la création d'actions nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la société dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du Travail, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce, -    Pouvoirs à conférer au conseil d'administration à cet effet, -    Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.     Projet de résolutions présentés par le conseil d’administration :     Première résolution (Approbation des comptes sociaux)   L'Assemblée Générale Ordinaire,   Après avoir pris connaissance :   Du rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'activité et les résultats de PHARMAGEST INTERACTIVE et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 Décembre 2011 et sur les comptes dudit exercice et du rapport spécial du Président prévu à l’article L. 225-37 du Code de Commerce, Du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial du Président,   Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 8.365.302,75 €.   En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 125.523 € et qui ont donné lieu à une imposition de 41.841 €.     Deuxième résolution (Quitus aux administrateurs)   L'Assemblée Générale Ordinaire, donne quitus aux membres du Conseil d’administration et à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué non Administrateur, de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes.     Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés)   L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe PHARMAGEST et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés au 31 Décembre 2011, tels qu’ils lui ont été présentés.     Quatrième résolution (Affectation du résultat)   L'Assemblée Générale Ordinaire, approuve la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 8.365.302,75 € de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice     8.365.302,75 € Report à nouveau    10.248.292,08 € A la disposition des actionnaires    18.613.594,83 € Dividendes (1,80 € par action)     5.462.685,00 € Le solde, soit    13.150.909,83 € Est affecté au compte « report à nouveau ».   Les capitaux propres s’élèveront alors à 36.212.716,76 €.   Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,80 € par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 03 septembre 2012 auprès de la banque BNP PARIBAS chargée de la gestion des titres.   Si lors de la mise en paiement des dividendes, PHARMAGEST INTERACTIVE détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ».   Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions en vigueur, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant.   Par ailleurs, il est précisé qu’en application des textes en vigueur, les dividendes versés aux personnes physiques seront précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivants :   D’un prélèvement social obligatoire : le taux de prélèvement obligatoire, actuellement de 13,5 %, passera à 15,5% pour les dividendes versés à compter du 1er juillet 2012, D’un prélèvement libératoire de 21% pour les actionnaires ayant opté pour ledit prélèvement au plus tard au moment de l’encaissement des revenus. Le prélèvement entraîne l’annulation de l’abattement de 40 % rappelé ci-dessus.   Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende précité distribué au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices dividende par action dividendes éligibles à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) dividendes non éligibles à l’abattement de 40 % (versé à des personnes morales) 31/12/2008 1,35 € 1,35 € 1,35 € 31/12/2009 1,40 € 1,40 € 1,40 € 31/12/2010 1,50 € 1,50 € 1,50 €       Cinquième résolution (Conventions de l'article L. 225-38 du Code du Commerce)   L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce sont applicables, approuve les conventions y énoncées.     Sixième résolution (Autorisation de rachat d'actions par la société)   L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce et du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, Autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de PHARMAGEST INTERACTIVE à procéder à l'achat par PHARMAGEST INTERACTIVE de ses propres actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, soit un nombre d’actions maximum de 303.482 actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : l'animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, l’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, l'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuites d'actions aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de Commerce. L'Assemblée Générale décide que : le prix unitaire d'achat maximum ne pourra dépasser 65 euros, le montant maximal des fonds que PHARMAGEST INTERACTIVE pourra consacrer à l'opération est de 19.726.330 € pour 10 % du capital social. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu'en cas, soit d'une division, soit d'un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et après l'opération. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de PHARMAGEST INTERACTIVE, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois, soit jusqu’au 21/12/2013. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la sixième résolution de l'Assemblée Générale de PHARMAGEST INTERACTIVE du 16 juin 2011. Le Conseil d'administration informera chaque année dans le rapport de gestion présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.     Septième résolution (Jetons de présence)   L'Assemblée Générale Ordinaire, décide de fixer à 30.000 € le montant des jetons de présence à allouer aux Administrateurs pour l'année 2012.     Huitième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur)   L'Assemblée Générale Ordinaire, prend acte de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe VIVIER et sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur, Administrateur indépendant :   Madame Sophie MAYEUX Demeurant 24 rue de Viray – 54000 NANCY   Pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.     Neuvième résolution (Proposition d’une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre de l’épargne salariale)   L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce, de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital social par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.   En cas d'adoption de la présente résolution, l'Assemblée Générale décide :   Que le Directeur Général disposera d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un Plan d'Epargne d'Entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail.   D'autoriser le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum d’un an à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 50.000 € qui sera réservée aux salariés adhérant audit Plan d'Epargne d'Entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du Travail.   En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. Le prix d'émission des actions émises sera fixé conformément aux dispositions de l'article L.3332-19 du Code du travail. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente délégation et à cet effet : - Fixer les conditions d'ancienneté exigées pour participer à l'opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d'actions pouvant être souscrites par salarié ; - Fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; - Fixer, dans les limites légales, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ; - Fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ; - Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital. (à noter que le Conseil d’administration n’a pas agréé cette résolution et qu’il est demandé aux actionnaires de ne pas l’adopter, la proposition de cette résolution étant faite dans le cadre des dispositions légales) )     Douzième résolution (Pouvoirs pour les formalités)   L'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises.    ___________________     Participation à l’assemblée   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant par correspondance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix.   Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP Paribas Securities Services (CTS assemblées) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote par correspondance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité.   La société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la réunion.     Modes de participation à l’assemblée   1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront : - soit demander une carte d’admission, - soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité.   2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront :   - soit voter par correspondance à l’aide du formulaire unique de vote,   - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration,   - soit de se faire représenter par toute personne de leur choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ; Ce courriel devra obligatoirement contenir : -pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Parisbas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive. Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article 1316-4 du code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Pour pouvoir être pris en compte : - les formulaire de demande de carte d’admission et les formulaires de vote par correspondance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ; - les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée.   Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.     Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour – dépôt de questions écrites   Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolutions : Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, à l’attention du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la présente publication et jusqu’à 25 jours avant la date de l’assemblée.   Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte.   L’examen du point ou du projet de résolution sera en outre subordonné, conformément à la loi, à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris.     Questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la date de convocation de l’assemblée générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.     Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le 1er juin 2012.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame RINGWALD - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 VILLERS LES NANCY CEDEX.   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation.                           Le conseil d’administration,     1202551

Description : 1104481 8 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les comptes consolidés, tels que contenus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2011 et disponible sur le site internet de la société  www.pharmagest.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle réunie le 16 juin 2011.   Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit document de référence et publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires le 11 mai 2011.       1104481

Description : 1103000 30 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy     AVIS DE CONVOCATION   Mmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire annuelle du jeudi 16 juin 2011, à 16 heures, au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   Rapport de gestion établi par le conseil d'administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés et rapport spécial du président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport spécial du conseil d’administration sur les plans d’options ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2010 et quitus aux administrateurs et au Directeur général délégué non administrateur, Approbation des comptes consolidés au 31 Décembre 2010 ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; Fixation des jetons de présence ; Ratification de la cooptation de Monsieur JACQUEL en qualité de nouvel administrateur ; Nomination de Madame Anne LHOTE en qualité de nouvel administrateur ; Renouvellement des mandats de co-commissaire aux comptes titulaire de la société MAZARS et de co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur MERCIER, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   L’ordre du jour et le texte des projets des résolutions à cette assemblée générale ordinaire annuelle ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 mai 2011 – bulletin n°56.    - - - - -   Participation à l’assemblée   Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant par correspondance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix.   Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP PARISBAS SECURITIES SERVICES (CTS ASSEMBLEES) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote par correspondance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité.   La société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée.     Modes de participation à l’assemblée   1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront : - soit demander une carte d’admission, - soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité.   2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront :   - soit voter par correspondance à l’aide du formulaire unique de vote,   - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration,   - soit se faire représenter par toute personne de son choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ; Ce courriel devra obligatoirement contenir : - pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Parisbas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive. Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article L. 1316-4 du code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Pour pouvoir être pris en compte : - les formulaire de demande de carte d’admission et les formulaires de vote par correspondance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ; - les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée.   Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.     Dépôt de questions écrites   Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la date de convocation de l’assemblée générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.     Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame RINGWALD - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 VILLERS LES NANCY CEDEX.                             Le conseil d’administration,   1103000

Description : 1102427 18 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy       RECTIFICATIF AVIS DE REUNION     Rectificatif à l’avis de réunion de la société PHARMAGEST INTERACTIVE paru dans le numéro 56 du 11 mai 2011 : il convient de lire que l’assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra le jeudi 16 juin 2011 à 16 heures au siège social et non le jeudi 17 juin 2011.   Le conseil d’administration 1102427

Description : 1102122 11 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy     AVIS DE REUNION   Mmes et MM les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont informés qu’ils seront convoqués prochainement par le conseil d’administration de la société à l’assemblée générale ordinaire annuelle du jeudi 17 juin 2011, à 16 heures, au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour :   Rapport de gestion établi par le conseil d'administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés et rapport spécial du président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport spécial du conseil d’administration sur les plans d’options ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2010 et quitus aux administrateurs et au Directeur général délégué non administrateur, Approbation des comptes consolidés au 31 Décembre 2010 ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; Fixation des jetons de présence ; Ratification de la cooptation de Monsieur JACQUEL en qualité de nouvel administrateur ; Nomination de Madame Anne LHOTE en qualité de nouvel administrateur ; Renouvellement des mandats de co-commissaire aux comptes titulaire de la société MAZARS et de co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur MERCIER, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.     Projet de résolutions présentés par le conseil d’administration     Première résolution (Approbation des comptes sociaux)     L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :   Du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et les résultats de la société et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 Décembre 2010 et sur les comptes dudit exercice et du rapport spécial du Président prévu à l’article L. 225-37 du Code de Commerce, Du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président,   Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 7.921.392,43 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 101.625 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 33.875 euros.     Deuxième résolution  (Quitus aux administrateurs)   L'Assemblée Générale, donne quitus aux membres du Conseil d’administration et à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur général délégué non administrateur depuis le 09 novembre 2010, de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux comptes.     Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés)   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 Décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés.     Quatrième résolution (Affectation du résultat)   L'Assemblée Générale, approuve la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 7.921.392,43 euros de la manière suivante :    Bénéfice de l'exercice     7.921.392,43 €  Report à nouveau     6.843.363,65 €  A la disposition des actionnaires     14.764.756,08 €  Dividendes 1,50 euro par action      4.552.237,50 €  Le solde, soit      10.212.518,58 €     est affecté au « compte report à nouveau ».   Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,50 euro par action.   Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 1er septembre 2011 auprès de la banque BNP chargée de la gestion des titres. Si lors de la mise en paiement des dividendes, la société détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ».   Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions en vigueur, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant.   Par ailleurs, il est précisé qu’en application des textes en vigueur, les dividendes versés aux personnes physiques seront précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivants :   d’un prélèvement social obligatoire de 12,3 %, d’un prélèvement libératoire de 19% pour les actionnaires ayant opté pour ledit prélèvement au plus tard au moment de l’encaissement des revenus. Ce prélèvement entraîne l’annulation de l’abattement de 40% rappelé ci-dessus.   Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende précité distribué au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices Dividende par action Dividendes éligibles à l’abattement de 40%(versés à des personnes physiques) Dividendes non éligibles à l’abattement (versés à des personnes morales) 31/12/2007 1,30 € 1,30 € 1,30 € 31/12/2008 1,35 € 1,35 € 1,35 € 31/12/2009 1,40 € 1,40 € 1,40 €       Cinquième résolution (Conventions de l'article L. 225-38 du Code du Commerce)   L'Assemblée Générale, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce sont applicables, approuve les conventions y énoncées.    Sixième résolution (Autorisation de rachat d'actions par la société)   L'Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport de gestion du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société à procéder à l'achat par la Société de ses propres actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, soit un nombre d’actions maximum de 303.482 actions. L'assemblée générale décide que le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : l'animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, l’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, l'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuites d'actions aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du code de commerce. L'assemblée générale décide que : le prix unitaire d'achat maximum ne pourra dépasser 65 euros, le montant maximal des fonds que la société pourra consacrer à l'opération est de 19.726.330 euros pour 10 % du capital social. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu'en cas, soit d'une division, soit d'un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et après l'opération. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la sixième résolution de l'assemblée générale de la Société du 18 juin 2010. Le Conseil d'administration informera chaque année dans le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.   Septième résolution (Jetons de présence)   L'Assemblée Générale, décide de fixer à 34.000 euros le montant des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour l'exercice 2011.    Huitième résolution ( Ratification de la nomination d’un administrateur)   L'Assemblée Générale, ratifie la nomination en qualité d’administrateur de :   Monsieur François JACQUEL Demeurant 01 Quai Interrompu 10250 MUSSY SUR SEINE   faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 17 décembre 2010, en remplacement de Monsieur Hugues MOREAUX, administrateur démissionnaire.   En conséquence, Monsieur François JACQUEL exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2013.    Neuvième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur)   L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur :   Madame Anne LHOTE Demeurant 443 rue de Fontenelle 54710 LUDRES   Pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.     Dixième résolution (Renouvellement du mandat du co commissaires aux comptes titulaire)   L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société « MAZARS », représentée depuis l’exercice 2009 par Monsieur Jean-Brice de TURCKHEIM, vient à expiration, décide de le renouveler dans ses fonctions pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2016.   Il est rappelé cependant, qu’en application de l’article L. 822-14 du Code de commerce, Monsieur Jean-Brice DE TURCKHEIM, qui continuera à représenter la société « MAZARS », ne pourra certifier les comptes de Pharmagest Interactive durant plus de six exercices consécutifs.     Onzième résolution (Renouvellement du mandat du co commissaires aux comptes suppléant)   L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Antoine MERCIER vient à expiration, décide de le renouveler dans ses fonctions pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2016.     Douzième résolution (Pouvoirs pour les formalités)   L'Assemblée Générale, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises.     Participation à l’assemblée   Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement ou en votant par correspondance ou en s’y faisant représenter par la personne de son choix.   Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire BNP PARISBAS SECURITIES SERVICES (CTS ASSEMBLEES) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote par correspondance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité.   La société tient à la disposition des actionnaires des formulaires unique de vote ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la réunion.     Modes de participation à l’assemblée   1 – Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront : - soit demander une carte d’admission, - soit se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité.   2 – Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée pourront :   - soit voter par correspondance à l’aide du formulaire unique de vote,   - soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire à l’aide du formulaire unique de vote, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration,   - soit de se faire représenter par toute personne de leur choix par l’envoi du formulaire mis à la disposition des actionnaires ou par l’envoi d’un courriel (e.mail) à l’adresse électronique suivante : [email protected] ; Ce courriel devra obligatoirement contenir -pour les actionnaires au nominatif pur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom et adresse et leur identifiant BNP Parisbas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs noms, prénom et adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société Pharmagest Interactive. Ce courriel devra être signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (article L. 1316-4 du code civil) ; l’actionnaire devra faire son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique. La révocation du mandat ainsi donné pourra se faire selon la même procédure par courriel adressé à la même adresse électronique ; celle-ci ne servira qu’à la notification ou à la révocation du mandat, toute autre demande ou notification sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Pour pouvoir être pris en compte : - les formulaire de demande de carte d’admission et les formulaires de vote par correspondance et de procuration devront parvenir, après avoir été complétés et signés au siège social de la Société Pharmagest Interactive, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ; - les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées trois jours au moins avant la date de l’assemblée.   Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.     Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour – dépôt de questions écrites   Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolutions : Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, à l’attention du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la présente publication et jusqu’à 25 jours avant la date de l’assemblée.   Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte.   L’examen du point ou du projet de résolution sera en outre subordonné, conformément à la loi, à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris.     Questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la date de convocation de l’assemblée générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription à la date de la demande soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.     Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société : www.pharmagest.com à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le 26 mai 2011.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la société dont l’adresse postale est – Pharmagest Interactive – Madame RINGWALD - 05 Allée de Saint Cloud TSA 21111 – 54601 VILLERS LES NANCY CEDEX.   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation.                           Le conseil d’administration,     1102122

Description : 1004534 21 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy       Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les comptes consolidés, tels que contenus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2010 et disponible sur le site internet de la société www.pharmagest.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle réunie le 18 juin 2010.   Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit document de référence et publiée au "Bulletin des annonces légales obligatoires" le 12 mai 2010.                 1004534

Description : 1002094 12 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy     AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée le vendredi 18 juin 2010, à 17 heures, au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   Rapport de gestion établi par le conseil d'administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés et rapport spécial du président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport spécial du conseil d’administration sur les plans d’options ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2009 et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés au 31 Décembre 2009 ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; Fixation des jetons de présence ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.     Seront soumis à l’assemblée les projets de résolutions suivantes :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux) L'assemblée générale, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et les résultats de la société et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 Décembre 2009 et sur les comptes dudit exercice et du rapport spécial du Président prévu à l’article L. 225-37 du Code de Commerce, Du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président, Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 7.338.551,01 euros.   En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code qui s’élèvent à un montant global de 102.908 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 34.303 euros.   Deuxième résolution (Quitus aux administrateurs) L'assemblée générale,donne quitus aux membres du conseil d’administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux comptes.     Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés) L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 Décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés.     Quatrième résolution (Affectation du résultat) L'assemblée générale, approuve la proposition du conseil d'administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 7.338.551,01 euros de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice                       7.338.551,01 € Report à nouveau                            3.711.063,64 € A la disposition des actionnaires  11.049.614,65 € Dividendes 1,40 euro par action     4.248.755,00 € Le solde, soit                                   6.800.859,65 €   est affecté au « compte report à nouveau ».   Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,40 euro par action.   Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 1er septembre 2010 auprès de la banque BNP chargée de la gestion des titres.   Si lors de la mise en paiement des dividendes, la société détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « report à nouveau ».   Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions en vigueur, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant.   Par ailleurs, il est précisé qu’en application des textes en vigueur, les dividendes versés aux personnes physiques seront précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivants :   d’un prélèvement social obligatoire de 12,1 %, d’un prélèvement libératoire de 18% pour les actionnaires ayant opté pour ledit prélèvement au plus tard au moment de l’encaissement des revenus. Ce prélèvement entraîne l’annulation de l’abattement de 40% rappelé ci-dessus.   Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que le dividende précité distribué au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices Dividende par action Dividendes éligibles à l’abattement de 40% (versés à des personnes physiques) Dividendes non éligibles à l’abattement (versés à des personnes morales) 31/12/2006 1,20 € 1,20 € 1,20 € 31/12/2007 1,30 € 1,30 € 1,30 € 31/12/2008 1,35 € 1,35 € 1,35 €     Cinquième résolution  (Conventions de l'article L. 225-38 du Code du Commerce) L'assemblée générale,statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du code du Commerce sont applicables, approuve les conventions y énoncées.     Sixième résolution (Autorisation de rachat d'actions par la société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport de gestion du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société à procéder à l'achat par la société de ses propres actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, soit un nombre d’actions maximum de 303.482 actions. L'assemblée générale décide que le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : l'animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, l’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, l’attribution aux salariés ou mandataires sociaux de la société ou de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuites d'actions aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du code de commerce. L'assemblée générale décide que : le prix unitaire d'achat maximum ne pourra dépasser 65 euros, le montant maximal des fonds que la société pourra consacrer à l'opération est de 19.726.330 euros pour 10 % du capital social. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu'en cas, soit d'une division, soit d'un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et après l'opération. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la sixième résolution de l'assemblée générale de la société du 19 juin 2009. Le conseil d'administration informera chaque année dans le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.   Septième résolution (Jetons de présence) L’assemblée générale, décide de fixer à 30.000 euros le montant des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour l'exercice 2010.     Huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises.     ––––––––––––     Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l’article R. 225-71 du code de commerce jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.   Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte.   Tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du conseil d’administration à compter de la présente insertion. Les questions écrites doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse ci-dessous au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Adresse internet : [email protected]   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote par correspondance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité.   La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.   L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’assemblée et l’a fait connaître à la société ne peut pas revenir sur son choix.   Sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions, la présente insertion vaut avis de convocation.                           Le conseil d’administration,   1002094

Description : 0905688 10 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy     Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les comptes consolidés, tels que contenus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2009 et disponibles sur le site internet de la société (www.pharmagest.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire réunie le 19 juin 2009.     Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit document de référence et publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires le 13 mai 2009.       0905688

Description : 0902915 13 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy     AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION     Les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire est convoquée le vendredi 19 juin 2009, à 16 heures, à l’Hôtel Intercontinental, 2 rue Scribe à PARIS (75009) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour :     1 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE   - Rapport de gestion établi par le conseil d'administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés et rapport spécial du président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ; - Rapport spécial du conseil d’administration sur les plans d’options ; - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président ; - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2008 et quitus aux administrateurs et au Directeur Général délégué non administrateur ; - Approbation des comptes consolidés au 31 Décembre 2008 ; - Affectation du résultat de l'exercice ; - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; - Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; - Fixation des jetons de présence ; - Nomination de nouveaux administrateurs ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   2 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   - Rapport des commissaires aux comptes ; - Augmentation du capital social d'une somme de 50.000 euros par la création d'actions nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la société dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du Travail, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce ; - Pouvoirs à conférer au conseil d'administration à cet effet, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.       Seront soumis à l’assemblée les projets de résolutions suivantes :     Première résolution (Approbation des comptes sociaux) L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et les résultats de la société et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 Décembre 2008 et sur les comptes dudit exercice et du rapport spécial du Président prévu à l’article L. 225-37 du Code de Commerce, Du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président,   Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 6.573.792,61 euros.   En application de l’article 223 quater du code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code qui s’élèvent à un montant global de 37.863 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 12.621 euros.     Deuxième résolution (Quitus aux administrateurs et au directeur général délégué non administrateur) L'assemblée générale ordinaire donne quitus aux membres du conseil d’administration et à Monsieur Dominique PAUTRAT, directeur général délégué non administrateur depuis le 07 mars 2008 de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux commissaires aux comptes.     Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés) L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 Décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés.     Quatrième résolution (affectation du résultat) L'assemblée générale ordinaire, approuve la proposition du conseil d'administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 6.573.792,61 euros de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice    6.573.792,61 € Report à nouveau    1.180.361,75 € A la disposition des actionnaires    7.754.154,36 € Dividendes 1,35 euro par action    4.097.013,75 € Le solde, soit    3.657.140,61 €   est affecté au « compte report à nouveau ».   Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,35 euro par action.   Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 1er septembre 2009 auprès de la banque BNP chargée de la gestion des titres. Si lors de la mise en paiement des dividendes, la société détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte "report à nouveau".   Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions en vigueur, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l'abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant.   Par ailleurs, il est précisé qu’en application des textes en vigueur, les dividendes versés aux personnes physiques seront précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivants :   d’un prélèvement social obligatoire de 12,1 %, d’un prélèvement libératoire de 18% pour les actionnaires ayant opté pour ledit prélèvement au plus tard au moment de l’encaissement des revenus. Ce prélèvement entraîne l’annulation de l’abattement de 40% rappelé ci-dessus.   Conformément à la loi, l'assemblée générale prend acte que le dividende précité distribué au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices Dividende par action Dividendes éligibles à l'abattement de 40% (versés à des personnes physiques) Dividendes non éligibles à l'abattement (versés à des personnes morales) 31/12/2005 1,10 € 1,10 € 1,10 € 31/12/2006 1,20 € 1,20 € 1,20 € 31/12/2007 1,30 € 1,30 € 1,30 €     Cinquième résolution (Conventions de l'article L. 225-38 du code du commerce) L'assemblée générale ordinaire, statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du code du commerce sont applicables, approuve les conventions y énoncées.     Sixième résolution (autorisation de rachat d'actions par la société) L'assemblée générale ordinaire,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport de gestion du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société à procéder à l'achat par la société de ses propres actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, soit un nombre d’actions maximum de 303.482 actions. L'assemblée générale décide que le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : - l'animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'autorité des marchés financiers ; - l’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; - l'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de la société ou de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuites d'actions aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du code de commerce. L'assemblée générale décide que : - le prix unitaire d'achat maximum ne pourra dépasser 65 euros ; - le montant maximal des fonds que la société pourra consacrer à l'opération est de 19.726.330 euros pour 10 % du capital social. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu'en cas, soit d'une division, soit d'un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et après l'opération. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la sixième résolution de l'assemblée générale de la société du 19 juin 2008. Le conseil d'administration informera chaque année dans le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération. Septième résolution (Jetons de présence) L'assemblée générale ordinaire, décide de fixer à 20.000 euros le montant des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour l'exercice 2009.     Huitième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur) L’assemblée générale ordinaire, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur à compter de ce jour :   Monsieur Dominique PAUTRAT Demeurant 23 rue du Chanoine Jacob 54000 NANCY   Pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Neuvième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur) L’assemblée générale ordinaire, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur à compter de ce jour :   Monsieur William LE BELLEGO Demeurant 168 rue Antonin Daum 54710 LUDRES   Pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Dixième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur) L’assemblée générale ordinaire, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur à compter de ce jour :   Monsieur Michel DUSSERRE Demeurant 26 rue Jacques Grüber 54000 NANCY   Pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Onzième résolution L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation de capital social par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail.   En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide : - Que le directeur général disposera d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du code du travail ; - D'autoriser le conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum d’un an à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 50.000 euros qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail.   En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.   Le prix d'émission des actions émises sera fixé conformément aux dispositions de l'article L.3332-20 du code du travail.   L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente délégation et à cet effet : - Fixer les conditions d'ancienneté exigées pour participer à l'opération,dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d'actions pouvant être souscrites par salarié ; - Fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; - Fixer, dans les limites légales, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ; - Fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ; - Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.     Douzième résolution (pouvoirs pour les formalités) L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises.   ____________________     Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l’article R. 225-71 du code de commerce jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte.   Tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du conseil d’administration à compter de la présente insertion. Les questions écrites doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse ci-dessous au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Adresse internet : [email protected]   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote par correspondance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité.   La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.   L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’assemblée et l’a fait connaître à la société ne peut pas revenir sur son choix.   Sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions, la présente insertion vaut avis de convocation.                              Le conseil d’administration,   0902915

Description : 0811626 15 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy     Chiffre d'affaires consolidé comparé (en millions d'euros) Chiffre d’affaires en normes IFRS 2008 2007 Premier trimestre 17,88 17,47 Deuxième trimestre 20,14 17,66 Total 38,02 35,13     0811626

Description : 0809887 11 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy    I- Approbation des comptes annuels.   Les comptes sociaux et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007, publiés au Bulletin d’annonces obligatoires du 30 avril 2008 ainsi que le projet d’affectation du résultat publié aussi au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 mai 2008 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 19 juin 2008.     II – Attestation des commissaires aux comptes.   1 – Rapport général des commissaires aux comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007 sur :   le contrôle des comptes annuels de la société Pharmagest Interactive, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2 - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables :   Fonds de commerce : La société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des fonds de commerce, selon les modalités décrites dans la note 2 de l’annexe aux états financiers. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées.   Titres de participation : La note 2 de l’annexe expose, dans le paragraphe relatif à l’actif immobilisé, les modalités d’appréciation de la valeur des titres de participation. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des valeurs d’inventaire retenues, et à revoir les calculs effectués par la société.   Provisions pour risques et charges : Nous avons procédé à l’appréciation des approches retenues par la société, décrites dans l’annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondages l’application de ces méthodes.   Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.    Les commissaire aux Comptes         Fait à Rennes, le 08 avril 2008      Fait à Vandoeuvre-les-Nancy, le 08 avril 2008  MAZARS & GUERARD     BATT AUDIT     Didier MARTIN         Stéphane RONDEAU                 2 - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Pharmagest Interactive relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007 tes qu'ils sont joints au présent rapport.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I – Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France, ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II – Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Principes comptables :   Ecarts d’acquisition : La note 2.4.1. de l’annexe aux états financiers expose les méthodes relatives à la comptabilisation des écarts d’acquisition. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes aux états financiers et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Frais de recherche et de développement : Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités d'inscription à l'actif des frais de recherche et développement, ainsi que celles retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur recouvrable, et nous nous sommes assurés que la note 2.4.2. de l’annexe aux états financiers fournit une information appropriée.   Estimations comptables :   Tests de dépréciation : La société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d'acquisition et évalue également s'il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans la note 2.6. de l’annexe aux états financiers. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note 2.6. donne une information appropriée.   Engagements de retraite : La note 2.14. de l’annexe aux états financiers précise les modalités d'évaluation des engagements de retraite et autres engagements assimilés. Ces engagements ont fait l'objet d'une évaluation par un actuaire externe. Nos travaux ont consisté à examiner les données utilisées, à apprécier les hypothèses retenues, à revoir les calculs effectués et à vérifier que la note 4.11. de l’annexe aux états financiers fournit une information appropriée.   Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III – Vérification spécifique Nous avons également également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Vandoeuvre les Nancy et à Rennes le 08 avril 2008 Les Commissaires aux comptes    MAZARS & GUERARD      BATT AUDIT   Didier MARTIN              Stéphane RONDEAU          0809887

Description : 0805649 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 €. Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05, allée de Saint-Cloud, 54600 Villers-les-Nancy. 403 561 137 R.C.S. Nancy.   Chiffre d'affaires consolidé comparé. (En millions d'euros). Chiffre d’affaires en normes IFRS 2008 2007 Premier trimestre………………… 17,88 17,47     0805649

Description : 0805797 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy     AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée le jeudi 19 juin 2008, à 17 Heures,au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour :  Rapport de gestion établi par le conseil d'administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés et rapport spécial du Président prévu à l'article L.225-37 du code de commerce ; Rapport spécial du conseil d’administration sur les plans d’options ; Rapport spécial du conseil d’administration sur la réalisation du programme de rachat d’actions ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et les comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2007 et quitus aux administrateurs et au Directeur général délégué non administrateur ; Approbation des comptes consolidés au 31 Décembre 2007 ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et approbation desdites conventions ; Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; Fixation des jetons de présence ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société « BATT AUDIT » ; Nomination d’un nouveau co-commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur Michel GEURING ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Seront soumis à l’assemblée les projets de résolutions suivantes :     Première résolution   (approbation des comptes sociaux) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance : - du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et les résultats de la société et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 Décembre 2007 et sur les comptes dudit exercice et du rapport spécial du Président prévu à l’article L. 225-37 du Code de Commerce, - du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président,   Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 4.525.634,25 euros.   En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 33.216 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 11.000 euros.     Deuxième résolution  (quitus aux administrateurs et au directeur général délégué non administrateur) L’assemblée générale, donne quitus aux membres du conseil d’administration et à Monsieur CHOLLOT, Directeur général délégué non administrateur jusqu’au 21 juin 2007 de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux commissaires aux comptes.     Troisième résolution  (approbation des comptes consolidés) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 Décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés.     Quatrième résolution (affectation du résultat) L’assemblée générale, approuve la proposition du conseil d'administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 4.525.634,25 euros de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice                        4.525.634,25 € Report à nouveau                                542.946,60 € A la disposition des actionnaires     5.068.580,85 € Dividendes 1,30 euro par action      3.945.272,50 € Le solde, soit                                    1.123.308,35 €   est affecté au « compte report à nouveau ».   Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,30 euro par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 1er septembre 2008 auprès de la banque BNP chargée de la gestion des titres.   Si lors de la mise en paiement des dividendes, la société détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte "report à nouveau". Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions en vigueur, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l'abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant   Par ailleurs, il est précisé qu’en application de la loi de finances 2008, les dividendes versés aux personnes physiques seront précomptés par la société du ou des prélèvements à la source suivants :   d’un prélèvement social obligatoire de 11 %, d’un prélèvement libératoire de 18% pour les actionnaires ayant opté pour ledit prélèvement au plus tard au moment de l’encaissement des revenus. Ce prélèvement entraîne l’annulation de l’abattement de 40% rappelé ci-dessus.   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que le dividende précité distribué au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices   Dividende par action   Dividendes éligibles à l'abattement (versés à des personnes physiques) Dividendes non éligibles à l'abattement (versés à des personnes morales)  50 % 40 % 31/12/2004 1,00 € 1 € / 1 € 31/12/2005 1,10 € / 1,10 € 1,10 € 31/12/2006 1,20 € / 1,20 € 1,20 €     Cinquième résolution (conventions de l'article L. 225-38 du Code du Commerce) L’assemblée générale, statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce, approuve les conventions y énoncées.     Sixième résolution (autorisation de rachat d'actions par la société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du descriptif du programme de rachat et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et du règlement n°2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société à procéder à l'achat par la société de ses propres actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, soit 3.034.825 actions. L'assemblée générale décide que le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : - l'animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, - l’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, - l'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de la société ou de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuites d'actions aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du code de commerce. L'assemblée générale décide que : - le prix unitaire d'achat maximum ne pourra dépasser 65 euros, - le montant maximal des fonds que la société pourra consacrer à l'opération est de 19.726.330 euros pour 10 % du capital social. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu'en cas, soit d'une division, soit d'un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et après l'opération. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la sixième résolution de l'assemblée générale de la société du 21 juin 2007. Le conseil d'administration informera chaque année dans un rapport spécial l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.   Septième résolution (jetons de présence) L’assemblée générale, décide de fixer à 16.000 euros le montant des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour l'exercice 2008.     Huitième résolution (renouvellement administrateur) L’assemblée générale, constatant l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Michel MATHIEU, décide de lui renouveler son mandat pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2013.     Neuvième résolution (renouvellement administrateur) L’assemblée générale, constatant l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry CHAPUSOT, décide de lui renouveler son mandat pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2013.     Dixième résolution (renouvellement administrateur) L’assemblée générale, constatant l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry PONNELLE, décide de lui renouveler son mandat pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2013.     Onzième résolution (renouvellement administrateur) L’assemblée générale, constatant l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Daniel ANTOINE, décide de lui renouveler son mandat pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2013.     Douzième résolution (renouvellement administrateur) L’assemblée générale, constatant l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude CHARPIGNON, décide de lui renouveler son mandat pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2013.     Treizième résolution (renouvellement administrateur) L’assemblée générale, constatant l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Hugues MOREAUX, décide de lui renouveler son mandat pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2013.      Quatorzième résolution (renouvellement administrateur) L’assemblée générale, constatant l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques PONNELLE, décide de lui renouveler son mandat pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2013.     Quinzième résolution (renouvellement administrateur) L’assemblée générale, constatant l’expiration du mandat d’administrateur de société « CERP LORRAINE », décide de lui renouveler son mandat pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2013.     Seizième résolution (renouvellement du mandat du co-commissaire aux comptes titulaire) L’assemblée générale, ayant constaté l’expiration du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société « BATT AUDIT », décide de la renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2013. Désormais, cette société sera représentée par Madame Isabelle SAGOT aux lieu et place de Monsieur Stéphane RONDEAU.     Dix-septième résolution (renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant) L’assemblée générale, après avoir constaté l’expiration du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Michel GEURING, décide de nommer en remplacement la société « SOVEC – SOCIETE VOSGIENNE D’EXPERTISE COMPTABLE », 661 avenue de la Division Leclerc, 88304 NEUFCHATEAU, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2013.     Dix-huitième résolution (pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises.    ___________________________   Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l’article R. 225-71 du code de commerce jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.   Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte.   Tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du conseil d’administration à compter de la présente insertion. Les questions écrites doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse ci-dessous au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Adresse internet : [email protected]   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote par correspondance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité.   La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.   L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’assemblée et l’a fait connaître à la société ne peut pas revenir sur son choix.   Sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions, la présente insertion vaut avis de convocation.                           Le conseil d’administration,   0805797

Description : 0804086 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy   Documents comptables annuels    A – Comptes sociaux I – Bilan au 31 décembre 2007 (en euros)   Actif       Brut  31/12/07     Net 31/12/06    Amortissements Et provisions Actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles 7 807 747 634 967 7 172 780 7 180 609 Ecarts d'acquisition 0 0 0 0 Immobilisations corporelles 4 230 348 2 360 380 1 869 967 1 929 054 Immobilisations financières 22 429 984 76 441 22 353 543 19 126 901 Titres mis en équivalence     0 0 Total 34 468 079 3 071 788 31 396 290 28 236 564 Actif circulant :         Stocks et en-cours 653 844 264 311 389 533 393 015 Clients et comptes rattachés 8 747 170 142 966 8 604 204 8 437 157 Autres créances 903 049 0 903 049 575 407 Valeurs mobilières de placement 15 998 563 0 15 998 563 15 305 160 Disponibilités 315 823 0 315 823 148 251 Total 26 618 449 407 277 26 211 172 24 858 990 Total de l’actif 61 086 528 3 479 065 57 607 462 53 095 554     Passif 31/12/07 31/12/06 Capitaux propres :     Capital 3 034 825 3 034 825 Réserves et report à nouveau 20 569 928 18 868 075 Résultat de l'exercice 4 525 634 5 300 694 Total 28 130 387 27 203 594 Provisions pour risques et charges 1 754 259 1 278 650 Dettes :     Emprunts et dettes financières 19 295 858 14 701 777 Fournisseurs et comptes rattachés 2 934 822 3 270 205 Autres dettes 5 492 136 6 641 327 Total 27 722 816 24 613 310   Total du passif 57 607 462 53 095 554     II – Compte de résultat social  (en euros) Compte de résultat 2007 2006 Produits d’exploitation :         Chiffre d'affaires net 41 403 547 100,0 40 905 227 100,0 Transfers de charges 3 160 441 7,6 2 558 179 6,3 Autres produits d'exploitation 148 587 0,4 180 517 0,4 Total 44 712 575 108,0 44 736 788 106,7 Charges d’exploitation :         Achats consommés 11 435 332 27,6 10 839 583 26,5 Achats et charges externes 7 452 424 18,0 8 260 441 20,2 Charges de personnel 996 307 2,4 774 909 1,9 Impôts et taxes 16 904 478 40,8 16 246 542 39,7 Dotations aux amortissements 334 983 0,8 384 560 0,9 Dotations / Reprises aux / sur provisions -57 129 -0,1 -275 769 -0,7 Autres charges d'exploitation 15 492 0,0 45 568 0,1 Total 37 081 887 89,6 36 275 834 88,7 Résultat d’exploitation 7 630 688 18,4 7 368 089 18,0 Produits financiers courants 1 188 598 2,9 1 786 813 4,4 Charges financières courantes 608 669 1,5 407 035 1,0 Résultat financier 579 929 1,4 1 379 778 3,4 Résultat courant 8 210 617 19,8 8 747 867 21,4 Produits exceptionnels :         Reprise sur provisions 0 0,0 0 0,0 Autres produits exceptionnels 26 052 0,1 71 518 0,2 Total 26 052 0,1 71 518 0,2 Charges exceptionnelles :         Dotations aux provisions 532 184 1,3 0 0,0 Autres charges exceptionnelles 171 451 0,4 37 910 0,1 Total 703 635 1,7 37 910 0,1 Résultat exceptionnel - 677 583 -1,6 33 608 0,1 Impôt sur les résultats 2 310 175 5,6 2 646 032 6,5 Participation sur les salariés 697 226 1,7 834 749 2,0 Résultat net 4 525 634 10,9 5 300 694 13,0     III – Projet d’affectation du résultat     Le bénéfice de l’exercice, soit 4.525.634,25 € sera ainsi réparti : Bénéfice de l'exercice : 4.525.634,25 € Report à nouveau : 542 946.60 € A la disposition des actionnaires : 5.068.580,85 € Dividendes 1,30 euro par action : 3.945.272,50 € Le solde, soit :  1.123.308,35 € est affecté au compte "report à nouveau"       IV – Note annexe aux comptes sociaux       Total du bilan avant répartition : 57 607 462 €. Résultat net : 4 525 634 €. Les notes indiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis par les dirigeants de l’entreprise.   1. Règles et méthodes comptables Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation, - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : - Amortissements : ils sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue. - Logiciels acquis : 1 à 3 ans, - Constructions : 20 ans, - Agencements et aménagements des constructions : 10 à 20 ans, - Matériel et outillage : 5 ans, - Installations générales : 3 à 10 ans, - Matériel de bureau et informatique : 2 à 10 ans, - Stocks : à chaque fin de période, un inventaire physique du stock de marchandises est effectué et contrôlé par rapport à l’inventaire permanent. Il est évalué suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Afin de valoriser les marchandises, le dernier prix d’achat connu a été retenu sauf écart significatif. Une provision pour dépréciation est comptabilisée dès lors que le matériel figure à l’inventaire depuis plus d’un an. La dotation aux provisions est égale au tiers de la valeur d’achat par année de détention au-delà de la première année.   2. Notes sur le bilan actif Frais d’établissement : Néant. Frais de recherche : Néant.   Fonds commercial : Hors droit au bail, il s’élève à 7 133 684 €. Il comprend : - Eléments achetés : 5 464 230 € - Eléments réévalués : 0 €. - Eléments reçus en apport : 1 669 454 €. La valeur des fonds commerciaux reçus en apport se décompose comme suit : - Rousseau Informatique : 1 010 417 € - CPI Dijon : 144 979 € - CPI Centre : 514 058 €.   L’achat des fonds de commerce à l’origine de l’inscription à l’actif s’est faite sur la base d’une évaluation d’un nombre de clients (fichiers clients) ayant souscrit un contrat de maintenance avec le fournisseur de solutions informatiques. Nous avons identifié dans chaque acte juridique une liste de clients pour lesquels un montant annuel de maintenance nous a été fourni. Chaque fonds opère sur un territoire privilégié. Si un territoire est commun à deux ou plusieurs acquisitions, l’attribution des nouveaux clients va en proportion de la répartition des parts de marchés au moment de la reprise par Pharmagest Interactive. Au 31 décembre 2007, notre évaluation est fondée sur une approche multicritères réalisée sur la base des informations au 30 septembre 2007 : le nombre de clients, le contrat de maintenance traditionnel, le chiffre d’affaires e-business ainsi que la marge sur coûts directs et le résultat d’exploitation. Nous n’avons pas constaté de dévalorisation.   Actif immobilisé : les mouvements de l’exercice sont les suivants :   Valeurs brutes ( en € )     A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles  7 794 947 22 631 9 831 7 807 747 Terrains 240 764 0 0 240 764 Agencements constructions 1 462 197 45 682 0 1 507 879 Matériel et outillage 21 315 0 374 20 941 Installations générales 991 077 13 768 36 629 968 216 Matériel de transport 188 843 92 190 61 770 219 263 Matériel – mobilier de bureau 1 321 301 125 048 173 065 1 273 284 Immobilisations en cours 0 3 755 3 755 0 Autres immobilisations corporelles       0 Immobilisations corporelles 4 225 496 280 443 275 592 4 230 347 Immobilisations financières (1) 19 203 342 3 228 202 1 560 22 429 985 Total 31 223 786 3 531 277 286 983 34 468 079   Amortissements et provisions   A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 611 290 30 460 9 831 631 918 Agencements constructions 555 153 72 961 0 628 114 Matériel et outillage 21 315 0 374 20 941 Installations générales 476 947 73 966 18 772 532 140 Matériel de transport 135 028 53 614 51 339 137 303 Matériel et mobilier de bureau 1 108 000 103 982 170 101 1 041 881 Immobilisations corporelles 2 296 443 304 523 240 586 2 360 380 Immobilisations financières       0 Total amortissements 2 907 733 334 983 250 417 2 992 298 Immobilisations incorporelles 3 049 0 0 3 049 Immobilisations financières 76 441 0 0 76 441 Total provisions 79 490 0 0 79 490 Total amortissements et provisions 2 987 223 334 983 250 417 3 071 788     1. Les immobilisations financières comprennent les titres de participations suivants : Sociétés Montant de la participation Pourcentage de détention Montant des capitaux propres au 31 décembre 2007 Résultat de l'exercice du 31 décembre 2007 ADI 351 547,43 € 50% 934 544 500 071 AFI 137 204,12 € 100% 435 153 99 182 CIP 17 637 494,20 € 100% 6 403 009 1 319 022 DCI 815 602,24 € 100% 503 663 61 052 HDM 30 000,00 € 100% 10 927 -19 073 SABCO 3 195 000,00 € 90% 485 342 375 609 Transpharm 142 953,27 € 35,06%     Total 22 309 801,26 €         Et les dépôts et cautionnements pour 120 184 €. L’évaluation des titres de participations est conforme à celle exposée pour les fonds de commerce. Les titres de la société Transpharm ont ainsi été dépréciés pour un montant de 76 441 €. En 2007, Pharmagest Interactive a acquis, le 1er septembre 2007, 90% du capital de la société SABCO SA – rue d’Arlon – 8399 Windhof – Luxembourg et elle a souscrit, le 15 novembre 2007, à 100% du capital de HDM – 5 Royal Street – Port Louis – Ile Maurice.   Stocks de marchandises :   En €   Décembre 2007 Décembre 2006 Montant brut Dépréciation Montant net Montant net Matériel 382 577 98 911 283 665 245 239 Fournitures 48 208   48 208 21 281 Logiciels 223 060 165 400 57 660 126 494 Total 653 844 264 311 389 533 393 014     Etat des créances : Les créances clients sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur nominale.   En €   Décembre 2007 Décembre 2006 Montant brut - 1 an + 1an Montant brut Actif immobilisé 120 183   120 183 118 541 Actif circulant et charges d’avance 9 650 219 9 650 219   9 224 392     Etat des provisions sur actif circulant : En € A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions sur stocks (1) 185 679 121 480 42 847 264 312 Provisions sur créances (2) 222 153 134 028 213 215 142 966 Provisions sur titres de placement 2 208   2 208 0   (1)     dont une provision de 165 400 € sur les licences achetées en stock (100% de leur valeur). (2)    Provisions pour dépréciation des créances : les factures dont la date d’échéance est dépassée, font l’objet mensuellement d’une relance écrite. A la troisième relance infructueuse (échéance dépassée de plus de soixante jours), une procédure judiciaire est engagée à l’encontre du client. En fin de période, les soldes des comptes clients qui ont fait l’objet d’une injonction de payer sont provisionnés à hauteur de 50%. Une provision du montant total de la créance est comptabilisée lorsque l’injonction de payer est contestée ou lorsque le client est en situation de redressement judiciaire. Par ailleurs, des situations particulières, étudiées au cas par cas, peuvent faire l’objet d’une provision.   Les reprises sur provisions clients correspondent à des provisions devenues sans objet compte tenu des règlements clients ou des régularisations intervenus au cours de l’année 2007.   Produits à recevoir inclus dans les postes du bilan : - Immobilisations financières, - Clients et comptes rattachés : 420 848 €, - Autres créances : 110 885 €, - Disponibilités.   Valeurs mobilières de placement et disponibilités : Outre des SICAV de trésorerie et des contrats de capitalisation (fonds à dominante obligataire), ce poste comporte 35 641 actions propres Pharmagest dont 642 actions détenues dans le cadre du contrat de liquidités géré par Gilbert Dupont.   Les mouvements concernant le contrat de liquidités détenu à 100 % par Pharmagest, ont été pour l’année 2007 les suivants : - achats : 23.811 actions au prix moyen de 48,29 €, - ventes : 23.789 actions au prix moyen de 48,56 €.   L’évaluation est faite au prix moyen pondéré. Valeurs brutes (en €)   31/12/2007   31/12/2006   Actions propres 1 419 861 1 127 424 SICAV   9 Sicav et FCP Kolb 57 213 283 752 Contrat de capitalisation (1) 14 521 489 13 896 182 Totaux 15 998 563 15 307 367   (1) Ce contrat de capitalisation chez AXA (Plannis EURO TMA est un investissement obligataire assimilable OAT coté AAA). Il a une durée maximale de 15 ans. Toutefois le capital net investi est garanti et les intérêts acquis le sont définitivement par effet de cliquet. Au 31 décembre 2007, nos disponibilités s’élèvent à 315 823 €.   Charges constatées d’avance : Cette rubrique contient les charges ordinaires liées à l’exploitation normale de l’entreprise. Charges à répartir : Néant.   3. Notes sur le bilan passif Capital social : actions ou parts sociales : En € Nombre Valeur Nominale Titres début d’exercice 3 034 825 1,00 Titres émis     Titres remboursés ou annulés     Titres fin d’exercice 3 034 825 1,00     Plan de stock-options : Pharmagest Interactive a mis en place un plan d’options d’achat d’actions en date du 10 septembre 2004 dont les modalités sont les suivantes : - Durée du plan : 8 ans, - Exercice des options possible à compter du 11 septembre 2008 sauf cas particuliers, - Nombre total d’actions pouvant être émises : 43 350, - Prix d’exercice : 28,79 €, - Personnel concerné : salariés et dirigeants de Pharmagest Interactive SA, CIP SAS, EHLS et AFI désignés par le conseil d’administration et ceux qui sont inscrits aux effectifs le 30 juin 2004 et bénéficient d’un contrat à durée indéterminée et de deux ans d’ancienneté à cette date. Au 31 décembre 2007, le plan est en phase d’acquisition des droits par les salariés. Aucune option n’a donc été consentie durant l’exercice. Aucune dilution possible sur le résultat par action n’est à prévoir, car il n’y aura pas d’émission de nouvelles actions. Les actions d’autocontrôle détenues par Pharmagest serviront à alimenter le plan d’options d’achat. Des acquisitions complémentaires seront effectuées si nécessaire.   Provisions : En € Valeur au 31/12/2006 Dotation Reprise provision utilisée Reprise provision sans objet Changement de méthode Variation périmètre Autre Valeur au 31/12/2007 Provisions pour litiges (1) 179 000 339 519 64 000 10 000       444 519 Provisions pour risques (2) 652 432 365 869   412 799       605 502 Provision pour I.D.R. (3) 447 218     275 164       172 054 Provision pour écart stock-option (4)   532 184           532 184 Total 1 278 650 1 237 572 64 000 697 963 0 0 0 1 754 259 Résultat d’exploitation 1 278 650 705 388 64 000 697 963       1 222 075 Résultat financier               0 Résultat exceptionnel   532 184           532 184     (1) Provision pour litiges : 444 519 € : - Provision pour litige clients en-cours pour 130 000 € dont 90 000 € en franchise d’impôt société. (risque inhérent au recours par voie d’appel et à l’avancement des conclusions des avocats se référant à la jurisprudence appropriée et à leur estimation du risque encouru). - Provision pour litige fournisseurs en-cours pour 70 000 € en franchise d’impôt société. (Risque inhérent au recours par voie d’appel et à l’avancement des conclusions des avocats se référant à la jurisprudence appropriée et à leur estimation du risque encouru). - Provision pour litige prud’homal pour 244 519 €. (Risque inhérent au recours par voie d’appel et à l’avancement des conclusions des avocats se référant à la jurisprudence appropriée et à leur estimation du risque encouru).   (2) Provision pour risques : 605 502 € : - Provision liée aux contrats de maintenance matériel spécifique à l’activité pharmacie pour 209 304 €. - Provision liée à la commercialisation des licences e-business et LGPI pour lesquelles la maintenance logicielle est gratuite pendant 30 mois. Elle correspond au coût de la hot-line sur cette période soit 334 187 €. Compte tenu des statistiques réalisées par Pharmagest, le coût mensuel par client ressort à 15,16 € en 2007. - Provision liée à l’installation des OS LGPI pour 62 011 € au titre des licences e-business mentionnées ci-avant, correspondant à l’intervention d’un technicien durant 1h30 chez chaque client.   (3) Provision pour départ en retraite : 172 054 € : La provision pour indemnité de départ à la retraite est déterminée selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière et compte tenu des hypothèses suivantes : - Départ volontaire du salarié (application des charges sociales patronales), - Age de départ à la retraite : 65 ans sur l’ensemble du personne), - Taux d’actualisation : 4.60%, - Turn over : selon l’âge des salariés, - Progression des salaires : 2%, - Prise en compte d’un aléa viager.   Pharmagest Interactive a décidé en 2003 d’externaliser son risque concernant les indemnités de départ à la retraite. Le calcul a donc été effectué par un actuaire (Médéric). Un versement de 30 000 € a été effectué en 2007. Le montant de la provision représente le solde du risque (engagement brut diminué des actifs de couverture).   Montant du passif social : 428 744 €. Versements antérieurs effectués : 226 690 €. Versements 2006 : 30.000 €. Solde du passif social : 172 054 €.   (4 ) Provision pour risque sur écart de stock-options : 532 184 € : La provision couvre la différence entre le cours moyen des actions propres détenues au jour d’exercice de l’option et le prix d’option fixé par le plan. Au 31 décembre 2007, estimation faite avec les données suivantes : - Nombre d’actions : 43 350, - Cours moyen d’achat au 31/12/2007 : 41,0664436 €, - Prix d’option : 28.79 €, - Provision : Nombre d’action x (cours moyen d’achat - prix d’option) = 532 184 €.   Etat des dettes :   En € Décembre 2007 Décembre 2006   Montant brut  Dont à -1 an Dont à + 1 an Dont à + 5 ans  Montant brut   Etablissements de crédit (1) 15 455 916 6 257 752 9 198 164   14 701 777 Dettes financières divers           Avances et acomptes         2 212 Dettes fournisseurs (2) 2 934 822 2 934 822     3 270 205 Dettes fiscales et sociales 4 791 275 4 791 275     5 820 568 Groupe et associés 3 839 942 3 839 942     404 015 Autres dettes 105 748 105 748     32 146 Produits constatés d’avance 479 539 479 539     382 383 Total 27 607 243 18 409 079 9 198 164 0 24 613 306   (1) Pas de nouvel emprunt en 2007. Montant des emprunts remboursés au cours de l’exercice : 2 380 011 €. L’emprunt en francs suisse est comptabilisé au cours de clôture pour les échéances non couvertes par des achats de devises à terme et au cours de couverture pour les échéances couvertes. (2) dont 190 043 € concernant la mise à jour gratuite des données issue des licences e-business et LGPI vendues.   Dettes représentées par des effets de commerce : Néant   Charges à payer incluses dans les postes du bilan : - Emprunts et dettes établissements de crédit : 85 720 €, - Emprunts et dettes financières divers : 0 €, - Fournisseurs : 1 017 976 €, - Dettes fiscales et sociales : 3 261 573 €, - Autres dettes : 96 458 €.   Produits constatés d’avance : Cette rubrique ne contient que des produits constatés d’avance ordinairement liés à l’exploitation normale de l’entreprise. Ils portent sur la maintenance matériel et logiciel ainsi que sur la mise à jour des bases de données facturées aux clients au 31 décembre 2007 mais non encore échue à cette date.   Ecart de conversion passif : Il constate la plus-value latente entre le cours de clôture et le cours d’origine historique sur l’emprunt en francs suisse. Il correspond à l’écart de conversion cumulé des échéances couvertes soit 23 560 € majoré de l’écart de conversion des échéances non couvertes, au-delà de l’année 2011, soit 92 013 € (23 560 + 92 013 = 115 573 €).   4. Notes sur le compte de résultat   Ventilation du chiffre d’affaires : CA maintenance et prestations 9 795 637 € CA autres prestations dont e-publicité 1 468 546 € CA configurations 22 879 515 € CA licences e-business / LGPI 7 259 848 € Total 41 403 546 €     Chiffre d’affaires réalisé en France : 41 165 586 €, Livraisons intracommunautaire : 237 960 €. Le chiffre d’affaire maintenance tient compte du prorata temporis échu au 31 décembre 2007. Les différents montants sont ventilés à partir de la facturation distinguant les différentes activités.   Ventilation de l’impôt sur les sociétés : En € Résultat avant impôt Impôt Résultat net après impôt Résultat courant 8 210 618 2 768 444 5 442 173 Résultat exceptionnel -677 582 -225 861 -451 722 Participation salariés -697 226 -232 409 -464 817 Résultat comptable 6 835 809 2 310 175 4 525 634     Charges et produits exceptionnels : En € 31/12/2007 31/12/2006 Produits exceptionnels : 26 052 71 518 Sur opérations de gestion   7 352 Produits de cession 26 052 64 166 Reprises de provisions     Charges exceptionnelles : 703 635 37 909 Sur opérations de gestion (1) 140 199 722 Valeurs nettes des cessions 31 252 37 187 Dotations de provisions 532 184 -   (1) Charges exceptionnelles sur exercice 2006 correspondant aux coûts engagés en Belgique.   Incidence des évaluations fiscales dérogatoires : - Résultat de l’exercice : 4 525 634 €, - Impôts sur les résultats : 2 310 175 €, - Résultat avant impôts : 6 835 809 €, - Variation des provisions réglementées, - Résultat avant impôts, hors évaluations fiscales dérogatoires : 6 835 809 €.   Accroissements et allègements de la dette future d’impôts (en k€) :   Nature   31/12/2006 Variations 31/12/2007 Actif Passif Actif Passif Actif Passif Charges non déductibles temporairement             A déduire l’année suivante             Participation des salariés   830 133     697 Organic   73 6     67 A déduire ultérieurement             Ecart de conversion - Passif       116   116 Provision pour litige en franchise d'impôt       160   160 Provision pour retraite   447 275     172     En € Montant Impôts Accroissements :     Provisions réglementées 0   Subventions à réintégrer au résultat 0   Allègements :     Provisions non déductibles l’année de leur comptabilisation 1 039 623 346 541 Total des déficits exploitation reportables 0   Total des amortissements différés 0   Total des moins values à long terme 0       5. Autres informations.   Rémunération des dirigeants : Les rémunérations brutes perçues par les organes de direction au cours de l’année 2007 se sont élevées à 361 500 €.   Effectif :   Personnel salarié Personnel mis à disposition Cadres 100   Agents de maîtrise / tech. sup 43   Techniciens 166   Employés 40   Total 349       Identité société-mère consolidant les comptes de la société : SA CERP LORRAINE – Technopôle de Nancy Brabois – 7 Allée de Vincennes – 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.   Eléments concernant les entreprises liées : Postes du bilan (en €) Entreprise liée Cerp Lorraine Entreprise liée EHLS Entreprise liée ATS Filiales Participations brutes Provision dépréciation titres Transpharm       22 309 801       76 441 Clients 55 195 10 089 89 990 1 761 625 Fournisseurs 84 492 623 412   853 402 Autres dettes 108 5 608   77 888 Autres dettes compte courant   1 633 200   2 206 742 Autres créances   15 644 90 604 684 Résultat financier Entreprise liée Cerp Lorraine Entreprise liée EHLS Entreprise liée ATS Filiales Charges financières   5 608   39 455 Produits financiers   15 047 604 205 620 Total résultat financier 0 9 439 604 166 165   Pharmagest et ses filiales ne pratiquent pas l’escompte de ses créances commerciales.   Engagements hors bilan : En K€ 31/12/2007 31/12/2006 Cautions de contre-garantie sur marchés     Créances cédées non échues     Nantissements hypothèques et sûretés réelles 2 143 2 857 Avals, cautions et garanties données     Autres engagements donnés     Construction Siège en cours     Total 0 0     Obligations contractuelles (en euros) Total Paiements dus par période A moins d’un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Dettes à long terme 11 551 372 2 353 208 9 198 164 - Crédit Bail - - -   Contrats de location simple 652 069 432 397 219 672   Obligations d’achat irrécouvrables -       Autres obligations à long terme -       Total 12 272 513 2 854 677 9 417 836 -     Il n’existe pas d’engagement commercial hors-bilan significatif selon les normes comptables en vigueur.   Evénements postérieurs au 31/12/2007 : Néant.   Tableau des engagements de Crédit Bail en € : Néant.   Tableau des filiales et participation : SociétésMontant en k€ Capital Capitaux propres (autre que le capital) Quote-part détenue du capital en pourcentage Valeur brute des titres détenus (val. nette) Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1° Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication A. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) CIP SAS 533 5 870 100,00% 17 637     26 891 1 319 0 Zac du Mourillon                   56530 QUEVEN                   SARL AFI 8 428 100,00% 137     225 99 0 25 Bd Champ aux Métiers                   21800 QUETIGNY                   SARL DCI 38 465 100,00% 816     74 61 0 Avenue Henri Becquerel                   33700 MERIGNAC                   S.A. ADI 48 887 50,00% 352     4 642 500 206 4 rue René Chazel                   91400 SACLAY                   SABCO SA 39 447 90,00% 3 195     3 092 376 0 Rue d'Arlon 2                   8399 Windhof - Luxembourg                   HDM 30 -19 100,00% 30     0 -19 0 5 Royal Street                   Port Louis - Ile Maurice                   B. Participation (10 à 50 % du capital détenu par la société) SARL TRANSPHARM* 47 40 35,06% 66     507 4   Avenue Goupillac                                       30100 ALES                   2° Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations A. Filiales non reprises au paragraphe 1                   a) Filiales françaises (ensemble)                   b) Filiales étrangères (ensemble)                   B. Participations non reprises au paragraphe 1                   a) Dans les sociétés françaises (ensemble)                   b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)                   TOTAL 743 8 117   22 233     35 431 2 340 206      B – Comptes consolidés I – Bilan consolidé au 31 décembre 2007  (en milliers euros) Actif Notes Décembre 2007 Décembre 2006 Actifs non courants :       Immobilisations incorporelles  4.1 & 4.4 8 253 6 042 Ecarts d'acquisition 4.1 & 4.4  26 181 24 166 Immobilisations corporelles 4.2 & 4.4  4 302 3 655 Actifs financiers non courants 4.3 & 4.4  226 206 Titres mis en équivalence  4.3 143 29 Impôt différé actif  4.17 477 567 Total actifs non courants   39 582 34 665 Actifs courants :       Stocks et en-cours  4.5 1 505 1 758 Clients et comptes rattachés  4.6 12 399 12 267 Autres créances  4.6 455 1 984 Titres disponibles à la vente  4.7 14 521 14 178 Trésorerie et équivalents de trésorerie  4.8 1 554 1 901 Total actifs courants   30 435 32 087 Total   70 016 66 752     Passif Notes Décembre 2007 Décembre 2006 Capitaux propres :       Capital   3 035 3 035 Réserves consolidées   22 185 18 825 Résultat de l'exercice   8 020 7 304 Capitaux propres part du groupe 4.9 33 240 29 165 Réserves Intérêts minoritaires   274 219 Résultat Intérêts minoritaires   267 215  Intérêts minoritaires   541 434 Total des capitaux propres (ensemble consolidé)   33 781 29 599 Passifs non courants :       Provisions à long terme 4.11 668 1 053 Dettes financières à long terme 4.12 10 604 12 421 Impôt différé passif  4.17 1 060 495 Total des passifs non courants   12 332 13 971 Passifs courants :       Provisions à court terme 4.11 866 657 Part à moins d'un an des dettes financières 4.12 6 488 3 196 Dettes fournisseurs 4.12 6 088 7 036 Impôt exigible 4.17 86 469 Autres dettes 4.12 10 375 11 824 Total des passifs courants   23 903 23 182 Total   70 016 66 752     II – Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2007 (en milliers euros)  En K€ Notes Décembre 2007 Décembre 2006 Variation En % Chiffre d’affaires 4.14 70 949 67 357 3 592 5% Autres produits d’activité   - - - - Sous-total   70 949 67 357 3 592 5% Achats consommés   - 18 172 -16 604 1 568 9% Charges de personnel   - 27 754 - 26 436 1 318 5% Achats et charges externes   - 10 407 -10 604 -197 -2% Impôts et taxes   - 1 662 -1 298 364 28% Dotation aux amortissements 4.15 - 1 299 -1 081 218 20% Dotations aux provisions 4.15 402 - 293 - 695 -237% Autres produits et charges   - 4 - 34 - 38 -111% Sous total charges d’exploitation   - 58 889 - 56 351 2 538 4 % Résultat opérationnel courant   12 060 11 005 1 055 10% Autres produits et charges opérationnels   - - - - Résultat opérationnel   12 060 11 005 1 055 10% Produits de trésorerie et équivalents 4.16 1 166 894 172 30% Coût de l’endettement financier net 4.16 - 634 - 440 194 44% Autres produits et charges financiers   58 137 - 79 - 58% Charge d’impôt 4.17 - 4 387 - 4 077 310 8%  Quote part du résultat net des sociétés mis en équivalence   24 1 23 NC Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   8 287  7 519 767 10% Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession   0 0                 Résultat net   8 287 7 519 767  9% Résultat part du groupe   8 020 7304 716 10% Intérêts minoritaires   267 215 52 24% Résultat par action non dilué 4.9.4 2,64 2,44     Résultat dilué par action 4.9.4 2,67 2,41         III – Tableau de flux de trésorerie (en milliers euros) (Montants en K€) 31.12.07 31.12.06 Résultat net 8 263 7 505 Quote part des sociétés intégrées 0 0 Amortissements et provisions 899 782 Stocks options 109 109 Plus ou moins values de cession d'actifs immobilisés -105 -106 CAF après coût de l'endettement financier net et impôts 9 166 8 290 Coût de l'endettement financier net 634 440 Impôts différés 747 118 Charges d'impôt 4 346 4 070 CAF avant coût de l'endettement financier net et impôts 14 893 12 918 Impôts sur les sociétés versés -4 387 -3 601 Variation du BFR -1 670 - 3 853 Flux net de trésorerie généré par l'activité 8 836 5 464 Décaissements liés aux acquisitions d'immos corporelles -1 245 -347 Décaissements liés aux acquisitions d'immos incorporelles -1 432 -4 050 Décaissements liés aux acquisitions d'immos financières -25 - 60 Décaissements liés aux variations de périmètre -3 055 -11 460 Encaissements liés à la cession d'immos corporelles 207 217 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissements -5 550 -15 699 Sommes reçues des actionnaires lors d'augmentation de capital 0 0 Actions propres -292 -207 Dividendes versés aux actionnaires -3 806 -3 943 Encaissements liés aux nouveaux emprunts 900 11 048 Remboursements d'emprunts -2 835 -2 144 Coût de l'endettement financier net -634 -440 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -6 666 4 314 Variation de la trésorerie nette -3 382 -5 921   Titres disponibles à la vente 237 607 Disponibilités -348 - 5 897 Concours bancaires 3 271 631 Variation de la trésorerie nette -3 382 -5 921     IV – Tableau de variation des capitaux propres (en milliers euros)   (en milliers d'euros) Attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société mère Intérêts minoritaires Total capitaux propres Capital social Actions propres Réserves consolidées Juste valeur des actifs financiers Total Au 1er janvier 2006 3 035   22 189    25 224 2 812 28 036 Variations  :               Complément de participation aux bénéfices 2005 sur contrat de capitalisation       -126 -126   -126 Complément de participation aux bénéfices 2006 sur contrat de capitalisation       160 160   160 Total des produits et pertes enregistrés dans les capitaux propres       34 34   34 Résultat net de la période     7 304   7 304 215 7 519 Total des produits et charges reconnus sur la période     7 304 34 7 304 215 7 553 Charge stocks options sur période     109   109   109 Dividendes     - 3 299   - 3 299 - 644 - 3 943 Variations de périmètre           - 1 949 - 1 949 Variation actions propres détenues   - 207     - 207   - 207 Au 31 décembre 2006 3 035 - 207 26 303 34 29 165 434 29 599 Variations pour l’année 2007 :               Complément de participation aux bénéfices 2006 sur contrat de capitalisation       - 160 -160   - 160 Total des produits et charges enregistrés dans les capitaux propres       - 160 -160   - 160 Résultat net de la période     8 020   8 020 267 8 287 Total des produits et charges reconnus sur la période     8 020 -160 8 020 267 8 126 Charge stocks options sur période     109   109   109 Dividendes     - 3 598   - 3 598 - 207 - 3 806 Variations de périmètre           47 47 Variation actions propres détenues   - 293     - 293   - 293 Au 31 décembre 2007 3 035 - 500 30 832 - 127 33 240 541 33 781     V – Notes annexes aux comptes consolidés   Les comptes se caractérisent par un total bilan de 70 016 K€ et un résultat net de 8 287 K€. Pharmagest Interactive a pour activité principale, la conception de logiciels spécialisés en gestion destinés aux officines pharmaceutiques ainsi que la distribution « clef en mains » de ces solutions informatiques.   1. Faits marquants Le 1er septembre 2007, le groupe Pharmagest Interactive a fait l'acquisition de la société SABCO, société d'informatique officinale sur la Belgique et le Luxembourg. SABCO emploie 20 personnes et a réalisé en 2006 un chiffre d'affaires de 2,45 millions d’euros. Avec l’acquisition de SABCO, le groupe Pharmagest Interactive accède à un parc installé de 653 pharmacies en Belgique et au Luxembourg. Avec cette opération, Pharmagest Interactive poursuit sa stratégie de développement européen initiée en Belgique début 2007 et confirme ainsi sa volonté de se positionner sur ce marché à fort potentiel dans le nord de l’Europe.   2. Principes comptables   2.1. Textes appliqués : Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2007 du groupe Pharmagest Interactive, société anonyme de droit français, sont établis conformément aux normes comptables internationales (IFRS) et interprétations de l’IFRIC en vigueur au 31 décembre 2007 et approuvées par l'Union européenne au 9 mars 2007. Les principes comptables suivis par le groupe sont identiques à ceux appliqués pour la préparation des états financiers du groupe au 31 décembre 2006 à l’exception des normes, amendements et interprétations suivantes applicables à compter du 1er janvier 2007 : - IFRS 7, instruments financiers : informations à fournir : cette norme, qui modifie IAS 32, prescrit les informations à fournir sur les risques auxquels l’entité est exposée au travers des instruments financiers et sur le management de ces risques ; - IAS 1 (amendement), informations à fournir sur le capital : cet amendement introduit les informations à fournir cncernant le capital de la société ; - IFRIC 7, retraitement des comptes des sociétés dans les économies hyper-inflationnistes ; - IFRIC 8, champ d’application de la norme IFRS 2 : inclusion des transactions pour lesquelles la contrepartie reçue n’est pas identifiable ; - IFRIC 9, ré estimation des dérivés incorporés ; - IFRIC 10, information financière intermédiaire et perte de valeur ; Les normes, amendements et interprétations suivantes, non encore entrées en vigueur et adoptés ou en cours d’adoption par l’Union européenne, n’ont pas été appliqués par anticipation dès l’exercice 2007 : - IFRIC 8, information sectorielle : cette norme remplace IAS 14 ; - IAS 23 (amendement), coûts d’emprunt : l’amendement supprime l’option de comptabilisation des coûts d’emprunt en charges pour les actifs qualifiés ; - IAS 1 (amendement), présentation des états financiers : cet amendement introduit la notion d’état de la performance globale ; - IFRIC 11, plan d’option au sein d’un groupe ; - IFRIC 12, concessions ; - IFRIC 13, programmes de fidélité clients ; - IFRIC 14, IAS 19, écrêtement d’un actif de retraite, exigence de financement et leurs intéractions.   L’analyse des éventuels impacts de ces normes, amendements et interprétations non appliqués par anticipation est en cours d’étude. Ils ne devraient cependant pas avoir d’impact significatif sur la position financière du groupe.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration de Pharmagest Interactive le 7 mars 2008.   Les comptes annuels seront approuvés par l’assemblée générale ordinaire le 19 juin 2008.   Par ailleurs, nous rappelons ci-après les principales options de première application des IFRS :   - Regroupements d’entreprises : Le groupe a choisi de retenir l’option offerte par la norme IFRS 1 qui consiste à ne pas retraiter, conformément à IFRS 3, les acquisitions antérieures au 1er janvier 2004. Cette exception permet : - de maintenir le traitement comptable antérieur (méthode de l’acquisition ou mise en commun d’intérêt), - de ne pas s’interroger sur le sens de l’opération.   - Evaluation des immobilisations corporelles et incorporelles, des immeubles de placement : Le groupe a décidé de ne pas utiliser l’option offerte par la norme IFRS 1 selon laquelle tout ou partie des immobilisations corporelles et incorporelles, des immeubles de placement peuvent être comptabilisés à leur juste valeur dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004.   - Engagement de retraite : Le groupe ayant par le passé enregistré la totalité des pertes et gains actuariels sur engagements de retraite dans le résultat, l’option offerte par IFRS 1 en la matière n’a pas été utilisée.   - Stocks-options : Le groupe n’a qu’un seul plan de stocks-options en cours. Sa mise en place étant postérieure au 7 novembre 2002, il a fait l’objet d’un retraitement conformément à IFRS 2.   2.2. Base d’évaluation, jugement et utilisation d’estimations : Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût historique, à l’exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisés selon la convention de la juste valeur. La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l’évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l’exercice. Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l’établissement des états financiers portent sur la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition comme indiqué en note 2.4. En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le groupe révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. Outre l’utilisation d’estimations, la direction du groupe a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées. En particulier, la direction a exercé son jugement pour déterminer les modalités de reconnaissance des produits et le classement des contrats de location.   2.3. Méthodes de consolidation : Les méthodes de consolidation utilisées par le groupe sont l’intégration globale et la mise en équivalence : - Les filiales (sociétés dans lesquelles le groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir les avantages économiques) sont consolidées par intégration globale ; - La mise en équivalence s’applique aux entreprises associées dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%. Selon cette méthode, le groupe enregistre sur une ligne spécifique du compte de résultat consolidé la « part dans le résultat des sociétés mises en équivalence ».   Toutes les transactions et positions internes sont éliminées en consolidation en totalité pour les sociétés consolidées par intégration globale. La liste des sociétés consolidées par intégration globale, ou mise en équivalence est présentée en note 3.3. « Liste des sociétés consolidées ». L’exercice social de toutes les sociétés du périmètre de consolidation coïncide avec l’année civile. Les bilans et comptes de résultat des sociétés du groupe utilisés pour la consolidation de l’année 2007 sont ceux du 31 décembre 2007.   2.4. Immobilisations incorporelles :   2.4.1. Ecarts d’acquisition : Selon IFRS 3, tous les regroupements d'entreprises doivent être comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition. Selon la méthode de l’acquisition, l’acquéreur doit, à la date d’acquisition, comptabiliser à leur juste valeur à cette date, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise (à l’exception des actifs non courants destinés à la vente). L’écart résiduel constaté entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part d’intérêt du groupe dans la juste valeur des actifs et des passifs identifiables à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. L’acquéreur dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’acquisition pour déterminer de manière définitive la juste valeur des actifs et passifs acquis. Lors de rachat d’intérêts minoritaires de sociétés déjà contrôlées par le groupe, l’écart constaté entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt acquise dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition, est porté en écart d’acquisition en totalité. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de perte de valeur en fin d'exercice, ou plus fréquemment s’il existe des indices de pertes de valeur identifiés. Les modalités de réalisation des tests de dépréciation sont présentées dans la note 2.6.   2.4.2. Frais de recherche et de développement : Conformément à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles », les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charge de l’exercice au cours duquel elles sont encourues, à l’exception des frais de développement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : - Le projet est clairement identifié et les coûts qui s’y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable, - La faisabilité technique du projet est démontrée, - Le groupe a l’intention d’achever le projet et de l’utiliser ou de le vendre, - Il existe un marché potentiel pour les développements issus de ce projet ou son utilité en interne est démontrée. Ainsi, lorsqu’un module nouveau est développé sur un logiciel existant, ses coûts de développement sont portés à l’actif pour autant qu’il permette d’accéder à une clientèle non couverte jusqu’à présent, - Les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles.   Les frais de développement sont amortis sur la durée de vie estimée des projets concernés. La durée de vie est en générale déterminée comme suit : - La durée de vie du logiciel source est estimée à 10 années. Les nouveaux modules développés sur des logiciels existants sont amortis sur une durée n’excédant pas la durée de vie du logiciel source. - Les logiciels utilisés en interne sont amortis sur leur durée probable d’utilisation.   2.4.3. Autres immobilisations incorporelles : Un actif incorporel est un élément non monétaire sans substance physique qui doit être à la fois identifiable, et contrôlé par l’entreprise du fait d’évènements passés et porteurs d’avantages économiques futurs. Un actif incorporel est identifiable s’il est séparable de l’entité acquise ou s’il résulte de droits légaux ou contractuels. Les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est déterminable sont amorties selon le mode linéaire sur des périodes qui correspondent à leur durée d’utilité prévue. Immobilisations incorporelles Durée d’utilité Mode d’amortissement Relations clientèles En fonction des caractéristiques des contrats Linéaire Logiciels acquis 1 à 3 ans Linéaire     2.5. Immobilisations corporelles :   2.5.1. Immobilisations corporelles – évaluation initiale et évaluation postérieure : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition, de production ou d’entrée dans le groupe, sous déduction des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées. La valeur comptable des immobilisations corporelles ne fait l’objet d’aucune réévaluation, le groupe n’ayant pas choisi la méthode alternative permettant de réévaluer de façon régulière une ou plusieurs catégories d’immobilisations corporelles. Les coûts d’emprunts relatifs au financement de l’acquisition et de la construction d’installations encourus pendant la période de construction sont constatés en charges de la période.   2.5.2. Amortissement : En application de l’approche par composants, le groupe utilise des durées d’amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé dès lors que l’un de ces composants a une durée d’utilité différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte. Les principaux modes et durées d’amortissement retenus sont les suivants : Immobilisations corporelles Durée d’utilité Mode d’amortissement Constructions 20 à 30 ans Linéaire Agencements 8 à 20 ans Linéaire Installations générales 3 à 10 ans Linéaire Matériel de bureau et informatique 2 à 10 ans Linéaire Matériel de transport 1 à 5 ans Linéaire Mobilier 10 ans Linéaire     2.6. Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs : La norme IAS 36 impose de tester les écarts d’acquisition et les actifs incorporels à durée de vie indéterminée au moins une fois par an et les autres actifs à long terme lorsqu’il existe un indice montrant qu’ils ont pu perdre de leur valeur. Un indice de perte de valeur peut être : - une diminution importante de la valeur de marché de l’actif, - un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique. Une dépréciation de l’actif est comptabilisée lorsque le montant recouvrable est inférieur à la valeur nette comptable. La valeur recouvrable d’un actif correspond à la juste valeur la plus élevé entre la juste valeur (diminuée des coûts de cession) et la valeur d’utilité. La juste valeur se définit comme étant le montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif (ou d’un groupe d’actifs) lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. La valeur d’utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus de l’actif ou du groupe d’actifs testé. Ces actifs sont testés individuellement ou regroupés avec d’autres actifs lorsqu’ils ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendamment d’autres actifs. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition ne sont pas réversibles. Pour la réalisation des tests de dépréciation, les écarts d’acquisition ont été affectés à des unités génératrices de trésorerie : - l’activité de Pharmagest est testée sur la base des zones géographiques d’intervention des agences. Seuls les cash flow des années 2007 à 2011 ont été retenus ; il n’a été reconnu aucune valeur terminale. Le taux d’actualisation avant impôt retenu s’élève à 9,2% en 2007. - l’activité de CIP est testée sur la base de l’ensemble des flux générés par le sous-groupe CIP. Les flux des années 2007 à 2011 sont ceux issus des business plan de l’entreprise. Une valeur terminale a par ailleurs été déterminée en retenant un taux de croissance à l’infini de 2,5%. Le taux d’actualisation retenu avant impôt est de 9,2% en 2007. Les tests de dépréciation des écarts d’acquisition sont réalisés chaque année au mois de septembre. Les résultats sont ajustés des éventuels évènements négatifs pouvant intervenir au cours du quatrième trimestre. Les hypothèses utilisées par le groupe pour le calcul de la valeur recouvrable de ses actifs sont basées sur l'expérience passée. Pour déterminer les taux de croissance future des revenus et les flux de trésorerie opérationnels, le groupe a utilisé les budgets de chaque entité, qui servent de base pour l'estimation des flux de trésorerie pour les 4 prochaines années. Les tests de dépréciation réalisés en 2007 par Pharmagest n'ont révélé aucune perte de valeur de ces actifs. Si l'on compare la valeur nette comptable et la valeur recouvrable des écarts d'acquisition, l'augmentation d'1 % du taux d'actualisation et la baisse d'1 % du taux de croissance perpétuelle n'aurait pas conduit à la comptabilisation d'une dépréciation de ces actifs.   2.7. Contrats de location : Dans le cadre de ses différentes activités, le groupe utilise des actifs mis à sa disposition en vertu de contrats de location. Ces contrats de location font l’objet d’une analyse au regard des situations décrites et indicateurs fournis dans la norme IAS 17 afin de déterminer s’il s’agit de contrats de location simple ou de contrats de location-financement. Après analyse, il ressort que le groupe n’a recours qu’à des contrats de location simple : les paiements effectués au titre de contrats de location simple (autres que les coûts de services tels que d’assurance et de maintenance) sont comptabilisés en charge dans le compte de résultat sur une base linéaire sur la durée du contrat de location.   2.8. Titres disponibles à la vente : La catégorie « titres disponibles à la vente » comprend les placements du groupe et les valeurs mobilières ne satisfaisant pas aux critères de classement en tant qu’équivalent de trésorerie. Notamment, les montants investis dans un contrat de capitalisation ont été exclus de la trésorerie et portés en titres disponibles à la vente. Lors de leur acquisition, les titres sont évalués à la juste valeur, nette des coûts de transaction. Ces titres sont ensuite comptabilisés à leur juste valeur à chaque clôture. Pour les actions de sociétés cotées, la juste valeur est déterminée sur la base du cours de bourse à la date de clôture considérée. Pour les sociétés non cotées, la juste valeur est appréhendée à partir de techniques d’évaluation reconnues (référence à des transactions récentes, actualisation de cash flows futurs…). Certains titres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable sont évalués au coût. Les gains et pertes latents par rapport au prix d’acquisition sont systématiquement comptabilisés dans les capitaux propres, en réserves de réévaluation, jusqu’à la date de cession. Cependant, lorsqu’un test de perte de valeur conduit à reconnaître une moins value latente par rapport au coût d’acquisition et que celle-ci est assimilée à une perte de valeur significative ou durable, la perte de valeur est comptabilisée en résultat. Elle ne peut pas être reprise ultérieurement en résultat pour les actions et les autres titres à revenus variables.   2.9. Autres actifs financiers : Les autres actifs financiers sont principalement composés de dépôts de garantie comptabilisés au coût amorti.   2.10. Stocks : Les stocks et travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût d’acquisition. A chaque clôture, ils sont valorisés au plus bas de leur coût de revient et de la valeur nette de réalisation. (méthode FIFO). La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts attendus pour l’achèvement ou la réalisation de la vente.   2.11. Créances clients : Les créances clients sont comptabilisées au coût amorti. Une dépréciation est constituée lorsque l’encours comptable est supérieur au montant recouvrable.   2.12. Trésorerie et équivalents de trésorerie : La trésorerie comprend les liquidités en compte courant bancaire et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont constitués des placements de maturité inférieure à 3 mois, aisément convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de variation de valeur, détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.   2.13. Provisions : Une provision est comptabilisée dès lors qu’il existe une obligation probable du groupe, résultant d’évènements passés, dont l’extinction devrait se traduire pour le groupe par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente et dont le montant peut être estimé de façon fiable. Lorsque la date de réalisation de cette obligation est au-delà d’un an, le montant de la provision fait l’objet d’un calcul d’actualisation, dont les effets sont enregistrés en résultat financier.   2.14. Avantages au personnel : Les régimes de retraite, les indemnités assimilées et autres avantages sociaux qui sont analysés comme des régimes à prestations définies (régime dans lequel le groupe s’engage à garantir un montant ou un niveau de prestation défini), sont comptabilisés au bilan sur la base d'une évaluation actuarielle des engagements à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime y afférent qui leur sont dédiés. Les cotisations versées au titre des régimes qui sont analysés comme des régimes à cotisations définies, c’est-à-dire lorsque le groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de cotisations, sont comptabilisées en charges de l’exercice. La provision figurant dans les comptes consolidés est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetés et prend en compte les charges sociales y afférentes. Les écarts actuariels proviennent des distorsions entre les hypothèses utilisées et la réalité ou la modification des hypothèses de calcul des engagements et des actifs affectés à leur couverture. Les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat au cours de l’exercice où ils sont constatés.   2.15. Dettes financières : Les emprunts et autres passifs financiers porteurs d’intérêt sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d’intérêt effectif de l’emprunt. Les frais et primes d’émission éventuels sont ainsi amortis selon une méthode financière sur la durée des emprunts.   2.16. Impôt : - Impôt exigible : Le groupe calcule ses impôts sur le résultat conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. - Impôts différés : Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d’actif et passif et leurs valeurs fiscales, selon la méthode du report variable. Ils sont évalués sur la base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres. Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles, des déficits fiscaux et des crédits d’impôts reportables sont limités au montant estimé de l’impôt récupérable. Celui-ci est apprécié à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées.   2.17. Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires du groupe comprend essentiellement les revenus liés aux activités suivantes: - Les ventes de matériel, - Les ventes de logiciels, - Les prestations de maintenance.   Le produit de la vente de matériel est enregistré quand les risques et avantages liés à la propriété des biens ont été transférés à l’acquéreur. Une provision est constituée pour tenir compte des coûts liés à la garantie consentie lors de la cession des matériels, le cas échéant. Les ventes de logiciels sont enregistrées au moment où le droit d’usage est cédé à l’utilisateur. Les prestations de maintenance sont enregistrées linéairement sur la durée des contrats.   2.18. Résultat par action : Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du groupe de l’exercice attribuable aux actions ordinaires rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice. Le nombre moyen d’actions en circulation au cours de l’exercice est le nombre d’actions ordinaires en circulation au début de l’exercice, ajusté du nombre d’actions ordinaires rachetées ou émises au cours de l’exercice. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation.   2.19. Stock options : L’application de la norme IFRS 2 a pour conséquence de constater une charge correspondant aux avantages octroyés aux salariés sous la forme de paiements en actions. Les options sont évaluées par le groupe à la date d’octroi en utilisant un modèle mathématique. Ce modèle permet de tenir compte des caractéristiques du plan (prix d'exercice, période d'exercice), des données de marché lors de l'attribution (taux sans risque, cours de l'action, volatilité, dividendes attendus) et d'une hypothèse comportementale des bénéficiaires. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel sur la période d’acquisition des droits avec une contrepartie directe en capitaux propres. S’agissant de paiements avec remise d’instruments de capitaux propres de l’entité.   2.20. Information sectorielle Le groupe n’intervient que sur un seul secteur (la fourniture de matériel et de logiciels pour les pharmaciens) et sur une seule zone géographique, la France. Les variations de périmètres décrites ci-dessous représentent moins de 2 % de l’activité du groupe.   2.21. Saisonnalité de l’activité : Il n’existe pas de caractère saisonnier ou cyclique des activités.   3. Périmètre de consolidation   3.1. Variations de périmètre au cours de l’exercice 2007 Réalisant une opération de croissance externe, le 1er septembre 2007, la société Pharmagest a acquis 90 % de la société SABCO (immatriculée au Luxembourg) pour un montant de 3 195 K€. SABCO étant elle-même actionnaire à 100 % du capital de la société ATS (immatriculée en Belgique), les titres ATS figurent au bilan de SABCO pour une valeur de 900 K€. Les écarts d’acquisition ont été déterminés à partir de la situation nette comptable arrêtée au 31 août 2007 et il n’y a pas eu lieu de retraiter cette situation comptable ; aucun retraitement n’étant applicable. Dans le bilan consolidé, cette acquisition est ventilée sur deux lignes : un écart d’acquisition de 2 015 K€ et une relation clientèle de 1 493 K€ amortissable sur 10 années. A l’exception de la relation clientèle, qui correspond à une année de contrats de maintenance puisqu’il s’agit d’un actif incorporel identifiable et transmis lors de l’acquisition, l’écart d’acquisition n’a pas été affecté et son évaluation est définitive. L’entrée de périmètre se décompose ainsi : - les actifs immobilisés bruts pour 273 K€ , - les dépréciations pour 188 K€ , - l’actif circulant pour 830 K€ , - les capitaux propres pour 634 K€ , - le passif courant pour 280 K€ . Les sociétés regroupées ont réalisé un chiffre d’affaires annuel 2007 de 3 092 K€ pour un résultat de 412 K€. Au 1er août 2007, CIP SAS a pris une participation de 50 % dans le capital de la SARL MALTA INFORMATIQUE pour un prix de 90 K€ ; un écart d’acquisition de 40 K€. a été constaté.   3.2. Variations de périmètre au cours de l’année précédente En avril 2006, la société Pharmagest a acquis la part minoritaire restante (42,59 %) du capital de CIP SA pour un montant de 11 460 K€ avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. L’opération a conduit à constater un écart d’acquisition de 9 511 K€.   3.3. Sociétés consolidées par intégration globale Sociétés Adresse % contrôle % intérêt PHARMAGEST INTERACTIVE SA Villers-lès-Nancy (54) société consolidante ADI (1) Saclay (91) 50.00 50.00 AFI SARL Dijon (21) 100.00 100.00 DCI SARL Mérignac (33) 100.00 100.00 CIP SAS Queven (56) 100.00 100.00 EHLS SAS Queven (56) 100.00 100.00 SCI HUROBREGA Queven (56) 100.00 100.00 DDI SAS Cenon (33) 100.00 100.00 SABCO (2) Luxembourg 90.00 90.00 ATS (2) Belgique 100.00 90.00 HDM (3) ILE MAURICE 100.00 100.00   (1) Compte tenu des relations économiques et contractuelles existant entre Pharmagest et ADI (distributeur exclusif des produits Pharmagest et Evolution), et du contrôle de cette société (répartition égalitaire des membres du conseil d’administration, nomination du Président soumis à l’accord express du Groupe Pharmagest) la société ADI détenue à 50 % est consolidée par intégration globale. (2) Ces deux sociétés font partie de la croissance externe réalisée en septembre 2007 (description faite au § 3.1.) (3) Création d’une filiale dédiée aux développements informatiques pour accroître nos capacités de production.   Il n’y a pas d’entité ad-hoc.   3.4. Sociétés consolidées par mise en équivalence : Sociétés Adresse % contrôle % intérêt TRANSPHARM SARL Alès (30) 35.06 35.06 MALTA INFORMATIQUE SARL Feuqières en Vimeu (80) 50.00 50.00     La Société Transpharm est un revendeur de Pharmagest ; les sociétés sont donc liées par des relations économiques. Pharmagest facture des licences à Transpharm. La société Malta Informatique est éditeur de logiciels à destination des maisons de retraite.   4. Rubriques d’information   4.1. Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition :  Postes du Bilan en K€ Valeur brute au 31/12/06 Augmentation Diminution Variation de Périmètre Valeur brute au 31/12/07 Logiciels acquis & marques 3 460 23 17   3 466 Logiciels développés en interne 458 46     504 Frais de R. & D. 3 433 1 363     4 796 Relations clientèles (a) 0 1 493 -   1 493 Ecart d'acquisition (b) 24 166 2 015   0 26 181 Total 31 517 4 940 17 0 36 440   (a) Constatation d’une relation clientèle avec l’acquisition de Sabco (b) Détail des écarts d’acquisition au 31 décembre 2007 en k€ :   - AFI 15 Rousseau 243 - Mirabel 1 071 CPI 32 - Transpharm 39 CSSI 366 - Technilog 179 FICHORGA 3 666 - OSIS 214 DCI 416 - ADI 87 EHLS 3 816 - CIP SAS 13 136 SABCO/ATS 2 015 - DDI 886   26 181     4.2. Immobilisations corporelles : Postes du Bilan en K€ Valeur brute au 31/12/06    Augmentation   Diminution   Variation de Périmètre Valeur brute au 31/12/07   Terrains 348 101     449 Constructions 3 817 784 50 76 4 627 Droit au bail           Matériel 66 7 38 43 78 Installations et agencements 1 120 27 72 8 1 083 Matériel de transport 258 156 131 14 297 Matériel de bureau et mobilier 1 967 170 340 120 1 917 Immobilisations en cours           Total 7 576 1 245 631 261 8 451     4.3. Actifs financiers non courants : Postes du Bilan en K€ Valeur brute au 31/12/06 Augmentation Diminution Variation de Périmètre Valeur brute au 31/12/07 Dépôts et cautionnements 203 25 14 12 226 Titres mis en équivalence (1) 29 114     143 Autres participations 101   5   96 Total 333 139 19 12 465   (1) Titres mis en équivalence   En K€ Quote-part capitaux propres Quote-part résultat Total SARL Transpharm SARL Malta 29 50 1 23 30 73            Les comptes au 31 décembre 2007 de la SARL Transpharm n’étant pas disponibles lors de l’établissement des comptes de Pharmagest et leur impact sur les comptes consolidés du groupe n’étant pas jugé significatif, cette participation figure au bilan consolidé pour sa valeur définitive au 31 décembre 2006.   4.4. Amortissements et provisions sur actifs non courants : En K€ Valeur au 31/12/2006 Dotations de l'exercice Diminutions de l'exercice   Variation de Périmètre Valeur au 31/12/2007 Logiciels 866 185 19   1 032 Recherche et éveloppement 444 480     924 Relations clientèles 0 50     50 Immobilisations corporelles 3 921 583 544 188 4 148 Immobilisations financières 98   2   96 Total 5 329 1 299 565 188 6 250     Les tests de dépréciation conduits conformément aux principes décrits en note 2.6. n’ont pas fait apparaître de perte de valeur, ni sur les écarts d’acquisition, ni sur les autres actifs incorporels.   4.5. Stocks : En K€ 12/2007 12/2006 Montant brut Dépréciation Montant net Montant net Matériel 1 547 338 1 209 1 336 Fournitures 118 28 90 286 Logiciels       136 Pièces SAV 231 25 206   Total 1 896 391 1 505 1 758     4.6. Créances : En K€ 12/2007 12/2006 Montant net - 1 an + 1an Montant net Clients (1) 12 399 12 399   12 266 Autres créances 455 455   1 976   Compte tenu du fait que les créances sont des créances à court terme, et en l’absence d’évolution significative de la qualité des contreparties, la juste valeur des créances est proche de leur valeur comptable. (1) Toutes les créances, constituant la balance âgée consolidée ci-dessous, ont fait l’objet d’une étude individualisée, elles sont provisionnées selon l’évaluation d’u

Description : 0801336 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy     Chiffre d'affaires consolidé comparé (en millions d'euros)   Chiffre d’affaires en normes IFRS 2007 2006 Premier trimestre  17,47 17,01  Deuxième trimestre  17,66 16,98  Troisième trimestre  15,26  14,52  Quatrième trimestre  20,56  18,85     Total 70,95  67,36            0801336

Description : 0716977 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy     Chiffre d'affaires consolidé comparé (en millions d'euros) Chiffre d’affaires en normes IFRS 2007 2006 Premier trimestre  17,47 17,01  Deuxième trimestre  17,66  16,98 Troisième trimestre  15,26  14,52     Total 50,39 48,51           0716977

Description : 0715668 29 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy    Comptes semestriels consolidés condensés au 30 juin 2007   I – Bilan consolidé au 30 juin 2007     En milliers d’euros Note juin-07 déc-06 ACTIFS NON COURANTS :       Immobilisations incorporelles 4.1&4.2 6 580 6 042 Ecarts d'acquisition 4.1 24 166 24 166 Immobilisations corporelles   3 854 3 655 Actifs financiers non courants   208 206 Titres mis en équivalence   30 29 Impôt différé actif 4.8 484 567 Total actifs non courants   35 323 34 665 ACTIFS COURANTS :       Stocks et en-cours   1 664 1 758 Clients et comptes rattachés   12 294 12 267 Autres créances   1 992 1 984 Titres disponibles à la vente  4.3 14 100 14 178 Trésorerie et équivalents de trésorerie   1 750 1 901 Total actifs courants   31 799 32 087     TOTAL   67 122 66 752      En milliers d’euros Note juin-07 déc-06 CAPITAUX PROPRES :       Capital   3 035 3 035 Réserves consolidées   22 149 18 825 Résultat de l'exercice   3 845 7 304 Capitaux propres part du groupe 4.4 29 030 29 165 Réserves intérêts minoritaires   227 219 Résultat intérêts minoritaires   117 215  Intérêts minoritaires   344 434 Total des capitaux propres (ensemble consolidé)   29 374 29 599 PASSIFS NON COURANTS :       Provisions à long terme 4.5 909 1 053 Dettes financières à long terme   11 149 12 421 Impôt différé passif 4.8 912 495 Total des passifs non courants   12 970 13 971 PASSIFS COURANTS :       Provisions à court terme 4.5 764 657 Part à moins d'un an des dettes financières   3 072 3 196 Dettes fournisseurs   6 358 7 036 Impôt exigible   0 469 Autres dettes   14 584 11 824 Total des passifs courants   24 778 23 182 TOTAL   67 122 66 752     II – Compte de résultat consolidé au 30 juin 2007   En milliers d’euros Note 30/06/2007 30/06/2006 Chiffre d'affaires 4.7 35 133 33 986 Achats consommés   - 9 078 - 8 208 Charges de personnel   - 13 986 - 13 431 Achats et charges externes   - 5 155 - 5 404 Impôts et taxes   -804 - 697 Dotations aux amortissements   - 576 - 529 Provisions d'exploitation   123 - 100 Autres produits et charges   - 4 - 30 Sous total   - 29 481 - 28 398 Résultat Opérationnel Courant   5 652 5 588 Autres produits et charges opérationnels   - - Résultat Opérationnel   5 652 5 588 Produits de trésorerie et équivalents   611 532 Coût de l'endettement financier net   - 261 - 133 Autres produits et charges financiers   74 0 Charge d'impôts 4.8 - 2 114 - 2 104 Quote part du résultat net des sociétés mises en équivalence   1 1 Résultat net des activités poursuivies   3 963 3 883 Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession   0 0 Résultat net   3 963 3 883 Résultat net part du groupe   3 845 3 780 Intérêts minoritaires   117 104         Résultat dilué par action 4.4.4 1,27 1,25 Résultat par action non dilué 4.4.4 1,28 1,26     III – Tableau de flux de trésorerie   en milliers d’euros 30.06.07 31.12.06 Résultat net 3961 7 505 Amortissements et dépréciations 539 782 Stocks options 54 109 Plus ou moins values de cession d'actifs immobilisés -5 -106 CAF après coût de l'endettement financier net et impôts 4 550 8 290 Coût de l'endettement financier net 261 440 Impôts différés 498 118 Charges d'impôt 1 616 4 070   CAF avant coût de l'endettement financier net et impôts 7 423 12 918 Impôts sur les sociétés versés - 1 954 -3 601 Variation du BFR 1 512 - 3 853   Flux net de trésorerie généré par l'activité 6 981 5 464 Acquisitions d'immobilisations corporelles - 521 -347 Acquisitions d'immobilisations incorporelles - 829 -4 050 Acquisitions d'immobilisations financières - 5 - 60 Acquisition de titres de participation 0 -11 460 Cession d'immobilisations corporelles 44 217   Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissements - 1 310 -15 699 Sommes reçues des actionnaires lors d'augmentation de capital 0 0 Rachat d’actions propres et autres opérations sur fonds propres - 391 -207 Dividendes versés aux actionnaires -3 849 -3 943 Augmentation des dettes financières 0 11 048 Diminution des dettes financières - 1365 -2 144 Titres disponibles à la vente 78 -607 Coût de l'endettement financier net - 261 -440   Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement - 5 788 3 707 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie - 117 -6 528   Trésorerie à l’ouverture de la période 1 191 7 719 Trésorerie à la clôture de la période 1 074 1 191     IV – Tableau de variation des capitaux propres       (en milliers d'euros) Attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société mère Intérêts minoritaires Total capitaux propres  Capital social Actions propres Réserves consolidées Juste valeur des actifs financiers   Total Au 1er janvier 2006 3 035   22 189    25 224 2 812 28 036 Variations pour le premier semestre 2006 :               Complément de participation aux bénéfices 2005 sur contrat de capitalisation       -126 -126   -126   Total des produits et pertes enregistrés dans les capitaux propres       -126 -127   -126 Résultat net de la période     3 780   3 780 104 3 884   Total des produits et charges reconnus sur la période     3 780 -126 3 654 104 3 758 Dividendes     - 3 299   - 3 299 - 644 - 3 943 Variations de périmètre           - 1 949 - 1 949 Charge stocks options sur période     54   54   54 Variation actions propres détenues   - 93     - 93   - 93 Variations pour le second semestre 2006 :               Complément de participation aux bénéfices 2006 sur contrat de capitalisation       160 160   160   Total des produits et pertes enregistrés dans les capitaux propres       160 160   160 Résultat net de la période     3 524   3 524 111 3 635   Total des produits et charges reconnus sur la période     3 524 160 3 684 111 3 795 Charge stocks options sur période     55   55   55 Variation actions propres détenues   - 114     - 114   - 114 Au 31 décembre 2006 3 035 - 207 26 303 34 29 165 434 29 599 Variations pour le premier semestre 2007 :               Complément de participation aux bénéfices 2006 sur contrat de capitalisation       - 160 -160   - 160 Total des produits et charges enregistrés dans les capitaux propres       - 160 -160   - 160 Résultat net de la période     3 845   3 845 117 3 962   Total des produits et charges reconnus sur la période     3 845 - 160 3 685 117 3 802 Dividendes     - 3 643   - 3 643 - 207 - 3 850 Charge stocks options sur période     54   54   54 Variation actions propres détenues   - 231     - 231   - 231 Au 30 juin 2007 3 035 - 438 26 559 - 126 29 030 344 29 374    V- Notes annexes aux comptes consolidés condensés   Les comptes se caractérisent par le total du bilan 67 122 K€ et le résultat net 3 963 K€.   Pharmagest Interactive a pour activité principale, la conception de logiciels spécialisés en gestion destinés aux officines pharmaceutiques ainsi que la distribution « clef en mains » de ces solutions informatiques.     1. Faits marquants Aucun.     2. Principes comptables     2.1 Textes appliqués Les états financiers intermédiaires condensés portant sur la période de 6 mois close au 30 juin 2007 du groupe Pharmagest Interactive ont été préparés conformément à la norme IAS 34, norme spécifique IFRS relative à l’information financière intermédiaire, adoptée dans l’Union Européenne. S’agissant de comptes condensés, ils n’incluent pas toute l’information requise par le référentiel IFRS pour l’établissement des états financiers annuels, mais une sélection des notes annexes les plus significatives. Ces comptes consolidés condensés doivent être lus conjointement avec les comptes consolidés du groupe au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2006, établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne. Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes consolidés semestriels au 30 juin 2007 sont identiques à ceux retenus pour l’exercice clos au 31 décembre 2006. Toutes les normes et interprétations d’application obligatoire à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2007 et ayant déjà été adoptées par l’Union Européenne ont été appliquées dans les états financiers intermédiaires au 30 juin 2007. L’impact de ces nouvelles normes, amendements et interprétations applicables à compter du 1er semestre 2007 est décrit ci-après : L’amendement IAS 1 (présentation des états financiers et informations à fournir sur le capital) et la norme IFRS 7 (instruments financiers : informations à fournir) ne portant que sur le contenu de l’information financière annexe et non sur les principes comptables régissant l’établissement des comptes eux-mêmes, n’ont pas d’incidence sur l’élaboration et la compréhension des états financiers consolidés intermédiaires présentés. Les informations additionnelles éventuellement requises seront présentées pour la 1ère fois dans les comptes consolidés annuels au 31/12/2007. Concernant les nouvelles interprétations IFRIC 6 (passifs résultant de la participation à un marché spécifiques – déchets d’équipements électriques et électroniques), IFRIC 7 (information financière dans les économies hyper inflationnistes), IFRIC 8 (champ d’application d’IFRS 2) et IFRIC 9 (réévaluation des dérivés incorporés), nous n’anticipons pas d’impact significatif quant à leur application. Les normes et interprétations déjà publiées mais non entrées en vigueur au 30 juin 2007 n’ont pas été appliquées par anticipation. Les comptes semestriels ont été arrêtés par le Conseil d’administration de Pharmagest Interactive le 21 août 2007.   2.2 Base d’évaluation, jugement et utilisation d’estimations Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût historique, à l’exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisés selon la convention de la juste valeur. La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l’évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l’exercice. Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l’établissement des états financiers portent sur la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition comme indiqué en note 2.4. En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le groupe révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. Outre l’utilisation d’estimations, la direction du groupe a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées. En particulier, la direction a exercé son jugement pour déterminer les modalités de reconnaissance des produits et le classement des contrats de location.   2.3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées par le groupe sont l’intégration globale et la mise en équivalence : - Les filiales (sociétés dans lesquelles le groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir les avantages économiques) sont consolidées par intégration globale ; - La mise en équivalence s’applique aux entreprises associées dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%. Selon cette méthode, le groupe enregistre sur une ligne spécifique du compte de résultat consolidé la « part dans le résultat des sociétés mises en équivalence ». Toutes les transactions et positions internes sont éliminées en consolidation en totalité pour les sociétés consolidées par intégration globale. L’exercice social de toutes les sociétés du périmètre de consolidation coïncide avec l’année civile. Les bilans et comptes de résultat des sociétés du groupe utilisés pour la consolidation du premier semestre 2007 sont ceux du 30 juin 2007.   2.4 Immobilisations incorporelles 2.4.1 Ecarts d’acquisition Selon IFRS 3, tous les regroupements d'entreprises doivent être comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition. Selon la méthode de l’acquisition, l’acquéreur doit, à la date d’acquisition, comptabiliser à leur juste valeur à cette date, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise (à l’exception des actifs non courants destinés à la vente qui doivent être évalués à la juste valeur diminuée des coûts de cession). L’écart résiduel constaté entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part d’intérêt du groupe dans la juste valeur des actifs et des passifs identifiables à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. L’acquéreur dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’acquisition pour déterminer de manière définitive la juste valeur des actifs et passifs acquis. Le traitement comptable des acquisitions d’intérêts minoritaires n’est pas couvert à ce jour par les normes IFRS. A l’heure actuelle, le groupe continue d’utiliser la méthode qu’il utilisait selon les principes comptables français. Si le groupe acquiert des intérêts minoritaires dans une filiale, tout écart entre le prix d’acquisition des intérêts minoritaires et la valeur de ces derniers dans les comptes consolidés du groupe est comptabilisé en écart d’acquisition.  Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de perte de valeur en fin d'exercice, ou plus fréquemment s’il existe des indices de pertes de valeur identifiés. Les modalités de réalisation des tests de dépréciation sont présentées dans la note 2.5.   2.4.2 Frais de recherche et développement Conformément à la norme IAS 38 « immobilisations incorporelles », les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charge de l’exercice au cours duquel elles sont encourues, à l’exception des frais de développement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : - Le projet est clairement identifié et les coûts qui s’y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable ; - La faisabilité technique du projet est démontrée ; - Le groupe a l’intention d’achever le projet et de l’utiliser ou de le vendre ; - Il existe un marché potentiel pour les développements issus de ce projet ou son utilité en interne est démontrée. Ainsi, lorsqu’un module nouveau est développé sur un logiciel existant, ses coûts de développement sont portés à l’actif pour autant qu’il permette d’accéder à une clientèle non couverte jusqu’à présent ; - Les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles. Les frais de développement sont amortis sur la durée de vie estimée des projets concernés. La durée de vie est en générale déterminée comme suit : - La durée de vie du logiciel source est estimée à 10 années. Les nouveaux modules développés sur des logiciels existants sont amortis sur une durée n’excédant pas la durée de vie du logiciel source ; - Les logiciels utilisés en interne sont amortis sur leur durée probable d’utilisation.   2.5 Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs La norme IAS 36 impose de tester les écarts d’acquisition et les actifs incorporels à durée de vie indéterminée au moins une fois par an et les autres actifs à long terme lorsqu’il existe un indice montrant qu’ils ont pu perdre de leur valeur. Un indice de perte de valeur peut être : - une diminution importante de la valeur de marché de l’actif ; - un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique. Une dépréciation de l’actif est comptabilisée lorsque le montant recouvrable est inférieur à la valeur nette comptable. Ces actifs sont testés individuellement ou regroupés avec d’autres actifs lorsqu’ils ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendamment d’autres actifs. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition ne sont pas réversibles. Pour la réalisation des tests de dépréciation, les écarts d’acquisition ont été affectés à des unités génératrices de trésorerie : - l’activité de Pharmagest est testée sur la base des zones géographiques d’intervention des agences. Seuls les cash flow des années 2007 à 2010 ont été retenus ; il n’a été reconnu aucune valeur terminale. Le taux d’actualisation avant impôt retenu s’élève à 9,2% en 2006 ; - l’activité de CIP est testée sur la base de l’ensemble des flux générés par le sous-groupe CIP. Les flux des années 2007 à 2010 sont ceux issus des business plan de l’entreprise. Une valeur terminale a par ailleurs été déterminée en retenant un taux de croissance à l’infini de 2,5%. Le taux d’actualisation retenu avant impôt est de 9,2% en 2006. Les tests de dépréciation des écarts d’acquisition sont réalisés chaque année au mois de septembre. Les résultats sont ajustés des éventuels évènements négatifs pouvant intervenir au cours du quatrième trimestre. Les hypothèses utilisées par le groupe pour le calcul de la valeur recouvrable de ses actifs sont basées sur l'expérience passée. Pour déterminer les taux de croissance future des revenus et les flux de trésorerie opérationnels, le groupe a utilisé les budgets de chaque entité, qui servent de base pour l'estimation des flux de trésorerie pour les quatre prochaines années. Les tests de dépréciation réalisés en 2006 par Pharmagest n'ont révélé aucune perte de valeur de ces actifs. Si l'on compare la valeur nette comptable et la valeur recouvrable des écarts d'acquisition, l'augmentation d'1 % du taux d'actualisation et la baisse d'1 % du taux de croissance perpétuelle n'aurait pas conduit à la comptabilisation d'une dépréciation de ces actifs.   2.6 Contrats de location Dans le cadre de ses différentes activités, le groupe utilise des actifs mis à sa disposition en vertu de contrats de location. Ces contrats de location font l’objet d’une analyse au regard des situations décrites et indicateurs fournis dans la norme IAS 17 afin de déterminer s’il s’agit de contrats de location simple ou de contrats de location-financement. Après analyse, il ressort que le groupe n’a recours qu’à des contrats de location simple : les paiements effectués au titre de contrats de location simple (autres que les coûts de services tels que d’assurance et de maintenance) sont comptabilisés en charge dans le compte de résultat sur une base linéaire sur la durée du contrat de location.   2.7 Titres disponibles à la vente La catégorie « titres disponibles à la vente » comprend les placements du groupe et les valeurs mobilières ne satisfaisant pas aux critères de classement en tant qu’équivalent de trésorerie. Notamment, les montants investis dans un contrat de capitalisation ont été exclus de la trésorerie et portés en titres disponibles à la vente. Lors de leur acquisition, les titres sont évalués à la juste valeur, nette des coûts de transaction. Ces titres sont ensuite comptabilisés à leur juste valeur à chaque clôture. Pour les actions de sociétés cotées, la juste valeur est déterminée sur la base du cours de bourse à la date de clôture considérée. Pour les sociétés non cotées, la juste valeur est appréhendée à partir de techniques d’évaluation reconnues (référence à des transactions récentes, actualisation de cash flow futurs…). Certains titres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable sont évalués au coût. Les gains et pertes latents par rapport au prix d’acquisition sont systématiquement comptabilisés dans les capitaux propres, en réserves de réévaluation, jusqu’à la date de cession. Cependant, lorsqu’un test de perte de valeur conduit à reconnaître une moins value latente par rapport au coût d’acquisition et que celle-ci est assimilée à une perte de valeur significative ou durable, la perte de valeur est comptabilisée en résultat. Elle ne peut pas être reprise ultérieurement en résultat pour les actions et les autres titres à revenus variables.   2.8 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie comprend les liquidités en compte courant bancaire et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont constitués des placements de maturité inférieure à 3 mois, aisément convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de variation de valeur, détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.   2.9 Provisions Une provision est comptabilisée dès lors qu’il existe une obligation probable du groupe, résultant d’évènements passés, dont l’extinction devrait se traduire pour le groupe par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente et dont le montant peut être estimé de façon fiable. Lorsque la date de réalisation de cette obligation est au-delà d’un an, le montant de la provision fait l’objet d’un calcul d’actualisation, dont les effets sont enregistrés en résultat financier.   2.10 Avantages au personnel Les régimes de retraite, les indemnités assimilées et autres avantages sociaux qui sont analysés comme des régimes à prestations définies (régime dans lequel le groupe s’engage à garantir un montant ou un niveau de prestation défini), sont comptabilisés au bilan sur la base d'une évaluation actuarielle des engagements à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime y afférent qui leur sont dédiés. Les cotisations versées au titre des régimes qui sont analysés comme des régimes à cotisations définies, c’est-à-dire lorsque le groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de cotisations, sont comptabilisées en charges de l’exercice. La provision figurant dans les comptes consolidés est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et prend en compte les charges sociales y afférentes. Les écarts actuariels proviennent des distorsions entre les hypothèses utilisées et la réalité ou la modification des hypothèses de calcul des engagements et des actifs affectés à leur couverture. Les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat au cours de l’exercice où ils sont constatés.   2.11 Impôt 2.11.1 Impôt exigible Le groupe calcule ses impôts sur le résultat conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. 2.11.2 Impôts différés Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d’actif et passif et leurs valeurs fiscales, selon la méthode du report variable. Ils sont évalués sur la base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres. Les impôts différés d’actifs résultant de différences temporelles, des déficits fiscaux et des crédits d’impôts reportables sont limités au montant estimé de l’impôt récupérable. Celui-ci est apprécié à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées.   2.12 Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires du groupe comprend essentiellement les revenus liés aux activités suivantes: - Les ventes de matériel, - Les ventes de logiciels, -Les prestations de maintenance. Le produit de la vente de matériel est enregistré quand les risques et avantages liés à la propriété des biens ont été transférés à l’acquéreur. Une provision est constituée pour tenir compte des coûts liés à la garantie consentie lors de la cession des matériels, le cas échéant. Les ventes de logiciels sont enregistrées au moment où le droit d’usage est cédé à l’utilisateur. Les prestations de maintenance sont enregistrées linéairement sur la durée des contrats.   2.13 Résultat par action Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du groupe de l’exercice attribuable aux actions ordinaires rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice. Le nombre moyen d’actions en circulation au cours de l’exercice est le nombre d’actions ordinaires en circulation au début de l’exercice, ajusté du nombre d’actions ordinaires rachetées ou émises au cours de l’exercice. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation.   2.14 Information sectorielle Le groupe n’intervient que sur un seul secteur (la fourniture de matériel et de logiciels pour les pharmaciens) et sur une seule zone géographique, la France.   3. Périmètre de consolidation   Il n’y a pas eu de variation de périmètre durant la période.     4. Rubriques d’information   4.1 Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition    Postes du Bilan en K€ Valeur brute au 31/12/06  Augmentation Diminution Variation de Périmètre Valeur brute au 30/06/07 Logiciels acquis et marques 3 460 7 -9   3 458 Logiciels développés en interne 458 33     491 Frais de recherche et développement 3 433 790     4 223 Relations clientèles 0   -   0 Ecart d'acquisition (a) 24 166   - 0 24 166     Total 31 517 830 -9 0 32 338   (a) Détail des écarts d’acquisition au 30 juin 2007 en k€ :   AFI 15 Rousseau 239  Mirabel  1 071 Rousseau Rhône Alpes  4 Transpharm  39 CPI Bourges  9 Technilog  179 CSSI   366 OSIS   214 CPI Dijon  23 ADI  87 DCI   416 Fichorga  3 666 CIP SAS  13 136 DDI  886 EHLS  3 816        24 166     4.2 Amortissements et provisions sur actifs non courants     En K€   Valeur au 31/12/2006 Dotations de l'exercice Diminutions de l'exercice Variation de périmètre Valeur au 30/06/2007 Logiciels 866 90 -9   947 Recherche et développement 444 201     645 Relations clientèles 0       0 Immobilisations corporelles 3 921 284 -344   3 861 Immobilisations financières 98       98     Total 5 329 575 -353   5 551   Les tests de dépréciation conduits conformément aux principes décrits en note 2.5. n’ont pas fait apparaître de perte de valeur, ni sur les écarts d’acquisition, ni sur les autres actifs incorporels.     4.3 Titres disponibles à la vente courants     Valeurs nettes (en K€) 30/06/2007 31/12/2006 Kléber Actions FCP 0 282 Contrat de capitalisation 14 100 13 896     Total 14 100 14 178   Le contrat de capitalisation est un contrat en unités de compte, investies majoritairement en obligation, d’une durée maximum de 15 ans. Ce contrat comporte une rémunération garantie et une participation aux bénéfices. De plus, le capital du contrat est garanti. La juste valeur du contrat est déterminée sur la base des informations communiquées par la compagnie d’assurance. Le rendement a été évalué sur la base de la rémunération minimum garantie. La participation aux bénéfices est portée en résultat lorsqu’elle est définitivement acquise. Le contrat a été nanti au profit de deux banques HSBC et KOLB.   4.4 Capitaux propres 4.4.1 Capital social et réserves Le capital est composé de 3.034.825 actions d’un montant nominal de 1 euro. Il n’existe qu’une catégorie d’actions. Le nombre d’actions en circulation n’a pas varié au cours de l’exercice. Les réserves s’élèvent à 22 149 K€ dont 13 576 K€ de prime d’émission, 4 086 K€ de report à nouveau et 312 K€ de réserve légale.   4.4.2 Actions propres détenues par le groupe Le poste comporte 35 869 actions Pharmagest Interactive détenues par la société à 100%. La valeur boursière de l’action Pharmagest au 30 juin 2007 s’établit à 48,84 €.   Le contrat d’animation du cours est détenu à 100 % par Pharmagest Interactive et Gilbert Dupont en assure la gestion. Pour le premier semestre 2007, les mouvements sur le contrat de liquidités ont été les suivants : -achats : 15 107 actions au prix moyen de 49,31 € ; -ventes : 14 857 actions au prix moyen de 48,85 € . L’évaluation est faite au prix moyen pondéré. Aucune action attribuée ou annulée. En IFRS, les rachats d’action sont imputés sur les capitaux propres.   4.4.3 Dividendes La proposition de dividende faite à l’assemblée générale annuelle de 1,20 € par action a été acceptée et la mise en paiement se fera le 13 septembre 2007. Tous les dividendes payés le sont au titre d’actions ordinaires.   4.4.4 Résultat par action     30/06/07 31/12/06 Nombre d'actions 3 034 825 3 034 825 Résultat net de l'exercice (en €) 3 845 480 7 304 277 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat de base par action 2 998 956 2 999 206 Effet des options non exercées 35 869 35 619 Résultat de base par action (en €) 1,28 2,44 Résultat dilué par action (en €) 1,27 2,41     4.5 Provisions pour risques et charges   En K€ Valeur au 31/12/2006 Dotation Reprise (provision utilisée) Reprise (provsion devenue sans objet) Changement estimation   Variation de périmètre Valeur au 30/06/2007 Provisions pour litiges (1) 552 18 55 10     505 Provisions pour risques (2) 351 14 4       361 Provisions pour I.D.R. (3) 807 7 7       807  Total 1 710 39 66 10     1 673     (1) Provisions pour litiges 505 K€ :   - provisions pour litiges prud’homaux : 483 K€   - provisions pour litiges clients en cours : 22 K€   (2) Provisions pour risques 361 K€ : Il s’agit de la provision pour garantie des interventions techniques postérieures aux ventes de contrats Rentpharm (maintenance matérielle)   (3) Provisions pour indemnités de retraite 807 K€ : En l’absence d’évolutions significatives, il n’y a pas eu de nouvelle évaluation actuarielle des engagements du groupe liés aux avantages au personnel à long terme dans le cadre de l’arrêté semestriel.   4.6 Compte de résultat d’exploitation par secteur d’activité   Aucun secteur d’activité autre que celui de la pharmacie ne dépassant 10 % de l’activité globale, l’information sectorielle n’est pas fournie.   4.7 Chiffre d’affaires nets   En K euros 30 juin 2007 30 juin 2006 Maintenance et vente bases de données 9 504 9 196 Autres prestations dont E- publicité 1 071 874 Ventes configurations (matériel, licence, réseau) 23 312 23 103 Prestations de formations et nouveaux produits 1 246 813     Total 35 133 33 986     4.8 Impôts sur les résultats   La charge d’impôt s’analyse comme suit :   en K€ 30juin 20007 Impôt courant 1 614 Impôt différé 500     Total charge d'impôt 2 114   Les éléments de réconciliation sont les suivants :      En K€ 30 juin 07 Résultat net des sociétés intégrées 3 963 Impôt sur les résultats 2 114 Résultat avant impôt des sociétés intégrées 6 077 Charge d’impôt théorique au taux légal d’impôt sur les sociétés : 2 034 Différences permanentes 30 Impôts différés actifs non reconnus (frais Belgique) 50 Quote-part de frais et charges   Autres   Charge d’impôt effective 2 114 Taux effectif d'imposition 33%     L’analyse des variations des impôts différés actif et passif est présentée dans le tableau ci-dessous :   En K€ Impôts différés actifs Impôts différés passifs Total, impôts différés nets Au 1er janvier 2006 492 295 197 Variations impactant le résultat 2006 75 200 -125   Au 31 décembre 2006 567 495 72 Variations impactant le 1er semestre 2007 -83 417 -500   Au 30 juin 2007 484 912 -428     Les principaux actifs et passifs d’impôt différés sont les suivants :   En K€ 30 juin 07 Effet des reports déficitaires 0 Effet fiscal des différences temporaires liées aux :   Immobilisations incorporelles -183 Provisions pour retraites 0 Dettes sociales -235 Provisions pour garanties 34 Dettes courantes -43 Dettes financières -63 Autres actifs et passifs -10 Total différences temporaires -500 Impôts différés actifs (passifs) bruts -500 Provision 0 Impôts différés actifs nets -500     4.9 Engagements hors bilan   En K€ 30/06/2007 31/12/2006 Cautions de contre-garantie sur marchés - - Créances cédées non échues - - Nantissements hypothèques et sûretés réelles 2 500 5 000 Avals, cautions et garanties données   172 Autres engagements donnés - - Construction siège en cours   -     Total 2 500 5 172       4.10 Passifs éventuels   A la connaissance du groupe, il n’existe à ce jour aucun litige ou fait exceptionnel susceptible d’avoir ou ayant eu dans le passé récent, une incidence significative sur l’activité, les résultats, la situation financière ou le patrimoine du groupe.   4.11 Evènements postérieurs à la clôture   Le groupe Pharmagest Interactive, poursuivant sa stratégie de développement à l’international, étudie toutes les opportunités de croissance externe pour compléter et renforcer sa présence en Europe. Certaines discussions sont aujourd’hui bien avancées.     VI – Rapport semestriel d’activité au 30 juin 2007   Le groupe Pharmagest Interactive publie cette année, dans les deux mois suivant la fin du 1er semestre, un rapport « dit narratif » conformément à la position de l’AMF d’octobre 2006 (communiqué AMF du 16 octobre 2006). A noter que les chiffres mentionnés dans le présent document font l’objet d’une revue limitée de la part des commissaires aux comptes pour la publication au BALO des résultats semestriels (31 octobre 2007 au plus tard) et également en vue de la réunion des analystes financiers prévue le 11 septembre 2007.   Le présent rapport est diffusé conformément aux dispositions de l’article 221-3 du règlement général de l’AMF. Il est notamment disponible sur le site de notre société www.pharmagest.com.     1. Le chiffre d’affaires du premier semestre 2007   1.1 Chiffre d’affaires   M€ 2007 2006 Variation CA 1er trimestre 2007 17,47 17,01 + 2,7% CA 2ème trimestre 2007 17,66 16,98 + 4,0 %     Total 1er semestre 35,13 33,99 + 3,4%     1.2 Chiffre d’affaires par activité    en M€ S1 2007 S1 2006 Variation Ventes de configurations pharmacies (matériel, réseau, licence) 23,31 23,10 0,9% Maintenance et bases de données 9,50 9,20 3,3% Prestations laboratoires 1,07 0,88 21,6% Nouveaux produits 1,25 0,81 54,3%     Total 35,13 33,99 + 3,4%   Le chiffre d’affaires hors taxes du premier trimestre 2007 s’est établi à 17,47 millions €, en hausse de 2,7%, celui du deuxième trimestre 2007, s’élève à 17,66 millions d’euros, en hausse de 4% par rapport à 2006. Sur les six premiers mois de l’année, le chiffre d’affaires hors taxes s’élève à 35,13 millions d’euros, en croissance de 3,4%.     2. Le résultat du premier semestre 2007   M€ S1 2007 S1 2006 Var.iation Chiffre d’affaires (1er janvier – 30 juin) 35,13 33,99 + 3,4% Résultat opérationnel 5,65 5,59 + 1,1% Résultat net 3,96 3,88 + 2,0% Résultat net part du groupe 3,85 3,78 + 1,7% Bénéfice par action 1,27 1,25 + 1,7%     A fin juin, le résultat net ressort en progression de 2 % par rapport à un premier semestre 2006 en très forte croissance (+ 13 %). Le résultat net part du groupe progresse de + 1,7 % (contre + 30 % en 2006 avec le rachat des minoritaires de CIP SA) avec un bénéfice par action de 1,27 € (contre 1,25 € en 2006).     3. Description générale de la situation financière et des résultats de Pharmagest Interactive pendant le semestre   Le cap des 3000 pharmacies équipées LGPI a été franchi en France. Le cap des 10 premières pharmacies a été atteint en Belgique avec une forte satisfaction des clients installés. Les retombées des campagnes laboratoires sont très positives. De nouveaux contrats laboratoires ont été signés au cours de ce 1er semestre.   Le volume de renouvellement des contrats Rentpharm® a été élevé au 1er semestre 2007. Les officines clientes vont donc être installées massivement en configuration matériels tout au long de l’année afin d’accueillir dans les meilleures conditions le LGPI / CIP GS. Les innovations et les nouvelles offres du groupe sont bien accueillies par les clients de Pharmagest et séduisent les prospects. Le carnet de commandes au 30 juin 2007 est en hausse de 12 % par rapport à la même période l’an passé.     4. Evolution prévisible et principaux risques et incertitude pour le semestre à venir   4.1. Evolution prévisible   Le groupe va poursuivre ses objectifs stratégiques à savoir le développement d’offres innovantes à forte récurrence (déploiement de l’offre OFFIMEDIA®, facturation de la maintenance logicielle et des nouveaux produits par abonnement à forte valeur ajoutée). De nouveaux contrats vont être signés par le biais du démarrage de nouvelles campagnes pour les laboratoires (relayer leur stratégie marketing vers l’officine au bénéfice des patients) et de l’ouverture à l’international. Le relais de croissance belge va s’amplifier.     4.2. Risques et incertitudes pour le semestre à venir   A la connaissance de la société, il n’existe aucun risque significatif pour les six mois restants de l’exercice. De même, aucune incertitude importante n’a été détectée pouvant se répercuter avec des incidences significatives sur les comptes annuels 2007.   Par ailleurs, le groupe Pharmagest Interactive, poursuivant sa stratégie de développement à l’international, étudie toutes les opportunités de croissance externe pour compléter et renforcer sa présence en Europe. Certaines discussions sont aujourd’hui bien avancées.     5. Etat des principales transactions entre les parties liées   5.1. Transactions entre les entreprises liées Elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions que précédemment.     5.2. Rémunération des dirigeants Les rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration de Pharmagest Interactive n’ont pas fait l’objet de révision significative au cours du premier semestre. Aucun nouveau plan d’actions n’a été attribué aux dirigeants au cours du 1er semestre de l’exercice 2007.     VII– Rapport des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes consolidés du premier semestre 2007   Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du code de commerce, nous avons procédé à :   l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Pharmagest Interactive, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration . Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS, tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.   Fait à Vandoeuvre-lès-Nancy et à Rennes, le 15 octobre 2007  Les commissaires aux comptes,  BATT AUDIT,    MAZARS & GUERARD         Stéphane RONDEAU            Didier MARTIN               0715668

Description : 0713012 15 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy  Chiffre d'affaires consolidé comparé (en millions d'euros)    Chiffre d’affaires en normes IFRS 2007 2006 Premier trimestre 17,47 17,01 Deuxième trimestre 17,66  16,98    Total premier semestre  35,13  33,99         0713012

Description : 0712229 3 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 5, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy     I- Approbation des comptes annuels.   Les comptes sociaux et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006, publiés au Bulletin d’annonces obligatoires du 27 avril 2007 ainsi que le projet d’affectation du résultat publié aussi au bulletin des annonces légales obligatoires du 16 mai 2007 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 21 juin 2007.     II – Attestation des commissaires aux comptes.   1 – Rapport général des commissaires aux comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006 sur :  - le contrôle des comptes annuels de la société Pharmagest Interactive, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.  Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     1 - Opinion sur les comptes annuels  Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2 - Justification des appréciations  En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables :  Fonds de commerce : La société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des fonds de commerce, selon les modalités décrites dans la note 2 de l’annexe aux états financiers. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées.   Titres de participation : La note 2 de l’annexe expose, dans le paragraphe relatif à l’actif immobilisé, les modalités d’appréciation de la valeur des titres de participation. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des valeurs d’inventaire retenues, et à revoir les calculs effectués par la société.   Provisions pour risques et charges : Nous avons procédé à l’appréciation des approches retenues par la société, décrites dans l’annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondages l’application de ces méthodes.   Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3 - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.       Fait à Rennes, le 05 avril 2007    Fait à Vandoeuvre-les-Nancy, le 05 avril 2007.  Commissaire aux Comptes :            MAZARS & GUERARD :     BATT AUDIT :      Didier MARTIN ;           Stéphane RONDEAU.         2 - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Pharmagest Interactive relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés parle conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Principes comptables :   Frais de développement : Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités d'inscription à l'actif des frais de recherche et développement, ainsi que celles retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur recouvrable, et nous nous sommes assurés que la note 2.4.2. de l’annexe fournit une information appropriée.   Acquisition d’intérêts minoritaires : Nous nous sommes assurés que les notes 2.1. et 3.1. de l’annexe donnent une information appropriée sur le traitement comptable retenu par votre société pour le domaine relatif à l’acquisition d’intérêts minoritaires qui ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne.   Estimations comptables :   La société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d'acquisition et évalue également s'il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans la note 2.6. de l’annexe aux états financiers. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note 2.6. donne une information appropriée. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans le première partie de ce rapport.   III – Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Vandoeuvre-lès-Nancy et à Rennes, le 5 avril 2007    Commissaire aux Comptes :  MAZARS & GUERARD :         BATT AUDIT :     Didier MARTIN ;          Stéphane RONDEAU.         0712229

Description : 0706311 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros. Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05, allée de Saint-Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy. 403 561 137 R.C.S. Nancy. Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires de la société PHARMAGEST INTERACTIVE sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée le jeudi 21 juin 2007, à 17 Heures, au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   Rapport de gestion établi par le conseil d'administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés et rapport spécial du Président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport spécial du conseil d’administration sur les plans d’options ; Rapport spécial du conseil d’administration sur la réalisation du programme de rachat d’actions ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et les comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2006 et quitus aux administrateurs et au Directeur général délégué non administrateur ; Approbation des comptes consolidés au 31 Décembre 2006 ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; Fixation des jetons de présence ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Seront soumis à l’assemblée les projets de résolutions suivantes :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux) L'assemblée générale, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et les résultats de la société et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 Décembre 2006 et sur les comptes dudit exercice et du rapport spécial du Président prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce, Du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du Président, Approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 5 300 694,22 euros.   En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 36 029 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 12 000 euros.   L'assemblée générale donne en conséquence quitus aux membres du conseil d’administration et à M. CHOLLOT, Directeur général délégué non administrateur, nommé à compter du 1er avril 2006, de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux commissaires aux comptes.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 Décembre 2006, tels qu’ils lui ont été présentés.   Troisième résolution (Affectation du résultat) L'assemblée générale, approuve la proposition du conseil d'administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 5 300 694,22 euros de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice : 5 300 694,22 € Report à nouveau : 4 477 934,79 € A la disposition des actionnaires : 9 778 629,01 € Dividendes 1,20 euro par action : 3 641 790,00 € Le solde, soit : 6 136 839,01 €   est affecté à concurrence de : - 500 000,00 € au compte report à nouveau ; - 5 636 839,01 € au compte autres réserves.   Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,20 euro par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 1er juillet 2007 auprès de la banque BNP chargée de la gestion des titres. Si lors de la mise en paiement des dividendes, la société détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte report à nouveau. Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions en vigueur, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l'abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant. Conformément à la loi, l'assemblée générale prend acte que le dividende précité distribué au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices Dividendes Dividendes éligibles à l'abattement (versés à des personnes physiques) Dividendes non éligibles à l'abattement (versés à des personnes morales) 50 % 40 % 50 % 40 % 31/12/2003 0,90 € / / / / 31/12/2004 1,00 € 1 / 1   31/12/2005 1,10 € / 1,10 € / 1,10 €   Quatrième résolution (Conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L.225-38 et suivants du Code du commerce et notamment l’article L.225-42 du Code de commerce sont applicables, approuve les conventions y énoncées.   Cinquième résolution (Autorisation de rachat d’actions par la société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du descriptif du programme de rachat et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société à procéder à l'achat par la société de ses propres actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, soit 3 034 825 actions. L'assemblée générale décide que le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : - l'animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; - l'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de la société ou de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuites d'actions aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce. L'assemblée générale décide que : - le prix unitaire d'achat maximum ne pourra dépasser 65 euros ; - le montant maximal des fonds que la société pourra consacrer à l'opération est de 19 726 330 euros pour 10 % du capital social. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu'en cas, soit d'une division, soit d'un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et après l'opération. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la sixième résolution de l'assemblée générale de la société du 22 juin 2006. Le conseil d'administration informera chaque année dans un rapport spécial l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.   Sixième résolution (Jetons de présence) L'assemblée générale, décide de fixer à 5 000 euros le montant des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour l'exercice 2007.   Septième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales requises.   ————————   Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte.   Tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du conseil d’administration à compter de la présente insertion. Les questions écrites doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse ci-dessous au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Adresse internet : [email protected]   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote par correspondance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité.   La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d'admission. Les actionnaires souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.   L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’assemblée et l’a fait connaître à la société ne peut pas revenir sur son choix.   Sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions, la présente insertion vaut avis de convocation.     L e conseil d’administration.           0706311

Description : 0706124 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 €. Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05, allée de Saint Cloud, 54 600 Villers-les-Nancy. 403 561 137 R.C.S. Nancy. Chiffre d'affaires consolidé comparé. (En millions d'euros). Chiffre d’affaires en normes IFRS 2007 2006 Premier trimestre 17,47 17,01     0706124

Description : 0704396 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 Villers Les Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy  Documents comptables annuels.  A – Comptes sociaux. I – Bilan au 31 décembre 2006.  (En euros)  Actif  Brut 31/12/06 Amortissement et provisions      Net 31/12/05   Net Actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles 7 794 946 614 337 7 180 609 7 202 546 Ecarts d'acquisition 0 0 0 0 Immobilisations corporelles 4 225 495 2 296 441 1 929 054 2 122 796 Immobilisations financières 19 203 342 76 441 19 126 901 7 667 619 Total 31 223 783 2 987 219 28 236 564 16 992 960 Actif circulant         Stocks et en-cours 578 693 185 678 393 015 608 124 Clients et comptes rattachés 8 659 310 222 153 8 437 157 6 665 151 Autres créances 575 407 0 575 407 908 428 Valeurs mobilières de placement 15 307 367 2 208 15 305 160 15 855 772 Disponibilités 148 251 0 148 251 400 376 Total 25 269 028 410 039 24 858 990 24 437 851 Total de l’actif 56 492 811 3 397 258 53 095 554 41 430 811      Passif  31/12/06   31/12/05 Capitaux propres     Capital 3 034 825 3 034 825 Réserves 18 868 075 17 980 353 Résultat de l'exercice 5 300 694 4 186 913 Total 27 203 594 25 202 091 Provisions pour risques et charges 1 278 650 1 479 876 Dettes     Emprunts et dettes financières 14 701 777 4 847 860 Fournisseurs et comptes rattachés 3 270 205 4 429 371 Autres dettes 6 641 327 5 471 614   24 613 310 14 748 845 Total passif 53 095 554 41 430 811       II – Compte de résultat social.  (En euros)  Compte de Résultat  Réalisé Réalisé Variation du 01/01/06 au 31/12/06 du 01/01/05 au 31/12/05 € % € % € % Produits d’exploitation :             Chiffre d'affaires net 40 905 227 100,0 36 046 524 100,0 4 858 703 13,5 Reprise sur provision et amortissements - transfert de charges 3 651 044 8,9 3 705 584 10,3 -54 540 -1,5 Autres produits d'exploitation 180 517 0,4 239 808 0,7 -59 291 -24,7 Total 44 736 788 109,4 39 991 916 110,9 4 744 872 11,9 Charges d’exploitation :             Achats consommés 10 839 583 26,5 9 004 328 25,0 1 835 255 20,4 Achats et charges externes 8 260 441 20,2 7 490 425 20,8 770 016 10,3 Impôts et taxes 774 909 1,9 834 794 2,3 -59 885 -7,2 Charges de personnel 16 246 542 39,7 15 197 797 42,2 1 048 745 6,9 Dotations aux amortissements 384 560 0,9 475 227 1,3 -90 667 -19,1 Dotations aux provisions 817 096 2,0 1 181 281 3,3 -364 185 -30,8 Autres charges d'exploitation 45 568 0,1 66 902 0,2 -21 334 -31,9 Total 37 368 699 91,4 34 250 754 95,0 3 117 945 9,1               Résultat d’exploitation 7 368 089 18,0 5 741 162 15,9 1 626 927 28,3 Produits financiers courants 1 786 813 4,4 1 336 983 3,7 449 830 33,6 Charges financières courantes 407 035 1,0 141 407 0,4 265 628 187,8 Résultat financier 1 379 778 3,4 1 195 577 3,3 184 201 15 Résultat courant 8 747 867 21,4 6 936 739 19,2 1 811 128 26,1 Produits exceptionnels :             Reprise sur provisions 0 0,0 0 0,0 0   Autres produits exceptionnels 71 518 0,2 13 993 0,0 57 525 411,1 Total 71 518 0,2 13 993 0,0 57 525 411,1 Charges exceptionnelles :             Dotations aux provisions 0 0,0 0 0,0 0   Autres charges exceptionnelles 37 910 0,1 240 909 0,7 -202 999 -84,3 Total 37 910 0,1 240 909 0,7 -202 999 -84,3 Résultat exceptionnel 33 608 0,1 -226 916 -0,6 260 524 -114,8 Impôt sur les bénéfices 2 646 032 6,5 1 957 005 5,4 689 027 35,2 Participation des salariés 834 749 2,0 565 905 1,6 268 844 47,5 Résultat net 5 300 694 13,0 4 186 913 11,6 1 113 781 26,6       III – Projet d’affectation du résultat.  Le bénéfice de l’exercice, soit 5.300.694,22 € sera ainsi réparti : Bénéfice de l'exercice  5.300.694,22 € Report à nouveau   4.477.934,79 € A la disposition des actionnaires   9.778.629,01 € Dividendes 1,20 Euro par action   3.641.790,00 € Le solde, soit 6.136.839,01 € est affecté au compte "report à nouveau" pour  500.000,00 € et aux autres réserves pour  5.636.839,01 €     Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.      IV – Notes annexes aux comptes sociaux.  Total du bilan avant répartition : 53 095 553 €. Résultat net : 5 300 694 €. Les notes indiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis par les dirigeants de l’entreprise.   1. Règles et méthodes comptables.  Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : - Amortissements : ils sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif et en fonction de la durée de vie prévue. - Logiciels acquis : 1 à 3 ans ; - Constructions : 20 ans ; - Agencements et aménagements des constructions : 10 à 20 ans ; - Matériel et outillage : 5 ans ; - Installations générales : 3 à 10 ans ; - Matériel de bureau et informatique : 2 à 10 ans.   - Stocks : à chaque fin de période, un inventaire physique du stock de marchandises est effectué et contrôlé par rapport à l’inventaire permanent. Il est évalué suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Afin de valoriser les marchandises, le dernier prix d’achat connu a été retenu sauf écart significatif. Une provision pour dépréciation est comptabilisée dès lors que le matériel figure à l’inventaire depuis plus d’un an. La dotation aux provisions est égale au tiers de la valeur d’achat par année de détention au-delà de la première année.    2. Notes sur le bilan actif.  Frais d’établissement : néant. Frais de recherche : Fonds commercial (hors droit au bail) : il s’élève à 7 133 684 €. Il comprend : - Eléments achetés : 5 464 230 € - Eléments réévalués - Eléments reçus en apports 1 669 454 € La valeur des fonds commerciaux reçus en apport se décompose comme suit : - Rousseau Informatique : 1 010 417 € - CPI Dijon : 144 979 € - CPI Centre : 514 058 €.   L’achat des fonds de commerce à l’origine de l’inscription à l’actif s’est faite sur la base d’une évaluation d’un nombre de clients (fichiers clients) ayant souscrit un contrat de maintenance avec le fournisseur de solutions informatiques. Nous avons identifié dans chaque acte juridique une liste de clients pour lesquels un montant annuel de maintenance nous a été fourni. Chaque fonds opère sur un territoire privilégié. Si un territoire est commun à deux ou plusieurs acquisitions, l’attribution des nouveaux clients va en proportion de la répartition des parts de marchés au moment de la reprise par Pharmagest Interactive. Au 31 décembre 2006, notre évaluation est fondée sur une approche multicritères réalisée sur la base des informations au 30 septembre 2006 : le nombre de clients, le contrat de maintenance traditionnel, le chiffre d’affaires e-business ainsi que la marge sur coûts directs et le résultat d’exploitation. Nous n’avons pas constaté de dévalorisation.   Actif immobilisé : Les mouvements de l’exercice sont les suivants :  Valeurs brutes (En euros) A l’ouverture Augmentation  Diminution  A la clôture  Immobilisations incorporelles 7 717 120 17 827   7 794 947 Terrains 240 764     240 764 Agencements constructions 1 422 231 39 966   1 462 197  Matériel et outillage 21 315     21 315  Installations générales 952 880 38 197   991 077  Matériel de transport 207 908 58 943 78 008 188 843  Matériel mobilier bureau 1 337 871 51 949 68 519 1 321 301  Immobilisations en cours         Autres immobilisations corporelles         Immobilisations corporelles 4 182 969 189 055 146 527 4 225 496 Immobilisations financières (1) 7 744 060 11 490 769 31 486 19 203 343 Total 19 704 149 11 697 651 178 014 31 223 786   A l’ouverture  Augmentation Diminution A la clôture Amortissements et provisions         Immobilisations incorporelles 571 525 39 765   611 290 Agencements constructions 487 116 68 037   555 153 Matériel et outillage 21 315     21 315 Installations .générales 399 644 77 302   476 647 Matériel transport 107 204 78 272 50 448 135 028 Matériel mobilier bureau 1 044 895 121 184 58 079 1 108 000 Immobilisations corporelles  2 060 174  344 796  108 526  2 296 444 Immobilisations financières 0 0   0 Total amortissements 2 631 698 384 560 108 526 2 907 733  Fonds de commerce 3 049 0 0 3 049 Titres de participation 76 441 0 0 76 441 Total provisions 79 490 0 0 79 490 Total amortissements et provisions   2 711 188   384 560   108 526   2 987 222  (1) Les immobilisations financières comprennent les titres de participations suivants : - ADI : 351 547 € - AFI : 137 204 € - DCI : 815 602 € - CIP : 17 637 494 € - Transpharm : 142 953 €       Un tableau détaillé des filiales est joint en fin de ce document. Et les dépôts et cautionnements pour 118 541 €. L’évaluation des titres de participations est conforme à celle exposée pour les fonds de commerce. Les titres de la société Transpharm ont ainsi été dépréciés pour un montant de 76 441 €.     Stocks de marchandises :    En euros 12/2006 12/2005 Montant net 12/2004 Montant net Montant brut Dépréciation Montant net Matériel 430 918 185 678 245 239 388 183 609 550 Fournitures 21 281   21 281 115 539 114 479 Logiciels 126 494   126 494 104 401 282 873 Total 578 693 185 678 393 013 608 123 1 006 902     Etat des créances : Les créances clients sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur nominale. En euros 12/2006 12/2005 Montant brut 12/2004 Montant brut Montant brut - 1 an + 1an Actif immobilisé 118 541   118 541 119 337 109 139 Actif circulant et charges d’avance 9 224 392 9 224 392   7 936 797 7 546 921     Etat des provisions sur actif circulant :  En euros A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions sur stocks (1) 91 780  160 283  66 384  185 679 Provisions sur créances (2)  390 595  0  168 442  222 153 Provisions sur titres de placement  48 949    46 741  2 208   (1) en décembre 2006 une dotation de 124 350 € sur des licences OFFIBANQUE en stocks. (2) Provisions pour dépréciation des créances : les factures dont la date d’échéance est dépassée, font l’objet mensuellement d’une relance écrite. A la troisième relance infructueuse (échéance dépassée de plus de soixante jours), une procédure judiciaire est engagée à l’encontre du client. En fin de période, les soldes des comptes clients qui ont fait l’objet d’une injonction de payer, sont provisionnés à hauteur de 50%. Une provision du montant total de la créance est comptabilisée lorsque l’injonction de payer est contestée, ou lorsque le client est en situation de redressement judiciaire. Par ailleurs, des situations particulières, étudiées au cas par cas, peuvent faire l’objet d’une provision. Les reprises sur provisions clients correspondent à des provisions devenues sans objet compte tenu des règlements clients ou des régularisations intervenus au cours de l’année 2006.  (3) La provision concerne une moins-value latente sur un FCP à dominante actions.     Produits à recevoir inclus dans les postes du bilan : Immobilisations financières, Clients et comptes rattachés : 772 089 €, Autres créances, Disponibilités.   Valeurs mobilières de placement et disponibilités : Outre des SICAV de trésorerie et des contrats de capitalisation (fonds à dominante obligataire), ce poste comporte 35 619 actions propres Pharmagest, dont 1 812 actions détenues dans le cadre du contrat de liquidités géré par Gilbert Dupont. Les mouvements concernant le contrat de liquidités détenu à 100 % par Pharmagest, ont été pour l’année 2006 les suivants : - achats : 13 864 actions au prix moyen de 45,33 € ; - ventes : 14 698 actions au prix moyen de 44,78 €.   L’évaluation est faite au prix moyen pondéré.   Valeurs brutes ( En euros ) 31/12/2006  31/12/2005  31/12/2004  Actions propres 1 127 424 920 479 899 926 SICAV 9 1 491 680 4 590 Kleber Actions FCP 283 752 283 752 283 752 Contrat de capitalisation (1) 13 896 182 13 208 809 12 794 831 Totaux 15 307 367 15 904 720 13 983 099 (1) Ce contrat de capitalisation chez AXA (Plannis EURO TMA est un investissement obligataire assimilable OAT coté AAA) a une durée maximale de 15 ans. Toutefois le capital net investi est garanti et les intérêts acquis le sont définitivement par effet de cliquet.      La provision sur les titres FCP à dominante actions est de 3 K€ au 31 décembre 2006. Au 31 décembre 2006, nos disponibilités s’élèvent à 148 251 €.     Charges constatées d’avance : Cette rubrique contient les charges ordinaires liées à l’exploitation normale de l’entreprise.     Charges à répartir : Néant.    3. Notes sur le bilan passif.  Capital social : actions ou parts sociales :     Nombre Valeur nominale Titres début d’exercice 3 034 825 1,00 € Titres émis     Titres remboursés ou annulés     Titres fin d’exercice 3 034 825 1,00 €     Plan de stock-options : Pharmagest a mis en place un plan d’options d’achat d’actions en date du 10 septembre 2004 dont les modalités sont les suivantes : - durée du plan : 8 ans ; - exercice des options possible à compter du 11 septembre 2008 sauf cas particuliers ; - nombre total d’actions pouvant être émises : 46 100 ; - prix d’exercice : 28,79 € ; - Personnel concerné : salariés et dirigeants de Pharmagest SA, CIP SAS, EHLS et AFI désignés par le conseil d’administration et ceux qui sont inscrits aux effectifs le 30 juin 2004 et bénéficie d’un contrat à durée indéterminée et de deux ans d’ancienneté à cette date. Au 31 décembre 2006, le plan est en phase d’acquisition des droits par les salariés. Aucune option n’a donc été consentie durant l’exercice. Aucune dilution possible sur le résultat par action n’est à prévoir car il n’y aura pas d’émission de nouvelles actions. Les actions d’autocontrôle détenues par Pharmagest serviront à alimenter le plan d’options d’achat. Des acquisitions complémentaires seront effectuées si nécessaire     Provisions :  En K€ Valeur au 31/12/2005 Dotation  Reprise prov. utilisée Reprise prov. sans objet Changement de méthode Variation périmètre Autre   Valeur au 31/12/2006 Provisions pour litiges (1) 508 25 154 200         179 Provisions pour risques (2) 664 493 504         653 Provisions pour I.D.R. (3) 308 138           447 Total 1 480 656 658 200        1 279 Résultat d’exploitation 1 480  656 658 200        1 279 Résultat financier                 Résultat exceptionnel                 (1) Provision pour litiges : 179 000 € : - Provision pour litige clients en-cours pour 10 000 € (risque inhérent au recours par voie d’appel et à l’avancement des conclusions des avocats se référant à la jurisprudence appropriée et à leur estimation du risque encouru) ; - Provision pour litige prud’homal pour 169 000 €. (Risque inhérent au recours par voie d’appel et à l’avancement des conclusions des avocats se référant à la jurisprudence appropriée et à leur estimation du risque encouru) (2) Provision pour garantie : 652 432 € : - Provision liée aux contrats de maintenance matériel spécifique à l’activité pharmacie pour 198 848 € ; - Provision liée à la commercialisation des licences e-business et LGPI pour lesquelles la maintenance logicielle est gratuite pendant 30 mois. Elle correspond au coût de la hot-line sur cette période soit 389 930 €. Compte tenu des statistiques réalisées par Pharmagest, le coût mensuel par client ressort à 15,16 € en 2006. - Provision liée à l’installation des OS LGPI pour 63 654 € au titre des licences e-business mentionnées ci-avant, correspondant à l’intervention d’un technicien durant 1h30 chez chaque client. (3) Provision pour départ en retraite : 447 218 € : La provision pour indemnité de départ à la retraite est déterminée selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière et compte tenu des hypothèses suivantes : - Départ volontaire du salarié (application des charges sociales patronales). Age de départ à la retraite : 65 ans sur l’ensemble du personnel ; - Taux d’actualisation : 3 % ; - Turn over : 7 % ; - Progression des salaires : 2% ; - Prise en compte d’un aléa viager.      Pharmagest Interactive a décidé en 2003 d’externaliser son risque concernant les indemnités de départ à la retraite. Le calcul a donc été effectué par un actuaire (Médéric). Un versement de 36 553 € a été effectué en 2006. Le montant de la provision représente le solde du risque (engagement brut diminué des actifs de couverture) :  Montant du passif social  659 910 € Versements antérieurs effectués 176 139 € Versements 2006 36 553 € Solde du passif social 447 218 €     Etat des dettes :   En euros 12/2006 12/2005 12/2004 Montant brut  Dont à -1an Dont à + 1 an  Dont à + 5 ans Montant brut  Montant brut  Etabliss. crédit (1) 14 701 777 3 099 598 10 931 163 671 016 4 847 860 5 858 974 Dettes financières. div.             Avances et acomptes 2 212 2 212     2212 2 212 Dettes fournisseurs (2) 3 270 205 3 270 205     4 425 992 3 929 996 Dettes fiscales et sociales 5 820 568 5 820 568     4 897 884 4 309 267  Groupe et associés 404 015 404 015         Autres dettes 32 146 32 146     7 498 10 890 Produits constatés. d’av. 382 383 382 383     584 020 517 190 Total 24 613 306 13 011 127 10 931 163 671 016 14 765 467 14 628 532 (1) Deux emprunts contractés en mai 2006 auprès de la SNVB, un de 4 750 K€ et un de 6 297 K€. Ce dernier étant contracté en Francs Suisses pour 9 855 CHF, taux de conversion à l’origine : 1 € = 1.5649 CHF. Montant des emprunts remboursés au cours de l’exercice : 1 830 189 € (2) dont 415 252 € concernant la mise à jour gratuite des données issue des licences e-business et LGPI vendues.        Dettes représentées par des effets de commerce : Néant   Charges à payer incluses dans les postes du bilan : Emprunts et dettes établissements. de crédit : 62 373 € Emprunts et dettes financières divers : 0 € Fournisseurs : 1 396 842 € Dettes fiscales et sociales : 3 360 235 € Autres dettes : 21 855 €.     Produits constatés d’avance : Cette rubrique ne contient que des produits constatés d’avance ordinairement liés à l’exploitation normale de l’entreprise. Ils portent sur la maintenance matériel et logiciel ainsi que sur la mise à jour des bases de données facturées aux clients au 31 décembre 2005 mais non encore échue à cette date.    4. Notes sur le compte de résultat.  Ventilation du chiffre d’affaires :  CA maintenance et prestations : 7 814 003 € CA autres prestations dont e-publicité 1 247 544 € CA configurations : 24 017 839 € CA licences e-business / LGPI 7 825 841 € Total 40 905 228 €            La totalité du chiffre d’affaires est réalisée en France. Le chiffre d’affaire maintenance tient compte du prorata temporis échu au 31 décembre 2006. Les différents montants sont ventilés à partir de la facturation distinguant les différentes activités.     Ventilation de l’impôt sur les sociétés :  En euros Résultat avant impôt Impôt Résultat net après impôt Résultat courant 8 747 867 2 912 812 5 835 055 Résultat exceptionnel 33 608 11 191 22 417 Participation salariés -834 749 -277 971 -556 778 Résultat comptable 7 946 726 2 646 032 5 300 694     Charges et produits exceptionnels :  En euros 31/12/2006  31/12/2005 31/12/2004 Produits exceptionnels 71 518 13 993 505 167 Sur opérations de gestion 7 352 4 539 50 642 Produits de cession 64 166 9 454 34 150 Reprises de provisions     420 375         Charges exceptionnelles 37 909 240 909 24 264 Sur opérations de gestion 722 240 909 12 808 Valeurs nettes des cessions 37 187 11 456 11 456 Dotations de provisions - - -      Incidence des évaluations fiscales dérogatoires :  Résultat de l’exercice     5 300 694 € Impôts sur les résultats     2 646 032 € Résultat avant impôts     7 946 726 € Variation des provisions réglementées   Résultat avant impôts, hors évaluations fiscales dérogatoires 7 946 726 €              Accroissements et allègements de la dette future d’impôts (en k€) :         Nature 31/12/2005 Variations 31/12/2006 Actif Passif Actif Passif Actif Passif Charges non déductibles temporairement             A déduire l’année suivante             Participation des salariés   566   264   830 Organic   57   16   73  A déduire ultérieurement             Provision pour retraite   309   138   447     En euros Montant Impôts Accroissements :     Provisions réglementées 0   Subventions à réintégrer au résultat 0   Allègements :     Provisions non déductibles l’année 903 259 307 931 De leur comptabilisation     Total des déficits exploitation reportables 0   Total des amortissements différés 0   Total des moins values à long terme 0       5. Autres informations.  Rémunération des dirigeants : Les rémunérations brutes perçues par les organes de direction au cours de l’année 2006 se sont élevées à 470 986 €.    Effectif :    Personnel salarié Personnel mis à disposition Cadres 104   Agents de Maîtrise / tech. sup 49   Techniciens 157   Employés 42   Total 352         Identité société-mère consolidant les comptes de la société :    SA CERP LORRAINE / BP 79 / 54180 HEILLECOURT   Eléments concernant les entreprises liées :  Postes du bilan ( En euros ) Entreprises liées (Cerp Lorraine) Filiales Participations brutes   19 084 801 Provisions dépréciation titres Transpharm   76 441 Clients 58 178 1 598 933 Fournisseurs 116 514 1 386 449 Autres dettes 443 413 098 Autres créances   381 Résultat financier Entreprises liées Filiales Charges financières     Produits financiers   795 620 Total Résultat financier   795 620     Pharmagest et ses filiales ne pratiquent pas l’escompte de ses créances commerciales.   Engagements hors bilan :  En K€ 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Cautions de contre-garantie sur marchés       Créances cédées non échues       Nantissements hypothèques et sûretés réelles 2 857 5 505 5 505 Avals, cautions et garanties données       Autres engagements donnés       Construction immeuble siège en cours       Total 5 505 5 505  5 505        Total Moins d'un an de 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à long termes 14 043 010 2 440 831 10 931 163   671 016 Obligation en matière de crédit bail         Contrat de location financière 465 738 227 298 238 440   Obligation d'achats irrécouvrables         Autres obligations à long terme         Total 14 508 749 2 668 129 11 169 603 671 016     Il n’existe pas d’engagement commercial hors-bilan significatif selon les normes comptables en vigueur.   Evénements postérieurs au 31/12/2006 : Néant   Tableau des engagements de crédit-bail : néant.    Liste des filiales et participations :   Sociétés Capital Capitaux   propres   (autre   que le   capital)  Quote- part détenue du capital en %age  Valeur   brute   des titres   détenues   (val.   nette) Prêts et avances consentis par la société et et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice  Bénéfice   net ou   perte du   dernier   exercice  Dividendes  encaissés par la société  au cours de  l'exercice  1° Renseignements sur les participations dont la valeur d'inventaire > 1 % du K de la société astreinte à la pub. A. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société)                     CIP S.A.S. 533 4 551 100,00% 17 637     35 859 1 214 593 Zac du Mourillon                   56530 QUEVEN                                       SARL AFI 7 328 100,00% 137     248 84   25 Boulevard                   Champ aux Métiers                   21800 QUETIGNY                                       SARL DCI 38 404 100,00% 816     91 54   Avenue Henri                   Becquerel                   33700 MERIGNAC                                       S.A. ADI 48 800 50,00% 352     4 440 415 202 4 rue René Chazel                   91400 SACLAY                                       B. Participation (10 à 50 % du capital détenu par la société) SARL TRANSPHARM* 47 36 35,06% 66     461 3   Avenue Goupillac                   30100 ALES                   (* chiffres 2005)                                       2° Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations A. Filiales non reprises au paragraphe 1 :                   a) Filiales françaises (ensemble)                   b) Filiales étrangères (ensemble)                                       B. Participations non reprises au paragraphe 1 :                   a) Dans les sociétés françaises (ensemble)                   b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)                                       Total 673 6 119   19 008     41 099 1 770 795       B – Comptes consolidés.   I – Bilan consolidé au 31 décembre 2006.  (en milliers d’euros). Actif (en K euros) Notes  Décembre 2006 Décembre 2005 Actifs non courants :       Immobilisations incorporelles  4.1 & 4.4 6 042 2 434 Ecarts d'acquisition 4.1 & 4.4  24 166 14 655 Immobilisations corporelles 4.2 & 4.4  3 655 4 000 Actifs financiers non courants 4.3 & 4.4  206 210 Titres mis en équivalence  4.3 29 29 Impôt différé actif  4.17 567 492 Total actifs non courants   34 665 21 820 Actifs courants :       Stocks et en-cours  4.5 1 758 2 457 Clients et comptes rattachés  4.6 12 267 7 855 Autres créances  4.6 1 984 2 162 Titres disponibles à la vente  4.7 14 178 13 571 Trésorerie et équivalents de trésorerie  4.8 1 901 7 798 Total actifs courants   32 087 33 844 Total   66 752 55 664      Passif (en K euros) NOTES déc-06 déc-05 Capitaux propres :       Capital   3 035 3 035 Réserves consolidées   18 825 16 513 Résultat de l'exercice   7 304 5 677 Capitaux propres part du groupe 4.9 29 165 25 225 Réserves intérêts minoritaires   219 1 859 Résultat intérêts minoritaires   215 953 Intérêts minoritaires   434 2 812 Total des capitaux propres (ensemble consolidé)   29 599 28 037 Passifs non courants :        Provisions à long terme 4.11 1 053 563 Dettes financières à long terme 4.12 12 421 4 855 Impôt différé passif  4.17 495 295 Total des passifs non courants   13 971 5 713 Passifs courants :       Provisions à court terme 4.11 657 1 485 Part à moins d'un an des dettes financières 4.12 3 196 1 250 Dettes fournisseurs 4.12 7 036 6 868 Impôt exigible 4.17 469 693 Autres dettes 4.12 11 824 11 618 Total des passifs courants   23 182 21 914 Total   66 752 55 664        II – Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2006.   (en milliers d’euros). Compte de résultat (en K euros) Notes Décembre 2006 Décembre 2005 Variation En % Chiffres d’affaires 4.14 67 357 63 616 3741 6% Autres produits de l’activité   - - - - Sous total   67 357 63 616 3741 6% Achats consommés   -16 604 -15 129 -1475 10% Charges de personnel   - 26 436 -24 831 -1 605 6% Achats et charges externes   -10 604 -10 320 - 284 3% Impôts et taxes   -1 298 -1 424 126 -9% Dotations aux amortissements 4.15 -1 081 -950 -131 14% Dotations aux provisions 4.15 -293 -924 630 -68% Autres produits et charges   -34 -239 205 -86% Sous total charges d’exploitation   - 56 351 -53 817 -2 534 5% Résultat opérationnel courant   11 005 9 798 1 207 12% Autres produits et charges opérationnels   - - 201 201 -100% Résultat opérationnel   11 005 9 597 1 408 15% Produits de trésorerie et équivalents 4.16 893 799 94 12% Coût de l’endettement financier net 4.16 -440 -176 -266 60% Autres produits et charges financiers   137 - 137  100% Charge d’impôt 4.17 -4 077 -3 594 482 13% Quote part du résultat net des sociétés mises en équivalence   1 4 -3 -86% Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   7 519 6 630 889 13% Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession   7 519 6 630 889 13% Résultat net   7 519 6 630 889  13% Résultat part du groupe   7304 5 677 1 643 29% Intérêts minoritaires   215 953 -738 -77% Résultat par action non dilué 4.9.4 2,44 1,89     Résultat dilué par action 4.9.4 2,41 1,87           III – Tableau de flux de trésorerie. (en milliers d’euros). (en K euros) 31.12.06 31.12.05 Résultat net 7 505 6 630 Quote part des sociétés intégrées 0 -4 Amortissements et provisions 782 1 650 Stocks options 109 109 Plus ou moins values de cession d'actifs immobilisés -106 -28 CAF après coût de l'endettement financier net et impôts 8 290 8 357 Coût de l'endettement financier net 440 176 Impôts différés 118 118 Charges d'impôt 4 070 3 594 CAF avant coût de l'endettement financier net et impôts   12 918   12 245 Impôts sur les sociétés versés -3 601 -2 901 Variation du BFR - 3 853 1 197 Flux net de trésorerie généré par l'activité 5 464 10 541 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles -347 -499 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations incorporelles -4 050 -1 519 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières - 60   Décaissements liés aux variations de périmètre -11 460   Encaissements liés à la cession d'immobilisations corporelles 217 63 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissements -15 699 -1 955 Sommes reçues des actionnaires lors d'augmentation de capital 0 0 Actions propres -207 -21 Dividendes versés aux actionnaires -3 943 -3 611 Encaissements liés aux nouveaux emprunts 11 048 40 Remboursements d'emprunts -2 144 -1 315 Coût de l'endettement financier net -440 -176 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 4 314 -5 083 Variation de la trésorerie nette -5 921 3 503     Titres disponibles à la vente 607 675 Disponibilités - 5 897 2 878 Concours bancaires 631 50 Variation de la trésorerie nette -5 921 3 503      IV – Tableau de variation des capitaux propres.  (en milliers d’euros).   Part du groupe 2006 2005 Capitaux propres au 01/01 25 224 22 417 Résultats 2006 7 304 5 677 Dividendes - 3 299 -2 999 IAS 39 - actifs financiers à la juste valeur 34 40 IAS 32 - Actions propres - 207 -20 IFRS 2 - Stock options 109 109 Capitaux propres au 31/12 29 165 25 224     Intérêts minoritaires 2006 2005 Capitaux propres au 01/01 2 812 2 472 Résultats 2006 215 952 Dividendes - 644 - 612 Rachat des minoritaires -1 949   IAS 39 - actifs financiers à la juste valeur 0 0 IAS 32 - Actions propres 0 0 IFRS 2 - Stock options 0 0 Capitaux propres au 31/12 434 2 812       V – Notes annexes aux comptes consolidés.   Les comptes se caractérisent par le total du bilan 66 752 K€ et le résultat net 7 519 K€.   Pharmagest Interactive a pour activité principale, la conception de logiciels spécialisés en gestion destinés aux officines pharmaceutiques ainsi que la distribution « clef en mains » de ces solutions informatiques.      1. Faits marquants L’année 2006 a été marquée par le rachat des minoritaires de CIP S.A.S avec effet sur le résultat net part du groupe à compter du 1ER janvier 2006.     2. Principes comptables.  2.1 Textes appliqués : Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2006 du groupe Pharmagest Interactive, société anonyme de droit français, sont établis conformément aux normes comptables internationales (IFRS) telles qu’adoptées dans l’Union Européenne en application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration de Pharmagest Interactive le 9 mars 2007. Les états financiers consolidés du groupe ont été établis conformément à l’ensemble des normes comptables internationales (IFRS) et interprétations de l'IFRIC en vigueur au 31 décembre 2006 et approuvées par l'Union européenne au 9 mars 2007. Les principes comptables suivis par le groupe sont identiques à ceux appliqués pour la préparation des états financiers du groupe au 31 décembre 2005 à l’exception des normes, amendements et interprétations suivantes applicables à compter du 1er janvier 2006 (IFRS 6, amendements IAS 19, amendements IAS 39, amendements IFRS 4, amendements IAS 21, IFRIC 4, IFRIC 5). Ces normes et interprétations n’ont toutefois pas eu d’incidence dans les comptes 2006 de Pharmagest. La liste suivante correspond aux normes non appliquées par anticipation et n’ayant eu aucun impact dans les comptes annuels :   - La norme IFRS 7 sera appliquée au plus tard au 1er janvier 2007 ; - Amendement à IAS 1« présentation des états financiers » ; - IFRIC 6 « fait générateur de la provision pour recyclage des équipements et électroniques » ; - IFRIC 7 « retraitement des comptes des sociétés dans les économies hyperinflationnistes » ; - IFRIC 8 « Champ d’application de la norme IFRS 2 : inclusion des transactions pour lesquelles la contrepartie reçue n’est pas identifiable » ; - IFRIC 9 : « réestimation des dérivés incorporés » .   Modalités relatives à la première application des normes IFRS : La norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IFRS prévoit une application rétrospective des normes. Ainsi, les premiers états financiers IFRS sont préparés en appliquant rétrospectivement les principes comptables conformes à chaque norme et interprétation en vigueur à la date de clôture du premier exercice d’application des normes IFRS, soit l’exercice 2005 pour le groupe Pharmagest Interactive. Les incidences chiffrées des changements de principes sont comptabilisées en capitaux propres, dans les réserves consolidées, à la date de transition. La norme IFRS 1 permet toutefois des exceptions à ce principe général :   Regroupement d’entreprises : Le groupe a choisi de retenir l’option offerte par la norme IFRS 1 qui consiste à ne pas retraiter conformément à IFRS 3, les acquisitions antérieures au 1er janvier 2004. Cette exception permet : - de maintenir le traitement comptable antérieur (méthode de l’acquisition ou mise en commun d’intérêt) ; - de ne pas s’interroger sur le sens de l’opération. En revanche, l’utilisation de cette exception ne permet pas de maintenir dans le bilan d’ouverture des actifs et passifs ne répondant pas aux définitions des IFRS. Les actifs et passifs non conformes doivent être éliminés par contrepartie des capitaux propres à l’exception des actifs incorporels qui viennent modifier l’écart d’acquisition.   Evaluation des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement : Le groupe a décidé de ne pas utiliser l’option offerte par la norme IFRS 1 selon laquelle tout ou partie des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement peuvent être comptabilisés à leur juste valeur dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004.   Instruments financiers : Pharmagest Interactive a choisi d’appliquer les normes IAS 32 et IAS 39 à partir du 1er janvier 2004. Par ailleurs, le groupe a procédé au classement des actifs financiers sur la base des informations disponibles à la date de transition.   Engagements de retraite : Le groupe ayant, par le passé, enregistré la totalité des pertes et gains actuariels sur engagements de retraite dans le résultat, l’option offerte par IFRS 1 en la matière n’a pas été utilisée.   Stocks-options : Pharmagest Interactive n’a qu’un seul plan de stock option en cours. Sa mise en place étant postérieure au 7 novembre 2002, il a fait l’objet d’un retraitement, conformément à IFRS 2.   Ecart de conversion : Toutes les sociétés du groupe Pharmagest Interactive ont l’euro comme monnaie fonctionnelle.   Contrats de location : Le groupe n’a pas appliqué l’interprétation IFRIC 4– Déterminer si un accord contient un contrat de location (interprétation d’application obligatoire au 1er janvier 2006) par anticipation. En conséquence, il n’est pas concerné par l’exception offerte par IFRS 1.   Autres opérations offertes par IFRS 1 : La norme IFRS 1 a prévu des exceptions à l’application rétrospective des normes pour certaines opérations. Il en est ainsi des instruments financiers composés, des contrats d’assurance, des passifs de démantèlement et du traitement de la constatation du résultat sur les opérations financières structurées. Le groupe Pharmagest Interactive ne réalisant pas ce type d’opérations, ces exceptions n’ont pas trouvé à s’appliquer.   Positions comptables prises par le groupe en l’absence de dispositions spécifiques : Pour le rachat des minoritaires de CIP SAS, nous avons constaté un écart d’acquisition.   Les comptes annuels seront approuvés par l’assemblée générale ordinaire le 21 juin 2007.   2.2 Base d’évaluation, jugement et utilisation d’estimations : Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût historique, à l’exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisés selon la convention de la juste valeur. La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l’évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l’exercice. Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l’établissement des états financiers portent sur la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition comme indiqué en note 2.4. En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le groupe révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. Outre l’utilisation d’estimations, la direction du groupe a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées. En particulier, la direction a exercé son jugement pour déterminer les modalités de reconnaissance des produits et le classement des contrats de location.   2.3 Méthodes de consolidation : Les méthodes de consolidation utilisées par le groupe sont l’intégration globale et la mise en équivalence : - Les filiales (sociétés dans lesquelles le groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir les avantages économiques) sont consolidées par intégration globale ; - La mise en équivalence s’applique aux entreprises associées dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%. Selon cette méthode, le groupe enregistre sur une ligne spécifique du compte de résultat consolidé la « part dans le résultat des sociétés mises en équivalence ».   Toutes les transactions et positions internes sont éliminées en consolidation en totalité pour les sociétés consolidées par intégration globale.   La liste des sociétés consolidées par intégration globale, ou mise en équivalence est présentée en note 3.3. « Liste des sociétés consolidées ».   L’exercice social de toutes les sociétés du périmètre de consolidation coïncide avec l’année civile. Les bilans et comptes de résultat des sociétés du groupe utilisés pour la consolidation de l’année 2006 sont ceux du 31 décembre 2006.   2.4 Immobilisations incorporelles. 2.4.1 Ecarts d’acquisition : Selon IFRS 3, tous les regroupements d'entreprises doivent être comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition.   Selon la méthode de l’acquisition, l’acquéreur doit, à la date d’acquisition, comptabiliser à leur juste valeur à cette date, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise (à l’exception des actifs non courants destinés à la vente). L’écart résiduel constaté entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part d’intérêt du groupe dans la juste valeur des actifs et des passifs identifiables à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif.   L’acquéreur dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’acquisition pour déterminer de manière définitive la juste valeur des actifs et passifs acquis.   Lors de rachat d’intérêts minoritaires de sociétés déjà contrôlées par le groupe, l’écart constaté entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt acquise dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition, est porté en écart d’acquisition en totalité.   Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de perte de valeur en fin d'exercice, ou plus fréquemment s’il existe des indices de pertes de valeur identifiés. Les modalités de réalisation des tests de dépréciation sont présentées dans la note 2.6.   2.4.2. Frais de recherche et développement . Conformément à la norme IAS 38 « immobilisations incorporelles », les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charge de l’exercice au cours duquel elles sont encourues, à l’exception des frais de développement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :   - Le projet est clairement identifié et les coûts qui s’y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable ; - La faisabilité technique du projet est démontrée ; - Le groupe a l’intention d’achever le projet et de l’utiliser ou de le vendre ; - Il existe un marché potentiel pour les développements issus de ce projet ou son utilité en interne est démontrée. Ainsi, lorsqu’un module nouveau est développé sur un logiciel existant, ses coûts de développement sont portés à l’actif pour autant qu’il permette d’accéder à une clientèle non couverte jusqu’à présent ; - Les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles.   Les frais de développement sont amortis sur la durée de vie estimée des projets concernés. La durée de vie est en générale déterminée comme suit : - La durée de vie du logiciel source est estimée à 10 années. Les nouveaux modules développés sur des logiciels existants sont amortis sur une durée n’excédant pas la durée de vie du logiciel source ; - Les logiciels utilisés en interne sont amortis sur leur durée probable d’utilisation.   2.4.3. Autres immobilisations incorporelles : Un actif incorporel est un élément non monétaire sans substance physique qui doit être à la fois identifiable, et contrôlé par l’entreprise du fait d’évènements passés et porteurs d’avantages économiques futurs. Un actif incorporel est identifiable s’il est séparable de l’entité acquise ou s’il résulte de droits légaux ou contractuels. Les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est déterminable sont amorties selon le mode linéaire sur des périodes qui correspondent à leur durée d’utilité prévue.    Immobilisations incorporelles Durée d’utilité Mode d’amortissement Relations clientèles En fonction des caractéristiques des contrats Linéaire Logiciels acquis 1 à 3 ans Linéaire     2.5 Immobilisations corporelles : 2.5.1. Immobilisations corporelles – évaluation initiale et évaluation postérieure : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition, de production ou d’entrée dans le groupe, sous déduction des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées. La valeur comptable des immobilisations corporelles ne fait l’objet d’aucune réévaluation, le groupe n’ayant pas choisi la méthode alternative permettant de réévaluer de façon régulière une ou plusieurs catégories d’immobilisations corporelles. Les coûts d’emprunts relatifs au financement de l’acquisition et de la construction d’installations encourus pendant la période de construction sont constatés en charges de la période.   2.5.2. Amortissement : En application de l’approche par composants, le groupe utilise des durées d’amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé dès lors que l’un de ces composants a une durée d’utilité différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte. Les principaux modes et durées d’amortissement retenus sont les suivants :   Immobilisations corporelles Durée d’utilité Mode d’amortissement Constructions 20 à 30 ans Linéaire Agencements 8 à 20 ans Linéaire Installations générales 3 à 10 ans Linéaire Matériel de bureau et informatique 2 à 10 ans Linéaire Matériel de transport 1 à 5 ans Linéaire Mobilier 10 ans Linéaire     2.6. Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs : La norme IAS 36 impose de tester les écarts d’acquisition et les actifs incorporels à durée de vie indéterminée au moins une fois par an et les autres actifs à long terme lorsqu’il existe un indice montrant qu’ils ont pu perdre de leur valeur. Un indice de perte de valeur peut être : - une diminution importante de la valeur de marché de l’actif ; - un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique.   Une dépréciation de l’actif est comptabilisée lorsque le montant recouvrable est inférieur à la valeur nette comptable. Ces actifs sont testés individuellement ou regroupés avec d’autres actifs lorsqu’ils ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendamment d’autres actifs. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition ne sont pas réversibles. Pour la réalisation des tests de dépréciation, les écarts d’acquisition ont été affectés à des unités génératrices de trésorerie :   - l’activité de Pharmagest est testée sur la base des zones géographiques d’intervention des agences. Seuls les cash flow des années 2007 à 2010 ont été retenus ; il n’a été reconnu aucune valeur terminale. Le taux d’actualisation avant impôt retenu s’élève à 9.2% en 2006 ;   - l’activité de CIP est testée sur la base de l’ensemble des flux générés par le sous-groupe CIP. Les flux des années 2007 à 2010 sont ceux issus des business plan de l’entreprise. Une valeur terminale a par ailleurs été déterminée en retenant un taux de croissance à l’infini de 2.5%. Le taux d’actualisation retenu avant impôt est de 9.2% en 2006 . Les tests de dépréciation des écarts d’acquisition sont réalisés chaque année au mois de septembre. Les résultats sont ajustés des éventuels évènements négatifs pouvant intervenir au cours du quatrième trimestre. Les hypothèses utilisées par le groupe pour le calcul de la valeur recouvrable de ses actifs sont basées sur l'expérience passée. Pour déterminer les taux de croissance futures des revenus et les flux de trésorerie opérationnels, le groupe a utilisé les budgets de chaque entité, qui servent de base pour l'estimation des flux de trésorerie pour les quatre prochaines années. Les tests de dépréciation réalisés en 2006 par Pharmagest n'ont révélé aucune perte de valeur de ces actifs. Si l'on compare la valeur nette comptable et la valeur recouvrable des écarts d'acquisition, l'augmentation d'1 % du taux d'actualisation et la baisse d'1 % du taux de croissance perpétuelle n'aurait pas conduit à la comptabilisation d'une dépréciation de ces actifs.   2.7. Contrats de location : Dans le cadre de ses différentes activités, le groupe utilise des actifs mis à sa disposition en vertu de contrats de location. Ces contrats de location font l’objet d’une analyse au regard des situations décrites et indicateurs fournis dans la norme IAS 17 afin de déterminer s’il s’agit de contrats de location simple ou de contrats de location-financement. Après analyse, il ressort que le groupe n’a recours qu’à des contrats de location simple : les paiements effectués au titre de contrats de location simple (autres que les coûts de services tels que d’assurance et de maintenance) sont comptabilisés en charge dans le compte de résultat sur une base linéaire sur la durée du contrat de location.   2.8. Titres disponibles à la vente : La catégorie « titres disponibles à la vente » comprend les placements du groupe et les valeurs mobilières ne satisfaisant pas aux critères de classement en tant qu’équivalent de trésorerie. Notamment, les montants investis dans un contrat de capitalisation ont été exclus de la trésorerie et portés en titres disponibles à la vente.   Lors de leur acquisition, les titres sont évalués à la juste valeur, nette des coûts de transaction. Ces titres sont ensuite comptabilisés à leur juste valeur à chaque clôture. Pour les actions de sociétés cotées, la juste valeur est déterminée sur la base du cours de bourse à la date de clôture considérée. Pour les sociétés non cotées, la juste valeur est appréhendée à partir de techniques d’évaluation reconnues (référence à des transactions récentes, actualisation de cash flows futurs…). Certains titres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable sont évalués au coût.   Les gains et pertes latents par rapport au prix d’acquisition sont systématiquement comptabilisés dans les capitaux propres, en réserves de réévaluation, jusqu’à la date de cession. Cependant, lorsqu’un test de perte de valeur conduit à reconnaître une moins value latente par rapport au coût d’acquisition et que celle-ci est assimilée à une perte de valeur significative ou durable, la perte de valeur est comptabilisée en résultat. Elle ne peut pas être reprise ultérieurement en résultat pour les actions et les autres titres à revenus variables.   2.9. Autres actifs financiers : Les autres actifs financiers sont principalement composés de dépôts de garantie comptabilisés au coût amorti.   2.10. Stocks : Les stocks et travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût d’acquisition. A chaque clôture, ils sont valorisés au plus bas de leur coût de revient et de la valeur nette de réalisation. (méthode FIFO). La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts attendus pour l’achèvement ou la réalisation de la vente.   2.11. Créances clients : Les créances clients sont comptabilisées au coût amorti. Une dépréciation est constituée lorsque l’encours comptable est supérieur au montant recouvrable.   2.12. Trésorerie et équivalents de trésorerie : La trésorerie comprend les liquidités en compte courant bancaire et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont constitués des placements de maturité inférieure à 3 mois, aisément convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de variation de valeur, détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.   2.13. Provisions : Une provision est comptabilisée dès lors qu’il existe une obligation probable du groupe, résultant d’évènements passés, dont l’extinction devrait se traduire pour le groupe par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente et dont le montant peut être estimé de façon fiable. Lorsque la date de réalisation de cette obligation est au-delà d’un an, le montant de la provision fait l’objet d’un calcul d’actualisation, dont les effets sont enregistrés en résultat financier.   2.14. Avantages au personnel : Les régimes de retraite, les indemnités assimilées et autres avantages sociaux qui sont analysés comme des régimes à prestations définies (régime dans lequel le groupe s’engage à garantir un montant ou un niveau de prestation défini), sont comptabilisés au bilan sur la base d'une évaluation actuarielle des engagements à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime y afférent qui leur sont dédiés. Les cotisations versées au titre des régimes qui sont analysés comme des régimes à cotisations définies, c’est-à-dire lorsque le groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de cotisations, sont comptabilisées en charges de l’exercice. La provision figurant dans les comptes consolidés est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et prend en compte les charges sociales y afférentes. Les écarts actuariels proviennent des distorsions entre les hypothèses utilisées et la réalité ou la modification des hypothèses de calcul des engagements et des actifs affectés à leur couverture. Les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat au cours de l’exercice où ils sont constatés.   2.15. Dettes financières : Les emprunts et autres passifs financiers porteurs d’intérêt sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d’intérêt effectif de l’emprunt. Les frais et primes d’émission éventuels sont ainsi amortis selon une méthode financière sur la durée des emprunts.   2.16. Impôt : - Impôt exigible : Le groupe calcule ses impôts sur le résultat conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables.   - Impôt différé : Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d’actif et passif et leurs valeurs fiscales, selon la méthode du report variable. Ils sont évalués sur la base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres. Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles, des déficits fiscaux et des crédits d’impôts reportables sont limités au montant estimé de l’impôt récupérable. Celui-ci est apprécié à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées.   2.17. Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires du groupe comprend essentiellement les revenus liés aux activités suivantes: - les ventes de matériel ; - les ventes de logiciels ; - les prestations de maintenance.   Le produit de la vente de matériel est enregistré quand les risques et avantages liés à la propriété des biens ont été transférés à l’acquéreur. Une provision est constituée pour tenir compte des coûts liés à la garantie consentie lors de la cession des matériels, le cas échéant. Les ventes de logiciels sont enregistrées au moment où le droit d’usage est cédé à l’utilisateur. Les prestations de maintenance sont enregistrées linéairement sur la durée des contrats.   2.18. Résultat par action : Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du groupe de l’exercice attribuable aux actions ordinaires rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice. Le nombre moyen d’actions en circulation au cours de l’exercice est le nombre d’actions ordinaires en circulation au début de l’exercice, ajusté du nombre d’actions ordinaires rachetées ou émises au cours de l’exercice. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation.   2.19. Stock options : L’application de la norme IFRS 2 a pour conséquence de constater une charge correspondant aux avantages octroyés aux salariés sous la forme de paiements en actions. Les options sont évaluées par le groupe à la date d’octroi en utilisant un modèle mathématique. Ce modèle permet de tenir compte des caractéristiques du plan (prix d'exercice, période d'exercice), des données de marché lors de l'attribution (taux sans risque, cours de l'action, volatilité, dividendes attendus) et d'une hypothèse comportementale des bénéficiaires. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel sur la période d’acquisition des droits avec une contrepartie directe en capitaux propres.   2.20. Information sectorielle : Le groupe n’intervient que sur un seul secteur (la fourniture de matériel et de logiciels pour les pharmaciens) et sur une seule zone géographique, la France.   2.21. Saisonnalité de l’activité : Il n’existe pas de caractère saisonnier ou cyclique des activités de la période intermédiaire.     3. Périmètre de consolidation.  3.1. Variations de périmètre au cours de l’exercice 2006 : En avril 2006, la société Pharmagest a acquis la part minoritaire restante (42,59 %) du capital de CIP SA pour un montant de 11 460 K euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. L’opération conduit à constater un écart d’acquisition de 9 511 K euros.   3.2. Variations de périmètre au cours des exercices 2004 et 2005 : La société Pharmagest a acquis 5 % supplémentaires du capital de CIP SA pour un montant de 538 K euros en février 2004. Cette opération a conduit à constater un écart d’acquisition de 314 K euros, s’agissant de l’acquisition d’une participation complémentaire dans une société déjà contrôlée par le groupe. La société CIP SA s’est portée acquéreur de 100 % du capital de la société MMF SA qui détenait elle-même 100 % de la société civile immobilière Hurobrega. Les deux sociétés ont été intégrées globalement au 1er janvier 2004. Cette opération a été traitée selon la méthode de l’acquisition. Le prix d’acquisition de l’ensemble s’est élevé à 4 690 K€ euros. Cette opération a conduit, après prise en compte de l’évaluation des immeubles à la juste valeur, à la constatation d’un écart d’acquisition de 3 816 K euros. La société CIP SA a acquis le 1er juillet 2004 100 % de la société DDI. Les comptes de la filiale ont été intégrés globalement pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004. Le prix payé s’est élevé à 1 558 K euros et l’opération a conduit à dégager un écart d’acquisition de 886 K euros.   3.3. Sociétés consolidées par intégration globale :  Sociétés Adresse % contrôle % intérêt Pharmagest Interactive Villers-lès-Nancy (54) société consolidante ADI (1) Saclay (91) 50.00 50.00 AFI SARL Dijon (21) 100.00 100.00 DCI SARL Mérignac (33) 100.00 100.00 CIP SAS Queven (56) 100.00 100.00 EHLS SA (2) Queven (56) 100.00 100.00 SCI HUROBREGA Queven (56) 100.00 100.00 DDI SAS Cenon (33) 100.00 100.00 (1) Compte tenu des relations économiques et contractuelles existant entre Pharmagest et ADI (distributeur exclusif des produits Pharmagest et Evolution) et du contrôle de cette société (répartition égalitaire des membres du conseil d’administration, nomination du Président soumis à l’accord express du groupe Pharmagest), la société ADI détenue à 50% est consolidée par intégration globale. (2) Par décision extraordinaire du 08 septembre 2006, la dénomination sociale de la société MMF a été modifiée : la société s’appelle désormais EUROPEAN HEALTH LOGISTIC SOURCING - EHLS.     Il n’y a pas d’entité ad-hoc.   3.4. Sociétés consolidées par mise en équivalence :     Société Adresse   % contrôle  % intérêt   Transpharm   Alès (30) 35.06   35.06     La Société Transpharm est un revendeur de Pharmagest ; les sociétés sont donc liées par des relations économiques. Pharmagest facture des licences à Transpharm.       4. Rubriques d’information.  4.1. Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition :   Postes du Bilan en K€ Valeur brute au 31/12/05  Augmentation   Diminution  Variation de Périmètre Valeur brute au 31/12/06 Logiciels acquis et marques (a) 730 2 730 -   3 460 Logiciels développés en interne 363 95     458 Frais de recherche et développement 2 209 1 224     3 433 Relations clientèles 0   -   0 Ecart d'acquisition (b) 14 655   - 9 511 24 166 Total 17 957 4 049 - 9 511 31 517     (a) principale acquisition du semestre : la marque CIP a été achetée au même moment que la part des minoritaires de CIP S.A.   (b) Détail des écarts d’acquisition au 31 décembre 2006 en k€ :  - AFI  15   Rousseau  239 - Mirabel 1 071   Rousseau Rhone Alpes  4  - Transpharm  39  CPI Bourges 9   - Technilog  179 CSSI  366   - OSIS  214  CPI Dijon  23  - ADI  87  DCI  416  - Fichorga 3 666   CIP SA 13 136   - DDI  886  EHLS  3 816        24 166     4.2. Immobilisations corporelles :   Postes du Bilan en K€ Valeur brute au 31/12/05  Augmentation  Diminution Variation de périmètre    Valeur brute au 31/12/06  Terrains  348        348  Constructions 2 884        2 884  Droit au bail             Agencement constructions 842  109  18   933  Matériel  65   1      66  Installations et agencements  1 042  78  87    1 120  Matériel transport  267  78  87    258  Matériel de bureau et mobilier  1 957  81  70    1 967  Immobilisations en cours  -          Total  7 405  347  176    7 576       4.3. Actifs financiers non courants :   Postes du Bilan en K€ Valeur brute au 31/12/05 Augmentation Diminution Variation de Périmètre Valeur brute au 31/12/06 Dépôts et cautionnements 198 60 55   203 Titres mis en équivalence (b) 29       29 Autres participations 110   9   101 Total 337 60 65   333        (b) Titres mis en équivalence En K€ Quote-part capitaux propres Quote-part résultat Total SARL Transpharm 29 0 29            Les comptes au 31 décembre 2006 de la SARL Transpharm n’étant pas disponibles lors de l’établissement des comptes de Pharmagest et leur impact sur les comptes consolidés du groupe n’étant pas jugé significatif, cette participation figure au bilan consolidé pour sa valeur définitive au 31 décembre 2005.     4.4. Amortissements et provisions sur actifs non courants :   En K€ Valeur au 31/12/2005 Dotations de l'exercice Diminutions de l'exercice Variation de Périmètre Valeur au 31/12/2006 Logiciels 671 195     866 Recherche et développement 197 247     444 Relations clientèles 0       0 Immobilisations corporelles 3 405 640 124   3 921 Immobilisations financières 98       98 Total 4 371 1082 124   5 329     Les tests de dépréciation conduits conformément aux principes décrits en note 2.6. n’ont pas fait apparaître de perte de valeur, ni sur les écarts d’acquisition, ni sur les autres actifs incorporels.     4.5. Stocks :   En K€ 12/2006 12/2005 Montant brut Dépréciation Montant net Montant net Matériel 1 592 256 1 336 2 264 Fournitures 381 95 286 193 Logiciels 154 18 136 0 Total 2 127 369 1 758 2 457     4.6. Créances :   En K€ 12/2006 12/2005 Montant net - 1 an + 1an Montant net Clients 12 266 12 266   7 855 Autres créances (1) 1 976 1 976   2 162 (1) ce poste intègre 1 124 K€ de charges constatées d’avance.      Compte tenu du fait que les créances sont des créances à court terme, et en l’absence d’évolution significative de la qualité des contreparties, la juste valeur des créances est proche de leur valeur comptable.     4.7. Titres disponibles à la vente courante :   Valeurs nettes (en K€)   31/12/2006   31/12/2005   Kleber Actions FCP 282 235 Contrat de capitalisation 13 896 13 336 Total 14 178 13 571     Le contrat de capitalisation est un contrat en unités de compte, investies majoritairement en obligation, d’une durée maximum de 15 ans. Ce contrat comporte une rémunération garantie et une participation aux bénéfices. De plus, le capital du contrat est garanti. La juste valeur du contrat est déterminée sur la base des informations communiquées par la compagnie d’assurance. Le rendement a été évalué sur la base de la rémunération minimum garantie. La participation aux bénéfices est portée en résultat lorsqu’elle est définitivement acquise. Le contrat a été nanti au profit de deux banques HSBC et KOLB. La provision sur les titres FCP à dominante actions est de 2 K€ au 31 décembre 2006.     4.8. Trésorerie et équivalents de trésorerie :   Valeurs brutes (en K€)   31/12/2006   31/12/2005   SICAV   5 255 Disponibilités 1 901 2 543 Total 1 901 7 798     4.9. Capitaux propres :   4.9.1. Capital social et réserves : Le capital est composé de 3 034 825 actions d’un montant nominal de 1 euro. Il n’existe qu’une catégorie d’actions. Le nombre d’actions en circulation n’a pas varié au cours de l’exercice. Les réserves s’élèvent à 18 825 K€ dont 13 576 K€ de prime d’émission, 4 895 K€ de report à nouveau et 309 K€ de réserve légale.   4.9.2. Actions propres détenues par le groupe : Le poste comporte 35 619 actions Pharmagest Interactive détenues par la société à 100%. La valeur boursière de l’action Pharmagest au 31 décembre 2006 s’établit à 45 €.   Le contrat d’animation du cours est détenu à 100 % par Pharmagest Interactive et Gilbert Dupont en assure la gestion. Pour l’année 2006, les mouvements sur le contrat de liquidités ont été les suivants : - achats : 13 864 actions au prix moyen de 45.33 € ; - ventes : 14 698 actions au prix moyen de 44.78 € ; L’évaluation est faite au prix moyen pondéré. Aucune actions attribuées ou annulées.   4.9.3. Dividendes : Le dividende payé en 2006 sur les résultats de 2005 s’élève à 3 299 K€ soit 1.10 € par action. La proposition de dividende qui sera faite à la prochaine assemblée générale annuelle est de 1,20 € par action.   4.9.4. Résultat par action :     31.12.06 31.12.05

Description : 0701111 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy     Chiffre d'affaires consolidé comparé (En millions d'euros). Chiffre d’affaires en normes IFRS 2006 2005 Premier trimestre 17,01 15,66 Deuxième trimestre 16,98 17,16 Troisième trimestre 14,52 14,60 Quatrième trimestre  18,85 16,20   Total 67,36 63,62       0701111

Description : 0616761 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy    Chiffre d'affaires consolidé comparé (en millions d'euros)    Chiffre d’affaires en normes IFRS 2006 2005 Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre     Total 17,01 16,98 14,52 48,51 15,66 17,16 14,60 47,42   0616761

Description : 0615761 27 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________      PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 €  Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05, Allée de Saint Cloud ,54 600 Villiers les Nancy. 403 561 137 R.C.S. Nancy    Comptes semestriels consolidés au 30 juin 2006   I – Bilan consolidé au 30 juin 2006 (Montants en K euros) NOTES juin-06 déc-05 juin-05 ACTIFS NON COURANTS :         Immobilisations incorporelles  4.1 & 4.4 5 535 2 434 6 748 Ecarts d'acquisition 4.1 & 4.4  24 166 14 655 9 246 Immobilisations corporelles 4.2 & 4.4  3 875 4 000 4 180 Actifs financiers non courants 4.3 & 4.4  205 210 213 Titres mis en équivalence.  4.3 29 29 29 Impôt différé actif  4.17 471 492 397 Total actifs non courants   34 281 21 820 20 812           ACTIFS COURANTS :         Stocks et en-cours  4.5 2 322 2 457 2 338 Clients et comptes rattachés  4.6 11 839 7 855 10 856 Autres créances  4.6 1 922 2 162 2 535 Titres disponibles à la vente  4.7 13 789 13 571 13 214 Trésorerie et équivalents de trésorerie  4.8 2 230 7 798 5 427     Total actifs courants   32 102 33 844 34 370 TOTAL   66 383 55 664 55 183   Montants en K euros NOTES juin-06 déc-05 juin-05 CAPITAUX PROPRES :         Capital   3 035 3 035 3 035 Réserves consolidées   18 686 16 513 16 217 Résultat de l'exercice   3 780 5 677 2 910   4.9 25 500 25 225 22 162           Réserves Intérêts minoritaires   219 1 859 1 937 Résultat Intérêts minoritaires   104 953 533     323 2 812 2 470     Total des capitaux propres (ensemble consolidé).   25 823 28 037 24 632           PASSIFS NON COURANTS :         Provisions à long terme 4.11 899 563 512 Dettes financières à long terme 4.12 13 618 4 855 5 270 Impôt différé passif  4.17 442 295 101     Total des passifs non courants   14 959 5 713 5 883           PASSIFS COURANTS :         Provisions à court terme 4.11 1 078 1 485 1 016 Part à moins d'un an des dettes financières 4.12 2 813 1 250 1 329 Dettes fournisseurs 4.12 6 806 6 868 6 372 Impôt exigible 4.17 65 693 363 Autres dettes 4.12 14 839 11 618 15 587     Total des passifs courants   25 601 21 914 24 667     TOTAL   66 383 55 664 55 183     II – Compte de résultat consolidé au 30 juin 2006 Montant en K euros NOTES 30/06/2006 30/06/2005 VARIATION EN % 31/12/2005 Chiffre d’affaires 4.14 33 986 32 813 1 173 4% 63 616 Autres produits de l’activité   - - - - -     Sous total   33 986 32 813 1 173 4% 63 616               achats consommés   8 208 7 909 299 4% 15 129 charges de personnel   13 431 13 347 84 1% 24 831 achats et charges externes   5 404 5 240 164 3% 10 320 impôts et taxes   697 712 - 15 -2% 1 424 dotation aux amortissements 4.15 529 501 27 5% 950 dotation aux provisions 4.15 100 194 - 94 -48% 924 autres produits et charges   30 - 8 38 -489% 240     Sous-total   28 398 27 896 502 2% 53 818     Résultat opérationnel courant   5 588 4 917 671 14% 9 798 Autres produits et charges opérationnels   0 0 0 -100% - 201     Résultat opérationnel   5 588 4 916 672 14% 9 597 Produits de tresorerie et equivalents 4.16 532 333 199 60% 799 Coût de l'endettement financier net 4.16 133 97 36 37% 176 Autres produits et charges financiers   -         Charge d'impôt 4.17 2 105 1 713 392 23% 3 594 Quote part du résultat net des sociétés mises en équivalence   1 4 - 3 -86% 4 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession             Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession                 Résultat net   3 883 3 443 440 13% 6 630 Résultat part du groupe   3 780 2 910 870 30% 5 677 Intérêts minoritaires   104 533 - 430 -81% 953 Résultat dilué par action 4.9.4 1,25 0,96     1,87 Résultat part action non dilué. 4.9.4 1,26 0,97     1,89     III – Tableau de flux de trésorerie  (Montants en K€) 30.06.06 31.12.05   30.06.05 Résultat net Quote part des sociétés intégrées 3.883 0 6.630 -4 3.443 -4 Amortissements et provisions 452 1 650 680 Stocks options 55 109 55 Plus ou moins values de cession d'actifs immobilisés -84 -28 -9 CAF après coût de l’endettement financier net et impôts Coût de l'endettement financier net 4 306 133 8 357 176 4 165 97 Impôts différés 168 118 30 Charges d'impôt 2 105 3 594 1 713 CAF avant coût de l’endettement financier net et impôt Impôts sur les sociétés versés 6.712 -2 040 12.245 -2 901 6.005 -1 774 Variation du BFR.. -1 142 1 197 1 949  Flux net de trésorerie généré par l’activité  3 530  10 541  6 180  Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles -205  -499  -351 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations incorporelles -3 309 -1 519 -559 Décaissements liés aux variations de périmètre -11 460     Encaissements liés à la cession d'immobilisationsscorporelles 101 63 13 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement... Sommes reçues des actionnaires lors d'augmentation de capital -14 873 0 - 1 955 0 -897 0 Actions propres -93 -21 56 Dividendes versés aux actionnaires -3 982 -3 611 -3 647 Encaissements liés aux nouveaux emprunts 11 048 40 0 Remboursements d'emprunts -750 -1 315 -740 Coût de l'endettement financier net Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement Variation de la trésorerie nette -133 6.090 -5 253 -176 -5.083 3 503 -97 -4.428 855     IV – Tableau de variation des capitaux propres   K€ Capitaux propres au 01/01/2006 28 037 Résultats 2006 3 883 Dividendes - 3 982 IAS 39 - actifs financiers à la juste valeur - 127 IAS 32 - Actions propres - 93 IFRS 2 - Stock options 55 Autres retraitements - 1 950 Capitaux propres au 30/06/2006 25 823     V – Notes annexes aux comptes consolidés Les comptes se caractérisent par le total du bilan 66 383 K€ et le résultat net 3 883 K€.   1. Faits marquants Le premier semestre 2006 a été marqué par le rachat des minoritaires de CIP S.A. avec effet sur le résultat net part du groupe à compter du 1er janvier 2006.   2. Principes comptables. 2.1 Textes appliqués Les comptes semestriels consolidés au 30 juin 2006 du groupe Pharmagest Interactive, société anonyme de droit français, ont été préparés en conformité avec la norme IAS 34 (« information financière intermédiaire »). Les principes comptables appliqués pour les comptes semestriels consolidés au 30 juin 2006 ne diffèrent pas de ceux utilisés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2005, établis conformément aux normes comptables internationales (IFRS) telles qu’adoptées dans l’Union Européenne. Les comptes semestriels ont été arrêtés par le conseil d’administration de Pharmagest Interactive le 8 septembre 2006. Aucune norme ou interprétation dont l’entrée en vigueur n’est obligatoire que postérieurement au 30 juin 2006 n’a fait l’objet d’une application anticipée pour les comptes consolidés du 1er semestre 2006. Le groupe n’a pas non plus, à ce jour, l’intention de les anticiper pour ses comptes annuels 2006.    2.2 Base d’évaluation, jugement et utilisation d’estimations Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût historique, à l’exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisés selon la convention de la juste valeur. La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l’évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l’exercice. Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l’établissement des états financiers portent sur la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition comme indiqué en note 2.4. En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le groupe révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. Outre l’utilisation d’estimations, la direction du groupe a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées. En particulier, la direction a exercé son jugement pour déterminer les modalités de reconnaissance des produits et le classement des contrats de location.   2-3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées par le groupe sont l’intégration globale et la mise en équivalence : - Les filiales (sociétés dans lesquelles le groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir les avantages économiques) sont consolidées par intégration globale ; - La mise en équivalence s’applique aux entreprises associées dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%. Selon cette méthode, le groupe enregistre sur une ligne spécifique du compte de résultat consolidé la « part dans le résultat des sociétés mises en équivalence ». Toutes les transactions et positions internes sont éliminées en consolidation en totalité pour les sociétés consolidées par intégration globale et à concurrence de la quote-part d’intérêt du groupe pour les sociétés mises en équivalence. La liste des sociétés consolidées par intégration globale, ou mise en équivalence est présentée en Note 3.3. « liste des sociétés consolidées ». L’exercice social de toutes les sociétés du périmètre de consolidation coïncide avec l’année civile. Les bilans et comptes de résultats des sociétés du groupe utilisés pour la consolidation du premier semestre 2006 sont ceux du 30 juin 2006.   2.4 Immobilisatins incorporelles   2.4.1 Ecarts d’acquisition Selon IFRS 3, tous les regroupements d'entreprises doivent être comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition. Selon la méthode de l’acquisition, l’acquéreur doit, à la date d’acquisition, comptabiliser à leur juste valeur à cette date, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise (à l’exception des actifs non courants destinés à la vente). L’écart résiduel constaté entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part d’intérêt du groupe dans la juste valeur des actifs et des passifs identifiables à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. L’acquéreur dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’acquisition pour déterminer de manière définitive la juste valeur des actifs et passifs acquis. Lors de rachat d’intérêts minoritaires de sociétés déjà contrôlées par le groupe, l’écart constaté entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt acquise dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition, est porté en écart d’acquisition en totalité. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de perte de valeur en fin d'exercice, ou plus fréquemment s’il existe des indices de pertes de valeur identifiés. Les modalités de réalisation des tests de dépréciation sont présentées dans la note 2.6.   2.4.2 Frais de recherche et de développement Conformément à la norme IAS 38 « immobilisations incorporelles », les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charge de l’exercice au cours duquel elles sont encourues, à l’exception des frais de développement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : - Le projet est clairement identifié et les coûts qui s’y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable ; - La faisabilité technique du projet est démontrée ; - Le groupe a l’intention d’achever le projet et de l’utiliser ou de le vendre ; - Il existe un marché potentiel pour les développements issus de ce projet ou son utilité en interne est démontrée. Ainsi, lorsqu’un module nouveau est développé sur un logiciel existant, ses coûts de développement sont portés à l’actif pour autant qu’il permette d’accéder à une clientèle non couverte jusqu’à présent ; - Les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles.   Les frais de développement sont amortis sur la durée de vie estimée des projets concernés. La durée de vie est en général déterminée comme suit : - La durée de vie d’un nouveau logiciel est estimée à 10 années. Les nouveaux modules développés sur des logiciels existants sont amortis sur une durée n’excédant pas la durée de vie du logiciel source ; - Les logiciels utilisés en interne sont amortis sur leur durée probable d’utilisation.   2.4.3 Autres immobilisations incorporelles Un actif incorporel est un élément non monétaire sans substance physique qui doit être à la fois identifiable, et contrôlé par l’entreprise du fait d’évènements passés et porteurs d’avantages économiques futurs. Un actif incorporel est identifiable s’il est séparable de l’entité acquise ou s’il résulte de droits légaux ou contractuels. Les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est déterminable sont amorties selon le mode linéaire sur des périodes qui correspondent à leur durée d’utilité prévue. Immobilisations incorporelles Durée d’utilité Mode d’amortissement Relations clientèles En fonction des caractéristiques des contrats Linéaire Logiciels acquis 1 à 3 ans Linéaire     2.5 Immobilisations corporelles   2.5.1. Immobilisations corporelles – évaluation et évaluation postérieure Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition, de production ou d’entrée dans le groupe, sous déduction des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées. La valeur comptable des immobilisations corporelles ne fait l’objet d’aucune réévaluation, le groupe n’ayant pas choisi la méthode alternative permettant de réévaluer de façon régulière une ou plusieurs catégories d’immobilisations corporelles. Les coûts d’emprunts relatifs au financement de l’acquisition et de la construction d’installations encourus pendant la période de construction sont constatés en charges de la période.   2.5.2 Amortissement En application de l’approche par composants, le groupe utilise des durées d’amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé dès lors que l’un de ces composants a une durée d’utilité différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte. Les principaux modes et durées d’amortissement retenus sont les suivants : Immobilisations corporelles Durée d’utilité Mode d’amortissement Constructions 20 à 30 ans Linéaire Agencements 8 à 20 ans Linéaire Installations générales 3 à 10 ans Linéaire Matériel de bureau et informatique 2 à 10 ans Linéaire Matériel de transport 1 à 5 ans Linéaire Mobilier 10 ans Linéaire     2.6 Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs La norme IAS 36 impose de tester les écarts d’acquisition et les actifs incorporels à durée de vie indéterminée au moins une fois par an et les autres actifs à long terme lorsqu’il existe un indice montrant qu’ils ont pu perdre de leur valeur.   Un indice de perte de valeur peut être : - une diminution importante de la valeur de marché de l’actif ; - un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique.   Une dépréciation de l’actif est comptabilisée lorsque le montant recouvrable est inférieur à l’encours comptable. Ces actifs sont testés individuellement ou regroupés avec d’autres actifs lorsqu’ils ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendamment d’autres actifs. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition ne sont pas réversibles.   Pour la réalisation des tests de dépréciation, les écarts d’acquisition ont été affectés à des unités génératrices de trésorerie : - l’activité de Pharmagest est testée sur la base des zones géographiques d’intervention des agences. Seuls les cash flow des années 2006 à 2009 ont été retenus ; il n’a été reconnu aucune valeur terminale. Le taux d’actualisation retenu s’élève à 10.3% en 2005 ; - l’activité de CIP est testée sur la base de l’ensemble des flux générés par le sous-groupe CIP. Les flux des années 2006 à 2009 sont ceux issus des business plan de l’entreprise. Une valeur terminale a par ailleurs été déterminée en retenant un taux de croissance à l’infini de 2.5%. Le taux d’actualisation retenu est de 10.3% en 2005.   Les tests de dépréciation des écarts d’acquisition sont réalisés chaque année au mois de septembre. Les résultats sont ajustés des éventuels évènements négatifs pouvant intervenir au cours du quatrième trimestre.   2.7 Contrats de location Dans le cadre de ses différentes activités, le groupe utilise des actifs mis à sa disposition en vertu de contrats de location. Ces contrats de location font l’objet d’une analyse au regard des situations décrites et indicateurs fournis dans la norme IAS 17 afin de déterminer s’il s’agit de contrats de location simple ou de contrats de location-financement. Après analyse, il ressort que le groupe n’a recours qu’à des contrats de location simple : les paiements effectués au titre de contrats de location simple (autres que les coûts de services tels que d’assurance et de maintenance) sont comptabilisés en charge dans le compte de résultat sur une base linéaire sur la durée du contrat de location.   2.8 Titres disponibles à la vente La catégorie « titres disponibles à la vente » comprend les placements du groupe et les valeurs mobilières ne satisfaisant pas aux critères de classement en tant qu’équivalent de trésorerie. Notamment, les montants investis dans un contrat de capitalisation ont été exclus de la trésorerie et portés en titres disponibles à la vente. Lors de leur acquisition, les titres sont évalués à la juste valeur, nette des coûts de transaction. Ces titres sont ensuite comptabilisés à leur juste valeur à chaque clôture. Pour les actions de sociétés cotées, la juste valeur est déterminée sur la base du cours de bourse à la date de clôture considérée. Pour les sociétés non cotées, la juste valeur est appréhendée à partir de techniques d’évaluation reconnues (référence à des transactions récentes, actualisation de cash flows futurs…). Certains titres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable sont évalués au coût. Les gains et pertes latents par rapport au prix d’acquisition sont systématiquement comptabilisés dans les capitaux propres, en réserves de réévaluation, jusqu’à la date de cession. Cependant, lorsqu’un test de perte de valeur conduit à reconnaître une moins value latente par rapport au coût d’acquisition et que celle-ci est assimilée à une perte de valeur significative ou durable, la perte de valeur est comptabilisée en résultat. Elle ne peut pas être reprise ultérieurement en résultat pour les actions et les autres titres à revenus variables.   2.9 Autres actifs financiers Les autres actifs financiers sont principalement composés de dépôts de garantie comptabilisés au coût amorti.   2.10 Stocks Les stocks et travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût d’acquisition. A chaque clôture, ils sont valorisés au plus bas de leur coût de revient et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts attendus pour l’achèvement ou la réalisation de la vente.   2.11 Créances clients Les créances clients sont comptabilisées au coût amorti. Une dépréciation est constituée lorsque l’encours comptable est supérieur au montant recouvrable.   2.12 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie comprend les liquidités en compte courant bancaire et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont constitués des placements de maturité inférieure à 3 mois, aisément convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de variation de valeur, détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.   2.13 Provisions Une provision est comptabilisée dès lors qu’il existe une obligation probable du groupe, résultant d’évènements passés, dont l’extinction devrait se traduire pour le groupe par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente et dont le montant peut être estimé de façon fiable. Lorsque la date de réalisation de cette obligation est au-delà d’un an, le montant de la provision fait l’objet d’un calcul d’actualisation, dont les effets sont enregistrés en résultat financier.   2.14 Avantages au personnel Les régimes de retraite, les indemnités assimilées et autres avantages sociaux qui sont analysés comme des régimes à prestations définies (régime dans lequel le groupe s’engage à garantir un montant ou un niveau de prestation défini), sont comptabilisés au bilan sur la base d'une évaluation actuarielle des engagements à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime y afférent qui leur sont dédiés. Les cotisations versées au titre des régimes qui sont analysés comme des régimes à cotisations définies, c’est-à-dire lorsque le groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de cotisations, sont comptabilisées en charges de l’exercice. La provision figurant dans les comptes consolidés est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et prend en compte les charges sociales y afférentes. Les écarts actuariels proviennent des distorsions entre les hypothèses utilisées et la réalité ou la modification des hypothèses de calcul des engagements et des actifs affectés à leur couverture. Les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat au cours de l’exercice où ils sont constatés.   2.15 Dettes financières Les emprunts et autres passifs financiers porteurs d’intérêt sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d’intérêt effectif de l’emprunt. Les frais et primes d’émission éventuels sont ainsi amortis selon une méthode financière sur la durée des emprunts.   2.16 Impôt - Impôt exigible : Le groupe calcule ses impôts sur le résultat conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables.   - Impôts différés : Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d’actif et passif et leurs valeurs fiscales, selon la méthode du report variable. Ils sont évalués sur la base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres. Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles, des déficits fiscaux et des crédits d’impôts reportables sont limités au montant estimé de l’impôt récupérable. Celui-ci est apprécié à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées.   2.17 Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires du groupe comprend essentiellement les revenus liés aux activités suivantes: - Les ventes de matériel ; - Les ventes de logiciels ; - Les prestations de maintenance. Le produit de la vente de matériel est enregistré quand les risques et avantages liés à la propriété des biens ont été transférés à l’acquéreur. Une provision est constituée pour tenir compte des coûts liés à la garantie consentie lors de la cession des matériels, le cas échéant. Les ventes de logiciels sont enregistrées au moment où le droit d’usage est cédé à l’utilisateur. Les prestations de maintenance sont enregistrées linéairement sur la durée des contrats.   2.18 Résultat par action Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du groupe de l’exercice attribuable aux actions ordinaires rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice. Le nombre moyen d’actions en circulation au cours de l’exercice est le nombre d’actions ordinaires en circulation au début de l’exercice, ajusté du nombre d’actions ordinaires rachetées ou émises au cours de l’exercice. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation.   2.19 Stock option L’application de la norme IFRS 2 a pour conséquence de constater une charge correspondant aux avantages octroyés aux salariés sous la forme de paiements en actions. Les options sont évaluées par le groupe à la date d’octroi en utilisant un modèle mathématique. Ce modèle permet de tenir compte des caractéristiques du plan (prix d'exercice, période d'exercice), des données de marché lors de l'attribution (taux sans risque, cours de l'action, volatilité, dividendes attendus) et d'une hypothèse comportementale des bénéficiaires. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel sur la période d’acquisition des droits avec une contrepartie directe en capitaux propres.   2.20 Information sectorielle Le groupe n’intervient que sur un seul secteur (la fourniture de matériel et de logiciels pour les pharmaciens) et sur une seule zone géographique, la France.   2.21 Saisonnalité de l’activité Il n’existe pas de caractère saisonnier ou cyclique des activités de la période intermédiaire.   3. Périmètre de consolidation 3.1 Variation de périmètre au cours de l’exercice 2006 En avril 2006, la société Pharmagest a acquis la part minoritaire restante (42,59 %) du capital de CIP SA pour un montant de 11 460 K euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. L’opération conduit à constater un écart d’acquisition de 9 511 K euros.   3.2 Variations de périmètre au cours des exercices 2004 et 2005 La société Pharmagest a acquis 5 % supplémentaires du capital de CIP SA pour un montant de 538 K euros en février 2004. Cette opération a conduit à constater un écart d’acquisition de 314 K euros, s’agissant de l’acquisition d’une participation complémentaire dans une société déjà contrôlée par le groupe. La société CIP SA s’est portée acquéreur de 100 % du capital de la société MMF SA qui détenait elle-même 100 % de la société civile immobilière Hurobrega. Les deux sociétés ont été intégrées globalement au 1er janvier 2004. Cette opération a été traitée selon la méthode de l’acquisition. Le prix d’acquisition de l’ensemble s’est élevé à 4 690 K euros. Cette opération a conduit, après prise en compte de l’évaluation des immeubles à la juste valeur, à la constatation d’un écart d’acquisition de 3 816 K euros. La société CIP SA a acquis le 1er juillet 2004 100 % de la société DDI. Les comptes de la filiale ont été intégrés globalement pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004. Le prix payé s’est élevé à 1 558 K euros et l’opération a conduit à dégager un écart d’acquisition de 886 K euros.   3.3 Sociétés consolidées par intégration globale Sociétés Adresse % contrôle % intérêt Pharmagest Interactive Villers-lès-Nancy (54)  société consolidante  ADI (1) Saclay (91) 50.00 50.00 AFI Dijon (21) 100.00 100.00 DCI Mérignac (33) 100.00 100.00 CIP SA Queven (56) 100.00 100.00 MMF SA Queven (56) 100.00 100.00 SCI HUROBREGA Queven (56) 100.00 100.00 DDI Cenon (33) 100.00 100.00  (1) Compte tenu des relations économiques et contractuelles existant entre Pharmagest et ADI (distributeur exclusif des produits Pharmagest et Evolution), et du contrôle de cette société (répartition égalitaire des membres du conseil d’administration, nomination du Président soumis à l’accord express du groupe Pharmagest) la société ADI détenue à 50 % est consolidée par intégration globale.     Il n’y a pas d’entité ad-hoc.   3.4 Sociétés consolidées par mise en équivalence Sociétés Adresse % contrôle % intérêt Transpharm Alès (30) 35.06 35.06     La Société Transpharm est un revendeur de Pharmagest ; les sociétés sont donc liées par des relations économiques. Pharmagest facture des licences à Transpharm.   4. Rubriques d’information 4.1 Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition    Postes du Bilan en K€   Valeur brute au 31/12/05    Augmentation      Diminution   Variation de Périmètre Valeur brute au 30/06/06 Logiciels acquis et marques (a) 730 2 725 -   3 455 Logiciels développés en interne 363 56     419 Frais de recherce et développement 2 209 528     2 737 Relations clientèles 0   -   0 Ecart d'acquisition (b) 14 655   - 9 511 24 166       TOTAL   17 957 3 309 - 9 511 30 777     (a) principale acquisition du semestre : la marque CIP a été achetée au même moment que la part des minoritaires de CIP S.A. (b) Détail des écarts d’acquisition au 30 juin 2006 en k€ : AFI   15  Rousseau          239  Mirabel       1 071 Rousseau Rhône Alpes      4 Transpharm    39  CPI Bourges 9  Technilog    179 CSSI        366 OSIS       214 CPI Dijon      23 ADI  87 DCI     416  Fichorga     3 666    CIP SA     13 136  DDI      886 MMF 3 816              24 166         4.2 Immobilisations corporelles   Postes du Bilan en K€  Valeur brute au 31/12/05   Augmentation   Diminution    Variation de Périmètre Valeur brute au 30/06/06  Terrains 348       348 Constructions 2 884 38 4   2 918 Droit au bail           Agencements constructions 842       842 Matériel 65 1     66 Installations et agencements 1 042 75     1 117 Matériel de transport 267 49 5   311 Matériel de bureau et mobilier 1 957 42 47   1 952 Immobilisations en cours -             Total   7 405 205 56   7 554     4.3 Actifs financiers non courants  Postes du Bilan en K€ Valeur brute au 31/12/05  Augmentation  Diminution Variation de Périmètre Valeur brute au 30/06/06 Dépôts et cautionnements 198 39 34   203 Titres mis en équivalence (b) 29       29 Autres participations 110   9   101 Total 337 39 45   333         (b) Titres mis en équivalence En K€ Quote-part capitaux propres Quote-part résultat Total SARL Transpharm 29 0 29     Les comptes au 30 juin 2006 de la SARL Transpharm n’étant pas disponibles lors de l’établissement des comptes de Pharmagest et leur impact sur les comptes consolidés du groupe n’étant pas jugé significatif, cette participation figure au bilan consolidé pour sa valeur définitive au 31 décembre 2005.   4.4 Amortissements et provisions sur actifs non courants En K€ Valeur au 31/12/2005  Dotations de l'exercice  Diminutions de l'exercice Variation de Périmètre  Valeur au 30/06/2006 Logiciels 671 99     770 Recherche et développement 197 109     306 Relations clientèles 0       0 Immobilisations corporelles 3 405 320 46   3 679 Immobilisations financières 98       98 Total 4 371 528 46   4 853     Les tests de dépréciation conduits conformément aux principes décrits en note 2.6. n’ont pas fait apparaître de perte de valeur, ni sur les écarts d’acquisition, ni sur les autres actifs incorporels.   4.5 Stocks  En K€ 06/2006 12/2005 06/2005 Montant brut Dépréciation Montant net Montant net Montant net Matériel 1 737 141 1 596 2 264 1 601 Fournitures 604 67 538 193 481 Logiciels 265 77 188 0 256 Total 2 606 285 2 322 2 457 2 338     4.6 Créances  En K€ 06/2006 12/2005 06/2005 Montant net - 1 an + 1an + 1an Montant net Clients 11 839 11 839   7 855 10 856 Autres créances (1) 1 922 1 922   2 162 2 535     (1) ce poste intègre 733 K€ de charges constatées d’avance   Compte tenu du fait que les créances sont des créances à court terme, et en l’absence d’évolution significative de la qualité des contreparties, la juste valeur des créances est proche de leur valeur comptable.   4.7 Titres disponibles à la vente courants Valeurs nettes (en K€) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Kleber Actions FCP 254 235 215 Contrats de capitalisation 13 535 13 336 12 999 Total 13 789 13 571 13 214     Le contrat de capitalisation est un contrat en unités de compte, investies majoritairement en obligation, d’une durée maximum de 15 ans. Ce contrat comporte une rémunération garantie et une participation aux bénéfices. De plus, le capital du contrat est garanti. La juste valeur du contrat est déterminée sur la base des informations communiquées par la compagnie d’assurance. Le rendement a été évalué sur la base de la rémunération minimum garantie. La participation aux bénéfices est portée en résultat lorsqu’elle est définitivement acquise. Le contrat a été nanti au profit de deux banques HSBC et KOLB. La provision sur les titres FCP à dominante actions est de 29 K€ au 30 juin 2006.   4.8 Trésorerie et équivalents de trésorerie Valeurs brutes (en K€) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 SICAV   5 255 3 293 Disponibilités 2 230 2 543 2 134 Total 2 230 7 798 5 427     Les SICAV détenues par le groupe sont toutes des SICAV monétaires.   4.9 Variation des capitaux propres (part du groupe) En K€ Capital Réserves Résultat Capitaux  propres Situation à fin décembre 2004 3 035 14 371 5 011 22 417 Affectation résultat 2004   5 011 -5 011   Dividendes   -2 999   - 2 999 Résultat juin 2005     2 910 2 910 Ajustements capitaux propres   - 166   - 166 Situation au 30 juin 2005 3 035 16 217 2 910 22 162 Reprise résultat juin 2005     - 2 910 - 2 910 Résultat décembre 2005     5 677 5 677 Ajustements capitaux propres   295   295 Situation à fin décembre 2005 3 035 16 512 5 677 25 224 Affectation résultat 2005   5 677 -5 677   Dividendes   -3 338   -3 338 Résultat juin 2006     3 780 3 780 Ajustements capitaux propres   -166   -166 Situation au 30juin 2006 3 035 18 685 3 780 25 500     4.9.1 Capital social et réserves Le capital est composé de 3 034 825 actions d’un montant nominal de 1 euro. Il n’existe qu’une catégorie d’actions. Le nombre d’actions en circulation n’a pas varié au cours de l’exercice. Les réserves s’élèvent à 18 905 K€ dont 13 576 K€ de prime d’émission, 6 130 K€ de report à nouveau et 309 K€ de réserve légale.   4.9.2 Actions propres détenues par le groupe Le poste comporte 35 563 actions Pharmagest Interactive détenues par la société à 100%. La valeur boursière de l’action Pharmagest au 30 juin 2006 s’établit à 44,80 €. Le contrat d’animation du cours est détenu à 100 % par Pharmagest Interactive et Gilbert Dupont en assure la gestion. Pour le premier semestre 2006, les mouvements sur le contrat de liquidités ont été les suivants : -achats : 5 821 actions au prix moyen de 47.05 € ; -ventes : 6 752 actions au prix moyen de 46.01 €. L’évaluation est faite au prix moyen pondéré.   4.9.3 Dividendes Le dividende à payer en 2006 sur les résultats de 2005 s’élève à 3 338 K€ soit 1.10 € / action.   4.9.4 Résultat par action   30.06.06 31.12.05 30.06.05 31.12.04 Nombre d'actions 3 034 825 3 034 825 3 034 825 3 034 825 Résultat net de l'exercice (en €) 3 779 724 5 676 533 2 910 913 5 011 286 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat de base par actions 2 999 262 2 998 372 2 998 895 2 997 771 Effet des options non exercées 35 563 36 453 35 930 37 054 Résultat de base par action (en €) 1,26 1,89 0,97 1,67 Résultat dilué par action (en €) 1,25 1,87 0,96 1,65     4.10 Plan de stock-optins Pharmagest a mis en place un plan d’options d’achat d’actions en date du 10 septembre 2004 dont les modalités sont les suivantes : - Durée du plan : 8 ans ; - Exercice des options possible à compter du 11 septembre 2008 sauf cas particuliers ; - Nombre total d’actions pouvant être émises à l’ouverture : 53 150 ; - Nombre total d’actions pouvant être émises à la clôture : 46 850 ; - Prix d’exercice : 28,79 € ; - Personnel concerné : salariés et dirigeants de Pharmagest SA, CIP SA, MMF SA et AFI désignés par le conseil d’administration et ceux qui sont inscrits aux effectifs le 30 juin 2004 et bénéficient d’un contrat à durée indéterminée et de deux ans d’ancienneté à cette date. Les options ont été évaluées selon le modèle de Black & Scholes. Les hypothèses suivantes ont été retenues pour l’évaluation des options : - Taux d’intérêt : 3.66% ; - Volatilité : 40% ; - Dividendes attendus : 3.14% ; - Durée d’exercice attendue : 6 ans ; - Juste valeur des options : 10.86 €.   4.11 Provisons pour risques et charges En K€ Valeur au   31/12/2005 Dotation Reprise (provision   utilisée) Reprise provision evenue sans objet) Changement  estimation   Variation e périmètre   Autre Valeur au 30/06/2006 Provisions pour litiges (1) 1166 30 125 104       968 Provisions pour risques (2) 320 23           343 Provisions pour I.D.R. (3) 563 102           665 Total 2 049 156 125 104       1 976   Provision pour litiges 968 K€ provisions pour litiges prud’homaux : 839 K€ ; provisions pour litiges clients en cours : 32 K€ ; Provision pour litiges divers : 97 K€. Provision pour risques 343 K€ : il s’agit de la provision pour garantie des interventions techniques postérieures aux ventes de contrats Rentpharm (maintenance matérielle). Provisions pour I.D.R. : 665 K€ : la provision pour indemnité de départ à la retraite est déterminée selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière et compte tenu des hypothèses suivantes : - Départ volontaire du salarié (application des charges sociales patronales). Age de départ à la retraite : 65 ans sur l’ensemble du personnel ; - Taux d’actualisation : 3% ; - Turn over : 4% ; - Progression des salaires : 2% ; - Prise en compte d’un aléa viager. Concernant les indemnités de départ à la retraite, le groupe Pharmagest a décidé en 2003 d’assurer le financement de ses engagements par des actifs externes dédiés. Le calcul est assuré par un actuaire (Médéric) chaque année au 31 décembre. Au 30 juin 2006, la provision a été estimée sur les bases du dernier calcul annuel.      Montant du passif social     851 K€  Versements antérieurs effectués   301 K€  Remboursements MEDERIC suite départ retraite     14 K€   Provision 1er semestre 2006           101 K€  Solde du passif social                 665 K€                 4.12 Dettes   En K€ 06/2006 12/2005 06/2005 Montant brut Dont à -1an Dont de 1 à 5 ans Dont à + 5 ans Montant brut Montant brut Découverts bancaires 86 86     76 10 Emprunts auprès d'établissement de crédit   16 345   2 727   11 925   1 693   6 028   6 599 Emprunts et dettes financières 0       0 0 Total des dettes financières 16 431 2 813 11 925 1 693 6 104 6 609 Dettes fournisseurs 6 806 6 806     6 868 6 372 Autres dettes 14 839 14 839     11 619 15 587 Total 38 076 24 458 11 925 1 693 24 591 28 568   Emprunts contractés Nature des taux Montant (en €) Echéances Couverture   Fixe 750 000 29/10/2010 Non   Variable 700 000 30/09/2010 Non   Variable 2 500 000 31/12/2010 Covenant(1)   variable 2 500 000 31/12/2010 Covenant(1)   variable 1 400 000 09/09/2011 Non   Fixe 4 750 000 05/05/2013 Non   variable 6 297 527 05/05/2013 Non     (1) Fonds propres supérieurs ou égaux à 19 M€ ; ratio dettes MT/LT divisé par fonds propres inférieur à 1 ; ratio dettes MT/LT divisé par CAF inférieur à 3 années ; ratio frais financiers divisé par EBE inférieur à 30% ; trésorerie nette positive.   4.13 Compte de résultat d’exploitation par secteur d’activité Aucun secteur d’activité autre que celui de la pharmacie ne dépassant 10 % de l’activité globale, l’information sectorielle n’est pas fournie.   4.14 Chiffre d’affaires net En K euros 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Maintenance et vente bases de données 11 502 19 352 11 812 Autres prestations dont E-publicités 874  1 837  1 096 Ventes configurations  20 051  35 317 17 754 Licences e-business/LGPI  746  5 915  1 552 Prestations formations et nouveaux produits  813  1 195  599   Total  33 986  63 616  32 813     4.15 Dotations aux amortissements et provisions d’exploitation En K euros 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Dotation aux amortissements 529 950 501  Dotations aux provisions sur actif circulant  176  349  130  Dotations pour risques et charges  -76  575  64   Total  629 1 874  696     4.16 Résultat financier En K euros 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Prix vente cession des VMP Revenus des VMP Autres produits financiers Reprise sur provisions financières Produits de trésorerie. Charges sur cession VMP Intérêts financiers et escomptes obtenus Dotations aux provisions financières Coût de l’endettement financier net 184 327 1 20 532 - 133 - 133 183 549 23 44 799 - 127 49 176 63 246 - 24 333 - 97 - 97      4.17 Impôts sur les résultats Ventilation de l’impôt au compte de résultat : 2 105 - Impôt exigible 1 891 - Impôt différé sur la variation de la participation des salariés 119 - Impôt différé sur les engagements de retraite -34 - Impôt différé sur réévaluation immeuble -7 - Impôt différé sur application norme IAS 18 -1 - Impôt différé sur application norme IAS 38 137         Ventilation des impôts actif et passif au bilan :   Total - 1 an + 1 an Impôt différé actif 471 249 222 Impôt différé actif non comptabilisé Néant     Impôt différé passif 442 368 74 Impôt exigible passif 65 65 0          Rapprochement entre la charge théorique d’impôt et la charge réelle : Résultat net des sociétés intégrées 3 883 Impôt sur les résultats 2 105 Résultat avant impôt des sociétés intégrées 5 988     Charge d’impôt théorique (33,33 % + contribution sociale) 2 013 Différences permanentes 40 Retraitements ne donnant pas lieu à de l’impôt différé 18 Divers 34 Charge d’impôt effective 2 105     4.18 Autres informations   4.18.1 Rémunération des dirigeants Les rémunérations brutes perçues par les organes de direction au cours du premier semestre 2006 se sont élevées à 217 K€. Les sommes perçues incluent Pharmagest et les sociétés contrôlées. Il n’y a pas d’engagement en matière de pensions en dehors de ceux comptabilisés. Le montant versé au titre de l’article 83 pour les dirigeants s’est élevé à 17 K€. Aucune avance et aucun crédit n’ont été accordés aux membres des organes de direction par Pharmagest et les sociétés contrôlées. Par ailleurs, la provision pour indemnités de départs en retraite intègre un montant de 52 K€ concernant les membres des organes de direction.   4.18.2 Effectif Cadres : 141 Non cadres : 469   4.19 Engagements hors bilan En K€ 30/06/2006 31/12/2005 Cautions de contre-garantie sur marchés - - Créances cédées non échues - - Nantissements hypothèques et sûretés réelles 15 500 5 000 Avals, cautions et garanties données 172 172 Autres engagements donnés   - Construction siège en cours   0 Total 15 672 5 172     Il s’agit pour l’essentiel de garanties données dans le cadre de la souscription d’emprunts bancaires. Obligations contractuelles (en k€) Total TTC Paiements dus A moins d’un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Dettes à long terme 16 324 2 706 11 925 1 693 Obligations en matière crédit bail 228 105 123 - Contrats de location simple 680 352 328 - Obligations d’achat irrécouvrables - - - - Autres obligations à long terme - - - - Total 17 232 3 163 12 376 1 693   Autres engagements commerciaux Total des engagements par période   A moins d’un an De un à cinq A plus de cinq ans Lignes de crédit Néant - - - - - Lettres de crédit Néant - - - - - Garanties Néant - - - - - Obligations de rachat Néant - - - - - Autres engagements commerciaux Néant - - - - - Total Néant - - - - -   Crédit bail (en K€) Terrains Constructions Matériel Bureau Véhicules TOTAL Valeur d’origine - - 36 470 506 Amortissements : - - - - - - cumuls antérieurs - - 23 235 258 - dotations de l’exercice - - 4 49 53 Total - - 28 283 311 Redevances payées : - - - - - - cumuls antérieurs - - 26 279 305 - exercice - - 5 58 63 Total - - 31 338 369 Redevances à payer : - - - - - - à un an au plus - - 8 97 105 - à + 1 an et – 5 ans - - 1 122 123 Total - - 9 219 228 Valeur résiduelle : - - - - - - à un an au plus - - - - - - à + 1 an et – 5 ans - - 0 1 1 Total - - 0 1 1     Les contrats de location concernent exclusivement des locations de véhicules. Il s’agit de contrats de location simple sans engagement de reprise à l’échéance.   4.20 Risques financiers   4.20.1 Risques de taux La société a contracté un emprunt de 9, 855 millions de francs suisses à taux variable et elle n’a eu recours à aucun instrument destiné à couvrir le risque.   4.20.2 Risques de change En mai 2006, la société a souscrit un emprunt en francs suisses afin de financer le rachat des actions détenues par les minoritaires de CIP SA. Le montant emprunté s’élève à 9, 855 millions sur une durée de 7 ans Libor 3 mois. Le groupe n’a eu recours à aucun instrument destiné à couvrir le risque de change sur le 1er semestre 2006. Dans son activité, la société n’est pas exposée au risque de change dans la mesure où la totalité de ses achats et ventes sont réalisés en euros et que le groupe n’a aucune filiale à l’étranger.   4.20.3 Risques sur actions Le portefeuille d’OPCVM actions ne représente pas plus de 1% de la trésorerie nette du groupe et il s’agit d’un investissement ancien.   4.20.4 Risque de crédit La société est faiblement exposée au risque de crédit compte tenu du nombre de ses clients.   4.21 Transactions avec les parties liées Les échanges sont avec CERP Lorraine uniquement Montant en K€ 30/06/2006 Dettes fournisseurs 295 Charges d’exploitation de la période  664     4.22 Passifs éventuels A la connaissance du groupe, il n’existe à ce jour aucun litige ou fait exceptionnel susceptible d’avoir ou ayant eu dans le passé récent, une incidence significative sur l’activité, les résultats, la situation financière ou le patrimoine du groupe.   4.23 Evènements postérieurs à la clôture Aucun.   VI – Rapport semestriel d’activité au 30 juin 2006. Résultats du premier semestre 2006   La croissance de l’activité du premier semestre a été essentiellement portée par les ventes de configurations en pharmacies avec un chiffre d’affaires record de 33,99 M€. A fin juin 2006, le chiffre d’affaires consolidé du groupe progresse de 4 % par rapport au premier semestre 2005. Grâce à une capacité d’innovation continue, le rythme des installations de logiciels en 2006 reste soutenu par la demande de migrations de nos clients (au 30 juin 2006, 5595 officines travaillaient quotidiennement sur nos solutions informatiques de dernière génération LGPI, CIPGS et e-business contre 4898 au 31 décembre 2005). Le groupe Pharmagest a obtenu d’OSEO ANVAR le renouvellement de son label « d’entreprise innovante ». Dans ce contexte, le résultat net ressort en progression de 13% et le résultat net part du groupe qui profite du rachat des minoritaires de CIP S.A. gagne 30% aves un bénéfice par action de 1,25 €. Cette nouvelle amélioration des performances consacre la qualité de notre offre produits / services qui favorise un chiffre d’affaires à forte marge. Avec le ralentissement brutal du marché du médicament en France, le LGPI s’impose de plus en plus comme un standard qui en période de basse conjoncture apporte une réponse concrète aux problématiques de l’officine et des laboratoires.   Structure financière du premier semestre 2006.   Les fonds propres s’élèvent à 25,8 M€ après distribution des dividendes (3,4 M€). Les dettes financières y compris les nouveaux emprunts contractés pour le rachat des minoritaires de CIP S.A. ne dépassent pas le montant de la trésorerie à l’actif.   Perspectives 2006 - conquérir le marché belge : notre offre commerciale est prête pour le lancement officiel au salon FARMA 2006 à BRUXELLES du 20 au 22 octobre 2006 ; - renforcer et développer les partenariats avec les laboratoires : nous avons renouvelé ceux-ci en intégrant dans notre offre les contraintes du « plan médicament » ; - les chiffres 2006 : le groupe confirme ses prévisions de chiffre d’affaires en année pleine à 68 M€ (versus 63,62 M€ en 2005) ainsi que ses prévisions d’un résultat opérationnel compris entre 10,3 et 11,2 M€ (versus 9,6 M€ en 2005).   VII – Rapport des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes consolidés du premier semestre 2006 Mesdames, Messieurs les actionnaires   En nore qualité de commissaire aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : l'examen limité des comptes semestriels consolidés de la société Pharmagest Interactive, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.   Fait à Vandoeuvre-lès-Nancy et à Rennes, le 19 octobre 2006 Les commissaires aux comptes :   BATT AUDIT :               MAZARS & GUERARD :  Stéphane RONDEAU ;    Didier MARTIN.                                         0615761

Description : 0612760 14 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 Villers les Nancy. 403 561 137 R.C.S. Nancy.  Chiffre d'affaires consolidé comparé (en millions d'euros)    Chiffre d’affaires en normes IFRS 2006 2005  Premier trimestre 17,01 15,66  Deuxième trimestre 16,98 17,16      Total premier semestre 33,99 32,82   0612760

Description : 0612438 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technopole de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy     I- Approbation des comptes annuels.   Les comptes sociaux et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1er et 02 mai 2006 ainsi que le projet d’affectation du résultat publié aussi au bulletin des annonces légales obligatoires du 22 mai 2006 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 22 juin 2006.   II – Attestation des commissaires aux comptes.   1) – Rapport général des commissaires aux comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005 sur :   le contrôle des comptes annuels de la Société Pharmagest Interactive, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans le paragraphe "règles et méthodes comptables" de l'annexe concernant le changement de méthode comptable lié à la première application des règlements CRC 2004-06 et CRC 2002-10 relatifs à la définition, la comptabilisation, l'évaluation, l'amortissement et la dépréciation des actifs.   2 - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables :   Fonds de commerce : La société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des fonds de commerce, selon les modalités décrites dans la note 2 de l’annexe aux états financiers. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées.   Titres de participation : La note 2 de l’annexe expose, dans le paragraphe relatif à l’actif immobilisé, les modalités d’appréciation de la valeur des titres de participation. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des valeurs d’inventaire retenues et à revoir les calculs effectués par la société.   Provisions pour risques et charges : Nous avons procédé à l’appréciation des approches retenues par la société, décrites dans l’annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondages l’application de ces méthodes.   Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.       Fait à Rennes, le 22 mai 2006   Fait à Vandoeuvre-lès-Nancy, le 22 mai 2006  MAZARS & GUERARD       BATT AUDIT  Commissaire aux comptes      Commissaire aux comptes  Didier MARTIN      Stéphane RONDEAU                      2)– Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Pharmagest Interactive relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005,tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l'exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles.   I - Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Principes comptables : Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités d'inscription à l'actif des frais de recherche et développement, ainsi que celles retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur recouvrable, et nous nous sommes assurés que la note 2.4.2.de l’annexe fournit une information appropriée.   Estimations comptables : La société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d'acquisition et évalue également s'il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans la note 2.6. de l’annexe aux états financiers. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note 2.6. donne une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III – Vérifications spécifiques Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.    Fait à Vandoeuvre-lès-Nancy, le 22 mai 2006 Rennes, le 22 mai 2006 Commissaire aux comptes  Commissaire aux comptes  BATT AUDIT     MAZARS & GUERARD  Stéphane RONDEAU    Didier MARTIN                                   0612438

Description : 0610138 3 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Avis divers____________________   PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05, allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy. 403 561 137 R.C.S. Nancy. Droits de vote. Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de commerce, il est précisé que lors de l'Assemblée Générale Mixte de la Société ci-dessus désignée, réunie le 22 juin 2006, le nombre total de droits de vote existant était de 3 024 825.     0610138

Description : 0606931 22 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy 403 561 137 R.C.S. Nancy   Avis de réunion valant avis de convocation  Les actionnaires de la société "PHARMAGEST INTERACTIVE" sont informés qu'une assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire est convoquée le jeudi 22 Juin 2006, à 17 Heures,au Palais des Congrès, rue du Grand Rabbin Haguenauer à NANCY (54000) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   De la compétence de l'assemblée générale ordinaire annuelle : Rapport de gestion établi par le conseil d'administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés et rapport spécial du président prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport spécial du conseil d’administration sur les plans d’options ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et les comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du président ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2005 et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés au 31 Décembre 2005 ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la société ; Fixation des jetons de présence ; Nomination d’un nouvel administrateur ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire : Rapport du conseil d'administration ; Rapport des commissaires aux comptes, Augmentation du capital social d'une somme de 50.000 euros par la création d'actions nouvelles réservées aux salariés de la société dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce ; -    Pouvoirs à conférer au conseil d'dministration à cet effet ; -    Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.     Projets de résolutions     Première résolution (approbation des comptes sociaux).—L'assemblée générale ordinaire,après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et les résultats de la société et de ses filiales pendant l'exercice clos le 31 Décembre 2005 et sur les comptes dudit exercice et du rapport spécial du président prévu à l’article L. 225-37 du Code de Commerce ; Du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du président, approuve les comptes annuels arrêtés tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 4.186.913,00 euros.   En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 10.554 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 3.518 euros. L'assemblée générale donne en conséquence quitus aux membres du conseil d’administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux commissaires aux comptes.   Deuxième résolution (a pprobation des comptes consolidés).— L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 Décembre 2005, tels qu’ils lui ont été présentés.   Troisième résolution (Affectation du résultat).— L'assemblée générale ordinaire, approuve la proposition du conseil d'administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 4.186.913,00 euros de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice    4.186.913,00 € Report à nouveau    3.590.209,99 € A la disposition des actionnaires    7.777.122,99 € Dividendes 1,10 euro par action    3.338.307,50 € Le solde, soit    4.438.815,49 €  est affecté au compte report à nouveau. Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,10 euro par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 1er juillet 2006 auprès de la banque BNP chargée de la gestion des titres.Si lors de la mise en paiement des dividendes, la société détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte "report à nouveau". Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions en vigueur, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l'abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant. Conformément à la loi, l'assemblée générale prend acte que le dividende précité distribué au titre des trois exercices précédents et l’avoir fiscal correspondant ont été les suivants :   Exercice dividendes par action avoir fiscal par action Dividendes éligibles à l'abattement de 50 % versés aux personnes physiques Dividendes non éligibles à l'abattement de 50 % versés à des personnes morales 31/12/2002 0,80 € 0,40 € / / 31/12/2003 0,90 € 0,45 € / / 31/12/2004 1 € / 1 € 1 €     Quatrième résolution (Conventions de l'article L. 225-38 du Code du Commerce).— L'assemblée générale ordinaire, statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce sont applicables, approuve les conventions y énoncées.    Cinquième résolution (nomination d’un nouvel administrateur).—L'assemblée générale ordinaire, décide de nommer, en qualité de nouvel administrateur M.Philippe VIVIER demeurant 17 Rue de Guise à NANCY (54000) pour la durée statutaire, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2011.    Sixième résolution (autorisation de rachat d’actions par la société).— L’assemblée Générale ordinaire,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et de la note d'information visée par l'autorité des marchés financiers, et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et du règlement n°2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société à procéder à l'achat par la société de ses propres actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, soit 3.034.825 actions. L'assemblée générale décide que le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : - l'animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'autorité des marchés financiers ; - l'achat pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ; - l'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de la société ou de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite d'actions aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du code de commerce. L'assemblée générale décide que : - le prix unitaire d'achat maximum ne pourra dépasser 65 euros ; - le montant maximal des fonds que la société pourra consacrer à l'opération est de 19.726.330 euros pour 10 % du capital social. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu'en cas, soit d'une division, soit d'un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et après l'opération. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la cinquième résolution de l'assemblée générale de la société du 23 juin 2005. Le conseil d'administration informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.   Septième résolution (jetons de présence). L'assemblée générale ordinaire, décide de fixer à 5.000 euros le montant des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour l'exercice 2006.   Huitième résolution — L'assemblée Générale statuant aux conditions d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaire aux comptes, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation de capital social par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail. En conséquence, en cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide :   - que le directeur général disposera d'un délai maximum de deux ans pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 443‑1 du Code du Travail ; - d'autoriser le conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de deux ans à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 50.000 euros qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 443‑5 du Code du Travail.   En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. Le prix d'émission des actions émises sera fixé conformément aux dispositions de l'article L. 443-5 du Code du Travail.   L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente délégation et à cet effet :   - fixer les conditions d'ancienneté exigées pour participer à l'opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d'actions pouvant être souscrites par salarié ;   - fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;   - fixer, dans les limites légales, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ;   - fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;   - constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   - procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.     Neuvième résolution (pouvoirs pour les formalités). — L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire,confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal afin d’accomplir les formalités légales requises.   ______________   Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction du capital requise par l'article 128 du décret n° 67-236 du 23 Mars 1967 peuvent envoyer par lettre recommandée au siège social de la société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : - Les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour cette assemblée ; - Les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'immobilisation de celle-ci auprès de l'intermédiaire habilité teneur de leur compte par un certificat constatant l'indisponibilité des actions inscrites dans ce compte jusqu'à la date de cette assemblée. La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d'admission. Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion. Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation.   L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir.   Sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions, la présente insertion vaut avis de convocation.                           Le Conseil d’Administration,       0606931

Description : 0606145 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 €. Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS LES NANCY. 403 561 137 R.C.S. Nancy. Chiffre d'affaires consolidé comparé. (en millions d'euros) Chiffre d’affaires en normes IFRS 2006 2005 Premier trimestre 17,01 15,66     0606145

Description : 0604616 1er et 2 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 €. Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05, Allée de Saint Cloud, 54600 Villers les Nancy. 403 561 137 R.C.S. Nancy.   Documents comptables annuels. A – Comptes sociaux. I - Bilan au 31 décembre 2005. (En euros.) Actif Brut 31/12/05 Net 31/12/04 Amortissements et provisions Net Actif immobilisé :              Immobilisations incorporelles  7 777 120 574 574 7 202 546 7 260 578     Ecarts d'acquisition 0   0 0     Immobilisations corporelles 4 182 969 2 060 174 2 122 796 2 116 456     Immobilisations financières 7 744 060 76 441 7 667 619 7 657 420     Titres mis en équivalence 0 0 0 0         Total  19 704 149 2 711 188 16 992 960 17 034 454 Actif circulant :               Stocks et en-cours  699 904 91 780 608 124 1 006 902     Clients et comptes rattachés 7 055 746 390 595 6 665 151 6 459 293     Autres créances 925 051 0 925 051 681 290     Valeurs mobilières de placement 15 904 721 48 949 15 855 772 13 890 637     Disponibilités 400 376 0 400 376 550 196         Total  24 985 798 531 324 24 454 474 22 588 318         Total de l'actif  44 689 946 3 242 512 41 447 434 39 622 772   Passif 31/12/05 31/12/04 Capitaux propres :          Capital 3 034 825 3 034 825     Réserves 17 980 353 17 223 797     Résultat de l'exercice 4 186 913 3 755 591         Total  25 202 091  24 014 213         Total des capitaux propres  25 202 091 24 014 213 Provisions pour risques et charges  1 479 876 980 029 Dettes :           Emprunts et dettes financières 4 847 860 5 858 974     Fournisseurs et comptes rattachés 4 432 750 3 932 209     Autres dettes 5 484 857 4 837 347   14 765 467 14 628 530         Total passif  41 447 434 39 622 772 II – Compte de résultat social. (En euros.)     Du 01/01/05 au 31/12/05 Du 01/01/04 au 31/12/04 Variation € % € % € % Produits d'exploitation :                  Chiffre d'affaires net  36 046 524 100,0 33 561 368 100,0 2 485 156 7,4     Reprise sur provisions et amortissements 3 705 584 10,3 1 045 240 3,1 2 660 344 254,5     Autres produits d'exploitation 239 808 0,7 1 636 474 4,9 -1 396 666 -85,3         Total 39 991 916 110,9 36 243 082 108,0 3 748 834 10,3 Charges de personnel             Charges d'exploitation :                 Achats consommés  9 004 328 25,0 10 088 521 30,1 -1 084 193 -10,7     Achats et charges externes 7 490 425 20,8 5 763 562 17,2 1 726 863 30,0     Impôts et taxes 834 794 2,3 793 949 2,4 40 845 5,1     Charges de personnel 15 197 797 42,2 13 941 058 41,5 1 256 739 9,0     Dotations aux amortissements 475 227 1,3 407 318 1,2 67 909 16,7     Dotations aux provisions 1 181 281 3,3 668 903 2,0 512 378 76,6     Autres charges d'exploitation 66 902 0,2 37 755 0,1 29 147 77,2         Total 34 250 754 95,0 31 701 066 94,5 2 549 688 8,0         Résultat d'exploitation   5 741 162 15,9 4 542 016 13,5 1 199 146 26,4               Produits financiers courants  1 336 983 3,7 1 242 401 3,7 94 582 7,6 Charges financières courantes 141 407 0,4 180 414 0,5 -39 007 -21,6         Résultat financier  1 195 577 3,3 1 061 987 3,2 133 590 12,6         Résultat courant  6 936 739 19,2 5 604 003 16,7 1 332 736 23,8 Produits exceptionnels :                  Reprise sur provisions 0 0,0 420 376 1,3 -420 376 -100,0     Autres produits exceptionnels 13 993 0,0 84 793 0,3 -70 800 -83,5         Total 13 993 0,0 505 169 1,5 -491 176 -97,2 Charges exceptionnelles :                  Dotations aux provisions 0 0,0   0,0 0 #DIV/0!     Autres charges exceptionnelles 240 909 0,7 24 265 0,1 216 644 892,8         Total 240 909 0,7 24 265 0,1 216 644 892,8         Résultat exceptionnel -226 916 -0,6 480 904 1,4 -707 820 -147,2  Impôt sur les bénéfices  1 957 005 5,4 1 799 850 5,4 157 155 8,7 Participation des salariés 565 905 1,6 529 466 1,6 36 439 6,9         Résultat net  4 186 913 11,6 3 755 591 11,2 431 322 11,5 III – Projet d’affectation du résultat. Le bénéfice de l’exercice, soit 4.186.913,00 Euros sera ainsi réparti :  - Bénéfice de l'exercice 4.186.913,00 € - Report à nouveau 3.590.209,99 €     - A la disposition des actionnaires 7.777.122,99 € - Dividendes 1,10 Euro par action 3.338.307,50 €     - Le solde est affecté au compte "Report à Nouveau" soit 4.438.815,49 €   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.  IV –  Notes annexes aux comptes sociaux .  Total du bilan avant répartition : 41 447 434 €. Résultat net : 4 186 913 €  Les notes indiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis par les dirigeants de l’entreprise.   1. Règles et méthodes comptables.  Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : — Amortissements : ils sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif et en fonction de la durée de vie prévue : - Logiciels acquis : 1 à 3 ans ; - Constructions : 20 ans ; - Agencements et aménagements des constructions : 10 à 20 ans ; - Matériel et outillage : 5 ans ; - Installations générales : 3 à 10 ans ; - Matériel de bureau et informatique : 2 à 10 ans. — Stocks : A chaque fin de période, un inventaire physique du stock de marchandises est effectué et contrôlé par rapport à l’inventaire permanent. Il est évalué suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Afin de valoriser les marchandises, le dernier prix d’achat connu a été retenu sauf écart significatif. Une provision pour dépréciation est comptabilisée dès lors que le matériel figure à l’inventaire depuis plus d’un an. La dotation aux provisions est égale au tiers de la valeur d’achat par année de détention au-delà de la première année.   Changement de méthode : L’application des règlements sur les actifs (CRC 2004-06 et CRC 2002-10) n’a aucune incidence dans les comptes de Pharmagest SA.   2. Notes sur le bilan actif. Frais d’établissement : Néant. Frais de recherche :  — Le Fonds commercial (hors droit au bail) s’élève à : 7 133 684 €, Il comprend : — Eléments achetés : 5 464 230 €, — Eléments réévalués  — Eléments reçus en apport : 1 669 454 €, La valeur des fonds commerciaux reçus en apport se décompose comme suit : — Rousseau Informatique : 1 010 417 €, — CPI Dijon : 144 979 €, — CPI Centre : 514 058 €. L’achat des fonds de commerce à l’origine de l’inscription à l’actif s’est faite sur la base d’une évaluation d’un nombre de clients (fichiers clients) ayant souscrit un contrat de maintenance avec le fournisseur de solutions informatiques. Nous avons identifié dans chaque acte juridique une liste de clients pour lesquels un montant annuel de maintenance nous a été fourni. Chaque fonds opère sur un territoire privilégié. Si un territoire est commun à deux ou plusieurs acquisitions, l’attribution des nouveaux clients va en proportion de la répartition des parts de marchés au moment de la reprise par Pharmagest Inter@ctive. Au 31 décembre 2005, notre évaluation est fondée sur une approche multicritères réalisée sur la base des informations au 30 septembre 2005 : le nombre de clients, le contrat de maintenance traditionnel, le chiffre d’affaires e-business ainsi que la marge sur coûts directs et le résultat d’exploitation. Nous n’avons pas constaté de dévalorisation.   Actif immobilisé : Les mouvements de l’exercice sont les suivants : Valeurs brutes ( en euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 7 717 329 59 791   7 777 120           Terrains 240 764     240 764 Agencements contructions 1 421 036 1 195   1 422 231  Matériel et outillage 21 315     21 315  Installations générales 841 610 111 270   952 880  Matériel de transport 167 869 88 041 48 002 207 908  Matériel et mobilier bureau 1 193 763  163 321  19 212 1 337 871  Immobilisations en cours         Autres immobilisations corporelles             Immobilisations corporelles  3 886 357  363 827  67 215  4 182 969 Immobilisations financières (1) 7 733 861  14 315  4116 7 744 060         Total 19 337 547 437 932 71 331 19 704 149 Amortissements et provisions         Immobilisations incorporelles  455 715 115 810    571 525           Agencements constructions 414 273 72 842    487 116 Matériel et outillage 19 456 1 859   21 315 Installations générales 333 201 66 443   399 644 Matériel transport 97 668 57 538 48 002 107 204 Matériel mobilier de bureau 903 290  160 817 19 212 1 044 895     Immobilisations corporelles 1 767 888 359 501 67 215 2 060 174 Immobilisations financières  0 0    0         Total amortissements 2 223 603 475 310 67 215 2 631 699           Fonds de commerce 3 049 0 0 3 049 Titres de participation 76 441 0 0 76 441         Total provisions 79 490 0 0 79 490         Total amortissements et provisions 2 303 093 475 310 67 215 2 711 189   Les immobilisations financières comprennent les titres de participations suivants : - ADI : 351 547 € - AFI : 137 204 € - DCI : 815 602 € - CIP : 6 177 416 € - Transpharm : 142 953 € Et les dépôts et cautionnements pour 109 139 €. L’évaluation des titres de participations est conforme à celle exposée pour les fonds de commerce. Les titres de la société Transpharm ont ainsi été dépréciés pour un montant de 76 441 €.   Stocks de marchandises :  (En euros) 12/2005 12/2004 12/2003 Montant brut Dépréciation Montant net Montant net Montant net Matériel 407 646 19 463 388 183 609 550 734 728 Fournitures 115 539   115 539 114 479 101 479 Logiciels 176 718 72 317 104 401 282 873 399 789     Total 699 903 91 780 608 123 1 006 902 1 235 996   Créances représentées par des effets de commerce : 17 315 €. Les créances clients sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur nominale.   Etat des créances :   (En euros)   12/2005 12/2004 12/2003 Montant brut - 1 an + 1an Montant brut Montant brut Actif immobilisé  119 337   119 337 109 139 102 986 Actif circulant et charges d’avance 7 936 797 7 936 797   7 546 921 7 217 744   Etat des provisions sur actif circulant :  (En euros) A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions sur stocks  49 600 79 267 37 087 91 780 Provisions sur créances (1) 406 337 19 169 34 911 390 595 Provisions sur titres de placement(2) 92 462   43 513 48 949 (1) Provisions pour dépréciation des créances : les factures dont la date d’échéance est dépassée, font l’objet mensuellement d’une relance écrite. A la troisième relance infructueuse (échéance dépassée de plus de soixante jours), une procédure judiciaire est engagée à l’encontre du client. En fin de période, les soldes des comptes clients qui ont fait l’objet d’une injonction de payer, sont provisionnés à hauteur de 50%. Une provision du montant total de la créance est comptabilisée lorsque l’injonction de payer est contestée, ou lorsque le client est en situation de redressement judiciaire. Par ailleurs, des situations particulières, étudiées au cas par cas, peuvent faire l’objet d’une provision. Les reprises sur provisions clients correspondent à des provisions devenues sans objet compte tenu des règlements clients ou des régularisations intervenus au cours de l’année 2005.  (2) La provision concerne une moins-value latente sur un FCP à dominante actions.    Produits à recevoir inclus dans les postes du bilan : - Immobilisations financières, - Clients & comptes rattachés : 2 009 126 €, - Autres créances, - Disponibilités.   Valeurs mobilières de placement et Disponibilités : Outre des SICAV de trésorerie et des contrats de capitalisation (fonds à dominante obligataire) ce poste comporte 36 453 actions propres Pharmagest - Dont 2 646 actions détenues dans le cadre du contrat de liquidités géré par Gilbert Dupont. Les mouvements concernant le contrat de liquidités détenu à 100 % par Pharmagest, ont été pour l’année 2005 les suivants : - achats : 6 202 actions au prix moyen de 41.33 € ; - ventes : 6 154 actions au prix moyen de 40.27 €.   L’évaluation est faite au prix moyen pondéré.  Valeurs brutes ( en euros)  31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003 Actions propres 920 479 899 926 625 668 SICAV 1 491 680 4 590 1 464 794 Kleber Actions FCP 283 752 283 752 283 752 Contrats de capitalisation (1) 13 208 809 12 794 831 7 250 861     Totaux 15 904 720 13 983 099 9 625 081 (1) ces contrats de capitalisation chez AXA (Plannis EURO TMA est un investissement obligataire assimilable OAT coté AAA) ont une durée maximale de 15 ans. Toutefois le capital net investi est garanti, et les intérêts acquis le sont définitivement par effet de cliquet.    La provision sur les titres FCP à dominante actions est de 49 K€ au 31 décembre 2005. Au 31 décembre 2005, nos disponibilités s’élèvent à 400 376 €.   Charges constatées d’avance : Cette rubrique contient les charges ordinaires liées à l’exploitation normale de l’entreprise.   Charges à répartir : Néant.   3.  Notes sur le bilan passif.  Capital social : Actions ou parts sociales :    Nombre Val. Nominale Titres début d’exercice 3 034 825 1,00 Titres émis     Titres remboursés ou annulés         Titres fin d’exercice 3 034 825 1,00   Plan de stock-options :  — Pharmagest a mis en place un plan d’options d’achat d’actions en date du 10 septembre 2004 dont les modalités sont les suivantes : - Durée du plan : 8 ans ; - Exercice des options possible à compter du 11 septembre 2008 sauf cas particuliers ; - Nombre total d’actions pouvant être émises : 53 150 ; - Prix d’exercice : 28,79 € ; - Personnel concerné : salariés et dirigeants de Pharmagest SA, CIP SA, MMF SA et AFI désignés par le conseil d’administration et ceux qui sont inscrits aux effectifs le 30 juin 2004 et bénéficie d’un contrat à durée indéterminée et de deux ans d’ancienneté à cette date. Au 31 décembre 2005, le plan est en phase d’acquisition des droits par les salariés. Aucune option n’a donc été consentie durant l’exercice. Aucune dilution possible sur le résultat par action n’est à prévoir car il n’y aura pas d’émission de nouvelles actions. Les actions d’autocontrôle détenues par Pharmagest serviront à alimenter le plan d’options d’achat. Des acquisitions complémentaires seront effectuées si nécessaire.   Provisions : En K€ Valeur au 31/12/2004 Dotation Reprise prov. utilisée Reprise prov. Sans objet chgment de  méthode Variation périmètre Autre Valeur au 31/12/05  Provisions pour Litiges (1)  111  426 29         508 Provisions pour risques (2) 689 528 554         664 Provisions pour I.D.R. (3)  180  128            308     Total 980 1 083 583         1 480     Résultat d’exploitation   1 083 583         -500     Résultat financier                     Résultat exceptionnel                   Provision pour litiges ( 507 765 €) : - Provision pour litige clients en-cours pour 30 000 € (risque inhérent au recours par voie d’appel et à l’avancement des conclusions des avocats se référant à la jurisprudence appropriée et à leur estimation du risque encouru) ; - Provision pour litige prud’homal pour 477 765 € (risque inhérent au recours par voie d’appel et à l’avancement des conclusions des avocats se référant à la jurisprudence appropriée et à leur estimation du risque encouru).   Provision pour garantie (663 277 €) : - Provision liée aux contrats de maintenance matériel spécifiques à l’activité pharmacie pour 174 724 € ; - Provision liée à la commercialisation des licences e-business et LGPI pour lesquelles la maintenance logicielle est gratuite pendant 30 mois. Elle correspond au coût de la hot-line sur cette période soit 438 806 €. Compte tenu des statistiques réalisées par Pharmagest, le coût mensuel par client ressort à 15,16 € en 2005 ; - Provision liée à l’installation des OS LGPI pour 48 774 € au titre des licences e-business mentionnées ci-avant, correspondant à l’intervention d’un technicien durant 1h30 chez chaque client.   Provision pour départ en retraite ( 308 833 €) : La provision pour indemnité de départ à la retraite est déterminée selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière et compte tenu des hypothèses suivantes : - Départ volontaire du salarié (application des charges sociales patronales). Age de départ à la retraite : 65 ans sur l’ensemble du personnel - Taux d’actualisation : 3% - Turn over : 4% - Progression des salaires : 2% - Prise en compte d’un aléa viager. Pharmagest Interactive a décidé en 2003 d’externaliser son risque concernant les indemnités de départ à la retraite. Le calcul a donc été effectué par un actuaire (Médéric). Un versement de 36 553 € a été effectué en 2005. Le montant de la provision représente le solde du risque (engagement brut diminué des actifs de couverture) : Montant du passif social 481 545 € Versements antérieurs effectués 136 159 € Versements 2005 36 553 €     Solde du passif social  308 833 €   Etat des dettes : (En euros) 12/2005 12/2004 12/2003 Montant brut Dont à -1an Dont à + 1 an Dont à + 5 ans Montant brut Montant brut Etablissement crédit (1) 4 847 860 1 035 535 3 812 325   5 858 974 6 414 812 Dettes financières diverses             Avances et acomptes 2212       2 212 2 212 Dettes fournisseurs (2) 4 425 992 4 425 992     3 929 996 3 556 598 Dettes fiscales et sociales 4 897 884  4 897 884     4 309 267  4 196 010 Dettes immobilisations             Autres dettes 7 498 7 498     10 890 612 278 Produits constatés d’avance 584 020  584 020     517 190 790 390     Total  14 765 467 10 950 929 3 812 325   14 628 532 15 572 301 (1)Aucun emprunt contracté en 2005. Montant des emprunts remboursés au cours de l’exercice : 1 071 180 €    (2) dont 415 252 € concernant la mise à jour gratuite des données issue des licences e-business et LGPI vendues.    Dettes représentées par des effets de commerce : Néant   Charges à payer incluses dans les postes du bilan : Emprunts et dettes établissements de crédit 4 074 € Emprunts et dettes financières divers 0 € Fournisseurs 2 288 202 € Dettes fiscales et sociales 2 595 349 € Autres dettes 6 333 €   Produits constatés d’avance : Cette rubrique ne contient que des produits constatés d’avance ordinairement liés à l’exploitation normale de l’entreprise. Ils portent sur la maintenance matériel et logiciel ainsi que sur la mise à jour des bases de données facturées aux clients au 31 décembre 2005 mais non encore échue à cette date.   4. Notes sur le compte de résultat. Ventilation du chiffre d’affaires : CA maintenance et prestations 6 552 461 €  CA autres prestations dont e-publicité 1 541 126 € CA configurations 20 167 657 € CA licences e-business / LGPI 7 785 280 €     Total 36 046 524 €   La totalité du chiffre d’affaires est réalisée en France. Le chiffre d’affaire maintenance tient compte du prorata temporis échu au 31 décembre 2005. Les différents montants sont ventilés à partir de la facturation distinguant les différentes activités.   Ventilation de l’impôt sur les sociétés : (En euros) Résultat avant impôt Impôt Résultat net après impôt Résultat courant 6 936 739 2 217 881 4 718 858 Résultat exceptionnel -226 916 -78 263 -148 652 Participation salariés -565 905 -182 613 -383 292     Résultat comptable 6 143 918 1 957 029 4 186 889   Charges et produits exceptionnels : (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003 Produits exceptionnels 13 993 505 167 482 609     Sur opérations de gestion 4 539 50 642 27 803     Produits de cession 9 454 34 150 418 890     Reprises de provisions   420 375 35 916 Charges exceptionnelles 240 909 24 264 222 881     Sur opérations de gestion (1) 240 909 12 808 210 004     Valeurs nettes des cessions   11 456 12 877     Dotations de provisions - -     — Dont indemnité de résiliation de contrat 200 K€ et 35 K€ d’indemnités prud’homales.   Incidence des évaluations fiscales dérogatoires : Résultat de l’exercice 4 186 913 € Impôts sur les résultats 1 957 005 €     Résultat avant impôts 6 143 918 € Variation des provisions réglementées       Résultat avant impôts, hors évaluations fiscales dérogatoires 6 143 918 €   Accroissements et allègements de la dette future d’impôts (en k€) :         Nature 31/12/2005 Variations 31/12/2005 Actif Passif Actif Passif Actif Passif Charges non déductibles temporairement             A déduire l’année suivante :                 Participation des salariés   529   37   566     Organic   56   1   57 A déduire ultérieurement :                 Provision pour retraite   180   129   309   (En euros) Montant Impôts Accroissements :     Provisions réglementées     Subventions à réintégrer au résultat   0 0   Allègements :     Provisions non déductibles l’année de leur comptabilisation     751 585     259 222 Total des déficits exploitation reportables Total des amortissements différés Total des moins values à long terme 0 0 0       5. Autres informations.   Rémunération des dirigeants : Les rémunérations brutes perçues par les organes de direction au cours de l’année 2005 se sont élevées à 336 050 €.  Effectif :    Personnel salarié Personnel mis à disposition Cadres 92   Agents de maîtrise, techniciens supérieurs 58   Techniciens 155   Employés 54       Total 359     Identité société-mère consolidant les comptes de la société : SA CERP LORRAINE / BP 79 / 54180 HEILLECOURT.   Eléments concernant les entreprises liées : Postes du bilan ( en euros) Entreprises liées (Cerp Lorraine) Filiales Participations brutes   7 624 722 Provision dépréciation titres Transpharm   76 441 Clients   2 624 951 Fournisseurs 393 734 1 445 358 Autres dettes   2 523 Autres créances   0 Résultat financier Entreprises liées Filiales Charges financières     Produits financiers   759 347     Total Résultat financier   759 347   Pharmagest et ses filiales ne pratiquent pas l’escompte de ses créances commerciales.    Engagements hors bilan : En K€ 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003 Cautions de contre-garantie sur marchés       Créances cédées non échues       Nantissements hypothèques et sûretés réelles 5 505 5 505 6 411 Avals, cautions et garanties données     19 Autres engagements donnés       Construction immeuble siège en cours     337     Total 5 505 5 505 6 767     Total Moins d'un an de 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à long terme  4 847 860 1 035 535 3 812 325   Obligation en matière de crédit bail. 11 594 8 696 2 899   Contrat de location financière 436 991 175 866 261 125   Obligation d'achats irrécouvrables         Autres obligations à long terme             Total 5 296 445 1 220 097 4 076 349 0   Autres engagements commerciaux Total Montant des engagements par période A moins d’un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Lignes de crédit Néant       Lettres de crédit Néant       Garanties Néant       Obligations de rachat Néant       Autres engagements commerciaux Néant         Il n’existe pas d’engagement commercial hors-bilan significatif selon les normes comptables en vigueur.   Tableau des engagements de Crédit Bail (en euros) : Crédit-bail Terrains Constructions MatérielOutil Véhicules Total Valeur d’origine       39 385 39 385 Amortissements :             cumuls antérieurs       16 000 16 000   dotations de l’exercice       9 846 9 846     Total       25 846 25 846 Redevances payées :             cumuls antérieurs       21 540 21 540   exercice       8 696 8 696     Total       30 236 30 236 Redevances à payer :             à un an au plus       8 696 8 696   à plus 1 an et moins 5 ans       2 898 2 898 Total       11 594 11 594 Valeur résiduelle :             à un an au plus             à plus 1 an et moins 5 ans       394 394     Total       394 394   6. Evènements post clôture.   - La société Pharmagest a acquis auprès de la Coopérative informatique pharmacie les 42.9 % du sous groupe CIP qui lui manquait pour 11.46 millions d’euros. La transaction prévoit également le rachat de la marque CIP à la Coopérative informatique pharmacie pour 2.7 millions d’euros ; - La nomination de Dominique Chollot en tant que directeur général délégué. B– Comptes consolidés.   I - Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers euros). Actif Notes Décembre 2005 Décembre 2004 Actifs non courants :           Immobilisations incorporelles 4.1 & 4.4 2 434 1 225     Ecarts d'acquisition 4.1 & 4.4 14 655 14 655     Immobilisations corporelles 4.2 & 4.4 4 000 4 178     Actifs financiers non courants 4.3 & 4.4 210 212     Titres mis en équivalence 4.3 29 25     Impôt différé actif 4.18 492 443         Total actifs non courants   21 820 20 738 Actifs courants :           Stocks et en-cours   4.5 2 457 2 479     Clients et comptes rattachés 4.6 7 855 8 464     Autres créances 4.6 2 162 1 693     Titres disponibles à la vente 4.7 13 571 12 856     Trésorerie et équivalents de trésorerie 4.8 7 798 4 921         Total actifs courants   33 844 30 413          Total   55 664 51 151   Passif Notes Décembre 2005 Décembre 2004 Capitaux propres :           Capital   3 035 3 035     Réserves consolidées   16 513 14 371     Résultat de l'exercice   5 677 5 011         Total 4.9 25 225 22 417         Réserves Intérêts minoritaires    1 859 1 778 Résultat Intérêts minoritaires   953 694         Total   2 812 2 472         Total des capitaux propres (ensemble consolidé)   28 037 24 889 Passifs non courants :           Provisions à long terme 4.11 563 427     Dettes financières à long terme 4.12 4 855 6 057     Impôt différé passif 4.18 295 128         Total des passifs non courants   5 713 6 612 Passifs courants :           Provisions à court terme 4.11 1 485 922     Part à moins d'un an des dettes financières 4.12 1 250 1 273     Dettes fournisseurs 4.12 6 868 6 733     Impôt exigible 4.18 693 512     Autres dettes 4.12 11 618 10 210         Total des passifs courants   21 914 19 650         Total   55 664 51 151 II – Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers euros).  Compte de résultat 31/12/2005 Notes 31/12/2004 Variation En % Chiffres d’affaires 63 616 4.14 60 669 2 947 5% Autres produits d’activité. -   - - -       Sous total 63 616   60 669  2 947 5%             Achats consommés 15 129   16 637 - 1 508 -9% Charges de personnel 24 831   22 705 2 126 9% Achats et charges externes 10 320   9 590 730 8% Impôts et taxes. 1 424   1 268 156 12% Dotation aux amortissements 950 4.15 694 256 37% Dotation aux provisions 924 4.15 486 438 90% Autres produits et charges 240   148 92 63%      Sous total 53 818   51 528 2 290 4%     Résultat opérationnel courant 9 798   9 141 657 7% Autres produits et charges opérationnels -201  4.16 -702 501 -71%     Résultat opérationnel 9 597   8 439 1 158 14% Produits de trésorerie et équivalents  799 4.17 634 165 26% Coût de l'endettement financier net 176 4.17 233 - 57 -24% Autres produits et charges financiers           Charge d'impôt 3 594 4.18 3 136 458 15% Quote part du résultat net des sociétés mise en équivalence 4   1 3 497% Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession           Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession               Résultat net 6 630    5 705  924  16%             Résultat part du groupe 5 677   5 011 628 13%            Intérêts minoritaires 953   694 296 43%             Résultat dilué par action (en euro) 1,87  4.19.2 1,65     Résultat part action non dilué (en euro) 1,89  4.19.2 1,67     III – Tableau de flux de trésorerie. (en milliers d’euros).   31.12.05 31.12.04 Résultat net 6 630 5 705 Quote part des sociétés intégrées -4 -1 Amortissements et provision 1 650 858 Stocks options 109 34 Plus ou moins values de cession d'actifs immobilisés… -28 23     CAF après coût de l'endettement financier net et impôts 8 357 6 619 Coût de l'endettement financier net 176 233 Impôts différés 118 340 Charges d'impôt 3 594 3 136     CAF avant coût de l'endettement financier net et impôts 12 245 10 328 Impôts sur les sociétés versés -2 901 -2 624 Variation du BFR 1 197 486     Flux net de trésorerie généré par l'activité 10 541 8 190       Décaissements liés aux acquisitions immobilisations corporelles -499 -1 409 Décaissements liés aux acquistions immobilisations incorporelles -1 519 -7 376 Décaissements liés aux acquisitions immobilisations financières   64 Encaissements liés à la cession immobilisations corporelles 63 73     Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement -1 955 -8 648       Sommes recues des actionnaires lors d'augmentation de capital 0   Actions propres -21 -275 Dividendes versés aux actionnaires -3 611 -3 196 Encaissements liés aux nouveaux emprunts 40 1 885 Remboursements d'emprunts -1 315 -1 201 Coût de l'endettement financier net -176 -233     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -5 083 -3 020     Variation de la trésorerie nette 3 503 -3 478 IV- Tableau de variation des capitaux propres (En milliers euros). Part du groupe (en K€) 01/01/2005 Résultat 2005 Dividendes Juste valeur des actifs financiers disponible à la vente Actions propres Stock Options Autres 31/12/2005 Capitaux propres - Principes français 22 476 4 241 - 2 999         23 718 IAS 38 - Frais de recherce et développement 1 091 1 256           2 347 IFRS 3 - Annulation de l'amortissement des écarts d'acquisition positifs 812 785           1 597 IFRS 3 - Annulation des écarts d'acquisition négatifs 61 -           61 IAS 39 - Actifs financiers à la juste valeur - 130   40       170 IAS 32 - Actions propres -900       -20     -920 IAS 18 – Reconnaissance des revenus -1 139 -246           -1 385 IFRS 2 - Stock options - -109       109   - Autres retraitements -             - Incidence des retraitements sur les impôts différés 16 -380   0       - 364     Capitaux propres – IFRS 22 417 5 677 -2 999 40  -20 109 - 25 224 Intérêts Minoritaires (en K€) 01/01/2005 Résultat 2005 Dividendes Juste valeur des actifs financiers disponible à la vente Actions propres Stock Options Autres 31/12/2005 Capitaux propres - Principes français 2 438 920 -612         2 746 IAS 38 - Frais de recherche et développement - -           - IFRS 3 - Annulation de l'amortissement des écarts d'acquisition positifs 160 200           360 IFRS 3 - Annulation des écarts d'acquisition négatifs - -           - IAS 39 - Actifs financiers à la juste valeur - -   -       - IAS 32 - Actions propres -       -     - IAS 18 – Reconnaissance des revenus -189 -251           -440 IFRS 2 - Stock options - -       -   - Autres retraitements -             - Incidence des retraitements sur les impôts différés 63 83           146     Capitaux propres – IFRS 2 472 952 -612 - - - - 2 812 V – Notes annexes aux comptes consolidés.  Les comptes se caractérisent par le total du bilan 55 664 K€ et le résultat net 6 630 K€   1. Faits marquants. L’année 2005 a été marquée par le passage aux normes comptables IFRS. Pharmagest a mis en place son comité d’audit.   2. Principes comptables. 2.1 Textes appliqués : Les comptes consolidés du groupe PHARMAGEST INTERACTIVE, société anonyme de droit français, sont établis au 31 décembre 2005 conformément aux normes comptables internationales (IFRS) telles qu’adoptées dans l’Union Européenne en application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002. Ils ont été arrêtés par le conseil d’administration de Pharmagest Interactive le 10 mars 2006. Les derniers comptes publiés par le groupe au 31 décembre 2004 avaient été arrêtés selon les principes et méthodes édictés par le règlement CRC 99-02 (normes françaises). Les comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration de Pharmagest Interactive le 10 mars 2006. Ils ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires qui se tiendra le 22 juin 2006. Les normes comptables internationales sont publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union Européenne. Elles comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations d’application obligatoire à la date d’arrêté. En tant que premier adoptant des IFRS, le groupe a appliqué les règles spécifiques à une première adoption, telles que définies dans IFRS 1. Les options retenues le cas échéant sont indiquées dans les chapitres suivants. Des tableaux de réconciliation entre le résultat consolidé 2004 et les capitaux propres consolidés au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004 selon le nouveau référentiel comptable et ceux établis selon les principes comptables français préalablement utilisés, sont présentés dans la note de transition IFRS. La norme IFRS 5 relative aux actifs destinés à être cédés ainsi que les normes IAS 32 et IAS 39 relatives aux instruments financiers ont été appliquées à compter du 1er janvier 2004. L’ensemble des interprétations d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2006 ne sera appliqué qu’à partir de cette date. La norme IFRS 7 sera appliquée au plus tard au 1er janvier 2007. La liste exhaustive des normes et de leur date d’application par le groupe figure en note 6.   2-2 Base d’évaluation, jugement et utilisation d’estimations : Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût historique, à l’exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisés selon la convention de la juste valeur. La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l’évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l’exercice. Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l’établissement des états financiers portent sur la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition comme indiqué en note 2.4. En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le groupe révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. Outre l’utilisation d’estimations, la direction du groupe a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées. En particulier, la direction a exercé son jugement pour déterminer les modalités de reconnaissance des produits et le classement des contrats de location.   2-3 Méthodes de consolidation : Les méthodes de consolidation utilisées par le groupe sont l’intégration globale et la mise en équivalence : - Les filiales (sociétés dans lesquelles le groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir les avantages économiques) sont consolidées par intégration globale ; - La mise en équivalence s’applique aux entreprises associées dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%. Selon cette méthode, le groupe enregistre sur une ligne spécifique du compte de résultat consolidé la « part dans le résultat des sociétés mises en équivalence ». Toutes les transactions et positions internes sont éliminées en consolidation en totalité pour les sociétés consolidées par intégration globale et à concurrence de la quote-part d’intérêt du groupe pour les sociétés mises en équivalence. La liste des sociétés consolidées par intégration globale, ou mise en équivalence est présentée en note 3.3. « liste des sociétés consolidées ». L’exercice social de toutes les sociétés du périmètre de consolidation coïncide avec l’année civile. Les bilans et comptes de résultat des sociétés du groupe utilisés pour la consolidation correspondent donc à l’exercice clôturant au 31 décembre 2005.   2-4 Immobilisations incorporelles : 2-4-1 Écarts d’acquisition : Selon IFRS 3, tous les regroupements d'entreprises doivent être comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition. Selon la méthode de l’acquisition, l’acquéreur doit, à la date d’acquisition, comptabiliser à leur juste valeur à cette date, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise (à l’exception des actifs non courants destinés à la vente). L’écart résiduel constaté entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part d’intérêt du groupe dans la juste valeur des actifs et des passifs identifiables à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. L’acquéreur dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’acquisition pour déterminer de manière définitive la juste valeur des actifs et passifs acquis. Lors de rachat d’intérêts minoritaires de sociétés déjà contrôlées par le groupe, l’écart constaté entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt acquise dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition, est porté en écart d’acquisition en totalité. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de perte de valeur en fin d'exercice, ou plus fréquemment s’il existe des indices de pertes de valeur identifiés. Les modalités de réalisation des tests de dépréciation sont présentées dans la note 2.6..   2-4-2 Frais de recherche et développement : Conformément à la norme IAS 38 « immobilisations incorporelles », les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charge de l’exercice au cours duquel elles sont encourues, à l’exception des frais de développement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : - Le projet est clairement identifié et les coûts qui s’y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable ; - La faisabilité technique du projet est démontrée ; - Le groupe a l’intention d’achever le projet et de l’utiliser ou de le vendre ; - Il existe un marché potentiel pour les développements issus de ce projet ou son utilité en interne est démontrée. Ainsi, lorsqu’un module nouveau est développé sur un logiciel existant, ses coûts de développement sont portés à l’actif pour autant qu’il permette d’accéder à une clientèle non couverte jusqu’à présent ; - Les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles. Les frais de développement sont amortis sur la durée de vie estimée des projets concernés. La durée de vie est en générale déterminée comme suit : - La durée de vie d’un nouveau logiciel est estimée à 10 années. Les nouveaux modules développés sur des logiciels existants sont amortis sur une durée n’excédant pas la durée de vie du logiciel source ; - Les logiciels utilisés en interne sont amortis sur leur durée probable d’utilisation.   2-4-3 Autres immobilisations incorporelles : Un actif incorporel est un élément non monétaire sans substance physique qui doit être à la fois identifiable, et contrôlé par l’entreprise du fait d’évènements passés et porteurs d’avantages économiques futurs. Un actif incorporel est identifiable s’il est séparable de l’entité acquise ou s’il résulte de droits légaux ou contractuels. Les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est déterminable sont amorties selon le mode linéaire sur des périodes qui correspondent à leur durée d’utilité prévue.  Immobilisations incorporelles Durée d’utilité Mode d’amortissement Relations clientèles En fonction des caractéristiques des contrats Linéaire Logiciels acquis 1 à 3 ans Linéaire   2-5 Immobilisations corporelles : 2-5-1 Immobilisations corporelles – évaluation initiale et évaluation postérieure : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition, de production ou d’entrée dans le groupe, sous déduction des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées. La valeur comptable des immobilisations corporelles ne fait l’objet d’aucune réévaluation, le groupe n’ayant pas choisi la méthode alternative permettant de réévaluer de façon régulière une ou plusieurs catégories d’immobilisations corporelles. Les coûts d’emprunts relatifs au financement de l’acquisition et de la construction d’installations encourus pendant la période de construction sont constatés en charges de la période.   2.5-2 Amortissement : En application de l’approche par composants, le groupe utilise des durées d’amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé dès lors que l’un de ces composants a une durée d’utilité différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte. Les principaux modes et durées d’amortissement retenus sont les suivants :   Immobilisations corporelles Durée d’utilité Mode d’amortissement Constructions 20 à 30 ans Linéaire Agencements 8 à 20 ans Linéaire Installations générales 3 à 10 ans Linéaire Matériel de bureau et informatique 2 à 10 ans Linéaire Matériel de transport 1 à 5 ans Linéaire Mobilier 10 ans Linéaire   2-6 Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs : La norme IAS 36 impose de tester les écarts d’acquisition et les actifs incorporels à durée de vie indéterminée au moins une fois par an et les autres actifs à long terme lorsqu’il existe un indice montrant qu’ils ont pu perdre de leur valeur. Un indice de perte de valeur peut être : - une diminution importante de la valeur de marché de l’actif ; - un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique. Une dépréciation de l’actif est comptabilisée lorsque le montant recouvrable est inférieur à l’encours comptable. Ces actifs sont testés individuellement ou regroupés avec d’autres actifs lorsqu’ils ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendamment d’autres actifs. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition ne sont pas réversibles. Pour la réalisation des tests de dépréciation, les écarts d’acquisition ont été affectés à des unités génératrices de trésorerie : - l’activité de Pharmagest est testée sur la base des zones géographiques d’intervention des agences. Seuls les cash flow des années 2006 à 2009 ont été retenus ; il n’a été reconnu aucune valeur terminale. Le taux d’actualisation retenu s’élève à 10.3% en 2005 ; - l’activité de CIP est testée sur la base de l’ensemble des flux générés par le sous-groupe CIP. Les flux des années 2006 à 2009 sont ceux issus des business plan de l’entreprise. Une valeur terminale a par ailleurs été déterminée en retenant un taux de croissance à l’infini de 2.5%. Le taux d’actualisation retenu est de 10.3% en 2005. Les tests de dépréciation des écarts d’acquisition sont réalisés chaque année au mois de septembre. Les résultats sont ajustés des éventuels évènements négatifs pouvant intervenir au cours du quatrième trimestre.   2-7 Contrats de location : Dans le cadre de ses différentes activités, le groupe utilise des actifs mis à sa disposition en vertu de contrats de location. Ces contrats de location font l’objet d’une analyse au regard des situations décrites et indicateurs fournis dans la norme IAS 17 afin de déterminer s’il s’agit de contrats de location simple ou de contrats de location-financement. Après analyse, il ressort que le groupe n’a recours qu’à des contrats de location simple : les paiements effectués au titre de contrats de location simple (autres que les coûts de services tels que d’assurance et de maintenance) sont comptabilisés en charge dans le compte de résultat sur une base linéaire sur la durée du contrat de location.   2-8 Titres disponibles à la vente : La catégorie « titres disponibles à la vente » comprend les placements du groupe et les valeurs mobilières ne satisfaisant pas aux critères de classement en tant qu’équivalent de trésorerie. Notamment, les montants investis dans un contrat de capitalisation ont été exclus de la trésorerie et portés en titres disponibles à la vente. Lors de leur acquisition, les titres sont évalués à la juste valeur, nette des coûts de transaction. Ces titres sont ensuite comptabilisés à leur juste valeur à chaque clôture. Pour les actions de sociétés cotées, la juste valeur est déterminée sur la base du cours de bourse à la date de clôture considérée. Pour les sociétés non cotées, la juste valeur est appréhendée à partir de techniques d’évaluation reconnues (référence à des transactions récentes, actualisation de cash flows futurs…). Certains titres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable sont évalués au coût. Les gains et pertes latents par rapport au prix d’acquisition sont systématiquement comptabilisés dans les capitaux propres, en réserves de réévaluation, jusqu’à la date de cession. Cependant, lorsqu’un test de perte de valeur conduit à reconnaître une moins value latente par rapport au coût d’acquisition et que celle-ci est assimilée à une perte de valeur significative ou durable, la perte de valeur est comptabilisée en résultat. Elle ne peut pas être reprise ultérieurement en résultat pour les actions et les autres titres à revenus variables.   2-9 Autres actifs financiers : Les autres actifs financiers sont principalement composées de dépôts de garantie comptabilisés au coût amorti.   2-10 Stocks : Les stocks et travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût d’acquisition. A chaque clôture, ils sont valorisés au plus bas de leur coût de revient et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts attendus pour l’achèvement ou la réalisation de la vente.   2-11 Créances clients : Les créances clients sont comptabilisées au coût amorti. Une dépréciation est constituée lorsque l’encours comptable est supérieur au montant recouvrable.   2-12 Trésorerie et équivalents de trésorerie : La trésorerie comprend les liquidités en compte courant bancaire et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont constitués des placements de maturité inférieure à 3 mois, aisément convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de variation de valeur, détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.   2-13 Provisions : Une provision est comptabilisée dès lors qu’il existe une obligation probable du groupe, résultant d’évènements passés, dont l’extinction devrait se traduire pour le groupe par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente et dont le montant peut être estimé de façon fiable. Lorsque la date de réalisation de cette obligation est au-delà d’un an, le montant de la provision fait l’objet d’un calcul d’actualisation, dont les effets sont enregistrés en résultat financier.   2-14 Avantages au personnel : Les régimes de retraite, les indemnités assimilées et autres avantages sociaux qui sont analysés comme des régimes à prestations définies (régime dans lequel le groupe s’engage à garantir un montant ou un niveau de prestation défini), sont comptabilisés au bilan sur la base d'une évaluation actuarielle des engagements à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime y afférent qui leur sont dédiés. Les cotisations versées au titre des régimes qui sont analysés comme des régimes à cotisations définies, c’est-à-dire lorsque le groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de cotisations, sont comptabilisées en charges de l’exercice. La provision figurant dans les comptes consolidés est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et prend en compte les charges sociales y afférentes. Les écarts actuariels proviennent des distorsions entre les hypothèses utilisées et la réalité ou la modification des hypothèses de calcul des engagements et des actifs affectés à leur couverture. Les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat au cours de l’exercice où ils sont constatés.   2-15 Dettes financières : Les emprunts et autres passifs financiers porteurs d’intérêt sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d’intérêt effectif de l’emprunt. Les frais et primes d’émission éventuels sont ainsi amortis selon une méthode financière sur la durée des emprunts.   2-16 Impôt : - Impôt exigible : Le groupe calcule ses impôts sur le résultat conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. - Impôts différés : Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d’actif et passif et leurs valeurs fiscales, selon la méthode du report variable. Ils sont évalués sur la base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres. Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles, des déficits fiscaux et des crédits d’impôts reportables sont limités au montant estimé de l’impôt récupérable. Celui-ci est apprécié à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées.   2-17 Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires du groupe comprend essentiellement les revenus liés aux activités suivantes : - Les ventes de matériel ; - Les ventes de logiciels ; - Les prestations de maintenance. Le produit de la vente de matériel est enregistré quand les risques et avantages liés à la propriété des biens ont été transférés à l’acquéreur. Une provision est constituée pour tenir compte des coûts liés à la garantie consentie lors de la cession des matériels, le cas échéant. Les ventes de logiciels sont enregistrées au moment où le droit d’usage est cédé à l’utilisateur. Les prestations de maintenance sont enregistrées linéairement sur la durée des contrats.   2-18 Résultat par action : Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du groupe de l’exercice attribuable aux actions ordinaires rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice. Le nombre moyen d’actions en circulation au cours de l’exercice est le nombre d’actions ordinaires en circulation au début de l’exercice, ajusté du nombre d’actions ordinaires rachetées ou émises au cours de l’exercice. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation.   2-19 Stock options : L’application de la norme IFRS 2 a pour conséquence de constater une charge correspondant aux avantages octroyés aux salariés sous la forme de paiements en actions. Les options sont évaluées par le groupe à la date d’octroi en utilisant un modèle mathématique. Ce modèle permet de tenir compte des caractéristiques du plan (prix d'exercice, période d'exercice), des données de marché lors de l'attribution (taux sans risque, cours de l'action, volatilité, dividendes attendus) et d'une hypothèse comportementale des bénéficiaires. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel sur la période d’acquisition des droits avec une contrepartie directe en capitaux propres.   2-20 Information sectorielle : Le groupe n’intervient que sur un seul secteur (la fourniture de matériel et de logiciels pour les pharmaciens) et sur une seule zone géographique, la France. 3. Périmètre de consolidation. 3-1 Variations de périmètre au cours de l’exercice 2005 : Aucune variation de périmètre n’a été enregistrée au cours de l’exercice.   3-2 Variations de périmètre au cours de l’exercice 2004 : La société Pharmagest a acquis 5 % supplémentaires du capital de CIP SA pour un montant de 538 K euros en février 2004. Cette opération a conduit à constater un écart d’acquisition de 314 K euros, s’agissant de l’acquisition d’une participation complémentaire dans une société déjà contrôlée par le groupe. La société CIP SA s’est portée acquéreur de 100 % du capital de la société MMF SA qui détenait elle-même 100 % de la société civile immobilière Hurobrega. Les deux sociétés ont été intégrées globalement au 1er janvier 2004. Cette opération a été traitée selon la méthode de l’acquisition. Le prix d’acquisition de l’ensemble s’est élevé à 4 690 K€ euros.Cette opération a conduit, après prise en compte de l’évaluation des immeubles à la juste valeur, à la constatation d’un écart d’acquisition de 3 816 K euros. La société CIP SA a acquis le 1er juillet 2004 100 % de la société DDI. Les comptes de la filiale ont été intégrés globalement pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004. Le prix payé s’est élevé à 1 558 K euros et l’opération a conduit à dégager un écart d’acquisition de 886 K euros.   3-3 Sociétés consolidées par intégration globale : Sociétés Adresse % contrôle % intérêt Pharmagest Interactive  Villers-lès-Nancy (54) société consolidante ADI (1) Saclay (91) 50.00 50.00 AFI Dijon (21) 100.00 100.00 DCI Mérignac (33) 100.00 100.00 CIP SA Queven (56) 57.41 57.41 MMF SA Queven (56) 100.00 57.41 SCI HUROBREGA Queven (56) 100.00 57.41 DDI Cenon (33) 100.00 57.41 (1)    Compte tenu des relations économiques et contractuelles existant entre Pharmagest et ADI (distributeur exclusif des produits Pharmagest et Evolution), et du contrôle de cette société (répartition égalitaire des membres du conseil d’administration, nomination du Président soumis à l’accord express du groupe Pharmagest ) la société ADI détenue à 50 % est consolidée par intégration globale.    Il n’y a pas d’entité ad-hoc.   3-4 Sociétés consolidées par mise en équivalence :  Sociétés Adresse % contrôle % intérêt Transpharm Alès (30) 35.06 35.06   La Société Transpharm est un revendeur de Pharmagest ; les sociétés sont donc liées par des relations économiques. Pharmagest facture des licences à Transpharm.   3-5 Information permettant la comparabilité des comptes : La redevance commerciale versée à la coopérative CIP (montant de 290K€ en 2005, identique à 2004) précédemment comptabilisée en charges externes a été reclassée au 31 décembre 2005 en autres charges.   4. Rubriques d’information. 4-1 Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition : Postes du Bilan en K€ Valeur brute au 31/12/04 Augmentation Diminution Variation de Périmètre Valeur brute au 31/12/05 Logiciels acquis  649 81 -   730 Logiciels développés en interne 155 208     363 Frais de recherche et développement 980  1229     2209 Relations clientèles 0 - -   0 Ecart d'acquisition (a) 14 655   - - 14 655     Total 16 439 1 518 -   17 957   (a) Détail des écarts d’acquisition au 31 décembre 2005 en k€ : AFI 15 Mirabel 1 071 Rousseau 239 Transpharm   39 Rousseau Rhône Alpes 4 CPI Bourges 9 Technilog  179 OSIS 214 CSSI 366 ADI 87  CPI Dijon 23 DCI 416 Fichorga 3 666 DDI 886  CIP SA 3  625 MMF 3 816     Total     14 655   4-2 Immobilisations corporelles : Postes du Bilan en K€ Valeur brute au 31/12/04 Augmentation Diminution Variation de Périmètre Valeur brute au 31/12/05 Terrains  348   -   348 Constructions (a) 2 431 642 189 - 2 884 Droit au bail 410   410     Agencements constructions (a).. 841 1   - 842 Matériel 66   1   65 Installations et agencements 922 120     1 042 Matériel de transport 214 151 98   267 Matériel de bureau et mobilier 1 802 195 40   1 957 Immobilisations en cours   -   - -     Total  7 034  1 109  738    7 405 (a) La ventilation par poste a été revue au 1er janvier 2005.    4-3 Actifs financiers non courants : Postes du Bilan en K€ Valeur brute au 31/12/04 Augmentation Diminution Variation de Périmètre Valeur brute au 31/12/05 Dépôts et cautionnements  200 16 18   198 Titres mis en équivalence (b) 25 4 - - 29 Autres participations 110       110     Total  335  20  18   337  (b) Titres mis en équivalence.    En K€ Quote-part Capitaux propres Quote-part Résultat Total SARL Transpharm 29 0 29          Les comptes au 31 décembre 2005 de la SARL Transpharm n’étant pas disponibles lors de l’établissement des comptes de Pharmagest et leur impact sur les comptes consolidés du Groupe n’étant pas jugé significatif, cette participation figure au bilan consolidé pour sa valeur définitive au 31 décembre 2004.   4-4 Amortissements et provisions sur actifs non courants :   En K€   Valeur au 31/12/2004 Dotations de l'exercice Diminutions de l'exercice Variation de Périmètre Valeur au 31/12/2005 Logiciels  526 145 -   671 Recherche et développement 35 162     197 Relations clientèles 0 - - - 0 Immobilisations corporelles 2 854 705 154   3 405 Immobilisations financières 98   - - 98     Total 3 513 1 012 154   4 371    Les tests de dépréciation conduits conformément aux principes décrits en note 2.6. n’ont pas fait apparaître de perte de valeur, ni sur les écarts d’acquisition, ni sur les autres actifs incorporels.   4-5 Stocks : En K€ 12/2005 12/2004 Montant brut Dépréciation Montant net Montant net Matériel 2 491 227 2 264 1 906 Fournitures 212 19 193 280 Logiciels 0 0 0 292     Total 2703 246 2 457 2 479   4-6 Créances : En K€ 12/2005 12/2004 Montant net - 1 an + 1an Montant net Clients 7 855 7 855   8 464 Autres créances (1) 2 162 2 162   1 693     Total 10 0 17  10 017    20 174   Ce poste intégre 705 K€ de charges constatées d’avance. Compte tenu du fait que les créances sont des créances à court terme, et en l’absence d’évolution significative de la qualité des contreparties, la juste valeur des créances est proche de leur valeur comptable.   4-7 Titres disponibles à la vente courants : Valeurs nettes ( en K€ ) 31/12/2005 31/12/2004 Kleber Actions FCP 235 191 Contrats de capitalisation 13 336 12 665     Totaux  13 571  12 856   Le contrat de capitalisation est un contrat en unités de compte, investies majoritairement en obligation, d’une durée maximum de 15 ans. Ce contrat comporte une rémunération garantie et une participation aux bénéfices. De plus, le capital du contrat est garanti. La juste valeur du contrat est déterminée sur la base des informations communiquées par la compagnie d’assurance. Le rendement a été évalué sur la base de la rémunération minimum garantie. La participation aux bénéfices est portée en résultat lorsqu’elle est définitivement acquise. Le contrat a été nanti au profit de deux banques HSBC et KOLB. La provision sur les titres FCP à dominante actions est de 49 K€ au 31 décembre 2005.   4-8 Trésorerie et équivalents de trésorerie :  Valeurs brutes ( en K€ ) 31/12/2005 31/12/2004 SICAV 5 255 1 817 Disponibilités 2 543 3 104     Totaux  7 798  4 921   Les SICAV détenues par le groupe sont toutes des SICAV monétaires.   4-9 Variation des capitaux propres (part du groupe) : En K€ Capital Réserves Résultat Capitaux propres Situation au 01/01/2004  3 035 15 490 1 741 20 266 Affectation résultat 2003   1 741 -1 741   Dividendes   - 2 706   - 2 706 Résultat décembre 2004     5 011 5 011 Ajustements capitaux propres   -154   - 154     Situation à fin décembre2004 3 035 14 371 5 011 22 417 Affectation résultat 2004   5 011 -5 011   Dividendes   -2 999   - 2999 Résultat décembre 2005     5 677 5 677 Ajustements capitaux propres   129   129     Situation à fin décembre 2005 3 035 16 512 5 677 25 224   4-9-1 Capital social et réserves : Le capital est composé de 3 034 825 actions d’un montant nominal de 1 euro. Il n’existe qu’une catégorie d’actions. Le nombre d’actions en circulation n’a pas varié au cours de l’exercice. Les réserves s’élèvent à 18 372 K€ dont 13 576 K€ de prime d’émission, 4 399 K€ de report à nouveau et 309 K€ de réserve légale.   4-9-2 Actions propres détenues par le groupe : Le poste comporte 36 453 actions Pharmagest Interactive détenues par la société à 100%. La valeur boursière de l’action Pharmagest au 31 décembre 2005 s’établit à 43 €. Le contrat d’animation du cours est détenu à 100 % par Pharmagest Interactive et Gilbert Dupont en assure la gestion. Pour l’année 2005, les mouvements sur le contrat de liquidités ont été les suivants : - achats : 6 202 actions au prix moyen de 41.33 € ; - ventes : 6 154 actions au prix moyen de 40.27 €. L’évaluation est faite au prix moyen pondéré.   4-9- 3 Dividendes : Le dividende 2004 s’est élevé à 2 706 K€ en 2004 soit 0.90 € par action et 2 999 K€ en 2005 soit 1 € par action.   4-9-4 Résultat par action :   31/12/05 31/12/04 Nombre d'actions 3 034 825 3 034 825 Résultat net de l'exercice (en €) 5 676 533 5 011 286 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat de base par actions 2 998 372 2 997 771 Effet des options non exercées 36 453 37 054 Résultat de base par action (en €) 1,89 1,67 Résultat dilué par action (en €) 1,87 1,65   4-10 Plan de stock-options : Pharmagest a mis en place un plan d’options d’achat d’actions en date du 10 septembre 2004 dont les modalités sont les suivantes : - Durée du plan : 8 ans ; - Exercice des options possible à compter du 11 septembre 2008 sauf cas particuliers ; - Nombre total d’actions pouvant être émises à l’ouverture : 53 150 ; - Nombre total d’actions pouvant être émises à la clôture : 48 600 ; - Prix d’exercice : 28,79 € ; - Personnel concerné : salariés et dirigeants de Pharmagest SA, CIP SA, MMF SA et AFI désignés par le conseil d’administration et ceux qui sont inscrits aux effectifs le 30 juin 2004 et bénéficient d’un contrat à durée indéterminée et de deux ans d’ancienneté à cette date. Les options ont été évaluées selon le modèle de Black & Scholes. Les hypothèses suivantes ont été retenues pour l’évaluation des options : Taux d’intérêt 3.66% Volatilité 40% Dividendes attendus 3.14% Durée d’exercice attendue 6 ans Juste valeur des options 10.86 €   4-11 Provisions pour risques et charges : En K€ Valeur au 31/12/2004 Dotation Reprise (provision Utilisée) Reprise (provision devenue sans objet) Changement estimation  Variation de périmètre Autre Valeur au 31/12/2005 Provisions pour litiges (1) 705 717 200  56       1166 Provisions pour risques (2) 217 256 153         320 Provisions pour I.D.R. (3) 427 144 8         563     Total 1 349 1 117 361 56       2 049 (1)Provision pour litiges (1166 K€) dont : - provisions pour litiges prud’homaux : 994 K€ ; - provisions pour litige clients en cours : 57 K€ ; - Provision pour litige suite contrôle URSSAF : 62 K€. (2)Provision pour risques (320 K€) : il s’agit de la provision pour garantie des interventions techniques postérieures aux ventes de contrats Rentpharm (maintenance matérielle). (3)Provisions pour I.D.R. (563 K€).    La provision pour indemnité de départ à la retraite est déterminée selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière et compte tenu des hypothèses suivantes : Départ volontaire du salarié (application des charges sociales patronales). Age de départ à la retraite : 65 ans sur l’ensemble du personnel Taux d’actualisation :  3% Turn over :  4% Progression des salaires : 2% Prise en compte d’un aléa viager. Concernant les indemnités de départ à la retraite, le groupe Pharmagest a décidé en 2003 d’assurer le financement de ses engagements par des actifs externes dédiés. Le calcul a donc été assuré par un actuaire (Médéric). Un versement de 62 K€ a été effectué en 2005. Le montant de la provision représente le solde du risque (engagement brut diminué de la juste valeur des actifs de couverture) Montant du passif social : 851 K€ Versements antérieurs effectués : 239 K€ Versements 2005 : 62 K€ Remboursements MEDERIC suite départ retraite : 14 K€ Solde du passif social : 563 K€   4-12 Dettes :   En K€ 12/2005 12/2004 Montant brut Dont à -1an Dont de 1 à 5 ans Dont à + 5 ans Montant brut Découverts bancaires 76 76   0 0 Emprunts auprès d'établissement de crédit 6 028 1 173 4 855 0 7 320 Emprunts et dettes financières 0 0     10     Total des dettes financières 6 104 1 249 4 855 0 7 330 Dettes fournisseurs 6 868 6 868 0 0 6 733 Autres dettes 11 619 11 619 0 0 10 210     Total 24 591  19 736  4 855  0  24 273    Emprunts contractés Nature des taux Montant (en €) Echéances Couverture   Fixe 750 000 29/10/2

Description : 0600752 13 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PHARMAGEST INTERACTIVE   Société anonyme au capital de 3 034 825 €. Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 5, allée de Saint-Cloud, 54 600 Villers-lès-Nancy. 403 561 137 R.C.S. Nancy. Chiffre d'affaires consolidé comparé (En millions d'euros.)   Chiffre d’affaires en normes IFRS 2005 (1) 2004 Premier trimestre     15,66 15,20 Deuxième trimestre     17,16 15,38 Troisième trimestre     14,60 13,70 Quatrième trimestre     16,20 16,39   Total     63,62 60,67 (1) Chiffre retraité.   0600752

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 €. Siège social  : Technopole de Nancy Brabois, 5, allée de Saint-Cloud, 54600 Villers-Les-Nancy.403 561 137 R.C.S. Nancy.   Chiffre d'affaires consolidé comparé. (En millions d'euros.)   Chiffre d'affaires en normes IFRS 2005 (*) 2004 Premier trimestre 15,66 15,20 Deuxième trimestre 17,16 15,38 Troisième trimestre 14,60 13,70   (*) Chiffre retraité.   05072

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 €. Siège social  : Technopole de Nancy Brabois, 5, allée de Saint-Cloud, 54600 Villers-Les-Nancy.403 561 137 R.C.S. Nancy.   Comptes semestriels consolidés au 30 juin 2005.   I. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En euros.)     Notes Juin 2005 Décembre 2004 Actifs non courants  :           Immobilisations incorporelles 4.1 et 4.2 6 748 046 6 756 276     Ecarts d'acquisition 4.1 9 245 512 9 245 512     Immobilisations corporelles 4.1 et 4.2 4 180 216 3 768 007     Immobilisations financières 4.1 et 4.2 213 032 211 622     Titres mis en équivalence 4.1 28 594 24 656     Impôt différé actif 4.4     120 956                Total actifs non courants   20 536 356 20 006 074 Actifs courants  :           Stocks et en-cours 4.3 2 338 006 2 479 099     Clients et comptes rattachés 4.4 10 855 846 8 464 394     Autres créances 4.4 2 811 309 2 121 769     Valeurs mobilières de placement 4.5 16 507 466 14 672 432     Disponibilités 4.5     2 133 544     3 103 892       Total actifs courants       34 646 171     30 841 586       Total   55 182 527 50 847 659       Notes Juin 2005 Décembre 2004 Capitaux propres  :           Capital   3 034 825 3 034 825     Réserves consolidées   16 217 075 14 267 873     Résultat de l'exercice       2 910 213     4 866 700       4.6 22 162 113 22 169 398 Réserves intérêts minoritaires   1 937 027 1 794 371 Résultat intérêts minoritaires       533 354     749 930         2 470 381     2 544 301       Total des capitaux propres (ensemble consolidé)   24 632 494 24 713 699 Passifs non courants  :           Provisions à long terme 4.7 511 902 426 999     Dettes financières à long terme 4.8     5 270 230     6 056 872       Total des passifs non courants   5 782 132 6 483 871 Passifs courants  :           Provisions à court terme 4.7 1 016 944 921 979     Part à moins d'un an des dettes financières 4.8 1 329 245 1 273 000     Dettes fournisseurs 4.8 6 371 669 6 732 976     Autres dettes 4.8     16 051 043     10 722 134       Total des passifs courants       24 768 901     19 650 089       Total   55 183 527 50 847 659     II. - Compte de résultat consolidé au 30 juin 2005. (En euros.)     Notes 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Chiffre d'affaires 4.10 32 812 882 60 668 561 30 583 262 Autres produits de l'activité                                    Sous-total 4.16 32 812 882 60 668 561 30 583 262 Achats consommés   7 909 171 17 176 007 8 062 234 Charges de personnel 4.16 13 323 115 22 789 443 11 072 523 Achats & charges externes   5 239 496 9 602 175 6 007 549 Impôts et taxes   712 025 1 268 000 614 255 Dotation aux amortis-sements 4.11 501 493 672 855 321 358 Dotation aux provisions 4.11 194 350 - 52 441 265 222 Autres produits et charges       103 396     238 985     - 110 739       Sous-total   27 983 046 51 695 024 26 118 863 Résultat opérationnel courant   4 829 836 8 973 537 4 464 399 Autres produits et charges opérationnels       86 982     - 823 061     - 976 554 Résultat opérationnel   4 916 818 8 150 476 3 487 845 Produits de trésorerie et équivalents 4.12 332 643 764 305 399 595 Coût de l'endettement financier net 4.12 97 204 232 839 89 299 Autres produits et charges financiers         Charge d'impôt 4.16 1 712 628 3 065 972 1 576 119 Quote-part du résultat net des sociétés mise en équivalence   3 938 660   Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession         Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession                              Résultat net   3 443 567 5 616 630 2 222 022     Résultat part du groupe   2 910 213 4 866 700 2 073 442     Intérêts minoritaires   533 354 749 930 148 580     III. -- Tableaux des flux de trésorerie. (En euros.)     30/06/05 31/12/04 Opérations d'exploitation  :         Résultat net des sociétés intégrées 3 439 629 5 615 970     Amortis-sements et provisions 0 836 765     Stock option 54 671 33 551     Résultat sur cession d'actif immobilisé - 8 976 23 471     Imposition différée     - 30 066     269 805     Capacité d'autofinancement 3 455 258 6 779 562     Stocks 141 095 - 320 026     Clients et comptes rattachés - 2 391 452 2 295 300     Fournisseurs - 361 307 - 677 578     Autres actifs et passifs d'exploitation     4 560 282     - 300 272     Variation du besoin en fonds de roulement     1 948 618     997 424     Flux de trésorerie d'exploitation 5 403 876 7 776 986 Opérations d'investissement  :         Acquisitions d'immobilisations incorporelles - 559 031 - 836 405     Acquisitions d'immobilisations corporelles - 350 051 - 1 408 676     Acquisitions d'immobilisations financières - 1 410 63 872     Cessions d'immobilisations 12 589 72 961     Incidence des variations de périmètre              - 6 230 472     Flux de trésorerie d'investissement - 897 903 - 8 338 720 Opérations de financement  :         Actions propres 55 878 - 274 258     Dividendes versés aux minoritaires 0 - 489 665     Dividendes Phamagest 0 - 2 705 922     Remboursement d'emprunts - 739 937 - 1 200 892     Augmentation des emprunts 0 1 885 000     Variation des comptes courants associés - 3 647 125       Augmentation de capital en numéraire     0     0     Flux de trésorerie de financement     - 4 331 184     - 2 785 757 Augmentation de trésorerie 174 788 - 3 347 491 Placements à terme 1 835 034 997 485 Disponibilités - 970 349 - 4 395 939 Concours bancaires     9 538     - 50 963       Total 855 147 - 3 347 491     IV. -- Notes annexes aux comptes consolidés.   Les comptes consolidés se caractérisent par les données suivantes  :   Total du bilan  : 55 182 526 €. Résultat net des sociétés intégrées 3 443 567 €.   Les notes indiquées ci-après font partie intégrante des comptes semestriels consolidés. Seules les informations présentant un caractère significatif sont produites et résumées dans l'annexe.   Note 1. Introduction.   En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du groupe Pharmagest publiés au titre de l'exercice 2005 sont établis selon les normes comptables internationales IAS / IFRS (International Financial Reporting Standards) applicables au 31 décembre 2005 telles qu'approuvées par l'Union européenne.   Auparavant, le groupe appliquait les principes comptables français, définis notamment par le règlement 99-02 du Comité de réglementation comptable (C.R.C.).   Conformément à la recommandation du CESR (Committee of European Securities Regulators) de décembre 2003, les comptes intermédiaires 2005 sont présentés selon les règles nationales mais ont été préparés sur la base de règles de reconnaissance et d'évaluation des transactions découlant des normes IAS/IFRS telles qu'elles seront applicables à la clôture de l'exercice. La présente plaquette n'est donc pas établie en conformité avec la norme IAS 34 relative à l'information financière.   La base de préparation des informations financières au 30 juin 2005 décrite dans les notes ci-après résulte  :   -- Des normes et interprétations IFRS applicables de manière obligatoire au 31 décembre 2005 telles qu'elles sont connues à ce jour  ;   -- De la résolution que le groupe Pharmagest anticipe à ce jour des questions techniques et des projets en cours discutés par l'IASB et l'IFRIC et qui pourraient devoir être applicables lors de la publication des comptes consolidés de l'exercice 2005  ;   -- Des options retenues et des exemptions utilisées qui sont celles que le groupe Pharmagest retiendra selon toute vraisemblance pour l'établissement de ses premiers comptes consolidés IFRS en 2005.   -- Pour toutes ces raisons, il est possible que le bilan d'ouverture présenté ici ne soit pas le bilan d'ouverture à partir duquel les comptes consolidés de l'exercice 2005 seront effectivement établis.   Note 2. Périmètre de consolidation.   Les sociétés dans lesquelles le groupe Pharmagest Interactive exerce, directement ou indirectement un contrôle exclusif, sont consolidées par intégration globale.   Les sociétés dans lesquelles le groupe Pharmagest Interactive exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence.   L'exercice social des sociétés consolidées coïncidant avec l'année civile, les bilans et comptes de résultat des sociétés du groupe utilisés pour la consolidation correspondent à l'arrêté semestriel du 30 juin 2005.   Pas de variation de périmètre au cours du premier semestre 2005.   Sociétés consolidées par intégration globale  :   Sociétés Adresse  % contrôle  % intérêt Pharmagest Interactive Villers-lès-Nancy (54) Société consolidante Adi (1) Saclay (91) 50,00 50,00 Afi Dijon (21) 100,00 100,00 DCI Mérignac (33) 100,00 100,00 Cip S.A. Queven (56) 57,41 57,41 MMF S.A. Queven (56) 100,00 57,41 SCI Hurobrega Queven (56) 100,00 57,41 DDI Cenon (33) 100,00 57,41   (1) Compte tenu des relations économiques et contractuelles existant entre Pharmagest et ADI (distributeur exclusif des produits Pharmagest et Evolution), et du contrôle de cette société (répartition égalitaire des membres du conseil d'administration, nomination du président soumis à l'accord express du groupe Pharmagest) la société ADI détenue à 50 % est consolidée par intégration globale.   Il n'y a pas d'entité ad-hoc.     Sociétés consolidées par mise en équivalence  :   Sociétés Adresse  % contrôle  % intérêt Transpharm Alès (30) 35,06 35,06     La société Transpharm est un revendeur de Pharmagest  ; les sociétés sont donc liées par des relations économiques. Pharmagest facture des licences à Transpharm.   Note 3. Principes comptables.   Les méthodes d'évaluation des différents postes du bilan sont les suivantes  :   3.1. Immobilisations incorporelles. -- Les éléments figurant au bilan, dans la rubrique «  immobilisations incorporelles  » représentent, principalement, la valeur des relations clientèles acquises dans le cadre de regroupements d'entreprises, des frais de recherche et développement et celle de logiciels acquis amortis sur de courtes durées.   L'achat des relations clientèles à l'origine de l'inscription à l'actif est réalisé sur la base d'une évaluation d'un nombre de clients (fichiers clients) ayant souscrit un contrat de maintenance avec le fournisseur de solutions informatiques. Les contrats sont attachés à un territoire privilégié.   Les frais de recherche et développement internes sont activés selon les principes de la norme IAS 38. La part nette immobilisée au 30 juin 2005 respectant tous les critères de la norme se monte à 1 155 K€. Principalement, nous activons tous les développements de nouvelles fonctionnalités sur nos logiciels existants ou ceux conduisant à la commercialisation de nouveaux produits/services pour les clients et les prospects. La durée d'amortissement pour les logiciels existants est calculée par rapport à une date butoir en 2014, ce qui conduit à une durée d'amortissement dégressive (exemple  : 9 ans en 2005, 8 ans en 2006) et donc à une dotation en augmentation chaque année. Pour les autres développements activés, la durée moyenne est de 10 années.   3.2. Ecarts d'acquisition. -- L'écart de première consolidation est égal à la différence constatée lors de l'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, entre le coût d'acquisition de ses titres et la part de la société détentrice dans la juste valeur des actifs et passifs acquis.   Conformément aux principes de la norme IFRS 3, les écarts d'acquisition ne s'amortissent plus. Ils font l'objet d'un test de dépréciation annuel.   3.3. Immobilisations corporelles. -- Ces immobilisations figurent au bilan consolidé pour leur valeur d'acquisition par le groupe. Elles ont été amorties en fonction de leur durée d'utilisation  :   Logiciels acquis 1 à 3 ans Constructions 20 ans Agencements et aménagements 8 à 20 ans Matériel et outillage 5 ans Matériel de transport 1 à 5 ans Installations générales 3 à 10 ans Matériel de bureau et informatique 2 à 10 ans     3.4. Dépréciation des actifs à long termes. -- Les écarts d'acquisition et les relations clientèles ne sont pas amortissables. Chaque année au 30 septembre, l'entreprise s'assure du maintien de la valeur d'actif par un test de dépréciation. Ce test consiste à comparer les flux futurs (cash nets) dégagés par chacun des éléments à leur valeur bilantielle.   Pour les relations clientèles inscrites au bilan de Pharmagest, nous avons donc rattaché ces relations clientèles aux agences correspondantes et établi des comptes de résultats analytiques. Puis nous avons convenu d'un taux de progression du résultat courant de 8 % par an. De l'ensemble de ces éléments, nous obtenons le cash estimé sur les quatre années à venir que nous actualisons au taux de 10,9 %. Cette valeur est ensuite comparée à la valeur des incorporels.   Pour les écarts d'acquisition du groupe CIP, nous avons raisonné sur l'ensemble du groupe. Nous avons établi un prévisionnel de ce groupe sur les 4 années à venir soit jusqu'en 2008. Puis nous avons déterminé les cash flow correspondants que nous avons actualisés suivant la même méthode que les relations clientèles. Enfin s'agissant d'une entité autonome nous avons calculé une valeur finale en actualisant à l'infini un cash flow normatif.   L'ensemble de cette valeur est comparé au montant décaissé pour l'acquisition des titres des différentes structures.   3.5. Immobilisations financières. -- Figurent principalement dans ce poste les dépôts et cautionnements versés.   3.6. Actif et passif circulants. -- Ils sont évalués à leur valeur nominale et tiennent compte des retraitements des opérations intergroupe. Des provisions pour dépréciation ont été pratiquées lorsque les valeurs d'inventaire des éléments de l'actif étaient inférieures aux valeurs comptables.   -- Stocks  : A chaque fin de période, un inventaire physique du stock de marchandises est effectué et contrôlé par rapport à l'inventaire permanent. Il est évalué suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Afin de valoriser les marchandises, le dernier prix d'achat connu a été retenu sauf écart significatif.   -- Une provision pour dépréciation des stocks est comptabilisée sur les produits ayant une faible rotation  ;   -- Créances  : Elles sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision en fonction du risque encouru sur leur recouvrement.   3.7. Trésorerie et équivalents de trésorerie. -- Pharmagest Inter@ctive est titulaire d'un contrat de capitalisation, Figures Libres Patrimonial, ouvert auprès d'Axa.   Actuellement, Pharmagest a choisi, au sein de ce contrat, le support Plannis Euro TMA. Ce support est investi majoritairement en obligations. Dans le cadre de ce support, Axa garantit au souscripteur un taux minimum de participation aux bénéfices pour chaque année civile. En conséquence, le contrat Figures Libres Patrimonial est classé en «  Titres disponibles à la vente  » ce qui conduit à constater en produit prorata temporis la participation aux bénéfices minimum garantie par Axa.   Note 4. Rubriques d'informations.   4.1. - Actif immobilisé  :   (En K€) Valeur brute au 31/12/04 Augmentation Diminution Variation de périmètre Valeur brute au 30/06/05 Logiciels acquis et marques 650 62     712 Droit au bail 410   410     Frais de recherche et développement (d) 824 497     1 321 Relations clientèles (c) 5 601       5 601 Ecart d'acquisition (a) 9 246       9 246 Terrains 348       348 Constructions (e) 2 431 620     3 051 Agencements constructions (e) 838       838 Matériel 66   1   65 Installations et agencements 1 261 18     1 279 Matériel transport 214 70 20   264 Matériel de bureau et mobilier 1 466 104 12   1 558 Immobilisations en cours           Dépôts et cautionnements 200 1     201 Titres mis en équivalence (b) 25       29 Autres participations     110                                110       Total 23 694 1 372 443   24 623     (a) Détail des écarts d'acquisition au 30 juin 2005 en K€  :   AFI 15 Mirabel 89 Transpharm 39 Rousseau Informatique 222 DCI 415 ADI 87 Sous-groupe CIP     8 378   9 245     (b) Titres mis en équivalence  :   (En K€) Quote-part capitaux propres Quote-part résultat Total Sarl Transpharm 29 0 29     Les résultats 2004 de la filiale ont été reçus lors de l'assemblée générale et sont donc intégrés dans les comptes semestriels 2005.   (c) Détail des relations clientèles au 30 juin 2005 en K€  :   Rousseau 30 Fichorga 3 666 Mirabel 983 MBR 3 DDI 137 CSSI 366 OSIS 214 CPI Dijon 23 Technilog     179       Total 5 601     (d) Activation de frais de recherche et développement principalement sur les nouvelles fonctionnalités du LGPI.   (e) La ventilation par poste a été revu au 1er janvier 2005.   4.2. - Amortissements et provisions  :   (En K€) Valeur au 31/12/04 Dotations de l'exercice Diminutions de l'exercice Variation de périmètre Valeur au 30/06/05 Logiciels (e) 518 62     580 Recherche et développement 73 93     166 Relations clientèles (e) 140       140 Immobilisations corporelles 2 854 398 29   3 223 Immobilisations financières     98                                98       Total 3 683 553 29   4 207   (e) La ventilation par poste a été revue au 1er janvier 2005.     4.3. - Etat des stocks  :   (En K€) Juin 2005 Décembre 2004 Montant brut Dépré-ciation Montant net Montant net Matériel 1 684 83 1 601 1 906 Fournitures 538 57 481 280 Logiciels     272     16     256     292       Total 2 494 156 2 338 2 479     4.4. - Etat des créances  :   (En K€) Juin 2005 Décembre 2004 Juin 2004 Montant brut - 1 an Montant brut Montant brut Montant brut Clients 10 856 10 856   8 464 11 039 Autres créances (1) 2 932 2 932   2 122 2 657   (1) Ce poste comporte des charges constatées d'avance pour 940 K€ et 121 K€ d'impôt différé actif.     4.5. - Valeurs mobilières de placement et disponibilités  :   Valeurs brutes (en K€) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Sicav 3 224 1 593 6 407 Kleber Actions FCP 284 284 284 Contrats de capitalisa-tion (*)     12 999     12 795     7 251       Totaux 16 507 14 672 13 942   (*) Ces contrats de capitalisation chez Axa (Plannis Euro TMA est un investissement obligataire assimilable OAT coté AAA) ont une durée maximale de 15 ans. Toutefois le capital net investi est garanti, et les intérêts acquis le sont définitivement.     La provision sur les titres FCP à dominante actions est de 69 K€ au 30 juin 2005.   Au 30 juin 2005, nos disponibilités s'élèvent à 2 134 K€.   4.6. Variation des capitaux propres (part du groupe)  :   (En K€) Capital Réserves Résultat Capitaux propres Situation au 1er janvier 2004 3 035 15 490 2 259 20 784 Affectation résultat 2003   2 259 - 2 259   Imputation écart d'acquisition   91   91 Actions propres   - 900   - 900 Stock-option   33   33 Dividendes   - 2 706   - 2 706 Résultat décembre 2004                       4 867     4 867 Situation à fin décembre 2004 3 035 14 267 4 867 22 169 Affectation résultat 2004   4 867 - 4 867   Dividendes   - 3 035   - 3 035 Actions propres   56   56 Stock-option   55   55 Ajustement   7   7 Résultat juin 2005                       2 910     2 910 Situation à fin juin 2005 3 035 16 217 2 910 22 162     Le poste comporte 35 930 actions Pharmagest Interactive détenues par la société à 100 %.   La valeur boursière de l'action Pharmagest au 30 juin 2005 s'établit à 39,09 €.   Le contrat d'animation du cours est détenu à 100 % par Pharmagest interactive et Gilbert Dupont le gère en toute indépendance. Les mouvements sur le contrat de liquidités ont été pour le premier semestre 2005 les suivants  :   -- Achats  : 3 018 actions au prix moyen de 40,83 €  ;   -- Ventes  : 4 142 actions au prix moyen de 39,37 €.   -- L'évaluation est faite au prix moyen pondéré.   Plan de stock-options. -- Pharmagest a mis en place un plan d'options d'achat d'actions en date du 10 septembre 2004. Au 30 juin 2005, le plan est en phase d'acquisition des droits par les salariés. Aucune option n'a donc été consentie durant l'exercice.   Les actions d'autocontrôle détenues par Pharmagest serviront à alimenter le plan d'options d'achat. Des acquisitions complémentaires seront effectuées si nécessaire.   4.7. - Provisions pour risques et charges  :   (En K€) Valeur au 31/12/04 Dotation Reprise (provision utilisée) Reprise (provision devenue sans objet) Changement estimation Variation de périmètre Autre Valeur au 30/06/05 Provisions pour litiges (1) 705 164 102         767 Provisions pour risques (2) 216 197 164         249 Provisions pour I.D.R. (3)     427     85     0                                         512       Total 1 348 446 266         1 528 Résultat d'exploitation 697 290 193         1 180 Résultat financier                                                                         Résultat exceptionnel 651 156 73         880     (1) Les provisions pour litiges comprennent  :   -- Provision pour litige clients en cours  : 54 K€ (risque inhérent au recours par voie d'appel et à l'avancement des conclusions des avocats se référant à la jurisprudence appropriée et à leur estimation du risque encouru).   -- Provision pour litige prud'homal  : 645 K€ (risque inhérent au recours par voie d'appel et à l'avancement des conclusions des avocats se référant à la jurisprudence appropriée et à leur estimation du risque encouru).   -- Provision pour contrôles fiscaux et sociaux  : 68 K€.   (2) Les provisions pour risques comprennent  : Une provision liée aux contrats de maintenance spécifiques à l'activité pharmacie 197 K€.   (3) Les provisions pour indemnité de départ à la retraite sont déterminées selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière et compte tenu des hypothèses suivantes  :   Départ volontaire du salarié (application des charges sociales patronales)  ;   Age de départ à la retraite  : 65 ans  ;   Ensemble du personnel  ;   Taux d'actualisation  : 3 %  ;   Turnover  : 4 %  ;   Progression des salaires  : 1 à 2 %  ;   Prise en compte d'un aléa viager  ;   Pharmagest Interactive a décidé en 2003 d'externaliser son risque concernant les indemnités de départ à la retraite. Le calcul a donc été effectué par un actuaire (Médéric). Un versement de 87 K€ a été effectué en 2004. Le montant de la provision représente le solde du risque (engagement brut diminué des actifs de couverture)  ;   Montant du passif social  : 427 K€  ;   Dotations du semestre  : 85 K€  ;   Solde du passif social  : 512 K€.   4.8. - Dettes  :   (En K€) Juin 2005 Décembre 2004 Juin 2004 Montant brut Dont à - 1 an Dont de 1 à 5 ans Dont à + 5 ans Montant brut Montant brut Découverts bancaires 26 26   0 0 0 Emprunts auprès d'établissement de crédit 6 561 1 301 4 864 396 7 320 6 028 Emprunts et dettes financières     12     2     10     0     10     0       Total des dettes financières 6 599 1 329 4 874 396 7 330 6 028 Dettes fournisseurs 6 372 6 372 0 0 6 733 8 480 Autres dettes (1)     16 051     16 051     0     0     10 722     12 953       Total 29 022 23 752 4 874 396 24 785 27 461   (1) Le poste autres dettes contient les produits constatés d'avance dont l'essentiel correspond aux contrats annuels de maintenance calculé prorata temporis.     4.9. - Compte de résultat d'exploitation par secteur d'activité. -- Aucun secteur d'activité autre que celui de la pharmacie ne dépasse 10 % de l'activité globale, l'information sectorielle n'est pas fournie.   4.10. - Chiffres d'affaires nets  :   (En K€) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Montant 32 813 60 669 30 583 Dont maintenance et prestations 10 244 17 721 10 176 Autres prestations dont e-publicité 1 096 1 512 837 Dont ventes configurations 17 463 35 210 16 280 Dont licences e-business / LGPI 4 010 6 226 3 290     La totalité du chiffre d'affaires est réalisée en France.   Le chiffre d'affaires maintenance correspond à une facturation de contrat de services et s'apprécie prorata temporis. Les ventes de configurations sont facturées et comptabilisées à la livraison et installation du matériel.   Les différents montants sont ventilés à partir de la facturation distinguant les différentes activités.   Les ventes de licences e-business / LGPI contiennent les variations de produits constatés d'avance liés aux nombres de mois de hot line restant à honorer sur la durée de gratuité.   4.11. - Dotations nettes aux amortissements et provisions d'exploitation  :   (En K€) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Montant 696 620 586 Dotation aux amortis-sements (1) 501 673 321 Dotation aux provisions sur actif circulant 0 0 0 Dotations pour risques et charges (2) 194 - 53 265   (1), (2) Voir détail au paragraphe 7 ci-avant.     4.12. - Résultat financier  :   (En K€) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Produits de trésorerie 333 764 400 Provisions cession des VMP 63 122 0 Revenus des VMP 246 560 0 Autres produits financiers 0 68 0 Reprise sur provisions financières 24 14 0 Coût de l'endettement financier net 97 233 89 Charges sur cession VMP       Intérêts financiers et escomptes obtenus 97 177 0 Dotations aux provisions financières 0 56 0     4.13. - Autres produits et charges opérationnels  :   (En K€) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Résultat 87 - 823 - 977 Autres produits opérationnels 687 857 1 288     Sur opérations de gestion 89 82 867     Produits de cession (1) 525 415 27     Reprises de provisions et transferts de charges 73 359 394 Autres charges opérationnelles 600 1 680 2 265     Sur opérations de gestion 30 1 081 1 840     Valeurs nettes des cessions (1) 414 354 36     Dotations aux provisions et amortis-sements charges à répartir 156 245 389   (1) Transfert des droits sur l'immeuble SCI Hurobrega.     4.14. - Impôts sur les résultats (en K€)  :   Ventilation de l'impôt au compte de résultat 1 713 Impôt exigible 1 743     Impôt différé sur la variation de la participation des salariés - 56     Impôt différé sur les engagements de retraite - 28     Impôt différé sur réévaluation immeuble - 17     Impôt différé sur retraitements IFRS 71     -- Rapprochement entre la charge théorique d'impôt et la charge réelle  :   Résultat net des sociétés intégrées 3 444 Impôt sur les résultats 1 713 Résultat avant impôt des sociétés intégrées 5 157 Charge d'impôt théorique (33,83 % + contribution exceptionnelle) 1 802 Impact des différences 89 Charge d'impôt effective 1 713     4.15. - Autres informations  :   -- Rémunérations des dirigeants  : Les rémunérations brutes perçues par les organes de direction du premier semestre de l'année 2005 se sont élevées à 201 K€. Les sommes perçues incluent Pharmagest et les sociétés contrôlées. Il n'y a pas d'engagement en matière de pensions en dehors de ceux comptabilisés. Aucune avance et aucun crédit n'ont été accordés aux membres des organes de direction par Pharmagest et les sociétés contrôlées.   -- Effectif  :   -- Cadres  : 136  ;   -- Non cadres  : 458.   -- Evénements postérieurs au 30 juin 2005  : Aucun évènement significatif postérieur au 30 juin 2005 n'est à signaler  ;   -- Engagements hors bilan  :   (En K€) 30/06/05 31/12/04 Cautions de contre-garantie sur marchés     Créances cédées non échues     Nantissements hypothèques et sûretés réelles (1) 5 190 5 505 Avals, cautions et garanties données (2) 359 389 Autres engagements donnés                         Total 5 549 5 894   (1) Garanties données sur emprunts bancaires.   (2) Cautions données par MMF à hauteur de 389 K€.     Obligations contractuelles (en K€) Total TTC Paiements dus par A moins d'1 an De 1 à 5 ans A + de 5 ans Dettes à long terme 6 561 1 300 4 864 397 Obligations en matière de location financement 368 139 229   Contrats de location simple 510 314 196   Obligations d'achat irrécouvrables         Autres obligations à long terme                                           Total 7 439 1 753 5 289 397     Crédit-bail (en K€) Terrains Constructions Matériel Bureau Véhicules Total Valeur d'origine     43 634 677 Amortis-sements  :               Cumuls antérieurs     20 241 261     Dotations de l'exercice                       5     64     69       Total     25 305 330 Redevances payées  :               Cumuls antérieurs     17 262 279     Exercice                       6     69     78       Total     23 331 354 Redevances à payer  :               A un an au plus     11 128 139     A + 1 an et - 5 ans                       9     220     229       Total     20 348 368 Valeur résiduelle  :               A un an au plus       0 0     A + 1 an et - 5 ans                       0     5     5       Total     0 5 5     4.16. - Notes spécifiques aux retraitements IFRS  :   -- Application norme IAS 18 retraitement des revenus  : Chaque trimestre, nous calculons des produits constatés d'avance liés au nombre de mois de hot line restant à honorer sur la durée de gratuité. Plus les ventes de LGPI / CIP GS sont importantes sur le trimestre plus nous avons de produits constatés d'avance donc nous corrigeons à la baisse le chiffre d'affaires du trimestre.   Mécaniquement, la reprise de ces produits constatés d'avance se fait prorata temporis donc si, sur la période suivante, les ventes de LGPI / CIP GS sont moins importantes alors la variation des produits constatés d'avance contribue à rehausser le chiffre d'affaires.   Les produits constatés d'avance au 30 juin 2005 s'élevaient à 3 054 K€ contre 2 458 K€ au 30 juin 2004.   Chiffre d'affaires normes françaises 3 3409 K€ Produits constatés d'avance 31 décembre 2004 2 458 K€ Produits constatés d'avance 30 juin 2005     - 3054 K€ Chiffre d'affaires normes IFRS 3 2813 K€     Les produits constatés d'avance du 30 juin 2005 s'analysent comme un résultat définitif pour Pharmagest interactive comme l'étaient les provisions pour risques comptabilisées antérieurement en normes françaises et reprises aujourd'hui en normes IFRS.   Pour information, la reprise de provision au 30 juin 2005 s'élève à 1 536 K€ contre 1 131 K€ au 31 décembre 2004 soit une variation positive de 405 K€.   Application norme IAS 38 activation des frais de recherche et développement. -- Pharmagest continue de développer des fonctionnalités nouvelles pour le LGPI / CIP GS afin de gagner des prospects qui ne trouvent pas encore dans ces solutions des réponses à leurs problématiques de gestion.   D'autre part, nous travaillons sur le développement de nouveaux produits ayant des chances certaines d'être commercialisés. L'essentiel des travaux est réalisé en interne depuis des années et nous faisons peu appel à la sous-traitance.   Au cours du premier semestre 2005, nous avons immobilisé 497 K€ de salaires.   Depuis le 1er janvier 2004, le montant brut immobilisé s'élève à 1 321 K€.   Plusieurs projets  :   -- Les développements sur le LGPI / CIP GS, avec une fin d'amortissement en 2014  ;   -- Le réseau sécurisé des Pharmaciens Offisecure, avec une durée d'amortissement de 10 ans  ;   -- Des nouveaux modules, avec une durée d'amortissement de 10 ans.   -- La charge d'amortissement du premier semestre 2005 s'élève à 93 K€.   -- -- Application norme IAS 36 évaluation des immobilisations incorporelles  : Nous réalisons une fois par an des tests de valeur sur chaque unité génératrice de trésorerie.   -- Nous n'avons pas constaté d'indices de perte de valeur pour l'arrêté du 30 juin 2005 et ce depuis le contrôle du 30 septembre 2004. Les prochains tests seront réalisés sur les comptes du 30 septembre 2005.   -- La valeur nette au bilan est de 9 245 512 € pour les écarts d'acquisition et de 5 598 385 € pour les fonds de commerce.   -- Les corrections de valeur ultérieures éventuelles des écarts d'acquisition ne pourront venir que d'une perte de valeur constatée par les tests d'impairment compte tenu de l'amortissement des survaleurs du goodwill.   -- -- Application de la norme IFRS 2 pour les avantages au personnel  : Dans le cadre du plan de stock option voté en conseil d'administration du 10 septembre 2004, la société a acquis un certain nombre de titres Pharmagest Interactive sur le marché. Les calculs d'un actuaire conduisent la société à comptabiliser chaque année une charge ou un produit sur la valeur probable de l'avantage accordé au salarié au moment du dénouement de la transaction.   -- Au 30 juin 2005, la charge constatée a été de 54 671 €.   -- -- Impôts différés  : La diminution des charges du premier semestre avec l'application des normes IFRS génère une charge impôt différé de 71 K€.   Note 5. Transition IFRS. (Les montants de cette note sont présentés en euros.)   5.1. - Tableau de passage des capitaux propres 1er janvier 2004  :   Capitaux propres au 1er janvier 2004 normes françaises 24 155 573 Correction du résultat 2003  :   Produits constatés d'avance au 31 décembre 2003 - 2 912 476 Reprise des provisions hot line et bases de données 1 617 862 Impôts différés     431 538 Situation nette IFRS au 1er janvier 2004 23 292 497     5.2. - Bilan 30/06/2004  :     Notes Normes françaises juin 2004 Retrai-tements IFRS Normes IFRS juin 2004 Actif immobilisé  :             Immobilisations incorporelles 1 5 640 472 420 890 6 061 362     Ecarts d'acquisition 2 8 161 340 480 177 8 641 517     Immobilisations corporelles   2 909 999   2 909 999     Immobilisations financières   988 320   988 320     Titres mis en équivalence       23 996              23 996         17 724 127 901 067 18 625 194 Actif circulant  :             Stocks et en-cours   2 365 518   2 365 518     Clients et comptes rattachés   11 039 636   11 039 636     Autres créances 3 3 262 075 - 604 832 2 657 243     Valeurs mobilières de placement 4 14 607 052 - 665 212 13 941 840     Disponibilités       1 738 524              1 738 524             33 012 806     - 1 270 044     31 742 762       Total   50 736 933 - 368 977 50 367 956   (1) Immobilisations incorporelles  : Activation des frais de personnel en recherche et développement  ; montant net.   (2) Ecarts d'acquisition  : Reprise des amortis-sements des survaleurs.   (3) Autres créances  : Impôts différés cumulés 108 K€  ; reprise des charges à étaler - 713 K€.   (4) Valeurs mobilières de placement  : Reclassement des actions propres en capitaux propres.       Notes Normes françaises juin 2004 Retraitements IFRS Normes IFRS juin 2004 Capitaux propres  :             Capital   3 034 825   3 034 825     Réserves consolidées 5 15 900 859 - 1 405 103 14 495 756     Résultat de l'exercice 6     1 480 001     593 441     2 073 442         20 415 685 - 811 662 19 604 023                   Réserves intérêts minoritaires 7 1 809 520 - 15 149 1 794 371     Résultat intérêts minoritaires 8     358 307     - 209 727     148 580             2 167 826     - 224 876     1 942 950       Total ensemble consolidé   22 583 511 - 1 036 538 21 546 973       Provisions pour risques et charges 9 2 583 453 - 1 223 567 1 359 886 Dettes  :             Emprunts et dettes financières   6 028 255   6 028 255     Fournisseurs et comptes rattachés 10 9 015 979 - 535 886 8 480 093     Autres dettes 11     10 525 736     2 427 014     12 952 750             25 569 970     1 891 128     27 461 098       Total   50 736 933 - 368 977 50 367 956   (5 et 7) Réserves consolidées groupe / hors groupe  : Cf 5.4. tableau de passage des capitaux propres.   (6 et 8) Résultats consolidés groupe / hors groupe  : Cf 5.4. tableau de passage des capitaux propres.   (9) Provisions pour risques et charges  : Reprise des provisions hot line 1 148 K€  ; reclassement badwill 76 K€.   (10) Fournisseurs et comptes rattachés  : Reprise provision bases de données.   (11) Autres dettes  : Produits constatés d'avance en fin de période.     5.3. - Compte de résultat 30 juin 2004  :     Notes Normes françaises Juin 2004 Retraitements IFRS Reclassements IFRS Juin 2004 IFRS Chiffre d'affaires  :               Chiffre d'affaires consolidé premier semestre 2004   30 097 800     30 097 800     Produits constatés d'avance 2003 12   2 912 476   2 912 476     Produits constatés d'avance 30 juin 2004 12              - 2 427 014              - 2 427 014       Sous total   30 097 800 485 462   30 583 262 Autres produits de l'activité 13     730 537              - 730 537                Sous total   30 828 337 485 462 - 730 537 30 583 262 Achats consommés   8 005 465     8 005 465 Charges de personnel 14 et 15 11 210 800 - 333 250 194 972 11 072 523 Charges externes 16 6 049 041 - 98 261   5 950 780 Impôts et taxes   614 255     614 255 Dotation aux amortis-sements 17 et 18 366 117 32 845 - 77 604 321 358 Dotation aux provisions 19 et 13 1 066 782 - 71 023 - 730 537 265 222 Autres produits et charges       - 110 739                       - 110 739       Sous-total   27 201 721 - 469 689 - 613 169 26 118 863                   Résultat opérationnel courant   3 626 616 955 151 - 117 368 4 464 399 Autres produits et charges opérationnels 20 et 18     - 186 554     - 712 396     - 77 604     - 976 554 Résultat opérationnel   3 440 062 242 755 - 194 972 3 487 845 Produits de trésorerie et équivalents   399 595     399 595 Coût de l'endettement financier net   89 299     89 299 Autres produits et charges financiers           Charge d'impôt 21 1 252 144 323 975   1 576 119 Participation des salariés 15 194 972   - 194 972   Dotation reprise écart acquisition 22     464 934     - 464 934                   Résultat net   1 838 308 383 714 0 2 222 022   (12) Chiffre d'affaires  : Conformément à la norme IAS 18, calcul des produits constatés d'avance fin de période et reprise période précédente.   (13) Reprise de provisions et transferts de charges  : Reclassement des produits en moins sur la ligne des charges correspondantes pour 731 K€.   (14) Frais de personnel, retraitement  : 350 K€ d'activation recherche et développement  ; - 17 K€ d'évaluation pour les stock-options.   (15) Frais de personnel, reclassement  : La participation des salariés est reprise dans la ligne frais de personnel.   (16) Charges externes, retraitement  : Sous-traitance développements.   (17) Dotation aux amortis-sements  : Retraitement des amortis-sements des activations recherche et développement.   (18) Dotation aux amortis-sements  : Reclassement de la charge à étaler en autres produits et charges opérationnels.   (19) Dotation aux provisions  : Reprise de la dotation hot line.   (20) Autres produits et charges opérationnels  : Retraitement de la charge à étaler.   (21) Charge d'impôts  : Impôts différés calculés sur l'ensemble des retraitements de la période.   (22) Dotation reprise écarts d'acquisition  : Suppression de l'amortis-sement des écarts d'acquisition.     5.4. - Tableau de passage des capitaux propres 30 juin 2004  :   Capitaux propres au 30 juin 2004 normes françaises 22 583 511 Sur réserves  :       Correction du résultat 2003 - 863 076     Actions au détenues en moins des capitaux propres - 665 212     Reclassement badwill 91 260     IFRS 2 stock-options passage par capitaux propres 16 776 Correction du résultat 30 juin 2004       Variation des produits constatés d'avance 485 462     Reprise des provisions hot line et bases de données 65 574     Activation des frais de recherche (montant net) 420 890     IFRS 2 stock options passage par capitaux propres - 16 776     Extourne charges à étaler - 712 396     Reprise de la dotation aux écarts d'acquisition 464 934     Impôts différés     - 323 975 Situation nette IFRS au 30 juin 2004 21 546 973     5.5. - Bilan au 31 décembre 2004  :     Notes Normes françaises Décembre 2004 Retrai-tements IFRS Normes IFRS Décembre 2004 Actif immobilisé  :             Immobilisations incorporelles 1 6 005 058 751 218 6 756 276     Ecarts d'acquisition 2 8 222 340 1 023 172 9 245 512     Immobilisations corporelles   3 768 007   3 768 007     Immobilisations financières   211 622   211 622     Titres mis en équivalence       24 656              24 656         18 231 684 1 774 390 20 006 074 Actif circulant  :             Stocks et en-cours   2 479 099   2 479 099     Clients et comptes rattachés   8 464 394   8 464 394     Autres créances 23 1 929 751 192 018 2 121 769     Valeurs mobilières de placement 4 15 572 357 - 899 926 14 672 432     Disponibilités       3 103 892              3 103 892             31 549 493     - 707 908     30 841 586       Total   49 781 177 1 066 483 50 847 659   (23) Autres créances  : Impôts différés cumulés 192 K€.       Notes Normes françaises décembre 2004 Retrai-tements IFRS Normes IFRS Décembre 2004 Capitaux propres  :             Capital   3 034 825   3 034 825     Réserves consolidées 24 15 890 915 - 1 623 042 14 267 873     Résultat de l'exercice 25     3 549 959     1 316 741     4 866 700         22 475 699 - 306 301 22 169 398 Réserves intérêts minoritaires 24 1 809 520 - 15 149 1 794 371 Résultat intérêts minoritaires 25     628 498     121 432     749 930     2 438 018 106 283 2 544 301       Total ensemble consolidé   24 913 717 - 200 018 24 713 699 Provisions pour risques et charges 26 2 077 898 - 728 919 1 348 979 Dettes  :         Emprunts et dettes financières   7 329 872   7 329 872 Fournisseurs et comptes rattachés 10 7 196 040 - 463 064 6 732 976 Autres dettes 11     8 263 651     2 458 484     10 722 135         22 789 563     1 995 420     24 784 983       Total   49 781 177 1 066 483 50 847 660   (24) Réserves consolidées groupe / hors groupe  : Cf 5.7. Tableau de passage des capitaux propres.   (25) Résultats consolidés groupe / hors groupe  : Cf 5.7. Tableau de passage des capitaux propres.   (26) Provisions pour risques et charges  : Reprise des provisions hot line 668 K€  ; reclassement badwill 61 K€.     5.6. - Compte de résultats 31 décembre 2004  :     Notes Normes françaises 31/12/04 Retraitements IFRS Reclassements IFRS Normes IFRS 31/12/04 Chiffre d'affaires  :           Chiffre d'affaires consolidé 2004   60 214 569     60 214 569 Produits constatés d'avance 2003 12   2 912 476   2 912 476 Produits constatés d'avance 2004 12              - 2 458 484              - 2 458 484       Sous total   60 214 569 453 992   60 668 561 Autres produits de l'activité 26     1 827 888              - 1 827 888                Sous total   62 042 457 453 992 - 1 827 888 60 668 561 Achats consommés   17 176 007     17 176 007 Charges de personnel 26 et 27 et 15 22 782 257 - 666 498 673 684 22 789 443 Charges externes 26 et 28 10 036 818 - 46 139 - 388 504 9 602 175 Impôts et taxes   1 268 000     1 268 000 Dotation aux amortis-sements 17 599 614 73 241   672 855 Dotation aux provisions 26 et 19 1 281 816 - 11 619 - 1 322 638 - 52 441 Autres produits et charges 20     1 028 985              - 790 000     238 985 Sous total   54 173 497 - 651 015 - 1 827 458 51 695 024 Résultat opérationnel courant   7 868 960 1 105 007 - 430 8 973 537 Autres produits et charges opérationnels 20 et 28     386 939     - 420 000     - 790 000     - 823 061 Résultat opérationnel   8 255 899 685 007 - 790 430 8 150 476 Produits de trésorerie et équivalents   764 305     764 305 Coût de l'endettement financier net   232 839     232 839 Autres produits et charges financiers           Charge d'impôt 21 2 826 453 239 519   3 065 972 Participation des salariés 15 790 430   790 430   Quote-part résultat net des sociétés mises en équivalence   660     660 Dotations reprise écart acquisition 22     992 685     - 992 685                   Résultat net   4 178 457 1 438 173   5 616 630   (26) Reprise de provisions et transferts de charges  : Reclassement des produits en moins sur la ligne des charges correspondantes pour 1 323 K€ (dotation aux provisions)  ; pour 389 K€ (charges externes)  ; pour 116 K€ (charges de personnel).   (27) Frais de personnel, retraitement  : 700 K€ d'activation recherche et développement  ; - 33 K€ d'évaluation pour les stock options.   (28) Autres produits et charges opérationnels  : Extourne reprise exceptionnelle dotation hot line 420 K€.     5.7. - Tableau de passage des capitaux propres 31 décembre 2004  :   Capitaux propres au 31 décembre 2004 normes françaises 24 913 717 Sur réserves  :       Correction du résultat 2003 - 863 076     Actions au détenues en moins des capitaux propres - 899 926     Reclassement badwill 91 260     IFRS 2 stock options passage par capitaux propres 33 551 Correction du résultat 2004  : 1 438 173     Variation des produits constatés d'avance 453 992     Reprise des provisions hot line et bases de données - 486 652     Activation des frais de recherche (montant net) 751 218     IFRS 2 stock options passage par capitaux propres - 33 551     Reprise de la dotation aux écarts d'acquisition 992 685     Impôts différés     - 239 519     Situation nette IFRS au 31 décembre 2004 24 713 699     V. -- Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2005.   Résultats du premier semestre 2005 normes IFRS.   Le groupe appliquant le référentiel IFRS à compter du 1er janvier 2005, les montants et les comparaisons ci-dessous sont exprimés pour la première fois en respectant d'une part les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne au 30 juin 2005, et d'autre part, en suivant les règles de présentation et d'information telles que définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.   Le chiffre d'affaires s'élève à 32,81 M€ en hausse de 7,3 % par rapport au premier semestre 2004 (30,58 M€).   L'offre logicielle (Moteur de l'activité). -- Le groupe Pharmagest interactive poursuit le développement de son activité commerciale auprès des pharmacie en déployant massivement ses solutions informatiques Pharmagest E-Business, Evolution E-Business, Primoris E-Business, LGPI et CIP Global Services.   Au cours du premier semestre 2005, 925 logiciels ont été vendus, ce qui représente une progression de 70 % par rapport au premier semestre 2004. Sur un parc installé de 9 800 clients, 4 031 clients travaillent aujourd'hui avec ces solutions (dont 1 436 équipés du LGPI/CIP GS).   Les ventes de matériel (En hausse). -- Les officines renouvellent régulièrement leur parc informatique afin de suivre les évolutions technologiques et d'améliorer leurs prestations de conseil au comptoir.   Les nouveaux produits (Excellent accueil). -- Offisecure, le réseau professionnel dédié, répond à une attente forte de la profession de sécurité des données (à peine six mois après son lancement plus de 1 000 abonnés).   Le concept moderne de Pharmattitude.fr séduit de plus en plus les pharmaciens  : permettre l'accès aux services de sa pharmacie à partir de son site internet (70 contrats signés depuis le début de la commercialisation en juin 2005).   Le résultat opérationnel augmente de 41 % (récurrence du chiffre d'affaires renforcée, progression de la marge brute) tandis que le résultat net enregistre une performance de + 55 %.   La structure financière du premier semestre 2005.   La trésorerie nette est très largement excédentaire et les fonds propres sont stables après les distributions de dividendes.   Perspectives.   -- Le développement du business avec les laboratoires  ;   -- Le déploiement de notre offre en Europe  : La filiale belge est en cours de formation, des présentations sont faites régulièrement aux pharmaciens en Belgique qui sont impatients de voir les versions adaptées à leur pays  ;   -- Les chiffres 2005  : Le groupe Pharmagest lnter@ctive - CIP S.A. confirme ses prévisions de chiffre d'affaires en année pleine à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 64 et 69 M€ ainsi que ses prévisions de résultat courant avant impôts comprises entre 8,9 et 11 M€.   VI. -- Rapport des commissaires aux comptes sur l'examen limité des comptes consolidés du premier semestre 2005.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :   -- L'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société Pharmagest Inter@ctive, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- La vérification des informations données dans le rapport semestriel.   -- Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. II nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   -- Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, pour l'établissement des comptes consolidés de l'exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en appliquant les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, sous la forme de comptes intermédiaires tels que définis dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l'exercice 2004 et au premier semestre 2004 retraitées selon les mêmes règles.   -- Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés au regard d'une part, des règles de présentation et d'information applicables en France et, d'autre part, des principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, tels que décrits dans les notes annexes.   -- Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe qui expose les raisons pour lesquelles l'information comparative qui sera présentée dans les comptes consolidés au 31 décembre 2005 et dans les comptes consolidés semestriels au 30 juin 2006 pourrait être différente des comptes joints au présent rapport.   -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.   -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés. Fait à Vandoeuvre-lès-Nancy et à Rennes, le 19 octobre 2005.   Les commissaires aux comptes  : Cabinet Michel Dusserre  :   STEPHANE RONDEAU  ;  Mazars & Guérard  :   DIDIER MARTIN. 99285

Description : PHARMAGES INTERACTIVE PHARMAGES INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 €.Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 5, allée de Saint-Cloud, 54600 Villers-les-Nancy.403 561 137 R.C.S. Nancy.Chiffre d’affaires consolidé comparé.(En millions d’euros.)Chiffre d’affaires en normes IFRS2005(*) 2004Premier trimestre15,6615,20Deuxième trimestre17,1615,38Total premier semestre32,8230,58(*) Chiffre retraité.95757

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 €.Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05, allée de Saint Cloud, 54600 Villers-les-Nancy.403 561 137 R.C.S. Nancy.I. — Approbation des comptes annuels.Les comptes sociaux et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004, publiés au Bulletin d’Annonces obligatoires du 29 avril 2005, pages 10507 à 10518, ainsi que le projet d’affectation du résultat public aussi au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 mai 2005 page 14517, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 23 juin 2005.II. — Attestation des commissaires aux comptes.1°) Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ordinaire, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de Pharmagest Interactive, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, 1° alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :L’annexe au chapitre « Autres éléments significatifs » mentionne l’acquisition de 5 % supplémentaire du capital de la société CIP S.A. Cette opération porte ainsi le pourcentage de contrôle de CIP S.A. par votre société à 57,41 %.Au titre des estimations comptables significatives, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable retenu dans le cadre de l’évaluation de cette participation au regard des budgets prévisionnels établis par la direction.Nous avons aussi apprécié le caractère approprié des principes comptables appliqués, notamment pour ce qui concerne le changement d’estimation des provisions liées à la commercialisation des licences e-business et LGPI. Ce changement d’estimation a entraîné une reprise de la provision pour garantie de 420 K€.Ce changement est fondé sur les dernières informations disponibles et sur une meilleure expérience de Pharmagest dans l’approche de ces coûts.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Fait le 19 mai 2005.Les commissaires aux comptes :S.A. Cabinet Michel Dusserre :stéphane rondeau ;S.A. C.H.D. Audit & Conseil :gérard dupuis.2°) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales ordinaires, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Pharmagest Interactive relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.En application des dispositions de l’article L. 225-235, 2e alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :L’annexe fait mention, au chapitre « Principes comptables et méthodes d’évaluation », des informations suivantes :— Les fonds de commerce acquis inscrits au bilan sont des actifs identifiables (fichiers clients) et font l’objet d’un suivi annuel fondé sur une approche multicritères. A ce titre aucune dévalorisation n’a été constatée ;— La société CIP S.A. a pris le contrôle de la société MMF S.A. début 2004 pour un montant de 4 690 K€, dégageant un écart d’acquisition de 3 816 K€. Le rachat de MMF s’intègre dans un protocole d’accord signé en mars 2003. Les termes définitifs ont été rédigés début 2004 et la prise de participation effective a eu lieu courant février 2004 ;— Pharmagest Interactive a augmenté sa participation dans la société CIP S.A. début 2004 pour la porter à 57,41 % ;— CIP S.A. a acquis le 1er juillet 2004 son revendeur du sud-ouest, la société DDI, pour un prix de 1 558 K€ dégageant un écart d’acquisition de 886 K€.Au titre des estimations comptables, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable retenu dans le cadre de l’évaluation et du suivi des fichiers clients immobilisés, ainsi que des éléments prévisionnels établis par la direction ayant servi de base d’évaluation aux valeurs incorporelles du sous-groupe composé des sociétés CIP S.A., MMF S.A. et DDI S.A.S.Nous avons également apprécié le caractère approprié des principes comptables appliqués, notamment pour ce qui concerne le changement d’estimation des provisions liées à la commercialisation des licences e-business et LGPI. Ce changement a entraîné une reprise de la provision pour garantie de 420 K€. Il est fondé sur les dernières informations disponibles et sur une meilleure expérience de Pharmagest dans l’approche de ces coûts.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée ci-dessus.Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Fait le 19 mai 2005.Les commissaires aux comptes :S.A. C.H.D. Audit & Conseil :gérard dupuis.S.A. Cabinet Michel Dusserre :stéphane rondeau ;95090

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 €.Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 5, allée de Saint Cloud, 54600 Villers-les-Nancy.403 561 137 R.C.S. Nancy.Avis de réunion valant avis de convocationLes actionnaires de la société « Pharmagest Interactive » sont informés qu’une assemblée générale ordinaire annuelle convoquée le jeudi, 23 juin 2005, à 17 heures, au Grand Hôtel de la Reine, 2, place Stanislas à Nancy (54000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.— Rapport de gestion établi par le conseil d’administration sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés et rapport spécial du président prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce ;— Rapport spécial du conseil d’administration sur les plans d’options ;— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et les comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du président ;— Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et quitus aux administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2004 ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue d’opérer en bourse sur les actions de la Société ;— Fixation des jetons de présence ;— Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire et d’un co-commissaire aux comptes suppléant ;— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Seront soumis à l’assemblée les projets de résolutions suivantes :Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance :— du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et les résultats de la Société et de ses filiales pendant l’exercice clos le 31 décembre 2004 et sur les comptes dudit exercice et du rapport spécial du président prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce ;— du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport spécial du président,approuve les comptes annuels arrêtés tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 3 755 591 €.En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code qui s’élèvent à un montant global de 18 529 € et qui ont donné lieu à une imposition de 6 176 €.L’assemblée générale donne en conséquence quitus aux membres du conseil d’administration de l’exécution de leurs mandats et donne décharge de l’accomplissement de leur mission aux commissaires aux comptes.Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2004, tels qu’ils lui ont été présentés.Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale ordinaire, approuve la proposition du conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, soit 3 755 591 € de la manière suivante :Bénéfice de l’exercice3 755 591 €Report à nouveau2 833 654 €A la disposition des actionnaires6 589 245 €Dividendes, 1 € par action3 034 825 €Le solde, soit3 554 420 €Est affecté au compte « Report à nouveau ».Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1 € par action.Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 1er juillet 2005 auprès de la banque BNP chargée de la gestion des titres.Si lors de la mise en paiement des dividendes, la société détenait certaines de ses propres actions (dans le cadre du contrat de liquidité), la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affectée au compte « Report à nouveau ».Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2005, ce dividende n’est pas assorti d’un avoir fiscal mais il ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l’abattement de 50 % calculé sur la totalité de son montant.Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et l’avoir fiscal correspondant ont été les suivants :ExercicesDividendes par actionAvoir fiscal par action31 décembre 2001NéantNéant31 décembre 20020,80 €0,40 €31 décembre 20030,90 €0,45 €Quatrième résolution (Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale ordinaire statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables approuve les conventions y énoncées.Cinquième résolution (Autorisation de rachat d’actions par la société). — L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et de la note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers, et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société à procéder à l’achat par la Société de ses propres actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social, soit 3 034 825 actions.L’assemblée générale décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de :— l’animation du marché ou de la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;— l’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;— l’attribution aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne entreprise, ou pour l’attribution gratuites d’actions aux salariés en fonction de leurs performances dans l’application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce.L’assemblée générale décide que :— le prix unitaire d’achat maximum ne pourra dépasser 61 € ;— le montant maximal des fonds que la Société pourra consacrer à l’opération est de 4 276 372 €.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et après l’opération.L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d’offre publique.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la sixième résolution de l’assemblée générale de la Société du 24 juin 2004.Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente opération.Sixième résolution. — L’assemblée générale ordinaire décide de fixer à 4 000 € le montant des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour l’exercice 2005.Septième résolution. — L’assemblée générale ordinaire constatant l’expiration des mandats du co-commissaire aux comptes titulaire, la société « CHD Audit et Conseil », du co-commissaire aux comptes suppléant, la société « BDO Gendrot », décide de nommer en qualité de nouveaux co-commissaires aux comptes :— titulaire : la société Mazars, 15, rue du Puits Maugers, 35000 Rennes ;— suppléant : M. Antoine Mercier, 22, boulevard des Iles, 56000 Vannes,pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Huitième résolution. — L’assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales.Les actionnaires qui peuvent justifier qu’ils possèdent ou peuvent représenter la fraction du capital requise par l’article 128 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 peuvent envoyer par lettre recommandée au siège social de la Société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis une demande d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d’un bref exposé des motifs.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d’y voter par correspondance.Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée :— Les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour cette assemblée ;— Les titulaires d’actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l’immobilisation de celle-ci auprès de l’intermédiaire habilité teneur de leur compte par un certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites dans ce compte jusqu’à la date de cette assemblée.La Société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d’admission.Les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander un formulaire auprès de la Société à condition que leur demande soit déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation.L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.Sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions, la présente insertion vaut avis de convocation.Le conseil d’administration.  89128

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 €.Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05, allée de Saint-Cloud, 54600 Villers-les-Nancy.403 561 137 R.C.S. Nancy.Chiffre d’affaires, consolidé comparé.(En millions d’euros.)Chiffre d’affairesNormes IFRSNormes françaises2005(*) 200420052004Premier trimestre15,6615,2015,8514,65(*) Chiffre retraité.88244

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE PHARMAGEST INTERACTIVESociété anonyme au capital de 3 034 825 €.Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05, allée de Saint-Cloud, 54600 Villers-les-Nancy.403 561 137 R.C.S. Nancy.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)Actif31/12/0431/12/0.3BrutAmortissements et provisionsNetNetActif immobilisé :Immobilisations incorporelles7 717 327456 7497 260 5787 364 403Ecarts d’acquisition000Immobilisations corporelles3 886 3551 769 8992 116 4561 590 511Immobilisations financières7 733 86176 4417 657 4207 123 102Titres mis en équivalence0Total19 337 5432 303 08917 034 45416 078 016Actif circulant :Stocks et en-cours1 056 50249 6001 006 9021 235 996Clients et comptes rattachés6 865 630406 3376 459 2935 630 129Autres créances681 290681 2901 246 646Valeurs mobilières de placement13 983 09992 46213 890 6379 518 592Disponibilités550 196550 1966 375 054Total23 136 717548 39922 588 31824 006 417Comptes de régularisation0Total de l’actif42 474 2602 851 48839 622 77240 084 433Passif31/12/0431/12/03Capitaux propres :Capital3 034 8253 034 825Réserves consolidées17 223 79716 811 589Résultat de l’exercice3 755 5913 118 274Total24 014 21322 964 688Total24 014 21322 964 688Provisions pour risques et charges980 0291 547 447Dettes :Emprunts et dettes financières5 858 9746 414 812Fournisseurs et comptes rattachés3 932 2093 558 809Autres dettes4 837 3475 598 677Comptes de régularisation14 628 53015 572 298Total passif39 622 77240 084 433II. — Compte de résultat Pharmagest Social.(En euros.)Du 01/01/04 au 31/12/04Du 01/01/03 au 31/12/03Variation€%€%€%Produits d’exploitation :Chiffre d’affaires net33 561 368100,032 229 739100,0Reprises sur provisions et amortissements1 045 2403,1726 9762,3Autres produits d’exploitation1 636 4744,9409 4481,3Total36 243 082108,033 366 163103,5Charges d’exploitation :Achats consommés10 088 52130,19 560 12629,7Achats et charges externes5 763 56217,24 662 44814,5Charges de personnel13 941 05841,512 446 02838,6Impôts et taxes793 9492,4652 4212,0Dotations aux amortissements407 3181,2393 8901,2Dotations aux provisions668 9032,01 314 2474,1Autres charges d’exploitation37 7550,1116 2580,4Total31 701 06694,529 145 41890,4Résultat d’exploitation4 542 91613,54 220 74513,1Produits financiers courants1 242 4013,7804 7732,5Charges financières courantes180 4140,522 9470,1Résultat financier1 061 9873,2781 8262,4Résultat courant5 604 00316,75 002 57115,5Produits exceptionnels :Reprise sur provisions420 3761,335 9160,1Autres produits exceptionnels84 7930,3446 6951,4Total505 1691,5482 6111,5Charges exceptionnelles :Dotations aux provisions0,00,0Autres charges exceptionnelles24 2650,1222 8820,7Total24 2650,1222 8820,7Résultat exceptionnel480 9041,4259 7290,8Dotations amortissements écart acquisition positif0,0Reprise écart acquisition négatif0,0Impôt sur les bénéfices1 799 8505,41 668 5595,2Participation des salariés529 4661,6475 4681,5Résultat net3 755 59111,23 118 2739,7III. — Projet d’affectation du résultat.Le bénéfice de l’exercice, soit 3 755 591 €, sera ainsi réparti :Bénéfice de l’exercice3 755 591 €Report à nouveau2 833 654 €A la disposition des actionnaires6 589 245 €Dividendes, 1 € par action3 034 825 €Le solde, soit3 554 420 €est affecté au compte « Report à nouveau ».Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.IV. — Tableau des flux de trésorerie en euros Pharmagest Social.31/12/0431/12/03Opérations d’exploitation :Résultat net des sociétés intégrées3 755 5913 243 981Amortissements et provisions– 150 1561 033 101Résultat sur cession d’actif immobilisé– 22 694– 12 416Imposition différée– 22 705Capacité d’autofinancement3 582 7414 241 961Stocks229 094227 173Clients et comptes rattachés– 829 164– 1 674 639Fournisseurs373 400407 727Autres actifs et passifs d’exploitation– 195 974– 1 706 282Variation du besoin en fonds de roulement– 422 644– 2 746 021Flux de trésorerie d’exploitation3 160 0971 495 940Opérations d’investissement :Acquisitions d’immobilisations incorporelles– 7 346– 90 681Acquisitions d’immobilisations corporelles– 833 548– 1 225 571Acquisitions d’immobilisations financières– 544 261– 5 649 494Cessions d’immobilisations34 15029 323Incidence des variations de périmètreFlux de trésorerie d’investissement– 1 351 006– 6 936 424Opérations de financement :Dividendes versés aux minoritaires– 170 175Dividendes Phamagest– 2 705 922– 2 406 396Remboursement d’emprunts– 1 025 697– 110 886Augmentation des emprunts460 0006 450 000Variation des comptes courants associésAugmentation de capital en numéraireFlux de trésorerie de financement– 3 271 6193 762 543Augmentation de trésorerie– 1 462 528– 1 677 941Placements à terme4 372 045– 5 222 546Disponibilités– 5 824 8583 605 934Concours bancaires9 71561 329Total– 1 462 528– 1 677 941V. — Notes annexes aux comptes sociaux.Total du bilan avant répartition : 39 622 774 €. Résultat net : 3 755 591 €.Les notes indiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis par les dirigeants de l’entreprise.1. – Règles et méthodes comptables.Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :— Amortissements : ils sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif et en fonction de la durée de vie prévue.Logiciels acquis : 1 à 3 ans ;Constructions : 20 ans ;Agencements et aménagements des constructions : 10 à 20 ans ;Matériel et outillage : 5 ans ;Installations générales : 3 à 10 ans ;Matériel de bureau et informatique : 2 à 10 ans.— Stocks : A chaque fin de période, un inventaire physique du stock de marchandises est effectué et contrôlé par rapport à l’inventaire permanent. Il est évalué suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Afin de valoriser les marchandises, le dernier prix d’achat connu a été retenu sauf écart significatif. Une provision pour dépréciation est comptabilisée dès lors que le matériel figure à l’inventaire depuis plus d’un an. La dotation aux provisions est égale au tiers de la valeur d’achat par année de détention au-delà de la première année.2. – Autres éléments significatifs.Pharmagest Inter@ctive a acquis 5 % supplémentaire du capital de la société CIP S.A. Cette opération porte le pourcentage de contrôle de CIP S.A. par notre société à 57,41 %.L’estimation de la provision liée à la commercialisation des licences e-business et LGPI, pour lesquelles la maintenance logicielle est gratuite pendant 30 mois, et qui repose sur les dernières informations disponibles et sur une meilleure expérience de Pharmagest dans l’approche des coûts y afférents (approche empirique du coût réel constaté depuis deux ans) a entraîné une reprise exceptionnelle sur la provision pour garantie 2003 de 420 376 €.3. – Notes sur le bilan actif.Frais d’établissement. — Néant.Frais de recherche. — Les frais de recherche et de développement sont comptabilisés en charges pour 770 milliers d’euros dont 686 milliers d’euros de frais de personnel.Fonds commercial :hors droit au bail il s’élève à7 133 684 €Il comprend :Eléments achetés5 464 230 €Eléments réévaluésEléments reçus en apport1 669 454 €La valeur des fonds commerciaux reçus en apport se décompose comme suit :Rousseau informatique1 010 417 €CPI Dijon144 979 €CPI Centre514 058 €L’achat des fonds de commerce à l’origine de l’inscription à l’actif s’est faite sur la base d’une évaluation d’un nombre de clients (fichiers clients) ayant souscrit un contrat de maintenance avec le fournisseur de solutions informatiques. Nous avons identifié dans chaque acte juridique une liste de clients pour lesquels un montant annuel de maintenance nous a été fourni. Chaque fonds opère sur un territoire privilégié. Si un territoire est commun à deux ou plusieurs acquisitions, l’attribution des nouveaux clients va en proportion de la répartition des parts de marchés au moment de la reprise par Pharmagest Inter@ctive. Au 31 décembre 2004, notre évaluation est fondée sur une approche multicritères réalisée sur la base des informations au 30 septembre 2004 : le nombre de clients, le contrat de maintenance traditionnel, le chiffre d’affaires e-business ainsi que la marge sur coûts directs et le résultat d’exploitation. Nous n’avons pas constaté de dévalorisation.Actif immobilisé. — Les mouvements de l’exercice sont les suivants (en euros) :Valeurs brutesA l’ouvertureAugmentationDiminutionA la clôtureImmobilisations incorporelles7 707 9699 3587 717 328Terrains240 764240 764Constructions937 132937 132Agencements constructions511 45227 549483 903Matériels et outillage22 0267621 47121 315Installations générales411 172445 05614 619841 609Matériel transport164 32681 96578 423167 869Matériel mobilisations bureau1 082 566309 457198 2601 193 762Immobilisations en cours (2)769 350769 3500Avances et acomptes2 4902 4900Immobilisations corporelles3 204 1491 774 3741 092 1633 886 356Immobilisations financières (1)7 189 601544 2607 733 861Total18 101 7202 327 9931 092 16319 337 546Amortissements et provisionsA l’ouvertureAugmentationDiminutionA la clôtureImmobilisations incorporelles343 568113 183456 750Constructions43 65643 656Agencements constructions363 58126 2682 664387 186Matériel et outillage18 1282 03720 166Installations générales243 51055 97111 237288 244Matériel transport149 04926 34677 72797 668Matériel mobilier bureau839 368139 85546 244932 978Immobilisations corporelles1 613 637294 133137 8721 769 899Immobilisations financières66 4989 94376 441Total2 023 703417 259137 8722 303 090(1) Les immobilisations financières comprennent les titres de participations suivants :— ADI : 351 547 € ;— AFI : 137 204 € ;— DCI : 815 602 € ;— CIP : 6 177 416€ € ;— Transpharm : 142 953 €.Et les dépôts et cautionnements pour 109 139 €.L’évaluation des titres de participations est conforme à celle exposée pour les fonds de commerce. Les titres de la société Transpharm ont ainsi été dépréciés pour un montant de 76 441 €.(2) Les immobilisations en cours correspondaient à la construction du nouveau siège de la société. L’activation des immobilisations lors de son achèvement est matérialisée par une augmentation des constructions et des installations générales.Stocks de marchandises :PIDécembre 2004Décembre 2003Montant brutDépréciationMontant netMontant netMatériel659 15049 600609 550734 728Fournitures114 479114 479101 479Logiciels282 873282 873399 789Total1 056 50249 6001 006 9021 235 996Créances représentées par des effets de commerce (1 642 €). — Les créances clients sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur nominale.Etat des créances (en euros) :Décembre 2004Décembre 2003Montant brutA 1 an au plusA plus d’1 anMontant brutActif immobilisé109 139109 139102 986Actif circulant et charges d’avance7 546 9217 546 9217 217 744Total7 656 0607 546 921109 1397 320 730Etat des provisions sur actif circulant (en euros) :A l’ouvertureAugmentationDiminutionA la clôtureProvisions sur Stocks16 95938 3535 71249 600Provisions créances (1)340 969104 55839 191406 337Provisions titres placement (2)106 48914 02792 462Total464 417142 91158 930548 399(1) Provisions pour dépréciation des créances : les factures dont la date d’échéance est dépassée, font l’objet mensuellement d’une relance écrite. A la troisième relance infructueuse (échéance dépassée de plus de soixante jours), une procédure judiciaire est engagée à l’encontre du client. En fin de période, les soldes des comptes clients qui ont fait l’objet d’une injonction de payer, sont provisionnés à hauteur de 50 %. Une provision du montant total de la créance est comptabilisée lorsque l’injonction de payer est contestée, ou lorsque le client est en situation de redressement judiciaire. Par ailleurs, des situations particulières, étudiées au cas par cas, peuvent faire l’objet d’une provision. Les reprises sur provisions clients correspondent à des provisions devenues sans objet compte tenu des règlements clients ou des régularisations intervenus au cours de l’année 2004.(2) La provision concerne une moins-value latente sur un FCP à dominante actions.Produits à recevoir inclus dans les postes du bilan :Immobilisations financièresClients et comptes rattachés854 016 €Autres créances177 984 € DisponibilitésValeurs mobilières de placement et disponibilités. — Outre des Sicav de trésorerie et des contrats de capitalisation (fonds à dominante obligataire) ce poste comporte :36 405 actions propres Pharmagest ;33 807 actions détenues à 100 % ;3 247 actions dans le cadre du contrat de liquidités détenu à 80 % soit 2 598 actions.Pharmagest a acheté, en 2004, 7 369 actions d’autocontrôle au prix moyen de 30,81 €.Les mouvements concernant le contrat de liquidités détenu à 80,00 % par Pharmagest, ont été pour l’année 2004 les suivants :Achats : 7 188 actions au prix moyen de 29,32 € ;Ventes : 5 712 actions au prix moyen de 29,51 €.L’évaluation est faite au prix moyen pondérée (en euros) :Valeurs brutes31/12/0431/12/03Actions propres899 926625 668Sicav4 5901 464 794Kleber Actions FCP283 752283 752Billet de trésorerie00Contrats de capitalisation (1)12 794 8317 250 867Totaux13 983 0999 625 081(1) Ces contrats de capitalisation chez Axa (Plannis Euro TMA est un investissement obligataire assimilable OAT coté AAA) ont une durée maximale de 15 ans. Toutefois le capital net investi est garanti, et les intérêts acquis le sont définitivement par effet de cliquet.La provision sur les titres FCP à dominante actions est de 92 K€ au 31 décembre 2004.Au 31 décembre 2004, nos disponibilités s’élèvent à 550 196 €.Charges constatées d’avance. — Cette rubrique contient les charges ordinaires liées à l’exploitation normale de l’entreprise et notamment le stock SAV.Charges à répartir. — Néant.4. – Notes sur le bilan passif.Capital social : Actions ou parts sociales :NombreVal. NominaleTitres début d’exercice3 034 8251,00Titres émisTitres remboursés ou annulésTitres fin d’exercice3 034 8251,00Plan de stock-options. — Pharmagest a mis en place un plan d’options d’achat d’actions en date du 10 septembre 2004 dont les modalités sont les suivantes :— Durée du plan : 8 ans ;— Exercice des options possible à compter du 11 septembre 2008 sauf cas particuliers ;— Nombre total d’actions pouvant être émises : 53 150 ;— Prix d’exercice : 28,79 € ;— Personnel concerné : salariés et dirigeants de Pharmagest S.A., CIP S.A., MMF S.A. et AFI désignés par le conseil d’administration et ceux qui sont inscrits aux effectifs le 30 juin 2004 et bénéficie d’un contrat à durée indéterminée et de deux ans d’ancienneté à cette date.Au 31 décembre 2004, le plan est en phase d’acquisition des droits par les salariés. Aucune option n’a donc été consentie durant l’exercice.Aucune dilution possible sur le résultat par action est à prévoir car il n’y aura pas d’émission de nouvelles actions. Les actions d’autocontrôle détenues par Pharmagest serviront à alimenter le plan d’options d’achat. Des acquisitions complémentaires seront effectuées si nécessaire.Provisions :Valeur au 31/12/03DotationReprise (provision utilisée)Reprise (provision devenue sans objet)Changement d’estimationVariation de périmètreAutreValeur au 31/12/04Provisions pour litiges (1)1061510111Provisions pour risques (2)1 244492626– 420689Provisions pour I.D.R. (3)1981937180Total1 548526673– 420980Résultat d’exploitation526673– 148Résultat financierRésultat exceptionnel– 420– 420 (1) Provision pour litiges (110 700 €) : Provision pour litige clients en-cours pour 30 000 € (risque inhérent au recours par voie d’appel et à l’avancement des conclusions des avocats se référant à la jurisprudence appropriée et à leur estimation du risque encouru).Provision pour litige prud’homal pour 80 700 € (risque inhérent au recours par voie d’appel et à l’avancement des conclusions des avocats se référant à la jurisprudence appropriée et à leur estimation du risque encouru)(2) Provision pour garantie (688 774 €) :Provision liée aux contrats de maintenance matériel spécifiques à l’activité pharmacie pour 147 059 € ;Provision liée à la commercialisation des licences e-business et LGPI pour lesquelles la maintenance logicielle est gratuite pendant 30 mois. Elle correspond au coût de la hot-line sur cette période soit 496 542 €. Compte tenu des statistiques réalisées par Pharmagest, le coût mensuel par client ressort à 15,16 € en 2004 contre 25,41 € au 31 décembre 2003. Le changement d’estimation a entraîné une reprise exceptionnelle sur la provision pour garantie 2003 de 420 376 €. Il est fondé sur les dernières informations disponibles et sur une meilleure expérience de Pharmagest dans l’approche de ces coûts ;Provision liée à l’installation des OS LGPI pour 45 174 € au titre des licences e-business mentionnées ci-avant, correspondant à l’intervention d’un technicien durant 1 h 30 chez chaque client.(3) Provision pour départ en retraite (180 556 €) : La provision pour indemnité de départ à la retraite est déterminée selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière et compte tenu des hypothèses suivantes :Départ volontaire du salarié (application des charges sociales patronales). Age de départ à la retraite : 65 ans sur l’ensemble du personnel :Taux d’actualisation3 %Turn over4 %Progression des salaires1 %Prise en compte d’un aléa viager.Pharmagest Interactive a décidé en 2003 d’externaliser son risque concernant les indemnités de départ à la retraite. Le calcul a donc été effectué par un actuaire (Médéric). Un versement de 36 553 € a été effectué en 2004. Le montant de la provision représente le solde du risque (engagement brut diminué des actifs de couverture) :Montant du passif social312 109 €Versements antérieurs effectués95 000 €Versements 200436 553 €Solde du passif social180 556 €Etat des dettes :Décembre 2004Décembre 2003Montant brutA 1 an au plusPlus 1 an moins 5 ansA plus de 5 ansMontant brutEtablissements Crédit (1)5 858 9741 039 7803 843 445975 4796 414 812Dettes financières diversesAvances et acomptes2 2122 2122 212Fournisseurs (2)3 929 9963 929 9963 556 598Dette fiscal et social4 309 2674 309 2674 196 010Dettes/immobilisationsAutres dettes10 89010 890612 278Produits constatés d’avance517 190517 190790 390Total14 628 5329 809 3363 843 445975 74915 572 301(1) Aucun emprunt contracté en 2004.L’emprunt souscrit auprès de l’Anvar, figurant en autres dettes en 2003, a été reclassé en dettes auprès des établissements de crédit en 2004.Montant des emprunts remboursés au cours de l’exercice : 1 025 861 €.(2) Dont 397 304 € concernant la mise à jour gratuite des données issue des licences e-business et LGPI vendues.Dettes représentées par des effets de commerce. — Néant.Charges à paver incluses dans les postes du bilan :Emprunts et dettes établissements de crédit13 918 €Emprunts et dettes financières diverses0 €Fournisseurs1 089 463 €Dettes fiscales et sociales2 837 180 €Autres dettes9 538 €Produits constatés d’avance. — Cette rubrique ne contient que des produits constatés d’avance ordinairement liés à l’exploitation normale de l’entreprise. Ils portent sur la maintenance matériel et logiciel ainsi que sur la mise à jour des bases de données facturées aux clients au 31 décembre 2004 mais non encore échue à cette date.5. – Notes sur le compte de résultat.Ventilation du chiffre d’affaires :CA maintenance et prestations5 736 580 €CA autres prestations dont e-publicité1 285 073 €CA configurations21 380 443 €CA licences e-business/LGPI5 159 272 €Total33 561 368 €La totalité du chiffre d’affaires est réalisée en France.Le chiffre d’affaire maintenance tient compte du prorata temporis échu au 31 décembre 2004.Les différents montants sont ventilés à partir de la facturation distinguant les différentes activités.Ventilation de l’impôt sur les sociétés :(En euros)Résultat avant impôtImpôtRésultat net après impôtRésultat courant5 604 0031 794 5283 809 575Résultat exceptionnel480 903171 472309 431Participation salariés– 529 466– 166 150– 363 316Résultat comptable5 555 4401 799 8503 755 591Charges et produits exceptionnels :(En euros)31/12/0431/12/03Produits exceptionnels :505 168482 609Sur opérations de gestion50 64227 803Produits de cession34 150418 890Reprises sur provisions (1)420 37635 916Charges exceptionnelles :24 264222 881Sur opérations de gestion12 808210 004Valeurs nettes des cessions11 45612 877Dotations aux provisions(1) Le changement d’estimation de la provision liée à la commercialisation des licences e-business et LGPI pour lesquelles la maintenance logicielle est gratuite pendant 30 mois a généré une reprise sur provision exceptionnelle de 420 376 €.Incidence des évaluations fiscales dérogatoires :Résultat de l’exercice3 755 591 €Impôts sur les résultats1 799 850 €Résultat avant impôts5 555 440 €Variation des provisions réglementéesRésultat avant impôts, hors évaluations fiscales dérogatoires5 555 440 €Accroissements et allégements de la dette future d’impôts (en K€) :Nature31/12/03Variations31/12/04ActifPassifActifPassifActifPassifCharges non déductibles temporairementA déduire l’année suivante :Participation des salariés47554529Organic411556A déduire ultérieurement :Provision pour retraite198– 18180MontantImpôtsAccroissements :Provisions réglementées0Subventions à réintégrer au résultat0Allégements :Provisions non déductibles l’année766 076263 019De leur comptabilisationTotal des déficits exploitation reportables0Total des amortissements différés0Total des moins values à long terme06. – Autres informations.Rémunération des dirigeants. — Les rémunérations brutes perçues par les organes de direction au cours de l’année 2004 se sont élevées à 309 948 €Effectif :Personnel salariéPersonnel mis à dispositionCadres73Agents de maîtrise et techniques176Employés84OuvriersTotal333Identité société-mère consolidant les comptes de la sociétés : S.A. Cerp Lorraine, BP 79, 54180 Heillecourt.Evénements postérieurs au 31 décembre 2004. — Néant.Eléments concernant les entreprises liées :Postes du bilanEntreprises liées (Cerp Lorraine)FilialesParticipations brutes7 624 722Provisions dépréciation titres Transpharm76 441Clients1 329 860Fournisseurs115 3671 554 005Autres dettes0Autres créances28 844Résultat financierEntreprises liéesFilialesCharges financières (provision titres Transpharm)9 943Produits financiers602 286Total résultat financier612 229Engagements hors bilan :31/12/0431/12/03Cautions de contre-garantie sur marchésCréances cédées non échuesNantissements hypothèques et sûretés réelles5 5056 411Avals. cautions et garanties données19Autres engagements donnésConstruction immeuble siège en cours337Total5 5056 767Pharmagest et ses filiales ne pratiquent pas l’escompte de ses créances commerciales.Obligations contractuellesTotalPaiements dus parA moins d’un anDe un à cinq ansA plus de cinq ansDettes à long terme5 858 9741 039 7803 843 445975 749Obligations en matière de location-financement20 2908 69611 594Contrats de location simple450 129319 109131 020Obligations d’achat irrécouvrablesAutres obligations à long-termeTotal6 329 3931 367 5853 986 059975 749Autres engagements commerciauxTotalMontant des engagements par périodeA moins d’un anDe un à cinq ansA plus de cinq ansLignes de créditNéantLettres de créditNéantGarantiesNéantObligations de rachatNéantAutres engagements commerciauxNéantTotalNéantIl n’existe pas d’engagement commercial hors bilan significatif selon les normes comptables en vigueur.Tableau des engagements de crédit bail (en euros) :Crédit-bailTerrainsConstructionsMatériel outillageVéhiculesTotalValeur d’origine39 38539 385Amortissements :Cumuls antérieurs6 1546 154Dotations de l’exercice9 8469 846Total12 00012 000Redevances pavées :Cumuls antérieurs12 96312 963Exercice8 5778 577Total21 54021 540Redevances à paver :A un an au plus8 6968 696A plus 1 an et moins 5 ans11 94011 940Total20 29020 290Valeur résiduelle :A un an au plusa plus 1 an et moins 5 ans394394Total394394B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé nouveau périmètre au 31 décembre 2004.Actif31/12/0431/12/03BrutAmortissements et provisionsNetNetActif immobilisé :Immobilisations incorporelles6 661 415656 3566 005 0595 695 685Ecarts d’acquisition10 162 3091 939 9688 222 3414 178 931Immobilisations corporelles6 624 4522 856 4453 768 0072 059 373Immobilisations financières309 99098 368211 622237 682Titres mis en équivalence24 656024 65623 996Total23 782 8215 551 13718 231 68512 195 666Actif circulant :Stocks et en-cours2 679 851200 7522 479 0991 947 290Clients et comptes rattachés9 114 733650 3398 464 3949 673 660Autres créances1 929 75101 929 7512 365 438Valeurs mobilières de placement15 664 81992 46215 572 35714 300 614Disponibilités3 103 89203 103 8927 499 832Total32 493 047943 55331 549 49335 786 834Total de l’actif56 275 8686 494 69149 781 17847 982 500Passif31/12/0431/12/03Capitaux propres :Capital3 034 8253 034 825Réserves consolidées15 890 91515 489 546Résultat de l’exercice3 549 9593 107 284Total22 475 69921 631 655Intérêts minoritaires :Dans les capitaux propres1 809 5202 258 309Dans le résultat628 498265 609Total2 438 0182 523 918Total de l’ensemble consolidé24 913 71724 155 573Provisions pour risques et charges2 077 8982 273 510Dettes :Emprunts et dettes financières7 329 8736 510 297Fournisseurs et comptes rattachés7 196 0407 316 419Autres dettes8 263 6517 726 70122 789 56421 553 416Total passif49 781 17847 982 500II. — Compte de résultat Pharmagest Conso nouveau périmètre.Du 01/01/04 au 31/12/04%Du 01/01/03 au 31/12/03%VariationsProduits d’exploitation :Chiffre d’affaires net60 214 569100,041 264 431100,018 950 138Reprises sur provisions et amortissements1 827 8883,0777 2521,91 050 636Autres produits d’exploitation63 6470,1564 0751,4– 500 428Total62 106 104103,142 605 758103,319 500 346Charge d’exploitation :Achats consommés17 176 00728,511 613 38928,15 562 618Achats et charges externes10 036 81816,76 601 88816,03 434 929Charges de personnel22 782 25737,815 210 96536,97 571 292Impôts et taxes1 268 0002,1780 8401,9487 160Dotations aux amortissements599 6141,0439 9621,1159 652 Dotations aux provisions1 281 8162,11 413 4183,4– 131 602Autres charges d’exploitation1 092 6321,8870 8622,1221 770Total54 237 14390,136 931 32489,517 305 819Résultat d’exploitation7 868 96113,15 674 43413,82 194 527Produits financiers courants764 3051,3676 0261,688 279Charges financières courantes232 8390,426 1040,1206 735Résultat financier531 4660,9649 9221,6– 118 456Résultat courant8 400 42814,06 324 35615,32 076 072Produits exceptionnels :Reprise sur provisions779 4931,335 9160,1743 577Autres produits exceptionnels497 3730,8520 8971,3– 23 524Total1 276 8662,1556 8131,3720 053Charges exceptionnelles :Dotations aux provisions244 7690,443 4610,1201 308Autres charges exceptionnelles645 1581,1794 6811,9– 149 523Total889 9271,5838 1422,051 785Résultat exceptionnel386 9390,6– 281 329– 0,7668 268Dotations amortissements écart acquisition positif1 023 1721,7259 9740,6763 198Reprise écart acquisition négatif30 4870,130 4870,10Impôt sur les bénéfices2 826 4534,71 944 8874,7881566Participation des salaries790 4301.3495 7581.2294 672Résultat net4 177 7976,93 372 8948,2804 903Quote-part résultat des 0Sociétés mises en équivalence660000Résultat net4 178 4576 93 372 7948,2804 903Dont part au Groupe3 549 9595,93 107 2847,5Part des intérêts minoritaires628 4981,0265 0690,6Résultat par action1,171,02III. — Tableau des flux de trésorerie en euros.31/12/0431/12/03Opérations d’exploitation :Résultat net des sociétés intégrées4 177 7973 243 981Amortissements et provisions1 269 5581 033 101Résultat sur cession d’actif immobilisé23 471– 12 416Imposition différée30 286– 22 705Capacité d’autofinancement5 501 1124 241 961Stocks– 320 026227 173Clients et comptes rattachés2 295 300– 1 674 639Fournisseurs– 677 578407 727Autres actifs et passifs d’exploitation153 720– 1 706 282Variation du besoin en fonds de roulement1 451 415– 2 746 021Flux de trésorerie d’exploitation6 952 5271 495 940Opérations d’investissement :Acquisitions d’immobilisations incorporelles– 11 946– 90 681Acquisitions d’immobilisations corporelles– 1 408 676– 1 225 571Acquisitions d’immobilisations financières63 872– 5 649 494Cessions d’immobilisations72 96129 323Incidence des variations de périmètre– 6 230 472Flux de trésorerie d’investissement– 7 514 261– 6 936 424Opérations de financement :Dividendes versés aux minoritaires– 489 685– 170 175Dividendes Phamagest– 2 705 922– 2 406 396Remboursement d’emprunts– 1 200 892– 110 886Augmentation des emprunts1 885 0006 450 000Variation des comptes courants associésAugmentation de capital en numéraireFlux de trésorerie de financement– 2 511 4993 762 543Augmentation de trésorerie– 3 073 233– 1 677 941Placements à terme1 271 743– 5 222 546Disponibilités– 4 395 9393 605 934Concours bancaires50 96361 329Total– 3 073 233– 1 677 941IV. — Notes annexes aux comptes consolidés.Les comptes consolidés se caractérisent par les données suivantes :— Total du bilan : 49 781 178 € ;— Résultat net des sociétés intégrées : 4 178 457 €.— Les notes indiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Seules les informations présentant un caractère significatif sont produites et résumées dans l’annexe.1. – Référentiel comptable, modalités de consolidation, règles et méthode d’évaluation.A. Méthodes de consolidation. — La consolidation est réalisée selon les principes définis par le règlement CRC n° 99-02 homologué par l’arrêté du 22 juin 1999.Les sociétés dans lesquelles le groupe Pharmagest Interactive exerce, directement ou indirectement un contrôle exclusif, sont consolidées par intégration globale.Les sociétés dans lesquelles le groupe Pharmagest Interactive exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence.B. Modalités retenues. — L’exercice social des sociétés consolidées coïncidant avec l’année civile, les bilans et comptes de résultat des sociétés du groupe utilisés pour la consolidation correspondent à l’exercice clôturant au 31 décembre 2004.Les principaux retraitements effectués sont les suivants :— Les dividendes reçus des filiales consolidées sont neutralisés dans les résultats ;— Compte tenu de leur importance non significative, les contrats de crédit-bail ne sont pas retraités ;— Les mouvements de l’exercice concernant les provisions fiscales ou réglementées sont exclus du résultat. Il en est de même pour ceux affectant les provisions pour dépréciation sur titres des sociétés consolidées ;— Les écarts d’acquisition sont déterminés et amortis selon les modalités définies dans les principes comptables ci-après ;— Les impôts différés sont calculés sur les retraitements en consolidation et sur la situation fiscale de chaque société du groupe ;— La variation des impositions différées est enregistrée au compte de résultat ;— Conformément au règlement 99-02, les impôts différés sont évalués selon la méthode du report variable.C. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes consolidés de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre sont élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes de prudence, de l’indépendance des exercices et de la continuité d’exploitation.Les méthodes d’évaluation des différents postes du bilan sont les suivantes :1°) Immobilisations incorporelles : Les éléments figurant au bilan, dans la rubrique « Immobilisations incorporelles » représentent, principalement, la valeur de fonds de commerce, et celle de logiciels acquis amortis sur de courtes durées.L’achat des fonds de commerce à l’origine de l’inscription à l’actif s’est faite sur la base d’une évaluation d’un nombre de clients (fichiers clients) ayant souscrit un contrat de maintenance avec le fournisseur de solutions informatiques. Nous avons identifié dans chaque acte juridique une liste de clients pour lesquels un montant annuel de maintenance nous a été fourni. Chaque fonds opère sur un territoire privilégié. Si un territoire est commun à deux ou plusieurs acquisitions, l’attribution des nouveaux clients va en proportion de la répartition des parts de marchés au moment de la reprise par Pharmagest Inter@ctive. Au 31 décembre 2004, notre évaluation est fondée sur une approche multicritères réalisée sur la base des informations au 30 septembre 2004 : le nombre de clients, le contrat de maintenance traditionnel, le chiffre d’affaires e-business ainsi que la marge sur coûts directs et le résultat d’exploitation. Nous n’avons pas constaté de dévalorisation. Par ailleurs, la société Pharmagest a opté pour le traitement prospectif des règles de comptabilisation au bilan consolidé des fonds de commerce.Les frais de recherche et développement internes ne sont pas activés, et sont donc comptabilisés en charges pour 1 413 K€ dont 1 332 K€ de frais de personnel.2°) Ecarts d’acquisition : L’écart de première consolidation est égal à la différence constatée lors de l’entrée d’une société dans le périmètre de consolidation, entre le coût d’acquisition de ses titres et la part de la société détentrice dans ses capitaux propres éventuellement réévalués.Conformément aux prescriptions du règlement 99-02, la juste valeur a été utilisée lors de la détermination des écarts d’acquisition et cet écart de première consolidation correspondant au Goodwill, est affecté en écart d’acquisition. En effet, concernant les acquisitions du groupe Pharmagest, aucun écart d’évaluation n’a été constaté, au cours de l’exercice, ainsi qu’au cours des exercices précédents, lors de l’entrée dans le périmètre de consolidation.L’écart d’acquisition constaté lors de la prise de contrôle de la société CIP S.A. (52,41 %) en 2003 s’élevait à 3 396 K€. Cette opération constituait la première phase d’une opération globale liée à un protocole d’acquisition du sous-groupe CIP S.A./MMF S.A. dont la seconde phase s’est déroulée au cours du premier trimestre 2004.Pharmagest Inter@ctive a augmenté sa participation dans la société CIP S.A. début 2004 à hauteur de 57,41 %. Le prix d’acquisition de ces 5 % supplémentaires est de 538 K€ soit un écart d’acquisition de 314 K€. Cet achat n’était pas prévu dans la transaction d’origine et a fait l’objet d’accords séparés en février 2004.Parallèlement, la société CIP S.A. a pris le contrôle de la société MMF S.A. début 2004 pour un montant de 4 690 K€, dégageant un écart d’acquisition de 3 816 K€. Le rachat de MMF s’intègre dans un protocole d’accord signé en mars 2003. Les termes définitifs ont été rédigés début 2004 et la prise de participation effective a eu lieu courant février 2004.CIP S.A. a acquis le 1er juillet 2004 son revendeur du sud-ouest, la société DDI, pour un prix de 1 558 K€ dégageant un écart d’acquisition de 886 K€.Les sociétés MMF S.A. et DDI ayant pour seul et unique client la société CIP S.A., le sous-groupe CIP S.A./MMF S.A./DDI s’analyse comme une seule et même unité génératrice de trésorerie. Ainsi, les tests de dépréciation concernant cette unité consistent à comparer le flux des cash-flow actualisés générés par cet ensemble CIP S.A./MMF S.A./DDI avec l’évaluation retenue lors de l’acquisition de cet ensemble.Les écarts d’acquisition donnent lieu à un amortissement linéaire sur 10 ans. Cette durée prend en compte les changements de technologie et la fidélité de la clientèle spécifique de Pharmagest [email protected] écarts d’acquisition négatifs font l’objet d’une reprise au compte de résultat linéairement sur 10 ans.3°) Immobilisations corporelles : Ces immobilisations figurent au bilan consolidé pour leur valeur d’acquisition par le groupe. Elles ont été amorties en fonction de leur durée d’utilisation :Logiciels acquis1 à 3 ansConstructions20 ansAgencements et aménagements8 à 20 ansMatériel et outillage5 ansMatériel de transport1 à 5 ansInstallations générales3 à 10 ansMatériel de bureau et informatique2 à 10 ans4°) Immobilisations financières : Figurent principalement dans ce poste les dépôts et cautionnements versés ainsi que les titres de participation non consolidés eu égard à leur caractère non significatif et à leur activité très différente de celle du groupe.5°) Actif et passif circulant : Ils sont évalués à leur valeur nominale et tiennent compte des retraitements des opérations inter-groupe. Des provisions pour dépréciation ont été pratiquées lorsque les valeurs d’inventaire des éléments de l’actif étaient inférieures aux valeurs comptables.— Stocks : A chaque fin de période, un inventaire physique du stock de marchandises est effectue et contrôlé par rapport à l’inventaire permanent. Il est évalué suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Afin de valoriser les marchandises, le dernier prix d’achat connu a été retenu sauf écart significatif.Le stock de pièces détachées chez MMF S.A. est calculé en valeur nette conformément aux principes comptables.Une provision pour dépréciation des stocks est comptabilisée sur les produits ayant une faible rotation.— Créances : Elles sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision en fonction du risque encouru sur leur recouvrement.2. – Périmètre de consolidation.Variation de périmètre au cours de l’exercice 2004. — La société Pharmagest a acquis 5 % supplémentaires du capital de CIP S.A. pour un montant de 538 107 € en février 2004.La société CIP S.A. s’est portée acquéreur de 100 % du capital de la société MMF S.A. qui détenait elle-même 100 % de la société civile immobilière Hurobrega. Les deux sociétés ont été intégrées globalement au 1er janvier 2004.La société CIP S.A. a acquis le 1er juillet 2004 100 % de la société DDI. Les comptes de la filiale ont été intégrés globalement pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004.Sociétés consolidées par intégration globale :SociétésAdresse% contrôle% intérêtPharmagest InteractiveVillers-lès-Nancy (54)Société consolidanteADI (1)Saclay (91)50,0050,00AFIDijon (21)100,00100,00DCIMérignac (33)100,00100,00CIP S.A.Queven (56)57,4157,41MMF S.A.Queven (56)100,0057,41S.C.I. HurobregaQueven (56)100,0057,41DDICenon (33)100,0057,41(1) Compte tenu des relations économiques et contractuelles existant entre Pharmagest et ADI (distributeur exclusif des produits Pharmagest et Evolution), et du contrôle de cette société (répartition égalitaire des membres du conseil d’administration, nomination du président soumis à l’accord express du groupe Pharmagest) la société ADI détenue à 50 % est consolidée par intégration globale.Il n’y a pas d’entité ad hoc.Sociétés consolidées par mise en équivalence :SociétésAdresse% contrôle% intérêtTranspharmAlès (30)35,0635,06La Société Transpharm est un revendeur de Pharmagest ; les sociétés sont donc liées par des relations économiques. Pharmagest facture des licences à Transpharm.3. – Information permettant la comparabilité des comptes.En 2004, Pharmagest a élargi son périmètre de consolidation en intégrant les sociétés suivantes :— MMF S.A. à compter du 1er janvier 2004 ;— S.C.I. Hurobrega à compter du 1er janvier 2004 ;— DDI à compter du 1er juillet 2004.D’autre part, la société CIP S.A. est intégrée dans les comptes consolidés de Pharmagest Inter@ctive pour l’année entière en 2004 contre seulement trois mois en 2003.Les tableaux ci-dessous permettent de comparer les comptes des années 2003 et 2004 à périmètre constant (sur la base du périmètre existant au 31 décembre 2003).Comptes pro forma :— Bilan :Décembre 2004Décembre 2003Actif immobilisé19 55212 196Stocks2 2681 947Clients9 5079 674Autres créances1 7682 365Trésorerie17 84221 800Total actif50 93747 982Capitaux propres22 34720 782Résultat3 2843 373Provisions1 9772 274Dettes financières7 2406 510Fournisseurs8 6267 316`Autres dettes7 4637 727Total passif50 93747 982— Compte de résultat simplifié :Décembre 2004Décembre 2003Produits d’exploitation45 40742 606Résultat d’exploitation5 4785 674Résultat financier438650Résultat courant5 9176 325Résultat exceptionnel591– 281Résultat net3 2843 3734. – Rubriques d’information.1. Actif immobilisé (en milliers d’euros) :Postes du bilanValeur brute au 31/12/03AugmentationDiminutionVariation de périmètreValeur brute au 31/12/04Logiciels acquis et marques630146650Droit au bail (a)410410Fonds de commerce (d)5 4641375 601Ecart d’acquisition (b)5 1475 01510 162Terrains2414661348Constructions1 8221 822Agencements des constructions657320139838Matériel29313667Installations et agencements1 3634971131291 876Matériel transport2061201219214Matériel de bureau et mobilier1 1733802361431 460Immobilisations en cours769769Dépôts et cautionnements172413923197Titres mis en équivalence (c)24125Autres participations115251113Total15 9888 2611 42395523 783(a) Le droit au bail de la S.C.I. Hurobrega est afférent à un contrat de bail à construction lié aux locaux de Queven (56).(b) Détail des écarts d’acquisition au 31 décembre 2004 (en milliers d’euros) :AFI50Mirabel148Transpharm97ADI186CIP S.A.3 710DDI886Rousseau600Rousseau Rhône Alpes9CPI Bourges22DCI639MMF3 81610 162Ils sont amortis sur 10 ans.Concernant l’écart d’acquisition lié à la prise de contrôle du sous-groupe CIP S.A./MMF S.A./DDI, nous nous sommes assurés que la valeur de cet écart et sa durée d’amortissement étaient pertinentes par rapport aux cash-flow futurs attendus de cette opération de croissance externe.(c) Titres mis en équivalence :(En K€)Quote-part capitaux propresQuote-part résultatTotalS.A.R.L. Transpharm25025Les comptes au 31 décembre 2004 de la S.A.R.L. Transpharm n’étant pas disponibles lors de l’établissement des comptes de Pharmagest et leur impact sur les comptes consolidés du groupe n’étant pas jugé significatif, cette participation figure au bilan consolidé pour sa valeur définitive au 31 décembre 2003.(d) Détail des fonds de commerce au 31 décembre 2004 (en K€) :Rousseau30CPI Dijon23MBR3OSIS214Mirabel983Technilog179CSSI366Fichorga3 666DDI137Total5 6012. Amortissements et provisions :(En K€)Valeur au 31/12/03Dotations de l’exerciceDiminutions de l’exerciceVariation de périmètreValeur au 31/12/04Logiciels399116142657Fonds de commerceEcarts d’acquisition9689721 940Immobilisations corporelles2 3804852332242 856Immobilisations financières504898Total3 7971 6212333665 5513. Etat des stocks :Décembre 2004Décembre 2003Montant brutDépréciationMontant netMontant netMatériel2 0161091 9061 331Fournitures33251280167Logiciels33340292449Total2 6792012 4791 9474. Etat des créances :(En milliers d’euros)Avril 2005Décembre 2003Montant brut– 1 an+ 1 anMontant brutClients9 1159 11510 131Autres créances (1)1 9301 9302 365(1) Ce poste comporte des charges constatées d avance pour 726 K€.5. Valeurs mobilières de placement et disponibilités. — Outre des Sicav de trésorerie et des contrats de capitalisation (fonds à dominante obligataire), ce poste comporte 36 405 actions Pharmagest Inter@ctive détenues par la société.— 33 807 actions détenues à 100 % ;— 3 247 actions dans le cadre du contrat à 80 % soit 2 598 actions.La valeur boursière de l’action Pharmagest au 31 décembre 2004 s’établit à 31,00 €.Le contrat de liquidité est alimenté par deux partenaires : Pharmagest et une banque.Les mouvements concernant le contrat de liquidités détenu à 80,00 % par Pharmagest, ont été pour l’année 2004 les suivants :— Achats : 7 188 actions au prix moyen de 29,32 € ;— Ventes : 5 712 actions au prix moyen de 29,51 €.L’évaluation est faite au prix moyen pondéré.Valeurs brutes (en K€)31/12/0431/12/03Actions propres900626Sicav1 6866 247Kleber Actions FCP284284Billet de trésorerie00Contrats de capitalisation (*)12 7957 251Totaux15 66514 407(*) Ces contrats de capitalisation chez Axa (Plannis Euro TMA est un investissement obligataire assimilable OAT coté AAA) ont une durée maximale de 15 ans. Toutefois le capital net investi est garanti, et les intérêts acquis le sont définitivement par effet de cliquet. La provision sur les titres FCP à dominante actions est de 92 K€ au 31 décembre 2004.Au 31 décembre 2004, nos disponibilités s’élèvent à 3 104 K€.6. Variation des capitaux propres (part du groupe) :(En K€)CapitalRéservesRésultatCapitaux propresSituation à fin 20023 03515 3992 49720 931Affectation résultat 20022 497– 2 497Dividendes– 2 406– 2 406Résultat décembre 20033 1073 107Situation à fin 20033 03515 4903 10721 632Affectation résultat 20033 107– 3 107Dividendes– 2 706– 2 706Résultat décembre 20043 5503 550Situation à fin décembre 20043 03515 8913 55022 476— Plan de stock-options : Pharmagest a mis en place un plan d’options d’achat d’actions en date du 10 septembre 2004 dont les modalités sont les suivantes :— Durée du plan : 8 ans ;— Exercice des options possible à compter du 11 septembre 2008 sauf cas particuliers ;— Nombre total d’actions pouvant être émises : 53 150 ;— Prix d’exercice : 28,79 € ;— Personnel concerné : salariés et dirigeants de Pharmagest S.A., CIP S.A., MMF S.A. et AFI désignés par le conseil d’administration et ceux qui sont inscrits aux effectifs le 30 juin 2004 et bénéficie d’un contrat à durée indéterminée et de deux ans d’ancienneté à cette date.Au 31 décembre 2004, le plan est en phase d’acquisition des droits par les salariés. Aucune option n’a donc été consentie durant l’exercice.Aucune dilution possible sur le résultat par action est à prévoir car il n’y aura pas d’émission de nouvelles actions. Les actions d’autocontrôlé détenues par Pharmagest serviront à alimenter le plan d’options d’achat. Des acquisitions complémentaires seront effectuées si nécessaire.7. Provisions pour risques et charges :(En K€)Valeur au 31/12/03DotationReprise (provision utilisée)Reprise (provision devenue sans objet)Changement estimationVariation de périmètreAutreValeur au 31/12/04Provisions pour litiges (4)549403369122705Provisions pour risques (1)1 27970366214– 420885Provisions pour I.D.R. (2)354753735427Ecart acquisition négatif (3)913061Total2 2731 1811 09814– 4201572 078Résultat d’exploitation93673914182Résultat financierRésultat exceptionnel245359– 420– 534(1) Les provisions pour litiges comprennent :Provision pour litige clients en cours : 54 K€ (risque inhérent au recours par voie d’appel et à l’avancement des conclusions des avocats se référant à la jurisprudence appropriée et à leur estimation du risque encouru).Provision pour litige prud’homal : 621 K€ (risque inhérent au recours par voie d’appel et à l’avancement des conclusions des avocats se référant à la jurisprudence appropriée et à leur estimation du risque encouru).Provision pour litige revendeur : 30 K€.(2) Les provisions pour risques comprennent :Une provision liée aux contrats de maintenance spécifiques à l’activité pharmacie (174 K€),— Une provision liée à la commercialisation des licences e-business et LGPI pour lesquelles la maintenance logicielle est gratuite pendant 30 mois. Elle correspond au coût de la hot-line sur cette période soit 666 K€. Compte tenu des statistiques réalisées par Pharmagest, le coût mensuel par client ressort à 15,16 € en 2004 contre 25,41 € au 31 décembre 2003. Le changement d’estimation a entraîné une reprise sur la provision pour garantie 2003 de 420 K€. Il est fondé sur les dernières informations disponibles et sur une meilleure expérience de Pharmagest dans l’approche de ces coûts.— Une provision liée à l’installation des OS LGPI pour 45 K€ au titre des licences e-business mentionnées ci-avant et correspondant à l’intervention d’un technicien durant 1 h 30 chez chaque client.(3) Les provisions pour indemnité de départ à la retraite sont déterminées selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière et compte tenu des hypothèses suivantes :— Départ volontaire du salarié (application des charges sociales patronales) ;— Age de départ à la retraite : 65 ans ;— Ensemble du personnel ;— Taux d’actualisation : 3 % ;— Turn over : 4 % ;— Progression des salaires : 1 à 2 % ;— Prise en compte d’un aléa viager.Pharmagest Interactive a décidé en 2003 d’externaliser son risque concernant les indemnités de départ à la retraite. Le calcul a donc été effectué par un actuaire (Médéric). Un versement de 87 K€ a été effectué en 2004. Le montant de la provision représente le solde du risque (engagement brut diminué des actifs de couverture).Montant du passif social659 K€Versements antérieurs effectués145 K€Versements 200487 K€Solde du passif social427 K€(4) Les écarts d acquisition négatifs concernent les sociétés suivantes (montant initial) :CPI Dijon272 K€AFI33 K€Les reprises s’effectuent sur une durée de 10 ans.Au passif, ne subsistent que les sommes nettes.8. Dettes :(En K€)Décembre 2004Décembre 2003Montant brutDont à – 1 anDont à + 1 anDont à + 5 ansMontant brutDécouverts bancaires000066Emprunts auprès d’établissement de crédit7 3201 2735 0719766 443Emprunts et dettes financières1010001Total des dettes financières7 3301 2835 0719766 510Dettes fournisseurs (1)7 1967 196007 316Autres dettes (2)8 2638 2412207 727Total22 78916 7205 09397621 553(1) Dont 397 K€ concernant la mise à jour gratuite des données issue des licences e-business et LGPI vendues.(2) Le poste autres dettes contient 584 K€ de produits constatés d’avance dont la totalité correspond aux contrats annuels de maintenance calculé prorata temporis à la date du 31 décembre 2004.(3) Emprunt significatif contracté en 2004 :SociétéPartenaireDuréeDate de souscriptionMontantTypeCIP S.A.CCF7 ans09/09/041 400 000VariableL’emprunt souscrit auprès de l’Anvar, figurant en autres dettes en 2003, a été reclassé en dettes auprès des établissements de crédit en 2004.9. Compte de résultat d’exploitation par secteur d’activité. — Aucun secteur d’activité autre que celui de la pharmacie ne dépasse 10 % de l’activité globale, l’information sectorielle n’est pas fournie.10. Chiffres d’affaires nets :(En K€)31/12/0431/12/0360 21541 264Dont maintenance et prestations17 72110 977E-publicité1 5121 143Dont ventes configurations35 21023 240Dont CA licences e-business/LGPI5 7725 904La totalité du chiffre d’affaires est réalisée en France.Le chiffre d’affaires maintenance correspond à une facturation de contrat de services et s’apprécie prorata temporis. Les ventes de configurations sont facturées et comptabilisées à la livraison et installation du matériel.Les différents montants sont ventilés à partir de la facturation distinguant les différentes activités.11. Dotations aux amortissements et provisions d’exploitation :(En K€)31/12/0431/12/031 8811 853Dotation aux amortissements599440Dotation aux provisions sur actif circulant347280Dotations pour risques et charges (1)9361 133(1) Voir détail au paragraphe 7 ci-avant.12. Résultat financier :(En K€)31/12/0431/12/03Produits financiers764676Provisions cession des VMP122128Revenus des VMP560117Autres produits financiers68402Reprise sur provisions financières1429Charges financières23326Charges sur cession VMPIntérêts financiers et escomptes obtenus17726Dotations aux provisions financières5613. Résultat exceptionnel :(En K€)31/12/0431/12/03Résultat exceptionnel387– 281Produits exceptionnels1 277557Sur opérations de gestion82101Produits de cession (1)415420Reprises de provisions et transferts de charges77936Charges exceptionnelles890838Sur opérations de gestion (2)291779Valeurs nettes des cessions (1)35417Dotations aux provisions et amortissements charges à répartir24543(1) Transfert des droits sur l’immeuble S.C.I. Hurobrega.(2) Comprenant 250 K€ d’indemnités agents revendeurs.14. Impôts sur les résultats (en K€) :Ventilation de l’impôt au compte de résultat2 826Impôt exigible2 796Impôt différé sur la variation de la participation des salariés– 64Impôt différé sur les engagements de retraite– 12Impôt différé sur déficits reportables124Impôt différé sur réévaluation immeuble– 17— Ventilation des impôts actif et passif au bilan :Total– 1 an+ 1 anImpôt différé actif23721720Impôt différé actif non comptabiliséNéantImpôt différé passifNéantImpôt exigible passif512Conformément au règlement 99-02, les impôts différés sont évalués selon la méthode du report variable. Ils ne sont pas actualisés compte tenu du caractère non significatif de cette actualisation.— Rapprochement entre la charge théorique d’impôt et la charge réelle :Résultat net des sociétés intégrées4 178Impôt sur les résultats2 826Résultat avant impôt des sociétés intégrées7 004Charge d’impôt théorique (34,33 % + contribution exceptionnel)2 457Impact des différences369Charge d’impôt effective2 82615. Autres informations :— Rémunérations des dirigeants : Les rémunérations brutes perçues par les organes de direction au cours de l’année 2004 se sont élevées à 309 948 €. Les sommes perçues incluent Pharmagest et les sociétés contrôlées. Il n’y a pas d’engagement en matière de pensions en dehors de ceux comptabilisés. Aucune avance et aucun crédit n’ont été accordés aux membres des organes de direction par Pharmagest et les sociétés contrôlées.— Effectif :Cadres122Non cadres453— Evénements postérieurs au 31 décembre 2004 : Aucun événement significatif postérieur au 31 décembre 2004 n’est à signaler.— Engagements hors bilan :(En K€)31/12/0431/12/03Cautions de contre-garantie sur marchésCréances cédées non échuesNantissements hypothèques et sûretés réelles5 5056 443Avals, cautions et garanties données (1)38919Autres engagements donnésConstruction siège en cours337Total5 8946 799(1) Garanties données sur emprunts bancaires.(2) Cautions données par MMF à hauteur de 389 K€.(3) Marchés signés pour la construction du siège social : terrain et construction.Obligations contractuelles (en K€)Total TTCPaiements dus parA moins d’un anDe un à cinq ansA plus de cinq ansDettes à long terme7 3201 2735 071976Obligations en matière de location financement251107144Contrats de location simple806568238Obligations d’achat irrécouvrablesAutres obligations à long termeTotal8 3771 9475 453976Autres engagements commerciauxTotal des engagements par périodeA moins d’un anDe un à cinqA plus de cinq ansLignes de créditNéantLettres de créditNéantGarantiesNéantObligations de rachatNéantAutres engagements commerciauxNéantTotalNéantCredit-bail (en K€)TerrainsConstructionsMatériel bureauVéhiculesTotalValeur d’origine43654697Amortissements :Cumuls antérieurs9329339Dotations de l’ex.10111121Total20440460Redevances payées :Cumuls antérieurs6375381Exercice11119130Total17494511Redevances à payer :A un an au plus1195107A + 1 an et – 5 ans14130144Total25226251Valeur résiduelle :A un an au plus00A + 1 an et – 5 ans011Total01186187

Description : PHARMAGEST INTERACTIVE PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 €.Siège social : Technopole de Nancy Brabois, 05, allée de Saint-Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy.403 561 137 R.C.S. Nancy.Chiffre d’affaires consolidé comparé.(En millions d’euros.) 20042003Premier trimestre14,657,97Deuxième trimestre15,459,86Troisième trimestre13,627,77Quatrième trimestre16,4815,782359