LABORATOIRES EUROMEDIS

Description : LABORATOIRES EUROMEDIS Société Anonyme au capital de 5.773.508 euros Siège Social : ZA de la Tuilerie (60290) NEUILLY SOUS CLERMONT 407 535 517 RCS BEAUVAIS (la « Société » ) Avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2026 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Laboratoire s Euromedis (la «  Société  ») sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 25 jui n 202 6 , à 17 heures , au siège social de la Société ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Présentation du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Autorisation à donner au Conseil d’administration (le «  Conseil  ») en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  ; Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire Rapport du Conseil et rapports des commissaires aux comptes concernant les résolutions à caractère extraordinaire ; Autorisation à donner au Conseil de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public  ; Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financie r ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Autorisation au Conseil à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Délégation de pouvoirs au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capita l ; Délégation au Conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires  ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance  ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise  ; Pouvoirs pour les formalités. A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. L e droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. B – Modes de participation à l’ A ssemblée G énérale : A défaut d’assister personnellement à l’ A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’ A ssemblée G énérale, Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L.225-106, L. 22-10-39 à L. 22-10- 42 du Code de commerce, Voter par correspondance , conformément à l’article L.225-107, en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’ A ssemblée G énérale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’ A ssemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’ A ssemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe. Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication. C – Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites : Conformément aux article s L. 225-108 et R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ A ssemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’ A ssemblée G énérale seront mis à leur disposition au siège social dans les délais légaux, et sur le site Internet de la S ociété https://www.laboratoires-euromedis.fr à compter du vingt et unième jour précédant l’ A ssemblée G énérale. Le Conseil d’ a dministration

Description : LABORATOIRES EUROMEDIS Société Anonyme au capital de 5.749. 972 euros Siège Social : ZA de la Tuilerie (60290) NEUILLY SOUS CLERMONT 407 535 517 RCS BEAUVAIS (la « Société » ) Avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2025 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Laboratoire Euromedis (la «  Société  ») sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 26 jui n 202 5 , à 17 heures, au siège social de la Société ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Présentation du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Mathieu Roturier : Renouvellement du mandat d’administrateur de la société KELLY ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société NINA ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société YOKO ; Autorisation à donner au Conseil d’administration (le «  Conseil  ») en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire Rapport du Conseil et rapports des commissaires aux comptes concernant les résolutions à caractère extraordinaire ; Autorisation à donner au Conseil de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public  ; Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financie r ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Autorisation au Conseil à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Délégation de pouvoirs au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capita l ; Délégation au Conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires  ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance  ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise  ; Pouvoirs pour les formalités. A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. L e droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. B – Modes de participation à l’ A ssemblée G énérale : A défaut d’assister personnellement à l’ A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’ A ssemblée G énérale, Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L.225-106, L. 22-10-39 à L. 22-10- 42 du Code de commerce, Voter par correspondance , conformément à l’article L.225-107, en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’ A ssemblée G énérale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’ A ssemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’ A ssemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe. Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication. C – Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites : Conformément aux article s L. 225-108 et R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ A ssemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’ A ssemblée G énérale seront mis à leur disposition au siège social dans les délais légaux, et sur le site Internet de la S ociété https://www.laboratoires-euromedis.fr à compter du vingt et unième jour précédant l’ A ssemblée G énérale. Le Conseil d’ a dministration

Description : LABORATOIRES EUROMEDIS Société Anonyme au capital de 5.749. 972 euros Siège Social : ZA de la Tuilerie (60290) NEUILLY SOUS CLERMONT 407 535 517 RCS BEAUVAIS (la « Société » ) Avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 26 jui n 202 5 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Laboratoire Euromedis (la «  Société  ») sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 26 jui n 202 5 , à 17 heures, au siège social de la Société ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Présentation du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Mathieu Roturier : Renouvellement du mandat d’administrateur de la société KELLY ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société NINA ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société YOKO ; Autorisation à donner au Conseil d’administration (le «  Conseil  ») en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire Rapport du Conseil et rapports des commissaires aux comptes concernant les résolutions à caractère extraordinaire ; Autorisation à donner au Conseil de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public  ; Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financie r ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Autorisation au Conseil à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Délégation de pouvoirs au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capita l ; Délégation au Conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires  ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance  ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise  ; Pouvoirs pour les formalités. Résolutions du ressort de l’Assemblée délibérant sous la forme ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 20 24 et quitus aux administrateurs ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir entendu : - la lecture du rapport de gestion établi par le Conseil sur l’activité et les opérations de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 20 24 et sur les comptes dudit exercice, - et la lecture du rapport général des C ommissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 202 4 , tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître une perte de (6.108.077,84) euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne, aux administrateurs, quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 20 24 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et approuvant la proposition du Conseil, et prenant acte que la réserve légale est entièrement dotée, après avoir constaté que (i) le résultat de l’exercice est négatif de (6.108.077,84) euros , (i i ) le report à nouveau au 31 décembre 202 4 est de 3.906.577,79 euros, et d écide d’affecter cette perte, soit la somme de (6.108.077,84) euros au compte report à nouveau qui s’élève désormais du fait de cette affectation à (2.201.500,05) euros. Le montant des capitaux propres s’élève ainsi à 16.483.808,06 euros . L’Assemblée reconnaît en outre, que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE par action ELIGIBILITE A L’ABATTEMENT PREVU A l ’ a rt 158 du CGI 31 décembre 20 21 néant néant 31 décembre 20 22 néant néant 31 décembre 20 23 néant néant TROISIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225- 3 8 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions réglementées mentionnées dans ledit rapport. QUATRIEME RESOLUTION (Présentation du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil et (ii) du rapport sur le gouvernement d’entreprise, prend acte des informations mentionnées dans ces rapports. CINQUIEME RESOLUTION (R enouvellement du mandat d ’administrateur d e Monsieur Mathieu ROTURIER ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil , décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat de Monsieur Mathieu ROTURIER dont le mandat prendra fin à l’issue de la présente Assemblée, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’ issue de l’ Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . SIXIEME RESOLUTION (R enouvellement du mandat d ’administrateur la société KELLY ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil , décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat de la société KELLY, société par actions simplifiée, au capital de 122.000 euros dont le siège social est Chemin Saint Lambert – Actiparc II bâtiment E – 13821 à La Penne sur Huveaune, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 067 800 946, dont le mandat prendra fin à l’issue de la présente Assemblée, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’ issue de l’ Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . SEPTIEME RESOLUTION (R enouvellement du mandat d’administrateur de la société NINA ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil , décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat de la société NINA, société par actions simplifiée, au capital de 5.000.000 euros dont le siège social est 331 route des Courses à Cavaillon, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 799 149 752, dont le mandat prendra fin à l’issue de la présente Assemblée, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . HUITIEME RESOLUTION ( R enouvellement du mandat d’administrateur de la société YOKO ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil, décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat de la société YOKO, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros dont le siège est 331 route des Courses 84300 Cavaillon, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 831 009 444, dont le mandat prendra fin à l’issue de la présente Assemblée, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7. NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à donn er au Conseil en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil , autorise le Conseil avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions des articles L. 22 -10-62 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat. L’Assemblée Générale décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité : d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la S ociété, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la S ociété ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. La S ociété pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la S ociété) : le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 euros le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 euros L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolutions du ressort de l’Assemblée délibérant sous la forme extra ordinaire DIXIEME RESOLUTION (Autorisation à do nner au Conseil de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-62 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre ( 24 ) mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé, autorise le Conseil à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires, fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 4. délègue au Conseil tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, 5. p rend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet. ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la S ociété) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la S ociété ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la S ociété, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances  ; 2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15.000.000 euros (quinze millions) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux douzième , treizième , quatorzi è me , quinz iè me , seizième , dix-septième et dix-huitième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; 3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 euros (cinq millions) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L. 225-129-6 et L. 225-8-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la S ociété) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la S ociété. 4. en cas d’usage par le Conseil de la présente délégation, l’Assemblée générale décide que : a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b. le Conseil aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 5. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation  ; 6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la S ociété auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit  ; 7. le Conseil arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la S ociété, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  ; 8. décide que le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions  ; 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L . 225-129-2 , L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : - délègue au Conseil, pour une durée de vingt-six ( 26 ) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5.000.000 d’euros (cinq millions), étant précisé que ce plafond est fixé compte non ten u du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50.000.000 d’euros (cinquante millions) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente Assemblée. Le Conseil pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président D irecteur G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier : - délègue au Conseil, pour une durée de vingt-six ( 26 ) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres par placement privé visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil vérifiera si le plafond de 20% précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5.000.000 d’euros (cinq millions), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nomi nal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50.000.000 d’euros (cinquante millions) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente Assemblée. Le Conseil pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de résolutions soumise s à la présente Assemblée. Le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président D irecteur G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 22 5 -130 du Code de commerce : 1. D élègue au Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 d’euros (cinq millions) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la onzième résolution qui précède . En cas d’usage par le Conseil de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 2. F ixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. L e Conseil disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 4. P rend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes et conformément aux dispositions de l’article L . 22 5- 136 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la treizième résolution qui précède et dans la limite de 10% du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes : - prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six (6) mois précédant l’émission, - prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la onzième résolution qui précède. 2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. décide que le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes, et conformément aux dispositions de l’article L . 225 -147 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux a pports mentionné aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L . 22 5 -147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la S ociété ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la S ociété, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la S ociété et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la onzième résolution ; 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit  ; 4. décide que le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux a pports mentionnés au 1 er et 2 ème alinéas de l’article L. 22 5 -147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  ; 5. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation  ; 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. 2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15.000.000 euros (quinze millions) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance , tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la S ociété, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables. 2. confère tous pouvoirs au Conseil en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15.000.000 euros (quinze millions) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la S ociété, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques. 3. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégatio n de compétence au Conseil à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, — et délègue au Conseil, pour une durée de vingt-six ( 26 ) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise d e Laboratoires Euromedis , ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250.000 euros (deux cents cinquante mille), étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au titre des douzième , treizième et dix-septième et dix-huitième résolutions. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 250.000 euros (deux cents cinquante mille), étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre , éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits. L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale décide : — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action Laboratoires Euromedis sur Euronext Growth lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix (10) ans ; étant précisé que le Conseil pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; — que le Conseil pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix (10) ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Le Conseil disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ; - fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; - constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Le Conseil pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. VINGTIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. L e droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. B – Modes de participation à l’assemblée générale : A défaut d’assister personnellement à l’ A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux article s L.225-106 , L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de commerce, Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe. Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication. C – Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour, de projets de résolutions et de la faculté de poser des questions écrites : Les demandes d’inscription de projets et de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées à compter de la publication de l’avis au bulletin des annonces légales obligatoires, et jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’ A ssemblée générale, au siège social ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets, et éventuellement, d’un bref exposé des motifs ainsi que soit d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce , soit d’une attestation d'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. En outre, l’examen par l’ A ssemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour être prises en comptes, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’ A ssemblée générale seront mis à leur disposition au siège social dans les délais légaux, et sur le site Internet de la société www.laboratoires-euromedis.fr à compter du vingt et unième jour précédant l’ A ssemblée générale. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’ a dministration

Description : LABORATOIRES EUROMEDIS Société anonyme au capital de 5.749.766 euros ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly sous Clermont 407 535   517 RCS Beauvais (la «  Société  »)   AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS 2019   La présente insertion a pour objet d’informer les porteurs d’obligations convertibles en actions émises par la Société le 16 décembre 2019 (les « OCA 2019 »), de la réalisation définitive de l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (le « DPS ») de 624.975 obligations convertibles en actions (les « OCA ») décidée par le Président Directeur Général de la Société le 11 novembre 2024 en vertu de la subdélégation accordée par le Conseil d’administration réuni le 25 octobre 2024, faisant usage de la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société du 28   juin 2024, aux termes de la 7ème résolution (l’ « Emission »). Il est précisé que les modalités de l’Emission ont été présentées dans un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) n°137 du 13 novembre 2024. Par décision en date du 4 décembre 2024, le Conseil d’administration de la Société a procédé, comme annoncé dans l’avis publié au BALO n°137 du 13 novembre 2024, à l’ajustement des droits des porteurs d’OCA 2019 conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables avec effet au 6   décembre 2024, date du règlement-livraison de l’Emission. En conséquence de la réalisation définitive de l’Emission et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la parité de conversion des OCA 2019 est désormais la suivante, avec effet au 6 décembre 2024 et jusqu’au 16 décembre 2024, date d’échéance des OCA 2019 : Le nombre d’actions Laboratoires Euromédis que permettra d’obtenir, par conversion, chaque OCA 2019 est porté de 1 action Laboratoires Euromédis à 1,00063 action Laboratoires Euromédis. Le Président Directeur Général Monsieur Mathieu ROTURIER

Description : LABORATOIRES EUROMEDIS Société anonyme au capital de 5.749.766 euros ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais (la «  Société  »)   AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS 2019 Emission d’obligations convertibles en actions 2024 avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires   Les porteurs d’obligations convertibles en actions émises par la Société le 16 décembre 2019 (les «  OCA 2019  »), sont informés, conformément aux dispositions de l’article R. 228-92 du Code de commerce, que : le Conseil d’administration de la Société, lors de sa réunion du 25 octobre 2024, faisant usage de la délégation de compétence qui lui a été accordée par l’assemblée générale du 28 juin 2024, aux termes de sa 7 ème résolution, a approuvé le principe d’une émission d’ obligations convertibles en actions (les «  OCA  ») avec maintien du droit préférentiel de souscription (l’ «  Emission  ») , et a délégué au Président Directeur Général les pouvoirs d’en déterminer les conditions et modalités, sous réserve du respect de celles déterminées par le Conseil d’administration ; en vertu de la subdélégation accordée par la réunion du Conseil d’administration visée ci-dessus, le Président Directeur Général de la Société a décidé, le 11 novembre 2024, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société de 624.975 OCA d’une valeur nominale de 4,80 euros chacune ; le prix de souscription unitaire des OCA est égal à leur valeur nominale, soit 4,80 euros ; chaque actionnaire recevra le 14 novembre 2024 un DPS par action existante enregistrée comptablement sur son compte-titres à l’issue de la journée comptable du 13 novembre 2024 ; les droits préférentiels de souscription (DPS) seront détachés le 14 novembre 2024 et négociables sur le marché Euronext Growth Paris à compter du 14 novembre 2024 jusqu’à la clôture de la période de négociation, soit jusqu’au 2 7 novembre 2024 (code ISIN : FR001400U0Z6)  ; la période de souscription des OCA sera ouverte du 18 novembre 2024 au 29 novembre 2024 ; Les titulaires de DPS pourront souscrire à titre irréductible, à raison de quarante-cinq (45) OCA pour deux cent sept (207) actions existantes possédées, soit deux cent sept (207) DPS permettront de souscrire à quarante-cinq (45) OCA, sans qu’il soit tenu compte des fractions, étant précisé qu’il est institué, au profit des actionnaires, un DPS à titre réductible aux OCA qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. le règlement-livraison des OCA interviendra le 6 décembre 2024 ; Les modalités détaillées de l’Opération figurent dans un avis également publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (n°137) le 13 novembre 2024. A l’issue de l’Emission, il sera procédé aux ajustements requis, de sorte que les droits des porteurs d’OCA 2019 qui n’auront pas pu être converties entre le 16 novembre 2024 et le 6 décembre 2024 seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables , étant rappelé que les OCA 2019 pourront être converties jusqu’au 16 décembre 2024. Le Président Directeur Général Monsieur Mathieu ROTURIER

Description : LABORATOIRES EUROMEDIS Société anonyme au capital de 5.749.766 euros ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais   AVIS AUX ACTIONNAIRES   Opération d’émission d’obligations convertibles en actions nouvelles (les « OCA »)   Objet de l’insertion – Conformément à l’article R. 225-120 du Code de commerce, l a présente insertion est faite en vue  : de l’émission de 624.975 OCA , et de l’admission sur le marché Euronext Growth Paris des droits préférentiels de souscription détachés des actions existantes ainsi que des actions nouvelles à provenir de la conversion des OCA .   Caractéristiques de la Société   Dénomination sociale – La Société a pour dénomination « LABORATOIRES EUROMEDIS ».   Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la S ociété, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement « Société Anonyme » ou des initiales « S.A. » et de l’indication du montant du capital social.   Forme de la S ociété – La Société a la forme d’ une société a nonyme régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les statuts .   Numéros d’identification – Immatriculation au R egistre du commerce et des sociétés de Beauvais  : 407 535   517 .   Adresse du siège social – Le siège de la Société est situé ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly sous Clermont .   Montant du capital social – Le capital social est fixé à la somme de cinq millions sept cent quarante-neuf mille sept cent soixante-six ( 5.749.766 ) euros.   Il est divisé en deux millions huit cent soixante-quatorze mille huit cent quatre-vingt-trois ( 2.874.883 ) actions d’une valeur nominale unitaire de deux (2) euros chacune, toutes entièrement libérées. Objet social – La Société a pour objet en France et en tous pays : l a prise de participation dans toutes sociétés, et toutes prestations de services en matière informatique, de gestion comptable et financière , l a participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de t itres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, l e conseil, l’étude , la transformation, la fabrication, I'import- export, le négoce de produits pouvant toucher de près ou de loin le médical ou le paramédical , utilisateurs, revendeurs, laboratoires industriels, t outes opérations de vente, réparation , location et la fourniture de toutes prestations de services portant sur tous instruments, matériels , mobiliers à usage chirurgical, médical ou paramédical ou relatifs à I ’ hospitalisation à domicile, les appareillages, véhicules et matériels pour personnes handicapées et toutes activités connexes , l a vente d’espaces, de catalogues ou de toutes prestations de services auprès des adhérents de groupements de revendeurs de matériel chirurgical , e t plus généralement , toutes opérations commerciales, industrielles, financières , mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en favoriser I’expansion et le développement . Date d’expiration normale de la Société – La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années (99 ans) à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 28 mars 2099 , sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.   Législation applicable – La Société est une société anonyme à Conseil d’administration régie par la loi française.   Exercice social – Du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année.   Bilan – Le bilan de la Société arrêté au 31 décembre 2023 figure en annexe . Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne – N éant .   Catégories d’actions émises et leurs caractéristiques – Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de chaque actionnaire en ce qui le concerne . Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La propriété des actions délivrées sous la forme nominative résulte de leur inscription en compte nominatif. La Société est autorisée à faire usage des dispositions légales prévues en matière d’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires. Transmission et i ndivisibilité des actions – Toute transmission ou mutation d’actions, qu’elles soient nominatives ou au porteur, s’effectue par virement de compte à compte. T oute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder de quelque manière que ce soit, un nombre d’actions représentant, immédiatement ou à terme, plus de la moitié ou de 90% du capital et/ou des droits de vote, est tenue d’informer la Société et l’AMF au plus tard avant la clôture du 4 ème jour de négociation suivant le jour du franchissement du seuil de participation. Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.   Droits et o bligations attachés aux actions – Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit dans les bénéfices, l’actif social ou le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes. Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la S ociété et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Droit de vote double – Un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées et justifiant d’une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire, sous réserve que ce dernier en fasse la demande expresse auprès d'un intermédiaire financier. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double sera accordé dès leur émission aux actions nouvelles attribuées à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquel le s il bénéficierait déjà de ce droit. Toute action transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins , le transfert par suite de liquidation de communauté de biens entre époux , de succession ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible de la toute propriété , de I’usufruit ou de la nue-propriété , ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai prévu à l’alinéa précédent . Toutefois, tout actionnaire pourra s’il le désire renoncer définitivement à son droit de vote double pour tout ou partie de ses actions.   Assemblées d’actionnaires – Nature des Assemblées – Les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale. Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Les assemblées générales extraordinaires sont celles qui sont appelées à décider ou autoriser des modifications directes des statuts. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie. Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables.   Convocation et réunion des a ssemblées g énérales – La convocation des assemblées est faite par un avis inséré dans un journal habilit é à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu’au Bulletin des annonces légales obligatoires, quinze jours au moins avant la date de l ’assemblée. Toutefois, si toutes les actions sont nominatives, ces insertions pourront être remplacées par une convocation faite aux frais de la Société par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit précis é dans I’avis de convocation. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de I’insertion de I’avis de convocation sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Tous les propriétaires d’actions indivises sont convoqu é s dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés dans le délai prévu à I’alin é a précédant par une inscription nominative. La Société publie, avant la réunion de toute assemblée d’actionnaires, au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la date de l ’assemblée, I’avis prévu à I’article R.   225-73 I du Code de commerce.   Quorum – Vote – Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les assemblées spéciales où il est calculé sur l’ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi. Le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée est subordonné à I'inscription de I'actionnaire dans les comptes de la Société au deuxième jour ouvré précédant la date de réunion de l'assemblée. Toutefois, le C onseil d’administration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai. Tout actionnaire peut voter par correspondance. Toutefois, tout vote par correspondance parvenu à la Société moins de trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte. Lors de la réunion de l'assemblée, la présence personnelle de I'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance. Le C onseil d’administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales. Prospectus – En application des dispositions de l’article L. 411-2 -1 du Code monétaire et financier et de l’article 211-2 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), la présente émission ne donnera pas lieu à un p rospectus approuvé par l’AMF . Organes sociaux ayant autorisé et décidé l’émission   Assemblée g énérale ayant autorisé l’émission  – L’assemblée générale mixte des actionnaires qui s’est tenue le 28 juin 2024 (l’« Assemblée Générale ») a, aux termes de sa 7 ème résolution, délégué sa compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décision du Conseil d’administration de faire usage de la délégation conférée par l’Assemblée Générale pour procéder à l’émission – En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale visée ci-dessus, le Conseil d’administration de la Société, dans sa séance du 25 octobre 2024 , a décidé du principe d’une é mission d’ OCA avec maintien du droit préférentiel de souscription, et a délégué au Président Directeur Général les pouvoirs d’en déterminer les conditions et modalités, sous réserve du respect de celles déterminées par le Conseil d’administration. Décision du Président Directeur Général – En vertu de la subdélégation accordée par la réunion du Conseil d’administration visée ci-dessus, le Président Directeur Général de la Société a décidé le 1 1 novembre 2024 , l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société de 624.975 OCA, selon les conditions et modalités détaillées ci-après.   Modalités détaillées   Droit préférentiel d e souscription des actionnaires Souscription à titre irréductible – La souscription des OCA est réservée, par préférence, aux porteurs d’actions existantes inscrites en compte sur leurs compte-titres à l’issue de la journée précédant le deuxième jour ouvré avant la date d'ouverture de la période de souscription et aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription (les «  DPS  »).   Les titulaires de DPS pourront souscrire à titre irréductible, à raison de quarante- cinq ( 45) OCA pour deux cent sept (207) actions existantes possédées, soit deux cent sept (207) DPS permettront de souscrire à quarante- cinq ( 45) OCA, sans qu’il soit tenu compte des fractions.   Les DPS ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier d’OCA. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d’OCA, devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’OCA.   Les DPS formant rompus pourront être cédés sur le marché pendant la période de souscription. La souscription des OCA est réservée, par préférence, aux actionnaires existants ou aux cessionnaires de leurs DPS, qui pourront souscrire à titre irréductible, à raison de quarante- cinq ( 45) OCA pour deux cent sept (207) DPS, sans qu’il soit tenu compte des fractions.   Souscription à titre réductible – Il est institué, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription (DPS) à titre réductible aux OCA qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.   En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’OCA qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’OCA résultant de l’exercice de leurs DPS à titre irréductible.   Les OCA éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’OCA.   Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’OCA lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses DPS que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées.   Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des OCA à titre réductible.   Un avis diffusé par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible.   Les sommes versées pour les souscriptions à titre réductible et se trouvant disponibles après la répartition seront remboursées sans intérêt aux souscripteurs par les intermédiaires habilités qui les auront reçues.   Exercice du droit préférentiel de souscription – Pour exercer leurs DPS, les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le 18 novembre 2024 et le 29 novembre 2024 inclus et payer le prix de souscription correspondant.   Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces. Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure.   Le DPS devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription.   Conformément à la loi, le DPS sera négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription, ou si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.   Le cédant du DPS s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du DPS ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante.   Les DPS non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit.   Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés par Uptevia, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex, qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’émission des OCA.   Cotation du DPS – Avant l’ouverture de la séance de bourse du 14 novembre 2024 , les actionnaires de la Société recevront un (1) DPS pour chaque action détenue (soit au total 2.874.883 DPS émis). Chaque actionnaire détenant deux cent sept (207) DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à quarante- cinq ( 45) OCA (et des multiples de ce nombre) chacune au prix unitaire de 4,80 €.   Ils seront cotés et négociés sur le marché Euronext Growth Paris, sous le code ISIN  FR001400U0Z6 du 14   novembre   2024 au 27 novembre 2024 inclus. A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle.   DPS détachés des actions auto-détenues par la Société – En application de l’article L. 225-206 du Code de commerce, la Société ne peut souscrire à ses propres actions. Les DPS détachés des actions auto-détenues de la Société au 13 novembre 2024 seront cédés sur le marché avant la fin de la période de souscription dans les conditions de l’article L. 225-210 du Code de commerce.   Limitation du montant de l’émission des OCA – Dans le cas où les souscriptions tant à titre irréductible qu’à titre réductible n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne au moins 75% du montant de l’émission décidée.   Intermédiaires habilités – Versements des souscriptions – Les souscriptions des OCA et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte.   Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès d ’ Uptevia, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex.   Les OCA seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces, pour la totalité de la valeur nominale.   Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez Uptevia, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex, qui établira le certificat de dépôt des fonds constatant l’émission des OCA.   Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.   Restrictions de placement – La vente des OCA et des droits préférentiels de souscription peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique.   Engagements de souscription – La société Nina s’est engagée irrévocablement à souscrire à l’émission à titre irréductible à hauteur de la totalité de ses DPS permettant la souscription de 401.996 OCA, et envisage de compléter sa souscription à titre réductible. Cet engagement de souscription à titre irréductible représente 64, 32 % de l’émission. Modalités de l’émission des OCA     Nombre d’OCA à émettre – Le nombre total maximum d’OCA à émettre s’élève à 624.975. Valeur nominale des OCA – L’emprunt obligataire est d’un montant nominal maximum de 2.999.880 euros représenté par 624.975 OCA d’une valeur nominale de 4,80 euros chacune. Prix de souscription – Le prix de souscription unitaire des OCA est égal à leur valeur nominale, soit 4,80 euros.   Période de souscription – La période de souscription des OCA sera ouverte du 18 novembre 2024 inclus au 29 novembre 2024 inclus.   Forme des OCA – Les OCA seront des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, créées conformément au droit français applicable (article L. 228-91 et suivants du Code de commerce) et les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social de la Société lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Code de procédure civile.   Les OCA entièrement libérées seront nominatives ou au porteur, au choix de leur porteur, sous réserve de la législation en vigueur et des statuts de la Société. Quelle que soit leur forme, les OCA seront obligatoirement inscrites en compte, tenu selon le cas, par la Société ou son mandataire ou par un intermédiaire habilité. Les droits des porteurs d’OCA seront ainsi représentés par une inscription à leur nom sur un compte-titres dans les livres :   d’Uptevia, mandatée par la Société pour les OCA détenues au nominatif pur ; d’un intermédiaire financier habilité de leur choix ou d’Uptevia mandatée par la Société, pour les OCA détenues au nominatif administré ; d’un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les OCA détenues au porteur.   Les OCA feront l’objet d’une demande d’admission aux opérations d’Euroclear France qui assurera la compensation des OCA entre teneurs de compte conservateurs. La date prévue d’inscription en compte des OCA est le 6 décembre 2024 . Les OCA se transmettent par virement de compte à compte et le transfert de propriété des OCA résultera de leur inscription au compte-titres de l’acquéreur.   Cotation des OCA – Les OCA ne feront l’objet d’aucune demande d’admission sur un marché financier. Devise d’émission des OCA – L’émission des OCA est réalisée en euros. Durée de l’emprunt – La durée de l’emprunt est de cinq (5) ans et trois (3) mois à compter de la date d’émission des OCA. Ainsi, les OCA viendront à échéance le 6 mars 2030 inclus (la «  Date d’Echéance  »). Intérêt annuel fixe – Les OCA porteront intérêt à un taux de cinq (5 %) l’an à compter de leur date d’émission, soit le 6 décembre 2024 . Le paiement des intérêts aura lieu exclusivement en espèces, (i) annuellement à terme échu à la date anniversaire de l’émission des OCA, soit le 6 décembre de chaque année , pour la première fois le 6 décembre 2025 , et (ii) pour le dernier paiement des intérêts, le 6 mars 2030 . Il est précisé que si la date de paiement de l’intérêt n’est pas un jour ouvré, l’intérêt sera payé le premier jour ouvré suivant. Le montant des intérêts annuels sera calculé en appliquant à la valeur nominale unitaire des OCA le taux annuel, nonobstant le nombre de jours de chaque année. En conséquence, l’intérêt annuel s’élèvera à 0,24 € par OCA. Lors du remboursement du principal des OCA à la Date d’Echéance, les intérêts calculés jusqu’à ce remboursement et non encore payés le seront concomitamment. En cas de remboursement anticipé des OCA, les intérêts calculés jusqu’à ce remboursement anticipé et non encore payés le seront concomitamment. En cas d’exercice par le porteur d’OCA de son Droit de Conversion (tel que défini ci-après), celui-ci entraînera le paiement de l’intérêt annuel au titre de l’année courue, calculé conformément au paragraphe ci-après . Tout montant d’intérêt annuel afférent à une période d’intérêts inférieure à une année entière sera calculé en appliquant à la valeur nominale des OCA le produit de (a) 5 % et (b) du rapport entre (x) le nombre exact de jours courus depuis la précédente date de paiement d’intérêts (ou, le cas échéant, de la date d’émission des OCA) et (y) le nombre de jours compris entre la prochaine date de paiement d’intérêts (exclue) et la date anniversaire de cette dernière date (incluse) au cours de l’année précédente (soit 365 jours ou 366 jours). Remboursement à la Date d’Echéance – A moins qu’elles n’aient été remboursées de façon anticipée ou que le Droit de Conversion n’ait été exercé, les OCA émises feront l’objet d’un remboursement total, en une seule fois à la Date d’Echéance, à leur valeur nominale. Le remboursement de la valeur nominale des OCA sera augmenté d’une prime de non-conversion de 7,5% de ladite valeur nominale (la «  Prime de Non-Conversion  ») et du montant des intérêts courus. Remboursement anticipé volontaire – A compter de la date d’émission des OCA, la Société pourra prononcer le remboursement anticipé de tout ou partie des OCA à tout moment, sous réserve de l’avoir notifié par écrit trente (30) jours de bourse avant au Représentant de la Masse (tel que ce terme est défini ci-après) (le Représentant de la Masse pouvant renoncer à l’application de ce délai), pour le montant en principal augmenté de la Prime de Non-Conversion et des intérêts courus. En cas de remboursement partiel des OCA par la Société, sauf accord unanime des porteurs d’OCA, les OCA à rembourser seront réparties entre chaque porteur d’OCA au prorata du nombre d’OCA qu’ils détiennent par rapport au nombre total d’OCA restant en circulation, arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. La décision de la Société de procéder au remboursement anticipé en numéraire fera l’objet, au plus tard trente (30) jours de bourse avant la date de remboursement anticipé, d’un communiqué de presse diffusé par la Société et mis en ligne sur son site internet ( https://www.laboratoires-euromedis.fr/ ) donnant toutes les indications nécessaires et portant à la connaissance des porteurs d’OCA la date fixée pour le remboursement et d’un avis diffusé par Euronext Paris. Achats par la Société et annulation des OCA  – La Société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des achats d’OCA, ou à des offres publiques d’achat ou d’échange d’OCA. Les OCA achetées directement ou par voie d’offres publiques, cesseront d’être considérées comme étant en circulation et seront annulées. Exigibilité anticipée des OCA – La Société notifiera sans délai le Représentant de la Masse, dès qu’elle en a connaissance, de la survenance de tout fait, évènement ou circonstance susceptible de constituer un Cas d’Exigibilité Anticipée (tel que ce terme est défini ci-dessous). La masse des porteurs d’OCA, sur décision prise en assemblée générale des porteurs d’OCA à la majorité simple desdits porteurs, pourra prononcer le remboursement anticipé, pari passu entre les porteurs d’OCA le cas échéant, de tout ou partie des sommes (en principal, intérêts et accessoires) dues par la Société aux porteurs d’OCA dans les cas suivants (le ou les « Cas d’Exigibilité Anticipée ») : en cas de changement de contrôle de la Société (« contrôle » ayant le sens qui lui est donné à l’article L. 233-3 du Code de commerce) ; en cas de défaut de paiement par la Société à leur date d'exigibilité, des intérêts dus au titre de toute OCA s'il n'est pas remédié à ce défaut par la Société dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette date d'exigibilité ; en cas d'inexactitude de l'une des déclarations de la Société ayant une incidence significative sur la situation financière de la Société ; en cas d'inexécution par la Société de toute stipulation relative aux OCA s'il n'est pas remédié à cette inexécution dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception par la Société de la notification écrite dudit manquement donnée par le Représentant de la Masse ; en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs autres dettes d'emprunt ou de garantie d'emprunt de la Société ou de l'une de ses filiales, pour un montant total au moins égal à 2.000.000 euros ; dans le cas où un cas d'exigibilité anticipée relatif à un autre emprunt de la Société ou de l'une de ses filiales se serait produit et où ledit emprunt aurait en conséquence été déclaré exigible de façon anticipée, pour un montant total égal au moins à 2.000.000 euros ; en cas de changement de la situation financière ou juridique ou de l'activité de la Société ou de ses filiales susceptible d'affecter de façon significative l'aptitude de la Société à faire face à ses obligations au titre de la présente émission d’OCA ; si la Société ou l’une quelconque de ses filiales fait l’objet d’une Procédure Collective (tel que ce terme est défini ci-dessous) ; au cas où les actions de la Société ne seraient plus admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché financier qui viendrait s’y substituer ou assimilé au sein de l'Union Européenne (en ce compris notamment, le marché réglementé d’Euronext Paris) ; dans toute autre circonstance ayant, en vertu de la loi ou de toute autre juridiction compétente, des effets analogues ou équivalents à ceux des circonstances susvisées. « Procédure Collective » désigne, pour toute personne, le fait : d'être ou d'admettre par écrit être dans l'incapacité de régler l'ensemble ou une partie substantielle de ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles ; d'être en état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce ou d'avoir des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce ; de faire l'objet, à son initiative ou à celle d'un tiers, d’une des procédures visées au livre VI du Code de commerce, en ce notamment : d'une liquidation amiable ou d'une dissolution, d'une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-4 du Code de commerce ; d'une désignation d'un mandataire ad hoc visé à l'article L. 611-3 du Code de commerce ; ou d'un jugement de sauvegarde au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce, de sauvegarde accélérée au sens de l'article L. 628-1 du Code de commerce, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou d'un plan de cession totale ou partielle en application du Code de commerce. A cet effet, le Représentant de la Masse devra adresser à la Société, dans les trente (30) jours calendaires de la survenance du Cas d’Exigibilité Anticipée, une notification indiquant le remboursement immédiat des sommes dues par la Société au titre des OCA (la « Notification de Remboursement »). Le remboursement anticipé des OCA se fera dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de la Notification de Remboursement. Ledit remboursement anticipé s’effectuera sur la base de la valeur nominale des OCA augmentée de la Prime de Non-Conversion, des intérêts courus et, le cas échéant, des commissions, frais, accessoires et autres sommes quelconques dues au titre des OCA jusqu'à la date de remboursement anticipé des OCA. Taux de rendement actuariel brut – Le taux de rendement actuariel annuel brut s’élève à 5 % hors prise en compte de la Prime de Non-Conversion, et à 6,25 % en cas de prise en compte de la Prime de Non-Conversion à l’échéance. Sur le marché obligataire français, le taux de rendement actuariel d’un emprunt est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir (définition du Comité de normalisation obligataire). Rang des OCA – Les OCA constituent des engagements chirographaires directs, généraux, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de la Société, venant au même rang entre elles et, sous réserve des exceptions légales impératives, au même rang que les autres engagements, présents ou futurs, non subordonnés et non assortis de sûretés de la Société. La Société s’engage, jusqu’au remboursement effectif de la totalité des OCA, à ne pas conférer de sûretés au bénéfice des titulaires d’autres obligations émises ou garanties par la Société sans consentir les mêmes garanties et le même rang aux porteurs d’OCA. Cet engagement se rapporte exclusivement aux émissions d’obligations et n’affecte en rien la liberté de la Société de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances. Conversion des OCA – Sauf si les droits de conversion du porteur d’OCA ont pris fin, chaque porteur d'OCA aura le droit à tout moment pendant une période de quinze (15) jours calendaires débutant à la date anniversaire de l’émission des OCA (soit pour la première fois à compter du 6 décembre 2025 ) (la « Période de Conversion ») de convertir tout ou partie des OCA en actions nouvelles de la Société (le «  Droit de Conversion  »). S’agissant de l’année au cours de laquelle intervient la Date d’Echéance des OCA, la Période de Conversion débutera exceptionnellement trente (30) jours calendaires avant la Date d’Echéance, soit du 4 février 2030 au 6 mars 2030, étant précisé que la Période de Conversion ne pourra intervenir entre le 6 novembre 2029 et le 6 décembre 2029 . Chaque OCA donnera lieu, sur exercice du Droit de Conversion, à une (1) action nouvelle (sous réserve de l’application des ajustements décrits ci-après) (le «  Ratio de Conversion  »). A titre illustratif, sous réserve d’ajustements, la conversion de l’intégralité des OCA en actions nouvelles donnerait ainsi lieu à la création de 624.975 actions nouvelles, représentant 17,85% du capital social de la Société après émission desdites actions, soit une augmentation de capital de 1.249.950 euros, hors prime d’émission. Pendant chaque Période de Conversion, les porteurs d’OCA auront la faculté d’exercer leur Droit de Conversion pour tout ou partie des OCA qu’ils détiennent en adressant une demande de conversion à l’intermédiaire financier auprès duquel les OCA sont inscrites en compte-titres. La date de la demande de conversion constitue la «  Date de Conversion  ». La souscription des actions nouvelles sera réalisée du seul fait de la réception, par l’intermédiaire financier, d'une demande de conversion. Les actions nouvelles seront entièrement libérées par compensation avec le montant de la créance obligataire, sans versement d’aucune soulte en espèces de part ni d’autre. Les porteurs d’OCA recevront livraison des actions nouvelles au plus tard le septième jour ouvré suivant la Date de Conversion. Le Droit de Conversion prendra fin à la date à laquelle les OCA auront été entièrement converties ou remboursées. Suspension du Droit de Conversion – En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le Conseil d’administration se réserve le droit de suspendre la conversion des OCA pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois (3) mois, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs d’OCA leurs droits à souscrire des actions nouvelles de la Société.   Dans ce cas, un avis sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sept (7) jours au moins avant la date d’entrée en vigueur de la suspension pour informer les porteurs d’OCA de la date à laquelle la conversion des OCA sera suspendue et de la date à laquelle elle reprendra. Cette information fera également l’objet d’un avis publié par Euronext Paris. Maintien des droits des porteurs d’OCA – (a) Conséquences de l’émission et engagements de la Société : Conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société aura la faculté, sans consultation de l’assemblée générale des porteurs d’OCA, de procéder à l’amortissement de son capital social, à une modification de la répartition de ses bénéfices ou à l'émission d'actions de préférence sous réserve, tant qu'il existera des OCA en circulation, d'avoir pris les mesures nécessaires pour préserver les droits des porteurs d’OCA.   (b) En cas de réduction du capital : En cas de réduction du capital de la Société motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre d'actions composant le capital, les droits des porteurs d’OCA seront réduits en conséquence, comme s’ils avaient converti leurs OCA avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive. En cas de réduction du capital par diminution du nombre d'actions, le nouveau Ratio de Conversion sera égal au produit du Ratio de Conversion en vigueur avant la réduction du nombre d'actions par le rapport : (i) nombre d’actions composant le capital après l’opération divisé par (ii) le nombre d’actions composant le capital avant l’opération. (c) En cas d’opérations financières de la Société : A l’issue des opérations suivantes : (1.) opérations financières avec droit préférentiel de souscription, (2.) attribution gratuite d’actions aux actionnaires, regroupement ou division des actions, (3.) majoration du montant nominal des actions, (4.) distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes, (5.) attribution gratuite aux actionnaires de la Société de tout instrument financier autre que des actions de la Société, (6.) absorption, fusion, scission, (7.) rachat de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse, (8.) amortissement du capital, (9.) modification de la répartition de ses bénéfices par la création d’actions de préférence, que la Société pourrait réaliser à compter de la présente émission, le maintien des droits des porteurs d’OCA sera assuré en procédant à un ajustement des conditions de conversion des OCA conformément aux articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce.   Cet ajustement sera réalisé de telle sorte qu’il égalise la valeur des titres qui aurait été obtenue en cas de conversion des OCA avant la réalisation d’une des opérations susmentionnées et la valeur des titres qui sera obtenue en cas de conversion après réalisation de ladite opération.   En cas d’ajustements réalisés, le nouveau Ratio de Conversion sera déterminé au centième d’action près (0,005 étant arrondi au centième supérieur). Les éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir du Ratio de Conversion qui précède ainsi calculé et arrondi. Toutefois, les OCA ne pourront donner lieu qu’à livraison d’un nombre entier d’actions, le règlement des rompus étant précisé ci-dessous au paragraphe « Règlement des rompus ».   Dans l’hypothèse où la Société réaliserait des opérations pour lesquelles un ajustement n’aurait pas été effectué au titre des opérations (1) à (9) précisées ci-dessus et où une législation ou une réglementation ultérieure prévoirait un ajustement, ou dans l’hypothèse où une législation ou réglementation ultérieure modifierait les ajustements prévus, la Société procédera à cet ajustement conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et aux usages en la matière sur le marché français.   Le Conseil d’administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le premier rapport annuel suivant cet ajustement.   (d) Opérations réalisées par la Société : Conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société aura la faculté, sans consultation de l’assemblée générale des porteurs d’OCA, de modifier sa forme ou son objet social. Information des porteurs d’OCA en cas d’ajustements – En cas d’ajustement, les nouvelles conditions d’exercice du Droit de Conversion seront portées à la connaissance des porteurs d’OCA issus de la présente émission au moyen d’un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le Conseil d’administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le premier rapport annuel suivant cet ajustement. Règlement des rompus – Tout porteur d’OCA exerçant le Droit de Conversion pourra obtenir un nombre d’actions nouvelles de la Société calculé en appliquant au nombre de OCA présentées le Ratio de Conversion en vigueur. Lorsque le nombre d’actions ainsi calculé ne sera pas un nombre entier, le porteur d’OCA pourra demander qu’il lui soit attribué : soit le nombre entier d’actions nouvelles immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé par la Société une soulte en espèces égale au produit de la fraction d’action formant « rompu » par la valeur de l’action. La valeur de l’action sera évaluée sur la base du dernier cours coté de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront cotées lors de la séance de bourse précédant la Date de Conversion ; soit le nombre entier d’actions nouvelles immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue à l’alinéa précédent. Au cas où le porteur d’OCA ne préciserait pas l’option qu’il souhaite retenir, il lui sera remis le nombre entier d’actions immédiatement inférieur plus un complément en espèces tel que décrit ci-dessus. Masse des porteurs d’OCA – Conformément à l’article L. 228-103 du Code de commerce, les porteurs d’OCA sont regroupés pour la défense de leurs intérêts communs en une masse jouissant de la personnalité civile. L’assemblée générale des porteurs d’OCA est appelée à autoriser les modifications des modalités des OCA et à statuer sur toute décision que la loi soumet obligatoirement à son autorisation. L’assemblée générale des porteurs d’OCA délibère également sur les propositions de fusion ou de scission de la Société par application des articles L. 228-65, I, 3°, L. 236-13 et L. 236-18 du Code de commerce, dont les dispositions, ainsi que celles de l’article L. 228-73 du Code de commerce, s’appliqueront. En l’état actuel de la législation, chaque OCA donne droit à une (1) voix. L’assemblée générale des porteurs d’OCA ne délibère valablement que si les porteurs présents ou représentés possèdent au moins le quart des OCA ayant le droit de vote sur première convocation et au moins le cinquième sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés. En application de l’article L. 228-47 du Code de commerce, est désigné représentant unique de la masse des porteurs d’OCA (le « Représentant de la Masse ») : Monsieur Cédric MEZARD, né le 24 mai 1974 à Aix-en-Provence (13), demeurant au 25 rue Mazarine, 13100 Aix-en-Provence . Le Représentant de la Masse aura, en l’absence de toute résolution contraire de l’assemblée générale des porteurs d’OCA, le pouvoir d’accomplir au nom de la masse des porteurs d’OCA tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs d’OCA. Il exercera ses fonctions jusqu’à son décès, sa démission, sa révocation par l’assemblée générale des porteurs d’OCA ou la survenance d’une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des OCA. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu’à la solution définitive des procédures en cours dans lesquelles le Représentant de la Masse serait engagé et à l’exécution des décisions ou transactions intervenues. Le Représentant de la Masse ne sera pas rémunéré. Dans le cas où des émissions ultérieures d’obligations offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux des OCA et si les contrats d’émission le prévoient, les porteurs de l’ensemble de ces obligations seront regroupés en une masse unique. Cotation et nature des actions nouvelles résultant de la conversion des OCA – Les actions nouvelles qui résulteront de la conversion des OCA seront des actions ordinaires de la Société, de même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles seront, dès leur admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris (ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront admises aux négociations), assimilées aux actions anciennes de la Société.   Elles seront ainsi négociées sous le même code ISIN que les actions existantes de la Société, soit FR0000075343.   Les actions résultant de la conversion des OCA seront soumises à toutes les stipulations statutaires et porteront jouissance à compter de leur émission. En conséquence, elles donneront droit à l’intégralité de toute distribution décidée à compter de leur date d’émission.   Tribunaux compétents – Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Code de procédure civile. Le Président Directeur Général Monsieur Mathieu ROTURIER Annexe Bilan annuel social au 31 décembre 2023 ACTIF Brut Amortissements, provisions Net N Net N-1 Immobilisations incorporelles Fonds commercial Autres 338 300 305 369 32 931 1 377 Immobilisations corporelles 2 183 788 1 556 954 626 833 3 670 Immobilisations financières 6 302 928 5 382 6 297 546 9 851 945 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 8 825 016 1 867 705 6 957 311 9 856 992 Stocks Matières premières, approvisionnements, en-cours de production Marchandises 10 448 258 851 249 9 597 009 Avances et acomptes versés sur commandes 1 210 443 1 210 443 Créances Clients et comptes rattachés 9 314 982 803 952 8 511 029 102 306 Autres 1 079 229 1 079 229 12 599 068 Valeurs mobilières de placement Disponibilités 18 843 396 18 843 396 2 043 812 Charges constatées d’avance 57 452 57 452 45 279 TOTAL ACTIF CIRCULANT 40 953 761 1 655 201 39 298 559 14 790 464 Primes de remboursement des obligations 11 930 Ecart d’acquisition actif 2 547 2 547 TOTAL ACTIF 49 781 323 3 522 906 46 258 417 24 659 385 PASSIF NET N NET N-1 Capital social ou individuel 5 749 766 6 020 976 Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 730 865 9 212 991 Réserve légale 314 164 314 164 Autres réserves (dont réserve relative à l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants) 2 629 206 3 002 846 Report à nouveau -8 942 926 -8 678 600 Résultat de l’exercice 13 110 316 -264 327 CAPITAUX PROPRES 22 591 392 9 608 051 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 281 260 206 187 Emprunts et dettes assimilées 10 017 248 12 674 493 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Fournisseurs et comptes rattachés 7 808 732 286 680 Dettes fiscales et sociales 1 095 867 119 848 Autres dettes 1 409 734 1 764 126 Produits constatés d’avance TOTAL DETTES 20 331 581 14 845 147 Ecart de conversion passif 54 184 TOTAL PASSIF 46 258 417 24 659 385

Description : LABORATOIRES EUROMEDIS Société Anonyme au capital de 5.749.766 euros Siège social : ZA de la Tuilerie 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais (la «  Société  ») L’assemblée générale mixte des actionnaires du 28 juin 2024 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice 2023 ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que contenus dans le rapport financier annuel diffusé le 30 avril 2024.

Description : LABORATOIRES EUROMEDIS Société Anonyme au capital de 5.749.766 euros Siège Social : ZA de la Tuilerie (60290) NEUILLY SOUS CLERMONT 407 535 517 RCS BEAUVAIS (la « Société » ) Avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 28 jui n 202 4 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Laboratoire Euromedis (la «  Société  ») sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 28 jui n 202 4 , à 17 heures , au siège social de la Société ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Présentation du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Autorisation à donner au Conseil d’administration (le «  Conseil  ») en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  ; Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire Rapport du Conseil et rapports des commissaires aux comptes concernant les résolutions à caractère extraordinaire ; Autorisation à donner au Conseil de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public  ; Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financie r ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Autorisation au Conseil à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Délégation de pouvoirs au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capita l ; Délégation au Conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires  ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance  ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise  ; Pouvoirs pour les formalités. A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. L e droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. B – Modes de participation à l’ A ssemblée G énérale : A défaut d’assister personnellement à l’ A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’ A ssemblée G énérale, Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux article s L.225-106 , L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de commerce, Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’ A ssemblée G énérale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’ A ssemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’ A ssemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe. Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication. C – Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites : Conformément aux article s L. 225-108 et R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ A ssemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’ A ssemblée G énérale seront mis à leur disposition au siège social dans les délais légaux, et sur le site Internet de la S ociété www.euromedis.fr à compter du vingt et unième jour précédant l’ A ssemblée G énérale. Le Conseil d’ a dministration

Description : LABORATOIRES EUROMEDIS Société Anonyme au capital de 5.749.766 euros Siège Social : ZA de la Tuilerie (60290) NEUILLY SOUS CLERMONT 407 535 517 RCS BEAUVAIS (la « Société » ) Avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 28 jui n 202 4 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Laboratoire Euromedis (la «  Société  ») sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 28 jui n 202 4 , à 17 heures , au siège social de la Société ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Présentation du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Autorisation à donner au Conseil d’administration (le «  Conseil  ») en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  ; Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire Rapport du Conseil et rapports des commissaires aux comptes concernant les résolutions à caractère extraordinaire ; Autorisation à donner au Conseil de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public  ; Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financie r ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Autorisation au Conseil à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Délégation de pouvoirs au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capita l ; Délégation au Conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires  ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance  ; Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise  ; Pouvoirs pour les formalités. Résolutions du ressort de l’Assemblée délibérant sous la forme ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 20 23 et quitus aux administrateurs ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir entendu : - la lecture du rapport de gestion établi par le Conseil sur l’activité et les opérations de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 20 23 et sur les comptes dudit exercice, - et la lecture du rapport général des C ommissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 202 3 , tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice de 13.110.316,45 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne, aux administrateurs, quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 20 23 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et approuvant la proposition du Conseil, après avoir constaté que, le bénéfice distribuable de l’exercice, constitué du résultat de l’exercice de 13.110.316,45 euros, diminué  (i) du report à nouveau au 31 décembre 202 3 de -8.942.926,28 euros, et (ii) du montant à affecter à la réserve légale, soit la somme de 260.812,38 euros, la réserve légale s’élevant désormais, du fait de cette affectation, à la somme de 574.976,60 euros est entièrement dotée, s’élève à la somme de 3.906.577,79 euros, d écide d’affecter ledit bénéfice distribuable, soit la somme de 3.906.577,79euros au compte report à nouveau qui s’élève désormais du fait de cette affectation à 3.906.577,79 euros. Le montant des capitaux propres s’élève ainsi à 22.591.391,50 euros . L’Assemblée reconnaît en outre, que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE par action ELIGIBILITE A L’ABATTEMENT PREVU A l ’ a rt 158 du CGI 31 juillet 20 20 néant néant 31 décembre 20 21 néant néant 31 décembre 20 22 néant néant TROISIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225- 3 8 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions réglementées mentionnées dans ledit rapport. QUATRIEME RESOLUTION (Présentation du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil et (ii) du rapport sur le gouvernement d’entreprise, prend acte des informations mentionnées dans ces rapports. CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation à donn er au Conseil en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil , autorise le Conseil avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions des articles L. 22 -10-62 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat. L’Assemblée Générale décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité : d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la S ociété, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la S ociété ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. La S ociété pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la S ociété) : le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 euros le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 euros L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolutions du ressort de l’Assemblée délibérant sous la forme extra ordinaire SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à do nner au Conseil de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-62 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre ( 24 ) mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé, autorise le Conseil à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires, fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 4. délègue au Conseil tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, 5. p rend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet. SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la S ociété) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la S ociété ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la S ociété, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances  ; 2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15.000.000 euros (quinze millions) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; 3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 euros (cinq millions) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L. 225-129-6 et L. 225-8-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la S ociété) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la S ociété. 4. en cas d’usage par le Conseil de la présente délégation, l’Assemblée générale décide que : a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b. le Conseil aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 5. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation  ; 6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la S ociété auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit  ; 7. le Conseil arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la S ociété, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  ; 8. décide que le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions  ; 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L . 225-129-2 , L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : - délègue au Conseil, pour une durée de vingt-six ( 26 ) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5.000.000 d’euros (cinq millions), étant précisé que ce plafond est fixé compte non ten u du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50.000.000 d’euros (cinquante millions) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente Assemblée. Le Conseil pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président D irecteur G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier : - délègue au Conseil, pour une durée de vingt-six ( 26 ) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres par placement privé visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil vérifiera si le plafond de 20% précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5.000.000 d’euros (cinq millions), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nomi nal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50.000.000 d’euros (cinquante millions) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente Assemblée. Le Conseil pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de résolutions soumise s à la présente Assemblée. Le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président D irecteur G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 22 5 -130 du Code de commerce : 1. D élègue au Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 d’euros (cinq millions ) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la septième résolution qui précède . En cas d’usage par le Conseil de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 2. F ixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. L e Conseil disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 4. P rend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. ONZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes et conformément aux dispositions de l’article L . 22 5- 136 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la neuvième résolution qui précède et dans la limite de 10% du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes : - prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six (6) mois précédant l’émission, - prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la huitième résolution qui précède. 2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. décide que le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes, et conformément aux dispositions de l’article L . 225 -147 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux a pports mentionné aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L . 22 5 -147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la S ociété ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la S ociété, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la S ociété et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la huitième résolution ; 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit  ; 4. décide que le Conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux a pports mentionnés au 1 er et 2 ème alinéas de l’article L. 22 5 -147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  ; 5. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation  ; 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. 2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15.000.000 euros (quinze millions) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance , tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la S ociété, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables. 2. confère tous pouvoirs au Conseil en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15.000.000 euros (quinze millions) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la S ociété, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques. 3. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUINZIEME RESOLUTION (Délégatio n de compétence au Conseil à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, — et délègue au Conseil, pour une durée de vingt-six ( 26 ) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du Groupe Euromedis, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250.000 euros (deux cents cinquante mille), étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au titre des huitième, neuvième, et treizième et quinzième résolutions. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 250.000 euros (deux cents cinquante mille), étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre , éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits. L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale décide : — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action Laboratoires Euromedis sur Euronext Growth lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix (10) ans ; étant précisé que le Conseil pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; — que le Conseil pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix (10) ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Le Conseil disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ; - fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; - constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Le Conseil pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. L e droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. B – Modes de participation à l’assemblée générale : A défaut d’assister personnellement à l’ A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux article s L.225-106 , L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de commerce, Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe. Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication. C – Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour, de projets de résolutions et de la faculté de poser des questions écrites : Les demandes d’inscription de projets et de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées à compter de la publication de l’avis au bulletin des annonces légales obligatoires, et jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’ A ssemblée générale, au siège social ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets, et éventuellement, d’un bref exposé des motifs ainsi que soit d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce , soit d’une attestation d'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. En outre, l’examen par l’ A ssemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour être prises en comptes, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’ A ssemblée générale seront mis à leur disposition au siège social dans les délais légaux, et sur le site Internet de la société www.euromedis.fr à compter du vingt et unième jour précédant l’ A ssemblée générale. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’ a dministration

Description : EUROMEDIS GROUPE Société anonyme Au capital de 6.020.576 € Siège social : sis ZA de la Tuilerie , 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 R.C.S. Beauvais («  Société Absorbante  ») LABORATOIRES EUROMEDIS Société anonyme Au capital de 500.000 € Siège social : sis ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly sous Clermont 333 061 711 R.C.S. Beauvais («  Société Absorbée  ») AVIS DE PROJET DE FUSION La Société Absorbante et la Société Absorbée ont conclu un projet de fusion le 2 2 novembre 202 3 , aux termes duquel la Société Absorbée transmettra la totalité de son actif évalué à 47.452.751 e uros contre la prise en charge de la totalité de son passif évalué à 17.810.203 euros. Les éléments d’actif et de passif seront transmis par la Société Absorbée pour leur valeur nette comptable . La Société Absorbante détenant la totalité des actions composant le capital de la société Absorbée , il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II du Code de commerce. L’opération de fusion-absorption projetée aura un effet rétroactif au 1 er janvier 2023 . En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, réalisés par la Société Absorbée, depuis cette date seront englobés dans le résultat de la Société Absorbante. Les créanciers de la S ociété A bsorbante et de la Société A bsorbée dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 236-1 5 et R. 236- 11 du Code de commerce. La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion à savoir le 31 décembre 2023 à minuit . Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 2 3 novembre 202 3 au greffe du T ribunal de commerce de Beauvais pour le compte de la Société Absorbée et de la Société Absorbante.

Description : EUROMEDIS GROUPE   Société anonyme au capital de 6.020.976 Euros    Siège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT    407 535 517 RCS BEAUVAIS    (la «  Société  »)   Avis de réunion valant avis de convocation d e l’Assemblée Générale E xtraordinaire du 5 janvier 202 4 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Euromedis Groupe (la «  Société  ») sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le 5 janvier 2024 , à 17 heures, au siège social de la Société ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :      Ordre du jour      Rapport du Conseil d’administration ; Modification de la dénomination de la Société en « Laboratoires Euromedis » et en conséquence modification de l’article 3 des statuts ; Pouvoir en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION ( Modification de la dénomination de la Société en « Laboratoires E uromedis » et en conséquence modification de l’article 3 des statuts ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 3 des statuts de la Société relatif à la dénomination : «  Article N° 3 - DENOMINATION La dénomination de la Société est : LABORATOIRES EUROMEDIS . » Le reste de l’article restant inchangé. DEUXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit © © ©   A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale    Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.    Le droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :    soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,    soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.      Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.      Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus.   B – Modes de participation à l’assemblée générale :      A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :      Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale,    Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles : L.225-106, L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de commerce,   Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.      Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe.      Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication.     C – Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour, de projets de résolutions et de la faculté de poser des questions écrites :      Les demandes d’inscription de projets et de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées à compter de la publication de l’avis au bulletin des annonces légales obligatoires, et jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée générale, au siège social ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.      Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets, et éventuellement, d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R.225-71 du    Code de commerce.      En outre, l’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.     Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.      Pour être prises en comptes, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.       D – Documents mis à la disposition des actionnaires :      Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront mis à leur disposition au siège social dans les délais légaux, et sur le site Internet de la société www.euromedis.fr à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée générale.      Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.     Le Conseil d’administration

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : EUROMEDIS GROUPE Société Anonyme au capital de 6.020.976 euros Siège social : ZA de la Tuilerie 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 R.C.S. Beauvais (la «  Société  ») L’assemblée générale mixte des actionnaires du 16 juin 2023 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice 2022 ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que contenus dans le rapport financier annuel diffusé le 28 avril 2023. Les comptes annuels ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont disponibles sur le site euromedis.com.

Description : EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 6 . 0 20 . 9 76 Euros Siège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT 407 535 517 RCS BEAUVAIS (la «  Société  ») Avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 16 jui n 202 3 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Euromedis Groupe (la «  Société  ») sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 16 jui n 202 3 , à 17 heures , au siège social de la Société ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Pour la partie ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Présentation du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  ; Pour la partie extraordinaire Rapport du Conseil d’administration et rapports des commissaires aux comptes concernant les résolutions à caractère extraordinaire ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financie r ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capita l ; Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise  ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 20 22 et quitus aux administrateurs ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir entendu : - la lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur l’activité et les opérations de la Société pendant l’exercice clos au 31 décembre 20 22 et sur les comptes dudit exercice, - et la lecture du rapport général des C ommissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître une perte de 264.326,57 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne, aux administrateurs, quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 20 22 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion sur l’activité et la situation du Groupe pendant l’exercice 2022 et du rapport des C ommissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe arrêtés le 31 décembre 20 22 , tels qu’ils lui ont été présentés ain si que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 20 22 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et approuvant la proposition du Conseil d’administration, après avoir constaté que, compte tenu (i) de la perte de l’exercice de 264.326,57 euros et (ii) du report à nouveau au 31 décembre 2022 de (8.678.599,71) euros, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au compte report à nouveau qui s’élève désormais du fait de cette affectation à la somme de (8.942.926,28) euros. Le montant des capitaux propres s’élève ainsi à 9.608.050,73 euros . L’Assemblée reconnaît en outre, que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE par action ELIGIBILITE A L’ABATTEMENT PREVU A l ’ a rt 158 du CGI 31 juillet 201 9 néant néant 31 décembre 20 20 néant néant 31 décembre 20 21 néant néant QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225- 3 8 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions réglementées mentionnées dans ledit rapport. cinquieme RESOLUTION (Présentation du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration et (ii) du rapport sur le gouvernement d’entreprise, prend acte des informations mentionnées dans ces rapports. SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donn er au Conseil d’ a dministration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration , autorise le Conseil d’ a dministration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions des articles L. 22 -10-62 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat. L’Assemblée Générale décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité : d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la S ociété, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la S ociété ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. La S ociété pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la S ociété) : le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 euros le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 euros L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil d’ a dministration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EX RA ORDINAIRE SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à do nner au Conseil d’ a dministration de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-62 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’ a dministration, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé, autorise le Conseil d’ a dministration à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires, fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 4. délègue au Conseil d’ a dministration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, 5. p rend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet. HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la S ociété) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la S ociété ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la S ociété, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances   ; 2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15.000.000 euros (quinze millions d’euros) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; 3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 euros (cinq millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L. 225-129-6 et L. 225-8-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’ a dministration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la S ociété) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la S ociété. 4. en cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation, l’Assemblée générale décide que : a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b. le Conseil d’ a dministration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’ a dministration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation  ; 6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la S ociété auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit  ; 7. le Conseil d’ a dministration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la S ociété, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  ; 8. décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions  ; 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L . 225-129-2 , L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : - délègue au Conseil d’ a dministration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5.000.000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente Assemblée. Le Conseil d’ a dministration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’ a dministration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’ a dministration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’ a dministration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président D irecteur G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier : - délègue au Conseil d’ a dministration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres par placement privé visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20% précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5.000.000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente Assemblée. Le Conseil d’ a dministration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’ a dministration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’ a dministration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de résolutions soumise s à la présente Assemblée. Le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’ a dministration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président D irecteur G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 22 5 -130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 d’euros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la quatorzième résolution qui précède. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 2. F ixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. L e Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 4. P rend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’ a dministration à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L . 22 5- 136 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la neuvième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes : - prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission, - prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la huitième résolution qui précède. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L . 225 -147 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux a pports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L . 22 5 -147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la S ociété ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la S ociété, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la S ociété et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la huitième résolution ; 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit  ; 4. décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux a pports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 22 5 -147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  ; 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation  ; 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d’ a dministration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15.000.000 euros (quinze millions d’euros) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance , tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la S ociété, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15.000.000 e uros (quinze millions d’ e uros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la S ociété, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques. 3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. SEIZIEME RESOLUTION (Délégatio n de compétence au Conseil d’ a dministration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, — et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du Groupe Euromedis, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250.000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au titre des quatorzième à vingt deuxième résolutions. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 250.000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits. L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale décide : — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action Euromedis Groupe sur Euronext Growth lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; — que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ; - fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; - constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Le Conseil d’ a dministration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. L e droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. B – Modes de participation à l’assemblée générale : A défaut d’assister personnellement à l’ A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux article s L.225-106 , L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de commerce, Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe. Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication. C – Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour, de projets de résolutions et de la faculté de poser des questions écrites : Les demandes d’inscription de projets et de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées à compter de la publication de l’avis au bulletin des annonces légales obligatoires, et jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’ A ssemblée générale, au siège social ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets, et éventuellement, d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’ A ssemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour être prises en comptes, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’ A ssemblée générale seront mis à leur disposition au siège social dans les délais légaux, et sur le site Internet de la société www.euromedis.fr à compter du vingt et unième jour précédant l’ A ssemblée générale. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’ a dministration

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 6 . 0 20 . 9 76 Euros Siège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT 407 535 517 RCS BEAUVAIS (la «  Société  ») Avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 17 jui n 202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Euromedis Groupe (la «  Société  ») sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 17 jui n 202 2 , à 17 heures, au siège social de la Société : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Pour la partie ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Présentation des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques et approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de la société KELLY ; Renouvellement du mandat de la société NINA ; Renouvellement du mandat de Monsieur Mathieu Roturier : Nomination de la société YOKO en qualité d’administrateur ; Non-renouvellement de la SOCIETE DFM EXPERTISE ET CONSEIL en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ; Nomination de la société GCL Audit & Conseil en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Pour la partie extraordinaire Rapport du Conseil d’administration et rapports des commissaires aux comptes concernant les résolutions à caractère extraordinaire ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financie r ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capita l ; Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ; Modification de l’article 14 des statuts  ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 20 21 et quitus aux administrateurs ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir entendu : - la lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur l’activité et les opérations de la Société pendant l’exercice clos au 31 décembre 20 21 et sur les comptes dudit exercice, - et la lecture du rapport général des C ommissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2021 , tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître une perte de 920 977,29 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, ou résumées dans ces rapports . En conséquence, elle donne, aux administrateurs, quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 20 21 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion sur l’activité et la situation du Groupe pendant l’exercice 2021 et du rapport des C ommissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe arrêtés le 31 décembre 20 21 , tels qu’ils lui ont été présentés ain si que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 20 21 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et approuvant la proposition du Conseil d’administration, après avoir constaté que, compte tenu (i) de la perte de l’exercice de 920 977,29 euros et (ii) du report à nouveau au 31 décembre 202 1 de (7 757 622,42) euros, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 au compte report à nouveau qui s’élève désormais du fait de cette affectation à la somme de (8 678 599,71) euros. L’Assemblée reconnaît en outre, que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE par action ELIGIBILITE A L’ABATTEMENT PREVU A l ’ a rt 158 du CGI 31 juillet 201 8 néant néant 31 juillet 201 9 néant néant 31 décembre 20 20 néant néant QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225- 3 8 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions réglementées mentionnées dans ledit rapport. cinquieme RESOLUTION (Présentation des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques et approbation des informations mentionnées à l’article L. 225 -37 du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration relatif notamment aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société et (ii) du rapport sur le gouvernement d’entreprise relatif notamment à la composition et au fonctionnement des organes de gestion et de direction, aux rémunérations versées à leurs membres, aux règles de gouvernance d’entreprise, aux éléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique et à la politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d’administration au regarde de critères tels que l’âge, le sexe, les modalités de sa mise en œuvre et les résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé, prend acte des informations mentionnées dans ces rapports. SIXIEME RESOLUTION ( Approbation du renouvellement du mandat de la société KELLY en qualité d’administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat de la société KELLY, société par actions simplifiée, au capital de 122.000 euros dont le siège social est Chemin Saint Lambert – Actiparc II bâtiment E – 13821 à La Penne sur Huveaune, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 067 800 946, dont le mandat prendra fin à l’issue de la présente Assemblée, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . SEPTIEME RESOLUTION ( Approbation du renouvellement du mandat de la société NINA en qualité d’administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat de la société NINA, société par actions simplifiée, au capital de 5.000.000 euros dont le siège social est 331 route des Courses à Cavaillon, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 799 149 752, dont le mandat prendra fin à l’issue de la présente Assemblée, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . HUITIEME RESOLUTION ( Approbation du renouvellement du mandat de Monsieur Mathieu ROTURIER en qualité d’administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat de Monsieur Mathieu ROTURIER dont le mandat prendra fin à l’issue de la présente Assemblée, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . NEUVIEME RESOLUTION ( Nomination de la société YOKO en qualité d’administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide de nommer, à compter de ce jour, la société YOKO, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros dont le siège est 331 route des Courses 84300 Cavaillon, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 831 009 444, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. DIXIEME RESOLUTION (Non-renouvellement de la SOCIETE DFM EXPERTISE ET CONSEIL en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire) L’Assemblée G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , décide de ne pas renouveler le mandat de la SOCIETE DFM EXPERTISE ET CONSEIL en qualité de Commissaire aux comptes. ONZIEME RESOLUTION (Nomination de la Société GCL Audit & Conseil en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, GCL Audit & Conseil , pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l’Assemblée G énérale O rdinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 7 . DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation à donn er au Conseil d’ a dministration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration , autorise le Conseil d’ a dministration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions des articles L. 22 -10-62 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat. L’Assemblée Générale décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité : d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la S ociété, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la S ociété ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. La S ociété pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la S ociété) : le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 e uros le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 e uros L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil d’ a dministration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EX RA ORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation à do nner au Conseil d’ a dministration de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-62 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’ a dministration, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé, autorise le Conseil d’ a dministration à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires, fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 4. délègue au Conseil d’ a dministration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, 5. p rend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la S ociété) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la S ociété ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la S ociété, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances   ; 2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15.000.000 euros (quinze millions d’euros) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux quat orzième, quinzième, seizième , dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global  ; 3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la S ociété ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 e uros (cinq millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L. 225-129-6 et L. 225-8-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’ a dministration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la S ociété) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la S ociété. 4. en cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation, l’Assemblée générale décide que : a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b. le Conseil d’ a dministration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’ a dministration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation  ; 6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la S ociété auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit  ; 7. le Conseil d’ a dministration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la S ociété, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  ; 8. décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions  ; 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L .225-129-2 , L. 2 25-135 , L. 22 5 - 136 et L. 228-92 du Code de commerce : - délègue au Conseil d’ a dministration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 . 000 . 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 . 000 . 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente Assemblée. Le Conseil d’ a dministration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’ a dministration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’ a dministration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’ a dministration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président D irecteur G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier : - délègue au Conseil d’ a dministration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres par placement privé visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’ a dministration vérifiera si le plafond de 20% précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 . 000 . 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 . 000 . 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente Assemblée. Le Conseil d’ a dministration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’ a dministration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’ a dministration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de résolutions soumise s à la présente Assemblée. Le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’ a dministration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président D irecteur G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DIX SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 22 5 -130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 e uros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la quatorzième résolution qui précède. En cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22 5 - 130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 2. F ixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. L e Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 4. P rend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX HUITIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’ a dministration à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L . 22 5- 136 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la quinzième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes : - prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission, - prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la quatorzième résolution qui précède. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L . 225 -147 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux a pports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L . 22 5 -147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la S ociété ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la S ociété, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la S ociété et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la quatorzième résolution ; 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit  ; 4. décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux a pports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 22 5 -147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  ; 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation  ; 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d’ a dministration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT ET UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15.000.000 e uros (quinze millions d’ e uros) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la S ociété, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15.000.000 e uros (quinze millions d’ e uros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la S ociété, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques. 3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT DEUXIEME RESOLUTION (Délégatio n de compétence au Conseil d’ a dministration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, — et délègue au Conseil d’ a dministration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du Groupe Euromedis, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250.000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au titre des quatorzième à vingt deuxième résolutions . Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 250 . 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits. L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale décide : — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action Euromedis Groupe sur Euronext Growth lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’ a dministration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil d’ a dministration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; — que le Conseil d’ a dministration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ; - fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; - constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Le Conseil d’ a dministration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. VINGT TROISIEME RESOLUTION ( M odification de l’ article 14 des statuts ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, modifie la rédaction de l’article 14 des statuts telle que mise à la disposition de la présente Assemblée, comme suit article 14.1.4 « Pouvoirs du Conseil d’Administration » afin d’indiquer la prise en considération, dans les délibérations du Conseil d’administration, des enjeux culturels et sportifs conformément à la loi du 2 mars 2022. L’article sera désormais rédigé comme suit : « Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et de l’ensemble de ses filiales et contrôle leurs mises en œuvre par les dirigeants mandataires sociaux conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux , culturels et sportifs de son activité. » VINGT QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. L e droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. B – Modes de participation à l’assemblée générale : A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce, Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe. Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication. C – Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour, de projets de résolutions et de la faculté de poser des questions écrites : Les demandes d’inscription de projets et de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées à compter de la publication de l’avis au bulletin des annonces légales obligatoires, et jusqu’à vingt cinq jours avant la date de l’assemblée générale, au siège social ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets, et éventuellement, d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour être prises en comptes, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale seront mis à leur disposition au siège social dans les délais légaux, et sur le site Internet de la société www.euromedis.fr à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’ a dministration

Description : EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 6 . 017 . 476 Euros Siège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT 407 535 517 RCS BEAUVAIS (la «  Société  ») Avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 23 jui n 202 1 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Euromedis Groupe (la «  Société  ») sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 2 3 jui n 202 1 , à 17 heures, au siège social de la Société : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Avertissement : Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et compte tenu des mesures administratives limitant et interdisant les déplacements (en vertu du décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) et les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires (limités à 6 personnes en vertu du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020), compte tenu du nombre d’actionnaires de la Société (celle-ci étant cotée sur le marché Euronext Growth Paris) et du nombre de personnes généralement présentes et susceptibles d’être présentes à l’Assemblée Générale et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de C ovid-19 du 23 mars 2020, telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, le Conseil d’administration a convoqué l’assemblée générale mixte des actionnaires de la S ociété qui se tiendra à huis clos, sans que les actionnaires ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, le 23 juin 2021 à 17 heures. À l’occasion de cette assemblée générale, il ne sera exceptionnellement pas possible de demander une carte d'admission pour y assister personnellement. Ainsi, les actionnaires sont invités à exprimer leur vote par correspondance, ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou pour voter par correspondance. La S ociété les invite également à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique et aux adresses mentionnées à la fin du présent avis. Ordre du jour Pour la partie ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Présentation des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques et approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions. Pour la partie extraordinaire Rapport du Conseil d’administration et rapports des commissaires aux comptes concernant les résolutions à caractère extraordinaire ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financie r ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capita l ; Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ; M odification des articles 1,12,14.1.3,14.1.4 , 1 5 et 17 des statuts . Pour la partie ordinaire Nomination de la SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour une durée de six exercices  ; Non-renouvellement du Cabinet ADEQUACY en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant sous condition suspensive de la modification de l’article 15 des statuts  ; Pouvoir en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 20 20 et quitus aux administrateurs ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir entendu : - la lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur l’activité et les opérations de la Société pendant l’exercice clos au 31 décembre 20 20 et sur les comptes dudit exercice, - et la lecture du rapport général des C ommissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2020 , tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un résultat négatif de (613.075,10) euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, ou résumées dans ces rapports . En conséquence, elle donne, aux administrateurs, quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 20 20 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion sur l’activité et la situation du Groupe pendant l’exercice 2020 et du rapport des C ommissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe arrêtés le 31 décembre 20 20 , tels qu’ils lui ont été présentés ain si que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 20 20 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et approuvant la proposition du Conseil d’administration, après avoir constaté que, compte tenu (i) de la perte de l’exercice de ( 613.075,10 ) euros et (ii) du report à nouveau au 31 décembre 2020 de ( 7.144 . 547,32 ) euros, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 au compte report à nouveau qui s’élève désormais du fait de cette affectation à la somme de ( 7.757.622,42 ) euros. L’Assemblée reconnaît en outre, que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE par action ELIGIBILITE A L’ABATTEMENT PREVU A l ’ a rt 158 du CGI 31 juillet 201 7 néant néant 31 juillet 201 8 néant néant 31 décembre 201 9 néant néant QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225- 3 8 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions réglementées mentionnées dans ledit rapport. cinquieme RESOLUTION (Présentation des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques et approbation des informations mentionnées à l’article L. 225 -37 du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration relatif notamment aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société et (ii) du rapport sur le gouvernement d’entreprise relatif notamment à la composition et au fonctionnement des organes de gestion et de direction, aux rémunérations versées à leurs membres, aux règles de gouvernance d’entreprise, aux éléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique et à la politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d’administration au regarde de critères tels que l’âge, le sexe, les modalités de sa mise en œuvre et les résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé , prend acte des informations mentionnées dans ces rapports. SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donn er au Conseil d’ a dministration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration , autorise le Conseil d’ a dministration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions des articles L. 22 -10-62 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat. L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité : d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la S ociété, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la S ociété ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. La S ociété pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la S ociété) : le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 e uros le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 euros L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil d’ a dministration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EX RA ORDINAIRE SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à do nner au Conseil d’ a dministration de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-62 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’ a dministration, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé, autorise le Conseil d’ a dministration à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires, fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 4. délègue au Conseil d’ a dministration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, 5. p rend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet. HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la S ociété) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la S ociété ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la S ociété, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances   . 2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15.000.000 euros (quinze millions d’euros ) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux huitième, neuvième, dixième, onz ième, d ouz ième, treizième, quatorzi ème résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global  ; 3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la S ociété ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 e uros (cinq millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L. 225-129-6 et L. 225-8-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’ a dministration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la S ociété) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la S ociété. 4. en cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation, l’Assemblée générale décide que : a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b. le Conseil d’ a dministration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’ a dministration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation  ; 6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la S ociété auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit  ; 7. le Conseil d’ a dministration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la S ociété, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  ; 8. décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions  ; 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L .225-129-2 , L. 2 25-135 , L. 22 5 - 136 et L. 228-92 du Code de commerce : - délègue au Conseil d’ a dministration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 . 000 . 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 . 000 . 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente Assemblée. Le Conseil d’ a dministration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’ a dministration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’ a dministration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’ a dministration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président D irecteur G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier : - délègue au Conseil d’ a dministration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres par placement privé visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’ a dministration vérifiera si le plafond de 20% précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 . 000 . 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 . 000 . 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente Assemblée. Le Conseil d’ a dministration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’ a dministration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’ a dministration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de résolutions soumise s à la présente Assemblée. Le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’ a dministration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président D irecteur G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. ON ZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 22 5 -130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 e uros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la onzième résolution qui précède. En cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22 5 - 130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DOU ZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’ a dministration à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L . 22 5- 136 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la neuvième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes : - prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission, - prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la huitième résolution qui précède. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. TREI ZIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L . 225 -147 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux a pports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L . 22 5 -147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la S ociété ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la S ociété, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la S ociété et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la huitième résolution ; 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit  ; 4. décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux a pports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 22 5 -147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  ; 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation  ; 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZ IEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d’ a dministration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUINZ IEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15.000.000 e uros (quinze millions d’ e uros) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la S ociété, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15.000.000 e uros (quinze millions d’ e uros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la S ociété, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques. 3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. SEIZ IEME RESOLUTION (Délégatio n de compétence au Conseil d’ a dministration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, — et délègue au Conseil d’ a dministration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du Groupe Euromedis, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250 . 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au titre des huitièmes à seizième résolutions. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 250 . 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits. L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale décide : — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action Euromedis Groupe sur Euronext Growth lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’ a dministration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil d’ a dministration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; — que le Conseil d’ a dministration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ; - fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; - constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Le Conseil d’ a dministration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DIX SEPT IEME RESOLUTION ( M odification des articles 1, 12, 14.1.3,14.1.4, 15 et 17 des statuts ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, modifie la rédaction des statuts telle que mise à la disposition de la présente Assemblée , comme suit : L’article 1 « Forme » afin d’indiquer l'admission des titres de la Société à la côte du Marché d ’Euronext G rowth Paris . L’article sera désormais rédigé comme suit : « Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 Juillet 2020, il a été décidé de demander la radiation des titres de la Société des négociations sur EURONEXT Paris et l’admission concomitante aux négociations sur Euronext Growth Paris. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 12 V « Transmission et indivisibilité des actions » afin de modifier les franchissements de seuils qui passent à 50% et 95% depuis que la Société a transféré ses titres sur le Marché d'Euronext Growth Paris et modifier le délai de cinq à quatre jours de bourse . L’article sera désormais rédigé comme suit : « Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, un nombre de titres représentant, immédiatement ou à terme, plus de la moitié ou des dix-neuf vingtième du capital et/ou des droits de vote, est tenue d’informer la Société du nombre total de titres qu’elle possède dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de ce seuil, ou par tout autre moyen pour les actionnaires résidant hors de France. La même déclaration doit être effectuée auprès de l’Autorité des marchés financiers dans les quatre jours à compter du franchissement de seuil de participation. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 14.1.3 « Réunions et délibérations du Conseil d’Administration » afin de prévoir l’établissement des procès-verbaux sous forme électronique et leur sign ature au moyen d’une signature électronique simple . L’article sera désormais rédigé comme suit : « 7- Les procès-verbaux peuvent être établis sous forme électronique et signés au moyen d’une signature électronique simple répondant aux exigences de la loi. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 14.1.4 « Pouvoirs du Conseil d’Administration » afin d’indiquer la prise en considération , dans les délibérations du Conseil d’administration , des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la Société . L’article sera désormais rédigé comme suit : « Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et de l’ensemble de ses filiales et contrôle leurs mises en œuvre par les dirigeants mandataires sociaux conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité . » Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 15 « Commissaire aux Comptes » afin de supprimer l’alinéa 2 et l’obligation de nommer un Commissaire aux Comptes suppléant. L’article sera désormais rédigé comme suit : « Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi. Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 17 « Assemblées Générales », suite à l'admission des titres de la Société à la côte du Marché d’Euronext Growth Paris, afin de supprimer à l’article 17.1 l’obligation de publier sur le site internet de la Société, 21 jours avant l’Assemblée, l’avis de convocation au BALO. L’article sera désormais rédigé comme suit : « La Société publie, avant la réunion de toute assemblée d’actionnaires, au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, l’avis prévu à l’article R. 225-73 I du Code de commerce. » Le reste de l’article demeure inchangé. PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE ORDINAIRE DIX HUIT IEME RESOLUTION (Nomination de la SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour une durée de six exercices) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , constat e que le mandat de C ommissaire aux C omptes titulaire d u Cabinet FIDUCIAIRE METROPOLE AUDIT , vient à expiration ce jour et décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société l a SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION , pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l’Assemblée G énérale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. DIX NEUVIEME RESOLUTION (Non-renouvellement du Cabinet ADEQUACY en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant sous condition suspensive de modification de l’article 15 des statuts ) L’Assemblée G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , constate que le mandat du C ommissaire aux C omptes suppléant du Cabinet ADEQUACY est arriv é à échéance lors de la présente Assemblée, et prend acte, sous la condition suspensive de la modification de l’article 15 des statuts prévue à la dix-septième résolution, que la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’est plus obligatoire et décide de ne pas procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant. L’Assemblée Générale décide également, si la condition suspensive ci-dessus n’est pas réunie, de renouveler le mandat du Cabinet ADEQUACY , en qualité de C ommissaire aux C ompte s suppléant pour une période de six exercices, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire qui statuer a sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. VINGTIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. _______________________________________ – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale  : Comme indiqué ci-dessus, l’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à « huis clos » sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présent physiquement. En conséquence, les actionnaires sont invités à voter à distance soit par un formulaire de vote, soit par procuration donnée au Président de l’assemblée générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée : En votant par correspondance, ou En donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale. L e droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. – Modes de participation à l’assemblée générale : A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des deux formules suivantes : Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège socia

Description : EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 5.981.942 Euros ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT 407 535 517 RCS BEAUVAIS L’assemblée générale mixte des actionnaires du 3 juillet 2020 a approuvé , sans modification , les comptes annuels et consolidés de l’exercice 2019 ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que contenus dans le rapport financier annuel diffusé le 12 juin 2020. Les comptes annuels ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont disponibles sur le site euromedis.fr

Description : EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 5.981.942 Euros Siège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT 407 535 517 RCS BEAUVAIS (la «  Société  ») Avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 3 juillet 20 20 M esda mes et M essieurs les actionnaires de la société Euromedis Groupe (la «  Société  ») sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 3 juillet 2020, à 17 heures , au siège social de la S ociété : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Avertissement : Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et compte tenu des mesures administratives limitant et interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, le Conseil d’administration de la Société́ a décidé́ que cette A ssemblée G énérale M ixte se tiendra exceptionnellement à « huis clos », au siège social de la Société, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement . Cette décision du Conseil d’administration de la Société́ intervient conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité́ morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. Dans ce contexte et conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée, les actionnaires ont la possibilité́ d’exprimer leur vote, sans y être physiquement présents, en amont de l’assemblée générale par correspondance , en remplissant un bulletin de vote par correspondance ou en donnant un mandat de vote par procuration au Président de l’ A ssemblée G énérale . Les modalités d’organisation de l’ A ssemblée G énérale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux . En conséquence, vous êtes invités à̀ consulter régulièrement la rubrique dédiée à̀ l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société́. Ordre du jour Pour la partie ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Présentation des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques et approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au Président Directeur Général, M. Mathieu ROTURIER (vote ex post)  ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général pour l’exercice 2020 ( vote ex ante ) ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  ; Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth. Pour la partie extraordinaire Rapport du Conseil d’administration et rapports des commissaires aux comptes concernant les résolutions à caractère extraordinaire ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financie r ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capita l ; Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ; Pouvoir en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2019 et quitus aux administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu : - la lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur l’activité et les opérations de la Société pendant l’exercice clos au 31 décembre 2019 et sur les comptes dudit exercice, - et la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un résultat négatif de 1 575 680, 85 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne, aux administrateurs, quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2019) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion sur l’activité et la situation du Groupe pendant l’exercice 2019 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe arrêtés le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par une perte de (3 799 478,59) euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2019) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et approuvant la proposition du Conseil d’administration, après avoir constaté que, compte tenu (i) de la perte de l’exercice de (1 575 680, 85) euros et (ii) du report à nouveau au 31 décembre 2019 de (5 568 866,47) euros, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au compte report à nouveau qui s’élève désormais du fait de cette affectation à la somme de (7 144 547,32) euros. L’Assemblée reconnaît en outre, que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE par action ELIGIBILITE A L’ABATTEMENT PREVU A l’art 158 du CGI 31 juillet 2016 0,09 € 0,09 € 31 juillet 2017 néant néant 31 décembre 2018 néant néant QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions réglementées mentionnées dans ledit Rapport. cinquieme RESOLUTION (Présentation des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques et approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration relatif notamment aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société et (ii) du rapport sur le gouvernement d’entreprise relatif notamment à la composition et au fonctionnement des organes de gestion et de direction, aux rémunérations versées à leurs membres, aux règles de gouvernance d’entreprise, aux éléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique et à la politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d’administration au regarde de critères tels que l’âge, le sexe, les modalités de sa mise en œuvre et les résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé, prend acte des informations mentionnées dans ces rapports. SIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au Président Directeur Général, M. Mathieu ROTURIER (vote ex post)) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément à l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes (en l’absence d’éléments de rémunération variables et exceptionnels) de la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Mathieu ROTURIER, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général pour l’exercice 2020 (vote ex ante)) Connaissance prise du rapport prévu par l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat à Monsieur Mathieu ROTURIER, Président Directeur Général. HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat. L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité : d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. La Société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société) : le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 euros , le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 euros . L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil d’administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. NEUVIEME RESOLUTION (Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 du Code monétaire et financier, le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations sur Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur Euronext Growth et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation dans un délai de 12 mois à compter de la présente Assemblée. PARTIE EXTRAORDINAIRE DIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé, autorise le Conseil d’administration à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires, fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 4. délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, 5. prend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet. ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances . 2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15.000.000 euros (quinze millions d’euros) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; 3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 euros (cinq millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L. 225-129-6 et L. 225-8-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. 4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, l’Assemblée générale décide que : a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b. le Conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation ; 6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 7. le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ; 8. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L .225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : - délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente Assemblée. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier : - délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres par placement privé visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20% précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente Assemblée. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la onzième résolution qui précède. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la douzième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes : - prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission, - prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la onzième résolution qui précède. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la onzième résolution ; 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ; 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation ; 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX- HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15.000.000 euros (quinze millions d’euros) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15.000.000 euros (quinze millions d’euros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques. 3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX- NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, — et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du Groupe Euromedis, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au titre des onzième à dix- neuvième résolutions. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits. L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale décide : — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action Euromedis Groupe sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; — que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ; - fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; - constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. VINGTIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. _______________________________________ – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Comme indiqué ci-dessus, l’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à « huis clos » sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présent physiquement. En conséquence, les actionnaires sont invités à voter à distance soit par un formulaire de vote, soit par procuration donnée au Président de l’assemblée générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée  : En votant par correspondance, ou En donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. – Modes de participation à l’assemblée générale : A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des deux formules suivantes : Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Dans les deux cas, l’attestation de participation devra être jointe. Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication. C – Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour, de projets de résolutions et de la faculté de poser des questions écrites : Les demandes d’inscription de projets et de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées à compter de la publication de l’avis au bulletin des annonces légales obligatoires, et jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’assemblée générale, au siège social ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets, et éventuellement, d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour être prises en comptes, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale seront mis à leur disposition au siège social dans les délais légaux, et sur le site Internet de la société www.euromedis.fr à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’Administration

Description : EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 5.981.942 euros ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly sous Clermont 407 535   517 RCS Beauvais   AVIS AUX ACTIONNAIRES   Opération d’émission d’obligations convertibles en actions nouvelles (les « OCA »)   Objet de l’insertion – C onformément à l’article R. 225-120 du Code de commerce , l a présente insertion est faite en vue : de l’émission de 592. 260 OCA , et de l’admission sur le marché réglementé d’Euronext Paris des droits préférentiels de souscription détachés des actions existantes ainsi que des actions nouvelles à provenir de la conversion des OCA.   Caractéristiques de la Société   Dénomination sociale – La Société a pour dénomination « EUROMEDIS GROUPE ».   Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la S ociété, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement « Société Anonyme » ou des initiales « S.A . » et de l’indication du montant du capital social.   Forme de la S ociété – La Société a la forme d’une société a nonyme régie par les lois et règlements en vigu eur, ainsi que par les statuts .   Numéros d’identification – Immatriculation au R egistre du commerce et des sociétés de Beauvais  : 407 535   517 .   Adresse du siège social – Le siège de la Société est situé ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly sous Clermont .   Montant du capital social – Le capital social est fixé à la somme de cinq millions neuf cent quatre-vingt-un mille neuf cent quarante-deux ( 5.981.942 ) euros.   Il est divisé en deux millions neuf cent quatre-vingt-mille neuf cent soixante-et-onze ( 2.990.971 ) actions d’une valeur nominale unitaire de deux (2) euros chacune, toutes entièrement libérées . Objet social – La Société a pour objet en France et en tous pays : l a prise de participation dans toutes sociétés, et toutes prestations de services en matière informatique, de gestion comptable et financière , l a participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de t itres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, l e conseil, l’étude, la transformation, la fabrication, I'import export, le négoce de produits pouvant toucher de près ou de loin le médical ou le paramédical, utilisateurs, revendeurs, laboratoires industriels, t outes opérations de vente, réparation, location et la fourniture de toutes prestations de services portant sur tous instruments, matériels, mobiliers à usage chirurgical, médical ou paramédical ou relatifs à I ’ hospitalisation à domicile, les appareillages, véhicules et matériels pour personnes handicapées et toutes activités connexes , l a vente d’espaces, de catalogues ou de toutes prestations de services auprès des adhérents de groupements de revendeurs de matériel chirurgical , e t plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en favoriser I’expansion et le développement. Date d’expiration normale de la Société – La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années (99 ans) à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 20 mars 2099 , sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.   Législation applicable – La Société est une société anonyme à Conseil d’administration régie par la loi française.   Exercice social – Du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année.   Bilan – Se référer à la publicatio n du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°89 du 26 juillet 2019. Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne – N éant .   Catégories d’actions émises et leurs caractéristiques – Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de chaque actionnaire en ce qui le concerne . Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La propriété des actions délivrées sous la forme nominative résulte de leur inscription en compte nominatif. La S ociété est autorisée à faire usage des dispositions légales prévues en matière d’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires. Transmission et i ndivisibilité des actions – Toute transmission ou mutation d’actions, qu’elles soient nominatives ou au porteur, s’effectue par virement de compte à compte. Les actions de la Société étant admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder directement ou indirectement un nombre d’actions supérieur ou inférieur aux différents seuils fixés par l’article L. 233-7 du Code de commerce, doit en informer la Société et l’AMF au plus tard avant la clôture du 4 ème jour de négociation suivant le jour du franchissement du seuil de participation. Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.   Droits et o bligations attachés aux actions – Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit dans les bénéfices, l’actif social ou le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes. Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la S ociété et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Droit de vote double – Un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées et justifiant d’une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire, sous réserve que ce dernier en fasse la demande expresse auprès d'un intermédiaire financier. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double sera accordé dès leur émission aux actions nouvelles attribuées à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquel le s il bénéficierait déjà de ce droit. Toute action transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de liquidation de communauté de biens entre époux, de succession ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible de la toute propriété, de I’usufruit ou de la nue-propriété, ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai prévu à l ’alinéa précéd a nt. Toutefois, tout actionnaire pourra s’il le désire renoncer définitivement à son droit de vote double pour tout ou partie de ses actions.   Assemblées d’actionnaires – Nature des Assemblées – Les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale. Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Les assemblées générales extraordinaires sont celles qui sont appelées à décider ou autoriser des modifications directes des statuts. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie. Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables.   Convocation et réunion des assemblées générales – La convocation des assemblées est faite par un avis inséré dans un journal habilit é à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu’au Bulletin des annonces légales obligatoires, quinze jours au moins avant la date de l ’assemblée. Toutefois, si toutes les actions sont nominatives, ces insertions pourront être remplacées par une convocation faite aux frais de la Société par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit précis é dans I’avis de convocation. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de I’insertion de I’avis de convocation sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Tous les propriétaires d’actions indivises sont convoqu é s dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés dans le délai prévu à I’alin é a précédant par une inscription nominative. La Société publie, avant la réunion de toute assemblée d’actionnaires, au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la date de l ’assemblée, I’avis prévu à I’article R.   225-73 I du Code de commerce. Cet avis doit en outre être publié sur le site internet de la Société vingt - et - un jours avant la réunion de l ’assemblée.   Quorum – Vote – Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les assemblées spéciales où il est calculé sur l’ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi. Le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée est subordonn é à I'inscription de I'actionnaire dans les comptes de la Société trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Toutefois, le C onseil d’ a dministration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai. Tout actionnaire peut voter par correspondance. Toutefois, tout vote par correspondance parvenu à la Société moins de trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte. Lors de la réunion de l'assemblée, la présence personnel le de I'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance. Le C onseil d’ a dministration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales. Prospectus – En application des dispositions de l’article L. 411-2 -1 du Code monétaire et financier et de l’article 211-2 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), la présente émission ne donnera pas lieu à un p rospectus visé par l’AMF . Organes sociaux ayant autorisé et décidé l’émission   Assemblée générale ayant autorisé l’émission  – L’ a ssemblée g énérale m ixte des actionnaires qui s’est tenue le 24 juin 2019 ( l’ « Assemblée Générale ») a , aux termes de sa 22 ème résolution, délégué sa compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décision du Conseil d’administration de faire usage de la délégation conférée par l’Assemblée Générale pour procéder à l’émission – En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale visée ci-dessus, le Conseil d’administration de la Société, dans sa séance du 14 octobre 2019 , a décidé du principe d’une é mission d’ OCA avec maintien du droit préférentiel de souscription, et a délégué au Président Directeur Général les pouvoirs d’en déterminer les conditions et modalités, sous réserve du respect de celles déterminées par le Conseil d’administration. Décision du Président Directeur Général – En vertu de la subdélégation accordée par la réunion du Conseil d’administration visée ci-dessus, le Président Directeur Général de la Société a décidé le 18 novembre 2019, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société de 592. 260 OCA, selon les conditions et modalités détaillées ci-après.   Modalités détaillées   Droit préférentiel d e souscription des actionnaires   Souscription à titre irréductible – La souscription des OCA est réservée, par préférence, aux porteurs d’actions existantes inscrites en compte sur leurs compte-titres à l’issue de la journée précédant le deuxième jour ouvré avant la date d'ouverture de la période de souscription et aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription (les «  DPS  ») .   Les titulaires de DPS pourront souscrire à titre irréductible, à raison de vingt (20) OCA pour cent-une (101) actions existantes possédées, soit cent-un (101) DPS permettront de souscrire à vingt (20) OCA , sans qu’il soit tenu compte des fractions.   Les DPS ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier d’ OC A. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d’ OC A, devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’ OC A.   Les DPS formant rompus pourront être cédés sur le marché pendant la période de souscription. La souscription des OC A est réservée, par préférence, aux actionnaires existants ou aux cessionnaires de leurs DPS, qui pourront souscrire à titre irréductible, à raison de vingt (20) OCA pour cent-un (101) DPS, sans qu’il soit tenu compte des fractions.   Souscription à titre réductible – Il est institué, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription (DPS) à titre réductible aux OC A qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.   En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’ OC A qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’ OC A résultant de l’exercice de leurs DPS à titre irréductible.   Les OC A éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’ OC A.   Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’ OC A lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses DPS que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées.   Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des OC A à titre réductible.   Un avis diffusé par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible.   Les sommes versées pour les souscriptions à titre réductible et se trouvant disponibles après la répartition seront remboursées sans intérêt aux souscripteurs par les intermédiaires habilités qui les auront reçues.   Exercice du droit préférentiel de souscription – Pour exercer leurs DPS , les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financie r habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le 25 novembre 2019 et le 6 décembre 2019 inclus et payer le prix de souscription correspondant.   Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces . Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure.   Le DPS devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription.   Conformément à la loi, le DPS sera négociable à partir du deuxième jour ouvré avan t l'ouverture de la période de souscription et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription, ou si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.   Le cédant du DPS s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du DPS ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante.   Les DPS non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit.   Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés par CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09 , qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’émission des OC A.   Cotation du DPS – Avant l’ouverture de de la séance de b ourse du 21 novembre 2019, les actionnaires de la Société recevront un ( 1 ) DPS pour chaque action détenue (soit au total 2.990.971 DPS émis). Chaque actionnaire détenant cent-un (101) DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à vingt (20) OCA (et des multiples de ce nombre) chacune au prix unitaire de 4,80 €.   Ils seront cotés et négociés sur le marché réglementé d’ Euronext Paris, sous le code ISIN  FR0013462090 du 21 novembre 2019 au 4 décembre 2019 inclus. A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle.   DPS détachés des actions auto-détenues par la Société – En application de l’article L. 225-206 du Code de commerce, la Société ne peut souscrire à ses propres actions. Les DPS détachés des actions auto-détenues de la Société au 20 novembre 2019 seront cédés sur le marché avant la fin de la période de souscription dans les conditions de l’article L.   225-210 du Code de commerce ( à titre indicatif, au 30 octobre 2019 la S ociété détenait 30.550 actions propres ) .   Limitation du montant de l’émission des OCA – Dans le cas où les souscriptions tant à titre irréductible qu’à titre réductible n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne au moins 75% du montant de l’émission décidée .   Intermédiaire s habilités – Versements des souscriptions – Les souscriptions des OC A et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte.   Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès de CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09 .   Les OC A seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces , pour la totalité de la valeur nominale.   Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront cen tralisés chez CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09 , qui établira le certificat de dépôt des fonds constatant l’émission des OCA .   Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.   Restrictions de placement – La vente des OC A et des droits préférentiels de souscription peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique.   Engagements de souscription – La société Nina s’est engagée irrévocablement à souscrire à l’émission à titre irréductible à hauteur de la totalité de ses DPS permettant la souscription de 358.500 OCA, et envisage de compléter sa souscription à titre réductible. Cet engagement de souscription à titre irréductible représente 60,53% de l’émission. Modalités de l’émission des OCA   Nombre d’OCA à émettre – Le nombre total maximum d’OCA à émettre s’élève à 592.260. Valeur nominale des OCA – L’emprunt obligataire est d’un montant nominal maximum de 2.842.484 euros représenté par 592.260 OCA d’une valeur nominale de 4,80 euros chacune. Prix de souscription – Le prix de souscription unitaire des OCA est égal à leur valeur nominale, soit 4,80 euros.   Période de souscription – La période de souscription des OCA sera ouverte du 25 novembre 2019 inclus au 6 décembre 2019 inclus.   F orme des OCA – Les OCA seront des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, cr é ée s conformément au droit français applicable (art icle L. 228-91 et suivants du Code de c ommerce) et les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social de la Société lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf di sposition contraire du Code de procédure c ivile.   Les OCA entièrement libérées seront nominatives ou au porteur, au choix de leur porteur , sous réserve de la législation en vigueur et des statuts de la S ociété. Quelle que soit leur forme, les OCA seront obligatoirement inscrites en compte, tenu selon le cas, par la Société ou son mandataire ou par un intermédiaire habilité. Les droits des porteurs d’OCA seront ainsi représentés par une inscription à leur nom sur un compte-titres dans les livres :   de CACEIS Corporate Trust , mandatée par la Société pour les OCA détenues au nominatif pur ; d’un intermédiaire financier habilité de leur choix ou de CACEIS Corporate Trust mandatée par la Société, pour les OCA détenues au nominatif administré ; d’ un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les OCA détenues au porteur.   Les OCA feront l’objet d’une demande d’admission aux opérations d’Euroclear France qui assurera la compensation des OCA entre teneurs de compte conservateurs (ISIN FR0013462512 ) . La date prévue d’inscription en compte des OCA est le 16 décembre 2019 . Les OCA se transmettent par virement de compte à compte et le transfert de propriété des OCA résultera de leur inscription au compte-titres de l’acquéreur.   Cotation des OCA – Les OCA ne feront l’objet d’aucune demande d’admission sur un marché financier. Devise d’émission des OCA – L’émission des OCA est réalisée en euros. Durée de l’emprunt – La durée de l’emprunt est de cinq ( 5 ) ans à compter de la date d’émission des OCA. Ainsi, les OCA viendront à échéance le 16 décembre 20 24 inclus (la «  Date d’ E chéance  ») . Intérêt annuel fixe – Le s OCA porteront intérêt à un taux de deux pour cent et demi (2,5 %) l’an à compter de leur date d’émission, soit le 16 décembre 2019. L e paiement des intérêts aura lieu intégralement et exclusivement en espèces , annuellement à terme échu à la date anniversaire de l’émission des OCA , soit le 16 décembre de chaque année , pour la première fois le 16 décembre 2020. Il est précisé que si la date de paiement de l’intérêt n’est pas un jour ouvré, l’intérêt sera payé le premier jour ouvré suivant. Le montant des intérêts annuels sera calculé en appliquant à la valeur nominale unitaire des OCA le taux annuel, nonobstant le nombre de jours de chaque année. En conséquence, l’intérêt annuel s’élèvera à 0,12 € par OCA. Lors du remboursement du principal des OCA à la Date d’Echéance, les intérêts calculés jusqu’à ce remboursement et non encore payés le seront concomitamment. En cas de remboursement anticipé des OCA , les intérêts calculés jusqu’à ce remboursement anticipé et non encore payés le seront concomitamment. En cas d’exercice par le porteur d’OCA de son Droit de Conversion (tel que défini ci-après), celui-ci entraînera le paiement de l’intérêt annuel au titre de l’année courue, calculé conformément au paragraphe ci-après. Tout montant d’intérêt annuel afférent à une période d’intérêts inférieure à une année entière sera calculé en appliquant à la valeur nominale des OCA le produit de (a) 2,5 % et (b) du rapport entre (x) le nombre exact de jours courus depuis la précédente date de paiement d’intérêts (ou, le cas échéant, de la date d’émission des OCA) et (y) le nombre de jours compris entre la prochaine date de paiement d’intérêts (exclue) et la date anniversaire de cette dernière date (incluse) au cours de l’année précédente (soit 365 jours ou 366 jours) . Remboursement à la Date d’ Echéance – A moins qu’elles n’aient été remboursées de façon anticipée ou que le Droit de Conversion n’ ait été exercé, les OCA émises feront l’objet d’un remboursement total, en une seule fois à la Date d’Echéance, à l eur valeur nominale. Le remboursement de la valeur nominale des OCA sera augmenté d’une prime de non-conversion de 7,5% de ladite valeur nominale (la «  Prime de Non-Conversion  ») et du montant des intérêts courus . Remboursement anticipé volontaire – A compter de la date d’émission des OCA, la Société pourra prononcer le remboursement anticipé de tout ou partie des OCA à tout moment, sous réserve de l’avoir notifié par écrit trente ( 30 ) jours de bourse avant au Représentant de la Masse (tel que ce terme est défini ci-après) (le Représentant de la Masse pouvant renoncer à l’application de ce délai), pour le montant en principal augmenté de la Prime de Non-Conversion et des intérêts courus. En cas de remboursement partiel des O CA par la Société, sauf accord unanime des porteurs d’OCA, les O CA à rembourser seront réparties entre chaque porteur d’OCA au prorata du nombre d’O CA qu’ils détiennent par rapport au nombre total d’OCA restant en circulation , arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. La décision de la Société de procéder au remboursement anticipé en numéraire fera l’objet, au plus tard trente ( 30 ) jours de bourse avant la date de remboursement anticipé, d’un communiqué de presse diffusé par la Société et mis en ligne sur son site internet ( www.euromedis.fr ) donnant toutes les indications nécessaires et portant à la connaissance des porteurs d’OCA la date fixée pour le remboursement et d’un avis diffusé par Euronext Paris. Achats par la Société et annulation des OC A  – La Société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des achats d ’OCA , ou à des offres publiques d’achat ou d’échange d’OCA . Les OCA acheté e s directement ou par voie d’offres publiques, cesseront d’être considéré e s comme étant en circulation et seront annulé e s. Exigibilité anticipée des OCA – La Société notifiera sans délai le Représentant de la Masse, dès qu’elle en a connaissance, de la survenance de tout fait, évènement ou circonstance susceptible de constituer un Cas d’Exigibilité Anticipée (tel que ce terme est défini ci-dessous) . L a masse des porteurs d’O CA , sur décision prise en assemblée générale des porteurs d’OCA à la majorité simple desdits porteurs , pourra prononcer le remboursement anticipé, pari passu entre les porteurs d’O CA le cas échéant, de tout ou partie des sommes (en principal, intérêts et accessoires) dues par la Société aux porteurs d’OCA dans les cas suivants (le ou les « Cas d’Exigibilité Anticipée ») : en cas de changement de contrôle de la Société (« contrôle » ayant le sens qui lui est donné à l’article L. 233-3 du Code de commerce ) ; en cas de défaut de paiement par la Société à leur date d'exigibilité, des intérêts dus au titre de toute O CA s'il n'est pas remédié à ce défaut par la Société dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette date d'exigibilité ; en cas d'inexactitude de l'une des déclarations de la Société ayant une incidence significative sur la situation financière de la Société ; en cas d'inexécution par la Société de toute stipulation relative aux OCA s'il n'est pas remédié à cette inexécution dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception par la Société de la notification écrite dudit manquement donnée par le R eprésentant de la M asse ; en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs autres dettes d'emprunt ou de garantie d'emprunt de la Société ou de l'une de ses filiales, pour un montant total au moins égal à 2.000.000 euros ; dans le cas où un cas d'exigibilité anticipée relatif à un autre emprunt de la Société ou de l'une de ses filiales se serait produit et où ledit emprunt aurait en conséquence été déclaré exigible de façon anticipée, pour un montant total égal au moins à 2.000.000 euros ; en cas de changement de la situation financière ou juridique ou de l'activité de la Société ou de ses filiales susceptible d'affecter de façon significative l'aptitude de la Société à faire face à ses obligations au titre de la présente émission d’OCA ; si la Société ou l’une quelconque de ses filiales fait l’objet d’une Procédure Collective (tel que ce terme est défini ci-dessous) ; au cas où les actions de la Société ne seraient plus admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou tout autre marché financier qui viendrait s’y substituer ou assimilé au sein de l'Union Européenne (en ce compris notamment, le marché Euronext Growth Paris) ; dans toute autre circonstance ayant, en vertu de la loi ou de toute autre juridiction compétente, des effets analogues ou équivalents à ceux des circonstances susvisées. « Procédure Collective » désigne, pour toute personne, le fait : d'être ou d'admettre par écrit être dans l'incapacité de régler l'ensemble ou une partie substantielle de ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles ; d'être en état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce ou d'avoir des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce ; de faire l'objet, à son initiative ou à celle d'un tiers, d’une des procédures visées au livre VI du Code de commerce, en ce notamment : d'une liquidation amiable ou d'une dissolution, d'une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-4 du Code de commerce ; d'une désignation d'un mandataire ad hoc visé à l'article L. 611-3 du Code de commerce ; ou d'un jugement de sauvegarde au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée au sens de l'article L. 628-1 du Code de commerce, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou d'un plan de cession totale ou partielle en application du Code de commerce. A cet effet, le Représentant de la Masse devra adresser à la Société, dans les trente (30) jours calendaires de la survenance du Cas d’Exigibilité Anticipée, une notification indiquant le remboursement immédiat des sommes dues par la Société au titre des OCA (la « Notification de Remboursement »). Le remboursement anticipé des OCA se fera dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de la Notification de Remboursement. Ledit remboursement anticipé s’effectuera sur la base de la valeur nominale des OCA augmentée de la Prime de Non-Conversion , des intérêts courus et, le cas échéant, des commission s , frais, accessoires et autres sommes quelconques dues au titre des O CA jusqu'à la date de remboursement anticipé des O CA. Taux de rendement actuariel brut – Le taux de rendement actuariel annuel brut s’élève à 2,5% hors prise en compte de la P rime de N on -C onversion , et à 3,88% en cas de prise en compte de la Prime de Non-Conversion à l’échéance. Sur le marché obligataire français, le taux de rendement actuariel d’un emprunt est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir (définition du Comité de normalisation obligataire). Rang des OCA – Les O CA constituent des engagements chirographaires directs, généraux, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de la Société, venant au même rang entre e lles et, sous réserve des exceptions légales impératives, au même rang que les autres engagements, présents ou futurs, non subordonnés et non assortis de sûretés de la Société. La Société s’engage, jusqu’au remboursement effectif de la totalité des OCA , à ne pas conférer de sûretés au bénéfice des titulaires d’autres obligations émises ou garanties par la Société sans consentir les mêmes garanties et le même rang aux porteurs d’OCA . Cet engagement se rapporte exclusivement aux émissions d’obligations et n’affecte en rien la liberté de la Société de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances. Conversion des OCA – Sauf si les droits de conversion du porteur d’OCA ont pris fin, chaque porteur d'OCA aura le droit à tout moment pendant une période de quinze (15) jours calendaires débutant à la date anniversaire de l’émission des OCA (soit pour la première fois à compter du 16 décembre 2020) ( la « Période de Conversion ») de convertir tout ou partie des OCA en actions nouvelles de la Société (le «  Droit de Conversion  »). S’agissant de l’année au cours de laquelle intervient la Date d’Echéance des OCA, la Période de Conversion débutera exceptionnellement trente (30) jours calendaires avant la Date d’Echéance, soit le 16 novembre 2024. Chaque OCA donnera lieu, sur exercice du Droit de Conversion, à une (1) action nouvelle (sous réserve de l’application des ajustements décrits ci-après) (le «  Ratio de Conversion  »). A titre illustratif, sous réserve d’ajustements, la conversion de l’intégralité des OCA en actions nouvelles donnerait ainsi lieu à la création de 592.260 actions nouvelles, représentant 16,53% du capital social de la Société après émission desdites actions, soit une augmentation de capital de 1.184.520 euros, hors prime d’émission. Pendant chaque Période de Conversion, les porteurs d’OCA auront la faculté d’exercer leur Droit de Conversion pour tout ou partie des OCA qu’ils détiennent en adressant une demande de conversion à l’intermédiaire financier auprès duquel les OCA sont inscrites en compte-titres. La date de la demande de conversion constitue la «  Date de Conversion  ». La souscription des a ctions nouvelles sera réalisée du seul fait de la réception, par l’intermédiaire financier , d'une demande de conversion . Les a ctions nouvelles seront entièrement libérées par compensation avec le montant de la créance obligataire , sans versement d’aucune soulte en espèces de part ni d’autre. Les porteurs d’OCA recevront livraison des actions nouvelles au plus tard le septième jour ouvré suivant la Date de Conversion. Le Droit de Conversion prendra fin à la date à laquelle les OCA auront été entièrement converties ou remboursées. Suspension du Droit de Conversion – En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi qu’en ca s de fusion ou de scission, le Conseil d’administration se réserve le droit de suspendre la conversion des OCA pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois (3) mois, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs d ’OCA leurs droits à souscrire des actions nouvelles de la Société.   Dans ce cas, un avis sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sept (7) jours au moins avant la date d’entrée en vigueur de la suspension pour informer les porteurs d’OCA de la date à laquelle la conversion des OCA sera suspendu e et de la date à laquelle elle reprendra. Cette information fera également l’objet d’un avis publié par Euronext Paris. Maintien des droits des porteurs d’OCA – (a) Conséquences de l’émission et engagements de la Société : Conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du C ode de commerce, la Société aura la faculté, sans consultation de l’assemblée générale des porteurs d’OCA , de procéder à l’amortissement de son capital social, à une modification de la répartition de ses bénéfices ou à l'émission d'actions de préférence sous réserve, tant qu'il existera des OCA en circulation, d'avoir pris les mesures nécessaires pour préserver les droits des porteurs d ’OCA .   (b) En cas de réduction du capital : En cas de réduction du capital de la Société motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre d'actions composant le capital, les droits des porteurs d ’OCA seront réduits en conséquence, comme s’ils avaient converti leurs OCA avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive. En cas de réduction du capital par diminution du nombre d'actions, le nouveau Ratio de Conversion sera égal au produit du Ratio de Conversion en vigueur avant la réduction du nombre d'actions par le rapport : (i) n ombre d’actions composant le capital après l’opération divisé par (ii) le n ombre d’actions composant le capital avant l’opération . (c) En cas d’opérations financières de la Société : A l’issue des opérations suivantes : (1.) opérations financières avec droit préférentiel de souscription, (2.) attribution gratuite d’actions aux actionnaires, regroupement ou division des actions, (3.) majoration du montant nominal des actions, (4.) distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes, (5.) attribution gratuite aux actionnaires de la Société de tout instrument financier autre que des actions de la Société, (6.) absorption, fusion, scission, (7.) rachat de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse, (8.) amortissement du capital, (9.) modification de la répartition de ses bénéfices par la création d’actions de préférence, que la Société pourrait réaliser à compter de la présente émission, le maintien des droits des porteurs d’OCA sera assuré en procédant à un ajustement des conditions de conversion des OCA conformément aux articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce.   Cet ajustement sera réalisé de telle sorte qu’il égalise la valeur des titres qui aurait été obtenue en cas de conversion des OCA avant la réalisation d’une des opérations susmentionnées et la valeur des titres qui sera obtenue en cas de conversion après réalisation de ladite opération.   En cas d’ajustements réalisés, le nouveau Ratio de Conversion sera déterminé au centième d’action près (0,005 étant arrondi au centième supérieur). Les éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir du Ratio de Conversion qui précède ainsi calculé et arrondi. Toutefois, les OCA ne pourront donner lieu qu’à livraison d’un nombre entier d’actions, le règlement des rompus étant précisé ci-dessous au paragraphe « Règlement des rompus ».   Dans l’hypothèse où la Société réaliserait des opérations pour lesquelles un ajustement n’aurait pas été effectué au titre des opérations (1) à (9) précisées ci-dessus et où une législation ou une réglementation ultérieure prévoirait un ajustement, ou dans l’hypothèse où une législation ou réglementation ultérieure modifierait les ajustements prévus, la Société procédera à cet ajustement conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et aux usages en la matière sur le marché français.   Le Conseil d’administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le premier rapport annuel suivant cet ajustement.   (d) Opérations réalisées par la Société : Conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du C ode de commerce, la Société aura la faculté, sans consultation de l’assemblée générale des porteurs d’OCA , de modifier sa forme ou son objet social. Information des porteurs d’OCA en cas d’ajustements – En cas d’ajustement, les nouvelles conditions d’exercice du Droit de Conversion seront portées à la connaissance des porteurs d’OCA issus de la présente émission au moyen d’un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le Conseil d’administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le premier rapport annuel suivant cet ajustement. Règlement des rompus – Tout porteur d’OCA exerçant le Droit de Conversion pourra obtenir un nombre d’actions nouvelles de la Société calculé en appliquant au nombre de OCA présenté e s le Ratio de Conversion en vigueur. Lorsque le nombre d’actions ainsi calculé ne sera pas un nombre entier, le porteur d’OCA pourra demander qu’il lui soit attribué : soit le nombre entier d’actions nouvelles immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé par la Société une soulte en espèce s égale au produit de la fraction d’action formant « rompu » par la valeur de l’action. La valeur de l’action sera évaluée sur la base du dernier cours coté de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront coté e s lors de la séance de bourse précédant la Date de Conversion ; soit le nombre entier d’actions nouvelles immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue à l’alinéa précédent. Au cas où le porteur d’OCA ne préciserait pas l’option qu’il souhaite retenir, il lui sera remis le nombre entier d’ a ctions immédiatement inférieur plus un complément en espèces tel que décrit ci-dessus. Masse des porteurs d’OCA – Conformément à l’article L. 228-103 du Code de commerce, les porteurs d’OC A sont regroupés pour la défense de leurs intérêts communs en une masse jouissant de la personnalité civile. L’assemblée générale des porteurs d’O CA est appelée à autoriser les modifications des modalités des OCA et à statuer sur toute décision que la loi soumet obligatoirement à son autorisation. L’assemblée générale des porteurs d’OC A délibère également sur les propositions de fusion ou de scission de la Société par application des articles L. 228-65, I, 3°, L. 236-13 et L. 236-18 du Code de commerce, dont les dispositions, ainsi que celles de l’article L. 228-73 du Code de commerce, s’appliqueront. En l’état actuel de la législation, chaque OC A donne droit à une (1) voix. L’assemblée générale extraordinaire des porteurs d’OC A ne délibère valablement que si les porteurs présents ou représentés possèdent au moins le quart des OC A ayant le droit de vote sur première convocation et au moins le cinquième sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés . En application de l’article L. 228-47 du Code de c ommerce, est désigné représentant unique de la masse des porteurs d’OCA (le « Représentant de la Masse ») : Monsieur Cédric MEZARD, né le 24 mai 1974 à Aix-en-Provence (13), demeurant au 25 rue Mazarine, 13100 Aix-en-Provence. Le Représentant de la Masse aura, en l’absence de toute résolution contraire de l’assemblée générale des porteurs d’OCA , le pouvoir d’accomplir au nom de la masse des porteurs d’OCA tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs d’OCA . Il exercera ses fonctions jusqu’à son décès, sa démission, sa révocation par l’assemblée générale des porteurs d’OCA ou la survenance d’une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des OCA. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu’à la solution définitive des procédures en cours dans lesquelles le Représentant de la Masse serait engagé et à l’exécution des décisions ou transactions intervenues. Le Représentant de la Masse ne sera pas rémunéré. Dans le cas où des émissions ultérieures d’obligations offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux des OCA et si les contrats d’émission le prévoient, les porteurs de l’ensemble de ces obligations seront regroupés en une masse unique. Cotation et nature des actions nouvelles résultant de la conversion des OCA – Les actions nouvelles qui résulteront de la conversion des OCA seront des actions ordinaires de la Société, de même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles seront, dès leur admission aux négociations sur le marché réglementé d’ Euronext Paris ( ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront admises aux négociations) , assimilées aux actions anciennes de la Société.   Elles seront ainsi négociées sous le même code ISIN que les actions existantes de la Société, soit FR0000075343 .   Les actions résultant de la conversion des OCA seront soumises à toutes les stipulations statutaires et porteront jouissance à compter de leur émission. En conséquence, elles donneront droit à l’intégralité de toute distribution décidée à compter de leur date d’émission.   Tribunaux compétents – Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Code de p rocédure c ivile.     Le Président du Conseil d’administration Monsieur Mathieu ROTURIER

Description : PUBLICATIONS PERIODIQUES ____________________ SOCIETES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 5 981   942 Euros Siège social : ZA de la Tuilerie - 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS BEAUVAIS I – Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 Le rapport financier, les comptes annuels et les comptes consolidés de la société EUROMEDIS GROUPE arrêtés au 31 décembre 201 8 , l’affectation du résultat ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes ont été diffusés au titre de l’information réglementée sur le site de la société ( www.euromedis.fr ) le 03 juin 2019 et auprès de l’AMF  ; ils ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 2 4 juin 201 9 . II – Attestations des Commissaires aux comptes Extrait du rapport sur les comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel 2018  : « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Extrait du rapport sur les comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel 2018  : « Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » Fait à Paris et à Roubaix, le 22 mai 2019 Les Commissaires aux comptes DFM Expertise et Conseil Fiduciaire Métropole Audit Olivier DESBORDES Arnaud BIRLOUEZ

Description : EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 5.981.942 Euros Siège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT 407 535 517 RCS BEAUVAIS Avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2019 Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 24 juin 2019, à 14 heures, dans les locaux de la société GST INVESTISSEMENTS sis 1-3 avenue Marceau – 75008 PARIS , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Pour la partie ordinaire Rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes sur la marche de la Société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; Rapport du Conseil de Surveillance contenant notamment ses observations sur ces comptes et sur le rapport du Directoire ; Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil de Surveillance ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Jean-Pierre ROTURIER, Président du Conseil de Surveillance ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 aux membres du Conseil de Surveillance ; Approbation de la politique de rémunération applicable à la Présidente du Directoire ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Mme Danielle ROTURIER, Présidente du Directoire ; Approbation de la politique de rémunération applicable au membre du Directoire ;  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à M. Mathieu ROTURIER, membre du Directoire ; Démission d’un Co-Commissaire aux comptes suppléant. Pour la partie extraordinaire I – Modification du mode de gouvernance : Changement du mode de gestion et de direction de la Société ; Modification corrélative des statuts ; Nomination des Administrateurs ; Convocation du Conseil d’Administration ; Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions. II – Renouvellement des délégations au Conseil d’Administration : Rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, de procéder à l’acquisition par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre par placement privé visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 11 731 Euros et qui ont donné lieu à une imposition de 3 285 Euros. En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 décembre 2018. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation et répartition du résultat) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter la perte de l'exercice s’élevant à 5 271 180 Euros en totalité au compte « Report à Nouveau » qui s’élève ainsi à (5 568 866) Euros. L’Assemblée Générale approuve également la proposition du Directoire de ne pas distribuer de dividendes. Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres sont de 12 888 429 Euros. Distributions antérieures de dividendes Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et la part éligible à l’abattement prévu par l’article 158 dudit Code, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE par action ELIGIBILITE A L’ABATTEMENT PREVU A L’Art 158 du CGI 31 juillet 2015 0,12 € 0,12 € 31 juillet 2016 0,09 € 0,09 € 31 juillet 2017 néant néant QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que des conventions ont été conclues au cours de l’exercice écoulé et que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies au cours du dernier exercice, et approuve les conventions qui y sont mentionnées. cinquieme RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de rémunération totale et les avantages de toute natures présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil de Surveillance en raison de son mandat. SIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Jean-Pierre ROTURIER, Président du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce : Approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Jean-Pierre ROTURIER, Président du Conseil de Surveillance ; Prend acte qu’aucun éléments de rémunération variables ni exceptionnels ne lui ont été versés. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de rémunération totale et les avantages de toute natures présentés dans le rapport précité et attribuables aux membres du Conseil de Surveillance en raison de leur mandat. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 aux membres du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce prend acte qu’aucune rémunération, jetons de présence, ni avantages particuliers n’ont été attribués ni versés aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. NEUVIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable à la Présidente du Directoire) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de rémunération totale et les avantages de toute natures présentés dans le rapport précité et attribuables à la Présidente du Directoire en raison de son mandat. DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Mme Danielle ROTURIER, Présidente du Directoire) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce : Approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Mme Danielle ROTURIER, Présidente du Directoire ; Prend acte qu’aucun éléments de rémunération variables ni exceptionnels ne lui ont été versés. ONZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable au membre du Directoire) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de rémunération totale et les avantages de toute natures présentés dans le rapport précité et attribuables au membre du Directoire en raison de son mandat. DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Mathieu ROTURIER, membre du Directoire) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce : Approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Mathieu ROTURIER, membre du Directoire ; Prend acte que les éléments de rémunération variables et exceptionnels qui lui ont été attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 lui ont été versés. TREIZIEME RESOLUTION (Démission d’un Co-Commissaires aux comptes suppléant) L’Assemblée Générale, prend acte de la démission en date du 17 décembre 2018 de l’un des Co-Commissaires aux comptes suppléant, la société SAINT HONORE SEREG, en application des dispositions de l’article L.823-1 du Code de commerce, et, par conséquent, décide de ne pas pourvoir à son remplacement. PARTIE EXTRAORDINAIRE I – Modification du mode de gouvernance QUATORZIEME RESOLUTION (Changement du mode de gestion et de direction de la Société) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de modifier, à compter de ce jour, le mode de gestion et de direction de la Société, en substituant un Conseil d’Administration et un Président Directeur Général aux Directoire et Conseil de Surveillance. QUINZIEME RESOLUTION (Modification corrélative des statuts) En conséquence de la résolution précédente, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 14 des statuts intitulé « DIRECTION DE LA SOCIETE », dont il est fait lecture, afin de prendre en compte la mise en place d’un Conseil d’Administration. En outre, la modification du mode de gestion et de direction doit être intégrée dans les autres articles des statuts, en fonction de ce qu’il convient de faire référence au Conseil d’Administration. Par conséquent, l’Assemblée Générale décide de modifier les articles concernés des statuts après en avoir entendu lecture sous leur nouvelle rédaction, puis adopte lesdits statuts dans leur intégralité. SEIZIEME RESOLUTION (Nomination des Administrateurs) L’Assemblée Générale nomme, à compter de ce jour, comme membres du Conseil d’Administration pour une durée de 6 ans venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les personnes qui ont présenté leur candidature aux fonctions d’Administrateur au cours de la présente Assemblée et qui ont transmis ce jour les renseignements prescrits par l’article R 225-83, 5° du Code de commerce. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Convocation du Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, constatant la présence des membres du Conseil d’Administration, décide de convoquer le Conseil à l’issue de la présente Assemblée, au siège social, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Nomination du Président du Conseil d’Administration, Mode d’organisation de la direction générale, Rémunération du Président-Directeur Général, Pouvoirs pour les formalités à accomplir. DIX- HUITIEME RESOLUTION (Confirmation des Commissaires aux comptes) L’Assemblée Générale confirme dans leurs fonctions : la Société DFM EXPERTISE & CONSEIL, domiciliée à PARIS 15 ème – 50 rue Castagnary, Co-Commissaire aux Comptes titulaire, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui se réunira pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et : la société FIDUCIAIRE METROPOLE AUDIT, domiciliée à ROUBAIX (59100) - 26 boulevard du Général de Gaulle, Co-Commissaire aux comptes titulaire, la société ADEQUACY, domiciliée à BONDUES (59910) - 5 rue du Pont d’Achelles, Co-Commissaire aux comptes suppléant, pour la durée de leur mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui se réunira pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. II – Renouvellement des délégations au Conseil d’Administration DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat. L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité : d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) : le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 Euros le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 Euros L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’Administration, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé, autorise le Conseil d’Administration à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires, fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 4. délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, 5. Prend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT ET UNIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, au profit des salariés de la société et mandataires sociaux de la société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que des mandataires sociaux de celles-ci qui répondent aux conditions fixées par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 10 % du capital de la société au jour de l’attribution, étant précisé que le Conseil d’Administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées, décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à une année, décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale d’un an, ladite durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions, autorise le Conseil d’Administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce, prend acte et décide, en tant que de besoin que, la présente résolution emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre à la partie de réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée et à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation, décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet : de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, de procéder aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société, de fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves et/ou primes et bénéfices à incorporer au capital, de constituer, en cas d’attribution d’actions à émettre, un compte de réserves indisponibles par prélèvement sur les réserves et/ou primes et bénéfices, de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions, d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en exécution de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, fixe à trente-huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation, 10. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129- 2, L . 228-92 et L. 228-93 : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15.000.000 Euros (quinze millions d’euros) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux vingt et unième , vingt-deuxième , vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global. 3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 Euros (cinq millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les vingt-troisième, vingt-septième et vingt-neuvième résolutions soumises à la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L. 225-129-6 et L. 225-8-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société. 4. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide que : a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b. le Conseil d’Administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 7. le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 8. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129- 2, L .225- 135, L .225-136 et L.228-92 du Code de commerce : - délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la vingt -quatrième résolution soumise à la présente Assemblée. Le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la vingt -quatrième résolution soumise à la présente Assemblée. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129- 2, L .225- 135, L .225-136 et L.228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier : - délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres par placement privé visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier. L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’Administration vérifiera si le plafond de 20% précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la vingt -troisième résolution soumise à la présente Assemblée. Le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la vingt -troisième résolution soumise à la présente Assemblée. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 Euros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la vingt-deuxième résolution qui précède. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de fixer, selon les modalités fixées par l’assemblée générale, le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé : 1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la vingt-deuxième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la vingt-cinquième résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes : - prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission, - prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-deuxième résolution qui précède. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la vingt-troisième résolution. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux Apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la vingt-deuxième résolution. 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 à L. 225-129- 6, L . 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15.000.000 Euros (quinze millions d’Euros) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la société, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15.000.000 Euros (quinze millions d’Euros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la société, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques. 3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. TRENTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-6, 225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, — et délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du Groupe Euromedis, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au titre des vingt et unième à vingt- neuvième résolutions. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la vingt-deuxième résolution extraordinaire. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits. L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale décide : — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action Euromedis Groupe sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; — que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou

Description : 180029319 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 5 981 942 EurosSiège social : ZA de la Tuilerie - 60290 Neuilly sous Clermont407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS I – Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 juillet 2017 Le rapport financier, les comptes annuels et les comptes consolidés de la société EUROMEDIS GROUPE arrêtés au 31 juillet 2017, l’affectation du résultat ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes ont été diffusés au titre de l’information réglementée sur le site de la société (www.euromedis.fr) le 13 décembre 2017 et auprès de l’AMF ; ils ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 24 janvier 2018.  II – Attestations des Commissaires aux comptes Extrait du rapport sur les comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel 2016/2017 : « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Extrait du rapport sur les comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel 2016/2017 : « Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. »  Fait à Paris et à Roubaix, le 30 Novembre 2017,  Les Commissaires aux comptes:  DFM Expertise et Conseil Fiduciaire Métropole Audit   Olivier DESBORDES   Arnaud BIRLOUEZ   1800293

Description : 170534318 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°151Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 5 981 942 EurosSiège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 Neuilly sous Clermont407 535 517 R.C.S. Beauvais Avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 24 janvier 2018 Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 24 janvier 2018, à 10 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Pour la partie ordinaire Rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes sur la marche de la Société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2017 ;Rapport du Conseil de Surveillance contenant notamment ses observations sur ces comptes et sur le rapport du Directoire ;Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société ;Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2017, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ;Affectation du résultat de l'exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Attribution de jetons de présence ;Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil de Surveillance ;Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017 à M. Jean-Pierre ROTURIER, Président du Conseil de Surveillance ;Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance ;Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017 aux membres du Conseil de Surveillance ;Approbation de la politique de rémunération applicable à la Présidente du Directoire ;Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017 à Mme Danielle ROTURIER, Présidente du Directoire ;Approbation de la politique de rémunération applicable au membre du Directoire ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à M. Mathieu ROTURIER, membre du Directoire ;Autorisation à donner au Directoire dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, de procéder à l’acquisition par la Société de ses propres actions. Pour la partie extraordinaire Rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes ;Changement de date de clôture de l’exercice social ;Modification corrélative de l’article 6 des statuts ;Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société ;Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre,Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ;Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre par placement privé visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ;Autorisation donnée au Directoire à l’effet de fixer le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ;Délégation de pouvoirs donnée au Directoire au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;Délégation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires ;Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ;Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 juillet 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 7 301 Euros et qui ont donné lieu à une imposition de 2 433 Euros. En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 juillet 2017. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés le 31 juillet 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  TROISIEME RESOLUTION (Affectation et répartition du résultat). — L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter la perte de l'exercice s’élevant à 297 686 Euros en totalité au compte « Report à Nouveau » qui s’élève ainsi à (297 686) Euros. L’Assemblée Générale approuve également la proposition du Directoire de ne pas distribuer de dividendes. Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres sont de 18 159 609 Euros. Distributions antérieures de dividendes Conformément à la loi l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercice et la part éligible à l’abattement prévu par l’article 158 dudit Code, ont été les suivants :  EXERCICE DIVIDENDE par action ELIGIBILITE A L’ABATTEMENT PREVU A L’Art 158 du CGI 31 juillet 2014 0,10 € 0,10 € 31 juillet 2015 0,12 € 0,12 € 31 juillet 2016 0,09 € 0,09 €  QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé et qu’une convention conclue et autorisée au cours d'un exercice antérieur s’est poursuivie au cours du dernier exercice et approuve la convention qui y est mentionnée. CINQUIEME RESOLUTION (Attribution de jetons de présence). — L’Assemblée Générale décide d’allouer au Conseil de Surveillance des jetons de présence et d’en fixer le montant global à la somme de 12 000 Euros pour l’exercice en cours. SIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil de Surveillance en raison de son mandat. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017 à M. Jean-Pierre ROTURIER, Président du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L. 225-82-2 du Code de commerce : Approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017 à M. Jean-Pierre ROTURIER, Président du Conseil de Surveillance ;Prend acte qu’aucun éléments de rémunération variables ni exceptionnels ne lui ont été versés. HUITIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux membres du Conseil de Surveillance en raison de leur mandat. NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017 aux membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L. 225-82-2 du Code de commerce prend acte qu’aucune rémunération, jetons de présence, ni avantages particuliers n’ont été attribués ni versés aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017. DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable à la Présidente du Directoire). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables à la Présidente du Directoire en raison de son mandat. ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017 à Mme Danielle ROTURIER, Présidente du Directoire). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L. 225-82-2 du Code de commerce : Approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017 à Mme Danielle ROTURIER, Présidente du Directoire ;Prend acte qu’aucun éléments de rémunération variables ni exceptionnels ne lui ont été versés. DOUXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable au membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au membre du Directoire en raison de son mandat. TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017 à M. Mathieu ROTURIER, membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance prévu par l’article L. 225-82-2 du Code de commerce : Approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017 à M. Mathieu ROTURIER, membre du Directoire ;Prend acte que les éléments de rémunération variables et exceptionnels qui lui ont été attribués au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2017 lui ont été versés. QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat. L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité : d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire,de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise,d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers,de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées,de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) : le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 Eurosle prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 Euros L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dans les conditions fixées par la loi, le Directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  PARTIE EXTRAORDINAIRE QUINZIEME RESOLUTION (Modification de la date de clôture de l’exercice social). — L’Assemblée Générale décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et de la fixer, à effet de ce jour, au 31 décembre de chaque année, de sorte que :l’exercice social de la Société débutera désormais le 1er janvier et se terminera le 31 décembre de chaque année ;l’exercice en cours, qui a débuté le 1er août 2017 aura une durée exceptionnelle de 17 mois et se terminera le 31 décembre 2018. SEIZIEME RESOLUTION (Modification corrélative de l’article 6 des statuts). — L’Assemblée Générale, en conséquence de la décision qui précède, décide de modifier l’article 6 des statuts comme suit : « Article N° 6 – EXERCICE SOCIAL  L’exercice social commence le 1er janvier et se termine de 31 décembre de chaque année. » DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Directoire en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé, 2. autorise le Directoire à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires, 3. fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 4. délègue au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, 5. Prend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder, au profit des salariés de la société et mandataires sociaux de la société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que des mandataires sociaux de celles-ci qui répondent aux conditions fixées par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, 2. décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, 3. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 10 % du capital de la société au jour de l’attribution, étant précisé que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées, 4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à une année, 5. décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale d’un an, ladite durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions, 6. autorise le Directoire à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-208 et  L. 225-209 du Code de commerce, 7. prend acte et décide, en tant que de besoin que, la présente résolution emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre à la partie de réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée et à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation, 8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet : de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, de procéder aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société, de fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves et/ou primes et bénéfices à incorporer au capital, de constituer, en cas d’attribution d’actions à émettre, un compte de réserves indisponibles par prélèvement sur les réserves et/ou primes et bénéfices, de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions, d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en exécution de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, 9. fixe à trente-huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation, 10. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15 000 000 Euros (quinze millions d’euros) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt et unième et vingt-deuxième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global. 3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5 000 000 Euros (cinq millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les vingtième, vingt-quatrième et vingt-sixième résolutions soumises à la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L. 225-129-6 et L. 225-8-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société. 4. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide que : a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b. le Directoire aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 7. le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 8. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : - délègue au Directoire, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la vingt et unième résolution soumise à la présente Assemblée. Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la vingt et unième résolution soumise à la présente Assemblée. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. VINGT ET UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier : - délègue au Directoire, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres par placement privé visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Directoire vérifiera si le plafond de 20 % précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée. Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5 000 000 Euros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la dix-neuvième résolution qui précède. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. le Directoire disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de fixer, selon les modalités fixées par l’assemblée générale, le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé : 1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la onzième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la quatorzième résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes : - prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission,- prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la dix-neuvième résolution qui précède. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la douzième résolution. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs donnée au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux Apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la dix-neuvième résolution. 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15 000 000 Euros (quinze millions d’Euros) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la société, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables. 2. confère tous pouvoirs au Directoire en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15 000 000 Euros (quinze millions d’Euros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la société, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques. 3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,— et délègue au Directoire, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du groupe Euromedis Groupe, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au titre des dix-septième à vingt-sixième résolutions. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la dix-neuvième résolution extraordinaire. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits. L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale décide : — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action Euromedis Groupe sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Directoire pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Directoire pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; — que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Le Directoire disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;- déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ;- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;- déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ;- fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;- fixer les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ;- arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ;- constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ;- déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;- déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;- sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;- prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ———————— A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à cet

Description : 170026915 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 5 981 942 EurosSiège social : ZA de la Tuilerie - 60290 Neuilly sous Clermont407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Le rapport financier, les comptes annuels et les comptes consolidés de la société EUROMEDIS GROUPE arrêtés au 31 juillet 2016, l’affectation du résultat ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes ont été diffusés au titre de l’information réglementée sur le site de la société (www.euromedis.fr) le 28 novembre 2016 et auprès de l’AMF ; ils ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 26 janvier 2017.  1700269

Description : 160551021 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°153Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 5 981 942 EurosSiège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 Neuilly-sous-Clermont407 535 517 R.C.S. BeauvaisAvis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 26 janvier 2017 Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 26 janvier 2017, à 14 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Pour la partie ordinaire Rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes sur la marche de la Société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2016 ;Rapport du Conseil de Surveillance contenant notamment ses observations sur ces comptes et sur le rapport du Directoire ;Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société ;Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2016, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ;Affectation du résultat de l'exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Nomination de nouveaux membres du Conseil de Surveillance ;Attribution de jetons de présence ;Autorisation à donner au Directoire dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, de procéder à l’acquisition par la Société de ses propres actions. Pour la partie extraordinaire Rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes,Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société,Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre,Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ;Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre par placement privé visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ;Autorisation donnée au Directoire à l’effet de fixer le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ;Délégation de pouvoirs donnée au Directoire au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;Délégation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires ;Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ;Modification de l’article 14.2.1 alinéa 1 des statuts ;Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONSPARTIE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux). —L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 juillet 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 12 940 Euros et qui ont donné lieu à une imposition de 4 313 Euros. En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 juillet 2016.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). —L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés le 31 juillet 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Affectation et répartition des résultats). —L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s’élevant à 205 071 Euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice ……………………………………………….……..…...205 071 EurosA la réserve légale ………………………………………………………..…… (10 254) EurosSolde disponible ………………………………………………………….……. 194 817 EurosAugmenté d’un prélèvement sur le compte « Autres Réserves) …………............74 371 EurosTotal distribuable …………………………………………………………...….. 269 188 EurosEn totalité à titre de dividendes aux actionnairesSoit 0,09 Euros par action. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de ce jour. L’Assemblée Générale est informée que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater du Code général des impôts (tel que modifié par la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du Code général des impôts sont assujetties à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire au taux de 21 % calculé sur les revenus bruts distribués. Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 Euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 Euros (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du Code général des impôts. L’Assemblée Générale est en outre informée que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes, imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non à l'abattement de 40 %, sont retenus à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France et devront être versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Distributions antérieures de dividendes Conformément à la loi l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercice et la part éligible à l’abattement prévu par l’article 158 dudit Code, ont été les suivants :  EXERCICE DIVIDENDE par action ELIGIBILITE A L’ABATTEMENT PREVU A L’Art 158 du CGI 31 juillet 2013 0,07 € 0,07 € 31 juillet 2014 0,10 € 0,10 € 31 juillet 2015 0,12 € 0,12 €   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce). —L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice et approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.  Cinquième résolution (Nomination de nouveaux membres du Conseil de Surveillance). —L’Assemblée Générale nomme, à compter de ce jour, en adjonction aux membres du Conseil de surveillance pour une durée de 6 ans venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 juillet 2022 : La société G.S.T. INVESTISSEMENTS (G.S.T.I.), société anonyme au capital de 56 100 000 Euros, dont le siège social est 37 rue des Mathurins à PARIS 8ème, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 349 189 860, Représentée par Monsieur Georges TRAMIER, né le 02/06/1955 à FEZ (Maroc), domicilié 18 rue Jean Goujon – 75008 PARIS, de nationalité française, La société KELLY, société par actions simplifiée au capital de 122.000 Euros, dont le siège social est Chemin Saint Lambert – Actiparc II bât. E – 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 067 800 946, Représentée par Madame Marion TRAMIER, née le 25/03/1986 à Aix-en-Provence (13100), domiciliée professionnellement 331 route des Courses – 84300 CAVAILLON, de nationalité française, La société NINA, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 Euros, dont le siège est 331 route des Courses – 84300 CAVAILLON, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 799 149 752, Représentée par Monsieur Joseph ASSELIN, né le 27/12/1973 à Paris 15ème, domicilié professionnellement 331 route des Courses – 84300 CAVAILLON, de nationalité française.  Sixième résolution (Attribution de jetons de présence). —L’Assemblée Générale décide d’allouer au Conseil de Surveillance des jetons de présence et d’en fixer le montant global à la somme de 12 000 Euros pour l’exercice en cours.  Septième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat. L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité : d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire,de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise,d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers,de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées,de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) : le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 Eurosle prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 Euros L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dans les conditions fixées par la loi, le Directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. PARTIE EXTRAORDINAIRE Huitième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé, 2. autorise le Directoire à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires, 3. fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 4. délègue au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, 5. Prend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Neuvième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder, au profit des salariés de la société et mandataires sociaux de la société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ainsi que des mandataires sociaux de celles-ci qui répondent aux conditions fixées par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société, 2. décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, 3. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 10 % du capital de la société au jour de l’attribution, étant précisé que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées, 4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à une année, 5. décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale d’un an, ladite durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions, 6. autorise le Directoire à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, 7. prend acte et décide, en tant que de besoin que, la présente résolution emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre à la partie de réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée et à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation, 8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet : de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, de procéder aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société, de fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves et/ou primes et bénéfices à incorporer au capital, de constituer, en cas d’attribution d’actions à émettre, un compte de réserves indisponibles par prélèvement sur les réserves et/ou primes et bénéfices, de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions, d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en exécution de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, 9. fixe à trente-huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation, 10. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Dixième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15 000 000 Euros (quinze millions d’euros) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global. 3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5 000 000 Euros (cinq millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les douzième, seizième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L.225-129-6 et L.225-8-1 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société. 4. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide que : a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b. le Directoire aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 7. le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 8. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Onzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public). —L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce : - délègue au Directoire, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la treizième résolution soumise à la présente Assemblée. Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la treizième résolution soumise à la présente Assemblée. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.  Douzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier). —L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier : - délègue au Directoire, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres par placement privé visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier. L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Directoire vérifiera si le plafond de 20% précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la douzième résolution soumise à la présente Assemblée. Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la douzième résolution soumise à la présente Assemblée. Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.  Treizième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5 000 000 Euros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la onzième résolution qui précède. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. le Directoire disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de fixer, selon les modalités fixées par l’assemblée générale, le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé : 1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la onzième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la quatorzième résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes : - prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission,- prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la dixième résolution qui précède. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la douzième résolution. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Quinzième résolution (Délégation de pouvoirs donnée au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux Apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la onzième résolution. 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 4. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Seizième résolution (Délégation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des onzième et douzième résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 à L.225-129-6, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15 000 000 Euros (quinze millions d’Euros) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la société, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables. 2. confère tous pouvoirs au Directoire en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15 000 000 Euros (quinze millions d’Euros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la société, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques. 3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise). —L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-6, 225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, — et délègue au Directoire, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du groupe Euromedis Groupe, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au titre des neuvième à dix-huitième résolutions. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la onzième résolution extraordinaire. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits. L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale décide : — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action Euromedis Groupe sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Directoire pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Directoire pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; — que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales. Le Directoire disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ; - fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; - constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.  Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 14.2.1 alinéa 1 des statuts). —La deuxième phrase du 1er alinéa de l’article 14.2.1 des statuts libellée comme suit : « Les membres du Conseil de surveillance sont nommés parmi les personnes physiques ou morales actionnaires, par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. » est modifiée comme suit : « Les membres du Conseil de surveillance, personnes physiques ou morales, sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. »  Vingtième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). —L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————  A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. B – Modes de participation à l’assemblée générale :  A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale,Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce,Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe. Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication. C – Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour, de projets de résolutions et de la faculté de poser des questions écrites :  Les demandes d’inscription de projets et de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées à compter de la publication de l’avis au bulletin des annonces légales obligatoires, et jusqu’à vingt cinq jours avant la date de l’assemblée générale, au siège social ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets, et éventuellement, d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les a

Description : 160048112 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 5 981 942 EurosSiège social : ZA de la Tuilerie - 60290 Neuilly sous Clermont407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS  Le rapport financier, les comptes annuels et les comptes consolidés de la société EUROMEDIS GROUPE arrêtés au 31 juillet 2015, l’affectation du résultat ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes ont été diffusés au titre de l’information réglementée sur le site de la société (www.euromedis.fr) le 07 décembre 2015 et auprès de l’AMF ; ils ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 29 janvier 2016. 1600481

Description : 150537618 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°151Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 5 981 942 EurosSiège social : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT407 535 517 R.C.S. BEAUVAISAvis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 29 janvier 2016 Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 29 janvier 2016, à 14 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Pour la partie ordinaire Rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes sur la marche de la Société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2015 ; Rapport du Conseil de Surveillance contenant notamment ses observations sur ces comptes et sur le rapport du Directoire ; Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2015, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Attribution de jetons de présence ; Renouvellement de mandats de Commissaires aux comptes ; Autorisation à donner au Directoire dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, de procéder à l’acquisition par la Société de ses propres actions.  Pour la partie extraordinaire Rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes ; Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société ; Modification de l’article 13 des statuts ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  PROJET DE RÉSOLUTIONSPARTIE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION(Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 juillet 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 5 186 Euros et qui ont donné lieu à une imposition de 1 729 Euros. En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 juillet 2015.  DEUXIÈME RÉSOLUTION(Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés le 31 juillet 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  TROISIÈME RÉSOLUTION(Affectation et répartition des résultats) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s’élevant à 1 696 032 Euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice  1 696 032 Euros  A la réserve légale  (84 802) Euros  Total distribuable  1 611 230 Euros  à titre de dividendes aux actionnaires  358 917 Euros  Soit 0,12 Euros par action,  1 252 313 Euros  Le solde    En totalité au compte « Autres réserves »     Le paiement des dividendes sera effectué à compter de ce jour. L’Assemblée Générale est informée que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater du Code général des impôts (tel que modifié par la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du Code général des impôts sont assujetties à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire au taux de 21 % calculé sur les revenus bruts distribués. Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 Euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 Euros (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du Code général des impôts. L’Assemblée Générale est en outre informée que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes, imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non à l'abattement de 40 %, sont retenus à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France et devront être versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Distributions antérieures de dividendes Conformément à la loi l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercice et la part éligible à l’abattement prévu par l’article 158 dudit Code, ont été les suivants :  EXERCICE DIVIDENDE par action ELIGIBILITÉ A L’ABATTEMENT PRÉVU A L’Art 158 du CGI 31 juillet 2012 Néant Néant 31 juillet 2013 0,07 € 0,07 € 31 juillet 2014 0,10 € 0,10 €  QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice et approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.  CINQUIÈME RÉSOLUTION (Attribution de jetons de présence) L’Assemblée Générale décide d’allouer au Conseil de Surveillance des jetons de présence et d’en fixer le montant global à la somme de 12 000 Euros pour l’exercice en cours.  SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement de mandats de Commissaires aux comptes) Les mandats de : la société DFM EXPERTISE & CONSEIL, domiciliée à PARIS 15ème – 50, rue Castagnary, Co-Commissaire aux Comptes titulaire, la société SAINT HONORE SEREG, domicilié à PARIS 8ème – 140, rue du Faubourg Saint Honoré, Co-Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, cette dernière décide de les renouveler pour une nouvelle période de six ans prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale qui se réunira dans le courant de l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 juillet 2021.  SEPTIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat. L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité : d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) : le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 Euros le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 Euros L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dans les conditions fixées par la loi, le Directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. PARTIE EXTRAORDINAIRE HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Directoire en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé, 2. autorise le Directoire à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires, 3. fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 4. délègue au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, 5. Prend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  NEUVIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 13 des statuts) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier comme suit le premier alinéa de l’article 13 des statuts : « Article N° 13 – DROIT DE VOTE DOUBLE L’Assemblée générale décide d’instituer un droit de vote double attribué à toutes les actions entièrement libérées et justifiant d’une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire, sous réserve que ce dernier en fasse la demande expresse auprès d’un intermédiaire financier. Le reste de l’article sans changement. »  DIXIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ————————  A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus.  B – Modes de participation à l’assemblée générale :  A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce, Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe. Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication.  C – Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour, de projets de résolutions et de la faculté de poser des questions écrites :  Les demandes d’inscription de projets et de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées à compter de la publication de l’avis au bulletin des annonces légales obligatoires, et jusqu’à vingt cinq jours avant la date de l’assemblée générale, au siège social ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets, et éventuellement, d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour être prises en comptes, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  D – Documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale seront mis à leur disposition au siège social dans les délais légaux, et sur le site Internet de la société www.euromedis.fr à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.  Le Directoire1505376

Description : 15004116 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 5 981 942 EurosSiège social : ZA de la Tuilerie - 60290 Neuilly sous Clermont407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Le rapport financier, les comptes annuels et les comptes consolidés de la société EUROMEDIS GROUPE arrêtés au 31 juillet 2014, l’affectation du résultat ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes ont été diffusés au titre de l’information réglementée sur le site de la société (www.euromedis.fr) le 02 décembre 2014 et auprès de l’AMF ; ils ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 30 janvier 2015.  1500411

Description : 140548324 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°154Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 5 981 942 EurosSiège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 30 janvier 2015 Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 30 janvier 2015, à 14 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Pour la partie ordinaire— Rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes sur la marche de la Société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ;— Rapport du Conseil de Surveillance contenant notamment ses observations sur ces comptes et sur le rapport du Directoire ;— Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société ;— Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2014, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ;— Affectation du résultat de l'exercice ;— Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;— Attribution de jetons de présence ;— Renouvellement de mandats de Commissaires aux comptes ;— Autorisation à donner au Directoire dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, de procéder à l’acquisition par la Société de ses propres actions. Pour la partie extraordinaire— Rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes,— Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société,— Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre,— Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;— Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ;— Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre par placement privé visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;— Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ;— Autorisation donnée au Directoire à l’effet de fixer le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ;— Délégation de pouvoirs donnée au Directoire au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Délégation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires ;— Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;— Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ;— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.    PROJET DE RÉSOLUTIONS PARTIE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 juillet 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 6 395 Euros et qui ont donné lieu à une imposition de 2 131 Euros.En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 juillet 2014. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés le 31 juillet 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation et répartition des résultats) — L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s’élevant à 250 637 Euros de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice  250 637 Euros  A la réserve légale  (12 532) Euros  Solde disponible  238 105 Euros  Augmenté d’un prélèvement sur le compte « Autres réserves »  60 992 Euros  Total distribuable  299 097 Euros  En totalité à titre de dividendes aux actionnairesSoit 0,10 Euros par action Le paiement des dividendes sera effectué à compter de ce jour.L’Assemblée Générale est informée que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater du Code général des impôts (tel que modifié par la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du Code général des impôts sont assujetties à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire au taux de 21 % calculé sur les revenus bruts distribués.Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 Euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 Euros (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du Code général des impôts.L’Assemblée Générale est en outre informée que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes, imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non à l'abattement de 40 %, sont retenus à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France et devront être versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Distributions antérieures de dividendes Conformément à la loi l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercice et la part éligible à l’abattement prévu par l’article 158 dudit Code, ont été les suivants :  EXERCICE DIVIDENDE par action ELIGIBILITE A L’ABATTEMENT PREVU A L’Art 158 du CGI 31 juillet 2011 Néant Néant 31 juillet 2012 Néant Néant 31 juillet 2013 0,07 € 0,07  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice et approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution (Attribution de jetons de présence) — L’Assemblée Générale décide d’allouer au Conseil de Surveillance des jetons de présence et d’en fixer le montant global à la somme de 12 000 Euros pour l’exercice en cours. Sixième résolution (Renouvellement de mandats de Commissaires aux comptes) — Les mandats de la société NSK FIDUCIAIRE, Commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Jean-Marc BORDJIA, Co-commissaire aux comptes suppléant, étant arrivés à expiration, l’Assemblée Générale décide de nommer :— la société FIDUCIAIRE METROPOLE AUDIT – domiciliée 26, boulevard du Général de Gaulle – 59100 ROUBAIX, en qualité de Co-Commissaire aux comptes titulaire,— la société ADEQUACY – domiciliée 22, rue du Château – 59100 ROUBAIX, en qualité de Co-Commissaire aux Comptes suppléant.Pour une durée de six exercices prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 juillet 2020. Septième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat.L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité :— d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire,— de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise,— d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers,— de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées,— de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) :— le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 Euros— le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 EurosL’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment.Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.Dans les conditions fixées par la loi, le Directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés.La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée.L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. PARTIE EXTRAORDINAIRE Huitième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :1. autorise le Directoire, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé,2. autorise le Directoire à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires,3. fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation,4. délègue au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire,5. Prend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Neuvième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder, au profit des salariés de la société et mandataires sociaux de la société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :1. autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ainsi que des mandataires sociaux de celles-ci qui répondent aux conditions fixées par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société,2. décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,3. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 10 % du capital de la société au jour de l’attribution, étant précisé que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées,4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux années,5. décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans, ladite durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions,6. autorise le Directoire à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce,7. prend acte et décide, en tant que de besoin que, la présente résolution emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre à la partie de réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée et à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation,8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet :- de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions,- de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,- de procéder aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société,- de fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves et/ou primes et bénéfices à incorporer au capital,- de constituer, en cas d’attribution d’actions à émettre, un compte de réserves indisponibles par prélèvement sur les réserves et/ou primes et bénéfices,- de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions,- d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en exécution de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,9. fixe à trente-huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation,10. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 :1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15 000 000 Euros (quinze millions d’euros) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global.3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5 000 000 Euros (cinq millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les onzième, quinzième et dix-septième résolutions soumises à la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L.225-129-6 et L.225-8-1 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société.4. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide que :a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;b. le Directoire aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation,6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.7. le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.8. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce :- délègue au Directoire, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public.Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la douzième résolution soumise à la présente Assemblée.Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international.Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.Le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que :a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;b) le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la douzième résolution soumise à la présente Assemblée.Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Douzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier :- délègue au Directoire, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres par placement privé visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier.L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Directoire vérifiera si le plafond de 20 % précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur.Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la onzième résolution soumise à la présente Assemblée.Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international.Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.Le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que :a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;b) le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la onzième résolution soumise à la présente Assemblée.Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Treizième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5 000 000 Euros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la dixième résolution qui précède.En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.3. le Directoire disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de fixer, selon les modalités fixées par l’assemblée générale, le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé :1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la dixième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la treizième résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes :- prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission,- prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %.Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la neuvième résolution qui précède.2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.3. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la onzième résolution.4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution (Délégation de pouvoirs donnée au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce :1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux Apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la dixième résolution.3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.4. décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution (Délégation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des dixième et onzième résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 à L.225-129-6, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15 000 000 Euros (quinze millions d’Euros) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la société, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables.2. confère tous pouvoirs au Directoire en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15 000 000 Euros (quinze millions d’Euros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la société, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques.3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-6, 225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,— prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,— et délègue au Directoire, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du groupe Euromedis Groupe, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires.Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au titre des huitième à dix-septième résolutions.Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la dixième résolution extraordinaire.Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits.L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.L’Assemblée Générale décide :— de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action Euromedis Groupe sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Directoire pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Directoire pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;— que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales.Le Directoire disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;- déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ;- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;- déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ;- fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;- fixer les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ;- arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ;- constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ;- déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;- déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;- sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;- prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ————————    A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. B – Modes de participation à l’assemblée générale :  A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :— Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale,— Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce,— Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe.Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication. C – Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour, de projets de résolutions et de la faculté de poser des questions écrites :  Les demandes d’inscription de projets et de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées à compter de la publication de l’avis au bulletin des annonces légales obligatoires, et jusqu’à vingt cinq jours avant la date de l’assemblée générale, au siège social ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets, et éventuellement, d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce.En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Pour être prises en comptes, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale ont été mis à leur disposition au siège social dans les délais légaux, et sur le site Internet de la société www.euromedis.fr à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale.   Le Directoire  1405483

Description : 140038924 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 5 981 942 EurosSiège social : ZA de la Tuilerie - 60290 Neuilly-sous-Clermont407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Le rapport financier, les comptes annuels et les comptes consolidés de la société EUROMEDIS GROUPE arrêtés au 31 juillet 2013, l’affectation du résultat ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes ont été diffusés au titre de l’information réglementée sur le site de la Société (www.euromedis.fr) le 04 février 2014 et auprès de l’AMF ; ils ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 31 janvier 2014.  1400389

Description : 130593127 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°155Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 5.981.942 EurosSiège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT407 535 517 RCS BEAUVAIS Avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Mixtedu 31 janvier 2014 Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 31 janvier 2014, à 14 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jourPour la partie ordinaireRapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes sur la marche de la Société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2013 ;Rapport du Conseil de Surveillance contenant notamment ses observations sur ces comptes et sur le rapport du Directoire ;Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société ;Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2013, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ;Affectation du résultat de l'exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Attribution de jetons de présence ;Autorisation à donner au Directoire dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, de procéder à l’acquisition par la Société de ses propres actions.Pour la partie extraordinaireRapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes,Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PROJET DE RÉSOLUTIONSPARTIE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 juillet 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle prend acte que les comptes annuels ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts. En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 juillet 2013. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés.) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés le 31 juillet 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation et répartition des résultats) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s’élevant à 320 632 Euros de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice  320 632 Euros  A la réserve légale  16 032 Euros  Le solde  324 600 Euros  A l’apurement du compte « Report à nouveau » débiteur  261 048 Euros  Solde disponible  43 552 Euros  Prélèvement sur le compte « Autres réserves »  165 816 Euros  Total distribuable  209 368 Euros  En totalité à titre de dividendes aux actionnaires Soit 0,07 Euros par action     L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice et approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Attribution de jetons de présence) L’Assemblée Générale décide d’allouer au Conseil de Surveillance des jetons de présence et d’en fixer le montant global à la somme de 12 000 Euros pour l’exercice en cours. SIXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10% du capital social à la date de la décision de rachat.L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité :d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire,de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise,d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers,de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées,de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) :le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 Eurosle prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 EurosL’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment.Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.Dans les conditions fixées par la loi, le Directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés.La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée.L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. PARTIE EXTRAORDINAIRE SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Directoire en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la première résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé, autorise le Directoire à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires,fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 2. délègue au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, 3. Prend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet. HUITIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  1305931

Description : 1300516 1 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 5 981 942 Euros Siège social : ZA de la Tuilerie - 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais   Le rapport financier, les comptes annuels et les comptes consolidés de la société EUROMEDIS GROUPE arrêtés au 31 juillet 2012, l’affectation du résultat ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes ont été diffusés au titre de l’information réglementée sur le site de la société (www.euromedis.fr) le 24 janvier 2013 et auprès de l’AMF ; ils ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 30 janvier 2013. 1300516

Description : 1206875 26 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°155 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 5.981.942 Euros Siège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT 407 535 517 RCS BEAUVAIS   Avis de réunion valant avis de convocation    de l’Assemblée Générale Mixte du 30 janvier 2013   Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 30 janvier 2013, à 14 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Pour la partie ordinaire   Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur la marche de la société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2012 ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2012, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Attribution de jetons de présence ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, de procéder à l’acquisition par la Société de ses propres actions.   Pour la partie extraordinaire   Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, Autorisation à donner au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société, Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre par placement privé visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’Administration au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS   PARTIE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux)   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 Juillet 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle prend acte que les comptes annuels ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 Juillet 2012.   DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés)   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Conseil d’Administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés le 31 juillet 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   TROISIEME RESOLUTION (Affectation et répartition des résultats)   L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s’élevant à 316.311 Euros de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice …………………………………………………………..….    316.311 Euros A la réserve légale …………………………………………………………………     15.816 Euros Le solde …………………………………………………………………………….    300.495 Euros En totalité au compte « Report à nouveau » débiteur qui est ainsi ramené à (261.048) Euros   L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.   QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce qui n'ont pu être autorisées par le Conseil d'Administration en raison de la communauté totale d'administrateurs et qui a été décrite dans le rapport spécial susvisé conformément aux dispositions de l'article L. 225-42 dudit Code.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   CINQUIEME RESOLUTION (Attribution de jetons de présence)   L’Assemblée Générale décide d’allouer au Conseil d’Administration des jetons de présence et d’en fixer le montant global à la somme de 12.000 Euros pour l’exercice en cours.   SIXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10% du capital social à la date de la décision de rachat.   L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la société, par ordre de priorité :   d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.   La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) :   le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 Euros le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 Euros   L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.   En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée.   L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   PARTIE EXTRAORDINAIRE   SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :   1.    autorise le Conseil d’Administration, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en oeuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la première résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé,   2.    autorise le Conseil d’Administration à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires,   3.    fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation,   4.     délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire,   5.    Prend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   HUITIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, au profit des salariés de la société et mandataires sociaux de la société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :   1.    autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que des mandataires sociaux de celles-ci qui répondent aux conditions fixées par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société,   2.    décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,   3.    décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 10 % du capital de la société au jour de l’attribution, étant précisé que le Conseil d’Administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées,   4.    décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux années,   5.    décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans, ladite durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions,   6.    autorise le Conseil d’Administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce,   7.    prend acte et décide, en tant que de besoin que, la présente résolution emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre à la partie de réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée et à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation,   8.    décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet :   de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions,   de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,   de procéder aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société,   de fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves et/ou primes et bénéfices à incorporer au capital,   de constituer, en cas d’attribution d’actions à émettre, un compte de réserves indisponibles par prélèvement sur les réserves et/ou primes et bénéfices,   de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions,   d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en exécution de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,   9.    fixe à trente-huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation,   10.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 :   1.    délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   2.    décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15.000.000 Euros (quinze millions d’euros) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global.   3.    décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 Euros (cinq millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les dixième, quatorzième et seizième résolutions soumises à la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L. 225-129-6 et L. 225-8-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société.   4.    en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide que :   a.    les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;   b.    le Conseil d’Administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;   c.    si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :   -    limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; -    répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; -    offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.   5.    fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation,   6.    prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   7.    le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   8.    décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   9.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce :   -     délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.   Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.   L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la onzième résolution soumise à la présente Assemblée.   Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international.   Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.   L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que :   a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la onzième résolution soumise à la présente Assemblée.   Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier)     L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier :   -    délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.   Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.   L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres par placement privé visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier.   L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d'Administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la dixième résolution soumise à la présente Assemblée.   Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international.   Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.   L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que :   a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la dixième résolution soumise à la présente Assemblée.   Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.     DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :   1.    délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.   Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 Euros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la neuvième résolution qui précède.   En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   2.    fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.   3.    le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.   4.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de fixer, selon les modalités fixées par l’assemblée générale, le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé :   1.    autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la dixième résolution qui précède et dans la limite de 10% du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la douzième résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes :   -    prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission, -    prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %.       Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la neuvième résolution qui précède.   2.    fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.   3.    décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la dixième résolution.   4.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce :   1.    délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux Apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   2.    décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la neuvième résolution.   3.    prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   4.    décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   5.    fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.   6.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   QUINZIEME RESOLUTION (Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :   1.    autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des neuvième et dixième résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   2.    fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.   3.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :   1.    délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15.000.000 Euros (quinze millions d’Euros) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la société, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables.   2.    confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15.000.000 Euros (quinze millions d’Euros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la société, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques.   3.     fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.   4.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-6, 225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,   — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, — et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du groupe Euromedis Groupe, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au titre des septième à seizième résolutions.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la neuvième résolution extraordinaire.   Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits.   L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.   L’Assemblée Générale décide :   — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action Euromedis Groupe sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;   — que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales.   Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :   -    arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; -    déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ; -    arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; -    déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ; -    fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; -    fixer les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ; -    arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; -    constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; -    déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; -    déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; -    sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; -    prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.   Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   DIX-HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.       1206875

Description : 1206601 26 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 5.981.942 Euros Siège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais     Avis de réunion valant avis de convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2012   Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le 28 décembre 2012, à 10 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour   — Modification du mode de gestion et de direction de la Société ;   — Modification corrélative des statuts ;   — Mise en harmonie des statuts;   — Nomination des membres du Conseil de surveillance ;   — Convocation du Conseil de surveillance ;   — Pouvoirs.   Projet de résolutions     Première résolution : — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier, à compter de ce jour, le mode de gestion et de direction de la Société, en substituant un Directoire et un Conseil de Surveillance aux Conseil d’Administration et Directeur Général.       Deuxième résolution : — En conséquence de la résolution précédente, l’Assemblée Générale décide de remplacer les articles 14 à 17 des statuts relatifs au Conseil d’Administration (article 14), aux délibérations du Conseil (article 15), aux pouvoirs du Conseil et de son Président (article 16), à la Direction Générale (article 17) par un nouvel article 14 intitulé « Direction de la Société » instituant un Directoire (article 14.1) et un Conseil de Surveillance (article 14.2), dont il est fait lecture.   En outre, la modification du mode de gestion et de direction doit être intégrée dans les autres articles des statuts, en fonction de ce qu’il convient de faire référence au Directoire ou au Conseil de Surveillance. Par conséquent, l’Assemblée Générale décide de modifier les articles 8, 9, 12, 13, 14, 15, 19, 21, 23, 24, 25, 27, 28, 30, 32 et 33 des statuts après en avoir entendu lecture sous leur nouvelle rédaction.     Troisième résolution : — Après en avoir entendu lecture, l’Assemblée Générale décide de modifier les articles 1, 11 et 19 des statuts, afin de les mettre en harmonie avec les dispositions légales et réglementaires, d’une part, et d’intégrer avant l’actuel article 19, un nouvel article intitulé « Conventions réglementées », d’autre part.      Qatrième résolution : — L’Assemblée Générale nomme, à compter de ce jour, comme premiers membres du Conseil de surveillance pour une durée de 6 ans venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2019 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 juillet 2018 :   — Monsieur Jean-Pierre ROTURIER, demeurant 431 route de Creil à Gouvieux (60270);   — Monsieur Mathieu ROTURIER, demeurant 1 avenue Pierre Grenier à Boulogne (92100);   — Monsieur Bernard HEURTIER, demeurant 85 avenue de St Cloud à Versailles (78000) ;   — Monsieur Jacques FRUCHET, demeurant 15 rue Théodore de Banville à Paris 17ème.         Cinquième résolution : — L’Assemblée Générale, constatant la présence des membres du Conseil de Surveillance, décide de convoquer le Conseil à l’issue de la présente Assemblée, au siège social, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour   — Nomination du Président du Conseil de Surveillance ;   — Fixation de la rémunération du Président du Conseil de Surveillance ;   — Nomination des membres du Directoire ;   — Nomination du Président du Directoire ;   — Fixation de la rémunération du Président du Directoire ;   — Pouvoirs pour les formalités à accomplir.     Sixième résolution : — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.     ————————      A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :   — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ;   — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.     B – Modes de participation à l’assemblée générale :   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :   — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale ;   — Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce ;   — Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe.   Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication.     C – Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour, de projets de résolutions et de la faculté de poser des questions écrites :   Les demandes d’inscription de projets et de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées à compter de la publication du présent avis, et jusqu’à vingt cinq jours avant la date de l’assemblée générale, au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.   Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets, et éventuellement, d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce.   En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.   Pour être prises en comptes, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     D – Documents mis à la disposition des actionnaires :   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale ont été mis à leur disposition au siège social dans les délais légaux, et sur le site Internet de la société www.euromedis.fr à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration   1206601

Description : 1200783 9 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 5 981 942 Euros Siège social : ZA de la Tuilerie - 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais   Le rapport financier, les comptes annuels et les comptes consolidés de la société EUROMEDIS GROUPE arrêtés au 31 juillet 2011, l’affectation du résultat ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes ont été diffusés au titre de l’information réglementée auprès de l’AMF en date du 25 janvier 2012 et ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 31 janvier 2012.   1200783

Description : 1106848 26 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°154 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     Euromedis Groupe   Société anonyme au capital de 5.981.942 Euros Siège social : ZA de la Tuilerie – 60290 Neuilly-sous-Clermont 407 535 517 RCS Beauvais   Avis de réunion valant avis de convocation de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 31 Janvier 2012   Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire, le 31 Janvier 2012, à 14 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Pour la partie ordinaire     Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur la marche de la société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2011 ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2011, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Attribution de jetons de présence ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, de procéder à l’acquisition par la Société de ses propres actions.     Pour la partie extraordinaire     Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, Autorisation à donner au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Projet de résolutions     PARTIE ORDINAIRE     Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 Juillet 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 23 845 Euros et qui ont donné lieu à une imposition de 7 948 Euros.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 Juillet 2011.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés le 31 juillet 2011, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Affectation et répartition des résultats). — L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s’élevant à 84.356 Euros de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice ………………………………………………………… ….    84.356 Euros En totalité au compte « Report à nouveau » déficitaire   L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices, la part éligible à l’abattement prévu par l’article 158 dudit Code, ont été les suivants :    Exercice    Dividende net  Eligibilité à l’abattement Prévu à l’art. 158 du CGI    31 Juillet 2008  0,10  0,10 31 Juillet 2009 Néant Néant 31 Juillet 2010 Néant Néant       Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce qui n'ont pu être autorisées par le Conseil d'Administration en raison de la communauté totale d'administrateurs et qui a été décrite dans le rapport spécial susvisé conformément aux dispositions de l'article L. 225-42 dudit Code.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.     Cinquième résolution (Attribution de jetons de présence). — L’Assemblée Générale décide d’allouer au Conseil d’Administration des jetons de présence et d’en fixer le montant global à la somme de 11.000 Euros pour l’exercice en cours.   Sixième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10% du capital social à la date de la décision de rachat.   L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la société, par ordre de priorité : d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.   La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) : le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 Euros le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 Euros   L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.   En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée.   L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     PARTIE EXTRAORDINAIRE   Septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :   autorise le Conseil d’Administration, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en oeuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la première résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé, autorise le Conseil d’Administration à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires, fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, Prend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Huitième résolution (pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   _____________________________   Les actionnaires qui peuvent justifier qu’ils possèdent ou peuvent représenter la fraction du capital requise par l’article R 225-71 du Code de commerce peuvent envoyer par lettre recommandée au siège social de la société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis une demande d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d’un bref exposé des motifs.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour cette assemblée ;   La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d’admission.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   Les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de la société au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.   Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Conseil d’Administration     1106848

Description : 1104182 29 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Autres opérations____________________ Offre de remboursement d'obligations____________________   EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 5.981.942 Euros Siège social : ZA de la Tuilerie – 60290 Neuilly-sous-Clermont 407 535 517 RCS Beauvais     AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES Les détenteurs d’obligations convertibles (« OC ») en actions ordinaires d’Euromedis Groupe SA émises par Euromedis Groupe le 22 mars 2005 sont informés qu’Euromedis Groupe va procéder au remboursement total anticipé de la tranche A2 des OC en espèces (remboursement au pair plus intérêts courus) le 1er août 2011, date de paiement des intérêts, conformément aux termes et modalités du contrat d’émission des OC contenus dans la note d’opération ayant obtenu le visa n° 05-126 de l’Autorité des marchés financiers le 4 mars 2005 et la notice publiée au BALO le 9 mars 2005, modifiés par les décisions prises par l'assemblée générale des porteurs d'OC le 21 mai 2010 et l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Euromedis Groupe le 14 juin 2011.     1104182

Description : 1101227 13 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 5 981 942 € Siège social : ZA de la Tuilerie - 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais     Le rapport financier, les comptes annuels et les comptes consolidés de la société EUROMEDIS GROUPE arrêtés au 31 juillet 2010, l’affectation du résultat ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes ont été diffusés au titre de l’information réglementée auprès de l’AMF en date du 23 décembre 2010 et ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 31 janvier 2011.       1101227

Description : 1100833 23 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Avis divers____________________   EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 785 554 €        Siège social : ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont 407 535 517 RCS Beauvais   AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES Ajustement de parité des OC Les détenteurs d’obligations convertibles en actions ordinaires (les « OC ») émises le 22 mars 2005 par Euromedis Groupe S.A. (la « Société ») sont informés que sous réserve de la réalisation de l'opération d’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription, dont les modalités ont été présentées dans le prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers le 21 février 2011 sous le numéro 11-047, les conditions de conversion des OC sont ajustées, et, s’effectueront désormais selon les bases suivantes : 1,52 action de la Société de 2 € de nominal pour une OC.   Pour avis.     1100833

Description : 1100496 2 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 771 554 €        Siège social : ZA de la Tuilerie 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais      AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES    Ajustement de la parité des OC   Conformément aux dispositions de l’article R.228-92 du Code de commerce, les détenteurs d’obligations convertibles en actions ordinaires  (les « OC ») émises le 22 mars 2005 par Euromedis Groupe S.A. (la « Société ») sont informés que la Société, faisant usage de la délégation de compétence consentie dans sa neuvième résolution par l’assemblée générale de la Société du 31 janvier 2010 a décidé, le 16 février 2011, de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (les « DPS »), de  598.194 actions ordinaires nouvelles correspondant à une augmentation de capital immédiate d’un montant maximum de 2.691.874 euros (dont 1.196.388 euros de nominal).   La souscription des actions sera réservée, par préférence aux porteurs d’actions existantes enregistrées comptablement sur leur compte-titres à l’issue de la journée comptable du 2 mars 2011 ou aux cessionnaires de DPS. Les titulaires de DPS pourront souscrire aux actions à titre irréductible à raison de 1 action nouvelles pour 4 actions anciennes, et à titre réductible le nombre d’actions qu’ils désireraient en sus de celui leur revenant du chef de l’exercice de leurs droits à titre irréductible.   Le prix d’émission des actions a été fixé à 4,5 euros. La période de souscription des actions débutera le jeudi 3 mars 2010 et se terminera le vendredi 11 mars 2010 inclus. Durant cette période, les DPS seront cotés et négociables sur le marché Euronext Paris.    Les actions nouvelles porteront jouissance courante à compter de la date de règlement-livraison prévue le 25 mars 2011.   Afin de préserver les droits des porteurs des OC suite à la décision du conseil d'administration de la Société d'émettre des nouvelles actions, il sera procédé à l’ajustement de la parité d’exercice des OC conformément aux dispositions des articles L. 228-99, R. 228-91-1°du Code de commerce.   La parité de conversion permet aux porteurs des OC de convertir chaque obligation en 1,5 action d’une valeur nominale de 2 €. Dès réalisation de l’émission des actions nouvelles à la date du règlement-livraison susvisée, la nouvelle parité de conversion sera égale au produit de la parité de conversion en vigueur avant le début de l’émission des actions multiplié par le rapport :       Valeur de l’action après détachement du DPS + Valeur du DPS ——————————————————————————  Valeur de l’action après détachement du DPS   Pour le calcul de ce rapport, les valeurs de l’action après détachement du DPS et du DPS seront déterminées d’après la moyenne pondérée des premiers cours cotés sur NYSE Euronext Paris pendant toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription.    Un avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires informera les porteurs d'OC de la nouvelle parité de conversion des OC à compter de la date de règlement-livraison des actions nouvelles, calculée conformément à la formule figurant ci-dessus.   Conformément à l'Article 2.3.4 de la note d’opération ayant obtenu le visa n° 05-126 de l’Autorité des marchés financiers le 4 mars 2005 et aux stipulations de la notice publiée au BALO le 9 mars 2005, et modifiés par les décisions prises par l'assemblée générale des porteurs d'OC du 21 mai 2010 et l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Euromedis Groupe le 14 juin 2010, la Société a décidé de suspendre l'exercice du droit de conversion en action des OC à compter du 2 mars au soir et jusqu'au 12 mars.   Pour avis. 1100496

Description : 1100398 21 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Avis divers____________________     EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 785 554 € Siège social : ZA de la Tuilerie 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais   AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES      RECTIFICATIF   Suspension de la faculté de conversion     Les détenteurs d’obligations convertibles en actions ordinaires (les « OC ») émises le 22 mars 2005 par Euromedis Groupe S.A. (la « Société ») sont informés que la Société, a décidé de procéder à une émission d’actions, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (cf. Communiqué de la Société en date du 16 février 2011).   Conformément à l'Article 2.3.4 de la note d’opération ayant obtenu le visa n° 05-126 de l’Autorité des marchés financiers le 4 mars 2005 et aux stipulations de la notice publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 mars 2005, et modifiés par les décisions prises par l'assemblée générale des porteurs d'OC du 21 mai 2010 et l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Euromedis Groupe le 14 juin 2010, la Société a décidé de suspendre l'exercice du droit de conversion en action des OC pendant la période de souscription. La parité de conversion des obligations convertibles sera ajustée.   Pour avis.   1100398

Description : 1006432 22 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   Euromedis Groupe Société anonyme au capitel de 4 771 554 €. Siège social : ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais.   Avis de réunion valant avis de convocation de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 31 Janvier 2011 Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire, le 31 Janvier 2011, à 14 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR Pour la partie ordinaire Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur la marche de la Société, sur le Groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2010 ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2010, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, de procéder à l’acquisition par la Société de ses propres actions.   Pour la partie extraordinaire Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre par placement privé visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’Administration au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 Juillet 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle prend acte que les comptes annuels ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 Juillet 2010.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés le 31 juillet 2010, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation et répartition des résultats) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter la perte de l'exercice s’élevant à 645 899 Euros de la manière suivante :    Perte de l'exercice......................................................................................... 645 899 Euros En totalité au compte « Report à nouveau »   L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices, la part éligible à l’abattement prévu par l’article 158 dudit Code, ont été les suivants :   Exercice Dividende net Eligibilité à l’abattement Prévu à l’art. 158 du CGI 31 Juillet 2007 0,07 0,07 31 Juillet 2008 0,10 0,10 31 Juillet 2009 néant néant   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce qui n'ont pu être autorisées par le Conseil d'Administration en raison de la communauté totale d'administrateurs et qui a été décrite dans le rapport spécial susvisé conformément aux dispositions de l'article L.225-42 dudit Code.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Renouvellement de mandats d’Administrateurs) L'Assemblée Générale, constatant que les mandats d'administrateur de :   Monsieur Jean-Pierre ROTURIER, Madame Danielle ROTURIER, Monsieur Mathieu ROTURIER,   viennent à expiration ce jour, renouvelle ces mandats pour une nouvelle période de six années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2016.   Sixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat.   L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité :   d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.   La Société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société) :   le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 Euros le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 Euros   L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.   En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée.   L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   PARTIE EXTRAORDINAIRE Septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :   1.    autorise le Conseil d’Administration, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en oeuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la première résolution qui précède, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé,   2.    autorise le Conseil d’Administration à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires,   3.    fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation,   4.     délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire,   5.    Prend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, au profit des salariés de la Société et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   1.    autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ainsi que des mandataires sociaux de celles-ci qui répondent aux conditions fixées par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,   2.    décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,   3.    décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 10% du capital de la Société au jour de l’attribution, étant précisé que le Conseil d’Administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées,   4.    décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux années,   5.    décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans, ladite durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions,   6.    autorise le Conseil d’Administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce,   7.    prend acte et décide, en tant que de besoin que, la présente résolution emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre à la partie de réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée et à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation,   8.    décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet :   de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, de procéder aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves et/ou primes et bénéfices à incorporer au capital, de constituer, en cas d’attribution d’actions à émettre, un compte de réserves indisponibles par prélèvement sur les réserves et/ou primes et bénéfices, de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions, d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en exécution de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,   9.    fixe à trente-huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation,   10.  prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 :   1.    délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   2.    décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15.000.000 Euros (quinze millions d’euros) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global.   3.    décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 Euros (cinq millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les dixième, quatorzième et seizième résolutions soumises à la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L.225-129-6 et L.225-8-1 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.   4.    en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide que :   a.    les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;   b.    le Conseil d’Administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;   c.    si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :   limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.   5.    fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation,   6.    prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   7.    le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   8.    décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   9.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce :   -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 30 janvier 2009 par sa dixième résolution extraordinaire, et -     délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.   Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.   L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la onzième résolution soumise à la présente Assemblée.   Le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international.   Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.   L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que :   a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la onzième résolution soumise à la présente Assemblée.   Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier :   -    délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.   Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.   L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres par placement privé visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier.   L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d'Administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la dixième résolution soumise à la présente Assemblée.   Le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international.   Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.   L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que :   a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la dixième résolution soumise à la présente Assemblée.   Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :   1.    délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.   Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 Euros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la neuvième résolution qui précède.   En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   2.    fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.   3.    le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.   4.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de fixer, selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé :   1.    autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la dixième résolution qui précède et dans la limite de 10% du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la douzième résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes :   prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission, prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %.   Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la neuvième résolution qui précède.   2.    fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.   3.    décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la dixième résolution.   4.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce :   1.    délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux Apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   2.    décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la neuvième résolution.   3.    prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   4.    décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   5.    fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.   6.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Quinzième résolution (Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :   1.    autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des neuvième et dixième résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   2.    fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.   3.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Seizième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 à L.225-129-6, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :   1.    délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15.000.000 Euros (quinze millions d’Euros) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables.   2.    confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15.000.000 Euros (quinze millions d’Euros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques.   3.     fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.   4.    prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-6, 225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,   prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du groupe Euromedis Groupe, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au titre des septième à seizième résolutions.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 250 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la neuvième résolution extraordinaire.   Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits.   L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.   L’Assemblée Générale décide :   — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action Euromedis Groupe sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;   — que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales.   Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :   -    arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; -    déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ; -    arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; -    déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ; -    fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; -    fixer les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ; -    arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; -    constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; -    déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; -    déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; -    sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; -    prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.   Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————   Les actionnaires qui peuvent justifier qu’ils possèdent ou peuvent représenter la fraction du capital requise par l’article R.225-71 du Code de commerce peuvent envoyer par lettre recommandée au siège social de la Société dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la publication du présent avis une demande d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d’un bref exposé des motifs.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour cette Assemblée ;   La Société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d’admission.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   Les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de la Société au plus tard six jours avant la date de réunion de l’Assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la Société trois jours au moins avant la date de réunion.   Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Conseil d’Administration.     1006432

Description : 1003968 25 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Avis divers____________________ EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 771 554 €        Siège social : ZA de la Tuilerie 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais      AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES     Les détenteurs d’obligations convertibles en actions ordinaires d'Euromedis Groupe SA (les « OC ») émises par Euromedis Groupe le 22 mars 2005 sont informés qu’Euromedis Groupe va procéder au remboursement de la tranche A1 des OC en espèces le 2 août 2010 selon la procédure prévue à l’article R. 213-16 du Code monétaire et financier conformément aux termes des modalités des OC, contenues dans la note d’opération ayant obtenu le visa n° 05-126 de l’Autorité des marchés financiers le 4 mars 2005 et la notice publiée au BALO le 9 mars 2005, et modifiés par les décisions prises par l'assemblée générale des porteurs d'OC du 21 mai 2010 et l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Euromedis Groupe le 14 juin 2010.   Euromedis Groupe souhaite informer les titulaires d’OC que la date d’arrêté des positions de ces détenteurs pour les besoins de la sélection des OC devant être remboursées a été fixée au 1er juillet 2010 à l’issue de la journée comptable.   A partir du 2 juillet 2010, les OC ayant vocation à faire l’objet d’un remboursement en espèces le 2 août 2010 seront inscrites sous un nouveau code ISIN afin de les distinguer des OC qui ne feront pas l’objet du remboursement partiel en espèces et qui restent inscrites sous leur code ISIN d’origine. L’attention des titulaires d’OC est attirée sur le fait que toute transaction opérée sur les OC à compter de ce jour pourra porter sur des titres susceptibles de faire l’objet du remboursement en espèces susvisé.   Pour avis.           1003968

Description : 1003735 23 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Avis divers____________________   EUROMEDIS GROUPE   Société anonyme au capital de 4 771 554 €        Siège social : ZA de la Tuilerie 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais      AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET AUX ACTIONNAIRES     Avis suite au communiqué de presse de la Société du 30 avril 2010 : "Restructuration de la dette obligataire d'Euromedis Groupe".   L'assemblée générale des actionnaires réunie le 14 juin 2010 a, suite à l'autorisation de l'assemblée générale des obligataires tenue le 21 mai 2010, décidé la modification des caractéristiques des Obligations sur les points suivants:   -    Modification de l'amortissement des Obligations : les Obligations seront remboursées pour 50% le 1er août 2010 et pour 50%, à une nouvelle échéance, le 31 décembre 2012. Pour réaliser cette opération, il est inséré dans le contrat d'émission une procédure de Répartition Proportionnelle des Titres Amortis conformément à l'article R.213-16 du Code monétaire et financier.   -    Modification des possibilités de remboursement au gré de la Société: Il est prévu pour la Société la possibilité de procéder à un remboursement anticipé des Obligations, ainsi à toute date de paiement d'intérêts, la Société pourra procéder au remboursement anticipé de tout ou partie des Obligations restant en circulation au pair soit 19 euros, majoré du montant d’intérêts correspondant à la période d’intérêts se terminant à la date de remboursement anticipé.   -    Modification du taux d'intérêt : les Obligations (i) jusqu'au 31 juillet 2010 porteront intérêt au taux annuel de 4,75 % du nominal, soit 0,90 € environ par Obligation, payable à terme échu le 1er août de chaque année (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré), et (ii) à compter du 1er août 2010 porteront intérêt au taux annuel de 5,25% du nominal, soit 0,99 € environ par Obligation, payable à terme échu le 1er août de chaque année (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré).   -    Modification de la parité de conversion des Obligations en actions : Chaque Obligation de 19 € de nominal pourra être convertie (i) jusqu'au 31 juillet 2010 en 1 action d’une valeur nominale de 2 € et (ii) à compter du 1er août 2010 en 1,5 action, action d’une valeur nominale de 2 €.     Pour avis.   1003735

Description : 1002903 31 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Avis divers____________________   EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 771 554 €        Siège social : ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont 407 535 517 RCS Beauvais   AVIS AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET AUX ACTIONNAIRES Avis suite au communiqué de presse de la Société du 30 avril 2010 : "Restructuration de la dette obligataire d'Euromedis Groupe".   L'assemblée générale des obligataires réunie le 21 mai 2010 a autorisé la modification des caractéristiques des Obligations sur les points suivants:   -    Modification de l'amortissement des Obligations : les Obligations seront remboursées pour 50% le 1er août 2010 et pour 50%, à une nouvelle échéance, le 31 décembre 2012. Pour réaliser cette opération, il sera inséré dans le contrat d'émission une procédure de Répartition Proportionnelle des Titres Amortis conformément à l'article R.213-16 du Code monétaire et financier.   -    Modification des possibilités de remboursement au gré de la Société: Il est prévu pour la Société la possibilité de procéder à un remboursement anticipé des Obligations, ainsi à toute date de paiement d'intérêts, la Société pourra procéder au remboursement anticipé de tout ou partie des Obligations restant en circulation au pair soit 19 euros, majoré du montant d’intérêts correspondant à la période d’intérêts se terminant à la date de remboursement anticipé.   -    Modification du taux d'intérêt : les Obligations (i) jusqu'au 31 juillet 2010 porteront intérêt au taux annuel de 4,75 % du nominal, soit 0,90 € environ par Obligation, payable à terme échu le 1er août de chaque année (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré), et (ii) à compter du 1er août 2010 porteront intérêt au taux annuel de 5,25% du nominal, soit 0,99 € environ par Obligation, payable à terme échu le 1er août de chaque année (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré).   -    Modification de la parité de conversion des Obligations en actions : Chaque Obligation de 19 € de nominal pourra être convertie (i) jusqu'au 31 juillet 2010 en 1 action d’une valeur nominale de 2 € et (ii) à compter du 1er août 2010 en 1,5 action, action d’une valeur nominale de 2 €.   Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société a été convoquée pour le 14 juin 2010 afin décider des modifications susvisées.   Pour avis.     1002903

Description : 1001875 5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________   EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 771 554 €        Siège social : ZA de la Tuilerie 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais      AVIS DE CONVOCATION DES PORTEURS D’OBLIGATIONS   Les porteurs des obligations convertibles en actions de 19 euros de nominal (les « Obligataires ») émises le 22 mars 2005 par la société EUROMEDIS GROUPE (la « Société ») pour un montant nominal total de 4.697.750 euros (Code ISIN FR0010170969) (les « Obligations »), dont les modalités et les caractéristiques ont fait l’objet d’une note d’opération portant le visa numéro 05-126 délivré le 14 mars 2005 par l’Autorité des marchés financiers et d’une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires du 9 mars 2005 (pages 2407 et 2411, n° 83060), sont convoqués par le Conseil d'administration, au siège social de la Société, ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly sous Clermont, France, le vendredi 21 mai 2010 à 10 heures, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Rapport du Conseil d'administration ayant notamment pour objet de présenter la situation de la Société et les modifications à apporter à la note d’opération portant le visa numéro 05-126 délivré le 14 mars 2005 par l’Autorité des marchés financiers (la « Note d’Opération ») et de la notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires du 9 mars 2005 (pages 2407 et 2411, n° 83060) (la « Notice ») ;  — Approbation de la modification de la Notice et du paragraphe 2.2.8.1 « Amortissement normal en cas d'absence de conversation des OC » de la Note d’Opération en vue de rembourser les Obligations en deux tranches et de modifier la date d'amortissement des Obligations ; — Approbation de la modification de la Notice et du paragraphe 2.2.7 « Amortissement anticipé des OC par remboursement au gré de la société » de la Note d’Opération en vue de modifier les modalités d’amortissement anticipé des Obligations restant en circulation au gré de la Société ; — Approbation de la modification de la Notice, du paragraphe 2.2.6 « Taux nominal annuel » de la Note d’Opération et du paragraphe 2.2.7 « Intérêt » de la Note d’Opération en vue de modifier les modalités de rémunération des Obligations ; — Approbation de la modification de la Notice et du paragraphe 2.3.2 « Rapport de Conversion – règlement des rompus » de la Note d’Opération en vue de modifier la parité de conversion des Obligation en action de la Société ;  — Dépôt des documents relatifs à l’assemblée ;  — Pouvoirs.   TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS     Première résolution ( Approbation de la modification de la Notice et du paragraphe 2.2.8.1 « Amortissement normal en cas d'absence de conversation des OC » de la Note d’Opération en vue de rembourser les Obligations en deux tranches et de modifier la date d'amortissement des Obligations ). L'assemblée générale des Obligataires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration de la Société, — approuve la proposition de modification de la Notice et du paragraphe 2.2.8.1 « Amortissement normal en cas d'absence de conversation des OC » de la Note d’Opération en vue de modifier la date d'amortissement des Obligations par création de deux tranches de remboursement des Obligations au 1er août 2010 et 31 décembre 2012, et en conséquence la durée des Obligations et la date de droit de conversion ;  — en conséquence, autorise les modifications de la Notice et du paragraphe 2.2.8.1 « Amortissement normal en cas d'absence de conversation des OC » de la Note d’Opération en vue en vue de modifier la date d'amortissement des Obligations par création de deux tranches de remboursement des Obligations au 1er août 2010 et 31 décembre 2012, la durée des Obligations et la date de droit de conversion comme suit : – Il est désormais indiqué au paragraphe « Amortissement normal en cas d'absence de conversation des OC » de la Notice (page 2409 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.2.8.1 « Amortissement normal en cas d'absence de conversation des OC » de la Note d’Opération, que « A moins qu’elles n’aient été amorties de façon anticipée, échangées ou converties, dans les conditions définies ci-dessous, les obligations seront amorties en deux tranches les 1 août 2010 (tranche A1) et 31 décembre 2012 (tranche A2), par remboursement au pair, soit 19 euros par obligation (les « Tranches ») majoré de l’intérêt couru depuis la dernière Date de paiement d’intérêts   Chaque tranche représente un nombre d'obligations émises comme décrit dans le tableau ci-dessous :   Tranche   Date d’amortissement   Taille de la tranche en % des OC émises Nombre d’OC A1 1 août 2010 50 % 123 625 A2 31 décembre 2012 50 % 123 625   Ce nombre est susceptible d’évoluer en fonction des opérations d’amortissement anticipé visées aux paragraphes « Amortissement anticipé par rachats ou offres publiques » et « Amortissement anticipé des OC par remboursement au gré de la société  ». La détermination des OC à rembourser sera effectuée selon les modalités exposées à l’article R. 213-16 du Code monétaire et financier : – un mois jour pour jour (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvré, le jour ouvré précédent) avant la date de remboursement, le teneur des comptes établit la liste des titulaires des comptes où figurent les titres. Les titulaires y sont classés dans l’ordre croissant de leur numéro de compte, ou dans tout autre ordre préalablement établi par le teneur de comptes et notifié à Euroclear France, et le nombre de leurs titres y est indiqué. La liste est datée et certifiée le jour même par la personne habilitée à cet effet par l’adhérent ; – le lendemain, la société communique à Euroclear France, le nombre de titres à rembourser compte tenu des titres rachetés en bourse ou remboursés précédemment ; – conformément aux règles définies par l’article R. 213-16 du Code monétaire et financier, Euroclear France calcule le nombre de titres à rembourser et détermine et notifie à chaque adhérent le nombre de titres à rembourser qu’il lui est imputé. Au reçu de cette notification, l’adhérent procède à la répartition des titres à rembourser entre les différents titulaires des comptes conformément aux règles définies par l’article R. 213-16 du Code monétaire et financier. Le principal sera prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date de remboursement.  » ; – Il est désormais indiqué au paragraphe « Durée » de la Notice (page 2409 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.2.10 « Durée » de la Note d’Opération, que «  Pour la Tranche A1, 5 ans et 131 jours et pour la Tranche A2, 7 ans et 153 jours, de la date de règlement des obligations à la date de remboursement normal (la vie moyenne est identique à la durée de l'emprunt en l'absence de conversion et en l'absence d'amortissement anticipé).  ».  – Il est désormais indiqué au paragraphe « Droit de conversion » de la Notice (page 2410 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.3.1 « Délai et Droit de conversion » de la Note d’Opération, que « Les titulaires d’obligations auront, à tout moment à compter de la date d’admission des obligations sur Eurolist d’Euronext Paris, et jusqu’au septième jour ouvré qui précède la date de remboursement, soit en principe jusqu’au 22 juillet 2010 pour la Tranche A1 et jusqu'au 18 décembre 2012 pour la Tranche A2, la faculté d’obtenir l’attribution d’actions nouvelles de la société qui seront libérées par voie de compensation de leur créance obligataire.  » ; et — décide que les modifications énoncées ci-dessus prendront effet à compter de la date de l’assemblée générale des actionnaires les autorisant, sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale des Obligataires.   Deuxième résolution ( Approbation de la modification de la Notice et du paragraphe 2.2.7 « Amortissement anticipé des OC par remboursement au gré de la société » de la Note d’Opération en vue de modifier les modalités d’amortissement anticipé des Obligations restant en circulation au gré de la Société ). L'assemblée générale des Obligataires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration de la Société, — approuve la proposition de modification de la Notice et du paragraphe 2.2.8.3 « Amortissement anticipé des OC par remboursement au gré de la société » de la Note d’Opération en vue de modifier les modalités d’amortissement anticipé des Obligations restant en circulation au gré de la Société, et en conséquence la modification de la Notice et du paragraphe 2.2.8.4 « Information du public à l'occasion du remboursement normal ou de l'amortissement anticipé des Obligations » de la Note d’Opération ;  — en conséquence, autorise les modifications de la Notice et du paragraphe 2.2.8.3 « Amortissement anticipé des OC par remboursement au gré de la société » de la Note d’Opération en vue de modifier les modalités d’amortissement anticipé des Obligations restant en circulation au gré de la Société et la Notice et le paragraphe 2.2.8.4 « Information du public à l'occasion du remboursement normal ou de l'amortissement anticipé des Obligations » de la Note d’Opération comme suit : – Il est désormais indiqué au paragraphe « Amortissement normal en cas d'absence de conversation des OC » de la Notice (page 2409 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.2.7 « Amortissement anticipé des OC par remboursement au gré de la société » de la Note d’Opération, que « Sous réserve du préavis mentionné ci-après, la Société pourra, à son seul gré, à toute Date de paiement d'intérêts, procéder au remboursement anticipé de tout ou partie des OC restant en circulation au pair soit 19 euros, majoré du montant d’intérêts correspondant à la période d’intérêts se terminant à la date de remboursement anticipé. En cas de remboursement partiel, la détermination des OC à rembourser sera effectuée selon les modalités exposées à l’article R.213-16 du Code monétaire et financier telles qu'indiquées ci avant. Les opérations de remboursement partiel sont sans incidence sur le calendrier de l’amortissement normal des OC restant en circulation.  » ; – le 2ème alinéa du paragraphe 2.2.8.4 « Information du public à l’occasion du remboursement normal ou de l’amortissement anticipé des obligations » de la Note d’Opération et son équivalent dans la Notice, est supprimé et remplacé par la formule selon laquelle : « La décision de la société de procéder au remboursement normal ou anticipé, par remboursement au gré de la société, par rachats ou offre publique, fera l’objet, au plus tard 30 jours calendaires avant la date de remboursement effectif ou éventuel, d’un avis publié au journal officiel (pour autant que la réglementation en vigueur l’impose) et dans un journal financier de diffusion nationale ainsi que d’un avis d’Euronext Paris S.A. » ; — décide que la présente résolution ne prendra effet que sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale des Obligataires de la première résolution. — décide que les modifications énoncées ci-dessus prendront effet à compter de la date de l’assemblée générale des actionnaires les autorisant, sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale des Obligataires.   Troisième résolution ( Approbation de la modification de la Notice, du paragraphe 2.2.6 « Taux nominal annuel » de la Note d’Opération et du paragraphe 2.2.7 « Intérêt » de la Note d’Opération en vue de modifier les modalités de rémunération des Obligations ).   L'assemblée générale des Obligataires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration de la Société, — approuve la proposition de modification de la Notice, du paragraphe 2.2.6 « Taux nominal annuel » de la Note d’Opération et du paragraphe 2.2.7 « Intérêt » de la Note d’Opération en vue de modifier les modalités de rémunération des Obligations ; — en conséquence, autorise la modification de la Notice, du paragraphe 2.2.6 « Taux nominal annuel » de la Note d’Opération et du paragraphe 2.2.7 « Intérêt » de la Note d’Opération en vue de modifier les modalités de rémunération des Obligations comme suit : – Il est désormais indiqué au paragraphe « Taux nominal annuel » de la Notice (page 2409 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.2.6 « Taux nominal annuel » de la Note d’Opération, que « Dans les conditions définies ci-dessous, (i) 4,75 % l’an payable annuellement jusqu'au 31 juillet 2010, puis (ii) à compter du 1 er août 2010, 5,25 % l’an payable annuellement. » ; et  – Il est désormais indiqué à l'alinéa 1 du paragraphe « Intérêt annuel » de la Notice (page 2409 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.2.7 « Intérêt » de la Note d’Opération, que « Les obligations, (i) jusqu'au 31 juillet 2010 porteront intérêt au taux annuel de 4,75 % du nominal, soit 0,90 € environ par obligation, payable à terme échu le 1 er  août de chaque année (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré), et (ii) à compter du 1 er août 2010 porteront intérêt au taux annuel de 5,25% du nominal, soit 0,99 € environ par obligation, payable à terme échu le 1 er  août de chaque année (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré) (chacune de ces dates étant désignée « Date de paiement d’intérêts »).  » ; et – Il est désormais indiqué au paragraphe « Taux de rendement actuariel brut, sensibilité et prime de conversion » de la Notice (page 2409 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.2.10 « Taux de rendement actuariel brut » de la Note d’Opération, que «  4,91 % à la date de règlement des obligations (en l’absence de conversion et/ou d’échange en actions et en l’absence d’amortissement anticipé).Sur le marché obligataire français, le taux de rendement actuariel d’un emprunt est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêt composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir (définition du Comité de normalisation obligataire).La sensibilité des OC (en l’absence de conversion, d’intérêt complémentaire et d’amortissement anticipé) est de 5,29 % pour une variation de 1 point du taux d’intérêt, et la duration des OC est de 5,74 ans.  ». — décide que la présente résolution ne prendra effet que sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale des Obligataires de la première résolution. — décide que les modifications énoncées ci-dessus prendront effet à compter de la date de l’assemblée générale des actionnaires les autorisant, sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale des Obligataires.   Quatrième résolution ( Approbation de la modification de la Notice et du paragraphe 2.3.2 « Rapport de Conversion – règlement des rompus » de la Note d’Opération en vue de modifier la parité de conversion des Obligation en action de la Société ).   L'assemblée générale des Obligataires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration de la Société, — approuve la proposition de modification de la Notice et du paragraphe 2.3.2 « Rapport de Conversion – règlement des rompus » de la Note d’Opération en vue de modifier la parité de conversion des Obligation en action de la Société ; — en conséquence, autorise la modification de la Notice et du paragraphe 2.3.2 « Rapport de Conversion – règlement des rompus » de la Note d’Opération en vue de modifier la parité de conversion des Obligation en action de la Société comme suit : – Il est désormais indiqué au 2ème alinéa du paragraphe « Droit de conversion » de la Notice (page 2410 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.3.2 « Rapport de conversion – règlement des rompus » de la Note d’Opération, que « Chaque obligation de 19 € de nominal pourra être convertie (i) jusqu'au 31 juillet 2010 en 1 action d’une valeur nominale de 2 € et (ii) à compter du 1 août 2010 en 1,50 action, action d’une valeur nominale de 2 €. Lorsque le nombre d’actions à remettre à la suite de l’exercice du droit de conversion n’est pas un nombre entier, la fraction formant rompu devra faire l’objet d’un versement en espèces. Ce versement sera égal au produit de la quotité du rompu et de la valeur de l’action, ladite valeur étant celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande. » ; — décide que la présente résolution ne prendra effet que sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale des Obligataires de la première résolution. — décide que les modifications énoncées ci-dessus prendront effet à compter de la date de l’assemblée générale des actionnaires les autorisant, sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale des Obligataires.   Cinquième résolution (Dépôt des documents relatifs à l’assemblée).— L’assemblée générale des Obligataires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, décide que tous documents relatifs à sa convocation, à ses délibérations et à ses décisions seront déposés au siège social de la Société.     Sixième résolution (Pouvoirs).— L'assemblée générale des Obligataires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, autorise et donne pouvoir au représentant légal de la Société afin de prendre toutes mesures nécessaires, en vue de donner effet aux présentes résolutions.     ———————————     Les Obligataires pourront prendre part ou se faire représenter à ladite assemblée. Pour justifier de leurs droits, les Obligataires devront justifier de l'inscription en compte de leurs Obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Des cartes d’admission permettant d'assister à cette assemblée, des formulaires de vote par correspondance ou des pouvoirs en vue de s'y faire représenter seront délivrés aux Obligataires qui en feront la demande auprès de la Société, ZA de la Tuilerie 60290 Neuilly sous Clermont, France. L’assemblée pourra délibérer valablement sur première convocation si les Obligataires, présents ou représentés, détiennent au moins le quart des Obligations ayant le droit de vote. Les décisions de l’assemblée seront prises aux conditions de majorité prévues à l’article L. 225-96 du Code de commerce (sur renvoi de l’article L. 228-103).   Si cette assemblée ne pouvait se tenir valablement sur première convocation, faute de quorum, elle se tiendrait alors sur deuxième convocation le vendredi 24 mai 2010 à 10 heures au siège social de la Société, ZA de la Tuilerie 60290 Neuilly sous Clermont, France. L’assemblée pourra délibérer valablement sur deuxième convocation si les Obligataires, présents ou représentés, détiennent au moins le cinquième des Obligations ayant le droit de vote. Le texte de tous les documents qui seront soumis à l'assemblée sera tenu, dans les délais légaux, à la disposition des Obligataires au siège social de la Société, ZA de la Tuilerie 60290 Neuilly sous Clermont, France.   Le Conseil d'administration.     1001875

Description : 1001876 5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   Euromedis Groupe Société anonyme au capital de 4 771 554 €. Siège social : ZI La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais.   Avis de réunion valant avis de convocation   Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire, le 14 juin 2010, à 10 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     — Rapport du Conseil d'administration ayant notamment pour objet de présenter la situation de la Société et les modifications à apporter à la note d’opération portant le visa numéro 05-126 délivré le 14 mars 2005 par l’Autorité des marchés financiers (la « Note d’Opération ») et de la notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires du 9 mars 2005 (pages 2407 et 2411, n° 83060) (la « Notice ») ; — Approbation de la modification de la Notice et du paragraphe 2.2.8.1 « Amortissement normal en cas d'absence de conversation des OC » de la Note d’Opération en vue de rembourser les Obligations en deux tranches et de modifier la date d'amortissement des Obligations ; — Approbation de la modification de la Notice et du paragraphe 2.2.7 « Amortissement anticipé des OC par remboursement au gré de la société » de la Note d’Opération en vue de modifier les modalités d’amortissement anticipé des Obligations restant en circulation au gré de la Société ; — Approbation de la modification de la Notice, du paragraphe 2.2.6 « Taux nominal annuel » de la Note d’Opération et du paragraphe 2.2.7 « Intérêt » de la Note d’Opération en vue de modifier les modalités de rémunération des Obligations ; — Approbation de la modification de la Notice et du paragraphe 2.3.2 « Rapport de Conversion – règlement des rompus » de la Note d’Opération en vue de modifier la parité de conversion des Obligation en action de la Société ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.     Projet de résolutions   Première résolution ( Approbation de la modification de la Notice et du paragraphe 2.2.8.1 « Amortissement normal en cas d'absence de conversation des OC » de la Note d’Opération en vue de rembourser les Obligations en deux tranches et de modifier la date d'amortissement des Obligations ). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, — décide de modifier la date d'amortissement des Obligations par création de deux tranches de remboursement des Obligations au 1er août 2010 et 31 décembre 2012, la durée des Obligations et la date de droit de conversion comme suit : – Il est désormais indiqué au paragraphe « Amortissement normal en cas d'absence de conversation des OC » de la Notice (page 2409 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.2.8.1 « Amortissement normal en cas d'absence de conversation des OC » de la Note d’Opération, que « A moins qu’elles n’aient été amorties de façon anticipée, échangées ou converties, dans les conditions définies ci-dessous, les obligations seront amorties en deux tranches les 1 août 2010 (tranche A1) et 31 décembre 2012 (tranche A2), par remboursement au pair, soit 19 euros par obligation (les « Tranches ») majoré de l’intérêt couru depuis la dernière Date de paiement d’intérêts   Chaque tranche représente un nombre d'obligations émises comme décrit dans le tableau ci-dessous :   Tranche   Date d’amortissement   Taille de la tranche en % des OC émises Nombre d’OC A1 1 août 2010 50 % 123 625 A2 31 décembre 2012 50 % 123 625   Ce nombre est susceptible d’évoluer en fonction des opérations d’amortissement anticipé visées aux paragraphes « Amortissement anticipé par rachats ou offres publiques » et « Amortissement anticipé des OC par remboursement au gré de la société  ». La détermination des OC à rembourser sera effectuée selon les modalités exposées à l’article R. 213-16 du Code monétaire et financier : – un mois jour pour jour (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvré, le jour ouvré précédent) avant la date de remboursement, le teneur des comptes établit la liste des titulaires des comptes où figurent les titres. Les titulaires y sont classés dans l’ordre croissant de leur numéro de compte, ou dans tout autre ordre préalablement établi par le teneur de comptes et notifié à Euroclear France, et le nombre de leurs titres y est indiqué. La liste est datée et certifiée le jour même par la personne habilitée à cet effet par l’adhérent ; – le lendemain, la société communique à Euroclear France, le nombre de titres à rembourser compte tenu des titres rachetés en bourse ou remboursés précédemment ; – conformément aux règles définies par l’article R. 213-16 du Code monétaire et financier, Euroclear France calcule le nombre de titres à rembourser et détermine et notifie à chaque adhérent le nombre de titres à rembourser qu’il lui est imputé. Au reçu de cette notification, l’adhérent procède à la répartition des titres à rembourser entre les différents titulaires des comptes conformément aux règles définies par l’article R. 213-16 du Code monétaire et financier. Le principal sera prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date de remboursement.  » ; – Il est désormais indiqué au paragraphe « Durée » de la Notice (page 2409 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.2.10 « Durée » de la Note d’Opération, que «  Pour la Tranche A1, 5 ans et 131 jours et pour la Tranche A2, 7 ans et 153 jours, de la date de règlement des obligations à la date de remboursement normal (la vie moyenne est identique à la durée de l'emprunt en l'absence de conversion et en l'absence d'amortissement anticipé).  ».  – Il est désormais indiqué au paragraphe « Droit de conversion » de la Notice (page 2410 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.3.1 « Délai et Droit de conversion » de la Note d’Opération, que « Les titulaires d’obligations auront, à tout moment à compter de la date d’admission des obligations sur Eurolist d’Euronext Paris, et jusqu’au septième jour ouvré qui précède la date de remboursement, soit en principe jusqu’au 22 juillet 2010 pour la Tranche A1 et jusqu'au 18 décembre 2012 pour la Tranche A2, la faculté d’obtenir l’attribution d’actions nouvelles de la société qui seront libérées par voie de compensation de leur créance obligataire.  » ; et — décide que les modifications énoncées ci-dessus prendront effet à compter de la date de la présente Assemblée Générale les autorisant, sous réserve de leur approbation par l’assemblée générale des porteurs d’Obligations.    Deuxième résolution ( Approbation de la modification de la Notice et du paragraphe 2.2.7 « Amortissement anticipé des OC par remboursement au gré de la société » de la Note d’Opération en vue de modifier les modalités d’amortissement anticipé des Obligations restant en circulation au gré de la Société ). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, — décide de modifier les modalités d’amortissement anticipé des Obligations restant en circulation au gré de la Société et la Notice et le paragraphe 2.2.8.4 « Information du public à l'occasion du remboursement normal ou de l'amortissement anticipé des Obligations » de la Note d’Opération comme suit : – Il est désormais indiqué au paragraphe « Amortissement normal en cas d'absence de conversation des OC » de la Notice (page 2409 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.2.7 « Amortissement anticipé des OC par remboursement au gré de la société » de la Note d’Opération, que « Sous réserve du préavis mentionné ci-après, la Société pourra, à son seul gré, à toute Date de paiement d'intérêts, procéder au remboursement anticipé de tout ou partie des OC restant en circulation au pair soit 19 euros, majoré du montant d’intérêts correspondant à la période d’intérêts se terminant à la date de remboursement anticipé. En cas de remboursement partiel, la détermination des OC à rembourser sera effectuée selon les modalités exposées à l’article R.213-16 du Code monétaire et financier telles qu'indiquées ci avant. Les opérations de remboursement partiel sont sans incidence sur le calendrier de l’amortissement normal des OC restant en circulation.  » ; – le 2ème alinéa du paragraphe 2.2.8.4 « Information du public à l’occasion du remboursement normal ou de l’amortissement anticipé des obligations » de la Note d’Opération et son équivalent dans la Notice, est supprimé et remplacé par la formule selon laquelle : « La décision de la société de procéder au remboursement normal ou anticipé, par remboursement au gré de la société, par rachats ou offre publique, fera l’objet, au plus tard 30 jours calendaires avant la date de remboursement effectif ou éventuel, d’un avis publié au journal officiel (pour autant que la réglementation en vigueur l’impose) et dans un journal financier de diffusion nationale ainsi que d’un avis d’Euronext Paris S.A. » ; — décide que la présente résolution ne prendra effet que sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires de la première résolution. — décide que les modifications énoncées ci-dessus prendront effet à compter de la date de la présente Assemblée Générale les autorisant, sous réserve de leur approbation par l’assemblée générale des porteurs d’Obligations.    Troisième résolution ( Approbation de la modification de la Notice, du paragraphe 2.2.6 « Taux nominal annuel » de la Note d’Opération et du paragraphe 2.2.7 « Intérêt » de la Note d’Opération en vue de modifier les modalités de rémunération des Obligations ).   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, — décide la modification de la Notice, du paragraphe 2.2.6 « Taux nominal annuel » de la Note d’Opération et du paragraphe 2.2.7 « Intérêt » de la Note d’Opération en vue de modifier les modalités de rémunération des Obligations comme suit : – Il est désormais indiqué au paragraphe « Taux nominal annuel » de la Notice (page 2409 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.2.6 « Taux nominal annuel » de la Note d’Opération, que « Dans les conditions définies ci-dessous, (i) 4,75 % l’an payable annuellement jusqu'au 31 juillet 2010, puis (ii) à compter du 1 er août 2010, 5,25 % l’an payable annuellement. » ; et  – Il est désormais indiqué à l'alinéa 1 du paragraphe « Intérêt annuel » de la Notice (page 2409 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.2.7 « Intérêt » de la Note d’Opération, que « Les obligations, (i) jusqu'au 31 juillet 2010 porteront intérêt au taux annuel de 4,75 % du nominal, soit 0,90 € environ par obligation, payable à terme échu le 1 er  août de chaque année (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré), et (ii) à compter du 1 er août 2010 porteront intérêt au taux annuel de 5,25% du nominal, soit 0,99 € environ par obligation, payable à terme échu le 1 er  août de chaque année (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré) (chacune de ces dates étant désignée « Date de paiement d’intérêts »).  » ; et – Il est désormais indiqué au paragraphe « Taux de rendement actuariel brut, sensibilité et prime de conversion » de la Notice (page 2409 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.2.10 « Taux de rendement actuariel brut » de la Note d’Opération, que «  4,91 % à la date de règlement des obligations (en l’absence de conversion et/ou d’échange en actions et en l’absence d’amortissement anticipé).Sur le marché obligataire français, le taux de rendement actuariel d’un emprunt est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêt composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir (définition du Comité de normalisation obligataire).La sensibilité des OC (en l’absence de conversion, d’intérêt complémentaire et d’amortissement anticipé) est de 5,29 % pour une variation de 1 point du taux d’intérêt, et la duration des OC est de 5,74 ans.  ». — décide que la présente résolution ne prendra effet que sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires de la première résolution. — décide que les modifications énoncées ci-dessus prendront effet à compter de la date de la présente Assemblée Générale les autorisant, sous réserve de leur approbation par l’assemblée générale des porteurs d’Obligations.    Quatrième résolution ( Approbation de la modification de la Notice et du paragraphe 2.3.2 « Rapport de Conversion – règlement des rompus » de la Note d’Opération en vue de modifier la parité de conversion des Obligation en action de la Société ).   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, — décide la modification de la Notice et du paragraphe 2.3.2 « Rapport de Conversion – règlement des rompus » de la Note d’Opération en vue de modifier la parité de conversion des Obligation en action de la Société comme suit : – Il est désormais indiqué au 2ème alinéa du paragraphe « Droit de conversion » de la Notice (page 2410 du Bulletin des annonces légales obligatoires), correspondant au paragraphe 2.3.2 « Rapport de conversion – règlement des rompus » de la Note d’Opération, que « Chaque obligation de 19 € de nominal pourra être convertie (i) jusqu'au 31 juillet 2010 en 1 action d’une valeur nominale de 2 € et (ii) à compter du 1 août 2010 en 1,50 action, action d’une valeur nominale de 2 €. Lorsque le nombre d’actions à remettre à la suite de l’exercice du droit de conversion n’est pas un nombre entier, la fraction formant rompu devra faire l’objet d’un versement en espèces. Ce versement sera égal au produit de la quotité du rompu et de la valeur de l’action, ladite valeur étant celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande. » ; — décide que la présente résolution ne prendra effet que sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires de la première résolution. — décide que les modifications énoncées ci-dessus prendront effet à compter de la date de la présente Assemblée Générale les autorisant, sous réserve de leur approbation par l’assemblée générale des porteurs d’Obligations.      Cinquième résolution (Pouvoirs).— L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     ————————     Les actionnaires qui peuvent justifier qu’ils possèdent ou peuvent représenter la fraction du capital requise par l’article R.225-71 du Code de commerce peuvent envoyer par lettre recommandée au siège social de la Société dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la publication du présent avis une demande d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d’un bref exposé des motifs.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : - les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour cette assemblée ; - les titulaires d’actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l’immobilisation de celle-ci auprès de l’intermédiaire habilité teneur de leur compte par un certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites dans ce compte jusqu’à la date de cette assemblée.   La Société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d’admission.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   Les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de la société au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.   Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Conseil d’Administration.    1001876

Description : 1001871 5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 771 554 €        Siège social : ZA de la Tuilerie 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais   Avis de réunion valant avis de convocation   Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 14 juin 2010, à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée le même jour, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     - Lecture du rapport du Conseil d'Administration, - Nomination de deux nouveaux administrateurs, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS     PREMIERE RESOLUTION (Nomination de deux nouveaux administrateurs)   L'Assemblée Générale décide de nommer en qualité de nouveaux administrateurs, en adjonction aux membres du Conseil d'Administration actuellement en fonction :   - Monsieur Jacques FRUCHET, - Monsieur Bernard HEURTIER,   pour une période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2016 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2015.     DEUXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   _______________________________________   En application de l’article R 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à I'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.    Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour cette assemblée ;   La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d’admission.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   Les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de la société au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.   Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.     Le Conseil d’Administration   1001871

Description : Comptes annuels 2009_approbation AG 26 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 771 554 €        Siège social : ZA de la Tuilerie 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais   Nous vous informons que l’Assemblée Générale d’Euromédis Groupe qui s’est tenue le 28 janvier 2010 au siège de la société a approuvé dans sa première résolution les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 juillet 2009.   1000859

Description : 1000084 20 janvier 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°9 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________      EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 771 554 €        Siège social : ZA de la Tuilerie 60290 Neuilly sous Clermont 407 535 517 RCS Beauvais     Additif à l'avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonce légales obligatoires  le 30 décembre 2009, n°156, 0908457.      Deux nouvelles résolutions sont ajoutées à l’ordre du jour    — Sixième résolution   (Renouvellement de mandats de Commissaires aux Comptes) — Septième résolution  (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions)     Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle, le 28 Janvier 2010, à 14 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour    — Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur la marche de la société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2009 ; — Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2009, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ; — Approbation des charges non déductibles ; — Affectation du résultat de l'exercice ; — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; — Attribution de jetons de présence au Conseil d’Administration pour un montant global de 11.000 Euros ; — Renouvellement de mandats de Commissaires aux Comptes ; — Autorisation à donner au Conseil d’Administration dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, de procéder à l’acquisition par la Société de ses propres actions ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.        Projets de résolutions     Sixième résolution. (Renouvellement de mandats de Commissaires aux Comptes). — Les mandats de la société DFM EXPERTISE & CONSEIL, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Louis DAMEZ, Commissaire aux Comptes suppléant, étant arrivés à expiration, l'Assemblée Générale décide :   — de renouveler le mandat de la société DFM EXPERTISE & CONSEIL, Commissaire aux Comptes titulaire, domiciliée à Paris 15ème – 21 rue des Favorites,   — de nommer la société SEREG, domiciliée à Paris 15ème – 21 rue des Favorites, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant,   pour une période de six exercices prenant fin à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 juillet 2015.   Septième résolution. (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10% du capital social à la date de la décision de rachat.   L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la société, par ordre de priorité :   — d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, — de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, — d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, — de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, — de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.   La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) :   — le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 Euros — le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,00 Euros   L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.   En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée.    Le Conseil d’Administration.     1000084

Description : 0908457 30 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°156 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   Euromedis Groupe Société anonyme au capital de 4 764 454 €. Siège social : ZI La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais.   Avis de réunion valant avis de convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 28 Janvier 2010. Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle, le 28 Janvier 2010, à 14 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur la marche de la société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2009 ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2009, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Attribution de jetons de présence au Conseil d’Administration pour un montant global de 11.000 Euros ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.     Projet de résolutions Première résolution (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 Juillet 2009, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 22.797 Euros et qui ont donné lieu à une imposition de 7.598 Euros.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 Juillet 2009.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L.357-1 et suivants du Code de commerce.   Troisième résolution (Affectation et répartition des résultats) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter le bénéfice de 1.497.451 Euros de l'exercice de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice ………………………………………………………… ….1.497.451 Euros   A la réserve légale …………………………………………………………………. -74.873 Euros   Le solde ……………………………………………………………………………..    1.422.578 Euros   En totalité au poste « autres réserves » qui s’élève ainsi à 2.083.212 Euros.   L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices, la part éligible à l’abattement prévu par l’article 158 dudit Code, ont été les suivants :     Exercice     Dividende net     Eligibilité à l’abattement Prévu à l’art. 158 du CGI   31 Juillet 2006 31 Juillet 2007 31 Juillet 2008 0,07 0,10 0,07 0,07 0,10 0,07   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce qui n'ont pu être autorisées par le Conseil d'Administration en raison de la communauté totale d'administrateurs et qui a été décrite dans le rapport spécial susvisé conformément aux dispositions de l'article L.225-42 dudit Code.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Attribution de jetons de présence) L’Assemblée Générale décide d’allouer au Conseil d’Administration des jetons de présence et d’en fixer le montant global à la somme de 11.000 Euros pour l’exercice en cours.   Sixième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————   Les actionnaires qui peuvent justifier qu’ils possèdent ou peuvent représenter la fraction du capital requise par l’article R.225-71 du Code de commerce peuvent envoyer par lettre recommandée au siège social de la Société dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la publication du présent avis une demande d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d’un bref exposé des motifs.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée :   - les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour cette assemblée ;   - les titulaires d’actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l’immobilisation de celle-ci auprès de l’intermédiaire habilité teneur de leur compte par un certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites dans ce compte jusqu’à la date de cette assemblée.   La Société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d’admission.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   Les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de la société au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.   Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Conseil d’Administration.     0908457

Description : 0901875 10 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Avis divers____________________   EUROMEDIS GROUPE   Société anonyme au capital de 4 764 454 €. Siège social : ZI La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais.    Nous vous informons que l’Assemblée Générale d’Euromédis Groupe qui s’est tenue le 30 janvier 2009 au siège de la société a approuvé dans sa première résolution les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 juillet 2008.     0901875

Description : 0815191 26 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°156 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   Euromedis Groupe Société Anonyme au capital de 4 764 454 € divisé en 2 382 227 actions. Siège social : Z.I. La tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais.   Avis de réunion valant avis de convocation de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 30 Janvier 2009. Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire annuelle, le 30 Janvier 2009, à 14 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   Pour la partie ordinaire : Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur la marche de la société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2008 ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2008, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Renouvellement de mandats de Commissaires aux Comptes ; Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, de procéder à l’acquisition par la Société de ses propres actions.   Pour la partie extraordinaire : Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’Administration au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.   Projet de résolutions.  Partie ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 Juillet 2008, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 15 155 Euros et qui ont donné lieu à une imposition de 5 051 Euros.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 Juillet 2008.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L.357-1 et suivants du Code de commerce.   Troisième résolution (Affectation et répartition des résultats) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter le bénéfice de 422 344 Euros de l'exercice de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice 422 344 Euros A la réserve légale 21 117 Euros Solde disponible 401 227 Euros A titre de dividendes aux actionnaires 167 005 Euros Soit 0,07 Euro par action   Le solde 234 222 Euros   En totalité au poste « autres réserves » qui s’élève ainsi à 660 634 Euros   L'Assemblée Générale constate que le dividende net par action est de 0,07 Euro.   Le paiement des dividendes sera effectué à compter de ce jour.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.   Les actionnaires sont informés que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater nouveau du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158 du Code général des impôts peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %. Les conditions d'exercice et limites de cette option leur sont exposés.   Les actionnaires sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu'ils soient soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, seront désormais prélevés à la source.   L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribuées au titre des trois derniers exercices, la part éligible à l’abattement prévu par l’article 158 dudit Code, ont été les suivants :   Exercice Dividende net Eligibilité à l’abattement prévu à l’art. 158 du CGI 31 Juillet 2005 31 Juillet 2006 31 Juillet 2007 0,07 0,07 0,10 0,07 0,07 0,10   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce qui n'ont pu être autorisées par le Conseil d'Administration en raison de la communauté totale d'administrateurs et qui a été décrite dans le rapport spécial susvisé conformément aux dispositions de l'article L.225-42 dudit Code.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Renouvellement de mandats de Commissaires aux Comptes) Les mandats de la société NSK FIDUCIAIRE, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Christian TOURNOIS, Commissaire aux Comptes suppléant, étant arrivés à expiration, l'Assemblée Générale décide :   de renouveler le mandat de la société NSK FIDUCIAIRE, Commissaire aux Comptes titulaire, représenté par Monsieur Manuel NAVARRO,   de nommer Monsieur Jean-Marc BORDGIA, domicilié à PARIS 9ème - 11, rue de Mogador, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant,   pour une période de six exercices prenant fin à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 juillet 2014.   Sixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat.   L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la société, par ordre de priorité :   d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.   La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) :   le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 36,00 Euros le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 7,20 Euros   L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.   En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée.   Partie extraordinaire : Septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :   autorise le Conseil d’Administration, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en oeuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la première résolution qui précède, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé, à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires.   L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.   L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.   Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, au profit des salariés de la société et mandataires sociaux de la société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   1.    autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ainsi que des mandataires sociaux de celles-ci qui répondent aux conditions fixées par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société,   2.    décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,   3.    décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 10% du capital de la société au jour de l’attribution, étant précisé que le Conseil d’Administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées,   4.    décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux années,   5.    décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans, ladite durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions,   6.    autorise le Conseil d’Administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce,   7.    prend acte et décide, en tant que de besoin que, la présente résolution emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre à la partie de réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée et à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation,   8.    décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet :   de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions,   de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,   de procéder aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société,   de fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves et/ou primes et bénéfices à incorporer au capital,   de constituer, en cas d’attribution d’actions à émettre, un compte de réserves indisponibles par prélèvement sur les réserves et/ou primes et bénéfices,   de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions,   d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en exécution de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,   9.    fixe à trente-huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.   Neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 :   1.    délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   2.    décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15 000 000 Euros (quinze millions d’euros) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global.   3.    décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5 000 000 Euros (cinq millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les dixième, treizième et quatorzième résolutions soumises à la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L.225-129-6 et L.225-8-1 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société.   4.    en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation décide que :   a.    les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;   b.    le Conseil d’Administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;   c.    si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :   -    limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; -    répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; -    offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.   5.    fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.   6.    prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   7.    le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Dixième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :   1.    délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   2.    décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5 000 000 Euros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la cinquième résolution.   3.    décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5 000 000 Euros (cinq millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la neuvième résolution, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu ; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la neuvième résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.   Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société.   4.    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.   5.    prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   6.    décide que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société, soit, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi.   7.    fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.   8.    décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :   1.    délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.   Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5 000 000 Euros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la neuvième résolution qui précède.   En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   2.    fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.   3.    le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.   Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de fixer, selon les modalités fixées par l’assemblée générale, le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé :   1.    autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la dixième résolution qui précède et dans la limite de 10% du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la onzième résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes :   -    prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission, -    prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %.   Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la neuvième résolution qui précède.   2.    fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation.   3.    décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la dixième résolution.   Treizième résolution (Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce :   1.    délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux Apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   2.    décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la neuvième résolution.   3.    prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   4.    décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   5.    fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.   Quatorzième résolution (Délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :   1.    autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des neuvième et dixième résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   2.    fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.   Quinzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 à L.225-129-6, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :   1.    délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15 000 000 Euros (quinze millions d’Euros) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la société, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables.   2.    confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15 000 000 Euros (quinze millions d’Euros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la société, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques.   3.     fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.   Seizième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   _______________________    Les actionnaires qui peuvent justifier qu’ils possèdent ou peuvent représenter la fraction du capital requise par l’article R.225-71 du Code de commerce peuvent envoyer par lettre recommandée au siège social de la société dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la publication du présent avis une demande d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d’un bref exposé des motifs.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée :   - les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour cette assemblée ; - les titulaires d’actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l’immobilisation de celle-ci auprès de l’intermédiaire habilité teneur de leur compte par un certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites dans ce compte jusqu’à la date de cette assemblée.   La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d’admission.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   Les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de la société au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.   Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Conseil d’Administration.     0815191

Description : 0814954 15 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°151 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 764 454 € divisé en 2 382 227 actions. Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais. (Exercice fiscal du 1er août 2008 au 31 juillet 2009).   Chiffre d'affaires consolidé au 31 octobre 2008. (En milliers d'euros). CA Consolidé du 1er trimestre 31.10.2008 31.10.2007 Variation Chiffre d’affaires conception / fabrication % du chiffre d’affaires total 6 285 K€ 43 % 6 450 K€ 42 % -2,5 % Chiffre d’affaires distribution / location % du chiffre d’affaires total 8 378 K€ 57 % 8 797 K€ 58 % -4,8 % Chiffre d’affaires consolidé 14 663 K€ 15 247 K€ -3,8 % Chiffre d’affaires consolidé à périmètre constant 14 235 K€ 15 247 K€ -6,6 % Chiffre d’affaires consolidé export 1 660 K€ 1 228 K€ + 35,2 %     0814954

Description : 0814790 5 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 764 454 €. Siège social : ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais. Comptes annuels consolidés EUROMEDIS GROUPE au 31 juillet 2008 I.—  BILAN CONSOLIDE ACTIF (en milliers d’euros)   Notes de l’annexe  31.07.2008 31.07.2007 Net Net Actifs non courants       Ecarts d’acquisition 4-2 1.635 1.635 Incorporels des sites 4-1 11.186 9.387 Autres immobilisations incorporelles 4-1 159 114 Immobilisations corporelles 4-3 5.210 4.771 Titres mis en équivalence   264 219 Autres actifs financiers 2-7 / 4-4 318 353 Impôts différés 2-15 553 532     Total actifs non courants   19.325 17.011 Actifs courants 2-9     Stocks 2-8 / 4-5 12.690 12.778 Clients et comptes rattachés   14.777 12.411 Autres actifs courants 4-6 3.639 3.033 Trésorerie et équivalents 2-10 / 4-7 5.085 8.173     Total actifs courants   36.191 36.395 Total actifs destinés à être cédés     0     TOTAL GENERAL   55.516 53.406           PASSIF  (en milliers d’euros) Notes de l’annexe 31.07.2008 31.07.2007 Capitaux Propres       Capital 2-12 4.772 4.764 Primes d’émission   7.707 7.707 Actions propres   -471 -562 Réserves consolidées part du Groupe   6.857 5.706 Résultat part du Groupe   1.275 1.400     Capitaux propres – part du Groupe   20.140 19.015 Intérêts minoritaires   26 28     Total capitaux propres   20.166 19.043 Passifs non courants       Emprunt obligataire convertible 2-14 / 4-8 4.644 4.618 Autres dettes financières 4-8 5.326 6.956 Impôts différés 2-15 2.355 1.848 Provision pour indemnités de départ à la retraite 2-17 / 4-17 544 460 Autres passifs non courants   124 181     Total passifs non courants   12.993 14.063 Passifs courants       Autres provisions   60 10 Emprunt obligataire   223 - Autres dettes financières 4-8 6.483 4.690 Fournisseurs et comptes rattachés   11.754 12.025 Autres passifs courants 4-10 3.837 3.575     Total courants   22.357 20.300     TOTAL GENERAL 1 à 3   55.516 53.406    II. — RESULTAT CONSOLIDE   ( en milliers d’euros ) Notes de l’annexe 31.07.2008   31.07.2007   Produits des activités ordinaires (chiffres d’affaires) 4-12 66.617 63.708 Autres produits 4-13 948 545 Achats de marchandises et matières premières   38.449 37.755 Frais de personnel   11.875 10.873 Dotations aux amortissements d’exploitation   1.047 1.049 Dotations aux provisions d’exploitation   160 99 Autres charges 4-14 13.065 11.290     Résultat opérationnel    2.969 3.187 Charges Financières 4-15 1.125 1.048 Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence   115 52     Résultat avant impôt   1.959 2.191 Impôts 4-16 689 789     Bénéfice de la période   1.270 1.402 Part des minoritaires   -5 2 Part de la société mère   1.275 1.400  Résultat par action (sur 2.385.777 actions) en euros   0.53 0.59  Résultat dilué par action (sur 2.633.027 actions) en euros   0.48  0.53     III.— TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE   ( en milliers d’euros )   31/07/2008     31/07/2007   Résultat net consolidé 1.270 1.402 Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1.063 1.049 Impôts différés 506 -162     Capacité d’autofinancement 2.839 2.289 Diminution des stocks 343 -752 Augmentation des créances clients -2.057 -987 Augmentation des autres créances -582 376 Diminution des dettes fournisseurs -612 69 Augmentation des autres dettes 195 491     Variation nette des actifs et passifs courants -2.713 -803     Flux de trésorerie provenant de l’exploitation 126 1.486 Encaissements sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 138 27 Décaissements sur investissements corporels et incorporels -2.364 -1.464 Augmentation des prêts et dépôts 7 -50 Décaissements sur acquisitions de titres consolidés, nets de la trésorerie acquise -1.166 -1.461     Flux de trésorerie d’investissements -3.385 -2.948     Variation nette de la trésorerie après investissements -3.259 -1.462 Encaissements, remboursements d’emprunts -1.643 97 Dividendes payés -242 -144 Augmentation de capital - 5.798 Augmentation minoritaires 4 3 Encaissements sur actions propres 91 -193     Flux de trésorerie de financement -1.790 5.561     Augmentation, diminution de la trésorerie et équivalents de trésorerie -5.049 4.099 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de la période 5.493 1.394     Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période 444 5.493     Incidence des variations de périmètre (en milliers d’euros )   BAB MEDICAL   CARMAUX MEDICAL   Montant décaissé par le groupe 817 Montant décaissé par le groupe 470 Trésorerie de la société -139 Trésorerie de la société 18 Incidence sur la trésorerie du groupe 678 Incidence sur la trésorerie du groupe 488 Immobilisations incorporelles et corporelles 839 Immobilisations incorporelles et corporelles 640 Amortissements -165 Amortissements -193 Immobilisations financières 12 Immobilisations financières 5 Impôts différés actifs 3 Impôts différés actifs 17 Stocks 98 Stocks 156 Clients 146 Clients 164 Autres actifs 14 Autres actifs 9 Dettes financières - Dettes financières -94 IFC -6 Impôts différés passifs -3 Fournisseurs -187 Fournisseurs -153 Autres passifs -76 Autres passifs -60 Total 678 Total 488     IV - TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES     ( en milliers d’euros ) Capital Primes Actions propres Réserves consolidées Résultat Minoritaires Total   Situation au 31/07/2006   4.064 2.609 -369 4.621 1.230 22 12.177 Affectation du résultat 31/07/2006       1.086 -1.086   - Distribution de dividendes         -144   -144 Opérations sur titres     -193       -193 Augmentation de capital 700 5.098         5.798 Variation du périmètre           3 3 Résultat au 31/07/2007         1.400 2 1.402   Situation au 31/07/2007  4.764 7.707 -562 5.707 1.400 27 19.043 Affectation du résultat 31/07/2007         1.400   -1.400   -   - Distribution de dividendes       -242     -242 Opérations sur titres     91       91 Augmentation de capital 8     -8     - Variation du périmètre           4 4 Résultat au 31/07/2008         1.275 -5 1.270   Situation au 31/07/2008  4.772   7.707 -471 6.857 1.275 26 20.166      V.    NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES   Annexe au bilan consolidé arrêté au 31 juillet 2008, dont le total est de  55.516 K€ et au compte de résultat de la période dégageant un bénéfice consolidé de 1.270 K€. Les comptes couvrent la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2008. Les données fournies sont exprimées en milliers d’euros (K€). EUROMEDIS GROUPE est une société anonyme de droit français, dont le siège social est à NEUILLY-SOUS-CLERMONT.   NOTE 1.     FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE DU 1 er AOUT 2007 AU 31 JUILLET 2008 – EVENEMENTS POSTERIEURS AU 31 JUILLET 2008   1.1 Faits marquants : Le 1er octobre 2007, PARAMAT a acquis la totalité des titres de la société CARMAUX MEDICAL. PARAMAT a versé 450 K€ dans l’attente de la fixation du prix définitif d’acquisition. Le chiffre d’affaires de CARMAUX MEDICAL, qui est rattachée au secteur Distribution, est pris en compte pour 804 K€ et son résultat pour 21 K€. A titre de garantie de passif plafonnée à 500 K€, le groupe a reçu du cédant une garantie bancaire de 75 K€ réductible par tiers sur 3 années.    Le 1er octobre 2007, PARAMAT a acquis la totalité des titres de la société BAB MEDICAL pour le prix de 805 K€. Le chiffre d’affaires de BAB MEDICAL, qui est rattachée au secteur Distribution, est pris en compte pour 1.065 K€ et son résultat pour 128 K€. A titre de garantie de passif plafonnée à 720 K€, le groupe a reçu du cédant une garantie bancaire de 75 K€ réductible par tiers sur 3 années.    Le 1er octobre 2007, PARAMAT a acquis le fonds de commerce de REFERENCE SANTE, exploité sur 8 sites, pour le prix global de 390 K€ auxquels s’ajoutaient 100 K€ de stocks. PARAMAT a cédé les fonds de deux de ces sites le 1er octobre 2007 pour le prix de respectivement 10 K€ et 12 K€ et d’un troisième site le 20 décembre 2007 pour le prix de 14 K€.   Suite à l’autorisation de l’Assemblée Générale du 3 octobre 2005 d’EUROMEDIS GROUPE, le Conseil d’Administration avait décidé, le 4 octobre 2005, d’attribuer gratuitement des actions à émettre au profit des salariés de la société ou de son groupe. Le 18 févier 2008, le Conseil a décidé l’attribution définitive des actions aux salariés et a décidé de procéder une augmentation de capital de 7.100 Euros, soit 3.550 actions nouvelles à émettre d’un montant nominal de 2 Euros, par incorporation de réserves à due concurrence.   En mars 2008, a été créée la société VAL DE LOIRE MEDICAL dont MEDIMAT détient 70 %.   Fin juillet 2008, PARAMAT a absorbé par voie de Transmission Universelle du Patrimoine les sociétés AUTONOMIE SANTE, BAB MEDICAL, CAREDIS, et AQUITAINE SANTE SERVICE ;   1.2 Evènements postérieurs : Néant.   NOTE 2. REFERENTIEL COMPTABLE, MODALITES DE CONSOLIDATION, METHODES ET REGLES D’EVALUATION Les comptes consolidés du groupe Euromédis sont réalisés conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel international IFRS : International Financial Reporting Standards (règlement 1606 / 2002 du Conseil européen du 19 juillet 2002). Les normes prises en compte sont celles adoptées par l’Union Européenne jusqu’au 31 juillet 2008.   2.1. Méthodes de consolidation : - Les sociétés dépendantes sont intégrées globalement. Cette méthode vise à substituer, dans le patrimoine de la société mère, les titres des sociétés consolidées par l’ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces mêmes sociétés. Les capitaux propres résultant sont scindés entre intérêts du Groupe et intérêts minoritaires. Dans les sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS, PARAMAT, D.R. MÉDICAL, RDJ, EP MÉDICAL, EP MÉDICAL NORD, PHYMED, LABORATOIRES EUROMEDIS Italie et CARMAUX MEDICAL, le pourcentage de contrôle de la société EUROMEDIS GROUPE est supérieur à 50% et représente un contrôle exclusif. Ces sociétés sont donc intégrées globalement. Les sociétés contrôlées par le Groupe conjointement avec d’autres associés sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à ne retenir que les pourcentages d’actifs, de passifs, d’opérations de résultat revenant aux seuls intérêts de la société mère. - La société EUROMEDIS GROUPE détient 49,92% de PHARMARÉVA et la contrôle conjointement avec la société GAUTIER MÉDICAL. La société PHARMARÉVA est intégrée selon la méthode de l’intégration proportionnelle ainsi que ses filiales MEDI MAT, ADAPTATION PARA MEDICALE et VAL DE LOIRE MEDICAL. - La société LA CABANE MEDICALE détenue à 32,78 % et sur laquelle le groupe exerce une influence notable est intégrée selon la méthode de la mise en équivalence. La liste des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation est donnée en note 3. Toutes les sociétés du groupe clôturent leurs comptes au 31 juillet. Ont été éliminés : Les comptes réciproques d’actifs et de passifs, de produits et de charges des entreprises intégrées, Les résultats internes à l’ensemble consolidé. Il s’agit notamment :     des intérêts facturés sur créances intra-groupe,     des distributions de dividendes internes.   2.2. Informations sectorielles :   Le groupe a déterminé les secteurs d’activité suivants :       - Secteur Conception / Fabrication : LABORATOIRE EUROMEDIS PHYMED LABORATOIRE EUROMEDIS Italie RDJ   - Secteur Distribution / Location / Prestation : PARAMAT EP MEDICAL PHARMAREVA MEDIMAT ADAPTATION PARA MEDICALE VAL DE LOIRE MEDICAL DR MEDICAL EP MEDICAL NORD LA CABANE MEDICALE CARMAUX MEDICAL   - Secteur Siège : EUROMEDIS GROUPE   Le détail de l’information sectorielle est donné en note 6 de l’annexe.   2.3. Réévaluation : le groupe n’a pas opté pour la réévaluation des actifs incorporels et corporels.   2.4. Immobilisations incorporelles / Ecarts d’acquisition :   2.4.1. Immobilisations incorporelles :   Les fonds de commerce des différents sites de distribution de Euromedis Groupe répondent aux critères d’identification d’un actif incorporel décrits par l’IAS 38 (magasins isolés ayant leur propre zone d’achalandage indépendante de toute enseigne, pouvant être exploités avec leurs actifs de support de façon indépendante, cessibles en fonction de critères de nature d’activité, de chiffre d’affaires et de rentabilité). Un actif incorporel doit être comptabilisé si les 2 conditions suivantes sont remplies : - il est probable que les avantages économiques futurs iront à l’entreprise ; - le coût de cet actif peut être mesuré de façon fiable Les fonds de commerce acquis par Euromedis Groupe sont valorisés pour le coût acquitté dans le cadre de la transaction, auquel s’ajoutent les frais accessoires d’acquisition. Les fonds de commerce issus de regroupement d’entreprises sont valorisés en fonction des critères définis de nature d’activité, de chiffre d’affaires, de rentabilité et de suivi de la valeur, dans la limite de l’écart d’acquisition positif constaté lors du regroupement.   Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceux-ci sont amortis selon la méthode linéaire sur une période de un à cinq ans.   Il n’y a pas de frais de développement.   2.4.2. Ecarts d’acquisition :   Lors de la première consolidation d’une entreprise acquise, la valeur d’entrée des éléments identifiables de son actif et de son passif est évaluée en se référant au concept de la valeur d’utilité ou de la valeur comptable quand cette dernière paraît la plus appropriée. La différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition.   2.4.3. Suivi de la valeur des actifs incorporels et écarts d’acquisition:   Selon la norme IAS 36, la valeur au bilan des immobilisations incorporelles, corporelles et des écarts d’acquisition ne doit pas être supérieure à la plus élevée de la valeur de marché ou de la valeur actualisée des cashs-flows futurs. Cette valeur est testée une fois par an au minimum et dés l’apparition d’indices de perte de valeur. La notion de perte de valeur s’appliquera aux unités génératrices de trésorerie (U.G.T.) basée sur l’organisation opérationnelle par secteur au sein du Groupe. Afin de déterminer la valeur d’usage, les actifs incorporels auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.) à laquelle ils appartiennent (région au niveau du groupe). La valeur d’usage de l’U.G.T est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés selon les principes suivants : Détermination des flux de trésorerie par la direction du groupe à partir des prévisions à moyen terme (prévisions sur 5 ans). Le taux d’actualisation est déterminé en prenant pour base le coût moyen pondéré du capital (9,66 %). La valeur terminale est calculée par sommation à l’infini de flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuelle (2 %). Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lesquels opère le métier concerné, ainsi qu’avec sa position concurrentielle sur ces marchés.   La valeur recouvrable de l’U.G.T. ainsi déterminée est comparée à la valeur au bilan consolidé de ses actifs immobilisés ( y compris goodwill). Une provision pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au bilan s’avère supérieure à la valeur recouvrable de l’U.G.T. et est imputée en priorité à la dépréciation du goodwill. Aucune dépréciation n’est constatée au 31 juillet 2008.   2.5. Immobilisations corporelles :   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition par le Groupe. Les crédits-baux immobiliers des sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS et RDJ, toutes deux intégrées globalement, sont retraités en immobilisations corporelles. Les dettes correspondantes sont incluses dans les emprunts et les intérêts sont portés au compte de résultat. Les actifs immobiliers détenus en crédit bail sont comptabilisés au bilan au plus bas de leur juste valeur ou de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les immobilisations bénéficiant d’une subvention sont portées à l’actif du bilan pour le montant net de subvention. Dans le cadre de la norme IAS 16, le groupe a isolé le coût de la toiture des constructions en Crédit-bail afin que ce composant qui a une durée de vie différente du reste de la construction puisse faire l’objet d’une comptabilisation distincte (a noter que le plan d’amortissement des constructions en crédit-bail a été modifié au 01/08/2004, les durées d’amortissement retenues initialement de 20 et 25 ans étant passées à 30 ans). Les amortissements ont été recalculés de façon rétrospective   Les immobilisations corporelles sont à durée de vie définie, à l’exception des terrains. La base amortissable des immobilisations corporelles est constituée par la valeur brute, les valeurs résiduelles étant non déterminables ou non significatives. Les amortissements sont pratiqués en fonction des durées normales d’utilisation suivantes :   Constructions (crédit-bail) 30 ans Toitures des constructions 20 ans Agencements des constructions 10 ans Installations et agencements 5 à 10 ans Matériels et outillages 3 à 7 ans Matériels de transport 2 à 3 ans Matériels et mobilier de bureau 2 à 10 ans   L e groupe ne détient pas d’immeubles de placement.   2.6. Contrats de location :   Les contrats de location d’immobilisations corporelles pour lesquels Euromédis Groupe supporte substantiellement la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens, sont considérés comme des contrats de location-financement et font à ce titre l’objet d’un retraitement. La qualification d’un contrat s’apprécie au regard des critères définis par la norme IAS 17. Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés au bilan en immobilisations corporelles au plus bas de leur juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur. Ces actifs sont amortis sur leur durée prévue d’utilisation (au passif, la contrepartie des contrats retraités figure en dettes financières). Les contrats de location simple ne sont pas retraités à l’actif. Les charges de loyer sont maintenues en charges et réparties linéairement sur la durée du contrat. Compte tenu de leurs caractéristiques, les contrats de location relatifs au parc de véhicules ne sont pas retraités. Néanmoins, pour donner une information financière suffisante, les biens non retraités représenteraient les montants suivants :   Actif 31/07/2008 31/07/2007 Immobilisations corporelles (valeur brute) 1.607 1.621 Immobilisations corporelles (valeur nette) 815 522 Passif     Autres dettes financières 836 549   L’impact sur le résultat serait négligeable.   2.7. Actifs financiers non courants :   Les autres immobilisations financières (créances, prêts, dépôts…) sont comptabilisées à leur valeur nominale.   2.8. Stocks :   Les stocks de matières premières et de marchandises sont essentiellement évalués au dernier prix d’achat et n’incorporent ni frais financiers, ni frais de développement. Une provision pour dépréciation des stocks est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à ce prix.   Politique de dépréciation des stocks : Les stocks de l’activité Conception / Fabrication peuvent présenter 2 risques : -    la péremption des produits, -    la non-rotation des produits. Le Groupe exerce un suivi très rigoureux des produits stériles qui comportent une date de péremption. Il arrive que des produits soient périmés (ou à une date proche de l’être) et ceux-ci sont détruits conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte qu’à la date de clôture, il n’y ait pas de produits devant être provisionnés. Par ailleurs, sur les éventuels produits à rotation lente, le Groupe mène à chaque fois des actions (promotions, produits remis dans un nouvel emballage) de telle sorte que les produits puissent être vendus. En outre, les produits sont vendus à un prix au moins égal à leur prix d’achat. Les stocks de l’activité Distribution présentent pour seul risque la non-rotation. Les actions menées dans les points de vente sont de même nature que pour l’activité Conception / Fabrication. Il n’y a pas eu de risques significatifs identifiés jusqu’à présent.   2.9. Autres actifs courants :   Les créances d’exploitation sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision lorsque leur valeur d’inventaire était inférieure à leur valeur nominale. Pour une meilleure information, les créances cédées au CEPME viennent en diminution des créances clients. Au 31 juillet 2008, le total des créances clients cédées au CEPME est de 1.454 K€ et est mentionné en engagements hors bilan. Au 31/07/2007, ce montant était de 1.452 K€.   2.10. Trésorerie et équivalents :   Ce poste comprend les soldes bancaires et les valeurs mobilières de placement offrant une grande liquidité. Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont constatées au compte de résultat.   2.11. Actifs destinés à être cédés :     Il n’existe pas d’actifs de cette nature à la date de clôture   2.12. Capital social, primes et réserves :   2.12.1. Composition du capital social :   Catégories de titres A l’ouverture 01/08/2007 Créés pendant La période Remboursées pendant La période A la fin de la période Valeur nominale Actions ordinaires  2.382.227 3.550 - 2.385.777 2 €   2.12.2. Primes et réserves     31/07/2008 31/07/2007 Variation Primes d’émission 7.707 7.707 - Réserves consolidées 6.857 5.706 1.151   2.13. Actions propres :   Les actions propres sont présentées en déduction des capitaux propres consolidés. Les dépréciations et résultats de cessions des actions propres sont également imputés directement sur les capitaux propres.     2.14. Emprunt obligataire :   L’emprunt obligataire est présenté en totalité en passifs non courants. Les frais d’émission de l’emprunt obligataire sont amortis sur la durée de l’emprunt, soit jusqu’au 31 juillet 2010, et sont présentés au bilan en diminution de la dette. L’emprunt et les coûts d’emprunt n’ont pas fait l’objet d’une actualisation du fait du caractère non significatif de celle-çi.   2.15. Impôts sur les bénéfices :   2.15.1. Impôts exigibles :   L’impôt exigible est l’impôt calculé pour chaque société selon les règles fiscales qui lui sont applicables. Un régime d’intégration fiscale comprend les sociétés suivantes au 31/07/2008: - EUROMEDIS GROUPE - LABORATOIRES EUROMEDIS - PARAMAT - D.R. MEDICAL - EP MEDICAL NORD   2.15.2. Impôts différés :   Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en fonction des derniers taux d’impôt en vigueur à la date de clôture des comptes. Ils ne sont pas actualisés. Ils sont constatés au bilan et au compte de résultat pour tenir compte : -    des décalages temporaires existants entre le résultat fiscal et le résultat comptable, -    des déficits reportables, -    des retraitements retenus pour l’établissement des comptes consolidés, à l’exception de ceux liés aux écarts d’acquisition. En application de la méthode du report variable, l’effet des variations du taux sur les impôts différés constaté antérieurement est enregistré en compte de résultat au cours de l’exercice où ces changements de taux deviennent effectifs. Les pertes fiscales reportables ne font l’objet de la reconnaissance d’un impôt différé actif que si ces dernières ont des chances d’être récupérées dans un délai relativement bref. Le taux d’impôt retenu pour le calcul des impôts différés au 31 juillet 2008 est de 33, 33%, identique au taux retenu au 31/07/2007. Les actifs et les passifs d’impôts différés sont comptabilisés en actifs et en passifs non courants.   2.16. Provisions   Le groupe comptabilise une provision dès lors qu’il existe une obligation actuelle, juridique ou implicite résultant d’événements passés et devant se traduire par une sortie de ressources sans contrepartie pour éteindre l’obligation et si le montant de l’obligation peut être déterminé de façon fiable. Les provisions incluent essentiellement : les provisions pour litiges les provisions pour avantages accordés au personnel.   2.17. Avantages accordés au personnel :   2.17.1. Avantages à court terme : Les avantages à court terme (salaires, cotisations sociales, absences rémunérées …..) sont comptabilisés en charges au titre de l’exercice au cours duquel les services sont rendus par le personnel. Les sommes dues à la clôture de l’exercice sont présentés au bilan en autres passifs courants.   2.17.2. Avantages postérieurs à l’emploi :   2.17.2.1. Régimes à cotisations définies : Ils couvrent les cotisations versées aux régimes de retraite de la Sécurité Sociale et complémentaires. L’obligation du groupe est limitée au montant convenu pour le versement des cotisations. Le risque actuariel et le risque de placement incombent aux salariés. Le montants de cotisations prises en charge sur l’exercice est donné en note 4.17.   2.17.2.2. Régimes à prestations définies : Ils correspondent aux indemnités de fin de carrière calculées en fonction des dispositions des conventions collectives applicables aux sociétés du groupe. Le risque actuariel et le risque de placement incombent au groupe. Les indemnités de fin de carrière ont été calculées par le Groupe selon la méthode des unités de crédit projetées en prenant en compte des hypothèses actuarielles moyennes pour l’ensemble du groupe (âge de départ à la retraite, taux d’actualisation, taux de progression des rémunérations, taux de turn over, taux de mortalité).     Les hypothèses retenues sont :     31/07/2008 31/07/2007 Conventions collectives Medico-techniques : négoce et prestations et services Pharmacie : fabrication et commerce Medico-techniques : négoce et prestations et services Pharmacie : fabrication et commerce Taux d’actualisation 4,35 % 4,4 % Taux de progression des rémunérations 3 % 3 % Taux de turn over (1) (1)   (1) taux variable selon l’âge du salarié et l’entreprise   Les écarts actuariels sont constatés intégralement en résultat.     Depuis l’exercice 2006/2007, le groupe externalise partiellement le financement des engagements d’indemnités de fin de carrière auprès d’une compagnie d’assurances. Les fonds versés sont investis sur un support sécurisé géré par SOGECAP. A la clôture, les actifs du régime sont évalués à leur juste valeur. La dette est présentée au bilan en passifs non courants pour son montant net (valeur actuelle de l’obligation sous déduction de la juste valeur des actifs). La charge de l’exercice est enregistrée au compte de résultat en frais de personnel. Le détail des engagements et des actifs est donné en note 4.17.     2.18. Instruments financiers   Les instruments financiers sont présentés dans différents postes du bilan et sont regroupés en quatre catégories : - les actifs et passifs financiers en juste valeur par le biais du compte de résultat : cette catégorie comprend les actifs acquis ou les passifs assumés en vue d’une transaction à court terme et ceux rattachés à cette catégorie lors de la comptabilisation initiale selon les critères de la norme. A la clôture, ces actifs et ces passifs sont évalués à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant enregistrées en résultat. Cette catégorie comprend les valeurs mobilières de placement. - Les placements détenus jusqu’à leur échéance : ce sont des actifs financiers à échéance déterminée que l’entité à l’intention et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le groupe ne détient pas d’actifs de cette nature. - Les prêts et créances émis et les dettes : ce sont des actifs et passifs non financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables. Cette catégorie comprend les dépôts et cautionnements, créances clients, autres créances, dettes fournisseurs et autres dettes évalués à l’origine à leur juste valeur, une dépréciation étant constatée par le biais du compte de résultat en cas de perte de valeur des actifs, ainsi que les créances et dettes financières, évaluées à l’origine à leur juste valeur et constatées à la clôture au coût amorti (valeur d’origine diminuée des amortissements en capital déterminés selon la méthode du taux effectif). - Les actifs financiers disponibles à la vente : cette catégorie comprend les actifs financiers qui n’entrent pas dans l’une des catégories précédentes (principalement les titres non consolidés). Le groupe ne détient pas d’actifs de cette nature. Un tableau récapitulatif des actifs et des passifs est fourni en note 4.11.   2.19. Calcul du résultat par action   Le résultat par action est déterminé en application de la norme IAS 33. Les calculs sont effectués de la manière suivante : Résultat par action = résultat net part du Groupe / nombre d’actions existantes. Résultat dilué par action = résultat net part du Groupe / (nombre d’actions existantes + nombre d’instruments dilutifs se convertissant en actions ordinaires [bons de souscription d’actions, obligations convertibles…]).   2.20. Couverture de change           Afin de gérer son exposition aux risques de change, le Groupe utilise des contrats de change, à terme ou optionnel. Le groupe a recours aux services d’un prestataire spécialisé pour optimiser sa politique de couverture de change, disposer d’informations au quotidien, évaluer les besoins et choisir les supports les mieux adaptés. Les contrats fermes sont enregistrés à la clôture.     2.21. Produits des activités ordinaires   Les produits des activités ordinaires, qui correspondent au chiffre d’affaires, sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. Le chiffre d’affaires est constitué de ventes de marchandises et de prestations de location de matériel. Pour les ventes de marchandises, le chiffre d’affaires est constaté lorsque les risques et avantages sont transférés au client, que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu’il est probable que les avantages économiques iront au groupe. Pour les prestations, le chiffre d’affaires est constaté lorsque le degré d’avancement de la transaction à la clôture peut être évalué de façon fiable, que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu’il est probable que les avantages économiques iront au groupe. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont constatés pour tenir compte des décalages entre les dates de prise en compte du chiffre d’affaires et les dates de facturation.   NOTE 3.     PERIMETRE DE CONSOLIDATION   Toutes les sociétés du groupe sont enregistrées en France.   Le périmètre de consolidation du Groupe se compose de :   Dénomination sociale Adresse Capital %d’intérêt Société mère       S.A.EUROMEDIS GROUPE   Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 4.764.454 euros 100,000%     Sociétés dépendantes : intégration globale  S.A.LABORATOIRES EUROMEDIS  Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 500.000 euros 99,760% sarl PARAMAT Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 300.000 euros 99,976% sarl DR MEDICAL Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 7.622 euros 100,000% SCI RDJ Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 1.525 euros 99,770% sarl EP MÉDICAL 43, rue Scheurer-Kestner – 42000 Saint-Etienne France 10.000 euros 99,760% sarl EP MEDICAL NORD Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 10.000 euros 100,000% Sarl PHYMED 18, rue des Allières – 43110 Aurec sur Loire France 15.245euros 99,760% LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE   Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France   10.000 euros   69.832% CARMAUX MEDICAL 18, avenue Albert Thomas – 81400 CARMAUX 64.000 euros 99,976%     Sociétés associées : intégration proportionnelle  S.A. PHARMARÉVA  Z.A. de La Chardonnière – 85600 Treize Septiers France 40.000 euros 49,920% sarl MEDI MAT Z.A. de La Chardonnière – 85600 Treize Septiers France 285.000 euros 49,920% sarl ADAPTATION PARA MÉDICALE ZI du Grand Port – 33320 Bègles France 8.000 euros 34,944% Sarl VAL DE LOIRE MEDICAL Rue de l’ingénieur Morandière – 37260 Monts 20.000 euros 34,944%   Société mise en équivalence   sarl LA CABANE MEDICALE   60, rue Victor Hugo – 24000 Périgueux France   15 250 euros   32,779%     NOTE 4. NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDES AU 31 JUILLET 2008   4.1. Immobilisations incorporelles :   Immobilisations brutes Au 31/07/2007 Variation périmètre Augmentations Diminutions Au 31/07/2008 Incorporels des sites 9.437  46 1.872 104  11.251 Autres immobilisations incorporelles 371 15 96 63 419 Total 9.808 61 1.968 167 11.670   Amortissements Au 31/07/2007 Variation périmètre Augmentations Diminutions Au 31/07/2008 Incorporels des sites 50    15   65 Autres immobilisations incorporelles 257 15  41 54 259 Total 307 15 56 54 324 4.2. Ecarts d’acquisition :   Ecarts bruts Au 31/07/2007 Augmentations Diminutions Au 31/07/2008 Laboratoires Euromedis 528     528 Médicale Industrie 412     412 MIBP 345     345 Phymed 82     82 Paramat 1.029     1.029 Pharamareva 157     157 RDJ 201     201 A3 Medical 106     106 Total 2.860 0 0 2.860   Dépréciations Au 31/07/2007 Augmentations Diminutions Au 31/07/2008 Laboratoires Euromedis  423     423 Médicale Industrie 329     329 MIBP 26     26 Phymed 0     0 Paramat 271     271 Pharamareva 81     81 RDJ 70     70 A3 Medical 25     25 Total 1.225 0 0 1.225   Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition ne sont plus amortis (voir note 2-4).   Il n’a pas été constaté de perte de valeur au 31 juillet 2008.        4.3. Immobilisations corporelles :   Immobilisations brutes Au 31/07/2007 Variation de périmètre Augmentations Diminutions Au 31/07/2008 Terrains 164       164 Constructions 4.029 125 394 - 4.548 Insta Techn matériel outillage 5.993 219 845 1.059 5.998 Autres immobilisations 2.658 99   22 2.735 Immobilisations en cours 44 - 134 - 178 Total 12.888 443 1.373 1.081 13.623     Amortissements Au 31/07/2007 Variation de périmètre Augmentations Diminutions Au 31/07/2008 Terrains           Constructions 1.873 77 270 - 2.220 Insta Techn matériel outillage 4.285  184 561 1.039 3.991 Autres immobilisations 1.959  82 178 17 2.202 Total 8.117 343 1.009 1.056 8.413 4.4 Autres actifs financiers :     Au 31/07/2008 Au 31/07/2007 Titres non consolidés 10 9 Créances rattachées 17 44 Dépôts et cautions 238 178 Compte de liquidité 47 121 Autres 6 1 Total 318 353     4.5. Stocks et en-cours :     Valeur brute au 31/07/2008 Dépréciation Valeur nette au 31/07/2008 Valeur nette au 31/07/2007 Matières premières 37 - 37 37 Marchandises 12.680 27 12.653 12.741 Total 12.717 27 12.690 12.778       4.6. Autres actifs courants :     31/07/2008 31/07/2007 Charges constatées d’avance :     Achats facturés et non livrés 2.153 1.782 Autres charges constatées d’avance 441 502 Créances sociales et fiscales et débiteurs divers  1.045 755 Provision pour dépréciation   -6 Total 3.639 3.033   4.7. Trésorerie et équivalents     31/07/2008 31/07/2007 Valeurs mobilières de placement 2.470 5.847 Disponibilités 2.615 2.326 Total 5.085 8.173   Les valeurs mobilières sont constituées de titres de FCP. Au 31/07/2008, les plus values latentes s’élevaient à 12 K€ et ont été constatées au compte de résultat.   4.8. Ventilation des échéances des emprunts et dettes financières :       A moins d’1 an A plus d’1 an Total Emprunt obligataire   4.698 4.698 Emprunt       Intérêts courus 223   223 Frais d’émission - -54 -54 Total  223 4.644 4.867 Autres dettes financières       Emprunts contractés 1.779 4.405 6.184 Intérêts courus sur emprunts 23   23 Emprunts crédits baux immobiliers 206 886 1.092 Emprunts locations financières 67 35 102 Soldes créditeurs de banques 4.368   4.368 Intérêts courus sur soldes créditeurs de banques 27   27 Autres dettes financières 13   13 Total 6.483 5.326 11.809     L'ensemble des contrats de prêts relatifs aux emprunts contient des clauses d'exigibilité anticipée classique, à savoir notamment : -    non paiement à la bonne date d'une somme quelconque devenue exigible, -    en cas de modification importante de la nature, de la capacité ou du patrimoine de l'emprunteur, ainsi que de sa structure juridique, financière, industrielle ou commerciale sauf accord express de la banque, -    non respect des engagements pris auprès des établissements financiers,   Dans aucun des contrats mentionnés n'existent de clauses d'exigibilité anticipée fondées sur des ratios financiers. L’ensemble des emprunts est en Euro. Les taux sont par nature : - de 3,95 % à 6,6 % pour les taux fixes - l’Euribor pour les taux variables   4.9. Variations des provisions :   Nature Au 31/07/2007 Augmentations Diminutions Au 31/07/2008 Provisions sur stocks 93 27 93 27 Provisions sur clients 275 57 25 307 Provisions autres actifs courants   -   - Provisions sur immobilisations incorporelles   15   15 Provisions pour risques et charges 19 60 19 60      4.10. Autres passifs courants :                 31/07/2008 31/07/2007 Dettes fiscales et sociales 3.174 3.055 Créditeurs divers 567 488 Produits constatés d’avance 96 32 Total 3.837 3.575   4.11 Instruments financiers     Valeur comptable Juste valeur Actifs financiers non courants 318 318 Clients 14.777 14.777 Autres actifs courants 3.639 3.639 Trésorerie et équivalents 5.073 5.085 Dettes financières non courantes 9.970 9.970 Autres dettes non courantes 124 124 Dettes financières courantes 6.706 6.706 Fournisseurs 11.754 11.754 Autres dettes courantes 3.837 3.837   4.12. Détail des produits des activités ordinaires     31/07/2008 31/07/2007 Ventes de marchandises 59.053 56.836 Prestations 7.564 6.872 Total 66.617 63.708   4.13 Détail des autres produits :     31/07/2008 31/07/2007 Autres produits financiers 167 151 Autres produits 781 394 Total 948 545   4.14. Détail des autres charges :     31/07/2008 31/07/2007 Autres achats et services extérieurs 11.551 9.999 Impôts et taxes 1.154 1.113 Autres charges 360 178 Total 13.065 11.290 4.15. Détail des charges financières :     31/07/2008 31/07/2007 Intérêts et autres charges assimilées  1.098 1.021 Frais d’émission emprunt obligataire 27 27 Total 1.125 1.048   4.16. Impôts :   Situation des impôts différés au 31/07/2008 :   Impôts différés actifs 553 Impôts différés passifs 2.355   Ventilation de l’impôt de l’exercice (en résultat) :   Impôt exigible 583 Variation des impôts différés 106 Total 689   Reconstitution de la charge d’impôt :   Résultat taxable à l’impôt 33,33% 1.743 Taux d’impôt théorique 33,33 % I.S. théorique 581 IFA 2 Crédits d’impôt - Impact des impôts différés  106 Total I.S.  689   4.17. Avantages au personnel :   4.18.1. Régimes à cotisations définies : Sur l’exercice, le montant comptabilisé en charge au titre des régimes à cotisations définies est de 549 K€, dont 36 K€ pour les dirigeants.   4.18.2. Régimes à prestations définies, Indemnités de fin de carrière :     Total des engagements au 31/07/2007 535 Entrée BAB MEDICAL et CARMAUX MEDICAL 7 Accroissement des engagements sur l’exercice 129 Total des engagements au 31/07/2008 671   L’augmentation de la dette est enregistrée au compte de résultat en frais de personnel.   Il n’existe pas d’engagements concernant les dirigeants.   Juste valeur des actifs au 31/072007 75 Cotisations versées 50 Prestations servies - Rendement des actifs 2 Coût de gestion des actifs - Juste valeur des actifs au 31/07/2008 127   Les produits des rendements des actifs sont enregistrés au compte de résultat en produits financiers. Le coût de gestion des actifs est enregistré au compte de résultat en autres charges. Les actifs sont placés sur des fonds sécurisés.   Valeur actuelle des engagements au 31/07/2008 671 Juste valeur des actifs au 31/01/2008 127 Montant de l’obligation nette totale au 31/07/2008 544     Le montant de l’obligation nette au 31/07/2008 est présenté au bilan en passifs non courants.   4.18. Effectif moyen     2007/2008 2006/2007 2005/2006 Total 350 355 337   Répartition par catégories au 31juillet 2008:          Cadres 59 Non cadres 291 Total 350        4.19. Résultat par action   - Résultat net par action :     31/07/2008 31/07/2007 Résultat net consolidé part du groupe (en milliers d’euros) 1.275 1.400 Nombre d’actions non dilué 2.385.777 2.382.227 Résultat net par action (en euros) 0.53 0.59   - Résultat dilué par action :     31/07/2008 31/07/2007 Résultat net consolidé part du groupe (en milliers d’euros) 1.275 1.400 Nombre d’actions non dilué 2.385.777 2.382.227 Nombre d’obligations à échéance 2010 247.250 247.250 Résultat net par action (en euros) 0.48 0.53     NOTE 5. INFORMATIONS PRO FORMA :   Le 1er octobre 2007, le groupe a acquis la société CARMAUX MEDICAL. Depuis la date d’acquisition jusqu’au 31 juillet 2008, cette société a réalisé un chiffre d’affaires de 804 K€ et un résultat net de 21 K€. Sur la période du 01/10/2006 au 30/09/2007, CARMAUX MEDICAL avait réalisé un chiffre d’affaires de 829 K€ et un résultat net de -32 K€.   Le 1er octobre 2007, le groupe a acquis la société BAB MEDICAL. Depuis la date d’acquisition jusqu’au 31 juillet 2008, cette société a réalisé un chiffre d’affaires de 1.065 K€ et un résultat net de 128 K€. Sur la période du 01/10/2006 au 30/09/2007, BAB MEDICAL avait réalisé un chiffre d’affaires de 1.192 K€ et un résultat net de 89 K€.       NOTE 6. INFORMATIONS SECTORIELLE :   6.1. Résultat sectoriel        Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège Sous total Opérations entre secteurs Total Produits des activités ordinaires (chiffre d’affaires) : 28.118 40.711 1.965  70.794 -4.177 66.617 Autres produits 790 630 520 1.940 -992 948 Achats de marchandises et MP 19.339 21.344 - 40.683 -2.234 38.449 Frais de personnel 1.777 9.078 1.020 11.875 - 11.875 Dotations aux amortissements 166 838 43 1.047 - 1.047 Dotations aux provisions 32 128 - 160 - 160 Autres charges 5.537 9.182 878 15.597 -2.532 13.065     Résultat opérationnel 2.057 771 544 3.372 -403 2.969  Charges financières 403 842 283 1.528 -403 1.125 Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence - 115 - 115 - 115     Résultat avant impôts 1.654 44 261 1.959 - 1.959 Impôts sur les résultats 581 13 95 689 - 689     Résultat net après impôts 1.073 31 166 1.270 - 1.270 Part de minoritaires -11 6 - -5 - -5 Part de la société mère  1.084 25 166 1.275  - 1.275     6.2. Actifs sectoriels          Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège   Opérations entre secteurs Total   Ecarts d'acquisition 720 915  - - 1.635 Incorporels des sites 373  10.813 -  -  11.186 Autres immobilisations incorporelles 10 140 9  - 159 Immobilisations corporelles 2.238 2.806 166  - 5.210 Titres mis en équivalence  - 264 -  -  264 Autres actifs financiers 2.006 268 13.371 -15.327 318 Impôts différés 76 477    - 553 Stocks 4.520 8.170  -  - 12.690 Clients et comptes rattachés 6.787 8.970 36 -1.016 14.777 Autres actifs courants 3.174 1.159 680 -1.374 3.639 Trésorerie et équivalent 1.194 1.229 2.662 - 5.085     Total actif sectoriel 21.098 35.211 16.924 -17.717 55.516     6.3. Passifs sectoriels       Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège Opérations entre secteurs Total Passifs non courants           Emprunt obligataire - - 4.644 - 4.644 Autres dettes financières 1.061 3.932 333 - 5.326 Impôts différés 217 2.122 16  - 2.355 Provisions pour indemnités de départ à la retraite 7 531 6  - 544 Autres dettes non courantes 115 9 - - 124 Passifs courants           Autres provisions 25 35 - - 60 Emprunt obligataire     223   223 Autres dettes financières 1.986 4.346 152 -1 6.483 Fournisseurs et comptes rattachés 4.860 7.689 214 -1.009 11.754 Autres dettes 5.814 14.338 392 -16.707 3.837     Total passif sectoriel 14.085 33.002 5.980 -17.717 35.350     6.4. Acquisition des immobilisations incorporelles par secteur       Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège Total Incorporels des sites - 1.872 - 1.872 Autres immobilisations incorporelles 1 89 6 96 Total des acquisitions 1 1.961 6 1.968 6.5. Acquisition des immobilisations corporelles par secteur     Conception / Distribution/Location/ Siège Total   Fabrication Prestation     Immobilisations corporelles 122 1.131 120 1.373 Total des acquisitions 122 1.131 120 1.373   NOTE 7. AUTRES INFORMATIONS 7.1    Dirigeants   Le montant global des rémunérations allouées, au titre de la période, aux dirigeants de l’entreprise consolidante s’élève à 269 K€ répartis de la manière suivante :     Rémunération brute Avantages en nature Total Jean-Pierre Roturier 130 6 136 Danielle Roturier 65 3 68 Mathieu Roturier 61 4 65 Total 256 13 269 7.2. Transactions avec les entreprises liées   La société La Cabane Médicale est adhérent PARAMAT. Les transactions intervenues au cours de la période entre cette société et le Groupe se sont élevées à 45 K€ hors taxes.   7.3 Engagements hors bilan   Effets escomptés non échus :   S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS 792 Sarl EP Médical 1 Sarl PARAMAT 62 Total 855 Créances cédées   Sarl EP Médical 109 S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS 1345 Total 1.454      -    Nantissements donnés :   Société concernée   Bénéficiaire Objet du nantissement S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS S.A. AUXICOMI Parts sociales de la SCI R.D.J. Pour 853.105 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE / BNP Fonds de commerce LESPARRES Pour 282.030 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE Fonds de commerce PAU Pour 365.877 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE / BNP Fonds de commerce MEDICALIS / CHARTRES Pour 978.723 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE Fonds de commerce MELUN Pour 215.000 € sarl PARAMAT B.F.C.C. Fonds de commerce ALENCON Pour 250.000 € sarl EP MÉDICAL CRÉDIT DU NORD / SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Fonds de commerce SAINT-ÉTIENNE Pour 600.000 € sarl MÉDI MAT Fonds de commerce TREIZE-SEPTIERS Pour 76.000 € Fonds de commerce TREIZE-SEPTIERS Pour 76.000 € sarl A.P.M CRÉDIT MUTUEL   Fonds de commerce TALENCE Pour 91.500 € PARAMAT   CRCAM   Fonds de commerce Pour 38.569 € PARAMAT   CAISSE EPARGNE   Fonds de commerce Pour 72.000 € Sarl EP MEDICAL NORD   BANQUE POPULAIRE/BSD/BNP SOCIETE GENERALE   Fonds de commerce SOTTEVILLE/FECAMP/LE HAVRE/MULHOUSE Pour 2.000.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE   CREDIT DU NORD   Titres LABORATOIRES EUROMEDIS Pour 225.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE   SOCIETE GENERALE   Titres LABORATOIRES EUROMEDIS. Pour 225.000 € PARAMAT CREDIT DU NORD Fonds de commerce pour 260.000 € Sarl EP MEDICAL NORD BNP Titres Intermédical pour 375.000 € sarl EP MÉDICAL SOCIETE GENERALE Titres MPH Médical pour 550.000 € PARAMAT   SOCIETE GENERALE Fonds de commerce NEUILLY SOUS CLERMONT pour 1.350.000 €   AQUITAINE SANTE SERVICE SOCIETE GENERALE Fonds de commerce pour 524.950 €       -    Cautions données :   Société émettrice   Société concernée Bénéficiaire Montant initial SA PHARMARÉVA sarl MÉDI MAT Caisse de CRÉDIT MUTUEL 38.112 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 144.800 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 182.900 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 489.300 € S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS sarl EP MÉDICAL CEPME Commandes Publiques S.A. EUROMEDIS GROUPE S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS CRÉDIT DU NORD / SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 600.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BFCC 250.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE   Sarl EP MEDICAL NORD  BANQUE POPULAIRE/BSD/ BNP/SOCIETE GENERALE 2.000.000 € BNP/SOCIETE GENERALE  Sarl EP MEDICAL NORD  CREDIT COOPERATIF 200 000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE A 3 MEDICAL BANQUE POPULAIRE 38 000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE PARAMAT BNP PARIBAS 700.000 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CAISSE D’ÉPARGNE 39.484 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CAISSE D’ÉPARGNE 24.544 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CRÉDIT MUTUEL 64.050 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE 600.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     sarl EP MÉDICAL     SOCIETE GENERALE 550.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE 500.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     sarl PARAMAT CREDIT DU NORD 260.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     Sarl EP MEDICAL NORD BNP PARIBAS 375.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     Sarl EP MEDICAL     Sarl EP MEDICAL     550.000 €     -    Cautions reçues :     Société émettrice     Société concernée Bénéficiaire Montant initial Personne physique sarl A.P.M. CRÉDIT MUTUEL 27.450 €   Droit individuel à la formation  (DIF) :   Dans le cadre du DIF, le nombre d’heures acquises par l’ensemble des salariés du groupe s’élève à 24.139 heures au 31 juillet 2008.       0814790

Description : 0814312 21 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________     EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 764 454 €. Siège social : ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais.   En application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la société EUROMEDIS GROUPE sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs.   Pour avis.     0814312

Description : 0812668 12 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4.764.454 € divisé en 2.382.227 actions. Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais Exercice fiscal du 1er août 2007 au 31 juillet 2008.       CA Consolidé du 4ème trimestre 31.07.2008 31.07.2007 Variation CA Produits à marque % du chiffre d’affaires total 6,8 M€ 37% 6,8 M€ 41%   CA Vente / Prestation % du chiffre d’affaires total 11,4 M€ 63% 10 M€ 59% +14,5 % CA consolidé 18,2 M€ 16,7 M€ +8,6 % CA consolidé à périmètre constant 17,2 M€ 16,7 M€ +2,6 % CA consolidé export 1,5 M€ 1,5 M€     CA Consolidé Annuel 31.07.2008 31.07.2007 Variation CA Produits à marque % du chiffre d’affaires total 26 M€ 39 % 25,5 M€ 40% +2 % CA Vente / Prestation % du chiffre d’affaires total 40,7 M€ 61 % 38,1 M€ 60% +6,7 % CA consolidé annuel 66,7 M€ 63,6 M€ +4,8 % CA consolidé à périmètre constant 63,4 M€ 63,6 M€ ns CA consolidé export 5,4 M€ 4,9 M€ + 10 %       EUROMEDIS GROUPE : les dispositifs médicaux de l’hôpital au domicile     0812668

Description : 0807286 28 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   EUROMEDIS GROUP Société anonyme au capital de 4 764 454 €uros divisé en 2 382 227 actions. Siège social : Z.I. La Tuilerie, 60290 neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais.   Comptes semestriels consolidés au 31 janvier 2008. I - Bilan consolidé. (En milliers d’euros). Actif Notes de l’annexe 31.01.2008 31.07.2007 Net Net Actifs non courants       Ecarts d’acquisition 4-2 2.609 1.635 Incorporels des sites 4-1 9.792 9.387 Autres immobilisations incorporelles 4-1 195 114 Immobilisations corporelles 4-3 5.142 4.771 Titres mis en équivalence   191 219 Autres actifs financiers 2-7 / 4-4 484 353 Impôts différés 2-14 620 532 Total actifs non courants   19.033 17.011 Actifs courants 2-9     Stocks 2-8 / 4-5 13.137 12.778 Clients et comptes rattachés   12.650 12.411 Autres actifs courants 4-6 3.250 3.033 Trésorerie et équivalents 2-10 / 4-7 5.024 8.173 Total actifs courants   34.061 36.395 Total actifs destinés à être cédés   0 0 TOTAL GENERAL   53.094 53.406   Passif Notes de l’annexe 31.01.2008 31.07.2007 Capitaux Propres       Capital 2-12 4.764 4.764 Primes d’émission   7.707 7.707 Actions propres   -522 -562 Réserves consolidées part du Groupe   6.865 5.706 Résultat part du Groupe   702 1.400 Capitaux propres – part du Groupe   19.516 19.015 Intérêts minoritaires   29 28 Total capitaux propres   19.545 19.043 Passifs non courants       Emprunt obligataire convertible 2-14 / 4-8 4.631 4.618 Autres dettes financières 4-8 6.186 6.956 Impôts différés 2-14 1.866 1.848 Provision pour indemnités de départ à la retraite 2-17 / 4-17 508 460 Autres passifs non courants   - 181 Total passifs non courants   13.191 14.063 Passifs courants       Autres provisions   9 10 Emprunt obligataire   111 - Autres dettes financières 4-8 6.018 4.690 Fournisseurs et comptes rattachés   10.571 12.025 Autres passifs courants 4-10 3.649 3.575 Total courants   20.358 20.300 TOTAL GENERAL 1 à 3   53.094 53.406   Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros).   Notes de l’annexe 31.01.2008 31.07.2007 31.01.2007 Produits des activités ordinaires (chiffres d’affaires) 4-12 32.125 63.708 30.680 Autres produits 4-13 490 545 476 Achats de marchandises et matières premières   18.407 37.755 17.803 Frais de personnel   5.744 10.873 5.363 Dotations aux amortissements d’exploitation   527 1.049 537 Dotations aux provisions d’exploitation   74 99 11 Autres charges 4-14 6.233 11.290 5.452 Résultat opérationnel   1.630 3.187 1.990 Charges Financières 4-15 564 1.048 552 Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence   42 52 48 Résultat avant impôt   1.108 2.191 1.486 Impôts 4-16 405 789 532 Bénéfice de la période   703 1.402 954 Part des minoritaires   1 2 2 Part de la société mère   702 1.400 952           Résultat par action (sur 2.382.227 actions)   0,29 0,59 0,47 Résultat dilué par action (2.629.477 actions)   0,27 0,53 0,43   III - Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d'euros).   31/01/2008 31/01/2007 Résultat net consolidé 703 954 Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 527 523 Impôts différés -50 -9 Capacité d’autofinancement 1.180 1.468 Diminution, augmentation des stocks -104 -860 Diminution, augmentation des créances clients 70 -251 Diminution, augmentation des autres créances -193 -205 Diminution, augmentation des dettes fournisseurs -1.795 156 Diminution, augmentation des autres dettes -205 374 Variation nette des actifs et passifs courants -2.227 -786 Flux de trésorerie provenant de l’exploitation -1.047 682 Encaissements sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 2 21 Décaissements sur investissements corporels et incorporels -1.240 -461 Augmentation des prêts et dépôts -87 -65 Décaissements sur acquisitions de titres consolidés, nets de la trésorerie acquise -1.080 -1.461 Flux de trésorerie d’investissements -2.405 -1.966 Variation nette de la trésorerie après investissements -3.452 -1.284 Encaissements, remboursements d’emprunts -474 989 Dividendes payés -241 -144 Augmentation de capital - - Augmentation minoritaires - - Encaissements sur actions propres 40 -148 Flux de trésorerie de financement -675 697 Augmentation, diminution de la trésorerie et équivalents de trésorerie -4.127 -587 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de la période 5.493 1.394 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période 1.366 807   Incidence des variations de périmètre (En milliers d’euros). BAB MEDICAL   CARMAUX MEDICAL   Montant décaissé par le groupe 731 Montant décaissé par le groupe 470 Trésorerie de la société -139 Trésorerie de la société 18 Incidence sur la trésorerie du groupe 592 Incidence sur la trésorerie du groupe 488 Ecart non affecté 634 Ecart non affecté 340 Immobilisations incorporelles et corporelles 204 Immobilisations incorporelles et corporelles 300 Amortissements -165 Amortissements -193 Immobilisations financières 12 Immobilisations financières 5 Impôts différés actifs 3 Impôts différés actifs 17 Stocks 98 Stocks 156 Clients 146 Clients 164 Autres actifs 14 Autres actifs 9 Dettes financières -85 Dettes financières -94 IFC -6 Impôts différés passifs -3 Fournisseurs -187 Fournisseurs -153 Autres passifs -76 Autres passifs -60 Total 592 Total 488   IV - Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros).   Capital Primes Actions propres Réserves consolidées Résultat Minoritaires Total Situation au 31/07/2006 4.064 2.609 -368 4.620 1.230 22 12.177 Affectation du résultat 31/07/2005       1.086 -1.086   - Distribution de dividendes         -144   -144 Opérations sur titres     -149       -149 Résultat au 31/01/2007         952 2 954 Situation au 31/01/2007 4.064 2.609 -517 5.706 952 24 12.838 Augmentation de capital 700 5.098         5.798 Opérations sur titres     -45       -45 Variation du périmètre           3 3 Résultat au 31/07/2007         448 1 449 Situation au 31/07/2007 4.764 7.707 -562 5.706 1.400 28 19.043 Affectation du résultat 31/07/2007       1.159 -1.159 - - Distribution de dividendes         -241   -241 Opérations sur titres     40       40 Résultat au 31/01/2008         702 1 703 Situation au 31/01/2008 4.764 7.707 -522 6.865 702 29 19.545   V - Notes annexes aux comptes consolidés. Annexe au bilan consolidé arrêté au 31 janvier 2008, dont le total est de 53.094 K€ et au compte de résultat de la période dégageant un bénéfice consolidé de 703 K€. Les comptes couvrent la période du 1er août 2007 au 31 janvier 2008. Les données fournies sont exprimées en milliers d’euros (K€). EUROMEDIS GROUPE est une société anonyme de droit français, dont le siège social est à NEUILLY-SOUS-CLERMONT.   NOTE 1. Faits marquants de la période du 1er août 2007 au 31 janvier 2008 – Evènement postérieurs au 31 janvier 2008. 1.1 Faits marquants : Le 1er octobre 2007, PARAMAT a acquis la totalité des titres de la société CARMAUX MEDICAL pour le prix de 450 K€. Le chiffre d’affaires de CARMAUX MEDICAL, qui est rattachée au secteur Distribution, est pris en compte pour 265 K€ et son résultat pour -19 K€. A titre de garantie de passif plafonnée à 500 K€, le groupe a reçu du cédant une garantie bancaire de 75 K€ réductible par tiers sur 3 années.   Le 1er octobre 2007, PARAMAT a acquis la totalité des titres de la société BAB MEDICAL pour le prix de 720 K€. Le chiffre d’affaires de BAB MEDICAL, qui est rattachée au secteur Distribution, est pris en compte pour 421 K€ et son résultat pour 51 K€. A titre de garantie de passif plafonnée à 720 K€, le groupe a reçu du cédant une garantie bancaire de 75 K€ réductible par tiers sur 3 années.   Le 1er octobre 2007, PARAMAT a acquis le fonds de commerce de REFERENCE SANTE, exploité sur 8 sites, pour le prix global de 390 K€ auxquels s’ajoutaient 100 K€ de stocks. PARAMAT a cédé les fonds de deux de ces sites le 1er octobre 2007 pour le prix de respectivement 10 K€ et 12 K€ et d’un troisième site le 20 décembre 2007 pour le prix de 14 K€.   1.2 Evènements postérieurs : Suite à l’autorisation de l’Assemblée Générale du 3 octobre 2005 d’EUROMEDIS GROUPE, le Conseil d’Administration avait décidé, le 4 octobre 2005, d’attribuer gratuitement des actions à émettre au profit des salariés de la société ou de son groupe. Le 18 févier 2008, le Conseil a décidé l’attribution définitive des actions aux salariés et a décidé de procéder une augmentation de capital de 7.100 Euros, soit 3.550 actions nouvelles à émettre d’un montant nominal de 2 Euros, par incorporation de réserves à due concurrence. La prime d’émission sera constituée par la différence entre la valeur nominale de 2 Euros et le cours de bourse.   NOTE 2. Référenciel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles d'évaluation. Les comptes consolidés du groupe Euromédis sont réalisés conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel international IFRS : International Financial Reporting Standards (règlement 1606 / 2002 du Conseil européen du 19 juillet 2002). Les normes prises en compte sont celles adoptées par l’Union Européenne jusqu’au 31 janvier 2008.   2.1. Méthodes de consolidation : - Les sociétés dépendantes sont intégrées globalement. Cette méthode vise à substituer, dans le patrimoine de la société mère, les titres des sociétés consolidées par l’ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces mêmes sociétés. Les capitaux propres résultant sont scindés entre intérêts du Groupe et intérêts minoritaires. Dans les sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS, PARAMAT, D.R. MÉDICAL, RDJ, EP MÉDICAL, EP MÉDICAL NORD, PHYMED, CAREDIS, AUTONOMIE SANTE, AQUITAINE SANTE SERVICE, LABORATOIRES EUROMEDIS Italie, CARMAUX MEDICAL et BAB MEDICAL, le pourcentage de contrôle de la société EUROMEDIS GROUPE est supérieur à 50 % et représente un contrôle exclusif. Ces sociétés sont donc intégrées globalement. Les sociétés contrôlées par le Groupe conjointement avec d’autres associés sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à ne retenir que les pourcentages d’actifs, de passifs, d’opérations de résultat revenant aux seuls intérêts de la société mère. - La société EUROMEDIS GROUPE détient 49,92 % de PHARMARÉVA et la contrôle conjointement avec la société GAUTIER MÉDICAL. La société PHARMARÉVA est intégrée selon la méthode de l’intégration proportionnelle ainsi que ses filiales MEDI MAT et ADAPTATION PARA MEDICALE. - La société LA CABANE MEDICALE détenue à 32,78 % et sur laquelle le groupe exerce une influence notable est intégrée selon la méthode de la mise en équivalence. La liste des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation est donnée en note 3. Toutes les sociétés du groupe clôturent leurs comptes au 31 juillet. Ont été éliminés : Les comptes réciproques d’actifs et de passifs, de produits et de charges des entreprises intégrées, Les résultats internes à l’ensemble consolidé. Il s’agit notamment :     des intérêts facturés sur créances intra-groupe,     des distributions de dividendes internes.   2.2. Informations sectorielles : Le groupe a déterminé les secteurs d’activité suivants :     - Secteur Conception / Fabrication : LABORATOIRE EUROMEDIS PHYMED LABORATOIRE EUROMEDIS Italie RDJ   - Secteur Distribution / Location / Prestation : PARAMAT EP MEDICAL CAREDIS PHARMAREVA MEDIMAT ADAPTATION PARA MEDICALE DR MEDICAL EP MEDICAL NORD LA CABANE MEDICALE AUTONOMIE SANTE AQUITAINE SANTE SERVICE CARMAUX MEDICAL BAB MEDICAL   - Secteur Siège : EUROMEDIS GROUPE   Le détail de l’information sectorielle est donné en note 6 de l’annexe.   2.3. Réévaluation. Le groupe n’a pas opté pour la réévaluation des actifs incorporels et corporels.   2.4. Immobilisations incorporelles / Ecarts d’acquisition. 2.4.1. Immobilisations incorporelles : Les fonds de commerce des différents sites de distribution de Euromedis Groupe répondent aux critères d’identification d’un actif incorporel décrits par l’IAS 38 (magasins isolés ayant leur propre zone d’achalandage indépendante de toute enseigne, pouvant être exploités avec leurs actifs de support de façon indépendante, cessibles en fonction de critères de nature d’activité, de chiffre d’affaires et de rentabilité). Un actif incorporel doit être comptabilisé si les 2 conditions suivantes sont remplies : - il est probable que les avantages économiques futurs iront à l’entreprise ; - le coût de cet actif peut être mesuré de façon fiable Les fonds de commerce acquis par Euromedis Groupe sont valorisés pour le coût acquitté dans le cadre de la transaction, auquel s’ajoutent les frais accessoires d’acquisition. Les fonds de commerce issus de regroupement d’entreprises sont valorisés en fonction des critères définis de nature d’activité, de chiffre d’affaires, de rentabilité et de suivi de la valeur, dans la limite de l’écart d’acquisition positif constaté lors du regroupement.   Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceux-ci sont amortis selon la méthode linéaire sur une période de un à cinq ans.   Il n’y a pas de frais de développement.   2.4.2. Ecarts d’acquisition : Lors de la première consolidation d’une entreprise acquise, la valeur d’entrée des éléments identifiables de son actif et de son passif est évaluée en se référant au concept de la valeur d’utilité ou de la valeur comptable quand cette dernière paraît la plus appropriée. La différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition.   2.4.3. Suivi de la valeur des actifs incorporels et écarts d’acquisition : Selon la norme IAS 36, la valeur au bilan des immobilisations incorporelles, corporelles et des écarts d’acquisition ne doit pas être supérieure à la plus élevée de la valeur de marché ou de la valeur actualisée des cashs-flows futurs. Cette valeur est testée une fois par an au minimum et dés l’apparition d’indices de perte de valeur. La notion de perte de valeur s’appliquera aux unités génératrices de trésorerie (U.G.T.) basée sur l’organisation opérationnelle par secteur au sein du Groupe. Afin de déterminer la valeur d’usage, les actifs incorporels auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.) à laquelle ils appartiennent (région au niveau du groupe). La valeur d’usage de l’U.G.T est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés selon les principes suivants : Détermination des flux de trésorerie par la direction du groupe à partir des prévisions à moyen terme (prévisions sur 5 ans). Le taux d’actualisation est déterminé en prenant pour base le coût moyen pondéré du capital (9,66 %). La valeur terminale est calculée par sommation à l’infini de flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuelle (2 %). Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lesquels opère le métier concerné, ainsi qu’avec sa position concurrentielle sur ces marchés.   La valeur recouvrable de l’U.G.T. ainsi déterminée est comparée à la valeur au bilan consolidé de ses actifs immobilisés ( y compris goodwill). Une provision pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au bilan s’avère supérieure à la valeur recouvrable de l’U.G.T. et est imputée en priorité à la dépréciation du goodwill. Aucune dépréciation n’est constatée au 31 janvier 2008.   2.5. Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition par le Groupe. Les crédits-baux immobiliers des sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS et RDJ, toutes deux intégrées globalement, sont retraités en immobilisations corporelles. Les dettes correspondantes sont incluses dans les emprunts et les intérêts sont portés au compte de résultat. Les actifs immobiliers détenus en crédit bail sont comptabilisés au bilan au plus bas de leur juste valeur ou de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les immobilisations bénéficiant d’une subvention sont portées à l’actif du bilan pour le montant net de subvention. Dans le cadre de la norme IAS 16, le groupe a isolé le coût de la toiture des constructions en Crédit-bail afin que ce composant qui a une durée de vie différente du reste de la construction puisse faire l’objet d’une comptabilisation distincte (a noter que le plan d’amortissement des constructions en crédit-bail a été modifié au 01/08/2004, les durées d’amortissement retenues initialement de 20 et 25 ans étant passées à 30 ans). Les amortissements ont été recalculés de façon rétrospective   Les immobilisations corporelles sont à durée de vie définie, à l’exception des terrains. La base amortissable des immobilisations corporelles est constituée par la valeur brute, les valeurs résiduelles étant non déterminables ou non significatives. Les amortissements sont pratiqués en fonction des durées normales d’utilisation suivantes : Constructions (crédit-bail) 30 ans Toitures des constructions 20 ans Agencements des constructions 10 ans Installations et agencements 5 à 10 ans Matériels et outillages 3 à 7 ans Matériels de transport 2 à 3 ans Matériels et mobilier de bureau 2 à 10 ans   Le groupe ne détient pas d’immeubles de placement.   2.6. Contrats de location. Les contrats de location d’immobilisations corporelles pour lesquels Euromédis Groupe supporte substantiellement la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens, sont considérés comme des contrats de location-financement et font à ce titre l’objet d’un retraitement. La qualification d’un contrat s’apprécie au regard des critères définis par la norme IAS 17. Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés au bilan en immobilisations corporelles au plus bas de leur juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur. Ces actifs sont amortis sur leur durée prévue d’utilisation (au passif, la contrepartie des contrats retraités figure en dettes financières). Les contrats de location simple ne sont pas retraités à l’actif. Les charges de loyer sont maintenues en charges et réparties linéairement sur la durée du contrat. Compte tenu de leurs caractéristiques, les contrats de location relatifs au parc de véhicules ne sont pas retraités. Néanmoins, pour donner une information financière suffisante, les biens non retraités représenteraient les montants suivants : Actif 31/01/2008 31/01/2007 Immobilisations corporelles (valeur brute) 1.762 1.621 Immobilisations corporelles (valeur nette) 549 522 Passif     Autres dettes financières 804 549   L’impact sur le résultat serait négligeable.   2.7. Actifs financiers non courants. Les autres immobilisations financières (créances, prêts, dépôts…) sont comptabilisées à leur valeur nominale.   2.8. Stocks. Les stocks de matières premières et de marchandises sont essentiellement évalués au dernier prix d’achat et n’incorporent ni frais financiers, ni frais de développement. Une provision pour dépréciation des stocks est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à ce prix.   Politique de dépréciation des stocks : Les stocks de l’activité Conception / Fabrication peuvent présenter 2 risques : -    la péremption des produits, -    la non-rotation des produits. Le Groupe exerce un suivi très rigoureux des produits stériles qui comportent une date de péremption. Il arrive que des produits soient périmés (ou à une date proche de l’être) et ceux-ci sont détruits conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte qu’à la date de clôture, il n’y ait pas de produits devant être provisionnés. Par ailleurs, sur les éventuels produits à rotation lente, le Groupe mène à chaque fois des actions (promotions, produits remis dans un nouvel emballage) de telle sorte que les produits puissent être vendus. En outre, les produits sont vendus à un prix au moins égal à leur prix d’achat. Les stocks de l’activité Distribution présentent pour seul risque la non-rotation. Les actions menées dans les points de vente sont de même nature que pour l’activité Conception / Fabrication. Il n’y a pas eu de risques significatifs identifiés jusqu’à présent.   2.9. Autres actifs courants. Les créances d’exploitation sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision lorsque leur valeur d’inventaire était inférieure à leur valeur nominale. Pour une meilleure information, les créances cédées au CEPME viennent en diminution des créances clients. Au 31 janvier 2008, le total des créances clients cédées au CEPME est de 1.011 K€ et est mentionné en engagements hors bilan. Au 31/07/2007, ce montant était de 1.452 K€ et au 31 janvier 2007 de 955 K €.   2.10. Trésorerie et équivalents. Ce poste comprend les soldes bancaires et les valeurs mobilières de placement offrant une grande liquidité. Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont constatées au compte de résultat.   2.11. Actifs destinés à être cédés. Il n’existe pas d’actifs de cette nature à la date de clôture   2.12. Capital social, primes et réserves. 2.12.1. Composition du capital social : Catégories de titres A l’ouverture 01/08/2007 Créés pendant La période Remboursées pendant l a période A la fin de la période Valeur nominale Actions ordinaires 2.382.227 - - 2.382.227 2 €   Une augmentation de capital de 700 K€ avait été réalisée en juillet 2007 par émission de 350.000 actions de 2 €. Les frais d’émission avaient été imputés sur la prime pour leur montant net d’IS.   2.12.2. Primes et réserves :   31/01/2008 31/07/2007 Variation Primes d’émission 7.707 7.707 - Réserves consolidées 6.865 5.706 1.159   2.13. Actions propres. Les actions propres sont présentées en déduction des capitaux propres consolidés. Les dépréciations et résultats de cessions des actions propres sont également imputés directement sur les capitaux propres.   2.14. Emprunt obligataire. L’emprunt obligataire est présenté en totalité en passifs non courants. Les frais d’émission de l’emprunt obligataire sont amortis sur la durée de l’emprunt, soit jusqu’au 31 juillet 2010, et sont présentés au bilan en diminution de la dette. L’emprunt et les coûts d’emprunt n’ont pas fait l’objet d’une actualisation du fait du caractère non significatif de celle-çi.   2.15. Impôts sur les bénéfices. 2.15.1. Impôts exigibles : L’impôt exigible est l’impôt calculé pour chaque société selon les règles fiscales qui lui sont applicables. Un régime d’intégration fiscale comprend les sociétés suivantes au 31/01/2008 : - EUROMEDIS GROUPE - LABORATOIRES EUROMEDIS - PARAMAT - D.R. MEDICAL - EP MEDICAL NORD   2.15.2. Impôts différés : Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en fonction des derniers taux d’impôt en vigueur à la date de clôture des comptes. Ils ne sont pas actualisés. Ils sont constatés au bilan et au compte de résultat pour tenir compte : -    des décalages temporaires existants entre le résultat fiscal et le résultat comptable, -    des déficits reportables, -    des retraitements retenus pour l’établissement des comptes consolidés, à l’exception de ceux liés aux écarts d’acquisition. En application de la méthode du report variable, l’effet des variations du taux sur les impôts différés constaté antérieurement est enregistré en compte de résultat au cours de l’exercice où ces changements de taux deviennent effectifs. Les pertes fiscales reportables ne font l’objet de la reconnaissance d’un impôt différé actif que si ces dernières ont des chances d’être récupérées dans un délai relativement bref. Le taux d’impôt retenu pour le calcul des impôts différés au 31 janvier 2008 est de 33, 33 %, identique au taux retenu au 31/07/2007 et au 31/01/2007. Les actifs et les passifs d’impôts différés sont comptabilisés en actifs et en passifs non courants.   2.16. Provisions. Le groupe comptabilise une provision dès lors qu’il existe une obligation actuelle, juridique ou implicite résultant d’événements passés et devant se traduire par une sortie de ressources sans contrepartie pour éteindre l’obligation et si le montant de l’obligation peut être déterminé de façon fiable. Les provisions incluent essentiellement : les provisions pour litiges les provisions pour avantages accordés au personnel.     2.17. Avantages accordés au personnel. 2.17.1. Avantages à court terme : Les avantages à court terme (salaires, cotisations sociales, absences rémunérées …..) sont comptabilisés en charges au titre de l’exercice au cours duquel les services sont rendus par le personnel. Les sommes dues à la clôture de l’exercice sont présentés au bilan en autres passifs courants.   2.17.2. Avantages postérieurs à l’emploi : 2.17.2.1. Régimes à cotisations définies : Ils couvrent les cotisations versées aux régimes de retraite de la Sécurité Sociale et complémentaires. L’obligation du groupe est limitée au montant convenu pour le versement des cotisations. Le risque actuariel et le risque de placement incombent aux salariés. Le montants de cotisations prises en charge sur l’exercice est donné en note 4.17.   2.17.2.2. Régimes à prestations définies : Ils correspondent aux indemnités de fin de carrière calculées en fonction des dispositions des conventions collectives applicables aux sociétés du groupe. Le risque actuariel et le risque de placement incombent au groupe. Les indemnités de fin de carrière ont été calculées par le Groupe selon la méthode des unités de crédit projetées en prenant en compte des hypothèses actuarielles moyennes pour l’ensemble du groupe (âge de départ à la retraite, taux d’actualisation, taux de progression des rémunérations, taux de turn over, taux de mortalité).   Les hypothèses retenues sont :   31/01/2008 31/07/2007 Conventions collectives Medico-techniques : négoce et prestations et services Pharmacie : fabrication et commerce Médico-techniques : négoce et prestations et services Pharmacie : fabrication et commerce Taux d’actualisation 4,25 % 3 % Taux de progression des rémunérations 3 % 3 % Taux de turn over (1) (1) (1) taux variable selon l’âge du salarié et l’entreprise.   Les écarts actuariels sont constatés intégralement en résultat.   Depuis l’exercice 2006/2007, le groupe externalise partiellement le financement des engagements d’indemnités de fin de carrière auprès d’une compagnie d’assurances. Les fonds versés sont investis sur un support sécurisé géré par SOGECAP. A la clôture, les actifs du régime sont évalués à leur juste valeur. La dette est présentée au bilan en passifs non courants pour son montant net (valeur actuelle de l’obligation sous déduction de la juste valeur des actifs). La charge de l’exercice est enregistrée au compte de résultat en frais de personnel. Le détail des engagements et des actifs est donné en note 4.17.   2.18. Instruments financiers. Les instruments financiers sont présentés dans différents postes du bilan et sont regroupés en quatre catégories : - les actifs et passifs financiers en juste valeur par le biais du compte de résultat : cette catégorie comprend les actifs acquis ou les passifs assumés en vue d’une transaction à court terme et ceux rattachés à cette catégorie lors de la comptabilisation initiale selon les critères de la norme. A la clôture, ces actifs et ces passifs sont évalués à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant enregistrées en résultat. Cette catégorie comprend les valeurs mobilières de placement. - Les placements détenus jusqu’à leur échéance : ce sont des actifs financiers à échéance déterminée que l’entité à l’intention et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le groupe ne détient pas d’actifs de cette nature. - Les prêts et créances émis et les dettes : ce sont des actifs et passifs non financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables. Cette catégorie comprend les dépôts et cautionnements, créances clients, autres créances, dettes fournisseurs et autres dettes évalués à l’origine à leur juste valeur, une dépréciation étant constatée par le biais du compte de résultat en cas de perte de valeur des actifs, ainsi que les créances et dettes financières, évaluées à l’origine à leur juste valeur et constatées à la clôture au coût amorti (valeur d’origine diminuée des amortissements en capital déterminés selon la méthode du taux effectif). - Les actifs financiers disponibles à la vente : cette catégorie comprend les actifs financiers qui n’entrent pas dans l’une des catégories précédentes (principalement les titres non consolidés). Le groupe ne détient pas d’actifs de cette nature. Un tableau récapitulatif des actifs et des passifs est fourni en note 4.11.   2.19. Calcul du résultat par action. Le résultat par action est déterminé en application de la norme IAS 33. Les calculs sont effectués de la manière suivante : Résultat par action = résultat net part du Groupe / nombre d’actions existantes. Résultat dilué par action = résultat net part du Groupe / (nombre d’actions existantes + nombre d’instruments dilutifs se convertissant en actions ordinaires [bons de souscription d’actions, obligations convertibles…]).   2.20. Couverture de change. Afin de gérer son exposition aux risques de change, le Groupe utilise des contrats de change, à terme ou optionnel. Le groupe a recours aux services d’un prestataire spécialisé pour optimiser sa politique de couverture de change, disposer d’informations au quotidien, évaluer les besoins et choisir les supports les mieux adaptés. Les contrats fermes sont enregistrés à la clôture.   2.21. Produits des activités ordinaires. Les produits des activités ordinaires, qui correspondent au chiffre d’affaires, sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. Le chiffre d’affaires est constitué de ventes de marchandises et de prestations de location de matériel. Pour les ventes de marchandises, le chiffre d’affaires est constaté lorsque les risques et avantages sont transférés au client, que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu’il est probable que les avantages économiques iront au groupe. Pour les prestations, le chiffre d’affaires est constaté lorsque le degré d’avancement de la transaction à la clôture peut être évalué de façon fiable, que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu’il est probable que les avantages économiques iront au groupe. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont constatés pour tenir compte des décalages entre les dates de prise en compte du chiffre d’affaires et les dates de facturation.   NOTE 3. Périmètre de consolidation. Toutes les sociétés du groupe sont enregistrées en France. Le périmètre de consolidation du Groupe se compose de : Dénomination sociale Adresse Capital % d'intérêt Société mère :       S.A. EUROMEDIS GROUPE Z.A. La Tuilerie - 60290 Neuilly-Clermont France   100,000 % Sociétés dépendantes : intégration globale :       S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS Z.A. La Tuilerie - 60290 Neuilly-Clermont France 500.000 euros 99,760 % sarl PARAMAT Z.A. La Tuilerie - 60290 Neuilly-Clermont France 300.000 euros 99,976 % sarl DR MEDICAL Z.A. La Tuilerie - 60290 Neuilly-Clermont France 7.622 euros 100,000 % SCI RDJ Z.A. La Tuilerie - 60290 Neuilly-Clermont 1.525 euros 99,970 % sarl EP MEDICAL 43, rue Scheurer-Kestner - 42000 Saint-Etienne France 10.000 euros 99,960 % sarl EP MEDICAL NORD Z.A. La Tuilerie - 60290 Neuilly-Clermont France 10.000 euros 100,000 % sarl PHYMED 18, rue des Allières - 43110 Aurec-sur-Loire France 15.245 euros 99,760 % SAS CAREDIS 110, rue des Fusillés - 92000 Nanterre France 37.000 euros 99,976 % SAS AUTONOMIE SANTE 159, avenue Saint-Jean d'Angély - 79000 Niort France 38.000 euros 99,976 % SAS AQUITAINE SANTE SERVICE 13-15, rue de Craonne - 64000 Pau 306.600 euros 99,976 % LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE Z.A. La Tuilerie - 60290 Neuilly-Clermont France 10.000 euros 69,832 % BAB MEDICAL Z.I. Les Pontots - 64100 Bayonne France 45.735 euros 99,976 % CARMAUX MEDICAL 18, avenue Albert Thomas - 81400 Carmaux France 64.000 euros 99,976 %   Sociétés associées : intégration proportionnelle       S.A. PHARMARÉVA Z.A. de La Chardonnière – 85600Treize Septiers France   40.000 euros   49,920 % SARL MEDI MAT Z.A. de La Chardonnière – 85600Treize Septiers France 285.000 euros 49,920 % SARL ADAPTATION PARA MÉDICALE ZI du Grand Port – 33320 Bègles France 8.000 euros 34,944 %   Société mise en équivalence       SARL LA CABANE MEDICALE 60, rue Victor Hugo – 24000 Périgueux France 15 250 euros 32,779 %   NOTE 4. Notes sur le bilan et le compte de résultat consolidé au 31 janvier 2008. 4.1. Immobilisations incorporelles. Immobilisations brutes Au 31/07/2007 Variation périmètre Augmentations Diminutions Au 31/01/2008 Incorporels des sites 9.437 47 358   9.842 Autres immobilisations incorporelles 371 15 101 51 436 Total 9.808 62 459 51 10.278   Amortissements Au 31/07/2007 Variation périmètre Augmentations Diminutions Au 31/01/2008 Incorporels des sites 50       50 Autres immobilisations incorporelles 257 16 19 51 241 Total 307 16 19 51 291   4.2. Ecarts d’acquisition. Ecarts bruts Au 31/07/2007 Augmentations Diminutions Au 31/01/2008 Laboratoires Euromedis 528     528 Médicale Industrie 412     412 MIBP 345     345 Phymed 82     82 Paramat 1.029     1.029 Pharamareva 157     157 RDJ 201     201 A3 Médical 106     106 Total 2.860 0 0 2.860   Dépréciations Au 31/07/2007 Augmentations Diminutions Au 31/01/2008 Laboratoires Euromedis 423     423 Médicale Industrie 329     329 MIBP 26     26 Phymed 0     0 Paramat 271     271 Pharamareva 81     81 RDJ 70     70 A3 Médical 25     25 Total 1.225 0 0 1.225   Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition ne sont plus amortis (voir note 2-4). Il n’a pas été constaté de perte de valeur au 31 janvier 2008.   Au 31 janvier 2008, les écarts de consolidation sur acquisitions des titres de BAB MEDICAL et CARMAUX MEDICAL n’ont pas encore été affectés, les travaux de valorisation des actifs à leur juste valeur n’étant pas finalisés. Ces écarts sont présentés provisoirement au bilan au 31 janvier 2008 avec les écarts d’acquisition.   Ecarts d’acquisition au 31/01/2008 2.860 Ecart de consolidation BAB MEDICAL 340 Ecart de consolidation CARMAUX MEDICAL 634 Total brut au bilan 31/01/2008 3.834   4.3. Immobilisations corporelles. Immobilisations brutes Au 31/07/2007 Variation de périmètre Augmentations Diminutions Au 31/01/2008 Terrains 164       164 Constructions 4.029 125 261 - 4.415 Insta Techn matériel outillage 5.993 219 465 8 6.669 Autres immobilisations 2.658 99 47 - 2.804 Immobilisations en cours 44 - 9 - 53 Total 12.888 443 782 8 14.105   Amortissements Au 31/07/2007 Variation de périmètre Augmentations Diminutions Au 31/01/2008 Terrains           Constructions 1.873 77 92 - 2.042 Insta Techn matériel outillage 4.285 184 282 6 4.745 Autres immobilisations 1.959 82 135 - 2.176 Total 8.117 343 509 6 8.963   4.4 Autres actifs financiers.   Au 31/01/2008 Au 31/07/2007 Titres non consolidés 23 9 Créances rattachées 67 44 Dépôts et cautions 232 178 Compte de liquidité 161 121 Autres 1 1 Total 484 353   4.5. Stocks et en-cours.   Valeur brute au 31/01/2008 Dépréciation Valeur nette au 31/01/2008 Valeur nette au 31/07/2007 Matières premières 38 - 38 37 Marchandises 13.136 37 13.099 12.741 Total 13.174 37 13.137 12.778   4.6. Autres actifs courants.   31/01/2008 31/07/2007 Charges constatées d’avance :     Achats facturés et non livrés 1.577 1.782 Autres charges constatées d’avance 287 502 Créances sociales et fiscales et débiteurs divers 1.386 755 Provision pour dépréciation - -6 Total 3.250 3.033   4 .7. Trésorerie et équivalents.   31/01/2008 31/07/2007 Valeurs mobilières de placement 2.816 5.847 Disponibilités 2.208 2.326 Total 5.024 8.173   Les valeurs mobilières sont constituées de titres de FCP. Au 31/01/2008, les plus values latentes s’élevaient à 15 K€ et ont été constatées au compte de résultat.   4.8. Ventilation des échéances des emprunts et dettes financières.   A moins d’1 an A plus d’1 an Total Emprunt obligataire       Emprunt   4.697 4.697 Intérêts courus 111 - 111 Frais d’émission - -66 -66 Total 111 4.631 4.742 Autres dettes financières       Emprunts contractés 1.726 5.140 6.866 Intérêts courus sur emprunts 22   22 Emprunts crédits baux immobiliers 199 992 1.191 Emprunts locations financières 90 54 144 Soldes créditeurs de banques 3.495   3.495 Intérêts courus sur soldes créditeurs de banques 30   30 Autres dettes financières 456   456 Total 6.018 6.186 12.204   L'ensemble des contrats de prêts relatifs aux emprunts contient des clauses d'exigibilité anticipée classique, à savoir notamment : -    non paiement à la bonne date d'une somme quelconque devenue exigible, -    en cas de modification importante de la nature, de la capacité ou du patrimoine de l'emprunteur, ainsi que de sa structure juridique, financière, industrielle ou commerciale sauf accord express de la banque, -    non respect des engagements pris auprès des établissements financiers, Dans aucun des contrats mentionnés n'existent de clauses d'exigibilité anticipée fondées sur des ratios financiers. L’ensemble des emprunts est en Euro. Les taux sont par nature : - de 3,95 % à 6,6 % pour les taux fixes - l’Euribor pour les taux variables   4.9. Variations des provisions. Nature Au 31/07/2007 Augmentations Diminutions Au 31/01/2008 Provisions sur stocks 93 37 93 37 Provisions sur clients 275 23 3 295 Provisions autres actifs courants 6 - 6 - Provisions immobilisations financières 2 - 2 - Provisions pour risques et charges 10 9 10 9      4.10. Autres passifs courants.   31/01/2008 31/07/2007 Dettes fiscales et sociales 2.856 3.055 Créditeurs divers 737 488 Produits constatés d’avance 56 32 Total 3.649 3.575   4.11 Instruments financiers.   Valeur comptable Juste valeur Actifs financiers non courants 484 484 Clients 12.650 12.650 Autres actifs courants 3.250 3.250 Trésorerie et équivalents 5.009 5.024 Dettes financières non courantes 10.817 10.817 Autres dettes non courantes 508 508 Dettes financières courantes 6.129 6.129 Fournisseurs 10.571 10.571 Autres dettes courantes 3.649 3.649   4.12. Détail des produits des activités ordinaires.   31/01/2008 31/01/2007 Ventes de marchandises 28.282 27.235 Prestations 3.843 3.445 Total 32.125 30.680   4.13 Détail des autres produits.   31/01/2008 31/01/2007 Gains de change - 141 Autres produits financiers 73 81 Autres produits 417 254 Total 490 476   4.14. Détail des autres charges.   31/01/2008 31/01/2007 Autres achats et services extérieurs 5.534 4.841 Impôts et taxes 561 540 Autres charges 138 71 Total 6.233 5.452   4.15. Détail des charges financières.   31/01/2008 31/01/2007 Pertes de change - 69 Intérêts et autres charges assimilées 564 483 Total 564 552   4.16. Impôts. Situation des impôts différés au 31/01/2008 : Impôts différés actifs 620 Impôts différés passifs 1.866   Ventilation de l’impôt de l’exercice (en résultat) : Impôt exigible 455 Variation des impôts différés -50 Total 405   Reconstitution de la charge d’impôt : Résultat taxable à l’impôt 33,33% 1.362 Taux d’impôt théorique 33,33 % I.S. théorique 454 IFA 1 Crédits d’impôt - Impact des impôts différés -50 Total I.S. 405   4.17. Avantages au personnel. 4.18.1. Régimes à cotisations définies : Sur l’exercice, le montant comptabilisé en charge au titre des régimes à cotisations définies est de 271 K€, dont 20 K€ pour les dirigeants.   4.18.2. Régimes à prestations définies, Indemnités de fin de carrière : Total des engagements au 31/07/2007 535 Entrée BAB MEDICAL et CARMAUX MEDICAL 8 Accroissement des engagements sur l’exercice 40 Total des engagements au 31/01/2008 583   L’augmentation de la dette est enregistrée au compte de résultat en frais de personnel. Il n’existe pas d’engagements concernant les dirigeants.   Juste valeur des actifs au 31/072007 75 Cotisations versées - Prestations servies - Rendement des actifs - Coût de gestion des actifs - Juste valeur des actifs au 31/01/2008 75   Les produits des rendements des actifs sont enregistrés au compte de résultat en produits financiers. Le coût de gestion des actifs est enregistré au compte de résultat en autres charges. Les actifs sont placés sur des fonds sécurisés.   Valeur actuelle des engagements au 31/01/2008 583 Juste valeur des actifs au 31/01/2008 75 Montant de l’obligation nette totale au 31/01/2008 508   Le montant net de l’obligation nette au 31/01/2008 est présenté au bilan en passifs non courants.   4.18. Effectif moyen.   2007/2008 2006/2007 2005/2006 Total 366 355 337   Répartition par catégories au 31 janvier 2008 : Cadres 58 Non cadres 308 Total 366      4.19. Résultat par action. - Résultat net par action :   31/01/2008 31/01/2007 Résultat net consolidé part du groupe (en milliers d’euros) 702 952 Nombre d’actions non dilué 2.382.227 2.032.227 Résultat net par action (en euros) 0,29 0,47   - Résultat dilué par action :   31/01/2008 31/01/2007 Résultat net consolidé part du groupe (en milliers d’euros) 702 952 Nombre d’actions non dilué 2.382.227 2.032.227 Nombre d’obligations à échéance 2010 247.250 247.250 Résultat net par action (en euros) 0,27 0,43   NOTE 5. Informations Pro Forma.  Le 1er octobre 2007, le groupe a acquis la société CARMAUX MEDICAL. Depuis la date d’acquisition jusqu’au 31 janvier 2008, cette société a réalisé un chiffre d’affaires de 265 K€ et un résultat net de -19 K€. Sur la période du 01/10/2006 au 30/09/2007, CARMAUX MEDICAL avait réalisé un chiffre d’affaires de 829 K€ et un résultat net de -32 K€.   Le 1er octobre 2007, le groupe a acquis la société BAB MEDICAL. Depuis la date d’acquisition jusqu’au 31 janvier 2008, cette société a réalisé un chiffre d’affaires de 421 K€ et un résultat net de 51 K€. Sur la période du 01/10/2006 au 30/09/2007, BAB MEDICAL avait réalisé un chiffre d’affaires de 1.192 K€ et un résultat net de 89 K€.   NOTE 6. Informations sectorielle. 6.1. Résultat sectoriel. Conception / Fabrication Distribution / Location / Prestation Siège Sous-total Opérations entre secteurs Total Produits des activités ordinaires (chiffre d’affaires) 13.830 19.384  835 34.048 -1.923 32.125  Autres produits 381 318 295 994 -504 490               Achats de marchandises et MP 9.431 10.076 - 19.507 -1.100 18.407 Frais de personnel 859 4.381 504 5.744   5.744 Dotations aux amortissements 82 423 22 527   527 Dotations aux provisions 6 55 13 74   74 Autres charges 2.714 4.220 430 7.363 -1.130 6.233 Résultat opérationnel 1.119 547 161 1.827 -197 1.630  Charges financières 206 423 132 761 -197 564 Quote part des résultats des sociétés mises en équivalence - 42 - 42 - 42 Résultat avant impôts 913 166 29 1.108 - 1.108 Impôts sur les résultats 309 84 12 405 - 405 Résultat net après impôts 604 82 17 703 - 703 Part de minoritaires -2 3 - 1 - 1 Part de la société mère  606 79  17  702  - 702   6.2. Actifs sectoriels. Conception / Fabrication Distribution / Location / Prestation Siège Opérations entre secteurs Total   Ecarts d'acquisition 720 1.889  - - 2.609 Incorporels des sites 373  9.419 -  -  9.792 Autres immobilisations incorporelles 21 162 12  - 195 Immobilisations corporelles 2.297 2.780 65  - 5.142 Titres mis en équivalence  - 191 -  -  191 Autres actifs financiers 2.980 321 11.310 -14.127 484 Impôts différés 73 494 53  - 620 Stocks 5.283 7.854  -  - 13.137 Clients et comptes rattachés 5.002 8.112 399 -863 12.650 Autres actifs courants 2.544 1.515 62 -871 3.250 Trésorerie et équivalent 924 999 3.101 - 5.024 Total actif sectoriel 20.217 33.736 15.002 -15.861 53.094   6.3. Passifs sectoriels. Conception / Fabrication Distribution / Location /Prestation Siège Opérations entre secteurs Total Passifs non courants           Emprunt obligataire - - 4.631 - 4.631 Autres dettes financières 1.014 4.767 405 - 6.186 Impôts différés 208 1.658 -  - 1.866 Provisions pour indemnités de départ à la retraite 28 476 4  - 508 Autres dettes non courantes - - - - - Passifs courants           Autres provisions - 9 - - 9 Emprunt obligataire     111   111 Autres dettes financières 5.748 14.346 51 -14.127 6.018 Fournisseurs et comptes rattachés 4.519 6.711 204 -863 10.571 Autres dettes 581 3.512 427 -871 3.649 Total passif sectoriel 12.098 31.479 5.833 -15.861 33.549   6.4. Acquisition des immobilisations incorporelles par secteur. Conception / Fabrication Distribution / Location / Prestation Siège Total Incorporels des sites - 358 - 358 Autres immobilisations incorporelles 10 85 6 101 Total des acquisitions   10 443 6 459   6.5. Acquisition des immobilisations corporelles par secteur.   Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège Total   Immobilisations corporelles 60 722 - 782 Total des acquisitions 60 722 - 782   NOTE 7. Autres informations. 7.1    Dirigeants. Le montant global des rémunérations allouées, au titre de la période, aux dirigeants de l’entreprise consolidante s’élève à 137 K€ répartis de la manière suivante : Rémunération brute Avantages en nature Total Jean-Pierre Roturier 65 5 70 Danielle Roturier 32 2 34 Mathieu Roturier 31 2 33 Total 128 9 137   7.2. Transactions avec les entreprises liées La société La Cabane Médicale est adhérent PARAMAT. Les transactions intervenues au cours de la période entre cette société et le Groupe se sont élevées à 19 K€ hors taxes.   7.3 Engagements hors bilan : Effets escomptés non échus : S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS 749 Total 749    Créances cédées   Sarl EP Médical 368 S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS 643 Total 1.011   -    Nantissements donnés :   Société concernée Bénéficiaire Objet du nantissement S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS S.A. AUXICOMI Parts sociales de la SCI R.D.J. Pour 853.105 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE / BNP Fonds de commerce LESPARRES Pour 282.030 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE Fonds de commerce PAU Pour 365.877 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE / BNP Fonds de commerce MEDICALIS / CHARTRES Pour 978.723 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE Fonds de commerce MELUN Pour 215.000 € sarl PARAMAT B.F.C.C. Fonds de commerce ALENCON Pour 250.000 € sarl EP MÉDICAL CRÉDIT DU NORD / SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Fonds de commerce SAINT-ÉTIENNE Pour 600.000 € sarl MÉDI MAT Fonds de commerce TREIZE-SEPTIERS Pour 76.000 € Fonds de commerce TREIZE-SEPTIERS Pour 76.000 € sarl A.P.M CRÉDIT MUTUEL Fonds de commerce TALENCE Pour 91.500 € PARAMAT CRCAM Fonds de commerce Pour 38.569 € PARAMAT   CAISSE EPARGNE Fonds de commerce Pour 72.000 € Sarl EP MEDICAL NORD BANQUE POPULAIRE/BSD/BNP SOCIETE GENERALE Fonds de commerce SOTTEVILLE/FECAMP/LE HAVRE/MULHOUSE Pour 2.000.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE CREDIT DU NORD Titres LABORATOIRES EUROMEDIS Pour 225.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE SOCIETE GENERALE Titres LABORATOIRES EUROMEDIS. Pour 225.000 € PARAMAT CREDIT DU NORD Fonds de commerce pour 260.000 € Sarl EP MEDICAL NORD BNP Titres Intermédical pour 375.000 € sarl EP MÉDICAL SOCIETE GENERALE Titres MPH Médical pour 550.000 € PARAMAT SOCIETE GENERALE Fonds de commerce NEUILLY SOUS CLERMONT pour 1.350.000 €. AQUITAINE SANTE SERVICE SOCIETE GENERALE Fonds de commerce pour 524.950 €   -    Cautions données : Société émettrice Société concernée Bénéficiaire Montant initial SA PHARMARÉVA sarl MÉDI MAT Caisse de CRÉDIT MUTUEL 38.112 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 144.800 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 182.900 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 489.300 € S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS sarl EP MÉDICAL CEPME Commandes Publiques S.A. EUROMEDIS GROUPE S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS CRÉDIT DU NORD / SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 600.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BFCC 250.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE Sarl EP MEDICAL NORD BANQUE POPULAIRE/BSD/ BNP/SOCIETE GENERALE 2.000.000 € BNP/SOCIETE GENERALE Sarl EP MEDICAL NORD CREDIT COOPERATIF 200 000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE A 3 MEDICAL BANQUE POPULAIRE 38 000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE PARAMAT BNP PARIBAS 700.000 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CAISSE D’ÉPARGNE 39.484 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CAISSE D’ÉPARGNE 24.544 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CRÉDIT MUTUEL 64.050 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE 600.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     sarl EP MÉDICAL SOCIETE GENERALE 550.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE 500.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     sarl PARAMAT CREDIT DU NORD 260.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     Sarl EP MEDICAL NORD BNP PARIBAS 375.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE Sarl EP MEDICAL Sarl EP MEDICAL 550.000 €   -    Cautions reçues : Société émettrice Société concernée Bénéficiaire Montant initial Personne physique sarl A.P.M. CRÉDIT MUTUEL 27.450 €   Droit individuel à la formation  (DIF) : Dans le cadre du DIF, le nombre d’heures acquises par l’ensemble des salariés du groupe s’élève à 19.018 heures au 31 janvier 2008.     0807286

Description : 0802596 14 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4.764.454 € divisé en 2.382.227 actions. Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais Exercice fiscal du 1er août 2007 au 31 juillet 2008.  Chiffre d’affaires consolidé   Deuxième trimestre Premier trimestre 31.01.2008 31.01.2007 31.10.2007 31.10.2006 Chiffre d’affaires conception / fabrication   % du chiffre d’affaires total 6.388 K€ 37,4% 6.347 K€ 37,8% 6.450 K€ 42% 5.619 K€ 40% Chiffre d’affaires distribution / location   % du chiffre d’affaires total 10.679 K€ 62,6% 10.458 K€ 62,2% 8.797K€ 58% 8.356 K€ 60% Chiffre d’affaires consolidé   Variation 17.067 K€ +1,6 % 16.805 K€   15.247 K€ +9,1% 13.975 K€   Chiffre d’affaires consolidé à périmètre constant   Variation 16.068 K€ -4,4% 16.805 K€   14.437 K€ +3,3% 13.975 K€   Chiffre d’affaires consolidé export   Variation 1.226 K€ +17,6% 1.042 K€   1.228 K€ +8% 1.138 K€      Chiffre d’affaires consolidé Premier semestre 31.01.2008 31.01.2007 Chiffre d’affaires conception / fabrication   % du chiffre d’affaires total 12.838 K€ 39,7% 11.966 K€ 38,9% Chiffre d’affaires distribution / location   % du chiffre d’affaires total 19.476 K€ 60,3% 18.814 K€ 61,1% Chiffre d’affaires consolidé   Variation 32.314 K€ +5 % 30.780 K€   Chiffre d’affaires consolidé à périmètre constant   Variation 30.505 K€ -0,9% 30.780 K€   Chiffre d’affaires consolidé export   Variation 2.454 K€ +12,6% 2.180 K€     0802596

Description : 0718906 28 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°156 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________  EUROMEDIS GROUPE  Société anonyme au capital de 4.764.454 € divisé en 2.382.227 actions. Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais     Avis de réunion valant avis de convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 31 Janvier 2008   Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire annuelle, le 31 Janvier 2008, à 14 heures, dans les locaux de la SFAF situés 24 rue de Penthièvre à PARIS 18ème, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR   Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur la marche de la société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2007 ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2007, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS     PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux).—  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 Juillet 2007, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 10.861 Euros et qui ont donné lieu à une imposition de 3.620 Euros.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 Juillet 2007.   DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés).—  L'Assemblée Générale approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 357-1 et suivants du Code de commerce.   TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation et répartition des résultats) .—  L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter le bénéfice de 126.795 Euros de l'exercice de la manière suivante :    Bénéfice de l'exercice       126.795 Euros  A la réserve légale       6.339 Euros    ——————  Solde disponible       120.456 Euros  Auquel s’ajoute un prélèvement sur le poste autres réserves         117.767 Euros    ——————   Total distribuable      238.223 Euros  En totalité à titre de dividendes aux actionnaires      238.223 Euros  Soit 0,10 Euro par action       L'Assemblée Générale constate que le dividende net par action est de 0,10 Euros.   Le paiement des dividendes sera effectué à compter de ce jour.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.   L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribuées au titre des trois derniers exercices, l’avoir fiscal correspondant, et la part éligible à l’abattement prévu par l’article 158 dudit Code, ont été les suivants :    Exercice  Dividende net  Avoir fiscal  Eligibilité à l’abattement Prévu à l’art. 158 du CGI  31 Juillet 2004 0,07 0,035 Néant 31 Juillet 2005 0,07 Néant 0,07  31 Juillet 2006  0,07  Néant  0,07     QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce).—  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce qui n'ont pu être autorisées par le Conseil d'Administration en raison de la communauté totale d'administrateurs et qui a été décrite dans le rapport spécial susvisé conformément aux dispositions de l'article L. 225-42 dudit Code.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   CINQUIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités).—  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     _______________________________________     En application de l’article R 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à I'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.    Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée :   - les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour cette assemblée ;   - les titulaires d’actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l’immobilisation de celle-ci auprès de l’intermédiaire habilité teneur de leur compte par un certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites dans ce compte jusqu’à la date de cette assemblée.   La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d’admission.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   Les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de la société au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.   Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.     Le Conseil d’Administration             0718906

Description : 0718350 7 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     EUROMEDIS GROUPE  Société anonyme au capital de 4.764.454 € divisé en 2.382.227 actions. Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais Exercice fiscal du 1er août 2007 au 31 juillet 2008.    Chiffre d'affaires Consolidé du 1er trimestre  (En milliers d'euros)  31.10.2007 31.10.2006 Variation Chiffre d’affaires conception / fabrication 6.450 5.619 +14,8 %    % du chiffre d’affaires total  42%  40%   Chiffre d’affaires distribution / location 8.797 8.356 +5,3 %    % du chiffre d’affaires total  58% 60%       Chiffre d’affaires consolidé 15.247 13.975 +9,1 % Chiffre d’affaires consolidé à périmètre constant 14.437 13.975 +3,3 % Chiffre d’affaires consolidé export 1.228 1.138 +8 %     EUROMEDIS GROUPE : les dispositifs médicaux de l’hôpital au domicile EUROMEDIS GROUPE : ISIN FR0000075343 - MNEMONIQUE MLGRE - REUTERS : EUMD.PA Pour toute information complémentaire : Jean-Pierre Roturier / Vincent Fisset 03 44 73 83 60 Asset Com 01 45 53 10 55     0718350

Description : 0718040 30 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4.764.454 € divisé en 2.382.227 actions. Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais Exercice fiscal du 1er août 2006 au 31 juillet 2007.   Comptes annuels consolidés au 31 juillet 2007   I - BILAN CONSOLIDE (en milliers d’euros)              ACTIF    Notes de l’annexe   31.07.2007 Net 31.07.2006 Net Actifs non courants       Ecarts d’acquisition 4-2 1.635 1.635 Fonds de commerce 4-1 9.387 7.335 Autres immobilisations incorporelles 4-1 114 105 Immobilisations corporelles 4-3 4.771 4 408 Titres mis en équivalence   219 217 Autres actifs financiers 2-7 / 4-4 353 286 Impôts différés 2-14 532 409     Total actifs non courants   17.011 14.395 Actifs courants 2-9     Stocks 2-8 / 4-5 12.778 11 674 Clients et comptes rattachés   12.411 11 222 Autres actifs courants 4-6 3.033 3 337 Trésorerie et équivalents 2-10 / 4-7 8.173 3 917     Total actifs courants   36.395 30 150 Total actifs destinés à être cédés   0 0     TOTAL GENERAL   53.406 44.545              PASSIF Notes de l’annexe 31.07.2007 31.07.2006 Capitaux Propres       Capital 2-12 4.764 4.064 Prime d’émission   7.707 2.609 Actions propres   -562 -369 Réserves consolidées part du Groupe   5.706 4.621 Résultat part du Groupe   1.400 1.230     Capitaux propres – part du Groupe   19.015 12.155 Intérêts minoritaires   28 22     Total 1   19.043 12.177 Passifs non courants       Emprunt obligataire convertible 4-8 4.618 4.618 Autres dettes financières 4-8 6.956 6.843 Impôts différés 2-14 1.848 1.441 Provision pour indemnités de départ à la retraite 2-17 / 4-17 460 447 Autres dettes non courantes   181 41     Total 2   14.063 13.390 Passifs courants       Autres provisions   10 10 Emprunt obligataire   - 196 Autres dettes financières 4-8 4.690 4.120 Fournisseurs et comptes rattachés   12.025 11.595 Autres dettes 4-10 3.575 3.057     Total 3   20.300 18.978     TOTAL GENERAL 1 à 3   53.406 44.545     RESULTAT CONSOLIDE   ( en milliers d’euros )   Notes de l’annexe 31.07.2007   31.07.2006   Produits des activités ordinaires (chiffres d’affaires) 4-12 63.708 56 041 Autres produits 4-13 545 864 Achats marchandises et matières premières   37.755 33 549 Frais de personnel   10.873 9 532 Dotations aux amortissements d’exploitation   1.049 956 Dotations aux provisions d’exploitation   99 57 Autres charges 4-14 11.290 10 029     Résultat opérationnel     3.187 2.782 Charges Financières 4-15 1.048 1 104 Quote part des résultats des sociétés mises en équivalence   52 89     Résultat avant impôt   2.191 1 767 Impôts 4-16 789 534     Bénéfice de la période   1.402 1 233 Part des minoritaires   2 3 Part de la société mère   1.400 1.230 Résultat par action (sur 2..382.227 actions)    0.59  0.61 Résultat dilué par action (2.629.477 actions)    0.53 0.54      III - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE   ( en milliers d’euros )   31/07/2007   31/07/2006   Résultat net consolidé 1.402 1.233 Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1.049 955 Impôts différés -162 -76     Capacité d’autofinancement 2.289 2.112 Augmentation des stocks -752 -1.411 Augmentation des créances clients -987 -137 Augmentation des autres créances 376 -434 Diminution des dettes fournisseurs 69 -1.016 Augmentation des autres dettes 491 107     Variation nette des actifs et passifs courants -803 -2.891     Flux de trésorerie provenant de l’exploitation 1.486 -779 Encaissements sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 27 175 Décaissements sur investissements corporels et incorporels -1.464 -967 Augmentation des prêts et dépôts -50 -119 Décaissements sur acquisitions de titres consolidés, nets de la trésorerie acquise -1.461 -1.260     Flux de trésorerie d’investissement -2.948 -2.171     Variation nette de la trésorerie après investissements -1.462 -2.950 Encaissements, remboursements d’emprunts 97 239 Dividendes payés -144 -142 Augmentation de capital 5.798   Augmentation minoritaires 3   Décaissements sur actions propres -193 -356     Flux de trésorerie de financement 5.561 -259     Augmentation, diminution de la trésorerie et équivalents de trésorerie 4.099 -3.209 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice 1.394 4.603     Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice 5.493 1.394    Incidence des variations de périmètre ( AQUITAINE SANTE SERVICE)   Montant décaissé par le groupe 1.521 Trésorerie de la société -60     Incidence sur la trésorerie du groupe 1.461 Immobilisations incorporelles et corporelles 2.643 Amortissements -607 Immobilisations financières 19 Impôts différés actifs 18 Stocks 352 Clients 202 Autres actifs 72 Dettes financières -231 Impôts différés passifs -487 Fournisseurs -361 Autres passifs -159     Total 1.461     IV - TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES  ( en milliers d’euros )   Capital Primes Actions propres Réserves consolidées Résultat Minoritaires Total   Situation au 31/07/2005   4.064 2.609   -13 3.737 1.036 18 11.451 Affectation du résultat 31/07/2005       1.003 -1.003     Distribution de dividendes       -110 -33   -143 Opérations sur titres     -356       -356 Imputation charges à répartir       -9     -9 Résultat au 31/07/2006         1.230 4 1.234   Situation au 31/07/2006   4.064 2.609 -369 4.621 1.230 22 12.177 Affectation du résultat       1.086 -1.086   - Distribution de dividendes         -144   -144 Augmentation de capital 700 5.098         5.798 Opérations sur titres     -193       -193 Variation du périmètre           3 3 Résultat au 31/07/2007         1.400 2 1.402   Situation au 31/07/2007   4.764 7.707 -562 5.707 1.400 27 19.043     V.    NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES   Annexe au bilan consolidé arrêté au 31 juillet 2007, dont le total est de 53.406 K€ et au compte de résultat de la période dégageant un bénéfice consolidé de 1.402 K€. Les comptes couvrent la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2007. Les données fournies sont exprimées en milliers d’euros ( K€ ).   EUROMEDIS GROUPE est une société anonyme de droit français, dont le siège social est à NEUILLY-SOUS-CLERMONT.   NOTE 1.     FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE – EVENEMENTS POSTERIEURS 1.1 Faits marquants : Le 14 novembre 2006, PARAMAT a acquis la totalité des titres de la société AQUITAINE SANTE SERVICE pour le prix de 1.500 K€. Cette acquisition a été financée intégralement par emprunt. Le chiffre d’affaires de AQUITAINE SANTE SERVICE, qui est rattachée au secteur Distribution, est pris en compte pour 2.770 K€ et son résultat pour 281 K€. A titre de garantie de passif, la groupe a reçu du cédant une garantie bancaire de 100 K€ réductible par tiers sur 3 années.    En décembre 2006, LABORATOIRES EUROMEDIS a créé la société LABORATOIRES EUROMEDIS Italie, SARL au capital de 10 K€. Le 2 février 2007, LABORATOIRES EUROMEDIS a cédé 30 % de sa participation dans LABORATOIRES EUROMEDIS Italie. Cette société a acquis le fonds de commerce de la société PESCHETTO à TURIN pour le prix de 350 K€. Cette acquisition a été financée par emprunt. Le chiffre d’affaires de LABORATOIRES Italie est pris en compte pour 464 K€ et son résultat pour – 9 K€.   En juillet 2007, le capital d’EUROMEDIS GROUPE a été augmenté de 700 K€ par émission de 350.000 actions nouvelles. Le prix de souscription était de 17 € dont 2 € de valeur nominale par action et 15 € de prime d’émission.      Le  11 juin 2007, LABORATOIRES EUROMEDIS a acquis 5.000 titres de la société MEDICALE INDUSTRIE pour le prix de 595.000 €, portant ainsi sa participation à 100 % dans cette société. L’Assemblée générale du 22 juin 2007 de LABORATOIRES EUROMEDIS a décidé l’absorption par Transmission Universelle du Patrimoine de la société MEDICALE INDUSTRIE qui a pris effet au 27 juillet 2007. L’Assemblée générale du 21 juin 2007 de PARAMAT a décidé l’absorption par Transmission Universelle du Patrimoine de la société MEDICAPP qui a pris effet au 29 juillet 2007. L’Assemblée générale du 21 juin 2007 de EP NORD a décidé l’absorption par Transmission Universelle du Patrimoine de la société INTERMEDICAL qui a pris effet au 25 juillet 2007. L’Assemblée générale du 21 juin 2007 de EP MEDICAL a décidé l’absorption par Transmission Universelle du Patrimoine de la société MPH MEDICAL qui a pris effet au 28 juillet 2007. Les transmissions Universelles de Patrimoine intervenues en juillet 2007 ont pour objectif de simplifier l’organigramme du groupe et de réduire l’ensemble des frais de fonctionnement.   1.2 Evènements postérieurs :   Le 1er octobre 2007, PARAMAT a acquis le fonds de commerce de la société REFERENCE SANTE qui exerce son activité sur 8 magasins et agences. Cette acquisition a été réalisée moyennant le prix de 490 K€, soit 340 K€ pour les éléments incorporels, 50 K€ pour les éléments corporels et 100 K€ pour les stocks. Ce Prix global a été payé au moyen de fonds propres. Le même jour, PARAMAT a cédé les fonds attachés à deux sites d’exploitation pour chacun 15 K€.   Le 11 octobre 2007, PARAMAT a acquis la totalité des actions de la SAS CARMAUX MEDICAL SERVICES pour un montant de 500 K€, sur lesquels 400 K€ ont été payés au moyen de fonds propres. 50 K€ ont été séquestrés et le solde doit être versé le 15/12/2007.   Le 25 octobre 2007, PARAMAT a acquis la totalité des actions de la SAS BAB MEDICAL pour un montant de 720 K€, sur lesquels 630 K€ ont été payés au moyen de fonds propres. 50 K€ ont été séquestrés et le solde doit être versé le 20/12/2007.       NOTE 2. REFERENTIEL COMPTABLE, MODALITES DE CONSOLIDATION, METHODES ET REGLES D’EVALUATION   Les comptes consolidés du groupe Euromédis sont réalisés conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel international IFRS : International Financial Reporting Standards (règlement 1606 / 2002 du Conseil européen du 19 juillet 2002). Les normes prises en compte sont celles adoptées par l’Union Européenne jusqu’au 31 juillet 2007.   2.1. Méthodes de consolidation :   - Les sociétés dépendantes sont intégrées globalement. Cette méthode vise à substituer, dans le patrimoine de la société mère, les titres des sociétés consolidées par l’ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces mêmes sociétés. Les capitaux propres résultant sont scindés entre intérêts du Groupe et intérêts minoritaires. Dans les sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS, PARAMAT, D.R. MÉDICAL, RDJ, EP MÉDICAL, EP MÉDICAL NORD, PHYMED, CAREDIS, AUTONOMIE SANTE, AQUITAINE SANTE SERVICE et LABORATOIRES EUROMEDIS Italie, le pourcentage de contrôle de la société EUROMEDIS GROUPE est supérieur à 50% et représente un contrôle exclusif. Ces sociétés sont donc intégrées globalement. Les sociétés contrôlées par le Groupe conjointement avec d’autres associés sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à ne retenir que les pourcentages d’actifs, de passifs, d’opérations de résultat revenant aux seuls intérêts de la société mère. - La société EUROMEDIS GROUPE détient 49,92% de PHARMARÉVA et la contrôle conjointement avec la société GAUTIER MÉDICAL. La société PHARMARÉVA est intégrée selon la méthode de l’intégration proportionnelle ainsi que ses filiales MEDI MAT et ADAPTATION PARA MEDICALE. - La société LA CABANE MEDICALE détenue à 32,78 % et sur laquelle le groupe exerce une influence notable est intégrée selon la méthode de la mise en équivalence. La liste des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation est donnée en note 3. Toutes les sociétés du groupe clôturent leurs comptes au 31 juillet. Ont été éliminés :     les comptes réciproques d’actifs et de passifs, de produits et de charges des entreprises intégrées, .    les résultats internes à l’ensemble consolidé. Il s’agit notamment :     des intérêts facturés sur créances intra-groupe,     des distributions de dividendes internes.   2.2. Informations sectorielles :   En application de la norme IAS 14, le groupe a déterminé les secteurs d’activité suivants :       - Secteur Conception / Fabrication : LABORATOIRE EUROMEDIS PHYMED LABORATOIRE EUROMEDIS Italie RDJ   - Secteur Distribution / Location / Prestation : PARAMAT EP MEDICAL CAREDIS PHARMAREVA MEDIMAT ADAPTATION PARA MEDICALE DR MEDICAL EP MEDICAL NORD LA CABANE MEDICALE AUTONOMIE SANTE AQUITAINE SANTE SERVICE   - Secteur Siège : EUROMEDIS GROUPE Le détail de l’information sectorielle est donné en note 6 de l’annexe.   2.3. Réévaluation : le groupe n’a pas opté pour la réévaluation des actifs incorporels et corporels.   2.4. Immobilisations incorporelles / Ecarts d’acquisition :   2.4.1. Immobilisations incorporelles :   Les fonds de commerce des différents sites de distribution de Euromedis Groupe répondent aux critères d’identification d’un actif incorporel décrits par l’IAS 38 (magasins isolés ayant leur propre zone d’achalandage indépendante de toute enseigne, pouvant être exploités avec leurs actifs de support de façon indépendante, cessibles en fonction de critères de nature d’activité, de chiffre d’affaires et de rentabilité). Un actif incorporel doit être comptabilisé si les 2 conditions suivantes sont remplies : - il est probable que les avantages économiques futurs iront à l’entreprise ; - le coût de cet actif peut être mesuré de façon fiable. Les fonds de commerce acquis par Euromedis Groupe sont valorisés pour le coût acquitté dans le cadre de la transaction, auquel s’ajoutent les frais accessoires d’acquisition. Les fonds de commerce issus de regroupement d’entreprises sont valorisés en fonction des critères définis de nature d’activité, de chiffre d’affaires, de rentabilité et de suivi de la valeur, dans la limite de l’écart d’acquisition positif constaté lors du regroupement.   Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceux-ci sont amortis selon la méthode linéaire sur une période de un à cinq ans.   Il n’y a pas de frais de développement.   2.4.2. Ecarts d’acquisition :   Lors de la première consolidation d’une entreprise acquise, la valeur d’entrée des éléments identifiables de son actif et de son passif est évaluée en se référant au concept de la valeur d’utilité ou de la valeur comptable quand cette dernière paraît la plus appropriée. La différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition.   2.4.3. Suivi de la valeur des actifs incorporels et écarts d’acquisition:   Selon la norme IAS 36, la valeur au bilan des immobilisations incorporelles, corporelles et des écarts d’acquisition ne doit pas être supérieure à la plus élevée de la valeur de marché ou de la valeur actualisée des cashs-flows futurs. Cette valeur est testée une fois par an au minimum et dés l’apparition d’indices de perte de valeur. La notion de perte de valeur s’appliquera aux unités génératrices de trésorerie (UGT) basée sur l’organisation opérationnelle par secteur au sein du Groupe. Afin de déterminer la valeur d’usage, les actifs incorporels auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T) à laquelle ils appartiennent (région au niveau du groupe). La valeur d’usage de l’U.G.T est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés selon les principes suivants : Détermination des flux de trésorerie par la direction du groupe à partir des prévisions à moyen terme (prévisions sur 5 ans). Le taux d’actualisation est déterminé en prenant pour base le coût moyen pondéré du capital (9,66 %). La valeur terminale est calculée par sommation à l’infini de flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuelle (2 %).. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lesquels opère le métier concerné, ainsi qu’avec sa position concurrentielle sur ces marchés.   La valeur recouvrable de l’U.G.T. ainsi déterminée est comparée à la valeur au bilan consolidé de ses actifs immobilisés ( y compris goodwill). Une provision pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au bilan s’avère supérieure à la valeur recouvrable de l’U.G.T. et est imputée en priorité à la dépréciation du goodwill. Aucune dépréciation n’est constatée au 31 juillet 2007.   2.5. Immobilisations corporelles :   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition par le Groupe.   Les crédits-baux immobiliers des sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS et RDJ, toutes deux intégrées globalement, sont retraités en immobilisations corporelles amorties sur 30 ans. Les dettes correspondantes sont incluses dans les emprunts et les intérêts sont portés au compte de résultat. Les actifs immobiliers détenus en crédit bail sont comptabilisés au bilan au plus bas de leur juste valeur ou de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les immobilisations bénéficiant d’une subvention sont portées à l’actif du bilan pour le montant net de subvention. Dans le cadre de la norme IAS 16, le groupe a isolé le coût de la toiture des constructions en Crédit-bail afin que ce composant qui a une durée de vie différente du reste de la construction puisse faire l’objet d’une comptabilisation distincte (a noter que le plan d’amortissement des constructions en crédit-bail a été modifié au 01/08/2004, les durées d’amortissement retenues initialement de 20 et 25 ans étant passées à 30 ans). Les amortissements ont été recalculés de façon rétrospective   Les immobilisations corporelles sont à durée de vie définie, à l’exception des terrains. La base amortissable des immobilisations corporelles est constituée par la valeur brute, les valeurs résiduelles étant non déterminables ou non significatives. Les amortissements sont pratiqués en fonction des durées normales d’utilisation suivantes :   Constructions (crédit-bail) 30 ans Toitures des constructions 20 ans Agencements des constructions 10 ans Installations et agencements 5 à 10 ans Matériels et outillages 3 à 7 ans Matériels de transport 2 à 3 ans Matériels et mobilier de bureau 2 à 10 ans   L e groupe ne détient pas d’immeubles de placement.      2.6. Contrats de location :   Les contrats de location d’immobilisations corporelles pour lesquels Euromédis Groupe supporte substantiellement la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens, sont considérés comme des contrats de location-financement et font à ce titre l’objet d’un retraitement. La qualification d’un contrat s’apprécie au regard des critères définis par la norme IAS 17. Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés au bilan en immobilisations corporelles au plus bas de leur juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur. Ces actifs sont amortis sur leur durée prévue d’utilisation (au passif, la contrepartie des contrats retraités figure en dettes financières). Les contrats de location simple ne sont pas retraités à l’actif. Les charges de loyer sont maintenues en charges et réparties linéairement sur la durée du contrat. Compte tenu de leurs caractéristiques, les contrats de location relatifs au parc de véhicules ne sont pas retraités. Néanmoins, pour donner une information financière suffisante, les biens non retraités représenteraient les montants suivants :   31 juillet 2007 31 juillet 2006  Actif         Immobilisations corporelles (valeur brute) 1.621 1.415     Immobilisations corporelles (valeur nette) 522 783 Passif         Autres dettes financières 549 811   L’impact sur le résultat serait négligeable.   2.7. Actifs financiers non courants :   Les autres immobilisations financières (créances, prêts, dépôts…) sont comptabilisées à leur valeur nominale.   2.8. Stocks :   Les stocks de matières premières et de marchandises sont essentiellement évalués au dernier prix d’achat et n’incorporent ni frais financiers, ni frais de développement. Une provision pour dépréciation des stocks est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à ce prix.   Politique de dépréciation des stocks : Les stocks de l’activité Conception / Fabrication peuvent présenter 2 risques : -    la péremption des produits, -    la non-rotation des produits. Le Groupe exerce un suivi très rigoureux des produits stériles qui comportent une date de péremption. Il arrive que des produits soient périmés (ou à une date proche de l’être) et ceux-ci sont détruits conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte qu’à la date de clôture, il n’y ait pas de produits devant être provisionnés. Par ailleurs, sur les éventuels produits à rotation lente, le Groupe mène à chaque fois des actions (promotions, produits remis dans un nouvel emballage) de telle sorte que les produits puissent être vendus. En outre, les produits sont vendus à un prix au moins égal à leur prix d’achat. Néanmoins, au 31/07/2007, des dépréciations sur stocks ont été constatées pour 61 K€. Les stocks de l’activité Distribution présentent pour seul risque la non-rotation. Les actions menées dans les points de vente sont de même nature que pour l’activité Conception / Fabrication. Il n’y a pas eu de risques significatifs identifiés jusqu’à présent.   2.9. Autres actifs courants :   Les créances d’exploitation sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision lorsque leur valeur d’inventaire était inférieure à leur valeur nominale. Pour une meilleure information, les créances cédées au CEPME viennent en diminution des créances clients. Au 31 juillet 2007, le total des créances clients cédées au CEPME est de 1.452 K€ et est mentionné en engagements hors bilan. Au 31/07/2006, ce montant était de 1.349 K€.   2.10. Trésorerie et équivalents :   Ce poste comprend les soldes bancaires et les valeurs mobilières de placement offrant une grande liquidité. Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont constatées au compte de résultat.   2.11. Actifs destinés à être cédés :     Il n’existe pas d’actifs de cette nature à la date de clôture   2.12. Capital social, primes et réserves :   2.12.1. Composition du capital social :   Catégories de titres A la clôture de l’exercice Créés pendant l’exercice Remboursés pendant l’exercice Valeur nominale Actions ordinaires 2.382.227 350.000 - 2 €   Augmentation de capital de 700 K€ réalisée en juillet 2007 par émission de 350.000 actions de 2 €.   2.12.2. Primes et réserves   Catégories de titres 31/07/2007 31/07/2006 Variation Primes d’émission 7.707 2.609 5.098 Réserves consolidées 5.706 4.621 1.085   2.13. Actions propres :   Les actions propres sont présentées en déduction des capitaux propres consolidés. Les dépréciations et résultats de cessions des actions propres sont également imputés directement sur les capitaux propres.     2.14. Emprunt obligataire :   L’emprunt obligataire est présenté en totalité en passifs non courants. Les frais d’émission de l’emprunt obligataire sont amortis sur la durée de l’emprunt, soit jusqu’au 31 juillet 2010, et sont présentés au bilan en diminution de la dette. L’emprunt et les coûts d’emprunt n’ont pas fait l’objet d’une actualisation du fait du caractère non significatif de celle-çi.   2.15. Impôts sur les bénéfices :   2.14.1. Impôts exigibles :   L’impôt exigible est l’impôt calculé pour chaque société selon les règles fiscales qui lui sont applicables. Un régime d’intégration fiscale comprend les sociétés suivantes au 31/07/2007 :   - EUROMEDIS GROUPE   - LABORATOIRES EUROMEDIS   - PARAMAT   - D.R. MEDICAL   - EP MEDICAL NORD     2.14.2. Impôts différés :   Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en fonction des derniers taux d’impôt en vigueur à la date de clôture des comptes. Ils ne sont pas actualisés. Ils sont constatés au bilan et au compte de résultat pour tenir compte :   -    des décalages temporaires existants entre le résultat fiscal et le résultat comptable,   -    des déficits reportables,   -    des retraitements retenus pour l’établissement des comptes consolidés, à l’exception de ceux liés aux écarts d’acquisition. En application de la méthode du report variable, l’effet des variations du taux sur les impôts différés constaté antérieurement est enregistré en compte de résultat au cours de l’exercice où ces changements de taux deviennent effectifs. Les pertes fiscales reportables ne font l’objet de la reconnaissance d’un impôt différé actif que si ces dernières ont des chances d’être récupérées dans un délai relativement bref. Le taux d’impôt retenu pour le calcul des impôts différés au 31 juillet 2007 est de 33, 33%, identique au taux retenu au 31/07/2006. Les actifs et les passifs d’impôts différés sont comptabilisés en actifs et en passifs non courants.     2.16. Provisions   Le groupe comptabilise une provision dès lors qu’il existe une obligation actuelle, juridique ou implicite résultant d’événements passés et devant se traduire par une sortie de ressources sans contrepartie pour éteindre l’obligation et si le montant de l’obligation peut être déterminée de façon fiable. Les provisions incluent essentiellement : les provisions pour litiges les provisions pour avantages accordés au personnel.   2.17. Avantages accordés au personnel :   2.17.1. Avantages à court terme : Les avantages à court terme (salaires, cotisations sociales, absences rémunérées …..) sont comptabilisés en charges au titre de l’exercice au cours duquel les services sont rendus par le personnel. Les sommes dues à la clôture de l’exercice sont présentés au bilan en autres passifs courants.   2.17.2. Avantages postérieurs à l’emploi :   2.17.2.1. Régimes à cotisations définies : Ils couvrent les cotisations versées aux régimes de retraite de la Sécurité Sociale et complémentaire. L’obligation du groupe est limitée au montant convenu pour le versement des cotisations. Le risque actuariel et le risque de placement incombent aux salariés. Le montants de cotisations prises en charge sur l’exercice est donné en note 4.17.   2.17.2.2. Régimes à prestations définies : Ils correspondent aux indemnités de fin de carrière calculées en fonction des dispositions des conventions collectives applicables aux sociétés du groupe. Le risque actuariel et le risque de placement incombe au groupe. Les indemnités de fin de carrière ont été calculées par le Groupe selon la méthode des unités de crédit projetées en prenant en compte des hypothèses actuarielles moyennes pour l’ensemble du groupe (âge de départ à le retraite, taux d’actualisation, taux de progression des rémunérations, taux de turn over, taux de mortalité).   Les hypothèses retenues sont :   31/07/2007 31/07/2006 Conventions collectives Medico-techniques : négoce et prestations et services Pharmacie : fabrication et commerce Medico-techniques : négoce et prestations et services Pharmacie : fabrication et commerce Taux d’actualisation 4.4 % 3 % Taux de progression des rémunérations 3 % 3 % Taux de turn over (1) (1)   (1) taux variable selon l’âge du salarié et l’entreprise Les écarts actuariels sont constatés intégralement en résultat.   Depuis l’exercice 2006/2007, le groupe externalise partiellement le financement des engagements d’indemnités de fin de carrière auprès d’une compagnie d’assurances. Les fonds versés sont investis sur un support sécurisé géré par SOGECAP ; A la clôture, les actifs du régime sont évalués à leur juste valeur. La dette est présentée au bilan en passifs non courants pour son montant net (valeur actuelle de l’obligation sous déduction de la juste valeur des actifs). La charge de l’exercice est enregistrée au compte de résultat en frais de personnel. Le détail des engagements et des actifs est donné en note 4.17.   2.18. Instruments financiers   Les instruments financiers sont présentés dans différents postes du bilan et sont regroupés en quatre catégories : - les actifs et passifs financiers en juste valeur par le biais du compte de résultat : cette catégorie comprend les actifs acquis ou les passifs assumés en vue d’une transaction à court terme et ceux rattachés à cette catégorie lors de la comptabilisation initiale selon les critères de la norme. A la clôture, ces actifs et ces passifs sont évalués à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant enregistrées en résultat. Cette catégorie comprend les valeurs mobilières de placement. - Les placements détenus jusqu’à leur échéance : ce sont des actifs financiers à échéance déterminée que l’entité à l’intention et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le groupe ne détient pas d’actifs de cette nature. - Les prêts et créance émis et les dettes : ce sont des actifs et passifs non financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables. Cette catégorie comprend les dépôts et cautionnements, créances clients, autres créances, dettes fournisseurs et autres dettes évalués à l’origine à leur juste valeur, une dépréciation étant constatée par le biais du compte de résultat en cas de perte de valeur des actifs, ainsi que les créances et dettes financières, évaluées à l’origine à leur juste valeur et constatées à la clôture au coût amorti (valeur d’origine diminuée des amortissements en capital déterminés selon la méthode du taux effectif). - Les actifs financiers disponibles à la vente : cette catégorie comprend les actifs financiers qui n’entrent pas dans l’une des catégories précédentes (principalement les titres non consolidés). Le groupe ne détient pas d’actifs de cette nature. Un tableau récapitulatif des actifs et des passifs est fourni en note 4.11.   2.19. Calcul du résultat par action   Le résultat par action est déterminé en application de la norme IAS 33. Les calculs sont effectués de la manière suivante : Résultat par action = résultat net part du Groupe / nombre d’actions existantes. Résultat dilué par action = résultat net part du Groupe / (nombre d’actions existantes + nombre d’instruments dilutifs se convertissant en actions ordinaires [bons de souscription d’actions, obligations convertibles…]).   2.20. Couverture de change           Afin de gérer son exposition aux risques de change, le Groupe utilise des contrats de change, à terme ou optionnel. Le groupe a recours aux services d’un prestataire spécialisé pour optimiser sa politique de couverture de change, disposer d’informations au quotidien, évaluer les besoins et choisir les supports les mieux adaptés. Les contrats fermes sont enregistrés à la clôture.   2.21. Produits des activités ordinaires   Les produits des activités ordinaires qui correspondent au chiffre d’affaires sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. Le chiffre d’affaires est constitué de ventes de marchandises et de prestations de location de matériel. Pour les ventes de marchandises, le chiffre d’affaires est constaté lorsque les risques et avantages sont transférés au client, que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu’il est probable que les avantages économiques iront au groupe. Pour les prestations, le chiffre d’affaires est constaté lorsque le degré d’avancement de la transaction à la clôture peut être évalué de façon fiable, que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu’il est probable que les avantages économiques iront au groupe. Des factures à établir ou des produits constatés d’avance sont constatés pour tenir compte des décalages entre les dates de prise en compte du chiffre d’affaires et les dates de facturation.   NOTE 3.     PERIMETRE DE CONSOLIDATION   Toutes les sociétés du groupe sont enregistrées en France. Le périmètre de consolidation du Groupe se compose de :    Dénomination sociale Adresse   Capital  %d’intérêt Société mère        S.A.EUROMEDIS GROUPE Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 4.764.454 euros  100,000% Sociétés dépendantes : intégration globale       S.A.LABORATOIRES EUROMEDIS  Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France  500.000 euros 99,760%  sarl PARAMAT  Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France  300.000 euros  99,976% sarl DR MEDICAL  Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France  7.622 euros  100,000% SCI RDJ  Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France  1.525 euros 99,770% sarl EP MÉDICAL  43, rue Scheurer-Kestner – 42000 Saint-Etienne France  10.000 euros 99,760% sarl EP MEDICAL NORD Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France  10.000 euros 100,000% Sarl PHYMED  18, rue des Allières – 43110 Aurec sur Loire France  15.245euros  99,760% Sas CAREDIS 110, rue des Fusillés – 92000 Nanterre France  37.000 euros  99,976% SAS AUTONOMIE SANTE  159, Avenue Saint Jean d’Angély – 79000 Niort      38.000 euros  99,976% SAS AQUITAINE SANTE SERVICE  13-15, rue de Craonne – 64000 pAU  306.600 euros 99,976% LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE  Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France  10.000 euros  69.832%    Sociétés associées : intégration proportionnelle  S.A. PHARMARÉVA  Z.A. de La Chardonnière – 85600Treize Septiers France 40.000 euros 49,920% sarl MEDI MAT Z.A. de La Chardonnière – 85600Treize Septiers France 285.000 euros 49,920% sarl ADAPTATION PARA MÉDICALE ZI du Grand Port – 33320 Bègles France 8.000 euros 34,944%      Société mise en équivalence  :  sarl LA CABANE MEDICALE  60, rue Victor Hugo – 24000 Périgueux France 15 250 euros 32,779%     NOTE 4. NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDES AU 31 JUILLET 2007   4.1. Immobilisations incorporelles :   Immobilisations brutes Au 31/07/2006 Variation périmètre Augmentations Diminutions Au 31/07/2007 Fonds de commerce 7.385 1.679 373   9.437 Autres immobilisations incorporelles 290 31 50   371     Total 7.675 1.710 423   9.808   Amortissements Au 31/07/2006 Variation périmètre Augmentations Diminutions Au 31/07/2006 Fonds de commerce 50       50 Autres immobilisations incorporelles 185 30 42   257 Total 235 30 42   307   4.2. Ecarts d’acquisition :   Ecarts bruts Au 31/07/2006 Augmentations Diminutions Au 31/07/2007 Laboratoires Euromedis  528     528 Médicale Industrie 412     412 MIBP 345     345 Phymed 82     82 Paramat 1.029     1.029 Pharamareva 157     157 RDJ 201     201 A3 Medical 106     106     Total 2.860 0 0 2.860   Dépréciations Au 31/07/2006 Augmentations Diminutions Au 31/07/2007 Laboratoires Euromedis  423     423 Médicale Industrie 329     329 MIBP 26     26 Phymed 0     0 Paramat 271     271 Pharamareva 81     81 RDJ 70     70 A3 Medical 25     25     Total 1.225 0 0 1.225   Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition ne sont plus amortis (voir note 2-4). Il n’a pas été constaté de perte de valeur au 31 juillet 2007.      4.3. Immobilisations corporelles :   Immobilisations brutes Au 31/07/2006 Variation de périmètre Reaffectations Augmentations Diminutions Au   31/07/2007 Terrains 164         164 Constructions 3.010 320 713 7 20 4.030 Insta Techn matériel outillage 4.681 507   884 79 5.993 Autres immobilisations 3.240 101 -713 110 80 2.658 Immobilisations en cours - -   44 - 44     Total 11.095 928 - 1.045 179 12.889   Amortissements Au 31/07/2006 Variation de périmètre Reaffectations Augmentations Diminutions Au 31/07/2007 Terrains             Constructions 882 172 667 152 - 1.873 Insta Techn matériel outillage 3.477 332 -8 557 72 4.286 Autres immobilisations 2.328 72 -659 297 79 1.959     Total 6.687 576 - 1.006 151 8.118   4.4 Autres actifs financiers :     Au 31/07/2007 Au 31/07/2006 Titres non consolidés 9 3 Créances rattachées 44 43 Dépôts et cautions 178 153 Compte de liquidité 121 78 Autres 1 21     Total 353 298   4.5. Stocks et en-cours :     Valeur brute au 31/07/2007 Dépréciation Valeur nette au 31/07/2007 Valeur nette au 31/07/2006 Matières premières 37 - 37 37 Marchandises 12.802 61 12.741 11.637     Total 12.839 61 12.778 11.674     4.6. Autres actifs courants :       31/07/2007 31/07/2006 Charges constatées d’avance :     Achats facturés et non livrés 1.782 2.192 Autres charges constatées d’avance 502 418 Créances sociales et fiscales et débiteurs divers 755 727 Provision pour dépréciation -6 -     Total 3.033 3.337       4.7. Trésorerie et équivalents     31/07/2007 31/07/2006 Valeurs mobilières de placement 5.847 877 Disponibilités 2.326 3040     Total 8.173 3.917     Les valeurs mobilières sont constituées de titres de FCP. Au 31/07/2007, les plus values latentes s’élevaient à 11 K€ constatés au compte de résultat.   4.8. Ventilation des échéances des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :     A moins d’1 an A plus d’1 an  Total Emprunt obligataire         Emprunt    4.697 4.697 Intérêts courus  - - - Frais d’émission - -80 -80     Total   - 4.617 4.617 Autres dettes financières         Emprunts contractés 1.714 5.761 7.475 Intérêts courus sur emprunts 18   18 Emprunts crédits baux immobiliers 197 1.093 1.290 Emprunts locations financières 86 102 188 Soldes créditeurs de banque 2.633   2.633 Intérêts courus sur soldes créditeurs de banques 29   29 Autres dettes financières 13   13     Total 4.690 6.956 11.646   L'ensemble des contrats de prêts relatifs aux emprunts contient des clauses d'exigibilité anticipée classique, à savoir notamment : -    non paiement à la bonne date d'une somme quelconque devenue exigible, -    en cas de modification importante de la nature, de la capacité ou du patrimoine de l'emprunteur, ainsi que de sa structure juridique, financière, industrielle ou commerciale sauf accord express de la banque, -    non respect des engagements pris auprès des établissements financiers, Dans aucun des contrats mentionnés n'existent de clauses d'exigibilité anticipée fondées sur des ratios financiers. L’ensemble des emprunts est en Euro. Les taux sont par nature :   - de 3,95 % à 6,6 % pour les taux fixes   - l’Euribor pour les taux variables   4.9. Variations des provisions :   Nature Au 31/07/2006 Augmentations Diminutions Au 31/07/2007 Provisions sur stocks 10 61 10 61 Provisions sur clients 268 28 22 274 Provisions autres actifs courants 6 - - 6 Provisions immobilisations financières 13 - 11 2 Provisions pour risques et charges 9 10 9 10      4.10. Autres passifs courants :                 31/07/2007 31/07/2006 Dettes fiscales et sociales 3.055 2.204 Créditeurs divers 488 810 Produits constatés d’avance 32 43     Total 3.575 3.057     4.11 Instruments financiers     Valeur comptable Juste valeur Actifs financiers non courants 354 354 Clients 12.685 12.685 Autres actifs courants 3.039 3.039 Trésorerie et équivalents 8.162 8.173 Dettes financières non courantes 11.574 11.574 Autres dettes non courantes 181 181 Dettes financières courantes 4.690 4.690 Fournisseurs 12.025 12.025 Autres dettes courantes 3.575 3.575     4.12. Détail des produits des activités ordinaires     31/07/2007 31/07/2006 Ventes de marchandises 56.836 50.731 Prestations 6.872 5.310     Total 63.708 56.041     4.13 Détail des autres produits :     31/07/2007 31/07/2006 Gains de change   311 Autres produits financiers 151 72 Autres produits 394 481     Total 545 864   4.14. Détail des autres charges :     31/07/2007 31/07/2006 Autres achats et services extérieurs  9.999 8.924 Impôts et taxes 1.113 942 Autres charges 178 163     Total 11.290 10.029   4.15. Détail des charges financières :            31/07/2007 31/07/2006 Pertes de change   222 Intérêts et autres charges assimilées 1.021 855 Frais émission emprunts obligataire 27 27     Total 1.048 1.104     4.16. Impôts :     Situation des impôts différés au 31/07/2007 :   Impôts différés actifs 532 Impôts différés passifs 1.848     Ventilation de l’impôt de l’exercice :   Impôt exigible 951 Variation des impôts différés -162     Total 789   Reconstitution de la charge d’impôt :  Résultat taxable à l’impôt 33,33%  2.591   Taux d’impôt théorique   33,33 %  I.S. théorique  864  I.S. frais augmentation de capital  76  IFA  15  Crédits d’impôt  -4  Impact des impôts différés  -162     Total I.S.  789   4.17. Avantages au personnel :   4.18.1. Régimes à cotisations définies : Sur l’exercice, le montant comptabilisé en charge au titre des régimes à cotisations définies est de 514 K€, dont 38 K€ pour les dirigeants.   4.18.2. Régimes à prestations définies, Indemnités de fin de carrière :   Total des engagements au 31/07/2006 446 Entrée AQUITAINE SANTE 23 Accroissement des engagements sur l’exercice 66     Total des engagements au 31/07/2007 535   L’augmentation de la dette est enregistrée au compte de résultat en frais de personnel. Il n’existe pas d’engagements concernant les dirigeants.   Juste valeur des actifs au 01/08/2006 0 Cotisations versées (fin juillet 2007) 75 Prestations servies 0 Rendement des actifs 0 Coût de gestion des actifs 0     Juste valeur des actifs au 31/07/2007 75   Les produits des rendements des actifs sont enregistrés au compte de résultat en produits financiers. Le coût de gestion des actifs est enregistré au compte de résultat en autres charges. Les actifs sont placés sur des fonds sécurisés.   Valeur actuelle des engagements au 31/07/2007 535 Juste valeur des actifs au 31/07/2007 75     Montant de l’obligation nette totale au 31/07/2007 460   Le montant net de l’obligation nette au 31/07/2007 est présenté au bilan en passifs non courants.   4.18. Effectif moyen     2006/2007 2005/2006 2004/2005 Total 355 337 305   Répartition par catégories au 31 juillet 2007 :          Cadres 62 Non cadres 293     Total 355      4.19. Résultat par action - Résultat net par action :     31/07/2007 31/07/2006 Résultat net consolidé part du groupe (en milliers d’euros) 1.400 1.230 Nombre d’actions non dilué 2.382.227 2.032.227 Résultat net par action (en euros) 0.59 0.61   - Résultat dilué par action :   31/07/2007 31/07/2006 Résultat net consolidé part du groupe (en milliers d’euros) 1.400 1.230 Nombre d’actions non dilué 2.382.227 2.032.227 Nombre d’obligations à échéance 2010 247.250 247.250 Résultat net par action (en euros) 0.53 0.54     NOTE 5. INFORMATIONS PRO FORMA :   Le 14 novembre 2006, le groupe a acquis la société AQUITAINE SANTE SERVICE. Depuis la date d’acquisition à la date de clôture de l’exercice, cette société a réalisé un chiffre d’affaires de 2.771 K€ et un résultat net de 281K€. Sur la période du 01/08/2006 au 14/11/200006, AQUITAINE SANTE SERVICE avait réalisé un chiffre d’affaires de 788 K€ et un résultat net de 46 K€.     NOTE 6. INFORMATIONS SECTORIELLE :   6.1. Résultat sectoriel         Conception /   Fabrication Distribution/Location/   Prestation Siège Sous total Opérations   entre   secteurs Total Produits des activités ordinaires (chiffre d’affaires) :  27.297 38.373  1.700  67.370  -3.662  63.708  Autres produits 622 386 359 1.367 -822 545 Achats de marchandises et MP 18.897 20.812 - 39.709 -1.954 37.755 Frais de personnel 1.677 8.309 887 10.873   10.873 Dotations aux amortissements 177 811 61 1.049   1.049 Dotations aux provisions 71 28 - 99   99 Autres charges 4.765 7.940 828 13.533 -2.243 11.290     Résultat opérationnel 2.332 859 283 3.474 -287 3.187  Charges financières 344 703 288 1.335 -287 1.048 Quote part des résultats des sociétés mises en équivalence - 52 - 52   52     Résultat avant impôts 1.988 208 -5 2.191   2.191 Impôts sur les résultats 668 112 9 789   789     Résultat net après impôts 1.320 96 -14 1.402   1.402 Part de minoritaires - 2 - 2   2 Part de la société mère   1.320 94  -14  1.400    1.400      6.2. Actifs sectoriels       Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège   Opérations entre secteurs Total     Ecarts d'acquisition 720 915  - - 1.635 Fonds de commerce 373  9.014 -  -  9.387 Autres immobilisations incorporelles 12 94 8  - 114 Immobilisations corporelles 2.280 2.406 85  - 4.771 Titres mis en équivalence  - 219 -  -  219 Autres actifs financiers 1.869 201 8.670 -10.387 353 Impôts différés 47 419 66  - 532 Stocks 5.449 7.329  -  - 12.778 Clients et comptes rattachés 5.124 7.740 1.671 -2.124 12.411 Autres actifs courants 2.567 890 416 -840 3.033 Trésorerie et équivalent 1.295 1.347 5.531 - 8.173     Total actif sectoriel 19.736 30.574 16.447 -13.351 53.406     6.3. Passifs sectoriels     Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège   Opérations entre secteurs Total   Passifs non courants           Emprunt obligataire - - 4.618 - 4.618 Autres dettes financières 1.239 5.233 484 - 6.956 Impôts différés 190 1.658 -  - 1.848 Provisions pour indemnités de départ à la retraite 27 431 2  - 460 Autres dettes non courantes 4.752 6.154 - -10.725 181 Passifs courants           Autres provisions - 10 - - 10 Autres dettes financières 705 3.839 148 -2 4.690 Fournisseurs et comptes rattachés 5.825 7.883 441 -2.124 12.025 Autres dettes 558 3.189 328 -500 3.575     Total passif sectoriel 13.296 28.397 6.021 -13.351 34.363     6.4. Acquisition des immobilisations incorporelles par secteur       Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège   Total   Fonds de commerce 373 - - 373 Autres immobilisations incorporelles 14 36 - 50     Total des acquisitions 387 36 - 423   6.5. Acquisition des immobilisations corporelles par secteur       Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège Total Immobilisations corporelles 32 1.013 - 1.045     Total des acquisitions 32 1.013 - 1.045     NOTE 7. AUTRES INFORMATIONS    7.1    Dirigeants   Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, aux dirigeants de l’entreprise consolidante s’élève à 248 K€ répartis de la manière suivante :     Rémunération brute Avantages en nature Total Jean-Pierre Roturier 119 7 126 Danielle Roturier 60 3 63 Mathieu Roturier 55 4 59     Total 234 14 248     7.2. Transactions avec les entreprises liées    La société La Cabane Médicale est adhérent PARAMAT. Les transactions intervenues au cours de l’exercice entre cette société et le Groupe se sont élevées à 58 K€ hors taxes   7.3 Engagements hors bilan   Effets escomptés non échus :   S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS 1.045 sarl EP MÉDICAL 1 Sarl PARAMAT 71     Total   1.117  Créances cédées   Sarl EP Médical 387 S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS 1.065     Total 1.452     -    Nantissements donnés :   Société concernée   Bénéficiaire Objet du nantissement S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS S.A. AUXICOMI Parts sociales de la SCI R.D.J. Pour 853.105 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE / BNP Fonds de commerce LESPARRES Pour 282.030 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE Fonds de commerce PAU Pour 365.877 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE / BNP Fonds de commerce MEDICALIS / CHARTRES Pour 978.723 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE Fonds de commerce MELUN Pour 215.000 € sarl PARAMAT B.F.C.C. Fonds de commerce ALENCON Pour 250.000 € sarl EP MÉDICAL CRÉDIT DU NORD / SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Fonds de commerce SAINT-ÉTIENNE Pour 600.000 € sarl MÉDI MAT Fonds de commerce TREIZE-SEPTIERS Pour 76.000 € Fonds de commerce TREIZE-SEPTIERS Pour 76.000 € sarl A.P.M CRÉDIT MUTUEL  Fonds de commerce TALENCE Pour 91.500 € PARAMAT   CRCAM  Fonds de commerce Pour 38.569 € PARAMAT   CAISSE EPARGNE  Fonds de commerce Pour 72.000 € Sarl EP MEDICAL NORD   BANQUE POPULAIRE/BSD/BNP SOCIETE GENERALE  Fonds de commerce SOTTEVILLE/FECAMP/LE HAVRE/MULHOUSE Pour 2.000.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE   CREDIT DU NORD  Titres LABORATOIRES EUROMEDIS Pour 225.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE   SOCIETE GENERALE  Titres LABORATOIRES EUROMEDIS. Pour 225.000 € PARAMAT CREDIT DU NORD Fonds de commerce pour 260.000 € Sarl EP MEDICAL NORD BNP Titres Intermédical pour 375.000 € sarl EP MÉDICAL SOCIETE GENERALE Titres MPH Médical pour 550.000 € PARAMAT   SOCIETE GENERALE Fonds de commerce NEUILLY SOUS CLERMONT pour 1.350.000 €  AQUITAINE SANTE SERVICE SOCIETE GENERALE Fonds de commerce pour 524.950 €     -    Cautions données :    Société émettrice   Société concernée Bénéficiaire Montant initial SA PHARMARÉVA sarl MÉDI MAT Caisse de CRÉDIT MUTUEL 38.112 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 144.800 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 182.900 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 489.300 € S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS sarl EP MÉDICAL CEPME Commandes Publiques S.A. EUROMEDIS GROUPE S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS CRÉDIT DU NORD / SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 600.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BFCC 250.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE   Sarl EP MEDICAL NORD   BANQUE POPULAIRE/BSD/ BNP/SOCIETE GENERALE 2.000.000 € BNP/SOCIETE GENERALE   Sarl EP MEDICAL NORD   CREDIT COOPERATIF 200 000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE A 3 MEDICAL BANQUE POPULAIRE 38 000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE PARAMAT BNP PARIBAS 700.000 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CAISSE D’ÉPARGNE 39.484 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CAISSE D’ÉPARGNE 24.544 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CRÉDIT MUTUEL 64.050 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE 600.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     sarl EP MÉDICAL     SOCIETE GENERALE 550.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE 500.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     sarl PARAMAT CREDIT DU NORD 260.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     Sarl EP MEDICAL NORD BNP PARIBAS 375.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE     Sarl EP MEDICAL     Sarl EP MEDICAL     550.000 €     -    Cautions reçues :     Société émettrice     Société concerne Bénéficaire Montant initial Personne physique sarl A.P.M. CRÉDIT MUTUEL 27.450 €      -    Contrats de change à terme (US$) :   Mois de souscription Avril 2007 Juin 2007 Juillet 2007 Total Cours moyen Valeur en euros Echéance 08/2007 350.000 550.000 300.000 1.200.000 1.3575 884.005 Echéance 09/2007 350.000 300.000   650.000 1.3470 482.559 Echéance 10/2007 350.000 300.000   650.000 1.3480 482.185 Echéance 11/2007 350.000 300.000   650.000 1.3491 481.811 Echéance 12/2007 350.000 300.000   650.000 1.3491 481.418     Total 1.750.000 1.750.000 300.000 3.800.000 1.3513 2.811.978   Droit individuel à la formation  (DIF) :   Dans le cadre du DIF, le nombre d’heures acquises par l’ensemble des salariés du groupe s’élève à 15.730 heures au 31 juillet 2007.         0718040

Description : 0714087 7 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4.764.454 € divisé en 2.382.227 actions. Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais Exercice fiscal du 1er août 2006 au 31 juillet 2007.     CA Consolidé du 4ème trimestre 31.07.2007 31.07.2006 Variation CA Produits à marque   % du chiffre d’affaires total 6,8 M€ 41% 6,4 M€ 42% +6,3 % CA Vente / Prestation   % du chiffre d’affaires total 10 M€ 59% 8,9 M€ 58% +12,3 % CA consolidé 16,8 M€ 15,3 M€ +10 % CA consolidé à périmètre constant 15,7 M€ 15,3 M€ + 2,7% CA consolidé export 1,5 M€ 1,1 M€ +36 %   CA Consolidé Annuel 31.07.2007 31.07.2006 Variation CA Produits à marque   % du chiffre d’affaires total 25,5 M€ 40 % 23 M€ 41% +10,9 % CA Vente / Prestation   % du chiffre d’affaires total 38,1 M€ 60 % 33 M€ 59% +15,5 % CA consolidé annuel 63,6 M€ 56 M€ +13,6 % CA consolidé à périmètre constant 58,5 M€ 56 M€ +4,6 % CA consolidé export 4,9 M€ 3,7 M€ +32,3 %      0714087

Description : 0710631 11 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4.064.454 Euros Siège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT 407 535 517 RCS BEAUVAIS     Législation applicable – Société anonyme soumise au droit français   Objet social – La Société a pour objet en France et en tous pays : La prise de participation dans toutes sociétés, et toutes prestations de services en matière informatique, de gestion comptable et financière, La participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, Le conseil, l’étude, la transformation, la fabrication, l’import-export, le négoce de produits pouvant toucher de près ou de loin le médical ou le paramédical, utilisateurs, revendeurs, laboratoires industriels, Toutes opérations de vente, réparation, location et la fourniture de toutes prestations de services portant sur tous instruments, matériels, mobiliers à usage chirurgical, médical ou paramédical ou relatifs à l’hospitalisation à domicile, les appareillages, véhicules et matériels pour personnes handicapées et toutes activités connexes, La vente d’espaces, de catalogues ou de toutes prestations de services auprès des adhérents de groupements de revendeurs de matériel chirurgical. Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en favoriser l’expansion et le développement.   Durée – La Société a été immatriculée le 6 juin 1996 pour une durée devant expirer le 5 juin 2095, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.   Capital social – Le capital social est fixé à la somme de 4.064.454 Euros. Il est divisé en 2.032.227 actions de 2 Euros de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées.   Capital potentiel : Une émission d’obligations convertibles par appel public à l’épargne portant sur 247.250 obligations a eu lieu le 24 mars 2005. La durée de cet emprunt est de 5 ans et 150 jours à compter de la date des obligations, soit jusqu’au 31 juillet 2010. La parité de conversion est d’une action pour une obligation. Des actions gratuites ont été attribuées à certains salariés de la Société : 4.300 actions réparties entre 15 salariés le 4 octobre 2005 et 4.000 actions réparties entre 15 salariés le 12 février 2007. Les bénéficiaires ne pourront devenir propriétaires qu’à l’issue d’une période d’acquisition fixée à deux années soit respectivement le 4 octobre 2007 et le 12 février 2009, et l’attribution sera subordonnée à l’existence de réserves suffisantes pour procéder à l’augmentation de capital.   Forme des actions – Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à inscription dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur     Assemblées générales – 1 – La convocation des assemblées est faite par un avis inséré tant dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu’au Bulletin des annonces légales obligatoires, quinze jours au moins avant la date de l’assemblée. Toutefois, si toutes les actions sont nominatives, ces insertions pourront être remplacées par une convocation faite aux frais de la Société par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit précisé dans l’avis de convocation. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Tous les propriétaires d’actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés dans le délai prévu à l’alinéa précédent par une inscription nominative. La Société publie, avant la réunion de toute assemblée d’actionnaires, au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente jours au moins avant la date de l’assemblée, l’avis prévu à l’article 130 du décret du 23 Mars 1967. Lorsqu’une assemblée n’a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée prorogée est convoquée six jours au moins d’avance dans les mêmes formes que la première. L’avis et les lettres de convocation de cette deuxième assemblée reproduisent la date et l’ordre du jour de la première. 2 - L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. Le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée est subordonné à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de la Société trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Toutefois, le Conseil d'Administration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai. Tout actionnaire peut voter par correspondance. Toutefois, tout vote par correspondance parvenu à la Société moins de trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte. Lors de la réunion de l'assemblée, la présence personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance. Le Conseil d’Administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales. 3 - Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par l'administrateur le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.   Droit de vote double – Un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées et justifiant d’une inscription nominative depuis 4 ans au moins au nom du même actionnaire sous réserve que ce dernier en fasse la demande expresse à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.   Cession et transmission des actions - Aucune clause statutaire ne restreint la libre cession des actions.   Franchissement de seuil statutaire – Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, un nombre de titres représentant, immédiatement ou à terme, plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital et/ou des droits de vote, est tenue d’informer la Société du nombre total de titres qu’elle possède dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de ce seuil, ou par tout autre moyen pour les actionnaires résidant hors de France. La même déclaration doit être effectuée auprès de l’Autorité des marchés financiers dans les cinq jours à compter du franchissement de seuil de participation. Cette obligation d’information s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus chaque fois que la fraction du capital social et/ou des droits de vote possédés dévient inférieure aux seuils susmentionnés. A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi. Cette sanction est indépendante de celle qui peut être prononcée par décision judiciaire sur demande du Président, d’un actionnaire ou de l’Autorité des marchés financiers.   Affectation et répartition des bénéfices et constitution des réserves – Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.     AVIS AUX ACTIONNAIRES   Augmentation de capital en numéraire sans droit préférentiel de souscription ni délai de priorité par émission de 350.000 actions nouvelles de 2 € de valeur nominale chacune.   Augmentation de capital – En vertu de la délégation consentie par l’Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 30 janvier 2006, le Conseil d’Administration de la Société a décidé, dans sa séance du 29 juin 2007, de procéder à une augmentation de capital en numéraire sans droit préférentiel de souscription ni délai de priorité par émission de 350.000 actions nouvelles de 2 € de valeur nominale chacune.   Le Conseil d’administration a également décidé de déléguer au Président-Directeur général de la Société les pouvoirs pour décider la réalisation de l’augmentation de capital et fixer les autres modalités et conditions de l’émission, et notamment le prix de souscription.   Buts de l’émission – La présente émission doit permettre à EUROMEDIS GROUPE de poursuivre sa stratégie de développement, notamment par croissance externe.   Nombre d’actions nouvelles à émettre – Il sera émis 350.000 actions nouvelles de 2 Euros de valeur nominale chacune, soit une augmentation de capital d’un montant nominal de 700.000 Euros.   Prix de souscription – Le prix de souscription est de 17 € par action, dont 2 € de valeur nominale par action et 15 € de prime d’émission. Conformément aux dispositions des articles L.225-139 du Code de commerce et 155-5 du décret n°67-236 du 23 mars 1967, ce prix a été fixé par référence à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, qui s’établissait à 17,12 €.   Montant de l’émission – Sur la base du prix de l’Offre de 17 € par Action Nouvelle (dont 2 € de nominal et 15 € de prime d’émission), le montant brut total de l’augmentation de capital s’élève à 5.950.000 € (dont 700.000 € de nominal et 5.250.000 € de prime d’émission) correspondant à l’émission de 350.000 Actions Nouvelles. En cas d’insuffisance de la demande, le nombre d’Actions Nouvelles émises pourrait être limité aux souscriptions reçues dès lors que celles-ci atteindraient 75% du montant initialement prévu.   Droit préférentiel de souscription – L’émission d’actions nouvelles sera réalisée sans droit préférentiel de souscription ni délai de priorité au profit des actionnaires existants de la Société.   Période de souscription – Le placement au public sera ouvert du 10 juillet 2007 au 13 juillet 2007 à 17 heures inclus. Le placement auprès des investisseurs institutionnels devrait s’effectuer du 10 juillet 2007 au 13 juillet 2007 à 17 heures inclus, et pourra être clos par anticipation sans préavis.   Modalités de placement – Les actions nouvelles seront offertes dans le cadre d’une offre globale comprenant une offre au public en France réalisée sous la forme d’une Offre à Prix Ferme, principalement destinée aux personnes physiques (« l’offre à prix ferme ») et un placement global principalement destiné aux investisseurs institutionnels (« le placement global »), comportant un placement public en France et un placement privé international dans certains pays, à l’exclusion, notamment, des Etats-Unis d’Amérique.   Service titres et service financier - NATEXIS BANQUES POPULAIRES : 10 – 12 avenue Winston Churchill – 94220 Charenton le Pont.   Chef de file – teneur de livre – GILBERT DUPOND : 50 rue d’Anjou - 75008 Paris   Garantie – Le 5 juillet 2007, IDIA DEVELOPPEMENT et SOCADIF se sont engagées à souscrire les titres EUROMEDIS GROUPE qui n’auraient pas été placés. Cet engagement porte sur les actions issues de l’augmentation de capital réalisée dans le cadre de la présente opération pour un montant correspondant à 75% de l'opération au prix de l’Offre.   Cet engagement ne constitue pas une garantie de bonne fin au sens de l’article L 225-145 du Code de commerce. De ce fait, le début des négociations n’interviendra qu’à l’issue des opérations de règlement-livraison et après la délivrance du certificat du dépositaire, soit le 20 juillet 2007   Intention des principaux actionnaires – A la connaissance de la Société, aucun des actionnaires principaux n’a fait part de son intention de souscrire à la présente émission.   Droits attachés aux actions nouvelles – Les actions nouvelles porteront jouissance à compter du 1er août 2006 et seront, dès leur création, soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société.   Prospectus – Le prospectus sur lequel l’Autorité des Marchés Financiers a apposé son visa n° 07-___ en date du 6 juillet 2007 est constitué par le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 22 juin 2007 sous le numéro R.07-117 et d’une Note d’Opération.   Des exemplaires du Prospectus sont disponibles, sans frais, au siège de la société EUROMEDIS GROUPE, auprès de GILBERT DUPOND, sur le site de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) et sur le site d’Industrie, Bourse, International (ww.ibi.fr).   Bilan – Le bilan au 31 janvier 2007 (1er semestre) a été déposé au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 23 mai 2007.   Objet de l’insertion – La présente insertion est faite en vue de l’émission et de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris des actions nouvelles à provenir de l’augmentation de capital visée ci-dessus.   EUROMEDIS GROUPE Le Président du Conseil d’Administration et directeur général       0710631

Description : 0709013 15 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4.064.454 € divisé en 2.032.227 actions. Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais Exercice fiscal du 1er août 2006 au 31 juillet 2007.    Chiffre d’affaires consolidé Troisième trimestre 9 mois 30.04.2007 30.04.2006 30.04.2007 30.04.2006 CA conception / fabrication % du chiffre d’affaires total 6.712 K€ 41,7% 5.560 K€ 38,1% 18.679 K€ 39,8% 16.678 K€ 41% CA distribution / location % du chiffre d’affaires total 9.395 K€ 58,3% 9.020 K€ 61,9% 28.209 K€ 60,2% 24.041 K€ 59% Chiffre d’affaires consolidé Variation 16.107 K€ +10,5 % 14.580 K€   46.887 K€ +15,1 % 40.719 K€   CA consolidé à périmètre constant Variation 15.213 K€ +4,3% 14.580 K€   42.837 K€ +5,2% 40.719 K€   CA consolidé export Variation 1.234 K€ +50,8% 818 K€   3.414 K€ +30,9% 2.608 K€         0709013

Description : 0708549 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 064 454 €. Siège social : ZI la tuilerie 60290 Neuilly sous clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais.   Avis de réunion valant avis de convocation de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 9 juillet 2007   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire, le 9 juillet 2007, à 14 heures, au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR   Pour la partie ordinaire   Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, Autorisation à donner au Conseil d’Administration dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, de procéder à l’acquisition par la Société de ses propres actions.   Pour la partie extraordinaire   Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, Autorisation à donner au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS  PARTIE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION (Délégation de pouvoir donnée au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10% du capital social à la date de la décision de rachat.   L’Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la société, par ordre de priorité :   d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées, de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.   La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) :   le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 36,00 Euros le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 7,20 Euros   L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.   En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée.     PARTIE EXTRAORDINAIRE  DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société).—  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :   autorise le Conseil d’Administration, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en oeuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la première résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé, à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires.   L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.   L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.     TROISIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités).—  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     _______________________________________     Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d’un bref exposé des motifs.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée :   - les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour cette assemblée ;   - les titulaires d’actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l’immobilisation de celle-ci auprès de l’intermédiaire habilité teneur de leur compte par un certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites dans ce compte jusqu’à la date de cette assemblée.   La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d’admission.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   Les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de la société au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.   Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.     Le Conseil d’Administration             0708549

Description : 0707332 23 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 064 454 €. Siège social : ZI la tuilerie 60290 Neuilly sous clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais.   Comptes semestriels consolidés EUROMEDIS GROUPE au 31 janvier 2007   I. — Bilan consolidé. (En milliers d'euros). Actif 31.01.2007 31.07.2006 Brut Dépréciations Net Net Actifs non courants         Ecarts d’acquisition 3.785 1.225 2.560 1.635 Fonds de commerce 7.675 50 7.625 7.335 Autres immobilisations incorporelles 326 241 85 105 Immobilisations corporelles 12.388 7.690 4.698 4.408 Titres mis en équivalence 266   266 217 Autres actifs financiers 322 2 320 286 Impôts différés 342   342 409 Total actifs non courants 25.104 9.208 15.896 14.395 Actifs courants         Stocks 12.886   12.886 11.674 Clients et comptes rattachés 11.932 258 11.674 11.222 Autres actifs courants 3.637 6 3.631 3.337 Trésorerie et équivalents 3.552   3.552 3.917 Total actifs courants 32.007 264 31.743 30.150 TOTAL GENERAL 57.111 9.472 47.639 44.545       Passif 31.01.2007 31.07.2006 Capitaux Propres     Capital 4.064 4.064 Prime d’émission 2.609 2.609 Actions propres -517 -369 Réserves consolidées part du Groupe 5.706 4.621 Résultat part du Groupe 952 1.230 Capitaux propres – part du Groupe 12.814 12.155 Intérêts minoritaires 24 22 Total 1 12.838 12.177 Passifs non courants     Emprunt obligataire convertible 4.631 4.618 Autres dettes financières 7.757 6.843 Impôts différés 1.365 1.441 Provision pour indemnités de départ à la retraite 512 447 Autres dettes non courantes 43 41 Total 2 14.308 13.390 Passifs courants     Autres provisions 6 10 Emprunt obligataire 85 196 Autres dettes financières 4.746 4.120 Fournisseurs et comptes rattachés 12.114 11.595 Autres dettes 3.542 3.057 Total 3 20.493 18.978 TOTAL GENERAL 1 à 3 47.639 44.545   II. — Résultat consolidé. (en milliers d’euros) 31.01.2007 31.07.2006  31.01.2006 Produits des activités ordinaires (chiffres d’affaires) 30.680 56.041 26.219 Autres produits 476 864 413 Achats marchandises et matières premières 17.803 33.549 15.557 Frais de personnel 5.363 9.532 4.577 Dotations aux amortissements d’exploitation 537 956 471 Dotations aux provisions d’exploitation 11 57 40 Autres charges 5.452 10.029 4.647   Résultat opérationnel 1.990 2.782   1.340 Charges Financières 552 1.104 523 Quote part des résultats des sociétés mises en équivalence 48 89 52 Résultat avant impôt 1.486 1.767 869 Impôts 532 534 321 Bénéfice de la période 954 1.233 548 Part des minoritaires 2 3 3 Part de la société mère 952 1.230 545     Résultat par action (sur 2.032.227 actions) en euros 0,47 0,61 0,27 Résultat dilué par action (2.240.695 actions) en euros 0,43 0,54 0,24     III. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros) 31.01.2007 31.01.2006 Résultat net consolidé 954 548 Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 523 469 Impôts différés -9 -15 Capacité d’autofinancement     1.468     1.002 Augmentation des stocks -860 -1.677 Augmentation des créances clients -251 213 Augmentation des autres créances -205 910 Augmentation des dettes fournisseurs 156 -1.546 Augmentation des autres dettes 374 181  Variation nette des actifs et passifs courants   -786   -1.919  Flux de trésorerie provenant des activités opérationelles 682 -917 Encaissements sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 21   Décaissements sur investissements corporels et incorporels -461 -459 Augmentation des prêts et dépôts -65 32 Décaissements sur acquisitions de titres consolidés, nets de la trésorerie acquise (1) -1.461     Flux de trésorerie d’investissement   -1.966   -427  Variation nette de la trésorerie après investissements -1.284 -1.344 Encaissements, remboursements d’emprunts 989 -610 Dividendes payés -144 -142 Décaissements sur actions propres -148 -55   Flux de trésorerie de financement   697   -807    Diminution de la trésorerie et équivalents de trésorerie     -587   -2.151 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice 1.394 4.603 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice 807 2.452 (1) Décaissements sur acquisition de titres consolidés, nets de trésorerie acquise  :     Coût d’acquisition des titres   1.521 Prix d’achat 1.500   Frais d’acquisition 21   Trésorerie de la société acquise   60 Décaissements nets   1.461     Valeurs des actifs et des passifs de la société   536 Actifs immobilisés nets 662   Stocks 352   Clients et autres créances 273   Dettes financières -231   Fournisseurs et autres dettes -520   Décaissements nets   1.461 Ecart de consolidation non affecté   925     IV. — Tableau de variations des capitaux propres. ( en milliers d’euros ) Capital Primes Actions propres Réserves consolidées Résultat Minoritaires Total   Situation au 31/07/2005   4.064   2.609  -12 3.736    1.036     18 11.451 Affectation du résultat 31/07/2005        1.003  -1.003     Distribution de dividendes        -110  -33    -143 Opérations sur titres     -42        -42 Imputation charges à répartir       -9     -9 Résultat au 31/01/2006          545  3  548   Situation au 31/01/2006     4.064     2.609     -54     4.620     545 21 11.805 Opérations sur titres      -314        -314 Résultat au 31/07/2006          685  1  686  Situation au 31/07/2006  4.064     2.609     -368    4.620   1.230   22    12.177 Affectation du résultat 31/07/2006        1.086  -1.086      Distribution de dividendes          -144    -144 Opérations sur titres      -149        -149 Résultat au 31/01/2007          952  2  954  Situation au 31/01/2007      4.064     2.609     -517     5.706    952     2 12.838     V.  — Notes anexes aux comptes semestriels consolidés. Annexe au bilan consolidé arrêté au 31 janvier 2007, dont le total est de 47.639 K€ € et au compte de résultat de la période dégageant un bénéfice consolidé de 954 K€ Les comptes couvrent la période du 1er août 2006 au 31 janvier 2007. Les données fournies sont exprimées en milliers d’euros (K€).   Note 1. Faits marquants de la période – Evènements postérieurs. 1.1 Faits marquants   Le 14 novembre 2006, la filiale PARAMAT a acquis les actions de la société AQUITAINE SANTE SERVICE pour le prix de 1.500 K€. Cette acquisition a été financée intégralement par emprunt. Le chiffre d’affaires de AQUITAINE SANTE SERVICE, qui est rattachée au secteur Distribution, intervient dans les comptes consolidés pour 1.123 K€ et son résultat pour 85 K€. A titre de garantie de passif, le groupe a reçu du cédant une garantie bancaire de 100 K€, réductible par tiers sur trois années.   En décembre 2006, LABORATOIRES EUROMEDIS a créé la société LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE, SARL au capital de 10 K€.   1.2 Evénements postérieurs.   Le 2 février 2007, LABORATOIRES EUROMEDIS a cédé 30 % de sa participation dans LABORATOIRES EUROMEDIS Italie. Le 2 février 2007 LABORATOIRES EUROMEDIS Italie a acquis le fonds de commerce de la société PESCETTO à TURIN pour le prix de 350 K€. Cette acquisition a été financée par emprunt.   Note 2. Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles d'évaluation. Les comptes consolidés du groupe Euromédis sont réalisés conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel international IFRS : International Financial Reporting Standards (règlement 1606 / 2002 du Conseil européen du 19 juillet 2002). Les normes prises en compte sont celles adoptées par l’Union Européenne jusqu’au 31 janvier 2007.   2.1 Méthodes de consolidation.   -    Les sociétés dépendantes sont intégrées globalement. Cette méthode vise à substituer, dans le patrimoine de la société mère, les titres des sociétés consolidées par l’ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces mêmes sociétés. Les capitaux propres résultant sont scindés entre intérêts du Groupe et intérêts minoritaires. Dans les sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS, PARAMAT, D.R. MÉDICAL, RDJ, EP MÉDICAL, MEDICALE INDUSTRIE., EP MÉDICAL NORD, PHYMED, MEDICAPP, CAREDIS, MPH MEDICAL, AUTONOMIE SANTE, INTERMEDICAL, AQUITAINE SANTE SERVICE et LABORATOIRES EUROMEDIS Italie, le pourcentage de contrôle de la société EUROMEDIS GROUPE est supérieur à 50% et représente un contrôle exclusif. Ces sociétés sont donc intégrées globalement. Les sociétés contrôlées par le Groupe conjointement avec d’autres associés sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à ne retenir que les pourcentages d’actifs, de passifs, d’opérations de résultat revenant aux seuls intérêts de la société mère. La société EUROMEDIS GROUPE détient 49,92% de PHARMARÉVA et la contrôle conjointement avec la société GAUTIER MÉDICAL. La société PHARMARÉVA est intégrée selon la méthode de l’intégration proportionnelle ainsi que ses filiales MEDI MAT et ADAPTATION PARA MEDICALE. La société LA CABANE MEDICALE détenue à 32,78 % et sur laquelle le groupe exerce une influence notable est intégrée selon la méthode de la mise en équivalence.     Ont été éliminés : .    les comptes réciproques d’actifs et de passifs, de produits et de charges des entreprises intégrées, .    les résultats internes à l’ensemble consolidé. Il s’agit notamment :     des intérêts facturés sur créances intra-groupe, des distributions de dividendes internes.   2.2 Immobilisations incorporelles / Ecarts d’acquisition   A°    Immobilisations incorporelles – Application des Norme IAS 36 / 38       a) Identification et comptabilisation   Les fonds de commerce des différents sites de distribution de Euromedis Groupe répondent aux critères d’identification d’un actif incorporel décrits par l’IAS 38 (magasins isolés ayant leur propre zone d’achalandage indépendante de toute enseigne, pouvant être exploités avec leurs actifs de support de façon indépendante, cessibles en fonction de critères de nature d’activité, de chiffre d’affaires et de rentabilité). Un actif incorporel doit être comptabilisé si les 2 conditions suivantes sont remplies : il est probable que les avantages économiques futurs iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être mesuré de façon fiable. Les fonds de commerce acquis par Euromedis Groupe sont valorisés pour le coût acquitté dans le cadre de la transaction, auquel s’ajoutent les frais accessoires d’acquisition. Les fonds de commerce issus de regroupement d’entreprises sont valorisés en fonction des critères définis de nature d’activité, de chiffre d’affaires, de rentabilité et de suivi de la valeur, dans la limite de l’écart d’acquisition positif constaté lors du regroupement.       b) Suivi de la valeur des actifs incorporels   Selon la norme IAS 36, la valeur au bilan des immobilisations incorporelles, corporelles et des écarts d’acquisition ne doit pas être supérieure à la plus élevée de la valeur de marché ou de la valeur actualisée des cashs-flows futurs. Cette valeur est testée une fois par an au minimum et dés l’apparition d’indices de perte de valeur. La notion de perte de valeur s’appliquera aux unités génératrices de trésorerie (UGT) basée sur l’organisation opérationnelle par secteur au sein du Groupe. Afin de déterminer la valeur d’usage, les actifs incorporels auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T) à laquelle ils appartiennent (région au niveau du groupe). La valeur d’usage de l’U.G.T est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés selon les principes suivants :   Détermination des flux de trésorerie par la direction du groupe à partir des prévisions à moyen terme. Le taux d’actualisation est déterminé en prenant pour base le coût moyen pondéré du capital. La valeur terminale est calculée par sommation à l’infini de flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuelle. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lesquels opère le métier concerné, ainsi qu’avec sa position concurrentielle sur ces marchés.   La valeur recouvrable de l’U.G.T. ainsi déterminée est comparée à la valeur au bilan consolidé de ses actifs immobilisés ( y compris goodwill). Une provision pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au bilan s’avère supérieure à la valeur recouvrable de l’U.G.T. et est imputée en priorité à la dépréciation du goodwill. Aucune dépréciation n’est constatée au 31 janvier 2007.   Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceux-ci sont amortis selon la méthode linéaire sur une période de un à cinq ans.   B°    Ecarts d’acquisition   Lors de la première consolidation d’une entreprise acquise, la valeur d’entrée des éléments identifiables de son actif et de son passif est évaluée en se référant au concept de la valeur d’utilité ou de la valeur comptable quand cette dernière paraît la plus appropriée. La différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition.   Sur le semestre, lors de l’acquisition de AQUITAINE SANTE SERVICE, le groupe a constaté un écart d’acquisition de 925 K€ Cet écart n’a pas pu être affecté au 31 janvier 2007. Cette affectation sera effectuée d’ici à la clôture des comptes au 31 juillet 2007 .   2.3 Frais de développement.   Il n’y a pas de frais de développement.   2.4 Immobilisations corporelles.   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition par le Groupe. Les crédits-baux immobiliers des sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS et RDJ, toutes deux intégrées globalement, sont retraités en immobilisations corporelles amorties sur 30 ans. Les dettes correspondantes sont incluses dans les emprunts et les intérêts sont portés au compte de résultat. Les actifs immobiliers détenus en crédit bail sont comptabilisés au bilan au plus bas de leur juste valeur ou de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les immobilisations bénéficiant d’une subvention sont portées à l’actif du bilan pour le montant net de subvention.   Les amortissements sont pratiqués en fonction des durées normales d’utilisation suivantes :     Contrats de location   Les contrats de location d’immobilisations corporelles pour lesquels Euromédis groupe supporte substantiellement la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens, sont considérés comme des contrats de location-financement et font à ce titre l’objet d’un retraitement. La qualification d’un contrat s’apprécie au regard des critères définis par la norme IAS 17. Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés au bilan en immobilisations corporelles au plus bas de leur juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur. Ces actifs sont amortis sur leur durée prévue d’utilisation (au passif, la contrepartie des contrats retraités figure en dettes financières). Le groupe ne retraite pas les contrats de location relatifs à son parc de véhicules. Néanmoins, pour donner une information financière suffisante, les biens non retraités représenteraient les montants suivants :   Actif 31 janvier 2007 31 juillet 2006 Immobilisations corporelles (valeur brute) 1.461.815 1.414.677 Immobilisations corporelles (valeur nette) 600.591 782.869 Passif     Autres dettes financières 630.776 811.377     L’impact sur le résultat serait négligeable.   2.5 Autres immobilisations financières.   Les autres immobilisations financières (créances, prêts, dépôts…) sont comptabilisées à leur valeur nominale.     2.6 Stocks.   Les stocks de matières premières et de marchandises sont essentiellement évalués au dernier prix d’achat et n’incorporent ni frais financiers, ni frais de développement. EUROMEDIS GROUPE constate une dépréciation des stocks dès lors que la valeur des produits est inférieure à leur coût d’achat. Une provision pour dépréciation des stocks est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à ce prix.   Politique de dépréciation des stocks : Les stocks de l’activité Conception / Fabrication peuvent présenter 2 risques : -    la péremption des produits, -    la non-rotation des produits. Le Groupe exerce un suivi très rigoureux des produits stériles qui comportent une date de péremption. Il arrive que des produits soient périmés (ou à une date proche de l’être) et ceux-ci sont détruits conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte qu’à la date de clôture, il n’y ait pas de produits devant être provisionnés. Par ailleurs, sur les éventuels produits à rotation lente, le Groupe mène à chaque fois des actions (promotions, produits remis dans un nouvel emballage) de telle sorte que les produits puissent être vendus. En outre, les produits sont vendus à un prix au moins égal à leur prix d’achat. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de risques significatifs identifiés sur ce point.   Les stocks de l’activité Distribution présentent pour seul risque la non-rotation. Les actions menées dans les points de vente sont de même nature que pour l’activité Conception / Fabrication. Il n’y a pas eu de risques significatifs identifiés jusqu’à présent.   2.7 Créances.   Les créances d’exploitation sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision lorsque leur valeur d’inventaire était inférieure à leur valeur nominale.   Pour une meilleure information, les créances cédées au CEPME viennent en diminution des créances clients. Au 31 janvier 2007, le total des créances cédées au CEPME est de 955 K€ et est mentionné en engagements hors bilan.   2.8 Emprunt obligataire. L’emprunt obligataire est conservé en totalité en passifs non courants. Les frais d’émission de l’emprunt obligataire sont amortis sur la durée de l’emprunt et sont imputés sur la valeur de l’emprunt.   2.9 Imposition différée.   Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable. Ils sont constatés au bilan et au compte de résultat pour tenir compte : -    des décalages temporaires existants entre le résultat fiscal et le résultat comptable, -    des déficits reportables, -    des retraitements retenus pour l’établissement des comptes consolidés. En application de la méthode du report variable, l’effet des variations du taux sur les impôts différés constaté antérieurement est enregistré en compte de résultat au cours de l’exercice où ces changements de taux deviennent effectifs. Les pertes fiscales reportables ne font l’objet de la reconnaissance d’un impôt différé actif que si ces dernières ont des chances d’être récupérées dans un délai relativement bref. Le taux d’impôt retenu pour le calcul des impôts différés au 31 janvier 2007 est de 33, 33%.   2.10 Engagement en matière d’Indemnités de Fin de Carrière. Régime à cotisations définies :     Sur l’exercice, le montant comptabilisé en charge au titre des régimes à cotisations définies est de 241 K€.   Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont calculées par le Groupe selon la méthode des unités de crédit projetées en prenant en compte : les dispositions des conventions collectives applicables aux sociétés du groupe, un âge de départ à la retraite des bénéficiaires de 65 ans, retenu en raison des pratiques actuelles de départ dans le groupe .et des tendances constatées. L’hypothèse d’un départ volontaire du salarié, un taux d’actualisation de 3%, le taux de progression habituel des rémunérations, la probabilité de présence des salariés à la date du départ à la retraite (taux de mortalité et taux de rotation du personnel). Au 31/01/2007, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées pour un montant global de 512 K€ La charge comptabilisée au titre de la période pour un montant brut de 65 K€ a fait l’objet d’une estimation.   Dette IFC à l’ouverture 447 Dotation de la période 65 Dette IFC à la clôture 512     2.11 Ecart de conversion.   Conformément à la norme IAS 21, les écarts de conversion constatés à la clôture d’un exercice (sur la base du cours de clôture) au niveau des comptes sociaux sont retraités afin de constater la perte ou le gain de change correspondant.   2.12 Contrats à long terme       Le Groupe n’a pas de contrat long terme. Les règles en la matière ne sont donc pas applicables.   2.13 Calcul du résultat par action.   Le résultat par action est déterminé en application de la norme IAS 33. Les calculs sont effectués de la manière suivante : Résultat par action = résultat net part du Groupe / nombre d’actions existantes. Résultat dilué par action = résultat net part du Groupe / (nombre d’actions existantes + nombre d’instruments dilutifs se convertissant en actions ordinaires [bons de souscription d’actions, obligations convertibles…]).   2.14 Couverture de change.   Afin de gérer son exposition aux risques de change, le Groupe utilise des contrats de change, à terme ou optionnel. Le groupe a recours aux services d’un prestataire spécialisé pour optimiser sa politique de couverture de change, disposer d’informations au quotidien, évaluer les besoins et choisir les supports les mieux adaptés. Les contrats fermes sont enregistrés à la clôture.   2.15 Saisonnalité du Groupe.   L’activité du Groupe comporte une saisonnalité, le premier semestre de l’exercice étant par principe inférieur au second semestre.     Note 3. Périmètre de consolidation. Toutes les sociétés du groupe sont enregistrées en France.   Le périmètre de consolidation du Groupe se compose de :   Sarl PHYMED 18, rue des Allières – 43110 Aurec sur Loire Franc 15.245euros 99,760% Sas CAREDIS 110, rue des Fusillés – 92000 Nanterre France 37.000 euros 99,976% Sas MEDICAPP La Fraternité – 17430 Tonnay Charente France 136.000 euros 99,976% Sas MPH MEDICAL Parc d’Activités de la Sausse – 31240 Saint Jean France 37.000 euros 99,760% Sas AUTONOMIE SANTE 159, Avenue Saint Jean d’Angély – 79000 Niort France 38.000 euros 99,976% Sarl INTERMEDICAL 40, Avenue Chabaub Latour – 25200 Montbeliard France 65.000 euros 100,000% Sas AQUITAINE SANTE SERVICE 13, rue de Craonne – 64000 Pau France 306.600 euros 99,976 % Sarl LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 10.000 euros 99,760 %   Sociétés associées : intégration proportionnelle  S.A. PHARMARÉVA  Z.A. de La Chardonnière – 85600Treize Septiers France   40.000 euros   49,920% sarl MEDI MAT Z.A. de La Chardonnière – 85600Treize Septiers France 285.000 euros 49,920% sarl ADAPTATION PARA MÉDICALE ZI du Grand Port – 33320 Bègles France 8.000 euros 34,944%     Société mise en équivalence    sarl LA CABANE MEDICALE  60, rue Victor Hugo – 24000 Périgueux France  15 250 euros  32,779%     Note 4. Notes sur le bilan et le compte de resultat consolidés au 31 janvier 2007 (en milliers d’euros).   4.1 Immobilisations incorporelles. Immobilisations brutes Au 31/07/2006 Variation périmètre Augmentations Diminutions Au 31/01/2007 Fonds de commerce 7.385 290 - - 7.675 Autres immobilisations incorporelles  290  32   23  19  326 Total 7.675 322 23 19 8.001     Amortissements Au 31/07/2006 Variation périmètre Augmentations Diminutions Au 31/01/2007 Fonds de commerce 50       50 Autres immobilisations incorporelles 185 31 44 19 241 Total 235 31 44 19 291     4.2 Ecarts d’acquisition Ecarts bruts Au 31/07/2006 Augmentations Diminutions Au 31/01/2007 Laboratoires Euromedis 528     528 Médicale Industrie 412     412 MIBP 345     345 Phymed 82     82 Paramat 1.029     1.029 Pharamareva 157     157 RDJ 201     201 A3 Medical 106     106 Total 2.860 0 0 2.860     Dépréciations Au 31/07/2006 Augmentations Diminutions Au 31/01/2007 Laboratoires Euromedis 423     423 Médicale Industrie 329     329 MIBP 26     26 Phymed 0     0 Paramat 271     271 Pharamareva 81     81 RDJ 70     70 A3 Medical 25     25 Total 1.225 0 0 1.225     Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition ne sont plus amortis (voir note 2-2-B°). Il n’a pas été constaté de perte de valeur au 31 janvier 2007.   Au 31 janvier 2007, l’écart de consolidation sur acquisition des titres de AQUITAINE SANTE SERVICE n’a pas encore été affecté, les travaux de valorisation des actifs à leur juste valeur n’étant finalisé à ce jour. Cet écart est présenté provisoirement au bilan, au 31 janvier 2007, avec les écart d’acquisition.     Ecarts d’acquisition au 31/07/2006     2.860   Ecart de consolidation de AQUITAINE SANTE SERVICE   925      Total brut au bilan 31/01/2007    3.785     4.3 Immobilisations corporelles.   Immobilisations brutes Au 31/07/2006 Variation de périmètre Augmentations Diminutions Au 31/01/2007 Terrains 164       164 Constructions 3.010 320   20 3.310 Insta Techn matériel outillage  4.681  507  362     5 550 Autres immobilisations 3.240 101 75 52 3.364 Total 11.095 928 437 72 12.388     Amortissements Au 31/07/2006 Variation de périmètre Augmentations Diminutions Au 31/01/2007 Terrains           Constructions 882 172 68   1.122 Insta Techn matériel outillage  3.477  332  298     4.107 Autres immobilisations 2.328 72 113 52 2.461 Total 6.687 576 479 52 7.690     4.4 Immobilisations financières.     Au 31/01/2007 Titres non consolidés 7 Créances rattachées 46 Dépôts et cautions 195 Compte de liquidité 73 Autres 1 Total 322     4.5 Stocks et en-cours.     Valeur brute au 31/01/2007 Dépréciation Valeur nette au 31/01/2007 Valeur nette au 31/07/2006 Matières premières 37   37 37 Marchandises 12.849   12.849 11.637 Total 12.886   12.886 11.674     4.6 Autres actifs courants.     31/01/2007 31/07/2006 Clients 11.932 11.495 Charges constatées d’avance :     Achats facturés et non livrés 2.338 2.192 Autres charges constatées d’avance 312 418 Créances sociales et fiscales et débiteurs divers 987 727 Provision pour dépréciation -264 -273 Total 15.305 14.559     4.7 Trésorerie et équivalents     31/01/2007 31/07/2006 Valeurs mobilières de placement 896 877 Banques 2.656 3.039 Total 3.552 3.916     Les valeurs mobilières sont constituées de titres de FCP.   4.8 Ventilation des échéances des emprunts et dettes financières.   L'ensemble des contrats de prêts relatifs aux emprunts contient des clauses d'exigibilité anticipée classique, à savoir notamment : -    non paiement à la bonne date d'une somme quelconque devenue exigible, -    en cas de modification importante de la nature, de la capacité ou du patrimoine de l'emprunteur, ainsi que de sa structure juridique, financière, industrielle ou commerciale sauf accord express de la banque, -    non respect des engagements pris auprès des établissements financiers, Dans aucun des contrats mentionnés n'existent de clauses d'exigibilité anticipée fondées sur des ratios financiers. L’ensemble des emprunts est en Euro. Les taux sont par nature : de 3,95 % à 6,6 % pour les taux fixes l’Euribor pour les taux variables   4.9 Variations des provisions.   Nature Au 31/07/2006 Variation de périmètre Augmentations Diminutions Au 31/01/2007 Provisions sur stocks 10     10   Provisions sur clients 275     17 258 Provisions sur autres créeances     6   6 Provisions immobilisations financières 13     11 2     4.10    Autres passifs courants.     31/01/2007 31/07/2006 Fournisseurs 12.114 11.595 Dettes fiscales et sociales 2.603 2.204 Créditeurs divers 723 810 Produits constatés d’avance 216 43 Total 15.656 14.652     4.11 Détail des autres produits.     31/01/2007 31/01/2006 Gains de change 141 245 Autres produits financiers 81 28 Autres produits 254 140 Total 476 413     4.12 Détail des autres charges     31/01/2007 31/01/2006 Autres achats et services extérieurs 4.841 4.207 Impôts et taxes 540 371 Autres charges 71 69 Total 5.452 4.647     4.13 Détail des charges financières.     31/01/2007 31/01/2006 Pertes de change 69 116 Intérêts et autres charges assimilées 483 407 Total 552 523       4. 14 Intégration  fiscale.   Les sociétés suivantes sont intégrées fiscalement dans les comptes de la S.A. EUROMEDIS GROUPE : .    S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS .    sarl PARAMAT .    sarl D.R. MEDICAL .    SAS MEDICALE INDUSTRIE     EP MEDICAL NORD   Le taux global d’impôt différé retenu est de 33,33%.   Situation des impôts différés au 31/01/2007 :   Impôts différés actifs 342 Impôts différés passifs 1.365     Ventilation de l’impôt de l’exercice :   Impôt exigible 541 Variation des impôts différés -9 Total 532     Reconstitution de la charge d’impôt :   Résultat taxable à l’impôt 33,33% 1.566       Taux d’impôt théorique   33,33 %     I.S. théorique       522 IFA     20 Crédit apprentissage       -1 Impact des impôts différés      -9 Total I.S.        532     4.15 Effectif moyen.     2006/2007 2005/2006 2004/2005 EUROMEDIS GROUPE 14 13 12 LABORATOIRES EUROMEDIS 48 50 40 PARAMAT 132 132 134 DR MEDICAL 10 9 9 PHARMARÉVA (consolidé) 20 19 15 AQUITAINE SANTE SERVICE 15 - 5 EP MÉDICAL 11 11 11 R.D.J.   - - MEDICALE INDUSTRIE 2 2 3 EP MEDICAL NORD 29 30 28 CAREDIS 22 22 25 MEDICAPP 16 16 16 PHYMED 13 13 7 MPH MEDICAL 2 2   AUTONOMIE SANTE 10 10   INTERMEDICAL 6 8   Total 350   337 305     Répartition par catégories au 31 janvier 2007 :      Cadres     60        Non cadres   290  Total     350     Note 5. Informations Sectorielles. Le groupe a déterminé trois secteurs d’activité qui sont les suivants :       - Secteur Conception / Fabrication : LABORATOIRE EUROMEDIS MEDICALE INDUSTRIE PHYMED RDJ LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE   - Secteur Distribution / Location / Prestation : PARAMAT EP MEDICAL MEDICAPP CAREDIS PHARMAREVA MEDIMAT ADAPTATION PARA MEDICALE DR MEDICAL EP MEDICAL NORD LA CABANE MEDICALE MPH MEDICAL AUTONOMIE SANTE INTERMEDICAL AQUITAINE SANTE SERVICE   - Secteur Siège : EUROMEDIS GROUPE   5.1 Résultat sectoriel.     Au 31/01/2007 Conception /Fabrication Distribution/Location/Prestation Siège Opérations entre secteurs Total  Produits des activités ordinaires (chiffre d’affaires) :  12.880 18.710  851  -1.761  30.680  Autres produits 474 231 175 -404 476 Total produits sectoriels   13.354 18.941 1.026 -2.165 31.156             Achats de marchandises et MP 8.917 9.807   -921 17.803 Frais de personnel 821 4.121 421   5.363 Dotations aux amortissements 90 395 52   537 Dotations aux provisions 7 4     11 Autres charges 2.324 3.846 394 -1.112 5.452 Charges financières 217 339 128 -132 552 Total charges sectorielles 12.376 18.512 995 -2.165 29.718 Quote part des résultats des sociétés           mises en équivalence   48     48 Résultat avant impôts   978 477 31   1.486 Impôts sur les résultats 329 186 17   532 Résultat net après impôts 649 291 14   954     5.2 Actifs sectoriels.   Au 31/01/2007 Conception / Distribution/Location/ Siège Opérations  Total   Fabrication Prestation entre secteurs Ecarts d'acquisition 721 1.839     2.560 Fonds de commerce   7.625     7.625 Autres immobilisations incorporelles   75 10   85 Immobilisations corporelles 2.343 2.248 107   4.698 Titres mis en équivalence   265     265 Autres actifs financiers 1.703 215 7.736 -9.334 320 Impôts différés 37 283 22   342 Stocks 5.402 7.484     12.886 Clients et comptes rattachés 4.317 8.063 1.356 -2.062 11.674 Autres actifs courants 2.754 963 55 -141 3.631 Trésorerie et équivalent 1.783 1.289 480   3.552 Total actif sectoriel 19.060 30.349 9.766 -11.537 47.638     5.3 Passifs sectoriels.    Au 31/01/2007 Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège  Opérations entre secteurs Total  Passifs non courants           Emprunt obligataire     4.631   4.631 Autres passifs financiers 1.591 5.906 260   7.757 Impôts différés 169 1.196     1.365 Provisions pour indemnités de départ à la retraite 79 411 22   512 Autres dettes non courantes 32 11     43 Passifs courants           Autres provisions   6     6 Emprunt obligataire     85   85 Autres dettes financières 616 4.029 103 -2 4.746 Fournisseurs et comptes rattachés 5.713 8.301 162 -2.062 12.114 Autres dettes 4.498 8.094 424 -9.474 3.542 Total passif sectoriel 12.698 27.954 5.687 -11.538 34.801     5.4 Acquisitions des immobilisations incorporelles par secteur.     Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège   Total   Fonds de commerce     -   Autres immobilisations incorporelles   23 - 23 Total des acquisitions   23 - 23     5.5 Acquisitions des immobilisations corporelles par secteur.     Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège Total   Installations techniques   362   362 Autres immobilisations corporelles 11 64   75 Total des acquisitions 11 426   437     Note 6. Autres informations. 6.1 Dirigeants.   Le montant global des rémunérations allouées, au titre de la période, aux dirigeants de l’entreprise consolidante s’élève à 124 K€ répartis de la manière suivante :     Rémunération brute Avantages en nature Total Jean-Pierre Roturier 59 4 63 Danielle Roturier 29 3 32 Mathieu Roturier 27 2 29 Total 115 9 124     6.2 Transactions avec les entreprises liées.   La société La Cabane Médicale est adhérent PARAMAT. Les transactions intervenues au cours de l’exercice entre cette société et le Groupe se sont élevées à 33 K€ hors taxes.   6.3 Engagements hors bilan.   Effets escomptés non échus   PARAMAT 110 MEDICALE INDUSTRIE 57 LABORATOIRES EUROMEDIS 729 Total 896     Créances cédées.   LABORATOIRES EUROMEDIS 730 PARAMAT 111 MP MEDICAL 114 Total 955       -    Nantissements donnés :   Société concernée Bénéficiaire Objet du nantissement S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS S.A. AUXICOMI Parts sociales de la SCI R.D.J. Pour 853 K€ sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE / BNP Fonds de commerce LESPARRES Pour 282 K€ sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE Fonds de commerce PAU Pour 365 K€ sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE / BNP Fonds de commerce MEDICALIS / CHARTRES Pour 978 K€ sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE Fonds de commerce MELUN Pour 215 K€ sarl PARAMAT B.F.C.C. Fonds de commerce ALENCON Pour 250 K€ sarl EP MÉDICAL CRÉDIT DU NORD / SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Fonds de commerce SAINT-ÉTIENNE Pour 600 K€ sarl MÉDI MAT CRÉDIT MUTUEL Fonds de commerce TREIZE-SEPTIERS Pour 76 K€ sarl A.P.M. CRÉDIT MUTUEL Fonds de commerce TALENCE Pour 91 K€ PARAMAT CRCAM Fonds de commerce Pour 38 K€ PARAMAT CAISSE EPARGNE Fonds de commerce Pour K€ Sarl EP MEDICAL NORD BANQUE POPULAIRE/BSD/BNP SOCIETE GENERALE Fonds de commerce SOTTEVILLE/FECAMP/LE HAVRE/MULHOUSE Pour 2.000 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE CREDIT DU NORD Titres M.I.Pour 225 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE SOCIETE GENERALE Titres M.I.Pour 225 K€ PARAMAT CREDIT DU NORD Fonds de commerce pour 260 K€ Sarl EP MEDICAL NORD BNP Titres Intermédical pour 375 K€ sarl EP MÉDICAL SOCIETE GENERALE Titres MPH Médical pour 550 K€ PARAMAT SOCIETE GENERALE Fonds de commerce NEUILLY SOUS CLERMONT pour 1.350 K€ PARAMAT SOCIETE GENERALE Nantissement des titres de AQUITAINE SANTE SERVICE pour 1.000 K€ PARAMAT SOCIETE GENERALE Nantissement des titres de AQUITAINE SANTE SERVICE pour 500 K€     -    Cautions données :   Société émettrice Société concernée Bénéficiaire Montant initial SA PHARMARÉVA sarl MÉDI MAT Caisse de CRÉDIT MUTUEL 38 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 144 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 183 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 489 K€ S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS sarl EP MÉDICAL CEPME Commandes Publiques S.A. EUROMEDIS GROUPE     S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS CRÉDIT DU NORD / SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 600 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BFCC 250 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE Sarl EP MEDICAL NORD BANQUE POPULAIRE/BSD 2.000 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE Sarl EP MEDICAL NORD CREDIT COOPERATIF 200 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE PARAMAT BNP PARIBAS 700 K€ SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CAISSE D’ÉPARGNE 39 K€ SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CAISSE D’ÉPARGNE 24 K€ SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CRÉDIT MUTUEL 64 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE 600 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl EP MÉDICAL SOCIETE GENERALE 550 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE 500 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT CREDIT DU NORD 260 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE Sarl EP MEDICAL NORD BNP PARIBAS 375 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE Sarl EP MEDICAL SOCIETE GENERALE 550 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT SOCIETE GENERALE 1.000 K€ S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT SOCIETE GENERALE 500 K€     -    Cautions reçues :     Société émettrice     Société concernée   Bénéficiaire   Montant initial Personne physique sarl A.P.M. CRÉDIT MUTUEL 27 K€     -    Contrats de change à terme (US$) :    Mois de souscription  07/2006  11/2006  12/2006  01/2007 Total  Cours moyen   Valeur en K€ Échéance 02/2007 750 150 150 700 1.750 1.303 1.343 Échéance 03/2007 750 150 150 1.000 2.050 1.296 1.581 Échéance 04/2007 300 200 300   800 1.296 617 Échéance 05/2007 300 200   300 800 1.297 617 Échéance 06/2007 300 200   300 800 1.299 616 Échéance 07/2007 300 200   300 800 1.300 615 Total 2.700 1.100 600 2.600 7.000   5.389     Droit individuel à la formation  (DIF) :   Dans le cadre du DIF, le nombre d’heures acquises par l’ensemble des salariés du groupe s’élève à 15.893 heures au 31 janvier 2007     0707332

Description : 0702380 7 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 064 454 €.Siège social : ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.407 535 517 R.C.S. Beauvais. I. —  Approbation des comptes.   Les comptes sociaux et consolidés arrêtés au 31 juillet 2006, et publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 novembre 2006, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale du 30 janvier 2007. II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 juillet 2006, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Euromedis Groupe S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : A la clôture de chaque exercice, la société apprécie si la valeur actuelle des actifs qu’elle détient sur ses filiales et participations (principalement les titres de participation) n’est pas inférieure à leur valeur nette comptable. Si une valeur actuelle est inférieure, la société constate une dépréciation. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, l’analyse des informations mises à notre disposition n’a pas mis en évidence d’éléments susceptibles d’engendrer une dépréciation significative de ces titres.       Les appréciations ainsi portées sur cet élément s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris, le 15 janvier 2007   Les Commissaires aux Comptes      DFM Expertise et Conseil      NSK Fiduciaire  Olivier DESBORDES  Philippe NIELSEN      III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Euromedis Groupe S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 juillet 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. 2. Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 nous portons à votre connaissance l'élément suivant. Ainsi que cela est précisé en annexe et pour chaque fonds de commerce, la société apprécie à la clôture de l'exercice l'existence d'indices susceptibles de justifier une dépréciation durable et significative de la valeur de ces fonds. Si tel est le cas, la société constate la dépréciation. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par la société, notre analyse des informations mises à notre disposition n'a pas mis en évidence d'éléments susceptibles d'engendrer une dépréciation significative. Les appréciations ainsi portées sur cet élément s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris, le 15 janvier 2007   Les Commissaires aux Comptes    DFM Expertise et Conseil       NSK Fiduciaire     Olivier DESBORDES      Philippe NIELSEN                    0702380

Description : 0702112 28 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4.064.454 € divisé en 2.032.227 actions. Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais Exercice fiscal du 1er août 2006 au 31 juillet 2007.  Chiffre d’affaires consolidé Deuxième trimestre Premier trimestre 31.01.2007 31.01.2006 31.10.2006 31.10.2005 Chiffre d’affaires conception / fabrication   % du chiffre d’affaires total 6.347 K€ 37,8% 5.928 K€ 42,3% 5.619 K€ 40% 5.190 K€ 43% Chiffre d’affaires distribution / location   % du chiffre d’affaires total 10.458 K€ 62,2% 8.103 K€ 57,7% 8.356 K€ 60% 6.918 K€ 57% Chiffre d’affaires consolidé   Variation 16.805 K€ +19,8 % 14.031 K€   13.975 K€ +15,4% 12.108 K€   Chiffre d’affaires consolidé à périmètre constant   Variation 14.899 K€ +6,2% 14.031K€   12.724 K€ +5,1% 12.108 K€   Chiffre d’affaires consolidé export   Variation 1.042 K€ +11,7% 933 K€   1.138 K€ +32,8% 857 K€       Chiffre d’affaires consolidé Premier semestre 31.01.2007 31.01.2006 Chiffre d’affaires conception / fabrication   % du chiffre d’affaires total 11.966 K€ 38,9% 11.118 K€ 42,5% Chiffre d’affaires distribution / location   % du chiffre d’affaires total 18.814 K€ 61,1% 15.021 K€ 57,5% Chiffre d’affaires consolidé   Variation 30.780 K€ +17,8 % 26.139 K€   Chiffre d’affaires consolidé à périmètre constant   Variation 27.624 K€ +5,7% 26.139 K€   Chiffre d’affaires consolidé export   Variation 2.180 K€ +21,8% 1.790 K€         0702112

Description : 0618405 1 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°1 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EUROMEDIS GROUPE   Société anonyme au capital de 4.064.454 € divisé en 2.032.227 actions. Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais  Avis de réunion valant avis de convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 Janvier 2007  Mmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire, le 30 Janvier 2007, à 17 heures, au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR   Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur la marche de la société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2006 ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Juillet 2006, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS    PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux).—  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 Juillet 2006, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 9.761 Euros et qui ont donné lieu à une imposition de 3.253 Euros.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 Juillet 2006.   DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés) .—  L'Assemblée Générale approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 357-1 et suivants du Code de commerce.   TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation et répartition des résultats) .—  L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter le bénéfice de 187.472 Euros de l'exercice de la manière suivante :      Bénéfice de l'exercice   187.472 Euros  Au compte "report à nouveau"    9.301 Euros  A titre de dividendes aux actionnaires      142.256 Euros   ——————— Le solde      35.915 Euros   En totalité au compte "Autres Réserves" qui s'élève ainsi à 560.653 Euros.   L'Assemblée Générale constate que le dividende net par action est de 0,07 Euros.   Le paiement des dividendes sera effectué à compter de ce jour.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.   L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribuées au titre des trois derniers exercices, l’avoir fiscal correspondant, et la part éligible à l’abattement prévu par l’article 158 dudit Code, ont été les suivants :    Exercice  Dividende net  Avoir fiscal  Eligibilité à l’abattement Prévu à l’art. 158 du CGI  31 Juillet 2003 0,06 0,03 Néant 31 Juillet 2004 0,07 0,035 Néant 31 Juillet 2005 0,07 Néant 0,07      QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) .—  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce qui n'ont pu être autorisées par le Conseil d'Administration en raison de la communauté totale d'administrateurs et qui a été décrite dans le rapport spécial susvisé conformément aux dispositions de l'article L. 225-42 dudit Code.   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   CINQUIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) .—  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     _______________________________________     Les actionnaires qui peuvent justifier qu’ils possèdent ou peuvent représenter la fraction du capital requise par l’article 128 du décret n° 67-236 du 23 Mars 1967 peuvent envoyer par lettre recommandée au siège social de la société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis une demande d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d’un bref exposé des motifs.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée :   - les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour cette assemblée ;   - les titulaires d’actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l’immobilisation de celle-ci auprès de l’intermédiaire habilité teneur de leur compte par un certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites dans ce compte jusqu’à la date de cette assemblée.   La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d’admission.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   Les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de la société au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.   Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.     Le Conseil d’Administration             0618405

Description : 0617807 8 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     EUROMEDIS GROUPE   Société anonyme au capital de 4.064.454 € divisé en 2.032.227 actions. Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais Exercice fiscal du 1er août au 31 juillet.      CA Consolidé du 1er trimestre 31.10.2006 31.10.2005 Variation  Chiffre d’affaires conception / fabrication  5.619 K€  5.190 K€   % du chiffre d’affaires total 40% 43% +8,3 % Chiffre d’affaires distribution / location 8.356 K€ 6.918 K€ +20,8 %  % du chiffre d’affaires total  60%  57%   Chiffre d’affaires consolidé 13.975 K€ 12.108 K€ +15,4 % Chiffre d’affaires consolidé à périmètre constant 12.724 K€ 12.108 K€ +5,1 % Chiffre d’affaires consolidé export 1.138 K€ 857 K€ +32,8 %     0617807

Description : 0617584 29 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     EUROMEDIS GROUPE  Société anonyme au capital de 4.064.454 € divisé en 2.032.227 actions.  Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.  407 535 517 R.C.S. Beauvais  Exercice fiscal du 1er août 2005 au 31 juillet 2006.  Comptes annuels consolidés au 31 juillet 2006   I - BILAN CONSOLIDE  (en euros)              ACTIF   31.07.2006 31.07.2005 Brut Dépréciations Net Net Actifs non courants         Ecarts d’acquisition 2 859 809 1 224 708 1 635 101 1.635.101 Fonds de commerce 7.384.712 50 193 7.334.519 5 342 700 Autres immobilisations incorporelles 290 151 184 782 105 369 45 862 Immobilisations corporelles 11 094 964 6 687 078 4 407 886 4.452 204 Titres mis en équivalence 217 446   217 446 128 605 Autres actifs financiers 298 164 12 702 285 462 246 932 Impôts différés 409 217   409 217 172 235     Total actifs non courants 22.554.463 8 159 463 14.395.000 12.023 639 Actifs courants         Stocks 11 684 564 10 224 11 674 340 9.620 907 Clients et comptes rattachés 11 495 169 273 612 11 221 557 10 494.828 Autres actifs courants 3 337 167   3 337 167 2 721.946 Trésorerie et équivalents 3 916 468   3 916 468 5.485 004     Total actifs courants 30 433 368 283 836 30 149 532 28.322 685     TOTAL GENERAL 52.987.831 8 443 299 44.544.532 40.346 324              PASSiF 31.07.2006 31.07.2005 Capitaux Propres     Capital 4.064.454 4.064 454 Prime d’émission 2.609.235 2.609 235 Actions propres -368.888 -12 755 Autres réserves 587.763 697 643 Report à nouveau -9.301   Réserves consolidées part du Groupe 4.041.924 3.038 181 Résultat part du Groupe 1.229.790 1.035 761     Capitaux propres – part du Groupe 12.154.977 11.432 519 Intérêts minoritaires 22.067 18 498     Total 1 12.177.044 11 451 017 Passifs non courants     Emprunt obligataire convertible 4.617.618 4.604.261 Autres dettes financières 6.842.789 5.468.683 Impôts différés 1.440.647 205.315 Provision pour indemnités de départ à la retraite 446.742 359 601 Autres dettes non courantes 41.581 115 654     Total 2 13.389.377 10.753 514 Passifs courants     Autres provisions 9.675   Emprunt obligataire 195.814 84.862 Autres dettes financières 4.120.589 3.489.367 Fournisseurs et comptes rattachés 11.595.240 11.840 482 Autres dettes 3.056.793 2.727 082     Total 3 18.978.111 18.141 793     TOTAL GENERAL 1 à 3 44.544.532 40.346 324    II-RESULTAT CONSOLIDE ( en euros )   31.07.2006  31.07.2005   Produits des activités ordinaires (chiffres d’affaires) 56 041 436 49 263 352 Autres produits 863 874 676 945 Achats marchandises et matières premières 33 549 348 29 763 689 Frais de personnel 9 532 019 8.235.254 Dotations aux amortissements d’exploitation 955 547 915 545 Dotations aux provisions d’exploitation 56 710 - Autres charges 10 028 986 8 607 725     Résultat opérationnel   2.782.700 2.418.084 Charges Financières 1 103 819 890 746 Quote part des résultats des sociétés mises en équivalence 88 841 64 485     Résultat avant impôt 1 767 722 1 591 823 Impôts 534 363 550 961     Bénéfice de la période 1 233 359 1 040 862 Part des minoritaires 3 569 5 101 Part de la société mère 1 229 790 1 035 761    Résultat par action (sur 2.032.227 actions) Résultat dilué par action (2.279.477 actions) 0.61 0.54 0.51 0.46     III - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE   (En euros)  31/07/2006   31/07/2005  Résultat net consolidé 1.233.359 1.040.862 Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 955.340 796.084 Impôts différés -76.172 -29.846     Capacité d’autofinancement  2.112.527 1.807.100 Augmentation des stocks -1.411.394 -1.080.385 Augmentation des créances clients -137.077 273.271 Augmentation des autres créances -433.823 -491.166 Diminution des dettes fournisseurs -1.016.010 2.400.045 Augmentation des autres dettes 106.957 -2.658.028     Variation nette des actifs et passifs courants -2.891.347 -1.556.263     Flux de trésorerie provenant de l’exploitation   -778.820 250.837 Encaissements sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 175.130 13.092 Décaissements sur investissements corporels et incorporels -966.716 -1.831.276 Augmentation des prêts et dépôts -119.221   Décaissements sur acquisitions de titres consolidés, nets de la trésorerie acquise -1.260.086 -2.098.389     Flux de trésorerie d’investissement -2.170.893 -3.916.573     Variation nette de la trésorerie après investissements   -2.949.713 -3.665.736 Encaissements, remboursements d’emprunts 238.907 6.774.566 Dividendes payés -142.256 -148.933 Décaissements sur actions propres -356.133        Flux de trésorerie de financement   -259.482 6.625.633 Diminution de la trésorerie et équivalents de trésorerie   -3.209.195 2.959.897 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice 4.603.504 1.643.601 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice 1.394.309 4.603.498   L’augmentation des stocks résulte en partie de l’accroissement des achats de matériel de blocs opératoire à la clôture de l’exercice.     Les délais de règlement accordés par les fournisseurs se sont réduits de façon sensible, notamment par les transporteurs du fait de la nouvelle législation. La renégociation des délais auprès des autres fournisseurs sera une priorité du prochain exercice.     IV - TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES   ( en euros )   Capital Primes Actions propres Réserves consolidées Résultat Minoritaires Total   Situation au 31/07/2004   4.064.454 2.609.235 -10.179 2.350.058 1.534.699 13.556 10.561.823 Affectation du résultat       1.534.699 -1.534.699     Distribution de dividendes       -148.933     -148.933 Opérations sur titres     -2.576       -2.576 Résultat au 31/07/2005         1.035.761 4.942 1.040.703       Situation au 31/07/2005  4.064.454 2.609.235 -12.755 3.735.824  1.035.761 18.498 11.451.017 Affectation du résultat       1.003.385 -1.003.385     Distribution de dividendes       -109.880 -32.376   -142.256 Opérations sur titres     -356.133       -356.133 Imputation charges à répartir       -8.943     -8.943 Résultat au 31/07/2006         1.229.790 3.569 1.233.359       Situation au 31/07/2006  4.064.454 2.609.235 -368.888 4.620.386 1.229.790 22.067  12.177.044      V.    NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES   Annexe au bilan consolidé arrêté au 31 juillet 2006, dont le total est de 44.544.532 € et au compte de résultat de la période dégageant un bénéfice consolidé de 1.233.359 € Les comptes couvrent la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2006. Les données fournies sont exprimées en euros.   NOTE 1.     FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE – EVENEMENTS POSTERIEURS   Transition vers les IFRS   En application du règlement européen n° 1606/2002 du Conseil Européen adopté le 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’un des Etats Membres doivent préparer, à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2005, leurs états financiers consolidés selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), anciennement dénommées normes IAS (International Accounting Standards). Ainsi, les comptes consolidés au 31/07/2006 du Groupe Euromédis ont été établis conformément à ces normes ce qui implique également la publication de ces comptes avec un comparatif avec les comptes de l’exercice précédent établis selon les mêmes règles. Les informations comparatives requises par la norme IFRS 1 ont fait l’objet d’une note distincte à cette annexe dans laquelle sont présentés : un bilan d’ouverture au 1er août 2004, point de départ de l’application des normes IFRS, retraité conformément à ces normes, un état de passage (entre les comptes établis selon les principes comptables français et ceux préparés selon les normes IFRS) du bilan consolidé au 31 juillet 2005, un état de passage du compte de résultat au 31 juillet 2005, ainsi que le détail des retraitements figurant dans ces états. La présentation de l’annexe a été revue afin de tenir compte de la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle qui requiert une information hiérarchisée en deux niveaux qui sont le secteur d’activité et le secteur géographique. Les différentes entités du groupe Euromédis peuvent se regrouper en fonction de la nature de leurs produits ou services ce qui a permis d'identifier conformément à la norme IAS 14 trois secteurs d'activités :                      - Un secteur d'activité Conception / Fabrication                              - Un secteur d'activité Distribution / Location / Prestation                              - Un secteur d'activité relatif au siège                         Bien que les sociétés du groupe Euromédis soient implantées sur l'ensemble du territoire Français, on ne peut pas pour autant différencier plusieurs environnements économiques.                          Ces sociétés sont exposées au même risque et à la même rentabilité quelque soit la zone dans laquelle elles sont situées. Par conséquent, les conditions nécessaires à l'identification de secteurs géographiques selon la norme IAS 14 n'étant pas réunies, il n'a pas été déterminé de deuxième niveau d'information sectorielle.     Compte tenu des incertitudes portant sur les normes et interprétations qui seront applicables dans les comptes, le Groupe se réserve la possibilité ultérieure de modifier certaines options et méthodes comptables prises dans le cadre des comptes établis pour 2006 et 2005.   Autres faits marquants                          L’Assemblée Générale Mixte du 3 octobre 2005 de EUROMEDIS GROUPE a autorisé le Conseil d’Administration à consentir dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de Commerce des attributions gratuites d’actions EUROMEDIS GROUPE. Cette autorisation, d’une durée de trente-huit mois, est limitée à 10 % du capital de la Société. Le 4 octobre 2005, le Conseil d’Administration a décidé d’attribuer 4.200 actions réparties entre 18 salariés de la Société. Les bénéficiaires ne pourront devenir propriétaires qu’à l’issue d’une période d’acquisition fixée à deux années et l’attribution sera subordonnée à l’existence de réserves suffisantes pour procéder à l’augmentation de capital. L’Assemblée du 2 décembre 2005 de PARAMAT et l’Assemblée du 22 décembre 2005 de A3 MEDICAL ont décidé l’absorption par voie de Transmission Universelle de Patrimoine de A3 MEDICAL par PARAMAT. L’assemblée du 14 juin 2006 de MIBP a décidé de l’absorption par voie de Transmission Universelle de Patrimoine de MEDICALE INDUSTRIE. Le 23 février 2006, E P MEDICAL NORD a acquis les titres de la société INTERMEDICAL pour le prix de 375.000 €. L’acquisition est financée en totalité par emprunt. Le chiffre d’affaires de INTERMEDICAL intervient dans les comptes consolidés pour 529.645 €et son résultat net pour 32.193 €. Le 13 mars 2006, E P MEDICAL a acquis les titres de la société M P H MEDICAL pour le prix de 556.972 €. L’acquisition est financée par emprunt pour 550.000 €. Le chiffre d’affaires de M P H MEDICAL intervient dans les comptes consolidés pour 811.672 €et son résultat net pour 21.423 €. Le 8 avril 2006,PARAMAT a acquis les titres de la société AUTONOMIE SANTE pour le prix de 520.000 €. L’acquisition est financée par emprunt pour 500.000 €. Le chiffre d’affaires de AUTONOMIE SANTE intervient dans les comptes consolidés pour 935.693 €et son résultat net pour 100.399 €. Le 22 mai 2006, PARAMAT a acquis le fonds de commerce de la société LOCAMEDI pour le prix de 139.700 €. L’acquisition est financée en totalité par emprunt. Le chiffre d’affaires pris en compte au 31 juillet 2006 est de 126.146 € et le résultat de 7.087 €.     Evénements postérieurs Le 14 novembre 2006, PARAMAT a acquis la totalité des titres de la société AQUITAINE SANTE SERVICE pour le prix de 1.500.000 euros. L’acquisition est financée par emprunt.   NOTE 2. REFERENTIEL COMPTABLE, MODALITES DE CONSOLIDATION, METHODES ET REGLES D’EVALUATION   Les comptes consolidés du groupe Euromédis sont réalisés conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel international IFRS : International Financial Reporting Standards (règlement 1606 / 2002 du Conseil européen du 19 juillet 2002). Les normes prises en compte sont celles adoptées par l’Union Européenne jusqu’au 31 juillet 2006.   2.1    Méthodes de consolidation   -    Les sociétés dépendantes sont intégrées globalement. Cette méthode vise à substituer, dans le patrimoine de la société mère, les titres des sociétés consolidées par l’ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces mêmes sociétés. Les capitaux propres résultant sont scindés entre intérêts du Groupe et intérêts minoritaires. Dans les sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS, PARAMAT, D.R. MÉDICAL, RDJ, A3 MÉDICAL, EP MÉDICAL, M.I.B.P., EP MÉDICAL NORD, PHYMED, MEDICAPP, CAREDIS, MPH MEDICAL, AUTONOMIE SANTE et INTERMEDICAL le pourcentage de contrôle de la société EUROMEDIS GROUPE est supérieur à 50% et représente un contrôle exclusif. Ces sociétés sont donc intégrées globalement. Les sociétés contrôlées par le Groupe conjointement avec d’autres associés sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à ne retenir que les pourcentages d’actifs, de passifs, d’opérations de résultat revenant aux seuls intérêts de la société mère. La société EUROMEDIS GROUPE détient 49,92% de PHARMARÉVA et la contrôle conjointement avec la société GAUTIER MÉDICAL. La société PHARMARÉVA est intégrée selon la méthode de l’intégration proportionnelle ainsi que ses filiales MEDI MAT et ADAPTATION PARA MEDICALE. La société LA CABANE MEDICALE détenue à 32,78 % et sur laquelle le groupe exerce une influence notable est intégrée selon la méthode de la mise en équivalence.     Ont été éliminés : .    les comptes réciproques d’actifs et de passifs, de produits et de charges des entreprises intégrées, .    les résultats internes à l’ensemble consolidé. Il s’agit notamment :     des intérêts facturés sur créances intra-groupe, des distributions de dividendes internes.   2.2    Immobilisations incorporelles / Ecarts d’acquisition   A°    Immobilisations incorporelles – Application des Norme IAS 36 / 38       a) Identification et comptabilisation   Les fonds de commerce des différents sites de distribution de Euromedis Groupe répondent aux critères d’identification d’un actif incorporel décrits par l’IAS 38 (magasins isolés ayant leur propre zone d’achalandage indépendante de toute enseigne, pouvant être exploités avec leurs actifs de support de façon indépendante, cessibles en fonction de critères de nature d’activité, de chiffre d’affaires et de rentabilité). Un actif incorporel doit être comptabilisé si les 2 conditions suivantes sont remplies : il est probable que les avantages économiques futurs iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être mesuré de façon fiable. Les fonds de commerce acquis par Euromedis Groupe sont valorisés pour le coût acquitté dans le cadre de la transaction, auquel s’ajoutent les frais accessoires d’acquisition. Les fonds de commerce issus de regroupement d’entreprises sont valorisés en fonction des critères définis de nature d’activité, de chiffre d’affaires, de rentabilité et de suivi de la valeur, dans la limite de l’écart d’acquisition positif constaté lors du regroupement. Les fonds de commerce issus de regroupement d’entreprises qui avaient été comptabilisés pour leur valeur nette d’impôt sont au 31 juillet 2006 présentés pour leur valeur brute, la contrepartie étant incorporée en Impôts différés au passif du bilan.       b) Suivi de la valeur des actifs incorporels   Selon la norme IAS 36, la valeur au bilan des immobilisations incorporelles, corporelles et des écarts d’acquisition ne doit pas être supérieure à la plus élevée de la valeur de marché ou de la valeur actualisée des cashs-flows futurs. Cette valeur est testée une fois par an au minimum et dés l’apparition d’indices de perte de valeur. La notion de perte de valeur s’appliquera aux unités génératrices de trésorerie (UGT) basée sur l’organisation opérationnelle par secteur au sein du Groupe. Afin de déterminer la valeur d’usage, les actifs incorporels auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T) à laquelle ils appartiennent (région au niveau du groupe). La valeur d’usage de l’U.G.T est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés selon les principes suivants :   Détermination des flux de trésorerie par la direction du groupe à partir des prévisions à moyen terme. Le taux d’actualisation est déterminé en prenant pour base le coût moyen pondéré du capital. La valeur terminale est calculée par sommation à l’infini de flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuelle. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lesquels opère le métier concerné, ainsi qu’avec sa position concurrentielle sur ces marchés.   La valeur recouvrable de l’U.G.T. ainsi déterminée est comparée à la valeur au bilan consolidé de ses actifs immobilisés ( y compris goodwill). Une provision pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au bilan s’avère supérieure à la valeur recouvrable de l’U.G.T. et est imputée en priorité à la dépréciation du goodwill. Aucune dépréciation n’est constatée au 31 juillet 2006.   Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceux-ci sont amortis selon la méthode linéaire sur une période de un à cinq ans.   B°    Ecarts d’acquisition   Lors de la première consolidation d’une entreprise acquise, la valeur d’entrée des éléments identifiables de son actif et de son passif est évaluée en se référant au concept de la valeur d’utilité ou de la valeur comptable quand cette dernière paraît la plus appropriée. La différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition.   2.3    Frais de développement   Il n’y a pas de frais de développement.   2.4    Immobilisations corporelles   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition par le Groupe.   Les crédits-baux immobiliers des sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS et RDJ, toutes deux intégrées globalement, sont retraités en immobilisations corporelles amorties sur 30 ans. Les dettes correspondantes sont incluses dans les emprunts et les intérêts sont portés au compte de résultat. Les actifs immobiliers détenus en crédit bail sont comptabilisés au bilan au plus bas de leur juste valeur ou de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les immobilisations bénéficiant d’une subvention sont portées à l’actif du bilan pour le montant net de subvention. Dans le cadre de la norme IAS 16, le groupe a isolé le coût de la toiture des constructions en Crédit-bail afin que ce composant qui a une durée de vie différente du reste de la construction puisse faire l’objet d’une comptabilisation distincte (a noter que le plan d’amortissement des constructions en crédit-bail a été modifié, les durées d’amortissement retenues initialement de 20 et 25 ans étant passées à 30 ans). Les amortissements ont été recalculés de façon rétrospective   Les amortissements sont pratiqués en fonction des durées normales d’utilisation suivantes :   Constructions (crédit-bail) 30 ans Toitures des constructions 20 ans Agencements des constructions 10 ans Installations et agencements 5 à 10 ans Matériels et outillages 3 à 7 ans Matériels de transport 2 à 3 ans Matériels et mobilier de bureau 2 à 10 ans   Contrats de location   Les contrats de location d’immobilisations corporelles pour lesquels Euromédis groupe supporte substantiellement la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens, sont considérés comme des contrats de location-financement et font à ce titre l’objet d’un retraitement. La qualification d’un contrat s’apprécie au regard des critères définis par la norme IAS 17. Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés au bilan en immobilisations corporelles au plus bas de leur juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur. Ces actifs sont amortis sur leur durée prévue d’utilisation (au passif, la contrepartie des contrats retraités figure en dettes financières). Le groupe n’a pas retraité au 31 juillet 2006 les contrats de location relatifs à son parc de véhicules en raison d’interrogations sur l’application au regard de la norme IAS 17.Néanmoins, pour donner une information financière suffisante, les biens non retraités représenteraient les montants suivants :   Actif 31 juillet 2006 31 juillet 2005 Immobilisations corporelles (valeur brute) 1.414.677 895.684 Immobilisations corporelles (valeur nette) 782.869 343.585 Passif     Autres dettes financières 811.377 364.654   L’impact sur le résultat serait négligeable.   2.5     Autres immobilisations financières   Les autres immobilisations financières (créances, prêts, dépôts…) sont comptabilisées à leur valeur nominale.     2.6     Stocks   Les stocks de matières premières et de marchandises sont essentiellement évalués au dernier prix d’achat et n’incorporent ni frais financiers, ni frais de développement. EUROMEDIS GROUPE constate une dépréciation des stocks dès lors que la valeur des produits est inférieure à leur coût d’achat. Une provision pour dépréciation des stocks est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à ce prix.   Politique de dépréciation des stocks : Les stocks de l’activité Conception / Fabrication peuvent présenter 2 risques : -    la péremption des produits, -    la non-rotation des produits. Le Groupe exerce un suivi très rigoureux des produits stériles qui comportent une date de péremption. Il arrive que des produits soient périmés (ou à une date proche de l’être) et ceux-ci sont détruits conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte qu’à la date de clôture, il n’y ait pas de produits devant être provisionnés. Par ailleurs, sur les éventuels produits à rotation lente, le Groupe mène à chaque fois des actions (promotions, produits remis dans un nouvel emballage) de telle sorte que les produits puissent être vendus. En outre, les produits sont vendus à un prix au moins égal à leur prix d’achat. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de risques significatifs identifiés sur ce point.   Les stocks de l’activité Distribution présentent pour seul risque la non-rotation. Les actions menées dans les points de vente sont de même nature que pour l’activité Conception / Fabrication. Il n’y a pas eu de risques significatifs identifiés jusqu’à présent.   2.7    Créances   Les créances d’exploitation sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision lorsque leur valeur d’inventaire était inférieure à leur valeur nominale.   Pour une meilleure information, les créances cédées au CEPME viennent en diminution des créances clients. Au 31 juillet 2006, le total des créances cédées au CEPME est de 1.348.831 € et est mentionné en engagements hors bilan.   Emprunt obligataire   L’emprunt obligataire est conservé en totalité en passifs non courants, sa conversion étant aléatoire à ce jour. Les frais d’émission de l’emprunt obligataire sont amortis sur la durée de l’emprunt et sont imputés sur la valeur de l’emprunt.   2.9    Imposition différée   Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable. Ils sont constatés au bilan et au compte de résultat pour tenir compte : -    des décalages temporaires existants entre le résultat fiscal et le résultat comptable, -    des déficits reportables, -    des retraitements retenus pour l’établissement des comptes consolidés. En application de la méthode du report variable, l’effet des variations du taux sur les impôts différés constaté antérieurement est enregistré en compte de résultat au cours de l’exercice où ces changements de taux deviennent effectifs. Les pertes fiscales reportables ne font l’objet de la reconnaissance d’un impôt différé actif que si ces dernières ont des chances d’être récupérées dans un délai relativement bref. Le taux d’impôt retenu pour le calcul des impôts différés au 31 juillet 2006 est de 33, 33%.   2.10     Engagement en matière de retraite   Régime à cotisations définies :     Sur l’exercice, le montant comptabilisé en charge au titre des régimes à cotisations définies est de 437.546 €.   Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière ont été calculées par le Groupe selon la méthode des unités de crédit projetées en prenant en compte : les dispositions des conventions collectives applicables aux sociétés du groupe, un âge de départ à la retraite des bénéficiaires de 65 ans, retenu en raison des pratiques actuelles de départ dans le groupe .et des tendances constatées. L’hypothèse d’un départ volontaire du salarié, un taux d’actualisation de 3%, le taux de progression habituel des rémunérations, la probabilité de présence des salariés à la date du départ à la retraite (taux de mortalité et taux de rotation du personnel).   Au 31/07/2006, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées . La dette globale s’élève à 446.742 €. La charge comptabilisée au titre de l’exercice est de 65.502 €.         2.11     Ecart de conversion   Conformément à la norme IAS 21, les écarts de conversion constatés à la clôture d’un exercice (sur la base du cours de clôture) au niveau des comptes sociaux sont retraités afin de constater la perte ou le gain de change correspondant.   Contrats à long terme       Le Groupe n’a pas de contrat long terme. Les règles en la matière ne sont donc pas applicables.   2.13    Calcul du résultat par action   Le résultat par action est déterminé en application de la norme IAS 33. Les calculs sont effectués de la manière suivante : Résultat par action = résultat net part du Groupe / nombre d’actions existantes. Résultat dilué par action = résultat net part du Groupe / (nombre d’actions existantes + nombre d’instruments dilutifs se convertissant en actions ordinaires [bons de souscription d’actions, obligations convertibles…]).   2.14    Couverture de change   Afin de gérer son exposition aux risques de change, le Groupe utilise des contrats de change, à terme ou optionnel. Le groupe a recours aux services d’un prestataire spécialisé pour optimiser sa politique de couverture de change, disposer d’informations au quotidien, évaluer les besoins et choisir les supports les mieux adaptés. Les contrats fermes sont enregistrés à la clôture.   2.15    Saisonnalité du Groupe   L’activité du Groupe comporte une saisonnalité, le premier semestre de l’exercice étant par principe inférieur au second semestre.   NOTE 3.     PERIMETRE DE CONSOLIDATION   3.1    Périmètre   Toutes les sociétés du groupe sont enregistrées en France. Le périmètre de consolidation du Groupe se compose de :         Dénomination sociale Adresse Capital % d’intérêt  Société mère S.A.EUROMEDIS GROUPE    Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 4.064.454 euros 100,000%     Sociétés dépendantes : intégration globale    S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS  Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 500.000 euros 99,760% sarl PARAMAT Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 300.000 euros 99,976% sarl DR MEDICAL Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 7.622 euros 100,000% SCI RDJ Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 1.525 euros 99,770% sarl EP MÉDICAL 43, rue Scheurer-Kestner – 42000 Saint-Etienne France 10.000 euros 99,760% S.A.S. M.I.B.P. Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 50.000 euros 100,000% sarl EP MEDICAL NORD Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 10.000 euros 100,000%  Sarl PHYMED             18, rue des Allières – 43110 Aurec sur Loire France      15.245 euros 99,760%   Sas CAREDIS              110, rue des Fusillés – 92000 Nanterre France         37.000 euros 99,976%  SAS MEDICAPP              La Fraternité – 17430 Tonnay Charente France          136.000 euros 99,976%  SAS MPH MEDICAL          Parc d’Activités de la Sausse – 31240 Saint Jean      37.000 euros  99,760%  SAS AUTONOMIE SANTE          159, Avenue Saint Jean d’Angély – 79000 Niort          38.000 euros  99,976%  SARL INTERMEDICAL          40, Avenue Chabaub Latour – 25200 Montbeliard      65.000 euros 100,000%                Sociétés associées : intégration proportionnelle  S.A. PHARMARÉVA  Z.A. de La Chardonnière – 85600Treize Septiers France 40.000 euros 49,920% sarl MEDI MAT Z.A. de La Chardonnière – 85600Treize Septiers France 285.000 euros 49,920% sarl ADAPTATION PARA MÉDICALE ZI du Grand Port – 33320 Bègles France 8.000 euros 34,944%   Société mise en équivalence  sarl LA CABANE MEDICALE  60, rue Victor Hugo – 24000 Périgueux France 15 250 euros 32,779%     NOTE 4. NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDES AU 31 JUILLET 2006   Immobilisations incorporelles   Immobilisations brutes Au 31/07/2005 Variation périmètre Augmentations Diminutions Au 31/07/2006 Fonds de commerce 5.392 893 1.895.826 129.995 34.002 7.384.712 Autres immobilisations incorporelles  183.045 16.153 92.374 1 421 290 151     Total 5.575 938 1.911.979 222.369 35.423 7.674.863   Amortissements Au 31/07/2005 Variation périmètre Augmentations Diminutions Au 31/07/2006 Fonds de commerce 50 193       50 193 Autres immobilisations incorporelles 137 182 13.855 35.166 1 421 184 782     Total 187 375 13 855 35 166 1 421 234 975   Ecarts d’acquisition   Ecarts bruts Au 31/07/2005 Augmentations Diminutions Au 31/07/2006 Laboratoires Euromedis 528 036     528 036 Médicale Industrie 411.495     411.495 MIBP 345 392     345 392 Phymed 81 908     81 908 Paramat 1.028 611     1.028 611 Pharamareva 157 281     157 281 RDJ 201 344     201 344 A3 Medical 105 742     105 742     Total 2.859 809 0 0 2.859 809   Dépréciations Au 31/07/2005 Augmentations Diminutions Au 31/07/2006 Laboratoires Euromedis 422 429     422 429 Médicale Industrie 329.196     329.196 MIBP 26 359     26 359 Phymed 0     0 Paramat 270 590     270 590 Pharamareva 81 262     81 262 RDJ 69 696     69 696 A3 Medical 25 176     25 176     Total 1.224 708 0 0 1.224 708   Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition ne sont plus amortis (voir note 2-2-B°). Il n’a pas été constaté de perte de valeur au 31 juillet 2006.    4.3    Immobilisations corporelles   Immobilisations brutes Au 31/07/2005 Variation de périmètre Augmentations Diminutions Au 31/07/2006 Terrains 110 609   53.036   163.645 Constructions 3.034 568 80 977 11 610 117 038 3.010 117 Insta Techn matériel outillage 3.663 639  649.635 496.307  128 226 4.681 355 Autres immobilisations 2.917 992 232.266 183.394 93 805 3.239 847     Total 9.726 808 962.878 744.347 339 069 11.094.964   Amortissements Au 31/07/2005 Variation de périmètre Augmentations Diminutions Au 31/07/2006 Terrains           Constructions 760 345 15.616 105.977   881 938 Insta Techn matériel outillage 2.574 261 529.510 482.013 108 381 3.477 403 Autres immobilisations 1.940 004 145.108 332.184 89 557 2.327 739     Total 5.274 610 690.234 920.174 197.938 6.687 080   4.4    Immobilisations financières     Au 31/07/2006 Titres non consolidés 2 987 Créances rattachées 43 192 Dépôts et cautions 153 210 Compte de liquidité 77 848 Divers placements 19 569 Autres 1 358     Total 298 164   4.5 Stocks et en-cours     Valeur brute au 31/07/2006 Dépréciation Valeur nette au 31/07/2006 Valeur nette au 31/07/2005 Matières premières 37.823 - 37.823 14.563 Marchandises 11.646.741 10.224 11.636.517 9.606.344     Total 11.684.564 10.224 11.674.340 9.620.907    Autres actifs courants     31/07/2006 31/07/2005 Clients 11 495 169 10.703.497 Charges constatées d’avance :     Achats facturés et non livrés 2 191 907 1 629 868 Autres charges constatées d’avance 418 239 311 297 Créances sociales et fiscales et débiteurs divers 727.021 787.027 Provision pour dépréciation -273 612 -214 915     Total 14.558.724 13.216 774   Trésorerie et équivalents     31/07/2006 31/07/2005 Valeurs mobilières de placement 877 081 2 446 874 Banques 3 039 387 3 038 130     Total 3 916 468 5 485 004   Les valeurs mobilières sont constituées de titres de FCP. Au 31/07/2006, les plus values latentes s’élevaient à 49 115 €.      4.8    Ventilation des échéances des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     Emprunt obligataire  A moins d’1 an  A plus d’1 an et moins de 5 ans  A plus de 5 ans  Total   Emprunt       4.697.750 Intérêts courus 222.525 4.697.750   222.525  Frais d’émission -26.711 -80.132   -106.843     Total 195.814 4.617.618   4.813.432  Autres emprunts et dettes financières         Emprunts 1.820.955 5.673.911 1.168.878 8.663.744 Intérêts courus sur emprunts 13.662     13.662 Soldes créditeurs de banque 2.265.171     2.265.171 Intérêts courus sur soldes créditeurs de banques 20.801     20.801     Total 4.120.589 5.673.911 1.168.878 10.963.378   L'ensemble des contrats de prêts relatifs aux emprunts contient des clauses d'exigibilité anticipée classique, à savoir notamment : -    non paiement à la bonne date d'une somme quelconque devenue exigible, -    en cas de modification importante de la nature, de la capacité ou du patrimoine de l'emprunteur, ainsi que de sa structure juridique, financière, industrielle ou commerciale sauf accord express de la banque, -    non respect des engagements pris auprès des établissements financiers, Dans aucun des contrats mentionnés n'existent de clauses d'exigibilité anticipée fondées sur des ratios financiers. L’ensemble des emprunts est en Euro. Les taux sont par nature : de 3,95 % à 6,6 % pour les taux fixes l’Euribor pour les taux variables   4.9 Variations des provisions   Nature Au 31/07/2005 Variation de périmètre Augmentations Diminutions Au 31/07/2006 Provisions sur stocks 0 10.224     10.224 Provisions sur clients 214.915 7.000 52.960 1.263 273.612 Provisions immobilisations financières 13.079   87 464 12.702   4.10    Autres passifs courants                 31/07/2006 31/07/2005 Fournisseurs 11.595.240 11 840 482 Dettes fiscales et sociales 2.204.261 2 048 009 Créditeurs divers 810.176 631 876 Produits constatés d’avance 42.356 47 197     Total 14.652.033 14 567 564   4.11 Détail des autres produits     31/07/2006 31/07/2005 Gains de change 310 700 188 004 Autres produits financiers 71.628 12.219 Autres produits 481.546 476.722     Total 863 874 676 945       Détail des autres charges     31/07/2006 31/07/2005 Autres achats et services extérieurs 8 923 844 7 729 352 Impôts et taxes 942 384 497 794 Autres charges 162 758 380 579     Total 10 028 986 8 607 725   Détail des charges financières            31/07/2006 31/07/2005 Pertes da change 221 964 296 347 Intérêts et autres charges assimilées 855 144 584 812 Frais émission emprunts obligataire 26 711 9 587     Total 1 103 819 890 746     Intégration fiscale   Les sociétés suivantes sont intégrées fiscalement dans les comptes de la S.A. EUROMEDIS GROUPE : .    S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS .    sarl PARAMAT .    sarl D.R. MEDICAL .    SAS M.I.B.P.   Le taux global d’impôt différé retenu est de 33,33%.   Situation des impôts différés au 31/07/2006 :   Impôts différés actifs 409.217 Impôts différés passifs 1.440.647     Ventilation de l’impôt de l’exercice :   Impôt exigible 610.535 Variation des impôts différés -76.172     Total 534.363   Reconstitution de la charge d’impôt :  Résultat taxable à l’impôt  1.767.711   33,33%    Taux d’impôt théorique   33,33 %    I.S. théorique     589.237  IFA      26.897  Crédit apprentissage      -5.599  Impact des impôts différés     -76.172      Total I.S.      534.363      4.17    Effectif moyen     2005/2006 2004/2005 2003/2004 EUROMEDIS GROUPE 13 12 7 LABORATOIRES EUROMEDIS 50 40 43 MÉDICAL INDUSTRIE - 2 2 PARAMAT 132 134 95 DR MEDICAL 9 9 1 PHARMARÉVA (consolidé) 19 15 15 A3 MÉDICAL - 5 4 EP MÉDICAL 11 11 8 R.D.J. - - - SUD OUEST MEDICAL - - 22 M.I.B.P. 2 1 2 EP MEDICAL NORD 30 28 23 AUX APPAREILS MEDICAUX - - 2 CAREDIS 22 25   MEDICAPP 16 16   PHYMED 13 7    MPH MEDICAL  2  -   AUTONOMIE SANTE 10 -    INTERMEDICAL   8  -       Total 337 305 224   Répartition par catégories au 31 juillet 2006 :         Cadres              57         Non cadres        280         Total            337     NOTE 5.     INFORMATIONS SECTORIELLES   Les informations présentées dans cette partie tiennent compte de la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle, ce qui implique une analyse par secteur d’activité. Le groupe a déterminé trois secteurs d’activité qui sont les suivants :       - Secteur Conception / Fabrication : LABORATOIRE EUROMEDIS MIBP PHYMED RDJ   - Secteur Distribution / Location / Prestation : PARAMAT EP MEDICAL MEDICAPP CAREDIS PHARMAREVA MEDIMAT ADAPTATION PARA MEDICALE DR MEDICAL EP MEDICAL NORD LA CABANE MEDICALE MPH MEDICAL AUTONOMIE SANTE INTERMEDICAL   - Secteur Siège : EUROMEDIS GROUPE       5.1    Résultat sectoriel         Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège Sous total   Opérations entre secteurs Total Produits des activités ordinaires (chiffre d’affaires) :             Total 23 129 027 33 028 242 1 815 140 57 972 409 -1 930 973 56 041 436 Autres produits 866 969 401 683 324 734 1 593 386 -729 512 863 874     Total produits sectoriels   23 995 996 33 429 925 2 139 874 59 565 795 -2 660 485 56 905 310 Achats de marchandises et MP 16 373 183 17 313 877   33 687 060 -137 712 33 549 348 Frais de personnel 1 624 551 7 144 298 763 170 9 532 019   9 532 019 Dotations aux amortissements 182 296 681 998 91 253 955 547   955 547 Dotations aux provisions 23 908 32 802   56 710   56 710 Autres charges 4 221 077 7 207 909 897 424 12 326 410 -2 297 424 10 028 986 Charges financières 513 568 501 582 314 018 1 329 168 - 225 349 1 103 819     Total charges sectorielles 22 938 583 32 882 466 2 065 865 57 886 914 -2 660 485 55 226 429 Quote part des résultats des sociétés   88 841   88 841   88 841 mises en équivalence                 Résultat avant impôts 1 057 413 636 300 74 009 1 767 722   1 767 722 Impôts sur les résultats 368 798 139 509 26 056 534 363   534 363     Résultat net après impôts 688 615 496 791 47 953 1 233 359   1 233 359    5.2 Actifs sectoriels       Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège   Opérations entre secteurs Total   Ecarts d'acquisition 720 495 914 606     1 635 101 Fonds de commerce   7.334.519     7.334.519 Autres immobilisations incorporelles 1 787 83 521 20 061   105 369 Immobilisations corporelles 2 441 854 1 830 971 135 061   4 407 886 Titres mis en équivalence   217 446     217 446 Autres actifs financiers 1 780 627 180 769 7 807 894 -9 483 828 285 462 Impôts différés 44 898 342 396 21 923   409 217 Stocks 4 645 570 7 028 770     11 674 340 Clients et comptes rattachés 4 656 807 7 406 417 958 344 -1 800 011 11 221 557 Autres actifs courants 2 419 099 980 513 84 944 -147 389 3 337 167 Trésorerie et équivalent 2 150 117 935 731 830 620   3 916 468     Total actif sectoriel 18 861 254 27.255.659 9 858 847 -11 431 228 44.544.532     5.3    Passifs sectoriels       Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège   Opérations entre secteurs Total Emprunt obligataire     4 813 432   4 813 432 Autres passifs financiers 2 472 700 8.104.486 429.297 -1 524 11.004.959 Impôts différés 169 372 1.258.646 12 629   1.440.647 Provisions pour indemnités de départ à la retraite 63 171 363 530 20 041   446 742 Autres provisions   9 675     9 675 Fournisseurs et comptes rattachés 5 729 213 7 488 753 177 285 -1 800 011 11 595 240 Autres dettes 4.612.997 7.898.281 175 208 -9 629 693 3.056.793     Total passif sectoriel 13 047 453 25.123.371 5 627 892 -11 431 228 32.367.488      Acquisition des immobilisations incorporelles par secteur       Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège   Total Fonds de commerce - 129 995 - 129 995 Autres immobilisations incorporelles 3 028 89 346 - 92 374     Total des acquisitions 3 028 219 341 - 222 369      Acquisition des immobilisations corporelles par secteur       Conception / Fabrication Distribution/Location/ Prestation Siège   Total   Immobilisations corporelles 171 001 572 636 710 744 347     Total des acquisitions 171 001 572 636 710 744 347   NOTE 6.     AUTRES INFORMATIONS   6.1    Dirigeants   Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, aux dirigeants de l’entreprise consolidante s’élève à 236.476 € répartis de la manière suivante :     Rémunération brute Avantages en nature   Jean-Pierre Roturier 115.653 6.886   Danielle Roturier 57.070 2.859   Mathieu Roturier 50.728 3.280        Total   223.451  13.025     6.2 Transactions avec les entreprises liées   La société La Cabane Médicale est adhérent PARAMAT. Les transactions intervenues au cours de l’exercice entre cette société et le Groupe se sont élevées à 56.094 € hors taxes.     6.3     Engagements hors bilan       Effets escomptés non échus :   S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS S.A.S MIBP 558.711 56.711 sarl EP MÉDICAL Sarl PARAMAT 4.441 111.493      Total   Créances cédées :  Sarl EP Médical SA Laboratoires Euromedis      Total  731.356   282.412 1.066.419   1.348.831    -    Nantissements donnés :   Société concernée   Bénéficiaire Objet du nantissement S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS S.A. AUXICOMI Parts sociales de la SCI R.D.J. Pour 853.105 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE / BNP Fonds de commerce LESPARRES Pour 282.030 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE Fonds de commerce PAU Pour 365.877 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE / BNP Fonds de commerce MEDICALIS / CHARTRES Pour 978.723 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE Fonds de commerce MELUN Pour 215.000 € sarl PARAMAT B.F.C.C. Fonds de commerce ALENCON Pour 250.000 € sarl EP MÉDICAL CRÉDIT DU NORD / SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Fonds de commerce SAINT-ÉTIENNE Pour 600.000 € sarl MÉDI MAT CRÉDIT MUTUEL Fonds de commerce TREIZE-SEPTIERS Pour 76.000 € sarl A.P.M.   PARAMAT   PARAMAT   Sarl EP MEDICAL NORD     S.A. EUROMEDIS GROUPE   S.A. EUROMEDIS GROUPE   PARAMAT Sarl EP MEDICAL NORD sarl EP MÉDICAL PARAMAT   CRÉDIT MUTUEL   CRCAM   CAISSE EPARGNE   BANQUE POPULAIRE/BSD/BNP SOCIETE GENERALE   CREDIT DU NORD   SOCIETE GENERALE   CREDIT DU NORD BNP SOCIETE GENERALE SOCIETE GENERALE Fonds de commerce TALENCE Pour 91.500 € Fonds de commerce Pour 38.569 € Fonds de commerce Pour 72.000 € Fonds de commerce SOTTEVILLE/FECAMP/LE HAVRE/MULHOUSE Pour 2.000.000 € Titres M.I. Pour 225.000 € Titres M.I. Pour 225.000 € Fonds de commerce pour 260.000 € Titres Intermédical pour 375.000 € Titres MPH Médical pour 550.000 € Fonds de commerce NEUILLY SOUS CLERMONT pour 1.350.000 €     -    Cautions données :   Société émettrice   Société concernée Bénéficiaire Montant initial SA PHARMARÉVA sarl MÉDI MAT Caisse de CRÉDIT MUTUEL 38.112 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 144.800 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 182.900 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 489.300 € S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS sarl EP MÉDICAL CEPME Commandes Publiques S.A. EUROMEDIS GROUPE S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS CRÉDIT DU NORD / SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 600.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE S.A. EUROMEDIS GROUPE   S.A. EUROMEDIS GROUPE S.A. EUROMEDIS GROUPE S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT Sarl EP MEDICAL NORD   Sarl EP MEDICAL NORD A 3 MEDICAL PARAMAT BFCC BANQUE POPULAIRE/BSD/ BNP/SOCIETE GENERALE CREDIT COOPERATIF BANQUE POPULAIRE BNP PARIBAS 250.000 € 2.000.000 €   200 000 € 38 000 € 700.000 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CAISSE D’ÉPARGNE 39.484 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CAISSE D’ÉPARGNE 24.544 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M.  CRÉDIT MUTUEL 64.050 €  S.A. EUROMEDIS GROUPE          sarl PARAMAT             BANQUE POPULAIRE           600.000 €   S.A. EUROMEDIS GROUPE          sarl EP MÉDICAL              SOCIETE GENERALE         550.000 €   S.A. EUROMEDIS GROUPE           sarl PARAMAT              BANQUE POPULAIRE         500.000 €  S.A. EUROMEDIS GROUPE          sarl PARAMAT                CREDIT DU NORD          260.000 €  S.A. EUROMEDIS GROUPE          Sarl EP MEDICAL NORD          BNP PARIBAS              375.000 €  S.A. EUROMEDIS GROUPE          Sarl EP MEDICAL              SOCIETE GENERALE         550.000 €      -    Cautions reçues :   Société émettrice     Société concernée Bénéficiaire Montant initial Personne physique sarl A.P.M. CRÉDIT MUTUEL 27.450 €     -    Contrats de change à terme (US$) :   Mois de souscription Mai-06   Juin-06 Juillet-06 Total Cours moyen Valeur en Échéance 08/2006 750.000   300.000 1.050.000 1.281 819.816 Échéance 09/2006 300.000 250.000 450.000 1.000.000 1.289 775.845 Échéance 10/2006 300.000 250.000 450.000 1.000.000 1.292 774.182 Échéance 11/2006 300.000 250.000 450.000 1.000.000 1.294 772.820 Échéance 12/2006 300.000 250.000 450.000 1.000.000 1.296 771.832 Échéance 01/2007     750.000 750.000 1.289 581.662 Échéance 02/2007     750.000 750.000 1.291 580.792 Échéance 03/2007     750.000 750.000 1.293 579.877 Échéance 04/2007     300.000 300.000 1.300 230.734 Échéance 05/2007     300.000 300.000 1.302 230.388 Échéance 06/2007     300.000 300.000 1.304 230.070 Échéance 07/2007     300.000 300.000 1.306 229.727     Total 1.950.000 1.000.000 5.550.000 1 000 000   818 114   Droit individuel à la formation  (DIF) :   Dans le cadre du DIF, le nombre d’heures acquises par l’ensemble des salariés du groupe s’élève à 6.085 heures au 31 juillet 2006.     Projet d’affectation du résultat   Le projet d’affectation du résultat est présenté dans le projet de résolution suivant qui sera soumis à l’Assemblée des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 Juillet 2006 :   L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter le bénéfice de 187.472 Euros de l'exercice de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice     187.472 Euros   Au compte "report à nouveau"    9.301 Euros   A titre de dividendes aux actionnaires     142.256 Euros     ----------------------   Le solde     35.915 Euros   En totalité au compte "Autres Réserves" qui s'élève ainsi à 560.653 Euros.   L'Assemblée Générale constate que le dividende net par action est de 0,07 Euros.   Le paiement des dividendes sera effectué à compter du jour prévu par l’assemblée.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.      EUROMEDIS GROUPE    Passage aux normes IFRS    1 – Cadre règlementaire   2 – Les normes impactant le Groupe EUROMEDIS   3 – Tableaux de transition      Bilan d’ouverture au 01/08/2004 Bilan consolidé au 31/07/2005 Compte de résultat consolidé au 31/07/2005   4 – Détail des retraitements          1 – Cadre réglementaire   En application du règlement européen n° 1606/2002 du Conseil Européen adopté le 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’un des Etats Membres doivent préparer, à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2005, leurs états financiers consolidés selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), anciennement dénommées normes IAS (International Accounting Standards).   En conséquence, les comptes consolidés au 31/07/2006 d’Euromédis Groupe ont été établis conformément à ces normes ce qui implique également la publication de ces comptes avec un comparatif avec les comptes de l’exercice précédent établis selon les mêmes règles.   Afin de publier cette information comparative requise par la norme IFRS 1, le Groupe à décidé de présenter au travers de ce document les informations financières suivantes :   Un bilan d’ouverture au 1er août 2004, point de départ de l’application des normes IFRS, retraité selon les mêmes normes. Les impacts de la transition affectant rétrospectivement les résultats antérieurs sont enregistrés par imputation sur les capitaux propres de ce bilan d’ouverture,   Un état de passage (entre les comptes établis selon les principes comptables français et ceux préparés conformément aux normes IFRS) du bilan consolidé au 31juillet 2005,   Un état de passage du compte de résultat au 31 juillet 2005,   ainsi que le détail des retraitements figurant dans ces états.   A noter que le format utilisé pour la présentation de ces états financiers est celui prescrit par la norme IAS 1. L’application de cette norme aux comptes consolidés du Groupe Euromédis fait l’objet d’une note explicative au paragraphe 4.     2 – Les Normes impactant le Groupe EUROMEDIS   Ces informations financières ont été préparées en appliquant aux données 2004 / 2005 les normes et interprétations IFRS que le Groupe estime devoir appliquer pour la préparation des comptes consolidés au 31 juillet 2006.   A cet effet, le Groupe a mis en place en 2004 un comité de travail dédié à la préparation et à la mise en œuvre de la transition vers les normes IFRS.   Placé sous l’autorité de la Direction du groupe, le comité de travail a, depuis cette date, mené les travaux suivants :   Travaux d’analyse de ces normes Identification des impacts de l’application des normes IFRS sur les principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation utilisés au sein du Groupe. Modification et adaptation des systèmes d’information Formation du personnel concerné   Ces travaux ont permis de recenser les normes ayant un impact sur le Groupe :   IAS 1 : Présentation des états financiers IAS 14 : Information sectorielle IAS 16 : Immobilisations corporelles IAS 17 : Contrats de location IAS 19 : Avantage du personnel IAS 21 : Effet des variations des cours des monnaies étrangères IAS 32 / 39 : Instruments financiers IFRS 3 : Regroupements d’entreprises   Toutefois, certaines exceptions facultatives autorisées, pour l’établissement du bilan d’ouverture, par IFRS 1 « Première application des normes d’information financière internationales » ont été retenues par le groupe.   Il s’agit : Du regroupement d’entreprise : Le groupe n’a pas recalculé les écarts d’acquisition déterminés lors des acquisitions réalisées antérieurement au 1er août 2004.     De l’utilisation d’un coût historique par convention : Les immobilisations n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation au 01/08/2004, elles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition par le Groupe.       L’information financière en normes IFRS sur l’exercice 2005 a été établie sous la responsabilité du Conseil d’Administration et a fait l’objet d’un audit de la part des commissaires aux comptes.    3 – Etats de passage     Bilan d’ouverture au 01/08/2004 Selon les normes françaises IAS 16 Immos Corporelles IAS 17 Contrats de location IAS 19 Avantage au personnel IAS 21 Effets des variations de cours des monnaies étrangères IAS 32/39 Instruments financiers Ventilation part du Groupe / minoritaires Retraité conformément aux normes IFRS En euros                 Actifs non courants                 Fonds de commerce 3 957 832             3 957 832 Ecarts d’acquisition 1 603 192             1 603 192 Autres immos incorp 48 .013             48 013 Immos corp 3 035 940 97 611 205 578         3 339 129 Titres mis en équivalence 78 875             78 875 Autres actifs financiers 149 537             149 537 Impôts différés 17 726   1 636 89 776 -1 806     107 332 Actifs courants               0 Stocks 7 939 614             7 939 614 Clients et autres débiteurs 12 064 193       -20 350     12 043 843 Trésorerie et équivalents 2 000 112         -10 179   1 989 933     TOTAL ACTIF 30 895 034 97 611 207 214 89 776 -22 156 -10 179 0 31 257 300 Capitaux propres                 Capital 4 064 454             4 604 454 Primes d’émission 2 609 235             2 609 235 Autres réserves 705 596             705 596 Réserves consolidées part du Groupe 1 751 569           -107 107 1 644 462 Titres d’autocontrôle           -10 179   -10 179 Résultat part du Groupe 1 534 699             1 534 699 Intérêts minoritaires 13 697           -141 13 556 Impact de l’application des normes IFRS sur les Capitaux propres   64 098 -3 127 -171 709 3 490   107 248   Passifs non courants                 Emprunts portant intérêts 4 535 746   143 556         4 679 302 Impôts différés 136 745 33 513           170 258 Provision pour engagement de retraite       261 485       261 485 Autres passifs financiers 37 776             37 776 Passifs courants                 Autres provisions 28 658       -20 350     8 308 Partie courante des emprunts portant intérêts 1 519 651   66 875         1 586 436 Impôt courant à payer 583 949       -5 296     583 949 Fournisseurs et autres créditeurs 13 373 259       -5 296     13 367 963     TOTAL PASSIF 30 895 034 97 611 207 214 89 776 -22 156 -10 179 0 31 257300        Bilan d’ouverture au 31/07/2005 Selon les normes françaises IAS 16 Immos Corporelles IAS 17 Contrats de location IAS 19 Avantage au personnel IAS 21 Effets des variations de cours des monnaies étrangères IAS 32/39 Instruments financiers IFRS 3 Regroupement d’entreprise Ventilation part du Groupe / minoritaires Retraité conformément aux normes IFRS En euros                   Actifs non courants                   Fonds de commerce 5 335 527           7 173   5 342 700 Ecarts d’acquisition 1 396 930           238 171   1 635 101 Autres immos incorp 45 862               45 862 Immos corp 4 020 670 129 505 302 029           4 452 204 Titres mis en équivalence 128 605               128 605 Autres actifs financiers 259 687         -12 755     246 932 Impôts différés 48 392   5 146 121 664 -2 967       172 235 Actifs courants                   Stocks 9 620 907               9 620 907 Clients et autres débiteurs 13 359 786       -9 458 -133 554     13 216 774 Trésorerie et équivalents 5 485 004               5 485 004     TOTAL ACTIF 39 701 370 129 505 370 175 121 664 -12 425 -146 309 245.344   40 346 324 Capitaux propres                   Capital 4 064 454               4 604 454 Primes d’émission 2 609 235               2 609 235 Autres réserves 697 643               697 643 Réserves consolidées part du Groupe 3 145 288             -107 107 3 038 181 Titres d’autocontrôle           -12 755     -12 755 Résultat part du Groupe 839 599             196 162 1 035 761 Intérêts minoritaires 18 647             -149 18 498 Impact de l’application des normes IFRS sur les Capitaux propres   64 098 -3 127 -171 709 3 490     107 248 0 Impact de l’application des normes IFRS sur le résultat   21 591 -6 866 -66 228 2 312   245 344 -196 153 0 Passifs non courants                   Emprunts portant intérêts 9 959 201   220 587     -106 844     10 072 944 Impôts différés 161 499 43 816             205 315 Provision pour engagement de retraite       359 601         359 601 Autres passifs financiers 115 654               115 654 Passifs courants                   Autres provisions 9 458       -9 458       0 Partie courante des emprunts portant intérêts 3 504 358   96 581     -26 710     3 574 229 Impôt courant à payer                 0 Fournisseurs et autres créditeurs 14 576 334       -8 769       14 567 564     TOTAL PASSIF 39 701 370 129 505 307 175 121 664 -12 425 -146 309 245 344   40 346 324       Compte de résultat consolidé au 31/07/2005 Selon les normes françaises IAS 16 Immos Corporelles IAS 17 Contrats de location IAS 19 Avantage au personnel IAS 21 Effets des variations de cours des monnaies étrangères IFRS 3 Regroupements d’entreprises Retraité conformément aux normes IFRS En euros               Produits des activités ordinaires 49 263 352           49 263 352 Autres produits 714 172       -37 227   676 945                 Achats de marchandises et matières premières 29 763 689           29 763 689 Frais de personnel 8 137 138           8 137 138 Dotations aux amortissements 1 106 979 -31 894 85 804     -245 344 915 545 Dotations aux provisions d’exploitation       98 116     98 116 Autres charges 8 717 538   -109 813       8 607 725 Charges financières 897 061   34 885   -40 700   890 746 Quote part des résultats des sociétés mises en équivalence 64 485           64 485     Résultat avant impôt 1 419 604 31 894 -10 376 -98 116 3 473 245 344 1 591 823 Impôts 575 055 10 631 -3 510 -32 376 1 161   550 961     Bénéfice de la période 844 549 21 263 -6 866 -65 740 2 312 245 344 1 040 862 Part des minoritaires 4 950           5 101 Part de la Société mère 839 599           1 035 761       4 – Détail des retraitements   IAS 1 : Présentation des états financiers   L’application de la Norme IAS 1, qui a pour but d’uniformiser les informations financières présentées par différentes entités, a nécessité les retraitements suivants au niveau des lignes du bilan et du compte de résultat publiés initialement selon les normes françaises :   Actif :   Les lignes Frais d’établissement et Concessions, brevets sont regroupées en une seule ligne « Autres immobilisations incorporelles »   La ligne « immobilisations corporelles » regroupe toutes les immobilisations corporelles y compris les constructions en crédit bail.   De même, toutes les immobilisations financières sont regroupées en une seule ligne, en dehors des Titres mis en équivalence.   L’impôt différé actif est ressorti des « autres créances » pour être isolé en actif non courant.   Les autres créances et comptes de régularisation sont regroupés en une ligne « Autres actifs courants ».   Les Valeurs mobilières de placement et Disponibilités sont regroupées en une ligne « Trésorerie et équivalents».   Passif :   Les lignes Réserves et Résultat des minoritaires sont intégrées en une seule ligne dans les Capitaux propres.   Les provisions pour risques, qui sont des provisions pour risque de change, ont été reclassées en Passif courant dans la ligne « autres provisions ». A noter qu’avec l’application de la norme IAS 21, cette provision est retraitée afin de l’annuler dans les comptes retraités selon les normes IFRS.   Les emprunts, y compris ceux relatifs aux constructions en crédit bail, sont classés en passif non courant pour la part du capital restant dû dont l’échéance est > 1 an et en passif courant pour la part du capital restant dû dont l’échéance est < 1 an. Les découverts bancaires sont également classés dans la ligne « Autres dettes financières » du passif courant.   L’impôt différé passif est ressorti de la ligne « Dettes fiscales et sociales » pour être isolé en passif non courant.   Les dettes fiscales et sociales ainsi que les autres dettes d’exploitations sont regroupées dans la ligne « Autres dettes ».   Compte de résultat :   Le Groupe Euromédis a choisi de présenter une analyse des charges en utilisant une classification par nature.   Tous les produits y compris les produits financiers et exceptionnels sont regroupés au niveau de la ligne « Autres produits ». A noter que la notion d’éléments extraordinaires disparaît, aussi bien pour le compte de résultat que pour les notes annexes.   Les « Autres achats et charges externes », « Impôts et taxes » ainsi que les « Charges exceptionnelles » sont regroupé en une seule ligne avec les « Autres charges d’exploitation ».   IAS 14 : Information sectorielle   La note IAS 14 relative à l’information sectorielle ne concernant que l’annexe aux comptes annuels ne sera pas développée dans cette note. Elle fera l’objet d’une note explicative dans l’annexe.   IAS 16 : Immobilisations corporelles   Les constructions constatées au bilan par le biais du retraitement des crédits-baux immobiliers des sociétés Laboratoires Euromédis et RDJ, toutes deux intégrées globalement, ont fait l’objet d’une étude par un architecte dans le but de pouvoir les décomposer et d’éventuellement revoir leur valeur d’utilité.   Suite à cette étude, les toitures ont fait l’objet d’une comptabilisation distincte et les durées d’amortissement ont été modifiées. Il a été décidé d’amortir les constructions, amorties jusque là sur 20 et 25 ans, sur 30 ans. A cet effet, le plan d’amortissement a été recalculé rétrospectivement afin qu’au 01/08/2004 et au 31/07/2005 le cumul amortissement des constructions corresponde à ce qu’il aurait été si la durée d’amortissement avait toujours été de 30 ans.   Il en est de même pour l’amortissement de la toiture : celui-ci à été calculé depuis l’origine sur une durée de 20 ans.   Ce retraitement a donné lieu à une diminution des amortissements et donc à une augmentation des immobilisations corporelles nettes.   Impact au 01/08/2004 : Augmentation des immobilisations pour 97.6 K€ Constatation d’un impôt différé passif pour 33.5 K€ Impact sur capitaux propres de + 64 K€   Impact sur le bilan au 31/07/2005 (compte tenu de la reprise des retraitements au 01/08/2004) : Augmentation des immobilisations pour 129.5 K€ Constatation d’un impôt différé passif pour 43.8 K€ Impact sur le résultat de + 21.6 K€   Impact sur le résultat au 31/07/2005 : Diminution de la dotation aux amortissements de 31.8 K€ Constatation d’un impôt différé de 10.6 K€   IAS 17 : Contrats de location   Jusque là, le groupe appliquait la norme IAS 17 aux seuls contrats relatifs aux biens immobiliers, le retraitement des contrats afférents aux biens mobiliers n’ayant pas été jugé nécessaire du fait du caractère non significatif de ce retraitement.   Les contrats de location d’immobilisations corporelles pour lesquels le groupe Euromédis supporte substantiellement la quasi-totalité des avantages et les risques inhérents à la propriété des biens sont considérés comme des contrats de location-financement et font à ce titre l’objet d’un retraitement. La qualification d’un contrat s’apprécie au regard des critères définis par la norme IAS 17.   Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés au bilan au plus bas de leur juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur. Ces actifs sont amortis sur leur durée prévue d’utilisation (au passif la contrepartie des contrats retraités figure en dette financière).   Impact au 01/08/2004 : Augmentation des immobilisations pour 205.5 K€ Constatation de l’emprunt correspondant dont le solde est ventilé en passif courant et non courant Constatation d’un impôt différé actif de 1.6 K€ Impact sur les capitaux propres de -3.1 K€   Impact sur le bilan au 31/07/2005 (compte tenu de la reprise des retraitements au 01/08/2004) : Augmentation des immobilisations du fait de nouveaux contrats contractés sur la période, le poste est ramené à 302 K€. Constatation d’un impôt différé actif de 5.1 K€ Impact sur le résultat de -6.8 K€   Impact sur le résultat au 31/07/2005 : Augmentation des dotations aux amortissements de 85.8K€ Diminution des autres charges (loyers) de 109.8 K€ Augmentation des charges financières de 34.3 K€ Constatation d’un impôt différé actif de 3.5 K€   Le groupe n’a pas retraité les contrats de location relatifs à son parc de véhicules en raison d’interrogations sur l’application au regard de la norme IAS 17. Néanmoins, pour donner une information financière suffisante, les biens non retraités représenteraient les montants suivants :   Actif 31 juillet 2005 Immobilisations corporelles (valeur brute) 895.684 Immobilisations corporelles (valeur nette) 343.585 Passif   Autres dettes financières 364.654     L’impact sur le résultat serait négligeable.     IAS 19 : Avantage du personnel   Les indemnités de fin de carrière incombant au Groupe n’étaient pas provisionnées dans les comptes jusqu’à présent, elles faisaient l’objet d’une information en annexe.   La norme IAS 19 impose la reconnaissance systématique, sous forme de provisions, des engagements sociaux correspondant aux avantages versés au personnel au moment et après son départ de l’entreprise.   Ces engagements ont été évalués par le Groupe de manière actuarielle en prenant en compte : les dispositions des conventions collectives applicables quant aux droits conférés aux bénéficiaires, un âge de départ à la retraite de 65 ans, un taux d’actualisation de 3%, la probabilité de présence des salariés (risque de mortalité et risque de départ).   Comptabilisation en provision pour risque des indemnités de fin de carrières (IFC)   Impact au 01/08/2004 : IFC comptabilisées pour 261 K€ Constatation d’un impôt différé actif de 89,8 K€ Impact sur les capitaux propres de –171,7K€   Impact sur le bilan au 31/07/2005 (compte tenu de la reprise des retraitements au 01/08/2004) : IFC comptabilisées pour

Description : 0614280 15 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       EUROMEDIS GROUPE  Société anonyme au capital de 4.064.454 € divisé en 2.032.227 actions.  Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.  407 535 517 R.C.S. Beauvais  Exercice fiscal du 1er août 2005 au 31 juillet 2006.    Chiffres d'affaires comparés. CA Consolidé du 4ème trimestre 31.07.2006 31.07.2005 Variation Chiffre d’affaires conception / fabrication    % du chiffre d’affaires total 6,4 M€ 42% 6,0 M€ 42% +6,1 % Chiffre d’affaires distribution / location    % du chiffre d’affaires total 8,9 M€ 58% 8,3 M€ 58% +7,8 % Chiffre d’affaires consolidé publié 15,3 M€ 14,3 M€ +7 % Chiffre d’affaires consolidé export 1,1 M€ 1,0 M€ +6,1 %   CA Consolidé Annuel 31.07.2006 31.07.2005 Variation Chiffre d’affaires conception / fabrication    % du chiffre d’affaires total 23 M€ 41% 22,3 M€ 45% +3,3 % Chiffre d’affaires distribution / location    % du chiffre d’affaires total 33 M€ 59% 27 M€ 55% +22,1 % Chiffre d’affaires consolidé publié 56 M€ 49,3M€ +13,6 % Chiffre d’affaires consolidé export 3,7 M€ 3,3 M€ +10,3 %       0614280

Description : 0608302 14 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________      EUROMEDIS GROUPE Sociéyé anonyme au capital de 4 064 454 euros divisé en 2 032 227 actions. Siège social : ZA ,La Tuilerie, 60290, Neuilly sous Clermont.  407 535 517 RCS Beauvais.   Comptes semestriels consolidésau 31 janvier 2006   BILAN CONSOLIDE  (en euros )  ACTIF 31.01.2006 31.07.2005 31.01.2005 Brut Amortissements & provisions Net Net Net Actifs non courants :            Fonds de commerce 5 392 893 50 193 5 342 700 5 342 700 3 957 832 Ecarts d’acquisition 2 859 809 1 224 708 1 635 101 1 635 101 1 603 192 Autres immobilisations incorporelles 200 360 154 506 45 854 45 862 42 195 Immobilisations incorporelles 10 002 648 5 679 908 4 322 740 4 452 204 3 545 360 Titres mis en équivalence 180 814   180 814 128 605 109 948 Autres actifs financiers 252 790 13 117 239 673 246 932 162 173 Impôts différés 185 906   185 906 172 235 149 597     Total actifs non courants 19 075 220 7 122 432 11 952 788 12 023 639 9 570 297 Actifs courants :           Stocks 11 297 941   11 297 941 9 620 907 9 031 481 Clients et autres débiteurs 12 361 542 254 761 12 106 781 13 216 774 9 045 939 Trésorerie et équivalents 4 760 796   4 760 796 5 485 004 1 335 358     Total actifs courants 28 420 279 254 761 28 165 518 28 322 685 19 412 778     TOTAL GENERAL 47 495 499 7 377 193 40 118 306 40 346 324 28 983 075   PASSF ( en euros ) 31.01.2006 31.07.2005 31.01.2005 Capitaux Propres :       Capital 4 064 454 4 064 454 4 064 454 Prime d’émission 2 609 235 2 609 235 2 609 235 Autres réserves 578 462 697 643 697 643 Réserves consolidées part du Groupe 4 041 923 3 038 181 3 038 142 Titres d’auto contrôle -55 107 -12 755 -7 757 Résultat part du Groupe 544 558 1 035 761 467 075 Intérêts minoritaires 22 007 18 498 16 816     Total 1 11 805 532 11 451 017 10 885 608 Passifs non courants :       Emprunts portant intérêts 9 480 944 10 072 944 4 545 320 Impôts différés 203 861 205 315 189 457 Provision pour engagement de retraite 391 600 359 601 289 343 Autres passifs financiers 40 536 115 654 157 645     Total 2 10 116 941 10 753 514 5 181 765 Passifs courants :        Autres provisions     9 797 Partie courante des emprunts portant intérêts 5 026 007 3 574 229 2 525 805 Fournisseurs et autres créditeurs 13 169 826 14 567 564 10 380 100     Total 3 18 195 833 18 141 793 12 915 702     TOTAL GENERAL 1 à 3 40 118 306 40 346 324 28 983 075        COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE     ( en euros ) 31.01.2006  31.07.2005 31.01.2005  Produits des activités ordinaires 26 219 376 49 263 352 21 283 594 Autres produits 412 769 702 187 234 706 Achats marchandises et matières premières  15 556 939 29 763 689 12 959 148 Frais de personnel 4 577 007 8 137 138 3 296 309 Dotations aux amortissements d’exploitation 470 974 1 007 430 360 753 Dotations aux provisions d’exploitation 40 045 70 258 58 353 Autres charges 4 646 941 8 658 167 3 731 235      Résultat Opérationnel   1 340 239 2 328 857 1 112 502         Charges Financières  522 945 895 597 410 180  Quote part des résultats des sociétés mises en équivalence  52 209 64 485 31 073      Résultat avant impôt   869 503 1 497 745 733 395  Impôts  321 436 561 431 263 059      Bénéfice de la période   548 067 936 314 470 336 Part des minoritaires 3 509 4 964 3 259  Part de la société mère  544 558 931 350 467 080       ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES   Annexe au bilan consolidé arrêté au 31 janvier 2006, dont le total est de 40 118 306 € et au compte de résultat de la période dégageant un bénéfice consolidé de 548 067 €. Les comptes couvrent la période du 31 juillet 2005 au 31 janvier 2006. Les données fournies sont exprimées en euros.     1.     FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE – EVENEMENTS POSTERIEURS   Transition vers les IFRS   En application du règlement européen n° 1606/2002 du Conseil Européen adopté le 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’un des Etats Membres doivent préparer, à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2005, leurs états financiers consolidés selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), anciennement dénommées normes IAS (International Accounting Standards).   Ainsi, les comptes consolidés au 31/01/2006 du Groupe Euromédis ont été établis conformément à ces normes ce qui implique également la publication de ces comptes avec un comparatif avec les comptes de l’exercice précédent établis selon les mêmes règles. Les informations comparatives requises par la norme IFRS 1 ont fait l’objet d’une note distincte à cette annexe dans laquelle sont présentés : un bilan d’ouverture au 1er août 2004, point de départ de l’application des normes IFRS, retraité conformément à ces normes, un état de passage (entre les comptes établis selon les principes comptables français et ceux préparés selon les normes IFRS) du bilan consolidé au 31 janvier 2005, un état de passage du compte de résultat au 31 janvier 2005, ainsi que le détail des retraitements figurant dans ces états.   La présentation de l’annexe a été revue afin de tenir compte de la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle qui requiert une information hiérarchisée en deux niveaux qui sont le secteur d’activité et le secteur géographique.   Les différentes entités du groupe Euromédis peuvent se regrouper en fonction de la nature de leurs produits ou services ce qui a permis d'identifier conformément à la norme IAS 14 trois secteurs d'activités :                      - Un secteur d'activité Conception / Fabrication                              - Un secteur d'activité Distribution / Location / Prestation                              - Un secteur d'activité relatif au siège                         Bien que les sociétés du groupe Euromédis soient implantées sur l'ensemble du territoire Français, on ne peut pas pour autant différencier plusieurs environnements économiques.                          Ces sociétés sont exposées au même risque et à la même rentabilité quelque soit la zone dans laquelle elles sont situées. Par conséquent, les conditions nécessaires à l'identification de secteurs géographiques selon la norme IAS 14 n'étant pas réunies, il n'a pas été déterminé de deuxième niveau d'information sectorielle.        Compte tenu des incertitudes portant sur les normes et interprétations qui seront applicables dans les comptes, le Groupe se réserve la possibilité ultérieure de modifier certaines options et méthodes comptables prises dans le cadre des comptes établis pour 2006 et 2005.     Autres faits marquants                          L’Assemblée Générale Mixte du 3 octobre 2005 de EUROMEDIS GROUPE a autorisé le Conseil d’Administration à consentir dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de Commerce des attributions gratuites d’actions EUROMEDIS GROUPE. Cette autorisation, d’une durée de trente-huit mois, est limitée à 10 % du capital de la Société. Le 4 octobre 2005, le Conseil d’Administration a décidé d’attribuer 4.200 actions réparties entre 18 salariés de la Société. Les bénéficiaires ne pourront devenir propriétaires qu’à l’issue d’une période d’acquisition fixée à deux années et l’attribution sera subordonnée à l’existence de réserves suffisantes pour procéder à l’augmentation de capital.    L’Assemblée du 2 décembre 2005 de PARAMAT et l’Assemblée du 22 décembre 2005 de A3 MEDICALE ont décidé l’absorption par voie de Transmission Universelle de Patrimoine de A3 MEDICALE par PARAMAT.       Evènements postérieurs    Le 23 février 2006, E P MEDICAL NORD a acquis les titres de la société INTERMEDICAL pour le prix de 375.000 €. L’acquisition est financée en totalité par emprunt.  Le 13 mars 2006, E P MEDICAL a acquis les titres de la société M P H MEDICAL pour le prix de 556.972 €. L’acquisition est financée par emprunt pour 550.000 €.  Le 8 avril 2006,PARAMAT a acquis les titres de la société AUTONOMIE SANTE pour le prix de 520.000 €. L’acquisition est financée par emprunt pour 500.000 €.  Le 22 mai 2006, PARAMAT a acquis le fonds de commerce de la société LOCAMEDI pour le prix de 200.000 €. L’acquisition est financée en totalité par emprunt.       2.     REFERENTIEL COMPTABLE, MODALITES DE CONSOLIDATION, METHODES ET REGLES D’EVALUATION    Les comptes consolidés du groupe Euromédis sont réalisés conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel international IFRS : International Financial Reporting Standards (règlement 1606 / 2002 du Conseil européen du 19 juillet 2002). Le Groupe a appliqué la norme IAS 34 de façon complète. Les normes prises en compte sont celles adoptées par l’Union Européenne jusqu’au 31 janvier 2006     2.1    Méthodes de consolidation   -    Les sociétés dépendantes sont intégrées globalement. Cette méthode vise à substituer, dans le patrimoine de la société mère, les titres des sociétés consolidées par l’ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces mêmes sociétés. Les capitaux propres résultant sont scindés entre intérêts du Groupe et intérêts minoritaires.   Dans les sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS, MÉDICAL INDUSTRIE, PARAMAT, D.R. MÉDICAL, RDJ, A3 MÉDICAL, EP MÉDICAL, M.I.B.P., EP MÉDICAL NORD, PHYMED, MEDICAPP et CAREDIS le pourcentage de contrôle de la société EUROMEDIS GROUPE est supérieur à 50% et représente un contrôle exclusif. Ces sociétés sont donc intégrées globalement.   Les sociétés contrôlées par le Groupe conjointement avec d’autres associés sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à ne retenir que les pourcentages d’actifs, de passifs, d’opérations de résultat revenant aux seuls intérêts de la société mère.   La société EUROMEDIS GROUPE détient 49,92% de PHARMARÉVA et la contrôle conjointement avec la société GAUTIER MÉDICAL. La société PHARMARÉVA est intégrée selon la méthode de l’intégration proportionnelle ainsi que ses filiales MEDI MAT et A.P.M.   La société LA CABANE MEDICALE détenue à 32,78 % et sur laquelle le groupe exerce une influence notable est intégrée selon la méthode de la mise en équivalence.       Ont été éliminés : .    les comptes réciproques d’actifs et de passifs, de produits et de charges des entreprises intégrées, .    les résultats internes à l’ensemble consolidé. Il s’agit notamment :     des intérêts facturés sur créances intra-groupe, des distributions de dividendes internes.   2.2    Immobilisations incorporelles / Ecarts d’acquisition   A°    Immobilisations incorporelles – Application des Norme IAS 36 / 38       a) Identification et comptabilisation   Les fonds de commerce des différents sites de distribution de Euromedis Groupe répondent aux critères d’identification d’un actif incorporel décrits par l’IAS 38 (magasins isolés ayant leur propre zone d’achalandage indépendante de toute enseigne, pouvant être exploités avec leurs actifs de support de façon indépendante, cessibles en fonction de critères de nature d’activité, de chiffre d’affaires et de rentabilité).         Un actif incorporel doit être comptabilisé si les 2 conditions suivantes sont remplies : il est probable que les avantages économiques futurs iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être mesuré de façon fiable.   Les fonds de commerce acquis par Euromedis Groupe sont valorisés pour le coût acquitté dans le cadre de la transaction, auquel s’ajoutent les frais accessoires d’acquisition.   Les fonds de commerce issus de regroupement d’entreprises sont valorisés en fonction des critères définis de nature d’activité, de chiffre d’affaires, de rentabilité et de suivi de la valeur, dans la limite de l’écart d’acquisition positif constaté lors du regroupement.       b) Suivi de la valeur des actifs incorporels   Selon la norme IAS 36, la valeur au bilan des immobilisations incorporelles, corporelles et des écarts d’acquisition ne doit pas être supérieure à la plus élevée de la valeur de marché ou de la valeur actualisée des cashs-flows futurs. Cette valeur est testée une fois par an au minimum et dés l’apparition d’indices de perte de valeur. La notion de perte de valeur s’appliquera aux unités génératrices de trésorerie (UGT) basée sur l’organisation opérationnelle par secteur au sein du Groupe.   Afin de déterminer la valeur d’usage, les actifs incorporels auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T) à laquelle ils appartiennent (région au niveau du groupe). La valeur d’usage de l’U.G.T est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés selon les principes suivants :   Détermination des flux de trésorerie par la direction du groupe à partir des prévisions à moyen terme. Le taux d’actualisation est déterminé en prenant pour base le coût moyen pondéré du capital. La valeur terminale est calculée par sommation à l’infini de flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuelle. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lesquels opère le métier concerné, ainsi qu’avec sa position concurrentielle sur ces marchés.   La valeur recouvrable de l’U.G.T. ainsi déterminée est comparée à la valeur au bilan consolidé de ses actifs immobilisés ( y compris goodwill). Un provision pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au bilan s’avère supérieure à la valeur recouvrable de l’U.G.T. et est imputée en priorité à la dépréciation du goodwill. Aucune dépréciation n’est constatée au 31 janvier 2006.   Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceux-ci sont amortis selon la méthode linéaire sur une période de un à cinq ans.   B°    Ecarts d’acquisition   Lors de la première consolidation d’une entreprise acquise, la valeur d’entrée des éléments identifiables de son actif et de son passif est évaluée en se référant au concept de la valeur d’utilité ou de la valeur comptable quand cette dernière paraît la plus appropriée.   La différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition.   Les écarts d’acquisition ne sont plus amortis linéairement, un suivi de valeur est réalisé afin de déterminer si une dépréciation est nécessaire (cf 2.2 – b)).     2.3    Frais de développement   Il n’y a pas de frais de développement.   2.4    Immobilisations corporelles   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition par le Groupe.   Les crédits-baux immobiliers des sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS et RDJ, toutes deux intégrées globalement, sont retraités en immobilisations corporelles amorties sur 30 ans. Les dettes correspondantes sont incluses dans les emprunts et les intérêts sont portés au compte de résultat. Les actifs immobiliers détenus en crédit bail sont comptabilisés au bilan au plus bas de leur juste valeur ou de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les immobilisations bénéficiant d’une subvention sont portées à l’actif du bilan pour le montant net de subvention.   Dans le cadre de la norme IAS 16, le groupe a isolé le coût de la toiture des constructions en Crédit-bail afin que ce composant qui a une durée de vie différente du reste de la construction puisse faire l’objet d’une comptabilisation distincte (a noter que le plan d’amortissement des constructions en crédit-bail a été modifié, les durées d’amortissement retenues initialement de 20 et 25 ans étant passées à 30 ans).   Les amortissements ont été recalculés de façon rétrospective   Les amortissements sont pratiqués en fonction des durées normales d’utilisation suivantes :   Constructions (crédit-bail) 30 ans Toitures des constructions 20 ans Agencements des constructions 10 ans Installations et agencements 5 à 10 ans Matériels et outillages 3 à 7 ans Matériels de transport 2 à 3 ans Matériels et mobilier de bureau 2 à 10 ans   Contrats de location    Les contrats de location d’immobilisations corporelles pour lesquels Euromédis groupe supporte substantiellement la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens, sont considérés comme des contrats de location-financement et font à ce titre l’objet d’un retraitement. La qualification d’un contrat s’apprécie au regard des critères définis par la normes IAS 17. Antérieurement à la transition aux normes IFRS, seuls les contrats de crédit-bail étaient retraités en consolidation. Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés au bilan en immobilisations corporelles au plus bas de leur juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur. Ces actifs sont amortis sur leur durée prévue d’utilisation (au passif, la contrepartie des contrats retraités figure en dettes financières).    Le Groupe dispose d’un parc de véhicules mis à disposition par des organismes extérieurs. A la date d’arrêté des comptes semestriels au 31 janvier 2006, pour des raisons matérielles, le Groupe n’a pas été en mesure de produire des informations suffisamment précises pour permettre le retraitement comptable des biens concernés. La valeur d’origine de ces biens est évaluée à 1 719 K€.     2.5     Autres immobilisations financières   Les autres immobilisations financières (créances, prêts, dépôts…) sont comptabilisées à leur valeur nominale.     2.6     Stocks   Les stocks de matières premières et de marchandises sont essentiellement évalués au dernier prix d’achat et n’incorporent ni frais financiers, ni frais de recherche et développement. EUROMEDIS GROUPE constate une dépréciation des stocks dès lors que la valeur des produits est inférieure à leur coût d’achat. Une provision pour dépréciation des stocks est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à ce prix.   Politique de dépréciation des stocks : Les stocks de l’activité Conception / Fabrication peuvent présenter 2 risques : -    la péremption des produits, -    la non-rotation des produits.   Le Groupe exerce un suivi très rigoureux des produits stériles qui comportent une date de péremption. Il arrive que des produits soient périmés (ou à une date proche de l’être) et ceux-ci sont détruits conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte qu’à la date de clôture, il n’y ait pas de produits devant être provisionnés.   Par ailleurs, sur les éventuels produits à rotation lente, le Groupe mène à chaque fois des actions (promotions, produits remis dans un nouvel emballage) de telle sorte que les produits puissent être vendus. En outre, les produits sont vendus à un prix au moins égal à leur prix d’achat. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de risques significatifs identifiés sur ce point.   Les stocks de l’activité Distribution présentent pour seul risque la non-rotation.   Les actions menées dans les points de vente sont de même nature que pour l’activité Conception / Fabrication. Il n’y a pas eu de risques significatifs identifiés jusqu’à présent.     2.7    Créances   Les créances d’exploitation sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision lorsque leur valeur d’inventaire était inférieure à leur valeur nominale.   Pour une meilleure information, les créances cédées au CEPME viennent en diminution des créances clients. Au 31 janvier 2006, le total des créances cédées au CEPME est de 1.294.115 € et est mentionné en engagements hors bilan.     Frais d’émission d’emprunt   Les frais d’émission de l’emprunt obligataire sont amortis sur la durée de l’emprunt et sont imputés sur la valeur de l’emprunt.     2.9    Imposition différée   Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable. Ils sont constatés au bilan et au compte de résultat pour tenir compte : -    des décalages temporaires existants entre le résultat fiscal et le résultat comptable, -    des déficits reportables, -    des retraitements retenus pour l’établissement des comptes consolidés. En application de la méthode du report variable, l’effet des variations du taux sur les impôts différés constaté antérieurement est enregistré en compte de résultat au cours de l’exercice où ces changements de taux deviennent effectifs. Les pertes fiscales reportables ne font l’objet de la reconnaissance d’un impôt différé actif que si ces dernières ont de fortes chances d’être récupérées dans un délai relativement bref. Le taux d’impôt retenu pour le calcul des impôts différés au 31 janvier 2006 est de 33, 33%.     2.10     Engagement en matière de retraite   Les indemnités de fin de carrière incombant au Groupe n’étaient pas jusqu’à présent provisionnées dans les comptes et faisaient l’objet d’une information en annexe au titre des engagements hors bilan. La norme IAS 19 impose la reconnaissance systématique, sous forme de provisions, des engagements sociaux correspondant aux avantages versés au personnel au moment et après son départ de l’entreprise dès lors que les régimes peuvent être qualifiés de régimes à prestations définies. Ces engagements ont été évalués par le Groupe de manière actuarielle en prenant en compte : les dispositions des conventions légales et des conventions collectives applicables quant aux droits conférés aux bénéficiaires, un départ à la retraite des salariés à 65 ans, un taux d’actualisation de 3%, la probabilité de présence des salariés (risque de mortalité et risque de départ). Le total des engagements ayant donnés lieu à la comptabilisation d’une provision au 31 janvier 2006 s’élève à 391 600 €.        2.11     Ecart de conversion       Conformément à la norme IAS 21, les écarts de conversion constatés à la clôture d’un exercice (sur la base du cours de clôture) au niveau des comptes sociaux sont retraités afin de constater la perte ou le gain de change correspondant.     Contrats à long terme       Le Groupe n’a pas de contrat long terme. Les règles en la matière ne sont donc pas applicables.     2.13    Calcul du résultat par action   Le résultat par action est déterminé en application de l’avis OEC n°27. Les calculs sont effectués de la manière suivante : Résultat par action = résultat net part du Groupe / nombre d’actions existantes. Résultat dilué par action = résultat net part du Groupe / (nombre d’actions existantes + nombre d’instruments dilutifs se convertissant en actions ordinaires [bons de souscription d’actions, obligations convertibles…]).     2.14    Couverture de change   Afin de gérer son exposition aux risques de change, le Groupe utilise des contrats de change, à terme ou optionnel. Le groupe a recours aux services d’un prestataire spécialisé pour optimiser sa politique de couverture de change, disposer d’informations au quotidien, évaluer les besoins et choisir les supports les mieux adaptés. Les contrats fermes sont enregistrés à la clôture.   2.15    Saisonnalité du Groupe   L’activité du Groupe comporte une saisonnalité, le premier semestre de l’exercice étant par principe inférieur au second semestre. Ce point ressort au niveau du tableau de flux de trésorerie.     3.     PERIMETRE DE CONSOLIDATION   3.1    Périmètre     Le périmètre de consolidation du Groupe se compose de :   Dénomination sociale Adresse Capital % d’intérêt   Société mère :        S.A.EUROMEDIS GROUPE  Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 4.064.454 euros   100,000%   Sociétés dépendantes : intégration globale   S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS   Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France   500.000 euros   99,760% S.A. MÉDICAL INDUSTRIE Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 50.000 euros 99,736% sarl PARAMAT Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 300.000 euros 99,976% sarl DR MEDICAL Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 7.622 euros 100,000% SCI RDJ Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 1.525 euros 99,770% sarl A3 MÉDICAL 32, rue du Pont Neuf – 61000 Alençon France 22.867 euros 99,976% sarl EP MÉDICAL 43, rue Scheurer-Kestner – 42000 Saint-Etienne France 10.000 euros 99,760% S.A.S. M.I.B.P. Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 50.000 euros 100,000% sarl EP MEDICAL NORD Z.A. La Tuilerie – 60290 Neui lly Clermont France 10.000 euros 100,000%  Sarl PHYMED   18, rue des Allières – 43110 Aurec sur Loire France  15.245 euros   99,760%  Sas CAREDIS    110, rue des Fusillés – 92000 Nanterre France  37.000 euros 99,976%  SAS MEDICAPP  La Fraternité – 17430 Tonnay Charente France  136.000 euros 99,976%                                                                        Sociétés associées : intégration proportionnelle S.A. PHARMARÉVA  Z.A. de La Chardonnière – 85600Treize Septiers France   40.000 euros   49,920% sarl MEDI MAT Z.A. de La Chardonnière – 85600Treize Septiers France  285.000 euros 49,920% sarl ADAPTATION PARA MÉDICALE ZI du Grand Port – 33320 Bègles France 8.000 euros 34,944%     Société mise en équivalence   sarl LA CABANE MEDICALE   60, rue Victor Hugo – 24000 Périgueux France   15 250 euros   32,779%        4.     NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDES AU 31 JANVIER 2006   Immobilisations incorporelles     Immobilisations brutes Au 31/07/2005 Augmentations Diminutions Au 31/01/2006 Fonds de commerce 5 392 893     5 392 893 Autres immobilisations incorporelles 183 045 17 315   200 360     Total 5 575 938  17 315  0  5 593 253      Amortissements Au 31/07/2005 Augmentations Diminutions Au 31/01/2006 Fonds de commerce 50 193     50 193 Autres immobilisations incorporelles 137 182 17 324   154 506     Total 187 375  17 324  0  204 699        Ecarts d’acquisition   Ecarts bruts Au 31/07/2005 Augmentations Diminutions Au 31/01/2006 Laboratoires Euromedis 528 036     528 036 Médicale Industrie 411 495     411 495 MIBP 345 392     345 392 Phymed 81 908     81 908 Paramat 1 028 611      1 028 611 Pharamareva 157 281     157 281 RDJ 201 344     201 344 A3 Medical 105 742     105 742     Total 2 859 809   0  0  2 859 809      Amortissements Au 31/07/2005 Augmentations Diminutions Au 31/01/2006 Laboratoires Euromedis 422 429     422 429 Médicale Industrie 329 196     329 196 MIBP 26 359     26 359 Phymed 0     0 Paramat 270 590     270 590 Pharamareva 81 262     81 262 RDJ 69 696     69 696 A3 Medical 25 176     25 176     Total 1 224 708  0  0 1 224 708      Jusque là le groupe amortissait ses écarts d’acquisition sur une durée maximale de 20 ans. A compter du 1er janvier 2005 et conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition ne sont plus amortis. Des tests de valorisation sont à pratiquer au minimum une fois par an et des pertes de valeur doivent être constatées lorsque la valeur économique de l’actif testé est inférieure à sa valeur nette comptable.   Il n’a pas été constaté de perte de valeur au 31 janvier 2006.      4.3    Immobilisations corporelles    Immobilisations brutes Au 31/07/2005 Augmentations Diminutions Au 31/01/2006 Terrains 110 609     110 609 Constructions 3 034568 1 749   3 036 317 Insta Techn matériel outillage 3 663 639 231 578 46 531 3 848 686 Autres immobilisations 2 917 992 120 739 31 695 3 007 036     Total   9 726 808  354 066  78 226   10 002 648      Amortissements Au 31/07/2005 Augmentations Diminutions Au 31/01/2006 Terrains         Constructions 760 345 56 862   817 207 Insta Techn matériel outillage 2 574 261 231 497 28 960 2 776 798 Autres immobilisations 1 940 004 163 643 17 744 2 085 903     Total 5 274 610    46 704  5 679 908        4.4    Immobilisations financières   Titres non consolidés 3.162 Créances rattachées 45.061 Dépôts et cautions 204.567    Total  252.790      4.5 Stocks et en-cours     Valeur brute au 31/01/2006 Dépréciation Valeur nette au 31/01/2006 Valeur nette au 31/07/2005 Matières premières 38.525 - 38.525 14.563 Marchandises 11.259.416 - 11.259.416 9.606.344     Total 11.297.941 - 11.297.941 9.620.907     4.6    Autres actifs courants           Autres actifs courants  31/01/2006    31/07/2005  31/01/2005  Clients  10.331.267 10.494.828    6.945.800  Charges constatées d'avance :       * Achats facturés et non livrés  772.855  1.629.868  752.044  *Autres charges constatées d'avance  339.797  311.297  305.030  Créances sociales et fiscales et débiteurs divers  917.623  995.696  1.264.407  Provisions pour dépréciation  - 254.761  - 214.915  - 221.342      Total  12.106.781  13.216.774  9.045.939       4.7 Trésorerie et équivalents    Valeurs mobilières de placement     2.236.518   2.446.874 360.850  Banques   2.524.278  3.038.130 974.508   Total    4.760.796   5.485.004  1.335.358                                                  Les valeurs mobilières sont constituées de titres de FCP. Au 31/01/2006, les plus values latentes s’élevaient à 52 505 €.     4.8    Variation des capitaux propres     Capital Primes  Réserves consolidées  Résultat de l’exercice  Titres autocontrôle  Minoritaires Total capitaux propres  Situation au 31/07/2004 4.064.454 2.609.235 2.350.058 1.534.699 -10.179 13.556 10.561.823 Résultat 31/07/2004     1.534.699 -1.534.699       Distribution dividendes hors Groupe     -148.933       -148.933 Opérations sur titres (1)         -2.576   -2.576 Résultat au 31/07/2005       1.035.761   4.942 1.040.703     Situation au 31/07/2005 4.064.454 2.609.235 3.735.824 1.035.761 -12.755 18.498 11.451.017 Distribution dividendes hors Groupe (2)     -109.880 -32.376     -142.256 Affectation du résultat     1.003.385 -1.003.385     - Imputation charges à répartir     -8.944       -8.944 Opérations sur titres         -42.352   -42.352 Résultat au 31/01/2006       544.558   3.509 548.067     Situation au 31/01/2006 4.064.454 2.609.235 4.620.385 544.558 -55.107 22.007 11.805.532   (1) Dans le cadre du contrat mis en place pour réguler son cours de bourse, au 31/01/2006, le groupe détenait 4.239 actions propres pour une valeur de 55.107 €.   (2) Dividende net par action : 31/07/2004    0,07 € 31/07/2005    0,07 €      4.9    Ventilation des échéances des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit    Emprunt obligataire  A moins d’1 an  A plus d’1 an et moins de 5 ans  A plus de 5 ans  Total  Emprunt    4.697.750    4.697.750  Intérêts courus  111.572      111.572  Frais d’émission  -26.710  -93.489    -120.199      Total  84.862  4.604.261    4.689.123  Autres emprunts et dettes financières          Emprunts 2.744.025 4.062.663 814.020 7.620.708 Intérêts courus sur emprunts 10.323     10.323 Soldes créditeurs de banque 2.170.913     2.170.913  Intérêts courus sur soldes créditeurs de banques 15.884     15.884     Total 4.941.145 4.062.663 814.020 9.817.828   L'ensemble des contrats de prêts relatifs aux emprunts contient des clauses d'exigibilité anticipée classique, à savoir notamment : -    non paiement à la bonne date d'une somme quelconque devenue exigible, -    en cas de modification importante de la nature, de la capacité ou du patrimoine de l'emprunteur, ainsi que de sa structure juridique, financière, industrielle ou commerciale sauf accord express de la banque, -    non respect des engagements pris auprès des établissements financiers,   Dans aucun des contrats mentionnés n'existent de clauses d'exigibilité anticipée fondées sur des ratios financiers.   L’ensemble des emprunts est en Euro. Les taux sont par nature : de 3,95 % à 6,6 % pour les taux fixes l’Euribor pour les taux variables     4.10 Variations des provisions   Nature Au 31/07/2005 Augmenta- tions Diminutions Au 31/01/2006 Provisions sur clients 208.669 39.645 201 248.515 Provisions sur autres créances 6.246     6.246 Provisions immobilis.financières 13.079 38   13.117         4.11     Autres passifs courants                      31/01/2006 31/07/2005   31/01/2005   Fournisseurs   10.301.770   11.840.482  8.318.753   Dettes fiscales et sociales   1.999.173  2.048.009 1.763.023  Créditeurs divers  815.247 631.876   286.801   Produits constatés d’avance   53.636  47.197    11.523       Total  13.169.826 14.567.564 10.380.100                                        Détail des autres produits    Gains de change  245.486 188.004   153.606  Autres produits  167.283  514.183  81.100       Total    412.769  702.187   234.706                 Détail des autres charges  Autres achats et services extérieurs   4.206.765  7.729.352  3.384.213   Impôts et taxes 370.665   497.794    305.178  Autres charges   69.511    431.021   41.844      Total         4.646.941  8.658.167   3.731.235                4.14    Détail des charges financières            Intégration fiscale   Les sociétés suivantes sont intégrées fiscalement dans les comptes de la S.A. EUROMEDIS GROUPE : .    S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS .    sarl PARAMAT .    S.A. MÉDICAL INDUSTRIE .    sarl D.R. MEDICAL .    SAS M.I.B.P.   Le taux global d’impôt différé retenu est de 33,33%.     Situation des impôts différés au 31/01/2006 :   Impôts différés actifs 185.906 Impôts différés passifs 203.861   Ventilation de l’impôt de l’exercice :   Impôt exigible 336.560 Variation des impôts différés -15.124     Total 321.436   Reconstitution de la charge d’impôt :    Résultat taxable à l’impôt 33,33%  947.296      Taux d’impôt théorique   33,33 %   I.S. théorique     315.765 IFA      20.795  Impact des impôts différés     -15.124      Total I.S.      321.436     4.16    Effectif moyen     2005/2006 2004/2005 2003/2004 EUROMEDIS GROUPE 11 12 7 LABORATOIRES EUROMEDIS 53 40 43 MÉDICAL INDUSTRIE 2 2 2 PARAMAT 125 134 95 DR MEDICAL 9 9 1 PHARMARÉVA (consolidé) 18 15 15 A3 MÉDICAL 4 5 4 EP MÉDICAL 11 11 8 R.D.J. - - - SUD OUEST MEDICAL - - 22 M.I.B.P. - 1 2 EP MEDICAL NORD 30 28 23 AUX APPAREILS MEDICAUX - - 2 CAREDIS 21 25   MEDICAPP 15 16   PHYMED 8 7       Total 307 305 224                      Répartition par catégories au 31 janvier 2006 :   Cadres   52   Non cadres  255    Total  307     5.     AUTRES INFORMATIONS   Les informations présentées dans cette partie tiennent compte de la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle, ce qui implique une analyse par secteur d’activité. Le groupe a déterminé trois secteurs d’activité qui sont les suivants :       - Secteur Conception / Fabrication : LABORATOIRE EUROMEDIS MEDICAL INDUSTRIE MIBP PHYMED RDJ   - Secteur Distribution / Location / Prestation : PARAMAT A3 MEDICAL EP MEDICAL MEDICAPP CAREDIS PHARMAREVA MEDIMAT ADAPTATION PARA MEDICALE DR MEDICAL EP MEDICAL NORD LA CABANE MEDICALE   - Secteur Siège : EUROMEDIS GROUPE    5.1    Résultat sectoriel             Conception / Fabrication  Distribution/Location/ Prestation Siège  Sous total Opérations inter secteurs  Total  Produits des activités ordinaires :             Total 11 207 734 15 070 463 898 765 27 176 962 -957 586 26 219 376             0 Autres produits 491 360 114 779 172 282 778 421 -365 654 412 767             0 Total produits sectoriels 11 699 094 15 185 242 1 071 047 27 955 383 -1 323 240 26 632 143             0 Achats de marchandises et MP 8 071 761 7 554 939 0 15 626 700 -69 761 15 556 939 Frais de personnel 796 444 3 383 412 397 151 4 577 007   4 577 007 Dotations aux amortissements 98 729 325 373 60 227 484 329   484 329 Dotations aux provisions 27 170 12 875   40 045   40 045 Autres charges 2 042 863 3 277 602 470 063 5 790 528 -1 143 587 4 646 941 Charges financières 255 796 229 789 133 897 619 482 -109892 509 590 Total charges sectorielles 11 292 763 14 783 990 1 061 338 27 138 091 -1 323 240 25 814 851             0 Quote part des résultats des sociétés           0 mises en équivalence   52209   52 209   52 209             0 Résultat avant impôts 406 331 453 461 9 709 869 501 0 869 501   Impôts sur les résultats   143 611 170 436 7 389 321 436   321 436   Résultat net après impôts   262 720 283 025 2 320 548 065 0 548 065     5.2 Actifs sectoriels       Conception /Fabrication Distribution/Location/Prestation   Siège   Opérations inter secteurs   Total   Fonds de commerce   5 342 700     5 342 700 Ecarts d'acquisition 720 495 914 606     1 635 101 Autres immobilisations incorporelles 1 287 23 416 21 151   45 854 Immobilisations corporelles 2 560 980 1 590 833 170 927   4 322 740 Impôts différés 17 645 142 095 26 166   185 906 Titres mis en équivalence   180 814     180 814  Autres actifs financiers  1 847 829 137 355 6 576 877 -8 267 281 294 780 Stocks  5 152 126 6 145 815     11 297 941 Clients et autres débiteurs 5 892 032 7 422 098 1 154 783 -2 241 933 12 226 980 Trésorerie et équivalent 1 715 223 948 865 2 096 708   4 760 796 Total actif sectoriel  17 907 617 22 848 597 10 046 612 -10 509 214 40 293 612       5.3    Passifs sectoriels       Conception / Fabrication Distribution/Location/Prestation   Siège     Opérations inter secteurs   Total   Passifs financiers 2 888 626 6 479 116 5 301 468 -1 524 14 667 686 Impôts différés 136 968 63 645 3 248   203 861 Provisions pour engagements retraite 40 795 299 495 51 310   391 600 Fournisseurs et autres créditeurs 8 963 410 14 112 930 601 176 -10 507 690 13 169 826   Total passif sectoriel   12 029 799 20 955 186 5 957 202 -10 509 214 28 432 973           Acquisition des immobilisations incorporelles par secteur       Conception / Fabrication Distribution/Location/Prestation Siège   Total     Fonds de commerce - - - - Ecarts d'acquisition - - - - Autres immobilisations incorporelles 1 560 13 192 2 563 17 315  Total des acquisitions   1 560 13 192 2 563 17 315         Acquisition des immobilisations corporelles par secteur       Conception / Fabrication Distribution/Location/Prestation Siège  Total  Immobilisations corporelles 88 294 265 063 709 354 066 Total des acquisitions  88 294 265 063 709 354 066     5.6    Dirigeants   Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, aux dirigeants de l’entreprise consolidante s’élève à 108.698 € répartis de la manière suivante :    Rémunération brute  Avantages en nature  Jean-Pierre Roturier  57.152  3.268  Danielle Roturier  27.820  1.167  Mathieu Roturier  23.726 1.450     Total  108.698  5.885       5.7 Transactions avec les entreprises liées   La société La Cabane Médicale est adhérent PARAMAT. Les transactions intervenues au cours de l’exercice entre cette société et le Groupe se sont élevées à 28.640 € hors taxes.         5.8     Engagements hors bilan       Effets escomptés non échus :  S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS  507.520  SA MEDICALE INDUSTRIE  42.773  sarl EP MÉDICAL  2.562  Sarl PARAMAT  203.897      Total  756.752  Créances cédées :    Sarl EP Médical  289.373  SA Laboratoires Euromedis  1.004.742      Total  1.294.115   -    Nantissements donnés :     Société concernée   Bénéficiaire Objet du nantissement S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS S.A. AUXICOMI Parts sociales de la SCI R.D.J. Pour 853.105 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE / BNP Fonds de commerce LESPARRES Pour 282.030 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE Fonds de commerce PAU Pour 365.877 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE / BNP Fonds de commerce MEDICALIS / CHARTRES Pour 978.723 € sarl PARAMAT BANQUE POPULAIRE Fonds de commerce MELUN Pour 215.000 € sarl PARAMAT B.F.C.C. Fonds de commerce ALENCON Pour 250.000 € sarl EP MÉDICAL CRÉDIT DU NORD / SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Fonds de commerce SAINT-ÉTIENNE Pour 600.000 € sarl MÉDI MAT CRÉDIT MUTUEL Fonds de commerce TREIZE-SEPTIERS Pour 76.000 € sarl A.P.M.  CRÉDIT MUTUEL Fonds de commerce TALENCE Pour 91.500 € PARAMAT CRCAM Fonds de commerce Pour 38.569 € PARAMAT CAISSE EPARGNE Fonds de commerce Pour 72.000 €  Sarl EP MEDICAL NORD BANQUE POPULAIRE/BSD/BNP SOCIETE GENERALE Fonds de commerce SOTTEVILLE/FECAMP/LE HAVRE/MULHOUSE Pour 2.000.000 €  S.A. EUROMEDIS GROUPE CREDIT DU NORD Titres M.I. Pour 225.000 €  S.A. EUROMEDIS GROUPE SOCIETE GENERALE Titres M.I. Pour 225.000 €       -    Cautions données :   Société émettrice   Société concernée Bénéficiaire Montant initial SA PHARMARÉVA sarl MÉDI MAT Caisse de CRÉDIT MUTUEL 38.112 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 144.800 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 182.900 € S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT BNP PARIBAS 489.300 € S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS sarl EP MÉDICAL CEPME Commandes Publiques S.A. EUROMEDIS GROUPE S.A. LABORATOIRES EUROMEDIS CRÉDIT DU NORD / SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 600.000 € S.A. EUROMEDIS GROUPE S.A. EUROMEDIS GROUPE   S.A. EUROMEDIS GROUPE S.A. EUROMEDIS GROUPE S.A. EUROMEDIS GROUPE sarl PARAMAT Sarl EP MEDICAL NORD   Sarl EP MEDICAL NORD A 3 MEDICAL PARAMAT BFCC BANQUE POPULAIRE/BSD/ BNP/SOCIETE GENERALE CREDIT COOPERATIF BANQUE POPULAIRE BNP PARIBAS 250.000 € 2.000.000 €   200 000 € 38 000 € 700.000 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CAISSE D’ÉPARGNE 39.484 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CAISSE D’ÉPARGNE 24.544 € SA PHARMARÉVA sarl A.P.M. CRÉDIT MUTUEL 64.050 €     -    Cautions reçues :   Société émettrice     Société concernée   Bénéficiaire   Montant initial Personne physique sarl A.P.M. CRÉDIT MUTUEL 27.450 €       -    Contrats de change à terme (US$) :   Mois de souscription mai-05 déc-05 Total Cours moyen Valeur en euros Échéance 02/2006 300 000 700 000 1 000 000 1,237 818 114     Total 300 000 700 000 1 000 000   818 114     Droit individuel à la formation  (DIF) :   Dans le cadre du DIF, le nombre d’heures acquises par l’ensemble des salariés du groupe s’élève à 7 219 heures au 31 janvier 2006       5.9    Tableau des flux de trésorerie      31.01.2006 31.07.2005 31.01.2005 TRESORERIE OPERATIONNELLE       Résultat net des entreprises intégrées  548 067 1 040 702 470 334 Elimination des éléments non monétaires :       . Dotations aux amortissements & provisions 469 368 796 084 329 488 . Variation des impôts différés -15 125 -27 505 -18 919 . Autres éléments non monétaires            MARGE BRUTE D’AUTOFINANCEMENT   1 002 310 1 809 281 780 903 Augmentation (diminution) de trésorerie sur :        . Stocks -1 677 034 -1 080 385 -1 091 867 . Clients et autres débiteurs 1 123 348 -362 181 3 018 254 . Fournisseurs et autres créditeurs -1 365 739 -249 432 -3 566 962     VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT  -1 919 425  -1 691 998  -1 640 575       VARIATION DE LA TRESORERIE OPERATIONNELLE (FE)  -917 115 117 283  -859 672  OPERATIONS D’INVESTISSEMENT        Acquisitions d'immobilisations -458 719 -1 831 276 -596 896 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 31 522 13 092 23 286 Incidence des variations de périmètre       -2 098 389       VARIATION DE LA TRESORERIE DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT (FI)  -427 197   -3 916 573   -573 610   OPERATIONS DE FINANCEMENT        Imputation sur réserves -8 945     Emission d’emprunts   7 303 029   Remboursements des emprunts -580 763 -472 787 -162 627 Autres dettes financières -75 118 77 878 119 828 Dividendes -142 256 -148 933 -148 930 Autres            VARIATION DE LA TRESORERIE DES OPERATIONS DE FINANCEMENT (FF)   -807 082 6 759 187  -191 729      VARIATION DE TRESORERIE (=FE+FI+FF)  -2 151 394  2 959 897  -1 625 011 Trésorerie à l’ouverture 4 603 498 1 643 601 1 635 844 Trésorerie à la clôture 2 452 104 4 603 498 10 833 Variation de la trésorerie -2 151 394 2 959 897 -1 625 011   La trésorerie à l’ouverture et à la clôture de l’exercice se décomposait comme suit :     31/01/2006 31/07/2005 31/01/2005 + trésorerie active 4.760.796 5.485.004 1.335.358 - trésorerie passive -2.308.692 -881.506 -1.324.525 = trésorerie nette 2.452.104  4.603.498  10.833  A fin janvier, le groupe constate une augmentation significative de ses stocks pour honorer les commandes publiques à livrer sur le premier semestre 2006. Ce fait explique essentiellement la dégradation de la trésorerie au 31 janvier 2006       Passage aux normes IFRS    1 – Cadre règlementaire   2 – Les normes impactant le Groupe EUROMEDIS   3 – Tableaux de transition      Bilan d’ouverture au 01/08/2004 Bilan consolidé au 31/01/2005 Compte de résultat consolidé au 31/01/2005   4 – Détail des retraitements       1 – Cadre réglementaire   En application du règlement européen n° 1606/2002 du Conseil Européen adopté le 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’un des Etats Membres doivent préparer, à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2005, leurs états financiers consolidés selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), anciennement dénommées normes IAS (International Accounting Standards).   En conséquence, les comptes consolidés au 31/01/2006 d’Euromédis Groupe ont été établis conformément à ces normes ce qui implique également la publication de ces comptes avec un comparatif avec les comptes de l’exercice précédent établis selon les mêmes règles.   Afin de publier cette information comparative requise par la norme IFRS 1, le Groupe à décidé de présenter au travers de ce document les informations financières suivantes :   Un bilan d’ouverture au 1er août 2004, point de départ de l’application des normes IFRS, retraité selon les mêmes normes. Les impacts de la transition affectant rétrospectivement les résultats antérieurs sont enregistrés par imputation sur les capitaux propres de ce bilan d’ouverture,   Un état de passage (entre les comptes établis selon les principes comptables français et ceux préparés conformément aux normes IFRS) du bilan consolidé au 31janvier 2005,   Un état de passage du compte de résultat au 31 janvier 2005,   ainsi que le détail des retraitements figurant dans ces états.   A noter que le format utilisé pour la présentation de ces états financiers est celui prescrit par la norme IAS 1. L’application de cette norme aux comptes consolidés du Groupe Euromédis fait l’objet d’une note explicative au paragraphe 4.   2 – Les Normes impactant le Groupe EUROMEDIS   Ces informations financières ont été préparées en appliquant aux données 2004 / 2005 les normes et interprétations IFRS que le Groupe estime devoir appliquer pour la préparation des comptes consolidés au 31 janvier 2006.   A cet effet, le Groupe a mis en place en 2004 un comité de travail dédié à la préparation et à la mise en oeuvre de la transition vers les normes IFRS.   Placé sous l’autorité de la Direction du groupe, le comité de travail a, depuis cette date, mené les travaux suivants :   Travaux d’analyse de ces normes Identification des impacts de l’application des normes IFRS sur les principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation utilisés au sein du Groupe. Modification et adaptation des systèmes d’information Formation du personnel concerné   Ces travaux ont permis de recenser les normes ayant un impact sur le Groupe :   IAS 1 : Présentation des états financiers IAS 14 : Information sectorielle IAS 16 : Immobilisations corporelles IAS 17 : Contrats de location IAS 19 : Avantage du personnel IAS 21 : Effet des variations des cours des monnaies étrangères IAS 32 / 39 : Instruments financiers IFRS 3 : Regroupements d’entreprises   Toutefois, certaines exceptions facultatives autorisées, pour l’établissement du bilan d’ouverture, par IFRS 1 « Première application des normes d’information financière internationales » ont été retenues par le groupe.   Il s’agit :   Du regroupement d’entreprise : Le groupe n’a pas recalculé les écarts d’acquisition déterminés lors des acquisitions réalisées antérieurement au 1er août 2004.     De l’utilisation d’un coût historique par convention : Les immobilisations n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation au 01/08/2004, elles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition par le Groupe.       L’information financière en normes IFRS sur l’exercice 2005 a été établie sous la responsabilité du Conseil d’Administration et a fait l’objet d’un audit de la part des commissaires aux comptes.   En euros   Bilan d’ouverture au 01/08/2004 Selon les normes françaises IAS 16 Immos Corpo- relles IAS 17 Contrats de location IAS 19 Avantage au personnel IAS 21 Effets des variations de cours des monnaies étran- gères IAS 32/39 Instru- ments financiers Ventila- tion part du Groupe / minori- taires Retraité confor- mément aux normes IFRS Actifs non courants                 Fonds de commerce 3 957 832             3 957 832 Ecarts d’acquisition 1 603 192             1 603 192 Autres immos incorp 48 013             48 013 Immos corp 3 035 940 97 611 205 578         3 339 129 Titres mis en équivalence 78 875             78 875 Autres actifs financiers 149 537             149 537 Impôts différés 17 726   1 636 89 776 -1 806     107 332 Actifs courants               0 Stocks 7 939 614             7 939 614 Clients et autres débiteurs 12 064 193       -20 350     12 043 843 Trésorerie et équivalents 2 000 112         -10 179   1 989 933     TOTAL ACTIF 30 895 034 97 611 207 214 89 776 -22 156 -10 179 0 31 257 300  Capitaux propres                 Capital 4 064 454             4 064 454 Primes d’émission 2 609 235             2 609 235 Autres réserves 705 596             705 596 Réserves consolidées part du Groupe 1 751 569           -107 107 1 644 462 Titres d’autocontrôle           -10 179   -10 179 Résultat part du Groupe 1 534 699             1 534 699 Intérêts minoritaires 13 697           -141 13 556 Impact de l’application des normes IFRS sur les Capitaux propres   64 098 -3 127 -171 709 3 490   107 248 0 Passifs non courants                 Emprunts portant intérêts 4 535 746   143 556         4 679 302 Impôts différés 136 745 33 513           170 258 Provision pour engagement de retraite       261 485       261 485 Autres passifs financiers 37 776             37 776 Passifs courants                 Autres provisions 28 658       -20 350     8 308 Partie courante des emprunts portant intérêts 1 519 651   66 785         1 586 436 Impôt courant à payer 583 949             583 949 Fournisseurs et autres créditeurs 13 373 259       -5 296     13 367 963     TOTAL PASSIF 30 895 034 97 611 207 214  89 776 -22 156 -10 179 0 31 257 300      Bilan consolidé au 31/01/2005 Selon les normes françaises IAS 16 Immos Corporelles IAS 17 Contrats de location IAS 19 Avantage au personnel IAS 21 Effets des variations de cours des monnaies étrangères IFRS 3 Regroupements d’entreprises IAS 32/39 Instruments financiers Ventilation part du Groupe / minoritaires Retraité conformément aux normes IFRS Actifs non courants                   Fonds de commerce 3 954 246         3 586     3 957 832 Ecarts d’acquisition 1 482 670         120 522     1 603 192 Autres immos incorp 42 195               42 195 Immos corp 3 249 211 105 838 190 311           3 545 360 Titres mis en équivalence 109 948               109 948 Autres actifs financiers 162 173               162 173 Impôts différés 46 897   3 499 99 201         149 597 Actifs courants                   Stocks 9 031 481               9 031 481 Clients et autres débiteurs 9 057 043               9 045 939 Trésorerie et équivalents 1 343 115           -7 757   1 335 358     TOTAL ACTIF 28 478 979 105 838  193 810  99 201 -11 104 124 108  -7 757  0  28 983 075 Capitaux propres                   Capital 4 064 454               4 064 454 Primes d’émission 2 609 235               2 609 235 Autres réserves 697 643               697 643 Réserves consolidées part du Groupe 3 145 249             -107 107 3 038 142 Titres d’autocontrôle             -7 757   -7 757 Résultat part du Groupe 362 667             104 408 467 075 Intérêts minoritaires 16 279             -163 16 816 Impact de l’application des normes IFRS sur les Capitaux propres   64 098 -3 127 -171 709 3 490     107 248 0 Impact de l’application des normes IFRS sur le Résultat   5 443 -3 646 -18 433 -3 086 124 108   -104 386 0 Passifs non courants                   Emprunts portant intérêts 4 421 307   124 013           4 545 320 Impôts différés 153 160 36 297             189 457 Provision pour engagement de retraite       289 343         289 343 Autres passifs financiers 157 645               157 645 Passifs courants                   Autres provisions 107 543       -97 746       9 797 Partie courante des emprunts portant intérêts 2 449 235   76 570           2 525 805 Impôt courant à payer 609 323               609 323 Fournisseurs et autres créditeurs 9 684 539       86 238       9 770 777 TOTAL PASSIF 28 478 979 105 838 193 810  99 201 -11 104  124 108  -7 757  0  28 983 075              Compte de résultat consolidé au 31/01/2005 Selon les normes françaises IAS 16 Immos Corporelles IAS 17 Contrats de location IAS 19 Avantage au personnel IAS 21 Effets des variations de cours des monnaies étrangères IFRS 3 Regroupements d’entre- prises Retraité confor- mément aux normes IFRS Produits des activités ordinaires  21 283 594           21 283 594 Autres produits 259 948       -25 242   234 706 Achats de marchandises et matières premières  12 959 148           12 959 148 Frais de personnel 3 296 309           3 296 309 Dotations aux amortissements 453 596 -8 227 39 492     -124 108 360 753 Dotations aux provisions d’exploitation 30 495     27 858     58 353 Autres charges 3 781 677   -50 442       3 731 235 Charges financières 414 073   16 457   -20 350   410 180 Quote part des résultats des sociétés mises en équivalence 31 073           31 073     Résultat avant impôt  639 317  8 227  -5 507  -27 858  -4 892  124 108 733 395   Impôts -273 369 -2 784 1 863 9 425 1 806   -263 059     Bénéfice de la période  365 948 5 443  -3 644 -18 433 -3 086  124 108  470 336 Part des minoritaires 3 281           3 259 Part de la Société mère 362 667           467 080       4 – Détail des retraitements   IAS 1 : Présentation des états financiers  L’application de la Norme IAS 1, qui a pour but d’uniformiser les informations financières présentées par différentes entités, a nécessité les retraitements suivants au niveau des lignes du bilan et du compte de résultat publiés initialement selon les normes françaises :   Actif :  Les lignes Frais d’établissement et Concessions, brevets sont regroupées en une seule ligne « Autres immobilisations incorporelles »   La ligne « immobilisations corporelles » regroupe toutes les immobilisations corporelles y compris les constructions en crédit bail.   De même, toutes les immobilisations financières sont regroupées en une seule ligne, en dehors des Titres mis en équivalence.   L’impôt différé actif est ressorti des « autres créances » pour être isolé en actif non courant.   Les créances clients et comptes rattachés avec le solde des autres créances et comptes de régularisation sont regroupés en une ligne «  Clients et autres débiteurs ».   Les Valeurs mobilières de placement et Disponibilités sont regroupées en une ligne « Trésorerie et équivalents».   Passif :  Les lignes Réserves et Résultat des minoritaires sont intégrées en une seule ligne dans les Capitaux propres.   Les provisions pour risques, qui sont des provisions pour risque de change, ont été reclassées en Passif courant dans la ligne « autres provisions ». A noter qu’avec l’application de la norme IAS 21, cette provision est retraitée afin de l’annuler dans les comptes retraités selon les normes IFRS.   Les emprunts, y compris ceux relatifs aux constructions en crédit bail, sont classés en passif non courant pour la part du capital restant dû dont l’échéance est > 1 an et en passif courant pour la part du capital restant dû dont l’échéance est < 1 an. Les découverts bancaires sont également classés dans la ligne « Emprunts portant intérêts » du passif courant.   L’impôt différé passif est ressorti de la ligne « Dettes fiscales et sociales » pour être isolé en passif non courant.   Le solde des Dettes fiscales et sociales, les Dettes fournisseurs et comptes rattachés ainsi que les autres dettes d’exploitations sont regroupées dans la ligne « Fournisseurs et autres créditeurs ».   Compte de résultat :   Le Groupe Euromédis a choisi de présenter une analyse des charges en utilisant une classification par nature.   Tous les produits y compris les produits financiers et exceptionnels sont regroupés au niveau de la ligne « Autres produits ». A noter que la notion d’éléments extraordinaires disparaît, aussi bien pour le compte de résultat que pour les notes annexes.   Les « Autres achats et charges externes », « Impôts et taxes » ainsi que les « Charges exceptionnelles » sont regroupé en une seule ligne avec les « Autres charges d’exploitation ».   IAS 14 : Information sectorielle   La note IAS 14 relative à l’information sectorielle ne concernant que l’annexe aux comptes annuels ne sera pas développée dans cette note. Elle fera l’objet d’une note explicative dans l’annexe.   IAS 16 : Immobilisations corporelles  Les constructions constatées au bilan par le biais du retraitement des crédits-baux immobiliers des sociétés Laboratoires Euromédis et RDJ, toutes deux intégrées globalement, ont fait l’objet d’une étude par un architecte dans le but de pouvoir les décomposer et d’éventuellement revoir leur valeur d’utilité.   Suite à cette étude, les toitures ont fait l’objet d’une comptabilisation distincte et les durées d’amortissement ont été modifiées. Il a été décidé d’amortir les constructions, amorties jusque là sur 20 et 25 ans, sur 30 ans. A cet effet, le plan d’amortissement a été recalculé rétrospectivement afin qu’au 01/08/2004 et au 31/01/2005 le cumul amortissement des constructions corresponde à ce qu’il aurait été si la durée d’amortissement avait toujours été de 30 ans.   Il en est de même pour l’amortissement de la toiture : celui-ci à été calculé depuis l’origine sur une durée de 20 ans.   Ce retraitement a donné lieu à une diminution des amortissements et donc à une augmentation des immobilisations corporelles nettes.   Impact au 01/08/2004 : Augmentation des immobilisations pour 97.6 K€ Constatation d’un impôt différé passif pour 33.5 K€ Impact sur capitaux propres de + 64 K€   Impact sur le bilan au 31/01/2005 (compte tenu de la reprise des retraitements au 01/08/2004) Augmentation des immobilisations pour 106 K€ Constatation d’un impôt différé passif pour 36 K€ Impact sur le résultat de + 5.4 K€   Impact sur le résultat au 31/01/2005 Diminution de la dotation aux amortissements de 8.2 K€ Constatation d’un impôt différé de 2.8 K€   IAS 17 : Contrats de location   Jusque là, le groupe appliquait la norme IAS 17 aux seuls contrats relatifs aux biens immobiliers, le retraitement des contrats afférents aux biens mobiliers n’ayant pas été jugé nécessaire du fait du caractère non significatif de ce retraitement.   Les contrats de location d’immobilisations corporelles pour lesquels le groupe Euromédis supporte substantiellement la quasi-totalité des avantages et les risques inhérents à la propriété des biens sont considérés comme des contrats de location-financement et font à ce titre l’objet d’un retraitement. La qualification d’un contrat s’apprécie au regard des critères définis par la norme IAS 17.   Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés au bilan au plus bas de leur juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur. Ces actifs sont amortis sur leur durée prévue d’utilisation (au passif la contrepartie des contrats retraités figure en dette financière).   Impact au 01/08/2004 : Augmentation des immobilisations pour 205.5 K€ Constatation de l’emprunt correspondant dont le solde est ventilé en passif courant et non courant Constatation d’un impôt différé actif de 1.6 K€ Impact sur les capitaux propres de -3.1 K€   Impact sur le bilan au 31/01/2005 (compte tenu de la reprise des retraitements au 01/08/2004) Diminution des immobilisations du fait de la constatation des amortissements, le poste est ramené à 190 K€. Constatation d’un impôt différé actif de 3.5 K€ Impact sur le résultat de -3.6 K€   Impact sur le résultat au 31/01/2005 Augmentation des dotations aux amortissements de 39.5 K€ Diminution des autres charges (loyers) de 50.4 K€ Augmentation des charges financières de 16.5 K€ Constatation d’un impôt différé actif de -1.8 K€   IAS 19 : Avantage du personnel   Les indemnités de fin de carrière incombant au Groupe n’étaient pas provisionnées dans les comptes jusqu’à présent, elles faisaient l’objet d’une information en annexe.   La norme IAS 19 impose la reconnaissance systématique, sous forme de provisions, des engagements sociaux correspondant aux avantages versés au personnel au moment et après son départ de l’entreprise dès lors que les régimes peuvent être qualifiés de régimes à prestations définies.   Ces engagements ont été évalués par le Groupe de manière actuarielle en prenant en compte : les dispositions des conventions légales et des conventions collectives applicables quant aux droits conférés aux bénéficiaires, un taux d’actualisation de 3%, la probabilité de présence des salariés (risque de mortalité et risque de départ).   → Comptabilisation en provision pour risque des indemnités de fin de carrières (IFC)   Impact au 01/08/2004 : IFC comptabilisées pour 268 K€ Constatation d’un impôt différé actif de 92 K€ Impact sur les capitaux propres de -176.1 K€   Impact sur le bilan au 31/01/2005 (compte tenu de la reprise des retraitements au 01/08/2004) IFC comptabilisées pour 296.1 K€ Constatation d’un impôt différé actif de 101.5 K€ Impact sur le résultat de -18.4 K€   Impact sur le résultat au 31/01/2005 Augmentation des dotations aux provisions pour 27.8 K€ Constatation d’un impôt différé actif de 9.4 K€   IAS 21 : Effet des variations des cours des monnaies étrangères   La norme IAS 21 préconise la comptabilisation en charges ou en produits des écarts de change résultant de la conversion des éléments non monétaires en monnaie étrangère.   Les écarts de conversion figurant dans les comptes du Groupe au 31/07/2004 et au 31/01/2005 ont été recensés afin d’être retraités.   Impact au 01/08/2004 : Diminution des autres débiteurs de -20.3 K€ (retraitement du #476) et des autres créditeurs de -5.3 K€ (retraitement du #477). Diminution des autres provisions (provision pour perte latente) de -20. K€. Constatation d’un impôt différé actif de 1.8 K€. Impact sur les capitaux propres de +3.4 K€   Impact sur le bilan au 31/01/2005 (compte tenu de la reprise des retraitements au 01/08/2004) Diminution des autres débiteurs de -11.1 K€ (retraitement du #476) et augmentation des autres créditeurs de 86.2 K€ (retraitement du #477). Diminution des autres provisions (provision pour perte latente) de -97.7 K€. Impact sur le résultat de -3 K€   Impact sur le résultat au 31/01/2005 Diminution des autres produits (annulation reprise des provisions et constatation des gains de changes) pour 19.9 K€. Diminution des charges financières (annulation des dotations et constatation des pertes de changes) pour 20.3 K€.   IAS 32 / 39 /Instruments financiers   Les actions propres détenus par le groupe dans le cadre de la régulation de son cours de bourse sont comptabilisés en déduction des capitaux propres. Antérieurement, il étaient présentés à l’actif du bilan en immobilisations financières.   Les frais d’émission d’emprunt sont dorénavant à imputer sur la valeur comptable de l’emprunt concerné. Antérieurement à l’application des normes IFRS, ces frais étaient présentés en charges à répartir à l’actif du bilan.   IFRS 3 : Regroupements d’entreprises  Jusque là le groupe amortissait ses écarts d’acquisition sur une durée maximale de 20 ans et, de façon exceptionnelle, il avait été décidé d’amortir un fonds de commerce.   A compter du 1er janvier 2005 et conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition ne sont plus amortis. Des tests de valorisation sont à pratiquer au minimum une fois par an et des pertes de valeur doivent être constatées lorsque la valeur économique de l’actif testé est inférieure à sa valeur nette comptable.   Impact sur le bilan et sur le résultat au 31/01/2005 Annulation des dotations aux amortissements : -124 K€ Impact sur le résultat : +124 K€     Rapport d’activité du premier semestre 2005/2006     1°) Comptes consolidés Euromedis Groupe :   En application du règlement européen n° 1606/2002 du Conseil Européen adopté le 19 juillet 2002, les états financiers ci-joints sont présentés selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standard)   Le chiffre d’Affaires (ou produits des activités ordinaires) a connu une forte augmentation :   21.283 K€ HT au 31 janvier 2005 26.219 K€ HT au 31 janvier 2006   ce qui représente une augmentation de 23.2% sur les 6 derniers mois. A périmètre constant, le chiffre d’Affaires évolue de 2,8%.   Le pôle Distribution / Location représente aujourd’hui 57,4% du chiffre d’affaires consolidé à comparer à 51, 4% au 31 janvier 2005. Le pôle Conception / Fabrication passe quant à lui de 48,6% au 31 janvier 2005 à 42,6% au 31 janvier 2006.   Malgré une rentabilité qui recommence à progresser en Distribution / Location du fait de la rationalisation du pôle, les résultats du Groupe restent impactés par l

Description : 0608927 14 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4.064.454 € divisé en 2.032.227 actions. Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais Exercice fiscal du 1er août 2005 au 31 juillet 2006.   Chiffre d’affaires consolidé Troisième trimestre Deuxième trimestre Premier trimestre   30.04.2006 30.04.2005 31.01.2006 31.01.2005 31.10.2005 31.10.2004 Chiffre d’affaires concept° / fabrication % du chiffre d’affaires total 5.560 K€ 38,1% 5.978 K€ 43,8% 5.928 K€ 42,3% 5.362 K€ 47,8% 5.190 K€ 43% 4.946 K€ 49,5% Chiffre d’affaires distribution / location % du chiffre d’affaires total 9.015 K€ 61,9% 7.677K€ 56,2% 8.103 K€ 57,7% 5.867 K€ 52,2% 6.918 K€ 57% 5.039 K€ 50,5% Chiffre d’affaires consolidé Variation 14.575 K€ +6,8 % 13.655 K€   14.031 K€ +25% 11.229 K€   12.108 K€ +21,3% 9.985 K€       0608927

Description : 0603145 31 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 064 454 €. Siège Social : ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly Sous Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais. I. – Approbation des comptes. Les comptes sociaux et consolidés arrêtés au 31 Juillet 2005 et le projet d'affectation du résultat publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 décembre 2005, pages 30605 à 30617, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale du 30 Janvier 2006.   II. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 Juillet 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Euromedis Groupe S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1°) Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2°) Justifications des appréciations. — Enfin, en application des dispositions de l’article L.225-235, 1° alinéa, du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er Aût 2003 nous portons à votre connaissance les éléments suivants. A la clôture de chaque exercice, la société apprécie si la valeur actuelle des actifs qu'elle détient sur ses filiales et participations (principalement les titres de participation) n'est pas inférieure à leur valeur nette comptable. Si une valeur actuelle est inférieure, la société constate une dépréciation. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, l'analyse des informations mises à notre disposition n'a pas mis en évidence d'éléments susceptibles d'engendrer une dépréciation significative de ces titres. Les appréciations ainsi portées sur cet élément s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   3°) Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris, le 13 Janvier 2006.   Les commissaires aux comptes :   DFM Expertise & Conseil : NSK Fiduciaire : Olivier Desbordes ; Philippe Nielsen. III. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Euromedis Groupe S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 juillet 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1°) Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.   2°) Justifications des appréciations. — Enfin, en application des dispositions de l’article L.225-235, 1° alinéa, du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 nous portons à votre connaissance l'élément suivant. Ainsi que cela est précisé en annexe et pour chaque fonds de commerce, la société apprécie à la clôture de l'exercice l'existence d'indices susceptibles de justifier une dépréciation durable et significative de la valeur de ces fonds. Si tel est le cas, la société constate la dépréciation. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par la société, notre analyse des informations mises à notre disposition n'a pas mis en évidence d'éléments susceptibles d'engendrer une dépréciation significative. Les appréciations ainsi portées sur cet élément s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   3°) Vérifications et informations spécifiques. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Paris, le 13 Janvier 2006.   Les commissaires aux comptes :    DFM Expertise & Conseil  :  NSK Fiduciaire :  Olivier Desbordes ;  Philippe Nielsen.     0603145

Description : 0602290 17 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4.064.454 € divisé en 2.032.227 actions. Siége social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont. 407 535 517 R.C.S. Beauvais. Exercice fiscal du 1er août 2005 au 31 juillet 2006. Chiffre d’affaires consolidé.   Deuxième trimestre Premier trimestre 31.01.2006 31.01.2005 31.10.2005 31.10.2004 Chiffre d’affaires conception / fabrication % du chiffre d’affaires total 5.928 K€ 42,3% 5.362 K€ 47,8% 5.190 K€ 43% 4.946 K€ 49,5% Chiffre d’affaires distribution / location % du chiffre d’affaires total 8.103 K€ 57,7% 5.867 K€ 52,2% 6.918 K€ 57% 5.039 K€ 50,5% Chiffre d’affaires consolidé Variation 14.031 K€ +25% 11.229 K€   12.108 K€ +21,3% 9.985 K€   Chiffre d’affaires consolidé à périmètre constant Variation 11.780 K€ +4,9% 11.229 K€   10.037 K€ +0,5% 9.985 K€   Chiffre d’affaires consolidé export Variation 933 K€ +14,6% 814 K€   857 K€ +15,8% 740 K€         0602290

Description : EUROMEDIS GROUPE EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 064 454 € divisé en 2 032 227 actions. Siège social  : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.407 535 517 R.C.S. Beauvais.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Mmes et MM.  les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire, le 30 janvier 2006, à 16 heures, au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant  :   Ordre du jour.   Pour la partie ordinaire.   -- Rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sur la marche de la société, sur le groupe, sur les comptes consolidés et sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2005  ;   -- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2005, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs  ;   -- Approbation des charges non déductibles  ;   -- Affectation du résultat de l'exercice  ;   -- Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions.   Pour la partie extraordinaire.   -- Rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes  ;   -- Délégation de compétence donnée au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société  ;   -- Délégation de compétence donnée au conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices  ;   -- Délégation de compétence donnée au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société  ;   -- Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de fixer le prix d'émission par appel public à l'épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital  ;   -- Délégation donnée au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires  ;   -- Délégation de compétence donnée au conseil d'administration à l'effet d'émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance  ;   -- Délégation de pouvoirs donnée au conseil d'administration au conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d'une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  ;   -- Délégation de pouvoirs donnée au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d'épargne d'entreprise  ;   -- Annulation des délégations de pouvoirs consenties antérieurement par l'assemblée générale au conseil d'administration  ;   -- Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la loi n° 2005 842 du 26 juillet 2005  ;   -- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS   Partie ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux). -- L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 juillet 2005, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 10 330 € et qui ont donné lieu à une imposition de 3 546 €.   L'assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 juillet 2005.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). -- L'assemblée générale approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 357 1 et suivants du Code de commerce.   Troisième résolution (Affectation et répartition des résultats). -- L'assemblée générale approuve la proposition du conseil d'administration, et décide d'affecter le bénéfice de 32 375 € de l'exercice de la manière suivante  :      Bénéfice de l'exercice 32 375 € A la réserve légale     1 619 € Solde disponible 30 756 € Auquel s'ajoute un prélèvement sur les réserves de 111 500 € Portant ainsi les sommes distribuables à 142 256 € Soit à titre de dividendes aux actionnaires 142 256 €     L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 0,07 €.   Afin de préserver, conformément aux dispositions des articles L. 228-99 du Code de commerce et 242-10 du décret du 23 mars 1967, les porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société, l'assemblée générale décide de virer la somme de 13 308 € sur un compte de réserve indisponible.   Le paiement des dividendes sera effectué à compter de ce jour.   Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l'abattement de 50 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code général des impôts.   L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices, l'avoir fiscal correspondant, ont été les suivants  :   Exercice Dividende net Avoir fiscal 31 juillet 2002 0,02 0,01 31 juillet 2003 0,06 0,03 31 juillet 2004 0,07 0,035     Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). --  L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.   L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Partie extraordinaire.   Cinquième résolution (Délégation de compétence année au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93.   1. Délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu'il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu'à l'étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   2. Décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15 000 000 € (quinze millions d'euros) en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d'être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d'augmentation de capital est commun aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond global.   3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5 000 000 € (cinq millions d'euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d'émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu. Ce montant est commun à l'ensemble des titres de créance dont l'émission est prévue par les septième, neuvième et dixième résolutions soumises à la présente assemblée  ; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la douzième résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la société) pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l'objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, les titres pouvant en outre faire l'objet de rachats en bourse, ou d'une offre d'achat ou d'échange par la société.   4. En cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation décide que  :   a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution  ;   b. le conseil d'administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes  ;   c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le conseil pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après  :   -- limiter l'émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'émission décidée  ;   -- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits  ;   -- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger.   -- 5. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.   -- 6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   -- 7. Le conseil d'administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d'attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   -- Le conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalisée et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Sixième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social per incorporation de primes, réserves ou bénéfices). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce  :   1. Délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de décider, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés.   Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5 000 000 € (cinq millions d'euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d'être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la cinquième résolution qui précède.   En cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, qu'en cas d'augmentation de capital sous forme d'attribution gratuite d'actions  ; les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus  ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.   3. Le conseil d'administration disposera de tous pouvoirs à l'effet de mettre en oeuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.   Septième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225- 135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce  :   1. Délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l'effet de décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu'à l'étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   2. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5 000 000 € (cinq millions d'euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d'être opérés conformément à la loi, ce montant s'imputant sur le plafond global fixé dans la cinquième résolution.   3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5 000 000 € (cinq millions d'euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d'émission, ce montant s'imputant sur le plafond fixé dans la cinquième résolution, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la cinquième résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce.   Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de le société) pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l'objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, les titres pouvant en outre faire l'objet de rachats en bourse, ou d'une offre d'achat ou d'échange par la société.   4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d'administration le pouvoir d'instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l'article L. 225-135 du Code de commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d'administration pourra limiter le montant de l'opération dans les conditions prévues par la loi.   5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   6. Décide que le conseil d'administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d'attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, étant précisé que le prix d'émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la société, soit, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi.   7. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.   8. Décide que le conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.   Huitième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de fixer, selon les modalités fixées par l'assemblée générale, le prix d'émission par appel public à l'épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l'article L. 225-136 du Code de commerce, et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé  :   1. Autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la septième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu'existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la sixième résolution susvisée et à fixer le prix d'émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, par appel public à l'épargne, sans droit préférentiel de souscription, selon l'une des deux modalités suivantes  :   -- prix d'émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l'émission  ;   -- prix d'émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l'émission avec une décote maximale de 20 %.   -- Le montant nominal total d'augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global fixé par la cinquième résolution qui précède.   -- 2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation.   -- 3. Décide que le conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la septième résolution.   Neuvième résolution (Délégation de pouvoirs donnée eu conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d'une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et, de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de commerce  :   1. Délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l'effet de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 225-147 susvisé, à l'émission d'actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   2. Décide que le plafond du montant nominal d'augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu'existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s'impute sur le plafond global prévu par la cinquième résolution.   3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   4. Décide que le conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l'article L. 225-147 susvisé, sur l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d'attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   5. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.   Dixième résolution (Délégation donnée au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce  :   1. Autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par L la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application de la cinquième et septième résolutions qui précèdent, d'augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture, de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l'émission mit décidée.   2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.   Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d'administration à l'effet d'émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration. du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce  :   1. Délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu'à concurrence d'un montant nominal maximum de 15 000 000 € (quinze millions d'euros) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l'émission, tant en France qu'à l'étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l'attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la société, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d'émission et d'amortissement qu'il jugera convenables.   2. Confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu'il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d'intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s'ajoutant au montant maximum de 15 000 000 € (quinze millions d'euros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s'appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d'amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la société, s'il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu'aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques.   3. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation.   Douzième résolution (Délégation de pouvoir donnée au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital en faveur des salariés de la société ou des sociétés de son groupe). -- En conséquence de l'adoption des résolutions 5 et 7 qui précèdent, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, aux dispositions d'une part du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 et d'autre part, des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, décide de procéder à une à une augmentation du capital social en numéraire d'un montant maximum de 3 % du capital social par la création d'actions nouvelles de 2 € de valeur nominale chacune à libérer intégralement en numéraire, par versement d'espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, et de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) établi en commun par la société et les sociétés qui lui ont liées au sens de l'article L. 444-3 du Code du travail et de l'article L. 233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail.   En conséquence, l'assemblée générale décide de déléguer au conseil d'administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émission des titres, et plus précisément pour  :   1. Réaliser, après la mise en place du PEE conformément aux dispositions de l'article L. 443-1 du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit plan d'épargne d'entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires serait supprimé.   2. Fixer, avec sa justification, le prix définitif d'émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 443-5 du Code du travail, le cas échéant, en ayant recours à un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritères.   3. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à chacun d'entre eux dans la limite précitée.   4. Dans la limite du montant maximum de 3 % du montant du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles.   5. Fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions  ; recueillir les souscriptions.   6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur.   7. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espèces ou par compensation de créances  ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation.   8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement.   9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.   11. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi.   12. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés.   13. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives.   14. D'une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.   Treizième résolution (Annulation des délégations de pouvoirs antérieures). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de mettre fin à compter de ce jour aux délégations pouvoirs consenties au conseil d'administration par l'assemblée générale le 30 janvier 2004 dans ses dixième, onzième, quatorzième, quinzième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions.   En conséquence l'assemblée générale prend acte que lesdites délégations de pouvoirs deviennent caduques à compter de ce jour.   Quatorzième résolution (Mise en harmonie des statuts). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de modifier les articles suivants afin de les conformer aux dispositions de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.   En conséquence, elle décide de modifier le paragraphe 5 de l'article 12 des statuts ainsi qu'il suit  :   «  Article n° 12. Transmission et indivisibilité des actions  :   5. Détention de capital  :   Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, un nombre de titres représentant, immédiatement ou à terme, plus du vingtième, du dixième, du trois vingtième, cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtième ou des dix-neuf vingtième du capital et/ou des droits de vote, est tenue d'informer la société du nombre total de titres qu'elle possède dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de. ce seuil, ou par tout autre moyen pour les actionnaires résidant hors de France. La même déclaration doit être effectuée auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les cinq jours à compter du franchissement de seuil de participation.   Cette obligation d'information s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus chaque fois que la fraction du capital social et/ou des droits de vote possédés dévient inférieure aux seuils susmentionnés.   A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi. Cette sanction est indépendante de celle qui peut être prononcée par décision judiciaire sur demande du président, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers.  »   Quinzième résolution (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités). -- L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.    Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction du capital requise par l'article 128 du décret n° 67-236. du 23 mars 1967 peuvent envoyer par lettre recommandée au siège social de la société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée  :   -- les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour cette assemblée  ;   -- les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'immobilisation de celle-ci auprès de l'intermédiaire habilité teneur de leur compte par un certificat constatant l'indisponibilité des actions inscrites dans ce compte jusqu'à la date de cette assemblée.   -- La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d'admission.   -- Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   -- Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un formulaire auprès de la société au plus tard six jours avant la date de réunion de l'assemblée.   -- Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.   -- Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation.   -- L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir.   -- Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le conseil d'administration.     07772

Description : EUROMEDIS GROUPE EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 064 454 € divisé en 2 032 227 actions. Siége social  : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.407 535 517 R.C.S. Beauvais. Exercice fiscal  : du 1er août 2005 au 31 juillet 2006.   Chiffre d'affaires consolidé du premier trimestre. (En milliers d'euros.)     31/10/05 31/10/04 Variation Chiffre d'affaires conception/fabrication 5,190 4,946 4,90 %      % du chiffre d'affaires total 43 % 49,50 %   Chiffre d'affaires distribution/ location 6,918 5,039 37,30 %      % du chiffre d'affaires total     57 %     50,50 %   Chiffre d'affaires consolidé 12,108 9,985 21,30 % Chiffre d'affaires consolidé à périmètre constant 10,037 9,985 0,50 % Chiffre d'affaires consolidé export 857 740 15,80 %     Euromedis Groupe  : les dispositifs médicaux de l'hôpital au domicile.   Euromedis Groupe  : ISIN FR0000075343 - Mnemonique Mlgre - Reuters  : Eumd.PA.   Pour toute information complémentaire  :   -- M. ou Mme  Jean-Pierre Roturier  : 03 44 73 83 60  ;   -- Industrie, bourse, international  : 01 45 00 26 26.06983

Description : EUROMEDIS GROUPE EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 064 454 € divisé en 2 032 227 actions. Siège social  : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.407 535 517 R.C.S. Beauvais. Exercice fiscal  : du 1er août 2004 au 31 juillet 2005.   Documents comptables annuels.   A. -- Comptes consolidés.   I. -- Bilan consolidé au 31 juillet 2005. (En euros.)   Actif 31/07/05 31/07/04 31/07/03 Brut Amortis-sements & provisions Net Net Net Ecarts d'acquisition 2 859 809 1 462 879 1 396 930 1 603 192 1 551 834 Frais d'établissement 51 084 23 981 27 103 44 131   Concession, brevets, licences 94 385 75 626 18 759 3 882 13 246 Fonds de commerce     5 392 893     57 366     5 335 527     3 957 832     1 063 541       Total immobilisations incorporelles 5 538 362 156 973 5 381 389 4 005 845 1 076 787 Terrains 110 609   110 609 110 609 110 609 Constructions 154 546 80 331 74 215 65 316 34 843 Constructions en crédit-bail 2 880 021 809 517 2 070 504 1 448 481 1 541 170 Installations techniques, matériel, outillage 3 647 400 2 566 345 1 081 055 805 872 568 785 Autres immobilisations corporelles     2 495 173     1 810 886     684 287     605 662     480 746       Total immobilisations corporelles 9 287 749 5 267 079 4 020 670 3 035 940 2 736 153 Autres titres immobilisés 3 162   3 162 2 264 5 461 Créances rattachées 44 363   44 363 45 172 42 774 Autres immobilisations financières     225 241     13 079     212 162     102 101     76 718       Total immobilisations financières 272 766 13 079 259 687 149 537 124 953 Titres mis en équivalence     128 605              128 605     78 875          Actif immobilisé 18 087 291 6 900 010 11 187 281 8 873 389 5 489 727             Stocks & en-cours matières premières 14 563   14 563 57 195 61 195 Stocks & en-cours marchandises 9 606 344   9 606 344 7 882 419 5 519 931 Créances clients et comptes rattachés 10 504 286 208 669 10 295 617 9 720 632 8 152 266 Autres créances et comptes de régularisation 3 118 807 6 246 3 112 561 2 361 287 1 455 036 Valeurs mobilières de placement 2 446 874   2 446 874 371 029 52 Disponibilités     3 038 130              3 038 130     1 629 083     645 099 Actif circulant     28 729 004     214 915     28 514 089     22 021 645     15 833 579       Total actif 46 816 295 7 114 925 39 701 370 30 895 034 21 323 306     Passif 31/07/05 31/07/04 31/07/03 Capital social 4 064 454 4 064 454 2 605 781 Prime d'émission 2 609 235 2 609 235 735 776 Autres réserves 697 643 705 596 866 531 Réserves consolidées part du groupe 3 145 288 1 751 569 623 402 Résultat de l'exercice part du groupe     839 599     1 534 699     1 141 568 Capitaux propres part du groupe 11 356 219 10 665 553 5 973 058         Réserves des minoritaires 13 697 5 724 2 954 Résultat des minoritaires     4 950     7 973     2 769 Capitaux propres part des minoritaires 18 647 13 697 5 723 Provisions pour risques 9 458 28 658 17 409 Provisions     9 458     28 658     17 409 Emprunts obligataires 4 776 870   421 072 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 6 983 226 4 946 267 3 014 576 Emprunts en crédit-bail 1 703 463 1 109 130 1 242 775 Emprunts et dettes financières divers     115 654     37 776     5 328       Total dettes financières 13 579 213 6 093 173 4 683 751 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 11 849 252 8 951 911 6 546 325 Dettes fiscales et sociales 2 209 508 1 805 983 1 444 138 Autres     679 073     3 336 059     2 652 902       Total dettes d'exploitation     14 737 833     14 093 953     10 643 365 Dettes     28 317 046     20 187 126     15 327 116       Total passif 39 701 370 30 895 034 21 323 306     Comptes consolidés Euromedis groupe au 31 juillet 2005.   II. -- Compte de résultat consolidé. (En euros.)     31/07/05(12 mois) 31/07/04(12 mois) 31/07/03 (12 mois) Ventes de marchandises 44 441 880 36 238 244 28 176 617 Production vendue de biens & services     4 821 472     3 094 887     2 097 631 Chiffre d'affaires net 49 263 352 39 333 131 30 274 248 Production immobilisée     4 803 Subventions d'exploitation 7 856 12 041 4 680 Reprises sur provisions et amortis-sements 55 127 93 211 76 477 Transferts de charges 161 876 144 866 91 636 Autres produits     107 909     195 303     68 948       Total des produits d'exploitation 49 596 120 39 778 552 30 520 792 Achats marchandises et matières premières 29 763 689 24 016 312 18 985 359 Autres achats et charges externes 7 729 352 5 714 251 4 140 991 Impôts, taxes et versements assimilés 687 731 497 794 393 713 Salaires et traitements 5 916 663 3 968 211 2 627 712 Charges sociales 2 191 788 1 295 471 1 002 872 Participation des salariés 28 687 75 765 34 287 Dotations aux amortis-sements sur immobilisations 679 738 498 433 392 800 Dotations aux amortis-sements sur crédit-bail 123 711 92 689 92 689 Dotations aux provisions sur actif circulant 65 359 74 894 107 737 Autres charges     74 857     244 168     88 090       Total des charges d'exploitation     47 261 575     36 477 988     27 866 250 Résultat d'exploitation 2 334 545 3 300 564 2 654 542         Intérêts et produits assimilés 29 096 16 974 28 370 Différence positive de change 188 004 123 037 153 606 Reprises de provisions     20 350     4 504     3 075 Produits financiers 237 450 144 515 185 051 Intérêts et charges assimilées 528 530 372 351 365 818 Frais financiers crédit-bail 55 312 48 601 66 217 Différence négative de change 296 347 445 744 324 625 Dotations amortis-sements et provisions     16 872     20 958     17 409 Charges financières     897 061     887 654     774 069 Résultat financier     - 659 611     - 743 139     - 589 018 Résultat courant avant impôts 1 674 934 2 557 425 2 065 524         Sur opérations de gestion 61 780 72 138 105 126 Sur opérations en capital 80 599 86 261 11 588 Reprises sur provisions     1 575                   Produits exceptionnels 143 954 158 399 116 714         Sur opérations de gestion 203 548 115 454 110 710 Sur opérations en capital     22 050     47 755     11 698 Charges exceptionnelles     225 598     163 209     122 408 Résultat exceptionnel - 81 644 - 4 810 - 5 694 Impôts sur les bénéfices 580 967 838 841 670 210 Impôts différés     - 5 912     29 343     36 586 Résultat des sociétés intégrées (avant amortis-sement écarts d'acquisition) 1 018 235 1 684 431 1 353 034 Quote-part des résultats des entreprises mises en équivalence     64 485     73 875          Bénéfice consolidé (avant amt écarts d'acquisition) 1 082 720 1 758 306 1 353 034     Part des minoritaires (avant amt écarts d'acquisition) 4 950 7 973 2 769     Part du groupe avant (amortis-sements écarts d'acquisition) 1 077 770 1 750 333 1 350 265     Dotations / reprises amortis-sements / provisions écarts d'acquisition sociétés intégrées 238 171 215 634 208 697 Résultat consolidé net 844 549 1 542 672 1 144 337     Part des minoritaires 4 950 7 973 2 769     Part du groupe 839 599 1 534 699 1 141 568                 Résultat par action (sur 2 032 227 actions) 0,42 0,76 0,67     Résultat dilué par action (sur actions) 0,37 0,76 0,64     III. -- Annexe aux comptes consolidés.   Annexe au bilan consolidé arrêté au 31 juillet 2005, dont le total est de 39 859 674 € et au compte de résultat de la période dégageant un bénéfice consolidé de 1 002 853 €.   Les comptes couvrent la période du 1er août 2004 au 31 juillet 2005.   Les données fournies sont exprimées en euros.   1. - Faits marquants de la période - Evénements postérieurs.   1.1. Faits marquants  :   -- En février 2005, Euromedis Groupe a émis 247 250 obligations de 19 € de nominal (soit un emprunt obligataire de 4 697 750 €) assorti d'une prime d'émission de 2,89 €.   -- La durée de l'emprunt est de 5 ans et 131 jours, soit jusqu'au 31 juillet 2010.   -- Le taux d'intérêt annuel est de 4,75  % du nominal.   -- Le 12 février 2005, Paramat a acquis le fonds de commerce de la société Laboratoires Fournitures hospitalières, pour le prix de 400 000 €. Le chiffre d'affaires pris en compte au 31 juillet 2005 est de 1 999 865 € et le résultat avant impôt de 251 123 €.   -- Le 24 février 2005, Laboratoires Euromedis a acquis la totalité des titres de la société Phymed pour le prix de 102 000 €. Cette acquisition est assortie dune clause de réduction de prix pouvant atteindre 20 000 € selon les résultats au 31 juillet 2005 et 30 000 € pour ceux au 31 juillet 2006.   -- Le chiffre d'affaires de Phymed intervient dans les comptes consolidés pour 325 335 € et son résultat net pour <12 995 €>.   -- le 28 février 2005, Paramat a acquis la totalité des titres de la société Caredis pour le prix de 1 390 000 €. Cette acquisition a été financée par emprunt à hauteur de 1 350 000 €. Le chiffre d'affaires de Caredis intervient dans les comptes consolidés pour 1 371 106 € et son résultat net pour <33 476 €>.   -- Le 11 avril 2005, D.R. Médical a acquis le fonds de commerce de la société Berthelot Médical Service pour le prix de 175 000 €. Le chiffre d'affaires pris en compte au 31 juillet 2005 est de 107 777 € et le résultat avant impôt de 24 716 €.   -- Le 15 avril 2005, Paramat a acquis la totalité des titres de la société Medicapp pour le prix de 700 000 €. Cette acquisition a été totalement financée par emprunt. Le chiffre d'affaires de Medicapp intervient dans les comptes consolidés pour 1 104 015 € et son résultat net pour <37 170 €>.   -- Deux transmissions universelles du Patrimoine ont été réalisées  :   -- celle de Sud Ouest Médical à Paramat  ;   -- celle de Aux Appareils Médicaux à D.R. Médical.   1.2. Evénements postérieurs. -- Néant.   2. - Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles d'évaluation.   -- Les comptes consolidés sont établis conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-02 homologué par l'arrêté du 22 juin 1999. Euromedis Groupe respecte le règlement R.2000-06 sur les passifs et le règlement R.2002-10 sur les actifs depuis le 1er août 2002.   Dans le cadre de l'application du règlement R.2002-10 sur les actifs, le groupe a réalisé les travaux suivants  :   -- formalisation de l'approche retenue pour évaluer les fonds de commerce lorsque le groupe envisage d'en acquérir  ;   -- mise en place d'un tableau de suivi des éléments de mesure de l'évolution de chaque site (chiffres d'affaires par activité et marges).   -- Ces travaux permettent de suivre la valeur des actifs (fonds de commerce) au fil du temps et d'observer si des indices externes ou internes sont de nature à constater une dépréciation.   -- Sur la comptabilisation des immobilisations, l'approche par composant n'a pas eu d'effets sur l'enregistrement des immobilisations.   -- Sur leur amortissement  :   -- les durées retenues n'ont pas été modifiées car elles ont été considérées comme étant représentatives de la durée de consommation des avantages économiques. La question peut encore se poser concernant les biens donnés en location (lits notamment) relevant du secteur d'activité du maintien à domicile (M. A.D.), la durée d'amortissement actuelle étant plus courte que celle de consommation des avantages économiques. Néanmoins, il n'a pas été possible de fixer avec certitude une durée plus longue, notamment en raison d'évolutions possibles de l'activité et de l'attente de la clientèle (nécessité d'un renouvellement plus rapide des lits à l'avenir par exemple)  ;   -- les bases d'amortissement sont restées les prix d'acquisition des biens. Il y a en effet peu ou pas de biens pour lesquels la société peut avoir une valeur résiduelle non nulle identifiable avec suffisamment de certitude.   -- Pour une meilleure information financière, les créances cédées au Cepme viennent, au 31 juillet 2005, en diminution des créances clients et figurent en engagements hors bilan (cf. 2-7). Précédemment, elles étaient présentées en «  autres dettes  ».   2.1. Méthodes de consolidation. -- Les sociétés dépendantes sont intégrées globalement. Cette méthode vise à substituer, dans le patrimoine de la société mère, les titres des sociétés consolidées par l'ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces mêmes sociétés. Les capitaux propres résultant sont scindés entre intérêts du groupe et intérêts minoritaires.   Dans les sociétés Laboratoires Euromedis, Médical Industrie, Paramat, D.R. Médical, RDJ, A3 Médical, EP Médical, M. I.B.P., EP Médical Nord, Phymed, Medicapp et Caredis le pourcentage de contrôle de la société Euromedis Groupe est supérieur à 50  % et représente un contrôle exclusif. Ces sociétés sont donc intégrées globalement.   Les sociétés contrôlées par le groupe conjointement avec d'autres associés sont consolidées par la méthode de l'intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à ne retenir que les pourcentages d'actifs, de passifs, d'opérations de résultat revenant aux seuls intérêts de la société-mère.   La société Euromedis Groupe détient 49,92  % de Pharmaréva et la contrôle conjointement avec la société Gautier Médical. La société Pharmaréva est intégrée selon la méthode de l'intégration proportionnelle ainsi que ses filiales Medi Mat et A.P.M.    La société La Cabane Médicale détenue à 32,78  % est intégrée selon la méthode de la mise en équivalence.   Ont été éliminés  :   -- les comptes réciproques d'actifs et de passifs, de produits et de charges des entreprises intégrées  ;   -- les résultats internes à l'ensemble consolidé. Il s'agit notamment  :   -- des intérêts facturés sur créances intra-groupe  ;   -- des distributions de dividendes internes.   -- 2.2. Immobilisations incorporelles / Ecarts d'acquisition  :   -- A) Immobilisations incorporelles  : Les fonds de commerce acquis sont comptabilisés en actif immobilisé incorporel dès lors qu'ils répondent aux critères d'identification, d'évaluation selon des critères objectifs (valeur de marché, pratiques du secteur) et de suivi dans le temps de la valeur.   -- Il n'y a donc pas en principe d'amortissement pratiqué sauf dans deux cas  :   -- le potentiel de service associé à l'actif acquis s'amoindrit avec le temps, l'usage, le changement technique ou toute autre cause  ;   -- le fonds de commerce est assimilé à un élément non dissociable et non protégé. Etant de même nature qu'un écart d'acquisition, il s'amortit selon les mêmes principes (cf. supra).   -- Ces fonds de commerce peuvent être le cas échéant réévalués dans le cadre d'opérations de restructuration interne. Au niveau des comptes consolidés, l'impact de la réévaluation est éliminé.   -- Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceux-ci sont amortis selon la méthode linéaire sur une période de un à cinq ans.   -- B) Ecarts d'acquisition  : Lors de la première consolidation d'une entreprise acquise, la valeur d'entrée des éléments identifiables de son actif et de son passif est évaluée en se référant au concept de la valeur d'utilité ou de la valeur comptable quand cette dernière paraît la plus appropriée.   -- La différence entre le coût d'acquisition des titres et l'évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition constitue l'écart d'acquisition.   -- Les écarts d'acquisition sont amortis linéairement à compter de la date de prise de participation, sur une durée déterminée en fonction de la nature de l'activité et de la taille de la société acquise.   -- 1. Pour les sociétés dont l'activité relève d'un des coeurs de métier actuels du groupe (conception / fabrication et distribution / location / prestations)  :   -- 11 à 20 ans si le chiffre d'affaires de la société acquise représente 10  % du dernier chiffre d'affaires consolidé ou 50  % dans une activité donnée  ;   -- jusqu'à 10 ans dans les autres cas.   -- 2. Pour les sociétés ayant une autre activité, la durée est déterminée selon des critères objectifs adaptés  :     Critère Durée Société logeant un actif immobilier Durée de la convention 13 ans     C) Suivi des valeurs  : Le suivi de la valeur des fonds de commerce et des écarts d'acquisition est basé sur des critères de suivi de l'évolution du chiffre d'affaires et de la rentabilité (marge brute ou résultat d'exploitation). Ces critères seront nécessairement actualisés dans le cadre de la mise en place des normes IFRS.   2.3. Frais de recherche et développement. -- Il n'y a pas de frais de recherche et développement.   2.4. Immobilisations corporelles. -- Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d'acquisition par le groupe.   Les amortissements sont pratiqués en fonction des durées normales d'utilisation suivantes  :   Constructions (crédit-bail) 20 à 25 ans Agencements des constructions 10 ans Installations et agencements 5 à 10 ans Matériels et outillages 3 à 5 ans Matériels de transport 2 à 3 ans Matériels et mobilier de bureau 2 à 10 ans     Les biens mobiliers pris en crédit-bail n'ont pas été retraités pour être portés à l'actif du bilan, leur valeur n'étant pas suffisamment significative.   2.5. Autres immobilisations financières. -- Les autres immobilisations financières (créances, prêts, dépôts...) sont comptabilisées à leur valeur nominale.   2.6. Stocks. -- Les stocks de matières premières et de marchandises sont essentiellement évalués au dernier prix d'achat et n'incorporent ni frais financiers, ni frais de recherche et développement. Euromedis Groupe constate une dépréciation des stocks dès lors que la valeur des produits est inférieure à leur coût d'achat. Une provision pour dépréciation des stocks est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à ce prix.   Politique de dépréciation des stocks.   Les stocks de l'activité conception / fabrication peuvent présenter 2 risques  :   -- la péremption des produits,   -- la non-rotation des produits.   -- Le groupe exerce un suivi très rigoureux des produits stériles qui comportent une date de péremption. Il arrive que des produits soient périmés (ou à une date proche de l'être) et ceux-ci sont détruits conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte qu'à la date de clôture, il n'y ait pas de produits devant être provisionnés.   -- Par ailleurs, sur les éventuels produits à rotation lente, le groupe mène à chaque fois des actions (promotions, produits remis dans un nouvel emballage) de telle sorte que les produits puissent être vendus. En outre, les produits sont vendus à un prix au moins égal à leur prix d'achat. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de risques significatifs identifiés sur ce point.   -- Les stocks de l'activité Distribution présentent pour seul risque la non-rotation.   -- Les actions menées dans les points de vente sont de même nature que pour l'activité Conception / Fabrication. Il n'y a pas eu de risques significatifs identifiés jusqu'à présent.   2.7. Créances. -- Les créances d'exploitation sont valorisées à leur valeur nominale.   Les effets escomptés non échus et les créances cédées au Cepme apparaissent en engagements hors bilan.   Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision lorsque leur valeur d'inventaire était inférieure à leur valeur nominale.   2.8 Frais d'émission d'emprunt. -- Les frais d'émission de l'emprunt obligataire sont comptabilisées en charges à répartir et sont amortis sur la durée de l'emprunt.   2.9. Imposition différée. -- Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable. Ils sont constatés au bilan et au compte de résultat pour tenir compte  :   -- des décalages temporaires existants entre le résultat fiscal et le résultat comptable  ;   -- des déficits reportables  ;   -- des retraitements retenus pour l'établissement des comptes consolidés.   -- En application de la méthode du report variable, l'effet des variations du taux sur les impôts différés constaté antérieurement est enregistré en compte de résultat au cours de l'exercice où ces changements de taux deviennent effectifs.   -- Les pertes fiscales reportables ne font l'objet de la reconnaissance d'un impôt différé actif que si ces dernières ont de fortes chances d'être récupérées dans un délai relativement bref.   -- Le taux d'impôt retenu pour le calcul des impôts différés au 31 juillet 2005 est de 33,83  %.   2.10. Résultat exceptionnel. -- Le résultat exceptionnel est constitué des produits et charges résultant d'événements ou d'opérations des activités ordinaires exceptionnels dans leur montant ou leur survenance ainsi que d'événements ou d'opérations clairement distincts des activités ordinaires du groupe.   2.11. Calcul du résultat par action. -- Le résultat par action est déterminé en application de l'avis OEC n° 27. Les calculs sont effectués de la manière suivante  :   Résultat par action = résultat net part du groupe / nombre d'actions existantes.   Résultat dilué par action = résultat net part du groupe / (nombre d'actions existantes + nombre d'instruments dilutifs se convertissant en actions ordinaires [bons de souscription d'actions, obligations convertibles...]).   2.12. Méthodes préférentielles  :   -- Crédit-bail  : Le crédit-bail immobilier de la société Laboratoires Euromedis, intégrée globalement, est retraité en immobilisations corporelles amorties sur 25 ans. Le crédit-bail immobilier de la SCI RDJ, intégrée globalement, est également retraité en immobilisations corporelles amorties sur 20 ans. Les dettes correspondantes sont incluses dans les emprunts et les intérêts sont portés au compte de résultat.   -- Les biens mobiliers pris en crédit-bail sont des biens ordinaires (véhicules, matériel de bureau).   -- Le groupe a pris l'option de ne pas retraiter ces crédits-baux en consolidation car la valeur globale de ces biens est inférieure en valeurs nettes et en dettes correspondantes à 100 000 € et est considérée comme non significative.   -- De plus, s'agissant de biens courants, l'amortissement comptable et l'amortissement financier s'effectueraient sur une durée équivalente. Le retraitement en consolidation serait négligeable.   -- Engagements en matière de retraite  : Les indemnités de fin de carrière incombant au groupe ne sont pas provisionnées dans les comptes et font l'objet d'une information en annexe au titre des engagements hors bilan.   -- Ces engagements ont été évalués de manière actuarielle en prenant en compte  :   -- les dispositions des conventions légales et des conventions collectives applicables quant aux droits conférés aux bénéficiaires  ;   -- un taux d'actualisation de 3  %  ;   -- la probabilité de présence des salariés (risque de mortalité et risque de départ).   -- Le total des engagements au 31 juillet 2005 s'élevait à 366 408 €.   -- Contrats long terme  : le groupe n'a pas de contrat long terme. Les règles en la matière ne sont donc pas applicables.   -- Ecarts de conversion  : les écarts de conversion constatés à la clôture d'un exercice (sur la base du cours de clôture) au niveau des comptes sociaux ne sont pas retraités en consolidation car leur montant est peu significatif.   2.13. Passage aux normes IAS / IFRS. -- Les nouvelles normes s'appliquent à titre obligatoire à partir du 1er janvier 2005 et donc au groupe Euromedis groupe à dater de l'exercice qui sera clos le 31 juillet 2006.   Au sein du groupe, un comité de travail est mis en place afin de pouvoir disposer d'une information conforme aux normes IAS / IFRS pour les comptes qui seront clos au 31 juillet 2005 et d'assurer la comparabilité lors de la clôture des comptes au 31 juillet 2006.   3. - Périmètre de consolidation et organigramme.   3.1. Périmètre. -- Le périmètre de consolidation du groupe se compose de  :   Dénomination sociale Adresse Capital   % d'intérêt Société-mère  :           Euromedis Groupe Z.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly- Sous-Clermont 40 64454 € 100,000 Sociétés dépendantes  : intégration globale  :           Société anonyme Laboratoires Euromedis Z.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-Sous-Clermont 50 0000 € 99,760     Société anonyme Médical Industrie Z.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-Sous-Clermont 5 0000 € 99,736     Société à responsabilité limitée Paramat Z.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-Sous-Clermont 30 0000 € 99,976     Société à responsabilité limitée DR Médical Z.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-Sous-Clermont 7622 € 100,000     SCI RDJ Z.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-Sous-Clermont 1525 € 99,770     Société à responsabilité limitée A3 Médical 32, rue du Pont, Neuf 61000 Alencon 2 2867 € 99,976     Société à responsabilité limitée EP Médical 43, rue Scheurer-Kestner, 42000 Saint-Etienne 1 0000 € 99,760     Société par actions simplifiée M. I.B.P. Z.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-Sous-Clermont 5 0000 € 100,000     Société à responsabilité limitée EP Médical Nord Z.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-Sous-Clermont 1 0000 € 100,000     Société à responsabilité limitée Phymed 18, rue des Allières, 43110 Aurec Sur Loire 1 5245 € 99,760     Société par actions simplifiée Caredis 110, rue des Fusillés, 92000 Nanterre 3 7000 € 99,976     Société par actions simplifiée Médicapp La Fraternité, 17430 Tonnay Charente 13 6000 € 99,976 Sociétés associées  : intégration proportionnelle  :           Société anonyme Pharmaréva Z.A. de La Chardonnière, 85600 Treize Septiers 4 0000 € 49,920     Société à responsabilité limitée Medi Mat Z.A. de La Chardonnière, 85600 Treize Septiers 28 5000 € 49,920     Société à responsabilité limitée Adaptation Para Médicale Z.I. du Grand Port, 33320 Begle 8000 € 34,944 Société mise en équivalence  :           Société à responsabilité limitée La Cabane Médicale 60, rue Victor Hugo, 24000 Perigueux 1 5250 € 32,779     3.2. Organigramme  :   4. - Notes sur le bilan et le compte de résultat consolidés au 31 juillet 2005.   4.1. Immobilisations incorporelles  :   Immobilisations brutes Au 31/07/04 Augmen-tations Diminutions Au 31/07/05 Frais d'établissement et d'augmentation du capital 51 084     51 084 Logiciels 45 457 48 927   94 384 Fonds de commerce     4 008 025     1 384 868              5 392 893       Total 4 104 566 1 433 795 0 5 538 361     Amortis-sements Au 31/07/04 Augmen-tations Diminutions Au 31/07/05 Frais d'établissement 6 953 17 028   23 981 Logiciels 41 575 34 050   75 625 Fonds de commerce     50 193     7 173              57 366       Total 98 721 58 251 0 156 972     4.2. Ecarts d'acquisition  :   Ecarts bruts Au 31/07/04 Augmen-tations Diminutions Au 31/07/05 Laboratoires Euromedis 528 036     528 036 Médicale Industrie 411 495     411 495 M. I.B.P. (1) 395 392   50 000 345 392 Phymed   81 908   81 908 Paramat 1 028 611     1 028 611 Pharmareva 157 281     157 281 R.D.J. 201 344     201 344 A3 Médical     105 742                       105 742       Total 2 827 901 81 908 50 000 2 859 809     Amortis-sements Au 31/07/04 Augmen-tations Diminutions Au 31/07/05 Laboratoires Euromedis 422 429 52 804   475 233 Médicale Industrie 329 196 41 149   370 345 M. I.B.P. 26 359 31 206   57 565 Phymed   5 461   5 461 Paramat 270 590 61 229   331 819 Pharmareva 81 262 15 728   96 990 R.D.J. 69 696 15 488   85 184 A3 Médical     25 176     15 106              40 282       Total 1 224 708 238 171 0 1 462 879     -- Synthèse par secteur d'activité  :   Société Ecart brut Amortis-sement cumulé Ecart net Durée d'amortis-sement Durée restante Laboratoires Euromedis 528 036 475 233 52 803 10 2 Médicale Industrie 411 495 370 345 41 150 10 2 M. I.B.P. 345 392 57 565 287 827 10 8 Phymed     81 908     5 461     76 447 10 9       Sous-total conception/fabrication 1 366 831 908 604 458 227           Paramat 161 597 124 097 37 500 10 2       Paramat / Medicalis 867 014 207 722 659 292 20 16       Pharmareva 157 281 96 990 60 291 10 5       R.D.J. 201 344 85 184 116 160 13         A3 Médical     105 742     40 282     65 460 7 5       Sous-total distribution/location/prestation     1 492 978     554 275     938 703           Total 2 859 809 1 462 879 1 396 930         -- Synthèse par durée d'amortissement  :   Société Ecart brut Amortis-sement cumulé Ecart net Durée amortis-sement Durée restante A3 Médical     105 742     40 282     65 460 7 5       Sous-total 105 742 40 282 65 460           Laboratoires Euromec 528 036 475 233 52 803 10 2       Médicale Industrie 411 495 370 345 41 150 10 2       M. I.B.P. 345 392 57 565 287 827 10 8       Phymed 81 908 5 461 76 447 10 9       Paramat 161 597 124 097 37 500 10 2       Pharmareva     157 281     96 990     60 291 10 5       Sous-total 1 685 709 1 129 691 556 018           R.D.J.     201 344     85 184     116 160 13 8,5       Sous-total 201 344 85 184 116 160           Paramat / Medicalis     867 014     207 722     659 292 20 16       Sous-total     867 014     207 722     659 292           Total 2 859 809 1 462 879 1 396 930         4.3. Immobilisations corporelles  :   Immobilisations brutes Au 31/07/04 Augmen-tations Diminutions Au 31/07/05 Terrains 110 609     110 609 Constructions 125 948 28 598   154 546 Constructions crédit bail 2 134 287 745 735   2 880 022 Installations techniques, matériel outillage 2 297 847 1 398 441 48 889 3 647 399 Autres immobilisations     2 053 859     497 772     56 456     2 495 175       Total 6 722 550 2 670 546 105 345 9 287 751     Amortis-sements Au 31/07/04 Augmen-tations Diminutions Au 31/07/05 Terrains         Constructions 60 632 19 699   80 331 Constructions crédit-bail 685 806 123 711   809 517 Installations techniques, matériel outillage 1 491 975 1 121 910 47 541 2 566 344 Autres immobilisations     1 448 197     407 402     44 711     1 810 888       Total 3 686 610 1 672 722 92 252 5 267 080     4.4. Immobilisations financières  :   Titres non consolidés 3 162 Créances rattachées 44 363 Dépôts et cautions     225 241       Total 272 766     4.5. Stocks et en-cours  :     Valeur brute au 31/07/05 Dépré-ciation Valeur nette au 31/07/05 Valeur nette au 31/07/04 Matières premières 14 563   14 563 57 195 Marchandises     9 606 344              9 606 344     7 882 419       Total 9 620 907   9 620 907 7 939 614     4.6. Autres créances  :   Charges constatées d'avance  :       Achats facturés et non livrés 1 629 868     Autres charges constatées d'avance 311 297 Impôts différés actifs 48 392 Créances sociales et fiscales et débiteurs divers 995 696 Frais d'émission d'emprunt     133 554       Total 3 118 807     4.7. Variations des provisions  :   Nature Au 31/07/04 Variation de périmètre Augmentations Diminutions Au 31/07/05 Provisions sur clients 195 044 5 771 38 413 30 559 208 669 Provisions sur autres créances 6 246       6 246 Provisions immobilisations financières 2 026   11 053   13 079 Provisions sur stocks   17 835   17 835   Provisions sur risque change 28 658   9 458 28 658 9 458 Provisions pour autres risques 8 308     8 308       4.8. Variation des capitaux propres  :     Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Total capitaux propres Situation au 31 juillet 2003 2 605 781 735 776 1 489 933 1 141 568 5 973 058 Variation de capital 1 458 673 1 873 459 - 64 693   3 267 439 Distribution dividendes hors groupe     - 109 643   - 109 643 Résultat au 31 juillet 2003     1 141 568 - 1 141 568   Résultat au 31 juillet 2004                                1 534 699     1 534 699 Situation au 31 juillet 2004 4 064 454 2 609 235 2 457 165 1 534 699 10 665 553 Résultat 31 juillet2004     1 534 699 - 1 534 699   Distribution dividendes hors groupe     - 148 929   - 148 929 Résultat au 31 janvier 2005                                997 864     997 864 Situation au 31 juillet 2005 4 064 454 2 609 235 3 842 891 997 864 11 514 488     4.9. Ventilation des échéances des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit  :     A moins d'1 an A plus d'1 an et moins de 5 ans A plus de 5 ans Total Emprunt obligataire  :             Emprunt     4 697 750 4 697 750     Intérêts courus                       79 120     79 120       Total     4 776 870 4 776 870 Autres emprunts et dettes financières  :             Emprunts 2 439 217 3 245 866 49 575 6 180 840     Intérêts courus sur emprunts 11 305     11 305     Soldes créditeurs de banque 769 129     769 129     Intérêts courus sur soldes créditeurs de banques     21 952                       21 952       Total 3 241 603 3 245 866 495 757 6 983 226     L'ensemble des contrats de prêts relatifs aux emprunts contient des clauses d'exigibilité anticipée classique, à savoir notamment  :   -- non paiement à la bonne date d'une somme quelconque devenue exigible  ;   -- en cas de modification importante de la nature, de la capacité ou du patrimoine de l'emprunteur, ainsi que de sa structure juridique, financière, industrielle ou commerciale sauf accord express de la banque  ;   -- non respect des engagements pris auprès des établissements financiers  ;   -- ....   -- Dans aucun des contrats mentionnés n'existent de clauses d'exigibilité anticipée fondées sur des ratios financiers.   -- 4.10. Autres dettes d'exploitation  :     31/01/05 Fournisseurs 11 849 252 Dettes fiscales sociales 2 209 508 Impôts différés passifs 161 499 Autres 2 048 009 Autres dettes 679 073 Avances et acomptes 42 065 Créditeurs divers 589 811 Produits constatés d'avance     47 197       Total 14 737 833     4.11. Détail du résultat financier  :   Résultat financier sur différences de change - 104 865 Produits sur différences de change 188 004 Charges sur différences de change - 296 347 Reprises de provisions 20 350 Dotations aux provisions - 16 872 Intérêts crédit-bail - 55 312 Autres produits financiers 29 096 Autres charges financière     - 528 530 Résultat financier - 659 611     4.12. Impôt sur les résultats  :   -- Intégration fiscale  : Les sociétés suivantes sont intégrées fiscalement dans les comptes de la Société anonyme Euromedis Groupe  :   -- Société anonyme Laboratoires Euromedis  ;   -- Société à responsabilité limitée Paramat  ;   -- Société anonyme Médical Industrie  ;   -- Société à responsabilité limitée Pharmaréva Picardie  ;   -- Société par action simplifiée M. I.B.P.   -- Les impôts différés  : Le taux global d'impôt différé retenu est de 33,33  % (+ 1,5  % de taxe additionnelle).   -- -- Situation des impôts différés au 31 juillet 2005  :   Impôts différés actifs 48 392 Impôts différés passifs 161 499     -- Ventilation de l'impôt de l'exercice  :   Impôt exigible 580 967 Variation des impôts différés     - 5 912       Total 575 055     -- Impôts différés par nature  :   Taxe d'entraide / effort construction - 3 925 Participation 16 213 Plus-value sur OPCVM - 4 232 Déficits reportables activés - 50 281 Retraitements     36 313       Total - 5 912     -- Reconstitution de la charge d'impôt  :   Résultat taxable à l'impôt 33,33  % 1 602 750 Taux d'impôt théorique 33,83  % I.S. théorique 542 225 Résultat taxable à l'impôt 19  % 173 277 Taux d'impôt théorique 19,28  % I.S. théorique 33 417 IFA 5 325 Impact des impôts différés     - 5 912       Total I.S. 575 055     4.13. Effectif moyen  :     2004/2005 2003/2004 2002/2003 Euromedis groupe 12 7 7 Laboratoires Euromedis 40 43 49 Médical industrie 2 2 1 Paramat 134 95 72 DR médical 9 1   Pharmaréva (consolidé) 15 15 12 A3 médical 5 4 8 EP médical 11 8 8 R.D.J. Sud ouest médical   22   M. I.B.P. 1 2   EP médical nord 28 23   Aux appareils médicaux   2   Caredis 25     Medicapp 16     Phymed     7                         Total 305 224 157     5. - Autres informations.   5.1. Ventilation du chiffre d'affaires par secteur d'activité  :   Société Chiffre d'affaires total Conception/ fabrication Distribution / location / prestation Euromedis groupe 21 241   21 241 Laboratoires Euromedis 18 250 023 18 250 023   Paramat 14 996 229   14 996 229 Médicale industrie 3 058 764 3 058 764   DR médical 611 911   611 911 Pharmaréva 197 743   197 743 Medi mat 387 162   387 162 A.P.M.  251 618   251 618 A3 médical 502 013   502 013 EP médical 3 351 732   3 351 732 EN médical Nord 4 165 863   4 165 863 M. I.B.P. 662 103 662 103   Caredis 1 371 106   1 371 106 Medicapp 1 104 015   1 104 015 Phymed 325 335 325 335   RDJ     6 494     6 494                Total 49 263 352 22 302 719 26 960 633     5.2. Ventilation du résultat d'exploitation par secteur d'activité  :     Résultat d'exploitation total Conception / fabrication Distribution / location / prestation Ventes de marchandises 44 441 880 22 222 987 22 218 893 Prestations de services     4 821 472     79 732     4 741 740 Chiffre d'affaires 49 263 352 22 302 719 26 960 633 Autres produits d'exploitation 332 768 83 999 248 769 Achats marchandises et matières 29 763 689 15 652 174 14 111 515 Charges de personnel 8 137 138 1 531 508 6 605 630 Autres charges d'exploitation 7 804 209 3 440 660 4 363 549 Impôts et taxes 687 731 179 979 507 752 Dotations aux amt. et provisions     868 808     234 943     633 865 Résultat d'exploitation 2 334 545 1 347 454 987 091     5.3. Ventilation des actifs immobilisés par secteur d'activité  :     Conception / fabrication Distribution / location / prestation Immobilisations brutes Amortis-sements Immobilisations nettes Immobilisations brutes Amortis-sements Immobilisations nettes Immobilisations incorporelles  :                 Frais d'établissement       51 084 23 981 27 103     Concession, brevets 23 072 20 686 2 386 71 313 54 940 16 373     Fonds de commerce (1)       5 392 893 57 366 5 335 527     Terrains       110 609   110 609     Constructions 64 211 42 720 21 491 90 335 37 611 52 724     Constructions crédit-bail 1 402 531 632 143 770 388 1 477 490 177 374 1 300 116     Installations techniques 97 855 82 014 15 841 3 549 545 2 484 331 1 065 214     Autres immobilisations corporelles     575 157     359 073     216 084     1 920 016     1 451 813     468 203       Total 2 162 826 1 136 636 1 026 190 12 663 285 4 287 416 8 375 869     5.4. Dirigeants. -- Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l'exercice, aux dirigeants de l'entreprise consolidante s'élève à 224 561 € répartis de la manière suivante  :     Rémunération brute Avantages en nature Jean-Pierre Roturier 112 412 6 341 Danielle Roturier 54 438 2 204 Mathieu Roturier     46 088     3 078       Total 212 938 11 623     5.5. Engagements hors bilan  :   -- Effets escomptés non échus  :   Société anonyme Laboratoires Euromedis 365 282 Société anonyme Médicale Industrie 45 561 Société à responsabilité limitée EP Médical     882       Total 411 725     -- Créances cédées CEPME/BNP  :   Société anonyme Laboratoires Euromedis 1 992 927 Société à responsabilité limitée Paramat 759 784 Société à responsabilité limite EP Médical     317 031   3 069 742     -- Nantissements donnés  :   Société concernée Bénéficiaire Objet du nantissement Société anonyme Laboratoires Euromedis Société anonyme Auxicom Parts sociales de la SCI R.D.J. pour 853 105 € Société à responsabilité limitée Paramat Banque populaire / BNP Fonds de commerce Lesparres pour 282 030 € Société à responsabilité limitée Paramat Banque populaire Fonds de commerce Pau pour 365 877 € Société à responsabilité limitée Paramat Banque populaire / BNP Fonds de commerce Medicalis / Chartres pour 978 723 € Société à responsabilité limitée Paramat Banque populaire Fonds de commerce Melun pour 215 000 € Société à responsabilité limitée Paramat B.F.C.C. Fonds de commerce Alençon pour 250 000 € Société à responsabilité limitée EP Médical Crédit du Nord / Société générale Fonds de commerce Saint-Etienne pour 600 000 € Société à responsabilité limitée Médi Mat Crédit mutuel Fonds de commerce Treize-Septiers pour 76 000 € Société à responsabilité limitée A.P.M.  Crédit mutuel Fonds de commerce Talence pour 91 500 € Paramat CRCAM Fonds de commerce pour 38 569 € Paramat Caisse d'épargne Fonds de commerce pour 72 000 € Société à responsabilité limitée EP Médical Nord Banque populaire/BSD/BNP Société générale Fonds de commerce Sotteville/Fecamp/Le Havre/Mulhouse pour 2 000 000 € Société anonyme Euromedis Groupe Crédit du Nord Titres M. I. pour 225 000 € Société anonyme Euromedis Groupe Société générale Titres M. I. pour 225 000 €     -- Cautions données  :   Société émettrice Société concernée Bénéficiaire Montant initial Société anonyme Pharmaréva Société à responsabilité limitée Médi mat Caisse de Crédit Mutuel 3 8112 € Société anonyme Euromedis Groupe Société à responsabilité limitée Paramat BNP 14 4800 € Société anonyme Euromedis Groupe Société à responsabilité limitée Paramat BNP 18 2900 € Société anonyme Euromedis Groupe Société à responsabilité limitée Paramat BNP 48 9300 € Société anonyme Laboratoires Euromedis Société à responsabilité limitée EP Médical CEPME Commandes Publiques Société anonyme Euromedis Groupe Société anonyme Laboratoires Euromedis Crédit du Nord / Société générale 60 0000 € Société anonyme Euromedis Groupe Société à responsabilité limitée Paramat BFCC 25 0000 € Société anonyme Euromedis Groupe Société à responsabilité limitée EP Médical Nord Banque populaire/BSD/BNP/Société générale 20 00000 € Société anonyme Euromedis Groupe Société à responsabilité limitée EP Médical Nord Crédit coopératif 20 0000 € Société anonyme Euromedis Groupe A3 Médical Banque populaire 3 8000 € Société anonyme Pharmaréva Société à responsabilité limitée A.P.M.  Caisse d'épargne 3 9484 € Société anonyme Pharmaréva Société à responsabilité limitée A.P.M.  Caisse d'épargne 2 4544 € Société anonyme Pharmaréva Société à responsabilité limitée A.P.M.  Crédit mutuel 6 4050 €     -- Cautions reçues  :   Société émettrice Société concernée Bénéficiaire Montant initial Personne physique Société à responsabilité limitée A.P.M.  Crédit mutuel 2 7450 €     -- Contrats de change à terme (US$)  :   Mois de souscription Octobre 2004 Mars 2005 Mai 2005 Juillet 2005 Total Cours moyen Echéance juillet 2005 300 000   600 000 400 000 1 300 000 1,264 Echéance septembre 2005 100 000 100 000 300 000 500 000 1 000 000 1,256 Echéance octobre 2005 100 000 100 000 300 000   500 000 1,284 Echéance novembre 2005   100 000 400 000   500 000 1,294 Echéance décembre 2005   100 000 400 000   500 000 1,296 Echéance janvier 2006     500 000   500 000 1,298 Echéance février 2006                       300 000              300 000 1,300       Total 500 000 400 000 2 800 000 900 000 4 600 000       -- Engagements en matière de retraites (au 31 juillet 2005)  :   Euromedis Groupe 48 183 Laboratoires Euromedis 29 647 Paramat 163 162 A3 Médical 6 091 EP Médical 19 370 Médical Industrie 2 651 D.R. Médical 7 861 RDJ   Pharmaréva 2 091 A.P.M.  1 377 Medi Mat 10 124 M. I.B.P.   EP Nord 27 857 Medicapp 29 029 Phymed 4 167 Caredis     14 798       Total 366 408     5.6. Tableau des flux de trésorerie  :     31/07/05 31/07/04 Opérations d'exploitation  :         Résultat net des entreprises intégrées 844 549 1 542 672     Elimination des éléments non monétaire  :           Dotations aux amortis-sements & provisions 1 041 428 788 429       Variation des impôts différés - 5 912 29 343       Autres éléments non monétaires                       Marge brute d'autofinancement 1 880 065 2 360 444     Augmentation (diminution) de trésorerie sur  :           Stocks - 1 080 385 - 1 998 451       Clients et comptes rattachés 262 379 - 1 122 127       Autres créances - 624 560 - 826 665       Fournisseurs et comptes rattachés 2 403 518 2 226 007       Autres dettes     - 2 745 252     816 848     Variation du besoin en fonds de roulement - 1 784 300 - 904 388     Variation de la trésorerie d'exploitation (FE) 95 765 1 456 056 Opérations d'investissement  :         Acquisitions d'immobilisations - 1 702 931 - 2 687 332     Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 13 092 51 792     Incidence des variations de périmètre     - 2 098 389     - 1 762 478     Variation de la trésorerie des opérations d'investissement (FI) - 3 788 228 - 4 398 018 Opérations de financement  :         Augmentation de capital   3 267 439     Emission d'emprunts 7 129 417 2 670 782     Remboursements des emprunts - 406 002 - 1 341 879     Autres dettes financières 77 878 - 132 522     Dividendes     - 148 933     - 109 642     Autres                       Variation de la trésorerie des opérations de financement (FF)     6 652 360     4 354 178 Variation de trésorerie (= FE + FI + FF) 2 959 897 1 412 216 Trésorerie à l'ouverture 1 643 601 231 385 Trésorerie à la clôture 4 603 498 1 643 601 Variation de la trésorerie 2 959 897 1 412 216     La trésorerie à l'ouverture et à la clôture de l'exercice se décomposait comme suit  :     31/07/04 31/07/05 Valeurs mobilières 371 029 2 446 874 Trésorerie active 1 629 083 3 038 130 Trésorerie passive     - 356 511     - 881 506 Trésorerie nette 1 643 601 4 603 498     -- Incidence des variations de périmètre  :     Caredis Medicapp Phymed Total Montant décaissé par le groupe 1 413 148 719 811 115 196 2 248 155 Trésorerie de la société     - 199 611     18 234     31 611     - 149 766 Incidence sur la trésorerie du groupe 7 1 213 537 38 045 146 807 2 098 389 Immobilisations 1 142 038 995 315 55 479 2 192 832 Amortis-sements - 635 552 - 244 949 - 47 779 - 928 280 Immobilisations financières 311 012 7 773 236 319 021 Stocks 237 011 268 071 95 826 600 908 Clients 496 885 258 558 81 921 837 364 Autres créances 68 682 21 614 5 753 96 049 Emprunts 0 - 159 752 0 - 159 752 Fournisseurs - 129 329 - 291 058 - 73 436 - 493 823 Autres dettes - 277 210 - 117 527 - 53 101 - 447 838 Ecarts d'acquisition                       81 908     81 908   1 213 537 738 045 146 807 2 098 389     B. -- Comptes sociaux.   I. -- Bilan au 31 juillet 2005. (En euros.)   Actif Exercice clos le 31/07/05 (12 mois) Exercice précédent 31/07/04 (12 mois) Brut Amortis-sements & provisions Net En  % Net En  % Capital souscrit non appelé (0)             Actif immobilisé  :                 Frais d'établissement 51 084 23 961 27 103 0,21 44 131 0,     Recherche et développement                 Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires                 Fonds commercial                 Autres immobilisations incorporelles                 Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles                 Terrains                 Constructions                 Installations techniques, matériel & outillage industriels                 Autres immobilisations corporelles 71 622 42 122 29 499 0,23 33 845 0,40     Immobilisations en cours                 Avances & acomptes                 Participations évaluées selon mise en équivalence                 Autres participations 3 296 469   3 296 469 25,59 3 346 470 39,73     Créances rattachées à des participations 6 046 429   6 046 429 46,93 4 369 265 51,37     Autres titres immobilisés                 Prêts                 Autres immobilisations financières     68 005              68 005 0,53     144 0,00       Total (I) 9 533 609 66 103 9 467 506 73,49 7 793 855 92,53 Actif circulant  :                 Matières premières, approvisionnements                 En cours de production de biens                 En cours de production de services                 Produits intermédiaires et finis                 Marchandises                 Avances & acomptes versés sur commandes                 Clients et comptes rattachés 590 377   590 377 4,58 467 417 5,55     Autres créances  :                   Fournisseurs débiteurs                   Personnel                   Organismes sociaux                   Etat, impôts sur les bénéfices 208 066   208 966 1,02           Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 15 934   15 334 0,12 20 015 0,24       Autres 21   21 0,00 22 0,00     Capital souscrit et appelé, non versé                 Valeurs mobilières de placement 2 006 026   2 006 026 15,57 10 179 0,12     Disponibilités 409 000   409 000 3,17 96 300 1,44     Charges constatées d'avance     42 090              42 090 0,99     22 668 0,27       Total (II) 3 272 414   3 272 414 25,40 616 599 7,32 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) 142 855   142 855 1,11 12 401 0,15 Primes de remboursement des obligations (IV)             Ecarts de conversion actif (V)                                               Total actif (0 à V) 12 948 878 66 103 12 882 774 100,00 8 422 855 100,00     Passif Exercices clos le 31/07/05 (12 mois) Exercice précédent 31/07/04 (12 mois) Capitaux propres  :             Capital social ou individuel (dont versé  : 4 064 454) 4 064 454 31,55 4 064 454 48,28     Primes d'émission, de fusion, d'apport 2 609 235 20,25 2 609 235 30,98     Ecarts de réévaluation             Réserve légale 61 408 0,48 54 690 0,65     Réserves statuaires ou contractuelles             Réserves réglementées             Autres réserves 638 237 4,94 650 906 7,73     Report à nouveau             Résultat de l'exercice 32 375 0,25 134 303 1,59     Subventions d'investissement     455 0,01     Provisions réglementées                             Total (I) 7 403 708 57,47 7 514 043 89,21 Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées               Total (II)         Provisions pour risques et charges  :             Provisions pour risques             Provisions pour charges               Total (III)         Emprunts et dettes  :             Emprunts obligataires convertibles 4 776 870 37,08         Autres emprunts obligataires             Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit  :               Emprunts 374 770 2,91 445 179 5,29       Découverts, concours bancaires 154 0,00 169 0,00     Emprunts et dettes financières diverses  :               Divers               Associés 16 661 0,13 140 028 1,88     Avances & acomptes reçus sur commandes en cours             Dettes fournisseurs et comptes rattachés 127 948 0,99 77 565 0,92     Dettes fiscales et sociales  :               Personnel 31 330 0,24 22 199 0,29       Organismes sociaux 46 287 0,39 32 840 0,39       Etat, impôts sur les bénéfices     4 433 0,05       Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 73 461 0,57 74 962 0,89       Etat, obligations cautionnées               Autres impôts, taxes et assimilés 3 724 0,03 10 772 0,13     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     95 000 1,13     Autres dettes 27 884 0,22 5 665 0,07     Produits constatés d'avance                             Total (IV) 5 479 067 42,53 908 812 10,79 Ecart de conversion passif (V)                             Total passif (I à V) 12 882 774 100,00 8 422 855 100,00     II. -- Compte de résultat. (En euros.)         Exercice clos le 31/07/05 (12 mois) Exercice précédent 31/07/04 (12 mois) Variation absolue (12/12)  %   France Exportation Total   % Total   % Variation   % Ventes de marchandises                 Production vendue biens                 Production vendue services     1 490 304              1 490 304 100,00     994 802 100,00     495 502 49,61 Chiffres d'affaires nets 1 490 304   1 490 304 100,00 994 802 100,00 495 502 49,81 Production stockée             Production immobilisée             Subventions d'exploitation             Reprises sur amortis-sements et provisions, transfert de charges 249 088 78,71 144 887 14,50 104 201 71,02 Autres produits     10 828 0,73     10 231 1,03     597 5,84       Total des produits d'exploitation 1 750 219 117,44 1 149 920 115,59 600 299 52,20 Achats de marchandises (y compris droits de douane)             Variation de stock (marchandises)             Achats de matières premières et autres approvisionnements             Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)             Autres achats et charges externes 899 715 80,37 495 183 49,78 404 532 81,69 Impôts, taxes et versements assimilés 24 365 1,03 19 883 2,00 4 482 22,54 Salaires et traitements 531 926 35,09 417 327 41,95 114 601 27,46 Charges sociales 226 389 15,19 174 251 17,52 52 138 29,92 Dotations aux amortis-sements sur immobilisations 37 046 2,49 20 617 2,07 16 429 79,69 Dotations aux provisions sur immobilisations             Dotations aux provisions sur actif circulant             Dotations aux provisions pour risques et charges             Autres charges     10 0,00     0 0,00     10 N/S       Total des charges d'exploitation     1 719 453 115,38     1 127 261 113,32 592 192 62,53 Résultat d'exploitation 30 766 2,00 22 659 2,25 8 107 35,73               Bénéfice attribué ou perte transférée             Perte supportée ou bénéfice transféré             Produits financiers de participations 133 414 6,05 154 134 15,49 - 20 720 - 15,49 Produits des autres valeurs mobilières et créances             Autres intérêts et produits assimilés             Reprises sur provisions et transferts de charges             Différences positives de change             Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement                                                             Total des produits financiers 133 414 8,95 154 134 15,49 - 20 720 - 13,49 Dotations financières aux amortis-sements et provisions             Intérêts et charges assimilées 110 399 7,41 28 987 2,91 81 412 200,00 Différences négatives de change             Charges nettes sur cessions valeurs mobilières placements                                                             Total des charges financières     110 399 7,41     28 987 2,91     81 412 200,00 Résultat financier     23 015 1,54     125 148 12,58 - 102 133 61,00 Résultat courant avant impôts 53 781 3,81 147 607 14,83 - 94 026 - 63,00               Produits exceptionnels sur opérations de gestion 7 169 0,48     7 169 N/S Produits exceptionnels sur opérations en capital 455 0,03 18 372 1,85 - 17 917 - 97,51 Reprises sur provisions et transferts de charges                                 Total des produits exceptionnels 7 624 0,51 18 372 1,85 - 10 748 - 58,49 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 669 0,04 3 678 0,37 - 3 009 - 31,60 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     3 021 0,30 - 3 021 - 99,99 Dotations exceptionnelles aux amortis-sements et provisions                                        Total des charges exceptionnelles     669 0,04     6 699 0,07     - 6 030 - 90,00 Résultat exceptionnel 6 956 0,47 11 673 1,17 - 4 717 - 40,40 Participation des salariés             Impôts sur les bénéfices 28 361 1,90 25 176 2,53 3 185 12,65                     Total des produits 1 891 257 125,90 1 322 426 132,93 568 831 43,01       Total des charges     1 858 881 124,73     1 188 123 119,43     670 758 56,48 Résultat net 32 375 2,17 134 303 13,50 - 101 928 - 75,65     Dont crédit-bail mobilier                 Dont crédit-bail immobilier                 III. -- Annexe aux comptes sociaux.   Préambule.   L'exercice social clos le 31 juillet 2005 a une durée de 12 mois.   L'exercice précédent clos le 31 juillet 2004 avait une durée de 12 mois.   Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 12 882 774,49 €.   Le résultat net comptable est un bénéfice de 32 375,49 €.   Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis le 14 novembre 2005 par les dirigeants.   1. - Règles et méthodes comptables.   Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes  :   -- continuité de l'exploitation  ;   -- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre  ;   -- indépendance des exercices.   -- Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  :   -- Amortissements de l'actif immobilisé !les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique.   2. - Autres éléments significatifs de l'exercice.   Le 22 mars 2005, émission d'un emprunt obligataire d'un montant de 4 697 750 € représenté par 247 250 obligations convertibles en actions nouvelles d'une valeur nominale unitaire de 19 €. La durée de l'emprunt est de 5 ans et 131 jours.   Les obligations seront remboursées en totalité le 1er août 2010. Les obligations porteront intérêt au taux annuel de 4,75  % du nominal payable à terme échu le 1er août de chaque année.   3. - Notes sur le bilan actif.   3.1. Frais d'établissement (51 084 €)  :   Frais d'établissement Valeur brute Amortis-sement Valeur nette Taux Frais de constitution         % Frais de premier établissement         % Frais d'augmentation de capital     51 084     23 981     27 103   %       Total 51 084 23 981 27 103       3.2. Actif immobilisé. -- Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous  :   3.2.1. Immobilisations brutes (9 533 609 €)  :   Actif immobilisé A l'ouverture Augmen-tation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 51 084     51 084 Immobilisations corporelles 68 637 2 985   71 622 Immobilisations financières     7 715 879     1 695 025              9 410 904       Total 7 835 600 1 698 010   9 533 609     3.2.2. Amortissements et provisions d'actif (66 103 €)  :   Amortis-sements et provisions A l'ouverture Augmen-tation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 6 953 17 028   23 981 Immobilisations corporelles 34 791 7 331   42 122 Titres mis en équivalence         Autres immobilisations financières                                           Total 41 745 24 359   66 103     3.2.3. Détail des immobilisations et amortissements en fin de période  :   Nature des biens immobilisés Montant Amortis-sement Valeur nette Durée Frais augmentation de capital 51 084 23 981 27 103 3 ans Agencements et installations 14 232 4 111 10 121 10 ans Installations, agencements, expositions 43 168 28 459 14 709 de 4 à 10 ans Matériel de transport 610 338 271 de 2 à 5 ans Matériels de bureau et informatique     13 612     9 214     4 397 de 3 à 10 ans       Total 122 705 66 103 56 602       3.3. Etat des créances (6 959 067 €)  :   Etat des créances Montant brut A un an A plus d'un an Actif immobilisé 6 101 679   6 114 434 Actif circulant & charges d'avance     857 388     857 388                Total 6 959 067 857 388 6 114 434     3.4. Produits à recevoir par postes du bilan (313 612 €)  :   Produits à recevoir Montant Immobilisations financières 140 811 Clients et comptes rattachés 172 801 Autres créances   Disponibilités                Total 313 612     3.5. Charges constatées d'avance (42 090 €). -- Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.   3.6. Charges à répartir (142 855 €)  :   Charges à répartir Valeur nette Taux Charges différées     % Frais d'acquisition des immobilisations 9 301   % Frais d'émission des emprunts 133 554   % Charges à étaler            %       Total 142 855       4. - Notes sur le bilan passif.   4.1. Etat des dettes (5 479 067 €)  :   Etat des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Etablissements de crédit 5 151 793 73 757 276 495 4 801 541 Dettes financières diverses 16 661 16 661     Fournisseurs 127 948 127 948     Dettes fiscales & sociales 154 781 154 781     Dettes sur immobilisations         Autres dettes 27 884 27 884     Produits constatés d'avance                                           Total 5 479 067 401 031 276 495 4 801 541     4.2. Charges à payer par postes du bilan (256 454 €)  :   Charges à payer Montant Emprunts & dettes établissements de crédit 79 445 Emprunts & dettes financières diverses   Fournisseurs 111 087 Dettes fiscales & sociales 54 373 Autres dettes     13 549       Total 258 454     6. - Autres informations.   6.1. Engagements donnés (4 355 000 €)  :   Nature des engagements donnés Montant Effets escomptés non échus   Avals & cautions 3 905 000 Crédit-bail mobilier   Crédit-bail immobilier   Autres engagements     450 000       Total 4 355 000     6.2. Autres informations complémentaires. -- Caution solidaire avec Laboratoires Euromedis donnée au profit du Crédit du Nord de la Société générale pour 2 emprunts de 300 000 €.   Caution donnée au profit de la BFCC en garantie d'un emprunt contracté par Paramat d'un montant de 250 000 €.   Caution donnée au profit de la BNP en garantie d'un emprunt contracté par Paramat d'un montant de 144 800 €.   Caution donnée au profit de ta BNP en garantie d'un emprunt contracté par Paramat d'un montant de 182 900 €.   Caution donnée au profit de la BNP en garantie d'un emprunt contracté par Paramat d'un montant de 489 300 €.   Nantissement des titres MIBP sur emprunt Crédit du Nord 225 000 €.   Nantissement des titres MIBP sur emprunt Société générale 225 000 €.   Caution donnée au profit du Crédit coopératif en garantie d'un emprunt de EP Nord d'un montant de 200 000 €.   Caution donnée au profit de la Banque populaire en garantie d'un découvert bancaire de A 3 Médical pour un montant de 38 000 €.   Caution donnée au profit de la BNP Paribas, Société générale, Banque populaire et BSD (pool bancaire<CHAR;125> en garantie d'emprunts contractés par EP Nord pour un montant de 2 000 000 €.   Tableau des filiales et participations. (En euros.)   Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote-part du capital détenu en  % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avance consentis par la société Cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires H.T. du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société dans l'exercice A. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations  :                         Filiales (plus de 50  % du capital détenu)  :                           Société anonyme Labo Euromedis 500 000 2 983 967 99 1 671 939     600 000 18 943 048 611 510         Société anonyme Médical Industrie 50 000 417 087 89 479 638       3 296 606 79 934         Société anonyme DR Médical 7 622 17 172 100 7 622       336 646 - 31 345         Paramat 300 000 1 273 013 90 341 638     1 067 000 13 170 311 282 056         Pharmaréva 85 40 000 171 546 50 190 637       396 119 1 068         Eurl EP Nord 10 000 68 067 100 10 000     2 200 000 4 165 863 - 46 208         Société par actions simplifiée MIBP 50 000 153 990 100 595 000     450 000 662 103 4 911   A. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                     Filiales non reprises en A  :                         a) Françaises                         b) Etrangères                     Participations non reprises en A  :                         a) Françaises                         b) Etrangères                         Observations complémentaires.06430

Description : EUROMEDIS GROUPE EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 064 454 € divisé en 2 032 227 actions. Siège social  : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.407 535 517 R.C.S. Beauvais. Exercice fiscal du 1er août 2004 au 31 juillet 2005.   Chiffre d'affaires consolidé du quatrième trimestre.     31/07/05 31/07/04 Variation Chiffre d'affaires conception / fabrication 6,0 M€ 5,8 M€ +4 %      % du chiffre d'affaires total 40 % 50 %   Chiffre d'affaires distribution / location 8,9 M€ 5,8 M€ +53,6 %      % du chiffre d'affaires total     60 %     50 %   Chiffre d'affaires consolidé publié 14,9 M€ 11,6 M€ +28,8 % Chiffre d'affaires consolidé à périmètre constant 11,9 M€ 11,6 M€ +3,1 % Chiffre d'affaires consolidé export 1,0 M€ 0,9 M€ +8,3 %     Chiffre d'affaires consolidé annuel.     31/07/05 31/07/04 Variation Chiffre d'affaires conception / fabrication 22,3 M€ 21,8 M€ +2,3 %      % du chiffre d'affaires total 45 % 55 %   Chiffre d'affaires distribution / location 27,4 M€ 17,5 M€ +56,7 %      % du chiffre d'affaires total     55 %     45 %   Chiffre d'affaires consolidé publié 49,7 M€ 39,3 M€ +26,5 % Chiffre d'affaires consolidé à périmètre constant 40,7 M€ 39,3 M€ +3,5 % Chiffre d'affaires consolidé export 3,3 M€ 3,1 M€ +6,7 %     Comme il a été annoncé lors de la publication semestrielle, les résultats de l'exercice clos au 31 juillet 2005 devraient être inférieurs à ceux de 2004.97111

Description : EUROMEDIS GROUPE EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 4 064 454 € divisé en 2 032 227 actions.Siège social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.407 535 517 R.C.S. Beauvais.Avis de réunion valant avis de convocationMmes et MM. les actionnaires de la société Euromedis Groupe sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire, le 3 octobre 2005, à 14 h 30, au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.Pour la partie ordinaire :— Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;— Autorisation à donner au conseil d’administration dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, de procéder à l’acquisition par la société de ses propres actions.Pour la partie extraordinaire :— Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;— Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la société ;— Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ;— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Projet de résolutionsPartie ordinaire.Première résolution (Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et de la note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers, autorise le conseil d’administration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social a la date de la décision de rachat.L’assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la société, par ordre de priorité :— d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’assemblée générale extraordinaire ;— de remettre des actions lors de l’exercice de droits liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise ;— d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l’Autorité des marchés financiers ;— de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées ;— de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) :— le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 36,00 € ;— le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 7,20 €.L’assemblée générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment.Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.En conséquence, l’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.Dans les conditions fixées par la loi, le conseil d’administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’assemblée générale ordinaire annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés.La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée.Partie extraordinaire.Deuxième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :— autorise le conseil d’administration, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisation d’achat d’actions données par l’assemblée générale ordinaire, notamment à la première résolution qui précède, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponible y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé,— à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires.L’autorisation ainsi conférée au conseil d’administration est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.L’assemblée générale délègue au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.Troisième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder, au profit des salariés de la société et mandataires sociaux de la société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :1. Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que des mandataires sociaux de celles-ci qui répondent aux conditions fixées par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société ;2. Décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;3. Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 10 % du capital de la société au jour de l’attribution, étant précisé que le conseil d’administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées ;4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux années ;5. Décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans, ladite durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ;6. Autorise le conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;7. Prend acte et décide, en tant que de besoin que, la présente résolution emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre à la partie de réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée et à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet :— de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions,— de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,— de procéder aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société,— de fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves et/ou primes et bénéfices à incorporer au capital,— de constituer, en cas d’attribution d’actions à émettre, un compte de réserves indisponibles par prélèvement sur les réserves et/ou primes et bénéfices,— de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions,— d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en exécution de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales ;9. Fixe à trente-huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.Quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.Les actionnaires qui peuvent justifier qu’ils possèdent ou peuvent représenter la fraction du capital requise par l’article 128 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 peuvent envoyer par lettre recommandée au siège social de la société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis une demande d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d’un bref exposé des motifs.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ou son conjoint, ou d’y voter par correspondance.Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée :— les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour cette assemblée ;— les titulaires d’actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l’immobilisation de celle-ci auprès de l’intermédiaire habilité teneur de leur compte par un certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites dans ce compte jusqu’à la date de cette assemblée.La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d’admission.Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.Les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de la société au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion.Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation.L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.Le conseil d’administration.  96590

Description : EUROMEDIS GROUPE EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 064 454 € divisé en 2 032 227 actions.Siège social : ZI La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.407 535 517 R.C.S. Beauvais. Exercice fiscal : du 1er août au 31 juillet.Rectificatif au chiffre d’affaires consolidé publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2005, page 17631.1°) Troisième trimestre, ligne : « Chiffre d’affaires consolidé à périmètre constant, variation. » colonne : « 30 avril 2005 » au lieu de : « – 3,8 % » lire : « + 3,8 % » ;2°) Deuxième trimestre, ligne : « Chiffre d’affaires consolidé export, variation » colonne : « 31 janvier 2005 » au lieu de : « – 23,5 %  » lire : « + 23,5 % ».91825

Description : EUROMEDIS GROUPE EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 4 064 454 € divisé on 2 032 227 actions.Siège social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.407 535 517 R.C.S. Beauvais.Exercice fiscal : du 1er août au 31 juillet.Chiffre d’affaires consolidé.(En milliers d’euros.)Troisième trimestreDeuxième trimestrePremier trimestre30/04/0530/04/0431/01/0531/01/0431/10/0431/10/03Chiffre d’affaires conception/ fabrication5 9785 7265 3625 3994 9464 927% du chiffre d’affaires total43,8 %54,4 %47,8 %57,9 %49,5 %62,1 %Chiffre d’affaires distribution/location7 6774 7905 8673 9225 0393 002% du chiffre d’affaires total56,2 %45,6 %52,2 %42,1 %50,5 %37,9 %Chiffre d’affaires consolidé13 65510 51611 2299 3219 9857 929Variation+ 29,8 % + 20,5 % + 25,9 % Chiffre d’affaires consolide à périmètre constant10 91310 5169 6629 3218 2067 929Variation– 3,8 % + 3,7 % + 3,5 % Chiffre d’affaires consolidé export763838814659724688Variation– 8,9 % – 23,5 % + 5,2 % 91065

Description : EUROMEDIS GROUPE EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 4 064 454 €.Siège social : Z.A. de la Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.407 535 517 R.C.S. Beauvais.A. — Comptes semestriels consolidés au 31 janvier 2005.I. — Bilan consolidé au 31 janvier 2005.(En euros.)Actif31/01/0531/07/0431/01/04BrutAmortissements et provisionsNetNetNetEcarts d’acquisition2 827 9011 345 2311 482 6701 603 1921 720 895Frais d’établissement51 08415 46735 61744 131Concession, brevets, licences50 25843 6806 5783 8829 413Fonds de commerce4 008 02553 7793 954 2463 957 8321 481 809Total immobilisations incorporelles4 109 367112 9263 996 4414 005 8451 491 222Terrains110 609110 609110 609110 609Constructions125 94865 40360 54565 31631 732Constructions en crédit-bail2 134 287732 1511 402 1361 448 4811 494 825Installations techniques, matériel, outillage2 456 2311 669 218787 013805 872623 058Autres immobilisations corporelles2 423 1211 534 213888 908605 662498 114Total immobilisations corporelles7 250 1964 000 9853 249 2113 035 9402 758 338Autres titres immobilisés4 8464 8462 26411 080Créances rattachées55 45355 45345 17244 373Autres immobilisations financières103 2691 395101 874102 10180 609Total immobilisations financières163 5681 395162 173149 537136 062Titres mis en équivalence109 948109 94878 87541 937Actif immobilisé14 460 9805 460 5379 000 4438 873 3896 148 454Stocks et encours matières premières14 20014 20057 195Stocks et encours marchandises9 017 2819 017 2817 882 4197 108 669Créances clients et comptes rattachés6 956 904215 5376 741 3679 720 6327 628 360Autres créances et comptes de régularisation2 368 3785 8052 362 5732 361 2872 198 583Valeurs mobilières de placement368 607368 607371 02952Disponibilités974 508974 5081 629 083750 658Actif circulant19 699 878221 34219 478 53622 021 64517 686 322Total actif34 160 8585 681 87928 478 97930 895 03423 834 776Passif31/01/0531/07/0431/01/04Capital social4 064 4544 064 4543 406 250Prime d’émission2 609 2352 609 235Autres réserves697 643705 596705 596Réserves consolidées part du groupe3 145 2491 751 5691 745 523Résultat de l’exercice part du groupe362 6671 534 699485 523Capitaux propres part du groupe10 879 24810 665 5536 342 892Réserves des minoritaires13 6985 7245 724Résultat des minoritaires3 2817 9734 297Capitaux propres part des minoritaires16 97913 69710 021Provisions pour risques107 54328 65813 012Provisions107 54328 65813 012Emprunts obligataires421 072Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit5 812 0264 946 2673 732 448Emprunts en crédit-bail1 058 5161 109 1301 158 355Emprunts et dettes financières divers157 64537 77664 260Total dettes financières7 028 1876 093 1735 376 135Dettes fournisseurs et comptes rattachés8 232 5158 951 9118 166 009Dettes fiscales et sociales1 916 1831 805 9831 460 853Autres298 3243 336 0592 465 854Total dettes d’exploitation10 447 02214 093 95312 092 716Dettes17 475 20920 187 12617 468 851Total passif28 478 97930 895 03423 834 776II. — Compte de résultat consolidé.(En euros.)31/01/05 (6 mois)31/07/04 (12 mois)31/01/04 (6 mois)Ventes de marchandises19 176 28336 238 24415 982 336Production vendue de biens et services2 107 3113 094 8871 165 019Chiffre d’affaires net21 283 59439 333 13117 147 355Production immobiliséeSubventions d’exploitation98812 0419 880Reprises sur provisions et amortissements8 53893 21157 622Transferts de charges18 633144 8669 059Autres produits54 816195 30342 885Total des produits d’exploitation21 366 56939 778 55217 266 801Achats marchandises et matières premières12 959 14824 016 31210 625 408Autres achats et charges externes3 384 2135 714 2512 575 814Impôts, taxes et versements assimilés305 178497 794206 610Salaires et traitements2 381 6693 968 2111 688 551Charges sociales864 9341 295 471610 390Participation des salariés49 70675 76526 154Dotations aux amortissements sur immobilisations286 729498 433209 968Dotations aux amortissements sur crédit-bail46 34592 68946 345Dotations aux provisions sur actif circulant30 49574 89432 952Autres charges33 460244 16811 694Total des charges d’exploitation20 341 87736 477 98816 033 886Résultat d’exploration1 024 6923 300 5641 232 915Intérêts et produits assimilés15 28016 97411 757Différence positive de change82 373123 03789 644Reprises de provisions20 3504 504Produits financiers118 003144 515101 401Intérêts et charges assimilées197 353372 351182 990Frais financiers crédit-bail23 12048 60127 280Différence négative de change94 598445 744219 620Dotations amortissements et provisions99 00220 95813 012Charges financières414 073887 654442 902Résultat financier– 296 070– 743 139– 341 501Résultat courant avant impôts728 6222 557 425891 414Sur opérations de gestion46 08072 13830 891Sur opérations en capital11 31586 26149 407Reprises sur provisions1 57517 409Produits exceptionnels58 970158 39997 707Sur opérations de gestion50 805115 45490 137Sur opérations en capital8 02147 75538 890Charges exceptionnelles58 826163 209129 027Résultat exceptionnel144– 4 810– 31 320Impôts sur les bénéfices286 125838 841277 616Impôts différés– 12 75629 34331 663Résultat des sociétés intégrées (avant amortissement écarts d’acquisition)455 3971 684 431550 815Quote-part des résultats des entreprises mises en équivalence31 07373 87536 937Bénéfice consolidé (avant amortissement écarts d’acquisition)486 4701 758 306587 752Part des minoritaires (avant amortissement écarts d’acquisition)3 2817 9734 297Part du groupe (avant amortissement écarts d’acquisition)483 1891 750 333583 455Dotations/Reprises amortissement/Provision écarts d’acquisition sociétés intégrées120 522215 63497 932Résultat consolidé net365 9481 542 672489 820Part des minoritaires3 2817 9734 297Part du groupe362 6671 534 699485 523Résultat par action (sur 2 032 227 actions)0,180,76Résultat dilué par action (sur 2 032 227 actions)0,180,76III. — Annexe aux comptes consolidés.Annexe au bilan consolidé arrêté au 31 janvier 2005, dont le total est de 28 478 979 € et au compte de résultat de la période dégageant un bénéfice consolidé de 365 948 €.Les comptes couvrent la période du 1er août 2004 au 31 janvier 2005.Les données fournies sont exprimées en euros.1. – Faits marquants de la période - Evénements postérieurs.1.1. Faits marquants. — Aucun fait marquant n’est à signaler sur la période.1.2. Evénements postérieurs :— Fin février 2005, Euromedis Groupe a émis 247 250 obligations de 19 € de nominal (soit un emprunt obligataire de 4 697 750 €) assorti d’une prime d’émission de 2,89 €.La durée de l’emprunt est de 5 ans et 131 jours, soit jusqu’au 31 juillet 2010.Le taux d’intérêt annuel est de 4,75 % du nominal ;— Le 1er février 2005, Pararmat a acquis le fonds de commerce de la société Laboratoires Fournitures Hospitalières, pour le prix de 300 000 € ;— Le 24 février 2005, Laboratoires Euromedis a acquis la totalité des titres de la société Phymed pour le prix de 102 000 € ;— Le 28 février 2005, Paramat a acquis la totalité des titres de la société Caredis pour le prix de 1 350 000 € ;— Le 15 avril 2005, D.R. Médical a acquis le fonds de commerce de la société Berthelot Médical Service pour le prix de 175 000 € ;— Le 15 avril 2005, Paramat a acquis la totalité des titres de la société Medicapp pour le prix de 700 000 € ;— Deux fusions au sein du groupe sont en cours de réalisation :celle de la S.A.R.L. Paramat avec la S.A.R.L. Sud Ouest Médical,celle de la S.A.R.L. D.R. Médical avec la S.A.R.L. Aux Appareils Medicaux.2. – Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles d’évaluation.— Les comptes consolidés sont établis conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-02 homologué par l’arrêté du 22 juin 1999. Euromedis Groupe respecte le règlement R. 2000-06 sur les passifs et le règlement R. 2002-10 sur les actifs depuis le 1er août 2002.Dans le cadre de l’application du règlement R. 2002-10 sur les actifs, le groupe a réalisé les travaux suivants :formalisation de l’approche retenue pour évaluer les fonds de commerce lorsque le groupe envisage d’en acquérir,mise en place d’un tableau de suivi des éléments de mesure de l’évolution de chaque site (chiffres d’affaires par activité et marges).Ces travaux permettent de suivre la valeur des actifs (fonds de commerce) au fil du temps et d’observer si des indices externes ou internes sont de nature à constater une dépréciation.Sur la comptabilisation des immobilisations, l’approche par composant n’a pas eu d’effets sur l’enregistrement des immobilisations.Sur leur amortissement :les durées retenues n’ont pas été modifiées car elles ont été considérées comme étant représentatives de la durée de consommation des avantages économiques. La question peut encore se poser concernant les biens donnés en location (lits notamment) relevant du secteur d’activité du Maintien A Domicile (M.A.D.), la durée d’amortissement actuelle étant plus courte que celle de consommation des avantages économiques. Néanmoins, il n’a pas été possible de fixer avec certitude une durée plus longue, notamment en raison d’évolutions possibles de l’activité et de l’attente de la clientèle (nécessité d’un renouvellement plus rapide des lits à l’avenir par exemple) ;les bases d’amortissement sont restées les prix d’acquisition des biens. Il y a en effet peu ou pas de biens pour lesquels la société peut avoir une valeur résiduelle non nulle identifiable avec suffisamment de certitude.— Pour une meilleure information financière, les créances cédées au CEPME viennent, au 31 janvier 2005, en diminution des créances clients et figurent en engagements hors bilan (cf. 2.7). Précédemment, elles étaient présentées en « autres dettes ».2.1. Méthodes de consolidation :— Les sociétés dépendantes sont intégrées globalement. Cette méthode vise à substituer, dans le patrimoine de la société-mère, les titres des sociétés consolidées par l’ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces mêmes sociétés. Les capitaux propres résultant sont scindés entre intérêts du groupe et intérêts minoritaires.Dans les sociétés Laboratoires Euromedis, Médical Industrie, Paramat, D.R. Médical, RDJ, A3 Médical, EP Médical, Sud Ouest Médical, M.I., EP Médical Nord, Aux Appareils Médicaux, le pourcentage de contrôle de la société Euromedis Groupe est supérieur à 50 % et représente un contrôle exclusif. Ces sociétés sont donc intégrées globalement.Les sociétés contrôlées par le groupe conjointement avec d’autres associés sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à ne retenir que les pourcentages d’actifs, de passifs, d’opérations de résultat revenant aux seuls intérêts de la société-mère.La société Euromedis Groupe détient 49,92 % de Pharmaréva et la contrôle conjointement avec la société Gautier Médical. La société Pharmaréva est intégrée selon la méthode de l’intégration proportionnelle ainsi que ses filiales Medi Mat et APM.La société La Cabane Médicale détenue à 32,78 % est intégrée selon la méthode de la mise en équivalence.— La consolidation est réalisée au 31 janvier 2005.— Ont été éliminés :les comptes réciproques d’actifs et de passifs, de produits et de charges des entreprises intégrées,les résultats internes à l’ensemble consolidé. Il s’agit notamment :des intérêts facturés sur créances intra-groupe,des distributions de dividendes internes.2.2. Immobilisations incorporelles/Ecarts d’acquisition :A. Immobilisations incorporelles : Les fonds de commerce acquis sont comptabilisés en actif immobilisé incorporel dès lors qu’ils répondent aux critères d’identification, d’évaluation selon des critères objectifs (valeur de marché, pratiques du secteur) et de suivi dans le temps de la valeur.Il n’y a donc pas en principe d’amortissement pratiqué sauf dans deux cas :— le potentiel de service associé à l’actif acquis s’amoindrit avec le temps, l’usage, le changement technique ou toute autre cause ;— le fonds de commerce est assimilé à un élément non dissociable et non protégé. Etant de même nature qu’un écart d’acquisition, il s’amortit selon les mêmes principes (cf. supra).Ces fonds de commerce peuvent être le cas échéant réévalués dans le cadre d’opérations de restructuration interne. Au niveau des comptes consolidés, l’impact de la réévaluation est éliminé.Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceux-ci sont amortis selon la méthode linéaire sur une période de un à cinq ans.B. Ecarts d’acquisition : Lors de la première consolidation d’une entreprise acquise, la valeur d’entrée des éléments identifiables de son actif et de son passif est évaluée en se référant au concept de la valeur d’utilité ou de la valeur comptable quand cette dernière paraît la plus appropriée.La différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition.Les écarts d’acquisition sont amortis linéairement à compter de la date de prise de participation, sur une durée déterminée en fonction de la nature de l’activité et de la taille de la société acquise.1. Pour les sociétés dont l’activité relève d’un des cœurs de métier actuels du groupe (Conception/Fabrication et Distribution/Location/Prestations) :— 11 à 20 ans si le chiffre d’affaires de la société acquise représente 10 % du dernier chiffre d’affaires consolidé ou 50 % dans une activité donnée ;— jusqu’à 10 ans dans les autres cas.2. Pour les sociétés ayant une autre activité, la durée est déterminée selon des critères objectifs adaptés :CritèreDuréeSociété logeant un actif immobilierDurée de la convention13 ansC. Suivi des valeurs : Le suivi de la valeur des fonds de commerce et des écarts d’acquisition est basé sur des critères de suivi de l’évolution du chiffre d’affaires et de la rentabilité (marge brute ou résultat d’exploitation). Ces critères seront nécessairement actualisés dans le cadre de la mise en place des normes IFRS.2.3. Frais de recherche et développement. — Il n’y a pas de frais de recherche et développement.2.4. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition par le groupe.Les amortissements sont pratiqués en fonction des durées normales d’utilisation suivantes :Constructions (crédit-bail)20 à 25 ansAgencements des constructions10 ansInstallations et agencements5 à 10 ansMatériels et outillages3 à 5 ansMatériels de transport2 à 3 ansMatériels et mobilier de bureau2 à 10 ansLes biens mobiliers pris en crédit-bail n’ont pas été retraités pour être portés à l’actif du bilan, leur valeur n’étant pas suffisamment significative.2.5. Autres immobilisations financières. — Les autres immobilisations financières (créances, prêts, dépôts,…) sont comptabilisées à leur valeur nominale.2.6. Stocks. — Les stocks de matières premières et de marchandises sont essentiellement évalués au dernier prix d’achat et n’incorporent ni frais financiers, ni frais de recherche et développement. Euromedis Groupe constate une dépréciation des stocks dès lors que la valeur des produits est inférieure à leur coût d’achat. Une provision pour dépréciation des stocks est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à ce prix.— Politique de dépréciation des stocks : Les stocks de l’activité Conception/Fabrication peuvent présenter 2 risques :la péremption des produits,la non-rotation des produits.Le groupe exerce un suivi très rigoureux des produits stériles qui comportent une date de péremption. Il arrive que des produits soient périmés (ou à une date proche de l’être) et ceux-ci sont détruits conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte qu’à la date de clôture, il n’y ait pas de produits devant être provisionnés.Par ailleurs, sur les éventuels produits à rotation lente, le groupe mène à chaque fois des actions (promotions, produits remis dans un nouvel emballage) de telle sorte que les produits puissent être vendus. En outre, les produits sont vendus à un prix au moins égal à leur prix d’achat. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de risques significatifs identifiés sur ce point.Les stocks de l’activité Distribution présentent pour seul risque la non-rotation.Les actions menées dans les points de vente sont de même nature que pour l’activité Conception/Fabrication. Il n’y a pas eu de risques significatifs identifiés jusqu’à présent.2.7. Créances. — Les créances d’exploitation sont valorisées à leur valeur nominale.Les effets escomptés non échus et les créances cédées au CEPME apparaissent en engagements hors bilan.Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision lorsque leur valeur d’inventaire était inférieure à leur valeur nominale.2.8. Imposition différée. — Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable. Ils sont constatés au bilan et au compte de résultat pour tenir compte :— des décalages temporaires existants entre le résultat fiscal et le résultat comptable ;— des déficits reportables ;— des retraitements retenus pour l’établissement des comptes consolidés.En application de la méthode du report variable, l’effet des variations du taux sur les impôts différés constaté antérieurement est enregistré en compte de résultat au cours de l’exercice où ces changements de taux deviennent effectifs.Les pertes fiscales reportables ne font l’objet de la reconnaissance d’un impôt différé actif que si ces dernières ont de fortes chances d’être récupérées dans un délai relativement bref.Le taux d’impôt retenu pour le calcul des impôts différés au 31 janvier est de 34,33 %.2.9. Résultat exceptionnel. — Le résultat exceptionnel est constitué des produits et charges résultant d’événements ou d’opérations des activités ordinaires exceptionnels dans leur montant ou leur survenance ainsi que d’événements ou d’opérations clairement distincts des activités ordinaires du groupe.2.10. Calcul du résultat par action. — Le résultat par action est déterminé en application de l’avis OEC n° 27. Les calculs sont effectués de la manière suivante :— Résultat par action = résultat net part du groupe/nombre d’actions existantes ;— Résultat dilué par action = résultat net part du groupe/(nombre d’actions existantes + nombre d’instruments dilutifs se convertissant en actions ordinaires [bons de souscription d’actions, obligations convertibles…]).2.11. Méthodes préférentielles :— Crédit-bail : Le crédit-bail immobilier de la société Laboratoires Euromedis, intégrée globalement, est retraité en immobilisations corporelles amorties sur 25 ans. Le crédit-bail immobilier de la S.C.I. RDJ, intégrée globalement, est également retraité en immobilisations corporelles amorties sur 20 ans. Les dettes correspondantes sont incluses dans les emprunts et les intérêts sont portés au compte de résultat.Les biens mobiliers pris en crédit-bail sont des biens ordinaires (véhicules, matériel de bureau).Le groupe a pris l’option de ne pas retraiter ces crédits-baux en consolidation car la valeur globale de ces biens est inférieure en valeurs nettes et en dettes correspondantes à 150 000 € et est considérée comme non significative.De plus, s’agissant de biens courants, l’amortissement comptable et l’amortissement financier s’effectueraient sur une durée équivalente. Le retraitement en consolidation serait négligeable.— Engagements en matière de retraite : Les indemnités de fin de carrière incombant au groupe ne sont pas provisionnées dans les comptes et font l’objet d’une information en annexe au titre des engagements hors bilan.Ces engagements ont été évalués de manière actuarielle en prenant en compte :les dispositions des conventions légales et des conventions collectives applicables quant aux droits conférés aux bénéficiaires ;un taux d’actualisation de 3 % ;la probabilité de présence des salariés (risque de mortalité et risque de départ).Le total des engagements au 31 juillet 2004 s’élevait à 268 302 €.La progression au 31 janvier 2005 est de l’ordre de 5 %.— Emprunts obligataires : néant.— Contrats long terme : le groupe n’a pas de contrat long terme. Les règles en la matière ne sont donc pas applicables.— Ecarts de conversion : les écarts de conversion constatés à la clôture d’un exercice (sur la base du cours de clôture) au niveau des comptes sociaux ne sont pas retraités en consolidation car leur montant est peu significatif.2.12. Passage aux normes IAS/IFRS. — Les nouvelles normes s’appliquent à titre obligatoire à partir du 1er janvier 2005 et donc au groupe Euromedis Groupe à dater de l’exercice qui sera clos le 31 juillet 2006.Au sein du groupe, un comité de travail est mis en place afin de pouvoir disposer d’une information conforme aux normes IAS/IFRS pour les comptes qui seront clos au 31 juillet 2005 et d’assurer la comparabilité lors de la clôture des comptes au 31 juillet 2006.3. – Périmètre de consolidation et organigramme.3.1. Périmètre. — Le périmètre de consolidation du groupe se compose de :Dénomination socialeAdresseCapital% d’intérêtSociété-mère :Euromedis GroupeZ.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly- sous-Clermont4 064 454 €100,000 %Sociétés dépendantes : intégration globale :S.A. Laboratoires EuromedisZ.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont500 000 €99,760 %S.A. Médical IndustrieZ.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont50 000 €99,736 %S.A.R.L. ParamatZ.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont300 000 €99,976 %S.A.R.L. D.R. MédicalZ.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont7 622 €100,000 %S.C.I. RDJZ.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont1 525 €99,770 %S.A.R.L. A3 Médical32, rue du Pont Neuf, 61000 Alençon22 867 €99,976 %S.A.R.L. EP Médical43, rue Scheurer-Kestner, 42000 Saint-Etienne10 000 €99,760 %S.A. Sud Ouest Médical62, avenue F.Verdie, 81000 Albi100 000 €99,976 %S.A.S. M.I.Z.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont50 000 €100,000 %S.A.R.L. EP Médical NordZ.A. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont10 000 €100,000 %S.A.S. Aux Appareils Médicaux118, avenue du Tremblay, 60100 Creil39 000 €100,000 %Sociétés associées : intégration proportionnelle :S.A. PharmarévaZ.A. de La Chardonnière, 85600 Treize-Septiers40 000 €49,920 %S.A.R.L. Medi MatZ.A. de La Chardonnière, 85600 Treize-Septiers285 000 €49,920 %S.A.R.L. Adaptation Para Médicale37, rue Antoine Carles, 33400 Talence8 000 €34,944 %Société mise en équivalence :S.A.R.L. La Cabane Médicale60, rue Victor Hugo, 24000 Périgueux15 250 €32,779 %3.2. Organigramme :4. – Notes sur le bilan et le compte de résultat consolidés au 31 janvier 2005.4.1. Immobilisations incorporelles :Immobilisations brutesAu 31/07/04Variation du périmètreAugmentationsDiminutionsAu 31/01/05Frais d’établissement et d’augmentation du capital51 08451 084Logiciels45 4584 80050 258Fonds de commerce4 008 0254 008 025Total4 140 5674 8004 109 367AmortissementsAu 31/07/04Variation du périmètreAugmentationsDiminutionsAu 31/01/05Frais d’établissement6 9538 51415 467Logiciels41 5742 10643 680Fonds de commerce50 1933 58653 779Total98 72014 206112 9264.2. Ecarts d’acquisition :Ecarts brutsAu 31/07/04AugmentationsDiminutionsAu 31/01/05Laboratoires Euromedis528 036528 036Médical Industrie411 495411 495Paramat1 028 6111 028 611Pharmaréva157 281157 281R.D.J.201 344201 344A3 Médical105 742105 742M.I.395 392395 392Total2 827 9012 827 901AmortissementsAu 31/07/04AugmentationsDiminutionsAu 31/01/05Laboratoires Euromedis422 42926 402448 831Médical Industrie329 19620 575349 771Paramat270 59030 614301 204Pharmaréva81 2627 86489 126R.D.J.69 6967 74477 440A3 Médical25 1767 55332 729M.I.26 35919 77046 129Total1 224 708120 5221 345 230— Synthèse par secteur d’activité :SociétéEcart brutAmortissement cumuléEcart netDurée d’amortissementDurée restanteLaboratoires Euromedis528 036448 83179 20510 ans2,5ansMédical Industrie411 495349 77161 72410 ans2,5 ansM.I.395 39246 129349 26310 ans8,5 ansSous-total Conception/Fabrication1 334 923844 731490 192Paramat29 34724 9454 40210 ans2,5ansParamat/Mitard132 25090 21242 03810 ans4 ansPharmaréva157 28189 12668 15510 ans5,5 ansParamat/Medicalis867 014186 047680 96720 ans16,5 ansA3 Médical105 74232 72973 0137 ans5,5 ansR.D.J.201 34477 440123 90413 ans9 ansSous-total Distribution/Location/Prestation1 492 978500 499992 479Total2 827 9011 345 2301 482 671— Synthèse par durée d’amortissement :SociétéEcart brutAmortissement cumuléEcart netDurée d’amortissementDurée restanteA3 Médical105 74232 72973 0137 ans6 ansSous-total105 74232 72973 013Laboratoires Euromedis528 036448 83179 20510 ans3 ansMédical Industrie411 495349 77161 72410 ans3 ansParamat29 34724 9454 40210 ans3 ansParamat/Mitard132 25090 21242 03810 ans4,5 ansPharmaréva157 28189 12668 15510 ans6 ansM.I.395 39246 129349 26310 ans9 ansSous-total1 653 8011 049 014604 787R.D.J.201 34477 440123 90413 ans9,5 ansSous-total201 34477 440123 904Paramat/Medicalis867 014186 047680 96720 ans17 ansSous-total867 014186 047680 967Total2 827 9011 345 2301 482 6714.3. Immobilisations corporelles :Immobilisations brutesAu 31/07/04Variation du périmètreAugmentationsDiminutionsAu 31/01/05Terrains110 609110 609Constructions125 948125 948Constructions crédit-bail2 134 2872 134 287Installations techniques, matériel, outillage2 297 848158 3832 456 231Autres immobilisations2 053 857381 77712 5132 423 121Total6 722 549540 16012 5137 250 196AmortissementsAu 31/07/04Variation du périmètreAugmentationsDiminutionsAu 31/01/05TerrainsConstructions60 6334 77065 403Constructions crédit-bail685 80646 345732 151Installations techniques, matériel, outillage1 491 973177 2451 669 218Autres immobilisations1 448 19190 5144 4921 534 213Total3 686 603318 8744 4924 000 9854.4. Immobilisations financières :Titres non consolidés4 846Créances rattachées55 453Dépôts et cautions103 269Total163 5684.5. Stocks et encours :Valeur brute au 31/01/05DépréciationValeur nette au 31/01/05Valeur nette au 31/07/04Matières premières14 20014 20057 195Marchandises9 017 2819 017 2817 882 419Total9 031 4819 031 4817 939 6144.6. Autres créances :Charges constatées d’avance :Achats facturés et non livrés752 044Autres charges constatées d’avance305 030Avances et acomptes249 484Impôts différés actifs46 897Créances sociales et fiscales586 778Autres débiteurs divers428 145Total2 368 3784.7. Variations des provisions :NatureAu 31/07/04AugmentationsDiminutionsAu 31/01/05Provisions sur clients195 04421 8571 364215 537Provisions sur autres créances6 2464415 805Provisions immobilisations financières9797Provisions sur risque change20 35098 90520 35098 905Provisions pour autres risques8 3088 6388 3088 6384.8. Variation des capitaux propres :CapitalPrimesRéserves consolidéesRésultat de l’exerciceTotal capitaux propresSituation au 31 juillet 20032 605 781735 7761 489 9331 141 5685 973 058Variation de capital1 458 6731 873 459– 64 6933 267 439Distribution dividendes hors groupe– 109 643– 109 643Résultat au 31 juillet 20031 141 568– 1 141 568Résultat au 31 juillet 20041 534 6991 534 699Situation au 31 juillet 20044 064 4542 609 2352 457 1651 534 69910 665 553Résultat 31 juillet 20041 534 699– 1 534 699Distribution dividendes hors groupe– 148 930– 148 930Divers– 42– 42Résultat au 31 janvier 2005362 667362 667Situation au 31 janvier 20054 064 4542 609 2353 842 892362 66710 879 2484.9. Ventilation des échéances des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :A moins d’un anA plus d’un an et moins de 5 ansA plus de 5 ansTotalEmprunts987 0282 998 981501 4924 487 501Intérêts courus sur emprunts12 08712 087Soldes créditeurs de banque1 298 6271 298 627Intérêts courus sur soldes créditeurs de banques13 81113 811Total2 311 5532 998 981501 4925 812 026L’ensemble des contrats de prêts relatifs aux emprunts contient des clauses d’exigibilité anticipée classique, à savoir notamment :— non paiement à la bonne date d’une somme quelconque devenue exigible ;— en cas de modification importante de la nature, de la capacité ou du patrimoine de l’emprunteur, ainsi que de sa structure juridique, financière, industrielle ou commerciale sauf accord express de la banque ;— non respect des engagements pris auprès des établissements financiers.Dans aucun des contrats mentionnés n’existent de clauses d’exigibilité anticipée fondées sur des ratios financiers.4.10. Autres dettes d’exploitation :31/01/05Dettes fiscales et sociales :Personnel553 833Organismes sociaux599 867Etat609 323Impôts différés passifs153 160Total1 916 183Autres dettes :Avances et acomptes37 735Créditeurs divers249 066Produits constatés d’avance11 523Total298 3244.11. Détail du résultat financier :Résultat financier sur différences de change– 90 780Produits sur différences de change82 373Charges sur différences de change– 94 598Reprises de provisions20 350Dotations aux provisions– 98 905Intérêts crédit-bail– 23 120Autres produits financiers15 280Autres charges financières– 197 353Autres dotations aux provisions– 97Résultat financier– 296 0704.12. Impôt sur les résultats :— Intégration fiscale : Les sociétés suivantes sont intégrées fiscalement dans les comptes de la S.A. Euromedis Groupe :S.A. Laboratoires Euromedis,S.A.R.L. Paramat,S.A. Médical Industrie,S.A.R.L. Pharmaréva Picardie,S.A.S. M.I.— Les impôts différés : Le taux global d’impôt différé retenu est de 33,33 % (+ 3 % de taxe additionnelle).Situation des impôts différés au 31 janvier 2005 :Impôts différés actifs46 897Impôts différés passifs153 160Ventilation de l’impôt de l’exercice :Impôt exigible286 125Variation des impôts différés– 12 756Total273 369Impôts différés par nature :Taxe d’entraide/effort construction– 2 696Participation– 4 616Plus value sur OPCVM1 305Déficits reportables activés28 100Retraitements– 9 337Total12 756Reconstitution de la charge d’impôt :Résultat taxable à l’impôt830 094Taux d’impôt théorique34,33 %I.S. théorique284 550IFA1 575Impact des impôts différés– 12 756Total I.S.273 3694.13. Effectif moyen :2004/20052003/20042002/2003Euromedis Groupe1377Laboratoires Euromedis454349Médical Industrie221Paramat849572D.R. Médical21Pharmaréva (consolidé)161512A3 Médical448EP Médical988R.D.J.Sud Ouest Medical2122M.I.12EP Médical Nord3023Aux Appareils Medicaux22Total2282241575. – Autres informations.5.1. Ventilation du chiffre d’affaires par secteur d’activité :Chiffre d’affaires totalConception/FabricationDistribution/Location/PrestationEuromedis Groupe11 72011 720Laboratoires Euromedis8 737 6558 737 655Paramat5 653 6345 653 634Médical Industrie1 309 8371 309 837D.R. Médical107 505107 505S.A. Pharmaréva75 21075 210Médi Mat196 780196 780APM122 095122 095A3 Médical188 314188 314EP Médical1 512 2281 512 228EP Médical Nord2 088 2812 088 281Sud Ouest Médical842 909842 909Aux Appareils Médicaux143 839143 839M.I.290 340290 340R.D.J.3 2473 247Total21 283 59410 341 07910 942 5155.2. Ventilation du résultat d’exploitation par secteur d’activité :Résultat d’exploitation totalConception/FabricationDistribution/Location/PrestationVentes de marchandises19 176 28310 310 6978 865 586Prestations de services2 107 31130 3822 076 929Chiffre d’affaires21 283 59410 341 07910 942 515Autres produits d’exploitation82 97529 14453 831Achats marchandises et matières12 959 1487 306 2065 652 942Charges de personnel3 296 309690 0202 606 289Autres charges d’exploitation3 417 6731 697 8261 719 847Impôts et taxes305 17898 969206 209Dotations aux amortissements et provisions363 56959 131304 438Résultat d’exploitation1 024 692518 071506 6215.3. Ventilation des actifs immobilisés par secteur d’activité :Conception/FabricationDistribution/Location/PrestationImmobilisations brutesAmortissementsImmobilisations nettesImmobilisations brutesAmortissementsImmobilisations nettesImmobilisations incorporelles :Frais d’établissement51 08415 46735 617Concession, brevets23 07218 2854 78727 18625 3951 791Fonds de commerce (1)4 008 02553 7793 954 246Terrains110 609110 609Constructions64 21139 60924 60261 73725 79435 943Constructions crédit-bail1 402 531604 093798 438731 756128 058603 698Installations techniques97 85577 38220 4732 358 3761 591 836766 540Autres immobilisations corporelles588 254360 348227 9061 834 8671 173 865661 002Total2 175 9231 099 7171 076 2069 183 6403 014 1946 169 4465.4. Dirigeants. — Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, aux dirigeants de l’entreprise consolidante s’élève à 107 702 € répartis de la manière suivante :Rémunération bruteAvantages en natureJean-Pierre Roturier55 5063 143Danielle Roturier26 8781 142Mathieu Roturier19 3291 704Total101 7135 9895.5. Engagements hors bilan :— Effets escomptés non échus :S.A. Laboratoires Euromedis470 940S.A. Médical Industrie32 380S.A.R.L. Paramat112 140S.A.R.L. EP Médical2 475Total617 935— Créances cédées CEPME/BNP :S.A. Laboratoires Euromedis1 229 342S.A.R.L. Paramat165 791S.A.R.L. EP Médical367 5051 762 638— Nantissements donnés :Société concernéeBénéficiaireObjet du nantissementS.A. Laboratoires EuromediS.A. AuxicomiParts sociales de la S.C.I. R.D.J. pour 853 105 €S.A.R.L. ParamatBanque populaire/BNPFonds de commerce Lesparres pour 282 030 €S.A.R.L. ParamatBanque populaireFonds de commerce Pau pour 365 877 €S.A.R.L. ParamatBanque populaire/BNPFonds de commerce Medicalis/Chartres pour 978 723 €S.A.R.L. ParamatBanque populaireFonds de commerce Melun pour 215 000 €S.A.R.L. ParamatB.F.C.C.Fonds de commerce Alençon pour 250 000 €S.A.R.L. EP MédicalCrédit du Nord/Société généraleFonds de commerce Saint-Etienne pour 600 000 €S.A.R.L. Médi MatCrédit mutuelFonds de commerce Treize-Septiers pour 76 000 €S.A.R.L. APMCrédit mutuelFonds de commerce Talence pour 91 500 €S.A. Sud Ouest MédicalCRCAMFonds de commerce pour 38 569 €S.A. Sud Ouest MédicalCaisse épargneFonds de commerce pour 72 000 €S.A.R.L. EP Médical NordBanque populaire/BSD/BNP/Société généraleFonds de commerce Sotteville/Fecamp/Le Havre/Mulhouse pour 2 000 000 €S.A. Euromedis GroupeCrédit du NordTitres M.I. pour 225 000 €S.A. Euromedis GroupeSociété généraleTitres M.I. pour 225 000 €— Cautions données :Société émettriceSociété concernéeBénéficiaireMontant initialS.A. PharmarévaS.A.R.L. Médi MatCaisse de crédit mutuel38 112 €S.A. Euromedis GroupeS.A.R.L. ParamatBNP144 800 €S.A. Euromedis GroupeS.A.R.L. ParamatBNP182 900 €S.A. Euromedis GroupeS.A.R.L. ParamatBNP489 300 €S.A. Laboratoires EuromedisS.A.R.L. EP MédicalCEPMECommandes publiquesS.A. Euromedis GroupeS.A. Laboratoires EuromedisCrédit du Nord/Société générale600 000 €S.A. Euromedis GroupeS.A.R.L. ParamatBFCC250 000 €S.A. Euromedis GroupeS.A.R.L. EP Médical NordBanque Populaire/BSD/ BNP/Société générale2 000 000 €S.A. Euromedis GroupeS.A.R.L. EP Médical NordCrédit coopératif200 000 €S.A. Euromedis GroupeA3 MedicalBanque populaire38 000 €S.A. PharmarévaS.A.R.L. APMCaisse d’épargne39 484 €S.A. PharmarévaS.A.R.L. APMCaisse d’épargne24 544 €S.A. PharmarévaS.A.R.L. APMCrédit mutuel64 050 €— Cautions reçues :Société émettriceSociété concernéeBénéficiaireMontant initialPersonne physiqueS.A.R.L. APMCrédit mutuel27 450 €— Contrats de change à terme (en dollars US) :Mois de souscriptionJuillet 2004Août 2004Septembre 2004Octobre 2004Janvier 2005TotalMontant400 000400 000400 000800 000350 0002 350 000Cours moyen1 2281 2351 2311 2421 295Echéance février 2005200 000100 000200 000350 000850 000Echéance mars 2005200 000100 000200 000500 000Echéance avril 2005200 000100 000200 000500 000Echéance mai 2005200 000100 000200 000500 000— Engagements en matière de retraites (au 31 juillet 2004) :S.A. Euromedis Groupe37 932S.A. Laboratoires Euromedis30 800S.A.R.L. Paramat117 381S.A.R.L. A3 Médical5 152S.A.R.L. EP Médical16 079S.A.R.L. Médical Industrie2 330S.A.R.L. D.R. Médical609S.C.I. R.D.J.S.A. Pharmaréva979S.A.R.L. APM1 209S.A.R.L. Médi Mat11 425S.A.S. M.I.859S.A.S. Aux Appareils Médicaux593S.A. Sud Ouest Médical18 825S.A.R.L. EP Médical Nord24 129Total268 302La progression au 31 janvier 2005 est de l’ordre de 5 %.5.6. Tableau des flux de trésorerie :31/01/0531/07/04Opérations d’exploitation :Résultat net des entreprises intégrées365 9481 542 672Elimination des éléments non monétaires :Dotations aux amortissements et provisions453 596788 429Variation des impôts différés– 12 75629 343Autres éléments non monétairesMarge brute d’autofinancement806 7882 003 885Augmentation (diminution) de trésorerie sur :Stocks– 1 091 867– 1 998 451Clients et comptes rattachés2 979 265– 1 122 127Autres créances27 885– 826 665Fournisseurs et comptes rattachés– 719 3962 226 007Dettes fiscales et sociales110 200152 577Autres dettes– 2 975 265664 271Variation du besoin en fonds de roulement– 1 669 178– 934 786Variation de la trésorerie d’exploitation (FE)– 862 3901 456 056Opérations d’investissement :Acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles– 544 960– 2 673 700Augmentation/Diminution des immobilisations financières– 43 709– 13 632Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles8 01951 792Incidence des variations de périmètre– 1 762 478Variation de la trésorerie des opérations d’investissement (FI)– 580 650– 4 398 018Opérations de financement :Augmentation de capital3 267 439Emission d’emprunts2 670 782Remboursements des emprunts– 152 869– 1 341 879Autres dettes financières119 869– 132 522Dividendes– 148 930– 109 642Autres– 41Variation de la trésorerie des opérations de financement (FF)– 181 9714 354 178Variation de trésorerie (= FE + FI + FF)– 1 625 0119 395Trésorerie à l’ouverture1 643 601231 385Trésorerie à la clôture18 5901 643 601Variation de la trésorerie– 1 625 0111 412 216La trésorerie à l’ouverture et à la clôture de l’exercice se décomposait comme suit :31/07/0431/01/05Valeurs mobilières371 029368 607Trésorerie active1 629 083974 508Trésorerie passive– 356 511– 1 324 525Trésorerie nette1 643 60118 590B. — Activité du premier semestre 2005.— Le chiffre d’affaires semestriel consolidé au 31 janvier 2005 s’établit à 21,2 M€, en progression de 23 % par rapport au premier semestre 2004, en raison notamment des croissances externes réalisées sur l’exercice précédent et comptabilisées pleinement. A périmètre constant, la hausse est de 3,6 %.— La marge brute globale progresse de plus de 1 point malgré un pôle Conception/Fabrication affecté par (1) une hausse des droits de douane sur les produits importés de Chine, (2) une augmentation des matières premières issues des produits pétroliers (PVC) et (3) une pression concurrentielle forte sur les prix. La croissance de la marge brute du pôle Distribution/Location/Prestations valide totalement la stratégie du groupe d’accélérer le développement de cette activité, notamment via des croissances externes.— Le résultat d’exploitation diminue de 17 % essentiellement du fait d’une augmentation des charges de personnel qui représentaient 15,5 % du chiffre d’affaires consolidé au premier semestre 2005, à comparer à 13,6 % au premier semestre 2004. Cette évolution s’explique par le renforcement du management et l’intégration des effectifs des croissances externes qui atteindront progressivement les ratios de productivité du groupe. Au cours de l’exercice clos au 31 juillet 2004, le résultat d’exploitation du premier semestre, qui intègre le mois d’août dont le niveau d’activité est de l’ordre de 50 %, a représenté 37 % du résultat d’exploitation annuel.C. — Rapport sur l’examen limité des comptes semestriels établis au 31 janvier 2005.En notre qualité de commissaire aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :— L’examen limité du tableau d’activité et des résultats présenté sous la forme de comptes intermédiaires de la société Euromedis Groupe, relatifs à la période du 1er août 2004 au 31 janvier 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— La vérification des informations données dans le rapport semestriel.Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en œuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation à la fin de ce semestre.Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires.Paris, le 24 mai 2005.Les commissaires aux comptes :DFM Expertise et Conseil : olivier desbordes ;NSK Fiduciaire :philippe nielsen.89804

Description : EUROMEDIS GROUPE EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de 4 064 454 €.Siège social : ZA de la Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.407 535 517 R.C.S. Beauvais.I. — Approbation des comptes.Les comptes sociaux et consolidés arrêtés au 31 juillet 2004, et publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1er décembre 2004, pages 28971 à 28979, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale du 28 janvier 2005.II. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 juillet 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Euromedis Groupe S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.2. Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 225-235, premier alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et applicables pour la première fois à cet exercice, nous portons à votre connaissance l'élément suivant.A la clôture de chaque exercice, la société apprécie si la valeur actuelle des actifs qu'elle détient sur ses filiales et participations (principalement les titres de participation) n'est pas inférieure à leur valeur nette comptable. Si une valeur actuelle est inférieure, la société constate une dépréciation.Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, l'analyse des informations mises à notre disposition n'a pas mis en évidence d'éléments susceptibles d'engendrer une dépréciation significative de ces titres.Les appréciations ainsi portées sur cet élément s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Paris, le 27 décembre 2004.Les commissaires aux comptes :DFM Expertise et Conseil :olivier desbordes ;NSK Fiduciaire :philippe nielsen.III. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Euromedis Groupe S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 juillet 2004, tels qu'ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France, à l'exception des points décrits dans le paragraphe suivant ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Enfin, en application des dispositions de l'article L. 225-235, premier alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et applicable pour la première fois à cet exercice, nous portons à votre connaissance l'élément suivant. Ainsi que cela est précisé en annexe et pour chaque fonds de commerce, la société apprécie à la clôture de l'exercice l'existence d'indices susceptibles de justifier une dépréciation durable et significative de la valeur de ces fonds. Si tel est le cas, la société constate le dépréciation. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, notre analyse des informations mises à notre disposition n'a pas mis en évidence d'éléments susceptibles d'engendrer une dépréciation significative. Les appréciations ainsi portées sur cet élément s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée ci-avant. Paris, le 27 décembre 2004.Les commissaires aux comptes :DFM Expertise et Conseil :olivier desbordes ;NSK Fiduciaire :philippe nielsen.86052

Description : EUROMEDIS GROUPE EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 4 064 454 € divisé en 2 032 227 actions.Siège social : Z.I. La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.407 535 517 R.C.S. Beauvais.Exercice fiscal : du 1er août 2004 au 31 juillet 2005.Chiffre d’affaires consolidé.(En milliers d’euros.)Deuxième trimestrePremier trimestre31/01/0531/01/0431/10/0431/10/03Chiffre d’affaires conception/fabrication5 3625 3994 9464 927% du chiffre d’affaires total47,8 %57,9 %49,5 %62,1 %Chiffre d’affaires distribution/location5 8673 9225 0393 002% du chiffre d’affaires total52,2 %42,1 %50,5 %37,9 %Chiffre d’affaires consolidé11 2299 3219 9857 929Variation+ 20,5 %+ 25,9 %Chiffre d’affaires consolidé à périmètre constant9 6629 3218 2067 929Variation+ 3,7 %+ 3,5 %Chiffre d’affaires consolidé export814659724688Variation+ 23,5 %+ 5,2 %84117

Description : EUROMEDIS GROUPE EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 4 064 454 €.Siège social : ZA La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont France.407 535 517 R.C.S. Beauvais.Objet social. — La société a pour objet en France et en tous pays :— la prise de participation dans toutes sociétés, et toutes prestations de services en matière informatique, de gestion comptable et financière ;— la participation de la société, par tous moyens dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ;— le conseil, l’étude, la transformation, la fabrication, l’import-export, le négoce de produits pouvant toucher de près ou de loin le médical ou le paramédical, utilisateurs, revendeurs, laboratoires industriels ;— toutes opérations de vente, réparation, location et la fourniture de toutes prestations de services portant sur tous instruments, matériels, mobiliers à usage chirurgical, médical ou paramédical ou relatifs à l’hospitalisation à domicile, les appareillages, véhicules et matériels pour personnes handicapées et toutes activités connexes ;— la vente d’espaces, de catalogues ou de toutes prestations de services auprès des adhérents de groupement de revendeurs de matériel chirurgical,Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en favoriser l’expansion et le développement.Durée. — La société a une durée de vie qui expire le 5 juin 2095, soit 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.Exercice social. — Du 1er août au 31 juillet de l’année suivante.Capital social. — Le capital social de la société est de 4 064 454 €, divisé en 2 032 227 actions de 2 € nominal, entièrement libérées et toutes de même catégorie.Obligations en circulation ou garanties par la société. — Néant.Emission et admission d’obligations convertibles en actionsAssemblée ayant autorisé l’émission. — L’assemblée générale mixte en date du 30 janvier 2004, dans sa dix huitième résolution, a autorisé le conseil d’administration à émettre, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, pour un montant nominal maximum de 50 000 000 €, des obligations convertibles à tout moment en actions de la société, au gré des porteurs.Ladite autorisation comporte renonciation expresse, au profit des obligataires, au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises par conversion des obligations.L’assemblée générale mixte décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux obligations convertibles, la souscription devant faire l’objet d’un appel public à l’épargne, en France ou à l’étranger.Cette autorisation est donnée pour une période de trois ans à compter de la date de la présente assemblée.Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 30 janvier 2004 :— Dix-huitième résolution(Emission d’obligations convertibles avec suppression du droit préférentiel de souscription) : L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et des rapports spéciaux du commissaire aux comptes, autorise, le conseil d’administration à émettre, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, sur le marché français ou à l’étranger, pour un montant nominal maximum de 50 000 000 €, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies étrangères, des obligations convertibles à tout moment en actions de la société, au gré des porteurs.Ladite autorisation comporte renonciation expresse, au profit des obligataires, au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises par conversion des obligations.L’assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux obligations convertibles, la souscription devant faire l’objet d’un appel public à l’épargne, en France ou à l’étranger. En cas d’émission sur le marché français, le conseil d’administration pourra, éventuellement, conférer aux actionnaires la faculté de souscrire par priorité les obligations convertibles pendant le délai et selon les modalités qu’il fixera.Cette autorisation est donnée pour une période de trois ans à compter de ce jour.L’assemblée générale extraordinaire approuve les modalités de détermination du prix de ces obligations convertibles et des bases de conversion de ces obligations en actions figurant dans le rapport du conseil d’administration. Elle donne tous pouvoirs au conseil d’administration : pour fixer toutes les autres modalités de l’émission, notamment, la date et les conditions d’émission de ces obligations ; le montant et la durée du ou des emprunts ; les caractéristiques des obligations, en particulier, leur valeur nominale, le prix d’émission, la date de jouissance, les taux d’intérêt, la date de paiement du coupon, le prix de remboursement, la durée et les modalités de l’amortissement ; les conditions de la conversion des obligations en actions, notamment la date à partir de laquelle la conversion pourra être effectuée et la méthode par laquelle seraient réservés les droits des obligataires.Si la société procédait, avant ladite conversion, à des opérations qui, conformément à la loi, ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits des obligataires ; pour accomplir les formalités résultant des augmentations de capital qui pourront être réalisées par conversion des obligations en actions, et notamment, les modifications consécutives des statuts ; et d’une façon générale, pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la conversion et au service de ces obligations.— Vingt et unième résolution(Récapitulatif sur les autorisations d’emission d’obligations) : L’assemblée générale extraordinaire décide que le montant nominal global des émissions d’emprunts obligataires qui pourront être réalisées, sous réserve de l’admission des actions de la société à la cote du Second marché d’Euronext Paris, en vertu des résolutions 17, 18, 19 et 20 ci-dessus ne pourra pas dépasser, hors prime d’émission, la somme de 50 000 000 €, compte non tenu du montant des actions à émettre en vertu des augmentations de capital réservées aux salariés, compte non tenu du montant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de titres donnant accès au capital de la société et/ou pour permettre aux actionnaires de recevoir le paiement de leurs dividendes ou acomptes sur dividendes en actions de la société.Décision du conseil d’administration. — Le conseil d’administration de Euromedis Groupe s’est réuni le 28 février 2005, et a décidé, conformément à la délégation accordée par la dix-huitième résolution de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Euromedis Groupe réunie le 30 janvier 2004, de procéder à émission d’emprunt obligataire d’un montant nominal maximum de 4 697 750 € dans les conditions suivantes :— Un montant nominal de 4 697 750 € par : émission au pair de 247 250 obligations convertibles en actions d’une valeur nominale de 19 € portant intérêt au taux de 4,75 % amortissables en totalité in fine 5 ans et 131 jours au plus tard ou convertibles à tout moment jusqu’à l’échéance sur la base d’une action nouvelle pour une obligation convertible.Cette émission sera réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Toutefois, le conseil d’administration décide d’accorder un droit de priorité à titre irréductible au bénéfice des actionnaires.Le droit de priorité pourra être exercé par les actionnaires actuels du 10 mars 2005 au 16 mars 2005 inclus, selon les modalités suivantes :— Pendant le délai de priorité, chaque actionnaire aura, proportionnellement au nombre d’actions qu’il détient, une priorité irréductible à la souscription des obligations émises. Ainsi, les actionnaires auront la faculté de souscrire par priorité durant le délai précité une obligation pour huit actions détenues ;— Les actionnaires possédant plus de 8 actions anciennes mais ne possédant pas un multiple de 8 auront le droit de souscrire le nombre d’obligations déterminé en multipliant le nombre d’actions qu’ils détiennent par le rapport 1/8, le résultat ainsi obtenu étant arrondi à l’entier inférieur ;— Les actionnaires possédant moins de huit actions anciennes auront le droit de souscrire à une obligation ;— Les souscriptions d’un même actionnaire seront regroupées pour la détermination du nombre d’obligations qu’il a la possibilité de souscrire par priorité ;— L’exercice de cette priorité sera conditionné par l’immobilisation des actions inscrites au compte du souscripteur tenu par une banque ou un intermédiaire financier, jusqu’à la date de fin du délai de priorité, soit jusqu’au 16 mars 2005. Il devra être justifié de cette immobilisation lors de la souscription. Par conséquent, seules les actions achetées avant le 11 mars 2005 auront droit à ce délai de priorité.Le montant nominal initial de l’emprunt s’élève à 4 697 750 €, représentés par 247 250 obligations convertibles en actions nouvelles.Période de souscription. — La période de souscription sera ouverte du 10 jusqu’au 17 mars 2005 inclus.Organisme financier chargé de la centralisation des versements. — Les ordres de souscription devront être déposés auprès de Natexis Banques populaires agissant en qualité d’agent centralisateur (transmission et réception d’ordres pour compte de tiers) qui assure la centralisation des souscriptions de l’émission d’OC. Les ordres seront transmis par les souscripteurs à leur intermédiaire financier chargé de la gestion de leurs titres. Un état récapitulatif des ordres sera transmis à Natexis Banques populaires. Les ordres seront reçus sans frais par Natexis Banques populaires.But de l’émission. — Les fonds levés sont affectés aux besoins généraux de financement de la société, et plus particulièrement au financement de sa politique de croissance externe par acquisitions ciblées. Cette opération permettra également à Euromedis Groupe de renforcer le cas échéant ses fonds propres en cas de conversion des obligations en actions nouvelles.Engagements des principaux actionnaires. — Le groupe Familial Roturier, qui détient à ce jour, directement et indirectement 1 243 013 actions Euromedis Groupe, soit 61,17 % du capital, s’est engagé à ne pas suivre cette opération d’émission d’emprunt.Droit préférentiel de souscription. — Cette émission sera réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Toutefois, le conseil d’administration décide d’accorder un droit de priorité à titre irréductible au bénéfice des actionnaires.Le droit de priorité pourra être exercé par les actionnaires actuels du 10 mars 2005 au 16 mars 2005 inclus, selon les modalités suivantes :— Pendant le délai de priorité, chaque actionnaire aura, proportionnellement au nombre d’actions qu’il détient, une priorité irréductible à la souscription des obligations émises. Ainsi, les actionnaires auront la faculté de souscrire par priorité durant le délai précité une obligation pour huit actions détenues ;— Les actionnaires possédant plus de 8 actions anciennes mais ne possédant pas un multiple de 8 auront le droit de souscrire le nombre d’obligations déterminé en multipliant le nombre d’actions qu’ils détiennent par le rapport 1/8, le résultat ainsi obtenu étant arrondi à l’entier inférieur ;— Les actionnaires possédant moins de huit actions anciennes auront le droit de souscrire à une obligation ;— Les souscriptions d’un même actionnaire seront regroupées pour la détermination du nombre d’obligations qu’il a la possibilité de souscrire par priorité ;— L’exercice de cette priorité sera conditionné par l’immobilisation des actions inscrites au compte du souscripteur tenu par une banque ou un intermédiaire financier, jusqu’à la date de fin du délai de priorité, soit jusqu’au 16 mars 2005. Il devra être justifié de cette immobilisation lors de la souscription. Par conséquent, seules les actions achetées avant le 11 mars 2005 auront droit à ce délai de priorité.Garantie de placement. — La présente émission ne fera pas l’objet d’une garantie de bonne fin au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce.Certains investisseurs se sont engagés à souscrire à l’opération pour les montants suivants :InvestisseursMontant demandé (En euros)Keren Finance1 000 000Boscary300 000SPGP500 000Sycomore1 500 000ICG215 000Victoire capital300 000Financière Patrimoniale d'Investissement1 000 000Alto1 500 000Haas Gestion250 000Picardie Investissent800 000Total7 365 000En fonction du succès de l’opération dans le cadre du délai de priorité, ces demandes de souscription seront réduites.Parmi ces investisseurs, seuls Sycomore détient une participation supérieure à 5 % du capital de la société Euromedis Groupe.Caractéristique des obligationsNature, forme et délivrance des obligations. — Les OC seront émises dans le cadre de la législation française et seront régies par le droit français.Les OC pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des détenteurs. Elles seront obligatoirement inscrites en comptes tenus selon les cas par :— Natexis, mandatée par Euromedis Groupe pour les titres nominatifs purs ;— Un intermédiaire financier habilité pour les titres nominatifs administrés ;— Un intermédiaire financier habilité pour les titres au porteur. Les opérations de règlement-livraison de l’émission se traiteront dans le système de règlement-livraison Relit-Slab d’Euroclear France, sous le Code Euroclear France FR0010170969. L’ensemble des OC composant l’émission seront admises aux opérations d’Euroclear France, qui assurera la compensation des titres entre teneurs de comptes. Il est prévu que les OC soient inscrites en compte et négociables à compter du 22 mars 2005.Nominal unitaire - Prix d’émission. — La valeur nominale unitaire des OC s’élève à 19 €. Les OC seront émises au pair, soit 19 € payables en une seule fois à la date de règlement.Date de jouissance. — 22 mars 2005.Date de règlement. — 22 mars 2005.Taux nominal annuel. — 4,75 % l’an payable annuellement dans les conditions définies ci-dessous. Intérêt annuel. — Les obligations porteront intérêt au taux annuel de 4,75 % du nominal, soit 0,90 € environ par obligation, payable à terme échu le 1er août de chaque année (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré), et pour la première fois le 1er août 2005 (ou le 1er jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré) (chacune de ces dates étant désignée « Date de paiement d’intérêts »). Par exception, pour la période courant du 22 mars 2005, date de règlement des obligations au 31 juillet 2005, il sera mis en paiement le 1er  août 2005 (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré) un montant d’intérêt d’environ 0,32 € par obligation, calculé dans les conditions définies ci-après.Tout montant d’intérêt afférent à une période d’intérêt inférieure à une année entière sera calculé sur la base du taux d’intérêt annuel ci-dessus, rapporté au nombre de jours de la période considérée en prenant en compte une année de 365 jours (ou de 366 jours pour une année bissextile).Les intérêts cesseront de courir à compter de la date de remboursement des obligations.En cas d’exercice du droit de conversion, aucun intérêt ne sera payé aux porteurs d’OC au titre de la période courue entre la date de règlement ou de dernier anniversaire de la date de règlement précédant la date de conversion et la date à laquelle intervient la livraison des actions. Les droits attachés aux actions nouvelles émises à la suite de la conversion des OC sont définis au § 2.4.1.2 de la note d'opération.Les intérêts seront prescrits dans un délai de cinq ans à compter de leur date d’exigibilité.Amortissement - Remboursement :— Amortissement normal en cas d’absence de conversion des OC : A moins qu’elles n’aient été amorties de façon anticipée, échangées ou converties, dans les conditions définies ci-dessous, les obligations seront amorties en totalité par remboursement le 1er août 2010 (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré) au pair, soit 19 € par obligation. Le principal sera prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date de remboursement.— Amortissement anticipé par rachats ou offres publiques : La société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à l’amortissement anticipé des obligations, soit par des rachats en bourse ou hors bourse, soit par des offres publiques de rachat ou d’échange. Ces opérations sont sans incidence sur le calendrier normal de l’amortissement des titres restant en circulation. Les obligations acquises seront annulées.— Amortissement anticipé des OC par remboursement au gré de la société : Cette disposition n’est pas prévue.— Information du public à l’occasion du remboursement normal ou de l’amortissement anticipé des obligations : L’information relative au nombre d’obligations rachetées, converties ou échangées et au nombre d’obligations en circulation sera transmise annuellement à Euronext Paris S.A. pour l’information du public et pourra être obtenue auprès de la société ou de l’établissement chargé du service des titres, mentionné au paragraphe 2.1.8 (« Service des titres et service financier »).La décision de la société de procéder au remboursement normal ou anticipé par rachats ou offre publique, fera l’objet, au plus tard 30 jours calendaires avant la date de remboursement effectif ou éventuel, d’un avis publié au journal officiel (pour autant que la réglementation en vigueur l’impose) et dans un journal financier de diffusion nationale ainsi que d’un avis d’Euronext Paris S.A.— Annulation des obligations : Les obligations remboursées à leur échéance normale ou par anticipation, les obligations rachetées en bourse ou hors bourse ou par voie d’offres publiques, ainsi que les obligations converties ou échangées, cesseront d’être considérées comme étant en circulation et seront annulées conformément à la loi.Taux de rendement actuariel brut, sensibilité et prime de conversion. — 4,75 % à la date de règlement des obligations (en l’absence de conversion et/ou d’échange en actions et en l’absence d’amortissement anticipé).Sur le marché obligataire français, le taux de rendement actuariel d’un emprunt est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêt composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montant à recevoir (définition du Comité de normalisation obligataire).La sensibilité des OC (en l’absence de conversion, d’intérêt complémentaire et d’amortissement anticipé) est de 3,55 % pour une variation de 1 point du taux d’intérêt, et la duration des OC est de 3,734 ans.Durée. — 5 ans et 131 jours de la date de règlement des obligations à la date de remboursement normal (la vie moyenne est identique à la durée de l’emprunt en l’absence de conversion et en l’absence d’amortissement anticipé).Assimilations ultérieures. — Au cas où Euromedis Groupe émettrait ultérieurement de nouvelles obligations jouissant à tous égards de droits identiques à ceux des OC objet de la présente note d’opération, elle pourra, sans requérir le consentement des porteurs des OC et à condition que les contrats d’émission le prévoient, procéder à l’assimilation de l’ensemble des obligations des émissions successives, unifiant ainsi l’ensemble des opérations relatives à leur service financier, à leur négociation et à la masse.Rang de créance, maintien de l’emprunt à son rang :— Rang de créances : Les obligations et leurs intérêts constituent des engagements chirographaires directs, généraux, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de la société, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires (sous réserve de celles bénéficiant d’une préférence prévue par la loi), présentes ou futures de la société.— Maintien de l’emprunt à son rang : Euromedis Groupe s’engage, jusqu’au remboursement effectif de la totalité des OC, à ne pas conférer d’hypothèque sur les biens et droits immobiliers qu’elle peut ou pourra posséder ni à constituer de nantissement ou une autre sûreté réelle sur ses actifs, présents ou futurs, au bénéfice des titulaires d’autres obligations présentes ou futures quel qu’en soit le type sans consentir au préalable ou concomitamment les mêmes garanties et le même rang aux présentes OC. Cet engagement se rapporte exclusivement aux sûretés consenties au bénéfice des titulaires d’autres obligations et n’affecte en rien la liberté de Euromedis Groupe de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances, à l’exception toutefois des sûretés consenties sur les actions de la société et de ses filiales, auquel cas Euromedis Groupe devra conférer les mêmes sûretés aux porteurs d’OC.Notation. — L’emprunt ne fait pas l’objet d’une demande de notation.Représentation des porteurs d’OC. — Conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce, les porteurs d’OC sont regroupés en une masse jouissant de la personnalité civile. En application de l’article L. 228-47 dudit code, est désigné représentant titulaire de la masse des porteurs d’OC : — M. Olivier Claret, demeurant 109, rue Javel, 75015 Paris.Le représentant titulaire de la masse aura sans restriction ni réserve le pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs d’OC.Il exercera ses fonctions jusqu’à sa dissolution, sa démission, sa révocation par l’assemblée générale des porteurs d’OC ou la survenance d’une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des OC. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu’à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l’exécution des décisions ou transactions intervenues.La rémunération du représentant de la masse, prise en charge par la société, est de 300 € par an ; elle sera payable lors de chaque anniversaire de la date de règlement (ou le premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas ouvré), tant qu’il existera des OC en circulation à cette date.Euromedis Groupe prend à sa charge la rémunération du représentant de la masse et les frais de convocation, de tenue des assemblées générales des porteurs d’OC, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais liés à la désignation éventuelle du représentant de la masse au titre de l’article L. 228-50 du Code de commerce, tous les frais d’administration et de fonctionnement de la masse des porteurs d’OC, ainsi que les frais d’assemblée de cette masse.Il n’y a pas de représentant suppléant de la masse des porteurs d’OC désigné.En cas de convocation de l’assemblée des porteurs d’OC, ces derniers seront réunis au siège social de Euromedis Groupe ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation.L’obligataire a le droit, pendant le délai de quinze (15) jours qui précède la réunion de l’assemblée générale de la masse, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de Euromedis Groupe, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l’assemblée.Dans le cas où des émissions ultérieures d’obligations offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux des OC et si les contrats d’émission le prévoient les porteurs d’obligations seront groupés en une masse unique. Admission des OC aux négociations sur Eurolist. — Les OC font l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur Eurolist d’Euronext Paris S.A. Leur première cotation est prévue le 24 mars  2005 sous le numéro de Code Euroclear France FR0010170969. Aucune demande d’admission aux négociations sur un autre marché réglementé n’est envisagée.Restriction à la libre négociabilité des OC. — Il n’existe aucune restriction à la libre négociabilité des OC.Service financier - Service des titres - Agent financier - Agent de calcul. — La centralisation du service financier de l’emprunt (paiement des intérêts échus, remboursement des titres amortis, etc.) sera assuré par Natexis Banques populaires. Le service des titres sera assuré par Natexis Banques populaires. Les fonctions d’agent de calcul seront assurées par Natexis Banques populaires (ci-après, « l’Agent de calcul »). Conversion des OC en actions de Euromedis Groupe.Droit de conversion. — Les titulaires d’obligations auront, à tout moment à compter de la date d’admission des obligations sur Eurolist d’Euronext Paris, et jusqu’au septième jour ouvré qui précède la date de remboursement, soit en principe jusqu’au 22 juillet 2010, la faculté d’obtenir l’attribution d’actions nouvelles de la société qui seront libérées par voie de compensation de leur créance obligataire.Chaque obligation de 19 € de nominal pourra être convertie en 1 action d’une valeur nominale de 2 €. Lorsque le nombre d’actions à remettre à la suite de l’exercice du droit de conversion n’est pas un nombre entier, la fraction formant rompu devra faire l’objet d’un versement en espèces. Ce versement sera égal au produit de la quotité du rompu et de la valeur de l’action, ladite valeur étant celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande.Modalités d’exercice du droit à la conversion d’actions. — Pour exercer leur droit de conversion, les porteurs d’OC devront en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Euromedis Groupe ou de tout intermédiaire qu’elle désignera à cet effet.Les porteurs d’OC recevront livraison des actions au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la date de réception de leur demande d’exercice du droit de conversion.Euromedis Groupe fera état, dans un avis publié tous les six mois à compter de la date de règlement, dans un journal financier français de diffusion nationale, du nombre d’OC qui auront été converties.Suspension du droit à la conversion d’actions. — En cas d’augmentation de capital ou d’émission de nouveaux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de fusion ou de scission ou d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la société, la société se réserve le droit de suspendre l’exercice du droit de conversion en actions pendant un délai qui ne peut excéder trois mois ou tout autre délai fixé par la réglementation applicable, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs d’obligations appelées au remboursement leur droit à l’attribution d’actions.La décision de la société de suspendre l’exercice de leur droit de conversion en actions fera l’objet d’un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Cet avis sera publié quinze jours au moins avant la date d’entrée en vigueur de la suspension ; il mentionnera la date d’entrée en vigueur de la suspension et la date à laquelle elle prendra fin. Cette information fera également l’objet d’un avis dans un journal financier de diffusion nationale et d’un avis d’Euronext Paris S.A.Maintien des droits des porteurs d’OC. — A dater de l’émission des OC, la société ne pourra modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital.En cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre de titres composant le capital, les droits du titulaire d’OC seront réduits en conséquence, comme s’il les avait exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive.Si la société décidait de procéder à l’émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, et des primes d’émission ou de modifier la répartition de ses bénéfices par la création d’actions de préférence, les droits du titulaire d’OC seront réservés dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce. Si la société faisait l’objet d’une fusion ou d’une absorption, les droits du titulaire d’OC seront réservés dans les conditions prévues à l’article L. 228-101 du Code de commerce.Information des porteurs d’OC en cas d’ajustement du ratio de conversion. — En cas d’ajustement, le nouveau ratio de conversion sera porté à la connaissance des porteurs d’OC au moyen d’un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires, d’un avis dans un journal financier de diffusion nationale et par un avis d’Euronext Paris S.A.Règlement des rompus. — Tout porteur d’OC exerçant ses droits au titre des OC pourra souscrire un nombre d’actions Euromedis Groupe calculé en appliquant au nombre d’OC présenté le ratio de conversion en vigueur.Lorsque le nombre d’actions ainsi calculé ne sera pas un nombre entier, le porteur d’OC pourra demander qu’il lui soit délivré :— Soit le nombre d’actions immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action, évaluée sur la base du premier cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande de conversion ou du dernier jour précédant la date de dépôt de la demande de conversion au cours duquel le titre a été coté ;— Soit le nombre d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à Euromedis Groupe la valeur de la fraction d’action supplémentaire, évaluée sur la base prévue au paragraphe précédent.Information des porteurs d’OC. — En cas d’opération comportant un droit préférentiel de souscription, les porteurs d’OC en seront informés avant le début de l’opération au moyen d’un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires, dans un journal financier de diffusion nationale et par un avis d’Euronext Paris S.A.Incidence de la conversion des OC sur la situation de l’actionnaire. — Les informations fournies ci- après, ainsi que les modalités de l’opération seront partie intégrante du rapport complémentaire visé aux articles 155-2 et 155-3 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Ce rapport contenant les informations requises par la réglementation, ainsi que le rapport complémentaire des commissaires aux comptes, seront tenus à la disposition des actionnaires au siège de Euromedis Groupe dans les délais réglementaires et seront portés à leur connaissance lors de la plus prochaine assemblée générale. A titre indicatif, dans l’hypothèse de la conversion de la totalité des OC, l’incidence de l’émission et de la conversion serait la suivante :1°) Un actionnaire détenant, avant la conversion des obligations convertibles, 1 % du capital de la société, verra sa participation passer à 0,90 % après conversion des OC sans sur-allocation et à 0,89 % après conversion des OC avec sur-allocation ;2°) Sur la base des capitaux propres consolidés part du groupe au 31 juillet 2004 de 10 665 553 €, le tableau suivant donne l’incidence de l’émission sur la quote-part des capitaux propres par action :(En euros)Quote-part des capitaux propres consolidés part du Groupe au 31/07/04Avant émission5,25Après conversion des OC 6,74Actions émises lors de la conversion des oc.Droits attachés aux actions. — Les actions émises à la suite de la conversion des OC seront soumises à toutes les stipulations des statuts et porteront jouissance à compter du premier jour de l’exercice social au cours duquel les obligations auront été converties, donnant droit à la totalité des dividendes mis en paiement après la conversion des OC.Chaque action nouvelle donne droit dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité du capital social qu’elle représente, compte tenu, s’il y a lieu, du capital amorti et non amorti ou libéré et non libéré, du montant nominal des actions et du droit des actions de catégories différentes. Les dividendes sont prescrits dans les délais légaux, soit cinq ans, au profit de l’Etat.Négociabilité des actions. — Aucune clause statutaire ne limite la libre négociabilité des actions composant le capital de Euromedis Groupe.Nature et forme des actions. — Les actions revêtiront la forme nominative ou au porteur au choix de l’actionnaire.Les actions, quelle que soit leur forme, seront obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon le cas, par Euromedis Groupe ou son mandataire ou par un intermédiaire habilité. Les droits des titulaires seront représentés par une inscription à leur nom chez Euromedis Groupe ou son mandataire pour les actions au nominatif pur et chez l’intermédiaire habilité de leur choix pour les actions au nominatif administré ou au porteur.Admission des actions nouvelles aux négociations sur Eurolist d’Euronext Paris. — Les actions nouvelles émises du fait de l’exercice des OC feront l’objet de demandes périodiques d’admission aux négociations sur Eurolist d’Euronext Paris S.A., sur lequel l’action Euromedis Groupe est cotée (Code Isin FR0000075343). Elles seront négociables sur la même ligne que les actions existantes.Prospectus. — Le prospectus, composé du document de référence enregistré par l’AMF le 1er février 2005 sous le n° R 05-015 et de la note d’opération visée par l’Autorité des marchés financiers le 4 mars 2005 sous le n° 05-126 est tenu à la disposition du public au siège social de la société Euromedis Groupe : ZA La Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont France.Bilan. — Les comptes sociaux et consolidés au 31 juillet 2004 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1er décembre 2004, pages 28971 à 28979.Renseignements sur le marché des affaires sociales depuis le début de l’exercice. — Les renseignements concernant l’activité, la situation financière, le patrimoine, les organes d’administration, de direction et de surveillance, l’évolution récente et les perspectives d’avenir de la société Euromedis Groupe figurent dans le document de référence enregistré par l’AMF le 1er février 2005 sous le n° R 05-015.Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’émission et de l’admission aux négociations sur Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations mentionnées ci-dessus et des actions à émettre par conversion desdites obligations.m. roturier ;Président du conseil d’administration,faisant élection de domicile au siège social de la société.83060

Description : EUROMEDIS GROUPE EUROMEDIS GROUPESociété anonyme au capital de 4 064 454 €.Siège social : Z.A. de la Tuilerie, 60290 Neuilly-sous-Clermont.407 535 517 R.C.S. Beauvais.Droits de voteConformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, il est précisé que lors de l’assemblée générale ordinaire de la société ci-dessus désignée réunie le 28 janvier 2005, le nombre total de droits de vote existants était de 3 281 903.83269