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Cour d'appel de Versailles,
18/11/2025, 24/06231
Début du contentieux :
18/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour administrative d'appel de Versailles,
07/11/2024, 22VE01925
Début du contentieux :
24/05/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Fort-de-France,
18/10/2019, 16/00253
Début du contentieux :
20/10/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
27/07/2007, 07/11097
Début du contentieux :
27/03/2007
Position :
Demandeur