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• ARCEP, 16/04/2026, 26-0764
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES FILS DE MARIUS AUDA, THEATRE DE BOURG EN BRESSE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR, EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPEMENTS, TISSEO VOYAGEURS, AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR, GORON SA, RANDSTAD, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/04/2026, 26-0764
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES FILS DE MARIUS AUDA, THEATRE DE BOURG EN BRESSE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR, EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPEMENTS, TISSEO VOYAGEURS, AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR, GORON SA, RANDSTAD, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour d'appel d'Orléans, 24/04/2025, 23/00965
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 24/05/2022, 19/03504
  Début du contentieux : 17/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 28/10/2020, 20-1221
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAUMUR, SG SOCIETE GENERALE, MINISTERE DE LA JUSTICE, SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES, ED CAJETTA, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/10/2020, 20-1221
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAUMUR, CORA, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, MINISTERE DE LA JUSTICE, SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES, ED CAJETTA, AILES MARINES SAS, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST
• ARCEP, 21/04/2020, 20-0458
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CIBOMAT, LA HALTE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, PASCAL PROPCO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE), AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DELIVERT EQUIPEMENTS, BSL LYON, INSTIT FRANCAIS RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, AFM RECYCLAGE, URBAINE DE TRAVAUX, GAIA, CHAMBRE DE COMM ET D'INDUST REGION HAUTS-DE-FRANCE, TERELIAN, GCC, ENERGILEC, SUEZ RV NORD EST, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, SEM PORTS DE PLAIS ET EQUIP PUBL LOIS DE LORIENT - SELLOR, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GORON-GSL, G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS, DALKIA, FC NANTES, AXEL SUD, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOC MILITAIRE DE CHASSE CAMP DE MAILLY, HOUILLON-REMY T.P., POINT P S.A.S, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CLEON INVEST, CFIG COMPAGNIE FRANCAISE DE L'IMMOBILIER GERE, CGPA CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY, REVIVAL, MAIN SECURITE, DELTA RADIO COMMUNICATION, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, OTV, FERTINAGRO FRANCE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, ETPO ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L OUEST, LYNX SECURITE, AS SECURITE GROUPE, REUNION ACCUEIL FORMATION, ALOHA 1, SYNDIC DEPARTEMENT D'ENERGIE ET D'EQUIPEMT DU FINISTERE, BATEG, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, ECO VALOR, RENAULT SAS, INSTITUT BERGONIE, ATLAS SECURITE PRIVEE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, LES QUINCONCES-L'ESPAL, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, VALBOM, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, DALKIA WASTENERGY, LYCEE POLYVALENT JULES VERNE , ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, SPORT MONTAGNE AVENTURE GRAVITATION, AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2020, 20-0458
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CIBOMAT, LA HALTE PERE ETIENNE GRIENENBERGER, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, PASCAL PROPCO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE), AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DELIVERT EQUIPEMENTS, BSL LYON, INSTIT FRANCAIS RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, AFM RECYCLAGE, URBAINE DE TRAVAUX, GAIA, CHAMBRE DE COMM ET D'INDUST REGION HAUTS-DE-FRANCE, TERELIAN, GCC, ENERGILEC, SUEZ RV NORD EST, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, SEM PORTS DE PLAIS ET EQUIP PUBL LOIS DE LORIENT - SELLOR, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GORON-GSL, G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS, DALKIA, FC NANTES, AXEL SUD, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOC MILITAIRE DE CHASSE CAMP DE MAILLY, HOUILLON-REMY T.P., POINT P S.A.S, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CLEON INVEST, CFIG COMPAGNIE FRANCAISE DE L'IMMOBILIER GERE, CGPA CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY, REVIVAL, MAIN SECURITE, DELTA RADIO COMMUNICATION, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, OTV, FERTINAGRO FRANCE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, ETPO ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L OUEST, LYNX SECURITE, AS SECURITE GROUPE, REUNION ACCUEIL FORMATION, ALOHA 1, SYNDIC DEPARTEMENT D'ENERGIE ET D'EQUIPEMT DU FINISTERE, BATEG, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM, ECO VALOR, RENAULT SAS, INSTITUT BERGONIE, ATLAS SECURITE PRIVEE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, LES QUINCONCES-L'ESPAL, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, VALBOM, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, DALKIA WASTENERGY, LYCEE POLYVALENT JULES VERNE, ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, SPORT MONTAGNE AVENTURE GRAVITATION
• Cour d'appel d'Orléans, 19/03/2019, 17/00904
  Début du contentieux : 14/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 12/12/2017, 17-1514
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EUR D'INTERVENTION ET DE GARDIENNAGE, SKI CLUB DU VAL D'ALLOS, BOUYGUES BATIMENT IDF, L'ANNEAU, COMMUNE DE PAU, CFL CARGO FRANCE, ESKA, VALOMED, IDEA SERVICES, SAS DEMARLE, AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE, SITA, COLLEGE JEAN FRANCO, ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION, EFFIA PARKING TIVOLI, EFFIA PARKING DARCY, TRIVERIO CONSTRUCTION, EFFIA PARKING CONDORCET, MADRANGEAS ET VIALLE, SERIS SECURITY, INSTITUT SAINT JOSEPH, LEGENDRE CONSTRUCTION, BYBLOS HUMAN SECURITY, ECOLE DE SKI FRANCAISE, COMMUNE DE BOIS GUILLAUME, MISSION SCE PENITENTIAIRES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2017, 17-1514
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EUR D'INTERVENTION ET DE GARDIENNAGE, SKI CLUB DU VAL D'ALLOS, BOUYGUES BATIMENT IDF, L'ANNEAU, COMMUNE DE PAU, CFL CARGO FRANCE, ESKA, VALOMED, IDEA SERVICES, CABINET DEPAULE LAUTIER & ASSOCIES, AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE, SITA, COLLEGE JEAN FRANCO, ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION, EFFIA PARKING TIVOLI, EFFIA PARKING DARCY, TRIVERIO CONSTRUCTION, EFFIA PARKING CONDORCET, MADRANGEAS ET VIALLE, SERIS SECURITY, INSTITUT SAINT JOSEPH, LEGENDRE CONSTRUCTION, BYBLOS HUMAN SECURITY, ECOLE DE SKI FRANCAISE, COMMUNE DE BOIS GUILLAUME, MISSION SCE PENITENTIAIRES
• CNIL, 25/02/2010, 2010-052
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour d'appel de Paris, 10/09/2009, 07/04667
  Début du contentieux : 28/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIE GENERALI IARD, SPINNLER CARTONNAGES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2007, 07/00060
  Début du contentieux : 20/12/2006
  Position : Demandeur