GMS GAMBOTTI

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• Cour de cassation, 30/04/2025, 23-13.154
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 4, SYVADEC SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE, FRANCISCI TRAVAUX PUBLICS, G-R COUVERTURE, Société Distillerie Ln Mattei, PETRONI SUD, POOL AND HOME CONSTRUCTIONS, RAGGI PERE ET FILLE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIUM'ORBU CASTELLU, Société Sa-Construction, SARL A ET P SARL ACIERS ET PLANCHERS, Société TB constructions, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, ERBA ROSSA DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE COMMUNES DE L'ORIENTE, SARL BIANCARDINI CONSTRUCTION, SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AVENIR AGRICOLE, Société Satge
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 09/04/2024, 2400383
  Position : Défendeur
  Autres parties : OGF, Société Peretti travaux spéciaux, SAS Antoniotti, NGE FONDATIONS, COMMUNE DE BASTIA
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour de cassation, 21/09/2023, 23-12.435
  Début du contentieux : 10/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : G-R COUVERTURE, TB CONSTRUCTIONS, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, ERBA ROSSA DEVELOPPEMENT, FRANCISCI TRAVAUX PUBLICS, la Communauté de communes de l'Oriente, SARL BIANCARDINI CONSTRUCTION, SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AVENIR AGRICOLE, la société Satge, SARL A ET P SARL ACIERS ET PLANCHERS, la société Sa-construction, le syndicat de Valorisation des déchets de Corse, RAGGI PERE ET FILLE, POOL AND HOME CONSTRUCTIONS, PETRONI SUD, SOVICAP DISTILLERIE .L.N. MATTEI, la Communauté de communes Fium'Orbu Castellu
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Bastia, 11/01/2023, 22/00005
  Début du contentieux : 15/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCISCI TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, S.A.S. SA - CONSTRUCTION, SARL A ET P SARL ACIERS ET PLANCHERS, S.A.S. SATGE, TB CONSTRUCTIONS, COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L'ORIENTE, ERBA ROSSA DEVELOPPEMENT, AVENIR AGRICOLE, S.A.R.L. BIANCARDINI CONSTRUCTION, SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS DE CORSE (SYVADEC), Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, EPIC OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD DE MAYOTTE, RAGGI PERE ET FILLE, POOL AND HOME CONSTRUCTIONS, PETRONI SUD, S.A. LA DISTILLERIE LN MATTEI (MAVELLA), G-R COUVERTURE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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