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Cour administrative d'appel de Paris,
10/11/2023, 23PA03605
Début du contentieux :
12/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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Tribunal administratif de Paris,
12/06/2023, 2109289
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Nancy,
21/05/2019, 17/01922
Début du contentieux :
01/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
01/10/2010, 2009/06253
Début du contentieux :
10/02/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
LINXEA
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