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Conseil d'État,
26/06/2025, 496255
Début du contentieux :
28/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Marseille,
23/05/2024, 23MA00476
Début du contentieux :
28/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Marseille,
28/12/2022, 1903366
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
28/04/2014, 361899
Début du contentieux :
18/01/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association En toute franchise, Société Mirabeau Plantes, Société l'Alinéa, Société nouvelle d'exploitation et compagnie
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Cour administrative d'appel de Marseille,
19/06/2012, 09MA04595
Début du contentieux :
18/01/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat, SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION ET CIE, Commission départementale d'équipement commercial des Bouches-du-Rhône, SOCIETE L'ALINEA, SOCIETE MIRABEAU PLANTES, ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE
Dispositif :
Annulation
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