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Tribunal judiciaire de Marseille,
27/04/2026, 25/05390
Début du contentieux :
18/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. PROGAMA
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Marseille,
27/04/2026, 25/05389
Début du contentieux :
23/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. PROGAMA
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Marseille,
27/04/2026, 25/05391
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. PROGAMA
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Conseil d'État,
09/12/2021, 444007
Début du contentieux :
13/03/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Dispositif :
Rejet PAPC
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