Cour d'appel d'Agen,
10/03/2015, 14/00285
Début du contentieux :
03/02/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMTP Sable et Graviers, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, EDF, SPL EBCS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GERS, AMENDES DGFIP, FRANFINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
Cour d'appel de Toulouse,
29/05/2012, 11/00204
Début du contentieux :
10/01/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
ABSOLUT MEDIA