COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE (SADE EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE)

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• Cour administrative d'appel de Douai, 13/12/2022, 22DA01845
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du nord (SIDEN - SIAN)
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Douai, 13/12/2022, 22DA01844
  Début du contentieux : 07/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du nord (SIDEN - SIAN)
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Paris, 17/02/2022, 21/18340
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARP SUD-OUEST, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'A... DE LA FRANCE, Société d'Entreprises et de Gestion, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, Société Auxiliaire de Bâtiments et Travaux Publics, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, Société des Eaux de Corse, Société des Eaux de Douai, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, Société des Eaux de Melun, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Société des Eaux du Touquet Paris Plage et Extensions, Société des Eaux et de l'Assainissement de l'Oise, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société Maconnaise d'Assainissement de Distribution d'Eau et de Chaleur, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société Varoise d'Aménagement et de Gestion, Société des Eaux de la Ville de Cambrai, Valyo, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau, CIE EAUX ET OZONE PROCEDE OTTO, CLIG 11 REGIONGAZ, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, Société des Eaux de Toulon, Société des Eaux Industrielles de, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 24/09/2021, 21/00315
  Début du contentieux : 17/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, CLIG 18 VALYO, WEILL, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU, CYO
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2021, 21/01186
  Début du contentieux : 10/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, N.C. ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, S.N.C. SS DU L A N-GUEDOC-ROUSSILLON, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION-S E G, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JÉRÔME, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, S.N.C. CYO, A.R.L. SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, CLIG 18 VALYO, S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, U. WEILL, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, U. REGIONGAZ, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, SOCIETE AUXILIAIRE DE BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE-SETDN, SOCIETE DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 13/12/2018, 17/20064
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, Sca La Champenoise de distribution d'eau et d'assainissement, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, Société d'entreprises et de gestion (SEG), SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, Société des eaux de Corse, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, Société des eaux de Picardie, Société des eaux de Trouville Deauville et Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, Mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, Sarl Société varoise d'aménagement et de gestion, CLIG 18 VALYO, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Compagnie des eaux de Maisons Laffite, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, Snc Cyo, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, Compagnie Générale des exploitations du Languedoc, Sa Société auxiliaire de bâtiments et travaux publics, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, Société des eaux de, Sa Société des eaux du Touquet Paris Plage et extensions, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société Compagnie des eaux et de l'ozone procèdes MO, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services, Sa entreprise Ruas M
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 17/09165
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, WEILL, SCA LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SAS REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SCA, SCA D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SCA GROUPEMENT ACHAT D CAR EUROPE, SCA SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL SOCIETE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SAS VALYO, SARL COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE - CEC, SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, CYO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, CLIG 18 VALYO, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 20/09/2017, 16-20.006
  Début du contentieux : 23/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO de Veolia secteur eau, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CEC d'exploitation et de comptage, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, des eaux du Touquet Paris-plage et extensions, Compagnie méditerannéenne d'exploitation des services d'eau, Compagnie Fermière des services publics, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, Assainissement et de gestion des eaux du bassin d'Arcachon, Auxiliaire de bâtiment et des travaux publics, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Languedoc Roussillon, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, des Eaux de la ville de l'agglomération Troyenne, des Eaux de Picardie, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, Varoise d'aménagement et de gestion, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, Dauphinoise d'assainissement, OTV Exploitation roannaise, Veolia eau exploitation le Havre, CYO, Eaux industrielles de Port-Jérome, ENTREPRISE RUAS MICHEL, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Eau du grand Lyon, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Valyo, Assainissement Presqu'ile de Guérande, CLIG 24 FLAINE ENERGIE, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SEBL SOCIETE D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, Compagnie des eaux et de l'Ozone, Champenoise distribution, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, d'Entreprise et de gestion, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Paris, 28/06/2007, 06/13728
  Début du contentieux : 06/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION UNION GÉNÉRALE DES SYNDICATS FO VEOLIA & FILIALES, AMPO ATELIERS DE MECANIQUE DU PAYS D'OUCHE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX DU TOUQUET, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, SOCIÉTÉ COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLIC, SOCIÉTÉ COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAUX, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIÉTÉ ENTRETIEN DES APPAREILS A CIRCUIT D'EAU ET RESEAU D'EAU, LOIRE 21, PICHON SERVICES, SADE EXPLOITATIONS DE LA NIEVRE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIÉTÉ SADE DU SUD OUEST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SOCIÉTÉ DES EAUX DE TROUVILLE, DEAUVILLE ET NORMAN, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, ENTREPRISE PAILHES, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FÉDÉRATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ FORCE OUVRIÈRE, SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SOCIÉTÉ SADE DU SUD EST DE LA FRANCE, SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DE BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES SERVICES PUBLICS, SOCIÉTÉ VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, SOCIÉTÉ MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX DE LA VILLE DE RAMBOUILLET, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER
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• Cour de cassation, 24/11/2004, 03-60.433
  Début du contentieux : 16/07/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard, Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvisienne (SEARB), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société d'entreprises et de gestion (SEG), Société méridionale des eaux, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, ENTREPRISE PAILHES, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SADE EXPLOITATIONS DE LA NIEVRE, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Union générale des syndicats FO Vivendi filiales, Société UNSA du personnel Vivendi filiales et annexes, Fédération CFDT interco, Confédération française des travailleurs chrétiens, Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement CFE CGC, Fédération CGT des services publics, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, Société des Eaux d'Epernay, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, Société française de distribution de l'eau, Société stéphanoise des services publics, Société Sade exploitations du Sud-Est de la France, Société Sade exploitations du Sud-Ouest de la France, Société Technique d'exploitation de comptage (TEC), Société Varoise d'aménagement et de gestion (VAG), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 02-60.769
  Début du contentieux : 27/11/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société des eaux de Yerville (SEY), Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société des eaux d'Epernay, Société des eaux de Melun, Société des eaux de Picardie, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, Société d'entreprises et de gestion (SEG), Société française de distribution de l'eau (SFDE), SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, Société stéphanoise des services publics Le Porchon, ENTREPRISE PAILHES, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, Compagnie des exploitations du Languedoc-Roussillon, Compagnie générale des exploitations de la Nièvre, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société technique d'exploitation de comptage (TEC), Société varoise d'aménagement et de gestion (VAG), VIVENDI, Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO, Syndicat CGT de la Compagnie générale des eaux IDF CGE, Syndicat CGT de la Compagnie des eaux de Paris (CEP), Syndicat CGT de la Société des eaux de Melun, Syndicat CGT de la Société française de distribution des eaux, Fédération CGT des services publics, Fédération CFDT Interco, Syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi filiales et annexes, Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement CFE-CGC, Confédération française des travailleurs chrétiens
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/05/2003, 02-60.433
  Début du contentieux : 27/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi filiales et annexes, Fédération CFDT Interco, Fédération de l'encadrement et de la distribution de l'eau et de l'assainissement, Fédération CGT des services publics, syndicat Force Ouvrière-Union locale de la région malouine, Confédération française des travailleurs chrétien, SOCIETE STEPHANOISE DE SERVICES PUBLICS, ENTREPRISE PAILHES, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, société SRDE, SEREM SOC EXPLOITATION RESEAUX EAUX PAYS MONTB, SEY-Société des eaux de Yerville, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, Société des eaux de Melun, Société des eaux de Picardie, Société des eaux de Saint-Omer, SFDE-Société française de distribution d'eau, Société méridionale des eaux, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SEARB-Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, AUXILI UNITE TOURIST LEUCATE LE BARCARES, société Sagea, Sade-Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillon, Sade-Compagnie générale des exploitations de la Nièvre, Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, TEC-société Technique d'exploitation et de comptage, VAG-société Varoise d'aménagement et de gestion, Société des eaux de Trouville-Deauville et Normandie, SEG-Société d'entreprises et de gestion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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