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Cour d'appel de Colmar,
26/05/2026, 25/02301
Début du contentieux :
16/08/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
19/05/2026, 26/04866
Position :
Défendeur
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/04/2026, 26/03736
Début du contentieux :
09/09/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Versailles,
09/04/2026, 26/00002
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Nice,
02/04/2026, 25/01770
Début du contentieux :
13/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YONNE, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), EAU D'AZUR, EOS FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, ENGIE, AMERICAN EXPRESS CARTE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Chambéry,
31/03/2026, 23/00718
Début du contentieux :
04/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Val de Briey,
24/03/2026, 25/00475
Début du contentieux :
26/10/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Réouverture des débats
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Tribunal judiciaire de Tarascon,
19/03/2026, 25/02022
Début du contentieux :
10/06/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Tribunal judiciaire de Lille,
16/03/2026, 25/06197
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion,
27/02/2026, 24/03120
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion,
27/02/2026, 24/02992
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Marseille,
19/02/2026, 24/05511
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
12/02/2026, 25/00421
Début du contentieux :
02/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAXANCE ASSURANCES, TOTAL ENERGIES, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, CREDIT COOPERATIF, SNCF CHEQUES IMPAYES, SOCRAM BANQUE, CARREFOUR BANQUE, CCF, 1001 VIES HABITAT IDF, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Société EDF SERVICE CLIENT
Dispositif :
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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Cour de cassation,
11/02/2026, 24-13.340, 24-13.340
Début du contentieux :
06/07/2023
Position :
Défendeur
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
22/01/2026, 25/00214
Début du contentieux :
10/01/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Tarbes,
20/01/2026, 24/00207
Début du contentieux :
28/06/2023
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Lille,
05/01/2026, 24/09991
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Blois,
05/01/2026, 25/00705
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Blois,
05/01/2026, 25/00711
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Valence,
30/12/2025, 24/00992
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
18/12/2025, 24/02746
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Val de Briey,
09/12/2025, 25/00793
Début du contentieux :
22/04/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion,
01/12/2025, 24/03775
Position :
Demandeur
Dispositif :
Réouverture des débats
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Tribunal judiciaire de Lille,
24/11/2025, 24/09270
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Marseille,
04/08/2025, 24/05310
Position :
Demandeur
Dispositif :
Délibéré pour mise à disposition de la décision
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Tribunal judiciaire de Béthune,
07/07/2025, 25/00043
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
LINK FINANCIAL SAS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
26/06/2025, 25/04114
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Dijon,
26/06/2025, 22/00654
Début du contentieux :
21/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.O.P. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, ORANGE BANK, CARREFOUR BANQUE, S.C.E.A, SCEA Domaine, SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
11/06/2025, 23/03107
Début du contentieux :
08/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association BTP CFA ILE DE FRANCE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
28/05/2025, 24/00156
Début du contentieux :
24/01/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
M.C.S. & ASSOCIES, AXA BANQUE FINANCEMENT, BTP PREVOYANCE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal administratif de Paris,
25/04/2025, 2510767
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’ESPACE, Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA), Centre national pour la recherche scientifique (CNRS), Ecole normale supérieure (ENS), Académie des sciences, UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, Centre hospitalier universitaire, INSERM, Région Auvergne Rhône-Alpes, Direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de Dôme, Banque Postale, BOURSORAMA, N26, Direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
13/03/2025, 24-18.543
Début du contentieux :
03/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, Créatis, CA CONSUMER FINANCE, Banque postale, CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, AXA BANQUE FINANCEMENT, Cetelem DRE immobilier, ORANGE BANK, SOCRAM BANQUE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Paris,
24/04/2024, 21/07452
Début du contentieux :
05/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
20/04/2023, 20/02937
Début du contentieux :
01/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC, DÉLEGATION AGS CGEA IDFO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
01/07/2021, 19-22.808
Début du contentieux :
12/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Crédit municipal public et solidarité, Société Financo, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES, MY MONEY BANK, Caisse de crédit municipal d'Avignon, Société Ca Consumer Finance - Anap, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON, AXA BANQUE FINANCEMENT, MONABANQ, SOCRAM BANQUE, Société Ag2r, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, SOGERES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société crédit municipal de Paris, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, SAS SOCIETARIAT BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Société Cofidis, EUREST, ONEY BANK, Société Caisse d'épargne, BPCE FINANCEMENT, Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
25/11/2020, 19-17.240
Début du contentieux :
18/11/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
21/02/2018, 15/00437
Début du contentieux :
18/11/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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