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Cour d'appel de Versailles,
01/07/2019, 17/05455
Début du contentieux :
16/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, TECTONE, Personne anonymisée 1, SA GAN ASSURANCES, AMENAGER ET BATIR, PERICLES DEVELOPPEMENT, SCI NANTERRE LE GRAND PORTAIL, Société SMABTP
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
16/01/2019, 15/10589
Début du contentieux :
09/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, AGS FAILLITES TRANSNATIONALES, AGS CGEA Île-de-France Est, Société SPRL JC
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
16/01/2019, 15/08147
Début du contentieux :
16/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITE TRANSNATIONALE
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
16/01/2019, 16/12350
Début du contentieux :
08/09/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Association, AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONALES, SRPL JC
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
27/06/2018, 15/02701
Début du contentieux :
25/02/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONALES, SPRL JC
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Cour d'appel de Paris,
27/06/2018, 16/12350
Début du contentieux :
16/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AGS CGEA IDF EST
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Cour d'appel de Paris,
27/06/2018, 15/02700
Début du contentieux :
16/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST, AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONALES, SPRL JC
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Cour d'appel de Paris,
27/06/2018, 16/09051
Début du contentieux :
07/05/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS CGEA IDF EST
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Cour d'appel de Paris,
06/01/2017, 14/24456
Début du contentieux :
04/07/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
06/05/2015, 14/07014
Début du contentieux :
23/05/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
10/12/2014, 14/14009
Début du contentieux :
27/09/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI VICTOR CHEVREUIL
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
28/10/2014, 14/11405
Début du contentieux :
16/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ENTREPRISE GENERALE DE CLOTURE, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Société civile RESIDENCE
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Paris,
11/03/2014, 13/20984
Début du contentieux :
16/10/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société RESIDENCE EUGENIE, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SARL EGC
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
11/03/2014, 13/22945
Début du contentieux :
16/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
EGC ENTREPRISE GENERALE DE CLOTURES
Dispositif :
Rejet