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Cour d'appel de Paris,
16/12/2022, 20/18633
Début du contentieux :
09/10/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AB2, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
18/11/2021, 18/07175
Début du contentieux :
17/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
08/11/2017, 14/10252
Début du contentieux :
30/07/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
EASY LIFE MOBILE, SCP THEVENOT-PERDEREAU-MANIERE-LE BASE, SCP BTSG, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
03/05/2017, 14/14299
Début du contentieux :
17/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, AGS CGEA IDF OUEST
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
03/05/2017, 14/14121
Début du contentieux :
17/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SCP THEVENOT-PERDEREAU-MANIERE-EL BAZE, SCP BTSG, AGS CGEA IDF OUEST
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
03/05/2017, 14/14242
Début du contentieux :
17/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, AGS CGEA IDF OUEST
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
03/05/2017, 14/14248
Début du contentieux :
17/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
03/05/2017, 14/14224
Début du contentieux :
17/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
03/05/2017, 14/14154
Début du contentieux :
03/06/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
22/03/2017, 14/14240
Début du contentieux :
03/06/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP BTSG, SCP THEVENOT-PERDEREAU-MANIERE-EL BAZE, AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Paris,
22/03/2017, 14/14209
Début du contentieux :
03/06/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS CGEA IDF OUEST, SCP THEVENOT-PERDEREAU-MANIERE-EL BAZE, SCP BTSG, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Paris,
22/02/2017, 14/12496
Début du contentieux :
17/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP B.T.S.G, SCP-PERDEREAU-MANIERE-EL BAZE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
22/02/2017, 14/12517
Début du contentieux :
17/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, SCP Perdereau, Maniere, El Baze, SCP B. T.S. G
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Cour d'appel de Paris,
22/02/2017, 14/12475
Début du contentieux :
17/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP B.T.S.G, SCP-PERDEREAU-MANIERE-EL BAZE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
22/02/2017, 14/12480
Début du contentieux :
09/04/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
22/06/2010, 08/10561
Début du contentieux :
30/10/2007
Position :
Défendeur