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Cour d'appel de Paris,
29/01/2020, 19/07416
Début du contentieux :
21/02/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DES CHAMPS LASNIERS, SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU VAL D'ORGE (SORGEM)
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Cour d'appel de Paris,
01/12/2016, 15/08499
Début du contentieux :
27/10/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
SORGEM SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DU VAL D ORGE, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
01/12/2016, 15/08497
Début du contentieux :
27/10/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
SORGEM SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DU VAL D ORGE, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour administrative d'appel de Versailles,
29/04/2014, 13VE00050
Début du contentieux :
06/11/2012
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Paris,
01/06/2006, 05/23081
Début du contentieux :
15/02/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOULE DE BLE