TERREIS

Description : TERREÏS Société Anonyme au capital de 77.039.250 € Siège Social : 29, rue Marbeuf, 75008 PARIS 431 413 673 R.C.S. PARIS (la «  Société  ») Avis d’offre publique de rachat d’actions portant sur 11.847.822 actions Terreïs en vue de la réduction du capital social de la Société Suivant délibération en date du 6 mai 2019 , l’assemblée générale des actionnaires de Terreïs a décidé de mettre en œuvre un rachat d’actions de la Sociét é auprès de ses actionnaires dans le cadre d’une offre publique de rachat en vue de leur annulation, en application des articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce. L’offre publique de ra chat sera effectuée au prix de 34,62 euros par action ordinaire et 38,34 euros par action de préférence ( après détachement le 1 er juillet 2019 du coupon relatif aux dividendes d'un montant total de 25,38 euros par action ordinaire et 25,56 euros par action de préférence) , payable en numéraire , et porte sur un nombre maximum de 11.847.822 actions (actions ordinaires et actions de préférence incluses) de 3 euro s de valeur nominal e chacune. Le capital de la Société serait en conséquence réduit au maximum de 35.543.466 euros. Un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2019 relatif à l’opération a été déposé au greffe du tribunal de commerce le 9 mai 2019 , faisant courir le délai d’opposition des créanciers à compter de cette date pour une période de vingt jours calendaires . Aucun créancier n’a formé opposition à la réduction de capital. Dans l’hypothèse de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers sur la note d’information de Terreïs, l’offre publique de rachat sera ouverte pendant 20 jours calendaires minimum conformément aux dispositions de l’article R. 225-154 du Code de commerce. Préalablement à l’ouverture de l’offre, l’Autorité des marchés financiers et Euronext Paris publieront respectivement un avis d’ouverture de l’offre et son calendrier et un avis annonçant les modalités de l’offre et son calendrier. La centralisation de l’opération est assurée par Euronext Paris pour les actions ordinaires, et par CACEIS Corporate Trust pour les actions de préférence. Les porteurs d’actions ordinaires Terreïs inscrits au nominatif pur dans les registres de la Société recevront par courrier, un formulaire d’instruction pour l’offre de rachat de leurs actions ordinaires, auquel sera annexé un courrier explicatif relatif à l’offre publique de rachat. Les ordres d’apport à l’offre publique de rachat devront être transmis par les actionnaires à leur intermédiaire financier, au plus tard le dernier jour de l’offre publique de rachat, étant précisé que ces ordres d’apport pourront être révoqués à tout moment jusqu’à la clôture de l’offre publique de rachat, date au-delà de laquelle ils deviendront irrévocables. Les porteurs d’actions de préférence Terreïs recevront par courrier à l’adresse indiquée dans les registres de CACEIS Corporate Trust, un formulaire d’instruction pour l’offre de rachat de leurs actions de préférence, auquel sera annexé un courrier explicatif relatif à l’offre publique de rachat. Les actionnaires qui souhaiteraient apporter tout ou partie de leurs actions de préférence à l’offre publique de rachat devront avoir fait parvenir à CACEIS Corporate Trust le formulaire d’instruction complété et signé au plus tard la veille de la clôture de la période d’offre publique de rachat, en ayant indiqué le nombre d’actions de préférence qu’ils souhaitent apporter à l’offre publique de rachat ainsi que leurs coordonnées bancaires pour le règlement du prix.  Toutes les demandes de rachat d’actions Terreïs dans le cadre de l’offre publique de rachat seront intégralement servies et aucune réduction ne sera appliquée aux demandes de rachat, compte tenu du nombre d’actions visées et de l’engagement de non-apport d’Ovalto. Le paiement du prix de 34,62 euros par action ordinaire et 38,34 euros par action de préférence (après détachement le 1 er juillet 2019 du coupon relatif aux dividendes d'un montant total de 25,38 euros par action ordinaire et 25,56 euros par action de préférence) interviendra à l’issue de la centralisation et de la publication des résultats de l’Offre selon le calendrier publié par Euronext Paris . Les éventuels frais dus par les actionnaires apportant leurs actions à l’offre publique de rachat ne seront pas pris en charge par la Société. Les actions apportées à l’offre publique de rachat devront être libres de tout gage, nantissement ou restriction de quelque nature que ce soit. Goldman Sachs Paris Inc. et Cie et Natixis agissent en qualité d’établissements présentateurs de l’offre publique de rachat pour le compte de la Société, étant précisé que seule Natixis garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par la Société dans le cadre de l’offre publique de rachat. L’offre publique de rachat a fait l’objet d’un avis de dépôt de l’Autorité des marchés financiers le 7 juin 2019. Le projet de note d’information est disponible sur les sites internet de l’Autorité des marchés financiers ( www.amf-france.org ) et de Terreïs ( www.terreis.fr ) et peut être obtenu sans frais sur simple demande auprès de : Terreïs : 11, avenue Paul Langevin – 92350 Le Plessis Robinson ; Goldman Sachs Paris Inc. et Cie : 5, avenue Kléber – 75116 Paris ; Natixis : 47, quai d’Austerlitz – 75013 Paris. Afin d’être mise en œuvre, l’offre publique de rachat devra faire l’objet d’une décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers laquelle emportera visa de la note d’information de Terreïs. La note d’information et le document contenant les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de Terreïs seront mis à la disposition du public et pourront être consultés sans frais sur simple demande auprès de : Terreïs : 11, avenue Paul Langevin – 92350 Le Plessis Robinson ; Goldman Sachs Paris Inc. et Cie : 5, avenue Kléber – 75116 Paris ; Natixis : 47, quai d’Austerlitz – 75013 Paris.

Description : TERREÏS Société Anonyme au capital de 77.039.250 € Siège Social : 29, rue Marbeuf , 75008 Paris 431 413 673 R.C.S. Paris Avis de convocation Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, le 6 mai 2019 à 15 heures au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : d e la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Renouvellement de Bathilde Lorenzetti en qualité d’administrateur ; — Nomination de la société Révision Conseil Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; — Constatation de la fin du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS ; — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Fabrice Paget-Domet, Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Fabrice Paget-Domet, Directeur Général ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions ; — Avis consultatif sur la cession par la Société d’un portefeuille d’actifs immobiliers à Swiss Life AG ; d e la compétence de l’Ass emblée Générale Extraordinaire — Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 35 598 750 euros par voie de rachat par la société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif ; — Modification de la date de clôture de l’exercice social et modification corrélative de l’article 23 des statuts ; d e la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire — Pouvoirs en vue des formalités. ********************** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 2 mai 2019, à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 2 mai 2019, à zéro heure, heure de Paris. Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : — participer personnellement à l’Assemblée Générale ; — donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; — adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration ; ou — voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, au plus trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse : [email protected]. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Les questions doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin. L'avis de réunion comportant le texte des projets de résolution soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 29 mars 2019. Le Conseil d’Administration

Description : TERREÏS Société Anonyme au capital de 77.039 .250 € Siège Social : 29, rue Marbeuf , 75008 Paris 431 413 673 R . C . S . P aris A vis de réunion Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte , Ordinaire et Extrao rdinaire , le 6 m a i 201 9 à 15 heures au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 201 8  ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 8  ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 201 8  ; — Approbation des co nventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce  ; — Fixation du montant des jetons de présence  ; — Renouvellement de Bathilde Lorenzetti en qualité d’administrateur  ; — Nomination de la société Révision Conseil Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire  ; — Constatation de la fin du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS  ; — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Fabrice Paget-Domet, Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31  décembre 201 8  ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Fabrice Paget-Domet, Directeur Général  ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions  ; — Avis consultatif sur la cession par la Société d’un portefeuille d’actifs immobiliers à Swiss Life AG  ; de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 35 598 750 euros par voie de rachat par la société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif  ; — Modification de la date de clôture de l’exercice social et modification corrélative de l’article 23 des statuts  ; de la compétence de l’assemblée générale ordinaire — Pouvoirs en vue des formalités . Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 35.716.448,41 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice s’élevant à la somme de 35.716.448,41  €, augmenté du report à nouveau antérieur bénéficiaire de 72.229.075,58 €, porte le bénéfice distribuable à 107.945.523,99 €, décide : (i) d’affecter le bénéfice distribuable ainsi qu’il suit : — 10.795,68 € en règlement du dividende préciputaire attaché aux actions de préférence en application de l’article 11.2 des statuts, — 3 0.815.700,00 € en distribution de dividende, soit 1,20 € par action pour chacune des actions ouvrant droit à dividende, — le solde, soit la somme de 77.119.028,31 € en « Report à nouveau », (ii) de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de fixer la date de mise en paiement de la distribution de dividende dans le délai visé à l’article L.232-13 du Code de commerce et procéder à toutes communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de la distribution objet de la présente distribution. Le nombre maximum d’actions ayant droit au dividende ordinaire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève à 25.679.750 actions correspondant au nombre d’actions composant le capital de la Société au 31 décembre 2018, soit 25.469.750 actions augmenté du nombre d’actions ordinaires issues de la conversion des actions de préférence 2, soit 210.000 actions nouvelles. Il est rappelé que dans sa séance du 26 juillet 2018, le Conseil d’administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,44 € par action, qui a été mis en paiement le 15 novembre 2018. Lors de la mise en paiement de l’acompte, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende au titre de l’exercice 2018 était inférieur au nombre maximum d’actions susceptibles de bénéficier du dividende indiqué ci-dessus, le bénéfice correspondant à l’acompte qui n’a pas été versé au titre de ces actions sera donc affecté au compte « Report à nouveau ». Il reste donc à verser aux actionnaires dont les actions donnent droit à dividende un solde de dividende de 0,76   € par action. Provenant de bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime SIIC, le dividende ordinaire et le dividende préciputaire sont, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et en l’état de la législation, soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans possibilité de bénéficier de l’abattement de 40 % mentionné au paragraphe 3.2° de l’article 158 du Code Général des Impôts. Au cas où, lors de la mise en paiement du solde du dividende ordinaire, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». De même, au cas où, à la date de la présente assemblée, des actions de préférence auraient été converties en actions ordinaires, le montant du dividende préciputaire non versé en raison de la conversion sera affecté au compte « Report à nouveau ». En outre, l’Assemblée Générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., qu’il a été mis en distribution les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices : Exercice 2015 2016 2017 Montant du dividende global 19.357.010,00 € 20.121.102,50 € 20.630.497,50 € Montant du dividende unitaire 0,76 € 0,79 € 0,81 € Montant par action ordinaire éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. - - - Dividende préciputaire global 56.068,74 € 55.433,70 € 54.983,88 € Montant par action de préférence éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. - - - Quatrième résolution ( Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, déclare prendre acte des informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnées et qui ont été examinées à nouveau par le Conseil d'administration conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce. Cinquième résolution ( Fixation du montant des jetons de présence ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 130.000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration pour l'exercice en cours. Sixième résolution ( Renouvellement de Bathilde Lorenzetti en qualité d’administrateur ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Bathilde Lorenzetti arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans. Septième résolution ( Nomination de la société Révision Conseil Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés vient à expiration ce jour, décide de nommer en ses lieu et place, pour une durée de six exercices, la société Révision Conseil Audit sise à Paris (75017) – 4, rue Brunel. Huitiè me résolution ( Constatation de la fin du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS ) . — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, déclare prendre acte de la fin du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS venant à expiration ce jour. Neuvième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Fabrice Paget-Domet, Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Fabrice Paget, Directeur Général, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et présenté dans le document de référence de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (Chapitre 4 Rapport sur le gouvernement d’entreprise – 4.4 Rémunération des mandataires sociaux – 4.4.3 Tableaux récapitulatifs des rémunérations des mandataires sociaux). Dixième résolution (A pprobation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Fabrice Paget- Domet , Directeur Général ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Fabrice Paget-Domet en raison de son mandat de Directeur Général, au titre de l’exercice 2019, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et présenté dans le document de référence de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (Chapitre 4 Rapport sur le gouvernement d’entreprise – 4.3 Rémunération des mandataires sociaux – 4.4.2 Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux). Onzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément a ux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la Société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises. L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas soixante euros (60 €) par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 1 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente assemblée. Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de cinq millions d’euros (5.000.000 €). En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée Générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins : – d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, – d’attribution des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions ou de plans d’épargne, – de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété. L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, afin : – d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés, – de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution ( Avis consultatif sur la cession par la Société d’un portefeuille d’ac tifs immobiliers à Swiss Life A G) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et en application de la position-recommandation de l’Autorité des marchés financiers n°2015-05 relative aux cessions et acquisitions d’actifs significatifs, approuve, à titre consultatif, la cession par la Société d’un portefeuille d’actifs immobiliers à Swiss Life AG telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration. Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Treizième résolution ( Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 35 598 750 euros par voie de rachat par la société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sans préjudice de l’autorisation conférée par la onzième résolution, et statuant conformément aux articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce : sous les conditions suspensives cumulatives suivantes : (i) l’adoption de la quatorzième résolution ; (ii) la réalisation effective de la cession à Swiss Life AG, objet de la douzième résolution ; et (iii) l’octroi par l’Autorité des marchés financiers d’une déclaration de conformité relative à l’offre publique de rachat objet de la présente résolution, emportant visa sur la note d’information relative à ladite offre publique conformément à l’article L.621-8 du Code monétaire et financier et l’article 231-23 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; — autorise le Conseil d’administration à réduire le capital de la Société d’un montant maximum de 35 598 750 euros, en faisant racheter par la Société un nombre maximum de 11 866 250 de ses propres actions (actions ordinaires et actions de préférence incluses) en vue de leur annulation entraînant une réduction de capital social d’un montant nominal maximum de 35 598 750 euros, représentant au maximum 46,2% du capital social de la Société ; — autorise à cet effet le Conseil d’administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société d’un nombre maximum de 11 866 250 de ses propres actions (actions ordinaires et actions de préférence incluses) dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions des articles L.225-207 et R.225-153 du Code de commerce ; — décide que le prix de rachat unitaire des actions à proposer dans le cadre de l’offre publique, qui sera déterminé en considération du rapport établi par l’expert indépendant, le cabinet Ledouble , nommé par le Conseil d’administration en date du 12 février 2019, attestant de l’équité de l’offre, ne pourra excéder un montant de 34,62 euros par action ordinaire et de 38,34 euros par action de préférence, soit un montant global de 411 032 685,72 euros maximum pour l’opération, étant précisé que ce prix s’entendra après détachement des dividendes et/ou acomptes sur dividende ; — décide que les actions (actions ordinaires et actions de préférence incluses) rachetées seront annulées, avec tous les droits qui leur sont attachés. En outre, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de réaliser la réduction de capital susvisée et notamment pour : — constater au plus tard le 31 juillet 2019 la réalisation ou, le cas échéant, l’absence de réalisation des conditions suspensives susvisées ; — mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ; — arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions, arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites qui viennent d’être fixées et constater la réalisation de ladite réduction de capital ; — imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur les postes « prime d’émission, de fusion, d’apport », ou, de manière générale, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ; — en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; — procéder à la modification corrélative des statuts ; — procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de réduction de capital ; et — d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution. Quatorzième résolution ( Modification de la date de clôture de l’exercice social et modification corrélative de l’article 23 des statuts ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, sous les conditions suspensives cumulatives suivantes : (i) la réalisation effective de la cession à Swiss Life AG, objet de la douzième résolution ; et (ii) l’obtention de la décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers relative à l’offre publique de rachat d’actions, objet de la treizième résolution ; — décide de modifier la date de clôture de l’exercice social qui était le 31 décembre de chaque année et qui sera désormais le 30 juin de chaque année ; — prend acte que l’exercice en cours, ouvert le 1 er janvier 2019 et devant initialement se clôturer le 31 décembre 2019, sera clos par anticipation le 30 juin 2019 ; — décide en conséquence de modifier l’article 23 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit : «  L’exercice social commence le 1 er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l’année suivante.  » — confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de constater la réalisation des conditions suspensives susvisées et la modification des statuts en résultant. Résolution de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Quinzième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra. *** ************** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire h abilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : – participer personnellement à l’assemblée générale ; – donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément a ux dispositions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ; – adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration ; ou – voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, au plus trois jours avant la tenue de l’assemblée. Conformément a ux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse : [email protected] . Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermé diaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermé diaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée. Les questions doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermé diaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les cond itions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’assemblée généra le, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. La demande d'inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au C onseil d'administration, il devra être accompagné des renseignemen ts prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce. Toute demande devra être également accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermé diaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L'examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. En application de l’art icle R. 225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale visés dans cet article pourront être consultés, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.terreis.fr rubrique Assemblée Générale. Les documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale. Le Conseil d’administration.

Description : TERREÏS Société Anonyme au capital de 76.619.250 € Siège Social : 29, rue Marbeuf , 75008 Paris 431 413 673 R.C.S. PARIS Les comptes sociaux et consolidés de l’ex ercice clos le 31 décembre 201 7 , revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Document de référence comprenant le rapport financier annuel 201 7 , déposé le 6 avril 201 8 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.terreis.fr , ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 28 mars 2018 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, du 4 mai 201 8 .

Description : 180110816 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ TERREÏSSociété Anonyme au capital de 76 619 250 €Siège Social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris431 413 673 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 4 mai 2018 à 11 heures au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Renouvellement de Jacky Lorenzetti en qualité d’administrateur ; — Renouvellement de Sophie Alard en qualité d’administrateur ; — Renouvellement de Valérie Guillen en qualité d’administrateur ; — Renouvellement de Michel Pratoucy en qualité d’administrateur ; — Renouvellement d’Ovalto en qualité d’administrateur ; — Nomination de la société Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; — Constatation de la fin du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Christophe Bruant ; — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Fabrice Paget-Domet, Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Fabrice Paget-Domet, Directeur Général ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration de fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues ; De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Pouvoirs en vue des formalités.   ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 2 mai 2018, à zéro heure, heure de Paris :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 2 mai 2018, à zéro heure, heure de Paris. Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale :— participer personnellement à l’Assemblée Générale ;— donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ;— adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration ; ou— voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, au plus trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse : [email protected]. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R. 225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Les questions doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin. L'avis de réunion comportant le texte des projets de résolution soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 mars 2018.  Le Conseil d’Administration  1801108

Description : 180078828 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ TERREÏS Société Anonyme au capital de 76 619 250 €Siège social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris431 413 673 R.C.S. Paris Avis de réunion Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 4 mai 2018 à 11 heures au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017— Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce— Fixation du montant des jetons de présence— Renouvellement de Jacky Lorenzetti en qualité d’administrateur— Renouvellement de Sophie Alard en qualité d’administrateur— Renouvellement de Valérie Guillen en qualité d’administrateur— Renouvellement de Michel Pratoucy en qualité d’administrateur— Renouvellement d’Ovalto en qualité d’administrateur— Nomination de la société Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire— Constatation de la fin du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Christophe Bruant— Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Fabrice Paget-Domet, Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Fabrice Paget-Domet, Directeur Général— Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier— Autorisation à donner au Conseil d’administration de fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions— Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues De la compétence de l’assemblée générale ordinaire — Pouvoirs en vue des formalités Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 28 321 352,63 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice s’élevant à la somme de 28 321 352,63 €, augmenté du report à nouveau antérieur bénéficiaire de 64 571 018,52 €, porte le bénéfice distribuable à 92 892 371,15 €, décide d’affecter ce dernier ainsi qu’il suit :– 54.983,88 € en règlement du dividende préciputaire attaché aux actions de préférence en application de l’article 11.2 des statuts,– 20 630 497,50 € en distribution de dividende, soit 0,81 € par action pour chacune des actions ouvrant droit à dividende,– le solde, soit la somme de 72 206 889,77 € en « Report à nouveau ». Il est rappelé que dans sa séance du 27 juillet 2017, le Conseil d’administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,40 € par action, qui a été mis en paiement le 16 novembre 2017. Il reste donc à verser aux actionnaires dont les actions donnent droit à dividende un solde de dividende de 0,41 € par action qui sera mis en paiement le 17 mai 2018. Provenant de bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime SIIC, le dividende ordinaire et le dividende préciputaire sont, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et en l’état de la législation, soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans possibilité de bénéficier de l’abattement de 40 % mentionné au paragraphe 3.2° de l’article 158 du Code général des impôts. Au cas où, lors de la mise en paiement du solde du dividende ordinaire, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». De même, au cas où, à la date de la présente assemblée, des actions de préférence auraient été converties en actions ordinaires, le montant du dividende préciputaire non versé en raison de la conversion sera affecté au compte « Report à nouveau ». En outre, l’Assemblée Générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., qu’il a été mis en distribution les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices :  Exercice 2014 2015 2016 Montant du dividende global 17 828 825,00 € 19 357 010,00 € 20 121 102,50 € Montant du dividende unitaire 0,70 € 0,76 € 0,79 € Montant par action ordinaire éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. - - - Dividende préciputaire global 56 369,88 € 56 068,74 € 55 433,70 € Montant par action de préférence éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. - - -  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, déclare prendre acte des informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnées et qui ont été examinées à nouveau par le Conseil d'administration conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce. Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 130 000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration pour l'exercice en cours. Sixième résolution (Renouvellement de Jacky Lorenzetti en qualité d’administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Jacky Lorenzetti arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Septième résolution (Renouvellement de Sophie Alard en qualité d’administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Sophie Alard arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Huitième résolution (Renouvellement de Valérie Guillen en qualité d’administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Valérie Guillen arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Neuvième résolution (Renouvellement de Michel Pratoucy en qualité d’administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Michel Pratoucy arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Dixième résolution (Renouvellement d’Ovalto en qualité d’administrateur) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur d’Ovalto arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Onzième résolution (Nomination de la société Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Sofideec Baker Tilly vient à expiration ce jour, décide de nommer en ses lieu et place :la société Mazarssise à Courbevoie (92400) - 61, rue Henri Régnaultpour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Douzième résolution (Constatation de la fin du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Christophe Bruant) — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, déclare prendre acte de la fin du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Christophe Bruant venant à expiration ce jour. Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Fabrice Paget-Domet, Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Fabrice Paget, Directeur Général, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et présenté dans le document de référence de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2017 (Chapitre 4 Rapport sur le gouvernement d’entreprise – 4.4 Rémunération des mandataires sociaux – 4.4.3 Tableaux récapitulatifs des rémunérations des mandataires sociaux). Quatorzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Fabrice Paget-Domet, Directeur général) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Fabrice Paget-Domet en raison de son mandat de Directeur général, au titre de l’exercice 2018, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et présenté dans le document de référence de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2017 (Chapitre 4 Rapport sur le gouvernement d’entreprise – 4.3 Rémunération des mandataires sociaux – 4.4.2 Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux). Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la Société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises. L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas soixante-cinq euros (65 €) par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 1 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente assemblée. Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de cinq millions d’euros (5 000 000 €). En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée Générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins :– d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,– de remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus généralement, les conditions d’une transaction,– d’attribution des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions ou de plans d’épargne,– de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété. L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, afin :– d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés,– de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce :– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux ;– décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des dix-septième et dix-huitième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global de l’ensemble de ces augmentations de capital immédiates ou à terme ; et– décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément aux dispositions des articles L.228-36-A et L.228-40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des dix-septième et dix-huitième résolutions ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’Assemblée Générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée Générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :– déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;– déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;– déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;– déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;– fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;– le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;– s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;– procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;– faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;– décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et– prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et L.228-91 et suivants du Code de commerce :– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par offre au public, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;– décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des seizième et dix-huitième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des seizième et dix-huitième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global de l’ensemble de ces augmentations de capital immédiates ou à terme ; et– décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des seizième et dix-huitième résolutions, ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances émis avec suppression du droit préférentiel de souscription. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des seizième et dix-huitième résolutions ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration, en application de l’article L.225-135, cinquième alinéa, du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être complété par une souscription à titre réductible (étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger). Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra d’office décider, soit de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, soit de répartir librement les actions non souscrites totalement ou partiellement, soit de ne pas réaliser l’augmentation de capital. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois (3) derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %), et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :– déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;– déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;– déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;– déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;– dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, ou répartir librement les actions non souscrites totalement ou partiellement, ou décider de ne pas réaliser l’augmentation de capital ;– fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;– le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;– s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;– procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;– faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;– décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et– prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;– décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des seizième et dix-septième résolutions, ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, étant précisé que le montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des seizième et dix-septième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme ; et– décide en outre que le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des seizième et dix-septième résolutions ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances émis avec suppression du droit préférentiel de souscription. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des seizième et dix-septième résolutions ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq-pour-cent (5 %), et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :– arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;– déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;– déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;– déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;– déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;– fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;– le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;– s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;– procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;– faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;– décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et– prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.225-136,1° du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour les émissions décidées en application des dix-septième et dix-huitième résolutions et dans la limite de 10 % du capital social par an appréciée à la date d’émission, à déroger aux règles de fixation du prix d’émission des actions définies auxdites résolutions en appliquant une décote, pouvant atteindre 10 %, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Vingtième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des seizième à dix-huitième résolutions, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et– décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un million d’euros (1 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les seizième à vingtième résolutions. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :– déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ;– fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ;– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ;– décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, la vente des actions correspondant aux rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de ladite vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai et suivant les modalités prévus par la réglementation applicable ;– prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;– accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et– prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail :– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, dans la limite d’un montant nominal maximal de cinq cent mille euros (500.000 €), d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les seizième à vingt-et-unième résolutions ;– décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ;– décide, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; et– décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente résolution. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :– arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;– déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;– procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;– fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;– prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ;– arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ;– accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et– modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :– autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même en vertu d’une autorisation conférée par l’assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée ;– fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet ;– confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra. ———————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale :– participer personnellement à l’assemblée générale ;– donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ;– adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration ; ou– voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est r

Description : 170210319 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ TERREÏSSociété Anonyme au capital de 76 619 250 €Siège social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris431 413 673 R.C.S. PARIS  Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Document de référence comprenant le rapport financier annuel 2016, déposé le 11 avril 2017 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.terreis.fr, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 3 avril 2017, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, du 10 mai 2017.  1702103

Description : 170116521 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ TERREÏSSociété Anonyme au capital de 76.619.250 €Siège Social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris431 413 673 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Mmes et  MM. les  actionnaires  sont  informés  qu'ils  sont  convoqués  en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 10 mai 2017 à 11 heures au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Renouvellement de Monsieur François LEPICARD en qualité d’Administrateur ; — Renouvellement de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET en qualité d’Administrateur ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions ;  de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions au profit de dirigeants et salariés de la Société ou de sociétés qui lui sont liées ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise ;  de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : — Pouvoirs en vue des formalités.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 8 mai 2017, à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 8 mai 2017, à zéro heure, heure de Paris.  Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : — participer personnellement à l’Assemblée Générale ; — donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; — adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration ; ou — voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, au plus trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse : [email protected]. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Les questions doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin. L'avis de réunion comportant le texte des projets de résolution soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 3 avril 2017.  Le Conseil d’Administration  1701165

Description : 17007683 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________TERREÏS Société Anonyme au capital de 76 619 250 €Siège Social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris431 413 673 R.C.S. PARIS Avis de réunion Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 10 mai 2017 à 11 heures au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Renouvellement de Monsieur François LEPICARD en qualité d’Administrateur ; — Renouvellement de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET en qualité d’Administrateur ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions ;  de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions au profit de dirigeants et salariés de la Société ou de sociétés qui lui sont liées ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise ;  de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Pouvoirs en vue des formalités.  Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, du rapport du Président du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes visé à l’article L.225-235 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 22 552 848,36 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016) — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice s’élevant à la somme de 22 552 848,36 €, augmenté du report à nouveau antérieur bénéficiaire de 62 186 625,50 €, porte le bénéfice distribuable à 84 739 473,86 €, décide d’affecter ce dernier ainsi qu’il suit :– 55 433,70 € en règlement du dividende préciputaire attaché aux actions de préférence en application de l’article 11.2 des statuts,– 20 121 102,50 € en distribution de dividende, soit 0,79 € par action pour chacune des actions ouvrant droit à dividende,– le solde, soit la somme de 64 562 937,66 € en « Report à nouveau ». Il est rappelé que dans sa séance du 28 juillet 2016, le Conseil d’administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,39 € par action, qui a été mis en paiement le 16 novembre 2016. Il reste donc à verser aux actionnaires dont les actions donnent droit à dividende un solde de dividende de 0,40 € par action qui sera mis en paiement le 17 mai 2017. Provenant de bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime SIIC, le dividende ordinaire et le dividende préciputaire ne sont pas éligibles à l’abattement de 40% mentionné au paragraphe 3.2° de l’article 158 du Code Général des Impôts. Au cas où, lors de la mise en paiement du solde du dividende ordinaire, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». De même, au cas où, à la date de la présente assemblée, des actions de préférence auraient été converties en actions ordinaires, le montant du dividende préciputaire non versé en raison de la conversion sera affecté au compte « Report à nouveau ». En outre, l’Assemblée Générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., qu’il a été mis en distribution les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices :  Exercice 2013 2014 2015 Montant du dividende global 16 166 240,00 € 17 828 825,00 € 19 357 010,00 € Montant du dividende unitaire 0,64 € 0,70 € 0,76 € Montant par action ordinaire éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. - - - Dividende préciputaire global 57 057,84 € 56 369,88 € 56 068,74 € Montant par action de préférence éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. - - -   Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, statuant sur ce rapport, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnées et qui ont été examinées à nouveau par le Conseil d'administration conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce.  Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale décide de fixer à 130 000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration pour l'exercice en cours.  Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur François LEPICARD en qualité d’Administrateur). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur François LEPICARD arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.  Septième résolution (Renouvellement de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET en qualité d’Administrateur). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.  Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, dans le respect des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises. L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas cinquante euros (50 €) par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 1 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente assemblée. Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de cinq millions d’euros (5 000 000 €). En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée Générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins :– d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,– de remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus généralement, les conditions d’une transaction,– d’attribution des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou Groupe ou encore d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire,– de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété. L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, afin :– d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés,– de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée jusqu'à la prochaine assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de la Société, sans pouvoir excéder dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.  Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions au profit de dirigeants et salariés de la Société ou de sociétés qui lui sont liées). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : – autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou des mandataires sociaux éligibles (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;– précise que si des actions gratuites sont attribuées à des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L.225-197-6 du Code de commerce ;– décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation de capital social qui aurait pour effet de dépasser de plus de 2 % du capital social de la Société au jour de l’attribution des actions gratuites par le Conseil d’administration ;– décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans. Le Conseil d’administration pourra décider que pour toute ou partie des actions attribuées, l’attribution des actions pourra ne devenir définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’au moins quatre (4) ans. En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement prévu par les dispositions légales applicables, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement cessibles à compter de leur livraison ;– décide que la durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à deux (2) ans à compter de l’attribution définitive desdites actions, à l’exception des actions dont la période d’acquisition fixée par le Conseil d’administration sera d’une durée d’au moins quatre (4) ans pour lesquelles l’obligation de conservation est supprimée ;– décide que toute attribution gratuite d’actions au profit des mandataires sociaux devra être soumise à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performances fixées par le Conseil d’administration. L’Assemblée Générale prend acte que la présente décision emporte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions gratuites, (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées gratuitement en application de la présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la huitième résolution de la présente assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement. L’Assemblée Générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;– fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ;– décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ;– déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, soit (i) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (ii) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;– déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;– accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions existantes. En cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation, déterminer la nature et les montants de sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;– décider, s’il l’estime nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et– plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail : – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, dans la limite d’un montant nominal maximal de cinq cent mille euros (500 000 €), d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; – décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; – décide, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; et – décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente résolution. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : – arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; – déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; – procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; – fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; – prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; – arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; – procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ; – accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et – modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. La présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Onzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 8 mai 2017 à zéro heure, heure de Paris. Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale :– participer personnellement à l’assemblée générale ;– donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ;– adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration ; ou– voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée, soit le 4 mai 2017 et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, au plus trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 7 mai 2017. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse : [email protected]. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée. Les questions doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 3 mai 2017. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. La demande d'inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration, il devra être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce. Toute demande devra être également accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale visés dans cet article pourront être consultés, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.terreis.fr rubrique Assemblée Générale. Les documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale. Le Conseil d’administration. 1700768

Description : 160523918 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ TERREÏS Société Anonyme au capital de 76 619 250 EurosSiège social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris431 413 673 R.C.S. Paris(Société absorbante) S.C.I. PORTEFEUILLE C.N.C. Société Civile Immobilière au capital de 1 000 EurosSiège social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris820 037 687 R.C.S. Paris.(Société absorbée) Projet de fusion Evaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : – actif : 99 089 982,37 €– passif : 99 095 485,35 € Rapport d’échange des droits sociaux : néant (fusion simplifiée) Montant prévu du mali de fusion : 4 502,98 € Date du projet commun de fusion : 19 octobre 2016 Date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : 9 novembre 2016 au greffe du Tribunal de commerce de Paris.  1605239

Description : 160267027 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ TERREÏS Société anonyme au capital de 76 619 250 €Siège social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris431 413 673 R.C.S. PARIS  Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Document de référence comprenant le rapport financier annuel 2015, déposé le 6 avril 2016 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.terreis.fr, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 4 avril 2016, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, du 11 mai 2016.  1602670

Description : 160146522 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________TERREÏS Société Anonyme au capital de 76 619 250 €Siège Social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris431 413 673 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 11 mai 2016 à 11 heures au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Nomination de Madame Bathilde LORENZETTI en qualité d’administrateur ;— Renouvellement de Monsieur Jacques FERRAN en qualité de censeur ;— Renouvellement de Monsieur Jacques SOYER en qualité de censeur ;— Renouvellement de la société DU THI TWO en qualité de censeur ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions ;  de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Modification statutaire relative à la durée du mandat de censeur ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration de fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues ; de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Pouvoirs en vue des formalités. ———————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 9 mai 2016, à zéro heure, heure de Paris :– soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust,– soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 9 mai 2016, à zéro heure, heure de Paris. Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale :– participer personnellement à l’Assemblée Générale ;– donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ;– adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration ; ou– voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, au plus trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse : [email protected]. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Les questions doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin. L'avis de réunion comportant le texte des projets de résolution soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 avril 2016. Le Conseil d’Administration 1601465

Description : 16010304 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ TERREÏSSociété Anonyme au capital de 76 619 250 €Siège social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris431 413 673 R.C.S. PARIS Avis de réunion Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 11 mai 2016 à 11 heures au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Nomination de Madame Bathilde LORENZETTI en qualité d’administrateur ; — Renouvellement de Monsieur Jacques FERRAN en qualité de censeur ; — Renouvellement de Monsieur Jacques SOYER en qualité de censeur ; — Renouvellement de la société DU THI TWO en qualité de censeur ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions ;   de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Modification statutaire relative à la durée du mandat de censeur ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration de fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues ;  de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Pouvoirs en vue des formalités.  PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, du rapport du Président du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes visé à l’article L.225-235 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 16 398 888,49 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à la somme de 16 398 888,49 €, auquel est ajoutée la somme de 65 232 430,61 € figurant en compte « Report à nouveau », soit au total la somme de 81 631 319,10 €, de la manière suivante : – 37 525 € en « Réserve légale » qui se trouve ainsi dotée à 100% du minimum légal, – 56 068,74 € en règlement du dividende préciputaire attaché aux actions de préférence en application de l’article 11.2 des statuts, – 19 357 010 € en distribution de dividende, soit 0,76 € par action pour chacune des actions ouvrant droit à dividende, – le solde, soit la somme de 62 180 715,36 € en « Report à nouveau ». Il est rappelé que dans sa séance du 30 juillet 2015, le Conseil d’administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,38 € par action, qui a été mis en paiement le 13 novembre 2015. Il reste donc à verser aux actionnaires dont les actions donnent droit à dividende un solde de dividende de 0,38 € par action qui sera mis en paiement le 19 mai 2016. Provenant de bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime SIIC, le dividende ordinaire et le dividende préciputaire ne sont pas éligibles à l’abattement de 40% mentionné au paragraphe 3.2° de l’article 158 du Code Général des Impôts. Au cas où, lors de la mise en paiement du solde du dividende ordinaire, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». De même, au cas où, à la date de la présente assemblée, des actions de préférence auraient été converties en actions ordinaires, le montant du dividende préciputaire non versé en raison de la conversion sera affecté au compte « Report à nouveau ». En outre, l’Assemblée Générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., qu’il a été mis en distribution les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices :  Exercice 2012 2013 2014 Montant du dividende global 15 408 447,50 € 16 166 240,00 € 17 828 825,00 € Montant du dividende unitaire 0,61 € 0,64 € 0,70 € Montant par action ordinaire éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. 0,03 € - - Dividende préciputaire global 59 941,98 € 57 057,84 € 56 369,88 € Montant par action de préférence éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. - -    QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, statuant sur ce rapport, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnées et qui ont été examinées à nouveau par le Conseil d'administration conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale décide de fixer à 130 000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration pour l'exercice en cours. SIXIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Madame Bathilde LORENZETTI en qualité d’Administrateur). — L'Assemblée Générale décide de nommer : Madame Bathilde LORENZETTI, demeurant à Paris (75006) – 7, rue de l’Ancienne Comédie, pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement de Monsieur Jacques FERRAN en qualité de censeur). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de censeur de Monsieur Jacques FERRAN arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. La durée de son mandat est fixée sous condition suspensive de l’adoption, par la présente assemblée, de la onzième résolution relative à la modification de la durée du mandat de censeur. HUITIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement de Monsieur Jacques SOYER en qualité de censeur). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de censeur de Monsieur Jacques SOYER arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. La durée de son mandat est fixée sous condition suspensive de l’adoption, par la présente assemblée, de la onzième résolution relative à la modification de la durée du mandat de censeur. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement de la société DU THI TWO en qualité de censeur). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de censeur de la société DU THI TWO arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. La durée de son mandat est fixée sous condition suspensive de l’adoption, par la présente assemblée, de la onzième résolution relative à la modification de la durée du mandat de censeur. DIXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, dans le respect des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la Société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises. L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas quarante euros (40 €) par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 1 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente assemblée. Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de cinq millions d’euros (5 000 000 €). En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée Générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins : – d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, – de remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus généralement, les conditions d’une transaction, – d’attribution des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou Groupe ou encore d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, – de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété.  L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, afin : – d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés, – de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée jusqu'à la prochaine assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de la Société, sans pouvoir excéder dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. RÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE ONZIÈME RÉSOLUTION (Modification de la durée du mandat de censeur). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de porter à trois (3) ans la durée du mandat de censeur et de modifier corrélativement le deuxième alinéa de l’article 13 bis des statuts de la Société ainsi qu’il suit : ARTICLE 13 BIS - COLLÈGE DE CENSEURS[…] Les censeurs sont nommés pour une durée de trois (3) ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat du censeur intéressé. Les censeurs sont rééligibles. […] DOUZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce : – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux ; – décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des treizième et quatorzième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global de l’ensemble de ces augmentations de capital immédiates ou à terme ; et – décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément aux dispositions des articles L.228-36-A et L.228-40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des treizième et quatorzième résolutions ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’Assemblée Générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée Générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : – déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; – déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; – déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; – déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; – suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; – fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; – le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; – s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; – procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; – faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; – décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et – prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. TREIZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et L.228-91 et suivants du Code de commerce : – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par offre au public, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; – décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des douzième et quatorzième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des douzième et quatorzième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global de l’ensemble de ces augmentations de capital immédiates ou à terme ; et – décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des douzième et quatorzième résolutions, ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances émis avec suppression du droit préférentiel de souscription. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des douzième et quatorzième résolutions ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration, en application de l’article L.225-135, cinquième alinéa, du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être complété par une souscription à titre réductible (étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger). Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra d’office décider, soit de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, soit de répartir librement les actions non souscrites totalement ou partiellement, soit de ne pas réaliser l’augmentation de capital. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois (3) derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %), et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : – déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; – déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; – déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; – déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; – suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; – dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, ou répartir librement les actions non souscrites totalement ou partiellement, ou décider de ne pas réaliser l’augmentation de capital ; – fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; – le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; – s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; – procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; – faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; – décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et – prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; – décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des douzième et treizième résolutions, ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, étant précisé que le montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des douzième et treizième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme ; et – décide en outre que le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des douzième et treizième résolutions ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances émis avec suppression du droit préférentiel de souscription. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des douzième et treizième résolutions ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq-pour-cent (5 %), et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : – arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; – déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; – déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; – déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; – déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; – suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; – fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; – le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; – s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; – procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; – faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; – décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et – prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUINZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration de fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.225-136, 1° du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour les émissions décidées en application des treizième et quatorzième résolutions et dans la limite de 10 % du capital social par an appréciée à la date d’émission, à déroger aux règles de fixation du prix d’émission des actions définies auxdites résolutions en appliquant une décote, pouvant atteindre 10 %, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. SEIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des douzième à quatorzième résolutions, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et – décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un million d’euros (1 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les douzième à seizième résolutions.  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : – déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; – fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; – arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; – décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, la vente des actions correspondant aux rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de ladite vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai et suivant les modalités prévus par la réglementation applicable ; – prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; – accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et – prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail : – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, dans la limite d’un montant nominal maximal de cinq cent mille euros (500 000 €), d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les douzième à dix-septième résolutions ; – décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; – décide, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; et – décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente résolution.  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : – arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; – déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; – procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; – fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; – prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; – arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; – procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ; – accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et – modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : – autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même en vertu d’une autorisation conférée par l’assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée ; – fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet ; – confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. RÉSOLUTION DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE VINGTIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : – participer personnellement à l’assemblée générale ; – donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; – adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration ; ou – voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, au plus trois jours avant la tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse : [email protected]. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée. Les questions doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. La demande d'inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration, il devra être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce. Toute demande devra être également accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale visés dans cet article pourront être consultés, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.terreis.fr rubrique Assemblée Générale. Les documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale.  Le Conseil d’administration.1601030

Description : 150216420 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ TERREÏS Société Anonyme au capital de 76 619 250 €.Siège Social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris.431 413 673 R.C.S. PARIS. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Document de référence comprenant le rapport financier annuel 2014, déposé le 10 avril 2015 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.terreis.fr, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 mars 2015, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, du 6 mai 2015. 1502164

Description : 150118220 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ TERREÏSSociété Anonyme au capital de 76 619 250 €Siège social : 29, rue Marbeuf 75008 Paris431 413 673 R.C.S. Paris Avis de convocation Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, le 6 mai 2015 à 11 heures au Centre de Conférences Edouard VII – 23, Square Edouard VII – 75009 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Nomination de Madame Françoise LORENZETTI en qualité d’administrateur ; — Nomination de Madame Sophie ALARD en qualité d’administrateur ; — Nomination de Monsieur Michel PRATOUCY en qualité d’administrateur ; — Renouvellement de Madame Valérie GUILLEN en qualité d’administrateur ; — Renouvellement de Monsieur Jacky LORENZETTI en qualité d’administrateur ; — Renouvellement d’OVALTO INVESTISSEMENT en qualité d’administrateur ; — Nomination de Monsieur Jacques SOYER en qualité de censeur ; — Nomination de la société DU THI TWO en qualité de censeur ; — Renouvellement de Monsieur Jacques FERRAN en qualité de censeur ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Modification statutaire consécutive à la publication du décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d’actionnaires ; — Suppression de la durée de l’option de dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général et modification corrélative des statuts. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Pouvoirs en vue des formalités.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 4 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 4 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris. Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : — participer personnellement à l’Assemblée Générale ; — donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; — adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration ; ou — voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, au plus trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse : [email protected]. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Les questions doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin. L'avis de réunion comportant le texte des projets de résolution soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 mars 2015. Le Conseil d’Administration1501182

Description : 150082130 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ TERREÏSSociété Anonyme au capital de 76 619 250 €.Siège Social : 29, rue Marbeuf 75008 Paris.431 413 673 R.C.S. Paris. Avis de réunionMmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinairele 6 mai 2015 à 11 heures au Centre de Conférences Edouard VII – 23, Square Edouard VII – 75009 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;— Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Nomination de Madame Françoise LORENZETTI en qualité d’administrateur ;— Nomination de Madame Sophie ALARD en qualité d’administrateur ;— Nomination de Monsieur Michel PRATOUCY en qualité d’administrateur ;— Renouvellement de Madame Valérie GUILLEN en qualité d’administrateur ;— Renouvellement de Monsieur Jacky LORENZETTI en qualité d’administrateur ;— Renouvellement d’OVALTO INVESTISSEMENT en qualité d’administrateur ;— Nomination de Monsieur Jacques SOYER en qualité de censeur ;— Nomination de la société DU THI TWO en qualité de censeur ;— Renouvellement de Monsieur Jacques FERRAN en qualité de censeur ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :— Modification statutaire consécutive à la publication du décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d’actionnaires ;— Suppression de la durée de l’option de dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général et modification corrélative des statuts ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :— Pouvoirs en vue des formalités.   PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014) — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, du rapport du Président du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes visé à l’article L.225-235 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 31 727 255,09 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014) — L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014) — Conformément à la proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice s’élevant à 31 727 255,09 € de la manière suivante : — 1 586 400,00 € en « Réserve légale »,— 56 369,88 € en règlement du dividende préciputaire attaché aux actions de préférence en application de l’article 11.2 des statuts,— 17 828 825 € en distribution de dividende, soit 0,70 € par action pour chacune des actions ouvrant droit à dividende,— le solde, soit la somme de 12 255 660,21 € en « Report à nouveau ». Le nombre maximum d’actions ayant droit au dividende ordinaire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 s’élève à 25 469 750 actions correspondant au nombre d’actions composant le capital de la Société au 31 décembre 2014, soit 25 259 750 actions augmenté du nombre d’actions ordinaires issues de la conversion des actions de préférence 2, soit 210.000 actions nouvelles. Il est rappelé que dans sa séance du 30 juillet 2014, le Conseil d’administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,34 € par action, qui a été mis en paiement le 14 novembre 2014. Lors de la mise en paiement de l’acompte, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende au titre de l’exercice 2014 était inférieur au nombre maximum d’actions susceptibles de bénéficier du dividende indiqué ci-dessus, le bénéfice correspondant à l’acompte qui n’a pas été versé au titre de ces actions sera donc affecté au compte « Report à nouveau ». Il reste donc à verser aux actionnaires dont les actions donnent droit à dividende un solde de dividende de 0,36 € par action qui sera mis en paiement le 14 mai 2015. Provenant de bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime SIIC, le dividende ordinaire et le dividende préciputaire ne sont pas éligibles à l’abattement de 40% mentionné au paragraphe 3.2° de l’article 158 du Code général des impôts. Au cas où, lors de la mise en paiement du solde du dividende ordinaire, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». De même, au cas où, à la date de la présente Assemblée, des actions de préférence auraient été converties en actions ordinaires, le montant du dividende préciputaire non versé en raison de la conversion sera affecté au compte « Report à nouveau ». En outre, l’Assemblée Générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., qu’il a été mis en distribution les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices :  Exercice 2011 2012 2013 Montant du dividende global 14 322 713,76 € 15 408 447,50 € 16 166 240,00 € Montant du dividende unitaire 0,57 € 0,61 € 0,64 € Montant par action ordinaire éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. 0,018 € 0,03 € - Dividende préciputaire global 60 858,00 € 59 941,98 € 57 057,84 € Montant par action de préférence éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. 0,006 € - -  QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations et conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles énoncées dans ce rapport. CINQUIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence) — L'Assemblée Générale décide de fixer à 125 000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration pour l'exercice en cours. SIXIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Françoise LORENZETTI) — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société DU THI TWO arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de nommer en remplacement : Madame Françoise LORENZETTI,demeurant à SCEAUX (92330) – 37, rue des Imbergères,pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le31 décembre 2017. SEPTIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Sophie ALARD) — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur deMadame Michelle PEDEL arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de nommer en remplacement : Madame Sophie ALARD,demeurant à CHARENTON LE PONT (94200) – 13, rue Victor Bach,pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le31 décembre 2017. HUITIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Michel PRATOUCY) — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques SOYER arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de nommer en remplacement : Monsieur Michel PRATOUCY,demeurant à PARIS (75018) – 49, rue Saint Vincent,pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le31 décembre 2017. NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Valérie GUILLEN) — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Valérie GUILLEN arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017. DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacky LORENZETTI) — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacky LORENZETTI arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le31 décembre 2017. ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur d’OVALTO INVESTISSEMENT) — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société OVALTO INVESTISSEMENT arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017. DOUZIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Jacques SOYER en qualité de censeur) — L'Assemblée Générale, décide de nommerMonsieur Jacques SOYER en qualité de censeur, conformément à l’article 13 bis des statuts de la Société, pour une durée d’un (1) an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. TREIZIEME RESOLUTION (Nomination de la société DU THI TWO en qualité de censeur) — L'Assemblée Générale, décide de nommerla Société DU THI TWO en qualité de censeur, conformément à l’article 13 bis des statuts de la Société, pour une durée d’un (1) an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. QUATORZIEME RESOLUTION (Renouvellement de Monsieur Jacques FERRAN en qualité de censeur) — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de censeur de Monsieur Jacques FERRAN arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée d’un (1) qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions) — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, dans le respect des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la Société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises. L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas quarante euros (40 €) par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 1 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente Assemblée. Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de cinq millions d’euros (5 000 000 €). En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée Générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins :– d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,– de remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus généralement, les conditions d’une transaction,– d’attribution des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou Groupe ou encore d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire,– de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété. L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, afin :– d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés,– de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée jusqu'à la prochaine Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de la Société, sans pouvoir excéder dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire SEIZIEME RESOLUTION (Modification statutaire consécutive à la publication du décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d’actionnaires) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide mettre en conformité les statuts de la Société avec les stipulations de l’article R.225-85 du Code de commerce telles que modifiées par le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d’actionnaires.L’Assemblée Générale décide, en conséquence, de modifier les dispositions du premier alinéa de l’article 22-4 des statuts comme suit : Ancienne rédaction : « 22.4 Accès aux assemblées – PouvoirsTout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Toutefois, le droit de participer, de voter par correspondance ou de se faire représenter aux assemblées est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. »Nouvelle rédaction : « 22.4 Accès aux assemblées – PouvoirsTout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Toutefois, le droit de participer, de voter par correspondance ou de se faire représenter aux assemblées est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. » DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Suppression de la durée de l’option de dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général et modification corrélative des statuts) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer la durée de l’option de dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général. L’Assemblée Générale décide, en conséquence, de modifier l’article 17.1 des statuts de la Société, comme suit : Ancienne rédaction : « ARTICLE 17 - DIRECTION GENERALE 17.1 Modalités d’exercice La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général. Le Conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L'option retenue par le Conseil d'administration est prise pour une durée de deux (2) ans. A l'expiration de ce délai, le Conseil doit à nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale. Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraîne pas une modification des statuts. » Nouvelle rédaction : « ARTICLE 17 - DIRECTION GENERALE 17.1 Modalités d’exercice La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général. Le Conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraîne pas une modification des statuts. »  Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire DIX-HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra.   ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale :– participer personnellement à l’Assemblée Générale ;– donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ;– adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’Administration ; ou– voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, au plus trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse : [email protected]. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Les questions doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. La demande d'inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration, il devra être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce. Toute demande devra être également accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'examen par l’Assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale visés dans cet article pourront être consultés, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.terreis.fr rubrique Assemblée Générale. Les documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’Assemblée Générale.  Le Conseil d’Administration.  1500821

Description : 140486024 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ TERREÏSSociété Anonyme au capital de 76 199 250 EurosSiège social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris431 413 673 R.C.S. Paris(Société absorbante) 41 AVENUE FRIEDLANDSociété par Actions Simplifiée au capital de 19 500 000 EurosSiège social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris490 940 954 R.C.S. Paris.(Société absorbée) Projet de fusion Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue sur la base des comptes de la société absorbée au 28 février 2014 : — Actif : 50 689 802 €— Passif : 30 451 097 € Il est par ailleurs utile de mentionner qu’il sera procédé, durant la période intercalaire (période du 28 février 2014 à la Date de Réalisation de la Fusion), par 41 AVENUE FRIEDLAND à : — une option pour le régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) prévue à l’article 208 C du Code Général des Impôts ;— une réévaluation de ses immobilisations corporelles. Rapport d’échange des droits sociaux : néant (fusion simplifiée) Montant prévu du boni de fusion : 804 121 € Date du projet commun de fusion : 13 octobre 2014 Date et lieu du dépôt au R.C.S. au titre de chaque société participante : 17 octobre 2014 au greffe du Tribunal de commerce de Paris.  1404860

Description : 140405530 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ TERREÏSSociété Anonyme au capital de 76 199 250 €Siège social : 29, rue Marbeuf - 75008 Paris431 413 673 R.C.S. Paris Projet de fusion  Société absorbante :TERREÏSSociété Anonyme au capital de 76 199 250 euros,dont le siège social est situé à Paris (75008) – 29, rue Marbeuf,identifiée sous le numéro 431 413 673 R.C.S. Paris. Société absorbée :AVENUE FRIEDLAND HOLDINGSociété par Actions Simplifiée à capital variable,dont le siège social est situé à Paris (75008) – 29, rue Marbeuf,identifiée sous le numéro 510 011 752 R.C.S. Paris.  Évaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : — Actif :   24 078 407 €— Passif :       517 130 €  Rapport d’échange des droits sociaux : néant (fusion simplifiée) Montant prévu du mali de fusion : 22 106 302 € Date du projet commun de fusion : 17 juillet 2014 Date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : 22 juillet 2014 au greffe du Tribunal de commerce de Paris.    1404055

Description : 140243026 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ TERREÏSSociété Anonyme au capital de 75.779.250 €.Siège Social : 29, rue Marbeuf 75008 Paris.431 413 673 R.C.S. PARIS. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Document de référence comprenant le rapport financier annuel 2013, déposé le 4 avril 2014 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.terreis.fr, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 14 avril 2014, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, du 29 avril 2014.  1402430

Description : 140112814 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ TERREÏSSociété Anonyme au capital de 75 779 250 €Siège social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris431 413 673 R.C.S. Paris Avis de convocation. Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 29 avril 2014 à 11 heures 30 au Centre de Conférences Edouard VII – 23, Square Edouard VII – 75009 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Ratification de la cooptation en qualité d’administrateur de Madame Valérie GUILLEN ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET ;— Nomination de Monsieur François LEPICARD en qualité d’administrateur ;— Durée du mandat des administrateurs renouvelé ou nommé ;— Modification de la durée du mandat de six administrateurs ;— Nomination de Monsieur Jacques FERRAN en qualité de censeur ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions ;  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Modification statutaire relative à la durée du mandat des administrateurs et à leur limite d’âge ;— Insertion d’un nouvel article 13 bis dans les statuts portant création des fonctions de censeur ;— Modification statutaire relative à l’exclusion des droits de vote double ;— Modification statutaire relative aux déclarations de franchissement de seuils ;— Modification statutaire relative aux distributions aux actionnaires autres que des personnes physiques et non soumises à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration de fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions au profit de dirigeants et salariés de la Société ou de sociétés qui lui sont liées ;— Création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence (les actions de préférence 2) ;— Modification corrélative des statuts suite à la création des actions de préférence 2 ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des actions de préférence 2 avec suppression du droit préférentiel de souscription ;— Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Fabrice PAGET-DOMET dans le cadre de l’augmentation de capital avec délégation de compétence au profit du Conseil d’administration prévue à la vingt-huitième résolution ;— Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Olivier FROC dans le cadre de l’augmentation de capital avec délégation de compétence au profit du Conseil d’administration prévue à la vingt-huitième résolution ;— Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Olivier LAFOSSE dans le cadre de l’augmentation de capital avec délégation de compétence au profit du Conseil d’administration prévue à la vingt-huitième résolution ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues ;  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Pouvoirs en vue des formalités. L’ordre du jour et les projets de résolution publiés dans l’avis de réunion au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 24 mars 2014 n°36 ont été modifiés par le Conseil d’administration. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, du rapport du Président du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes visé à l’article L.225-235 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 33.253.017,55 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — Conformément à la proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice s’élevant à 33 253 017,55 € de la manière suivante :— 1 716 000 € en « Réserve légale »,— 57 057,84 € en règlement du dividende préciputaire attaché aux actions de préférence en application de l’article 11 des statuts,— 16 166 240 € en distribution de dividende,— le solde, soit la somme de 15 313 719,71 € en « Report à nouveau ». Il est rappelé que dans sa séance du 28 août 2013, le Conseil d’administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,32 € par action, qui a été mis en paiement le 15 novembre 2013. Il reste donc à verser aux actionnaires un solde de dividende de 0,32 € par action qui sera mis en paiement le 9 mai 2014. Provenant de bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime SIIC, le dividende n’est pas éligible à l’abattement de 40 % mentionné au paragraphe 3.2° de l’article 158 du Code Général des Impôts modifié par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». De même, au cas où, à la date de la présente assemblée, des actions de préférence auraient été converties en actions ordinaires, le montant du dividende préciputaire non versé en raison de la conversion sera affecté au compte « Report à nouveau ».En outre, l’Assemblée Générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., qu’il a été mis en distribution les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices :  Exercice 2010 2011 2012 Montant du dividende global 3 857 129,57 € 14 322 713,76 € 15 408 447,50 € Montant du dividende unitaire 0,49 € 0,57 € 0,61 € Montant par action ordinaire éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. 0,267 € 0,018 € 0,03 € Dividende préciputaire global 88 535,16 € 60 858,00 € 59 941,98 € Montant par action de préférence éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. 0,026 € 0,006 € -   Troisième résolution (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations et conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, constate l’absence de conventions nouvelles et approuve les conclusions dudit rapport.  Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale décide de fixer à 100 000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration pour l'exercice en cours.  Sixième résolution (Ratification de la cooptation en qualité d’administrateur de Madame Valérie GUILLEN). — L’Assemblée Générale décide de ratifier la nomination de Madame Valérie GUILLEN, cooptée en qualité d’administrateur par délibération du Conseil d’Administration en date du 11 mars 2014 en remplacement de Monsieur Jacques FERRAN.  Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016. La durée de son mandat est fixée sous condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution par la présente assemblée, relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs de 6 ans à 3 ans.Monsieur Fabrice PAGET-DOMET a, dès à présent, fait savoir qu’il accepterait le renouvellement de son mandat.  Huitième résolution (Nomination de Monsieur François LEPICARD en qualité d’administrateur). — L'Assemblée Générale constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Emmanuel PINEAU arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, tient à exprimer ses remerciements à ce dernier pour les fonctions d’administrateur qu’il a exercées dans la Société pendant l’exercice de son mandat et décide de nommer en remplacement :— Monsieur François LEPICARD,demeurant à SCEAUX (92330) – 37 bis, rue Achille Garnon,pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016. La durée de son mandat est fixée sous condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution par la présente assemblée, relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs de 6 ans à 3 ans.Monsieur François LEPICARD a, dès à présent, fait savoir qu’il accepterait ce mandat.  Neuvième résolution (Durée du mandat des administrateurs nommé et renouvelé). — L'Assemblée Générale prend acte, en cas de non adoption de la treizième résolution, que les mandats des administrateurs renouvelé et nommé aux septième et huitième résolutions se poursuivront pendant une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Dixième résolution (Modification de la durée du mandat de six administrateurs). — L'Assemblée générale prend acte, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs de 6 ans à 3 ans, que les mandats d’administrateur de Madame Valérie GUILLEN, Madame Michelle PEDEL, Monsieur Jacky LORENZETTI, Monsieur Jacques SOYER et des sociétés DU THI TWO et OVALTO INVESTISSEMENT arriveront à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Onzième résolution (Nomination de Monsieur Jacques FERRAN en qualité de censeur). — L'Assemblée Générale, sous condition suspensive de l’adoption de la quatorzième résolution, décide de nommer :— Monsieur Jacques FERRAN,demeurant à CHATENAY MALABRY (92290) – 4, rue Colbert,en qualité de censeur, conformément à l’article 13 bis des statuts de la Société, pour une durée d’un (1) an, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, dans le respect des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la Société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises. L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas trente cinq euros (35 €) par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 1 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente assemblée. Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de cinq millions d’euros (5.000.000 €). En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée Générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins :— d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,— de remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus généralement, les conditions d’une transaction,— d’attribution des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou Groupe ou encore d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire,— de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété.L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, afin :— d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés,— de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée jusqu'à la prochaine assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de la Société, sans pouvoir excéder dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Treizième résolution (Modification statutaire relative à la durée du mandat des administrateurs et à leur limite d’âge). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :— de modifier la durée des mandats des membres du Conseil d’administration en la ramenant de six (6) à trois (3) ans, étant précisé que cette réduction de la durée des mandats s’applique immédiatement sans que les administrateurs puissent prétendre rester en fonctions jusqu’à la date d’expiration prévue lors de leur nomination,— de fixer au tiers arrondi au chiffre immédiatement supérieur le nombre d’administrateurs en fonctions âgés de plus de 75 ans. L’Assemblée Générale décide, en conséquence, de modifier l’article 13 des statuts de la Société, intitulé « Conseil d’administration » comme suit : Ancienne rédaction :« La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) ans ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.Chaque administrateur doit être propriétaire d'une action. » Nouvelle rédaction :« La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.Le nombre d'administrateurs personnes physiques et de représentants permanents de personnes morales âgées de plus de 75 ans ne pourra pas dépasser au 31 décembre de l'année, le tiers arrondi au chiffre immédiatement supérieur, des administrateurs en fonctions. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) ans, expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.Chaque administrateur doit être propriétaire d'une action. »  Quatorzième résolution (Insertion d’un nouvel article 13 bis dans les statuts portant création des fonctions de censeur). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’insérer un article 13 bis dans les statuts intitulé « Collège de Censeurs » rédigé comme suit :« Article 13 bis – Collège de Censeurs :Le Conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs censeurs, personne physique ou morale, dont le nombre ne peut excéder trois (3). Les censeurs sont choisis en dehors des membres du Conseil d’administration, parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. Ils sont soumis aux mêmes devoirs que les membres du Conseil d’administration.Les censeurs sont nommés pour une durée d’un (1) an prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat du censeur intéressé. Les censeurs sont rééligibles.Les censeurs assistent aux séances du Conseil d’administration et prennent part aux délibérations avec voix consultatives, sans que toutefois leur absence puisse nuire à la validité de ces délibérations. Ils peuvent formuler toutes observations qu’ils jugent nécessaires, à l’occasion des réunions du Conseil d’administration. Les censeurs sont à la disposition du Conseil d’administration et de son Président pour fournir leur avis sur les questions de tous ordres. Ils peuvent être chargés d’étudier les questions que le Conseil d’administration ou le Président du Conseil soumet, pour avis, à leur examen.La rémunération des censeurs est déterminée par le Conseil d’administration. »  Quinzième résolution (Modification statutaire relative à l’exclusion des droits de vote double). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide qu’aucune action ne peut se voir conférer un droit de vote double. L’Assemblée Générale décide, en conséquence, de modifier le paragraphe 11.1 de l’article 11 des statuts de la Société, intitulé « Droits et obligations attachés aux actions ordinaires et aux actions de préférence » comme suit : Ancienne rédaction :« Sous réserve des stipulations de l’article 11.2, chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale. » Nouvelle rédaction :« Sous réserve des stipulations de l’article 11.2, chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Aucune action ne peut se voir conférer un droit de vote double.Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale. » Le reste de l’article demeure sans changement.  Seizième résolution (Modification statutaire relative aux déclarations de franchissement de seuils). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’insérer un troisième alinéa au paragraphe 12.1 des statuts de la Société intitulé « Franchissement des seuils légaux », rédigé ainsi qu’il suit : « En cas de franchissement direct ou indirect à la hausse du seuil de 10 % du capital de la Société (entendu comme la détention de 10 % ou plus des droits aux dividendes versés par la Société), tout actionnaire autre qu’une personne physique devra indiquer dans sa déclaration de franchissement de seuil s’il est ou non un Actionnaire à Prélèvement (tel que défini à l’article 25 des statuts). Dans l’hypothèse où un tel actionnaire déclarerait ne pas être un Actionnaire à Prélèvement, il devra en justifier à toute demande de la Société et, si la Société le demande, lui fournir un avis juridique d’un cabinet fiscal de réputation internationale. Tout actionnaire autre qu’une personne physique ayant notifié le franchissement direct ou indirect à la hausse du seuil de 10 % du capital de la Société devra notifier à bref délai à la Société tout changement de son statut fiscal qui lui ferait acquérir ou perdre la qualité d’Actionnaire à Prélèvement. »  Dix-septième résolution (Modification statutaire relative aux distributions aux actionnaires autres que des personnes physiques et non soumises à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’insérer après le dernier alinéa de l’article 25 des statuts de la Société intitulé « Affectation et répartition des bénéfices » ce qui suit : « Tout actionnaire, autre qu’une personne physique :(i) détenant, au moment de la mise en paiement de toute distribution, directement ou indirectement au moins 10% des droits à dividende de la Société, et(ii) dont la situation propre ou celle de ses associés détenant, au titre de la mise en paiement de toute distribution, directement ou indirectement 10 % ou plus de ses droits à dividende rend la Société redevable du prélèvement de 20% visé à l’article 208 C II ter du Code général des Impôts (le « Prélèvement ») (un tel actionnaire étant ci-après dénommé un « Actionnaire à Prélèvement »),sera débiteur vis-à-vis de la Société au moment de la mise en paiement de toute distribution d’une somme correspondant au montant du Prélèvement dû par la Société au titre de ladite distribution. Dans l’hypothèse où la Société détiendrait, directement ou indirectement, 10 % ou plus d’une ou plusieurs sociétés d’investissements immobiliers cotées visées à l’article 208 C du Code général des impôts (une « SIIC Fille »), l’Actionnaire à Prélèvement sera de plus débiteur vis-à-vis de la Société au moment de la mise en paiement de toute distribution d’une somme égale à la différence (la « Différence ») entre (i) le montant qui aurait été payé à la société par une ou plusieurs SIIC Filles si la ou lesdites SIIC Filles n’avaient pas été soumises au Prélèvement à raison de l’Actionnaire à Prélèvement multiplié par le pourcentage des droits à dividende détenus par les actionnaires autres que l’Actionnaire à Prélèvement et (ii) le montant effectivement payé par la ou lesdites SIIC Filles multiplié par le pourcentage des droits à dividende détenus par les actionnaires autres que l’Actionnaire à Prélèvement, de telle manière que les autres actionnaires n’aient pas à supporter une part quelconque du Prélèvement payé par l’une quelconque des SIIC dans la chaîne des participations à raison de l’Actionnaire à Prélèvement. Les actionnaires autres que les Actionnaires à Prélèvement seront créditeurs vis-à-vis de la Société d’un montant égal à la Différence, au prorata de leurs droits à dividende. En cas de pluralité d’Actionnaires à Prélèvement, chaque Actionnaire à Prélèvement sera débiteur vis-à-vis de la Société de la quote-part du Prélèvement dû par la Société que sa participation directe ou indirecte aura générée. La qualité d’Actionnaire à Prélèvement s’apprécie à la date de mise en paiement de la distribution. Sous réserve des informations fournies conformément au troisième alinéa de l’article 12.1 des statuts, tout actionnaire autre qu’une personne détenant ou venant à détenir directement ou indirectement au moins 10% du capital de la Société sera présumé être un Actionnaire à Prélèvement. La mise en paiement de toute distribution à un Actionnaire à Prélèvement s’effectuera par inscription en compte courant individuel de cet actionnaire (sans que celui-ci ne produise d’intérêts), le remboursement du compte courant intervenant dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de ladite inscription après compensation avec les sommes dues par l’Actionnaire à Prélèvement à la Société en application des dispositions prévues ci-dessus. »  Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce : — délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du Code de commerce ; — décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des dix-neuvième et vingtième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global de l’ensemble de ces augmentations de capital immédiates ou à terme ; et — décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des dix-neuvième et vingtième résolutions ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200.000.000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’Assemblée Générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée Générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :— déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;— déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;— déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;— déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;— fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;— le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;— s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;— procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;— faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;— décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et— prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.  Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et L.228-91 et suivants du Code de commerce : — délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par offre au public, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du Code de commerce ; — décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et vingtième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et vingtième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global de l’ensemble de ces augmentations de capital immédiates ou à terme ; et — décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et vingtième résolutions, ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances émis avec suppression du droit préférentiel de souscription. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et vingtième résolutions ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration, en application de l’article L.225-135, cinquième alinéa, du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être complété par une souscription à titre réductible (étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger). Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra d’office décider, soit de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, soit de répartir librement les actions non souscrites totalement ou partiellement, soit de ne pas réaliser l’augmentation de capital. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois (3) derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %), et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :— déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;— déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;— déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;— déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;— dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, ou répartir librement les actions non souscrites totalement ou partiellement, ou décider de ne pas réaliser l’augmentation de capital ;— fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;— le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;— s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;— procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;— faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;— décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et— prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.  Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L. 225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : — délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du Code de commerce ; — décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et dix-neuvième résolutions, ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, étant précisé que le montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et dix-neuvième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme ; et — décide en outre que le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et dix-neuvième résolutions ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances émis avec suppression du droit préférentiel de souscription. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228- 40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et dix-neuvième résolutions ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq-pour-cent (5 %), et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :— arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;— déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;— déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;— déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;— déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;— fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;— le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;— s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;— procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;— faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;— décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et— prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.  Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.225-136, 1° du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour les émissions décidées en application des dix-neuvième et vingtième résolutions et dans la limite de 10 % du capital social par an appréciée à la date d’émission, à déroger aux règles de fixation du prix d’émission des actions définies auxdites résolutions en appliquant une décote pouvant atteindre 10 % à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.  Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des dix-huitième à vingtième résolutions, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.  Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : — délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et — décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un million d’euros (1 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les dix-huitième à vingt-deuxième résolutions. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :— déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ;— fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ;— arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ;— décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ;— prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;— accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et— prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail : — délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, dans la limite d’un montant nominal maximal de cinq cent mille euros (500 000 €), d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les dix-huitième à vingt-troisième résolutions ; — décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des action

Description : 140075724 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ TERREÏS Société Anonyme au capital de 75 779 250 €.Siège Social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris.431 413 673 R.C.S. PARIS. AVIS DE REUNION Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 29 avril 2014 au Centre de Conférences Edouard VII – 23, Square Edouard VII – 75009 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Ratification de la cooptation en qualité d’administrateur de Madame Valérie GUILLEN ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET ; — Nomination de Monsieur François LEPICARD en qualité d’administrateur ; — Durée du mandat des administrateurs renouvelé ou nommé ; — Modification de la durée du mandat de six administrateurs ; — Nomination de Monsieur Jacques FERRAN en qualité de censeur ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions ;  de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Modification statutaire relative à la durée du mandat des administrateurs et à leur limite d’âge ; — Insertion d’un nouvel article 13 bis dans les statuts portant création des fonctions de censeur ; — Modification statutaire relative à l’exclusion des droits de vote double ; — Modification statutaire relative aux déclarations de franchissement de seuils ; — Modification statutaire relative aux distributions aux actionnaires autres que des personnes physiques et non soumises à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration de fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions au profit de dirigeants et salariés de la Société ou de sociétés qui lui sont liées ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre de nouvelles actions de préférence (les actions de préférence 2) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées ; — Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Fabrice PAGET-DOMET dans le cadre de l’augmentation de capital avec délégation de compétence au profit du Conseil d’administration prévue à la vingt-sixième résolution ; — Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Olivier FROC dans le cadre de l’augmentation de capital avec délégation de compétence au profit du Conseil d’administration prévue à la vingt-sixième résolution ; — Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’Olivier LAFOSSE dans le cadre de l’augmentation de capital avec délégation de compétence au profit du Conseil d’administration prévue à la vingt-sixième résolution ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues ;  de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Pouvoirs en vue des formalités. RESOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLEE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, du rapport du Président du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes visé à l’article L.225-235 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 34 306 963,55 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — Conformément à la proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée Générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice s’élevant à 34.306.963,55 € de la manière suivante :– 1 716 000 € en « Réserve légale »,– 57 057,84 € en règlement du dividende préciputaire attaché aux actions de préférence en application de l’article 11 des statuts,– 16 166 240 € en distribution de dividende,– le solde, soit la somme de 16 367 665,71 € en « Report à nouveau ». Il est rappelé que dans sa séance du 28 août 2013, le Conseil d’administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,32 € par action, qui a été mis en paiement le 15 novembre 2013. Il reste donc à verser aux actionnaires un solde de dividende de 0,32 € par action qui sera mis en paiement le 9 mai 2014. Provenant de bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime SIIC, le dividende n’est pas éligible à l’abattement de 40 % mentionné au paragraphe 3.2° de l’article 158 du Code général des impôts modifié par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». De même, au cas où, à la date de la présente Assemblée, des actions de préférence auraient été converties en actions ordinaires, le montant du dividende préciputaire non versé en raison de la conversion sera affecté au compte « Report à nouveau ». En outre, l’Assemblée Générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., qu’il a été mis en distribution les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices :   Exercice 2010 2011 2012 Montant du dividende global 3 857 129,57 € 14 322 713,76 € 15 408 447,50 € Montant du dividende unitaire 0,49 € 0,57 € 0,61 € Montant par action ordinaire éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. 0,267 € 0,018 € 0,03 € Dividende préciputaire global 88 535,16 € 60 858,00 € 59 941,98 € Montant par action de préférence éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. 0,026 € 0,006 € -   TROISIEME RESOLUTION (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations et conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, constate l’absence de conventions nouvelles et approuve les conclusions dudit rapport.  QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  CINQUIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale décide de fixer à 100 000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration pour l'exercice en cours.  SIXIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation en qualité d’administrateur de Madame Valérie GUILLEN). — L’Assemblée Générale décide de ratifier la nomination de Madame Valérie GUILLEN, cooptée en qualité d’administrateur par délibération du Conseil d’Administration en date du 11 mars 2014 en remplacement de Monsieur Jacques FERRAN.  SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016. La durée de son mandat est fixée sous condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution par la présente Assemblée, relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs de 6 ans à 3 ans. Monsieur Fabrice PAGET-DOMET a, dès à présent, fait savoir qu’il accepterait le renouvellement de son mandat.  HUITIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur François LEPICARD en qualité d’administrateur). — L'Assemblée Générale constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Emmanuel PINEAU arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, tient à exprimer ses remerciements à ce dernier pour les fonctions d’administrateur qu’il a exercées dans la Société pendant l’exercice de son mandat et décide de nommer en remplacement : Monsieur François LEPICARD,demeurant à SCEAUX (92330) – 37 bis, rue Achille Garnon, pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016. La durée de son mandat est fixée sous condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution par la présente Assemblée, relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs de 6 ans à 3 ans. Monsieur François LEPICARD a, dès à présent, fait savoir qu’il accepterait ce mandat.  NEUVIEME RESOLUTION (Durée du mandat des administrateurs nommé et renouvelé). — L'Assemblée Générale prend acte, en cas de non adoption de la treizième résolution, que les mandats des administrateurs renouvelé et nommé aux septième et huitième résolutions se poursuivront pendant une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  DIXIEME RESOLUTION (Modification de la durée du mandat de six administrateurs). — L'Assemblée Générale prend acte, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs de 6 ans à 3 ans, que les mandats d’administrateur de Madame Valérie GUILLEN, Madame Michelle PEDEL, Monsieur Jacky LORENZETTI, Monsieur Jacques SOYER et des sociétés DU THI TWO et OVALTO INVESTISSEMENT arriveront à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  ONZIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Jacques FERRAN en qualité de censeur). — L'Assemblée Générale, sous condition suspensive de l’adoption de la quatorzième résolution, décide de nommer : Monsieur Jacques FERRAN,demeurant à CHATENAY MALABRY (92290) – 4, rue Colbert, en qualité de censeur, conformément à l’article 13 bis des statuts de la Société, pour une durée d’un (1) an, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, dans le respect des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la Société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises. L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas trente cinq euros (35 €) par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 1 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente Assemblée. Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de cinq millions d’euros (5 000 000 €). En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée Générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins : – d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, – de remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus généralement, les conditions d’une transaction, – d’attribution des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou Groupe ou encore d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, – de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété. L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, afin : – d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés, – de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée jusqu'à la prochaine Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de la Société, sans pouvoir excéder dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  TREIZIEME RESOLUTION (Modification statutaire relative à la durée du mandat des administrateurs et à leur limite d’âge). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide : – de modifier la durée des mandats des membres du Conseil d’administration en la ramenant de six (6) à trois (3) ans, étant précisé que cette réduction de la durée des mandats s’applique immédiatement sans que les administrateurs puissent prétendre rester en fonctions jusqu’à la date d’expiration prévue lors de leur nomination, – de fixer au tiers arrondi au chiffre immédiatement supérieur le nombre d’administrateurs en fonctions âgés de plus de 75 ans. L’Assemblée Générale décide, en conséquence, de modifier l’article 13 des statuts de la Société, intitulé « Conseil d’administration » comme suit : Ancienne rédaction : « La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles. La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) ans ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Chaque administrateur doit être propriétaire d'une action. » Nouvelle rédaction : « La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles. Le nombre d'administrateurs personnes physiques et de représentants permanents de personnes morales âgées de plus de 75 ans ne pourra pas dépasser au 31 décembre de l'année, le tiers arrondi au chiffre immédiatement supérieur, des administrateurs en fonctions. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) ans, expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. Chaque administrateur doit être propriétaire d'une action. »  QUATORZIEME RESOLUTION (Insertion d’un nouvel article 13 bis dans les statuts portant création des fonctions de censeur). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’insérer un article 13 bis dans les statuts intitulé « Collège de Censeurs » rédigé comme suit : « Article 13 bis – Collège de Censeurs : Le Conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs censeurs, personne physique ou morale, dont le nombre ne peut excéder trois (3). Les censeurs sont choisis en dehors des membres du Conseil d’administration, parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. Ils sont soumis aux mêmes devoirs que les membres du Conseil d’administration. Les censeurs sont nommés pour une durée d’un (1) an prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat du censeur intéressé. Les censeurs sont rééligibles. Les censeurs assistent aux séances du Conseil d’administration et prennent part aux délibérations avec voix consultatives, sans que toutefois leur absence puisse nuire à la validité de ces délibérations. Ils peuvent formuler toutes observations qu’ils jugent nécessaires, à l’occasion des réunions du Conseil d’administration. Les censeurs sont à la disposition du Conseil d’administration et de son Président pour fournir leur avis sur les questions de tous ordres. Ils peuvent être chargés d’étudier les questions que le Conseil d’administration ou le Président du Conseil soumet, pour avis, à leur examen. La rémunération des censeurs est déterminée par le Conseil d’administration. »  QUINZIEME RESOLUTION (Modification statutaire relative à l’exclusion des droits de vote double). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide qu’aucune action ne peut se voir conférer un droit de vote double. L’Assemblée Générale décide, en conséquence, de modifier le paragraphe 11.1 de l’article 11 des statuts de la Société, intitulé « Droits et obligations attachés aux actions ordinaires et aux actions de préférence » comme suit : Ancienne rédaction : « Sous réserve des stipulations de l’article 11.2, chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale. » Nouvelle rédaction : « Sous réserve des stipulations de l’article 11.2, chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Aucune action ne peut se voir conférer un droit de vote double. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale. » Le reste de l’article demeure sans changement.  SEIZIEME RESOLUTION (Modification statutaire relative aux déclarations de franchissement de seuils). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’insérer un troisième alinéa au paragraphe 12.1 des statuts de la Société intitulé « Franchissement des seuils légaux », rédigé ainsi qu’il suit : « En cas de franchissement direct ou indirect à la hausse du seuil de 10 % du capital de la Société (entendu comme la détention de 10 % ou plus des droits aux dividendes versés par la Société), tout actionnaire autre qu’une personne physique devra indiquer dans sa déclaration de franchissement de seuil s’il est ou non un Actionnaire à Prélèvement (tel que défini à l’article 25 des statuts). Dans l’hypothèse où un tel actionnaire déclarerait ne pas être un Actionnaire à Prélèvement, il devra en justifier à toute demande de la Société et, si la Société le demande, lui fournir un avis juridique d’un cabinet fiscal de réputation internationale. Tout actionnaire autre qu’une personne physique ayant notifié le franchissement direct ou indirect à la hausse du seuil de 10 % du capital de la Société devra notifier à bref délai à la Société tout changement de son statut fiscal qui lui ferait acquérir ou perdre la qualité d’Actionnaire à Prélèvement. »  DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Modification statutaire relative aux distributions aux actionnaires autres que des personnes physiques et non soumises à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’insérer après le dernier alinéa de l’article 25 des statuts de la Société intitulé « Affectation et répartition des bénéfices » ce qui suit : « Tout actionnaire, autre qu’une personne physique :(i) détenant, au moment de la mise en paiement de toute distribution, directement ou indirectement au moins 10% des droits à dividende de la Société, et(ii) dont la situation propre ou celle de ses associés détenant, au titre de la mise en paiement de toute distribution, directement ou indirectement 10% ou plus de ses droits à dividende rend la Société redevable du prélèvement de 20% visé à l’article 208 C II ter du Code général des Impôts (le « Prélèvement ») (un tel actionnaire étant ci-après dénommé un « Actionnaire à Prélèvement »),sera débiteur vis-à-vis de la Société au moment de la mise en paiement de toute distribution d’une somme correspondant au montant du Prélèvement dû par la Société au titre de ladite distribution. Dans l’hypothèse où la Société détiendrait, directement ou indirectement, 10% ou plus d’une ou plusieurs sociétés d’investissements immobiliers cotées visées à l’article 208 C du Code général des impôts (une « SIIC Fille »), l’Actionnaire à Prélèvement sera de plus débiteur vis-à-vis de la Société au moment de la mise en paiement de toute distribution d’une somme égale à la différence (la « Différence ») entre (i) le montant qui aurait été payé à la société par une ou plusieurs SIIC Filles si la ou lesdites SIIC Filles n’avaient pas été soumises au Prélèvement à raison de l’Actionnaire à Prélèvement multiplié par le pourcentage des droits à dividende détenus par les actionnaires autres que l’Actionnaire à Prélèvement et (ii) le montant effectivement payé par la ou lesdites SIIC Filles multiplié par le pourcentage des droits à dividende détenus par les actionnaires autres que l’Actionnaire à Prélèvement, de telle manière que les autres actionnaires n’aient pas à supporter une part quelconque du Prélèvement payé par l’une quelconque des SIIC dans la chaîne des participations à raison de l’Actionnaire à Prélèvement. Les actionnaires autres que les Actionnaires à Prélèvement seront créditeurs vis-à-vis de la Société d’un montant égal à la Différence, au prorata de leurs droits à dividende. En cas de pluralité d’Actionnaires à Prélèvement, chaque Actionnaire à Prélèvement sera débiteur vis-à-vis de la Société de la quote-part du Prélèvement dû par la Société que sa participation directe ou indirecte aura générée. La qualité d’Actionnaire à Prélèvement s’apprécie à la date de mise en paiement de la distribution. Sous réserve des informations fournies conformément au troisième alinéa de l’article 12.1 des statuts, tout actionnaire autre qu’une personne détenant ou venant à détenir directement ou indirectement au moins 10% du capital de la Société sera présumé être un Actionnaire à Prélèvement. La mise en paiement de toute distribution à un Actionnaire à Prélèvement s’effectuera par inscription en compte courant individuel de cet actionnaire (sans que celui-ci ne produise d’intérêts), le remboursement du compte courant intervenant dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de ladite inscription après compensation avec les sommes dues par l’Actionnaire à Prélèvement à la Société en application des dispositions prévues ci-dessus. »  DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce : – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du Code de commerce ; – décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des dix-neuvième et vingtième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global de l’ensemble de ces augmentations de capital immédiates ou à terme ; et – décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder soixante millions d’euros (60.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des dix-neuvième et vingtième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’Assemblée Générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée Générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : – déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; – déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; – déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; – déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; – suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; – fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; – le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; – s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; – procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; – faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; – décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et – prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.  DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et L.228-91 et suivants du Code de commerce : – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par offre au public, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du Code de commerce ; – décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et vingtième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et vingtième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global de l’ensemble de ces augmentations de capital immédiates ou à terme ; et – décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et vingtième résolutions, ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances émis avec suppression du droit préférentiel de souscription. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des de la présente délégation et des dix-huitième et vingtième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration, en application de l’article L.225-135, cinquième alinéa, du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être complété par une souscription à titre réductible (étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger). Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra d’office décider, soit de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, soit de répartir librement les actions non souscrites totalement ou partiellement, soit de ne pas réaliser l’augmentation de capital. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois (3) derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %), et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : – déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; – déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; – déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; – déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; – suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; – dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, ou répartir librement les actions non souscrites totalement ou partiellement, ou décider de ne pas réaliser l’augmentation de capital ; – fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; – le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; – s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; – procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; – faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; – décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et – prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.  VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, l’émission, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du Code de commerce ; – décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et dix-neuvième résolutions, ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, étant précisé que le montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et dix-neuvième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme ; et – décide en outre que le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et dix-neuvième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances émis avec suppression du droit préférentiel de souscription. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228- 40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des dix-huitième et dix-neuvième résolutions ne pourra excéder soixante millions d’euros (60 000 000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 10 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’administration vérifiera si le plafond de 10 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq-pour-cent (5 %), et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : – arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; – déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; – déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; – déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; – déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; – suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; – fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; – le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; – s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; – procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; – faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; – décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et – prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.  VINGTIEME-ET-UNIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration de fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.225-136, 1° du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour les émissions décidées en application des dix-neuvième et vingtième résolutions et dans la limite de 10 % du capital social par an appréciée à la date d’émission, à déroger aux règles de fixation du prix d’émission des actions définies auxdites résolutions en appliquant une décote pouvant atteindre 10 % à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital.  VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des dix-huitième à vingtième résolutions, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.  VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et – décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un million d’euros (1 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les dix-huitième à vingt-deuxième résolutions. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : – déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; – fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; – arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; – décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ; – prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; – accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et – prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  VINGT-QUATRIEMERESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail : – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, l’émission, dans la limite d’un montant nominal maximal de cinq cent mille euros (500 000 €), d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les dix-huitième à vingt-troisième résolutions ; – décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; – décide, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des dernier

Description : 130311110 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ TERREÏSSociété Anonyme au capital de 75.779.250 €.Siège Social : 29, rue Marbeuf 75008 Paris431 413 673 R.C.S. PARIS. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Document de référence comprenant le rapport financier annuel 2012, déposé le 15 avril 2013 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.terreis.fr, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 avril 2013, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 mai 2013.  1303111

Description : 130162126 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ TERREÏSSociété Anonyme au capital de 75 779 250 €Siège Social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris431 413 673 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATIONMmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 14 mai 2013 à 15 heures au Centre de Conférences Edouard VII – 23, Square Edouard VII – 75009 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;— Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2012 ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Autorisation conférée au Conseil d'Administration d'opérer sur les titres de la Société ;— Nomination de la société DELOITTE & ASSOCIES en qualité de commissaire aux comptes titulaire ;— Nomination de la société BEAS en qualité de commissaire aux comptes suppléant ;— Pouvoirs. L’ordre du jour et les projets de résolution publiés dans l’avis de réunion au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 avril 2013 n° 42 ont été modifiés par le Conseil d’Administration qui a décidé d’ajouter deux projets de résolution. En conséquence, la septième résolution est renumérotée et devient la neuvième résolution. La septième résolution est désormais rédigée ainsi qu’il suit : Septième résolution. — L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire la société DELOITTE & ASSOCIES sise à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) – 185 C, avenue Charles de Gaulle, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Il est ajouté une huitième résolution rédigée ainsi qu’il suit : Huitième résolution. — L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes suppléant la société BEAS sise à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) – 195, avenue Charles de Gaulle, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. ——————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale :– participer personnellement à l’Assemblée Générale ;– donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ;– adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’Administration ; ou– voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis-Robinson, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis-Robinson, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis-Robinson, au plus trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse : [email protected]. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Les questions doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis-Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société au Plessis-Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin. Le Conseil d’Administration.  1301621

Description : 13011788 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ TERREÏSSociété Anonyme au capital de 75.779.250 €.Siège Social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris.431 413 673 R.C.S. PARIS. AVIS DE REUNIONMmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 14 mai 2013 à 15 heures au Centre de Conférences Edouard VII – 23, Square Edouard VII – 75009 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;— Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2012 ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Autorisation conférée au Conseil d'Administration d'opérer sur les titres de la Société ;— Pouvoirs. PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2012, déclare approuver les comptes dudit exercice tels qu'ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 34.681.246,68 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports.En conséquence, elle donne quitus aux Administrateurs de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — Conformément à la proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice s’élevant à 34.681.246,68 € de la manière suivante :– 1.735.000 € en « Réserve légale »,– 59.941,98 € en règlement du dividende préciputaire attaché aux actions de préférence en application de l’article 11 des statuts,– 15.408.447,50 € en distribution de dividende,– le solde, soit la somme de 17.477.857,20 € en « Report à nouveau ». Il est rappelé que dans sa séance du 29 août 2012, le Conseil d’Administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,30 € par action, qui a été mis en paiement le 15 novembre 2012. Il reste donc à verser aux actionnaires un solde de dividende de 0,31 € par action qui sera détaché le 22 mai 2013. Provenant de bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime SIIC, il n’est pas éligible à l’abattement de 40% mentionné au paragraphe 3.2° de l’article 158 du Code Général des Impôts modifié par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». De même, au cas où, à la date de la présente assemblée, des actions de préférence auraient été converties en actions ordinaires, le montant du dividende préciputaire non versé en raison de la conversion sera affecté au compte « Report à nouveau ». En outre, l’Assemblée Générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., qu’il a été mis en distribution les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices :  Exercice 2009 2010 2011 Montant du dividende global 3 620 978,78 € 3 857 129,57 € 14 322 713,76 € Montant du dividende unitaire 0,46 € 0,49 € 0,57 € Montant par action ordinaire éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. 0,46 € 0,267 € 0,018 € Dividende préciputaire global - 88 535,16 € 60 858,00 € Montant par action de préférence éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. - 0,026 € 0,006 €  TROISIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations et conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte des termes dudit rapport. QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, déclare approuver les comptes consolidés au 31 décembre 2012 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports. CINQUIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale décide de fixer à 90.000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’Administration pour l'exercice en cours. SIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, dans le respect des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la Société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises. L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas 25 € par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 0,3 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente Assemblée. Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de 600.000 €. En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée Générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins :– d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,– de remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus généralement, les conditions d’une transaction,– de mise en œuvre de programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée,– de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété. L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, afin :– d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés,– de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée jusqu'à la prochaine Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de la Société. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra. ——————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L 211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale :– participer personnellement à l’assemblée générale ;– donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ;– adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’Administration ; ou– voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, au plus trois jours avant la tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse : [email protected]. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R. 225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée. Les questions doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’assemblée générale, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. La demande d'inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration, il devra être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce. Toute demande devra être également accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. L'examen du point ou de la résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. En application de l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale visés dans cet article pourront être consultés à compter du 23 avril 2013 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.terreis.fr rubrique Assemblée Générale. Les documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale. Le Conseil d’Administration1301178

Description : 1206543 23 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   TERREÏS   Société Anonyme au capital de 75.779.250 € Siège social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris 431 413 673 R.C.S. Paris  (Société absorbante)     EURL 103 RUE REAUMUR, Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 8.000 € Siège social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris  438 775 272  R.C.S. Paris (Société absorbée)     Projet de fusion   Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue sur la base des comptes de la société absorbée au 14 septembre 2012 :   — Actif : 14.143.254 €   — Passif : 12.341.504 €   Il est par ailleurs utile de mentionner qu’il sera procédé, durant la période intercalaire (période du 15 septembre 2012 à la Date de Réalisation de la Fusion), par l’EURL 103 RUE REAUMUR à :   — une option pour le régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) prévue à l’article 208 C du Code Général des Impôts ;   — une réévaluation de ses immobilisations corporelles.   Rapport d’échange des droits sociaux. — Néant   Mali de fusion. — 10.562.994 €   Date du projet de fusion. — 14 novembre 2012.   Date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante. — 15 novembre 2012 au Greffe du Tribunal de commerce de Paris.     1206543

Description : 1203492 4 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   TERREÏS  Société Anonyme au capital de 75.382.704 €. Siège Social : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris. 431 413 673 R.C.S. PARIS.     Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport financier annuel déposé le 18 avril 2012 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.terreis.fr, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 4 avril 2012, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2012.     1203492

Description : 1201744 23 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________     TERREÏS   Société Anonyme au capital de 75 382 704 €. Siège social : 3, rue de Londres – 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris. ( Société Absorbante )     TERREÏS BUILDING AGV   Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 682 790 €. Siège social : 25, rue Marbeuf – 75008 Paris. 428 115 083 R.C.S. Paris. (Société Absorbée)     TERREÏS RUE DE LA PAIX,  Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 820 030 €. Siège social : 25, rue Marbeuf – 75008 Paris. 428 115 695 R.C.S. Paris. (Société Absorbée)     Rectificatif à l’avis du projet de fusion publié le 28 mars 2012 au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 38.   Les Sociétés Absorbante et Absorbées ont décidé de reporter la Date de Réalisation de l’opération (date d’effet juridique) au 31 mai 2012. L’avenant au projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 10 avril 2012.       1201744

Description : 1201709 23 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   TERREÏS   Société Anonyme au capital de 75.382.704 €. Siège Social : 3, rue de Londres 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. PARIS.   AVIS DE CONVOCATION   Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le 10 mai 2012 à 10 heures au Centre de Conférences Edouard VII – 23, square Edouard VII – 75009 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   De la compétence de l'assemblée générale ordinaire   — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; — Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2011 ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Ferran, — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacky Lorenzetti, — Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Michelle Pédel, — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Soyer, — Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Ovalto Investissement, — Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Du Thi Two, — Non-renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hervé Arditty, — Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Sofideec Baker Tilly, — Nomination de Monsieur Christophe Bruant en qualité de commissaire aux comptes suppléant, — Nomination de la société Rödl & Partner Com Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire, — Nomination de Monsieur Jean-Loïc Lefaucheux en qualité de commissaire aux comptes suppléant, — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration d'opérer sur les titres de la Société ;   De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire   — Transfert du siège social ; — Modification de l’article 6 des statuts ; — Modification de l’article 22 des statuts ;   De la compétence de l'assemblée générale ordinaire   — Pouvoirs.   —————————————————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 7 mai 2012, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L 211-3 du Code monétaire et financier.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : – participer personnellement à l’assemblée générale ; – donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ; – adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’Administration ; ou – voter par correspondance.   Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs – 24, avenue Aristide Briand (92160) Antony, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs – 24, avenue Aristide Briand (92160) Antony, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs – 24, avenue Aristide Briand (92160) Antony, au plus trois jours avant la tenue de l’assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse [email protected].   Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R. 225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée.   Les questions doivent être adressées à Terreïs – 24, avenue Aristide Briand (92160) Antony, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   Les documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société à Antony (92160) – 24, avenue Aristide Briand.   Le Conseil d’Administration.     1201709

Description : 1201300 4 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   TERREÏS Société Anonyme au capital de 75 382 704 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.   Avis de réunion. Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le 10 mai 2012 à 10 heures au Centre de Conférences Edouard VII, 23, square Edouard VII, 75009 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     I. Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2011 ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Ferran ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacky Lorenzetti ; — Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Michelle Pédel ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Soyer ; — Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Ovalto Investissement ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Du Thi Two ; — Non-renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hervé Arditty ; — Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Sofideec Baker Tilly ; — Nomination de Monsieur Christophe Bruant en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; — Nomination de la société Rödl et Partner Com Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; — Nomination de Monsieur Jean-Loïc Lefaucheux en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration d'opérer sur les titres de la Société.     II. Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :   — Transfert du siège social ; — Modification de l’article 6 des statuts ; — Modification de l’article 22 des statuts.     III. Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :   — Pouvoirs.     I. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2011, déclare approuver les comptes dudit exercice tels qu'ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 35 768 342,03 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — Conformément à la proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice s’élevant à 35 768 342,03 € de la manière suivante : — 1 789 000 € en « Réserve légale » ; — 60 858 € en règlement du dividende préciputaire attaché aux actions de préférence en application de l’article 11 des statuts ; — 14 332 713,76 € en distribution de dividende ; — le solde, soit la somme de 19 585 770,27 € en « Report à nouveau ». Il est rappelé que dans sa séance du 31 août 2011, le Conseil d’Administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,27 € par action, qui a été mis en paiement le 30 septembre 2011. Il reste donc à verser aux actionnaires un solde de dividende de 0,30 € par action qui sera détaché le 22 mai 2012. Le montant du dividende de 14 332 713,76 €, qui représente un dividende de 0,57 euro par action, constitue un revenu éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts à hauteur de 0,018 euro par action. Le solde correspondant au dividende au titre de l’activité exonérée (soit 0,552 euro), n’est pas éligible à cet abattement. S’agissant du dividende préciputaire, le montant éligible à l’abattement de 40 % s’élève à 0,006 euro par action de préférence. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». De même, au cas où, à la date de la présente assemblée, des actions de préférence auraient été converties en actions ordinaires, le montant du dividende préciputaire non versé en raison de la conversion sera affecté au compte « Report à nouveau ». En outre, l’Assemblée Générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du CGI, qu’il a été mis en distribution les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices :   Exercice 2008 2009 2010 Montant du dividende global 3 384 827,99 € 3 620 978,78 € 3 857 129,57 € Montant du dividende unitaire 0,43 € 0,46 € 0,49 € Montant par action ordinaire éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du CGI 0,43 € 0,46 € 0,267 € Dividende préciputaire global     88 535,16 € Montant par action de préférence éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du CGI     0,026 €   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations et conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte des termes dudit rapport et constate l’absence de conventions nouvelles qui n’aient été antérieurement approuvées.   Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes, déclare approuver les comptes consolidés au 31 décembre 2011 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports.   Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Ferran vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacky Lorenzetti vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Septième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Michelle Pédel vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Soyer vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société Du Thi Two vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Dixième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société Ovalto Investissement vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Hervé Arditty vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas le renouveler.   Douzième résolution. — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Sofideec Baker Tilly vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.   Treizième résolution. — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société Deloitte et Associés vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, décide de nommer en ses lieu et place Monsieur Christophe Bruant domicilié à Paris (75008), 138, boulevard Haussmann, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.   Quatorzième résolution. — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Révision Conseil Audit vient à expiration à l'issue de la présente assemblée, décide de nommer en ses lieu et place la société Rödl et Partner Com Audit, représentée par Monsieur Erik Decourtray, domiciliée à Paris (75008), 138, boulevard Haussmann, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.   Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jérôme Morin vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée, décide de nommer en ses lieu et place Monsieur Jean-Loïc Lefaucheux, domicilié à Marcy-l’Etoile (69280), 26, allée des Chênes, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.   Seizième résolution. — L'Assemblée Générale décide de fixer à 90 000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’Administration pour l'exercice en cours.   Dix-septième résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, dans le respect des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la Société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises. L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas 18 € par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 0,3 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente Assemblée. Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de 500 000 €. En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée Générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins : — d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; — de remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus généralement, les conditions d’une transaction, — de mise en oeuvre de programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée ; — de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété. L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, afin : — d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés ; — de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée jusqu'à la prochaine Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de la Société.     II. Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Dix huitième résolution. — L’Assemblée Générale décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social à Paris (75008), 29, rue Marbeuf et de modifier corrélativement le premier alinéa de l’article 4 des statuts ainsi qu’il suit : — Article 4 - Siège social : « Le siège social est fixé : 29, rue Marbeuf, 75008 Paris. » (…)   Dix neuvième résolution. — L’Assemblée générale décide, consécutivement à la conversion d’actions de préférence en actions ordinaires, de modifier le deuxième alinéa de l’article 6 des statuts ainsi qu’il suit : — Article 6 - Capital social : (…) "Il est divisé en 25 127 568 actions de 3 € de valeur nominale chacune, dont (i) 24 789 468 actions ordinaires et (ii) 338 100 actions de préférence dont les caractéristiques et droits particuliers sont définis à l’article 11 des statuts".   Vingtième résolution. — L'Assemblée Générale décide de modifier l'article 22 « ASSEMBLÉES GÉNÉRALES » des statuts : (i) en remplaçant la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 22.4 par la rédaction suivante : « Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. » (ii) en remplaçant la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article 22.6 par la rédaction suivante : « En cas de vote à distance, il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société moins de trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée. »     III. Résolution de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Vingt et unième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 7 mai 2012, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : — participer personnellement à l’Assemblée Générale ; — donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; — adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’Administration ; ou — voter par correspondance.   Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, ou à l’adresse électronique [email protected], pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur.   A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, au plus trois jours avant la tenue de l’Assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse [email protected].   Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée.   Les questions doivent être adressées à Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être adressées à Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce.   La demande d'inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration, il devra être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce.   Toute demande devra être également accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier.   L'examen du point ou de la résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   En application de l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale visés dans cet article pourront être consultés à compter du 19 avril 2012 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.terreis.fr rubrique Assemblée Générale.   L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société à Antony (92160), 24, avenue Aristide Briand, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’Assemblée Générale.   Le Conseil d’Administration.     1201300

Description : 1201107 28 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________ TERREÏS   Société Anonyme au capital de 75 382 704 €. Siège social : 3, rue de Londres – 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris. ( Société Absorbante )   TERREÏS BUILDING AGV   Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 682 790 €. Siège social : 25, rue Marbeuf – 75008 Paris. 428 115 083 R.C.S. Paris. (Société Absorbée)   TERREÏS RUE DE LA PAIX   Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 820 030 €. Siège social : 25, rue Marbeuf – 75008 Paris. 428 115 695 R.C.S. Paris. (Société Absorbée)     PROJET DE FUSION   Aux termes d’un sous seing privé en date du 15 mars 2012, il a été établi le projet de fusion par voie d’absorption des SARL Terreïs Building AGV et Terreïs Rue de la Paix par la SA Terreïs.   Au 31 décembre 2011, l’actif et le passif de la SARL Terreïs Building AGV, dont la transmission est prévue à la société Terreïs, s’élèvent à : — Actif : 38.294.413 €, — Passif : 25.926.124 €, — Faisant ressortir un actif net de 12.368.289 €.   Au 31 décembre 2011, l’actif et le passif de la SARL Terreïs Rue de la Paix, dont la transmission est prévue à la société Terreïs, s’élèvent à : — Actif : 35.028.386 €, — Passif : 25.672.783 €, — Faisant ressortir un actif net de 9.355.603 €.   Du point de vue juridique, la fusion sera réputée réalisée à la date du 30 avril 2012, sous réserve de l'absence de tenue d'une Assemblée Générale de la Société Absorbante qui serait réclamée par des actionnaires représentant au moins 5% du capital social de ladite société. A cette même date, les Sociétés Absorbées seront dissoutes sans liquidation.   Du point de vue comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2012, toutes les opérations réalisées par les Sociétés Absorbées depuis cette date seront réputées accomplies par la Société Absorbante.      Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital des Sociétés Absorbées et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échange des parts sociales des Sociétés Absorbées contre des actions de la Société Absorbante, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante.   Il résultera de l’annulation des parts sociales de la SARL Terreïs Building AGV un boni de fusion de 417.410 € et de l’annulation des parts sociales de la SARL Terreïs Rue de la Paix un boni de fusion de 285.209 €.   Le projet de fusion a été déposé pour les sociétés Terreïs, Terreïs Rue de la Paix et Terreïs Building AGV au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 19 mars 2012.   Les créanciers sociaux, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans le délai légal.     1201107

Description : 1103129 1 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     TERREÏS  Société Anonyme au capital de 75.382.704 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. PARIS     Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport financier annuel déposé le 13 avril 2011 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.terreis.fr, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 30 mars 2011, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 4 mai 2011.     1103129

Description : 1101405 18 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     TERREÏS  Société anonyme au capital de 75 382 704 €. Siège social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le 4 mai 2011 à 15 heures au Palais Brongniart, place de la Bourse, 75002 Paris (entrée au 40, rue Notre Dame des Victoires), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   I. Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2010 ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration d'opérer sur les titres de la Société.   II. Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :   — Autorisation consentie au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées.   III. Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :   — Pouvoirs.    _________________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 29 avril 2011, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote à distance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : — participer personnellement à l’assemblée générale ; — donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ; — adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’Administration ; ou — voter par correspondance.   Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance devra être parvenu à Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, au plus trois jours avant la tenue de l’assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R. 225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée.   Les questions doivent être adressées à Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   L’ensemble des documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société à Antony (92160), 24, avenue Aristide Briand.   Le Conseil d’Administration.   1101405

Description : 1100962 30 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   TERREÏS Société anonyme au capital de 75 382 704 €. Siège social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.       Avis de réunion.   Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le 4 mai 2011 à 15 heures au Palais Brongniart, place de la Bourse, 75002 Paris (entrée au 40, rue Notre Dame des Victoires), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   I. Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2010 ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration d'opérer sur les titres de la Société ;   II. Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :   — Autorisation consentie au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées ;   III. Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : — Pouvoirs.   I. — Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.   Première résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2010, déclare approuver les comptes dudit exercice tels qu'ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 4 070 606,50 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le résultat de l’exercice s’élevant à 4 070 606,50 €, augmenté du report à nouveau antérieur de 993 281,71 €, permet de dégager un résultat distribuable de 5 063 888,21 €, décide, conformément à la proposition du Conseil d'Administration, de l’affecter ainsi qu’il suit : — 204 000 € en « Réserve légale » ; — 102 691,26 € en règlement du dividende préciputaire attaché aux actions de préférence en application de l’article 11 des statuts ; — 3 857 129,57 € en distribution de dividende, soit un dividende de 0,49 € par action existante au 31 décembre 2010 ; — le solde, soit la somme de 900 067,38 €, en « Report à nouveau ». Il est rappelé que dans sa séance du 31 août 2010, le Conseil d’Administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,23 € par action, qui a été mis en paiement en novembre 2010. Il reste donc à verser aux actionnaires un solde de dividende de 0,26 € par action qui sera détaché le 10 mai 2011. Ce solde ainsi que le dividende préciputaire sont éligibles, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40% mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI. Toutefois, les personnes physiques peuvent, si elles le souhaitent, opter pour le régime du prélèvement libératoire de l’article 117 quater du CGI en adressant les notifications d’options dans les conditions légales. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». De même, au cas où, à la date de la présente Assemblée, des actions de préférence auraient été converties en actions ordinaires, le montant du dividende préciputaire non versé en raison de la conversion sera affecté au compte « Report à nouveau ». En outre, l’Assemblée Générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du CGI, qu’il a été distribué les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices :   Exercice Dividende global Montant du dividende unitaire Réfaction de 40% 31 décembre 2007 3 148 677,20 € 0,40 € dividende éligible 31 décembre 2008 3 384 827,99 € 0,43 € dividende éligible 31 décembre 2009 3 620 978,78 € 0,46 € dividende éligible   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations et conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte des termes dudit rapport et déclare approuver chacune des conventions qui y sont mentionnées conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce.   Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes, déclare approuver les comptes consolidés au 31 décembre 2010 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports.   Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale décide de fixer à 65.000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’Administration pour l'exercice en cours.   Sixième résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, dans le respect des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la Société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises. L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas 18 € par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 10% du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente Assemblée. Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de 300 000 €. En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée Générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins : — d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; — de remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus généralement, les conditions d’une transaction, — de mise en oeuvre de programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée ; — de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété ; — d'annulation des titres acquis pour réduire le capital social. L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, afin : — d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés ; — de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée jusqu'à la prochaine Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de la Société.   II. — Résolution de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.   Septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, 1) autorise le Conseil d'Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par l'annulation des actions détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par l'Assemblée générale aux termes de la sixième résolution, et ce dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre mois ; 2) confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure de même nature.   III. — Résolution de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire.   Huitième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra.    Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 29 avril 2011, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote à distance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : — participer personnellement à l’Assemblée Générale ; — donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ; — adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’Administration ; ou — voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance devra être parvenu à Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, au plus trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R. 225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Les questions doivent être adressées à Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être adressées à Terreïs, 24, avenue Aristide Briand, (92160) Antony, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée Générale, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour devra être motivée. La demande d'inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration, il devra être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83. Toute demande devra être également accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. L'examen du point ou de la résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. En application de l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale visés dans cet article pourront être consultés à compter du 13 avril 2011 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.terreis.fr. L’ensemble des documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société à Antony (92160), 24, avenue Aristide Briand, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’Assemblée Générale.     Le Conseil d’Administration.     1100962

Description : 1006398 17 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°151 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   TERREÏS Société anonyme au capital de 23.615.079 euros Siège social : 3, rue de Londres – 75009 Paris 431 413 673 RCS Paris SIRET : 431 413 673 000 28   Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation paru le 6 décembre 2010 au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 146.   Le lieu de réunion de l’Assemblée Générale du 10 janvier 2011 est modifié et est désormais fixé au Palais Brongniart, Place de la Bourse - 75002 Paris (entrée au 40, rue Notre Dame des Victoires).     1006398

Description : 1006320 8 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   TERREÏS Société anonyme au capital de 23.615.079 euros Siège social : 3, rue de Londres – 75009 Paris 431 413 673 RCS Paris SIRET : 431 413 673 000 28 (Société absorbante)   DAB EXPANSION Société par actions simplifiée au capital de 31.900.000 euros Siège social : 30, rue des Dames – 75017 Paris 391 919 669 RCS Paris SIRET : 391 919 669 000 47 (Société absorbée)   AVENIR & INVESTISSEMENT Société civile Au capital de 10.588.000 euros Siège social : 30, rue des Dames – 75017 Paris 784 702 383 RCS Paris SIRET : 784 702 383 000 18  (Société absorbée)   Rectificatif d’une erreur matérielle dans l’avis paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 146-1006273 du 6 décembre 2010   AVIS DE PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION En correction des informations parues dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 146-1006273 du 6 décembre 2010, il convient de lire dans le dernier paragraphe de l’avis de projet de fusion par absorption que « Conformément à l’article L.236-6 du Code du commerce, le projet de fusion a été déposé le 7 décembre 2010 au greffe du Tribunal de commerce de Paris, en 3 exemplaires. », et non le 6 décembre 2010.     1006320

Description : 1006274 6 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   TERREÏS Société anonyme au capital de 23.615.079 euros Siège social : 3, rue de Londres – 75009 Paris 431 413 673 RCS Paris SIRET : 431 413 673 000 28   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le 10 janvier 2011 à 10 heures 30 au Pershing Hall à Paris (75008) – 49, rue Pierre Charron, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire         — Ratification de la cooptation de la société Du Thi Two en qualité d’administrateur   Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire       — Fusion par absorption des sociétés DAB Expansion et Avenir & Investissement par la Société et augmentation de capital corrélative     — Réalisation définitive de la fusion par absorption des sociétés DAB Expansion et Avenir & Investissement par la Société     — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires     — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise     — Modification de l’article 2 des statuts   Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire         — Pouvoirs.   Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Ratification de la cooptation de la société Du Thi Two en qualité d’administrateur) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation par le conseil d'administration lors de sa séance du 31 août 2010 de la société Du Thi Two comme administrateur en remplacement de Monsieur Olivier Froc démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir sur le mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Deuxième résolution (Fusion par absorption des sociétés DAB Expansion et Avenir & Investissement par la Société et augmentation de capital corrélative) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :     — du rapport du conseil d’administration,     — des rapports sur les modalités de la fusion, sur les avantages particuliers, sur la valeur des apports et sur l’équité de l’opération établis par Messieurs Bernard Lelarge et Jean-François Plantin, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 30 septembre 2010 ;     — du projet de fusion par absorption par la Société des sociétés DAB Expansion, société par actions simplifiée, au capital de 31.900.000 euros, dont le siège social est situé 30, rue des Dames à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 391 919 669, et Avenir & Investissement, société civile, au capital de 10.588.000 euros, dont le siège social est situé 30, rue des Dames à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 784 702 383, établi par acte sous seing privé en date du 3 décembre 2010, approuve ce projet de fusion, aux termes et conditions prévues dans ce contrat, et décide d’approuver la fusion par absorption des sociétés DAB Expansion et Avenir & Investissement, entrainant le transfert à la Société de l’intégralité de leur patrimoine actif et passif, d’une valeur estimée de                27.993.604 euros pour DAB Expansion et 51.667.017 euros pour Avenir & Investissement ; En conséquence, l’assemblée générale : -    décide de créer, en rémunération de l’actif net de DAB Expansion transféré au titre de la fusion 7.974.000 actions nouvelles de 3 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à attribuer aux actionnaires de DAB Expansion, selon un rapport d’échange de 2.658 actions de la Société contre 5 actions de DAB Expansion ; -    constate qu’il n’y a pas lieu à l’échange d’actions de la Société contre les 59.199 parts d’Avenir & Investissement détenues par la société DAB Expansion et devant être transférées à la Société par l’effet de l’absorption de DAB Expansion par la Société, conformément aux dispositions de l’article L.236-3 II du Code de commerce ; -    décide de créer, en rémunération de l’actif net d’Avenir & Investissement transféré au titre de la fusion, 906.549 actions nouvelles de 3 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à attribuer aux associés d’Avenir & Investissement autres que DAB Expansion, selon un rapport d’échange de 147 actions de la Société contre 1 part d’Avenir & Investissement, étant précisé que parmi ces 906.549 actions nouvelles, 573.594 actions seront des actions de préférence émises au profit des associés bénéficiaires d’un intérêt fixe statutaire annuel de 26 euros par part sociale en application de l’article 28 des statuts d’ Avenir & Investissement. Les 573.594 actions de préférence nouvellement créées auront les caractéristiques suivantes : -    les actions de préférence confèreront à leurs titulaires un droit à un dividende prioritaire (préciputaire) par rapport aux actions ordinaires, de           0,18 euro par action. Le dividende prioritaire sera stipulé non cumulatif (si les postes distribuables de l’exercice n’en permettent pas le paiement intégral, les titulaires d’actions de préférence ne pourront définitivement plus réclamer le paiement de la partie non versée au titre des bénéfices ultérieurs) ; -    les actions de préférence seront automatiquement converties en actions ordinaires et perdront ainsi ipso facto leurs droits particuliers en cas de transfert de quelque manière que ce soit de leur pleine propriété ou de leur usufruit ou de décès de leur titulaire ; -    en cas de démembrement de la propriété des actions de préférence et dans l’hypothèse où la propriété desdites actions serait remembrée entre les mains du nu-propriétaire, les actions remembrées seront automatiquement converties en actions ordinaires et perdront ainsi ipso facto leurs droits particuliers ; -    les actions de préférence seront inscrites au nominatif pur au nom du propriétaire ou du nu-propriétaire selon le cas et ne seront pas admises aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris ; -    tout droit attaché aux actions de la Société et conférant aux titulaires d’actions de préférence le droit de souscrire ou de se voir attribuer de quelque manière que ce soit des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à raison de leurs actions de préférence (notamment le droit préférentiel de souscription ou le droit de percevoir le dividende sous la forme d’actions nouvelles) sera susceptible de donner lieu exclusivement à la remise d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, sauf dans l’hypothèse d’une création d’actions nouvelles résultant d’une division de la valeur nominale des actions. Dans ce dernier cas, le montant du dividende prioritaire attaché aux actions de préférence sera ajusté en conséquence ; -     chaque titulaire d’actions de préférence pourra à tout moment demander la conversion de tout ou partie de ses actions de préférence en actions ordinaires, moyennant le versement par la Société d’une prime de conversion calculée sur la base d’une table actuarielle établie par le conseil d’administration une fois par an  ; et -    la Société demandera l’admission aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext Paris des actions issues de la conversion des actions de préférence à la suite de tout transfert, du décès de leur titulaire ou d’une demande de conversion par un titulaire. En conséquence, l’assemblée générale décide d’augmenter le capital social d’un montant de 26.641.647 euros, et de le porter de 23.615.079 euros, son montant actuel, à 50.256.726 euros, par la création de 8.880.549 actions nouvelles, dont 573.594 actions de préférence, de 3 euros de valeur nominale chacune, en rémunération de l’actif net de DAB Expansion et d’Avenir & Investissement au titre de la fusion. Les actions ordinaires nouvellement créées seront, dès leur émission, soumises à toutes les dispositions statutaires de Terreïs et négociables dès leur émission. Elles ne donneront droit à aucune distribution au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010. Elles seront entièrement assimilées aux actions existantes, (i) dès la mise en paiement de la distribution du dividende (ou de son solde) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010, ou (ii) le jour de bourse suivant la réunion de l’assemblée générale annuelle de Terreïs devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 dans l’hypothèse où cette assemblée déciderait de ne pas distribuer à titre de dividende un montant au delà de la somme des acomptes versés jusqu’à ladite assemblée. Les 573.594 actions de préférence nouvellement créées donneront droit dans les conditions visées ci-dessus au dividende prioritaire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; en revanche, et à l’instar des actions ordinaires émises en rémunération de la fusion, elles ne donneront droit à aucune autre distribution au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010. En tant que de besoin, il est précisé que les actions nouvellement créées comporteront un droit préférentiel de souscription (ou tout droit équivalent) à toute augmentation de capital ou émission de valeurs mobilières donnant accès au capital postérieure à la fusion objet de la présente résolution. Le montant égal à la différence entre (i) le montant d’actif net de DAB Expansion transféré au titre de la fusion et (ii) le montant de l’augmentation de capital de la Société émise en rémunération de l’absorption de DAB Expansion, représente la prime de fusion au titre de l’absorption de DAB Expansion, laquelle sera inscrite au passif du bilan à un compte intitulé « Prime de fusion » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société absorbante. Le montant égal à la différence entre (i) le montant de la quote-part d’actif net d’Avenir & Investissement transféré au titre de la fusion, correspondant aux 59.199 parts sociales d’Avenir & Investissement détenues par DAB Expansion et devant être transférées par cette dernière au titre de son absorption par la Société et (ii) le prix de revient de ces 59.199 parts sociales dans les livres de DAB Expansion, représente le boni de fusion au titre de l’absorption d’Avenir & Investissement. Le montant égal à la différence entre (i) le montant de la quote-part d’actif net d’Avenir & Investissement transféré au titre de la fusion, correspondant aux 6.167 parts d’Avenir & Investissement détenues par les associés autre que DAB Expansion et (ii) le montant de l’augmentation de capital de la Société émise en rémunération de l’absorption d’Avenir & Investissement, représente la prime de fusion au titre de l’absorption d’Avenir & Investissement. La somme de la prime de fusion et du boni de fusion au titre de l’absorption d’Avenir & Investissement sera, conformément aux principes comptables en vigueur, comptabilisée en prime de fusion laquelle sera inscrite au passif du bilan à un compte intitulé « Prime de fusion » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société absorbante. La somme de la prime de fusion résultant de l’absorption de DAB Expansion et de la prime de fusion résultant de l’absorption d’Avenir & Investissement représentera la prime de fusion globale. A la date des présentes et sur la base de données financières résultant des situations intermédiaires au 30 septembre 2010, des éléments du quatrième trimestre 2010 et des éléments du 1er janvier au 10 janvier 2011, la valeur des actifs nets transférés par les sociétés DAB Expansion et Avenir & Investissement au titre de la fusion ressort respectivement à 27.993.604 euros et 51.667.017 euros et en conséquence : -    le montant de la prime de fusion au titre de l’absorption de DAB Expansion est estimé à 4.071.604 euros ; -    le montant du boni et de la prime de fusion au titre de l’absorption d’Avenir & Investissement sont respectivement estimés à 3.997.073 euros et 2.154.913 euros, soit un montant devant être inscrit en prime estimé à 6.151.986 euros ; -    le montant de la prime de fusion globale est donc estimé à 10.223.590 euros. Le montant de chacune de ces primes de fusion pourra être augmenté si la valeur définitive de chacun des actifs nets transféré au titre de la fusion constatée par le conseil d’administration de la Société sur la base des bilans de DAB Expansion et d’Avenir & Investissement à la date de réalisation de la fusion par absorption de DAB Expansion et d’Avenir & Investissement par la Société arrêtés par le conseil d’administration de la Société est supérieure à ces montants, sans que cette modification ne vienne affecter le nombre d’actions émises au profit des associés de DAB Expansion et d’Avenir & Investissement en rémunération de la fusion. A l’inverse, dans l’hypothèse où la valeur des actifs net transférés par DAB Expansion et/ou Avenir & Investissement sur la base du bilan définitif du patrimoine transféré à titre de fusion s’avérerait inférieure à la valeur des actifs nets transférés par DAB Expansion et/ou Avenir & Investissement déterminés sur la base des estimations, Ovalto Investissement, associé unique de DAB Expansion détenant directement et indirectement 92 % du capital et des droits de vote d' Avenir & Investissement, s'engage, à titre de garantie de la consistance du patrimoine transféré, à verser à la Société une indemnité égale à ladite variation. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour arrêter les bilans définitifs de DAB Expansion et Avenir & Investissement et constater le montant définitif des actifs nets transférés et en conséquence le montant définitif des primes et boni de fusion. L’assemblée générale décide, sous condition de la réalisation définitive de la fusion par absorption de DAB Expansion et d’Avenir & Investissement par la Société, de modifier les statuts de la Société ainsi qu’il suit : L’article 6 des statuts est modifié et désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE SIX MILLE SEPT CENT VINGT SIX EUROS (50.256.726 €). Il est divisé en 16.752.242 actions de 3 euros de valeur nominale chacune, dont (i) 16.178.648 actions ordinaires et (ii) 573.594 actions de préférence dont les caractéristiques et droits particuliers sont définis à l’article 11 des statuts ». L’article 11 des statuts est modifié et désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ORDINAIRES ET AUX ACTIONS DE PREFERENCE 11.1    Sous réserve des stipulations de l’article 11.2, chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.     Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale. 11.2    L’assemblée générale extraordinaire de la Société ayant approuvé le 10 janvier 2010 la fusion par absorption des sociétés DAB Expansion et Avenir & Investissement par la Société a décidé de créer, en rémunération de l’actif net d’Avenir & Investissement transféré au titre de la fusion, notamment 573.594 actions de préférence au profit des associés d’Avenir & Investissement bénéficiaires d’un intérêt fixe statutaire annuel de 26 euros par part sociale en application de l’article 28 des statuts de la société Avenir & Investissement désormais dissoute. Les actions de préférence sont dotées des droits et caractéristiques suivants : -    les actions de préférence confèrent à leurs titulaires un droit à un dividende prioritaire (préciputaire) par rapport aux actions ordinaires, de 0,18 euro par action. Le dividende prioritaire est stipulé non cumulatif (si les postes distribuables de l’exercice n’en permettent pas le paiement intégral, les titulaires d’actions de préférence ne peuvent définitivement plus réclamer le paiement de la partie non versée au titre des exercices ultérieurs) ; -    les actions de préférence seront automatiquement converties en actions ordinaires et perdront ainsi ipso facto leurs droits particuliers en cas de transfert de quelque manière que ce soit de leur pleine propriété ou de leur usufruit ou de décès de leur titulaire ; -    en cas de démembrement de la propriété des actions de préférence et dans l’hypothèse où la propriété desdites actions serait remembrée entre les mains du nu-propriétaire, les actions remembrées seront automatiquement converties en actions ordinaires et perdront ainsi ipso facto leurs droits particuliers ; -    les actions de préférence seront inscrites au nominatif pur au nom du propriétaire ou du nu-propriétaire selon le cas et ne seront pas admises aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris ; -    tout droit attaché aux actions de la Société et conférant aux titulaires d’actions de préférence le droit de souscrire ou de se voir attribuer de quelque manière que ce soit des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à raison de leurs actions de préférence (notamment le droit préférentiel de souscription ou le droit de percevoir le dividende sous la forme d’actions nouvelles) sera susceptible de donner lieu exclusivement à la remise d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, sauf dans l’hypothèse d’une création d’actions nouvelles résultant d’une division de la valeur nominale des actions. Dans ce dernier cas, le montant du dividende prioritaire attaché aux actions de préférence sera ajusté en conséquence ; -    chaque titulaire d’actions de préférence peut à tout moment demander la conversion de tout ou partie de ses actions de préférence en actions ordinaires, moyennant le versement par la Société d’une prime de conversion calculée sur la base d’une table actuarielle établie par le conseil d’administration une fois par an ; et -    la Société demandera l’admission aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext Paris des actions issues de la conversion des actions de préférence à la suite de tout transfert, du décès de leur titulaire ou d’une demande de conversion par un titulaire. 11.3    Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions d’une catégorie pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires de toute catégorie ». L’article 25 des statuts « affectation et répartition des bénéfices » est modifié ainsi : Après le premier alinéa de l’article 25, est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Un dividende prioritaire (préciputaire) est versé au profit des titulaires des actions de préférence dans les conditions prévues à l’article 11.2 ». Les autres stipulations de l’article 25 demeurent inchangées. L’assemblée générale autorise en tant que de besoin le conseil d’administration à imputer l’ensemble des droits et frais occasionnés par la fusion sur le montant de la prime de fusion y afférente et prélever, le cas échéant, sur ladite prime de fusion les sommes nécessaires à toute affectation conforme aux règles en vigueur, et donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation à l’effet de procéder aux formalités consécutives à la fusion et à l’augmentation de capital corrélative, de demander l’admission aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext Paris des actions ordinaires de la Société émises en rémunération de la fusion et, plus généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités et démarches nécessaires.   Troisième résolution (Réalisation définitive de la fusion par absorption des sociétés DAB Expansion et Avenir & Investissement par la Société) L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’approbation de la deuxième résolution qui précède, et après avoir pris connaissance :     — du rapport du conseil d’administration,     — de l’approbation de la deuxième résolution ;     — de l’approbation ce jour par l’associé unique de DAB Expansion (i) du projet de fusion, aux termes et conditions prévues dans ce contrat, (ii) de la fusion par absorption des sociétés DAB Expansion et Avenir & Investissement, entraînant le transfert à la Société de l’intégralité de leur patrimoine actif et passif, d’une valeur estimée de 27.993.604 euros pour DAB Expansion et 51.667.017 euros pour Avenir & Investissement et (iii) de l’émission en rémunération de l’actif net transféré par DAB Expansion de 7.974.000 actions nouvelles de Terreïs de 3 euros de valeur nominale ; et,     — de l’approbation ce jour par les associés d’Avenir & Investissement (i) du projet de fusion, aux termes et conditions prévus dans ce contrat, (ii) de la fusion par absorption des sociétés DAB Expansion et Avenir & Investissement, entrainant le transfert à la Société de l’intégralité de leur patrimoine actif et passif, d’une valeur estimée de 27.993.604 euros pour DAB Expansion et 51.667.017 euros pour Avenir & Investissement et (iii) de l’émission en rémunération de l’actif net transféré par Avenir & Investissement de 906.549 actions nouvelles de Terreïs de 3 euros de valeur nominale, dont 573.594 actions de préférence, à répartir entre les associés d’Avenir & Investissement autres que DAB Expansion ; constate la levée de l’ensemble des conditions suspensives mentionnées à l’article 17 du projet de fusion, et en conséquence, la réalisation définitive ce jour (i) de la fusion par absorption des sociétés DAB Expansion et Avenir & Investissement par la Société, (ii) de l’augmentation de capital émise en rémunération de la fusion et l’émission de 8.880.549 actions nouvelles de 3 euros de valeur nominale, dont 573.594 actions de préférence, ainsi que (iii) de la dissolution de plein droit sans liquidation des sociétés DAB Expansion et Avenir & Investissement, et (iv) des modifications statutaires corrélatives.   Quatrième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :     — délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux ; et     — décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de trente millions d’euros (30.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.   L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.   Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après :     — limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;     — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et     — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auquel ces valeurs mobilières pourront donner droit. L’assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :     — déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;     — fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;     — déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;     — suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;     — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ;     — procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;     — faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; et,     — prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.   Cinquième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Terreïs adhérant à un plan d’épargne entreprise) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3331-1 et suivants du Code du travail :       — délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de cinq cent mille euros (500.000 €), réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce.     — décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ;     — décide, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et L.3332-24 du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; et     — décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :     — arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;     — déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;     — procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;     — fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;     — prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ;     — arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;     — procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;     — accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et     — modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.   Sixième résolution (Modification de l’article 2 des statuts) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’inscrire en tant que de besoin dans l’objet social mentionné à l’article 2 des statuts la faculté pour la Société d’aliéner des actifs et en conséquence de modifier l’article 2 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de leur location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés ayant un objet social identique. Par ailleurs, elle pourra également prendre à bail tous locaux, faire de la sous-location, prendre des participations ou des intérêts dans toutes les sociétés et entreprises françaises ou étrangères commerciales, financières ou autre, ayant un objet social identique, à titre exceptionnel aliéner, notamment par voie de cession ou apport, des actifs de la Société et plus généralement effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, foncières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ».   Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Septième résolution (Pouvoirs) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :     — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives,     — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, annexée (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, (ii) à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale :     — participer personnellement à l’assemblée générale ;     — adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;     — voter par correspondance ; ou     — donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir de la manière suivante :     — l’actionnaire au nominatif devra adresser sa demande à Terreïs – 24, avenue Aristide Briand (92160) – Antony ;     — l’actionnaire au porteur devra, trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Terreïs – 24, avenue Aristide Briand (92160) – Antony, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission.   A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent adresser à Terreïs – 24, avenue Aristide Briand (92160) – Antony, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance devra être parvenu à Terreïs – 24, avenue Aristide Briand (92160) – Antony, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société, à compter de la publication du présent avis. Ces questions doivent être adressées à Terreïs – 24, avenue Aristide Briand (92160) – Antony, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées à Terreïs – 24, avenue Aristide Briand (92160) – Antony, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires au plus tard le 10 décembre 2010 au siège social de la Société et sur le site internet de la Société (www.terreis.fr), ou transmis sur simple demande adressée à Terreïs – 24, avenue Aristide Briand (92160) – Antony.   Le Conseil d’Administration.     1006274

Description : 1006273 6 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   TERREÏS Société anonyme au capital de 23.615.079 euros Siège social : 3, rue de Londres – 75009 Paris 431 413 673 RCS Paris SIRET : 431 413 673 000 28 (Société absorbante)     DAB EXPANSION Société par actions simplifiée au capital de 31.900.000 euros Siège social : 30, rue des Dames – 75017 Paris 391 919 669 RCS Paris SIRET : 391 919 669 000 47 (Société absorbée)     AVENIR & INVESTISSEMENT Société civile au capital de 10.588.000 euros Siège social : 30, rue des Dames – 75017 Paris 784 702 383 RCS Paris SIRET : 784 702 383 000 18 (Société absorbée)   AVIS DE PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 3 décembre 2010, la société Terreïs, la société DAB Expansion et la société Avenir & Investissement, ont établi le projet de fusion par voie d’absorption des sociétés DAB Expansion et Avenir & Investissement par la société Terreïs.   La fusion prendra effet comptablement et fiscalement au jour de sa réalisation juridique (fusion à effet immédiat), soit à la date des assemblées générales extraordinaires des actionnaires de Terreïs et des associés de DAB Expansion et Avenir & Investissement, appelées à statuer sur la fusion et convoquées le 10 janvier 2011.   Le patrimoine transmis à titre de fusion a été estimé au 10 janvier 2011 sur les bases de données financières résultant des situations intermédiaires au 30 septembre 2010, des éléments du quatrième trimestre 2010 et des éléments du 1er janvier 2011 au 10 janvier 2011, qui seront définitivement connus lorsque les comptes de l’exercice 2010 et les comptes au 10 janvier 2011 auront été arrêtés.   Sur ces bases :     — la société DAB Expansion transfère à la société Terreïs la totalité de son actif, estimé au 10 janvier 2011 à 44.003.630 euros, à charge de la totalité de son passif estimé au 10 janvier 2011 à 16.010.026 euros, soit une valeur nette du patrimoine transféré de la société DAB Expansion qui ressort à 27.993.604 euros ;     — la société Avenir & Investissement transfère à la société Terreïs la totalité de son actif, estimé au 10 janvier 2011 à 81.618.917 euros, à charge de la totalité de son passif estimé au 10 janvier 2011 à 29.951.900 euros, soit une valeur nette du patrimoine transféré de la société Avenir & Investissement qui ressort à 51.667.017 euros. Il sera donné tous pouvoirs au conseil d’administration de Terreïs, tant en son nom propre que venant aux droits de DAB Expansion et Avenir & Investissement, pour arrêter les comptes au 31 décembre 2010 et au 10 janvier 2011 de DAB Expansion et Avenir & Investissement et les éléments d’actif et de passif définitifs transférés à titre de fusion. Dans l’hypothèse où la valeur des actifs net transférés par DAB Expansion et/ou Avenir & Investissement sur la base du bilan définitif du patrimoine transféré à titre de fusion s’avérerait supérieure à la valeur des actifs nets transférés par DAB Expansion et/ou Avenir & Investissement déterminés sur la base des estimations, ladite variation viendra augmenter le montant de la prime de fusion, sans que cette modification ne vienne affecter le nombre d’actions Terreïs émises au profit des associés de DAB Expansion et/ou à Avenir & Investissement à raison du transfert de leur patrimoine à titre de fusion. A l’inverse, dans l’hypothèse où la valeur des actifs net transférés par DAB Expansion et/ou Avenir & Investissement sur la base du bilan définitif du patrimoine transféré à titre de fusion s’avérerait inférieure à la valeur des actifs nets transférés par DAB Expansion et/ou Avenir & Investissement déterminés sur la base des estimations, Ovalto Investissement, associé unique de DAB Expansion détenant directement et indirectement 92 % du capital et des droits de vote d' Avenir & Investissement, s'engage, à titre de garantie de la consistance du patrimoine transféré, à verser à Terreïs une indemnité égale à ladite variation.     En rémunération et représentation de l’actif net de DAB Expansion transféré au titre de la fusion, il sera attribué aux actionnaires de DAB Expansion 7.974.000 actions nouvelles de 3 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, selon un rapport d’échange de 2.658 actions de la société Terreïs contre 5 actions de la société DAB Expansion. Il n’y a pas lieu à l’échange d’actions de la société Terreïs contre les 59.199 parts d’Avenir & Investissement détenues par la société DAB Expansion et devant être transférées à la société Terreïs par l’effet de l’absorption de DAB Expansion par Terreïs, conformément aux dispositions de l’article L.236-3 II du Code de commerce. En rémunération et représentation de l’actif net d’Avenir & Investissement transféré au titre de la fusion, il sera attribué aux associés d’Avenir & Investissement autres que DAB Expansion 906.549 actions nouvelles de 3 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées (dont 573.594 actions de préférence), selon un rapport d’échange de 147 actions de la société Terreïs contre 1 part d’Avenir & Investissement.   Le capital social de Terreïs sera ainsi augmenté d’un montant 26.641.647 euros ayant pour effet de le porter de 23.615.079 euros à 50.256.726 euros, par la création de 8.880.549 actions nouvelles (dont 573.594 actions de préférence). Sur la base de données financières résultant des situations intermédiaires au 30 septembre 2010, des éléments du quatrième trimestre 2010 et des éléments du 1er janvier au 10 janvier 2011, la valeur des actifs nets transférés par les sociétés DAB Expansion et Avenir & Investissement au titre de la fusion ressort respectivement à 27.993.604 euros et 51.667.017 euros et en conséquence : -    le montant de la prime de fusion au titre de l’absorption de DAB Expansion est estimé à 4.071.604 euros ; -    le montant du boni et de la prime de fusion au titre de l’absorption d’Avenir & Investissement sont respectivement estimés à 3.997.073 euros et 2.154.913 euros, soit un montant devant être inscrit en prime estimé à 6.151.986 euros ; -    le montant de la prime de fusion globale est donc estimé à 10.223.590 euros.   Les créanciers des sociétés Terreïs, DAB Expansion et Avenir & Investissement pourront former opposition dans les conditions fixées par la loi. Conformément à l’article L.236-6 du Code du commerce, le projet de fusion a été déposé ce jour au greffe du Tribunal de commerce de Paris, en 3 exemplaires.   Pour avis Le Conseil d’Administration de la société Terreïs, Le Président de la société DAB Expansion La Gérance de la société Avenir & Investissement     1006273

Description : 1003941 25 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       TERREÏS Société Anonyme au capital de 23.615.079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. PARIS.     Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport financier annuel déposé le 29 avril 2010 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.terreis.fr, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 5 mai 2010, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2010.       1003941

Description : 1002598 26 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     TERREÏS Société Anonyme au capital de 23.615.079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. PARIS.     AVIS DE CONVOCATION   Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 11 juin 2010 à 10 heures à Antony (92160) – 13, avenue Lebrun, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2009 ; — Ratification de la nomination de Jacques FERRAN en qualité d’Administrateur ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration d'opérer sur les titres de la société ;   ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   — Autorisation consentie au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées ;   ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   — Pouvoirs.       Conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent adresser au service juridique de la société à l’adresse ci-dessous mentionnée une demande d’envoi du formulaire de vote à distance. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance devra être parvenu à la société au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R 225-84, les questions écrites sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée.   TOUTE CORRESPONDANCE doit être adressée à ANTONY (92160) – 13, avenue Lebrun, à l'attention d’Evelyne MAIZIERE.     Le Conseil d’Administration.   1002598

Description : 1001873 5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   TERREÏS Société anonyme au capital de 23 615 079 € Siège social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.   Avis de réunion. Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire à Antony (92160) – 13, avenue Lebrun, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire   — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2009 ; — Ratification de la nomination de Jacques Ferran en qualité d’Administrateur ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation conférée au Conseil d’administration d'opérer sur les titres de la Société ;   Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire :   — Autorisation consentie au Conseil d’administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées ;   Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire :   — Pouvoirs.   Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution . — L'Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2009, déclare approuver les comptes dudit exercice tels qu'ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 3 995 142,66 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution . — Conformément à la proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice s’élevant à 3 995 142,66 € de la manière suivante : — 200 000 € en « Réserve légale », — 3 620 978,78 € en distribution de dividende, soit un dividende de 0,46 € par action, — le solde, soit la somme de 174 163,88 € en « Report à nouveau ». Il est rappelé que dans sa séance du 31 août 2009, le Conseil d’administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,22 € par action, qui a été mis en paiement le 20 novembre 2009. Il reste donc à verser aux actionnaires, un solde de dividende de 0,24 € par action qui sera mis en paiement le 18 juin 2010. Ce solde est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI. Toutefois, les personnes physiques peuvent, si elles le souhaitent, opter pour le régime du prélèvement libératoire de l’article 117 quater du CGI en adressant les notifications d’options dans les conditions légales. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte « Report à nouveau ». En outre, l’Assemblée générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du CGI, qu’il a été distribué les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices :   Exercice Dividende global Montant du dividende unitaire Réfaction de 40 % 31 décembre 2006 Néant     31 décembre 2007 3 148 677,20 € 0,40 € dividende éligible 31 décembre 2008 3 384 827,99 € 0,43 € dividende éligible   Troisième résolution . — L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations et conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et déclare approuver les conventions et engagements qui y sont visés.   Quatrième résolution . — L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, déclare approuver ces comptes consolidés au 31 décembre 2009 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports.   Cinquième résolution . — L'Assemblée générale décide de ratifier la nomination de Monsieur Jacques Ferran, coopté en qualité d’administrateur par délibération du Conseil d’administration en date du 16 mars 2010 en remplacement de Monsieur François Lepicard.   Sixième résolution . — L'Assemblée générale décide de fixer à 35 000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration pour l'exercice en cours.   Septième résolution . — L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, dans le respect des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la Société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises. L'Assemblée générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas 17 € par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 10 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente Assemblée. Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de 300 000 €. En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins : — d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, — de remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus généralement, les conditions d’une transaction, — de mise en oeuvre de programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée, — de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété, — d'annulation des titres acquis pour réduire le capital social. L'Assemblée générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, afin : — d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés, — de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée jusqu'à la prochaine Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de la Société.   Résolution de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire. Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, 1) autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par l'annulation des actions détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par l'Assemblée générale aux termes de la septième résolution, et ce dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre mois ; 2) confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet toute délégation antérieure de même nature.   Résolution de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire. Neuvième résolution . — L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra.   ————————   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent adresser au service juridique de la Société à l’adresse ci-dessous mentionnée une demande d’envoi du formulaire de vote à distance. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'Assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance devra être parvenu à la Société au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.   En application de l'article L.225-105 du Code de commerce les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée générale. Les demandes d’inscription de projets de résolution doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Toute correspondance doit être adressée a Antony (92160) – 13, avenue Lebrun, a l'attention d’Evelyne Maizière.   Le Conseil d’administration.     1001873

Description : 0904027 1 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ TERREÏS   Société Anonyme au capital de 23.615.079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. PARIS.     Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport financier annuel déposé le 29 avril 2009 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.terreis.fr, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 8 avril 2009, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2009.     0904027

Description : 0902294 27 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   TERREÏS Société Anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.  Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 13 mai 2009 à 18 heures à Antony (92160) – 13, avenue Lebrun, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2008 ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration d'opérer sur les titres de la société ;   Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :   — Autorisation consentie au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées ;   Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :   — Pouvoirs.   ————————   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent adresser au service juridique de la société à l’adresse ci-dessous mentionnée une demande d’envoi du formulaire de vote à distance. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance devra être parvenu à la société au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-84, les questions écrites sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée.   Toute correspondance doit être adressée à ANTONY (92160) – 13, avenue Lebrun, à l'attention d’Evelyne MAIZIERE.   Le Conseil d’Administration.     0902294

Description : 0901803 8 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     TERREÏS Société Anonyme au capital de 23.615.079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.    AVIS DE REUNION     Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2008 ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration d'opérer sur les titres de la société ;   ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   — Autorisation consentie au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées ;   ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   — Pouvoirs.     RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE     Première résolution.— L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2008, déclare approuver les comptes dudit exercice tels qu'ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 3.480.150,65 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports.   En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution .— Conformément à la proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide d'adjoindre au résultat de l'exercice s'élevant à 3.480.150,65 €, la somme de 891.749,12 € figurant en compte "Report à nouveau", et d'affecter ce résultat disponible de 4.371.899,77 € ainsi qu'il suit : – 180.000 € en « Réserve légale », – 3.384.827,99 € en distribution de dividende, – le solde, soit la somme de 807.071,78 € en « Report à nouveau ».   Il est rappelé que dans sa séance du 2 septembre 2008, le Conseil d’Administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,21 € par action, qui a été mis en paiement le 20 novembre 2008.   Il reste donc à verser aux actionnaires, un solde de dividende de 0,22 € par action qui sera mis en paiement le 20 mai 2009.   Ce solde est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du C.G.I. Toutefois, les personnes physiques peuvent, si elles le souhaitent, opter pour le régime du prélèvement libératoire de l’article 117 quater du C.G.I. en adressant les notifications d’options dans les conditions légales.   Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention des dites actions serait affecté au compte « Report à nouveau ».   En outre, l’Assemblée Générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., qu’il a été distribué les sommes suivantes cours des trois derniers exercices :                 Exercice Dividende global Montant du dividende unitaire Réfaction de 40 % 31 décembre 2005 néant     31 décembre 2006 néant     31 décembre 2007 3.148.677,20 € 0,40 € dividende éligible     Troisième résolution.— L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations et conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte des termes dudit rapport et déclare approuver les conventions et engagements qui y sont visés.   Quatrième résolution.— L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, déclare approuver ces comptes consolidés au 31 décembre 2008 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports.   Cinquième résolution.— L'Assemblée Générale décide de fixer à 30.000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’Administration pour l'exercice en cours.   Sixième résolution.— L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, dans le respect des dispositions des articles L 225-209 et suivants du Code de Commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la Société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises.   L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas 14 € par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 10 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente Assemblée.   Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de 300.000 €.   En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière.   L’Assemblée Générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins : – d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, – de remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus généralement, les conditions d’une transaction, – de mise en oeuvre de programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée, – de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété, – d'annulation des titres acquis pour réduire le capital social.   L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, afin : – d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés, – de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.   La présente autorisation est donnée jusqu'à la prochaine Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de la Société.     RESOLUTION DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE     Septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, 1°) autorise le Conseil d'Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par l'annulation des actions détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par l'Assemblée Générale aux termes de la sixième résolution, et ce dans la limite de 10 % du capital social de la Société par périodes de vingt-quatre mois ; 2°) confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale et prive d’effet toute délégation antérieure de même nature.     RESOLUTION DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   Huitième résolution.— L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra.    _________________________   Conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent adresser au service juridique de la société à l’adresse ci-dessous mentionnée une demande d’envoi du formulaire de vote à distance. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance devra être parvenu à la société au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   En application de l'article L 225-105 du Code de commerce les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.   Les demandes d’inscription de projets de résolution doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   TOUTE CORRESPONDANCE doit être adressée à ANTONY (92160) – 13, avenue Lebrun, à l'attention d’Evelyne MAIZIERE.    Le Conseil d’Administration.   0901803

Description : 0813743 3 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ TERREÏS   Société anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires du 3 e trimestre 2008.   1. Données consolidées :   Loyers (*) (En milliers d’euros) 3 e trimestre 9 mois Variations 2008 2007 2008 2007 T3 2008/07 9 mois Bureaux 1 112 1 060 3 262 3 149 4,9% 3,6% Commerces 378 163 1 061 465 132,0% 128,1% Mixte (bureaux + commerces) 698 546 2 020 1 601 27,8% 26,2% Divers 36 27 125 66 31,3% 88,7%         Total 2 223 1 796 6 468 5 281 23,8% 22,5% (*) Loyers nets de charges d’exploitation, d’entretien et de réparations, y compris article 606.   2. Données sociales :   Loyers (*) (En milliers d’euros) 3 e trimestre 9 mois Variations 2008 2007 2008 2 007 T3 2008/07 9 mois Bureaux 272 222 739 637 22,5% 16,0% Commerces 300 120 831 383 150,0% 117,0% Mixte (bureaux + commerces) 626 546 1 816 1 601 14,7% 13,4% Divers 1 2 4 7 -50,0% 42,9%         Total 1 199 890 3 390 2 628 34,7% 29,0% (*) Loyers nets de charges d’exploitation, d’entretien et de réparations, y compris article 606.     0813743

Description : 0810952 1 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   TERREÏS   Société Anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires du 2ème trimestre 2008.   1°) Données consolidées   Loyers* (en milliers d’euros) 2ème trim. 2008 2ème trim. 2007 Var. 2008/07 1er trim. 2008 Var T2/T1 2008 Bureaux 1 079 1 052 2,5% 1 071 0,7% Commerces 356 163 118,8% 324 10,0% Mixte (bureaux + commerces) 683 531 28,7% 639 6,8% Divers 42 24 78,4% 46 -8,7%     Total 2 161 1 769 22,1% 2 081 3,8%  * Loyers nets de charges d’exploitation, d’entretien et de réparations, y compris article 606   2°) Données sociales   Loyers* (en milliers d’euros) 2ème trim. 2008 2ème trim. 2007 Var. 2008/07 1er trim. 2008 Var T2/T1 2008 Bureaux 239 216 10,6% 228 4,8% Commerces 280 132 112,1% 249 12,4% Mixte (bureaux + commerces) 610 530 15,1% 580 5,2% Divers 1 3 -66,7% 1       Total 1 130 881 28,3% 1 058 6,8%  * Loyers nets de charges d’exploitation, d’entretien et de réparations, y compris article 606     0810952

Description : 0807167 28 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ TERREÏS   Société Anonyme au capital de 23.615.079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.     Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et la proposition d’affectation du résultat publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 avril 2008, bulletin n°48, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 13 mai 2008.     Le conseil d’administration.     0807167

Description : 0805868 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   TERREÏS Société anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.   Chiffre d’affaires du premier trimestre 2008. Les revenus locatifs de TERREÏS pour le premier trimestre de l’exercice 2008 s’élèvent à 2,1 M€, en progression de 20 % par rapport à la même période de l’an dernier. Cette hausse s’explique pour l’essentiel par les acquisitions réalisées tout au long de 2007.   Données consolidées : Loyers (*) (en milliers d’euros) 1er trimestre 2008 1er trimestre 2007 Bureaux 1 071 1 045 Commerces 324 112 Mixte (bureaux + commerces) 639 562 Divers 46 7     Total 2 081 1 727 (*) Loyers nets de charges d’exploitation, d’entretien et de réparations y compris article 606.   Données sociales : Loyers (*) (en milliers d’euros) 1er trimestre 2008 1er trimestre 2007 Bureaux 228 201 Commerces 249 123 Mixte (bureaux + commerces) 580 526 Divers 1 3     Total 1 058 853 (*) Loyers nets de charges d’exploitation, d’entretien et de réparations y compris article 606.     0805868

Description : 0804441 25 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   TERREÏS Société Anonyme au capital de 23.615.079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.   Avis de convocation   Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 13 mai 2008 à 18 heures à Antony (92160) – 13, avenue Lebrun, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2007 ; — Nomination de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET en qualité d’Administrateur ; — Nomination de Monsieur Emmanuel PINEAU en qualité d’Administrateur ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration d'opérer sur les titres de la société ;   ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   — Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par appel public à l’épargne, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social ; — Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou autres valeurs mobilières émises en cas d’augmentation de capital ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; — Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; — Autorisation consentie au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à créer au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d'entre eux et/ou certains mandataires sociaux ;   ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   — Pouvoirs.   —————————   Conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent adresser au Service juridique de la société à l’adresse ci-dessous mentionnée une demande d’envoi du formulaire de vote par correspondance. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à la société au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R 225-84, les questions écrites sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée.   TOUTE CORRESPONDANCE doit être adressée au Service juridique à ANTONY (92160) – 13, avenue Lebrun, à l'attention d’Evelyne MAIZIERE.     Le Conseil d’Administration.     0804441

Description : 0803460 21 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     TERREÏS   Société anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.   A. — Comptes consolidés.   I. — Compte de résultat consolidé .   (En euros) Notes 31/12/2007 31/12/2006 Loyers des immeubles de placement 1 7 018 981 3 726 734 Loyers des immeubles destinés à la vente 1 298 637 13 558         Total des loyers   7 317 618 3 740 292 Charges locatives refacturées   313 930   Charges locatives réelles 2 -371 112       Charges locatives supportées   -57 181 0     Marge brute sur cessions immobilières   -30 899       Autres produits et charges d'exploitation (1)   416 561 304 933         Total des produits nets d'activité   7 646 099 4 045 225 Honoraires de gérance   -256 010 -102 349 Charges de personnel (2) 3 -49 208 -287 564 Charges externes 4 -368 620 -194 188 Impôts et taxes   -12 591 -38 495 Dotations aux amortissements   -2 553 493 -1 257 214 Dotations nettes aux provisions   31 887 -5 398         Résultat opérationnel courant   4 438 064 2 160 017 Autres produits et charges opérationnels   -48 928 -42 734         Résultat opérationnel   4 389 136 2 117 283 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie   1 070 603 99 686 Coût de l'endettement financier brut   -2 280 432 -1 614 928         Coût de l'endettement financier net   -1 209 829 -1 515 242 Charge d'impôt 5 15 527 -75 916         Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   3 194 834 526 125 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession               Résultat net   3 194 834 526 125 Part du groupe   3 194 834 524 458 Intérêts minoritaires     1 668         Résultat net de base par action 6 0,40586 0,31100         Résultat net dilué par action 6 0,40586 0,31100 (1) Dont en 2007, badwill lié aux acquisitions de titres de SCI = 425 154 € et en 2006, refacturations des charges de personnel = 297 902 €. (2) En 2007, les charges de personnel sont inscrites pour le montant net des refacturations effectuées (20 147 €) contrairement à 2006 où les refacturations de charges de personnel étaient inscrites sur la ligne « Autres produits et charges d'exploitation ».   II. — Bilan consolidé .   Actif (en euros) Notes 31/12/2007 31/12/2006 Actifs non courants :           Ecart d'acquisition 7   17 223 329     Immeubles de placement 8 et 9 101 521 613 73 447 171     Immeubles destinés à la vente 8 8 777 248 3 009 106     Immobilisations corporelles   33 326 44 611     Autres actifs non courants 10 27 107 23 178     Actifs d'impôts non courants 10 38 804           Total actifs non courants   110 398 098 93 747 395 Actifs courants :           Clients et comptes rattachés   392 737 461 950     Autres actifs courants 11 1 424 527 555 698     Actif d'impôt courant   34 756       Autres créances     27 830 000     Actifs financiers à la juste valeur   14 303 114       Trésorerie et équivalent de trésorerie   558 864 4 642 722         Total actifs courants   16 713 998 33 490 370         Total actif   127 112 096 127 237 765   Passif (en euros) Notes 31/12/2007 31/12/2006 Capitaux propres :           Capital émis 12 23 615 079 23 615 079     Primes   36 524 632 47 483 045     Autres réserves   10 754 397 1 206 282     Titres en autocontrôle   -29 625       Résultat de l'exercice   3 194 834 526 126     Intérêts minoritaires     9 824         Total capitaux propres   74 059 317 72 840 356 Passifs non courants :           Emprunts et dettes financières à long terme 13 45 204 465 46 102 722     Impôt de sortie (part à long terme) 14 1 168 517 1 452 977     Provisions à long terme   30 591           Total passifs non courants   46 403 573 47 555 699 Passifs courants :           Fournisseurs et comptes rattachés   1 844 906 2 200 839     Dépôts reçus 15 1 778 624 1 603 245     Associés     536     Emprunts à court terme 13 2 095 593 2 171 601     Impôt de sortie (part à court terme) 14 584 258 551 096     Autres passifs courants 16 345 825 314 393         Total passifs courants   6 649 206 6 841 710         Total passif   127 112 096 127 237 765   III. — Tableau de flux de trésorerie consolidé .   Rubriques (en euros) 31/12/2007 31/12/2006 Résultat net consolidé 3 194 834 526 126 Dotations nettes aux amortissements et provisions 2 525 081 1 262 612 Reprise des écarts d'acquisition négatifs en résultat -425 154   Plus et moins-values de cession 15 373   Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt 5 310 134 1 788 738 Coût de l'endettement financier net 1 822 707   Charge d'impôt (y compris impôts différés)     Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt 7 132 841 1 788 738 Impôts versés -23 274   Variation du B.F.R. lié à l'activité -1 743 317 3 407 367         Flux net de trésorerie génére par l'activité (D) 5 366 250 5 196 105 Décaissements liés aux acquisitions d'immeubles de placement -8 176 031 -35 809 567 Décaissements liés aux acquisitions d'immeubles de placement destinés à la vente -5 968 371 -3 009 106 Encaissements liés aux cessions d'immeubles de placement 165 546   Encaissements liés aux cessions d'immeubles de placement destinés à la vente 150 000   Variation des autres immobilisations financières   -14 241 Variation des autres immobilisations corporelles   471 444 Amortissements immeubles apportés   765 321 Incidence des variations de périmètre -3 689 881           Flux net de trésorerie lie aux opérations d'investissement (E) -17 518 737 -37 596 149 Sommes reçues des actionnaires lors d'augmentations de capital :             Versées par les actionnaires de la société mère   38 543 831         Apports   23 387 710 Achats et ventes d'actions propres -29 625   Dividendes mis en paiement au cours de l'exercice :             Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -1 574 339       Encaissements liés aux nouveaux emprunts 120 702 25 973 584     Remboursements d'emprunts (y compris contrats de location financement) -1 907 766 -3 169 537     Intérêts financiers nets versés (y compris contrats de location financement) -1 961 610       Prélèvements sur prime d'émission   -2 985 146     Autres flux liés aux associés   -2 011 717     Variation des dettes rattachées aux acquisitions d'immeubles   1 571 200     Exit Tax   2 004 073     Autres flux liés aux opérations de financement (1) 27 826 072 -27 830 000         Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (F) 22 473 434 55 483 998 Ecart d'acquisition (G)   -17 223 329         Variation de la trésorerie nette H = (D + E + F + G) 10 320 947 5 860 625         Trésorerie d'ouverture (I) 4 541 031 -1 319 594         Trésorerie de clôture (J) 14 861 978 4 541 031 Valeurs mobilières de placement 14 303 114 1 647 000 Trésorerie positive 558 864 2 894 031         Trésorerie 14 861 978 4 541 031 (1) Dont en 2007, remboursement de créance Foncia lié à la gestion de trésorerie 27 830 000 €.   IV. — Tableau de variations des capitaux propres consolidés .   (En euros) Capital Primes Titres auto contrôle Réserves et résultat Part du groupe Intérêts hors groupe Total Capitaux propres au 31/12/2005 100 000     303 283 403 283   403 283 Augmentation de capital 1 041 000     -138 000 903 000   903 000 Réduction de capital -1 041 000     1 041 000       Augmentations de capital 8 851 583 51 188 128     60 039 711 7 758 60 047 469 Incorporation de la prime au capital 14 663 496 -14 663 496           Réévaluation des immeubles       12 962 486 12 962 486 2 066 12 964 552 Impôt de sortie       -2 004 073 -2 004 073   -2 004 073         Résultat net de l'exercice       524 457 524 457 1 668 526 125 Capitaux propres au 31/12/2006 23 615 079 36 524 632   12 689 153 72 828 864 11 492 72 840 356 Variation de l'impôt de sortie       -332 957 -332 957   -332 957 Titres en auto contrôle     -29 625   -29 625   -29 625 Acompte sur dividendes       -1 574 339 -1 574 339   -1 574 339         Résultat net de la période       3 194 834 3 194 834   3 194 834 Incidence du rachat de parts aux minoritaires       -27 460 -27 460 -11 492 -38 952 Capitaux propres au 31/12/2007 23 615 079 36 524 632 -29 625 13 949 231 74 059 317   74 059 317   V. — Annexe aux comptes consolidés.   I. Principes généraux de consolidation. — Tous les chiffres, sauf précision contraire, sont exprimés en €.   A. Évènements particuliers de l’exercice. — Depuis le 1er janvier 2007, la société a opté pour le régime SIIC. Cette option conduit à constater un impôt de sortie (ou Exit Tax) calculé sur la base de la réévaluation des immeubles au 1er janvier 2007 et comptabilisé en dette d’impôt.   B. Principes d’établissement des comptes. — Les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté dans l’Union Européenne à la date du 31 décembre 2007. Il comprend les normes approuvées par l’International Accounting Standards Board (IASB), c'est-à-dire, les normes IFRS, les normes comptables internationales (IAS) et les interprétations émanant de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) ou de l’ancien Standing Interpretations Committee (SIC). La présentation du compte de résultat, du bilan et du tableau de flux est modifiée par rapport à celle retenue pour l’établissement de comptes consolidés au 31 décembre 2006. Les modifications consistent en une ventilation plus détaillée de certaines rubriques et en une imputation mieux adaptée de certains comptes.   C. Périmètre. — Les entreprises comprises dans le périmètre de consolidation sont contrôlées exclusivement par le groupe et sont, de ce fait, consolidées suivant la méthode de l’intégration globale.   Le périmètre au 31 décembre 2007 est le suivant :   Dénomination Entrée périmètre Adresse Siret % intérêt SAS TERREÏS VALORISATION 20/09/06 3, rue de Londres, Paris 491 933 727 100,00% SCI du 29, Taitbout Immobilier 29/09/06 3, rue de Londres, Paris 379 789 274 100,00% SCI du 20, rue Louis Philippe 29/09/06 3, rue de Londres, Paris 338 787 435 100,00% SCI Les Fleurs de Damrémont 29/09/06 3, rue de Londres, Paris 351 818 356 100,00% SCI 102, rue du Fbg St Honoré 29/09/06 3, rue de Londres, Paris 345 263 404 100,00% SCI Fessard - Chartres 29/09/06 3, rue de Londres, Paris 349 971 242 100,00% SCI des 11 à 15, av. Lebrun 29/09/06 3, rue de Londres, Paris 451 895 940 100,00% SCI 3 BM 30/09/07 560, avenue du Maréchal Foch, Toulon 488 799 032 100,00% SCI 6, rue de Chabannes 30/09/07 560, avenue du Maréchal Foch, Toulon 322 452 483 100,00% SCI Le Foch 30/09/07 560, avenue du Maréchal Foch, Toulon 381 898 170 100,00% SCI La Palmeraie 30/09/07 560, avenue du Maréchal Foch, Toulon 428 970 712 100,00% EURL TERREÏS INVEST 18/12/07 3, rue de Londres, Paris 501 560 023 100,00%   Le périmètre au 31 décembre 2006 était le suivant :  Dénomination Entrée périmètre Adresse Siret % intérêt SAS TERREÏS VALORISATION 20/09/06 3, rue de Londres, Paris 491 933 727 100,00% SCI du 29, Taitbout Immobilier 29/09/06 3, rue de Londres, Paris 379 789 274 99,89% SCI du 20, rue Louis Philippe 29/09/06 3, rue de Londres, Paris 338 787 435 99,00% SCI Les Fleurs de Damrémont 29/09/06 3, rue de Londres, Paris 351 818 356 99,90% SCI 102, rue du Fbg St Honoré 29/09/06 3, rue de Londres, Paris 345 263 404 99,90% SCI Fessard - Chartres 29/09/06 3, rue de Londres, Paris 349 971 242 99,50% SCI des 11 à 15, av. Lebrun 29/09/06 3, rue de Londres, Paris 451 895 940 99,99%   Les Sociétés Civiles Immobilières ont toutes une activité de location d’immeubles. La société TERREÏS VALORISATION (SAS) a une activité de marchand de biens.   D. Date de clôture des comptes. — Toutes les sociétés ont établi leurs comptes au 31 décembre 2007. Pour les sociétés entrantes dans l’exercice, les données du compte de résultat prennent en compte l’activité depuis la date d’entrée dans le périmètre jusqu’à la date de clôture au 31 décembre 2007.   E. Retraitements de consolidation.   Retraitement d’homogénéisation des comptes des filiales consolidées. — Les différentes sociétés du groupe présentent leurs comptes selon des principes homogènes. Aucun retraitement n’a donc été nécessaire.   Opérations réciproques. — Les soldes réciproques et les opérations réalisées entre sociétés du groupe sont éliminés.   Écarts d’acquisition. — La différence constatée entre le coût d’acquisition des titres d’une société consolidée (incluant tous les coûts directement rattachables à l’acquisition) et la part acquise dans ses capitaux propres, retraités selon les principes du groupe à la date d’entrée dans le périmètre de consolidation, est affectée à la valorisation des actifs corporels. La valeur des écarts d’acquisition éventuels est analysée à chaque arrêté et une dépréciation est comptabilisée lorsque leur valeur actuelle est inférieure à leur valeur nette comptable. Dans un délai de douze mois, ces écarts d’acquisition peuvent faire l’objet d’une affectation compte tenu de la juste valeur des actifs et passifs des entreprises concernées à la date d’entrée dans le périmètre. En 2007, il a été pris la décision d’affecter les écarts d’acquisition des entreprises entrantes en 2006 de la différence entre la juste valeur des immeubles de placement détenues par les entités concernées à la date d’entrée de périmètre et la valeur nette comptable desdits immeubles.   II. Principales méthodes comptables du Groupe :   A. Patrimoine immobilier. — Le patrimoine est composé d’ensembles immobiliers de placement, destinés à être conservés dans une perspective de long terme. Les immeubles détenus dans le cadre de l’activité de marchand de biens sont considérés comme des actifs non courants détenus en vue de la vente. Ils sont présentés pour leur valeur comptable non réévaluée, diminuée des coûts de vente. L’ensemble du patrimoine non destiné à la vente suit les règles comptables suivantes :   Réévaluation des actifs immobiliers. — Dans les comptes consolidés, le patrimoine immobilier (terrains et constructions) a fait l’objet d’une réévaluation le 31 décembre 2006, selon la possibilité offerte par la norme IAS 40. La réévaluation a été pratiquée sur la base d’une expertise immobilière indépendante réalisée par la société ATIS REAL EXPERTISE au 31 décembre 2006. L’estimation des immeubles retenue par l’expert immobilier correspond à une valeur intermédiaire (appréciée immeuble par immeuble) entre les valorisations issues des deux méthodes suivantes : — Par capitalisation du revenu locatif (le taux de rendement retenu résulte de l’observation des taux pratiqués sur le marché immobilier) ; — Par comparaison directe avec des cas similaires obtenus par une étude des transactions intervenues sur le marché.   Coût d’entrée des immeubles dans l’exercice. — Depuis le 1er janvier 2007, les immeubles sont comptabilisés à leur coût d’acquisition (frais et droits liés à l’achat inclus) et amortis selon les règles définies au paragraphe II-B (modèle du coût amorti selon la norme IAS 40).   Travaux. — Les travaux de restructuration, la rénovation lourde de certains locaux ainsi que les travaux de modernisation du patrimoine sont immobilisés. La restructuration consiste dans la transformation profonde d’un immeuble existant et peut être assimilée à la construction d’un immeuble neuf (modification du clos et couvert, variation des surfaces, refonte de l’espace…). La rénovation lourde est la restructuration d’une partie d’immeuble dont la durée d’utilisation totale reste inchangée. Les travaux de modernisation du patrimoine améliorent le niveau de prestations offertes aux locataires (climatisation…). De même, les travaux de remplacement de composants d’immeubles (étanchéité, chauffage…) sont immobilisés. En revanche, les travaux d’entretien qui garantissent une conservation optimale du patrimoine immobilier (frais de remise en état des parties communes de l’ensemble d’un parc ou d’un bâtiment) ainsi que la remise en état des locaux lors de la relocation sont comptabilisés en charges de l’exercice, sauf s’ils sont mis à la charge du locataire conformément au bail. Lors de chaque arrêté de comptes, la valeur d’inventaire retenue pour les immeubles de placement reste constituée de leur coût amorti.   Composants des immeubles. — Les composants suivants sont distingués : — Terrain ; — Structure/Gros oeuvre ; — Couverture/Façade ; — Agencements techniques. Ils correspondent à une décomposition par corps d’état du prix de construction actuel d’un immeuble commercial. L’essentiel des baux signés avec les locataires prévoit que les travaux nécessaires au maintien en l’état des aménagements intérieurs sont à la charge du locataire. Le groupe n’a donc pas identifié de composant « Installations et Agencements ». Pour la réévaluation des actifs immobiliers faite au 31 décembre 2006, la valeur du terrain correspond à l’estimation faite par l’expert indépendant. Le coût des autres composants a été estimé selon les bases suivantes pour l’ensemble du patrimoine : — Structure/Gros oeuvre : 65% ; — Couverture/Façade : 20% ; — Agencements techniques : 15%.   Frais d’acquisition. — Les droits, honoraires et autres frais directs liés aux acquisitions d’immeubles sont des éléments constitutifs du coût d’acquisition et amortis au même rythme que les composants principaux auxquels ils se rattachent.   B. Amortissements. — Les amortissements ont été calculés sur la base de la juste valeur des immeubles, soit à leur date d’acquisition pour les immeubles et parts de SCI acquis en 2007, soit lors de la réévaluation réalisée au 31 décembre 2006 pour les immeubles et parts de SCI existants à cette date. Les dotations aux amortissements sont calculées selon les modalités précisées ci-après :   Immeubles anciens Immeubles neufs Structure/Gros oeuvre 30 à 50 ans 60 à 80 ans Couverture/Façade 20 ans 30 ans Agencements techniques 10 ans 20 ans   L’amortissement linéaire retenu correspond à celui pratiqué usuellement selon la nature et l’ancienneté des éléments composant l’immeuble.   C.     Revenus et créances d’exploitation. — Les contrats de location conclus par le groupe en qualité de bailleur sont des baux commerciaux régis par le décret de 1953. Ils répondent à la qualification de location simple au sens de la norme IAS 17, la société TERREÏS conservant la majorité des risques et avantages liés à la propriété des biens donnés en location. Les revenus locatifs sont comptabilisés selon les modalités et échéances prévues à chaque bail. Les baux ne prévoient ni franchise, ni progressivité. Il n’y a donc pas de retraitement pour étalement des revenus locatifs sur la période d’engagement ferme du locataire. La récupération des charges locatives auprès des locataires est présentée en diminution du poste de charges, cette facturation n’étant pas considérée comme un revenu au sens de la norme IAS 18. Les créances clients sont évaluées à la valeur nominale. Les créances exigibles font l’objet d’une analyse individualisée et sont, le cas échéant, provisionnées. Il n’existe pas de créances clients à long terme.   D.    Trésorerie et équivalents. — Les disponibilités comprennent les soldes bancaires débiteurs et créditeurs en raison d’une gestion de trésorerie groupe. Les excédents de trésorerie sont systématiquement placés dans des OPCVM de trésorerie à sensibilité zéro.   E. Actif net réévalué. — L’actif net réévalué en valeur de liquidation est obtenu en ajoutant aux fonds propres consolidés les plus-values latentes sur le patrimoine immobilier. La réévaluation des immeubles a été constatée comptablement au 31 décembre 2006 pour les immeubles acquis par le groupe avant 2007. L’actif net réévalué en valeur de remplacement est calculé après prise en compte des frais d’acquisition estimés à 6,2% de la valeur vénale des immeubles, sauf pour les immeubles neufs où le taux retenu est de 1,2%.   F. Résultat par action. — Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. Pour le calcul du résultat dilué par action, le bénéfice net attribuable aux actionnaires et le nombre moyen pondéré d’actions en circulation sont ajustés des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.   G. Impôt sur les bénéfices.   Impôt courant. — L’impôt courant pour l’exercice comptable 2007 correspond à l’impôt sur les sociétés constaté dans les comptes des sociétés du groupe imposables au taux de droit commun.   Impôt de sortie. — L’imposition des plus-values latentes constatées lors de la prise d’option pour le régime SIIC retenue au 1er janvier 2007 a donné lieu à la comptabilisation d’une dette d’impôt (Exit Tax).   H. Provisions.   Provision pour risques et charges. — Les obligations au regard des tiers, qu’elles soient légales, réglementaires, contractuelles ou implicites, font l’objet d’une provision pour risques et charges dès lors qu’elles existent à la date de la clôture et qu’il est établi qu’elles donneront lieu à une sortie de ressources sans contrepartie équivalente de la part des tiers concernés. Une revue régulière des éléments constitutifs de ces provisions est effectuée pour permettre les ajustements.   Provision pour retraites et autres avantages accordés aux salariés. — Au 31 décembre 2007, le groupe compte deux salariés embauchés au cours l’exercice 2007. Compte tenu de la faible importance des droits, aucune provision pour retraites et autres avantages accordés aux salariés n’a été constatée.   I. Emprunts bancaires et instruments financiers. — Les financements bancaires sont constitués d’emprunts négociés auprès des établissements bancaires.   Instruments financiers. — Aucun instrument financier n’a été utilisé ni comptabilisé en 2007. Le groupe a décidé de ne pas couvrir le risque de taux.   J. Définition de l’activité courante du groupe. — L’activité courante du groupe TERREÏS est la location d’immeubles composant son patrimoine. Ressortent de l’exploitation courante toutes les interventions concourant au développement, à la gestion immobilière et à la commercialisation du patrimoine du groupe. Les actifs courants sont définis comme les actifs que l’entreprise s’attend à pouvoir réaliser, vendre ou consommer, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Tous les autres actifs sont des actifs non courants. Les passifs courants sont définis comme les passifs que l’entreprise s’attend à régler dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Tous les autres passifs sont des passifs non courants.   III. Informations sectorielles. — La norme IAS 14 prévoit la présentation d’une information sectorielle par activité et zone géographique en fonction de la gestion et de l’organisation interne de l’entreprise.   Les critères retenus sont : — Pour les secteurs d’activité : la rentabilité ou l’exposition aux risques, différente selon la nature des immeubles ; — Pour les zones géographiques : la rentabilité ou l’exposition aux risques, différente selon la localisation des immeubles.   Les loyers issus de la gestion du patrimoine immobilier du groupe TERREÏS, peuvent ainsi être ventilés de la manière suivante :   — Par nature :    Bureaux Commerces Mixte Autres Total Loyers (K€) 4 238 734 2 233 113 7 318 En pourcentage 58% 10% 31% 2% 100%   — Par zone géographique :    Paris Région parisienne Province Étranger Total Loyers (K€) 1 621 3 363 2 277 57 7 318 En pourcentage 22% 46% 31% 1% 100%   IV. Recours à des estimations. — Il est procédé chaque année à la clôture de l’exercice à une évaluation par un expert indépendant des actifs immobiliers. Cette évaluation peut conduire à la constatation de dépréciation.   V. Notes au compte de résultat consolidé :   Note 1. Revenus locatifs (norme IAS 18).   Les revenus locatifs correspondent aux seuls loyers quittancés aux locataires. Les charges refacturées aux locataires non récupérées qui restent à la charge de la société TERREÏS sont présentées en charges au compte de résultat.     Note 2. Charges locatives facturées et charges locatives supportées.   Les charges locatives regroupent les frais relatifs à l’exploitation courante des immeubles (entretien, fluides…), les assurances et les impôts et taxes (taxes sur les bureaux en Ile de France et taxes foncières) qui sont par nature refacturables aux locataires en fonction de l’occupation effective des locaux. Au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2006, le montant des charges locatives supportées s’élevait à 42 288 €. Les charges locatives refacturées (117 372 €) et les charges locatives réelles (159 653 €) étaient affectées sur les postes « Charges externes » et « Impôts et taxes ».   Note 3. Charges de personnel nettes de refacturation.   Au 31 décembre 2007, la société TERREÏS emploie deux salariés.   Note 4. Charges externes. Ce compte regroupe : — Les charges d’honoraires non refacturables aux locataires car ne concernant pas l’exploitation courante des immeubles ; — Les produits divers ; — L’incorporation au résultat des écarts d’acquisition négatifs dans le résultat.   Note 5. Impôt sur les sociétés : (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Impôts exigibles -23 274 -75 916 Impôts différés 38 801           Total 15 527 -75 916   Note 6. Résultat net par action :  (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Résultat net 3 194 834 526 126 Nombre moyen d’actions en circulation 7 871 693 1 693 315 Résultat net par action 0,406 0,311   VI. Notes au bilan consolidé :   Note 7. Écart d’acquisition.    L’écart d’acquisition a été affecté au cours du second semestre 2007 en écart d’évaluation sur immeubles dans le cadre du délai de 12 mois après l’entrée de périmètre. L’accroissement du montant des constructions lié à cette affectation de l’écart d’acquisition fait l’objet d’un amortissement au prorata temporis et en propension des composants de chaque immeuble hors terrains. Cet amortissement a été pratiqué sur toute la durée de l’exercice pour un montant de 387 499 €.   Note 8. Immeubles de placement et immeubles destinés à la vente.   Tableau de variation des immobilisations et amortissements :  (En euros) 31/12/2006 Affectation Entrées de périmètre Acquisitions Cessions 31/12/2007 Ecart d'acquisition 17 223 329 -17 223 329         Immeubles de placement 73 447 171 17 223 329 5 364 001 8 158 642 -119 000 104 074 143 Immeubles destinés à la vente 3 009 106     5 968 371 -200 228 8 777 249         Total valeurs brutes 93 679 606   5 364 001 14 127 013 -319 228 112 851 392     Apports   Dotation Reprise   Amortissement des immeubles     -500 -2 553 361 1 330 -2 552 531         Total amortissements     -500 -2 553 361 1 330 -2 552 531             Total valeurs nettes           110 298 861   Répartition du patrimoine (hors immeubles destinés à la vente détenus par la société TERREÏS VALORISATION) :   — Par nature :    Bureaux Commerces Mixte Autres Total Surface (m2) 19 524 3 726 16 783 295 40 328 En valeur d'expertise (K€) 62 172 14 688 36 608 759 114 227   — Par zone géographique :    Paris Région parisienne Province Étranger Total Surface (m2) 4 953 15 537 19 383 455 40 328 En valeur d'expertise (K€) 25 038 50 200 38 259 730 114 227   Note 9. Valeur de réalisation des immeubles de placement :  (En euros) Valeur de réalisation 31/12/07 Valeur en consolidation 31/12/07 Ecart au 31/12/07 Valeur de réalisation 31/12/06 Valeur en consolidation 31/12/06 Ecart au 31/12/06 B A A-B D C C-D SA TERREÏS 58 210 000 49 273 578 8 936 422 42 690 500 42 690 500   SCI Fessard 327 000 276 118 50 882 285 000 285 000   SCI Damrémont 5 400 000 4 836 081 563 919 4 990 000 4 990 000   SCI St Honoré 2 715 000 1 884 665 830 335 1 945 000 1 945 000   SCI Louis Philippe 2 730 000 2 532 182 197 818 2 610 001 2 610 001   SCI Taitbout 881 000 741 930 139 070 749 999 749 999   SCI Lebrun 38 600 000 36 759 713 1 840 287 37 399 999 37 399 999   SCI 3 BM 206 000 203 236 2 764       SCI Chabannes 368 000 362 373 5 627       SCI Foch 4 285 000 4 153 997 131 003       SCI La Palmeraie 505 000 497 740 7 260               Total 114 227 000 101 521 613 12 705 387 90 670 499 90 670 499 0   Note 10. Autres actifs non courants :  (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Dépôts versés 27 107 23 178 Actifs d'impôt non courants 38 804     Note 11. Autres actifs courants : (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Fournisseurs débiteurs   17 906 TVA 340 219 496 039 Charges constatées d'avance 33 367   Autres comptes débiteurs (1) 1 050 941 41 754         Total 1 424 527 555 699 (1) Acomptes pour acquisitions sous promesse   Note 12. Actions ordinaires et actions d’auto-détention.    L’évolution du nombre d’actions de la société TERREÏS est la suivante :    Nombre d’actions 31/12/2005 :       Capital initial 2 500     Division de la valeur nominale des actions 1 000 000     Augmentation de capital : apports SCI et immeubles 2 632 861 29/09/2006 3 632 861     Augmentation de capital : intro en bourse 1 423 517 22/12/2006 5 056 378     Conversion des ORA 2 815 315 31/12/2007 :       Nombre total d'actions en fin d'exercice 7 871 693   Il n’y a eu aucune variation sur l’exercice 2007. Le capital social au 31 décembre 2007 est composé de 7 871 693 actions ordinaires d’un montant nominal de 3 €. Toutes les actions émises sont intégralement libérées. Un contrat de liquidité a été signé avec Invest Securities. Le nombre d’actions en auto-détention lié à ce contrat à la clôture des comptes est de 2 910.   Note 13. Endettement net : (En euros) 31/12/2007 Emprunts et dettes financières à long terme 45 204 465     Emprunts amortissables 20 304 465     Emprunts in fine 24 900 000 Emprunts à court terme 2 095 593     Emprunts amortissables 1 660 109     Intérêts courus sur emprunts 435 484         Total des dettes financières 47 300 058 Trésorerie 14 861 978         Total dettes financières nettes de la trésorerie 32 438 080   Tous les emprunts sont à taux fixe.   Capital restant dû au 31 décembre 2007 :  Emprunts par échéance Total < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dû sur emprunts amortissables 21 964 574 1 660 109 6 676 641 13 627 824 Dû sur emprunts in fine 24 900 000     24 900 000         Total 46 864 574 1 660 109 6 676 641 38 527 824   Note 14. Impôt de sortie (« Exit Tax ») : Impôt de sortie.    La société TERREÏS a opté pour le régime SIIC depuis du 1er janvier 2007. L’option pour le régime SIIC entraîne l’exigibilité immédiate d’un impôt de sortie (« Exit Tax ») au taux de 16,5% sur les plus values latentes existant à la date d’option, relatives aux immeubles et aux titres de sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés En conséquence, l’imposition des plus-values latentes réalisée dans le cadre de l’option pour le régime SIIC a donné lieu au 1er janvier 2007 à la constatation d’une dette d’impôt de 2 337 030 €. Le règlement de cette taxe est étalé sur 4 ans. Une première échéance a été versée fin 2007.   Note 15. Dépôts reçus.  Les dépôts de garantie reçus des locataires par les sociétés du groupe s’élèvent au 31 décembre 2007 à 1 778 624 € contre 1 603 245 € au 31 décembre 2006.   Note 16. Autres passifs courants : (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Dettes sociales 17 105 13 842 Impôt sur les sociétés 8 409 72 166 TVA 204 897 87 388 Etat - charges à payer 33 512 81 996 Autres charges à payer   59 000 Autres dettes 81 902 538         Total 345 825 314 930   Note 17. Actif net réévalué par action :  (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Situation nette consolidée 74 059 317 72 840 356 Ecart de réévaluation non comptabilisé sur immeubles de placement 12 705 387   Actif net réévalué (ANR) de liquidation 86 764 704 72 840 356 Actif net réévalué (ANR) de remplacement 92 460 967 76 778 492 Nombre d'actions en circulation 7 871 693 7 871 693 Actif net réévalué par action (ANR) de liquidation 11,02 9,25 Actif net réévalué par action (ANR) de remplacement 11,74 9,75 Valeur nominale par action 3,00 3,00   L’actif net réévalué ne prend pas en compte les plus-values potentielles sur les immeubles destinés à la vente.   Note 18. Engagements hors bilan.   Hypothèques sur le patrimoine immobilier. — Le capital restant dû au 31 décembre 2007 à raison des emprunts ayant financé les acquisitions de biens immobiliers antérieures au 1er juillet 2006 s’élève à la somme de 46 864 574 €. Ces emprunts sont garantis par un « privilège de prêteur de deniers » ou par des hypothèques.   VII. Événements postérieurs au 31 décembre 2007. — Aucun évènement majeur n’est intervenu depuis le 31 décembre 2007 qui pourrait affecter de façon significative les résultats ou la situation financière de la société.   VIII. Rémunération des dirigeants. — Les dirigeants de la société TERREÏS n’ont perçu aucune rémunération dans l’exercice.   IX. Informations complémentaires :   A. Rapprochement du résultat des comptes sociaux et des comptes consolidés :  (En millers d'euros) 31/12/2007 31/12/2006 SAS TERREÏS 3 627 623 SAS TERREÏS VALORISATION 19 5 SARL TERREÏS INVEST 3   Retraitement quote-part de résultats des SCI acquises dans l'année -156 -413         Total des résultats sociaux 3 493 215 Badwill lié aux acquisitions de titres de SCI 425   Amortissement de l'écart d'acquisition -388   Amortissement complémentaire SCI acquises en 2007 -133   Immobilisations des frais d'acquisition   341 Amortissement des frais d'acquisition -37 -32 Neutralisation des cessions internes -78   Autres ajustements de consolidation -88   Intérêt minoritaires   2         Résultat net consolidé 3 194 526   B. Présentation d’un compte de résultat consolidé 2006 retraité. — La société a établi un compte de résultat consolidé 2006 retraité visant à présenter en année pleine l’impact sur les résultats du groupe des apports d’actifs immobiliers réalisés en cours d’année. Ces informations ont une valeur purement illustrative, elles décrivent une situation hypothétique et ne sont pas nécessairement représentatives des performances qui auraient pu être constatées si les opérations étaient survenues à une date antérieure à celle de la survenance réelle.   Les retraitements opérés ont consisté à : 1) Considérer les apports d’actifs réalisés le 29 septembre 2006 comme effectifs au 1er janvier 2006, 2) Ne pas tenir compte de l’ORA émise et remboursée en 2006, ni en termes de coût financier, ni en termes de nombre d’actions, 3) Affecter l’écart d’acquisition et à l’amortir à compter du 1er janvier 2006 :   31/12/2007 31/12/2006 retraité Total des loyers 7 317 618 6 024 994         Total des produits nets d'activité 7 646 099 6 225 570 EBITDA (1) 6 959 671 5 664 644 Résultat opérationnel courant 4 438 064 3 581 149 Résultat opérationnel 4 389 136 3 553 822 Résultat net 3 194 834 2 009 689 Part du groupe 3 194 834 2 006 490 Intérêts minoritaires   3 201 Nombre d'actions 7 871 693 7 871 693 Résultat net de base par action 0,40586 0,25531 Résultat net dilué par action 0,40586 0,25531 (1) EBITDA = Résultat Opérationnel Courant avant dotations aux amortissements et provisions.   VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Mesdames, Messieurs les actionnaires, en exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société TERREIS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. La valeur de réalisation des immeubles de placement présentée dans la note 9 de l’annexe correspond à la valeur d’expertise du patrimoine immobilier à la date du 31 décembre 2007. L’écart d’acquisition constaté en 2006 a été affecté au cours du second semestre 2007 en écart d’évaluation sur immeubles dans les conditions décrites dans la note 7 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation du bien fondé de la méthodologie mise en oeuvre et du caractère raisonnable de ces estimations, nous avons été conduits à examiner, en tant que de besoin, les données et hypothèses utilisées par la société pour la constatation des valeurs indiquées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe, conformément aux normes professionnelles applicables en France. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris, le 31 mars 2008.   Les Commissaires aux Comptes :   Révision Conseil Audit : SOFIDEEC Baker Tilly : Hélène Leroy ; Pierre Faucon ; Christian Alibay.     B. — Comptes sociaux au 31 décembre 2007.   I. — Proposition d’affectation du résultat.   Le Conseil d’administration propose que le résultat de l'exercice s’élevant à 3 626 916,23 € soit affecté de la manière suivante : — 182 000 € en « Réserve légale » ; — 3 148 677,20 € en distribution de dividende, soit un dividende de 0,40 € par action ; — le solde, soit la somme de 296 239,03 € en « Report à nouveau », étant précisé qu’un acompte sur dividende de 0,20 € par action, soit un montant global de distribution de 1 574 338,60 €, a été mis en paiement le 20 novembre 2007.   II. — Compte de résultat.   31/12/2007 31/12/2006   France Exportations et livraisons intracommunautaires Total Ventes de marchandises         Production vendue de services 3 780 766   3 780 766 3 299 779 Chiffres d'affaires nets 3 780 766   3 780 766 3 299 779 Production stockée     Production immobilisée   228 673 Subventions d'exploitation     Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 5 398 996 290 Autres produits 8 243 Produits d'exploitation 3 786 173 4 524 986 Achats de marchandises   225 Variation de stock (marchandises)   243 891 Achats de matières premières et autres approvisionnements     Variation de stock (matières premières et approvisionnements)     Autres achats et charges externes 488 819 1 391 042 Impôts, taxes et versements assimilés 100 910 274 890 Salaires et traitements 48 654 218 904 Charges sociales 20 727 68 659 Dotations aux amortissements sur immobilisations 1 350 660 1 080 877 Dotations aux provisions sur actif circulant 1 920 5 398 Dotations aux provisions pour risques et charges     Autres charges 10 801 5 Charges d'exploitation 2 022 495 3 283 895 Résultat d'exploitation 1 763 677 1 241 091 Opérations en commun : bénéfice attribué ou perte transférée 1 724 904 695 950 Produits financiers de participations     Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé     Autres intérêts et produits assimilés 686 950 99 686 Reprises sur provisions et transferts de charges     Différences positives de change     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 457 724   Produits financiers 1 144 675 99 686 Dotations financières aux amortissements et provisions     Intérêts et charges assimilées 960 772 1 315 873 Différences négatives de change     Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement     Charges financières 960 772 1 315 873 Résultat financier 183 902 -1 216 187 Résultat courant avant impôts 3 672 485 720 854 Produits exceptionnels sur opérations de gestion   30 Produits exceptionnels sur opérations en capital 165 701   Reprises sur provisions et transferts de charges     Produits exceptionnels 165 701 30 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 51 434 27 783 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 146 216   Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 1 295   Charges exceptionnelles 198 946 27 783 Résultat exceptionnel -33 244 -27 753 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise     Impôts sur les bénéfices 12 324 69 618         Total des produits 6 821 455 5 320 654         Total des charges 3 194 538 4 697 170 Bénéfice ou perte 3 626 916 623 483   III. — Bilan. Actif Exercice clos le 31/12/2007 Exercice clos le 31/12/2006 Brut Amortissements provisions Net Net Immobilisations incorporelles :             Frais d'établissement             Frais de développement             Concessions, brevets et droits similaires             Fonds commercial       280 200     Autres immobilisations incorporelles             Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles :             Terrains 13 664 586   13 664 586 3 675 651     Constructions 37 109 505 1 349 202 35 760 302 27 058 451     Installations techniques, matériel et outillage industriels             Autres immobilisations corporelles 495 128 366 28 545     Immobilisations en cours             Avances et acomptes 820   820 16 065 Immobilisations financières :             Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence             Autres participations 28 306 667   28 306 667 22 411 952     Créances rattachées à des participations             Autres titres immobilisés             Prêts             Autres immobilisations financières 12 864   12 864 8 936 Actif immobilisé 79 094 939 1 349 331 77 745 607 53 479 803 Stocks         Avances et acomptes versés sur commandes 577   577 352 Clients et comptes rattachés 259 532 1 920 257 611 263 954 Autres créances 8 257 661   8 257 661 29 034 456 Capital souscrit et appelé, non versé         Valeurs mobilières de placement 14 332 738   14 332 738   Disponibilités 455   455 2 771 855 Actif circulant 22 850 964 1 920 22 849 044 32 070 618 Charges constatées d'avance 33 367   33 367   Ecarts de conversion actif                 Total bilan 101 979 271 1 351 251 100 628 019 85 550 421   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Capital social (dont versé : 23 615 079) 23 615 079 23 615 079 Primes d'émission, de fusion, d'apport, etc. 36 524 632 36 524 632 Ecarts de réévaluation 11 546 591   Réserve légale 32 000   Réserves statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées     Autres réserves 154 793 154 793 Acompte sur dividendes -1 574 338   Report à nouveau 591 483   Résultat de l'exercice 3 626 916 623 483 Subventions d'investissement     Provisions réglementées 1 295   Capitaux propres 74 518 453 60 917 988 Produit des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Autres fonds propres     Provisions pour risques     Provisions pour charges     Provisions pour risques et charges     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 23 040 772 22 767 676 Emprunts et dettes financières divers 1 036 450 1 136 222 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 244 877 539 692 Dettes fiscales et sociales 1 787 465 188 841 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     Autres dettes     Dettes 26 109 565 24 632 433 Produits constatés d'avance     Ecarts de conversion passif             Total bilan 100 628 019 85 550 421   IV. — Annexe aux comptes sociaux.   4. 1. Faits significatifs :   — Revalorisation des actifs : Au 1er janvier 2007, les actifs ont été réévalués sur la base d’une expertise immobilière réalisée par un expert indépendant. L’estimation des immeubles retenue par l’expert immobilier correspond à une valeur intermédiaire (appréciée immeuble par immeuble) entre les valorisations issues des deux méthodes suivantes : – Par capitalisation du revenu locatif (le taux de rendement retenu résulte de l’observation des taux pratiqués sur le marché immobilier) ; – Par comparaison directe avec des cas similaires obtenus par une étude des transactions intervenues sur le marché. Cette revalorisation des actifs a généré un impact sur les capitaux propres de 11 546 592 € ;   — Option pour le régime SIIC : Depuis le 1er janvier 2007, la société Terreïs a opté pour le régime SIIC. L’option pour le régime SIIC entraîne l’exigibilité immédiate d’un impôt de sortie « Exit tax » au taux de 16,5% sur les plus values latentes existant à la date d’option, relatives aux immeubles et aux titres de sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés. En conséquence, l’imposition des plus values latentes réalisée dans le cadre de l’option pour le régime SIIC a donné lieu au 1er janvier 2007 à la constatation d’une dette d’impôt de 2 337 030 €. Le règlement de cette taxe est étalé sur 4 ans. Une première échéance a été versée fin 2007.   4. 2. Règles et méthodes comptables. — Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation ; — Permanences des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices, conformément aux règles générales d’établissement des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Nous noterons que dans le cadre du respect du règlement CRC n°2004-06 du 23 novembre 2004 sur la définition et l’évaluation des actifs, applicables dès le 01/01/05, la société a retenu la méthode prospective.   Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou d’apport. Les travaux de remise à niveau de certains immeubles ont été comptabilisés à leur prix de revient.   Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la durée de vie prévue. Les taux pratiqués sont les suivants :    Immeubles anciens Structure/Gros oeuvre 40 ans Couverture/Façade 20 ans Agencements techniques 10 ans   Frais d’acquisition. — Depuis le 1er janvier 2007, les frais d’acquisition d’immobilisation sont comptabilisés à l’actif du bilan et amortis selon les règles définies pour les immobilisations corporelles.   Comptabilisation des résultats des SCI. — Une clause des statuts des SCI filiales prévoit l’appropriation du résultat par les associés à la clôture de l’exercice. Les résultats des exercices clos le 31 décembre 2007 des SCI sont donc inscrits dans le compte de résultat de Terreïs.   Provision pour risques et charges. — Les obligations au regard des tiers, qu’elles soient légales, réglementaires, contractuelles ou implicites, font l’objet d’une provision pour risques et charges dès lors qu’elles existent à la date de la clôture et qu’il est établi qu’elles donneront lieu à une sortie de ressources sans contrepartie équivalente de la part des tiers concernés. Une revue régulière des éléments constitutifs de ces provisions est effectuée pour permettre les réajustements.   4. 3. Variations des immobilisations.   — Immobilisations brutes :    Valeur brute au 01/01/ 2007 Acquisitions Cessions Reclassement Valeur brute au 31/12/2007 Immobilisations incorporelles 280 200     -280 200   Immobilisations corporelles 34 554 429 8 203 085 168 049 8 185 941 50 775 406 Immobilisations financières 22 420 889 3 691 218   2 207 425 28 319 532         Total 57 255 518 11 894 303 168 049 10 113 166 79 094 938   — Amortissements et provisions :    Amortissements et provisions au 01/01/2007 Augmentation Diminution Reclassement Amortissements au 31/12/2007 Immobilisations incorporelles           Immobilisations corporelles 3 775 714 1 350 660 6 587 -3 770 456 1 349 331 Immobilisations financières                   Total 3 775 714 1 350 660 6 587 -3 770 456 1 349 331   — Immobilisations nettes :    valeur nette au 31/12/2007 valeur nette au 31/12/2006 Immobilisations incorporelles   280 200 Immobilisations corporelles 49 426 075 30 778 712 Immobilisations financières 28 319 532 22 420 888         Total 77 745 607 53 479 803   4. 4. Provisions inscrites au bilan :  Nature des provisions Montant au début de l’exercice Augmentation Diminution Montant à la fin de l’exercice Provisions pour dépréciation sur comptes clients 5 398 1 921 5 398 1 921         Total 5 398 1 921 5 398 1 921   4. 5. Créances et dettes :  Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d’un an Autres immobilisations financières 12 864   12 864 Total créances de l’actif immobilisé 12 864   12 864 Clients douteux ou litigieux 1 921   1 921 Autres créances clients 257 611 257 611   Etat : TVA 55 245 55 245   Groupe et associés 6 443 490 6 443 490   Débiteurs divers 1 759 503 1 759 503           Total des créances 8 530 634 8 515 849 14 785   Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunt à 1 an maximum à l’origine 23 040 772 3 364 456 6 701 067 12 975 249 Emprunt et dettes financières divers 1 036 450 1 036 450     Fournisseurs et comptes rattachés 244 877 244 877     Personnel et comptes rattachés 5 551 5 551     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 12 353 12 353     Etat : impôt sur les bénéficies 34 756 34 756     Etat : Exit Tax 1 752 773 584 257 1 168 516   Etat : TVA 28 301 28 301     Etat : autres impôts, taxes et assimilés 23 243 23 243             Total des dettes 26 109 564 5 264 732 7 869 583 12 975 249   4. 6. Entreprises liées et participations :    Montant concernant les entreprises   Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Immobilisations financières :         Participations 28 306 667   Créances :         Autres créances 8 128 434   Passif     Eléments financiers :         Produits de participations 1 724 904       Autres produits financiers 686 950       Charges financières 0     4. 7. Charges à payer :  Nature des dettes Montant Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 137 722 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 148 437 Dettes fiscales et sociales 28 043   4. 8. Produits à recevoir :  Nature des créances Montant Créances clients et comptes rattachés 241 959 Autres créances 0   4. 9. Variations des capitaux propres :    Montant Capitaux propres au 31/12/2006 60 294 504 Affectation du résultat 623 484 Capitaux propres au 01/01/2007 60 917 988 Ecart de réévaluation 11 546 592 Acompte sur dividendes -1 574 339 Capitaux propres au 31/12/2007 70 890 241   4. 10. Engagements financiers. — Néant.   4. 11. Effectif moyen. — Au 31/12/2007, l'effectif est de 2 salariés.   4. 12. Liste des filiales et participations :  Sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société mais non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Résultat (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Chiffre d’affaires HT du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette TERREÏS VALORISATION 37 000 5 098 100 37 000 37 000 11 589 378   19 260 2 118 264   SCI 11 A 15, avenue Lebrun 727 000 1 202 865 99,99 14 554 645 14 554 645     832 314 2 550 764   SCI LES FLEURS DE DAMREMONT 15 245 1 634 456 99,90 4 793 364 4 793 364     295 246 380 418   SCI FESSARD CHARTRES 1 524 50 122 99,50 268 815 268 815     22 894 25 732   SCI 102, FBG Saint Honore 15 245 387 261 99,90 1 842 184 1 842 184 17 053   160 797 204 794   SCI 20, rue Louis Philippe 1 524 348 922 99,00 2 510 124 2 510 124     123 975 179 660   SCI 29, TAITBOUT IMMOBILIER 13 339 308 348 99,89 613 244 613 244 372   34 375 67 748   TERREIS INVEST 40 000 0 100 40 000 40 000 3 441   2 641 0   SCI LE FOCH 1 524 0 99,00 3 322 374 3 322 374 276 699   196 180 298 451   SCI LA PALMERAIE 1 000 - 13 468 99,00 47 513 47 513     13 521 43 298   SCI 3BM 10 000 - 6 960 99,90 36 822 36 822     3 255 16 926   SCI 6, rue De Chabannes 1 524 0 99,00 240 581 240 581 18 054   6 517 44 885     4. 13. Détail des transferts de charges. — Néant.   4. 14. Charges exceptionnelles :  Nature Montant Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 51 401 Pénalités et amendes fiscales et pénales 34 Valeurs nettes comptables immobilisations corporelles cédées 146 216 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 1 295         Total 198 946   4. 15. Produits exceptionnels :  Nature Montant Produits exceptionnels sur opérations de gestion   Produits de cession sur immobilisations corporelles 165 545 Autres produits exceptionnels sur opérations en capital 156         Total 165 701   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.   Mesdames, Messieurs les actionnaires, en exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007 sur : — Le contrôle des comptes annuels de la Société TERREIS, établis en euros, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi, relatifs à l’exercice couvrant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.   Les comptes annuels sont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.   II. Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — La note 4.1 de l’annexe expose que les actifs ont été réévalués au 1er janvier 2007, sur la base d’une expertise réalisée par un expert indépendant ; — La note 4.1 de l’annexe précise que la société a opté pour le régime fiscal des SIIC au 1er janvier 2007 ayant conduit à la constatation d’une charge d’impôts calculée sur les plus values latentes à cette date.   Dans le cadre de notre appréciation du bien fondé de la méthodologie mise en oeuvre et du caractère raisonnable de ces estimations, nous avons été conduits à examiner, en tant que de besoin, les données utilisées par la société pour la constatation des valeurs indiquées. Par ailleurs, les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues pour l’établissement des comptes annuels, notamment pour ce qui concerne l’évaluation de la valeur d’utilité des titres de participation. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d'observation à formuler sur : — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris, le 31 mars 2008.   Les Commissaires aux Comptes :   Révision Conseil Audit : SOFIDEEC Baker Tilly : Hélène Leroy ; Pierre Faucon ; Christian Alibay.   0803460

Description : 0803372 4 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   TERREÏS Société anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.   Avis de réunion   Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire    — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2007 ; — Nomination de Monsieur Fabrice PAGET-DOMET en qualité d’Administrateur ; — Nomination de Monsieur Emmanuel PINEAU en qualité d’Administrateur ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration d'opérer sur les titres de la société ;   Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire    — Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par appel public à l’épargne, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social ; — Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou autres valeurs mobilières émises en cas d’augmentation de capital ; — Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; — Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; — Autorisation consentie au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées ; — Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à créer au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d'entre eux et/ou certains mandataires sociaux ;   Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire    — Pouvoirs.     Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire   Première résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2007, déclare approuver les comptes dudit exercice tels qu'ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 3 626 916 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution . — Conformément à la proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice s’élevant à 3 626 916,23 € de la manière suivante : — 182 000 € en « Réserve légale », — 3 148 677,20 € en distribution de dividende, — le solde, soit la somme de 296 239,03 € en « Report à nouveau ». Il est rappelé que dans sa séance du 30 août 2007, le Conseil d’Administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,20 € par action, soit un montant global de distribution de 1 574 338,60 €, qui a été mis en paiement le 20 novembre 2007. Il reste donc à verser aux actionnaires, un solde de dividende de 0,20 € qui sera mis en paiement le 23 mai 2008. Ce solde est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40% mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du C.G.I. Toutefois, les personnes physiques peuvent, si elles le souhaitent, opter pour le régime du prélèvement libératoire de l’article 117 quater du C.G.I. en adressant les notifications d’options dans les conditions légales. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention des dites actions serait affecté au compte « Report à nouveau ». En outre, l’Assemblée Générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., qu’il n’a été distribué aucune autre somme au cours des trois derniers exercices.   Troisième résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations et conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte des termes dudit rapport et déclare approuver les conventions et engagements qui y sont visés.   Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration sur la gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, déclare approuver ces comptes consolidés au 31 décembre 2007 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports.   Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale décide de nommer en qualité d’Administrateur, pour une période de six années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013, Monsieur Fabrice PAGET-DOMET demeurant à Paris (75006) – 124, boulevard Saint Germain.   Sixième résolution . — L'Assemblée Générale décide de nommer en qualité d’Administrateur, pour une période de six années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013, Monsieur Emmanuel PINEAU demeurant à Paris (75016) – 87, boulevard Suchet.   Septième résolution . — L'Assemblée Générale décide de fixer à 30 000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’Administration pour l'exercice en cours.   Huitième résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, dans le respect des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003 et des pratiques de marché admises, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la Société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises. L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas 14 € par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 10 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente Assemblée. Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de 300 000 €. En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée Générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins : — d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, — de remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus généralement, les conditions d’une transaction, — de mise en oeuvre de programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée, — de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété, — d'annulation des titres acquis pour réduire le capital social. L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, afin : — d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés, — de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée jusqu'à la prochaine Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de la Société.   Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire   Neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration : 1°) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, immédiatement ou à terme, à l’augmentation du capital de la Société, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, en France ou à l’étranger, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera — d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence), — de bons (lesquels pourront être attribués gratuitement) ou autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital social de la Société (à l’exclusion de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 2°) prend acte et décide en tant que de besoin que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 3°) décide de fixer ainsi qu’il suit le montant maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, est fixé à trente millions d’euros (30 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu des dixième, onzième, douzième et treizième résolutions ci-dessous s’imputera sur le plafond susmentionné ; — le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à trente millions d’euros (30 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société qui pourraient être émises, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la dixième résolution ci-dessous s’imputera sur le plafond susmentionné ; 4°) prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’Administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; 5°) prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ou répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites, et décide en outre que dans un tel cas le Conseil d’Administration pourra également offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des valeurs mobilières émises non souscrites ; 6°) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence à l’effet notamment de : — arrêter les conditions et modalités de la ou des émissions, et en particulier : – fixer le prix d’émission des actions ou autres valeurs mobilières émises ou à émettre, – arrêter les modalités de libération des souscriptions, étant entendu que celle-ci pourra intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, – déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des valeurs mobilières à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, pendant un délai maximum de trois (3) mois ; — prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables, à l’effet de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures, et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; — constater la réalisation de l’émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; 7°) prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-3 du Code de commerce, qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, que si cet usage s’inscrit dans le cours normal de l’activité de la société et que sa mise en oeuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre ; 8°) prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ; 9°) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet toute délégation antérieure de même nature.   Dixième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par appel public à l’épargne, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration : 1°) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, immédiatement ou à terme, à l’augmentation du capital de la Société par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription et par appel public à l’épargne, en France ou à l’étranger, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera : — d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence), — de bons ou autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital social de la Société (à l’exclusion de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ; 3°) délègue au Conseil d’Administration la faculté d’apprécier si les émissions d’actions ou autres valeurs mobilières réalisées en vertu de la présente délégation de compétence comporteront un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires dans les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; 4°) prend acte et décide en tant que de besoin que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 5°) décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, le prix d’émission des actions ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé par le Conseil d’Administration dans les conditions suivantes : — le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article R 225-119 du Code de commerce, — par exception à ce qui précède, et dans la limite de 10 % du capital social par an, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ; 6°) décide que le Conseil d’Administration pourra utiliser la présente délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou autres valeurs mobilières : — à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société dans les conditions prévues à l’article L. 225-148 du Code de commerce, — dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet de rémunérer des apports en nature qui seraient consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 7°) décide de fixer ainsi qu’il suit le montant maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à trente millions d’euros (30 000 000 €), montant auquel s’ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond fixé à la neuvième résolution ci-dessus, — le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à trente millions d’euros (30 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société qui pourraient être émises, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond fixé à la neuvième résolution ci-dessus ; 8°) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixée par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — arrêter les conditions et modalités de la ou des émissions, et en particulier : – fixer, dans les limites prévues par la présente résolution, le prix des actions ou autres valeurs mobilières émises ou à émettre, – arrêter les modalités de libération des souscriptions, étant entendu que celle-ci pourra intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, – déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des valeurs mobilières émises, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société pendant un délai maximum de trois mois, — prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables, à l’effet de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, — d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, — constater la réalisation de l’émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; 9°) prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-3 du Code de commerce, qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, que si cet usage s’inscrit dans le cours normal de l’activité de la société et que sa mise en oeuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre ; 10°) prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale de l’utilisation des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ; 11°) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet toute délégation antérieure de même nature.   Onzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou autres valeurs mobilières émises à l’occasion d’émissions réalisées en vertu des délégations de compétence objet des neuvième et dixième résolutions ci-dessus dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment des articles L 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide qu’à l’occasion d’une émission donnée réalisée en vertu des délégations de compétence objet des neuvième et dixième résolutions ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra, dans les conditions prévues à l’article L 225-135-1 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, augmenter le nombre d’actions ou autres valeurs mobilières à émettre pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale.   Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes). — L’Assemblée Générale, statuant, de façon dérogatoire, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment des articles L 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et après avoir constaté la libération intégrale du capital social : 1°) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions existantes ou par une combinaison de ces deux procédés ; 2°) fixe le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence, à vingt millions d’euros (20 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal complémentaire à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé à la neuvième résolution ci-dessus ; 3°) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence à l’effet notamment de : — arrêter les conditions et modalités de la ou des augmentations de capital et notamment de décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées, — constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; 4°) prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-3 du Code de commerce, qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, que si cet usage s’inscrit dans le cours normal de l’activité de la société et que sa mise en oeuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre ; 5°) prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale de l’utilisation des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ; 6°) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet toute délégation antérieure de même nature.   Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et de l’article L. 443-5 du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de réserver aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise mis en place par la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail. En cas d’adoption de la présente résolution, l’Assemblée Générale décide : — que le Conseil d’Administration disposera d’un délai maximum de 6 mois à compter de la présente assemblée pour mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 443-1 du Code du travail ; — d’autoriser le Conseil d’Administration, à procéder, dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente assemblée, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum d’un million d’euros (1 000 000 €) (étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé à la neuvième résolution ci-dessus) qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail et L. 225-138-1 du Code de commerce. L’Assemblée Générale constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l’augmentation du capital est réservée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour déterminer les autres conditions et modalités de l’augmentation de capital, et notamment à l’effet de : — fixer et arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, — fixer le prix d’émission des actions dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail, — arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre, — constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur.   Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, 1°) autorise le Conseil d'Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par l'annulation des actions détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par l'Assemblée Générale aux termes de la huitième résolution, et ce dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre mois ; 2°) confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.   Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à créer au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d'entre eux et/ou de certains mandataires sociaux). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce : 1°) autorise le Conseil d'Administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par la loi ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d'entre eux, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société ; 2°) décide que le nombre total d'actions distribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 2 % du capital social existant au jour de la première attribution décidée par le Conseil d'Administration et que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée générale, 3°) décide que l'attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de quatre (4) ans et que la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à deux (2) ans ; 4°) décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs à l'effet de : — fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, — déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, — déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d'affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d'acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires, — constater, le cas échéant, l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, — décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l'émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, — procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution, — prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires, — conclure tous accords, établir tous documents, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation à la suite des attributions définitives, modifier, le cas échéant, les statuts en conséquence et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en oeuvre de la présente autorisation rendra nécessaire ; 5°) prend acte et décide que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d'actions, renonciation des actionnaires à leur droit d'attribution des actions ordinaires susceptibles d'être émises en application la présente résolution et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des dites attributions à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres ainsi incorporées, et, plus généralement, renonciation des actionnaires à tout droit sur les actions (nouvelles ou existantes) susceptibles d'être attribuées gratuitement, en application de la présente résolution ; 6°) fixe à trente huit (38) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation.   Résolution de la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire   Seizième résolution . — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra.   ________________   Conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent adresser au service juridique de la société à l’adresse ci-dessous mentionnée une demande d’envoi du formulaire de vote par correspondance. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à la société au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. En application de l'article L. 225-105 du Code de commerce les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. TOUTE CORRESPONDANCE doit être adressée au service juridique à ANTONY (92160) – 13, avenue Lebrun, à l'attention d’Evelyne MAIZIERE.   Le Conseil d’Administration.       0803372

Description : 0801013 11 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ TERREÏS   Société anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.  Revenus Locatifs. (En milliers d’euros.)   1°) Données consolidées :   Loyers (*) 2007 % 4 e trimestre 2007 4 e trimestre 2006 Bureaux 4 238 58% 1 089 987 Commerces 734 10% 268 108 Mixte (bureaux + commerces) 2 233 30% 632 574 Divers 113 2% 47 5         Total 7 318 100% 2 036 1 674 (*) Loyers nets de charges d’exploitation, d’entretien et de réparations y compris article 606.   2°) Données sociales :   Revenus locatifs (En milliers d’euros) 2006 2007 Premier trimestre 612 855 Deuxième trimestre 713 871 Troisième trimestre 743 896 Quatrième trimestre 857 992     Total 2 925 3 614   0801013

Description : 0716926 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     TERREÏS Société Anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.   Chiffre d’affaires du troisième trimestre 2007. Les revenus locatifs de TERREÏS pour les neuf premiers mois de l’exercice 2007 s’élèvent à 5,3 M€. Ils ne sont pas directement comparables aux revenus locatifs de la même période de l’exercice 2006 qui s’étaient établis à 4,5 M€ sur une base pro forma, le patrimoine de TERREÏS ayant été notablement élargi à la suite des opérations d’apport effectuées fin septembre 2006. Au troisième trimestre 2007, ils se sont élevés à 1,8 M€, en progression séquentielle de 2,1% par rapport au 2ème trimestre 2007. Cette hausse s’explique essentiellement par : — L’entrée dans le patrimoine locatif de 5 biens au cours du trimestre, — L’indexation et la renégociation des baux existants : sur les 130 contrats en portefeuille à fin septembre, 29 ont fait l’objet d’une indexation et/ou d’une renégociation pour une augmentation moyenne des loyers de 4,4%. (En milliers d’euros) Neuf mois 2007 % Troisième trimestre 2007 Premier semestre 2007 Loyers (*) :             Bureaux 3 150 60% 1 061 2 089     Commerces 411 8% 145 266     Mixte (bureaux + commerces) 1 656 31% 564 1 091     Divers 66 1% 27 39         Total 5 283 100% 1 797 3 486 (*) Loyers nets de charges d’exploitation, d’entretien et de réparations y compris article 606       0716926

Description : 0715078 8 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     TERREÏS   Société anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.  A. — Comptes consolidés au 30 juin 2007 (normes IFRS).   Depuis le 1er janvier 2007, la société a opté pour le régime SIIC. Il est à préciser que les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006 avaient été établis dans la perspective d’une option au régime SIIC. Un impôt de sortie (ou Exit Tax) a été calculé sur la base de la réévaluation des immeubles au 1er janvier 2007 et comptabilisé en dette d’impôt. Ces comptes consolidés (normes IFRS) sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté dans l’Union européenne à la date du 30 juin 2007. Ce référentiel comprend les normes approuvées par l’IASB (International Accounting Standard Board), c’est à dire les normes IFRS, les normes comptables internationales (IAS) et les interprétations de l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) ou de l’ancien Standing Interpretations Committee (SIC) approuvées par l’Union européenne à la date du 30 juin 2007. La présentation du compte de résultat est modifiée par rapport à celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés de l’exercice 2006. Les modifications consistent en un détail plus important des rubriques de charges et de produits afférents aux immeubles, ainsi que les rubriques des autres charges et produits d’exploitation.   I. — Compte de résultat consolidé. (En euros.)    Notes 30/06/07 30/06/06 Revenus locatifs (loyers) 15 3 486 474 1 325 243 Charges locatives facturées 16 155 775 43 917 Charges locatives supportées 16 -157 897 -65 148 Autres produits et charges sur immeubles 17 -39 316   Loyers nets   3 445 037 1 304 012 Honoraires de gérance   -123 121 -26 821 Frais de personnel 18 -25 733 -218 778 Autres frais généraux   -122 880 -96 344 Autres produits et charges   -25 121 182 833 Excédent brut d'exploitation   3 148 182 1 144 902 Amortissements des immeubles 19 -965 264 -525 593 Résultat opérationnel   2 182 918 619 309 Résultat de cession d'immeubles de placement   19 329   Produits financiers   682 396   Charges financières   -1 213 684 -614 841 Résultat financier   -531 289 -614 841 Charge d'impôt 20 -8 764   Résultat net   1 662 195 4 468 Part du groupe   1 661 100 4 468 Intérêts minoritaires   1 094 0 Résultat par action (en euros) 21 0,211 0,004 Résultat dilué par action (en euros)   0,211 0,004   II. — Bilan consolidé. (En euros.)  Actif Notes 30/06/07 30/06/06 Actifs non courants :           Immeubles de placement 1 74 995 357 28 891 324     Immeubles destinés pour partie à la vente 1 5 920 529       Immobilisations corporelles nettes   0 31 926     Immobilisations financières 2 23 178 8 937     Ecarts d'acquisition 3 17 223 329               Total des actifs non courants   98 162 393 28 932 187 Actifs courants :           Créances 4 1 629 218 1 809 917     Trésorerie 8 32 983 215 847 267             Total des actifs courants   34 612 432 2 657 184             Total actif   132 774 825 31 589 371   Passif Notes 30/06/07 30/06/06 Capitaux propres :           Capital 5 23 615 079 100 000     Primes 6 47 150 088       Intérêts minoritaires   9 821       Réserves   1 730 703 1 206 283     Résultat net consolidé   1 662 195 4 468             Total des capitaux propres 7 74 167 886 1 310 751 Passifs non courants :           Emprunts à long terme 8 45 346 033 21 938 272     Exit tax 9 1 752 773               Total des passifs non courants   47 098 805 21 938 272 Passifs courants :           Part à court terme des dettes financières 8 7 260 413 4 640 827     Associés   2 245 3 208 897     Dépôts reçus 10 1 641 956 102 219     Autres dettes 11 2 019 263 388 405     Exit tax 9 584 258               Total des passifs courants   11 508 134 8 340 348             Total passif   132 774 825 31 589 371   III. — Flux de trésorerie consolidés. (En euros.)    Notes 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Résultat net consolidé   1 662 195 4 468 Dotation aux amortissements   965 264 525 593 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité   -734 163 -215 834 Flux nets de trésorerie générés par l'activité A 1 893 296 314 227 Acquisitions d'immeubles (valeurs brutes)   -5 542 544 -2 726 587 Cessions d'immeubles   117 671   Variation des autres immobilisations corporelles   44 611 489 388 Flux nets liés aux opérations d'investissements B -5 380 262 -2 237 199 Souscription d'emprunts     609 800 Remboursement d'emprunts   -878 383 -2 344 566 Apports des associés     1 196 644 Augmentation de capital (numéraire)     903 000 Variation Exit Tax (ajustement)   -332 957   Remboursement de prêts   27 830 000   Flux de trésorerie lis aux opérations de financement C 26 618 660 364 878 Distribution de résultat (intérêts minoritaires)   -1 707   Variation de trésorerie E 23 129 987 -1 558 094 Trésorerie d'ouverture   4 541 031 -657 501 Trésorerie de clôture   27 671 018 -2 215 595 Variation de trésorerie   23 129 987 -1 558 094 E = A + B + C.   IV. — Annexe aux comptes consolidés.   I. – Principes généraux de consolidation.   Tous les chiffres, sauf précision contraire, sont exprimés en euros.   A. Principes d’établissement des comptes. — Les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté dans l’Union européenne. Il comprend les normes approuvées par l’International Accounting Standards Board (IASB), c'est-à-dire, les normes IFRS, les normes comptables internationales (IAS) et les interprétations émanant de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) ou de l’ancien Standing Interpretations Committee(SIC).   B. Périmètre. — Les entreprises comprises dans le périmètre de consolidation sont contrôlées exclusivement par le groupe et sont, de ce fait, consolidées suivant la méthode de l’intégration globale.   Le périmètre retenu pour la consolidation est le suivant :   Dénomination Entrée périmètre Adresse Siret % intérêt SAS Terreïs Valorisation 20/09/2006 3, rue de Londres - Paris 491 933 727 100,00% SCI du 29, Taitbout Immobilier 29/09/2006 3, rue de Londres - Paris 379 789 274 99,89% SCI du 20, rue Louis Philippe à Neuilly 29/09/2006 3, rue de Londres - Paris 338 787 435 99,00% SCI Les Fleurs de Damrémont 29/09/2006 3, rue de Londres - Paris 351 818 356 99,90% SCI 102, rue du Faubourg St Honoré 29/09/2006 3, rue de Londres - Paris 345 263 404 99,90% SCI Fessard - Chartres 29/09/2006 3, rue de Londres - Paris 349 971 242 99,50% SCI des 11 à 15, avenue Lebrun 29/09/2006 3, rue de Londres - Paris 451 895 940 99,99%   Les Sociétés Civiles Immobilières ont toutes une activité de location d’immeubles. La société Terreïs Valorisation (SAS) a une activité de marchand de biens. Le groupe ne possède aucune autre participation.   C. Date de clôture des comptes. — Toutes les sociétés ont établis au 30 juin 2007 une situation semestrielle étant précisé que l’exercice social de chacune des sociétés du groupe commence le 1er janvier pour s’achever le 31 décembre.   D. Retraitements de consolidation.   Retraitement d’homogénéisation des comptes des filiales consolidées. — Les différentes sociétés du groupe présentent leurs comptes selon des principes homogènes. Aucun retraitement n’a donc été nécessaire.   Opérations réciproques. — Les soldes réciproques et les opérations réalisées entre sociétés du groupe sont éliminés.   Ecarts d’acquisition. — La différence constatée entre le coût d’acquisition des titres d’une société consolidée (incluant tous les coûts directement rattachables à l’acquisition) et la part acquise dans ses capitaux propres, retraités selon les principes du groupe à la date d’entrée dans le périmètre de consolidation, est affectée à la valorisation des actifs corporels. La valeur des écarts d’acquisition éventuels est analysée à chaque arrêté et une dépréciation est comptabilisée lorsque leur valeur actuelle est inférieure à leur valeur nette comptable. Au 31 décembre 2006, les immeubles de placement ont été réévalués (application de la norme IAS 40). Ainsi, la valeur de réalisation (valeur d’expertise) des immeubles correspond à leur valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition). Il n’y a pas eu lieu de constater de provisions sur les écarts d’acquisition.   II. – Principales méthodes comptables du Groupe.  A. Patrimoine immobilier. — Le patrimoine est composé d’ensembles immobiliers de placement, destinés à être conservés dans une perspective de long terme, même si certains arbitrages peuvent intervenir en fonction d’opportunités futures. Les immeubles détenus dans le cadre de l’activité de marchand de biens sont considérés comme des actifs non courants détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, dès lors que la vente de ces actifs est hautement probable. Ils sont présentés pour leur valeur comptable non réévaluée, diminuée des coûts de vente.   L’ensemble du patrimoine non destiné à la vente suit les règles comptables suivantes :   Réévaluation des actifs immobiliers au 31 décembre 2006. — Les normes internationales (IAS 40) prévoient la possibilité d’un traitement spécifique pour la valorisation des immeubles de placement, qui représentent l’essentiel des actifs de la société Terreïs. Dans les comptes consolidés, le patrimoine immobilier (terrains et constructions) a fait l’objet d’une réévaluation le 31 décembre 2006. Les valeurs réévaluées retenues sont celles qui ont été déterminées aux termes de l’expertise immobilière indépendante réalisée par la société Atisreal Expertise au 31 décembre 2006. L’estimation des immeubles retenue par l’expert immobilier correspond à une valeur intermédiaire (appréciée immeuble par immeuble) entre les valorisations issues des deux méthodes suivantes : — par capitalisation du revenu locatif (le taux de rendement retenu résulte de l’observation des taux pratiqués sur le marché immobilier) ; — par comparaison directe avec des cas similaires obtenus par une étude des transactions intervenues sur le marché.   Coût d’entrée des immeubles dans le patrimoine. — Depuis le 1er janvier 2007, les immeubles sont comptabilisés à leur coût d’acquisition (frais et droits liés à l’achat inclus) et amortis selon les règles définies au paragraphe II-C (modèle du coût amorti selon la norme IAS 40).   Travaux. — Les travaux de restructuration, la rénovation lourde de certains locaux ainsi que les travaux de modernisation du patrimoine sont immobilisés. — La restructuration consiste dans la transformation profonde d’un immeuble existant et peut être assimilée à la construction d’un immeuble neuf (modification du clos et couvert, variation des surfaces, refonte de l’espace…) ; — La rénovation lourde est la restructuration d’une partie d’immeuble dont la durée d’utilisation totale reste inchangée ; — Les travaux de modernisation du patrimoine améliorent le niveau de prestations offertes aux locataires (climatisation…). De même, les travaux de remplacement de composants d’immeubles (étanchéité, chauffage…) sont immobilisés. En revanche, les travaux d’entretien qui garantissent une conservation optimale du patrimoine immobilier (frais de remise en état des parties communes de l’ensemble d’un parc ou d’un bâtiment) ainsi que la remise en état des locaux lors de la relocation sont comptabilisés en charges de l’exercice, sauf s’ils sont mis à la charge du locataire conformément au bail. Lors de chaque arrêté de comptes, la valeur d’inventaire retenue pour les immeubles de placement reste constituée de leur coût amorti.   Décomposition des immeubles. — Les composants suivants sont distingués, et correspondent à une décomposition par corps d’état du prix de construction actuel d’un immeuble commercial : — Terrain ; — Structure / Gros oeuvre ; — Couverture / Façade ; — Agencements techniques. Les baux signés avec les locataires prévoient que les travaux nécessaires au maintien en l’état des aménagements intérieurs sont à la charge du locataire. Le groupe n’a donc pas identifié de composant « Installations et Agencements ». Pour la réévaluation des actifs immobiliers faite au 31 décembre 2006, la valeur du terrain correspond à l’estimation qui a été faite par l’expert indépendant. Le coût des autres composants a été estimé selon les bases suivantes pour l’ensemble du patrimoine :   Structure / gros oeuvre 65% Couverture / façade 20% Agencements techniques 15%   Frais d’acquisition. — Les droits, honoraires et autres frais directs liés aux acquisitions d’immeubles sont immobilisés et amortis au même rythme que les composants principaux auxquels ils se rattachent.   B. Immobilisations incorporelles. — Néant.   C. Amortissements. — Selon le référentiel IFRS et plus particulièrement selon la norme IAS 40, les immeubles ont été revalorisés à la date du 31 décembre 2006. Pour les comptes arrêtés au 30 juin 2007, une dotation aux amortissements a été calculée selon les modalités précisées ci-après. L’amortissement des immeubles est réalisé par composant selon le mode linéaire sur les durées suivantes :     Immeubles anciens Immeubles neufs Structure / gros oeuvre 30 à 50 ans 60 à 80 ans Couverture / façade 20 ans 30 ans Agencements techniques 10 ans 20 ans   Le rythme d’amortissement retenu correspond à celui pratiqué usuellement selon la nature et l’ancienneté des éléments composant l’immeuble.   D. Revenus et créances d’exploitation. — Les contrats de location conclus par le groupe en qualité de bailleur sont des baux commerciaux régis par le décret de 1953. Ils répondent à la qualification de location simple au sens de la norme IAS 17, la société Terreïs conservant la majorité des risques et avantages liés à la propriété des biens donnés en location. Les revenus locatifs sont comptabilisés selon les modalités et échéances prévues à chaque bail. Les baux ne prévoient ni franchise, ni progressivité. Il n’y a donc pas de retraitement pour étalement des revenus locatifs sur la période d’engagement ferme du locataire. La récupération des charges locatives auprès des locataires est présentée en diminution du poste de charges, cette facturation n’étant pas considérée comme un revenu au sens de la norme IAS 18. Les créances clients sont évaluées à la valeur nominale. Les créances exigibles font l’objet d’une analyse individualisée et sont, le cas échéant, provisionnées. Il n’existe pas de créances clients à long terme.   E. Trésorerie et équivalents. — Les disponibilités comprennent la caisse et les soldes bancaires créditeurs.   Les placements de trésorerie. — Les sociétés du groupe peuvent être amenées à placer momentanément leurs excédents de trésorerie.   F. Capitaux propres. — Réévaluation : Conformément à la norme IAS 40, il a été procédé au 31 décembre 2006 à la réévaluation initiale des immeubles sur la base d’un rapport établi par un expert immobilier indépendant.   G. Actif net réévalué. — L’actif net réévalué en valeur de réalisation est obtenu en ajoutant aux fonds propres consolidés les plus-values latentes sur le patrimoine immobilier. La réévaluation des immeubles a été constatée comptablement au 31 décembre 2006. L’actif net réévalué en valeur de reconstitution est calculé après prise en compte des frais d’acquisition estimés à 6,2% de la valeur vénale des immeubles.   H. Résultat par action. — Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. Pour le calcul du résultat dilué par action, le bénéfice net attribuable aux actionnaires et le nombre moyen pondéré d’actions en circulation sont ajustés des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.   I. Impôt sur les bénéfices : — Impôt courant : L’impôt courant pour le premier semestre 2007 correspond à l’impôt sur les sociétés constaté dans les comptes sociaux des sociétés du groupe et calculé au taux de droit commun ; — Impôt de sortie : L’imposition des plus-values latentes constatées dans le cadre de l’option pour le régime SIIC retenu au 1er janvier 2007 a donné lieu à la comptabilisation d’une dette d’impôt.   J. Provisions. — Provision pour risques et charges : Les obligations au regard des tiers, qu’elles soient légales, réglementaires, contractuelles ou implicites, font l’objet d’une provision pour risques et charges dès lors qu’elles existent à la date de la clôture et qu’il est établi qu’elles donneront lieu à une sortie de ressources sans contrepartie équivalente de la part des tiers concernés. Une revue régulière des éléments constitutifs de ces provisions est effectuée pour permettre les ajustements.   Provision pour retraites et autres avantages accordés aux salariés. — Au 30 juin 2007, la société compte une salariée embauchée au cours du 1er semestre 2007. Compte tenu de son caractère non significatif, aucune provision pour retraites et autres avantages accordés aux salariés n’a été constatée.   K. Emprunts bancaires et instruments financiers. — Les financements bancaires sont constitués d’emprunts négociés auprès des établissements bancaires.   Instruments financiers. — Au sens de la norme IAS 39, ils ont pour but exclusif la couverture des risques de taux d’intérêt. Il s’agit essentiellement de Swaps et de Caps dont l’utilisation garantit soit un taux fixe, soit un taux plafond. Tous les emprunts négociés par le groupe sont à taux fixe. Le groupe a décidé de ne pas couvrir le risque de taux.   L. Définition de l’activité courante du groupe. — L’activité courante du groupe Terreïs est la location d’immeubles composant son patrimoine. Ressortent de l’exploitation courante toutes les interventions concourant au développement, à la gestion immobilière et à la commercialisation du patrimoine du groupe. Les actifs courants sont définis comme les actifs que l’entreprise s’attend à pouvoir réaliser, vendre ou consommer, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Tous les autres actifs sont des actifs non courants. Les passifs courants sont définis comme les passifs que l’entreprise s’attend à régler dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Tous les autres passifs sont des passifs non courants.   III. – Informations sectorielles.  La norme IAS 14 prévoit la présentation d’une information sectorielle par activité et zone géographique en fonction de la gestion et de l’organisation interne de l’entreprise. Les critères retenus sont : — pour les secteurs d’activité : la rentabilité ou l’exposition aux risques, différente selon la nature des immeubles ; — pour les zones géographiques : la rentabilité ou l’exposition aux risques, différente selon la localisation des immeubles. L’ensemble des secteurs y est présenté, y compris ceux représentant moins de 10% au sens de la norme IAS 34. Les loyers issus de la gestion du patrimoine immobilier de la société Terreïs, peuvent ainsi être ventilés de la manière suivante : — Par nature :   Par nature Bureaux commerces Mixte Autres Total Loyers (K€) 2 108 218 1 146 14 3 486 En pourcentage 60% 6% 33% 0% 100%   — Par zone géographique :   Par zone géographique Paris Région Parisienne Province Etranger Total Loyers (K€) 837 1 673 948 28 3 486 En pourcentage 24% 48% 27% 1% 100%   IV. – Recours à des estimations.  L’établissement des états financiers nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants présentés. Les estimations susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’évaluation des actifs, passifs et résultats sont les suivantes :   Valeur d’inventaire des immeubles. — Après leur entrée dans le patrimoine, les immeubles de placement restent valorisés sur la base de leur coût amorti, le cas échéant réévalué, net d’amortissements et provisions, conformément à l’option ouverte par la norme IAS 40. Au 30 juin 2007, les immeubles acquis avant le 31 décembre 2006 figurent dans les comptes à leur valeur d’expertise (juste valeur), telle que déterminée par l’expert indépendant au 31 décembre 2006. Pour la situation au 30 juin 2007, il n’a pas été procédé à l’actualisation de la valeur des immeubles, aucune expertise immobilière n’ayant été réalisée.   V. – Notes au bilan consolidé.  Note 1. Immeubles de placement et immeubles destinés à la revente.   Patrimoine immobilier. — Le patrimoine immobilier du groupe est constitué d’immeubles de placement au sens de la norme IAS 40 et d’immeubles destinés à la revente au sens de la norme IFRS 5. Il a été procédé à une réévaluation des immeubles de placement au 31 décembre 2006 sur la base de l’expertise immobilière indépendante réalisée par la société Atisreal Expertise au 31 décembre 2006. Aucune réévaluation n’a été effectuée sur le 1er semestre 2007. Pour la détermination de la valeur de réalisation et de reconstitution, les immeubles acquis au cours du premier semestre 2007 ont été retenus pour leur prix d’acquisition (frais compris).   Tableau de variation des immobilisations et amortissements :   (En euros) 31/12/06 Apports Acquisitions Réévaluation Cessions 30/06/07 Immeubles 76 456 277   5 312 175   -119 000 81 649 452 Frais d'acquisition     230 369     230 369 Ecart d'acquisition 17 223 329         17 223 329             Total valeurs brutes 93 679 606 0 5 542 544 0 -119 000 99 103 150   (En euros) 31/12/06 Apports Dotation Réévaluation Reprise 30/06/07 Amortissements des immeubles     -965 264   1 330 -963 934             Total amortissements 0 0 -965 264 0 1 330 -963 934   Total immobilisations nettes 93 679 606 0 4 577 280 0 -117 670 98 139 216   Répartition du patrimoine (hors immeuble destiné à la vente détenu par la société Terreïs Valorisation) : — Par nature :   Par nature Bureaux Commerces Mixte Parkings Habitation Total Surface en m2 20 302 2 915 15 934 0 287 39 438 En valeur d'expertise (K€) 58 433 6 911 26 955 270 613 93 183   — Par zone géographique :   Par zone géographique Paris Région Parisienne Province Etranger Total Surface en m2 7 923 15 641 15 421 453 39 438 En valeur d'expertise (K€) 22 450 48 099 21 914 720 93 183   Valeur de réalisation et de reconstitution (sur la base des expertises au 31 décembre 2006) :   Valeurs (en euros) Total Immeubles détenus par Terreïs 45 202 621 Immeubles détenus par les SCI 47 980 000 Immeuble détenu par Terreïs Valorisation (1) 5 920 529 Valeur de réalisation (2) 99 103 150 Droits de mutation (6,2%) 4 274 395 (Sauf pour les immeubles neufs : 1,2%)   Valeur de reconstitution 103 377 545 (1) Immeuble destiné à la revente. (2) Dont 37 400 000 € d’immeubles neufs soumis à droits de mutation au taux de 1,20%.   Rapprochement des immeubles de placement avec la valeur d’expertise au 31 décembre 2006 et les mouvements survenus sur le premier semestre 2007 :   (En euros) Ecart d'acquisition (apports 09/06) Terrains réévalués 31/12/06 Constructions réévaluées 31/12/06 Immeubles destinés à la vente Expertise 31/12/2006 Mouvements 1er semestre 2007 (y c amortissements) Total 30/06/07   A B C D E F G SA Terreïs   11 838 550 30 851 950   42 690 500 1 832 115 44 522 615 SCI Fessard 207 083 20 010 57 907   285 000 -1 061 283 939 SCI Damremont 2 835 419 381 026 1 773 555   4 990 000 -32 363 4 957 637 SCI St Honoré 1 381 844 86 505 476 651   1 945 000 -9 355 1 935 645 SCI Louis Philippe 2 051 048 122 900 436 053   2 610 001 -7 363 2 602 638 SCI Taitbout 254 450 102 252 393 297   749 999 -2 370 747 629 SCI Lebrun 10 493 484 4 796 397 22 110 118   37 399 999 -231 416 37 168 583 SAS Terreïs Valorisation       3 009 106 3 009 106 2 911 423 5 920 529             Total 17 223 328 17 347 640 56 099 531 3 009 106 93 679 605 4 459 610 98 139 215 A+B+C+D=E. E+F=G.   Note 2. Immobilisations financières :     30/06/07 30/06/06 Immobilisations financières 23 178 8 937 Dépôts versés 23 178 8 937   Note 3. Ecarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition correspondent à la différence entre la valeur des titres de société apportées telle qu’elle résulte de l’apport du 29 septembre 2006, et les situations nettes de ces mêmes sociétés au 29 septembre 2006.   Apports base 29 septembre 2006 (en euros) Valeur brute des immeubles au 29/09/06 Amortissements au 29/09/06 Autres actifs nets au 29/09/06 Situation nette au 29/09/06 Apports effectués Valeur d'apport au 29/09/06 Ecart d'acquisition           % détention Valeur       A B C D E F G H SCI Taitbout 471 124 -10 037 -123 982 337 105 99,89% 336 720 591 170 254 450 SCI Louis Philippe 468 118 -39 471 9 931 438 578 99,00% 434 192 2 485 240 2 051 048 SCI Damremont 2 120 457 -222 737 -6 179 1 891 541 99,90% 1 889 650 4 725 069 2 835 419 SCI St Honoré 636 754 -128 599 -12 829 495 326 99,90% 494 830 1 876 674 1 381 844 SCI Fessard 83 466 -16 456 -44 66 966 99,50% 66 632 273 715 207 083 SCI Lebrun 25 237 245 -348 021 -22 959 359 1 929 865 99,99% 1 929 600 12 423 084 10 493 484             Total 29 017 164 -765 321 -23 092 462 5 159 381   5 151 624 22 374 952 17 223 328         D=A+B+C   F=DxE   H=G-F   Note 4. Détail des créances :   Détail des créances 30/06/07 30/06/06 Fournisseurs 229 052 209 056 Clients 710 716 137 694 Clients - Factures à établir 131 314 124 818 TVA 318 494 1 270 078 Impôt sur les sociétés 36 554   État - Autres produits à recevoir 25 666   Charges constatées d'avance 38 213 1 875 Autres comptes débiteurs 139 209 66 397             Total 1 629 218 1 809 917   Note 5. Actions ordinaires, prime d’émission et actions d’auto-détention. — L’évolution du nombre d’actions de la société Terreïs est la suivante :     Evolution du nombre d'actions Nombre d’actions 31 décembre 2005 Capital initial 2 500 29 septembre 2006 Division de la valeur nominale des actions 1 000 000   Augmentation de capital : apports SCI et immeubles 2 632 861     3 632 861 22 décembre 2006 Introduction sur le marché Euronext par augmentation de capital 1 423 517     5 056 378 31 décembre 2006 Conversion des ORA 2 815 315     7 871 693   Il n’y a eu aucune évolution sur le 1er semestre 2007. Le capital social au 30 juin 2007 est composé de 7.871.693 actions ordinaires d’un montant nominal de 3 €. Toutes les actions émises sont intégralement libérées.   Note 6. Primes :   Primes 30/06/07 30/06/06 Primes d'émission (introduction et ORA) 29 052 534 0 Prélèvements sur prime d'émission -981 072 0 Primes d'apport 23 116 666 0 Prélèvements sur prime d'apport -14 663 496 0 Ecart de réévaluation (Terreïs) 10 315 301 0 Ecart de réévaluation (filiales) 2 647 185   Exit tax -2 337 030 0   47 150 088 0   Note 7. Tableau de variation des capitaux propres :     Nombre d’actions Capital Primes Réserves et résultats consolidés part Groupe Total part Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2005 2 500 100 000 0 303 283 403 283 0 403 283 Augmentation de capital   1 041 000   -138 000 903 000   903 000 Réduction de capital   -1 041 000   1 041 000 0   0 Division de la valeur nominale -2 500             des actions 1 000 000             Variation de périmètre (Apports) 2 632 861 263 286 23 116 666   23 379 952 7 758 23 387 710 Aug. de capital : intro. Euronext 1 423 517 142 352 12 498 479   12 640 831   12 640 831 Aug. de capital : incorp. Primes   14 663 496 -14 663 496   0   0 Aug. de capital : conversion ORA 2 815 315 8 445 945 16 554 055   25 000 000   25 000 000 Réévaluation des Immeubles     12 962 486   12 962 486 2 066 12 964 552 Exit tax     -2 004 073   -2 004 073   -2 004 073 Frais d’introduction en Bourse     -981 072   -981 072   -981 072 Résultat net de l'exercice       524 457 524 457 1 668 526 125 Capitaux propres au 31 décembre 2006 7 871 693 23 615 079 47 483 045 1 730 740 72 828 864 11 492 72 840 356 Variation de l’exit tax     -332 957   -332 957   -332 957 Affectation résultat Taitbout 2006       4 4 -4 0 Affectation résultat Damremont 2006       -40 -40 40 0 Résultat net de la période       1 661 100 1 661 100 1 094 1 662 195 Distribution minoritaire du 4e trimestre 2006           -1 708 -1 708 Capitaux propres au 30 juin 2007 7 871 693 23 615 079 47 150 088 3 391 804 74 156 971 10 914 74 167 886   Note 8. Endettement net :   Passifs non courants : 45 346 033         Emprunts amortissables 20 446 033         Emprunts in fine 24 900 000 Passifs courants : 7 260 413         Emprunts amortissables 1 507 597         Intérêts courus sur emprunts 440 620         Découverts bancaires 5 312 196             Total dettes financières 52 606 446 Trésorerie 32 983 215             Total dettes financières nettes de la trésorerie 19 623 231   Les emprunts souscrits par la société Terreis sont à taux fixes contractés entre 3,85% et 5,25%.   Capital restant dû au 30 juin 2007 :   Ventilation de l'endettement 30/06/07   Total < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dû sur emprunts amortissables 21 953 629 1 507 597 6 676 641 13 769 392 Dû sur emprunts in fine 24 900 000     24 900 000             Total 46 853 629 1 507 597 6 676 641 38 669 392   Note 9. Exit Tax.   Impôt de sortie. — La société Terreïs a opté pour le régime SIIC depuis du 1er janvier 2007. L’option pour le régime SIIC entraîne l’exigibilité immédiate d’un impôt de sortie « exit tax » au taux de 16,5% sur les plus values latentes relatives aux immeubles et aux titres de sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés Le règlement de cette taxe est étalé sur 4 ans. La première échéance étant exigible fin 2007. En conséquence, l’imposition des plus values latentes réalisée dans le cadre de l’option pour le régime SIIC a donné lieu au 1er janvier 2007 à la constatation d’une dette d’impôt de 2.337.030 €.   Note 10. Dépôts reçus. — Les dépôts de garantie reçus des locataires par les sociétés du groupe s’élèvent au 30 juin 2007 à 1 641 956 €.   Note 11. Autres dettes :   Autres dettes (en euros) 30/06/07 30/06/06 Fournisseurs 73 682 74 824 Fournisseurs d'immobilisations 1 285 666   Fournisseurs - charges à payer 328 260   Dettes sociales 10 472 68 069 Impôt sur les sociétés 7 490   TVA 89 317 62 090 État - charges à payer 57 728 143 396 Autres charges à payer 35 097   Autres dettes 131 551 40 026             Total 2 019 263 388 405   Note 12. Actif net réévalué :   (En euros) 30/06/07 Valeur d'expertise des immeubles (valeur de réalisation) 99 103 150 Valeur nette comptable des immeubles -80 915 886 Ecart d'acquisition -17 223 329 Situation nette comptable 74 167 886 Actif net réévalué (valeur de réalisation) 75 131 821 Frais d'acquisition (6,2%, sauf immeubles neufs) 4 274 395 Actif net réévalué (valeur de reconstitution) 79 406 216   Note 13 : Actif net réévalué par action :   (En euros) 30/06/07 Actif net réévalué (valeur de réalisation) 75 131 821 Actif net réévalué (valeur de reconstitution) 79 406 216 Nombre d'actions 7 871 693 Actif net réévalué (valeur de réalisation) par action 9,54 Actif net réévalué (valeur de reconstitution) par action 10,09 Valeur nominale de l'action 3,00   Note 14. Engagements hors bilan.   Hypothèques sur le patrimoine immobilier. — Les immeubles acquis à l’aide d’emprunt sont hypothéqués. Le capital restant dû au 30 juin 2007 pour lesquels des immeubles sont grevés d’hypothèques s’élève à la somme suivante :   Société Terreïs 21 942 684 € SCI apportées (hors Lebrun) 10 945 € SCI Lebrun 24 900 000 €     Total 46 853 629 €   VI. – Notes au compte de résultat consolidé.  Note 15. Revenus locatifs (norme IAS 18). — Les revenus locatifs correspondent aux seuls loyers quittancés aux locataires. Les charges refacturées aux locataires non récupérées qui restent à la charge de la société Terreïs sont présentées en charges au compte de résultat.   Note 16. Charges locatives facturées et charges locatives supportées. — Les charges locatives regroupent les frais relatifs à l’exploitation courante des immeubles (entretien, fluides…), les assurances et les impôts et taxes (taxes sur les bureaux en Ile de France et taxes foncières) qui sont par nature refacturables aux locataires en fonction de l’occupation effective des locaux.   Note 17. Autres produits et charges sur immeubles. — Ce compte regroupe essentiellement des charges d’honoraires ne pouvant être refacturées aux locataires car ne concernant pas l’exploitation courante des immeubles.   Note 18. Frais de personnel. — Au 31 décembre 2006, la société Terreïs ne comprenait aucun salarié. L’ensemble des frais de personnel de l’année 2006 avait entièrement été refacturé à des sociétés du groupe Foncia. Sur le premier semestre 2007, une personne a été recrutée.   Note 19. Dotations aux amortissements et provisions : — Amortissements :   Amortissements 30/06/07 30/06/06 Amortissement des immeubles 938 491 525 593 Amortissement écart de réévaluation filiales 26 773               Total amortissements 965 264 525 593   Provisions. — Néant.   Note 20. Situation fiscale – Impôt sur les sociétés. — La société Terreïs a opté pour le régime SIIC depuis le 1er janvier 2007. A ce titre, une dette d’impôt correspondant à l’Exit Tax a été prise en compte dans les comptes consolidés. Les résultats non éligibles au régime SIIC sont soumis au taux d’impôt sur les sociétés de droit commun savoir ceux de Terreïs Valorisation pour le 1er semestre 2007.   Note 21. Résultat net par action :     30/06/07 30/06/06 Résultat net, (en euros) 1 662 195 4 468 Nombre moyen d’actions 7 871 693 1 000 000 Résultat net par action 0,211 0,004   VII. – Evénements postérieurs au 30 juin 2007.  Aucun évènement majeur n’est intervenu depuis le 30 juin 2007 qui pourrait affecter de façon significative les résultats ou la situation financière de la société.   VIII. – Rémunération des dirigeants.  Les dirigeants de la société Terreïs ne perçoivent aucune rémunération.   IX. – Rapprochement du résultat des comptes sociaux et des comptes consolidés.    30/06/07 30/06/06 Résultat comptes sociaux Terreïs 1 010 945 -151 477 Quote-part résultat comptes sociaux SCI et autres 716 888 0 Retraitement comptes consolidés :         Immobilisation des frais d'acquisition   169 638     Amortissements des frais d'acquisition   -13 693     Amortissement réévaluation constructions -26 773       Affectation résultat SCI Damrémont -39 960     -66 733 155 945 Intérêts minoritaires 1 094   Résultat net consolidé 1 662 195 4 468   B. — Rapport semestriel d’activité.   Résultats du 1er semestre 2007 : bonne performance des opérations. — Les revenus locatifs de Terreïs pour le 1er semestre 2007 (voir communiqué de presse du 24 juillet dernier) s’établissent à 3 486 K€. Ils étaient de 2 888 K€ sur la même période de 2006 sur une base pro forma. L’excédent brut d’exploitation s’élève à 3 148 K€ et le résultat opérationnel courant à 2 183 K€. Le résultat net en part du groupe s’établit à 1 661 K€, soit 0,21 euro par action.   Structure financière : confirmation des marges de manoeuvre. — Au 30 juin 2007, les capitaux propres consolidés s’élèvent à 74 168 K€ et la dette financière nette à 19 623 K€. Avec un gearing (ratio dette financière nette / capitaux propres consolidés) de 26% et un ratio Loan to Value (ratio dette financière nette / valeur des actifs) de 20%, la société dispose des moyens nécessaires pour financer son programme d’investissements.   Acquisitions : programme d’investissements soutenu : — Sur les six premiers mois de l’exercice 2007, 6 acquisitions ont été signées pour un montant de 5,5 M€. Sur ce montant, la partie destinée à rester dans le patrimoine de Terreïs (bureaux et commerces) représente 3,2 M€ et offre un taux de rendement moyen de 13,6%.Réalisées notamment à Arcachon, Clermont-Ferrand, Montpellier et Nîmes, ces acquisitions renforcent le portefeuille de Terreïs dans les bureaux et commerces de petite et moyenne tailles dans les principales métropoles régionales françaises, conformément à la stratégie annoncée lors de l’introduction en Bourse ; — Par ailleurs, à fin  août 2007, les acquisitions sous promesse représentent un montant de 11,5 M€, dont 7 M€ destinés à rester dans le patrimoine de Terreïs et qui offrent un rendement de 8,8%. Elles concernent notamment des biens situés à Agen, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Nîmes et dans le Var.   Rendement brut du patrimoine : légère progression. — La société procède à une expertise de ses actifs au 31 décembre de chaque année. Pour mémoire, au 31 décembre 2006, l’actif net réévalué en valeur de réalisation de Terreïs s’élevait à 72,8 M€, soit 9,25 € par action. Il correspondait à un rendement brut du patrimoine de 7,26%, porté à 7,36% au 30 juin 2007 sous l’effet des revalorisations des loyers et des acquisitions réalisées au cours du semestre.   Acompte sur dividende : 0,20 euro par action le 20 novembre prochain. — La qualité tant des résultats du 1er semestre 2007 que des perspectives de la société a conduit le conseil d’administration de Terreïs à confirmer le principe d’un paiement du dividende sous la forme d’un acompte et d’un solde. Au titre de l’exercice 2007, l’acompte est de 0,20 euro par action. Il sera versé le 20 novembre prochain.   C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L.232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés de la société Terreïs relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à la période du 1er janvier au 30 juin 2006 retraitées selon les mêmes règles. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d'obtenir l'assurance d'avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l'être dans le cadre d'un audit et, de ce fait, nous n'exprimons pas une opinion d'audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.   Fait à Paris, le 5 septembre 2007.   Les commissaires aux comptes :   Révision Conseil Audit : Sofideec Baker Tilly : Hélène Leroy ; Pierre Faucon ; Christian Alibay.   0715078

Description : 0712010 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   TERREÏS   Société anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires du deuxième trimestre 2007.   Les revenus locatifs de Terreïs pour le premier semestre 2007 s’élèvent à 3 486 K€. Ils ne sont pas directement comparables aux revenus locatifs de la même période de l’exercice 2006 qui s’étaient établis à 2 888 K€ sur une base pro forma, le patrimoine de Terreïs ayant été notablement élargi à la suite des opérations d’apport effectuées fin septembre 2006. Au deuxième trimestre 2007, les revenus locatifs se sont élevés à 1 759 K€, en progression séquentielle de 1,9% par rapport au premier trimestre 2007.   Loyers (*) par nature des biens (en milliers d’euros) Premier semestre 2007 % Deuxième trimestre 2007 Premier trimestre 2007 Bureaux 2 108 61% 1 063 1 045 commerces 218 6% 106 112 Mixte (bureaux + commerces) 1 146 33% 584 562 Divers 14 NS 7 7         Total 3 486 100% 1 759 1 727 (*) Loyers nets de charges d’exploitation, d’entretien et de réparations y compris article 606.     0712010

Description : 0707869 30 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Avis divers____________________   TERREÏS   Société Anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.   Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu’au 15 mai 2007, date à laquelle s’est tenue l’assemblée générale mixte, le nombre total de droits de vote était de 7.871.693.   Le conseil d’administration.     0707869

Description : 0707870 30 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   TERREÏS  Société Anonyme au capital de 23.615.079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.   Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et la proposition d’affectation du résultat publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2007, bulletin n°51, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 15 mai 2007.   Le conseil d’administration. 0707870

Description : 0706478 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ TERREÏS   Société Anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires du 1 er trimestre 2007.   Les revenus locatifs de TERREÏS pour le 1er trimestre 2007 s’élèvent à 1 727 milliers d’euros. Ils ne sont pas directement comparables aux revenus locatifs de la même période de l’exercice 2006 qui s’étaient établis à 612 milliers d’euros, le patrimoine de TERREÏS ayant été notablement élargi à la suite des opérations d’apport effectuées fin septembre 2006.   Ils progressent de 3,2% par rapport aux revenus locatifs du 4ème trimestre 2006, établis sur la base du périmètre actuel.   Loyers (*) par nature des biens (en milliers d’euros) 1er trimestre 2007 % 4ème trimestre 2006 % Bureaux 1 045 61% 987 59% Commerces 112 6% 108 6% Mixte (bureaux + commerces) 562 33% 574 34% Divers 7 ns 5 ns   Total 1 727 100% 1 674 100% * Loyers nets de charges d’exploitation, d’entretien et de réparations y compris article 606.       0706478

Description : 0705148 30 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     TERREÏS   Société Anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège Social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.  Avis de convocation.  Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le 15 mai 2007 à 18 heures 30 à Antony (92160) – 13, avenue Lebrun, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire.   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Rapport du Président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne ; — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’Administration ; — Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les délégations données par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 septembre 2006 dans le domaine des augmentations de capital ; — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Conseil d’Administration relatif aux délégations dans le domaine des augmentations de capital ; — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2006 ; — Fixation du montant des jetons de présence ;   Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.   — Modification des dispositions de l’article 15 des statuts relatives à l’utilisation de moyens de télécommunication par le Conseil d’Administration ; — Modification des dispositions de l’article 22 des statuts relatives à l’accès aux Assemblées ;   Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire.   — Pouvoirs.   ——————   Conformément aux dispositions de l’article R225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent adresser au Service juridique de la société à l’adresse ci-dessous mentionnée une demande d’envoi du formulaire de vote par correspondance. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à la société au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R225-84, les questions écrites sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée. TOUTE CORRESPONDANCE doit être adressée au SERVICE JURIDIQUE à ANTONY (92160) – 13, avenue Lebrun, à l'attention d’Evelyne MAIZIERE.   Le Conseil d’Administration.     0705148

Description : 0704500 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       TERREÏS   Société anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.   I. — Comptes consolidés au 31 décembre 2006.  Les comptes consolidés ont été établis dans la perspective d’une option par la Société au régime SIIC tel qu’il sera adopté à compter du 1er janvier 2007. Un impôt de sortie (ou Exit Tax) a été calculé sur la base de la réévaluation des immeubles au 1er janvier 2007 et comptabilisé en temps qu’impôt différé, conformément à la norme IAS 12. Ces comptes consolidés (normes IFRS) sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté dans l’Union Européenne à la date du 31 décembre 2006. Ce référentiel comprend les normes approuvées par l’IASB (International Accounting Standard Board), c’est à dire les normes IFRS, les normes comptables internationales (IAS) et les interprétations de l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) ou de l’ancien Standing Interpretations Committee (SIC) approuvées par l’Union Européenne à la date du 31 décembre 2006.     I.1. Compte de résultat consolidé. (En euros.)   Notes 31/12/2006 31/12/2005 Revenus locatifs (Loyers) 15 3 740 292 2 037 760 Autres produits   304 933 300 000 Total 1   4 045 225 2 337 760 Achats et Services extérieurs 16 296 537 424 815 Frais de Personnel 17 287 564 0 Impôts et Taxes   38 495 14 857 Dotation nette aux amortissements et provisions 18 1 262 612 711 367 Total 2   1 885 208 1 151 039 Résultat opérationnel courant   2 160 017 1 186 721 Autres produits et Charges opérationnels   -42 734 -1 325 Résultat opérationnel   2 117 283 1 185 396 Produits financiers   99 687 0 Charges financières   1 614 928 830 256 Résultat financier   -1 515 241 -830 256 Charge d'impôt 19 -75 916 0 Résultat net   526 126 355 140 Part du groupe   524 458 355 140 Intérêts minoritaires   1 668 0 Résultat par action (en euros) 20 0,311 0,355 Résultat dilué par action (en euros)   0,311 0,355     I.2. Bilan consolidé. (En euros.) Actif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Actifs non courants :       Immeubles de placement 1 73 447 171 26 690 330 Immeubles destinés à la revente 1 3 009 106   Immobilisations corporelles nettes   44 611 521 314 Immobilisations financières 2 23 178 8 937 Ecarts d'acquisition 3 17 223 329 0 Total des Actifs non courants   93 747 395 27 220 581 Actifs courants :       Créances 4 28 847 648 2 679 319 Trésorerie nette   4 642 722 8 415 Total des Actifs courants   33 490 370 2 687 734 Total actif   127 237 765 29 908 315   Passif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Capitaux propres :       Capital 5 23 615 079 100 000 Primes 6 47 483 045 0 Intérêts minoritaires   9 824   Réserves   1 206 282 -51 857 Résultat net consolidé   526 126 355 140 Total des Capitaux Propres 7 72 840 356 403 283 Passifs non courants :       Emprunts à long terme 8 46 102 722 23 673 038 Exit tax 9 1 452 977   Total des Passifs non Courants   47 555 699 23 673 038 Passifs courants :       Part à court terme des dettes financières 8 2 171 601 3 023 556 Associés   536 2 012 253 Dépôts reçus 10 1 603 245 131 463 Autres dettes 11 2 515 232 664 722 Exit tax 9 551 096   Total des Passifs Courants   6 841 710 5 831 994 Total passif   127 237 765 29 908 315     I.3. Flux de trésoreries consolidées. (En euros.)   31/12/2006 31/12/2005 Résultat net consolidé 526 126 355 140 Dotations aux amortissements 1 262 612 711 367 Variation du Besoin en Fonds de Roulement lié à l'activité 3 407 367 -1 550 459 Flux Net de Trésorerie généré par l'activité A 5 196 105 -483 952 Acquisitions d'immeubles (Valeurs Brutes) -38 818 673 -19 427 852 Variation des autres immobilisations financières -14 241 1 138 684 Variation des autres immobilisations corporelles 471 444 -329 102 Amortissements Immeubles apportés ou tupés 765 321 809 359 Flux net lié aux opérations d'investissement B -37 596 149 -17 808 911 Prélèvements sur prime d'émission -2 985 146   Souscription d'emprunts 25 973 584 16 655 849 Remboursements des emprunts -3 169 537 -801 326 Apports des associés -2 011 717 1 776 247 Augmentation de capital (apports) 23 387 710   Augmentation de capital (numéraire) 38 543 831   Variation des dettes rattachées aux acquis. D'immeubles 1 571 200   Exit tax 2 004 073   Prêts accordés -27 830 000   Flux de Trésorerie lié aux opérations de financement C 55 483 998 17 630 770 Effet de périmètre     Ecart d'acquisition D -17 223 329 0 Variation de Trésorerie E 5 860 625 -662 093 Trésorerie d'ouverture -1 319 594 -657 501 Trésorerie de clôture 4 541 031 -1 319 594 Variation de Trésorerie 5 860 625 -662 093 E = A + B + C + D          I.4. Annexes aux comptes consolidés.  1. – Principes généraux de consolidation. Tous les chiffres, sauf précision contraire, sont exprimés en euros.   A. Principes d’établissement des comptes. — Les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté dans l’Union Européenne. Il comprend les normes approuvées par l’International Accounting Standards Board (IASB), c'est-à-dire, les normes IFRS, les normes comptables internationales (IAS) et les interprétations émanant de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) ou de l’ancien Standing Interpretations Committee (SIC).   B. Périmètre. — Les entreprises comprises dans le périmètre de consolidation sont contrôlées exclusivement par le groupe et sont, de ce fait, consolidées suivant la méthode de l’intégration globale. Le périmètre retenu pour la consolidation est le suivant : Dénomination Entrée périmètre Adresse Siret % Intérêt SAS Terreïs Valorisation 20/09/2006 3 rue de Londres - Paris 491 933 727 100,00% SCI du 29 Taitbout Immobilier 29/09/2006 3 rue de Londres - Paris 379 789 274 99,89% SCI du 20 rue Louis Philippe 29/09/2006 3 rue de Londres - Paris 338 787 435 99,00% SCI Les Fleurs de Damrémont 29/09/2006 3 rue de Londres - Paris 351 818 356 99,90% SCI 102 rue du Fbg St Honoré 29/09/2006 3 rue de Londres - Paris 345 263 404 99,90% SCI Fessard - Chartres 29/09/2006 3 rue de Londres - Paris 349 971 242 99,50% SCI des 11 à 15 av. Lebrun 29/09/2006 3 rue de Londres - Paris 451 895 940 99,99%     Les Sociétés Civiles Immobilières ont toutes une activité de location d’immeubles. La société Terreïs Valorisation (SAS) a une activité de marchand de biens. Le groupe ne possède aucune autre participation.   C. Date de clôture des comptes. — L’exercice social de chacune des sociétés du groupe commence le 1er janvier pour s’achever le 31 décembre. A titre exceptionnel la SCI des 11 à 15 avenue Lebrun a clôturé deux exercices au cours de l’année civile 2006 : — Le premier, du 1er janvier au 27 septembre 2006 — Le second, du 28 septembre au 31 décembre 2006   D. Retraitements de consolidation : — Retraitement d’homogénéisation des comptes des filiales consolidées : Les différentes sociétés du groupe présentent leurs comptes selon des principes homogènes.   — Opérations réciproques : Les soldes réciproques et les opérations réalisées entre sociétés du groupe sont éliminés.   — Ecarts d’acquisition : La différence constatée entre le coût d’acquisition des titres d’une société consolidée (incluant tous les coûts directement rattachables à l’acquisition) et la part acquise dans ses capitaux propres, retraités selon les principes du groupe à la date d’entrée dans le périmètre de consolidation, est affectée à la valorisation des actifs corporels. La valeur des écarts d’acquisition éventuels est analysée à chaque arrêté et une dépréciation est comptabilisée lorsque leur valeur actuelle est inférieure à leur valeur nette comptable. Au 31 décembre 2006, les immeubles de placement ont été réévalués (application de la norme IAS 40). Ainsi, la valeur de réalisation (valeur d’expertise) des immeubles correspond à leur valeur nette comptable (en ce compris les écarts d’acquisitions). Il n’y a pas eu lieu de constater de provisions sur les écarts d’acquisition.   2. – Principales méthodes comptables du Groupe. A. Patrimoine immobilier. — Le patrimoine est composé d’ensembles immobiliers de placement, destinés à être conservés dans une perspective de long terme, même si certains arbitrages peuvent intervenir en fonction d’opportunités futures. Les immeubles détenus dans le cadre de l’activité de marchands de biens sont considérés comme des actifs non courants détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, dés lors que la vente de ces actifs est hautement probable. Ils sont présentés pour leur valeur comptable non réévaluée, diminuée des coûts de la vente. L’ensemble du patrimoine non destiné à la vente suit les règles comptables suivantes :   — Réévaluation des actifs immobiliers au 31 décembre 2006 : Les normes internationales (IAS 40) prévoient la possibilité d’un traitement spécifique pour la valorisation des immeubles de placement, qui représentent l’essentiel des actifs de la société TERREÏS. Dans les comptes consolidés, le patrimoine immobilier (terrains et constructions) a fait l’objet d’une réévaluation le 31 décembre 2006. Les valeurs réévaluées retenues sont celles qui ont été déterminées aux termes de l’expertise immobilière indépendante réalisée par la société ATIS REAL EXPERTISE au 31 décembre 2006. L’estimation des immeubles retenue par l’expert immobilier correspond à une valeur intermédiaire (appréciée immeuble par immeuble) entre les valorisations issues des deux méthodes suivantes : – par capitalisation du revenu locatif (le taux de rendement retenu résulte de l’observation des taux pratiqués sur le marché immobilier) ; – par comparaison directe avec des cas similaires obtenus par une étude des transactions intervenues sur le marché.   — Coût d’entrée des immeubles dans le patrimoine : A compter du 1er janvier 2007, les immeubles seront comptabilisés à leur coût d’acquisition (frais et droits liés à l’achat inclus) et amortis selon les règles définies ci après : voir paragraphe II-C (modèle du coût amorti selon la norme IAS 40).   — Travaux : Les travaux de restructuration, la rénovation lourde de certains locaux ainsi que les travaux de modernisation du patrimoine sont immobilisés. – La restructuration consiste dans la transformation profonde d’un immeuble existant et peut être assimilée à la construction d’un immeuble neuf (modification du clos et couvert, variation des surfaces, refonte de l’espace…), – La rénovation lourde est la restructuration d’une partie d’immeuble dont la durée d’utilisation totale reste inchangée, – Les travaux de modernisation du patrimoine améliorent le niveau de prestations offertes aux locataires (climatisation…). De même, les travaux de remplacement de composants d’immeubles (étanchéité, chaufferies…) sont immobilisés. En revanche, les travaux d’entretien qui garantissent une conservation optimale du patrimoine immobilier (frais de remise en état des parties communes de l’ensemble d’un Parc ou à un bâtiment) ainsi que la remise en état des locaux lors de la relocation sont comptabilisés en charges de l’exercice, sauf s’ils sont mis à la charge du locataire conformément au bail. Lors de chaque arrêté de comptes, la valeur d’inventaire retenue pour les immeubles de placement reste constituée de leur coût amorti.   — Décomposition des immeubles : Les composants suivants sont distingués, et correspondent à une décomposition par corps d’état du prix de construction actuel d’un immeuble commercial : – Terrain, – Structure / Gros oeuvre, – Couverture / Façade, – Agencements techniques, Les baux signés avec les locataires prévoient que les travaux nécessaires au maintien en l’état des aménagements intérieurs sont à la charge du locataire. Le groupe n’a donc pas identifié de composant « Installations et Agencements ». Pour la réévaluation des actifs immobiliers faite au 31 décembre 2006, la valeur du terrain correspond à l’estimation qui a été faite par l’expert indépendant. Le coût des autres composants a été estimé selon les bases suivantes pour l’ensemble du patrimoine : – Structure / Gros oeuvre: 65 % – Couverture / Façade : 20 % – Agencements techniques : 15 %   — Frais d’acquisition : Les droits, honoraires et autres frais directs liés aux acquisitions d’immeubles ont été immobilisés.   B. Immobilisations incorporelles. — Néant.   C. Amortissements. — Dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés au 31 décembre 2006 selon le référentiel IFRS, et plus particulièrement selon la norme IAS 40, les immeubles ont été revalorisés à la date du 31 décembre 2006. Ils n’ont donc pas été dépréciés au titre de l’exercice 2006. A compter du 1er janvier 2007, une dotation aux amortissements sera calculée selon les modalités précisées ci-après. L’amortissement des immeubles est réalisé par composant selon le mode linéaire sur les durées suivantes :   Immeubles anciens Immeubles neufs Structure / Gros oeuvre 30 à 50 ans 60 à 80 ans Couverture / façade 20 ans 30 ans Agencements techniques 10 ans 20 ans     Le rythme d’amortissement retenu correspond à celui pratiqué usuellement selon la nature et l’ancienneté des éléments composant l’immeuble.   D. Revenus et créances opérationnels : — Les contrats de location conclus par le groupe en qualité de bailleur sont des baux commerciaux régis par le décret de 1953. Ils répondent à la qualification de location simple au sens de la norme IAS 17, la société TERREÏS conservant la majorité des risques et avantages liés à la propriété des biens donnés en location. — Les revenus locatifs sont comptabilisés selon les modalités et échéances prévues à chaque bail. Les baux ne prévoient ni franchise, ni progressivité. Il n’y a donc pas de retraitements pour étalement des revenus locatifs sur la période d’engagement ferme du locataire. — La récupération des charges locatives auprès des locataires est présentée en diminution du poste de charges, cette facturation n’étant pas considérée comme un revenu au sens de la norme IAS 18. — Les créances clients sont évaluées à la valeur nominale. Les créances exigibles font l’objet d’une analyse individualisée et sont, le cas échéant, provisionnées. Il n’existe pas de créances clients à long terme.   E. Trésorerie et équivalents : — Les disponibilités comprennent la caisse, les soldes bancaires créditeurs. — Les placements de trésorerie : Les sociétés du groupe peuvent être amenées à placer momentanément leurs excédents de trésorerie. Au 31 décembre 2006, dans le cadre des conventions signées entre les sociétés SEIP, TERREÏS et FONCIA GROUPE, les sommes avancées par la société TERREÏS à la société FONCIA GROUPE s’élèvent à 27.830.000 euros. Ces avances ont été rémunérées au taux EONIA. Pour l’établissement du tableau des flux, la trésorerie se compose de la caisse, des dépôts à vue et des placements en instruments monétaires, nets des concours bancaires.   F. Capitaux propres : — Réévaluation : Conformément à la norme IAS 40, il a été procédé au 31 décembre 2006 à la réévaluation initiale des immeubles sur la base d’un rapport établi par un expert immobilier indépendant.   G. Actif net réévalué. — L’actif net réévalué en valeur de réalisation est obtenu en ajoutant aux fonds propres consolidés les plus values latentes sur le patrimoine immobilier. La réévaluation des immeubles ayant été constatée comptablement au 31 décembre 2006, il n’y a pas de plus values latentes au 31 décembre 2006. L’actif net réévalué en valeur de reconstitution est calculé après prise en compte des frais d’acquisition estimés à 6,2% de la valeur vénale des immeubles.   H. Résultat par action. — Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. Pour le calcul du résultat dilué par action, le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires et le nombre moyen pondéré d’actions en circulation sont ajustés des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.   I. Impôt sur les bénéfices : — Impôt courant : L’impôt courant pour 2006 correspond à l’Impôt sur les Sociétés constaté dans les comptes sociaux des sociétés du groupe et calculé au taux de droit commun.   — Impôt de sortie – Impôts différés : L’imposition des plus values latentes réalisées dans le cadre de l’option pour le régime SIIC (retenu par hypothèse au 1er janvier 2007) a donné lieu à la constatation d’un impôt différé, actualisé selon la norme IAS 12.   J. Provisions pour risques et charges : — Provisions pour risques et charges : Les obligations au regard des tiers, qu’elles soient légales, réglementaires, contractuelles ou implicites, font l’objet d’une provision pour risques et charges dès lors qu’elles existent à la date de la clôture et qu’il est établi qu’elles donneront lieu à une sortie de ressources sans contrepartie équivalente de la part des tiers concernés. Une revue régulière des éléments constitutifs de ces provisions est effectuée pour permettre les ajustements.   — Provision pour retraites et autres avantages accordés aux salariés : Le groupe ne compte aucun salarié au 31 décembre 2006.   K. Emprunts bancaires et instruments financiers : — Les financements bancaires sont constitués d’emprunts négociés auprès des établissements bancaires à taux fixes. — Instruments financiers : Au sens de la norme IAS 39, ils ont pour but exclusif la couverture des risques de taux d’intérêt. Il s’agit essentiellement de Swaps et de Caps dont l’utilisation garantit soit un taux fixe, soit un taux plafond. Tous les emprunts négociés par le groupe sont à taux fixe. Le groupe a décidé de ne pas couvrir le risque de taux.   L. Définition de l’activité courante du groupe. — L’activité courante du groupe TERREÏS est la location d’immeubles composant son patrimoine. Ressortent de l’exploitation courante toutes les interventions concourant au développement, à la gestion immobilière et à la commercialisation du patrimoine du groupe. Les actifs courants sont définis comme les actifs que l’entreprise s’attend à pouvoir réaliser, vendre ou consommer, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Tous les autres actifs sont des actifs non courants. Les passifs courants sont définis comme les passifs que l’entreprise s’attend à régler dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Tous les autres passifs sont des passifs non courants.   3. – Informations sectorielles. La norme IAS 14 prévoit la présentation d’une information sectorielle par activité et zone géographique en fonction de la gestion et de l’organisation interne de l’entreprise. Les critères retenus sont : — Pour les secteurs d’activité : la rentabilité ou l’exposition aux risques, différente selon la nature des immeubles ; — Pour les zones géographiques : la rentabilité ou l’exposition aux risques, différente selon la localisation des immeubles. L’ensemble des secteurs y est présenté, y compris ceux représentant moins de 10% au sens de la norme IAS 14. La répartition des loyers issus de la gestion du patrimoine immobilier de la société TERREÏS, peuvent ainsi être ventilés de la manière suivante : — Par nature : Loyers 2006 Bureaux Commerces Mixte Autres Total Montants des loyers en KE 1 531 264 1 930 15 3 740 En pourcentage 40,94% 7,06% 51,60% 0,40% 100,00%     — Par zone géographique : Loyers 2006 Paris Région Parisienne Province Etranger Total Montants des loyers (en milliers d’euros) 1 050 1 047 1 593 50 3 740 En pourcentage 28,07% 27,99% 42,59% 1,34% 100,00%     4. – Recours à des estimations. L’établissement des états financiers nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants présentés. Les estimations susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’évaluation des actifs, passifs et résultats sont les suivantes :   — Valeur d’inventaire des immeubles : Après leur entrée dans le patrimoine, les immeubles de placement restent valorisés sur la base de leur coût amorti, le cas échéant réévalué, net d’amortissements et provisions, conformément à l’option ouverte par la norme IAS 40. Au 31 décembre 2006, la valeur des immeubles dans les comptes est identique à leur valeur d’expertise (juste valeur), telle que déterminée par l’expert indépendant. L’évaluation du portefeuille immobilier est donnée en note 1 du paragraphe V.   5. – Notes aux bilans consolidés. Note 1. – Immeubles de placement. Patrimoine Immobilier. — Le patrimoine immobilier du groupe est constitué d’immeubles de placement au sens de la norme IAS 40. Il a été procédé à une réévaluation des immeubles au 31 décembre 2006 sur la base de l’expertise immobilière indépendante réalisée par la société ATIS REAL EXPERTISE au 31 décembre 2006. — Tableau de variation des Immobilisations et Amortissements :   31/12/2005 Apports Acquisitions Réévaluation Cessions 31/12/2006 Mali de Fusion 280 201     -280 201 0 0 Immeubles 28 053 476 28 682 721 9 460 190 10 259 890 0 76 456 277 Frais d'acquisition 1 060 365 334 443 341 319 -1 736 127 0 0 Total brut 29 394 042 29 017 164 9 801 509 8 243 562 0 76 456 277   31/12/2005 Apports Dotation Réévaluation Reprise 31/12/2006 Amortissements des Immeubles -2 694 837 -486 666 -1 220 043 4 401 546 0 0 Amortissements des Frais d'acquisition -8 876 -278 655 -31 913 319 444 0 0 Total amortissements -2 703 713 -765 321 -1 251 956 4 720 990 0 0 Total immeubles 26 690 329 28 251 843 8 549 553 12 964 552 0 76 456 277     — Répartition du patrimoine (hors immeuble destiné à la revente détenu par la société TERREIS VALORISATION : – Par nature : Répartition par nature Bureaux Commerces Mixte Parking Habitation Total Surface en m2 21 058 2 133 10 416 0 346 33 953 En valeur d'expertise (en milliers d’euros) 59 223 5 636 24 809 270 732 90 670     – Par zone géographique : Répartition géographique Paris Région Parisienne Province Etranger Total Surface en m2 4 953 16 059 13 322 455 34 789 En valeur d'expertise (en milliers d’euros) 22 450 48 099 19 401 720 90 670     Valeur d’Expertise du patrimoine immobilier Selon les expertises immobilières réalisées au 31 décembre 2006 par l’expert indépendant, la société ATIS REAL, la valeur d’expertise du patrimoine immobilier est la suivante : Valeurs en €uros Terrains Constructions Total Immeubles détenus par TERREÏS 11 838 550 30 851 950 42 690 500 Immeubles détenus par les SCI 9 990 171 37 989 829 47 980 000 Immeuble détenu par TERREÏS VALORISATION 752 276 2 256 830 (1) 3 009 106 Valeur de Réalisation 22 580 997 71 098 609 (2) 93 679 606 Droits de mutation (6,2%) (Sauf pour les immeubles neufs) 1 070 976 2 867 160 3 938 136 Total = Valeur de Reconstitution 23 651 973 73 965 769 97 617 742 (1) Immeuble destiné à la revente. (2) Dont 37 400 000 € d’immeubles neufs non soumis à droits de mutation.     — Rapprochement des immeubles de placement avec la valeur d’expertise au 31 décembre 2006.     Ecart d'acquisition (apports 09/06) Terrains réévalués 31/12/2006 Constructions réévaluées 31/12/2006 Immeubles destinés à la revente Expertise 2006 A B C D E SA Terreïs   11 838 550 30 851 950   42 690 500 SCI Fessard - Chartres 207 083 20 010 57 907   285 000 SCI Les Fleurs de Damrémont 2 835 419 381 026 1 773 555   4 990 000 SCI 102 rue du Fbg St Honoré 1 381 844 86 505 476 651   1 945 000 SCI du 20 rue Louis Philippe 2 051 048 122 900 436 053   2 610 000 SCI du 29 Taitbout Immobilier 254 450 102 252 393 297   750 000 SCI des 11 à 15 avenue Lebrun 10 493 484 4 796 397 22 110 118   37 400 000 Sas Terreïs Valorisation       3 009 106 3 009 106 E = A + B + C + D 17 223 329 17 347 640 56 099 531 3 009 106 93 679 606     Note 2. – Immobilisations Financières.    31/12/2006 31/12/2005  Immobilisations financières 23 178 8 937 Dépôts versés 23 178 8 937     Note 3. – Ecarts d’acquisition. Voir tableau page suivante concernant la détermination des écarts d’acquisition. Les écarts d’acquisition correspondent à la différence entre la valeur des titres de société apportées telle qu’elle résulte de l’apport du 29 septembre 2006, et les situations nettes de ces mêmes sociétés au 29 septembre 2006. Apports base 29 septembre 2006 Valeur Brute des Immeubles au 29/09/2006 Amortissements au 29/09/2006  Autres Actifs Nets au 29/09/2006 Situation Nette au 29/09/2006 Apports effectués Valeur d'apport au 29/09/2006 Ecarts d'acquisition % Valeur A B C D E F G H SCI du 29 Taitbout Immobilier 471 124 -10 037 -123 982 337 105 99,89% 336 720 591 170 254 450 SCI du 20 rue Louis Philippe 468 118 -39 471 9 931 438 578 99,00% 434 192 2 485 240 2 051 048 SCI Les Fleurs de Damrémont 2 120 457 -222 737 -6 179 1 891 541 99,90% 1 889 650 4 725 069 2 835 419 SCI 102 rue du Fbg St Honoré 636 754 -128 599 -12 829 495 326 99,90% 494 830 1 876 674 1 381 844 SCI Fessard - Chartres 83 466 -16 456 -44 66 966 99,50% 66 632 273 715 207 083 SCI des 11 à 15 avenue Lebrun 25 237 245 -348 021 -22 959 359 1 929 865 99,99% 1 929 600 12 423 084 10 493 484 Totaux 29 017 164 -765 321 -23 092 462 5 159 381   5 151 624 22 374 952 17 223 328 D = A + B + C                 F = D x E                 H = G - F                     Note 4. – Détail des Créances. Détail des créances 31/12/2006 31/12/2005 Fournisseurs débiteurs 17 906   Clients 336 504 371 776 Clients - Factures à établir 125 446 418 228 TVA récupérable 496 039 11 489 Crédit de TVA   1 528 478 Convention de Trésorerie (*) 27 830 000 5 925 Autres créances 41 754 343 423 Total 28 847 648 2 679 319 (*) Dont créance envers les parties liées : FONCIA SA : 27 830 000 euros.     Note 5. – Actions ordinaires, prime d’émission et actions d’auto-détention. L’évolution du nombre d’actions de la société TERREÏS est la suivante : Evolution du nombre d'action Nb actions 31 décembre 2005   Capital initial 2 500 Division de la valeur nominale des actions 1 000 000 Augmentation de capital : apport SCI et Immeubles 2 632 861 29 septembre 2006 3 632 861 Introduction sur le marché EURONEXT 1 423 517 22 décembre 2006 5 056 378 Conversion des ORA 2 815 315 31 décembre 2006 7 871 693     Le capital social au 31 décembre 2006 est composé de 7 871 693 actions ordinaires d’un montant nominal de 3 euros. Toutes les actions émises sont intégralement libérées.   Note 6. – Primes. Primes 31/12/2006 31/12/2005 Primes d'émission (introduction et ORA) 29 052 534 0 Prélèvements sur prime d'émission -981 072 0 Primes d'apport 23 116 666 0 Prélèvements sur prime d'apport -14 663 496 0 Ecart de réévaluation (Terreïs) 10 315 301 0 Ecart de réévaluation (Filiales) 2 647 185 0 Exit tax -2 004 073 0   47 483 045 0     — Ecart de réévaluation : Le montant de l’écart de réévaluation au 31 décembre 2006 a été déterminé de la manière suivante : Ecart de réévaluation en euros au 31 décembre 2006   Immeubles de placement Total  SCI TERREIS Valeur des immeubles selon expertise immobilière au 31/12/2006 (Hors immeuble détenu par Terreïs Valorisation) 47 980 000 42 690 500 A 90 670 500 Valeur nette comptable des Immeubles au 31 décembre 2006 45 330 750 32 375 198 B 77 705 948 Intérêts minoritaires 2 066 0 C 2 066 Ecart de réévaluation 2 647 184 10 315 302 D 12 962 486 Exit tax     -2 004 073 Ecart de réévaluation net d'Exit Tax     10 958 413 D = A – B - C           Note 7. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros) Nb actions Capital Primes Réserves et Résultats Consolidés Total part Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2005 2 500 100 000 0 303 283 403 283 0 403 283 Augmentation de capital   1 041 000   -138 000 903 000   903 000 Réduction de capital   -1 041 000   1 041 000 0   0 Division de la valeur nominale -2 500             des actions 1 000 000             Variation de périmètre (Apports) 2 632 861 263 286 23 116 666   23 379 952 7 758 23 387 710 Aug. De capital : intro. Euronext 1 423 517 142 352 12 498 479   12 640 831   12 640 831 Aug. De capital : incorp. Primes   14 663 496 -14 663 496   0   0 Aug. De capital : conversion ORA 2 815 315 8 445 945 16 554 055   25 000 000   25 000 000 Réévaluation des Immeubles     12 962 486   12 962 486 2 066 12 964 552 Exit tax     -2 004 073   -2 004 073   -2 004 073 Frais introduction     -981 072   -981 072   -981 072 Résultat net de l'exercice       524 457 524 457 1 668 526 125 Capitaux propres au 31 décembre 2006 7 871 693 23 615 079 47 483 045 1 730 740 72 828 864 11 492 72 840 356     Note 8. – Endettement net. Passifs non courants 46 102 722 *Emprunts amortissables 21 202 722 *Emprunts in Fine 24 900 000 Passifs courants 2 171 601 *Emprunts amortissables 1 495 522 *Intérêts courus sur emprunts 574 388 *Découverts bancaires 101 691 Total dettes financières 48 274 323     Les emprunts souscrits par la société TERREIS sont des emprunts à taux fixes dont les taux varient entre 3,85% et 5,25%.   Capital restant dû au 31 décembre 2006 : Ventilation de l'endettement (en milliers d’euros) 31 décembre 2006 Total < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dû sur emprunts amortissables 22 698 244 1 495 522 6 437 146 14 765 575 Dû sur emprunts in fine 24 900 000     24 900 000 Total 47 598 244 1 495 522 6 437 146 39 665 575     Note 9. – Exit Tax  — Impôt de sortie – Impôts différés : La société TERREÏS envisage d’opter pour le régime SIIC à compter du 1er janvier 2007. L’option pour le régime SIIC entraîne l’exigibilité immédiate d’un impôt de sortie « exit tax » au taux de 16,5% sur les plus values latentes relatives aux immeubles et aux titres de sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés Le règlement de cette taxe est étalé sur 4 ans. La première échéance étant exigible fin 2007. En conséquence, l’imposition des plus values latentes réalisée dans le cadre de l’option pour le régime SIIC a donné lieu au 31 décembre 2006 à la constatation d’un impôt différé de 2 290 797 euros. Conformément à la norme IAS 12, cet impôt différé a été actualisé. Le taux d’actualisation retenu est celui du rendement des obligations françaises à 5 ans au 29 décembre 2006 : soit 3,92%. Le montant actualisé de l’exit tax est de 2 004 073 euros.   Note 10. – Dépôts reçus. Les dépôts de garantie reçus des locataires par les sociétés du groupe s’élèvent au 31 décembre 2006 à 1.603.245 euros.   Note 11. – Autres dettes. Autres dettes 31/12/2006 31/12/2005 Fournisseurs 411 925 289 344 Fournisseurs d'immobilisations 1 570 836   Fournisseurs - Charges à payer 218 078 39 263 Dettes sociales 13 842   Impôt sur les sociétés 72 166   Tva 87 388 127 270 Etat - Charges à payer 81 996 196 621 Charges à payer 59 000   Autres dettes   12 224   2 515 232 664 722     Note 12. - Actif net réévalué. (En euros) 31/12/2006 Valeur d'Expertise des Immeubles   (Valeur de réalisation) 93 679 606 Valeur Nette Comptable des Immeubles -76 456 277 Ecarts d'acquisition -17 223 329 Situation nette comptable 72 840 356 Actif net réévalue (en valeur de réalisation) 72 840 356 Frais d'acquisition (6,20%) - sauf pour les immeubles neufs 3 938 136 Actif net réévalue (en valeur de reconstitution) 76 778 492     Note 13. – Actif net réévalué par action. (En euros) 31/12/2006 Actif net réévalué de réalisation 72 840 356 Actif net réévalué de reconstitution 76 778 492 Nombre d'actions 7 871 693 Actif net réévalué de réalisation, par action 9,25 Actif net réévalué de reconstitution, par action 9,75 Valeur nominale par action 3,00     Note 14. – Engagements hors bilan.  Hypothèques sur le patrimoine immobilier : Les immeubles acquis à l’aide d’emprunt sont hypothéqués. Le capital restant dû au 31 décembre 2006 pour lesquels des immeubles sont grevés d’hypothèques s’élève à la somme suivante :   Société TERREÏS 22 665 986 € SCI apportées (hors Lebrun) 32 258 € SCI LEBRUN 24 900 000 € Total 47 598 244 €     Note 15. – Revenus locatifs (norme IAS 18). Les revenus locatifs correspondent aux seuls loyers quittancés aux locataires. Les charges refacturées aux locataires non récupérées qui restent à la charge de la société TERREÏS sont présentées en charges au compte de résultat.   Note 16. – Détail des achats et services extérieurs.   31/12/2006 31/12/2005 Charges non récupérables 15 609 16 311 Honoraires de gestion 79 744 19 616 Frais de structure 201 184 88 888 Charges refacturées   300 000 Total 296 537 424 815     — Charges locatives non récupérables : Les charges locatives regroupent les frais relatifs à l’exploitation courante des immeubles (entretien, fluides…), les assurances et les impôts et taxes (taxes sur les bureaux en Ile de France et taxes foncières) qui sont par nature refacturables aux locataires en fonction de l’occupation effective des locaux. Ces charges non récupérables sont non significatives dans la mesure où les baux signés par le groupe sur le patrimoine existant prévoient que la totalité des charges (entretien, impôts et taxes et grosses réparations …) sont conventionnellement à la charge du locataire.   Note 17. – Frais de personnel. L’effectif salarié de la société TERREÏS sur l’exercice 2006 était mis à disposition de sociétés du groupe FONCIA. Ainsi, l’ensemble des frais de personnel de l’année 2006, et les frais liés, ont été entièrement refacturés à des sociétés du groupe FONCIA. Au 31 décembre 2006, la société TERREÏS ne compte plus de personnel salarié.   Note 18. – Amortissements et provisions. — Amortissements : La dotation aux amortissements qui figure dans les comptes consolidés correspond à la dotation aux amortissements constatés dans les comptes sociaux de chacune des sociétés du groupe TERREÏS. Amortissements 31/12/2006 31/12/2005 Amortissements des Immeubles 1 220 043 702 491 Amortissements des Frais d’acquisition 31 913 8 876 Autres immobilisation corporelles 5 258 0 Total amortissements 1 257 214 711 367     — Provisions : Une dotation aux provisions pour créances douteuses a été constituée à hauteur de 5398 euros au titre de l’exercice 2006.   Note 19. – Situation fiscale – Impôt sur les sociétés. La société TERREÏS était imposable à l’Impôt sur les Sociétés au titre de l’exercice 2006. Un Impôt sur les Société figure dans les comptes à ce titre. Par ailleurs, la société TERREÏS envisage d’opter pour le régime SIIC à compter du 1er janvier 2007. A ce titre, un impôt différé correspondant à l’Exit Tax a été pris en compte dans les comptes consolidés au 31 décembre 2006 de la société TERREÏS. L’impôt différé a été actualisé au taux de 3,92% (taux des obligations françaises à 5 ans) conformément à la norme IAS 12.   Note 20. – Résultat net par action.   31/12/2006 31/12/2005 Résultat net, (En EUR) 526 126 355 140 Nombre moyen d’actions 1 693 315 1 000 000 Résultat net par action 0,311 € 0,355 €     6. – Evènements postérieurs. Aucun évènement majeur n’est intervenu depuis le 31 décembre 2006 qui pourrait affecter de façon significative les résultats ou la situation financière de la Société.   7. – Rémunération des dirigeants. Les dirigeants de la société TERREÏS ne perçoivent aucune rémunération.   I.5. Rapprochement du résultat des comptes sociaux et des comptes consolidés. (En euros) 2006 2005 Résultat comptes sociaux Terreïs 623 484 -696 349 Retraitement comptes consolidés     Immobilisation des frais d'acquisition 341 319 1 060 365 Amortissements des frais d'acquisition -31 913 -8 876 Résultat des SCI au 29 septembre 2006 -413 531   (Entrées dans le périmètre le 29 septembre 2006)     Résultat Terreïs Valorisation 2006 5 097     -99 028 1 051 489 Intérêts minoritaires 1 668   Résultat consolidé 526 124 355 140      I.5. Rapport des commissaires aux comptes – comptes consolidés.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société TERREIS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2005 retraitées selon les mêmes règles.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le préambule des comptes consolidés présente le cadre dans lequel ces comptes ont été établis, et notamment dans la perspective d’une option par la société au régime des SIIC à compter du 1er janvier 2007. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de l’option précisée ci-dessus et des informations fournies en annexe. La société a procédé à un une réévaluation au 31 décembre 2006 de son patrimoine immobilier sur la base d’une expertise immobilière indépendante. La note 1 de l’annexe expose les modalités et les conséquences de cette réévaluation Dans le cadre de notre appréciation du bien fondé de la méthodologie mise en oeuvre pour la détermination de la juste valeur des immeubles et du caractère raisonnable de ces estimations, nous avons été conduits à examiner, en tant que de besoin, les données et hypothèses utilisées par la société pour réaliser cette réévaluation. Un impôt de sortie (Exit Tax) a été calculé sur la base de la réévaluation des immeubles au 1er janvier 2007. La justification du traitement comptable en temps qu’impôt différé conformément à la norme IAS 12 et les modalités de calcul de cet impôt de sortie sont précisées dans la note 9 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies en annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe, conformément aux normes professionnelles applicables en France. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris, le 19 mars 2007. Les Commissaires aux Comptes :   Révision Conseil Audit : Sofideec Baker Tilly :  4, rue Brunel, 75017 Paris 138, boulevard Hausmann, 75008 Paris Hélène Leroy. Pierre Faucon ;   Christian Alibay.      II. comptes sociaux au 31 décembre 2006. II.1. Proposition d’affectation du résultat. Le conseil d’administration propose que le résultat de l'exercice s’élevant à 623.483,69 € soit affecté de la manière suivante : — 32 000 € en "Réserve légale", — Le solde, soit la somme de 591.483,69 €, en « Report à nouveau ».    II.2. Compte de résultat. (En euros.)   31/12/2006 31/12/2005 Chiffres d'affaires nets 3 299 779 2 346 677 Production immobilisée 228 673   Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 996 290   Autres produits 243 18 Total des produits d'exploitation (I) 4 524 986 2 346 695 Achats de marchandises (y compris droits de douane) 225   Variation de stock (marchandises) 243 891   Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)     Variation de stock (matières premières et approvisionnements)     Autres achats et charges externes 1 391 042 660 796 Impôts, taxes et versements assimilés 274 890 848 158 Salaires et traitements 218 904   Charges sociales 68 659   Dotations d’exploitation sur immobilisations 1 080 877 702 491 Dotations d’exploitation sur actif circulant : dotations aux provisions 5 398   Autres charges 5 2 804 Total des charges d'exploitation (II) 3 283 895 2 214 251 Résultat d’exploitation 1 241 091 132 444 Opération en commun : Bénéfice attribué (III) 695 950   Autres intérêts et produits assimilés 99 686 429 Total des produits financiers (IV) 99 686 429 Intérêts et charges assimilées 1 315 873 830 128 Différences négatives de change   126 Total des charges financières (V) 1 315 873 830 255 Résultat courant avant impôts (I - II + III + IV - V) 720 854 -697 381 Résultat exceptionnel -27 753 1 032 Impôts sur les bénéfices 69 618   Résultat net 623 483 -696 348     II.3. Bilan. (En euros.) Actif 31/12/2006 net 31/12/2005 net Fonds commercial 280 200 280 200 Total immobilisations incorporelles 280 200 280 200 Terrains 3 675 651 2 892 074 Constructions 27 058 451 22 222 672 Autres immobilisations corporelles 28 545   Avances et acomptes 16 065 521 313 Total immobilisations corporelles 30 778 712 25 636 059 Autres participations 22 411 952   Autres immobilisations financières 8 936 8 936 Total immobilisations financières 22 420 888 8 936 Actif immobilise 53 479 803 25 925 198 Marchandises   243 891 Avances et acomptes versés sur commandes 352   Clients et comptes rattachés 263 954 790 004 Autres créances 29 034 456 1 889 315 Disponibilités 2 771 855 8 414 Actif circulant 32 070 618 2 931 626 Total de l'actif 85 550 421 28 856 824   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Capital social ou individuel 23 615 079 100 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport, 36 524 632   Réserve légale   10 000 Autres réserves 154 793 128 000 Report à nouveau   -189 857 Résultat net 623 483 -696 348 Capitaux propres 60 917 988 -648 206 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 22 767 676 26 543 357 Emprunts et dettes financières divers 1 136 222 284 700 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 539 692 328 607 Dettes fiscales et sociales 188 841 323 892 Autres dettes   2 024 474 Total des dettes 24 632 433 29 505 030 Total du passif 85 550 421 28 856 824      II.4. Annexe aux comptes sociaux.  II.4.1. Faits significatifs. Par décision du 6 Juin 2006, il a été décidé de procéder à une augmentation de capital de 1 041 000€ suivie d’une réduction de capital de même montant aux fins de résorber les pertes. Le 29 septembre 2006, le capital social a été porté de 100 000€ à 363 286,10 € suite à l’apport des parts de 6 SCI et de deux biens immobiliers avec une prime d’apport de 2 3116 666 €. Le 18 décembre 2006, le capital social a été augmenté de 142 351,70 € avec une prime d’émission de 12 498 479 € dans le cadre de l’admission des actions de la société aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris. Le 22 décembre 2006, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter à 15 169 134 € par incorporation des primes d’apport et d’émission. Enfin le 29 décembre 2006, le capital social a été porté à 23 615 079 € suite à l’augmentation de capital résultant du remboursement de 2 815 315 d’obligations remboursables en actions par voie d’émission de 2 815 315 actions avec une prime d’émission de 16 554 055 €.   II.4.2. Règles et méthodes comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation ; — Permanences des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices, conformément aux règles générales d’établissement des comptes annuel. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Nous noterons que dans le cadre du respect du règlement CRC n°2004-06 du 23 Novembre 2004 sur la définition et l’évaluation des actifs, applicable dès le 1er janvier 2005, la société a retenu la méthode prospective.   Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou d’apport. Les travaux de remise à niveau de certains immeubles ont été comptabilisés à leur prix de revient. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la durée de vie prévue. Les taux pratiqués sont les suivants (linéaire) : — Pour les Immeubles : – 20 ans : boutiques, bureaux, petites acquisitions ou immeuble de qualité moyenne – 30 ou 40 ans : biens partie d’un immeuble de qualité – 40 ans : l’immeuble de bureau neuf – 50 ans : les immeubles de type «Haussmannien » complets — Pour les Travaux de remise à niveau : – 7 ans : revêtement sol / mural – 10 ans : installation technique / climatisation – 15 ans : installation incorporée à l’immeuble (plomberie, électrique, chauffage, ascenseur)   Frais d’acquisition. — Les frais d’acquisition d’immobilisations engagés au cours de l’exercice ont été comptabilisés en charges selon leur nature.   Comptabilisation des résultats des SCI. — Une clause des statuts des SCI filiales prévoit l’appropriation du résultat par les associés à la clôture de l’exercice. Les résultats des exercices clos le 31 Décembre 2006 des SCI sont donc inscrits dans le compte de résultat de TERREÏS.   Provisions pour risques et charges. — Les obligations au regard des tiers, qu’elles soient légales, réglementaires, contractuelles ou implicites, font l’objet d’une provision pour risques et charges des lors qu’elles existent à la date de la clôture et qu’il est établi qu’elles donneront lieu à une sortie de ressources sans contrepartie équivalente de la part des tiers concernés. Une revue régulière des éléments constitutifs de ces provisions est effectuée pour permettre les réajustements.   Informations fiscales. — Suite à la cession par Foncia Groupe de l’intégralité des actions de Terreïs qu’elle détenait antérieurement au 31/12/2006, Terreïs est sortie du périmètre d’intégration fiscale de Foncia Groupe et est assujetti directement po l’exercice 2006 à l’Impôt sur les Sociétés.   II.4.3. Variations des immobilisations.  — Immobilisations brutes :    Valeur brute au 01/01/ 2006 Acquisitions Cessions Reclassement Valeur brute au 31/12/2006 Immobilisations incorporelles 280 200       280 200 Immobilisations corporelles 28 330 898 6 728 778   505 248  34 554 428 Immobilisations financières 8 936 22 411 952     22 420 889 Total 28 620 035 29 140 730     57 255 518     — Amortissements et provisions :   Amortissements et provisions au 01/01/2006 Augmentation Diminution Reclassement Amortissements au 31/12/2006 Immobilisations incorporelles           Immobilisations corporelles 2 694 837 1 080 877     3 775 714 Immobilisations financières           Total 2 694 837 1 080 877     3 775 714     — Immobilisations nettes :   Valeur nette au 31/12/2006 Valeur nette au 31/12/2005 Immobilisations incorporelles 280 200 280 200 Immobilisations corporelles 30 778 712 25 636 059 Immobilisations financières 22 420 888 8 936 Total 53 479 803 25 925 198     II.4.4. Provisions inscrites au bilan.   Nature des provisions Montant au début de l’exercice Augmentation Diminution Montant à la fin de l’exercice Provisions pour dépréciation sur comptes clients   5 398   5 398 Total   5 398   5 398     II.4.5. Créances et dettes. Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d’un an Autres immobilisations financières 8 936 0 8 936 Total créances de l’actif immobilisé 8 936 0 8 936 Clients douteux ou litigieux 5 398 5 398   Autres créances clients 263 954 263 954   Etat : TVA 174 096 174 096   Groupe et associés 28 118 497 28 118 497   Débiteurs divers 742 215 742 215   Total des créances 29 313 098 29 304 162 8 936   Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunt à 1 an maximum à l’origine 22 767 676 1 564 954 6 437 146 14 765 576 Emprunt et dettes financières divers 1 136 222 1 136 222     Fournisseurs et comptes rattachés 539 692 539 692     Personnel et comptes rattachés 4 568 4 568     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 9 273 9 273     Etat : impôt sur les bénéficies 69 618 69 618     Etat : TVA 23 385 23 385     Etat : autres impôts, taxes et assimilés 81 995 81 995     Total des dettes 24 632 433 3 429 711 6 437 146 14 765 576     II.4.6. Entreprises liées et participations.     Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Immobilisations financières :     Participations 22 411 952   Créances :     Autres créances 28 810 698   Passif :     Eléments financiers :     Produits de participation 695 951   Autres produits financiers 99 687   Charges financières 122 166       II.4.7. Charges à payer. Nature des dettes Montant Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 276 625 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 128 131 Dettes fiscales et sociales 79 302     II.4.8. Produits à recevoir. Nature des créances Montant Créances clients et comptes rattachés 125 445 Autres créances 6 766   II.4.9. Variations des capitaux propres.   Montant Capitaux propres au 31 décembre 2005 avant affectations 48 142 Affectation du résultat à la situation nette par l’ago -696 349 Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2006 -648 206 Variations en cours d’exercice   Variations du capital 23 515 079 Variations des primes, réserves, report à nouveau 37 427 632 Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice 2006 avant AGO 60 294 504 Variation totale des capitaux propres au cours de l’exercice 60 942 711 Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structures 60 942 711     II.4.10. Engagements financiers. Néant.   II.4.11. Effectif moyen. Néant.   II.4.12. Liste des filiales et participations. Sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenu (en%) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société mais non encore remboursés Montant des cautions et avals donnes par la société Résultat (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Chiffre d’affaires ht du dernier exercice Dividendes encaisses par la société au cours de l’exercice  Brute Nette Terreïs valorisation 37 000 0 100 37 000 37 000 284 748   5 097 13 558   SCI des 11 à 15  avenue Lebrun 727 000 1 550 887 99,99 12 423 084 12 423 084     - 163 458 635 010   SCI les fleurs de Damremont 15 245 1 674 456 99,90 4 725 069 4 725 069     267 891 355 992   SCI Fessard Chartres 1 524 50 122 99,50 273 715 273 715     20 613 27 083   SCI 102 Fbg Saint Honore 15 245 387 261 99,90 1 876 674 1 876 674     108 193 187 731   SCI 20 rue Louis Philippe 1 524 348 922 99,00 2 485 240 2 485 240     116 358 169 217   SCI 29 Taitbout Immobilier 13 339 311 509 99,89 591 170 591 170     - 3 161 33 192      II.4.13. Détail des transferts de charges   Nature Montant   Introduction en Bourse  981 072  Variation Stock  15 218  Total 996 290      II.4.14. Charges exceptionnelles  Nature  Montant  Charges exceptionnelles sur opérations de gestion :    Pénalités et amendes fiscales et pénales  2 316  Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion  25 467  Total 27 783    II.4.15. Produits exceptionnels  Nature Montant   Produits exceptionnels sur opérations de gestion :    Autres produits exceptionnels sur opération de gestion  30  Total  30 II.5. Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux .  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société TERREÏS, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — La justification des appréciations, — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne l’évaluation de la valeur d’utilité des titres de participation. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris, le 19 mars 2007. Les Commissaires aux Comptes :   Révision Conseil Audit : Sofideec Baker Tilly :  4, rue Brunel, 75017 Paris 138, boulevard Hausmann, 75008 Paris Hélène Leroy. Pierre Faucon ;   Christian Alibay.           0704500

Description : 0703891 9 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   TERREÏS Société anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris. Avis de réunion. Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire    — Rapport de gestion du conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Rapports des commissaires aux commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Rapport du Président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne ; — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d’administration ; — Rapport spécial du conseil d’administration sur les délégations données par l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2006 dans le domaine des augmentations de capital ; — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du conseil d’administration relatif aux délégations dans le domaine des augmentations de capital ; — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2006 ; — Fixation du montant des jetons de présence ;   Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire    — Modification des dispositions de l’article 15 des statuts relatives à l’utilisation de moyens de télécommunication par le conseil d’administration ; — Modification des dispositions de l’article 22 des statuts relatives à l’accès aux assemblées ;   Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire    — Pouvoirs. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. Première résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2006, déclare approuver les comptes dudit exercice tels qu'ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 623 483,69 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports. En conséquence, elle donne aux membres du conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — Conformément à la proposition du conseil d’administration, l'assemblée générale décide d'affecter le résultat de l'exercice s’élevant à 623 483,69 €, de la manière suivante : — 32 000 € en « Réserve légale » ; — le solde, soit la somme de 591 483,69 €, en « Report à nouveau ». En outre, elle déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I. qu'aucune distribution de dividendes n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.   Troisième résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations et conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et déclare approuver purement et simplement les opérations et conventions qui y sont visées.   Quatrième résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve ces comptes consolidés au 31 décembre 2006 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports.   Cinquième résolution. — L'assemblée générale décide de fixer à 30 000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil d’administration pour l'exercice en cours. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE. Sixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier ainsi qu’il suit le cinquième alinéa de l’article 15 des statuts relatif aux délibérations du conseil d’administration : Article 15 - Délibérations du conseil. (…) " Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. " (…)   Le reste de l’article demeure inchangé.   Septième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la Société en vue de les mettre en harmonie avec les dispositions du Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 relatives au droit d’accès aux assemblées générales. Ainsi l’assemblée générale décide de modifier la section 22.4 de l’article 22 des statuts ainsi qu’il suit : Article 22. - Assemblées générales. 22.4. Accès aux assemblées - Pouvoirs. " Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Toutefois, le droit de participer, de voter par correspondance ou de se faire représenter aux assemblées est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Le conseil d'administration peut, s'il le juge utile, remettre aux actionnaires des cartes d'admission nominatives et personnelles et exiger la production de ces cartes. Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Un actionnaire peut également adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire. Dans ce cas, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Les propriétaires de titres visés au septième alinéa de l'article L. 228 1 du Code de commerce peuvent se faire représenter par un intermédiaire inscrit dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Tout actionnaire peut voter à distance, au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et règlements, adresser leur formule de procuration ou de vote à distance, soit sous forme de courrier écrit, soit, sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation, par voie électronique." RESOLUTION DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. Huitième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra.   ————————   Conformément aux dispositions de l’article 136 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 (modifié le 11 décembre 2006), les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé.   A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent adresser au service juridique à l’adresse ci-dessous mentionnée une demande d’envoi du formulaire de vote par correspondance. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à la société au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   En application de l'article L 225-105 du Code de commerce les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Toute correspondance doit être adressée au service juridique à Antony (92160) – 13, avenue Lebrun, à l'attention d’Evelyne Maiziere.   Le conseil d’administration         0703891

Description : 0701378 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     TERREÏS  Société anonyme au capital de 23 615 079 €. Siège social : 3, rue de Londres, 75009 Paris. 431 413 673 R.C.S. Paris.  Chiffre d'affaires au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)    2006 2005 Premier trimestre 612 295 Deuxième trimestre 713 513 Troisième trimestre 743 551 Quatrième trimestre 1674 679     Total au 31 décembre 3742 2038     Les revenus locatifs de TERREÏS cumulés à la fin décembre s'élèvent à 3 742 milliers d'euros. Ils sont conformes aux prévisions communiquées lors de l'introduction en Bourse en décembre dernier. Ils ne sont pas directement comparables aux revenus locatifs de l'exercice 2005 qui s'étaient établis à 2 038 milliers d'euros, le patrimoine de TERREÏS ayant été notablement élargi à la suite, notamment, des opérations d'apport effectuées en septembre 2006.       0701378

Description : 0617805 8 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     TERREÏS  Société anonyme au capital de 363.286,10 euros Siège social : 3, rue de Londres 75009 Paris 431 413 673 RCS Paris   Législation applicable : Terreïs (la "Société") est régie par la législation française.   Date de constitution, forme et durée de la Société : La Société a été constituée le 12 mai 2000 pour une durée de quatre vingt dix neuf ans (99) ans expirant le 12 mai 2099 sous la forme d’une société par actions simplifiée, et a été transformée en société anonyme aux termes d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires en date du 29 septembre 2006.   Objet social : Les principales dispositions statutaires présentées ci-dessous sont celles qui ont été adoptées par l'assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2006 et qui entreront en vigueur concomitamment à l'admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Eurolist by Euronext d'Euronext Paris. La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, conformément à l’article 2 des statuts, l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de leur location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés ayant un objet social identique. Par ailleurs, elle pourra également prendre à bail tous locaux, faire de la sous-location, prendre des participations ou des intérêts dans toutes les sociétés et entreprises françaises ou étrangères commerciales, financières ou autre, ayant un objet social identique et effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, foncières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.   Exercice social : l’exercice social de la Société commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.   Apports : Lors de la constitution de la société, il n’a été procédé qu’à des apports en numéraire. Par décision d’Assemblée en date du 15 mai 2001, le capital social a été porté de 38.112,25 euros à 100.000 euros par incorporation d’une somme de 61.887.75 euros prélevée sur le compte « Report à nouveau » avec suppression de la valeur nominal des actions. Le 6 juin 2006, le capital de la Société a été : -    augmenté à hauteur de 1.041.000 euros par élévation de la valeur nominale des actions pour le porter de 100.000 euros à 1.141.000 euros par voie d’incorporation de réserves inscrites au bilan à hauteur de 138.000 euros ainsi que par voie de compensation avec une créance liquide et exigible à hauteur de 903.000 euros, -    immédiatement après, réduit, par diminution du nominal, d'un montant de 1.041.000 euros par résorption des pertes avérées, soit 886.206,12 euros, et affectation de la somme de 154.793,88 euros en un compte de réserves indisponibles destiné à l'apurement des pertes probables de l'exercice en cours. Le 29 septembre 2006, le nominal de l’action de la Société a été divisé de façon à le réduire de quarante euros (40 €) à dix centimes d’euros (0,10 €) et en conséquence, le nombre d’actions composant le capital de la Société a été porté de deux mille cinq cents (2.500) actions à un million (1.000.000) d’actions. Le 29 septembre 2006, le capital de la société a été augmenté d’un montant nominal de deux cent soixante trois mille deux cent quatre vingt six euros et dix centimes (263.286,10 €) par voie d’émission de deux millions six cent trente deux mille huit cent soixante et une (2.632.861) actions nouvelles, pour le porter de cent mille euros (100 000 €) à trois cent soixante trois mille deux cent quatre vingt six euros et dix centimes (363 286,10 €), divisé en trois millions six cent trente deux mille huit cent soixante et une (3.632.861) actions de dix centimes d’euros (0,10 €) de nominal chacune.   Capital social émis : le capital social de la Société s'élève à trois cent soixante trois mille deux cent quatre six euros et dix centimes (363.286,10 €), divisé en 3.632.861 actions d'une valeur nominale de dix centimes d’euros (0,10 €) chacune, intégralement libérées et de même catégorie.   Capital social autorisé mais non émis : Délégations consenties par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2006 au conseil d’administration :   Première résolution de l’assemblée générale ordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme de rachat d’actions L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment celles des articles L. 225‑209 et suivants du Code de commerce, du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers et des décisions de l’Autorité des marchés financiers en date du 22 mars 2005 relatives à l’acceptation de pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, sous la condition suspensive de l'admission des actions de la Société aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société dans les conditions et selon les modalités présentées ci-dessous. Objectifs du programme de rachat Dans le respect des textes visés ci-dessus, les opérations réalisées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront être effectuées à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur, et notamment en vue de réaliser les objectifs suivants : animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services d'investissements, agissant de manière indépendante, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AFEI du 14 mars 2005 reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; mise en oeuvre de tous plans d’options d'achat d'actions attribuées à des salariés ou mandataires sociaux dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ; attributions gratuites d'actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; remises ou échanges de titres, lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; achat d’actions pour conservation et remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées dans les limites fixées par la loi, sous réserve de l'adoption par l'assemblée générale de la neuvième résolution de l'assemblée générale extraordinaire dans les termes qui y sont indiqués ou d'une autorisation de même nature.   Modalités de rachat L'acquisition, la cession et le transfert de ces actions pourront être effectués, à tout moment, y compris en période d'offre publique, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens autorisés, y compris par utilisation de mécanisme optionnels ou d'instruments dérivés, conformément à la réglementation applicable et aux modalités définies par l'Autorité des marchés financiers. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions. Prix maximum d'achat et nombre maximum de titres rachetés Le prix unitaire maximum d'achat est fixé à 150% du prix d’introduction des actions de la Société dans le cadre de leur admission aux négociations sur le marché Eurolist by Euronext d’Euronext Paris et le nombre maximum d'actions pouvant être rachetées à 10% du capital social. Le nombre d'actions et les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution d'actions gratuites, de division ou de regroupement d'actions, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action. Le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder trois millions d’euros (3.000.000 €). Financement du programme Les rachats d'actions seront financés par les ressources propres de la Société ou par voie d'endettement à court et moyen terme pour les besoins excédentaires. Durée du programme de rachat La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Elle pourra, le cas échéant, être utilisée y compris en période d'offre d'achat ou d'échange dans les limites légales et réglementaires applicables. En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins notamment : de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation ; de passer tous ordres de bourse ; de conclure avec un prestataire de services d'investissements un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AFEI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; d'effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'Autorité des marchés financiers relatives au programme de rachat visé ci-avant ; et de remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire le nécessaire aux fins de mettre en oeuvre le programme de rachat visé ci-avant.   Quatrième résolution de l'assemblée générale extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration : 1°)    délègue au Conseil d'administration, avec, sous réserve de l'admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, immédiatement ou à terme, à l'augmentation du capital de la Société, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, en France ou à l'étranger, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera : a)    d'actions (à l'exclusion d'actions de préférence), b)    de bons (lesquels pourront être attribués gratuitement) ou autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital social de la Société (à l'exclusion de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence) ou donnant droit à l'attribution de titres de créance; 2°)    prend acte et décide en tant que de besoin que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 3°)    décide de fixer ainsi qu'il suit le montant maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence : a)    le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, est fixé à trente millions d'euros (30.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu des cinquième, sixième, septième et huitième résolutions ci-dessous s'imputera sur le plafond susmentionné ; b)    le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d'être émises, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à trente millions d'euros (30.000.000 €), (ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société qui pourraient être émises, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la cinquième résolution ci-dessous s'imputera sur le plafond susmentionné ; 4°)    prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d'administration aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible ; 5°)    prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui‑ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation décidée ou répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites, et décide en outre que dans un tel cas le Conseil d'administration pourra également offrir au public, en faisant publiquement appel à l'épargne, tout ou partie des valeurs mobilières émises non souscrites ; 6°)    décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec, sous réserve de l'admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : -    arrêter les conditions et modalités de la ou des émissions, et en particulier: fixer le prix d'émission des actions ou autres valeurs mobilières émises ou à émettre, arrêter les modalités de libération des souscriptions, étant entendu que celle-ci pourra intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des valeurs mobilières à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, -    prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, pendant un délai maximum de trois (3) mois, -    prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables, à l'effet de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, -    à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, -    d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, -    constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; 7°)    prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-3 du Code de commerce, qu'il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, que si cet usage s’inscrit dans le cours normal de l’activité de la société et que sa mise en oeuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre ; 8°)    prend acte que dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale de l'utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ; 9°)    fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.   Cinquième résolution de l'assemblée générale extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par appel public à l'épargne, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l'article L.225-129-2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration : 1°)    délègue au Conseil d'administration, avec, sous réserve de l'admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, immédiatement ou à terme, à l'augmentation du capital de la Société par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription et par appel public à l’épargne, en France ou à l'étranger, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera : a)    d'actions (à l'exclusion d'actions de préférence),     b)    de bons ou autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital social de la Société (à l'exclusion de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence) ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ; 2°)    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ; 3°)    délègue au Conseil d'administration la faculté d'apprécier si les émissions d'actions ou autres valeurs mobilières réalisées en vertu de la présente délégation de compétence comporteront un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L. 225‑135 du Code de commerce ; 4°)    prend acte et décide en tant que de besoin que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 5°)    décide que, conformément aux dispositions de l'article L. 225‑136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions ou autres valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé par le Conseil d'administration dans les conditions suivantes : -    dans le cadre de l’admission des actions aux négociations sur un marché réglementé, sous la forme, au choix du Conseil d’administration, d’un placement global ou d’une offre à prix ferme, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé, selon le cas, conformément aux pratiques, c’est à dire, en cas d’offre à prix ouvert, par référence au prix offert aux investisseurs dans le cadre du placement global sur la base de la confrontation de l’offre et de la demande selon la technique dite de la construction du livre d’ordres ou, en cas d’une offre à prix ferme, selon la méthode de l’Actif Net Réévalué et en prenant en compte les valeurs retenues lors de la plus récente opération d’apports ; -    dès lors que les titres de capital de la Société seront admis aux négociations sur un marché réglementé et les valeurs mobilières à émettre, immédiatement ou à terme, leur sont assimilables : le prix d'émission sera fixé par le Conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 155‑5 du décret n° 67‑236 du 23 mars 1967, par exception à ce qui précède, et dans la limite de 10 % du capital social, le prix d'émission sera fixé par le Conseil d'administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ; -    dans le cas contraire, selon les modalités prévues par la loi ; 6°)    décide que le Conseil d'administration pourra utiliser la présente délégation de compétence à l'effet de procéder à l'émission d'actions ou autres valeurs mobilières : -    à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange initiée par la Société dans les conditions prévues à l'article L. 225‑148 du Code de commerce, -    dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l'effet de rémunérer des apports en nature qui seraient consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225‑148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 7°)    décide de fixer ainsi qu'il suit le montant maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence : a)    le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à trente millions d'euros (30.000.000 €), montant auquel s’ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond fixé à la quatrième résolution ci‑dessus, b)    le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d'être émises, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à trente millions d'euros (30.000.000 €), (ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société qui pourraient être émises, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond fixé à la quatrième résolution ci-dessus ; 8°)    décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec, sous réserve de l'admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixée par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : -    arrêter les conditions et modalités de la ou des émissions, et en particulier : fixer, dans les limites prévues par la présente résolution, le prix d'émission des actions ou autres valeurs mobilières émises ou à émettre, arrêter les modalités de libération des souscriptions, étant entendu que celle-ci pourra intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des valeurs mobilières émises, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, -    prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société pendant un délai maximum de trois mois, -    prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables, à l'effet de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, -    à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, -    d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, -    constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur, 9°)    prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-3 du Code de commerce, qu'il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, que si cet usage s’inscrit dans le cours normal de l’activité de la société et que sa mise en oeuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre ; 10°)    prend acte que dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale de l'utilisation des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ; 11°)    fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.   Sixième résolution de l'assemblée générale extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, sous condition suspensive, à l’effet d’augmenter le nombre d'actions ou autres valeurs mobilières émises à l'occasion d'émissions réalisées en vertu de la délégation de compétence objet de la cinquième résolution ci-dessus dans les conditions prévues à l'article L. 225‑135‑1 du Code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment des articles L.225-129-2 et L. 225‑135‑1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide qu'à l'occasion d'une émission donnée réalisée en vertu de la délégation de compétence objet de la cinquième résolution ci-dessus, le Conseil d'administration disposera, avec, sous réserve de des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans les conditions prévues à l’article L 225-135-1 du Code de commerce, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l'émission initiale, de la faculté d'augmenter le nombre d'actions ou autres valeurs mobilières émises aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l'émission initiale.   Septième résolution de l'assemblée générale extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes L'assemblée générale, statuant, de façon dérogatoire, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment des articles L.225-129-2 et L. 225‑130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et après avoir constaté la libération intégrale du capital social : 1°)    délègue au Conseil d'administration, avec, sous réserve de l'admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de décider d'augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, le capital social de la Société par l'incorporation au capital, successive ou simultanée, de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes par création et attribution gratuite d'actions ou par élévation du nominal des actions existantes ou par une combinaison de ces deux procédés ; 2°)    fixe le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être décidées par Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence, à vingt millions d'euros (20.000.000 €), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal complémentaire à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond visé à la quatrième résolution ci-dessus ; 3°)    décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec, sous réserve de l'admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : -    arrêter les conditions et modalités de la ou des augmentations de capital et notamment de décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées, -    constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; 4°)    prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-3 du Code de commerce, qu'il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, que si cet usage s’inscrit dans le cours normal de l’activité de la société et que sa mise en oeuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre ; 5°)    prend acte que dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale de l'utilisation des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ; 6°)    fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.   Huitième résolution de l'assemblée générale extraordinaire : Augmentation de capital par l’émission d’actions réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles des articles L. 225­-129‑6 et L. 225‑138‑1 du Code de commerce et de l’article L. 443-5 du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de réserver aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise mis en place par la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail. En cas d’adoption de la présente résolution, l’assemblée générale décide : -    que le Conseil d’administration disposera d’un délai maximum de 6 mois à compter de la présente assemblée pour mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 443-1 du Code du travail ; -    d’autoriser le Conseil d’administration, à procéder, dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente assemblée, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum d’un million d'euros (1.000.000 €) (étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé à la quatrième résolution ci-dessus) qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail et L. 225-138-1 du Code de commerce. L'assemblée générale constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l'augmentation du capital est réservée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour déterminer les autres conditions et modalités de l’augmentation de capital, et notamment à l’effet de: -    fixer et arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, -    fixer le prix d'émission des actions dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail, -    arrêter le nombre d'actions nouvelles à émettre, -    constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et la réglementation en vigueur.   Droits et obligations attachés aux actions - Catégorie d'actions : Chaque action de la Société donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires. Il n’existe aucune catégorie d’actions privilégiées.   Cessions et transmission des actions : Les actions sont librement négociables sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.   Forme des actions : Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Sauf en cas d’inscription en compte au nom d’un intermédiaire dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, la propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur ou leurs titulaires, soit sur les registres tenus par la Société ou un mandataire de celle-ci pour les actions nominatives, soit sur les registres tenus par un intermédiaire financier habilité pour les actions au porteur. Dans la perspective de l’identification des détenteurs de titres au porteur, la Société peut demander au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ces titres les renseignements visés à l’article L.228-2 du Code de commerce. La Société est en droit de demander, à tout moment, contre rémunération à sa charge, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux, et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.   Assemblées générales   Convocation : Les Assemblées Générales sont convoquées dans les formes et délais fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu, en France comme à l’étranger, indiqué dans l’avis de convocation.   Ordre du jour : L’ordre du jour des Assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la fraction de capital social exigée par la loi et agissant dans les conditions et délais fixes par la loi, ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée des projets de résolutions. L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.   Droit d’information, de communication et de consultation des actionnaires : Tout actionnaire dispose d’un droit d’information, de communication et de consultation dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.   Accès aux Assemblées – Pouvoirs : Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Toutefois, le droit de participer, de voter par correspondance ou de se faire représenter aux assemblées est subordonné : -    pour les titulaires d'actions nominatives, à l'inscription de leurs actions à leur nom sur les comptes tenus par la Société ou le mandataire de celle-ci dix (10) jours au moins avant la date de l'Assemblée et jusqu'à l'issue de celle-ci ; -    pour les titulaires d'actions au porteur, au dépôt dix (10) jours au moins avant la date de l'Assemblée, aux lieux indiqués dans l'avis de convocation, d'un certificat établi par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'indisponibilité de leurs titres jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale. Le Conseil d'administration peut abréger ou supprimer les délais visés ci-dessus. Le Conseil d'administration peut, s'il le juge utile, remettre aux actionnaires des cartes d'admission nominatives et personnelles et exiger la production de ces cartes. Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Un actionnaire peut également adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire. Dans ce cas, le Président de l’Assemblée Générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Les propriétaires de titres visés au septième alinéa de l'article L. 228‑1 du Code de commerce peuvent se faire représenter par un intermédiaire inscrit dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Tout actionnaire peut voter à distance, au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et règlements, adresser leur formule de procuration ou de vote à distance, soit sous forme de courrier écrit, soit, sur décision du Conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation, par voie électronique.   Feuille de présence – Bureaux- Procès-verbaux : A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par les dispositions légales et réglementaires. Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote à distance, est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par un membre du Conseil d’administration spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l’Assemblée désigne elle-même son Président. Si l’Assemblée est convoquée par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l’Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix. Le bureau, ainsi composé du Président de l'Assemblée et de deux scrutateurs, désigne, à la majorité de ses membres, un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.   Quorum – Vote : Dans les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social et, dans les Assemblées spéciales, sur l’ensemble des actions de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi. En cas de vote à distance, il n’est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires qui ont été reçus par la Société dix (10) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.   Assemblée Générale Ordinaire : L’Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l’an, dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant à distance.   Assemblée Générale Extraordinaire : L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en société d’une autre forme civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement décidé et effectué, étant entendu que les engagements des actionnaires peuvent être augmentés par décision unanime de ceux-ci. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des actions ayant le droit de vote et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure d’un mois au plus de celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Par dérogation légale aux dispositions qui précèdent, l’Assemblée Générale qui décide une augmentation de capital par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire.   Franchissements de seuils légaux : Toute personne physique ou morale venant à posséder, seule ou de concert, des titres de capital au porteur et qui vient à posséder un nombre d’actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote de la Société supérieure à l’un des seuils prévus par la loi doit informer la Société du nombre total d’actions et de droits de vote et de valeurs mobilières donnant accès au capital ou aux droits de vote qu’elle possède, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social dans le délai prévu par la loi. Elle en informe également l’Autorité des marchés financiers dans le délai prévu par la loi. Elle est également tenue de déclarer, à l’occasion du franchissement de seuil de 10% ou 20% du capital ou des droits de vote, les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si l’acquéreur agit seul ou de concert, s’il envisage d’arrêter ses achats ou de les poursuivre, d’acquérir ou non le contrôle de la Société, de demander sa nomination ou celle d’une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la Société, et à l’Autorité des marchés financiers dans le délai prévu par la loi. A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus énoncées, conformément à l’article L.233-7 du Code de commerce, les actions excédant la fraction qui aurait due être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaire qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, conformément à l’article L.233-14 du Code de commerce. Les droits de vote attachés à ces actions ne peuvent pas être exercés ou délégués par l’actionnaire défaillant. A défaut de déclaration par l’actionnaire franchissant les seuils de 10% ou 20% du capital ou des droits de vote des objectifs qu’il a l’intention de poursuivre au cours de douze mois à venir, l’actionnaire défaillant est privé des droits de vote attachés aux titres excédant la fraction qui aurait due être déclarée pour toute assemblée d’actionnaire qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.   Avantages particuliers : Néant.   Obligations : Aux termes de l’assemblée générale du 29 septembre 2006, la Société a décidé l’émission de deux millions huit cent quinze mille trois cent quinze (2.815.315) obligations remboursables en actions d’un montant nominal global de deux cent quatre vingt un mille cinq cent trente et un euros et cinquante centimes (281.531,50 €) (ci-après les "ORAs"), dont les caractéristiques principales sont les suivantes :. Durée des ORAs : Les ORAs sont émises pour la durée comprises entre le 16 octobre 2006, laquelle date sera réputée être la date d’émission des ORAs, et le 29 décembre 2006 inclus. Prix d’émission des ORAs : Les ORAs sont émises à un prix unitaire de huit euros et quatre vingt huit centimes (8,88 €). Prix global d’émission des ORAs : Les ORAs sont émises pour un prix global d’émission de vingt cinq millions d’euros (25.000.000 €). Intérêts : Chaque ORA sera productive d’intérêts calculés sur la période comprise entre la date de souscription et la date de leur remboursement au taux annuel de 2,5%. Les intérêts sont payables en totalité in fine lors du remboursement des obligations. Modalités de remboursement des ORAs : Le remboursement des ORAS interviendra : (i)    en numéraire pour un montant en principal égal au prix d’émission des obligations, à défaut d’admission des actions de la Société aux négociations sur Eurolist d’Euronext Paris ; (ii)    intégralement en actions de la Société, en cas d’admission des actions de la Société aux négociations sur Eurolist d’Euronext Paris, par voie d’émission de deux millions huit cent quinze mille trois cent quinze (2.815.315) actions de la Société d’un nominal de dix centimes d’euros (0,10 €), soit à raison d’une (1) action pour une (1) obligation sur la base d’une valeur unitaire de l’action de la Société correspondant à la valeur de huit euros et quatre vingt huit centimes (8,88 €) telle que ressortant de ses capitaux propres réévalués résultant de sa situation comptable intercalaire projetée au 30 septembre 2006, compte tenu d’une estimation de la valeur réelle de ses biens immobiliers déterminée sur la base d’un rapport d’expertise de la société ATIS REAL en date de mai 2006. Droits attachés aux actions émises en remboursement des ORAs : Les actions émises en remboursement des ORAs auront droit, à raison de la quote-part de capital social qu’elles représenteront, à l’intégralité des distributions de bénéfices qui seront décidées postérieurement à leur émission. Souscription : Tous les actionnaires de la Société ont renoncé à souscrire à l’émission des ORAs à l’exception de la société SEIP, souscrivant en conséquence la totalité des ORAs.   Bilan : Le bilan social arrêté à la date 31 décembre 2005 en normes comptables françaises est reproduit en annexe du présent avis.   Services titres : Le service des titres est assuré par CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux.   Prospectus : Un prospectus composé d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 23 novembre 2006 sous le numéro I.06-180 et d’une note d’opération a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa n°06-457en date du 1er décembre 2006. Des exemplaires du prospectus sont disponibles sans frais au siège de Terreïs, 3, rue de Londres 75009 Paris (France), et auprès de l’établissement financier introducteur. Le prospectus peut être consulté sur les sites Internet de Terreïs (www.terreis.com) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).   Objet de l’insertion : La présente insertion est faite en vue de l’admission sur Eurolist de la totalité des actions composant le capital de Terreïs à ce jour, soit 3.632.861 actions, d’un maximum de 4.238.832 actions nouvelles à émettre, composées de 1.423.517 actions nouvelles à émettre dans le cadre d’un Placement Global et d’une Offre à Prix Ferme, et des actions susceptibles d’être émises en remboursement des 2.815.315 obligations remboursables en actions, soit un nombre potentiel de 2.815.315 actions. En application de l’autorisation spéciale consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2006 de Terreïs, une décision du Conseil d’Administration de la Société, en date du 1er décembre 2006, a fixé le prix de souscription des actions offertes à 8,88€.   Bilan social (normes comptables françaises)   ACTIF 31/12/2005 Actif immobilisé :   immobilisations incorporelles 280 201 Immobilisations corporelles 25 636 062 - Terrains 2 892 075 - Constructions 22 222 673 - Avances et acomptes 521 314 Immobilisations financières 8 937 Total actif immobilisé 25 925 200 Actif circulant :   Stocks 243 892 Créances 2 679 319 Disponibilités 8 415 Total actif circulant 2 931 626 TOTAL ACTIF 28 856 825         PASSIF 31/12/2005 Capitaux propres :   Capital social 100 000 Réserve légale 10 000 Autres réserves 128 000 Report à nouveau -189 857 Résultat de l'exercice -696 349 Total capitaux propres -648 206 Dettes :   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 26 543 357 Emprunts et dettes financières divers 284 700 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 328 607 Dettes fiscales et sociales 323 892 Autres dettes 2 024 474 Total dettes 29 505 030 TOTAL PASSIF 28 856 825     Monsieur Jacky Lorenzetti Président du Conseil d’administration         0617805