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Cour de cassation,
28/11/2018, 17-26.787
Début du contentieux :
29/05/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
CETIP, Santé Pharma
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
10/02/2010, 318542
Début du contentieux :
27/06/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, SELARL PHARMACIE DES AUGUSTINS, MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, Conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens
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Cour administrative d'appel de Nancy,
26/05/2008, 06NC01119
Début du contentieux :
27/06/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SELARL PHARMACIE DES AUGUSTINS, Conseil régional de l'ordre national des pharmaciens, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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Cour administrative d'appel de Nancy,
26/05/2008, 07NC01053
Début du contentieux :
03/07/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, PHARMACIE DES AUGUSTINS, Conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens, Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour administrative d'appel de Nancy,
26/05/2008, 07NC01052
Début du contentieux :
03/07/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
PHARMACIE DES AUGUSTINS, Conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens, Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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Cour administrative d'appel de Nancy,
17/01/2008, 05NC00661
Début du contentieux :
30/05/2001
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL PHARMACIE DES AUGUSTINS
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Cour administrative d'appel de Nancy,
14/12/2006, 06NC01120
Début du contentieux :
27/06/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, SARL PHARMACIE DES AUGUSTINS, Conseil Régional d'Alsace de l'Ordre des Pharmaciens, ministre de la santé et des solidarités, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 4
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Cour administrative d'appel de Nancy,
31/01/2005, 02NC00678
Début du contentieux :
30/05/2001
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SYNDICAT DES PHARMACIENS DU HAUT-RHIN, SARL pharmacie des Augustins
Dispositif :
Annulation
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