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Cour d'appel de Reims,
09/07/2025, 25/00444
Début du contentieux :
24/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Reims,
10/01/2018, 17/00580
Début du contentieux :
09/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
11/05/2010, 10-0552
Début du contentieux :
17/06/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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ARCEP,
11/05/2010, 10-0552
Début du contentieux :
17/06/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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ARCEP,
17/06/2008, 08-0687
Début du contentieux :
24/07/2001
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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ARCEP,
17/06/2008, 08-0686
Début du contentieux :
01/09/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
17/06/2008, 08-0687
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
17/06/2008, 08-0686
Début du contentieux :
01/09/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
01/09/2005, 05-0728
Début du contentieux :
24/07/2001
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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ARCEP,
01/09/2005, 05-0728
Début du contentieux :
24/07/2001
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE