EFFIA STATIONNEMENT

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2026, 26-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES, SOCIETE SEMITAN, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, COMMUNE DE REMIREMONT, PAPREC ENERGIES, LOISIRS SPORTS URBAINS 19EME ARRDT, PREMIUM PREVENTION SECURITE, AIR ANTILLES, FITS FSE INTERVENTION TRAV SPECIAUX, AXA FRANCE IARD, GROUPE PROTECTOR, EURL R'SERVICES, COM. SPORTS, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FLSMIDTH SAS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ORANO RECYCLAGE
• ARCEP, 09/07/2026, 26-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES, SOCIETE SEMITAN, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, COMMUNE DE REMIREMONT, PAPREC ENERGIES, LOISIRS SPORTS URBAINS 19EME ARRDT, PREMIUM PREVENTION SECURITE, AIR ANTILLES, FITS FSE INTERVENTION TRAV SPECIAUX, AXA FRANCE IARD, GROUPE PROTECTOR, EURL R'SERVICES, COM. SPORTS 97 STE CLOTILDE, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FLSMIDTH SAS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ORANO RECYCLAGE
• Tribunal judiciaire de Béziers, 03/04/2026, 26/00054
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 26/03/2026, 24/00088
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EMPLOI ILE DE FRANCE, CENTRE MEDICAL SAINT, LOCALITE 6 EMPLOI ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, TRESORERIE CENTRE D'ENCAISSEMENT, SIP, INTRUM JUSTITIA, COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal administratif de Versailles, 23/03/2026, 2602657
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil national des activités privées de la sécurité (CNAPS)
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 10/03/2026, 23VE02616
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupement hospitalier d'Eaubonne Montmorency
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• ARCEP, 05/03/2026, 26-0476, 2026-0476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GIVRAND, SCI HENRI MIOTTE, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, CTCAM NEXECUR PROTECTION, CA VALENCE ROMANS AGGLO, COMMUNE DE LIMOGES, COMMUNE DE VERNON, CAVP CA VAL PARISIS, SUD EST PROTECTION, BRGM, BAYARD, LODGE & SPA MOUNTAIN, GIE AXA FRANCE, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES, GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, M BELLIER PASCAL, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, GLOBAL TREX, INNOV. GPS, CELTYS, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME DU MAINE ET LOIRE, EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TROISIXMEDIA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERRALIA, IPPON SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, INTERCOM, AGZ CONSTRUCTION, PROTEC SECURITE PRIVEE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOLUMAT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION ASSISTANCE RADIO VAROISE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/03/2026, 26-0476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GIVRAND, SCI HENRI MIOTTE, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, CTCAM NEXECUR PROTECTION, CA VALENCE ROMANS AGGLO, COMMUNE DE LIMOGES, COMMUNE DE VERNON, CAVP CA VAL PARISIS, SUD EST PROTECTION, BRGM, BAYARD, LODGE & SPA MOUNTAIN, GIE AXA FRANCE, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES, GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, M BELLIER PASCAL, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, GLOBAL TREX, INNOV. GPS, CELTYS, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME DU MAINE ET LOIRE, EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TROISIXMEDIA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERRALIA, IPPON SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, INTERCOM, AGZ CONSTRUCTION, PROTEC SECURITE PRIVEE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOLUMAT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION ASSISTANCE RADIO VAROISE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/02/2026, 26-0312
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MARGNY LES COMPIEGNE, SUEZ ORGANIQUE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DEVANCES SECURITY, RADIO-SERVICE PLUS, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• ARCEP, 09/02/2026, 26-0312
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MARGNY LES COMPIEGNE, SUEZ ORGANIQUE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DEVANCES SECURITY, RADIO-SERVICE PLUS, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• ARCEP, 28/01/2026, 26-0219
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, GROUP PETR ST PIERRE DES CORPS, SARL HOTEL LE CARLINA, SLIH STATION LITTORALE D'HENDAYE, GERS FARINE, SHIR SOCIETE HOTELIERE INTERNATIONALE DE ROISSY SNC, SUEZ RV LOURCHES, GROUPE SECURIGUARD SARL, EVIALIS FRANCE, GIE LES FALUNS DE CONTRES, SALTV LAC DES TROIS VALLEES, ECOSTATION, PATHE CINEMAS FRANCE, NEVEUX ET CIE, ABSKILL I, LE PERISCOPE, LODGE & SPA MOUNTAIN, EST SECURITE REUNION, FRANALEX, CLUB ALPIN FRANCAIS L'ARGENTIERE LES ECRINS, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SOC POUR L'EXTRUSION DE LEGUMINEUSES VAL EN ALIM HUMAINE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, AUXOIS COMPOST, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, SAGS SERVICES, UNIFER ENVIRONNEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/01/2026, 26-0219, 2026-0219
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, GROUP PETR ST PIERRE DES CORPS, SARL HOTEL LE CARLINA, SLIH STATION LITTORALE D'HENDAYE, GERS FARINE, SOCIETE HOTELIERE INTERNATIONALE DE ROISSY, SUEZ RV LOURCHES, GROUPE SECURIGUARD SARL, EVIALIS FRANCE, GIE LES FALUNS DE CONTRES, SALTV LAC DES TROIS VALLEES, ECOSTATION, PATHE CINEMAS FRANCE, NEVEUX ET CIE, ABSKILL I, LE PERISCOPE, LODGE & SPA MOUNTAIN, EST SECURITE REUNION, FRANALEX, CLUB ALPIN FRANCAIS L'ARGENTIERE LES ECRINS, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SOC POUR L'EXTRUSION DE LEGUMINEUSES VAL EN ALIM HUMAINE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, AUXOIS COMPOST, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, SAGS SERVICES, UNIFER ENVIRONNEMENT
• Cour d'appel de Toulouse, 18/07/2025, 24/02966
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 18/07/2025, 24/02968
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 18/07/2025, 24/02964
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 27/03/2025, 25-0656
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, COMMUNE DE STEINBACH, ANTARGAZ, ASTRIUM SAS, SA TRANSPORTS FRANCONY, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, COMMUNE DE PEYPIN, SAS AMBULANCES A.B.C. AQUITAINE, COMMUNE DE LAGUIOLE, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, STADE FRANCAIS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, GOLF CLUB DE STRASBOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, KEOLIS CHAUNY-TERGNIER LA FERE, FOURE LAGADEC, HARAS DE SON ALTESSE L'AGA KHAN, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, COSMEUROP, SOC CARRIERES DE FREHEL, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT, M CHAGRE JEAN-PAUL, REGMA TRANSFERT THERMIQUE, HIS HIGHNESS THE AGA KHAN'S STUDS, BRINK'S REUNION, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU CHATEAU DE CAULAINCOURT, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, LOC' EVENT, ONET ACCUEIL, MEST MOTO ESCORTE SECURITE TRANSPORT, COMMUNE DE ST DENIS D'OLERON, CARRIERES AUDOIN ET FILS, SUEZ RV MEUSE, MAIN SECURITE, EMTA ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGREGATS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, ESKA, ALT TAB PRODUCTIONS, COMMUNE D'ANGERS, LIDL, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, A.T.L.O., DES THEATRES DE LA CARTOUCHERIE, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, SQUARE ENIX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SADEVGROUP, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, L'ONDINE, NGE GENIE CIVIL, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, SPIE BATIGNOLLES NORD, COPROMER TRANSPORTS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GTM BATIMENT, MADE IN COTE D'AZUR, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, LYS MARTAGON SERVICES, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, TRADY, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, SARL ASCENDANCE, GTM SUD, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LYNX SECURITE, TORANN-FRANCE, GCC, GAGNERAUD CONSTRUCTION, LEGENDRE AQUITAINE, PROMAINTAIN GMBH & CO KG, SOLUMAT, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2025, 25-0656
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, COMMUNE DE STEINBACH, ANTARGAZ, ASTRIUM SAS, SA TRANSPORTS FRANCONY, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE PEYPIN, SAS AMBULANCES A.B.C. AQUITAINE, COMMUNE DE LAGUIOLE, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, STADE FRANCAIS, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE GRENOBLE, GOLF CLUB DE STRASBOURG, SARL LAFAYETTE 156, KEOLIS CHAUNY-TERGNIER LA FERE, FOURE LAGADEC, HARAS DE SON ALTESSE L'AGA KHAN, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, COSMEUROP, SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE FREHEL, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT, M. CHAGRE JEAN-PAUL, REGMA TRANSFERT THERMIQUE, HIS HIGHNESS THE AGA KHAN'S STUDS, BRINK'S REUNION, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU CHATEAU DE CAULAINCOURT, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, LOC'EVENT, ONET ACCUEIL, MEST MOTO ESCORTE SECURITE TRANSPORT, COMMUNE DE SAINT-DENIS-D'OLÉRON, CARRIERES AUDOIN ET FILS, SUEZ RV MEUSE, MAIN SÉCURITÉ, EMTA ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGREGATS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, ESKA, ALT TAB PRODUCTIONS, COMMUNE D'ANGERS, LIDL, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, A.T.L.O., LES THÉÂTRES DE LA CARTOUCHERIE, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, SQUARE ENIX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SADEVGROUP, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, L'ONDINE, NGE GENIE CIVIL, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE DE VALLANDRY, SPIE BATIGNOLLES NORD, COPROMER TRANSPORTS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GTM BÂTIMENT, MADE IN COTE D'AZUR, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, LYS MARTAGON SERVICES, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, TRADY, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, SARL ASCENDANCE, GTM SUD, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LYNX SÉCURITÉ, TORANN-FRANCE, GCC, GAGNERAUD CONSTRUCTION, LEGENDRE AQUITAINE, PROMAINTAIN GMBH & CO KG, SOLUMAT
• Tribunal administratif de Rouen, 04/10/2024, 2202076
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEM Rouen Park, Centre Hospitalier Universitaire de Rouen
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 26/09/2024, 22/03786
  Début du contentieux : 16/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 26/06/2024, 24-1500
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : COLLEGE BEL AIR, MOULIN DELIGNE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPEMENTS, POGAGNA, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/06/2024, 24-1500
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COLLEGE BEL AIR, MOULIN DELIGNE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPEMENTS, POGAGNA, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/04/2024, 24-0770
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIAEP REGION BEUZEVILLE, S.E.T MONT-BLANC, SANEF, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, OUDAIRIDIS, CPAM CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, GROUPE EVENTEAM
• Tribunal judiciaire de Paris, 04/04/2024, 20/06210
  Début du contentieux : 11/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ONLINE SHOPPING MALL UG
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• ARCEP, 04/04/2024, 24-0770
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIAEP REGION BEUZEVILLE, S.E.T MONT-BLANC, SANEF, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, OUDAIRIDIS, CPAM CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, GROUPE EVENTEAM
• ARCEP, 29/11/2023, 23-2683
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LGL ASCENSEUR, MERCURY ENGINEERING FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ALTEMPO, LEGENDRE AQUITAINE, COMMUNE D'ALTKIRCH, NJJ VILLIERS, SYNDIC COPRO 25-27 BD ARAGO, MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, CARRIERES & MATERIAUX SUD-EST - CMSE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ROQUETTE FRERES, GENIE CIVIL INDUSTRIEL - GCI, RPS SECURITE, LES CASSAIROTS DU HAUT BIROS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, GORON-GSL, AOC TRANSIT, GRANULATS VICAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/11/2023, 23-2683
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LGL ASCENSEUR, MERCURY ENGINEERING FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ALTEMPO, LEGENDRE AQUITAINE, COMMUNE D'ALTKIRCH, NJJ VILLIERS, SYNDIC COPRO 25-27 BD ARAGO, MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, CARRIERES & MATERIAUX SUD-EST - CMSE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ROQUETTE FRERES, GENIE CIVIL INDUSTRIEL - GCI, RPS SECURITE, LES CASSAIROTS DU HAUT BIROS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, GORON-GSL, AOC TRANSIT, GRANULATS VICAT
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/09/2023, 2000197
  Début du contentieux : 08/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE
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• ARCEP, 06/09/2023, 23-1950
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CGS SECURITE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, Docks Café, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, GIRARDON MATERIAUX VDA, Commune d'Entrechaux, LYCEE POLYVALENT GALILEE, SERIS SECURITY, Gaumont, OLTRA RENE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/09/2023, 23-1950
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CGS SECURITE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, Docks Café, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, GIRARDON MATERIAUX VDA, Commune d'Entrechaux, LYCEE POLYVALENT GALILEE, SERIS SECURITY, Gaumont, OLTRA RENE
• Tribunal administratif de Dijon, 29/08/2023, 2101529
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE DIJON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Douai, 23/03/2023, 22/02579
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté Metropole Europeenne de, SDC Syndicat des Copropriétaires du Parc de Stationnement du Nouveau Siècle, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de, Compagnie d'assurance Hdi Global Se, SA Societe De Renovation et De Restauration DeSoreli, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 18/01/2023, 23-0135
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPEMENT RADIO TAXIS VALENCIENNOIS, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, TRAVAUX DU MIDI, AUCHAN HYPERMARCHE, EST BOURGOGNE MEDIA, NANTAISE DES EAUX SERVICES, CHIMIMECA, SPHVA SOCIETE DU PARC HOTEL DE VILLE D'ASNIERES, SUNCNIM, SICRA ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/01/2023, 23-0135
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPEMENT RADIO TAXIS VALENCIENNOIS, SOC D'EXP DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU D'ASSAINISSEMENT, TRAVAUX DU MIDI, AUCHAN HYPERMARCHE, EST BOURGOGNE MEDIA, NANTAISE DES EAUX SERVICES, CHIMIMECA, SPHVA SOCIETE DU PARC HOTEL DE VILLE D'ASNIERES, SUNCNIM, SICRA ILE DE FRANCE
• Tribunal administratif de Paris, 08/08/2022, 2211068
  Position : Défendeur
  Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RATP, SOCIETE NATIONALE SNCF, SNCF Réseau, Société IDF Novedis, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Société Evesa, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société JC Decaux, GRDF, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SMOVENGO, IMOPTEL, EAU DE PARIS, TPF.I TPF INGENIERIE, Société Edeis, ALTO INGENIERIE, Société AE75 alliance économie, Société Qualiconsult, Ville de Paris, BRUNET SAUNIER ARCHITECTURE, SNCF Gares et connexions, CITELIUM, ENEDIS, Société GTIE telecom, XPFIBRE, Société Complétel, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour de cassation, 08/06/2022, 21-14.056
  Début du contentieux : 27/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 01/06/2022, 22-1180
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BENEDETTI-GUELPA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE -SUD, ASSOC GESTION RESTAUR ABBAYE DE BEAUPORT, HOLDING GOLF DU COGNAC, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, SNC CARLTON DANUBE CANNES, GROTTE COSQUER, SIAEP DU DOULLENNAIS ET ENVIRONS, SOREMET SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE LA TOUSSUIRE, LION KING SECURITE, VANDAMME RECUPERATION RECYCLAGE, ELIOR ENTREPRISES, START SECURITE, TERMINAUX DE NORMANDIE, SERIS SECURITY EVENT, ETPO ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L OUEST, GIRARDON MATERIAUX, LEGENDRE GENIE CIVIL, Q-PARK FRANCE SERVICES, MO'UVE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/06/2022, 22-1180
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BENEDETTI-GUELPA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE -SUD, ASSOC GESTION RESTAUR ABBAYE DE BEAUPORT, HOLDING GOLF DU COGNAC, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, SNC CARLTON DANUBE CANNES, GROTTE COSQUER, SIAEP DU DOULLENNAIS ET ENVIRONS, SOREMET SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE LA TOUSSUIRE, LION KING SECURITE, VANDAMME RECUPERATION RECYCLAGE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, START PROTECTION, TERMINAUX DE NORMANDIE, SERIS SECURITY EVENT, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, GIRARDON MATERIAUX, LEGENDRE GENIE CIVIL, Q-PARK FRANCE SERVICES, MO'UVE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0549
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT E S F LES CONTAMINES, SODEXO ENTREPRISES, FRAN, COMMUNE DE SAINT VIATRE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CUB BORDEAUX METROPOLE, GVG GRANDS VINS DE GIRONDE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BOUAYE, INDIGO PARK, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE BAZAS, SERIS SECURITY, ESSET, SERVICE MEDICAL INTER ENTREPRISE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, DIAGNOSTICA STAGO, ORANO TEMIS, PHIRELIE, GEODIS D&E ARMORIQUE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, DMH SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MASDIAL SECURITE, LA MUTUELLE GENERALE, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, COMMISSION REGIONALE DE KARTING, SARL SIG, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, GCC, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, PASSION VITESSE ORGANISATION, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, ENTREPRISE PETIT ET LENAT METALLERIE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, FAYAT BATIMENT, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, LYNX SECURITE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Cour d'appel de Paris, 11/10/2021, 21/05833
  Début du contentieux : 11/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.. MASSALIA SHOPPING MALL
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/02/2021, 17/17245
  Début du contentieux : 04/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 17/02/2021, 21-0251
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE D'HAGETMAU, SYND INTERDEP POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLO PARISIENNE, J.A.D. JEUX D AILES DISTRIBUTION, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EDIFI NORD, KLEPIERRE, MENZIES AVIATION (FRANCE), C-S FRANCE, BREZILLON, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, ADPC 95 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DU VAL D'OISE, SPS STEEL PRODUCT SUPPLY, STEF TRANSPORT LAVAL, REGIE DU PORT DE PLAISANCE DES MARINES DE COGOLIN, STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG, DVF, TERELIAN, UGC CINE CITE, SPLAR SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE, AURINET, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, SOCIETE L.D.C, REGION ILE DE FRANCE, VALOMSY, COGA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/02/2021, 21-0251
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, COMMUNE D'HAGETMAU, SYND INTERDEP POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLO PARISIENNE, J.A.D. JEUX D AILES DISTRIBUTION, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EDIFI NORD, KLEPIERRE, MENZIES AVIATION (FRANCE), C-S FRANCE, BREZILLON, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, ADPC 95 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DU VAL D'OISE, SPS STEEL PRODUCT SUPPLY, STEF TRANSPORT LAVAL, REGIE DU PORT DE PLAISANCE DES MARINES DE COGOLIN, STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG, DVF, TERELIAN, UGC CINE CITE, SPLAR SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE, AURINET, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, SOCIETE L.D.C, REGION ILE DE FRANCE, VALOMSY, COGA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/02/2021, 21-0135
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, RADIO TAXIS TARBAIS, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, PROVENCALE SA, COMMUNE DE REIMS, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, COMMUNE DE OLTINGUE, EES - VL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE
• ARCEP, 03/02/2021, 21-0135
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, RADIO TAXIS TARBAIS, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, PROVENCALE SA, COMMUNE DE REIMS, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, COMMUNE DE OLTINGUE, EES - VL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE
• Cour d'appel de Bourges, 27/11/2020, 19/00765
  Début du contentieux : 03/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 21/10/2020, 19-16.753
  Début du contentieux : 06/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 24/04/2020, 20-0469
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, BOYE ACCOUVAGE, COMMUNE D'ETAPLES, PSA AUTOMOBILES SA, POLYCHIM INDUSTRIE, COMMUNE DE CUGES LES PINS, COMMUNE DE FOIX, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, VERSALIS FRANCE S.A.S., VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE NIORT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, GPT INSERT DES PERSONNES HANDICAP PHYS OCCITANIE L-R, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, ARC FRANCE, COMMUNE DE BOURG EN BRESSE, CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'OYONNAX (CIMG OYONNAX), COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE PIERRELATTE, SICAE OISE, SOC SECOURS EN MONTAGNE ALPES MARITIMES, SOCIETE NICOLAS FRERES, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES - SJHC, COMMUNE DE MILLAU, AUCHAN HYPERMARCHE, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMMUNE VAUX LE PENIL, KEOLIS ARRAS, REGIE DEPART DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE, SI D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, COMMUNE DE BETHUNE, COMMUNE D'ANNECY, SUEZ RV SUD OUEST, STORENGY FRANCE, KEOLIS, SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE BOISDINGHEM, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT LILLE - GRAND-NORD, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, SOC EQUIPEMENT ENTRETIEN RESEAUX COMMUNAUX, RIBOULEAU MONOSEM, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, Q-PARK FRANCE, INDIGO PARK, MAPROSOL SUEZ RV VAL'ESTUAIRE, NORGAL, CA CAUX SEINE AGGLO, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, KLEPIERRE MANAGEMENT, LA MUTUELLE GENERALE, DIR INTERREG DES SERV PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, OPELYS, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, BUESA, CENTRE MONTAGNARD, ALYZIA PROVINCE, FOUCAULT RECYCLAGE, DETEXIAL GROUPE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MURET, TRANSDEV VICHY, MILLENIS, MASSALIA SHOPING MALL SCI, ASCOMETAL LES DUNES S.A.S, GCA LOGISTICS FOS, COMMUNE DE GRAND COURONNE, COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2020, 20-0469
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, BOYE ACCOUVAGE, COMMUNE D'ETAPLES, PSA AUTOMOBILES SA, POLYCHIM INDUSTRIE, COMMUNE DE CUGES LES PINS, COMMUNE DE FOIX, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, VERSALIS FRANCE S.A.S., VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE NIORT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, GPT INSERT DES PERSONNES HANDICAP PHYS OCCITANIE L-R, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, ARC FRANCE, COMMUNE DE BOURG EN BRESSE, CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'OYONNAX (CIMG OYONNAX), COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE PIERRELATTE, SICAE OISE, SOC SECOURS EN MONTAGNE ALPES MARITIMES, SOCIETE NICOLAS FRERES, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES - SJHC, COMMUNE DE MILLAU, AUCHAN HYPERMARCHE, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMMUNE VAUX LE PENIL, KEOLIS ARRAS, REGIE DEPART DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE, SI D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, COMMUNE DE BETHUNE, COMMUNE D'ANNECY, SUEZ RV SUD OUEST, STORENGY FRANCE, KEOLIS, SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE BOISDINGHEM, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT LILLE - GRAND-NORD, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, SOC EQUIPEMENT ENTRETIEN RESEAUX COMMUNAUX, RIBOULEAU MONOSEM, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, Q-PARK FRANCE, INDIGO INFRA, MAPROSOL SUEZ RV VAL'ESTUAIRE, NORGAL, CA CAUX SEINE AGGLO, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, KLEPIERRE MANAGEMENT, LA MUTUELLE GENERALE, DIR INTERREG DES SERV PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, OPELYS, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, BUESA, CENTRE MONTAGNARD, ALYZIA PROVINCE, FOUCAULT RECYCLAGE, DETEXIAL GROUPE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MURET, TRANSDEV VICHY, MILLENIS, MASSALIA SHOPING MALL SCI, ASCOMETAL LES DUNES S.A.S, GCA LOGISTICS FOS, COMMUNE DE GRAND COURONNE, COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/04/2020, 20-0445
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE MANCHE, SAINT ETIENNE EVENEMENTS, SERIS SECURITY, TERELIAN, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, BMRA, SFC PANADAYLE, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE PRO 7, ACTIA TELECOM, CAP SOLEIL, D P S A ILE DE FRANCE SA, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOCIETE D'EXPLOITATION PICHON LONGUEVILLE, PARK ALIZES, ETABLISSEMENTS MARIUS FABRE JEUNE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, CIMENTS DE LA SEINE, CINEVILLE, IRIS, NAVOCAP, PARIS MUSEES, CINE VAUBAN, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, KLEPIERRE MANAGEMENT, PROTECT-EVENTS, AEDES PROTECTA, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, BTP DU BALCON EST, TEA MARSEILLE, GCC, N W S SUD NESTLE WATERS SUPPLY SUD, ANADIA SERVICES, EMSLGE ESCORTE MOTARD SECURITE LORRAINE GRAND EST, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, FRANCE BOIS IMPREGNES, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, ALLO ASS ARTISANS TAXIS BRESTOIS, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, UCIA EXPOS SAS, SALER S A R L, GLCE LITTORAL, GORON-GSL, EIFFAGE CONSTRUCTION BOIS, SOGERES, SCOF VILLEFRANCHE, SCI VENDOME COMMERCES
• ARCEP, 16/04/2020, 20-0445
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE MANCHE, SAINT ETIENNE EVENEMENTS, SERIS SECURITY, TERELIAN, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, BMRA, SFC PANADAYLE, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ENERGIES ALTERNATIVES, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE PRO 7, ACTIA TELECOM, CAP SOLEIL, D P S A ILE DE FRANCE SA, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOCIETE D'EXPLOITATION PICHON LONGUEVILLE, PARK ALIZES, ETABLISSEMENTS MARIUS FABRE JEUNE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, CIMENTS DE LA SEINE, CINEVILLE, IRIS, NAVOCAP, PARIS MUSEES, CINE VAUBAN, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, KLEPIERRE MANAGEMENT, PROTECT-EVENTS, AEDES PROTECTA, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, BTP DU BALCON EST, TEA MARSEILLE, GCC, N W S SUD NESTLE WATERS SUPPLY SUD, ANADIA SERVICES, EMSLGE ESCORTE MOTARD SECURITE LORRAINE GRAND EST, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, FRANCE BOIS IMPREGNES, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, ALLO ASS ARTISANS TAXIS BRESTOIS, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, UCIA EXPOS SAS, LIDL, GLCE LITTORAL, GORON-GSL, EIFFAGE CONSTRUCTION BOIS, SOGERES, SCOF VILLEFRANCHE, SCI VENDOME COMMERCES
• ARCEP, 06/08/2019, 19-1191
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADOMA, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, UNION NATIONALE CENTRES SPORTIFS, COMMUNE DE MUZY, VNS VAN NOOTEN SONO, COMMUNE DE HERISSART, SCC SA, FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, SANDERS AURORE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, KS SERVICES, COMMUNE DE MONTIGNY EN GOHELLE, CHANTIERS MODERNES SUD-OUEST, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, KEOLIS ANGERS, SSR SOCIETE SAONOISE DES RESINEUX, TRANSDEV CMT, VIDEO FUTUR ENTERTAINMENT GROUP SA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SEL DES CENT DIX BETES, COMMUNE D'UFFHOLTZ, ACHL ASSOCIATION DES COURSES HIPPIQUES LYONNAISES, SUEZ RV ENERGIE, AREVA NP, RESTAURATION COLLECTIVE CASINO, ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT EMCC, CHD VENDEE, VCF NORMANDIE CENTRE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, ETS JOUVERT, SERIS SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/08/2019, 19-1191
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADOMA, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, UNION NATIONALE CENTRES SPORTIFS, COMMUNE DE MUZY, VNS VAN NOOTEN SONO, COMMUNE DE HERISSART, SCC SA, FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, SANDERS AURORE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, KS SERVICES, COMMUNE DE MONTIGNY EN GOHELLE, CHANTIERS MODERNES SUD-OUEST, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, KEOLIS ANGERS, SSR SOCIETE SAONOISE DES RESINEUX, TRANSDEV CMT, VIDEO FUTUR ENTERTAINMENT GROUP SA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SEL DES CENT DIX BETES, COMMUNE D'UFFHOLTZ, ACHL ASSOCIATION DES COURSES HIPPIQUES LYONNAISES, SUEZ RV ENERGIE, AREVA NP, RESTAURATION COLLECTIVE CASINO, ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT EMCC, SG SOCIETE GENERALE, VCF NORMANDIE CENTRE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, ETS JOUVERT, SERIS SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/03/2019, 19-0498
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'EGUILLES, OFFICE NATIONAL DES FORETS, ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO GST, ARINC INC, BLANC AERO INDUSTRIES, ARINC INCORPORATED, CITEBUS DES DEUX RIVES, SITECH FRANCE, ASSOCIATION PICKUP PRODUCTION, EDEIS AEROPORT ANGERS, UEM, NGE BATIMENT
• ARCEP, 26/03/2019, 19-0498
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'EGUILLES, OFFICE NATIONAL DES FORETS, ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO GST, ARINC INC, BLANC AERO INDUSTRIES, ARINC INCORPORATED, CITEBUS DES DEUX RIVES, SITECH FRANCE, ASSOCIATION PICKUP PRODUCTION, EDEIS AEROPORT ANGERS, UEM, NGE BATIMENT
• Cour d'appel de Reims, 06/02/2019, 17/02620
  Début du contentieux : 08/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 18/12/2018, 18-1661
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOLUDA LE HAVRE, E L M OPERATIONS, SONELOG CESTAS, STADE MALHERBE CAEN, SOLETANCHE BACHY, EUREST, AEROPORT CAEN-NORMANDIE, LBO LUXO BENNES OUEST, DISP 58 NEVERS, ENTREPRISE BOURDARIOS, GTM OUEST CTM ATLANTIQUE, MERCERON TP, SMITH PHILIP, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SCI SAINT REMY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/12/2018, 18-1661
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOLUDA LE HAVRE, E L M OPERATIONS, SONELOG, STADE MALHERBE CAEN, SOLETANCHE BACHY, EUREST, AEROPORT CAEN-NORMANDIE, LBO LUXO BENNES OUEST, DISP 58, ENTREPRISE BOURDARIOS, GTM OUEST CTM ATLANTIQUE, MERCERON TP, SMITH PHILIP, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SCI SAINT REMY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/11/2018, 18-1502
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES MACONS PARISIENS, SMURFIT KAPPA, CCIMBO PORT DE BREST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GCC, SPURGIN LEONHART, FINSA FRANCE, DMH SECURITE, GCC RHONE ALPES, ECOMAT, ESF LAPIERRE ST MARTIN, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARCUS, ABC ANNECY BETON CARRIERES, MSA PRODUCTION FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, DUMEZ COTE D'AZUR, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INTERXION, RAZEL BEC CHANTIER LIGNE 15, LES ONDINES, SAVOIE DECHETS, GEPSA, SUDECO SCI LOGI SANTENY, VCF NORMANDIE CENTRE, E.T.P.A. ETPA - ECOLES CREATIVES, ASSOCIATION ASSISTANCE SECOURS, MAIRIE D'ERMONT, BAINS
• ARCEP, 27/11/2018, 18-1502
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES MACONS PARISIENS, SMURFIT KAPPA, CCIMBO PORT DE BREST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GCC, SPURGIN LEONHART, FINSA FRANCE, DMH SECURITE, GCC RHONE ALPES, ECOMAT, ESF LAPIERRE ST MARTIN, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARCUS, ABC ANNECY BETON CARRIERES, MSA PRODUCTION FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, DUMEZ COTE D'AZUR, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INTERXION, RAZEL BEC CHANTIER LIGNE 15, LES ONDINES, SAVOIE DECHETS, GEPSA, SUDECO SCI LOGI SANTENY, VCF NORMANDIE CENTRE, E.T.P.A. ETPA - ECOLES CREATIVES, ASSOCIATION ASSISTANCE SECOURS, MAIRIE D'ERMONT, BAINS
• ARCEP, 13/11/2018, 18-1425
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECCMM SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE DES CONGRES DE METZ METROPOLE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, ORANO NUCLEAR PACKAGES AND SERVICES, COMMUNE DE LA CLUSAZ, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, ENTREPRISE FANADO BOCQUET, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BATEG, GREENGT TECHNOLOGIES SAS, COMMUNE DE SAINT JEANNET, PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX, Q PARK FRANCE, V.C.L.B. VIIA CONNECT LE BOULOU, VGS SECURITE, GDM GRAVES DE MER, MEDIAPRO FRANCE, CONFEDERATION ISLAMIQUE DU MILLI GORUS COMMUNE D'ANNEMASSE (CIMG-ANNEMASSE), SAINT GOBAIN ISOVER, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DE CENTRES CULTUREL EDUC ATIF ET DE LOISIRS (SEMECCEL), VINCI CONSTRUCTION MARITIME
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/11/2018, 18-1425
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECCMM SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE DES CONGRES DE METZ METROPOLE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, ORANO NUCLEAR PACKAGES AND SERVICES, COMMUNE DE LA CLUSAZ, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, ENTREPRISE FANADO BOCQUET, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BATEG, GREENGT TECHNOLOGIES SAS, COMMUNE DE SAINT JEANNET, PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX, Q PARK FRANCE, V.C.L.B. VIIA CONNECT LE BOULOU, VGS SECURITE, GDM GRAVES DE MER, MEDIAPRO FRANCE, CONFEDERATION ISLAMIQUE DU MILLI GORUS COMMUNE D'ANNEMASSE (CIMG-ANNEMASSE), SAINT GOBAIN ISOVER, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DE CENTRES CULTUREL EDUC ATIF ET DE LOISIRS (SEMECCEL), VINCI CONSTRUCTION MARITIME
• ARCEP, 27/09/2018, 18-1202
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIJON METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, PRO FORAGE GUYANE, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, SOLUMAT, SEP CHATEAU DE NAGE, COMMUNE DU PERREUX SUR MARNE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, ECOMAT, LIEBHERR FRANCE, ATEMAX, DRSP CTRE PENITENTIAIRE, NAVILAND CARGO, ADVANCED AIR SUPPORT, CAF DES YVELINES, EIFFAGE CONSTRUCTION, SA DEMATHIEU ET BARD, ASB PROFESSIONAL, BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, MACONNAIS BEAUJOLAIS MOBILITES, CEF CENTRE D'ESSAIS FERROVIAIRES, VFM VFLI SERVICES, SMAG SOCIETE DE MATERIAUX AGGLOMERES GRENOBLOIS - S.M.A.G, VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE, CBN, ENTREPRISE BOURDARIOS, PRESTIGE SECURITE, GEPSA, COMMUNE DE POISSY, TERELIAN, FASS JEAN-MARC, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, MAIN SECURITE, FOREZIENNE D ENTREPRISES, TOTAL LEARNING SOLUTIONS OLEUM, DELISLE, NEXTFORMATON, GALAXIE PLUS FORMATION
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/06/2018, 17/09224
  Début du contentieux : 16/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS CLINIQUE RESIDENCE DU PARC
• ARCEP, 15/05/2018, 18-0600
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LIEVIN, COMITE D ENTREPRISE LES VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, COMMUNE D'ERAGNY SUR OISE, ERIKS, HENAULT RECYCLAGE, SUEZ RV OUEST, UGITECH SITE DE SAINT ETIENNE, SARL START EVENT SECURITY, PUBLICORE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, MUSEE D'ART CONTEMPORAIN DE LYON, LEGENDRE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION, ATLANTIQUE BUDO SECURITE, FOND DE DOTATION VILLA CARMIGNAC, AFM RECYCLAGE, TFMI, AVS SECURITE, TBI CONSTRUCTIONS, MAIRIE DE VALLAURIS, SKI CLUB DE BELLEVAUX, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR NIMES SUD, VILLASPORT, TRAPIL, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, LIGUE MOTOCYCLISTE D'OCCITANIE, SPORTICA REGIE GRAVELINOISE DES, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CC COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE, CLEMESSY, PRADEAU MORIN, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, SUEZ RV NORD EST, FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, GEPSA, ETS HUGUENY, VILLAGE CLUB MED DES ARCS, STX FRANCE, PARC SPIROU, LA CIDRERIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LORIENT AGGLOMERATION, DTPJJ DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE RHONE-AIN-METROPOLE DE LYON, TERELIAN, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE CHARLEVAL, SPECITUBES, BOUYGUES BAT IDF HAR, TRANSPORTS JAMMET, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, COMMUNE D'ANNECY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/05/2018, 18-0600
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LIEVIN, COMITE D ENTREPRISE LES VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, COMMUNE D'ERAGNY SUR OISE, ERIKS, HENAULT RECYCLAGE, SUEZ RV OUEST, UGITECH SITE DE SAINT ETIENNE, SARL START EVENT SECURITY, PUBLICORE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, MUSEE D'ART CONTEMPORAIN DE LYON, LEGENDRE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION, ATLANTIQUE BUDO SECURITE, FOND DE DOTATION VILLA CARMIGNAC, AFM RECYCLAGE, TFMI, AVS SECURITE, TBI CONSTRUCTIONS, MAIRIE DE VALLAURIS, SKI CLUB DE BELLEVAUX, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR NIMES SUD, VILLASPORT, TRAPIL, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, LIGUE MOTOCYCLISTE D'OCCITANIE, SPORTICA REGIE GRAVELINOISE DES, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CC COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE, CLEMESSY, PRADEAU MORIN, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, SUEZ RV NORD EST, FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, GEPSA, ETS HUGUENY, VILLAGE CLUB MED DES ARCS, STX FRANCE, PARC SPIROU, LA CIDRERIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, LORIENT AGGLOMERATION, DTPJJ DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE RHONE-AIN-METROPOLE DE LYON, TERELIAN, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE CHARLEVAL, SPECITUBES, BOUYGUES BAT IDF HAR, TRANSPORTS JAMMET, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, COMMUNE D'ANNECY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/05/2018, 18-0559
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASCO INDUSTRIES, ASCOMETAL, TERREAL, ETS G DEBEUNNE ET FILS, PREVENTEC, ASL GRAND FONTENAY, CONVIVIO-RCO, ASS CONSERVATEURS D'ART CONTEMPORAIN, COMMUNE DE TONNEINS, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, SARL ACCOLADE, STAHL FRANCE SARL, SERIS SECURITY, COMMUNE D'ELANCOURT, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SARL G E O PRO, GEO PRO AGRICULTURE, FABEMI ILE DE FRANCE, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, EUROVIA GPI EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASSOCIATION LES OLIVIERS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT, MAC-LLOYD SAS, TERELIAN
• ARCEP, 02/05/2018, 18-0559
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASCO INDUSTRIES, ASCOMETAL, TERREAL, ETS G DEBEUNNE ET FILS, PREVENTEC, ASL GRAND FONTENAY, CONVIVIO-RCO, ASS CONSERVATEURS D'ART CONTEMPORAIN, COMMUNE DE TONNEINS, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, SARL ACCOLADE, STAHL FRANCE SARL, SERIS SECURITY, COMMUNE D'ELANCOURT, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SARL G E O PRO, GEO PRO AGRICULTURE, FABEMI ILE DE FRANCE, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, EUROVIA GPI EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASSOCIATION LES OLIVIERS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT, MAC-LLOYD SAS, TERELIAN
• ARCEP, 03/04/2018, 18-0424
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : UPM FRANCE SAS, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, AMBULANCE CENTRALE, CISE REUNION, MISSION SCE PENITENTIAIRES O M, AIR AUSTRAL INVEST, SMAE AEROPORT DE BIARRITZ, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, CADARSI JEAN LOU, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SARL AMBULANCE DE BOIS D'OLIVES, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, REPARATION OUVRAGES COMPORTEMENT, SOGRI SOC GUYANAISE RESTAURAT INDUST, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, PARAPENTE REUNION, COMMUNE DE LA TRINITE, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, ACSF ASSOCIATION D'ASSISTANCE CLUBS SPORTIFS FRANQUEVILLAIS, SENERVAL, ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/04/2018, 18-0424
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UPM FRANCE SAS, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, AMBULANCE CENTRALE, CISE REUNION, MISSION SCE PENITENTIAIRES O M, AIR AUSTRAL, SMAE AEROPORT DE BIARRITZ, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, CADARSI JEAN LOU, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SARL AMBULANCE DE BOIS D'OLIVES, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, REPARATION OUVRAGES COMPORTEMENT, SOGRI SOC GUYANAISE RESTAURAT INDUST, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, PARAPENTE REUNION, COMMUNE DE LA TRINITE, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, CITEV, ACSF ASSOCIATION D'ASSISTANCE CLUBS SPORTIFS FRANQUEVILLAIS, SENERVAL, ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2018, 18-0375
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARC NATIONAL DES PYRENEES, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT, ECOMAT, COMMUNE DE COURDIMANCHE, EIFFAGE CONSTRUCTION, FAYAT BATIMENT, RP EVENTS, VCF NORMANDIE CENTRE, KOMATSU FRANCE, SUEZ ORGANIQUE, SEATLP, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA JENNY VACANCES, COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER, PHIRELIE, GH TEAM RAMP MARSEILLE
• ARCEP, 20/03/2018, 18-0375
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARC NATIONAL DES PYRENEES, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT, ECOMAT, COMMUNE DE COURDIMANCHE, EIFFAGE CONSTRUCTION, FAYAT BATIMENT, RP EVENTS, VCF NORMANDIE CENTRE, KOMATSU FRANCE, SUEZ ORGANIQUE, SEATLP, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA JENNY VACANCES, COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER, LIDL, GH TEAM MARSEILLE SAS
• ARCEP, 13/03/2018, 18-0348
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COMMUNE D'AVIGNON, ASSOC SOCIETE DE TIR DE CASSIS, AURIAU, RADIO-SERVICE PLUS, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, AMICALSACE AMICALE DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D ALSACE, TRANSPORTS JAMMET, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, LEMONNIER, CENTRE AQUATIQUE AGGLOCEANE, SOLUMAT, ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, DELTA RADIO COMMUNICATION, BOUYGUES BATIMENT IDF, CAPI SECURITE, SOCIETE NATIONALE SNCF, ECOMAT, CORNI SECTION DE MONTAGNE, THEATRE DE NIMES, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., TELEM ONET SECURITE SYSTEMES, LEON GROSSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/03/2018, 18-0348
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COMMUNE D'AVIGNON, ASSOC SOCIETE DE TIR DE CASSIS, AURIAU, RADIO-SERVICE PLUS, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, AMICALSACE AMICALE DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D ALSACE, TRANSPORTS JAMMET, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, LEMONNIER, CENTRE AQUATIQUE AGGLOCEANE, SOLUMAT, ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, DELTA RADIO COMMUNICATION, BOUYGUES BATIMENT IDF, CAPI SECURITE, BOUYGUES BATIMENTS IDF, ECOMAT, CORNI SECTION DE MONTAGNE, THEATRE DE NIMES, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., TELEM ONET SECURITE SYSTEMES, LEON GROSSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/03/2018, 18-0317
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALUMINIUM DUNKERQUE, ARASEC, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, AXA FRANCE, REGIE CAUTERETS, EGGER PANNEAUX ET DECORS, TEAM SV RACING, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, SOTRECO, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, LIGN'EXPO, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, LE NAUTILE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DC AUDIOVISUEL, COMMUNE DE FRANCHEVILLE, SPIE FACILITIES, THEATRE SAINT GEORGES, SUEZ RV MEDITERRANEE, COMMUNE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, EIFFAGE CONSTRUCTION, BANQUE DE FRANCE, STE DES PETITS TRAINS D'ARGELES, COMMUNE DE L'ISLE SUR LA SORGUE, SCIENCE PO, SNEF
• ARCEP, 06/03/2018, 18-0317
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALUMINIUM DUNKERQUE, ARASEC, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, AXA FRANCE, REGIE CAUTERETS, EGGER PANNEAUX ET DECORS, TEAM SV RACING, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, SOTRECO, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, LIGN'EXPO, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, LE NAUTILE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DC AUDIOVISUEL, COMMUNE DE FRANCHEVILLE, SPIE FACILITIES, THEATRE SAINT GEORGES, SUEZ RV MEDITERRANEE, COMMUNE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, EIFFAGE CONSTRUCTION, BANQUE DE FRANCE, STE DES PETITS TRAINS D'ARGELES, COMMUNE DE L'ISLE SUR LA SORGUE, SCIENCE PO, SNEF
• ARCEP, 30/01/2018, 18-0145
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION LE RAVE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, STX FRANCE, SDIS DE L'AUBE, GODEFROY EQUIPEMENTS, LA FERME DE BELLE CHAMBRE, LE BALLET PRELJOCAJ, ATHLETISME DE L'EURE, DHL EXPRESS SWIZERLAND LTD, SICRA ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ISERE, LYCEE POLYVALENT EMILE MATHIS, ECOMAT
• ARCEP, 30/01/2018, 18-0147
  Position : Défendeur
  Autres parties : DONGFENG PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE CO LTD, COMITE ENTREP ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL, AUTO-ECOLE DU MONT BLANC, NW PERIPOLE CONSTRUCTION, SOCCOIM, COMATRANS CIE HAVRAISE D'AFFRETEMENT TRANSPORTS..., LYNX SECURITE EUROPE, JUILLE JEAN PIERRE, COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, ALIMAK HEK, CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/01/2018, 18-0145
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION LE RAVE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, STX FRANCE, SDIS DE L'AUBE, GODEFROY EQUIPEMENTS, LA FERME DE BELLE CHAMBRE, LE BALLET PRELJOCAJ, ATHLETISME DE L'EURE, DHL EXPRESS SWIZERLAND LTD, SICRA ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ISERE, LYCEE POLYVALENT EMILE MATHIS, ECOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/01/2018, 18-0147
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DONGFENG PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE CO LTD, COMITE ENTREP ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL, AUTO-ECOLE DU MONT BLANC, NW PERIPOLE CONSTRUCTION, SOCCOIM, COMATRANS CIE HAVRAISE D'AFFRETEMENT TRANSPORTS..., LYNX SECURITE EUROPE, JUILLE JEAN PIERRE, COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, ALIMAK HEK, CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/12/2017, 17-1617
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRUITS DES ILES, ASCOP, COMMUNE DE MONTAGNOLE, COMMUNE DE CARNOUX EN PROVENCE, SAFRAN HELICOPTER ENGINES, UNION EUROPEENNE SURVEILLANCE PRIVE UESP, SCI GTM AZUR BAT, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, TERELIAN, ECOMAT, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• ARCEP, 28/12/2017, 17-1617
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRUITS DES ILES, ASCOP, COMMUNE DE MONTAGNOLE, COMMUNE DE CARNOUX EN PROVENCE, SAFRAN HELICOPTER ENGINES, UNION EUROPEENNE SURVEILLANCE PRIVE UESP, SCI GTM AZUR BAT, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, TERELIAN, ECOMAT, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• ARCEP, 20/11/2017, 17-1392
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE HOSPITALIER SUD IDF, VCF NORMANDIE CENTRE, SNC AMPHITHEATRE DE METZ, MENZIES AVIATION, FAYAT BATIMENT, TPPL TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE, VALCERY, C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER, COMMUNE DE BEAUNE, SCI EURONANTES COMMERCES ADEXIA, AUBERT & DUVAL, CIVIS, BALINEAU, URBAINE DE TRAVAUX, COMMUNE SAINT-GEORGES-D'ORQUES, GORON SA, YVES ROCHER, PRODIMED, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, CMI DEFENCE, BATEG, KERMENE, BREST METROPOLE, MDC SECURITE INCENDIE, SAS POLARIS, SNF SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, ECOLE EUROPEENNE DE SECURITE, URIEL STAFF ANGELS, KEOLIS LYON, SP2 SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/11/2017, 17-1392
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE HOSPITALIER SUD IDF, VCF NORMANDIE CENTRE, SNC AMPHITHEATRE DE METZ, MENZIES AVIATION, FAYAT BATIMENT, TPPL TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE, VALCERY, C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER, COMMUNE DE BEAUNE, SCI EURONANTES COMMERCES ADEXIA, AUBERT & DUVAL, CIVIS, BALINEAU, URBAINE DE TRAVAUX, COMMUNE SAINT-GEORGES-D'ORQUES, GORON SA, YVES ROCHER, PRODIMED, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, CMI DEFENCE, BATEG, KERMENE, BREST METROPOLE, MDC SECURITE INCENDIE, SAS POLARIS, SNF SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, ECOLE EUROPEENNE DE SECURITE, URIEL STAFF ANGELS, KEOLIS LYON, SP2 SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/07/2017, 17-0917
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LILLE, COMMUNE DE MEUNG SUR LOIRE, PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, BENTIN, AYDAL PROPERTY MANAGEMENT, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, ECOMAT
• ARCEP, 19/07/2017, 17-0917
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LILLE, COMMUNE DE MEUNG SUR LOIRE, PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, BENTIN, AYDAL PROPERTY MANAGEMENT, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, ECOMAT
• ARCEP, 11/07/2017, 17-0895
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGC FRANCE SAS, SERVICE AVIATION PARIS, SNCF RESEAU, EARL LETRILLART, SERIS SECURITY, SYND INTERCOM AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DU PLATEAU D'AVRON, SDAC SERVICES ENTREPRISES, DECEMME ERIC, CITYVEILLE, ASS DEPART PROTECTION CIVILE, DIPG CHARCUTERIE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION GDS PROJETS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/07/2017, 17-0895
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGC FRANCE SAS, SERVICE AVIATION PARIS, ORANGE STORE, EARL LETRILLART, SERIS SECURITY, SYND INTERCOM AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DU PLATEAU D'AVRON, SDAC SERVICES ENTREPRISES, DECEMME ERIC, CITYVEILLE, ASS DEPART PROTECTION CIVILE, DIPG CHARCUTERIE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION GDS PROJETS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT
• Conseil d'État, 09/06/2017, 408082
  Début du contentieux : 01/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : URBIS PARK INFRASTRUCTURES SAS, COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES
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• ARCEP, 10/05/2017, 17-0596
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PARIS, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, INTERFROID SARL, Q-PARK FRANCE, DALKIA, SG SOCIETE GENERALE, ANDRITZ ASSELIN-THIBEAU, AIRESS S A
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2017, 17-0596, 2017-0596
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PARIS, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, INTERFROID SARL, Q PARK FRANCE, DALKIA FRANCE, BOUYGUES BATIMENT IDF, ANDRITZ ASSELIN-THIBEAU, AIRESS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/12/2016, 16-1675
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RACING ARENA, CLUB DE SKI ALPIN, GEORGES CHANEL SA, PRIMARK FRANCE SAS, ACTISTREAM, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, PATHE CINEMAS FRANCE, EY SERVICES FRANCE, SNEF CLIM AGENCE DE STRASBOURG, RIG'UP, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SPIE EXPLOITATION SERVICES, COMMUNE DE NEUILLY SUR MARNE, CONSERVES FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE SCES PENITENTIAIRES EST STRASBOURG, WORLD FUEL SERVICES FRANCE SAS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MAIN SECURITE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, CHAN CENTRE HOSPITALIER ARDECHE NORD, AIRBUS OPERATION, CASTORAMA HOLDING, SAMIN SOC D EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/12/2016, 16-1676
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE COGNAC, CLUB ALPIN FRANCAIS DE BORDEAUX, HOPITAL NORD FRANCHE COMTE, AUCHAN FRANCE, COMMUNE D HOUSSERAS, CAVP CA VAL PARISIS, SOC ANTILL EXPLOI PORT DE, ASSOC LES MOTARDS ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ACCA ETCHEBAR, DIRECTION INTERREGIONALE SCES, COMMUNE LE NEUBOURG
• ARCEP, 06/12/2016, 16-1675
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RACING ARENA, CLUB DE SKI ALPIN, GEORGES CHANEL SA, PRIMARK FRANCE SAS, ACTISTREAM, PATHE CINEMAS FRANCE, EY SERVICES FRANCE, SNEF CLIM AGENCE DE STRASBOURG, RIG'UP, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SPIE EXPLOITATION SERVICES, COMMUNE DE NEUILLY SUR MARNE, CONSERVES FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE SCES PENITENTIAIRES EST STRASBOURG, WORLD FUEL SERVICES FRANCE SAS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MAIN SECURITE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, CHAN CENTRE HOSPITALIER ARDECHE NORD, AIRBUS OPERATION, CASTORAMA FRANCE, SAMIN SOC D EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX
• ARCEP, 06/12/2016, 16-1676
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE COGNAC, CABINET DEPOND ARNAUDIN, CLUB ALPIN FRANCAIS DE BORDEAUX, HOPITAL NORD FRANCHE COMTE, AUCHAN FRANCE, COMMUNE D HOUSSERAS, CAVP CA VAL PARISIS, SOC ANTILL EXPLOI PORT DE, ASSOC LES MOTARDS ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ACCA ETCHEBAR, DIRECTION INTERREGIONALE SCES, COMMUNE LE NEUBOURG
• ARCEP, 22/11/2016, 16-1574
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL BARTHES, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
• ARCEP, 22/11/2016, 16-1573
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SNCF RESEAU, ANTILLES GAZ, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, COMMUNE DE AURILLAC, OXYVAL, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, AMBASSADE DE TURQUIE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE FINANCES IND, ETABLISSEMENT DESSAUD, LG LAFARGE GRANULATS, AEROPORT DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, AUCHAN FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, UGC CINE CITE, CLASS TOURS LTD, COMEFOR INDUSTRIE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LIEUSAINT, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE ROUEN, COMMUNE DE SAINT FLOUR, PROTERTIA FM, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE SAINT LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, RESEAU GDS, DFDS SEAWAYS, EURENCO, ASA ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES GESSIERES ECOUTOIS, GOLF CLUB D AMIENS, COMMUNE DE BRUGES, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, BAUR PIERRE ANDRE, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE SAINT JORY, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON, CERCLE INTERARMEES EST DE LA BASE DE DEFENSE D'ILE DE FRANCE, ASS SPORTIVE GOLF DE CHANTILLY, SEA BULK, SYND COPROPRIETAIRES CC AUCHAN, SECURE, FABRIQUE DE L'EGLISE DE GARREBOURG, MINISTERE SANTE ET SOLIDARITES, THALES AVIONICS SA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 17 RUE ROGER SALENGRO, AREVA NP ETS DE ROMANS, CAT BLONDEAU BRUNO, DOCKS CAFE, CAISSE ASSUR RETRAITE SANTE, EHPAD TERRES DES VIGNE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, ABORD COMMUNICATION SA, MANITOU BF, FRANCE LIANTS, DEAL 97, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, SA ROGER MARTIN, SOCIETE DU TERMINAL MC6, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, COMMUNE DE GARDANNE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, ASS SYND PROPR LOTIS BAIE G BENAT, COMMUNE DE LA GARDE, COMMUNE DE CARROS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAYDAY SECURITE, SOC FR DU RADIOTELEPHONE, WIENERBERGER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE COLOMBELLES, HOTEL GEORGE V B. V., COMMUNE DE PAMIERS, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITNTIAIRES, CABINET SOUPIZET, MC CAIN ALIMENTAIRE, EUROCOB, EUROLINES, DIR INTERRG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES, LES CARRIERES DU VAL DE FIER, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SOGEA CENTRE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, ATC DIFFUSION, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYND MIXTE ETUDES AMENA ET GESTI, AIRBUS OPERATIONS, U D DES SYNDICATS CGT B D R, COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE, ENTREPRISE POUJAUD, COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, COMMISSION REG KARTING NORD, AUBERT & DUVAL, SUEZ RV NORD EST, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, INSTITUT NAT SCIENCES APPLIQUEE, COMMUNE D EU, LEGRAND FRANCE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SODEXO ENTREPRISES, AGENCE ATLAS RADIO TAXIS, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ, COMMUNE DE LODEVE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ARGILE ET SEVE, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES EAU ET FEU DES VOSGES DU NORD, TIGF TEREGA, Q-PARK FRANCE, COOPERATION ET FAMILLE, COMMUNE PONTCHARRA SUR TURDINE, SCI PB CENT TREIZE ET CENT QUATORZE, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, KEOLIS CAEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, SITA SUD, COMMUNE DE SEDAN, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ORTEC INDUSTRIE, ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ALSACE, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, COMMUNE LES PENNES MIRABEAU, BERTHEAS R ET CIE, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DETTWILLER ET LES COLLINES DE WUNDRATZHEIM, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, VAXELAIRE JACQUES, FIT ESIC, KAFFER WANNER, COMMUNE DE SAINT FONS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, COMMUNE DU HAVRE, DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LINGOLSHEIM, O I MANUFACTURING FRANCE, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, COMMUNE DE LORIENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/11/2016, 16-1574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL BARTHES, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
• Cour d'appel de Reims, 09/11/2016, 15/02726
  Début du contentieux : 25/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 11/10/2016, 16-1334
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES, ACP PROTECTION, COMMUNE DE SAINT PRIEST, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ETS JAUJOU HUBERT & ASSOCIES, DISP PACA CORSE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, TERELIAN, AMBULANCES AQUILONIA, ST COOPERATIVE APPROVISIONNEMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/10/2016, 16-1334
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES, ACP PROTECTION, COMMUNE DE SAINT PRIEST, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ETS JAUJOU HUBERT & ASSOCIES, DISP PACA CORSE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, TERELIAN, AMBULANCES AQUILONIA, ST COOPERATIVE APPROVISIONNEMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE