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Cour d'appel de Paris,
18/06/2026, 25/10389
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
10/03/2026, 25/00202
Début du contentieux :
26/02/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Cour d'appel de Metz,
26/02/2026, 24/01705
Début du contentieux :
30/07/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire d'Évry,
06/01/2026, 24/07731
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Cour d'appel de Paris,
20/11/2025, 24/15578
Début du contentieux :
02/07/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
18/11/2025, 24/04724
Début du contentieux :
29/11/2019
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Nancy,
20/10/2025, 24/02131
Début du contentieux :
29/06/2023
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer,
05/06/2025, 25/00057
Début du contentieux :
18/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
06/02/2025, 24/07421
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
27/01/2025, 24/06195
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Cour d'appel de Lyon,
29/11/2024, 21/08423
Début du contentieux :
29/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal judiciaire de Bobigny,
18/07/2024, 24/01134
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
11/07/2024, 22/10876
Début du contentieux :
27/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ROOM MATE PARIS II SARL, S.E.L.A.F.A. MJA
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Nancy,
21/05/2024, 23/01664
Début du contentieux :
29/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Bourges,
13/04/2023, 22/00086
Début du contentieux :
17/12/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
02/02/2023, 19/13100
Début du contentieux :
24/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALP'IMMO
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
08/09/2022, 18/04563
Début du contentieux :
18/12/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL COSTE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
28/04/2022, 18/11196
Début du contentieux :
11/06/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
SASU CONSILIUM
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
23/09/2021, 19/02985
Début du contentieux :
14/09/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
21/02/2019, 16/07653
Début du contentieux :
14/03/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ENTREFILET
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
20/12/2018, 16/06963
Début du contentieux :
14/03/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
HANDYLIB 34
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
08/11/2018, 16/16216
Début du contentieux :
11/07/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS SOCIÉTÉ LES CARS LAMBERT
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
11/10/2018, 17/00255
Début du contentieux :
05/11/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
IQSIM
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
21/12/2017, 16/04794
Début du contentieux :
22/02/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCS D. L.M
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
29/09/2016, 14/11420
Début du contentieux :
05/05/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SASU INTERNATIONAL HOUSE
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
30/06/2016, 13/21547
Début du contentieux :
08/07/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
IVALUA
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
30/06/2016, 13/21549
Début du contentieux :
02/10/2012
Position :
Demandeur
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
02/06/2016, 13/19704
Début du contentieux :
01/07/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL INTERNATIONAL HOUSE CENTRE DE LANGUES RIVIERA
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour de cassation,
03/05/2016, 14-22.141
Début du contentieux :
05/12/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
ASTROSOLIS
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
21/04/2016, 13/22443
Début du contentieux :
16/09/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARDONEO
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
21/04/2016, 13/18578
Début du contentieux :
27/05/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
FORB'S
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
11/02/2016, 13/10591
Début du contentieux :
15/03/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL JK SYSTEM
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
19/11/2015, 13/06392
Début du contentieux :
21/01/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
BIO-SORELIA
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
19/03/2015, 13/03121
Début du contentieux :
22/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL BERNE SELECTION
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour de cassation,
17/02/2015, 13-27.548
Début du contentieux :
22/04/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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-
INPI,
18/12/2014, 2014-3336
Position :
Demandeur
Autres parties :
KRYS GROUP SERVICES
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
10/04/2014, 12/07838
Début du contentieux :
02/04/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
DCGA
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
03/04/2014, 12/00277
Début du contentieux :
05/12/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
ASTROSOLIS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
20/03/2014, 12/02808
Début du contentieux :
08/11/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
OPTIMIZE WEB, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
28/03/2013, 11/13839
Début du contentieux :
04/04/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. U. VISIPLUS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
04/10/2012, 11/06353
Début du contentieux :
06/12/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS PEOPLE AND BABY
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Cour d'appel de Limoges,
20/04/2012, 11/00805
Début du contentieux :
06/06/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
MJ IMMOBILIER
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Cour d'appel de Nîmes,
26/05/2011, 09/04172
Début du contentieux :
09/02/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
J.B.V. IMMOBILIER
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Cour d'appel de Lyon,
03/03/2011, 10/00376
Début du contentieux :
01/07/2009
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
10/11/2010, 09/00591
Début du contentieux :
19/09/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
POOLS
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
11/12/2008, 08/10597
Début du contentieux :
14/05/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
ORANGE, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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INPI,
14/05/2008, 07-3981
Début du contentieux :
20/03/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
AFRIPA TELECOM FRANCE
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