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Cour administrative d'appel de Toulouse,
17/02/2026, 26TL00168
Début du contentieux :
20/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Sud Technologie, Société Bégué Philippe, RAYNAL ARCHITECTURE, EGIS BATIMENTS SUD, COMMUNE DE MONTASTRUC LA CONSEILLERE
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Tribunal administratif de Toulouse,
20/11/2025, 2501202
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUPAMA D'OC, société SMABTP, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SARL Sud Technologie, SARL Bégué Philippe, Bureau d'Etudes IB2M, EGIS BATIMENTS SUD, RAYNAL ARCHITECTURE, COMMUNE DE MONTASTRUC LA CONSEILLERE
Dispositif :
Satisfaction totale
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Cour d'appel de Toulouse,
05/11/2025, 24/01984
Début du contentieux :
27/02/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCOTEC CONSTRUCTION, GROUPAMA D'OC, GALIAN-SMABTP, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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