ENEDIS

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• Tribunal administratif de Montreuil, 24/09/2026, 2621497, 2621426
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE NEUILLY PLAISANCE, État, Préfet de la Seine-Saint-Denis, CONSTRUCTION-RESEAU-TRAVAUX PUBLICS-BATIMENT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce d'Orléans, 24/09/2026, 2026003256
  Position : Demandeur
  Autres parties : SACHA PARE BRISE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2026, 26/54944
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. FONCIERE DESIIC, Le Syndicat des Copropriétaires du, S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU, LOGEPARGNE, RIVAT ARCHITECTE, TESS ATELIER D'INGENIERIE, SOCOTEC CONSTRUCTION, IMPACT ACOUSTIC, BTP CONSULTANTS, VILLE DE, Société ORANGE, S.A.S. SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ETUDES TECHNIQUES ET ENGINEERING (SOMETE), Syndicat des Copropriétaires du, KAN COPRO, ACCOTEC ASSISTANCE CONSEIL COMMERCIAL TECHNIQUE, GRDF, E.P.I.C. EAU DE, BSTLL ARCHITECTURE, WSP FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2026, 26/54943
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sisà, CABINET LESCALLIER, S.A.S. FCS FROID CHAUD SERVICE, ENSEIGNE SMA-COBALT FRANCE GRANDE CUISINE, Association, Société par actions simplifiée A-BAC, SCI DOBDY, POK ARCHITECTURE, S.A.S. TAO & CO, Société par actions simplifiée CAPSSI, Société par actions simplifiée GEOSOLTEC, VILLE DE, Société ORANGE, EPIC - EAU DE, Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du, S.A.R.L. PIERRES DE, S.A.S.MALET, BTP CONSULTANTS, Société par actions simplifiée DYNATECH, Société par actions simplifiée HMC, Société à responsabilité limitée LIMAA, Société par actions simplifiée RED HOUSE ACOUSTICS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour de cassation, 23/09/2026, 25-13.780, 25-13.780
  Début du contentieux : 22/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 22/09/2026, 2600520
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/09/2026, 26/55451
  Position : Défendeur
  Autres parties : DB IMMO IDF, PICTO ROCHER, LAND TERRITOIRES ET PAYSAGES, ATELIER M3, ALPHA CONTROLE COORDINATION SPS, S.A.R.L. META ACOUSTIQUE, SETEC-BAT SETEC BATIMENT, ORANGE, SFR FIBRE SAS, COMPLETEL SAS, S.A. SOCIETE FRANCAIS DU RADIOTELEPHONE, GRDF, Etablissement public EAU DE, SIG IMAGE, S.A.S. LUMEN, DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING, COLT TECHNOLOGY SERVICES, S.A.S.INFRASTRUCTURE, IELO-LIAZO SERVICES, IMOPTEL, CIELIS, S.A.S. OVERDRIVE, La Ville deService juridique, JOSEPH INGENIERIE, SOCOTEC CONSTRUCTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/09/2026, 26/54702
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.P.I.C.HABITAT - OPH, ORANGE, S.A.R.L. NEUFVILLE-GAYET ARCHITECTES (MOE), S.A.S. ECO+CONSTRUIRE, Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, SOCOTEC CONSTRUCTION, ASSEMBLAGE INGENIERIE, AREA ETUDES NANTES, S.A.R.L. ETUDES ET SYNERGIES (CSPS), E.P.I.C. EAU DE, GRDF, La Ville deService de la voirie et de l'assainissement
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/09/2026, 26/55426
  Position : Demandeur
  Autres parties : La ville de, Le Syndicat des copropriétaires du, GRDF, SFR FIBRE SAS, ORANGE, DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING, SMOVENGO, IMOPTEL, La société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, CIELIS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, La société EAU DE, JCDECAUX AIRPORT FRANCE, IELO-LIAZO SERVICES, La société ALTEREA, CONTROLE G, IMMOBILIERE 3F
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 22/09/2026, 26/00531
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF RESEAU, S.C.A. VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.A.S.U. VIOLA, OGI OMNIUM GENERAL D'INGENIERIE, S.R.2P, SCI DES MOULINS NORD, COMMUNE DE, BTP CONSULTANTS, S.A.R.L. LA SOCIETE D'ETUDES ET DE MARCHES, CRC SARL CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS, LE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS, GRDF, ORANGE, SOCIETE NATIONALE SNCF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Tours, 22/09/2026, 26/20244
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOURS LUXEMBOURG, TRANSACIMMO-37, RIBEIRO CONSTRUCTION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SMAC, Association EMMAUS TOURAINE ABBE PIERRE, Association LA SOURCE, COVIMA LE PETIT SAPAILLE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, POLYTEC, GRDF, ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22/09/2026, 26/00520
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal des activités économiques de Marseille, 21/09/2026, 2026F01085
  Position : Demandeur
  Autres parties : BESTSELLER STORES FRANCE SAS
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• Tribunal administratif de Grenoble, 18/09/2026, 2609324, 2609392
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTELIMAR
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 18/09/2026, 26/01365
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association La Paix, Commune de, ASSOCIATION LE TAPIS VERT ANDREEN, LA SAEM ADOMA, SFR FIBRE SAS, SFR DISTRIBUTION, SNEF, LA SOCIETE EAUX DE, SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE, SDC DE L'IMMEUBLE, GRDF (SUD EST DIEM PACA), SOCIÉTÉ LAND, ELAD PARTNERS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Grenoble, 17/09/2026, 2503744
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS DR A
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/09/2026, 24BX00577
  Début du contentieux : 29/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LOURDES, Bouygues énergies et services
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• Cour d'appel de Besançon, 17/09/2026, 25/01226
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. AU PAIN D'ANTAN
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 17/09/2026, 2026R00418
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADP AEROPORTS DE PARIS, EPIC Société des Grands Projets, LE MUSEE DE L'AIR DE L'ESPACE AEROPORT DE, BEA AC BUREAU D'ENQUETES ET D'ANALYSES POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE, L'ETAT - MINISTERE DES ARMEES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, SIAE, L'ETAT - DIRECTION REGIONALE DES DOUANES-FRET (DRD), DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, SAS SQUARE ONE AVIATION (JETEX FLICHT SUPPORT), SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, GRDF, SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, COCHERY ILE DE FRANCE, EUROVIA IDF EUROVIA ILE DE FRANCE, SNMV MARCEL VILLETTE, BENTIN SAS, ARTELIA, CORIANCE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/09/2026, 26/56126
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, BOMAN ARCHITECTES, MAKE INGENIERIE, MAYA CONSTRUCTION DURABLE, JPS CONTROLE, GENERE, INAXE, CRAUNOT, GRDF, CEP COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 16/09/2026, 24/00281
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/09/2026, 25/14743
  Début du contentieux : 21/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES HEURES CLAIRES, S.A.R.L. CABINET CITYA MANDELIEU
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 16/09/2026, 26/03636
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD, Société SFR, NOTAMUY, SOCIÉTÉ GRDF, DIRECTION PROVENCE ALPES DU SUD, ORANGE, Société VEOLIA MEDITERRANEE, Société EGTE SERRADORI, LA COMMUNE DU, Société SPIRIT IMMOBILIER - AGENCE DE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 16/09/2026, 26/05333
  Début du contentieux : 12/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/09/2026, 24/12997
  Début du contentieux : 03/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE
  Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 15/09/2026, 26/00927
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, Commune du PERREUX SUR MARNE, ROISSY T P, GRDF, S.D.C. DU 2 ALLEE VICTOR BASCH, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, SFR FIBRE SAS, ORANGE, ALPHA CONTROLE, ATELIER D'ARCHITECTURE B.S, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, E.U.R.L. BUREAU D ETUDES BOURGEOIS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ROC SOL, CITYA VAL DE MARNE, S.D.C. DU 2 BIS ET 4 ALLEE VICTOR BASCH
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 15/09/2026, 26/00954
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGIAL-COOP, COMMUNE D'ALFORTVILLE, FRANCILIANE, S.A. RTE RESEAU TRANSPORT D'ELECTRICITE, LOUBET MAURY ARCHITECTES ASSOCIES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ALPHA CONTROLE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, GRDF, FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT, EMERIGE, GRAND PARIS SUD EST AVENIR, ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 15/09/2026, 26/00824
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ville de Bonneuil - Service Voirie, PRIZZ INFRASTRUCTURE, S.E.L.A.R.L. GROUPE A (MOEC ET MOEX), URBACITE AMENAGEMENTS, AMOPRIM, AMODEV, GRDF, GRAND PARIS SUD EST AVENIR, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/09/2026, 26/54475
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA VILLE DE- Service technique de la propreté et de l'eau de la Ville de, Le SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES du, Le SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DU, Monsieur, Madame, Madameépouse, La société ELOGIE SIEMP S.A., Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris, La S.A.S. STARES COPROPRIETE, La S.C.P.&EN LA PERSONNE DE MEET ME, La S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES EN LA PERSONNE DE MEET ME, La S.A. GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE - GRDF, L'E.P.I.C. EAU DE, La S.A.S. CIELIS, ORANGE, La S.A.R.L. GERA NIUM, La S.A.R.L. LES PARTICULES (ATELIER COULON MENU), La S.A.S. SODEBA-GINKO, CADENCE LA BOUTIQUE ACADEMIQUE, La S.A.S.U. CDB ACOUSTIQUE, La S.A.R.L. ECALLARD ECONOMISTE, La S.A.S. ACOR ETUDES, La S.A. RISK CONTROL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/09/2026, 25/12918
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. EMERAUDE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Conseil d'État, 15/09/2026, 514994
  Début du contentieux : 16/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : BUE SA, Région Occitanie
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement d'office
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• Cour d'appel de Nancy, 14/09/2026, 25/00984
  Début du contentieux : 04/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) I.A.R.D
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 14/09/2026, 26/00125
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ERGO DIREKT VERSICHERUNG AG, EGIL ELECTRICITE GENERALE ET INDUSTRIELLE LONGUYONNAISE, GRAND EST ELECTRICITE, RENOV'EST LORRAINE, AXA FRANCE IARD, SMABTP, NJL FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Fréjus, 14/09/2026, 2026001989
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DE CANALISATIONS ATLANTIQUE MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS SCAM TP
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• Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11/09/2026, 2026J00266
  Position : Demandeur
  Autres parties : SUN SEP
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• Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10/09/2026, 2025F00006
  Position : Défendeur
  Autres parties : A 3 S
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• Tribunal judiciaire de Nice, 10/09/2026, 26/00853
  Début du contentieux : 05/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GALIAN-SMABTP
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal de commerce de Bordeaux, 10/09/2026, 2026F00758
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL LMD TP
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 10/09/2026, 26/00444
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/09/2026, 26/53836
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, IMEFA DIX HUIT, SCI PAUL BERT, ORANGE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, groupement d'intérêt économique, VEDIA INGENIERIE, ABC ARCHITECTES, FRAICHEUR DE, NATRAN, GESTION EUROPE, BTP CONSULTANTS, ville de, MARCHAL SYNGEST, SOCIETAS, CRAUNOT, OUSTAL GESTION, EVESA, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/09/2026, 26/54499
  Début du contentieux : 24/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHILIPPE ROUX ARCHITECTES ASSOCIES, COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT, BOTTE SONDAGES, Syndicat des copropriétaires du, BATIPLUS CONSTRUCTION, GENERE, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, ARISTOTES 94, ORANGE, ILAM, Etablissement public EAU DE PARS, GRDF
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/09/2026, 26/54421
  Début du contentieux : 03/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ROCHER VIENNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/09/2026, 26/54006
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIERE DE LA LUNE, SOCIETE IMMOBILIERE VALMY LAFAYETTE, DE LA MARGUERITE, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES (AGENCE ETOILE), S.E.L.A.S. PDA, SCYNA 4, S.A.S. M2C, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SATO ET ASSOCIES, ARCORA, CIELIS, SFR FIBRE SAS, GRDF, DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, ORANGE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), ILIAD, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN SA, Etablissement public industriel et commercial EAU DE, LE SERVICE CENTRAL DES CANAUX DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/09/2026, 26/53792
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAFRAN, SOCIETE NATIONALE D'ESPACES FERROVIAIRES, CIELIS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, AXIONE, IELO-LIAZO SERVICES, COMPLETEL SAS, COLT TECHNOLOGY SERVICES, GRDF, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, SNCF RESEAU, EAU DE, INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), LA VILLE DE, DIRECTION DE LA PROPRETÉ ET DE L'EAU, SECTION DE L'ASSAINISSEMENT DE, LA VILLE DE, DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS, SECTION DES TUNNELS, DES BERGES ET DU PÉRIPHERIQUE, DUBUISSON ARCHITECTURE, DUBUISSON MANAGEMENT, WALD, TESS ATELIER D'INGENIERIE, ELEMENTS INGENIERIES, BUREAU MICHEL FORGUE EN ABREGE BMF, CONVERGENCE INGENIERIE EN RESTAURATION ET SERVICES, INGEPREV, SOCOTEC CONSTRUCTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Dax, 09/09/2026, 24/00985
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif de Grenoble, 09/09/2026, 2609216
  Début du contentieux : 27/08/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTELIMAR
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour de cassation, 09/09/2026, 24-14.770, 24-14.770
  Début du contentieux : 24/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique d'établissement de la direction réseaux et de la direction clients territoires Île-de-France de la société GrdF, GRDF, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES)
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/09/2026, 22/07086
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 08/09/2026, 26/00901
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, ARKEO DT, BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, ORANGE, GRDF, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, SYGEO, BTP CONSULTANTS, IMOPTEL, NORTH ATLANTIC ENERGIES, SEMOFI, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE AMENAGEMENT, SCCV PAUL HOCHART LOT 5
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/09/2026, 26/55613
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA VILLE DEagissant pour son Service Technique de l'Eau et de l'Assainissement, La sociétéVILLEDO S.A.S, DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLEET, La société ELLE EST AU BUREAU S.A.R.L. exploitant sous l'enseigne USINE BUREAU, ORANGE, SFR FIBRE SAS, Société FREE, CIELIS, GRDF, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, La société FRAICHEUR DES.A.S, Le cabinet DAUPINE GESTION, Le cabinet CORRAZE SARL, Le cabinet, Le cabinet JEAN CHARPENTIER-SOPAGI SA, Le CABINET HENRAT ET GARIN SAS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 08/09/2026, 26/00339
  Position : Défendeur
  Autres parties : COURCHEROLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le plein soleil, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, COMMUNE DE, ORANGE, IELO-LIAZO GROUP, E.R.M. - ECONOMIE, REALISATION ET MANAGEMENT, EQUATERRE, ROLIN AURELIEN, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES DORONS, ATELIER COS CONSEIL, SUEZ EAU FRANCE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 08/09/2026, 25/01608
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 08/09/2026, 25/00218
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 07/09/2026, 25/06048
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 07/09/2026, 26/00872
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, MATERA, SYND MIXTE PRODUCT DISTRIBUTION CHALEUR, COMMUNE DE MAISONS ALFORT, GRDF, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SEDIF SYNDICAT DES EAUX D ILE DE FRANCE, PROGEREP, DESRUE IMMOBILIER, J.P.M. IMMOBILIERE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 78 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, CLAUSTEPH, ARCAS PARIS, SOCOTEC CONSTRUCTION, BA STRUCTURES, GEOLIA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 07/09/2026, 24/03842
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 07/09/2026, 25/00630
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société d'assurances mutuelles MACIF
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 04/09/2026, 25NC01123, 25NC01123, 25NC01124, 25NC01125, 25NC01126, 25NC01127, 25NC01128, 25NC01129, 25NC01130
  Début du contentieux : 06/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, Directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté, Inspectrice du travail du Doubs
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Paris, 04/09/2026, 2408534
  Position : Défendeur
  Autres parties : Vinci Construction
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2026, 26/54315
  Position : Défendeur
  Autres parties : La sociétéINTERNATIONAL SAS, Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, La société SNC 11 BERANGER SNC, IMMOBILIERE 3F, La ville de, La société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE - RENOVATION PRIVEE, BTP CONSULTANTS, CORELO EXECUTION, INNOVATION FLUIDES, EAU DE, GRDF, L'indivision
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2026, 26/54296
  Position : Défendeur
  Autres parties : La SCPI ACCES VALEUR PIERRE, MARGIELA, Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble duà, QUATORZE DIX HUIT, La société 42C CONSULTING, La société C3 BUREAU D'ETUDES FACADE, STUDIO FA, La ville de, Direction de la propreté et de l'Eau, Division Territoriale de la Propreté, PDA PLAISIR DES ANNEES TRENTE, ARTELIA CONSULTING, IMMOVIEL, SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAMINATION, La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), VLP VINCENT LION PAYSAGE, SOCOTEC CONSTRUCTION, SINTEO, La ville de, Direction de la propreté et de l'Eau, service technique de l'Eau et de l'assainissement, section de l'assainissement circonscription Ouest, subdivision travaux, COS COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DU CCAS DE LA VILLE D'ISSOIRE, LAFI MANAGEMENT, La SCI KANDY, La ville de, Direction des affaires juridiques de la ville de, La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU), Société FRAICHEUR DE, GRDF, ORANGE, L'établissement public à caractère industriel et commercial EAU DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 04/09/2026, 26/00207
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 03/09/2026, 25-12.638, 25-12.638
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Paris, 03/09/2026, 2616970
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPAURIF ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT UNIVERSITAIRE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, EGIS CONSEIL, LESENR, RISK CONTROL, Société de l'histoire du protestantisme français, Syndicat des copropriétaires du 31, rue Saint-Guillaume, Syndicat des copropriétaires du 21, rue Saint-Guillaume, Syndicat des copropriétaires du 60, rue des Saints-Pères, SCI Guillaume, SCI hôtel 21 Saint-Guillaume, SCI Sous les toits, BRIERE VALIGNY, SCI de location Maison madame, SCI TOURNADE, VADONC, AHE, SCI Saints Pères, SCI DAMASCUS, Indivision J, Dalkia electrotevnics, Ville de Paris, GRDF, Orange, EAU DE PARIS, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A., IMOPTEL, SFR FIBRE SAS, SFR, Completel, COLT TECHNOLOGY SERVICES, NEXLOOP FRANCE, Axione, CIELIS, SMOVENGO, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, INDIVISION K Z, A&W INDIVISION
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour de cassation, 03/09/2026, 26-16.011
  Début du contentieux : 13/03/2026
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Rouen, 03/09/2026, 25/00505
  Début du contentieux : 10/01/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Pau, 03/09/2026, 25/00226
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : B.O.P.B.
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/09/2026, 25/11514
  Début du contentieux : 11/09/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 03/09/2026, 2025F01319
  Début du contentieux : 02/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GSL GENDRY SERVICE LOCATION
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• Tribunal de commerce de Briey, 03/09/2026, 2025J00005
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Carcassonne, 02/09/2026, 2025002161
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIPRA RESTAURATION
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 01/09/2026, 23/05821
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Lyon, 31/08/2026, 2610832
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPL LYON PART-DIEU, Etat, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vivarais B8, Association syndicale libre Parking Lyon Part-Dieu, Association foncière urbaine libre Parking Place Basse, GEPRAL B.E.T., PYRAMIDE B.E.T., SP2SE, AC ENVIRONNEMENT, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS EXPLOITATION, RTE, GRDF, Dalkia, ELM, Orange, Completel (Ipcenta), COLT TECHNOLOGY SERVICES, SFR, SFR FIBRE SAS, Bouygues Telecom, Ilad, Arteria, Axione, IELO-LIAZO SERVICES, KEOLIS LYON, RDL RD LYON, SNCF Gares & Connexions, SNCF Réseau, SCPI Immorente, TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT, ESSET, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, Ville de Lyon, Métropole de Lyon, EAU DU GRAND LYON - LA REGIE, SYTRAL MOBILITES
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• Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 31/08/2026, 2025009383
  Position : Défendeur
  Autres parties : INNOVTEC
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 27/08/2026, 25TL00941
  Début du contentieux : 14/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 27/08/2026, 24/00951
  Début du contentieux : 02/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN ASSURANCES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 27/08/2026, 26/00152
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Grenoble, 26/08/2026, 2500740
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHAMBERY, ERDB
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 25/08/2026, 25/02419
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Bordeaux, 25/08/2026, 2026R00649
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE JARDIN D'IRIS
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• Tribunal administratif de Rouen, 24/08/2026, 2603683
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCMV COMMUNAUTE DE COMMUNES FALAISES DU TALOU, COMMUNE DE PETIT-CAUX, GRDF, ORANGE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.I.A.E.P.A DE LA REGION DIEPPE-NORD, société Atelier d'Architecture A2b, C3EC CABINET EUDOIS D'ETUDES ECONOMIQUES DE LA CONSTRUCTION, BUREAU D'ETUDES E.S.G.C.B., OCEADE INGENIERIE, SARL AGIRACOUSTIQUE FRANCE, BTP CONSULTANTS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société Fondasol, HERMAY CORUBLE, société Olivier Boinet, BERTHE FRERES, JPC CARPENTIER, société Bichot Enerxia, SFEE SOCIETE FECAMPOISE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, société Gamm, société Rouannaise de Peinture
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 18/08/2026, 25/04126
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 18/08/2026, 26/00639
  Position : Défendeur
  Autres parties : ERILIA, S.A.R.L. BET, MASCHERPA-JUPPE ARCHITECTES, HUGO TECH, CITADIA DESIGN, Commune COMMUNE DE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRDF, PRIZZ INFRASTRUCTURE, COMPLETEL SAS, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, SUEZ EAU FRANCE, S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, Société ORANGE J2 PCA, SNEF, S.A. FRANCE TELECOM Devenue ORANGE, S.D.C, BUREAU ALPES CONTROLES, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES-MARITIMES Devenue EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal administratif de Nancy, 17/08/2026, 2602659, 2602660
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'AUTREVILLE SAINT LAMBERT, GAEC de Saint-Lambert
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 14/08/2026, 26/00357
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. IMMO, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE LA GRANDE METAIRIE
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal de commerce de Grenoble, 14/08/2026, 2025J00016
  Position : Demandeur
  Autres parties : IMMO DE ANDRADE M
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 13/08/2026, 26/00108
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Nice, 13/08/2026, 2605384
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif d'Orléans, 12/08/2026, 2604350
  Position : Défendeur
  Autres parties : Région Centre-Val de Loire, IMING SERVICES, SARL L'HEUDE ET ASSOCIES ARCHITECTES, TRAVAUX PUBLICS INNOVATIONS GATINAISES, EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST, DEPARTEMENT DU LOIRET, Métropole d'Orléans, COMMUNE D'ORLEANS, SNCF RESEAU, AQUALIGE, SOGELINK, Société Orange, GRDF, RECTORAT DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS, Syndicat des copropriétaires du 10 / 12 rue Emile Zola, Association syndicale libre 10 / 12 rue Emile Zola
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• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 11/08/2026, 26/00030
  Début du contentieux : 11/09/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Conseil d'État, 10/08/2026, 510267
  Début du contentieux : 14/12/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal de commerce de Grenoble, 07/08/2026, 2025J00084
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DE COPROPRIETE LE FOYER, L'AGENCE@PART
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 06/08/2026, 2026R00346
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI JEAN MOULIN SAUMUR, GS CONSTRUCTIONS, FRANCILIANE
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• Tribunal administratif de Rennes, 05/08/2026, 2404469
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CROZON
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/08/2026, 26/54272
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DU, CABINET PILTE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, S.A.S. FRAICHEUR DE, MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, SOCIETE D'ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLO RENT RICHARD, GCI GENERALE CONTINENTALE INVESTISSEMENTS SA, EUROPTIMA, INTEGRAL 4, S.A.S. MAITRISE ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION CABINET M.T.C
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Rennes, 03/08/2026, 2400937
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Lyon, 30/07/2026, 26/05541
  Début du contentieux : 30/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/07/2026, 2315540
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP ATLANTIQUE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE, CNR Construction, IRH INGENIEUR CONSEIL
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Lyon, 29/07/2026, 2608803
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE GEX, AREAS DOMMAGES, Domaine de Grandchamp
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/07/2026, 26/01829
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE ENEDIS, Société GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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