SIPEST (DJOON)

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• Cour d'appel de Rouen, 26/06/2025, 24/04354
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMENDE, ETABLISSEMENT, SIP, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2025, 17/00025
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIPOUEST, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rouen, 27/03/2025, 24/02861
  Début du contentieux : 12/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public TRESORERIEMUNICIPALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SociétéCHEZ, Etablissement Public POLE EMPLOI NORMANDIE DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION, SociétéITIM/PLT/ COU, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CAF DE SEINE MARITIME, Société OPACHABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 27/06/2024, 24/01106
  Début du contentieux : 14/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEMETROPOLE, SELARL LECOEUR & DUMONTIER-SERREAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Rennes, 04/06/2024, 23/02897
  Début du contentieux : 05/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIPNORD, SIPCENTRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 31/05/2024, 22/02901
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Caen, 23/05/2024, 23/02914
  Début du contentieux : 28/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE CENTRE LECLERC, TRESORERIEAMENDES, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Versailles, 01/03/2024, 22/05959
  Début du contentieux : 06/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme URSSAF VENANT AUX DROITS DU RSI CAISSE DELEGUEE POUR LA SS DES INDEPENDANTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 02/02/2024, 23/01816
  Début du contentieux : 07/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement BANQUE DE FRANCE, TRESORERIEETS HOSPITALIERS, Etablissement PAIERIE DEPARTEMENTALE DES YVELINES, TRESORERIE YVELINES AMENDES, POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, S.A.S.CHEZ, CAF DES YVELINES, Société-CHEZ, Société LES RESIDENCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/01/2024, 23/00212
  Début du contentieux : 27/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Cour d'appel de Versailles, 12/01/2024, 22/05376
  Début du contentieux : 18/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 22/12/2023, 22/04294
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 15/12/2023, 22/06608
  Début du contentieux : 24/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, TRESORERIE, SERVICE CLIENT, S.A.CHEZANAP, S.A.UNITE CONTENTIEUSE LBPF CENTRAL PARC, Société d'assuranceILE DE FRANCE, S.A.S. HOPITAL PRIVE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 17/11/2023, 21/07084
  Début du contentieux : 01/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 05/10/2023, 23/01017
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, CHEZ, EDF, TRESORERIE GRAND, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 28/09/2023, 23/00812
  Début du contentieux : 24/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE, Lycée, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Poitiers, 19/09/2023, 22/02656
  Début du contentieux : 22/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Besançon, 06/07/2023, 23/00243
  Début du contentieux : 17/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRESORERIE DE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DOUBS, CAF DU DOUBS, SGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Angers, 06/07/2023, 22/01230
  Début du contentieux : 16/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZSERVICES SURENDETTEMENT NANTES, SERVICE CLIENT, CHEZSERVICES SURENDETTEMENT, SERVICE CLIENT CHEZ, CDOMK 49 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DU MAINE ET LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Rennes, 09/06/2023, 21/00890
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2023, 22/00046
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIPSUD, BABY TIME, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Versailles, 26/05/2023, 22/03685
  Début du contentieux : 04/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 26/05/2023, 22/02949
  Début du contentieux : 08/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DECHEZ SIPEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 12/05/2023, 22/02894
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, LOCALES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Rennes, 14/04/2023, 21/00910
  Début du contentieux : 18/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFP ILLE ET VILAINE, Service Surendettement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 10/03/2023, 22/00902
  Début du contentieux : 25/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANCIENNEMENT, TRESORERIECOLLECTIVES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Angers, 28/02/2023, 22/00271
  Début du contentieux : 13/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, TRESORERIEAMENDES, CPAM, FRANCE TRAVAIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 09/12/2022, 21/06316
  Début du contentieux : 30/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.CHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Versailles, 28/10/2022, 21/04192
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Rennes, 29/07/2022, 21/05440
  Début du contentieux : 27/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIPNORD, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Angers, 07/07/2022, 21/01713
  Début du contentieux : 21/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service surendettement, CA CONSUMER FINANCE, Service Surendettement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Versailles, 17/06/2022, 21/02106
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 17/06/2022, 21/02587
  Début du contentieux : 12/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES YVELINES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 03/06/2022, 21/01610
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 03/06/2022, 21/00930
  Début du contentieux : 25/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.(ANCIENNEMENT), CAF DE LA MAYENNE - CENTRE ALLOCATAIRES, TRESORERIECOLLECTIVES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/05/2022, 20/00127
  Début du contentieux : 30/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'ESSONNE, ENGIE, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/05/2022, 20/001274
  Début du contentieux : 30/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CAF DE L'ESSONNE, LA BANQUE POSTALE, AUCHAN FRANCE, SICAE STE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE CANTON, ACTION LOGEMENT SERVICES, ENGIE INTRUM JUSTITIA, CARREFOUR BANQUE, FREE MOBILE, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BGR CARAIBES, SFR MOBILE, AGENCE MAISONS ET CAMPAGNES, FCT BALSUREN, LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, VEOLIA EAU, VEOLIA EAU SUD OUEST TSA, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, BANQUE DE SAVOIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 13/05/2022, 21/00297
  Début du contentieux : 09/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCIER DE RECOUVREMENT, VAL D'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Rennes, 13/05/2022, 21/06372
  Début du contentieux : 15/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIEMUNICIPALE, HARMONIE MUTUELLE, BNP PARIBAS, SYNDIC DE COPRO DE L'IMMEUBLE 7 RUE DE LA REPUBLIQUE, FREE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 09/09/2021, 20-12.305
  Début du contentieux : 04/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sofider, BNP PARIBAS REUNION, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, CA Consumer Finance ANAP, BPCE FINANCEMENT, Trésorerie, Sorefi, Banque française commerciale Océan indien BDD, ICC, ORANGE BANK, J.B.S cuisine Schmidt, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, M.C.S. & ASSOCIES, Compagnie financière de Bourbon chez Franfinance, Crédit moderne Océan indien chez Neuilly Contentieux, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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