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Tribunal judiciaire de Paris,
07/05/2026, 25/02243
Position :
Défendeur
Autres parties :
CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS, S.A. Crédit Agricole SA
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour d'appel de Versailles,
21/03/2024, 21/05844
Début du contentieux :
27/08/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
05/11/2015, 13/06361
Début du contentieux :
16/05/2013
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
08/07/2014, 2014/01805, 14/01805
Début du contentieux :
06/02/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, CHOICE HOTELS INTERNATIONAL
Dispositif :
Autres
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INPI,
06/02/2014, 2013-3623
Position :
Défendeur
Autres parties :
CHOICE HOTELS INTERNATIONAL Inc
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INPI,
06/02/2014, 13-3623
Position :
Demandeur
Autres parties :
CHOICE HOTELS INTERNATIONAL Inc
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INPI,
12/02/2013, 2012-3491
Position :
Demandeur
Autres parties :
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, CREDIT AGRICOLE
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INPI,
12/02/2013, 12-3491
Position :
Demandeur
Autres parties :
CREDIT AGRICOLE
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Cour d'appel de Paris,
08/11/2012, 11/02759
Début du contentieux :
18/01/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAMILLE FISHER