CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES

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• ARCEP, 05/03/2026, 26-0476, 2026-0476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GIVRAND, SCI HENRI MIOTTE, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, CTCAM NEXECUR PROTECTION, CA VALENCE ROMANS AGGLO, COMMUNE DE LIMOGES, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE VERNON, CAVP CA VAL PARISIS, SUD EST PROTECTION, BRGM, BAYARD, LODGE & SPA MOUNTAIN, GIE AXA FRANCE, GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, M BELLIER PASCAL, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, GLOBAL TREX, INNOV. GPS, CELTYS, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME DU MAINE ET LOIRE, EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TROISIXMEDIA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERRALIA, IPPON SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, INTERCOM, AGZ CONSTRUCTION, PROTEC SECURITE PRIVEE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOLUMAT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION ASSISTANCE RADIO VAROISE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/03/2026, 26-0476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GIVRAND, SCI HENRI MIOTTE, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, CTCAM NEXECUR PROTECTION, CA VALENCE ROMANS AGGLO, COMMUNE DE LIMOGES, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE VERNON, CAVP CA VAL PARISIS, SUD EST PROTECTION, BRGM, BAYARD, LODGE & SPA MOUNTAIN, GIE AXA FRANCE, GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, M BELLIER PASCAL, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, GLOBAL TREX, INNOV. GPS, CELTYS, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME DU MAINE ET LOIRE, EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TROISIXMEDIA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERRALIA, IPPON SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, INTERCOM, AGZ CONSTRUCTION, PROTEC SECURITE PRIVEE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOLUMAT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION ASSISTANCE RADIO VAROISE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 04/02/2025, 25-0270
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, GRIMAUD FRERES SELECTION, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LILLE - GRAND-NORD, Espace Expansion, Fédération Nationale des Pêcheurs en eau douce et des Clubs, Abers, ELECTRICITE DE FRANCE, AOC TRANSIT, SPL STATIONNEMENT, COMMUNE DE MONTFORT SUR MEU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/02/2025, 25-0270
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, GRIMAUD FRERES SELECTION, Direction interrégionale des services pénitentiaires Lille-Grd-Nord, Espace Expansion, Fédération Nationale des Pêcheurs en eau Conchylicole, Abers, ELECTRICITE DE FRANCE, AOC TRANSIT, SPL STATIONNEMENT, COMMUNE DE MONTFORT SUR MEU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/01/2025, 25-0114
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYRADE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, VERDOLINI CARRIERES, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SECURITE ILE DE FRANCE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, DUSHOW, SOFEREST SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE RESTAURANT, COMMUNE DE TOURS
• Cour d'appel de Versailles, 11/01/2024, 21/02768
  Début du contentieux : 08/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2022, 20/00475
  Début du contentieux : 29/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 06/03/2012, 12-0303
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI RADIO FRET DE L'ESSONNE SARL, COMMUNE DE STE ENGRACE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, AFU ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LAVAS, IDEA SERVICES, ARMOR, SIEMENS SAS, SERIS SECURITY, DCNS, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, ETDE GET IDF, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/03/2012, 12-0303
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI RADIO FRET DE L'ESSONNE SARL, COMMUNE DE STE ENGRACE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, AFU ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LAVAS, IDEA SERVICES, ARMOR, SORELEC STE RENNAISE D'ELECTRONIQUE & COMPOSANTS, SERIS SECURITY, DCNS, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, ETDE GET IDF, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE
• Conseil d'État, 29/12/2008, 323646
  Début du contentieux : 24/12/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC DU CHATEAU DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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