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Tribunal judiciaire de Toulouse,
06/08/2026, 22/02196
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Toulouse,
28/01/2025, 2304797
Début du contentieux :
02/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune de Lherm, BUREAU ALPES CONTROLES, LABASTERE 31, ATELIER D'ARCHITECTURE VANDARA, Société Enzo et Rosso, SCOP ECOZIMUT
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Cour d'appel de Toulouse,
12/12/2023, 23/03037
Début du contentieux :
07/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCELORMITTAL FLAT CARBON EUROPE S.A., SCI RIEUX DE FONTENELLE, JORIS IDE SUD OUEST
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Toulouse,
07/02/2023, 21/02254
Début du contentieux :
04/02/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
JORIS IDE SUD OUEST, ARCELORMITTAL FLAT CARBON EUROPE SA, SCI RIEUX DE FONTENELLE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
29/03/2018, 17-14.093
Début du contentieux :
12/12/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Toulouse,
15/11/2013, 11/06170
Début du contentieux :
25/11/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE