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Tribunal administratif de Paris,
10/03/2026, 1427086
Début du contentieux :
26/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, Etat
Dispositif :
Radiation du registre
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Cour administrative d'appel de Nantes,
26/10/2016, 15NT01366
Début du contentieux :
16/08/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYMPADIS, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL, Société Molière, SDS SOCIETE DE DISTRIBUTION SARTHOISE
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Conseil d'État,
16/07/2014, 367473
Début du contentieux :
17/01/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYMPADIS, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL, Association des exploitants du centre commercial des Fontenelles, SDS SOCIETE DE DISTRIBUTION SARTHOISE, Société Molière
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