CHANEL PARFUMS BEAUTE

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• ARCEP, 30/07/2025, 25-1574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEACC SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE CAEN CARPIQUET, GRANULATS VICAT, AIR AUSTRAL, SOLUMAT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, TERELIAN, SNCF RESEAU, CARREFOUR HYPERMARCHES, CAMBON ENERGIE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, LEGENDRE ILE DE FRANCE, CHAFADOU PRODUCTIONS, CARRIERES DE LA NESTE, AIR ANTILLES, CRCK SUD COMITE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR DE CANOE KAYAK, ARINC INC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/07/2025, 25-1574, 2025-1574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEACC SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE CAEN CARPIQUET, GRANULATS VICAT, AIR AUSTRAL, SOLUMAT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, TERELIAN, SNCF RESEAU, CARREFOUR HYPERMARCHES, CAMBON ENERGIE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, LEGENDRE ILE DE FRANCE, CHAFADOU PRODUCTIONS, CARRIERES DE LA NESTE, AIR ANTILLES, CRCK SUD COMITE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR DE CANOE KAYAK, ARINC INC
• Cour d'appel de Versailles, 26/06/2025, 22/03363
  Début du contentieux : 27/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 09/04/2025, 24/05742
  Début du contentieux : 30/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRANCE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 26/02/2025, 24/00178
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 05/06/2024, 23-12.711
  Début du contentieux : 10/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRANCE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AXA FRANCE IARD, Zurich Insurance Public Limited Company
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Amiens, 16/04/2024, 24/00178
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
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• Cour de cassation, 28/09/2023, 23-14.008
  Début du contentieux : 10/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRANCE, Chubb European Groupe Se, AXA FRANCE IARD, Zurich Insurance Public Limited Company, société Chubb European Groupe Se, société Zurich Insurance Public Limited Company
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• Cour d'appel de Versailles, 14/09/2023, 22/03377
  Début du contentieux : 13/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHANEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 17/11/2022, 21/00474
  Début du contentieux : 10/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRANCE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AXA FRANCE VIE, ZURICH INSURANCE EUROPE AG
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 21/10/2022, 22/02484
  Début du contentieux : 18/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Versailles, 21/01/2021, 20/01104
  Début du contentieux : 18/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L'OISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2021, 18/02546
  Début du contentieux : 04/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 22/10/2020, 18/04755
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 15/10/2020, 20-1165
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MOET HENNESSY INVESTISSEMENTS, SEH CBP SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE CHEVAL BLANC PARIS, BREZILLON, SEML DU GRAND TOURMALET, SOCIETE D'AMENAG TOURISTIQUE D'EXPLOITATION DE LA CLUSAZ, TRANSDEV URBAIN LIBOURNAIS, SOREA SOCIETE DES REGIES DE L'ARC, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, SPIECAPAG REGIONS FRANCE, HERA IMMOBILIER, COLLEGE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, LIGUE DES HAUTS DE FRANCE D'AVIRON, COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, POSTE IMMO, AFRICAN SAFARI, POETHIC, BMRA, AXIMA CONCEPT, LS REIMS LOISIRS SPORTIFS REIMS, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, GIE DES EUC RIMBAUD, AILES MARINES SAS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, WELLMAN FRANCE RECYCLAGE, UNITE D'INTERVENTION TOUT TERRAIN 67/QUAD 18 ORGANISATIO, MOUGINS AUTO SPORT, ECOMAT, HSBC FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, S3M SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, STEF LOGISTIQUE PAYS DE LOIRE, TERELIAN, COMMUNE DE CHANTONNAY, BSL LYON, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, CUMA DE VILLENEUVE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2020, 20-1165
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MOET HENNESSY, SEH CBP SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE CHEVAL BLANC PARIS, BREZILLON, SEML DU GRAND TOURMALET, SOCIETE D'AMENAG TOURISTIQUE D'EXPLOITATION DE LA CLUSAZ, TRANSDEV URBAIN LIBOURNAIS, SOREA SOCIETE DES REGIES DE L'ARC, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, SPIECAPAG REGIONS FRANCE, HERA IMMOBILIER, COLLEGE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, LIGUE DES HAUTS DE FRANCE D'AVIRON, COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, POSTE IMMO, AFRICAN SAFARI, POETHIC, BMRA, AXIMA CONCEPT, LS REIMS LOISIRS SPORTIFS REIMS, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, GIE DES EUC RIMBAUD, AILES MARINES SAS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, WELLMAN FRANCE RECYCLAGE, UNITE D'INTERVENTION TOUT TERRAIN 67/QUAD 18 ORGANISATIO, MOUGINS AUTO SPORT, ECOMAT, HSBC FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, S3M SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, STEF LOGISTIQUE PAYS DE LOIRE, TERELIAN, COMMUNE DE CHANTONNAY, BSL LYON, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, CUMA DE VILLENEUVE
• Cour d'appel d'Amiens, 05/02/2020, 18/01397
  Début du contentieux : 19/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/02/2019, 18/04706
  Début du contentieux : 08/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Institut National de la Propriété Industrielle, MONTEX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 15/02/2019, 18/04703
  Début du contentieux : 08/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONTEX, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 15/02/2019, 18/26843
  Début du contentieux : 05/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, MONTEX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2155
  Début du contentieux : 01/01/2017
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-686
  Début du contentieux : 01/01/2017
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-688
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-687
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Paris, 15/06/2017, 15/12044
  Début du contentieux : 28/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 07/06/2016, 14/05089
  Début du contentieux : 31/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 19/05/2016, 15/02418
  Début du contentieux : 18/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 24/03/2016, 15/04400
  Début du contentieux : 10/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CHANEL, Société ZURICH INSURANCE PLC, SAS TYCO FIRE & INTEGRATED SOLUTIONS FRANCE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirmation totale
• CNIL, 31/12/2015, DR-2015-280
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour de cassation, 03/06/2015, 14-12.245
  Début du contentieux : 18/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 12/05/2015, 373155
  Début du contentieux : 21/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• Conseil d'État, 12/05/2015, 373153
  Début du contentieux : 21/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• Conseil d'État, 12/05/2015, 373154
  Début du contentieux : 21/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• Conseil d'État, 12/05/2015, 373152
  Début du contentieux : 21/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• ARCEP, 14/04/2015, 15-0448, 2015-0448
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, COMMUNE DE TIGNES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOCIETE, INSTITUT NATIONAL RECHERCHE, ADPC 36 ASS DEPT PROTECTION CIVILE INDRE, SI GROUP- BETHUNE, ASS DEP DE PROTECTION CIVILE, EAU DE PARIS, NORMANCHE, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, GEN INDUST PROTECT MIDI PYRENEES, L ALPAGE DES CHAUDANNES, AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SOULTZBACH A L'EBERBACH, ADPC DU MORBIHAN, ASS DEPT PROTECTION CIVILE AVEYR, CLUB ALSACE RADIO, COMMUNAUTE AGGLO ANGERS LOIRE, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, CAFEIERE, A C PLOMBERIE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE CORREZ, UNITED BISCUITS INDUSTRIES, BEMACO BETON-MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS, URANO ANTOINE BAT TRAVAUX PUBLIC, DIRECT INFO ASSOCIATION, TERELIAN, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/04/2015, 15-0448
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, COMMUNE DE TIGNES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOCIETE, INSTITUT NATIONAL RECHERCHE, ADPC 36 ASS DEPT PROTECTION CIVILE INDRE, SI GROUP- BETHUNE, ASS DEP DE PROTECTION CIVILE, EAU DE PARIS, NORMANCHE, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, GEN INDUST PROTECT MIDI PYRENEES, L ALPAGE DES CHAUDANNES, AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SOULTZBACH A L'EBERBACH, ADPC DU MORBIHAN, ASS DEPT PROTECTION CIVILE AVEYR, CLUB ALSACE RADIO, COMMUNAUTE AGGLO ANGERS LOIRE, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, CAFEIERE, A C PLOMBERIE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE CORREZ, UNITED BISCUITS INDUSTRIES, BEMACO BETON-MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS, URANO ANTOINE BAT TRAVAUX PUBLIC, DIRECT INFO ASSOCIATION, TERELIAN, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SPIE BATIGNOLLES SUD EST
• Tribunal de grande instance de Paris, 27/06/2014, 2010/18081
  Position : Demandeur
  Autres parties : DYNAMIC 3D, SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE
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• ARCEP, 05/02/2013, 13-0165
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, SNGST, ETS PUB REUNION MUSEES NAT, BENVENISTE LAURENT, ABERS, TAPAGES & NOCTURNES, WILJIM COMPETITION, TSF-OI, SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE, ROCKWOOL FRANCE SAS, STORENGY, CARGILL FRANCE, TERELIAN, SKI CLUB OZ ALLEMONT, LIGUE MOTOCYCLISTE DU LANGUEDOC, GIE A150, AMBULANCES BOSCEENNES, SERIS SECURITY, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, HOTEL EMERAUDE PLAGE, CAVB, COMMUNE DE ST RAPHAEL, AIRBUS OPERATIONS, ANDRE SIMON, NEXTER SYSTEMS, SARL GARDEN GOLF DE METZ TECHNOPOL, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, FRANCE GALOP, ETI, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SA DEMATHIEU ET BARD, AGENCE DE PREVENTION DES RISQUES, ETABLISSEMENTS MARCEL ISAMBERT, COMM AGGLO LA PORTE DU HAINAUT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/02/2013, 13-0165
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, SNGST, ETS PUB REUNION MUSEES NAT, ABERS, TAPAGES & NOCTURNES, WILJIM COMPETITION, TSF-OI, SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE, ROCKWOOL FRANCE SAS, STORENGY, CARGILL FRANCE, TERELIAN, SKI CLUB OZ ALLEMONT, LIGUE MOTOCYCLISTE DU LANGUEDOC, GIE A150, AMBULANCES BOSCEENNES, SERIS SECURITY, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, HOTEL EMERAUDE PLAGE, CAVB, COMMUNE DE ST RAPHAEL, AIRBUS OPERATIONS, ANDRE SIMON, NEXTER SYSTEMS, SARL GARDEN GOLF DE METZ TECHNOPOL, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, FRANCE GALOP, ETI, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SA DEMATHIEU ET BARD, AGENCE DE PREVENTION DES RISQUES, ETABLISSEMENTS MARCEL ISAMBERT, COMM AGGLO LA PORTE DU HAINAUT
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2012, 09/06731
  Début du contentieux : 04/05/2009
  Position : Défendeur
• ARCEP, 03/05/2012, 12-0563
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE OK TAXIS, MAIRIE DE VARENNES SUR ALLIER, INDIGO PARK, TOTAL E ET P FRANCE, BOUYGUES BATIMENT IDF, SICRA IDF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/05/2012, 12-0563
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DESPEROUX NICOLAS, SOCIETE OK TAXIS, COOP ATLANTIQUE, TARENTAISE NETTOYAGE SARL, MAIRIE DE VARENNES SUR ALLIER, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, ACCES TAXI RADIO 94, INDIGO PARK, TOTAL E ET P FRANCE, IDS DELTA SECURITY SOLUTIONS, BOUYGUES BATIMENT IDF, SICRA IDF, MONTOLIO STEPHANE TAXI
• ARCEP, 23/06/2011, 11-0758
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION, EAU DE PARIS, BOUYGUES BATIMENT IDF, EIFFAGE TP, ADEQUATIC, SERIS SECURITY, EIFFAGE SERVICES, PRISMA PRESSE, DEMOURS FINANCES SA, EUROSERUM, BOONE COMENOR METALIMPEX, HOPITAL PRIVE SEVIGNE, CEMEX GRANULATS, SOGEA NORD OUEST, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, REEFER TERMINAL SETE, ENTREPRISE OSCAR SAVREUX, CONSEIL GENERAL 64
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/06/2011, 11-0758
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION, EAU DE PARIS, BOUYGUES BATIMENT IDF, EIFFAGE TP, ADEQUATIC, SERIS SECURITY, EIFFAGE SERVICES, PRISMA PRESSE, DEMOURS FINANCES SA, EUROSERUM, BOONE COMENOR METALIMPEX, HOPITAL PRIVE SEVIGNE, CEMEX GRANULATS, SOGEA NORD OUEST, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, REEFER TERMINAL SETE, ENTREPRISE OSCAR SAVREUX, CONSEIL GENERAL 64
• ARCEP, 26/04/2011, 11-0455
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE GENERAL LAPEROUSE, MAIRIE DE SALON DE PROVENCE, TECHNICATOME, SICAMEN DX, MAIRIE DE RIVES SUR FURE, SOCAMAINE, ATELCOM, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SANOFI-CHIMIE USINE DE SISTERON, ARKEMA FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU 65 SARRANCOLIN, CLEMESSY, CHU DE NANCY, ATRIUM GESTION, CORA NANCY, SOCA MAINE, CEA FONTENAY AUX ROSES, ECOLE DE SKI FRANCAIS, CENTRE DE FORMATION AUTO MOTO, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, CARIBAM, LES ELEVAGES DE LA FRONIERE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HOPITAL INTERCOM PORTES OISE, STE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, ONET PROPRETE, AAA AGDE ASSISTANCE AUTO, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, SECURIFRANCE, PATISSERIE MICHEL KREMER, BAILLE SA, STE NOUVELLE AMBULANCES PLAISANT, SECURITAS FRANCE SARL, SAMSIC SECURITE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, KER VIANDE, BOUYGUES, EIFFAGE CONSTRUCTION GRD PARIS, ECOMAT, BATEG
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2011, 11-0455, 2011-0455
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LYCEE GENERAL LAPEROUSE, MAIRIE DE SALON DE PROVENCE, SALON DE PROVENCE MAIRIE, TECHNICATOME, SICAMEN DX, MAIRIE DE RIVES SUR FURE, SOCAMAINE, ATELCOM, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SANOFI-CHIMIE USINE DE SISTERON, ARKEMA FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU 65 SARRANCOLIN, CLEMESSY, CHU DE NANCY, ATRIUM GESTION, CORA NANCY, SOCA MAINE, CEA FONTENAY AUX ROSES, CENTRE DE FORMATION AUTO MOTO, ECOLE DE SKI FRANCAIS, BATEG, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION GRD PARIS, BOUYGUES, KER VIANDE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SAMSIC SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL, STE NOUVELLE AMBULANCES PLAISANT, BAILLE SA, PATISSERIE MICHEL KREMER, SECURIFRANCE, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, CARIBAM, LES ELEVAGES DE LA FRONIERE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, ONET PROPRETE, AAA AGDE ASSISTANCE AUTO, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2005, 05-0085
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPNS SARL POINT NET SECURITE, UNIVERSITE ROUEN HAUTE NORMANDIE, ETILAM, MINES DE POTASSE D ALSACE, SUDECO, MAIRIE DU ROVE, PERONNE INDUSTRIE SA, J. ALTHOFFER ET COMPAGNIE, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, MAIRIE D AMIENS, SYNDICAT COPROPRIETE CCR VELIZY VILLACOUBLAY, SABLIERE GUADELOUPE EXPLOITATION, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, SDF MONGEVILLE, HERTZ FRANCE SA, MAIRIE DE VILLENEUVE ST GEORGES, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE ST LOUIS, PORT AUTONOME DU HAVRE, JET 7, SOVEP MINIHY TREGUIER, COMMUNAUTE COMMUNES VAL D ARGENT, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DES EAUX LA ROCHETTE, FONCIERE DE LUTECE NEUILLY SUR SEINE, SETNE ST AVOLD, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, SULLIVAN & CROMWELL LLP, STE DES ENROBES DU FOREZ, MAYDAY SECURITE, JMB RACING, FRESA, EFFIA CONCESSIONS, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SECURITAS FRANCE SARL, ENERGILEC, GERTRAFOR, EXCO FRANCHEVILLE, SAEP ST GERMAIN LES CORBEIL, SAEP MAISONS ALFORT, CLUB DES GRAVES, GORON SA, CENTRALE DE PROTECTION
• ARCEP, 27/01/2005, 05-0085
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS, SYNDICAT DES EAUX LA ROCHETTE, FONCIERE DE LUTECE, CHARBONNAGES DE FRANCE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, SULLIVAN & CROMWELL LLP, STE DES ENROBES DU FOREZ, MAYDAY SECURITE, JMB RACING, FRESA, COMMUNAUTE COMMUNES VAL D ARGENT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SECURITAS FRANCE, ENERGILEC, GERTRAFOR, EXCO, CLUB DES GRAVES, GORON, CENTRALE DE PROTECTION, EFFIA CONCESSIONS, SPNS SARL POINT NET SECURITE, UNIVERSITE ROUEN HAUTE NORMANDIE, ETILAM, MINES DE POTASSE D ALSACE, SUDECO, MAIRIE DU ROVE, PERONNE INDUSTRIE, J. ALTHOFFER ET COMPAGNIE, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, MAIRIE D AMIENS, ASS SYNDICAT DE COPROPRIETE DU C C R, SABLIERE GUADELOUPE EXPLOITATION, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, SDF, HERTZ FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE ST LOUIS, PORT AUTONOME DU HAVRE, JET 7, SOVEP