Tribunal administratif de Rennes,
04/11/2025, 2507051
Début du contentieux :
23/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COLAS CENTRE OUEST, COMMUNE DE GUEMENE SUR SCORFF, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE MORBIHAN, BLEHER ARCHITECTES, ATS Courio, EURL AIR PUR CONFORT, Moreau, E. Coyac, Dupuy, Atlantic Plac, Menuiserie Le Falher, ETTEX, SARL LORANS - LAMOUR, Le Trudet, Maho
Dispositif :
Non-lieu
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Tribunal administratif de Rennes,
23/10/2025, 2506641
Position :
Défendeur
Autres parties :
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE MORBIHAN, BLEHER ARCHITECTES, ATS Courio, EURL AIR PUR CONFORT, Moreau, E. Coyac, Dupuy, Atlantic Plac, Menuiserie Le Falher, ETTEX, SARL LORANS - LAMOUR, Le Trudet, Maho, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COLAS CENTRE OUEST, COMMUNE DE GUEMENE SUR SCORFF
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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