Cour d'appel de Pau,
17/04/2018, 16/00310
Début du contentieux :
08/01/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ONEY BANK, AXA BANQUE FINANCEMENT, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SAREBAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LANDES, TRAVAUX PUBLICS BASTERRETCHE, TRESORERIE GENERALE DES PYRENEES ATLANTIQUES, SELARL Dartiguélonge Tortigue Ménaut Sorniqué, CREALFI, CRCAM d'Aquitaine
Dispositif :
Confirmation totale
Cour d'appel de Pau,
16/01/2018, 16/00310
Début du contentieux :
08/01/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SAREBAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LANDES, TRAVAUX PUBLICS BASTERRETCHE, TRESORERIE GENERALE DES PYRENEES ATLANTIQUES, SELARL DARTIGUELONGE TORTIGUE MENAUT SORNIQUE, CREALFI, CRCAM D'AQUITAINE, ONEY BANK, AXA BANQUE FINANCEMENT
Dispositif :
Autres