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Tribunal judiciaire de Versailles,
20/07/2026, 25/00026
Début du contentieux :
04/12/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
15/07/2026, 2025F01490
Début du contentieux :
29/04/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
R&M PATRIMOINE
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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
21/01/2026, 2025F01490
Position :
Demandeur
Autres parties :
R&M PATRIMOINE
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Tribunal judiciaire de Versailles,
04/07/2025, 22/04457
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, MMA IARD
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Versailles,
24/06/2024, 2204215
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Commune de Maurepas
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
23/05/2022, 20/02829
Début du contentieux :
14/05/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ I.A.R.D., ECOTEC ETUDES DE CONTROLES D'INSTAL.TECHNIQUES, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
22/03/2017, 15/23451
Début du contentieux :
13/10/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIÉTÉ LOCIP-LOCAUX COMMERCIAUX INDUSTRIELS IMMOBILIER DE PLACEMENT, GDO
Dispositif :
Infirmation partielle