Cour d'appel de Basse-Terre,
19/09/2024, 23/01177
Début du contentieux :
23/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL DE GUADELOUPE (SAFER ), S.A.R.L. JURISCONSULTANT, ETUDES CONSTRUCTION PLUS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Basse-Terre,
30/04/2024, 23/01177
Début du contentieux :
23/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. SAFER, ETUDES CONSTRUCTION PLUS, S.A.R.L. JURISCONSULTANT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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