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Cour de cassation,
04/02/2026, 24-20.719, 24-20.719
Début du contentieux :
26/11/2020
Position :
Défendeur
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
06/11/2024, 21/02217
Début du contentieux :
26/11/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
03/07/2024, 21/02077
Début du contentieux :
26/11/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
13/03/2024, 23/09772
Début du contentieux :
23/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI CADORIAL
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
20/12/2023, 23/10639
Début du contentieux :
23/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI CADORIAL
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Douai,
28/04/2022, 20/01415
Début du contentieux :
20/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
LEMON INTERACTIVE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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