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Cour d'appel de Montpellier,
10/02/2026, 25/03481
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L C&M Gestion, S.A.S. IMMOPLAGE DE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Briey,
17/07/2025, 2025F00247
Début du contentieux :
28/07/2023
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Montpellier,
20/06/2025, 24/00518
Début du contentieux :
04/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMOPLAGE DE LA DUNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Lyon,
12/05/2025, 24/02398
Position :
Défendeur
Autres parties :
CARME CONSTRUCTION BOURGOGNE, S.A.S. AMETIS
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Nîmes,
13/02/2025, 24/01145
Début du contentieux :
14/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACTIVE ASSURANCES, ENGIE, Société CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, Société SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE, Société VERISURE BY SECURITAS DIRECT, EOS FRANCE, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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Cour d'appel de Paris,
16/01/2025, 22/13748
Début du contentieux :
17/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Montpellier,
19/06/2024, 24/00052
Début du contentieux :
04/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMOPLAGE LA DUNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
25/04/2024, 21/04575
Début du contentieux :
18/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour d'appel d'Amiens,
20/12/2023, 22/04765
Début du contentieux :
06/10/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. VERONA, THAUDRON, SARL LEMAAN, PAGES PATRIMOINE, S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, S.C.P. DOMENGE PUJOL THURET BUCCERI CAFLERS SAUVAGE, S.A.S.U. RESIDENCE, Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Association CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE, Société CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT, Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, DASAVI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
23/11/2023, 21/04575
Début du contentieux :
31/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
05/04/2023, 21/00097
Début du contentieux :
30/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL ITECMA REUNION, Société SEDACO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal administratif de Pau,
20/12/2022, 1902486
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE MOURENX, Entreprise Campagne, Entreprise Aslor
Dispositif :
Désistement
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Cour d'appel de Nancy,
18/10/2021, 21/00726
Début du contentieux :
15/01/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
GCEA BPCE ASSURANCES IARD, CAF DES VOSGES, CIE GLE DE D'EQUIPEMENTS CGL, EDF SERVICE CLIENT, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, ENGIE, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, GENERATION, GIE RCDI, MSA PROVENCE AZUR, ORANGE CONTENTIEUX, S.C.P. PATHOLOGICA, PROXIDOM SERVICES, SIP AIX-EN-PROVENCE NORD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAUCLUSE, SFR MOBILE, SUEZ EAU FRANCE, TRESORERIE GENERALE DU VAUCLUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Grenoble,
12/01/2021, 18/04538
Début du contentieux :
28/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
21/11/2019, 19/03455
Début du contentieux :
31/01/2019
Position :
Défendeur
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Cour d'appel d'Angers,
25/04/2019, 17/00530
Début du contentieux :
23/05/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Montpellier,
20/03/2019, 17/00239
Début du contentieux :
17/11/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
GRIIN GESTION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Amiens,
13/01/2017, 15/02806
Début du contentieux :
27/04/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour administrative d'appel de Paris,
25/10/2016, 15PA02266
Début du contentieux :
09/04/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE AUPRES MINISTERE DE L’ECONOMIE, FINANCES SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CHARGE DES COMPTES PUBLICS
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Cour d'appel de Paris,
19/05/2016, 16/05361
Début du contentieux :
30/06/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL THIEBAULT CHARENTON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour de cassation,
15/10/2015, 14-22.937
Début du contentieux :
17/06/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société GAN assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Lyon,
07/05/2015, 14/05328
Début du contentieux :
12/06/2014
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Nîmes,
02/12/2014, 12/05006
Début du contentieux :
08/09/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
A. G.S-C. G.E. A MARSEILLE UNEDIC AGS-DÉLÉGATION REGIONALE SUD EST
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Tribunal de grande instance de Nanterre,
02/10/2014,
Position :
Défendeur
Autres parties :
DIGITRE ACADEMIE, Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Douai,
02/06/2014, 13/04373
Début du contentieux :
07/05/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Toulouse,
26/05/2014, 13/02432
Début du contentieux :
07/03/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
IFB FRANCE, SAS AKERYS PARTICIPATIONS, Société SCCCV PIERRE, Association EURO DELTA CONSEIL (EDC)
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Cour d'appel de Grenoble,
10/09/2013, 11/02728
Début du contentieux :
16/05/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association UFC 38 - UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L'ISERE, CHAMBRE FNAIM(FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER)DE L'IMMOBILIER DU HAUT-RHIN
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Cour de cassation,
04/04/2013, 12-11.638
Début du contentieux :
08/11/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Groupama, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
21/03/2013, 10/22371
Début du contentieux :
09/12/2010
Position :
Demandeur
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
13/12/2012, 12/11093
Début du contentieux :
28/09/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
BANCA IFIS S.P.A
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
24/05/2012, 11/11248
Début du contentieux :
09/05/2011
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
29/09/2011, 10/21323
Début du contentieux :
19/11/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
LCL CREDIT LYONNAIS
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Cour de cassation,
28/09/2011, 10-10.162
Début du contentieux :
09/10/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
Z... expertises, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Besançon,
09/09/2011, 10/02274
Début du contentieux :
29/07/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE PÔLE EMPLOI de FRANCHE-COMTE
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Cour d'appel de Besançon,
09/09/2011, 10/02273
Début du contentieux :
15/07/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE PÔLE EMPLOI de FRANCHE-COMTE
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Cour d'appel de Dijon,
22/03/2011, 10/01547
Début du contentieux :
09/03/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
PERENNICE, LA CARTE DES VINS, Société LE ZINC, LAPARA, H.S.B.D.M., Société INTRIU SL, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
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Cour de cassation,
16/03/2011, 09-67.836
Début du contentieux :
13/05/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
21/05/2010, 10/00113
Début du contentieux :
14/12/2009
Position :
Demandeur
-
Cour de cassation,
03/03/2010, 08-21.056, 08-21.057
Début du contentieux :
23/09/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société civile professionnelle E...- X, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Riom,
03/12/2009, 08/02585
Début du contentieux :
18/09/2008
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Poitiers,
30/10/2009, 08/01889
Début du contentieux :
13/08/2007
Position :
Demandeur
-
Cour d'appel de Rouen,
06/10/2009, 09/519
Début du contentieux :
25/11/2008
Position :
Demandeur
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
11/06/2009, 08/17659
Début du contentieux :
19/09/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
DPSO SARL, S.C.I. LORENZACCIO
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Cour d'appel de Versailles,
05/02/2009, 07/08124
Début du contentieux :
18/09/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
VIADUC, SCP ROUSSEAU ET LAPLACE, SCP POUSTIS GOBIN CLUB ET VACHON
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Cour d'appel de Paris,
14/11/2008, 08/05675
Début du contentieux :
13/02/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS ESPACE COMMERCIAL DU CHENE POINTU
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Cour de cassation,
12/06/2007, 06-87.434
Début du contentieux :
21/09/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
MARC A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
24/05/2007, 05/05584
Début du contentieux :
18/01/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
C.T.I.
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Cour d'appel de Grenoble,
14/02/2007, 05/03834
Début du contentieux :
08/07/2005
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Paris,
18/01/2007, 05/20091
Début du contentieux :
15/09/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
A L H, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, SCP ROGOZYK ETIEN
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Cour d'appel de Paris,
03/10/2006, 05/21662
Début du contentieux :
18/10/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
CERESO
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INPI,
22/08/2006, 06-0815
Position :
Défendeur
Autres parties :
Laforêt, LAFORET, PATRIMOINE IMMOBILIER CONSEIL-ORPI
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Cour d'appel de Lyon,
18/05/2006, 05/02349
Début du contentieux :
17/02/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
SMES SOC MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION ET SE, Association M PERFORMANCES, Association M SECURIS
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