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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/02/2023, 23-0416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTRE CIEL ET BUECH, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS-IDF, COUR D'APPEL DE LIMOGES, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, BNP PARIBAS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES-GD-OUEST, CARREFOUR PROPERTY GESTION, SGEV SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU VELAY, STEF LOGISTIQUE NORD, TECHNIC RADIOTELEPHONE, EAMUS CORK SOLUTIONS, ATELIERS D'OCCITANIE, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, P2S SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE, EGC AUVERGNE ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION AUVERGNE, ANTIPODE MJC RENNES, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOC HIPPIQUE DE GRENADE, SOLUMAT, F JACOB DOMINIQUE, DOM SECURITE REUNION, LES COTTAGES DE PERPIGNAN, EES - T&D EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION, TREDI
• ARCEP, 15/02/2023, 23-0416
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATELIERS D'OCCITANIE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS-IDF, COUR D'APPEL DE LIMOGES, COMMUNE DU DIAMANT, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, BNP PARIBAS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES-GD-OUEST, CARREFOUR PROPERTY GESTION, SGEV SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU VELAY, STEF LOGISTIQUE NORD, GSM 49 BRISSAC LOIRE AUBANCE, EAMUS CORK SOLUTIONS, GCC, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENTRE CIEL ET BUECH, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, P2S SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE, EGC AUVERGNE ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION AUVERGNE, ANTIPODE MJC RENNES, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOC HIPPIQUE DE GRENADE, SOLUMAT, F JACOB DOMINIQUE, DOM SECURITE REUNION, LES COTTAGES DE PERPIGNAN, EES - T&D EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION, TREDI