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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
04/05/2023, 18/00626
Début du contentieux :
12/09/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, BOULANGERIE FLORENE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
11/10/2018, 15-21.154
Début du contentieux :
07/01/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Saint-Rapt Bertholet, BOULANGERIE FLORENE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Marseille,
29/06/2018, 17MA00970
Début du contentieux :
02/02/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet des Bouches-du-Rhône, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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Cour administrative d'appel de Marseille,
29/06/2018, 17MA00072
Début du contentieux :
18/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre chargé de la santé, Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Ministre des solidarités et de la santé
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Cour de cassation,
09/02/2017, 15-21.153
Début du contentieux :
28/01/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, SELARL DE SAINT-RAPT & BERTHOLET, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
12/01/2016, 14-18.936
Début du contentieux :
07/02/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Mandataire judiciaire
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour de cassation,
04/11/2015, 14-87.193
Début du contentieux :
04/07/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
16/04/2015, 14/01602
Début du contentieux :
07/01/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
BOULANGERIE FLORENE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal des conflits,
13/10/2014, C3964
Début du contentieux :
08/10/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB
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Tribunal des conflits,
13/10/2014, 14-03.964
Début du contentieux :
08/10/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB
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