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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2026, 25/15542
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI CRM92
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 25/06/2026, 26/00046
  Position : Défendeur
  Autres parties : DISCASH, Comité d'entreprise LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DIS CASH
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 26/51941
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARCED
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/56041
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI BRIE-COMTE-ROBERT, COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) de la Société ALDI MARCHE BRIE-COMTE-ROBERT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/03/2026, 25/51797
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE DE L'UES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 19/03/2026, 25/01777
  Début du contentieux : 06/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/02/2026, 24/03670
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRM08
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/02/2026, 24/03668
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRM08
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 16/01/2026, 25/02985
  Début du contentieux : 29/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Régionale pour l'Intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/01/2026, 25/52952
  Position : Défendeur
  Autres parties : FOCSS FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/01/2026, 25/52954
  Position : Défendeur
  Autres parties : FOCSS FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/01/2026, 25/53111
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 30/06/2025, 25/00873
  Position : Demandeur
  Autres parties : EUROFINS PATHOLOGIE
  Dispositif : Accorde une provision
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• Cour de cassation, 04/06/2025, 24-11.511
  Début du contentieux : 22/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CRM92, Comité social et économique de la société Crm08
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/05/2025, 25-10.758
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EAT ON LINE
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 29/01/2025, 24/03166
  Début du contentieux : 18/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'Association Régionale pour l'Intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Cour de cassation, 22/01/2025, 23-10.483
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité Social et économique de l'établissement Meubles Ikea France de, MEUBLES IKEA FRANCE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 10/10/2024, 23/09924
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MEUBLES IKEA FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 11/09/2024, 23-12.500
  Début du contentieux : 23/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique de la société Crm08, CRM08
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 04/07/2024, 24/00205
  Début du contentieux : 08/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRM 92
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 06/03/2024, 22-17.928
  Début du contentieux : 04/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : VALEO SYSTEMES THERMIQUES, Comité social et économique de la société Valéo systèmes thermiques
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/12/2023, 23-10.483
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : le comité Social et économique de l'établissement Meubles Ikea France de Saint-Etienne, MEUBLES IKEA FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 14/09/2023, 22/02510
  Début du contentieux : 05/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FLUNCH
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 23/03/2023, 22/12315
  Début du contentieux : 20/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : DISTRILAP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 08/12/2022, 22/02615
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEUBLES IKEA FRANCE, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT MEUBLES IKEA FRANCE de
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Reims, 18/10/2022, 22/01135
  Début du contentieux : 04/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'établissement Comité social et économique de VALEO, VALEO SYSTEMES THERMIQUES
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour de cassation, 21/09/2022, 21-24.554
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA LA PINEDE, KORIAN AU FIL DU TEMPS, KORIAN BOLLEE CHANZY, KORIAN BRUNE, KORIAN CLOS DES VIGNES, KORIAN FLORIAN CARNOT, KORIAN GEORGES MORCHAIN, KORIAN GERLAND, KORIAN JARDINS D'HUGO, Société Korian la Bressane, KORIAN LA COTE PAVEE, KORIAN LA FONTANIERE, KORIAN LA RIVIERE BLEUE, Société Korian la Seillone, Société Korian la villa Mozart, KORIAN LA VILLA PAPYRI, KORIAN L'ASTREE, KORIAN LE BOURGENAY, KORIAN LE CAP SICIE, KORIAN LE DIAMANT, Société Korian le domaine, KORIAN LE GATINAIS, Société Korian le haut lignon, Société Korian le mas blanc, KORIAN LES CASSISSINES, Société Korian les clématites, Société Résidence les lilas, LES OLIVIERS, KORIAN LES PINS VERTS, KORIAN LES ROSES, KORIAN L'ESCONDA, KORIAN MAISON DES AULNES, KORIAN MAS DE LAUZE, KORIAN PASTORIA, KORIAN VAL AUX FLEURS, KORIAN VAL DES SOURCES, VILLA D'ALBON, VILLA D'AZON, KORIAN VILLA SPINALE, KORIAN VILL'ALIZE, LA BASTIDE DE LA TOURNE, Société La Chenaie, Société La Cheneraie, Société La Colombe, Société La Détente, LA FONTAINE BAZEILLE, SARL LA GALICIA, LA LOUISIANE, RESIDENCE LA PAQUERIE, Société La Pinède, Société La Reine Mathilde, LA VALLEE BLEUE, Société L'Air du temps résidences Strasbourg Robertsau, LASIDOM, Société Le Belvédère, LE CLOS CLEMENT 77, MEDICA FRANCE, Société Le Hameau de Prayssas, Société le Mont Blanc, Société le Mont soleil, Société Le Petit castel, LE VAL D ESSONNE, Société Les Acacias, LES ACACIAS CENTRE DES MALADIES RESPIRATOIRES ET ALLERGIQUES, LES BEGONIAS, Société Les Blés d'or, LES DOMAINES DE CESTAS, ASSOCIATION LES DOYENNES, Société Les Flots, Société Les Fontaines, LES HAUTS D ANDILLY, LES JARDINS D'HESTIA, LES LIERRES GESTION, Société Les Palmiers, LES ROSES DU BASSIN, Société les Tamaris, LES TEMPS BLEUS, LES TERRASSES DU XXEME, Société Les Trois tours, MAISON DE RETRAITE LE CHALET, MAISON DE RETRAITE LES ALYSSES, MAISON DE RETRAITE LES GARDIOLES, MARIENIA, MEDOTELS, MEUDON TYBILLES, Société Newco Bezon, Société Oregon, REANOTEL, RESIDENCE AGAPANTHE, Société Résidence bellevue, RESIDENCE DE CHAINTREAUVILLE, RESIDENCE FREDERIC MISTRAL, RESIDENCE FRONTENAC, RESIDENCE LA GRANDE PRAIRIE, SARL RESIDENCE LES AINES DU LAURAGAIS, RESIDENCE LES AJONCS, RESIDENCE LES MATHURINS, RESIDENCE MAGENTA, RESIDENCE PERIER, Société Rosa bella, Société Saint-François de Sales, SERIENCE SSR SERIENCE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Société d'Etudes et de réalisations pour le nouvel âge Serena, Société d'Exploitation de la clinique du Perreux, Société d'exploitation Home Saint-Gabriel, Société Gérontologique du centre ouest, SHT SOCIETE HOSPITALIERE DE TOURAINE, SOC NOUVELLE DE LA CLINIQUE DU MESNIL, VEPEZA, Société Villa Bontemps, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, VAL PYRENE, CLINIQUE DU SOUFFLE LES CLARINES, CLINIQUE DU SOUFFLE LE PONTET, CRFS CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET DE SOINS, ACCUEIL MEUNIERES, Société Atria, BELLECOMBE, BOIS LONG, Société Centre médical infantile de Montpribat, CHAMTOU, CLINIQUE CARDIOLOGIQUE DE GASVILLE, CLINIQUE DE CONVALESCENCE DU CHATEAU DE CLAVETTE, CLINIQUE DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION CHATEAU DE GLETEINS, CLINIQUE DU CANAL DE L'OURCQ, CLINIQUE DU MONT VENTOUX, Société Clinique du Val de Seine, CLINIQUE LE CLOS DE BEAUREGARD, Société Clinique les bruyères, CLINIQUE MONTJOY, CENTRE NAPOLEON, Société Entre deux mers, Association Korian academy, Société Gaston de Foix, GEM VIE, LA GRAND'MAISON, HADOM, HOMERE HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE, Comité social et économique d'établissement Séniors Ouest UES Korian, KORIAN LA SAULX, KORIAN PLAISANCE, SAINT BRUNO, KORIAN SAVERNE, LA SAISON DOREE, LAFFITTE SANTE, LE MAIL SANTE, LES ISSAMBRES, SAINT CYR GESTION, Société Scpr croix du Maréchal, CARLOUP SANTE, SOGERES, CMS CLINIQUE DE SACLAS, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DE PIETAT, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DU GOLFE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SAINT MAURICE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SOLISANA, CLINIQUE DE SANTE MENTALE VILLA BLEUE, ISERE SANTE, BLEU D'AZUR, Société Korian Glanum, Société Korian le tinailler, KORIAN LES ARCADES, Société Korian les moussières, KORIAN SANTE, Société Korian tamias, Société La Reine Blanche, Société Maison de retraite les jardins d'épargnes, Société Les Pins bleus, MASSENET SANTE, PRIVATEL FONCIER, Société Résidence de Pontlieue, SAINT FRANCOIS DU LAS, Société du Château de Lormoy, Société Thalatta, Société Clinique du souffle la Vallonie, CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE CAEN, Société Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville, CENTRE DE SOINS DE SUITE DE SARTROUVILLE, Société Centre William Harvey, CLINIDOM, CLINIQUE DE LIVRY SULLY, Société Dls la Rimandière gestion, DU CHATEAU
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/06/2022, 21-24.553
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA LA PINEDE, Société Résidence, KORIAN LES ROSES, Société Korian Santé, LA BASTIDE DE LA TOURNE, Société La Chenaie, Société La Cheneraie, Société La Colombe, Société La Détente, LA FONTAINE BAZEILLE, SARL LA GALICIA, LA LOUISIANE, RESIDENCE LA PAQUERIE, Société La Pinède, Société La Reine Mathilde, LA VALLEE BLEUE, Société L'Air du temps, résidences Strasbourg Robertsau, LASIDOM, Société Le Belvédère, LE CLOS CLEMENT 77, MEDICA FRANCE, Société Le Hameau de Prayssas, Société Le Mont blanc, Société Le Petit Castel, LE VAL D ESSONNE, Société Les Acacias, LES ACACIAS CENTRE DES MALADIES RESPIRATOIRES ET ALLERGIQUES, LES BEGONIAS, Société Les Blés d'or, LES DOMAINES DE CESTAS, ASSOCIATION LES DOYENNES, Société Les Flots, Société Les Fontaines, LES HAUTS D ANDILLY, LES JARDINS D'HESTIA, LES LIERRES GESTION, Société Les Palmiers, LES ROSES DU BASSIN, Société Les Tamaris, LES TEMPS BLEUS, LES TERRASSES DU XXEME, Société Les Trois Tours, MAISON DE RETRAITE LE CHALET, MAISON DE RETRAITE LES ALYSSES, MAISON DE RETRAITE LES GARDIOLES, MARIENIA, MEDOTELS, MEUDON TYBILLES, Société Newco Bezon, Société Oregon, REANOTEL, RESIDENCE AGAPANTHE, Société Résidence Bellevue, RESIDENCE DE CHAINTREAUVILLE, Société Résidence de l'Abbaye, SAS RESIDENCE DE PONTLIEUE, RESIDENCE FREDERIC MISTRAL, RESIDENCE FRONTENAC, RESIDENCE LA GRANDE PRAIRIE, SARL RESIDENCE LES AINES DU LAURAGAIS, RESIDENCE LES AJONCS, RESIDENCE LES MATHURINS, RESIDENCE MAGENTA, RESIDENCE PERIER, Société Rosa Bella, SERIENCE SSR SERIENCE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION, Société d'études et de réalisations pour le nouvel âge Serena, Société d'exploitation de la clinique du Perreux, Société d'exploitation de la clinique médicale de Saint-Come à Juvisy, Société d'exploitation Home Saint-Gabriel, SOCIETE DU CHATEAU DE LORMOY, SHT SOCIETE HOSPITALIERE DE TOURAINE, SOC NOUVELLE DE LA CLINIQUE DU MESNIL, VEPEZA, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, VAL PYRENE, CLINIQUE DU SOUFFLE LES CLARINES, CLINIQUE DU SOUFFLE LE PONTET, CRFS CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET DE SOINS, ACCUEIL MEUNIERES, Société Atria, BELLECOMBE, BOIS LONG, Société Centre médical infantile de Montpribat, CHAMTOU, CHATEAU DE LA VERNEDE, CLINIQUE CARDIOLOGIQUE DE GASVILLE, CLINIQUE DE CONVALESCENCE DU CHATEAU DE CLAVETTE, CLINIQUE DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION CHATEAU DE GLETEINS, CLINIQUE DU CANAL DE L'OURCQ, CLINIQUE DU MONT VENTOUX, CLINIQUE DU VAL-DE-SEINE, CLINIQUE LE CLOS DE BEAUREGARD, Société Clinique Les Bruyères, CLINIQUE MONTJOY, CENTRE NAPOLEON, CLOS D'ARMAGNAC, DLS GESTION, Société du Château, Société Entre deux mers, Association Korian Academy, Société Gaston de Foix, GEM VIE, LA GRAND'MAISON, HOMERE HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE, Comité social et économique d'établissement Seniors Nord de l'unité économique et sociale Korian, LA SAISON DOREE, LAFFITTE SANTE, LE MAIL SANTE, LES ISSAMBRES, SAINT CYR GESTION, Société Scpr, CARLOUP SANTE, CMS CLINIQUE DE SACLAS, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DE PIETAT, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DU GOLFE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SAINT MAURICE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SOLISANA, CLINIQUE DE SANTE MENTALE VILLA BLEUE, ISERE SANTE, Société La Reine blanche, SAS LA VILLA DU CHENE D'OR, LE MONT SOLEIL, Société Maison de retraite Les Jardins d'épargnes, Société Les Pins bleus, MASSENET SANTE, PRIVATEL FONCIER, SAS AVENUE SAINT FRANCOIS DE SALES, SAINT FRANCOIS DU LAS, CLINIQUE DE SOINS DE SUITE DE NOISY LE SEC, SOC GERONTOLOGIQUE DU CENTRE OUEST, Société Thalatta, SANTE RESTAURATION SERVICES, VSD VILLA SAINT DOMINIQUE, Société Clinique du souffle La Vallonie, CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE CAEN, Société Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville, CENTRE DE SOINS DE SUITE DE SARTROUVILLE, Société Centre William Harvey, CLINIDOM, CLINIQUE ALMA SANTE, CLINIQUE DE LIVRY SULLY, Société Had Yvelines Sud
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 17/03/2022, 21/07712
  Début du contentieux : 30/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MANSION HOTEL DANUBE I SAS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 16/03/2022, 19-24.955
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique de l'établissement de Saint-Etienne de la société Meubles Ikea France, MEUBLES IKEA FRANCE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 09/03/2022, 20-18.166
  Début du contentieux : 12/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMI SOC MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/01/2021, 19-20.284
  Début du contentieux : 15/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : IHG (MARSEILLE) SAS, Comité social et économique (CSE) de la société IHG Marseille, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 02/07/2020, 19/22158
  Début du contentieux : 12/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMI SOC MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/12/2019, 19/12353
  Début du contentieux : 15/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : IHG (MARSEILLE) SAS, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE IHG MARSEILLE SAS
• Cour de cassation, 09/10/2019, 18-15.305
  Début du contentieux : 10/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Groupe Flo
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Besançon, 30/04/2019, 18/01780
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLUNCH, COMITE DETABLISSEMENT DU RESTAURANT FLUNCH
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Douai, 25/04/2019, 19DA00654
  Début du contentieux : 04/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Happy Chic, Etat
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• Cour d'appel de Paris, 18/10/2018, 17/21998
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMITE D'ENTREPRISE DE LA SAS EUROPERF, SCP BTSG, PARFUMS PAROUR, GROUPE PAROUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 28/03/2018, 15-21.372
  Début du contentieux : 30/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Al Babtain France
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 15/02/2018, 17/03962
  Début du contentieux : 10/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BERTRAND CASUAL FOOD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 04/05/2017, 15-21.732
  Début du contentieux : 02/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE PAROUR, Comité d'entreprise de la société Europerf, Becheret Thierry Senechal Gorrias... (BTSG), PARFUMS PAROUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Colmar, 08/02/2017, 15/06540
  Début du contentieux : 15/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/01/2016, 14/15957
  Début du contentieux : 11/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'X
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 30/06/2015, 15/00695
  Début du contentieux : 13/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : PETITJEAN
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2015, 14/12119
  Début du contentieux : 12/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 01/06/2015, 13/03438
  Début du contentieux : 11/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CELIUM ENERGIES CENTRE, Comité d'entreprise CELIUM ENERGIES CENTRE
• Cour d'appel de Paris, 27/05/2015, 13/14554
  Début du contentieux : 02/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMITE D'ENTREPRISE DE LA SAS EUROPERF, PARFUMS PAROUR, GROUPE PAROUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 03/02/2015, 13/04125
  Début du contentieux : 12/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS, Comité d'établissement de la SAS SAGEMCOM ENERGY & TELECOM
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 13/03/2014, 12/08534
  Début du contentieux : 25/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE PARISIEN LIBERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 05/02/2014, 13/04275
  Début du contentieux : 21/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITYZ MEDIA, COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ CLEAR CHANNEL FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale