HYBRIGENICS SERVICES

Description : 1002448 26 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________     HYBRIGENICS SERVICES société par actions simplifiée au capital de 1 euro siège social est sis 3-5, impasse Reille, 75014 Paris 512 300 534 R.C.S. Paris   HYBRIGENICS société anonyme au capital de 1.166.122,60 euros, siège social est sis 3-5, impasse Reille, 75014 Paris 415 121 854 R.C.S. Paris     Par acte sous seing privé conclu à Paris en date du 17 mai 2010, la société HYBRIGENICS, ci-après la « Société Apporteuse », et la société HYBRIGENICS SERVICES, ci-après la « Société Bénéficiaire »,   ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce.   Aux termes du projet de traité d'apport partiel d'actif, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de l’ensemble de ses activités de services consistant en la fourniture de solutions complètes pour la compréhension du fonctionnement des protéines dans les cellules à travers l’identification et la modulation des interactions entre protéines, ci-après la « Branche d’Activité ».   L’actif de la Branche d’Activité est ainsi évalué à 1.559.710 euros et le passif pris en charge à 1.458.278 euros, soit un actif net de 101.432 euros.   Il a été convenu que la Société Apporteuse ne serait pas tenue solidairement avec la Société Bénéficiaire à l'égard des créanciers de l’Apport.   L’Apport aura un effet rétroactif au 1er janvier 2010.   En rémunération de cet apport, la Société Bénéficiaire augmentera son capital social d'un montant nominal de 41.127 euros pour le porter de 110 euros à 41.237 euros, par création de 41.127 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées à la Société Apporteuse, lesdites actions étant assimilées aux actions anciennes. Le montant prévu de la prime d'apport s'élève à 60.305 euros.   Ledit projet a été établi sous les conditions suspensives (i) de la réalisation d’une augmentation de capital de la Société Bénéficiaire portant son capital à 110 euros décomposé en 110 actions d’une valeur nominale de 1 euro et comprenant une prime d’émission de 10.000 euros, (ii) de son approbation par l'associé unique de la Société Bénéficiaire et par les actionnaires de la Société Apporteuse ainsi que de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive de la Société Bénéficiaire et (iii) de l’obtention, le cas échéant, de tout accord d’un co-contractant éventuellement requis en raison du transfert envisagé par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire d’un contrats se rapportant à la Branche d’Activité, étant précisé que les parties pourront renoncer à la réalisation de tout ou partie de cette condition en cas de non-obtention d’un tel accord notamment dans la mesure où il aura été mis en place des mesures transitoires (accord de sous-license ou autre) entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire permettant à cette dernière de bénéficier de conditions identiques à celles contenues dans le contrat, le cas échéant, non transféré.   Si l'une des conditions suspensives n'était pas réalisée au 31 juillet 2010 au plus tard, le projet d'apport partiel d'actif serait considéré de plein droit comme caduc.   Les créanciers de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par l'article L. 236-14 du Code de Commerce et les articles R. 236-8 et R. 236-10 du code de commerce.   Le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris au nom des deux sociétés parties à l'opération le 19 mai 2010.        Hybrigenics SA    RCS Paris Hybrigenics Services SA  RCS Paris Pour avis     Le conseil d’administration  Pour avis  Le Président     1002448