ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30/07/2026, 23/03416
  Début du contentieux : 24/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ITM IMMO LOG, XL INSURANCE COMPANY SE, EJL RHONE-ALPES ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES, SOCIETE A. LEGROS ET CIE, MMA IARD, H2O ENVIRONNEMENT, L'AUXILIAIRE, F 2 C FC CONSULTING, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Besançon, 15/07/2026, 25/00050
  Début du contentieux : 09/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ITM ALIMENTAIRE SUD EST
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 08/07/2026, 25-15.008, 25-15.008
  Début du contentieux : 26/05/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/12/2025, 25-2522, 2025-2522
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS, STORENGY FRANCE, SPL TECELYS, STUS KEOLIS BASSIN DE THAU, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, S.N. SIS SOCIETE NOUVELLE SURVEILLANCE INTERVENTION SERVICE
• ARCEP, 11/12/2025, 25-2522, 2025-2522
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS, STORENGY FRANCE, SPL TECELYS, KEOLIS BASSIN DE THAU, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, S.N. SIS SOCIETE NOUVELLE SURVEILLANCE INTERVENTION SERVICE
• Cour de cassation, 03/12/2025, 24-17.383, 24-17.383
  Début du contentieux : 30/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/12/2025, 24-17.381, 24-17.381
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/12/2025, 24-17.379, 24-17.379
  Début du contentieux : 30/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/12/2025, 24-17.377, 24-17.377
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/12/2025, 24-17.382, 24-17.382
  Début du contentieux : 30/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/12/2025, 24-17.380, 24-17.380
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/12/2025, 24-17.378, 24-17.378
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce d'Aubenas, 02/12/2025, 2020002807
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE TRANSPORT, GENERALI IARD, RSA LUXEMBOURG SA, CPAM DU VAUCLUSE
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/11/2025, 25/05036
  Position : Défendeur
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 18/11/2025, 25/02688
  Début du contentieux : 04/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 13/11/2025, 2024058067
  Début du contentieux : 26/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALAIN FOULON
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 10/09/2025, 2023068609
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE COLOMBE ASSURANCES, LACHAUD TRANSPORTS
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• Cour d'appel de Bourges, 01/09/2025, 25/00555
  Début du contentieux : 22/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Lyon, 30/05/2025, 23/09640
  Début du contentieux : 24/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 27/03/2025, 23/02338
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 27/03/2025, 25-0656
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, COMMUNE DE STEINBACH, ANTARGAZ, ASTRIUM SAS, SA TRANSPORTS FRANCONY, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, COMMUNE DE PEYPIN, SAS AMBULANCES A.B.C. AQUITAINE, COMMUNE DE LAGUIOLE, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, STADE FRANCAIS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, GOLF CLUB DE STRASBOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, KEOLIS CHAUNY-TERGNIER LA FERE, FOURE LAGADEC, HARAS DE SON ALTESSE L'AGA KHAN, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, COSMEUROP, SOC CARRIERES DE FREHEL, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT, M CHAGRE JEAN-PAUL, REGMA TRANSFERT THERMIQUE, HIS HIGHNESS THE AGA KHAN'S STUDS, BRINK'S REUNION, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU CHATEAU DE CAULAINCOURT, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, EFFIA STATIONNEMENT, LOC' EVENT, ONET ACCUEIL, MEST MOTO ESCORTE SECURITE TRANSPORT, COMMUNE DE ST DENIS D'OLERON, CARRIERES AUDOIN ET FILS, SUEZ RV MEUSE, MAIN SECURITE, EMTA ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGREGATS, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, ESKA, ALT TAB PRODUCTIONS, COMMUNE D'ANGERS, LIDL, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, A.T.L.O., DES THEATRES DE LA CARTOUCHERIE, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, SQUARE ENIX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SADEVGROUP, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, L'ONDINE, NGE GENIE CIVIL, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, SPIE BATIGNOLLES NORD, COPROMER TRANSPORTS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GTM BATIMENT, MADE IN COTE D'AZUR, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, LYS MARTAGON SERVICES, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, TRADY, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, SARL ASCENDANCE, GTM SUD, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LYNX SECURITE, TORANN-FRANCE, GCC, GAGNERAUD CONSTRUCTION, LEGENDRE AQUITAINE, PROMAINTAIN GMBH & CO KG, SOLUMAT, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2025, 25-0656
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, COMMUNE DE STEINBACH, ANTARGAZ, ASTRIUM SAS, SA TRANSPORTS FRANCONY, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE PEYPIN, SAS AMBULANCES A.B.C. AQUITAINE, COMMUNE DE LAGUIOLE, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, STADE FRANCAIS, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE GRENOBLE, GOLF CLUB DE STRASBOURG, SARL LAFAYETTE 156, KEOLIS CHAUNY-TERGNIER LA FERE, FOURE LAGADEC, HARAS DE SON ALTESSE L'AGA KHAN, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, COSMEUROP, SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE FREHEL, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT, M. CHAGRE JEAN-PAUL, REGMA TRANSFERT THERMIQUE, HIS HIGHNESS THE AGA KHAN'S STUDS, BRINK'S REUNION, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU CHATEAU DE CAULAINCOURT, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, EFFIA STATIONNEMENT, LOC'EVENT, ONET ACCUEIL, MEST MOTO ESCORTE SECURITE TRANSPORT, COMMUNE DE SAINT-DENIS-D'OLÉRON, CARRIERES AUDOIN ET FILS, SUEZ RV MEUSE, MAIN SÉCURITÉ, EMTA ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGREGATS, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, ESKA, ALT TAB PRODUCTIONS, COMMUNE D'ANGERS, LIDL, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, A.T.L.O., LES THÉÂTRES DE LA CARTOUCHERIE, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, SQUARE ENIX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SADEVGROUP, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, L'ONDINE, NGE GENIE CIVIL, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE DE VALLANDRY, SPIE BATIGNOLLES NORD, COPROMER TRANSPORTS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GTM BÂTIMENT, MADE IN COTE D'AZUR, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, LYS MARTAGON SERVICES, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, TRADY, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, SARL ASCENDANCE, GTM SUD, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LYNX SÉCURITÉ, TORANN-FRANCE, GCC, GAGNERAUD CONSTRUCTION, LEGENDRE AQUITAINE, PROMAINTAIN GMBH & CO KG, SOLUMAT
• Cour d'appel de Grenoble, 18/03/2025, 24/04407
  Début du contentieux : 18/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Nancy, 23/01/2025, 24/01450
  Début du contentieux : 14/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Besançon, 26/11/2024, 23/00310
  Début du contentieux : 23/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 26/06/2024, 21/02330
  Début du contentieux : 24/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 06/06/2024, 21/07849
  Début du contentieux : 01/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 14/11/2023, 23/02338
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/10/2023, 23-2358
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MAISONS LAFFITTE, CEA FONTENAY AUX ROSES, AUCHAN HYPERMARCHE, CEA GIF SUR YVETTE, VENCOREX FRANCE, SYND EQUIP ANIMAT PLATEAU RETORD HT VALR, SOCIETE COATEX, SYND MIXTE AEROPORT BEZIERS CAP D'AGDE-HERAULT OCCITANIE, TISSEO VOYAGEURS, SCB SOCIETE DES CARRIERES DU BOISCHAUT, DEPARTEMENT DE L'HERAULT, ADF ALSACE, CAMPING D'UTAH BEACH, AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 25/10/2023, 23-2358
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MAISONS LAFFITTE, CEA FONTENAY AUX ROSES, AUCHAN HYPERMARCHE, VENCOREX FRANCE, SYND EQUIP ANIMAT PLATEAU RETORD HT VALR, SOCIETE COATEX, SYND MIXTE AEROPORT BEZIERS CAP D'AGDE-HERAULT OCCITANIE, TISSEO VOYAGEURS, SCB SOCIETE DES CARRIERES DU BOISCHAUT, DEPARTEMENT DE L'HERAULT, ADF ALSACE, CAMPING D'UTAH BEACH, AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour d'appel de Montpellier, 27/09/2023, 21/01414
  Début du contentieux : 04/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 31/08/2023, 23-1920
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COREDIF, NATRAN, RADIO-SERVICE PLUS, SATMA SOCIETE ANONYME DE TUYAUX DE MATERIAUX ET D'AGGLOMERES, Solumat, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DU VERDON, Samsic Sécurité, PATHE CINEMAS FRANCE, M. Di Giorgio Francis, SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/08/2023, 23-1920
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COREDIF, NATRAN, RADIO-SERVICE PLUS, SATMA SOCIETE ANONYME DE TUYAUX DE MATERIAUX ET D'AGGLOMERES, SOLUMAT, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DU VERDON, SAMSIC SECURITE, PATHE CINEMAS FRANCE, M DI GIORGIO FRANCIS, SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/07/2023, 23-1697
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SOLUMAT, TERELIAN, COSMOPOLIS, E-TECH SYSTEMES, BAYER HEALTHCARE SAS, AB2S, KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ORIENTIS GOURMET, SUEZ RV CENTRE OUEST, SKI-CLUB SAINT-JEANDIN, GCC, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• ARCEP, 26/07/2023, 23-1697
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SOLUMAT, TERELIAN, COSMOPOLIS, E-TECH SYSTEMES, BAYER HEALTHCARE SAS, AB2S, KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ORIENTIS GOURMET, SUEZ RV CENTRE OUEST, SKI-CLUB SAINT-JEANDIN, GCC, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• Cour d'appel de Bourges, 26/05/2023, 22/00930
  Début du contentieux : 12/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 28/04/2023, 23-0992
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DISI ILE DE FRANCE, SOLUMAT, GRANULATS VICAT, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GROUPE SGP, DEPARTEMENT DE L'AUBE, GAEC RECONNU DE LA PEROUSE, SOC DES SITES MONUMENTS LANGUEDOC MEDITERRANEE, DISTRI SECURITE, LEROY MERLIN FRANCE, ETABLISSEMENTS A. CHAZELLE, MUSEE NATIONAL DE LA MARINE, A.B.R. ALBIOMA BOIS-ROUGE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, M DEBADE RAPHAEL, SCA SHIELD CONSULTING ASSOCIATES PRIVE, COMMUNE DE LAMBALLE-ARMOR, SAMSIC SECURITE, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES STRASBOURG GRD EST
• Cour d'appel d'Orléans, 28/12/2022, 20/01289
  Début du contentieux : 30/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 09/08/2022, 22-1686
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, QUALIGUARD, ETABLISSEMENT PUBLIC DE PARC NATIONAL LES CALANQUES, GRANDE MINOTERIE DE LA SAVE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SA CINESOGAR, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/08/2022, 22-1686
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, QUALIGUARD, ETABLISSEMENT PUBLIC DE PARC NATIONAL LES CALANQUES, GRANDE MINOTERIE DE LA SAVE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SA CINESOGAR, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOLUMAT
• Cour d'appel d'Amiens, 09/06/2022, 21/00664
  Début du contentieux : 04/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUP INTERIM 02, CPAM DE LA SOMME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bourges, 29/04/2022, 21/00716
  Début du contentieux : 14/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bourges, 29/04/2022, 21/00507
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 20/04/2022, 19-17.614
  Début du contentieux : 13/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/01/2022, 22-0214
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'EVREUX, DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA, GROUPE PIERRE HENRY, PANZANI, SOCIETE D EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), SOC DU CANAL DE PROV ET D'AMENAG DE LA REGION PROVENCALE, COMMUNE DE DUGNY, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, VENDEENNE DE CHAUSSURES, COMMUNE D'ISNEAUVILLE, REGIE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, CHBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (REGION HAUTS-DE-FRANCE), PARC DU BANC DE GUERANDE, AVITAIR, TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS, VARET ENVIRONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SOLUMAT
• ARCEP, 26/01/2022, 22-0214
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'EVREUX, DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA, GROUPE PIERRE HENRY, PANZANI, SOCIETE D EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), SOC DU CANAL DE PROV ET D'AMENAG DE LA REGION PROVENCALE, COMMUNE DE DUGNY, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, VENDEENNE DE CHAUSSURES, COMMUNE D'ISNEAUVILLE, REGIE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, CHBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (REGION HAUTS-DE-FRANCE), PARC DU BANC DE GUERANDE, AVITAIR, TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS, VARET ENVIRONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SOLUMAT
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/11/2021, 17/12137
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 24/11/2021, 20-16.001
  Début du contentieux : 19/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/2021, 20-16.000
  Début du contentieux : 19/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bourges, 05/11/2021, 20/01003
  Début du contentieux : 05/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 15/10/2021, 21-2235
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, S O M A T, SANOFI CHIMIE, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, AUCHAN HYPERMARCHE, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, EQIOM GRANULATS, COMMUNE DE COURSAN, Q-PARK FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE, COMMUNE DE VERGEZE, CIBOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2021, 21-2235
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, S O M A T, SANOFI CHIMIE, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, AUCHAN HYPERMARCHE, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, EQIOM GRANULATS, COMMUNE DE COURSAN, Q-PARK FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE, COMMUNE DE VERGEZE, CIBOMAT
• Cour d'appel de Paris, 08/10/2021, 21/05711
  Début du contentieux : 04/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 69 - RHONE
  Dispositif : Autres
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2021, 21-1425
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMEDIE FRANCAISE, SIMOREP ET CIE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, REGIE SYNDICALE INTERCOMMUNALE ELECTRICITE VALLEE THONES, COMMUNE DE CAEN, INERTAM, EDF, SA SABLIERE DE MILLIERES, ARNAL - RESOTAINER, INDIGO INFRA, ASCOMETAL HAGONDANGE SAS, PARC DES CIGOGNES ET LOISIRS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SOCORAIL, TOPIVO, DPD FRANCE, AFRICAN SAFARI, AUDIER MICHEL COMMUNICATIONS, LIDL, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
• ARCEP, 07/07/2021, 21-1425
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE CAEN, COFAL INERTAM, EDF, SA SABLIERE DE MILLIERES, ARNAL - RESOTAINER, INDIGO PARK, ASCOMETAL HAGONDANGE SAS, PARC DES CIGOGNES ET LOISIRS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SOCORAIL, TOPIVO, DPD FRANCE, AFRICAN SAFARI, LIDL, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
• Cour d'appel de Paris, 02/07/2021, 18/12746
  Début du contentieux : 13/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 45 - LOIRET
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 04/06/2021, 17/13677
  Début du contentieux : 07/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 69 - RHONE
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 05/05/2021, 21-0900
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MONNET SEVE SA, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST MAINE BRETAGNE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, LINEA FIGUERAS PERPIGNAN SA, COMMUNE DU TAMPON, GRPT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS CITE SANITAIRE, WATER CIRCUS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2021, 21-0900
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MONNET SEVE SA, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST MAINE BRETAGNE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, LINEA FIGUERAS PERPIGNAN SA, COMMUNE DU TAMPON, GRPT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS CITE SANITAIRE, WATER CIRCUS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/04/2021, 21-0689
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FASS TRANSMISSIONS, SOLUTIONS INNOVATIONS BOIS, DECIMALE, GEODIS LOGISTICS NORD OUEST, NATRAN, BMRA, GCC, ETABLISSEMENTS BLANDIN SA, SPLAR SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE, COMMUNE D'EVREUX, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, GIE ALLIANCE, LIDL, SONELOG, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, ONET SERVICES, QUARTZ ET MINERAUX, BBCI BONNEFOY BETON CARRIERES INDUSTRIE, UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE, ECT ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, COMITE REGIONAL CYCLISTE, EQIOM
• ARCEP, 14/04/2021, 21-0689
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FASS TRANSMISSIONS, SOLUTIONS INNOVATIONS BOIS, DECIMALE, GEODIS LOGISTICS NORD OUEST, NATRAN, BMRA, GCC, ETABLISSEMENTS BLANDIN SA, SPLAR SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE, COMMUNE D'EVREUX, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, GIE ALLIANCE, LIDL, SONELOG, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, ONET SERVICES, QUARTZ ET MINERAUX, BBCI BONNEFOY BETON CARRIERES INDUSTRIE, UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE, ECT ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, COMITE REGIONAL CYCLISTE, EQIOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/03/2021, 21-0349
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX, COMPAGNIE GENERALE D'ENVIRONNEMENT DE CERGY PONTOISE, ALBIANT - IT, METROPOLE NANTES METROPOLE, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, INTRAMAR SA, UGC CINE CITE, NEXTOWN TRAVAUX, LEGENDRE AQUITAINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/02/2021, 21-0301
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, EGEV, KLEPIERRE MANAGEMENT, GLOBE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, EUREST, TERRANAE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, CASISOL, LHOIST FRANCE OUEST, MEG DURR SYSTEMS, PORT DE CHERBOURG, EUROP AUTO ECOLE, WEATHERFORD FRANCE SAS, ABC AU BON CONDUCTEUR, SURVEILLANCE CAPITOLE, SAVOIE MOTO SECURITE, PLATTARD SAS, BIOCAMA INDUSTRIE, TEAM 18 SAPEURS POMPIERS, GROUPE ETOILE PROTECTION, BOULET BUREAU D'ETUDES, EIFFAGE SERVICES, LES DELICES DE ST LEONARD SNC, EIFFAGE CONSTRUCTION, E L M OPERATIONS, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VALENCIENNES STATIONNEMENT, CC COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU, SOCIETE PALL FRANCE, L'OREAL, SYNDIC COPRO DES EDERS, FPC FREYSSINET PRODUCTS COMPANY, MEDA MANUFACTURING, PAILLOT PROPRETE, REAL GESTION SOCIETE GERANCE DE PASSY, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, DEV, SARL FICOL, ADOSOM, GLOBAL TREX, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, LA POSTE, DL AQUITAINE, A.P.S.I, SOGERES, HOTEL DE LA PLAGE, MTSI, BATEG, OGEC ST JOSEPH DE LA MADELEINE, ENTREPRISE H. REINIER, S.C.G.D SECURITE-CONSEILS-GARDIENNAGE-DEFENSE, G2S SECURITE SARL, LEGENDRE IDF, WAZABAT, ENTREPRISE BOURDARIOS, CASINO RESTAURATION, TERELIAN, SYND DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DU FINISTERE, EURA DC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, MATHIS
• ARCEP, 23/02/2021, 21-0301
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, EGEV, KLEPIERRE MANAGEMENT, GLOBE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, EUREST, TERRANAE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, CASISOL, LHOIST FRANCE OUEST, MEG DURR SYSTEMS, PORT DE CHERBOURG, EUROP AUTO ECOLE, WEATHERFORD FRANCE SAS, ABC AU BON CONDUCTEUR, SURVEILLANCE CAPITOLE, SAVOIE MOTO SECURITE, PLATTARD SAS, BIOCAMA INDUSTRIE, TEAM 18 SAPEURS POMPIERS, GROUPE ETOILE PROTECTION, BOULET BUREAU D'ETUDES, EIFFAGE SERVICES, LES DELICES DE ST LEONARD SNC, EIFFAGE CONSTRUCTION, E L M OPERATIONS, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VALENCIENNES STATIONNEMENT, CC COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU, SOCIETE PALL FRANCE, L'OREAL, SYNDIC COPRO DES EDERS, FPC FREYSSINET PRODUCTS COMPANY, MEDA MANUFACTURING, PAILLOT PROPRETE, REAL GESTION SOCIETE GERANCE DE PASSY, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, DEV, SARL FICOL, ADOSOM, GLOBAL TREX, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, LA POSTE, DL AQUITAINE, A.P.S.I, SOGERES, HOTEL DE LA PLAGE, MTSI, BATEG, OGEC ST JOSEPH DE LA MADELEINE, ENTREPRISE H. REINIER, S.C.G.D SECURITE-CONSEILS-GARDIENNAGE-DEFENSE, G2S SECURITE SARL, LEGENDRE IDF, WAZABAT, ENTREPRISE BOURDARIOS, CASINO RESTAURATION, TERELIAN, SYND DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DU FINISTERE, EURA DC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, MATHIS
• ARCEP, 27/01/2021, 21-0106
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE AUNIS, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, ALPES ASSAINISSEMENT, RENNES TERMINAL, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG GRAND-EST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2021, 21-0106
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE AUNIS, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, ALPES ASSAINISSEMENT, RENNES TERMINAL, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG GRAND-EST
• Cour d'appel de Paris, 13/11/2020, 17/07566
  Début du contentieux : 27/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 82 - TARN ET GARONNE
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2020, 17/07083
  Début du contentieux : 22/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM de l'INDRE ET LOIRE
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2020, 17/11313
  Début du contentieux : 14/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 45 - LOIRET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2020, 20-0757
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VELLERON, SNCF RESEAU, DALKIA WASTENERGY TRI, AIR TERMINAL HANDLING, PIVETEAU BOIS, GRAND PARIS AMENAGEMENT, DPD FRANCE, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, WAGGA CLUB PARAPENTE, CHABRE VOL LIBRE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, C F S 69 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME DU RHONE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, CERPAM CTRE ETUD REAL PASTOR ALPES MEDITERRANEE, COMMUNE DE VITRE, VALAUBIA, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, POTENCIEL, COMMUNE DE THOIRY, COGEDIM GESTION, MENZIES AVIATION (FRANCE), IMEFA 157 VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ATELIER BOREALIS, GEORGES CHANEL SA, IPA PROD, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES GRAND EST, CHAMONIX PARAPENTE, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS, SANDERS BRETAGNE, D&L ENROMAT, CIBOMAT, SG SOCIETE GENERALE, LAP, SFTRF SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS, COMMUNE DE CHOMERAC, SECURITAS FRANCE HOLDING, TRIOMPHE SECURITE, LES PIAFS MIGRATEURS, ASSOCIATION PARATEAM, OCP REPARTITION, INDIGO INFRA, SENALIA UNION, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEST FARE, ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, S E R M I A, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRECILHON, LPO LYCEE POLYVALENT TECHNOLOGIQUE E BELIN
• ARCEP, 20/07/2020, 20-0757
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VELLERON, SNCF RESEAU, DALKIA WASTENERGY TRI, AIR TERMINAL HANDLING, PIVETEAU BOIS, GRAND PARIS AMENAGEMENT, DPD FRANCE, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, WAGGA CLUB PARAPENTE, CHABRE VOL LIBRE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, C F S 69 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME DU RHONE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, CERPAM CTRE ETUD REAL PASTOR ALPES MEDITERRANEE, COMMUNE DE VITRE, VALAUBIA, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, POTENCIEL, COMMUNE DE THOIRY, COGEDIM GESTION, MENZIES AVIATION (FRANCE), IMEFA 157 VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ATELIER BOREALIS, GEORGES CHANEL SA, IPA PROD, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES GRAND EST, CHAMONIX PARAPENTE, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS, SANDERS BRETAGNE, D&L ENROMAT, CIBOMAT, SG SOCIETE GENERALE, LAP, SFTRF SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS, COMMUNE DE CHOMERAC, SECURITAS FRANCE SARL, TRIOMPHE SECURITE, LES PIAFS MIGRATEURS, ASSOCIATION PARATEAM, OCP REPARTITION, INDIGO PARK, SENALIA UNION, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEST FARE, ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, S E R M I A, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRECILHON, LPO LYCEE POLYVALENT TECHNOLOGIQUE E BELIN
• Cour d'appel de Bourges, 03/07/2020, 19/00064
  Début du contentieux : 12/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 29/05/2020, 17/03289
  Début du contentieux : 31/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 69 - RHÔNE
• Cour d'appel de Grenoble, 31/03/2020, 18/00199
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE LA DROME
• Cour de cassation, 25/03/2020, 18-22.580
  Début du contentieux : 24/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT Base Intermarché, Syndicat FO, Pôle emploi Rhône-Alpes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/03/2020, 18-22.585
  Début du contentieux : 24/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT Base Intermarché, Syndicat FO, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/03/2020, 18-22.583
  Début du contentieux : 24/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat CGT Base Intermarché, syndicat FO, Pôle emploi Rhône-Alpes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/03/2020, 18-22.584
  Début du contentieux : 24/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT Base Intermarché, Syndicat FO, Pôle emploi Poitou Charentes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/03/2020, 18-22.582
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT Base Intermarché, Syndicat FO, Pôle emploi Poitou-Charentes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 19/03/2020, 17/03636
  Début du contentieux : 27/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 19/03/2020, 17/03637
  Début du contentieux : 27/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 06/03/2020, 17/11764
  Début du contentieux : 11/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 60 - OISE (BEAUVAIS)
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/12/2019, 17BX02654
  Début du contentieux : 18/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/12/2019, 17BX02655
  Début du contentieux : 18/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/12/2019, 17BX02653
  Début du contentieux : 18/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/12/2019, 19MA02101
  Début du contentieux : 17/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Bourges, 11/10/2019, 17/01574
  Début du contentieux : 18/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 17/09/2019, 19/01326
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Agen, 25/06/2019, 17/01574
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 25/06/2019, 17/01590
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 25/06/2019, 17/01588
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA TUILERIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 25/06/2019, 17/01558
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 25/06/2019, 17/01550
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 25/06/2019, 17/01551
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 25/06/2019, 17/01589
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 25/06/2019, 17/01602
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 25/06/2019, 17/01597
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 25/06/2019, 17/01592
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 25/06/2019, 17/01596
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 25/06/2019, 17/01594
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle