COOP ATLANTIQUE (COOP)

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• Autorité de la Concurrence, 13/03/2025, 25-DCC-58
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sodino, FADETTE
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/07/2024, 21/03458
  Début du contentieux : 17/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 11/01/2024, 24-0121
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCF GROUPE VETERINAIRE DIDEROT, SYNDICAT E S F LES KARELLIS, EAUX DE RUFFIN, AMBULANCES DE L'AUTAN, SICAE OISE, SELARL DE VETERINAIRES VET-OZ, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE J-B SAY, ONET LOGISTIQUE, MERIBEL ALPINA, OFFICE DU TOURISME, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SIEGVHE SI EQUIP ET GESTION VALLEES HAVRE-EST, LSDLD LES STATIONS DE LA DROME, ASSO POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE LOIRET, BPCE IMMO EXPLOITATION, ACTION D, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNE DE SAINT CYR SUR LOIRE, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, DIAGNOSTICA STAGO, SOCIETE DE CHASSE, CAISSE D'ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL AUVERGNE, ECOLE CENTRALE DE NANTES, ONET TECHNOLOGIES, SERIS SECURITY, COM.EVENEMENTS SERVICES, SOCIETE GEL MANCHE, COMMUNE D'AUBAIS, SYSOCO, GCC, SECURISATION EVENEMENTS NANTES SIGNALEURS 44, TERELIAN, RAZEL-BEC, SEG FAYAT, EIFFAGE GENIE CIVIL, LYNX SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/01/2024, 24-0121
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCF GROUPE VETERINAIRE DIDEROT, SYNDICAT E S F LES KARELLIS, EAUX DE RUFFIN, AMBULANCES DE L'AUTAN, SICAE OISE, SELARL DE VETERINAIRES VET-OZ, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE J-B SAY, ONET LOGISTIQUE, MERIBEL ALPINA, OFFICE DU TOURISME, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SIEGVHE SI EQUIP ET GESTION VALLEES HAVRE-EST, LSDLD LES STATIONS DE LA DROME, ASSO POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE LOIRET, BPCE IMMO EXPLOITATION, ACTION D, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNE DE SAINT CYR SUR LOIRE, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, DIAGNOSTICA STAGO, SOCIETE DE CHASSE, CAISSE D'ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL AUVERGNE, ECOLE CENTRALE DE NANTES, ONET TECHNOLOGIES, SERIS SECURITY, COM.EVENEMENTS SERVICES, SOCIETE GEL MANCHE, COMMUNE D'AUBAIS, SYSOCO, GCC, SECURISATION EVENEMENTS NANTES SIGNALEURS 44, TERELIAN, RAZEL-BEC, SEG FAYAT, EIFFAGE GENIE CIVIL, LYNX SECURITE
• Cour d'appel de Poitiers, 21/12/2023, 21/00689
  Début du contentieux : 18/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 08/06/2023, 21/00689
  Début du contentieux : 18/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Limoges, 19/01/2022, 21/00670
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CABINET L ET W, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, SCI CABINET SOS MEDECINS 87, Etablissement SIP LIMOGES, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, Société CAF DE HAUTE-VIENNE, Société AGF ALLIANZ ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, APRIL MOTO, Société ASSURONLINE, Société ENGIE CHEZ EFFICO SORECO SERVICE SURENDETTEMENT, EURO ASSURANCE, Société BPCE ASSURANCES, Société ORANGE CONTENTIEUX, VILLE DE PARIS, Société INTERMARCHE VENTADOUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 17/11/2020, 19/01697
  Début du contentieux : 16/11/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Limoges, 14/05/2020, 19/00973
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE D'EPARGE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Société CETERGY SNC, Société FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, Société SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, Société SFR MOBILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 23/01/2020, 18/00558
  Début du contentieux : 09/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne
• Cour d'appel de Poitiers, 12/09/2019, 18/00277
  Début du contentieux : 28/12/2017
  Position : Défendeur
• ARCEP, 24/04/2019, 19-0674
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, ITON SEINE, CORA, TAXIS REUNIS MULHOUSE, ECOLE ACTIVE BILINGUE, COMMUNE DE RHINAU, COMMUNE LE THOLY, COMMUNE DU FRANCOIS, TEREOS SYRAL, RODEZ MATERIAUX, ASSOCIATION LIGUE GOLF PARIS, SECURE, COMMUNAUTE COMMUNES LIANCOURTOIS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, AIR LIQUIDE, LA FORESTIERE DE SAINT LAURENT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SUEZ EAU FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, SECURITE PROTECTION, VECCIA SECURITE IDF, MENZIES AVIATION FRANCE, CEMEX GRANULATS, ENGIE ENERGIE SERVICES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION NV, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUTION AUVERGNE, GCC, LEGENDRE IDF, COLLEGE DE FRANCE, SA PUDING
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2019, 19-0674
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, ITON SEINE, CORA, TAXIS REUNIS MULHOUSE, ECOLE ACTIVE BILINGUE, COMMUNE DE RHINAU, COMMUNE LE THOLY, COMMUNE DU FRANCOIS, TEREOS SYRAL, RODEZ MATERIAUX, ASSOCIATION LIGUE GOLF PARIS, SECURE, COMMUNAUTE COMMUNES LIANCOURTOIS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, AIR LIQUIDE, LA FORESTIERE DE SAINT LAURENT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SUEZ EAU FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, SECURITE PROTECTION, VECCIA SECURITE IDF, MENZIES AVIATION FRANCE, CEMEX GRANULATS, ENGIE ENERGIE SERVICES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION NV, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUTION AUVERGNE, GCC, LEGENDRE IDF, COLLEGE DE FRANCE, SA PUDING
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/03/2019, 19-0497
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDEIS AEROPORT AIX LES MILLES, LEGENDRE IDF, SGP, AEROSMITH 66, IFPASS SERVICES, YACHT CLUB DE LA GRANDE MOTTE, COMMUNE DE LA CIOTAT, CENTRE PENITENTIAIRE MAISON ARRET DE ST ETIENNE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, GRDF ENERGY FORMATION, VCF PROVENCE, PARC DES CIGOGNES ET LOISIRS, ECTRA, AISNE COURSES ASSISTANCE PICARDIE (A.C.A.F.), GROUPEMENT TEDELIS, SEPD, SERIS SECURITY, GORON SA, MINISTERE DE LA JUSTICE, LHEUREUX LOCATION, COMPASS GROUP FRANCE, MJC DE VIRY, TRANSPORTS RAUD, VILLE DE TRAPPES, FRIEDERICH MICHEL, GYMNASTIQUE VOLONTAIRE, GOLF SAINT APOLLINAIRE, SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'ESCALADE
• ARCEP, 26/03/2019, 19-0497
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDEIS AEROPORT AIX LES MILLES, LEGENDRE IDF, SGP, AEROSMITH 66, IFPASS, YACHT CLUB DE LA GRANDE MOTTE, COMMUNE DE LA CIOTAT, CENTRE PENITENTIAIRE MAISON ARRET DE ST ETIENNE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, GRDF ENERGY FORMATION, VCF PROVENCE, PARC DES CIGOGNES ET LOISIRS, ECTRA, AISNE COURSES ASSISTANCE PICARDIE (A.C.A.F.), GROUPEMENT TEDELIS, SEPD, SERIS SECURITY, GORON SA, MINISTERE DE LA JUSTICE, LHEUREUX LOCATION, RENAULT SAS, MJC DE VIRY, TRANSPORTS RAUD, VILLE DE TRAPPES, FRIEDERICH MICHEL, GVRSI ASSOCIATION SPORTIVE DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE ET DE RANDONNEE DE SAINT ISMIER, GOLF SAINT APOLLINAIRE, SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'ESCALADE
• Cour d'appel de Limoges, 27/11/2018, 18/00314
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, FRACABERET, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, OPH SAINT JUNIEN HABITAT OFFICE PUBLIC, Société INDIVISION SAULENC, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 08/11/2018, 17-18.414
  Début du contentieux : 16/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Poitiers, 06/11/2018, 17/01982
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 27/09/2018, 17-19.334
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASP, SCI CLINIQUE VETERINAIRE D ARSONVAL, Cofidis, Centre financier banque postale, Lidl, Mutualité sociale agricole (MSA) de la Dordogne, Pimouguet-Leuret-Devos-Bot, SESYLEM, Trésorerie d'Excideuil, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, Garage Buisson, EDF service client, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 22/03/2018, 15/24108
  Début du contentieux : 02/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATOU'SERVICES INC
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 27/02/2018, 17/018841
  Début du contentieux : 29/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA, ATAC SA, BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE L'ESSONNE, CAF DE L'INDRE ET LOIRE, CPO, EI TELECOM, FONDS DE GARANTIE- SARVI, FRANFINANCE UCR DE NANTES, GIC ENTREPRISE, COMITE D ENTREPRISE D HARMONIE MUTUALITE, MATHON, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, MUTUELLE OCIANE HORIZON, OPTIC 2000 KAILOO, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, RENAULT GARAGE, OCEDIS PETROLES OCE DISTRIBUTION, SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, SLADA, SOLENDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES, TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, INSTRUM JUSTITIA, SAS HOIST FINANCE, GENERALI IARD, EOS FRANCE, R.E.S.E, AGF-ALLIANZ-ATHENA, GENERALE, TRESORERIE ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 27/02/2018, 17/01884
  Début du contentieux : 29/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, ASTRIA, ATAC SA, BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE L'ESSONNE, CAF DE L'INDRE ET LOIRE, CPO, EI TELECOM, EOS CREDIREC, FONDS DE GARANTIE- SARVI, FRANFINANCE UCR DE NANTES, GIC ENTREPRISE, COMITE D ENTREPRISE D HARMONIE MUTUALITE, MATHON, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, MUTUELLE OCIANE HORIZON, OPTIC 2000 KAILOO, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, RENAULT GARAGE, OCEDIS PETROLES OCE DISTRIBUTION, SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES, TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, INSTRUM JUSTITIA, R.E.S.E., SAS HOIST FINANCE, GENERALI IARD, GENERALE, SLADA, SOLENDI, CA CONSUMER FINANCE, EOS FRANCE, FONDS DE GARANTIE-SARVI, SA SOCIETE GENERALE, R. E.S. E
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 13/02/2018, 17/02211
  Début du contentieux : 08/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, BNP Paribas Chez Effico-Soreco, BNP Paribas Personal Finance Chez Neuilly Contentieux, CA Consumer Finance ANAP, CAF du Val de l'Oise, Carrefour Banque Chez Neuilly Contentieux, Cofidis Chez Synergie, Credipar, IMMOBILIERE 3F, Macif Centre Ouest Atlantique, Monabanq Chez Synergie, SOLENDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
• Cour d'appel de Poitiers, 13/02/2018, 17/02191
  Début du contentieux : 24/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES PACIFICA CRCAM TOURAINE POITOU, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SERVICE SURENDETTEMENT, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOURAINE ET DU POITOU CHEZ INSTRUM JUSTITIA, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, LEADER PRICE ISSOUDUN, LOUDUNDIS, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, SOREGIES
• Cour d'appel de Limoges, 30/01/2018, 16/01311
  Début du contentieux : 26/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEYNAT ROCHE ENERGIES, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, NACC, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COMPASS GROUP FRANCE, Compagnie d'assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, Société ORANGE CONTENTIEUX, SIP LIMOGES EXTERIEUR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 18/09/2017, 14/00796
  Début du contentieux : 15/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE
• Cour d'appel de Limoges, 27/06/2017, 16/01311
  Début du contentieux : 21/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEYNAT ROCHE ENERGIES, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE chez la société MCS et associés, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Compagnie d'assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, ORANGE CONTENTIEUX, SIP LIMOGES EXTERIEUR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, INTIMES SOCIETE NACC, CRCAM CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Poitiers, 20/06/2017, 17/00089
  Début du contentieux : 17/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESE 17, PACIFICA CRCAM CHARENTE-MARITIME/DEUX SEVRES, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 17 CAF CHARENTE MARITIME, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX SEVRES, CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, DIFFUSION MJP, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTIFIA, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, GE MONEY BANK NANTES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, PF EXLASER, TRÉSORERIE ROCHEFORT ET BANLIEUE
• Cour d'appel de Poitiers, 06/06/2017, 16/03944
  Début du contentieux : 30/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAFM, ENTREPRISE NOIZILLEAU - AU GRANIT POLI, AUCHAN FRANCE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, INTER MARCHE, LA POSTE TELECOM, ORANGE CONTENTIEUX, ORANGE CONTENTIEUX SERVICE CONTENTIEUX, TRESORERIE GEN DE LA CHARENTE MARITIME, SFR MOBILE
• Cour d'appel de Poitiers, 04/04/2017, 16/03567
  Début du contentieux : 03/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CESPI Centre SYNERGIE, SA RÉGIONALE D'HLM DE POITIERS, SIP MONTMORILLON, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, FREE, GDF SUEZ, SOREGIES, TRÉSORERIE DE MONTMORILLON SPL, TRÉSORERIE SAINT-SAVIN, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, VILLE DE PARIS, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CRÉDIT MUTUEL LACO-CM CIC SERVICES POLE OUEST, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, LA HALLE SERVICE ADV, ALDI MARCHE, AUCHAN FRANCE, BIJOUTERIE LANDREAU SA, CRP-CABINET DE RECOUVREMENT POITEVIN, BOSSARD ANTHONY, CENTRE LECLERC, DESMAZIERES, CHÈQUE SERVICE, CONFORAMA, CULTURA, SAS DEFI MODE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, GEMO, GO SPORT FRANCE, KIABI, MIM, SAS BABOU, LEADER PRICE ISSOUDUN, SÉSAME, TOP OFFICE, EDF, ALPHA IMMO, SCI LES BUTTIERES
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/01/2017, 15BX00155
  Début du contentieux : 04/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAIGE L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, Association Parc Saintes Océan
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• Cour d'appel de Poitiers, 16/11/2016, 15/02672
  Début du contentieux : 27/04/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 05/04/2016, 15/00919
  Début du contentieux : 15/01/2015
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Poitiers, 08/09/2015, 15/00071
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CHAUSS'PRIX, SOGERES, E. LECLERC SAM, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GDF SUEZ, GIE RCDI, INTERMARCHE, LCL CREDIT LYONNAIS, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, VEOLIA EAU SUD OUEST, OMER TELECOM
• Cour d'appel de Poitiers, 30/06/2015, 14/04203
  Début du contentieux : 14/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA CHEZ MCS & ASSOCIES, BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT, CRCAM DU LANGUEDOC, CREDIT MUTUEL DU CENTRE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FINANCIERE SUFFREN 1 CHEZ EOS CREDIREC, GDF SUEZ DOLCE VITA, MIEUX SE LOGER AGENCE DE CHATELLERAULT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, POLE EMPLOI POITOU CHARENTES, ROSSETTI IMMOBILIER, RSI-REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, SCI TELIMMO V, SIP CHATELLERAULT
• Cour d'appel de Poitiers, 26/11/2014, 13/04171
  Début du contentieux : 14/11/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 26/11/2014, 13/04170
  Début du contentieux : 14/11/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Limoges, 24/04/2014, 13/01155
  Début du contentieux : 20/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI MARCHE, BUT LIMOGES, CAF HAUTE-VIENNE, CORA BEAUBREUIL, CRÉDIT DU NORD SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ELECTRO DÉPÔT ZI NORD, EUROFIL L'ASSURANCE DIRECTE, LIMOGES DIS. E LECLERC, M6 BOUTIQUE TSA 10 001, SEEMA MAILLOCHON, NUMERICABLE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, OMER TÉLÉCOM SERVICE RECOUVREMENT CS 10701, SEPHORA, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, TATI LIMOGES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 05/04/2013, 11/05280
  Début du contentieux : 16/09/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 03/04/2013, 11/00925
  Début du contentieux : 24/01/2011
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 13/03/2013, 12-20.573
  Début du contentieux : 13/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/02/2013, 11-22.265
  Début du contentieux : 14/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 06/11/2012, 12-1375
  Début du contentieux : 16/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/11/2012, 12-1375
  Début du contentieux : 16/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Limoges, 11/10/2012, 11/01311
  Début du contentieux : 07/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CHAMBRE SYNDICALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE PATISSERIE DE LA HAUTE-VIENNE
• ARCEP, 02/10/2012, 12-1238
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VALBUS 73, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAINT LOUIS SUCRE SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, COMITE DEPARTEMENTAL D'AVIRON GIRONDE, GASSCO AS, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, DEPARTEMENT DE MEURTHE MOSELLE, XELIANS SAS, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS, VFLI, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, TARVEL BIOMASSE, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L'HUMANITE, CERBERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GSM, THALES AVIONICS CSC COMITE SOCIAL ECONOMIQUE THALES CSC, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, MAIRIE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK SA, COMMUNE DE SAINT LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, COMMUNE DE NICE, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE COUSSERGUES, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS, MAIRIE DE BLAGNAC, KERMENE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, REVIVAL, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, ASS MOTOCY POLICE NAT FREJUS, PV CP RESORTS FRANCE, FAGORBRANDT SAS, SMACL, CNCO ST TROJAN, STE COOPERATIVE DE LAMANAGE, CERCLE DE LA VOILE D'ARCACHON, PILOTAGE DE LA GIRONDE, STE NATIONAL SAUVETAGE EN MER, SOC DES REGATES DE FECAMP, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, RECTOR LESAGE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SEM VALLOIRE, THYSSENKRUPP ELECTRIC STEEL UGO, ARNO DUNKERQUE, THALAZUR, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, INDIGO PARK, CCI DES PYRENEES ORIENTALES, SYND MONITEURS ECOLE SKI FRANCAI, LES BALCONS DE LA ROSIERE PAR SIGLE B.L.R., COMMUNE D'ALLOS, BOLLORE ENERGY, COMMUNE DE LE NEUBOURG, AMICA DONNE SANG SECOURISTES, NOVATRANS S.A., LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, SUEZ EAU FRANCE, ABRAFER, ASSOCIATION DE VENERIE, DGSI, TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANC, ASSOCIATION SAUVETAGE SECOURISME D'ANGOULEME, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, ALTAREA COMMERCE FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, SECURIFRANCE, SA DES FAIRWAYS DE BEAUVALLON, CPM, GENERIS, DEPARTEMENT DES YVELINES, COMMUNE DE TOULON, HERTA, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, BOULET BUREAU D'ETUDES, MAIRIE DE ST JOSEPH, SEM PARIS SEINE, VISIANCE, SFCME SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES, CAEN NEW ENGLISH COURSES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, TERMINAL PORTE OCEANE, ASSOCIATION A L'EAU MNS, HOURAT SARL, LYCEE PROFESSIONNEL ROSA PARKS, LES ARTISANS DU SPECTACLE, EPSM, SUEZ RV OUEST, COMMUNE DE SAUGUES, TRANSPORTS EN COMMUN METROPOLE, OGEC MAINTENON, LVMH FRAGRANCE BRANDS, SCI PROPEXPO, ORANO DEMANTELEMENT, CABOT CARBONE, FACEO SECURITE PREVENTION, MAPEI FRANCE, BOURBON CONCEPT, LES STUDIOS DE CIRQUE, ITON SEINE, KLUTKE XAVIER BERNARD, CREDIT AGRICOLE CIB, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, AGROPITHIVIERS, SADE EXPLOITATIONS LANGUEDOC, AFUL DU CC CARREFOUR CAP SARAN, SNC ZENITH DE STRASBOURG, COMMUNE DE NANCY, CTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, CONSTELLIUM FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/10/2012, 12-1238
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VALBUS 73, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAINT LOUIS SUCRE SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, COMITE DEPARTEMENTAL D'AVIRON GIRONDE, GASSCO AS, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, DEPARTEMENT DE MEURTHE MOSELLE, XELIANS SAS, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS, VFLI, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, TARVEL BIOMASSE, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L'HUMANITE, CERBERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GSM, THALES AVIONICS CSC COMITE SOCIAL ECONOMIQUE THALES CSC, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, MAIRIE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK SA, COMMUNE DE SAINT LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, COMMUNE DE NICE, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE COUSSERGUES, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS, MAIRIE DE BLAGNAC, KERMENE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, REVIVAL, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, ASS MOTOCY POLICE NAT FREJUS, PV CP RESORTS FRANCE, FAGORBRANDT SAS, SMACL, CNCO ST TROJAN, STE COOPERATIVE DE LAMANAGE, CERCLE DE LA VOILE D'ARCACHON, PILOTAGE DE LA GIRONDE, ASS DEPARTEMENTALE PROTECTION, STE NATIONAL SAUVETAGE EN MER, SOC DES REGATES DE FECAMP, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, RECTOR LESAGE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SEM VALLOIRE, THYSSENKRUPP ELECTRIC STEEL UGO, ARNO DUNKERQUE, THALAZUR, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, INDIGO PARK, CCI DES PYRENEES ORIENTALES, SYND MONITEURS ECOLE SKI FRANCAI, LES BALCONS DE LA ROSIERE PAR SIGLE B.L.R., COMMUNE D'ALLOS, BOLLORE ENERGY, COMMUNE DE LE NEUBOURG, AMICA DONNE SANG SECOURISTES, NOVATRANS S.A., LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, SUEZ EAU FRANCE, ABRAFER, ASSOCIATION DE VENERIE, DGSI, TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANC, ASSOCIATION SAUVETAGE SECOURISME D'ANGOULEME, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, ALTAREA COMMERCE FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SECURIFRANCE, SA DES FAIRWAYS DE BEAUVALLON, CPM, GENERIS, DEPARTEMENT DES YVELINES, COMMUNE DE TOULON, HERTA, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, BOULET BUREAU D'ETUDES, MAIRIE DE ST JOSEPH, SEM PARIS SEINE, VISIANCE, SFCME SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES, CAEN NEW ENGLISH COURSES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, TERMINAL PORTE OCEANE, ASSOCIATION A L'EAU MNS, HOURAT SARL, LYCEE PROFESSIONNEL ROSA PARKS, LES ARTISANS DU SPECTACLE, EPSM, SUEZ RV OUEST, COMMUNE DE SAUGUES, TRANSPORTS EN COMMUN METROPOLE, OGEC MAINTENON, LVMH FRAGRANCE BRANDS, SCI PROPEXPO, ORANO DEMANTELEMENT, CABOT CARBONE, FACEO SECURITE PREVENTION, MAPEI FRANCE, BOURBON CONCEPT, LES STUDIOS DE CIRQUE, ITON SEINE, KLUTKE XAVIER BERNARD, CREDIT AGRICOLE CIB, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, AGROPITHIVIERS, SADE EXPLOITATIONS LANGUEDOC, AFUL DU CC CARREFOUR CAP SARAN, SNC ZENITH DE STRASBOURG, COMMUNE DE NANCY, CTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, CONSTELLIUM FRANCE
• Cour d'appel de Limoges, 18/09/2012, 11/00982
  Début du contentieux : 01/07/2011
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/05/2012, 12-0563
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DESPEROUX NICOLAS, SOCIETE OK TAXIS, TARENTAISE NETTOYAGE SARL, MAIRIE DE VARENNES SUR ALLIER, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, ACCES TAXI RADIO 94, INDIGO PARK, TOTAL E ET P FRANCE, CHANEL PARFUMS BEAUTE, IDS DELTA SECURITY SOLUTIONS, BOUYGUES BATIMENT IDF, SICRA IDF, MONTOLIO STEPHANE TAXI
• Cour d'appel de Paris, 06/03/2012, 11/02126
  Début du contentieux : 13/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/12/2011, 09BX00034
  Début du contentieux : 05/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour d'appel de Bourges, 04/02/2011, 10/00553
  Début du contentieux : 15/02/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Limoges, 07/12/2010, 10/00513
  Début du contentieux : 19/03/2010
  Position : Défendeur
• ARCEP, 16/11/2010, 10-1221
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/11/2010, 10-1221, 2010-1221
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour de cassation, 23/09/2010, 09-66.246
  Début du contentieux : 04/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : ITM ENTREPRISES SA, CARREFOUR FRANCE, PROFIDIS, Guyenne et Gascogne, Carrefour, Selima, CTE ENTR CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE SE, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Poitiers, 08/09/2009, 08/00519
  Début du contentieux : 15/01/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Poitiers, 24/09/2008, 08/01223
  Début du contentieux : 25/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE REGIONAL DE POURSUITES COJUREC, S2P PASS, SOFICARTE CONTENTIEUX, EDF, GARRIGUE THOMAS, CONTENTIA INTERNATIONAL, S.RG CAMBLANES, BANQUE EDEL SA, INTERMARCHE S.A. DALO, THEMIER BOIS SARL
• ARCEP, 20/11/2007, 07-1044, 2007-1044
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROUTIERE EST PARISIEN, EIFFAGE TP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARCS G F R, MAYDAY SECURITE, COTAC FRANCE, CNIM OUEST ARMOR, KEOLIS SAINT MALO AGGLOMERATION, VICINIA SARL, AIRBUS FRANCE, PROTECTAS, STE DU PARC TRINITE D ESTIENNE, REGIE DE QUARTIERS D ASNIERES, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, EPMO SAS, STE TRANSPORTS AGGLOM ALESIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA CONCESSIONS, GROUP 4 SECURICOR, KEY PLASTIC FRANCHE COMTE, MAIRIE DE VILLEFRANCHE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, TOP TRANS, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, LE GRAND CERCLE, COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE, GENEIX DANIEL PIERRE LEON, MAIN SECURITE, DIR REG AFFAIRES MARITIMES 44 ST NAZAIRE, TOPO NORD, SNECMA, MAIRIE DE LAVAL, QUILLE FLAMANVILLE, COFIA SAS, MC CAIN ALIMENTAIRE, ALMA PRODUCTIONS, DDE DU CANTAL, SOMACOM, SARL BARTHES, DIR SCE PENITENTIAIRES PARIS VILLEPINTE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, WESTERLUND TERMINAL FRANCE, COURRIERS DE LA GARONNE, MAISON D ARRET DE TOUL, VALBUS, REGIE IMMOBILIERE RHODANIENNE, SAINT LOUIS SUCRE SNC, UR FRANCE, SECAM, CIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ, COMITE DPTAL D AVIRON DE GIRONDE, GASSCO AS, PIGE JEAN, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, CONSEIL GENERAL MEURTHE MOSELLE, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS ST BRICE COURCELLES, VFLI, MAIRIE D OUTREAU, YSL BEAUTE, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, CULTIVA, COMITE D ENTREPRISE OTOR VELIN, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L HUMANITE, CERBERE, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, CEMEX GRANULATS, GIP ST GENES CHAMPANELLE, SANMINA FRANCE, GSM ST COLOMBAN, THALES AVIONICS, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, CLAAS FRANCE, SPHINX SECURITE, ADISSEO FRANCE S.A.S., AMBULANCES MEEUWES, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, VILLE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK FINDLEY, SIV BASSE HAM, MAIRIE DE ST LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ASCOMETAL, VINCI CONSTRUCTION, MINOTERIE OBENICHE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, UNIBIENS, MAIRIE DE COUSSERGUES, CHEP FRANCE, V ET M FRANCE, CEMEX GRANULATS BERVILLE SUR SEINE, CEMEX GRANULATS OISSEL, MAIRIE DE BLAGNAC, DEPARTEMENT DE L OISE, KERMENE, SETPV FRANCE SAS, REVIVAL, SYNDICAT COPROPRIETAIRES DES TNL, MOTOCY POLICE NAT FREJUS ST RAPH FREJUS, NESTLE FRANCE, GARNIER BERNADETTE, PVMT EXPLOITATION SAS, BRANDT INDUSTRIES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SMACL, SECURIFRANCE II
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/11/2007, 07-1044, 2007-1044
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROUTIERE EST PARISIEN, EIFFAGE TP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARCS G F R, MAYDAY SECURITE, COTAC FRANCE, CNIM, KEOLIS SAINT MALO AGGLOMERATION, VICINIA SARL, AIRBUS FRANCE, PROTECTAS, STE DU PARC TRINITE D ESTIENNE, REGIE DE QUARTIERS D ASNIERES, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, EPMO SAS, STE TRANSPORTS AGGLOM ALESIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA CONCESSIONS, GROUP 4 SECURICOR, KEY PLASTIC FRANCHE COMTE, MAIRIE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, TOP TRANS, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, LE GRAND CERCLE, COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE, GENEIX DANIEL PIERRE LEON, DIR REG AFFAIRES MARITIMES, TOPO NORD, SNECMA, MAIRIE DE LAVAL, QUILLE FLAMANVILLE, COFIA SAS, MC CAIN ALIMENTAIRE, ALMA PRODUCTIONS, DDE DU CANTAL, SOMACOM, SARL BARTHES, DIR SCE PENITENTIAIRES, WESTERLUND TERMINAL FRANCE, COURRIERS DE LA GARONNE, MAISON D ARRET DE TOUL, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, SA ETABLISSEMENTS E BOURBIE, MEDAD, SECURITAS FRANCE SARL, VALBUS, REGIE IMMOBILIERE RHODANIENNE, SAINT LOUIS SUCRE SNC, UR FRANCE, SECAM, CIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ, COMITE DPTAL D AVIRON DE GIRONDE, GASSCO AS, PIGE JEAN, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, CONSEIL GENERAL MEURTHE MOSELLE, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS ST BRICE COURCELLES, VFLI, MAIRIE D OUTREAU, YSL BEAUTE, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, CULTIVA, OTOR VELIN NOVILLARS, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L HUMANITE, CERBERE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GIP ST GENES CHAMPANELLE, SANMINA FRANCE, GSM ST COLOMBAN, THALES AVIONICS, RAZEL, CLAAS FRANCE, SPHINX SECURITE, ADISSEO FRANCE S.A.S., AMBULANCES MEEUWES, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, BOSTIK FINDLEY, SIV BASSE HAM, MAIRIE DE ST LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ASCOMETAL, VINCI CONSTRUCTION, MINOTERIE OBENICHE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, UNIBIENS, MAIRIE DE COUSSERGUES, CHEP FRANCE, V ET M FRANCE, CEMEX GRANULATS, MAIRIE DE BLAGNAC, DEPARTEMENT DE L OISE, KERMENE, SETPV FRANCE SAS, REVIVAL, SYNDICAT COPROPRIETAIRES DES TNL, MOTOCY POLICE NAT FREJUS ST RAPH, NESTLE FRANCE, GARNIER BERNADETTE, PVMT EXPLOITATION SAS, BRANDT INDUSTRIES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SMACL, SECURIFRANCE
• Cour d'appel de Poitiers, 04/07/2007, 05/02933
  Début du contentieux : 15/09/2005
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 20/04/2005, 03-43.965
  Début du contentieux : 08/04/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/06/2003, 01-40.376
  Début du contentieux : 12/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2002, 02-1103
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SANTE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DES GETS, AMBULANCES MEEUWES, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, NESTLE FRANCE SA, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, VILLE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK FINDLEY, BOUYGUES BATIMENT, SIV BASSE HAM, FAST, SODEXO ENTREPRISES, MAIRIE DE ST LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ASCOMETAL, VINCI CONSTRUCTION, MINOTERIE OBENICHE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SEPE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE PERDREAUVILLE ET ENVIRONS, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, UNIBIENS, ATOFINA, CHEP FRANCE, V ET M FRANCE, CEMEX GRANULATS, MAIRIE DE BLAGNAC, DEPARTEMENT DE L OISE, KERMENE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LA REUNION, SOPAC, REVIVAL, SYNDICAT COPROPRIETAIRES DES TNL
• ARCEP, 03/12/2002, 02-1103
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, COMMUNE DES GETS, AMBULANCES MEEUWES, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, NESTLE FRANCE SA, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, VILLE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK FINDLEY, BOUYGUES BATIMENT, SIV BASSE HAM, FAST, SODEXO ENTREPRISES, MAIRIE DE ST LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ASCOMETAL SA, VINCI CONSTRUCTION, MINOTERIE OBENICHE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SEPE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE PERDREAUVILLE ET ENVIRONS, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, UNIBIENS, ATOFINA, CHEP FRANCE, V ET M FRANCE, MORILLON CORVOL, MAIRIE DE BLAGNAC, DEPARTEMENT DE L OISE, KERMENE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LA REUNION, SOPAC, REVIVAL, SYNDICAT COPROPRIETAIRES DES TNL, MERCK SANTE
• Cour de cassation, 18/11/1998, 97-11.237
  Début du contentieux : 25/11/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Europe Distribution
  Dispositif : Désistement
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