Tribunal administratif de Versailles,
24/06/2025, 2201414
Position :
Défendeur
Autres parties :
DEPARTEMENT DES YVELINES, ATELIER D'ARCHITECTURE ADA, Société Bati plus, ETB ANTONELLI, Société Herve SA, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, HERVE THERMIQUE, MCCF, AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SMABTP
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Versailles,
26/07/2022, 2006245
Début du contentieux :
09/10/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France
Dispositif :
Satisfaction partielle
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