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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
13/03/2026, 2025L03552
Début du contentieux :
18/06/2024
Position :
Défendeur
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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
26/06/2025, 2025L01551
Début du contentieux :
18/06/2024
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Versailles,
16/01/2025, 24/02179
Début du contentieux :
07/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
OS CONSEIL, S.E.L.A.R.L. FHB
Dispositif :
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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Cour d'appel de Versailles,
21/12/2023, 21/07098
Début du contentieux :
20/06/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
GARNERAY CAPITAL
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
05/07/2018, 17/04336
Début du contentieux :
07/07/2017
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
19/03/2018, 16/11347
Début du contentieux :
30/03/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
ZEDRA FRANCE CORPORATE & GLOBAL EXPANSION
Dispositif :
Infirmation partielle